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L'actu du dirigeant

Actu sociale

Exonération Lodéom : pensez à l’aide de l’Urssaf !

Publié le 12/09/2019

Il existe un dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique à l’outre-mer (dit « Lodéom »). Parce qu’il a été réaménagé au 1er janvier 2019, l’Urssaf propose un nouveau service pour vous aider à y voir plus clair…


Un estimateur pour vous aider

Le dispositif Lodéom, bénéficiant aux employeurs d’Outre-mer, a été réaménagé au 1er janvier 2019...

Formation professionnelle : encore des nouveautés !

Publié le 10/09/2019

Presqu’un an après la publication de la Loi Avenir professionnel, un nouveau texte vient corriger des coquilles, apporter quelques précisions et nouveautés. Voici, en substance, les principales mesures à retenir…


Nouveautés en matière d’apprentissage

La Loi Avenir avait instauré la possibilité de réduire la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en fonction du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences éventuellement acquises lors d'une mobilité à l'étranger, une activité militaire, etc...

Carte BTP : gare aux sanctions !

Publié le 10/09/2019

Les entreprises employant des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics doivent demander, pour ces derniers, la carte professionnelle BTP. En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise s’expose à une peine d’amende… qui vient d’être alourdie…


Sanction du défaut de carte BTP doublée !

Au préalable, rappelons que l’obligation de disposer de la carte professionnelle BTP a pour but de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale...

Renoncer à la clause de non-concurrence : avec l’accord du salarié ?

Publié le 02/09/2019

Une entreprise se sépare d’un salarié et renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Sauf que ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoient cette possibilité, constate le salarié qui réclame le paiement de la contrepartie financière…


Une renonciation à la clause de non-concurrence implicitement prévue ?

Une entreprise de pompes funèbres renonce, unilatéralement, à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail d’un salarié récemment licencié...

Chômage du travailleur indépendant : bientôt indemnisé ?

Publié le 30/08/2019

La Loi Avenir professionnel prévoyait d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants (sous réserve qu’ils remplissent un certain nombre de conditions). Ce dispositif vient d’être précisé, ainsi que sa date d’application…


Bénéfice de l’assurance chômage sous conditions

Le bénéfice de l'assurance chômage sera bientôt étendu aux travailleurs indépendants, dès lors qu’ils rempliront les conditions suivantes :

  • avoir effectivement travaillé en tant qu’indépendants au titre de leur dernière année d'activité ;
  • remplir des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité ;
  • avoir été à la tête d’une entreprise à l’encontre de laquelle a été prononcé un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement a été subordonné, par le tribunal, au remplacement du dirigeant...

Epargne retraite : quoi de neuf ?

Publié le 30/08/2019

La Loi Pacte a amorcé une grande réforme de l’épargne retraite, dans l’objectif d’harmoniser les différents régimes existants. Cette réforme se poursuit et entrera en vigueur le 1er octobre 2019...

Réforme de l’assurance chômage : des nouvelles cotisations à payer ?

Publié le 30/08/2019

Auparavant, il existait une surtaxation des CDD courts. Celle-ci a été partiellement supprimée au 1er octobre 2017 puis totalement au 1er avril 2019. Cependant, de nouveaux changements concernant la contribution d’assurance chômage sont prévus...

Entrepreneurs de spectacles vivants : quoi de neuf pour votre activité ?

Publié le 27/08/2019

Aujourd’hui, pour exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, vous devez être titulaire d’une licence. Dans le but de simplifier et de moderniser les conditions d’exercice de cette activité, quelques nouveautés sont attendues...

Augmentation du résultat net = pas de licenciement économique ?

Publié le 27/08/2019

Une entreprise décide de procéder à des licenciements économiques afin de préserver sa compétitivité. Elle l’estime, en effet, menacée notamment par les modifications des habitudes de consommation, malgré une hausse de son résultat net… Mais cette menace est-elle suffisante ?


Licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ?

Une entreprise de pompes funèbres décide de sa réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité, qu’elle estime menacée par une série de « tendances structurelles du marché » :

  • développement de la crémation,
  • diminution du nombre de cérémonies religieuses,
  • baisse de la mortalité,
  • etc...

Supplément d’intéressement : à verser au « bon » moment !

Publié le 26/08/2019

Une entreprise, constatant des résultats exceptionnels, décide de récompenser ses salariés en leur versant un supplément d’intéressement. Un supplément versé trop tôt, selon l’Urssaf qui décide d’y appliquer les cotisations et contributions sociales...

Repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis : une obligation !

Publié le 23/08/2019

En principe, toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un immeuble bâti présentant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante doit faire procéder, au préalable, à une recherche de présence d’amiante depuis le 1er mars 2019...

