L'actu du dirigeant
Actu fiscale
Médecins : permanence de soins = exonération d’impôt ?
Parce qu’il assure des permanences de soins en établissement de santé, un médecin demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues dans ce cadre, comme la loi l’y autorise...
Coronavirus (COVID-19) : un report de la contribution à l’audiovisuel public pour 2021
Comme en 2020, le gouvernement vient de décider qu’à titre exceptionnel, certaines entreprises vont pouvoir bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois de la contribution à l’audiovisuel public...
ZAFR : un avantage fiscal limité ?
Parce qu’elle est installée en zone à finalité régionale (ZAFR), une entreprise demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Ce que lui refuse l’administration, qui rappelle qu’un tel avantage fiscal suppose le respect de conditions… qui ne sont pas toutes réunies par l’entreprise...
Groupe fiscal de sociétés : dès l’achat des titres ?
Une société qui, au 1er jour d’un exercice fiscal, acquiert au moins 95 % du capital ou des titres d’une autre société peut-elle constituer un groupe fiscal dès cet exercice ? Réponse…
Groupe fiscal de sociétés : quand l’administration se montre tolérante…
Par principe, une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur la totalité du résultat du groupe qu’elle forme avec les sociétés dont elle détient au moins 95 % du capital de manière continue au cours de l’exercice (ce que l’on appelle des « filiales »)...
Calcul du crédit d’impôt « métiers d’art » : quelles charges sociales prendre en compte ?
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) est notamment calculé sur la base des salaires et charges sociales relatifs aux salariés de l’entreprise qui exercent un métier d’art...
Coronavirus (COVID-19) et plan de règlement des impôts : des précisions bienvenues !
Il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux plans de règlement des impôts pour les entreprises qui continuent d’être touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire...
Contrôle du crédit d’impôt recherche : réservé à l’administration fiscale ?
Dans le cadre du contrôle du crédit d’impôt recherche (CIR), l’administration fiscale peut solliciter l’intervention des agents du ministère de la Recherche pour vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal…qui doivent alors respecter certaines obligations…
Contrôle du CIR : la procédure, toujours la procédure !
Par principe, seule l’administration fiscale est compétente pour procéder à des redressements fiscaux si elle estime que le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) dont prétend bénéficier l’entreprise n’est pas fondé...
Perte de valeur de votre stock : à provisionner ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déductibilité d’une provision pour dépréciation de stock constituée par une société spécialisée dans la vente de vêtements...
Vente de terrains de camping : avec ou sans TVA ?
Parce qu’elle estime qu’une société a vendu des « terrains à bâtir », l’administration fiscale lui réclame le paiement de la TVA correspondante. Sauf que les terrains vendus ne sont pas des « terrains à bâtir », conteste la société qui refuse de s’exécuter...
Formation professionnelle et TVA : et si vous faites appel à des formateurs externes ?
A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à une association, qui propose des prestations de service dans le cadre de la formation professionnelle continue, le bénéfice de l’exonération de TVA pour les formations assurées par des intervenants extérieurs non-salariés...
Coronavirus (COVID-19) : nouvelle année, nouveau plan de règlement des impôts
Les entreprises qui continuent d’être touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un nouveau plan de règlement de leurs impôts...
Brexit : des conséquences fiscales ?
Le Brexit, c’est-à-dire le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, est véritablement effectif depuis le 1er janvier 2021. Ce retrait n’étant pas dénué de conséquences, notamment en matière de fiscalité, l’administration vient de publier ses commentaires à ce sujet…
Brexit : les commentaires de l’administration fiscale sont en ligne !
L’administration vient de publier ses commentaires concernant les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) sur :
- les avantages fiscaux consentis aux particuliers et aux entreprises en faveur des investissements réalisés dans l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE) ;
- les mesures de tempérament s'agissant d'investissements réalisés dans l'UE-EEE par les particuliers ou les sociétés ;
- les mesures de tempérament concernant le périmètre des groupes fiscaux dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies au Royaume-Uni, et les distributions entre des sociétés établies dans cet État et des sociétés établies en France ;
- les dispositions transitoires concernant les conséquences du retrait du Royaume-Uni en matière de transfert de siège ou d'établissement...
Facture impayée = TVA à récupérer ?
Parce qu’un client ne lui a pas payé sa facture à la suite d’une livraison de marchandise, une société envisage de demander à l’administration fiscale à récupérer la TVA déjà reversée pour cette opération...
TEOM : et si vous collectez vous-même vos déchets ?
Une société, propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à un établissement hospitalier, demande à être déchargée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), son locataire, soumis à une réglementation sanitaire particulière, assurant lui-même la collecte et l’élimination de ses déchets...
Coronavirus (COVID-19) : sort fiscal des dépenses d’intérêt général réalisées par les entreprises
Pendant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont effectué des dépenses en faveur du monde associatif, des acteurs sanitaires ou hospitaliers, etc. Mais quel est le traitement fiscal réservé à ces dépenses ? Réponse…
Coronavirus (COVID-19) : parrainage ou mécénat ?
Au cours de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses entreprises ont effectué des dépenses dites « d’intérêt général » en faveur de divers acteurs des secteurs associatif, hospitalier, etc...
Médecins et ZFU : où se trouve votre standard téléphonique ?
A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à un médecin implanté en zone franche urbaine (ZFU) le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices correspondante, les appels téléphoniques de ce dernier étant gérés par une société située hors ZFU...
Travaux immobiliers et TVA : et si vous encaissez un acompte ?
Parce qu’elle a encaissé un acompte pour l’exécution de travaux de transformation d’un corps de ferme, l’administration fiscale réclame à une société le reversement de la TVA collectée à cette occasion… Ce que cette dernière refuse, n’étant pas tout à fait certaine de mener à bien ce chantier… A tort ou à raison ?
TVA : êtes-vous certain que vous allez faire les travaux ?
En matière de prestations de services, et notamment de travaux immobiliers, la TVA est due au moment de l’encaissement des acomptes, du prix des mémoires et des factures finales, sauf option pour les débits : concrètement, le professionnel doit donc décaisser la TVA au moment où il encaisse ces sommes...
Travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque : qui paie la TVA ?
Pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, un dispositif d’autoliquidation de la TVA a été mis en place il y a quelques années. Peut-il s’appliquer aux travaux réalisés sur un parc photovoltaïque ? Réponse de l’administration…
TVA : parc photovoltaïque = immeuble ?
Concrètement, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA mis en place dans le secteur du bâtiment revient à mettre à la charge d’une entreprise principale le paiement de la TVA relative à une prestation sous-traitée, cette TVA étant elle-même déductible dans les conditions de droit commun : ce qui n’entraîne, en principe, aucune sortie de trésorerie pour l’entreprise principale puisque la TVA collectée est compensée par la TVA déductible d’égal montant...
Réduction des émissions de gaz à effet de serre : focus sur le paiement de la TVA
Les opérations de transfert d’unités de réduction d’émissions certifiées (CER) ou vérifiées (VER) peuvent-elle bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre ? Réponse…
Transfert de CER ou VER = transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre ?
Dans le cadre du Protocole de Kyoto, un mécanisme dit de « développement propre » a été institué...
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : mise en ligne d’une foire aux questions
Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France doit être déposée par voie électronique. L’administration fiscale vient de publier une foire aux questions sur cette téléprocédure…
Télédéclaration de la taxe : l’administration répond à vos questions
Certaines entités juridiques, françaises ou étrangères, dotées ou non de la personnalité morale, qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France, doivent s’acquitter d’une taxe particulière : la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France...
Educateurs spécialisés : exonérés de TVA ?
Les éducateurs spécialisés qui exercent leur profession à titre libéral peuvent-ils bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux prestations de soins dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales ? Réponse…
Educateurs spécialisés : pas d’exonération de TVA !
Actuellement, de plus en plus d’éducateurs spécialisés qui accompagnent, dans une démarche éducative et sociale globale des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion, font le choix d’exercer leur activité à titre libéral...
Taxe intérieure de consommation sur le gazole : des précisions sur la demande de remboursement
Dans le cadre de votre activité de transport, vous pouvez obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qui vous a été facturée. Comment faire ? Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? Où déposer votre demande ? Réponses…
Mode d’emploi pour obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe
Certaines entreprises peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payé...
Sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) : toujours exonérées de taxe foncière ?
Parce qu’elle exploite des installations de stockage et de manutention de céréales, une société d’intérêt collectif agricole (SICA) demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments servant aux exploitations rurales...
Crédit d’impôt recherche : ce n’est pas le diplôme qui fait le technicien…
Parce qu’elle considère que les 6 salariés affectés à un projet de recherche ne sont pas des « techniciens », l’administration fiscale refuse de prendre en compte leurs rémunérations pour le calcul du crédit d’impôt recherche dont bénéficie la société qui les emploie...
Marchands de biens et TVA sur marge : « c’est quoi un terrain à bâtir » ?
Un marchand de biens a acheté un terrain bâti, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Une opération de revente pour laquelle il demande à bénéficier du régime de la TVA sur marge… Ce que lui refuse l’administration fiscale...
Masseurs-kinésithérapeutes : un rappel des règles de déontologie
L’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a refusé de reconnaître la profession de « microkiné ». L’association représentant cette profession a demandé l’annulation de cette décision...
Location de bateau et TVA : éviter les risques de double imposition…
Par tolérance, la partie des loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément correspondant à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation du bateau hors des eaux territoriales de l’Union européenne peut être exonérée de TVA française...
Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures fiscales pour les entreprises en 2021
Parce que la situation sanitaire ne s’est toujours pas améliorée, le Gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises : au programme, des modalités spécifiques de calcul de l’impôt sur les sociétés 2021 et un remboursement anticipé des crédits d’impôt 2021…
Coronavirus (COVID-19) : concernant le calcul de l’impôt sur les sociétés
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et parce que de nombreuses entreprises ont accusé une baisse de résultats, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) à verser le 15 mars 2021 pourra être modulé...
Récépissé de consignation : c’est fini !
Le récépissé de consignation, remis aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en France depuis plus de 6 mois en contrepartie du dépôt, auprès de l’administration fiscale, d’une somme en garantie des impôts et taxes dont elles sont redevables est définitivement supprimé...
Travailleurs frontaliers : une exonération d’impôt pour vos heures supplémentaires ?
Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Cette exonération profite-t-elle aux travailleurs frontaliers ? Réponse…
Travailleurs frontaliers : une exonération d’impôt pour vos heures supplémentaires !
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par an et par salarié...
Transformation de bureaux en logements : combien de temps avez-vous pour faire les travaux ?
Pour qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés puisse bénéficier d’un taux réduit d’imposition à l’occasion de la vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements, il est notamment prévu que l’acheteur doive s’engager à effectuer les travaux requis dans un certain délai...
Une exonération de TVA pour les groupements de moyens « mixtes » ?
Les groupements de moyens « mixtes », constitués de membres non soumis à TVA ou réalisant des opérations exonérées de taxation, et de membres qui effectuent des activités soumises à TVA sur plus de 20 % de leurs recettes taxables, peuvent-ils bénéficier d’une exonération de TVA ? Réponse…
Une exonération de TVA réservée à certains groupements seulement !
Par principe, les services rendus à ses adhérents par un groupement de moyens constitué de membres non soumis à la TVA ou exerçant une activité exonérée de TVA sont, toutes conditions par ailleurs remplies, exonérés de TVA...
Associations : et si vous revendez des invendus alimentaires ?
La revente, par une association, d’invendus alimentaires transformés ou conditionnés, doit-elle être soumise à la TVA ? Réponse…
Associations : une revente avec ou sans TVA ?
En principe, la revente des invendus alimentaires transformés ou conditionnés est soumise à la TVA, dès lors qu’elle est effectuée par une personne assujettie à cette taxe...
Contribution à l’audiovisuel public : vous travaillez plus ou moins de 9 mois par an ?
Certains établissements, qui justifient d’une période d’activité annuelle inférieure à 9 mois peuvent, pour le calcul de leur contribution à l’audiovisuel public, bénéficier d’une minoration de 25 %...
Contrôle fiscal et réseaux sociaux : les modalités de l’expérimentation sont (enfin) connues !
La Loi de Finances pour 2020 a lancé une expérimentation, pour une durée de 3 ans, permettant à l’administration fiscale et à l’administration des douanes de collecter et d’exploiter certaines informations rendues publiques sur les réseaux sociaux, pouvant révéler l’existence de certaines infractions...
Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : un pas après l’autre…
Pour accompagner les entreprises dans leur démarche de digitalisation, et au vu du contexte sanitaire actuel, le Gouvernement souhaite dématérialiser la procédure fiscale des droits d’enregistrement...
Gros travaux : à provisionner ?
Est-il possible de constituer (et déduire) une provision pour faire face à des dépenses de gros entretien en l’absence de programmation détaillée des travaux à réaliser ? Ça dépend…
Provision pour gros travaux : des conditions impératives ?
Pour faire face à des dépenses de gros entretien ou de grandes révisions qu’exigent périodiquement certains matériels (le matériel naval ou ferroviaire, par exemple), les entreprises ont la possibilité de constituer, puis de déduire, une provision...
Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ?
Faut-il encore payer des droits d’enregistrement à l’occasion de la vente d’un fonds agricole ou d’un navire de pêche ? Réponse…
Un enregistrement gratuit depuis le 1er janvier 2021
Jusqu’au 31 décembre 2020, les actes constatant la vente d’un fonds agricole, ou la vente d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation, étaient soumis à la formalité de l’enregistrement et au paiement d’un droit fixe de 125 €...
Contrôle fiscal : quand l’administration change les règles du jeu…
A l’occasion d’un contrôle, l’administration rectifie le résultat fiscal d’une entreprise en imposant les bénéfices réalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux...
Médecins : toujours exonérés de TVA ?
Les redevances versées par un médecin remplaçant au médecin titulaire en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques, de ses locaux et de sa clientèle peuvent-elles bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux membres des professions médicales et paramédicales ? Rien n’est moins sûr…
Des redevances qui peuvent être soumises à TVA !
Il est fréquent que des praticiens médicaux aient des collaborateurs ou des remplaçants...
Jeunes entreprises innovantes : quand l’administration fiscale dit oui !
Si l’administration confirme, dans le cadre d’une demande de rescrit formulée par une entreprise, que celle-ci peut bénéficier du régime de la jeune entreprise innovante (JEI), cette confirmation valide-t-elle également, au titre de la même année, l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) de ses dépenses de recherches ? Réponse…
Oui pour le statut JEI = oui pour le crédit d’impôt recherche ?
Les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2022 et qui ont le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux...
Coronavirus (COVID-19) : le point sur la fabrication de gel hydroalcoolique à base d’alcool non dénaturé
Pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement a autorisé les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools...
TICPE : pas de taxe pour certains carburants ?
Certains produits pétroliers peuvent être exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notamment lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures...
Dénonciation fiscale : quelle rémunération ?
Dès lors que les informations portées à sa connaissance sont suffisamment graves, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui communiquent des éléments conduisant à un redressement fiscal...
Avantage fiscal : œuvres d’art numériques = œuvres d’art ?
Les œuvres d’art numériques permettent-elles de bénéficier du dispositif de déduction fiscale exceptionnelle qui profite aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants avant le 31 décembre 2022 ? Réponse…
Avantage fiscal : œuvres d’art numériques ≠ œuvres d’art
Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants avant le 31 décembre 2022 et qui, au plan comptable, les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un avantage fiscal...
L’examen de conformité fiscale : une nouvelle prestation au profit des entreprises !
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020, les entreprises qui souhaitent s’assurer que les règles fiscales qu’elles appliquent sont conformes à la réglementation peuvent faire appel à un prestataire externe pour la réalisation d’un examen de conformité fiscale...
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : pour quels travaux ?
Créé par la loi de Finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments est réservé aux entreprises qui font réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont les caractéristiques techniques viennent d’être définies…
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : des caractéristiques techniques à respecter !
Les TPE et PME qui engagent entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 certaines dépenses de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au taux de 30 %...
Logiciels de facturation = logiciels de caisse ?
Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse ? Réponse…
Logiciels de facturation avec fonctionnalité de caisse = logiciels de caisse !
Toute personne soumise par principe à la TVA, qui réalise des ventes de biens ou des prestations de service à destination de particuliers et qui enregistre les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale...
EHPAD : une exonération de taxe d’habitation à demander !
Les établissements et services à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Pour cela, il leur suffit de déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale…dont le modèle vient tout juste d’être publié…
EHPAD et exonération de taxe d’habitation : le formulaire de demande est en ligne !
Les établissements et les services à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale bénéficient, en principe, d’une exonération de taxe d’habitation...
Transition énergétique et qualifications professionnelles : 2021, l’année du changement ?
En ce début d’année 2021, le Gouvernement lance une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique, et vient refondre les critères techniques applicables aux travaux réalisés dans le cadre d’un éco prêt à taux 0 (éco-PTZ)...
Sanction des plateformes Web non coopératives : des précisions…
Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale a la possibilité de publier sur son site Internet l’identité des plateformes Web non coopératives. Des précisions viennent d’être apportées sur cette procédure...
TICFE : un tarif réduit pour certains transporteurs et professionnels de la pêche
Pour inciter certains professionnels à s’approvisionner en électricité auprès de bornes électriques lors du stationnement à quai de leurs navires, il a été décidé de leur faire bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)...
Taxe sur les actes des huissiers de justice : c’est la fin !
Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini : depuis quand ?
Taxe forfaitaire, enregistrement : fini depuis le 1er janvier 2021 !
Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées :
- les formalités obligatoires d’enregistrement pour les actes d’huissiers de justice ;
- la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice...
Acte anormal de gestion : à prouver ?
A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un marchand de biens un supplément d’impôt sur les bénéfices, considérant que l’une des ventes immobilières réalisée par lui était constitutive d’un « acte anormal de gestion »...
Outre-mer : un nouveau dispositif Girardin en 2022 ?
Le dispositif Girardin, qui ouvre droit à des avantages fiscaux à raison des investissements réalisés en Outre-mer, comporte de multiples aspects, selon la nature des investissements. Un nouveau dispositif vient, à ce sujet, de voir le jour avec la Loi de Finances pour 2021…
Dispositif Girardin : une nouvelle réduction d’impôt pour les entreprises
La Loi de Finances pour 2021 crée, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), une nouvelle réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, applicable du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 (pour Saint-Martin, la date effective d’application n’est pas encore connue)...
Frais d’obsèques : baisse du taux de TVA applicable ?
Actuellement fixé à 20 %, le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques va-t-il être abaissé à 5,5 % ? Réponse…
Frais d’obsèques et TVA : pas de changement !
Actuellement, en France, les frais d’obsèques sont soumis à la TVA au taux de 20 %, à l’exception des frais de transport de corps qui sont taxés à 10 %...
Notaires et ZRR : c’est quoi une « reprise » d’entreprise ?
Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations et reprises d’entreprises dans ces mêmes zones...
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur médical
Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient des mesures fiscales qui impactent directement le secteur médical et paramédical, et dont voici la teneur…
Secteur médical : contribution à la formation professionnelle
Pour rappel, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement dont les rémunérations issues de l'activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret peuvent opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables (régime simplifié de déclaration)...
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur du transport
La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur du transport. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, la prorogation de certains dispositifs de suramortissement, un aménagement de la taxe incitative à l’incorporation des biocarburants, etc...
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’immobilier et de la construction
La Loi de Finances contient des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’immobilier et de la construction, notamment en ce qui concerne la TVA applicable à certaines opérations, la taxe d’aménagement, la taxe foncière, etc...
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’industrie
Plusieurs mesures fiscales mises en application dans le cadre de la nouvelle Loi de Finances pour 2021 impactent les entreprises du secteur industriel. Au programme : les taxes douanières, la taxe pour le développement des industries, un aménagement des règles de calcul de la valeur locative des établissements industriels, etc...
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la presse
La Loi de Finances pour 2021 proroge et aménage 2 dispositifs de soutien à la presse spécialement dédiés aux entreprises de presse papier et aux services de presse en ligne. Aménagements dont voici le détail…
Pour les entreprises de presse générale
Actuellement, les entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l’information politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu consacré, pour une large part, à l’information politique et générale, peuvent constituer une provision déductible de leur résultat imposable des exercices 1997 à 2020, pour faire face à certaines dépenses :
- achat de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication ou l'exploitation d'un service de presse en ligne, ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ;
- constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
- dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication...
Véhicules : le point sur les (nouvelles ?) taxes
La Loi de Finances pour 2021 revient pour une large part sur les différentes taxes qui visent les voitures particulières. Revue de détails…
Véhicules : un changement de sémantique
A compter du 1er janvier 2021, certaines terminologies communes aux différentes taxes sur les véhicules vont évoluer...
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les secteurs du commerce, du CHR et de la distribution
Quelques mesures fiscales impactent les commerçants, les entreprises de la distribution et celles qui exploitent des cafés, hôtels, restaurants. Voici ce qu’il faut retenir pour ces activités…
Taxe sur les surfaces commerciales : baisse du taux d’imposition en vue ?
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) impacte les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc...
Taux réduit d’IS : pour de plus en plus de sociétés…
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés fixé à 15 %, notamment celle dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 €. Ou du moins « n’excédait » pas ce seuil, qui évolue à la hausse en 2021…
Taux réduit d’IS : qui est (désormais) concerné ?
Actuellement, certaines entreprises bénéficient d’un taux d’IS fixé à 15 %, sous conditions, applicable à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 €...
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la culture
Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture viennent de faire l’objet d’aménagements dans le cadre de la Loi de Finances pour 2021. Voici le détail des dispositifs qui sont modifiés… et créés…
Crédit d’impôt « musique »
- Le dispositif applicable en 2020
Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2024 :
- aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales,
- qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques »),
- qui sont créées depuis au moins 1 an,
- qui sont établies sur le territoire de certains Etats (France, Norvège, Lichtenstein, Islande et Union européenne (UE)),
- et qui y réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents »...
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’automobile
La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’automobile. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, un aménagement de la taxe sur les surfaces commerciales, etc...
Rénovation énergétique de vos locaux = crédit d’impôt !
Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments : lesquels, combien, comment et à quelles conditions ?
Un crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments professionnels
Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments...
2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs
Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient un certain nombre de mesures fiscales qui impactent directement le secteur agricole, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux qui lui sont réservés…
Secteur agricole : déduction pour épargne de précaution
Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est créée au profit des exploitants soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et relevant d’un régime réel d’imposition...
Outre-mer : rénovation énergétique de vos locaux = crédit d’impôt !
Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, installées en Outre-mer, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments : lesquels, combien, comment et à quelles conditions ?
Un crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments professionnels
Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME installées en Outre-mer, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments...
Entreprise : une aide (fiscale) qui peut être bienvenue…
Afin de tenir compte de la situation économique actuelle, et des difficultés qu’elle peut présenter pour les entreprises, une mesure temporaire peut être la bienvenue pour les entreprises : la neutralisation fiscale des réévaluations libres d’actifs...
Mise à disposition de vélos par l’entreprise : 25 % de réduction d’impôt !
Si une entreprise met des vélos à la disposition de ses collaborateurs, elle pourra bénéficier d’une réduction d’impôt. Initialement prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif est reconduit pour 3 ans…
Réduction d’impôt vélo : jusqu’au 31 décembre 2024
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2021 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos...
Mécénat : encore du nouveau en 2021 !
La Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires : lesquels et dans quelle mesure ?
Mécénat : une nouvelle catégorie de bénéficiaire !
Les dons versés par une entreprise au profit d’organismes limitativement énumérés par la Loi ouvrent droit à une réduction d’impôt, au titre du mécénat, égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 10 000 € (pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020) ou 20 000 € (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020) ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé...
Organisme de gestion agréé : disparition (en vue) de la majoration de 25 % ?
Les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’avantages fiscaux, au 1er rang desquels figure la non-application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable. Un avantage amené à disparaître…
Organisme de gestion et majoration de 25 % : une disparition programmée
Pour rappel, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et soumises à un régime réel d’imposition (régime simplifié ou normal pour les commerçants, artisans, industriels, et régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales), qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un expert-comptable pour l’établissement de leur résultat fiscal sont pénalisées : leur base d’imposition est majorée de 25 % (application d’un coefficient de 1,25)...
Groupe TVA : un redevable pour plusieurs entreprises ?
L’une des mesures phares de la Loi de Finances pour 2021 réside dans la création du dispositif spécifique « groupe TVA » : il s’agit concrètement de désigner, parmi un groupe d’entreprises, un seul référent en matière de TVA (l’« assujetti unique »)...
Contrôle fiscal et intérêts de retard : combien ?
Lorsque l’administration fiscale envisage de rectifier le montant d’un impôt ou d’une taxe mis à la charge d’une entreprise ou d’un particulier, elle assortit ce redressement, sauf exception, d’un intérêt de retard, dont le taux vient d’être aménagé par la Loi de Finances pour 2021…
Taux de l’intérêt de retard : 0,20 %
L’intérêt de retard sera dû à partir du moment où il est établi que vous avez payé un impôt ou une taxe avec retard : l’administration, appuyée par le juge de l’impôt, justifie son application par le fait qu’il répare un préjudice financier subi par le Trésor du fait de la perception différée de l’impôt...
Forfait mobilités durables : une exonération fiscale améliorée…
L’employeur peut décider de prendre en charge une partie des frais de transport supportés par les salariés, cette prise en charge étant exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés, dans la limite d’un plafond qui vient d’être augmenté…
Forfait mobilités durables : une exonération portée à 500 €
L’employeur peut décider de prendre en charge une partie des frais de carburant, des frais d’alimentation des véhicules électriques hybrides rechargeables ou à hydrogène de ses salariés, sur la base d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif de travail...
Facturation électronique : démarrage en 2023 ?
Le projet de rendre obligatoire la facturation électronique dans les entreprises est enclenché avec un premier horizon programmé en 2023 et une échéance fixée à 2025. Explications…
Facturation électronique : réception en 2023, émission en 2025
La Loi de Finances pour 2021 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à améliorer et moderniser la gestion par les entreprises de la TVA, ainsi que la collecte et le contrôle par l’administration en :
- généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ;
- instituant une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu’elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu’elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique ou n’étant pas soumises à l’obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée...
Cotisation sur la valeur ajoutée : baisse en 2021 ?
La cotisation sur la valeur ajoutée, due par les entreprises qui réalisent au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, est revue à la baisse pour 2021. Ce qui entraîne quelques conséquences…
Cotisation sur la valeur ajoutée : un taux divisé par 2 !
La Loi de Finances pour 2021 aménage le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)...
Abandon de loyers = crédit d’impôt ?
Les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers (hors accessoires) au profit des entreprises qui sont locataires de leurs locaux...
Cotisation foncière des entreprises : du nouveau en 2021 !
La Loi de Finances pour 2021 contient plusieurs mesures aménageant la cotisation foncière des entreprises (CFE). Au programme : exonérations facultatives, valeur locative, plafonnement, etc.
CFE : de nouvelles exonérations facultatives
En cas de création d’établissement, la CFE n’est pas due pour l’année de la création et, pour la première année d'imposition, la base d’imposition est réduite de moitié...
Vendre des locaux d’exploitation à coût (fiscal) réduit…
Un dispositif spécial, qui prend la forme d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, bénéficie aux ventes d’immeubles professionnels destinés à être transformés en logement. Amené à disparaître fin 2020, il est finalement reconduit pour 2 ans, avec quelques aménagements à la clé…
Vente de locaux d’exploitation : un taux réduit d’IS ?
Une société (soumise à l’impôt sur les sociétés) qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, et qui réalise à cette occasion une plus-value (c’est-à-dire un gain), peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une taxation à taux réduit...
Lease-back : immeuble vendu… puis loué ?
Bien souvent pour des objectifs financiers, une entreprise peut être amenée à céder son immeuble d’exploitation à une société de crédit-bail qui la lui remettra en location dans la foulée : cette opération connue sous le nom de « lease-back », génère par principe un gain imposable… mais atténué par la récente Loi de Finances pour 2021...
Aides en faveur des entreprises : des aménagements (fiscaux) à connaître…
La situation économique n’est pas optimale, loin de là, et nombre d’entreprises peuvent connaître des situations difficiles. C’est pour cette raison que la Loi de Finances pour 2021 aménage deux dispositifs fiscaux en faveur de certaines entreprises placées en procédure de conciliation : les abandons de créances et le remboursement de créances...
Holding et TVA : « c’est l’intention qui compte » ?
Une holding, qui exerce notamment une activité de gestion et de coordination stratégiques d’entreprises, envisage d’acheter les titres d’une société. Elle fait donc appel à un service de conseil et à une banque pour l’assister dans son projet, et demande à récupérer la TVA qu’elle a payée à ces prestataires… Ce que lui refuse l’administration fiscale...
Vente de titres : qu’est-ce qu’une « société à prépondérance immobilière » ?
Parce qu’elle estime que la société dont les parts sont cédées est à « prépondérance immobilière », l’administration fiscale décide de revoir à la hausse le montant des droits d’enregistrement payés par l’acquéreur...
Groupes d’enseignement privé : exonérés de TVA ?
Les prestations de services pédagogiques fournies par la société mère d’un groupe d’enseignement privé au profit de ses filiales peuvent-elle bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’enseignement ? Réponse…
Groupes d’enseignement privé : pas d’exonération de TVA pour la société mère !
En pratique, les groupes d’enseignement privé sont souvent structurés au travers, d’une part, d’une société mère, au sein de laquelle se trouvent les services administratifs et financiers, les concepteurs, organisateurs et les contrôleurs de programmes pédagogiques, et d’autre part, de plusieurs filiales chargées de dispenser les enseignements qui leur incombe...
Coronavirus (COVID-19) : pas de TVA pour les tests de dépistage et les vaccins ?
Le Gouvernement vient d’annoncer que certains tests de dépistage de la Covid-19, de même que les vaccins contre cette maladie, seront taxés à la TVA au taux de 0 %. Quels sont les tests et vaccins concernés ? Pouvez-vous, le cas échéant, obtenir une restitution du trop versé de TVA ? Réponses…
Coronavirus (COVID-19) : une exonération de TVA pour les tests de dépistage et les vaccins
Dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2021, la possibilité d’appliquer la TVA au taux de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 qui répondent aux exigences posées par la réglementation européenne, et aux vaccins contre cette maladie qui seront très prochainement mis sur le marché a été évoquée...
Contrôle fiscal : qui peut émettre un avis de mise en recouvrement ?
Pour être valable, un avis de mise en recouvrement doit, en principe, être émis par le comptable public chargé du recouvrement de l’impôt. Toutefois, depuis le 1er décembre 2020, il existe une dérogation à ce principe...
Achat-revente d’immeubles et TVA : une demande à faire au bon moment !
L’administration fiscale refuse à un marchand de biens la possibilité de récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’achat de plusieurs immeubles, au motif que sa demande serait trop hâtive...
Taxe forfaitaire sur les objets précieux : pour tous ?
Les gains résultant de la vente d’un objet précieux réalisée aux Etats-Unis par une personne domiciliée fiscalement en France sont-ils soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux ? En principe non… mais peut-être bien que oui…
Fin de la différence de traitement selon la localisation géographique du bien !
Les gains réalisés lors de la vente de certains objets précieux sont soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP), calculée au taux de 6 ou 11 %, sous réserve du respect de 3 conditions :
- la vente porte sur des métaux précieux, des bijoux ou des objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
- l’objet vendu doit appartenir à une personne domiciliée fiscalement en France ;
- la vente doit être réalisée en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne...
TVS : une exonération pour les pick-up utilisés sur les chantiers ?
Les véhicules de type pick-up utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent-ils bénéficier, au même titre que ceux exclusivement destinés à un usage agricole, d’une exonération de taxe sur les véhicules de société ? Réponse…
TVS : pas d’exonération pour les pick-up utilisés dans le secteur du BTP !
Depuis le 1er janvier 2019, les véhicules de types 4x4 ou pick-up à double cabine comportant 4 portes, équipés d’une plate-forme arrière, qui comprennent au moins 5 places assises et qui ne transportent pas les marchandises et les personnes dans un compartiment unique seront soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS)...
CFE : c’est quoi un local industriel ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des pâtisseries et des viennoiseries, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE)...
Taux de TVA réduit à 5,5 % pour les produits aphrodisiaques ?
Les produits aphrodisiaques destinés à la consommation humaine et qui s’utilisent par voie orale peuvent-il bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % au même titre que les denrées alimentaires ? Réponse…
TVA : produits aphrodisiaques ≠ denrées alimentaires
Parmi les produits qu’il propose dans son magasin, un commerçant vend des aphrodisiaques pour lesquels il applique une TVA au taux réduit de 5,5 %...
Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ?
Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être remboursé d’une partie de l’impôt payé. Une illégalité que conteste la commune qui a voté ce taux de taxation pour de bonnes raisons…
Taxe d’aménagement : un taux de taxation à justifier !
Un promoteur immobilier demande le remboursement d’une partie de la taxe d’aménagement qu’il a payée au titre d’un permis de construire...
Crédit d’impôt recherche : qui paie vos salariés ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule le crédit d’impôt recherche accordé à une société, considérant que certaines des rémunérations versées à son responsable de la recherche ne doivent pas être prises en compte...
Coronavirus (COVID-19) : reporter le paiement du solde de la CFE ?
Parce que la crise économique liée à la crise sanitaire actuelle se poursuit, le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures en faveur des entreprises concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)...
Location de bateau : avec ou sans TVA ?
Les loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément sont-ils ou non imposables à la TVA en France ? Réponse…
Location de bateau et TVA : éviter les risques de double imposition…
Les loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément sont imposables à la TVA en France dès lors que le bateau a été effectivement mis à disposition du locataire en France...
Exonération d’impôt ZFU : quid du transfert d’activité ?
Suite au transfert de son activité au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), une entreprise demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices normalement applicable en pareil cas...
TVA et facturation électronique : à quoi faut-il s’attendre ?
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier un rapport sur le dispositif de facturation électronique qui devrait s’appliquer au plus tôt à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025...
CFE : une réduction de cotisation pour les activités immobilières ?
Le propriétaire d’un immeuble de bureaux loués à plusieurs entreprises demande à bénéficier d’une réduction de CFE, les parties communes de l’immeuble ne devant pas, selon lui, être prises en compte pour le calcul de sa cotisation...
Fiscalité du tabac : cigarette électronique = cigarette ?
Dans le cadre de sa politique de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme, le Gouvernement envisage-t-il de surtaxer les produits de vapotage ? Réponse…
Fiscalité du tabac : pas de surtaxe pour les produits de vapotage !
Ces dernières années, le Gouvernement a engagé une politique de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme passant, notamment, par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac...
Coronavirus (COVID-19) : des importations de matériels sanitaires toujours détaxées ?