Quand un harcèlement pousse la victime à la faute…

Publié le 22/08/2019

Un employeur décide de se séparer d’une salariée : il déplore, en effet, qu’elle adopte une attitude de moins en moins collaborative et lui reproche un comportement déloyal. Ce dont se défend la salariée : si elle a agi ainsi, c’est en réponse au harcèlement dont elle s’estime victime...

Distributeurs : une clause de mobilité utilisable sous conditions

Publié le 21/08/2019

Un supermarché met en œuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié. Ce que ce dernier refuse. A tort, selon l’entreprise qui le licencie pour faute… A tort, selon le salarié qui estime que sa clause de mobilité n’était pas valable…


Une clause de mobilité à prévoir dans un « règlement spécifique »

Une entreprise de distribution décide de muter le directeur de l’un de ses magasins sur un autre site, dans le cadre de la clause de mobilité prévue à son contrat de travail...

L’auto-entrepreneur qui voulait devenir salarié

Publié le 25/07/2019

Une entreprise recourt aux services d’un auto-entrepreneur pour son activité commerciale. Mais lorsque la prestation s’interrompt finalement, l’auto-entrepreneur réclame la requalification de son contrat en contrat de travail, afin d’obtenir les indemnités de rupture correspondantes...

Réintégration après une longue absence : à quel poste ?

Publié le 24/07/2019

Après une longue absence, une salariée réintègre son entreprise, mais dans un autre service que celui auquel elle était jusqu’alors affectée. Ce qui constitue, selon elle, un manquement de l’employeur à son obligation de réintégration au même poste ou à un poste similaire...

Congés payés : combien ça coûte ?

Publié le 23/07/2019

Une entreprise industrielle verse une prime de vacances à ses salariés, conformément à ce que prévoit sa convention collective. Prime qui fait partie intégrante du salaire, souligne un salarié qui réclame alors sa prise en compte dans la rémunération de ses congés payés…


Indemnité de congés payés : quelles rémunérations prendre en compte ?

Pour rappel, les congés payés sont rémunérés, selon la méthode la plus favorable au salarié :

  • sur la base de 10 % de la rémunération totale qu’il a perçue au cours de la période de référence (fixée, à défaut d’accord collectif, du 1er juin au 31 mai) ;
  • à hauteur de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés payés (dans ce cas, son salaire est tout simplement maintenu)...

Indemnités prud’homales : avec ou sans cotisations sociales ?

Publié le 23/07/2019

A l’occasion d’un contentieux, une entreprise a été condamnée à indemniser un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais ce dernier est surpris de constater que le montant effectivement perçu est inférieur à la condamnation prononcée...

VRP = indépendance et autonomie avant tout !

Publié le 22/07/2019

Une entreprise licencie son VRP. Contestant son licenciement, le salarié met également en cause son statut. Selon lui, il ne dispose pas de suffisamment d’autonomie et d’indépendance pour justifier ce statut, ce qui emporte quelques conséquences, notamment sur son temps de travail...

Clause de non-concurrence : 2 continents = (il)limitée ?

Publié le 19/07/2019

Une entreprise est mise en cause par une ancienne salariée (démissionnaire) qui déplore que sa clause de non-concurrence couvre un vaste territoire : l’Europe et la zone Asie-Pacifique. De quoi annuler cette clause et obtenir, selon elle, des dommages-intérêts…


Obligation de non-concurrence étendue = impossibilité de travailler ?

Une salariée, employée dans une entreprise de Haute couture en qualité de manager commercial international, démissionne...

Indemnités de licenciement abusif : un barème (in)applicable ?

Publié le 18/07/2019

Afin d’assurer plus de sécurité aux relations de travail, les indemnités accordées à un salarié dont le licenciement est déclaré abusif sont encadrées par un barème. Cependant, tous les juges ne l’appliquent pas, ce qui entraîne finalement une insécurité...

Rupture conventionnelle : des preuves à conserver !

Publié le 18/07/2019

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Mais finalement, le salarié la conteste au motif qu’il n’aurait pas eu son exemplaire de la convention...

Priorité de réembauche : valable pour tous les postes disponibles ?

Publié le 16/07/2019

Un ancien salarié, licencié pour motif économique, estime que son employeur n’a pas respecté sa priorité de réembauche en ne lui proposant pas un poste qui se libérait. Sauf que ce poste est précisément celui que le salarié avait refusé pour son reclassement, se défend l’employeur…


Priorité de réembauche : même sur un poste préalablement refusé ?

A la suite de la perte d’un gros client, une entreprise envisage de prononcer des licenciements économiques...

Prime dividendes : toujours en vigueur dans certaines entreprises !

Publié le 16/07/2019

Pour rappel, jusqu’en 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés, qui versaient des dividendes dont le montant était en augmentation, devaient également verser une prime à leurs salariés...

Transfert de personnel : et si le salarié refuse ?

Publié le 15/07/2019

Après avoir gagné un marché, une entreprise de transport de voyageurs informe les salariés de l’entreprise sortante du transfert de leur contrat de travail. Transfert que refuse l’un d’eux… qui omet d’en faire part à l’entreprise sortante...