Dans le cadre de la crise sanitaire, la Commission européenne a autorisé l’importation de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de covid-19, sans TVA et sans droits à l’importation...
CFE 2020 : quand et comment la payer ?
La date limite de paiement du solde de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de votre imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 décembre 2020 à minuit...
Protection de l’identité des contrôleurs fiscaux : du nouveau !
Depuis le 30 décembre 2019, lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celle de leurs proches, certains agents des finances publiques peuvent bénéficier d’un dispositif d’anonymisation, sous réserve de l’obtention d’une autorisation...
Distributions « occultes » : des sanctions (il)légales ?
Lorsqu’une entreprise refuse de fournir à l’administration fiscale l’identité du bénéficiaire d’une distribution dite « occulte », elle s’expose à de lourdes sanctions financières...
VEFA et organismes HLM : transfert de contrat = perte du taux réduit de TVA ?
Le transfert d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de logements neufs dans le secteur du logement intermédiaire par un organisme HLM, au profit d’un organisme de même nature, a-t-il un impact sur l’application du taux réduit de TVA à 10 % ? Réponse…
Transfert du contrat de VEFA : un maintien, sous condition, du taux réduit de TVA à 10 %
En principe, les livraisons de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale réalisées dans le secteur du logement intermédiaire bénéficient du taux réduit de TVA à 10 %, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- la livraison doit intervenir au profit d’un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM), d’une société d’économie mixte, d’une société anonyme de coordination entre les organismes HLM, d’un organisme soumis au contrôle d’Action Logement Immobilier, ou d’une structure dont le capital est détenu, en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés, des établissements publics administratifs ou des caisses de retraite et de prévoyance ;
- l’opération de construction doit faire l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire de logements et le représentant de l’Etat dans le département ;
- les logements doivent être implantés sur un terrain situé, à la date de signature de l’agrément, sur le territoire des communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ;
- les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surfaces ouvrant droit au bénéfice de certains prêts (prêts réglementés, prêts locatifs à usage social, etc...
Contentieux fiscal : et si l’administration ne vous répond pas ?
En désaccord avec l’administration fiscale, vous lui avez adressé une réclamation à laquelle elle n’a pas répondu. Dans ce contexte, dans quel délai devez-vous saisir le tribunal ? Réponse…
Contentieux fiscal : un délai pour saisir le juge ?
Si vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale, par exemple sur le résultat d’un contrôle, vous ne pouvez pas directement saisir un tribunal...
Coronavirus (COVID-19) : un report des échéances de prélèvement à la source pour les indépendants
Dans le cadre de ce 2nd confinement, les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, rencontrer des difficultés financières. Pour les aider à faire face, l’administration fiscale leur rappelle qu’ils peuvent demander à reporter leurs acomptes de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu...
Dispositif Pinel et professionnels de l’immobilier : des frais (dé)plafonnés ?
Considérant que le dispositif de plafonnement des frais et commissions pouvant être facturés à l’occasion d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel » était contraire à la liberté d’entreprendre, des agents immobiliers ont demandé son annulation...
EHPAD : quelle TVA pouvez-vous récupérer ?
Un EHPAD demande à récupérer l’intégralité de la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs sur ses frais et charges d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien de ses bâtiments, ce que lui refuse l’administration fiscale, puis le juge...
Contrat de restauration collective et TVA : simplification administrative en vue ?
TVA et restauration collective : un contrat à transmettre ou à conserver ?
En Corse, la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises peut bénéficier du taux réduit de TVA fixé à 2,10 %, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l'objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'entreprise ;
- la cantine est gérée par le comité d'entreprise, par l'employeur, par une association ou par un groupement de comités d'entreprises ou d'employeurs...
Associations : pas de taxe d’habitation pour les installations sportives ?
Une association sportive qui gère un club de tennis conteste devoir payer la taxe d’habitation pour les locaux qu’elle exploite. Va-t-elle obtenir gain de cause ?
Quand les propos tenus par l’administration se retournent contre elle…
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une association sportive qui gère un club de tennis le paiement de la taxe d’habitation à raison des installations qu’elle exploite...
Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ?
Quel taux de TVA s’applique aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui réside dans un département d’Outre-mer : 8,5 % ou 20 % ? Réponse…
Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % sous conditions…
Les services fournis par un avocat constituent des prestations de conseil soumises au taux normal de TVA du lieu où il est établi, dès lors que son client, non soumis à la TVA, est établi ou réside en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer (DOM)...
Crédit d’impôt innovation : pour les logiciels 2.0 ?
Une société se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’innovation pour les développements qu’elle a apporté à l’un de ses logiciels, l’administration considérant qu’il ne s’agit pas d’un « nouveau produit »...
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la production de gel hydroalcoolique à base d’alcool non dénaturé
Pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement a autorisé les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools...
Contentieux fiscal : des précisions sur l’application « Télérecours »
Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent obligatoirement utiliser l’application « Télérecours » pour saisir le juge administratif. Les dispositions applicables à cette application viennent de faire l’objet de précisions...
Fiscalité du gazole non routier (GNR) : encore du nouveau !
Il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) devaient être supprimés, progressivement, à compter du 1er juillet 2020. Mais la crise sanitaire a obligé le Gouvernement à faire évoluer son planning...
Coronavirus (COVID-19) : un report de taxe foncière pour les entreprises ?
Pour aider les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui rencontrent des difficultés à payer leur taxe foncière, le Gouvernement les autorise à bénéficier d’un report...
Coronavirus (COVID-19) : des exonérations d’impôt pour les bailleurs ?
Dans le contexte actuel, les bailleurs qui ont accordé des suspensions de loyers aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire vont-ils pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt ? Réponse…
Coronavirus (COVID-19) : une suspension de l’impôt foncier ?
Les bailleurs (particuliers ou sociétés), ayant moins de 3 locaux placés en location et qui justifient avoir accordé des suspensions de loyers et de charges aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire, peuvent-ils bénéficier d’une suspension immédiate du prélèvement de l’impôt foncier (pour la partie correspondant aux loyers suspendus) ?
Une interrogation qui permet au Gouvernement de rappeler le rôle majeur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu face à ce type de problématique...
Coronavirus (COVID-19) et crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : des nouveautés ?
Parmi les différentes mesures fiscales adoptées par le Gouvernement pour faire face à la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’une d’entre elle porte sur le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants...
Coronavirus (COVID-19) : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME
Dans le prolongement du plan de relance de l’économie, le Gouvernement a mis en place, depuis le 1er octobre 2020, un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME...
Contrôle fiscal : qui est compétent ?
En principe, chaque direction départementale ou régionale des finances publiques est compétente pour exercer des contrôles sur un territoire déterminé. Mais il peut arriver que certaines d’entre elles puissent intervenir sur un territoire plus étendu…
Focus sur la direction régionale des finances publiques du Loiret
Depuis le 1er septembre 2020, et pour une durée de 3 ans, les agents de la direction régionale des finances publiques du Loiret peuvent procéder aux contrôles des personnes (entreprises comme particuliers) relevant normalement de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques (en métropole comme en Outre-mer)...
ZRR : une exonération d’impôt pour les transmissions familiales d’entreprises ?
L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi, toutes conditions par ailleurs remplies, aux reprises d’entreprises dans le cadre familial...
CVAE : vente d’immeuble = valeur ajoutée ?
Parce qu’elle n’a pas pris en compte les gains réalisés à l’occasion de la vente de plusieurs immeubles dans le calcul de sa CVAE, l’administration fiscale réclame à une société un supplément d’impôt...
Une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé ?
Les centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales peuvent-ils bénéficier, au même titre que certaines associations à but non lucratif, d’un abattement annuel de taxe sur les salaires ? Réponse…
Centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales ≠ associations
Tous les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont soumis à la taxe sur les salaires, à l’exception de certaines structures :
- collectivités locales, leurs régies personnalisées et leurs groupements ;
- services de lutte contre l’incendie ;
- centres d’action sociale dotés d’une personnalité propre lorsqu’ils sont subventionnés par les collectivités locales ;
- etc...
Une taxe d’habitation pour les associations ?
Une association qui occupe un local meublé est-elle soumise à la taxe d’habitation ? Tout va dépendre de l’usage qui est fait du local…
Associations et taxe d’habitation : à quoi servent vos locaux ?
Les associations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, doivent s’acquitter de la taxe d’habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination :
- à usage d’habitation ;
- ou servant à l’administration générale, qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)...
Associations sportives : un soutien financier renforcé ?
Parce que de nombreuses associations sportives ont dû cesser leurs activités du fait de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il vient d’être demandé au Gouvernement s’il envisageait de réformer la fiscalité du mécénat pour inciter les entreprises à les soutenir financièrement...
Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat !
Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va être abaissé. A combien va-t-il être fixé ?
Détaxe : application du seuil de 100 € dès le 1er janvier 2021
Les voyageurs qui résident dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) peuvent obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur les achats qu’ils réalisent lors de séjour sur le territoire de l’UE...
Notaires : et si votre société change de régime fiscal ?
Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal ? Réponse…
Changement de régime fiscal d’une SCP : un impact au moment de la retraite ?
Depuis quelques années, les structures d’exercice notarial connaissent de nombreuses évolutions...
Coronavirus (COVID-19) : des importations de matériels sanitaires exonérées de TVA
Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, la Commission européenne avait autorisé l’importation de matériels sanitaires, sans TVA et sans droits à l’importation, jusqu’au 31 juillet 2020...
Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ?
Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ? Réponse…
Prise en charge des cotisations sociales par la société : sous condition…
Les dividendes, qui correspondent à la part de bénéfices qui revient à un associé au prorata de ses droits dans le capital de la société, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux...
Chirurgie esthétique : toujours exonérée de TVA ?
Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, en particulier lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ? Réponse du juge…
Chirurgie esthétique et TVA : une exonération sous conditions
Les prestations de soins à la personne sont légalement exonérées de TVA, dès lors qu’elles sont réalisées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées...
Industriels : pas de taxe foncière pour les bâtiments inutilisés ?
Un industriel, sous le coup d’une fermeture administrative, demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments inexploités, ce que lui refuse l’administration fiscale...
Agriculteurs : des allègements de taxe foncière ?
Pour soulager la trésorerie des agriculteurs et propriétaires ruraux, ainsi que des propriétaires âgés de plus de 75 ans, le Gouvernement envisage-t-il d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties ? Réponse…
Agriculteurs, propriétaires ruraux : rien de nouveau !
Parce qu’il arrive fréquemment que les taxes foncières appliquées aux agriculteurs soient plus élevées que le montant de leurs revenus, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à leur profit, mais aussi pour les propriétaires ruraux et les personnes âgées de plus de 75 ans...
Vente de matériel d’occasion : une TVA à taux réduit ?
Actuellement, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire les ventes de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. Pour favoriser ce type de commerce, est-il envisageable d’appliquer un taux réduit de TVA ? Réponse…
Vente de matériel d’occasion et TVA : rien de nouveau
Pour le moment, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %...
Une exonération d’impôt pour les petits apiculteurs ?
Pour soutenir l’activité des apiculteurs qui détiennent moins de 50 ruches, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de mettre en place un dispositif d’exonération fiscale spécifique...
Contribution à l’audiovisuel public : plein tarif pour les villages vacances ?
Exploitant d’un village vacances, vous mettez des téléviseurs à dispositions de vos clients. A ce titre, vous êtes normalement tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public. A quel tarif ?
Exploitant de village vacances : une minoration de 25 % ?
En principe, toutes les entreprises qui détiennent un (ou plusieurs) poste(s) de télévision doivent payer la contribution à l’audiovisuel public...
Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises ?
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la fiscalité des entreprises...
Viticulteurs et taxe foncière : quand l’administration est invitée à revoir sa copie…
Parce qu’un viticulteur achète une partie des raisins qu’il pressure à d’autres producteurs, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments agricoles...
TEOM : et si la mairie n’assure pas la collecte de vos déchets ?
Propriétaire d’un bâtiment situé sur le territoire d’une commune qui a décidé de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, devez-vous continuer à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Réponse…
TEOM : pas de service public = pas de taxation ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe due tant par les particuliers que par les entreprises, dont le taux est fixé annuellement par les communes, et qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers...
Taxe foncière : une exonération pour les associations ?
Actuellement, certains bâtiments qui appartiennent à l’Etat, comme les musées, bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif ? Réponse…
Associations : pas d’exonération permanente de taxe foncière !
La plupart des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des collectivités territoriales bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière dès lors :
- qu’ils sont affectés à une mission de service public ;
- et qu’ils ne produisent pas de revenus...
Industriels et taxe foncière : pour les bâtiments délabrés ?
Une société demande à ne pas payer la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bâtiment qu’elle estime être complètement délabré. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui l’état de délabrement du bâtiment est sans incidence sur le principe de taxation...
Vente d’un local professionnel : une réduction d’impôt pour tous ?
Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 19 % au titre de la plus-value imposable...
Incendie de votre magasin = perte de valeur de votre fonds de commerce ?
Après l’incendie de son magasin, une société déménage son activité dans un nouveau local, géographiquement moins bien situé que le précédent. Estimant que cette « délocalisation » diminue la valeur de son fonds de commerce, elle constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration...
Donation avant cession : gare à ne pas abuser !
Décidé à optimiser le coût fiscal de la transmission de son entreprise, un couple donne une partie des titres de sa société à sa fille qui les a vendus dès le lendemain. Une opération que l’administration fiscale s’est empressée de qualifier « d’abus de droit »...
Prime à la conversion : encore du nouveau ?
Pour relancer le secteur de l’automobile, et pour encourager l’achat de véhicules propres, la prime à la conversion a fait l’objet d’aménagements, applicables depuis le 1er juin 2020. Des aménagements sur lesquels le Gouvernement semble aujourd’hui revenir…
Prime à la conversion : fin de certains aménagements depuis le 3 août 2020 !
Depuis le 1er juin 2020, le critère tenant au seuil de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de la prime à la conversion est fixé à 18 000 € (au lieu de 13 489 € précédemment)...
Crédit d’impôt recherche : pour les dépenses de sous-traitance ?
Parce qu’elle ne dispose pas des équipements nécessaires à la réalisation de certaines études qu’elle souhaite mener dans le cadre de son projet de recherche, une société fait appel à un sous-traitant, et demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses correspondantes...
Reconstitution de chiffres d’affaires : tout dépend de la méthode…
Une société, qui exploite un bar-brasserie, fait l’objet d’un contrôle qui aboutira au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable, en suivant une méthode de calcul contestée par la société… qui en propose une autre… contestée par l’administration…
Et si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul de l’administration ?
Un bar-brasserie voit la comptabilité de l’un de ses exercices déclarée non probante par l’administration qui va alors procéder à la reconstitution de son chiffre d’affaires en déterminant, d’une part, le nombre de couverts servis par jour à partir des factures de blanchisserie et, d’autre part, le prix moyen par repas hors boisson à partir des tarifs de la carte de la brasserie...
ZRR : c’est quoi une reprise d’entreprise ?
Un dirigeant, qui reprend une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR), demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, ce que lui refuse l’administration fiscale...
Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de la TVA sur le « e-commerce »
Dans le cadre de la crise économique actuelle qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’application effective de la réglementation issue de la réforme européenne de la TVA sur le commerce électronique (« e-commerce ») est reportée...
Réduction d’impôt mécénat : à qui profite votre don ?
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€, sauf s’ils sont réalisés au profit de certains organismes : lesquels ?
Une réduction d’impôt dont le taux varie selon l’organisme bénéficiaire…
Les entreprises qui consentent un don à un organisme, une association ou une fondation, dépourvu de but lucratif et œuvrant pour l’intérêt général peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une réduction d’impôt : la réduction d’impôt « mécénat »...
Coronavirus (COVID-19) : le point sur quelques nouveautés en matière fiscale
Pour faire face à la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’apporter quelques précisions en matière fiscale. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) et mesures fiscales : quoi de neuf ?
Pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la crise économique qui résulte de la crise sanitaire, le Gouvernement a apporté quelques précisions en matière fiscale :
- les délais de déclarations en matière de dispositifs transfrontières sont reportés de 6 mois ;
- l’entrée en vigueur des modifications relatives à l’exonération de droits de certains alcools est différée à 2023 ;
- les aides reçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
- le dispositif de « sortie en sifflet », mis en place en 2015, qui prévoit des exonérations de taxe d’habitation et des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public pour les ménages les plus modestes, est reconduit pour 2020 ;
- la part d’énergie issue des biocarburants est comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 %, pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants devient exigible entre le 1er août et le 31 décembre 2020 ;
- la taxe intérieure de consommation sur les carburants est aménagée : il est notamment prévu un abaissement du tarif en euros du gazole destiné à être utilisé comme carburant et une suppression de la date limite à laquelle les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe...
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière de crédits d’impôt ?
Parmi les nombreuses mesures adoptées pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement vient non seulement d’apporter des précisions concernant plusieurs crédits d’impôts à destination des entreprises, mais a également créé un avantage fiscal pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique...
Coronavirus (COVID-19) et équipements de protection : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?
Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020...
Coronavirus (COVID-19) et entreprises : pouvez-vous bénéficier d’un plan de règlement de vos impôts ?
Coronavirus (COVID-19) : une exonération de CFE pour quelles entreprises ?
Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus, pour soutenir les entreprises qui exercent leurs activités dans certains secteurs, les communes qui le souhaitent peuvent réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles doivent s’acquitter...
Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises ?
Dans le contexte de crise sanitaire actuel, pour soutenir les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le Gouvernement autorise les communes qui le souhaitent à réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles doivent s’acquitter...