Licenciement nul : l’indemnité doit-elle tenir compte des arrêts maladie ?

Publié le 11/07/2019

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et faute de réintégration du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire. Mais quel est le montant dû lorsque le salarié a été en arrêt maladie au cours des 6 derniers mois ?


Arrêts maladie = indemnité réduite ?

Une entreprise se voit contrainte de prononcer des licenciements économiques...

Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ?

Publié le 05/07/2019

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnités de rupture « améliorées ». Mais lorsque l’inaptitude résulte d’une rechute d’un accident ou d’une maladie professionnels survenus chez un précédent employeur, quelles sont les obligations du nouvel employeur ?


Conséquence d’une inaptitude après rechute d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

Quelles indemnités verser au salarié licencié pour inaptitude à la suite d’une rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenus chez un précédent employeur ? C’est la question à laquelle a dû répondre le juge dans 2 affaires récentes...

Respecter le minimum conventionnel : comment ?

Publié le 05/07/2019

Une entreprise de construction est mise en cause par un salarié, qui prétend avoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel prévu par sa convention collective. Ce que conteste l’entreprise qui lui rappelle quels sont les éléments de rémunération qui doivent être pris en compte…


Respect du minimum conventionnel : de quelles sommes faut-il tenir compte ?

Un salarié cadre, employé par une entreprise de construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, estime percevoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel...

Qualité de cadre dirigeant : des conditions à respecter

Publié le 04/07/2019

Un salarié, qui occupe des fonctions de direction, réclame à son employeur un changement de classification professionnelle. Il s’estime, en effet, cadre dirigeant. Ce que conteste l’entreprise...

Rupture conventionnelle : quand l’employeur change d’avis…

Publié le 04/07/2019

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais, finalement, l’employeur change d’avis et se rétracte. Trop tard, selon le salarié qui a reçu la lettre de rétractation 1 jour après l’expiration du délai de rétractation… Mais est-ce vraiment trop tard ?


Rupture conventionnelle = 15 jours de rétractation !

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, mais l’employeur change finalement d’avis...

Simplification des déclarations sociales : du nouveau

Publié le 03/07/2019

Si la DSN a pour vocation la simplification des déclarations sociales des entreprises, il existe aussi des dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales. Voici un panorama des récentes nouveautés à ce sujet…


TESE, CEA, TESA, CESU : des dispositifs simplifiés de déclaration sociale

Par principe, le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application d'une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié ou assimilé (soit 50,66 € pour l’année 2019)...

Indemniser les arrêts maladie : avec ou sans carence ?

Publié le 03/07/2019

Une entreprise met en place une prévoyance afin de garantir, notamment, le maintien de la rémunération des salariés en arrêt maladie. Sauf que ce contrat de prévoyance prévoit une indemnisation à l’expiration d’un délai de carence, remarque un syndicat qui réclame alors à l’employeur d’assurer lui-même le maintien de salaire pendant ce délai…


Une carence imposée en contrepartie d’une meilleure indemnisation ?

Une entreprise exerçant une activité de centre d’appels met en place un régime de prévoyance dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur...

Présenter des pièces numérisées lors d’un contrôle Urssaf : attention !

Publié le 02/07/2019

Depuis le 23 décembre 2018, vous devez conserver tout document permettant de calculer ou de contrôler vos cotisations sociales pour une durée d’au moins 6 ans. S’il est possible de les conserver sur support informatique, il existe néanmoins des modalités de numérisation à respecter…


Contrôle Urssaf : des conditions strictes de numérisation des documents

Depuis le 1er juillet 2019, si vous souhaitez conserver vos documents ou pièces justificatives nécessaires au calcul et au contrôle des cotisations sociales sur support informatique, vous devez respecter un certain nombre de modalités de numérisation...

Harcèlement moral : responsabilité partagée ?

Publié le 01/07/2019

Une salariée licenciée réclame à son employeur une indemnisation : selon elle, la dégradation de leurs relations de travail a eu des répercussions sur sa santé, ce qui justifie sa demande. Sauf qu’elle a contribué à cette dégradation de leurs relations, rétorque l’employeur…


Responsabilité du salarié = responsabilité de l’employeur atténuée ?

Un employeur et une salariée, représentante du personnel, ont des relations particulièrement tendues...

Se faire assister pour une rupture conventionnelle : une information à donner ?

Publié le 28/06/2019

Un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle. Mais, bien qu’homologuée par l’administration, le salarié conteste finalement la validité de cette rupture. Il reproche en effet à son employeur de s’être fait assister lors de l’entretien sans l’en avoir préalablement informé…


Assistance lors d’une rupture conventionnelle : une bonne idée ?

Un employeur et un salarié envisagent de rompre le contrat de travail qui les lie d’un commun accord...

Succession de marchés : pas de transfert si le salarié n’accepte pas ?