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant le traitement des déficits
Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté pour le report en arrière de leur déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back »), le Gouvernement vient de les autoriser à demander un remboursement anticipé de leurs créances de « carry back » non encore utilisées...
Coronavirus (COVID-19) : abonnement à un journal = avantage fiscal ?
Pour venir en aide au secteur de la presse, particulièrement touché par la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient de créer un nouvel avantage fiscal : le crédit d’impôt pour le 1er abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale...
Coronavirus (COVID-19) et fabrication de gel hydroalcoolique : pas de droits sur les alcools ?
Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools...
Coronavirus (COVID-19) : TVA à 5,5 % pour les tenues de protection ?
Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les masques et les tenues de protection...
Aides d’Etat : toujours plafonnées ?
La règlementation européenne relative aux aides de minimis venant limiter le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise, qui devait prendre fin en décembre 2020, vient d’être prolongée...
TVA sur marge : pour les ventes de terrains à bâtir ?
Une société, qui exerce une activité de marchand de biens a acheté un terrain bâti, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Une opération de revente pour laquelle elle demande à bénéficier du régime de la TVA sur marge...
Eleveurs et TVA : quand avez-vous démarré votre activité ?
Une agricultrice, qui crée une entreprise d’élevage de chevaux, récupère la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs. Une erreur, selon l’administration, qui rappelle qu’entre le moment où l’agricultrice a récupéré la TVA, et le moment où elle a effectivement commencé à élever des chevaux, il s’est écoulé 7 ans…
7 ans pour démarrer son activité : un délai acceptable ?
Une agricultrice crée une entreprise individuelle d’élevage et de prise en pension de chevaux, engage de nombreuses dépenses (construction d’une écurie, d’un manège, d’une sellerie, etc...
S’installer en ZAFR : un avantage fiscal pour les restructurations d’activité ?
Un chirurgien, salarié à temps plein d’un centre hospitalier implanté dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), décide d’entreprendre une activité libérale au sein du même centre hospitalier, et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, ce que lui refuse l’administration fiscale...
Contrôle fiscal : la notion de « maître de l’affaire » ne fait pas tout !
Suite au contrôle fiscal d’une société, un associé est personnellement redressé : l’administration, considérant qu’il était le « maître de l’affaire », a rattaché à son revenu imposable les sommes correspondant au rehaussement du résultat de la société...
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : bureaux en travaux = bureaux ?
En conflit avec l’administration fiscale sur la superficie de ses bureaux à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, une société fait valoir l’existence d’importants travaux de restructuration...
TASCOM : pour les concessions automobiles ?
Une société, qui exploite une concession automobile, fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issu duquel l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)...
Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?
Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de titres de participation, par définition exonérés...
Location immobilière : avec ou sans CFE ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un immeuble donné en location non meublé à une société qui y exploite un hôtel le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), considérant qu’il participe à l’activité de son locataire, et donc qu’il exerce une activité professionnelle...
Associations et contrôle des reçus fiscaux : quelle amende ?
Le montant de l’amende applicable aux associations bénéficiaires de dons qui émettent des reçus permettant d’obtenir indûment une réduction d’impôt a changé. Quel est aujourd’hui ce montant ?
Une amende à géométrie variable…
Auparavant, lorsqu’une association, bénéficiaire d’un don, transmettait un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt, alors même que le don en question ne permettait pas de bénéficier d’un tel avantage fiscal, l’administration pouvait lui réclamer le paiement d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la réduction d’impôt indûment obtenue...
S’installer en ZAFR : c’est quoi une activité « nouvelle » ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, un chirurgien-dentiste se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR), son activité n’étant pas « nouvelle »...
Maître d’œuvre : attention au contenu de vos attestations…
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, et pour justifier du caractère déductible du montant des travaux réalisés dans un appartement dont il est propriétaire, un couple fournit une attestation du maître d’œuvre témoignant de la nature des travaux réalisés...
Dons d’invendus : associations, vous avez un rôle à jouer !
Depuis le 12 février 2020, les entreprises qui réalisent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) au profit de certaines associations bénéficient d’une tolérance en matière de TVA, qui suppose toutefois que l’association bénéficiaire lui fournisse une attestation… dont le contenu vient d’être précisé…
Dons d’invendus neufs : des précisions sur le contenu de l’attestation
En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal sont tenues de reverser à l’administration fiscale la TVA qu’elles ont récupérée lors de l’achat de ces mêmes biens, ou lors de leur fabrication...
Adhérents d’un organisme de gestion agréé : qui peut tenir votre comptabilité ?
Dans le cadre de leurs missions, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient tenir la comptabilité de leurs adhérents. Une possibilité qui n’existe plus depuis le 3 juin 2020…
Tenue de comptabilité : fin d’une tolérance administrative !
Jusqu’à présent, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient, à la différence des centres de gestion agréés, et sans habilitation particulière, tenir la comptabilité de leurs adhérents...
Taxe sur les bureaux en Île-de-France : vérifiez le calcul de l’administration !
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de taxe sur les bureaux en Île-de-France, ce qu’elle conteste, après avoir relevé une erreur de calcul…
Taxe sur les bureaux en Île-de-France : c’est quoi une « partie commune » ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, propriétaire de bureaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble, un supplément de taxe sur les bureaux en Île-de-France, ce qu’elle conteste...
TVA : 2 prestations de service = 2 taux de TVA ?
Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs et de fourniture d’accès aux services de télévision en milieu hospitalier qu’il soumet à la TVA. Mais à quel taux ? 10 % ou 20 % ? Réponse…
TVA : c’est quoi votre activité principale ?
Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs pour laquelle il applique la TVA au taux normal de 20 %...
Transition énergétique et avantage fiscal : êtes-vous qualifié ?
Pour le bénéfice de certains avantages fiscaux (CITE, prime de transition énergétique et éco-prêt à taux zéro), les artisans qui réalisent certains travaux, dont la liste vient d’être modifiée, doivent justifier de critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis, sous peine de sanctions, qui viennent d’être (re)précisées…
Un professionnel RGE pour quels travaux ?
Pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), de la prime de transition énergétique (aussi appelé CITE 2020), ou de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), et pour certains travaux, il est impératif que l’entreprise qui installe et pose les équipements, matériels et appareils éligibles respecte des critères de qualification, conformes au label « reconnu garant de l’environnement – RGE »...
Coronavirus (COVID-19) : des allègements en matière de CFE
Pour soutenir la trésorerie des entreprises dont l’activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de décider de mettre en place certains allègement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) : lesquels ?
Coronavirus (COVID-19) et CFE : des allègements qui dépendent de votre activité !
Pour soutenir les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de reporter automatiquement (et sans pénalités) le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020...
Pas d’intérêt de retard en présence d’une mention expresse…
En cas de redressement fiscal, l’administration applique, dans la majorité des cas et sauf exceptions, un intérêt de retard, calculé sur le montant des impôts rectifiés. Sauf si vous avez pris la précaution de lui fournir une « mention expresse », annexée à votre déclaration…
Une dispense expresse des intérêts de retard, sous conditions…
Un auteur, qui exerce en même temps l’activité de scénariste et de réalisateur, a déclaré ses droits d’auteur dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le régime micro-BNC, mais à tort puisque le montant de ses droits d’auteur excédait le seuil d’application du régime micro-BNC...
Coronavirus (COVID-19) : remboursement plus rapide de la TICPE
Au vu du contexte économique actuel, dû à la crise sanitaire que connaît le pays, il est envisagé de rembourser plus rapidement les transporteurs au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : à quel rythme ?
Coronavirus (COVID-19) : remboursement trimestriel de la TICPE
Les entreprises de transport routier de marchandises et les exploitants de transport public routier de voyageurs peuvent obtenir, sous certaines conditions, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu’elles ont payée au moment de l’achat des carburants qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle...
Taxe d’apprentissage : à payer… plus tard ?
Par principe, la taxe d’apprentissage, incluse dans la contribution à la formation et à l’alternance, se compose de 2 fractions, l’une de 87 % à payer avant le 1er mars, et l’autre de 13 %, à payer avant le 31 mai...
Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux reports d’échéances fiscales
Depuis le début de la crise, des reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés. Afin d'accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, ces mesures de soutien s’adaptent, notamment s’agissant des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE…
Coronavirus (COVID-19) : en ce qui concerne l’acompte d’IS
Sur le principe, il est offert aux entreprises une adaptation des possibilités de modulation du montant des acomptes d’IS à verser...
Révision des valeurs locatives : petits commerces = centre commercial ?
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent à déterminer le montant des principaux impôts fonciers, n’a pas été sans conséquence pour certains petits commerces...
ZFU : êtes-vous à jour de vos déclarations ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice de l’exonération d’impôt résultant de son implantation au sein d’une zone franche urbaine, constatant qu’elle n’a pas déposé sa déclaration de résultats dans les délais impartis...
Taxe sur les nuisances sonores aériennes : les tarifs 2020 sont connus !
Les tarifs 2020 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes viennent d’être fixés. Quels sont-ils ?
Taxe sur les nuisances sonores aériennes : combien ?
La taxe sur les nuisances sonores aériennes est due par les compagnies aériennes ou, à défaut, par les propriétaires des avions, pour les décollages d’aéronefs réalisés sur certains aéroports...
Crédit d’impôt recherche : pour les refacturations de frais liées aux brevets ?
Une société demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des refacturations de frais liées, notamment, à la défense de brevets, ce que l’administration fiscale lui refuse : pourquoi ?
Crédit d’impôt recherche : le mot « brevet » ne fait pas tout…
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une holding un supplément d’impôt sur les sociétés, considérant qu’elle n’aurait pas dû bénéficier du crédit d’impôt recherche...
TICPE : vers une suppression du tarif réduit de la taxe ?
A partir du 1er juillet 2020, le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à certains secteurs d’activité va être progressivement supprimé...
Coronavirus (COVID-19) : l’administration fiscale apporte des précisions !
Pour soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, l’administration fiscale accorde de nouvelles tolérances en matière de déclaration et de paiement. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) : report de certaines déclarations
- Concernant la contribution à l’audiovisuel public
Dans le cadre de la crise sanitaire, et à titre exceptionnel, les entreprises relevant du secteur de la restauration et de l’hébergement qui rencontrent des difficultés pour payer leur contribution à l’audiovisuel public (CAP), initialement prévue en avril, peuvent bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois...
Déduction fiscale exceptionnelle : pour les engins fonctionnant à l’énergie « propre » ?
Depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, certaines entreprises qui achètent des engins non routiers fonctionnant à l’énergie « propre » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale exceptionnelle...
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle précision sur le don de matériel sanitaire
A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) peuvent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels...
Contrôle fiscal : gare aux groupes de sociétés !
Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés, qu’elle refuse de payer…et à raison puisqu’elle va réussir à obtenir l’annulation du contrôle...
Licenciement économique = indemnité imposable ?
Pour faciliter la mise en place d’un licenciement économique, des salariés acceptent de démissionner de leur mandat électif contre versement d’une indemnité, non imposable, selon eux. Vraiment ? Pas si sûr…
Indemnités de licenciement exonérées d’impôt : si et seulement si…
Une société décide de fermer l’un de ses établissements, et de licencier ses salariés pour motif économique...
TGAP 2020 : à qui devez-vous la payer ?
Vous êtes tenu au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais auprès de quelle administration : les Douanes ou les services fiscaux ? Réponse…
TGAP 2020 : quelle composante devez-vous payer ?
La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants...
Coronavirus (COVID-19) : des échanges facilités avec les impôts ?
En raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale vient d’assouplir les modalités de transmission de certains actes intéressant la vie des entreprises et des sociétés. Quels sont les documents concernés ?
Coronavirus (COVID-19) : transmission par courriel des actes soumis à l’enregistrement ?
Pour rappel, les entreprises et les sociétés sont tenues de déposer auprès des services fiscaux certains actes les concernant, en vue de leur enregistrement...
Coronavirus (COVID-19) : TVA au taux réduit pour certains produits
Jusqu’au 31 décembre 2021, les masques, tenues de protection et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Des précisions viennent de nous être apportées quant aux caractéristiques techniques des produits éligibles à ce taux réduit…
Coronavirus (COVID-19) et TVA au taux réduit : des précisions techniques
A titre exceptionnel, pour les livraisons et les achats intracommunautaires de masques et de tenues de protections adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus réalisés entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2021, la TVA sera perçue au taux réduit de 5,5 %...
Achat-revente de terrains : l’éternelle question de la TVA sur marge !
Un marchand de biens a acheté un terrain, démoli le bâtiment existant, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale...
Crédit d’impôt musique : c’est quoi un « nouveau talent » ?
Vous dirigez une maison de disques et vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt musique. Renseignements pris, vous vous êtes aperçu que cet avantage fiscal était réservé aux entreprises qui réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents »...
Dons aux associations : attention aux contreparties !
Une société consent un don à une association de promotion du sport automobile féminin. Une générosité qui lui permet de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, estime la société...
Plateformes Web, utilisateurs professionnels et TVA : tous solidaires ?
Si vous êtes opérateur de plateforme Web, l’administration fiscale peut vous contraindre à payer la TVA due par les professionnels qui exercent leur activité par votre intermédiaire. Dans quelles conditions ?
Plateformes Web, utilisateurs professionnels et TVA : une solidarité encadrée !
Depuis le 1er janvier 2020, si vous êtes opérateur de plateforme Web, vous pouvez être contraint de régler la TVA due par les vendeurs, soupçonnés de fraude, qui exercent leur activité par votre intermédiaire...
Label « entreprise du patrimoine vivant » = avantage fiscal automatique ?
Une société, titulaire du label « entreprise du patrimoine vivant » demande à bénéficier du crédit d’impôt métier d’art, ce que lui refuse l’administration, pour qui ce seul label est insuffisant...
Pharmaciens : vacciner avec ou sans TVA ?
Un pharmacien qui vaccine une personne contre la grippe peut-il bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux professionnels qui dispensent des prestations de soins à la personne ? Réponse…
Une exonération de TVA pour les soins dispensés par les pharmaciens
Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, bénéficient d’une exonération de TVA...
Médecins : des téléconsultations exonérées de TVA ?
Au vu de l’épidémie de coronavirus qui frappe notre pays, le recours aux téléconsultations médicales s’est développé. La question se pose alors de savoir si ces téléconsultations, réalisées par des professionnels de santé, peuvent bénéficier d’une exonération de TVA...
Taxe à l’essieu : rétablir le forfait journalier ?
La taxe à l’essieu, due par les propriétaires de certains poids-lourds, est à régler deux fois par an, au moyen d’avances semestrielles. Un mode de paiement que certains, qui demandent le rétablissement du forfait journalier, aimeraient revoir...
Contrôle fiscal : des précisions sur le prélèvement d’échantillons
A l’occasion de certains contrôles fiscaux, et depuis le 1er janvier 2020, les agents des douanes ou des impôts peuvent prélever des échantillons de marchandises pour analyse ou expertise. Dans quelles conditions ?
Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons : par qui ? pour quoi ? comment ?
Depuis le 1er janvier 2020, les agents des douanes et les agents des services fiscaux peuvent, pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires (notamment la TVA), et dans le cadre de la réalisation d’une vérification de comptabilité, prélever des échantillons de marchandises pour analyse ou expertise...
Plateformes logistiques : quelles informations pour l’administration ?
Depuis le 1er janvier 2020, l’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage doit tenir certaines informations à disposition de l’administration. Lesquelles ?
Plateformes logistiques : la liste des informations à fournir est précisée !
Depuis le 1er janvier 2020, la personne qui exploite un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison doit tenir à la disposition de l'administration des informations relatives, notamment, à l'origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu'aux propriétaires de ces biens, dès lors que :
- les biens stockés sont destinés à faire l'objet d'une vente réalisée par l'entremise d'une plateforme de mise en relation par voie électronique ;
- les biens stockés ont fait l'objet d'une importation en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne en provenance d'un pays tiers ou d'un territoire tiers à l'Union européenne ;
- les biens stockés sont la propriété d'un professionnel soumis à la TVA qui a établi le siège de son activité économique en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ;
- les biens stockés n'ont pas fait l'objet d'une livraison ou d'une opération assimilée depuis leur introduction en France...
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : pour qui ?
Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’activité exercée par l’entreprise et à la surface de vente de son ou ses établissement(s)...
Coronavirus (COVID-19) et agriculteurs : le point sur la déduction pour aléas (DPA)
Pour faire face à la crise sanitaire actuelle et pour soutenir les professionnels du secteur agricole, le Gouvernement prévoit une utilisation exceptionnelle des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas (DPA)...
Coronavirus (COVID-19) : quel taux de TVA pour les masques et produits d’hygiène ?
Certains produits étant particulièrement nécessaires pour tenter de limiter la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer une diminution temporaire de taux de TVA qui leur est applicable...
Coronavirus (COVID-19) : focus sur les heures supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €...
Coronavirus (COVID-19) : précisions fiscales pour les bailleurs de locaux commerciaux
En raison de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a appelé les bailleurs de locaux loués à des entreprises à abandonner, dans la mesure du possible, les loyers dus par ces dernières. Focus sur le traitement fiscal de ces abandons de loyers...
Impôt sur le revenu : une majoration de quotient familial… X 2 ?
Parce qu’elle estime que sa situation familiale correspond à plusieurs hypothèses mentionnées par la Loi, une personne considère que son quotient familial doit être plusieurs fois majoré. Mais est-ce vraiment le cas ?
Plusieurs hypothèses de majorations ≠ plusieurs majorations
Pour rappel, le quotient familial est un système qui consiste à diviser le revenu imposable de chaque foyer en un certain nombre de parts : ce nombre varie en fonction de la situation familiale et selon des charges de famille...