Publié le 28/06/2019

Une entreprise gagne un marché d’exploitation des déchets. Elle adresse alors un nouveau contrat de travail aux salariés de l’entreprise sortante afin d’organiser leur reprise et de les informer de leur nouvelle affectation...

Modifier le prix d’un produit = faute grave ?

Publié le 27/06/2019

Une employée de boucherie achète 2 caissettes de viande auprès de son employeur. Sauf qu’elle en a minoré le prix, ce dont son employeur s’aperçoit. Une fraude suffisamment grave pour justifier son licenciement, estime-t-il...

Exploitant agricole jeune parent : quelles nouveautés ?

Publié le 26/06/2019

Les exploitant(e)s agricoles qui cessent leur activité en raison de leur maternité ou de l’adoption d’un enfant peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement ou d’indemnités journalières...

Un congé de paternité prolongé ?

Publié le 26/06/2019

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a ajouté une hypothèse de prolongation du congé de paternité : en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés...

Compte personnel de formation du travailleur handicapé : combien ça coûte ?

Publié le 25/06/2019

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros, et non plus en heures, à hauteur de 500 € par an (dans la limite de 5 000 €). Une majoration est toutefois prévue pour les travailleurs handicapés bénéficiant de l'obligation d'emploi...

Avantage en nature véhicule électrique : comment l’évaluer ?

Publié le 24/06/2019

L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule doit faire l’objet d’une évaluation, qui va servir de base, notamment au calcul de la rémunération des salariés bénéficiaires de l’avantage, et des cotisations sociales correspondantes...

Accident sur le lieu de travail = accident « du » travail ?

Publié le 21/06/2019

Alors qu’il se rend au travail, un salarié commence à ressentir les symptômes d’un malaise. Il arrive au travail, pointe et se rend en salle de pause, où son malaise survient finalement. Il s’agissait d’un infarctus… dont il est décédé...

Etablissements médico-sociaux : attention aux alertes !

Publié le 21/06/2019

Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d'un service social ou médico-social dénonce des mauvais traitements ou des privations infligé(e)s à un patient, il bénéficie par principe d’une protection contre le licenciement...

Echec à une formation = insuffisance professionnelle ?

Publié le 20/06/2019

Un employeur constate les échecs répétés d’une salariée à une formation obligatoire. Cette répétition prouve, selon lui, son insuffisance professionnelle et justifie, par conséquent, son licenciement...

Transporteurs : du nouveau pour les travailleurs détachés ?

Publié le 19/06/2019

Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître, qui concernent spécifiquement le secteur du transport…


Vos obligations relatives au détachement de personnel roulant ou navigant

Les dispositions générales concernant le détachement sont applicables aux entreprises établies hors de France qui détachent temporairement du personnel roulant ou navigant à l’exception des dispositions qui touchent au contrôle, à la déclaration de détachement et de l’essentiel des dispositions applicables aux entreprises de travail temporaire...

Entreprises du bâtiment : du nouveau pour les travailleurs détachés ?

Publié le 19/06/2019

Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître, qui concernent spécifiquement le secteur du bâtiment…


Du nouveau concernant la carte BTP

Les obligations relatives à la carte professionnelles BTP s’imposent également, depuis le 6 juin 2019, aux entreprises établies hors de France qui :

  • emploient 1 ou plusieurs salariés immatriculés au régime de Sécurité Sociale français, dès lors qu’il(s) accomplit(ssent), dirige(nt) ou organise(nt) sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment, de travaux publics ou de travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ;
  • sont soumises aux obligations déclaratives et relatives au paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf (ou de la MSA)...

Travailleurs détachés : quoi de neuf ?

Publié le 19/06/2019

Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître…


Détachement pour des prestations de courte durée ou dans le cadre d'événements ponctuels

L'employeur établi hors de France, qui détache en France des salariés exerçant certaines activités, pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'événements ponctuels, doit conserver sur le lieu de travail les documents nécessaires à son contrôle, notamment : l’autorisation de travail du travailleur détaché, le document attestant de sa visite médicale, etc...

Temps de trajet = temps de travail effectif ?

Publié le 18/06/2019

Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires à son employeur : selon lui, parce que ses fonctions ne permettent pas de définir un lieu de travail fixe ou habituel, son temps de trajet pour se rendre sur les différents lieux de travail constitue du temps de travail effectif...

Heures supplémentaires : une majoration sur quelle base ?

Publié le 18/06/2019

Un salarié conteste la rémunération de ses heures supplémentaires. Selon lui, l’employeur a oublié d’y intégrer des primes et majorations de salaire. Va-t-il obtenir gain de cause ?


Heures supplémentaires : tenir compte des primes et des majorations ?

Un salarié effectue des heures supplémentaires, donnant lieu à une rémunération majorée...