Impôt sur le revenu : et si on ne peut pas faire sa déclaration en ligne ?
La déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu est désormais la règle. Mais reste-t-il possible de faire une déclaration papier ? Sous quelles conditions ? Voici les précisions du gouvernement…...
Impôt sur le revenu et revenu différé : comment déduire ses frais réels ?
Suite à la perception d’arriérés de salaires, un contribuable demande à bénéficier du « système du quotient » pour le calcul de son impôt sur le revenu. Mais il souhaite aussi déduire ses frais professionnels...
Organismes de formation : une remise en cause de l’exonération de TVA ?
Les opérations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens. Mais un tel document empêche-t-il l’administration de remettre en cause l’exonération de TVA dans le cadre d’un contrôle fiscal ?
Pas de remise en cause rétroactive de l’exonération, sauf en cas de fraude
Les opérations de formation professionnelle continue (FPC) sont exonérées de TVA à la condition que les sociétés ou associations (dénommées « organismes de formation ») qui les réalisent aient obtenu une attestation en ce sens...
Coronavirus (COVID-19) : 2 précisions concernant la taxe générale sur les activités polluantes
Pour aider les industriels à faire face à la crise sanitaire et économique actuelle, le Gouvernent vient d’apporter 2 précisions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)...
Actu juridique
Coronavirus (COVID-19) : (encore une) nouvelle précision concernant le paiement des loyers commerciaux !
Parce que son commerce a été fermé durant la période de confinement, la locataire d’un local commercial estime que les loyers échus sur cette période ne sont pas dus. A tort ou à raison ?
Coronavirus (COVID-19) : attention aux arguments invoqués !
Un grand magasin, exploité par une société, est fermé pendant la période de confinement, puis partiellement ouvert au public à l’expiration de celle-ci...
Transport : une nouvelle agence au service de l’innovation !
Le secteur des transports doit se réinventer pour faire face aux nouveaux enjeux écologiques et offrir de nouveaux services de transport adaptés à nos territoires. Pour faciliter l’innovation dans ce domaine, le gouvernement créé « l’agence de l’innovation pour le transport »...
Coronavirus (COVID-19) et France Relance : quels dispositifs pour les industriels ?
Pour soutenir la relance du secteur industriel, le gouvernement a mis en place divers dispositifs d’aide, dont les contours viennent de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) : focus sur la décarbonation de l’industrie !
Pour accélérer et faciliter la transition écologique du secteur industriel, le gouvernement a mis en œuvre, depuis le mois de septembre 2020, divers dispositifs de soutien ouverts aux entreprises industrielles, quelle que soit leur taille...
Coronavirus (COVID-19) : une aide particulière pour les secteurs en « sous-activité »
La crise sanitaire impacte particulièrement les secteurs de la restauration, du voyage et de l’évènementiel. Pour les aider, l’Etat a mis en place un dispositif de soutien renforcé, dont voici le détail…
Coronavirus (COVID-19) : « aux grands maux les grands remèdes » !
L’épidémie de coronavirus et ses conséquences économiques impactent plus particulièrement certains secteurs, qui se trouvent de fait en sous-activité...
Lutte contre le blanchiment de capitaux : de nouvelles précisions sur le fonctionnement du service TRACFIN !
Dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le service TRACFIN vient de faire l’objet de diverses précisions relatives à son organisation interne. Lesquelles ?
TRACFIN : le point sur ses missions et ses services
Pour mémoire, le dispositif TRACFIN est un service de renseignement qui a vocation à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme...
Lutte contre le blanchiment de capitaux : de nouvelles précisions concernant (notamment) les actifs numériques
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vient de faire l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs aux actifs numériques. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Lutte contre le blanchiment de capitaux : nouveaux enjeux, nouveaux moyens
Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) vient de faire l’objet de nouvelles précisions notamment relatives à la problématique de l’identification des partenaires financiers et économiques...
Pneumatiques : une nouvelle obligation d’étiquetage !
Pour accroître la sécurité des usagers de la route et contribuer à la décarbonation du secteur des transports, mais également pour une meilleure information des consommateurs, une obligation d’étiquetage est imposée aux fournisseurs de pneumatiques à compter du 1er mai 2021...
Produits chimiques : le point sur l’aménagement de la règlementation
L’utilisation de substances chimiques fait l’objet d’une règlementation stricte, dont les contours viennent d’être partiellement réaménagés. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Produits chimiques : vers une adaptation à la règlementation européenne
Pour mémoire, l’utilisation des substances chimiques fait l’objet d’un double encadrement par la règlementation européenne :
- d’abord par le règlement « REACh » qui organise l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances dangereuses dans le cadre de leur mise sur le marché ;
- ensuite par le règlement « CLP » qui définit les obligations de classification, d’étiquetage et d’emballage de ces substances par les fournisseurs, en vue d’assurer une information claire de la population sur leurs dangers...
Coronavirus (COVID-19) et médiateurs de lutte anti-Covid : de nouvelles précisions !
Pour intensifier la lutte contre l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs parmi lesquels figure la création de « médiateurs » de lutte anti-Covid-19. De nouvelles précisions viennent justement d’être apportées à leur sujet...
Coronavirus (COVID-19) : l’aide à la numérisation des TPE est prolongée
Pour accélérer la transition numérique des entreprises, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à destination de certaines entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire...
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les « micro-crèches » et les assistants maternels !
Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), les établissements scolaires sont de nouveau fermés et ce, jusqu’au 25 avril 2021 inclus. Mais qu’en est-il des structures d’accueil de la petite enfance ?
Coronavirus (COVID-19) : les aménagements concernant les micro-crèches et les assistants maternels
Pour rappel, l’accueil des usagers au sein des structures d’accueil de jeunes enfants et, lorsque des agréments ont été délivrés pour l’accueil de plus de 10 enfants, auprès des assistants maternels est suspendu jusqu’au 25 avril 2021...
Economie circulaire : du nouveau pour la procédure de sortie du statut de déchet !
La procédure dite « de sortie du statut de déchet », qui permet à certains déchets de ne plus avoir ce statut après avoir subi des opérations de valorisation ou de recyclage, vient d’être étendue à tous les producteurs et détenteurs de déchets...
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les services de télévision locale et de radio
Pour soutenir certains services de télévision et de radio, une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place. A qui est-elle destinée ? Sous quelles conditions ? Réponses !
Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles modalités
Pour soutenir certains services de télévision à vocation locale et de radio dont les recettes, notamment publicitaires, sont fortement affectées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place...
Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies autorisées à vendre des autotests !
Pour accélérer la campagne de dépistage dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), le Gouvernement vient d’autoriser la vente des autotests de prélèvement nasal par les pharmacies...
Coronavirus (COVID-19) et déplacements : quelle nouveauté pour le secteur du sport ?
Pour favoriser l’exercice de sports de plein air, le Gouvernement vient d’assouplir les restrictions de déplacements lorsqu’ils sont effectués dans le but d’accéder à un équipement sportif de plein air...
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide de mars 2021 !
Le Fonds de solidarité verse des aides financières mensuelles aux entreprises impactées par la crise sanitaire et ses conséquences. Son action vient d’être reconduite pour le mois de mars 2021 : sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de cette aide ?
Le Fonds de solidarité verse des aides financières mensuelles aux entreprises impactées par la crise sanitaire et ses conséquences...
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour certaines entreprises situées en Outre-mer
Pour soutenir les entreprises de certains territoires ultramarins, une nouvelle aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 est désormais créée. Que faut-il savoir à son sujet ?
Coronavirus (COVID-19) : focus sur certaines entreprises situées en Outre-mer
- Bénéficiaires
Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité et qui n’ont pas fait l’objet de mesure de fermeture administrative en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur sont applicables peuvent bénéficier de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
- elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;
- elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale, et sont domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;
- les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires pour les sociétés ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un, étant entendu que celui-ci correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
- elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020...
Gestion de chambre funéraire : petit rappel (utile) sur la concurrence déloyale
Une société de pompes funèbres se voit réclamer une indemnisation par une société concurrente. Sa faute ? Mélanger (selon la concurrente) l’exercice de sa propre activité avec la gestion de la chambre funéraire communale dont elle a la charge… à tort ou à raison ?
Gestion de chambre funéraire : « ne mélangez pas les rôles » !
En plus de l’exercice de son activité, une société de pompes funèbres se charge de la gestion de l’unique chambre funéraire de sa commune...
Coronavirus (COVID-19) et vente de gel hydroalcoolique : une condamnation pour non-respect des règles !
La vente de gel hydroalcoolique s’est fortement développée en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19). Une enquête menée par la DGCCRF lors du premier confinement a révélé la commercialisation de gels non conformes à la réglementation… Quelles sont les sanctions prises dans ce cadre ?
Coronavirus (COVID-19) : quelles sanctions pour la production de gel hydroalcoolique non conforme ?
En raison de la crise sanitaire, la vente de gel hydroalcoolique a connu une forte croissance au cours de ces derniers mois...
Débits de boissons : la vente d’éthylotests devient obligatoire !
Pour accroître la prévention en matière de sécurité routière et lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool, de nouvelles mesures à destination des débits de boissons alcoolisées effectuant de la vente à emporter viennent d’être prises...
Cookies : vers un accroissement des contrôles !
Le délai accordé aux gestionnaires de sites internet pour se mettre en conformité avec la réglementation sur les cookies et autres traceurs a pris fin le 31 mars 2021. La CNIL en profite pour faire quelques rappels… Que faut-il retenir ?
Cookies et traceurs : quelles sont les précautions à prendre ?
Les gestionnaires de sites internet avaient jusqu’au 31 mars 2021 pour se mettre en conformité avec la réglementation sur les cookies et autres traceurs...
Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un nouveau dispositif d’aide en faveur de l’exploitation cinématographique
Pour soutenir le secteur du cinéma particulièrement impacté par la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont d’ores et déjà mis en œuvre. L’un d’eux, relatif à la compensation de perte du chiffre d'affaires pour les exploitants de salles de cinéma, vient justement de faire l’objet d’un nouvel ajustement : lequel ?
Coronavirus (COVID-19) : focus sur les mesures de relance en faveur de l’exploitation cinématographique
Pour mémoire, une aide exceptionnelle était attribuée sous forme d'allocation directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, en vue de compenser une partie de leur perte de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020...
Coronavirus (COVID-19) et cinéma : de nouvelles mesures de soutien exceptionnelles en vue !
Pour soutenir le secteur du cinéma particulièrement impacté par la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont d’ores et déjà mis en œuvre. Ceux-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements, dont voici le détail…
Coronavirus (COVID-19) : concernant les mesures exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus
- Concernant le risque d’encombrement des salles
Pour limiter le risque d'encombrement des salles de spectacles cinématographiques lors de leur réouverture au public, notamment en raison du très grand nombre d'œuvres dont l'exploitation a été empêchée en raison de la crise sanitaire, les œuvres dont la 1re forme d'exploitation n'est pas l'exploitation en salles peuvent exceptionnellement être regardées comme éligibles aux aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée...
Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour soutenir les ménages !
Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont nombreuses et certains ménages français ont de plus en plus de mal à payer leur loyer. Pour prévenir les impayés, le Gouvernement annonce la mise en place de nouvelles mesures...
Brexit : prolongation (sous conditions) des autorisations de pêche !
A la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, des autorisations ont été données pour permettre aux pêcheurs français de continuer leur activité dans les eaux de Jersey et Guernesey...
Sûreté portuaire : quelle(s) nouveauté(s) ?
La sécurité de certains ports maritimes nécessite la mise en place de moyens spécifiques, dont les modalités de mise en œuvre viennent de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ?
Sûreté portuaire : de nouvelles obligations ?
Pour rappel, certains ports maritimes soumis à la règlementation européenne (et limitativement énumérés) font l’objet de mesures de sûreté particulières...
Pêcheurs en eau douce : une aide financière prolongée ?
Une aide financière aux pêcheurs professionnels en eau douce, qui devait prendre fin début 2021, vient d’être prolongée. Quelles sont les informations à connaître sur le sujet ?
Une aide financière prolongée pour 2 ans !
Pour mémoire, une aide en faveur des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche professionnelle en eau douce a été mise en œuvre en décembre 2018...
Aides aux agriculteurs : la télédéclaration est ouverte !
Pour soutenir les agriculteurs en difficultés financières, des aides ont été créées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La campagne 2021 est ouverte depuis le 1er avril 2021, leur permettant ainsi de déposer leur dossier de demande...
Fabrication de jouets : attention aux substances utilisées !
Pour limiter l’utilisation de certaines substances dans la fabrication des jouets pour enfants et ainsi garantir leur sécurité, une réglementation stricte doit être appliquée par les industriels… qui va faire l’objet de modifications à compter du 20 mai 2021...
Droit de passage : et s’il est prévu le paiement d’une indemnité de désenclavement ?
Une société civile immobilière décide d’interrompre les travaux permettant à deux propriétaires bénéficiaires d’un droit de passage sur un terrain lui appartenant d’accéder à leur propre terrain, estimant qu’ils doivent d’abord régler l’intégralité d’une indemnité de désenclavement… A tort ou à raison ?
Droit de passage et servitude : des précisions concernant l’indemnité de désenclavement
Pour qu’ils puissent utiliser la servitude de passage dont ils bénéficient sur une parcelle appartenant à une société civile immobilière (SCI) et ainsi accéder à leur terrain, deux propriétaires se sont engagés à payer une indemnité de désenclavement permettant à cette dernière d’effectuer les travaux...
La gestion du stockage et de l’incinération des déchets bientôt sous contrôle vidéo !
Pour renforcer le contrôle du respect de la règlementation applicable, certaines installations de stockage et d’incinération de déchets seront (prochainement) placées sous contrôle vidéo. Selon quelles modalités ?
Gestion des déchets : filmer, pour mieux contrôler
A compter du 1er juillet 2021, les déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes seront placés sous contrôle vidéo...
Coronavirus (COVID-19) : quand « vacciné » ne rime pas avec « droit de se déplacer »…
Parce qu’il a été vacciné, le résident d’un département confiné estime qu’il peut se déplacer librement dans tout le territoire. A tort ou à raison ?
Coronavirus (COVID-19) : les restrictions de déplacements restent applicables aux personnes vaccinées
L’évolution de la situation sanitaire et l’augmentation de la pression sur les services de santé a conduit le Gouvernement à restreindre, à la mi-mars 2021, la liberté d’aller et venir des habitants de 19 départements identifiés comme les plus touchés par la crise entre 6 heures et 19 heures (mesure dite de « confinement »)...
Coronavirus (COVID-19) : les restrictions de déplacement au 4 avril 2021
L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux déplacements. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !
Coronavirus (COVID-19) : concernant les restrictions de déplacement
- Concernant le couvre-feu
Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
- déplacements à destination ou en provenance :
- ○ du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
- ○ des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
- ○ du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;
- déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;
- déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
- déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
- déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
- déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
- déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance relevant de l'un des motifs dérogatoires ;
- déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie...
Coronavirus (COVID-19) : le point sur la situation des commerces et restaurants au 4 avril 2021
L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux commerces et restaurants. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) : concernant la vente de boissons alcoolisées
Il est désormais prévu que la vente de boissons alcoolisées est interdite :
- sur la voie publique ;
- dans les restaurants, débits de boissons et hôtels pour les activités qu’ils sont autorisés à exercer (livraison, vente à emporter, etc...
Traçabilité des déchets et terres excavées : nouveaux aménagements en vue !
Pour faciliter leur suivi, les déchets, terres excavées et sédiments sont soumis à une obligation de traçabilité, dont les modalités viennent d’être renforcées. Revue de détails…
Traçabilité des déchets et terres excavées : le point sur les aménagements
- Concernant les déchets
Pour mémoire, les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets doivent tenir à disposition de l'autorité administrative certaines informations, notamment relatives à la quantité, la nature et à l’origine des déchets qu’elles prennent en charge...
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la vaccination au 6 avril 2021
Dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus (COVID-19) et pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement, de nouvelles dispositions ont été mises en place pour assurer le bon déroulement de cette campagne...
Coronavirus (COVID-19) : le point pour les établissements recevant du public au 4 avril 2021
L’évolution de la situation sanitaire contraint à la mise en place de nouvelles mesures restrictives, dont certaines sont propres aux établissements recevant du public. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !
Coronavirus (COVID-19) et ERP : les activités autorisées
Les établissements recevant du public peuvent, malgré le reconfinement du territoire, continuer à le faire, dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale, pour :
- les services publics, sous réserve des interdictions applicables ;
- la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés non-couverts autorisés ;
- les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
- les activités des agences de travail temporaire ;
- les services funéraires ;
- les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
- les laboratoires d'analyse ;
- les refuges et fourrières ;
- les services de transports ;
- l’organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
- l'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil hors du domicile parental ;
- l'activité des services de rencontre parent-enfant ainsi que des services de médiation familiale ;
- l'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants-parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
- l'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal ;
- les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
- l'accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité ;
- l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation...
Convois exceptionnels : une cartographie en ligne pour des trajets plus tranquilles !
Pour faciliter la planification des trajets des convois exceptionnels et leur permettre de gagner du temps, une cartographie nationale vient d’être mise en ligne sur la plateforme « Géoportail »…
Convois exceptionnels : un nouvel outil pour une meilleure planification
Depuis 2006, une plateforme internet appelée Géoportail créée par l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN), permet d’avoir accès librement et gratuitement à des données géographiques de référence de l'ensemble du territoire français...