Salarié protégé : autorisation de rupture annulée = réintégration

Publié le 17/06/2019

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, sous réserve qu’elle soit autorisée par l’inspecteur du travail. Toutefois, si son autorisation venait à être annulée, le salarié protégé devrait être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent...

Elections professionnelles : qui (ne) peut (pas) être candidat ?

Publié le 17/06/2019

Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se porte candidate au 2nd tour des élections du comité social et économique, dans le collège des cadres...

Accident du travail : de l’intérêt des réserves…

Publié le 14/06/2019

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail. Son employeur procède donc à une déclaration, mais émet des réserves : pour lui, un tel accident paraît invraisemblable. Mais pas pour la Caisse qui le prend en charge… trop hâtivement, selon l’employeur…


Accident du travail : réserves motivées = enquête

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail : il s’est fait mal au dos en portant un colis de bananes, 2 heures après avoir pris son poste...

Quand un salarié crée une entreprise... concurrente...

Publié le 14/06/2019

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une entreprise concurrente, détourne ses clients et débauche son personnel. De quoi justifier le licenciement pour faute lourde du salarié entrepreneur, selon l’employeur...

Rémunération variable : déterminer les objectifs… en temps et en heure

Publié le 14/06/2019

Prévoir une rémunération variable suppose de définir des objectifs, au début de chaque exercice, qui serviront d’éléments de référence pour calculer cette partie variable. En cas de retard dans la détermination des objectifs, le salarié pourra obtenir le paiement de sa partie variable...

Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ?

Publié le 07/06/2019

Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement rechercher des solutions de reclassement. Mais tous les salariés doivent-ils bénéficier de cette obligation de reclassement ? Voici quelques exemples pratiques qui apportent la réponse…


Salarié inapte qui signe une rupture conventionnelle

Une salariée, victime d’un accident du travail, est déclarée inapte à son poste...

Loi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE)

Publié le 06/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui intéresse le volontariat international en entreprise (VIE) : le temps que doivent passer les volontaires à l’étranger est modifié, ainsi que le montant de leurs indemnités…


Loi PACTE : focus sur les volontaires internationaux en entreprise (VIE)

La Loi permet à tout jeune Français ou Française entre 18 et 28 ans de se porter candidat(e) pour un « volontariat international à l'étranger », réalisé en administration (VIA) ou en entreprise (VIE)...

Artistes-auteurs : bénéficiez d’une aide au pouvoir d’achat !

Publié le 06/06/2019

Pour compenser la hausse de la CSG, applicable depuis 2018, l’Etat a institué une aide au profit des artistes-auteurs. Cette aide est renouvelée et aménagée pour 2019. Et, en 2020, elle prendra la forme d’une prise en charge de cotisations...

Loi PACTE : focus sur le statut du conjoint du dirigeant

Publié le 05/06/2019

Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Cela dépend non seulement de l’entreprise, mais du choix (ou non) qui aura été fait. La Loi PACTE apporte des précisions à ce sujet...

Loi PACTE : focus sur le décompte d’effectif

Publié le 04/06/2019

Depuis le 1er janvier 2018, les règles de décompte d’effectif ont été modifiées pour le calcul des cotisations sociales. La nouvelle Loi PACTE reprend ces modalités à son compte et les généralise...

Loi PACTE : focus sur l’épargne salariale

Publié le 04/06/2019

La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats et plans d’épargne) et à l’actionnariat salarié. Voici un panorama des principales mesures les concernant…


Encourager l’épargne salariale : comment ?

L’une des mesures phares relative à l’épargne salariale vise les dirigeants de société, les chefs d’entreprises et leurs conjoints collaborateurs ou associés...

Rétrogradation d’un salarié : un exemple à ne pas suivre !

Publié le 31/05/2019

A la suite d’agissements fautifs d’une salariée, un employeur lui propose de modifier son contrat de travail, et de passer d’un temps complet à un temps partiel. Modification qu’elle accepte en signant un avenant à son contrat de travail...

CDI de chantier : résiliation du contrat de prestation = fin de chantier ?

Publié le 31/05/2019

Le CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu pour la durée d’un ou plusieurs chantier(s) déterminé(s). La fin du chantier constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement...

Secteur du tourisme et travail le dimanche : qui est concerné ?

Publié le 28/05/2019

Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Toutefois, dans certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de l'activité, il est possible de faire travailler les salariés le dimanche et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement...

Transport maritime et conditions de travail

Publié le 23/05/2019

Dans le cadre d’une réglementation européenne, il est expressément prévu que tout marin peut formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée au respect des règles concernant ses conditions d'emploi, de travail et de vie à bord...

Allègement de charges sociales : pour le dirigeant aussi ?

Publié le 22/05/2019

La « réduction Fillon », qui consiste en une réduction générale de cotisations patronales, permet un allègement des charges sociales à raison des salaires qui n’excèdent pas un certain seuil...

Transfert d’une branche d’activité = modification du contrat de travail ?