Cannabis thérapeutique : lancement de l’expérimentation !
Une expérimentation sur l’usage du cannabis à des fins thérapeutiques a été annoncée en 2020 par le Gouvernement. Retardée en raison de la crise sanitaire, elle vient d’être lancée avec la première prescription, le 26 mars 2021…
Cannabis thérapeutique : c’est parti depuis le 26 mars 2021 !
La première prescription de cannabis médical vient d’être effectuée au CHU de Clermont-Ferrand, lançant officiellement l’expérimentation sur l’usage de cannabis thérapeutique...
Médicaments : le point sur le « stock » de sécurité
La crise sanitaire actuelle rappelle la nécessité pour l’Etat de sécuriser les stocks de médicaments disponibles, et ce afin d’assurer une gestion optimale de ceux-ci en temps de crise. Ce mécanisme vient justement de faire l’objet de diverses précisions, dont voici le détail…
Le point sur l’encadrement des stocks de médicaments
Tous les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises et organismes exploitant ou distribuant un médicament en France sont tenues de constituer un stock de sécurité de médicaments destiné au marché national pour une durée équivalente au besoin de couverture en médicaments...
Transporteurs et marchandises endommagées : attention à la rédaction du contrat !
Parce qu’une clause du contrat exclut sa responsabilité en cas de destruction de marchandises d’une valeur importante, un transporteur refuse d’indemniser un client dont la marchandise a été incendiée...
Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide à la numérisation pour les petites entreprises
Pour accélérer la transition numérique des entreprises, une aide financière exceptionnelle a vu le jour au début de l’année 2021. Sa durée d’application vient justement d’être prolongée…
Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la crise, prolongation de l’aide
Pour mémoire, une aide exceptionnelle a été mise en place pour soutenir certaines entreprises engagées dans une démarche de numérisation...
Coronavirus (COVID-19) et France Relance : les associations mobilisées en faveur de l’insertion des personnes éloignées de l’emploi
Le Gouvernement appelle à la mobilisation des associations pour favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi autour du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC). Explications…
Coronavirus (COVID-19) : « aider et être aidé »
Pour rappel, l’Etat a mis en place divers dispositifs d’aide destinés à soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans dans le cadre de France Relance et du plan « 1 jeune, 1 solution »...
Coronavirus (COVID-19) et indemnisation des pertes d’exploitation : rappel (utile) du « gendarme des assureurs »
L’indemnisation des pertes d’exploitation enregistrées par les restaurateurs dont les établissements sont fermés en raison de la crise sanitaire fait l’objet de nombreux litiges. L’un d’eux vient récemment d’être tranché en faveur d’un restaurateur, sur la base d’un rapport établi par l’autorité qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance...
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la règlementation des produits hydroalcooliques
Les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation avant d’être commercialisés. Pour permettre d’écouler les stocks de gels hydroalcooliques certaines dérogations ont été mises en place...
Fraudes et escroqueries : comment déjouer les arnaques sur internet ?
Pour accompagner les consommateurs et les professionnels et les aider à faire face à l’accroissement des fraudes et escroqueries sur internet, la « task-force » mise en place par le Gouvernement et certaines autorités de contrôle a créé un guide de prévention contre les arnaques qu’elle vient de compléter...
Coronavirus (COVID-19) : reconfinement et nouvelles mesures pour le mois d’avril 2021
Le virus du coronavirus (COVID-19) continue de progresser sur le territoire métropolitain. Pour freiner sa propagation, de nouvelles mesures pour renforcer le dispositif de lutte viennent d’être annoncées par le gouvernement...
Coronavirus (COVID-19) et commerces fermés : un nouveau dispositif d’aide pour les stocks
Pour soutenir les commerçants touchés par la crise sanitaire et ses conséquences, le Gouvernement vient d’annoncer une nouvelle mesure de soutien qui concerne leurs stocks. En voici le détail…
Coronavirus (COVID-19) : nouveaux besoins, nouveau dispositif !
Les mesures restrictives mise en œuvre dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus provoquent chez les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, une accumulation de stocks saisonniers qu’ils peinent à écouler...
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs
Pour soutenir les centres équestres touchés par la crise sanitaire et les mesures restrictives d’accueil du public, un nouveau dispositif d’aide exceptionnel vient d’être mis en place. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !
Coronavirus (COVID-19) et nouvelle aide : pour qui ? Combien ? Comment ?
Une nouvelle aide exceptionnelle est créée pour soutenir les entreprises qui exploitent des établissements qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres et qui sont fermés au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire...
Formalités des entreprises : en route vers le guichet unique !
Les formalités des entreprises devraient bientôt être allégées par la mise en place d’un guichet unique en lieu et place des centres de formalités des entreprises (CFE) existants. De nouvelles précisions viennent d’être données à ce sujet...
Télésoin : comment le mettre en œuvre ?
En complément de la télémédecine permettant de consulter un médecin à distance par l’intermédiaire de technologies numériques, la pratique du « télésoin » se développe. Pour encadrer cette pratique, la Haute Autorité de santé précise les critères d’éligibilité et les recommandations à respecter...
CCMI : risque de démolition = garantie décennale ?
Parce que sa maison n’est pas conforme au permis de construire, un couple décide d’engager la garantie décennale du constructeur. A tort, selon celui-ci, qui estime que cette garantie ne s’applique pas ici…
CCMI : conditions de mise en œuvre de la garantie décennale dans le cas d’une démolition
Après avoir confié la construction de leur maison à une société dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), un couple s’aperçoit d’une erreur d’implantation ne pouvant être régularisée, qui rend la construction non conforme au permis de construire...
Coronavirus (COVID-19) et aide au financement des crèches familiales et micro-crèches : du nouveau au 31 mars 2021
Pour soutenir les crèches familiales et les micro-crèches touchées par la crise sanitaire, un dispositif de soutien financier exceptionnel a été mis en place. Celui-ci vient de faire l’objet de diverses modifications, dont voici le détail...
Professionnels de santé : un nouveau protocole de coopération est autorisé !
Les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent mettre en place un protocole de coopération pour mieux répondre aux besoins de leurs patients. Parmi les protocoles autorisés figure désormais celui relatif au bilan visuel des enfants… dont voici le détail...
Bail rural : défaut de paiement et résiliation du bail
Après avoir constaté 2 défauts de paiement, un couple décide de demander l’expulsion du locataire avec lequel ils ont conclu un bail rural… « Un seul défaut de paiement !», corrige le locataire, qui estime que ce n’est pas suffisant pour justifier l’annulation du bail… Qui a raison ?
Bail rural : les conditions d’un refus de renouvellement pour défaut de paiement
Un couple conclu un bail rural avec un locataire qui s’engage à payer son loyer par semestre, à la fin des mois de janvier et juillet de chaque année...
Coronavirus (COVID-19) : le point sur la rémunération des professionnels de santé au 27 mars 2021
La rémunération des professionnels de santé qui participent à la campagne de détection et de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19) vient de faire l’objet de nouvelles précisions, dont voici le détail...
Coronavirus (COVID-19) : le point sur les tests de dépistage au 27 mars 2021
La lutte contre le coronavirus nécessite la mise en place d’une vaste campagne de détection du virus, dont les modalités viennent d’être aménagées. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !
Coronavirus (COVID-19) : concernant les nouveaux tests de détection du virus
- Concernant les tests de dépistage antigénique sur prélèvement nasal
De nouveaux tests de dépistage sont mis en place...
Coronavirus (COVID-19) : le point sur la vaccination au 27 mars 2021
La campagne de vaccination contre la covid-19 s’organise et de nombreux professionnels de santé sont mis à contribution. De nouvelles précisions viennent d’être données à ce sujet. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) : concernant la campagne de vaccination
Pour rappel, l’organisation de la campagne de vaccination obéit à des conditions strictes et nécessite le concours de divers professionnels de santé...
Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux départements confinés au 27 mars 2021
La propagation du coronavirus et de ses variants provoque la mise en place de nouvelles mesures de confinement locales. Celles-ci viennent justement d’être étendues à de nouveaux départements : lesquels ?
Coronavirus (COVID-19) : concernant les départements reconfinés
Pour mémoire, depuis le 20 mars 2021, un confinement a de nouveau été mis en place dans 16 départements de la métropole :
- Aisne ;
- Alpes-Maritimes ;
- Eure ;
- Nord ;
- Oise ;
- Pas-de-Calais ;
- Seine-Maritime ;
- Somme ;
- Paris ;
- Seine-et-Marne ;
- Yvelines ;
- Essonne ;
- Hauts-de-Seine ;
- Seine-Saint-Denis ;
- Val-de-Marne ;
- Val-d'Oise...
Attaques de loup, d’ours ou de lynx : le point sur l’indemnisation versée en cas de dommages
Un dispositif de soutien financier existe pour aider les agriculteurs ou apiculteurs dont les troupeaux ou ruchers ont fait l’objet d’attaques par un loup, un ours ou un lynx. Celui-ci vient de faire l’objet de nouvelles précisions...
Billets d’avion : connaissez-vous la clause de « no show » ?
Lorsqu’un passager ne se présente pas à l’embarquement de son vol aller mais qu’il souhaite effectuer le vol retour, il peut être contraint de payer des frais supplémentaires à la compagnie aérienne, lorsqu’il était à l’origine détenteur d’un billet d’avion aller-retour...
E-commerce de médicaments : le recours au référencement payant
La vente en ligne de médicament est une activité qui fait l’objet d’une réglementation stricte et très contrôlée pour des raisons de santé publique. Toutefois, l’une des mesures imposées par le Gouvernement vient d’être remise en cause par le juge...
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour Mayotte !
Mesure phare du Gouvernement, le Fonds de solidarité indemnise les entreprises touchées par la crise sanitaire, sous respect de certaines conditions. Il vient de faire l’objet d’aménagements, en vue de prévoir une aide particulière pour les entreprises situées à Mayotte pour le mois de février 2021…
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : focus sur Mayotte
Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse, toutes conditions remplies, une aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire au titre du mois de février 2021...
Coronavirus (COVID-19) : 38 nouveaux vaccinodromes !
Pour permettre l’accélération de la campagne de vaccination sur tout le territoire français, 38 vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers vont être mis en place au cours des prochains jours…
Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers
La campagne de vaccination tient une place importante dans la lutte contre le coronavirus (COVID-19)...
Démarchage téléphonique : quand une société se fait rappeler à l’ordre !
Depuis 2020, le secteur de la rénovation énergétique a l’interdiction de recourir au démarchage téléphonique. Une interdiction que n’a pas respecté une entreprise… qui a eu à connaître les foudres de la DGCCRF…
Le secteur de la rénovation énergétique interdit de démarchage téléphonique !
A la suite d’une enquête, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a condamné une société proposant des solutions permettant d’effectuer des économies d’énergie à payer une amende de plus 360 000 €...
Ecologie : le secteur de la publicité s’engage !
Pour lutter contre le réchauffement climatique, le Gouvernement souhaite établir des mesures visant à réduire l’empreinte carbone de certains secteurs d’activité dont celui de la publicité et de la communication...
Lutte contre le blanchiment de capitaux : quel plan d’action pour 2021-2022 ?
Le Gouvernement vient de détailler son plan annuel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Quels en sont les détails ?
LCB – FT : quel(s) horizon(s) pour les années 2021-2022 ?
En raison de l’importance de ses enjeux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) nécessite le concours de divers professionnels et fait l’objet d’un encadrement strict en perpétuelle évolution...
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les exploitants de remontées mécaniques
Pour soutenir les exploitants de remontées mécaniques particulièrement impactés par la crise sanitaire, un nouveau dispositif de soutien financier vient d’être mis en place. Explications !
Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles conditions
Une nouvelle aide est instituée pour les entrepreneurs individuels ou les sociétés qui exploitent des remontées mécaniques...
France Relance : le point sur le Fonds d’accélération des investissements industriels
Pour soutenir les secteurs d’activité touchés par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un plan de relance, dont l’un des pans concerne le secteur industriel. Celui-ci comprend notamment l’instauration d’un fonds de soutien, dont un bilan (temporaire) vient d’être dressé...
RGPD : les bons reflexes en cas de destruction (accidentelle) de données personnelles
Après avoir eu connaissance d’un incendie dans les locaux d’une entreprise hébergeant des sites internet, la CNIL rappelle les obligations des responsables de traitement des données lorsque celles-ci sont détruites...
Coronavirus (COVID-19) : réactivation de l’aide financière pour les médecins libéraux !
Certains établissements de santé sont de nouveau contraints d’effectuer des déprogrammations de soins « non-urgents ». Le Gouvernement remet donc en place une aide financière pour les médecins libéraux travaillant dans ces établissements...
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le préfet de police
Dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 inclus, le Gouvernement précise les compétences du préfet de police de Paris. Que faut-il retenir ?
Coronavirus (COVID-19) : précisions sur les pouvoirs du préfet de police de Paris
Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), certaines compétences ont été attribuées au préfet de police en cas de menace sanitaire grave dans la ville de Paris...
Coronavirus (COVID-19) et prise en charge des coûts fixes des entreprises : le dispositif est lancé !
Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, un nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes vient d’être mis en place. Qui peut en bénéficier ? Comment ? Réponses...
Coronavirus (COVID-19) et aides financières : focus sur les entreprises de pêche et de pêche à pied
Pour soutenir les entreprises du secteur maritime touchées par la crise sanitaire, divers dispositifs de soutien ont été mis en place. L’un d’eux vient justement de faire l’objet d’une précision, dont voici le détail…
Coronavirus (COVID-19) et entreprises de pêche : les délais de demande d’aide sont révisés
- Concernant les entreprises de pêche
Pour mémoire, une aide financière a été créée pour les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au fichier national de la flotte française, qui justifient de l’arrêt d’une activité de pêche en raison des conséquences (directes ou indirectes) de la crise sanitaire...
Coronavirus (COVID-19) et restrictions de déplacement : de nouvelles mesures au 24 mars 2021
Pour faire face à la propagation du coronavirus (COVID-19), le Gouvernement vient d’adapter les restrictions de déplacement déjà mises en place. Que faut-il en retenir ?
Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles dérogations aux restrictions de déplacements
De nouvelles mesures viennent d’être ajoutées pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19)...
Coronavirus (COVID-19) et vaccination : des précisions concernant la rémunération de certains professionnels
La vaccination revêt une importance capitale dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Pour faciliter son déploiement, divers établissements de santé sont mis à contribution, et perçoivent à ce titre une rémunération particulière...
Protection des mers et océans : de nouvelles sanctions !
Les problèmes causés par les échouages de navire sont nombreux (marées noires, pollution, accidents de navigation, etc.). Pour permettre le respect de la réglementation internationale qui contribue à diminuer les rejets polluants des navires et améliorer le traitement des épaves, le Gouvernement vient d’adopter diverses mesures...
Quand un moteur de recherche dépose des cookies sans autorisation…
Constatant qu’un moteur de recherche ne respecte pas la réglementation européenne en matière d’utilisation de cookies, la CNIL lui demande de régulariser sa situation. A défaut, elle devra payer des pénalités de retard… Sauf qu’elle n’est pas compétente pour prononcer une telle injonction selon le professionnel visé...
Association et journée « paintball » : êtes-vous responsable d’une balle (de peinture) perdue ?
Au cours d’une journée de paintball, un spectateur est blessé par l’une des joueuses. La faute à l’association, qui n’a pas (vraiment ?) pris l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires, selon la commission qui l’a indemnisé…
Responsabilité de l’association : si et seulement si…
Au cours d’une démonstration de paintball, un spectateur est accidentellement blessé par une balle de peinture tirée par une joueuse...
Autoroutes et péages : mise à jour des modèles de procès-verbaux et d’avis de paiement
Le non-paiement d’un péage est sanctionné par une amende, qui donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal et à l’envoi d’un avis de paiement, dont les modèles viennent (justement) d’être mis à jour : à quel(s) niveau(x) ?
Non-règlement d’un péage : quelles conséquences ?
Pour mémoire, les agents assermentés des exploitants d’autoroute ont la possibilité de proposer une transaction au contrevenant qui n’a pas réglé un péage...
Coronavirus (COVID-19) et confinement : les nouvelles mesures au 22 mars 2021
Pour continuer de lutter contre la crise sanitaire qui s’accélère depuis ces dernières semaines, le Gouvernement a récemment annoncé de nouvelles mesures. Confinement, couvre-feu, fermeture des commerces, restrictions, etc...
Divorce par consentement mutuel : une nouvelle charte (commune) pour les avocats et les notaires
Le divorce par consentement mutuel nécessite l’intervention de 2 professionnels du droit que sont les notaires et les avocats. Quels sont les rôles et les obligations de chacun dans ce cadre ? Un nouvel outil vient justement d’apporter diverses précisions à ce sujet…
Divorce par consentement mutuel : quel(s) rôle(s) pour le notaire et l’avocat ?
Signée le 23 décembre 2020 par le Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Présidente du Conseil national des barreaux (CNB), la charte relative au divorce par consentement mutuel vise à définir et rappeler les rôles respectifs des notaires et avocats dans ce type de séparation...
Coronavirus (COVID-19) et réserve sanitaire : focus sur les périodes d’emploi
Pour soutenir les professionnels de santé face à l’épidémie de coronavirus et ses conséquences, la réserve sanitaire a de nouveau fait l’objet d’une mobilisation au début de l’année 2021...
Coronavirus (COVID-19) et PGE : des (menues) précisions au 22 mars 2021
Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides, parmi lesquelles le prêt garanti par l’Etat. Des précisions viennent justement d’être apportées à son sujet : lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) et PGE : quels ajustements ?