Publié le 21/05/2019

Une entreprise cède une branche complète d’activité à une autre, qui reprendra l’activité, ainsi que les moyens qui y étaient attachés, parmi lesquels les contrats de travail. Le repreneur décide de réunir tous ses salariés sur un même site : leur accord est-il requis ?


Imposer une modification du contrat autre que le changement d’employeur ?

Une entreprise cède son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet à une autre entreprise...

Succession de marchés : sort des travailleurs étrangers

Publié le 21/05/2019

Une entreprise de restauration collective perd un marché. Son successeur reprend alors les contrats de travail en cours… sauf un : celui d’un salarié étranger qui estime qu’il s’agit d’une rupture abusive de son contrat de travail et réclame des indemnités à celui qu’il estime être son nouvel employeur…


Pas de titre de séjour valide, pas de contrat de travail !

Une entreprise de restauration gagne un marché, précédemment occupé par un autre prestataire...

Licenciement économique : impossible de forcer la priorité… de réembauche ?

Publié le 17/05/2019

Quelques mois après avoir licencié une salariée pour motif économique, l’employeur reprend contact avec cette dernière afin de lui proposer un poste récemment libéré. Mais parce qu’elle n’a pas répondu dans le délai qu’il lui a imparti, il a embauché un autre candidat...

Congé parental d’éducation : une incidence sur l’indemnité de licenciement ?

Publié le 16/05/2019

Le salarié nouvellement parent peut, s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficier d’un congé parental à temps partiel. Mais, au cas où l’entreprise serait contrainte de licencier ce salarié, comment calculer son indemnité de licenciement ?


Une indemnité de licenciement proportionnelle au temps de travail ?

Par principe, le salarié licencié qui a occupé alternativement un poste à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise percevra une indemnité de licenciement tenant compte de cette alternance...

Entreprises adaptées de travail temporaire : expérimentation en cours

Publié le 14/05/2019

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées peuvent créer des entreprises de travail temporaire pour favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises...

Nouvelle prestation à durée limitée = accroissement « temporaire » d’activité ?

Publié le 14/05/2019

Une association de formation professionnelle pour adultes se voit commander, pour une durée de 14 mois, une nouvelle formation par le conseil régional. Elle embauche donc une formatrice pour la dispenser… en CDD puisque la commande est limitée dans le temps...

Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel !

Publié le 13/05/2019

Un salarié est licencié pour inaptitude. Mais il constate que l’employeur l’a convoqué à son entretien préalable avant même d’avoir recueilli l’avis des représentants du personnel quant aux potentiels reclassements le concernant...

CDD non-signé = CDI ?

Publié le 10/05/2019

Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un CDD. A l’issue de son contrat, le salarié va réclamer la requalification de son CDD en CDI au motif qu’il n’a pas signé le CDD. Sauf que son refus de signer est délibéré, selon l’employeur, ce qui change tout d’après lui…...

Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ?

Publié le 09/05/2019

Un intérimaire agit contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition et obtient la requalification de ses contrats de mission en CDI. Et il va ensuite se retourner contre l’entreprise de travail temporaire et faire les mêmes demandes… Avec les mêmes résultats ?


La responsabilité de l’une exclut-elle celle de l’autre ?

Un intérimaire a agi contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition pour obtenir la requalification de ses contrats de mission en CDI...

Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ?

Publié le 07/05/2019

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher des reclassements, puis consulter les représentants du personnel au sujet des postes qu’il envisage de proposer au salarié...

Référendum dans les TPE : toujours d’actualité ?

Publié le 06/05/2019

Des syndicats ont tenté de s’opposer, une nouvelle fois, au référendum d’entreprise, permis dans les TPE, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de représentants du personnel...

Repérage de l’amiante avant travaux : une obligation !

Publié le 06/05/2019

Toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un bien présentant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante doit faire procéder, au préalable, à une recherche de présence d’amiante...

Hypersexualité au travail : et si c’était une maladie ?

Publié le 03/05/2019

Un employeur constate qu’un salarié tient des conversations déplacées avec des jeunes filles, sur son temps de travail. Il y voit là une faute grave justifiant son licenciement. Sauf que le salarié estime que son comportement est généré par une maladie dont il souffre...

Emplois francs : des nouvelles précisions

Publié le 03/05/2019

Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière au titre de l’expérimentation relative aux emplois francs. Le public visé, la durée de versement de l’aide et le délai pour la demander viennent de faire l’objet de modifications…


Emplois francs : un dispositif élargi ?

Depuis le 1er avril 2018, il est possible de bénéficier d’une aide financière, au titre de l’expérimentation des emplois francs, pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, d’un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville éligibles à l’expérimentation...

(In)égalité entre les femmes et les hommes : des sanctions ?

Publié le 03/05/2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent (ou devront, selon le cas) publier annuellement leurs indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle. En fonction de ces indicateurs, elles devront négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sous peine de sanctions...