Pour mémoire, la garantie de l’Etat peut être accordée, toutes conditions remplies, aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique...
Betteraves sucrières : la fin du débat sur l’utilisation des pesticides !
Récemment, le Gouvernement a autorisé temporairement l’utilisation de pesticides pour lutter contre la jaunisse dans les cultures de betteraves sucrières. Après avoir reçu une demande de certaines associations environnementales visant à obtenir l’annulation de cette autorisation, le juge s’est prononcé sur la conformité (ou pas ?) de ces dispositions...
Rénovation énergétique : les copropriétés au cœur des préoccupations !
Pour favoriser la rénovation énergétique des copropriétés, un protocole d’engagement vient d’être signé entre l’Etat et les organisations professionnelles du secteur de l’immobilier...
Coronavirus (COVID-19) et violation des mesures sanitaires : une sanction (dis ?)proportionnée ?
Parce qu’il n’a pas respecté les mesures sanitaires, un restaurateur est condamné à fermer son établissement pour une durée de 15 jours. Une sanction démesurée, selon lui, puisqu’elle met en péril la situation financière de son entreprise… mais peut-il (réellement) le prouver ?
Coronavirus (COVID-19) : gare aux preuves !
Un restaurateur est condamné à fermer son établissement pour une durée de 15 jours...
Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : un assureur condamné à couvrir des pertes d’exploitation
Se prévalant de son contrat d’assurance, un restaurateur réclame l’indemnisation de ses pertes d’exploitation enregistrées lors de la fermeture administrative de son établissement. Sauf, rétorque (à tort ?) l’assureur, qu’il n’a pas bien lu le contrat… et que cela change tout…
Coronavirus (COVID-19) : gare aux clauses d’exclusion !
Contraint de fermer son restaurant en raison des mesures administratives prises pour entraver la propagation du coronavirus, un restaurateur réclame à son assureur l’indemnisation des pertes d’exploitation qu’il a enregistrées...
Bail commercial : quand il faut payer (ou pas ?) les charges !
La propriétaire d’un local commercial demande à sa locataire de régler des charges de gestion en plus de son loyer. Ce que cette dernière refuse, estimant (à tort ?) que ces charges n’étaient pas prévues de manière suffisamment précise dans le contrat de bail...
Rappel de produits défectueux : une nouvelle plateforme vous informe !
Pour permettre aux consommateurs d’être informés plus rapidement et plus facilement sur les rappels de produits dangereux et/ou défectueux, le Gouvernement met en place un site internet appelé RappelConso...
Association syndicale libre : qui peut consulter les comptes de l’association ?
Les propriétaires d’une maison située dans un lotissement privé géré par une association syndicale libre (ASL) souhaitent avoir accès aux comptes de celle-ci… ce que refusent les membres du bureau, estimant que cela ne fait pas partie des attributions des « simples » membres...
Coronavirus (COVID-19) : reconfinement, couvre-feu… le point au 19 mars 2021
Au vu de la dégradation de la situation sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de nouvelles mesures restrictives : lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) et mesures sanitaires : quelle(s) nouveauté(s) ?
Pour entraver la circulation du coronavirus et de ses variants, le Gouvernement vient de faire l’annonce de diverses mesures sanitaires...
Coronavirus (COVID-19) : l’adaptation de la formation des conducteurs de véhicules de transport est prolongée !
Pour faire face à la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a adapté les programmes et modalités de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs...
Agriculture et risques climatiques : focus sur l’aide à l’assurance récolte
Pour se prémunir contre les risques climatiques susceptibles d’impacter leurs récoltes, les agriculteurs peuvent souscrire une assurance spécifique, dont une partie du coût est prise en charge par l’Etat...
Agriculteurs : quels évènements vous seront (prochainement) dédiés ?
Particulièrement impacté par l’annulation du Salon de l’Agriculture en raison de l’épidémie de coronavirus, le secteur agricole devrait toutefois être mis à l’honneur par le biais de divers évènements à venir...
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire du mois de février 2021 est en ligne
La demande d’aide du Fonds de solidarité se matérialise par la voie d’un formulaire, qui vient justement d’être mis en ligne pour le mois de février 2021. Détails !
Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouveau formulaire
Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide aux entreprises mises en difficulté par la crise...
Origine du lait : une info qui n’est plus obligatoire !
L’obligation d’étiquetage de l’origine du lait, imposée par le Gouvernement depuis 2017, vient d’être supprimée par le Conseil d’Etat. Pourquoi ?
Etiquetage sur l’origine du lait : une obligation supprimée
Depuis 2017, l’étiquetage de l’origine du lait en bouteille ou utilisé en tant qu’ingrédient (à hauteur de 50 %) est obligatoire pour permettre aux consommateurs de savoir s’il provient, ou non, d’un pays de l’Union Européenne...
Coronavirus (COVID-19), vidéosurveillance et détection automatique : que dit la CNIL ?
Fournisseurs d’énergie : une nouvelle règlementation en matière d’électricité
L’évolution de la règlementation européenne nécessite l’ajustement de la règlementation nationale sur diverses thématiques, notamment celle applicable au marché de l’électricité, qui vient de faire l’objet de nouveaux aménagements...
Maître d’œuvre : de l’importance de bien informer ses clients…
Après avoir constaté divers problèmes de chauffage, l’acheteur d’une maison décide d’engager la responsabilité du maître d’œuvre ayant dirigé des travaux de rénovation réalisés avant la vente...
Conversion d’un véhicule au bioéthanol : du nouveau ?
Depuis 2017, les propriétaires de véhicule fonctionnant à l’essence peuvent faire installer un dispositif de conversion pour leur permettre de rouler au « bioéthanol ». Ces installations sont encadrées par une réglementation stricte qui vient de faire l’objet de modifications : lesquelles ?
Installation et désinstallation : quelles sont les nouvelles règles à respecter ?
Depuis 2017, il est possible d’installer sur les véhicules à essence un dispositif permettant de rouler au « bioéthanol » (carburant E85) à condition de respecter certaines dispositions, qui viennent d’être modifiées...
Infirmiers libéraux : attention à la facturation !
Les auxiliaires médicaux sont soumis à des règles précises concernant la facturation des soins qu’ils prodiguent à leurs patients, dont le respect conditionne le remboursement de ceux-ci par la caisse d’assurance maladie dont ils dépendent...
Bail rural : et si l’un des locataires cesse d’exploiter les terres ?
Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à raison ?
Copreneurs de bail rural : (faute d’)action, réaction !
Le propriétaire d’un terrain agricole consent un bail rural de 18 ans à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ainsi qu’à ses 2 cogérants (qui forment donc, ensemble, les « copreneurs » du bail)...
Vente d’immeubles : focus sur la notion de « gros travaux »
Parce qu’elle n’a pas souscrit d’assurance couvrant les gros travaux qu’elle a réalisé, une société qui a vendu un appartement rénové se voit réclamer une indemnisation par le couple d’acheteur...
Vente d’un immeuble loué : et si des loyers demeurent impayés ?
S’estimant trompé sur les conditions de son achat, l’acquéreur d’un immeuble loué décide de réclamer une indemnisation au vendeur de celui-ci. « Quelle tromperie ? », s’interroge l’intéressé, qui ne comprend pas bien ce qu’on lui reproche…
Vente immobilière et loyers impayés : responsable, mais pas coupable ?
Une société civile immobilière (SCI) vend un immeuble qu’elle loue dans le cadre d’un bail commercial...
Coronavirus (COVID-19) et voyages à l’étranger : le motif impérieux exigé pour voyager est-il illégal ?
Pour entraver la propagation du coronavirus, le Gouvernement a limité la possibilité d’effectuer certains déplacements aux seules personnes en mesure de justifier d’un motif impérieux pour les réaliser...
Coronavirus (COVID-19) et vaccination : des prises de rendez-vous sous contrôle ?
Plusieurs associations et syndicats professionnels ont saisi le juge en vue d’obtenir la suspension des rendez-vous de vaccination par l’intermédiaire de Doctolib. Le motif ? Cela mettrait en péril la protection des données personnelles communiquées… A tort ou à raison ?
Coronavirus (COVID-19) et gestion des rendez-vous de vaccination : « tout est sous contrôle ! »
Pour mémoire, le Ministère de la Santé a conclu un partenariat avec différents prestataires, dont la société Doctolib, en vue d’organiser, de manière optimale, la prise de rendez-vous pour les vaccins visant à lutter contre le coronavirus...
Construction : qui peut signer les devis ?
Après avoir confié son chantier à un maître d’œuvre, un maître d’ouvrage se retrouve contraint de payer une facture pour laquelle il n’a pas signé de devis. La faute au maître d’œuvre selon lui, qui n’aurait pas dû le signer sans son accord… A tort ou raison ?
Le maître d’œuvre peut-il signer des devis à la place du maître d’ouvrage ?
Après avoir mandaté un maître d’œuvre pour suivre la construction de son immeuble, un maître d’ouvrage se retrouve contraint de payer certains travaux...
Propriété industrielle : un nouveau programme d’accompagnement
Pour faciliter et équilibrer les relations entre les différents acteurs publics et privés de l’innovation, l’INPI a lancé un programme d’accompagnement en matière de propriété industrielle...
Garantie décennale : quels travaux sont concernés ?
Pour interrompre l’évolution de fissures et l’affaissement du sol de leur maison, un couple de propriétaires décide de faire intervenir une société spécialisée dans ce type de travaux. Estimant qu’elle a aggravé la situation, ils lui réclament une indemnisation au titre de la garantie décennale… ce que la société refuse...
Transport maritime : quelles conditions concernant votre équipage ?
L’équipage des bateaux de commerce naviguant dans les eaux intérieures fait l’objet d’une règlementation stricte, dont les contours varient en fonction de ce qu’ils transportent (passagers ou marchandises)...
Coronavirus (COVID-19) : le point sur la rémunération des professionnels de santé au 15 mars 2021
L’évolution de la situation sanitaire et la mise en place de la vaccination contre le coronavirus nécessite le concours de divers professionnels de santé, dont les tarifs viennent de faire l’objet de nouveaux ajustements...
Plan de relance : une nouvelle aide pour le secteur du bois
Pour favoriser l’investissement en faveur des entreprises du secteur de la première transformation du bois, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Que faut-il savoir à son sujet ?
Plan de relance : nouveaux besoins, nouvelle aide
Pour rappel, le Plan de Relance mis en place par le Gouvernement vise à soutenir les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, via diverses mesures parmi lesquelles une nouvelle subvention d’Etat destinée à soutenir l’investissement en faveur des entreprises du secteur de la première transformation du bois...
Dissolution judiciaire de société : sous quelles conditions ?
Parce qu’il ne s’entend plus avec son associé, l’associé d’une SARL décide de demander en justice la dissolution de la société. A tort, selon l’autre associé qui estime (justement) que l’ensemble des conditions requises pour que cette dissolution soit prononcée ne sont pas remplies…
Dissolution judiciaire : une société « paralysée » ?
2 associés fondent ensemble une SARL spécialisée dans le courtage en assurance de prêt, dont l’un d’eux devient gérant...
Associations : gare à la concurrence déloyale…
Considérant qu’elles se livrent à des actes de concurrence déloyale, une chambre syndicale du secteur de la restauration réclame une indemnisation à plusieurs associations. Sauf, rétorquent celles-ci, que sans préjudice, pas d’indemnisation…Vraiment ?
Concurrence déloyale : « un préjudice ? Quel préjudice ? »
Une chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs-discothèques décide de réclamer une indemnisation à 12 associations qu’elle accuse de concurrence déloyale...
Recyclage : quels sont les bons réflexes ?
Les ménages produisent chaque année beaucoup de déchets qui sont de plus en plus difficiles à éliminer. Pour permettre une réduction de ces déchets, chaque personne à un rôle à jouer et le Gouvernement rappelle les bonnes habitudes à adopter...
Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux professionnels autorisés à vacciner
Poursuivant son objectif de lutte contre le coronavirus (COVID-19) et souhaitant accélérer la campagne de vaccination sur le territoire français, le Gouvernement a décidé d’étendre la liste des professionnels pouvant effectuer les vaccins...
Transport : une nouvelle plateforme disponible !
En 2018, le Gouvernement à mis en place une plateforme pour faciliter le déplacement de tous les usagers sur le territoire français et ainsi favoriser l’utilisation des modes de transport durables...
Immeubles locatifs et perte de chance : une indemnisation sous conditions
Estimant que l’état de l’immeuble voisin l’a empêché de louer ses propres appartements, une société décide de réclamer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en question une indemnisation...
Bail commercial : attention à la clause d’exclusivité !
Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation… Va-t-il l’obtenir ?
Bail commercial et clause d’exclusivité : le contrat, toujours le contrat…
Le propriétaire d’un centre commercial loue l’un de ses locaux à un pharmacien...
Coronavirus (COVID-19) et aides aux entreprises : lancement (prochain) d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes
Pour soutenir la trésorerie des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer le lancement d’un dispositif de prise en charge de leurs coûts fixes. Que faut-il savoir à son sujet ? Réponses !
Coronavirus (COVID-19) : divers besoins, divers aides
Le Gouvernement vient d’annoncer le lancement, à compter du 31 mars 2021, d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques...
Coronavirus (COVID-19) et commerçants : quelles sanctions si vous ne respectez pas les règles ?
La crise sanitaire a entraîné l’instauration de nombreuses mesures d’encadrement des conditions d’ouverture des établissements recevant du public. Quelles sanctions sont encourues si celles-ci ne sont pas respectées ? Réponses...
Du nouveau en matière d’égalité entre les femmes et hommes !
Pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a annoncé la création d’un référentiel français, devant servir de base à l’élaboration d’une norme internationale en la matière...
Financements européens : comment en bénéficier ?
Votre entreprise est peut-être éligible à un financement européen : comment le savoir ? Quels sont les outils à votre disposition en la matière ? Réponses !
Financements européens : pour qui ? comment ?
L’Union Européenne verse de nombreuses aides financières aux porteurs de projets et aux entreprises...
Coronavirus (COVID-19) : l’utilisation de la vidéosurveillance pour lutter contre l’épidémie
Pour continuer de lutter contre la propagation du coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a décidé d’autoriser l’utilisation des systèmes de vidéoprotection pour détecter les porteurs de masque dans les transports...
E-commerce : attention aux pratiques trompeuses !
Au cours de ces dernières années, la vente par livraison directe (dropshipping) ne cesse de se développer. Pour éviter les pratiques déloyales destinées à tromper le consommateur pour l’inciter à acheter, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle la réglementation à respecter...
Coronavirus (COVID-19) et difficultés des entreprises : la Bpifrance lance un nouveau prêt d’honneur !
Dans le cadre du plan de relance mis en place par le Gouvernement, la Bpifrance vient de lancer un nouveau prêt d’honneur « Renfort » destiné aux jeunes entreprises désireuses de consolider leurs fonds propres...
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : quels aménagements pour l’aide de janvier 2021 ?
Mis en place pour venir en aide aux entreprises mises en difficulté par la crise, le Fonds de solidarité vient (encore) de faire l’objet de divers aménagements concernant l’aide versée au titre du mois de janvier 2021...
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour le mois de février 2021
Mis en place pour venir en aide aux entreprises mises en difficultés par la crise, le Fonds de solidarité prévoit désormais le versement d’une aide au titre du mois de février 2021. Pour qui et sous quelles conditions ? Réponses...
Coronavirus (COVID-19) : les aides pour les parcs zoologiques et les cirques prolongées !
Les parcs zoologiques, aquariums, cirques et refuges pour animaux ont dû fermer leurs établissements au public en raison de la crise sanitaire, impliquant une baisse importante de leurs recettes...
Coronavirus (COVID-19) et fonds d’investissement : focus sur le label « Relance »
Lancé en octobre 2020, le label « Relance » connaît un franc succès parmi les fonds d’investissement qu’il concerne. A quoi sert-il ? Quelles sont ses caractéristiques ? Elément de réponse...
Désignation d’un mandataire ad hoc : sous quelle(s) condition(s) ?
Décidé à voir révoquer les 2 administrateurs en poste, l’actionnaire d’une société anonyme décide de demander au juge la désignation en urgence d’un mandataire ad hoc, en vue de la convocation d’une assemblée générale...
Coronavirus (COVID-19) : des précisions concernant la campagne de vaccination au 5 mars 2021
La campagne de vaccination contre le coronavirus, actuellement en cours de déploiement, vient de faire l’objet de diverses précisions. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) : concernant la campagne de vaccination
Pour mémoire, la campagne de vaccination contre la COVID-19 obéit à des modalités d’organisation strictes, notamment en ce qui concerne les vaccins utilisés...
Données personnelles : que faire en cas de fuite massive ?
Face à la multiplication des cyberattaques contre les données personnelles des internautes, et après avoir eu connaissance d’une fuite massive de données de santé provenant de laboratoires d’analyses médicales, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue un rappel des risques et des mesures à prendre dans une telle situation…
Fuite massive de données personnelles : obligations, risques et contrôles
Après avoir eu connaissance d’une fuite massive de données de santé provenant de laboratoires d’analyses médicales, la CNIL rappelle les dispositions à prendre lorsqu’un organisme responsable de traitements de données se trouve confronté à ce type de situation :
- prévenir la CNIL dans les 72 heures après avoir eu connaissance de la fuite des données ;
- informer individuellement les personnes concernées de la publication de leurs données lorsqu’il y a un risque élevé pour leurs droits et libertés ;
La CNIL précise également les principaux risques pour les personnes concernées par cette violation de données et les différentes solutions possibles :
- la réception d’un mail ou d’un SMS frauduleux : les pièces jointes ne doivent pas être ouvertes et les personnes ciblées ne doivent ni répondre aux messages, ni cliquer sur les liens proposés ;
- l’usurpation d’identité : un dépôt de plainte à la gendarmerie ou dans commissariat de police est nécessaire ;
- la récupération de mot de passe : il faut effectuer une modification de tous les mots de passe, en utilisant de préférence des mots de passe différents pour chaque site, et privilégier l’utilisation des authentifications multiples lorsque cette fonctionnalité est disponible...