Gérer les frais professionnels d’un VRP : exemple pratique

Publié le 25/04/2019

Un VRP réclame à son employeur le remboursement de frais qu’il a exposés dans le cadre de son activité. L’employeur refuse, à la lecture du contrat de travail, qui précise que ces frais sont à sa charge...

Des petites histoires sur le temps partiel...

Publié le 24/04/2019

La forme « normale » du contrat de travail est le CDI à temps complet. Malgré cela, le contrat de travail à temps partiel est valable, mais nécessite de respecter certaines règles… au risque de le voir requalifié en contrat de travail à temps complet, comme en témoignent ces affaires récentes…


Modification de la répartition du travail : non-respect du délai de prévenance = temps complet ?

Dans une première affaire, une salariée, employée comme agent de nettoyage à raison de 2 heures par jour (de 12 à 14 heures du lundi au vendredi), réclame la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet...

Des petites histoires sur les conventions de forfait...

Publié le 24/04/2019

Les conventions de forfait sont des outils de simplification salariale et d’aménagement du temps de travail, permettant d’échapper au dispositif des heures supplémentaires. Dans 2 affaires récentes, le juge a pu apporter des précisions les concernant…


Convention de forfait : incontestable après… combien de temps ?

Dans une première affaire, un salarié conteste la validité de sa convention de forfait en jours sur l’année et réclame, à son employeur, le paiement d’heures supplémentaires...

Insuffisance professionnelle : pas de licenciement pendant un arrêt maladie ?

Publié le 23/04/2019

Un concessionnaire automobile déplore l’insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Il décide donc de lui notifier son licenciement pour ce motif. Impossible, répond le salarié : puisqu’il est en arrêt maladie, il ne peut pas être licencié...

Apprentissage : un contrat à enregistrer…

Publié le 19/04/2019

Un dirigeant conclut, puis finalement rompt, un contrat avec un apprenti. Rupture que ce dernier conteste, réclamant alors le paiement de sa rémunération sur l’intégralité de la période couverte par le contrat d’apprentissage...

Etablissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ?

Publié le 18/04/2019

Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la lecture de leur convention collective, des rappels de salaires. Ce que leur refuse l’employeur, aux termes de cette même convention collective…


Institut thérapeutique éducatif et pédagogique = « foyer de vie » ?

Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament des rappels de salaires...

Une plus grande protection des salariés exposés à l’amiante

Publié le 12/04/2019

Jusqu’à présent, seuls les salariés pouvant bénéficier de la préretraite amiante pouvaient faire reconnaître un « préjudice d’anxiété », consistant en l’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie liée à l’amiante...

Protéger votre activité avec un contrôle d’accès biométrique ?

Publié le 10/04/2019

Le recours au contrôle d’accès biométrique permet de vérifier l’identité et l’authentification d’un individu en utilisant des caractéristiques inhérentes à sa personne, telles que sa voix, son visage, son iris, son empreinte digitale, etc...

Protection des jeunes travailleurs : un contrôle de l’inspecteur du travail

Publié le 09/04/2019

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une protection étendue en matière de santé et de sécurité. A ce titre, ils ne peuvent pas être affectés à toutes les tâches. L’inspecteur du travail veille à ce que cette protection spécifique soit effective et peut ordonner des mesures d’urgence…


Retrait d’affectation d’un jeune travailleur exposé à un danger

L’inspecteur du travail peut retirer tout jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation s’il constate qu’il exécute des travaux interdits, voire même réglementés, mais qui présentent un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé...

Inégalité salariale permise en cas de succession de marchés ?

Publié le 09/04/2019

Une entreprise de nettoyage gagne un marché, précédemment occupé par un concurrent. Les salariés affectés au marché sont donc transférés au repreneur, qui maintient les primes qu’ils percevaient auprès de leur précédent employeur… au détriment de ses propres salariés...

Exonérations de cotisations sociales en outre-mer : des précisions…

Publié le 08/04/2019

Dans un but de simplification du dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable en Outre-mer (dit « Lodeom »), un dispositif spécifique s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion et un autre s’applique à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy…


Des montants d’exonération à calculer !

L’exonération Lodeom est un dispositif d’exonération de charges sociales qui dépend à la fois de l’entreprise bénéficiaire (de son activité, de son effectif, parfois de son chiffre d’affaires, etc...

Contenu du contrat de travail : juste ce qu’il faut !

Publié le 08/04/2019

Un employeur licencie un salarié pour faute grave, sans indemnité, ni préavis… Ce que conteste le salarié : son contrat de travail mentionne un préavis de 6 mois en cas de rupture du contrat...

Modification d’un contrat de prévoyance : attention !

Publié le 05/04/2019

A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf remet en cause l’exonération de cotisations sociales sur la part patronale de la prévoyance d’entreprise : les salariés n’ont pas été informés individuellement, selon elle, du changement de contrat...

Astreintes = heures supplémentaires ?