Coronavirus (COVID-19) : les résidents des EHPAD privés de sortie ?
Pour entraver la propagation du coronavirus et de ses variants, le Gouvernement a préconisé l’interdiction générale et absolue de sortie de l’ensemble des résidents des EPHAD. Une mesure disproportionnée, selon des familles de résidents...
Coronavirus (COVID-19) : des précisions concernant les restrictions de déplacements au 5 mars 2021
L’épidémie de coronavirus contraint au respect de diverses mesures restrictives, notamment relatives aux déplacements. Quelles sont les nouveautés à ce sujet ?
Coronavirus (COVID-19) : concernant les restrictions de déplacements
- Concernant l’Outre-mer
Pour mémoire, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence au cours d'une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures (à l'exception de certains déplacements) dans les départements et territoires suivants :
- la Guyane ;
- la Réunion ;
- la Polynésie française...
Coronavirus (COVID-19) : des précisions concernant les transports au 5 mars 2021
Durement touché par l’épidémie de coronavirus, le secteur du transport vient de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) : concernant les transports
- Concernant les transports maritimes et routiers
Pour mémoire, les personnes de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer par transport maritime à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger sont tenues de présenter à l'embarquement le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant la traversée concluant à l’absence de contamination par la covid-19...
Coronavirus (COVID-19) : des précisions concernant les commerces au 5 mars 2021
Le secteur du commerce, pleinement impacté par la crise sanitaire et son cortège de mesures restrictives, vient de faire l’objet de nouvelles mesures. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) : concernant les commerces
Pour mémoire, il est prévu, sous réserve de certaines exceptions, que les magasins de vente et centres commerciaux comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 m² ne peuvent pas accueillir du public...
Entretien des piscines : attention aux produits utilisés !
Certains produits permettant d’entretenir les eaux de piscines, autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, doivent désormais faire l’objet d’une autorisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail avant leur commercialisation...
Coronavirus (COVID-19) : quand un maire interdit les locations de vacances !
Pour faire face à la crise sanitaire et limiter la propagation de la Covid-19, le maire de la ville de Nice a décidé d’interdire les locations de courte durée pour empêcher une arrivée importante de touristes pendant les vacances de février...
Coronavirus (COVID-19) : quand le couvre-feu ne permet pas d’aller voir son avocat…
Le couvre-feu instauré en métropole depuis le 16 janvier 2021 autorise des déplacements limités en raison de motifs spécifiques, dont les consultations en cabinet d’avocat ne font pas partie...
Coronavirus (COVID-19) : présentation des prêts participatifs et des obligations « Relance »
Pour soutenir la capacité d’investissement des entreprises, le Gouvernement vient de présenter les prêts participatifs Relance : de quoi s’agit-il ?
Coronavirus (COVID-19) : nouveaux besoins, nouveaux moyens
Pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises intermédiaires touchées par la crise, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de prêts participatifs et d’obligations Relance, qui devraient permettre aux investisseurs qui les financent de bénéficier de la garantie de l’Etat...
Coronavirus (COVID-19) : les cinémas doivent (bel et bien) rester fermés…
Durement impactés par les effets de la crise sanitaire, les cinémas ont toujours l’interdiction de recevoir du public afin d’entraver la circulation du coronavirus. Une mesure illégale, estiment (à tort ?) plusieurs personnalités du monde de la culture…
Coronavirus (COVID-19) et urgence sanitaire : pas d’exception pour les cinémas !
La situation sanitaire actuelle provoque la mise en place de diverses mesures restrictives, parmi lesquelles l’interdiction pour les cinémas d’accueillir du public, en vue de réduire la vitesse de propagation du coronavirus et de ses variants...
2021-2022 : un nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons
Le 22 février 2021, le Gouvernement a présenté son nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022. Que faut-il en retenir ?
1 plan d’action, 4 objectifs !
La lutte contre la contrefaçon reste une priorité pour l’administration des douanes, notamment au vu de l’évolution des trafics sur le commerce en ligne...
Quoi de neuf pour la formation des infirmiers exerçant en bloc opératoire ?
Les infirmiers qui exercent des fonctions d’infirmier de bloc opératoire et souhaitent apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration doivent suivre une formation complémentaire afin d’obtenir l’autorisation de procéder à de tels actes...
Sylviculture : une nouvelle aide financière !
Pour favoriser l’investissement en matériel pour les travaux sylvicoles et la production de plants forestiers, le Gouvernement a mis en place une nouvelle aide financière. Comment en bénéficier ?
Une aide financière pour qui ? Pour quoi ? Combien ? Comment ?
Une aide financière vient d’être mise en place pour favoriser l’investissement dans les équipements utilisés pour les travaux sylvicoles et la production de plants forestiers...
Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’identification des variants
La propagation de l’épidémie de coronavirus et de ses variants nécessite l’ajustement des tests mis en place pour les détecter. De nouvelles précisions viennent d’être données à ce sujet, dont voici le détail…
Coronavirus (COVID-19) et identification des variants : concernant la réalisation d’actes de criblage
- Concernant les pharmaciens libéraux
Il est désormais prévu qu’à l'issue d'un test antigénique positif, les pharmaciens libéraux peuvent effectuer en officine un prélèvement pour la réalisation d'un acte de criblage de variant par une technique de RT-PCR spécifique en laboratoire de biologie médicale, dans les conditions mentionnées à l’acte 5271 de la nomenclature des actes de biologie médicale...
Croisière : quelle responsabilité pour l’organisateur ?
Lors d’une croisière, une cliente chute et se blesse. Estimant l’organisateur responsable de cet incident, elle lui demande une indemnisation. Ce que ce dernier conteste, en invoquant un incident imprévisible et inévitable...
Bail rural : quand un exploitant empêche son bailleur d’accéder à son bois
Lorsqu’un exploitant agricole compromet l’exploitation du fonds qu’il loue, le bailleur peut décider de mettre fin au bail. Le juge vient préciser les conditions d’application de cette réglementation…
Bail rural : non-renouvellement pour atteinte à la bonne exploitation d’un fonds
Après avoir mis en location l’un de ces terrains, un bailleur s’aperçoit que l’exploitation de celui-ci par le locataire rend difficile l’accès à son bois et considère qu’il compromet sa propre exploitation...
Responsabilité du franchisé = responsabilité du franchiseur ?
Mécontent du congélateur de voiture qu’il vient d’acheter, un consommateur décide d’engager la responsabilité du vendeur de celui-ci, mais également de son franchiseur. Une demande irrecevable, selon ce dernier… à tort ou à raison ?
Franchiseur : attention à vos obligations !
Un consommateur achète un congélateur de voiture sur le site Internet d’un professionnel, qui s’avère être un franchiseur...
Association et réseaux sociaux : « modérez vos propos »
La dissolution d’une association peut être ordonnée notamment dans l’hypothèse où les propos qu’elle tient sont assimilables à des provocations à la haine ou à la violence. C’est justement ce que vient de rappeler le juge…
Associations : attention aux propos tenus sur les réseaux sociaux
Pour mémoire, les associations peuvent faire l’objet d’une dissolution administrative, notamment dans les cas où les propos qu’elles tiennent sont assimilés à des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence...
RE2020 : l’entrée en vigueur repoussée !
La volonté de réduire la production de gaz à effet de serre générés par les activités humaines s’accroît de plus en plus. Le Gouvernement a récemment présenté la future réglementation concernant les bâtiments neufs...
Intermédiaire en opérations de banque : « à l’impossible, nul n’est tenu » ?
Parce qu’elle estime qu’il n’a pas rempli les obligations de vérification qui lui incombaient, une banque engage la responsabilité de l’intermédiaire avec lequel elle a conclu un partenariat...
Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour les transfrontaliers de Moselle
Pour faire face à la crise sanitaire, de nouvelles mesures ont été mises en place au niveau de la frontière avec l’Allemagne, dans le département de la Moselle. Quelles sont ces nouvelles mesures ?
Coronavirus (COVID-19) : un renforcement des mesures à la frontière franco-allemande
Pour renforcer la sécurité sanitaire des régions transfrontalières tout en préservant la libre circulation, le Gouvernement a renforcé les mesures à la frontière franco-allemande dans le département de la Moselle :
- un test PCR négatif de moins de 72h devra être présenté par les frontaliers pour tous motifs autres que professionnels ;
- le télétravail devra être privilégié pour les travailleurs transfrontaliers ;
- les personnes traversant la frontière pour leurs activités professionnelles devront se soumettre à un test hebdomadaire...
Compagnie aérienne : vol retardé = indemnisation ?
Lorsque son vol arrive à destination avec un retard supérieur ou égal à 3h, un passager peut obtenir une indemnisation de la part de la compagnie aérienne. Le juge apporte quelques précisions concernant l’application de cette règle…
Compagnie aérienne : quelles sont les règles en cas de retard de vol ?
A la suite d’un retard, un vol devant arriver à Orly à 22h30, atterrit finalement à Roissy Charles de Gaule à 00h18...
Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’évolution des mesures sanitaires au 26 février 2021
Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, de nouvelles mesures de protection viennent d’être mises en place, notamment dans les départements des Alpes-Maritimes et du Nord. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet...
Cybersécurité : comment faire face à la menace cyber ?
La cybersécurité apparaît comme un défi majeur, garant d’une transition numérique réussie pour l’ensemble des acteurs des sphères privée et publique. Le Gouvernement vient de détailler la stratégie qu’il entend mettre en œuvre dans ce cadre…
Cybersécurité : coopérer, guider, informer
La menace cyber (qui se matérialise notamment par le piratage de données, dans le cadre duquel est parfois exigée une rançon) est en forte augmentation ces dernières années, notamment pour les organismes publics et les collectivités territoriales...
Environnement : vers la fin des énergies fossiles ?
Les énergies renouvelables sont au cœur des préoccupations en matière de développement durable et de protection de l’environnement. Le Gouvernement s’est récemment prononcé sur la production de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone...
Vente de moteurs de pêche : chalutier ≠ bateau de plaisance
Parce que le moteur qu’elle a lui acheté se révèle inadapté aux bateaux de pêche, une société décide d’engager la responsabilité de son vendeur. Sauf, rétorque l’intéressé, que la société était parfaitement en mesure de s’apercevoir de ce défaut lors de la livraison du moteur… et qu’elle ne l’a (justement) pas relevé…
Obligation de délivrance conforme : attention aux défauts apparents !
Une société fournit et installe, sur un chalutier, un moteur d’occasion qu’elle a acheté à un particulier...
RGPD et Chatbots : quand les robots respectent les règles !
Pour assister les internautes, de nombreux sites web mettent en place des Chatbots pour répondre automatiquement aux questions fréquemment posées. La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précise les règles à respecter en matière de protection des donnés…
RGPD : Chatbots et protection des données personnelles
Les Chatbots, aussi appelés agents conversationnels, sont des systèmes de dialogue disponibles sur un site internet et permettent aux utilisateurs de poser des questions à un programme automatique...
Comment faire rimer « transition numérique » avec « exigence environnementale » ?
Pour concilier les préoccupations numériques et environnementales, le Gouvernement vient de publier une nouvelle feuille de route destinée à l’ensemble des acteurs de la vie économique. Voici l’essentiel de son contenu !
Mettre le numérique au service de la transition écologique
La feuille de route publiée par le Gouvernement vise à permettre la convergence des objectifs de transition écologique et de transition numérique...
Coronavirus (COVID-19) : mise à disposition de masques pour les plus vulnérables
Pour soutenir les populations les plus vulnérables, le Gouvernement annonce la distribution prochaine de plusieurs millions de masques textiles. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Coronavirus (COVID-19) : tous concernés, tous protégés
Pour soutenir les personnes pouvant avoir des difficultés à acheter des masques de protection, le Gouvernement vient d’annoncer la distribution prochaine et gratuite de plus de 220 millions de masques textiles...
Une plateforme de signalement des discriminations
Le Défenseur des droits a mis en place une plateforme de signalement des discriminations, et d’accompagnement des victimes, assortie d’un service téléphonique. Voici comment y accéder…
Un site web et un numéro de téléphone
Le Défenseur des droits a mis en place une plateforme de signalement des discriminations et d’accompagnement des victimes le 12 février 2021...
Coronavirus (COVID-19) : vaccination et traitement des données personnelles
En tant qu’acteur de la campagne de vaccination contre le coronavirus (COVID-19), les collectivités territoriales sont amenées à collecter des données personnelles. La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) leur rappelle les règles à respecter...
Cyberattaques des établissements de santé : nouvelles annonces, nouvelles mesures
Pour renforcer la sécurité des systèmes informatiques des établissements de santé, le Gouvernement vient de faire l’annonce de diverses mesures de soutien, dont voici le détail…
Lutte contre les cyberattaques : sécuriser, accompagner et informer
Ces derniers mois, les cyberattaques des établissements de santé se sont multipliées...
Grands axes routiers : une nouvelle aide en faveur des bornes de recharge de voitures électriques
Soucieux de favoriser le déploiement des véhicules électriques sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide en faveur des investissements réalisés dans le cadre d’installations de bornes de recharge...
RGPD : La CNIL vous accompagne !
Depuis l’entrée en vigueur de la RGPD, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis de nombreux outils à disposition des professionnels pour les accompagner dans leur mise en conformité...
Equipements électriques et électroniques : de nouvelles substances dangereuses !
De nouvelles matières ont été ajoutées à la liste des substances dangereuses dont il faut limiter l’usage dans les équipements électriques et électroniques. Quelles sont ces nouvelles substances ?
Equipements électriques et électroniques : une extension de la liste des substances dangereuses
La réglementation nationale et européenne actuelle prévoit une limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques...
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : l’aide de janvier 2021 est (légèrement) réaménagée
Pour continuer à soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, l’aide versée par le Fonds de solidarité a été reconduite au titre de janvier 2021. Elle vient justement de faire l’objet de diverses modifications, dont voici l’essentiel !
Coronavirus (COVID-19) : menus aménagements de l’aide de janvier 2021
Pour mémoire, les conditions et le montant de l’aide versée aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire au titre du mois de janvier 2021 diffèrent selon les caractéristiques de celles-ci (secteur d’activité, domiciliation de l’entreprise, etc...
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour les exploitations agricoles des filières festives !
Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un Fonds de solidarité qui distribue des aides financières aux entreprises qui y sont éligibles. Une nouvelle aide vient justement d’être mise en place pour certaines exploitations agricoles : voici ce qu’il faut en retenir !
Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles conditions
Une nouvelle aide financière va être versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 pour les exploitations agricoles des filières dites « festives »...
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : délai supplémentaire pour les groupements agricoles d’exploitation en commun
Les aides du Fonds de solidarité ne peuvent être obtenues qu’à la condition que les entreprises éligibles aient déposé leur demande dans le délai qui leur est imparti. Un délai supplémentaire bénéficie toutefois aux associés des groupements agricoles d’exploitation en commun...
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les pharmaciens au 23 février 2021
Dans le cadre des campagnes de vaccinations et de dépistage, le Gouvernement prévoit de nouvelles dispositions pour la rémunération des pharmaciens. Plus exactement, une rémunération est prévue en cas de livraison de vaccins aux médecins…
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la rémunération des pharmaciens !
Les pharmaciens occupent une place importante dans la stratégie de lutte contre le coronavirus notamment dans les campagnes de vaccination et de dépistages, ce qui explique l’encadrement de leur rémunération dans ce cadre...
Crématoriums : vers une simplification des contrôles ?
A des fins de simplification, la procédure de contrôle des crématoriums va prochainement être modifiée, notamment en ce qui concerne l’attestation de conformité. Que faut-il retenir ?
Crématoriums : aménagements de la procédure de contrôle
Les crématoriums sont soumis à une réglementation stricte, notamment en ce qui concerne le respect des normes de conformité qui leur sont applicables...
Suremballage : bientôt la fin du plastique à usage unique.
Les livraisons de repas se sont multipliées au cours de ces dernières années. Le Gouvernement souhaite agir en faveur de la réduction du gaspillage et du suremballage. Découvrez les nouvelles mesures mises en place !
Suremballage : des mesures pour réduire l’impact environnemental !
Le secteur de la livraison de repas est en pleine croissance depuis ces dernières années et génère une quantité importante d’emballages à usage unique...
Concurrence déloyale : gare au parasitisme
Parce qu’elle s’estime victime d’actes de concurrence déloyale, une entreprise réclame une indemnisation à un concurrent. Mais encore faut-il avoir une bonne raison pour cela, rétorque l’intéressé…
Parasitisme : si, et seulement si…
Une entreprise exerce une activité de commerce de vente ambulante de volailles sur des marchés...
Coronavirus (COVID-19) et pertes d’exploitation : l’assurance doit-elle vous indemniser ?
Décidés à être indemnisés de leurs pertes d’exploitation résultant de la crise sanitaire, 3 restaurateurs demandent, en urgence, le versement d’une indemnisation par leur assurance. A tort ou à raison ?
Attention à la rédaction du contrat d’assurance
3 restaurateurs touchés par la crise sanitaire décident de réclamer à leur assurance l’indemnisation des pertes d’exploitation qu’ils ont enregistrées entre le 15 mars et le 30 août 2020...