Publié le 05/04/2019

Pour les besoins de son activité, une entreprise impose des astreintes à ses salariés. Lorsque ces astreintes se déroulent après les 35 heures de travail hebdomadaire du salarié, l’employeur applique la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires...

Location-gérance : sort des salariés en l’absence de renouvellement

Publié le 04/04/2019

Un dirigeant, propriétaire d’un fonds de commerce (un restaurant), conclut un contrat de location-gérance avec une entreprise puis, cède son fonds à la SCI, propriétaire des murs… qui décide de ne pas renouveler le contrat de location-gérance...

Comité central + comité d’établissement = 2 expertises comptables ?

Publié le 04/04/2019

Dans le cadre de ses attributions économiques, un comité d’établissement souhaite se faire assister d’un expert-comptable. Ce que lui refuse l’employeur, au motif que la situation économique et financière de l’entreprise est déjà examinée, au niveau du comité central, par un expert-comptable…


Expertise de la situation économique et financière : qui en bénéficie ?

Une entreprise est composée de plusieurs établissements, dotés de comités d’établissements, et dispose d’un comité central d’entreprise (qui, aujourd’hui, ferait partie du Comité social et économique central de l’entreprise)...

Inaptitude : un mois pour agir !

Publié le 03/04/2019

A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail, entraînant un nouvel arrêt de travail...

Contrôle Urssaf : des échantillons inexploitables avant 15 jours ?

Publié le 02/04/2019

Dans certains cas, l’inspecteur de l’Urssaf peut proposer d’utiliser des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, au moins 15 jours avant leur mise en œuvre. Délai pendant lequel vous pouvez vous opposer à cette méthode et pendant lequel l’Urssaf doit… seulement patienter ?


Méthode d’échantillonnage et d’extrapolation : 15 jours pour vous y opposer !

Lorsqu’une grande entreprise fait l’objet d’un contrôle Urssaf, l’inspecteur peut lui proposer d’utiliser la méthode par échantillonnage et extrapolation afin d’alléger les contraintes du contrôle, notamment pour limiter la masse des documents à fournir...

VRP : focus sur la clause de non-concurrence

Publié le 01/04/2019

Un VRP part à la retraite. A cette occasion, son employeur renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Sauf qu’elle n’est pas valable faute de mentionner une contrepartie financière, rétorque le salarié qui réclame alors le montant prévu par la convention collective…


Le statut du VRP permet de sécuriser la clause de non-concurrence

Le contrat de travail d’un VRP comporte une clause de non-concurrence de 2 ans, mais ne mentionne ni contrepartie financière, ni la possibilité pour l’employeur d’y renoncer...

Exemples pratiques : CDD d’usage ou CDI ?

Publié le 01/04/2019

Dans certains secteurs d’activité, il est d’usage de ne pas recourir au CDI pour pourvoir des emplois, permettant donc de recourir au CDD ou à l’intérim pour les occuper. Mais encore faut-il que ces emplois soient « temporaires »...

Emplois francs : quels sont les quartiers éligibles ?

Publié le 29/03/2019

A titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2019, il est possible de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, d’un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la ville éligible...

Artisans : pour bâtir en sécurité, il faut « bâtir + » !

Publié le 29/03/2019

En tant qu’employeur, vous devez préserver la santé de vos salariés et les protéger contre tout risque professionnel. A cette fin, l’Assurance Maladie peut proposer des aides financières. C’est dans ce cadre qu’elle propose à certains artisans une aide financière dans la limite de 25 000 €...

Inaptitude : un licenciement compromis ?

Publié le 29/03/2019

A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail, entraînant un nouvel arrêt de travail...

Période d’essai : quelle durée ?

Publié le 28/03/2019

Un restaurateur embauche une salariée en CDI en qualité de chef de rang. Il renouvelle, puis finit par rompre sa période d’essai. Trop tard, selon la salariée qui estime que sa période d’essai avait déjà pris fin lors du renouvellement...

Quand un salarié s’arrête de travailler : maladie ou abandon de poste ?

Publié le 28/03/2019

Un salarié informe son employeur qu’il est souffrant et qu’il ne pourra pas venir travailler. Il ajoute qu’il ne reprendra pas la mission sur laquelle il était, par ailleurs, affecté. Ce qui constitue une faute grave, selon l’employeur qui le licencie…


Pas d’abandon de poste en arrêt maladie !

Un salarié est affecté à une mission chez un client...

Circulaire Acoss : quelle valeur juridique ?

Publié le 26/03/2019

A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf et l’entreprise contrôlée font une interprétation différente d’une circulaire Acoss admettant une exonération de cotisations sociales sur les bons cadeaux...

Accident en pause déjeuner = accident du travail ?

Publié le 26/03/2019

2 ouvriers du bâtiment en pause déjeuner chahutent sur un chantier. L’un d’eux trouve un arc et des flèches et blesse accidentellement (mais gravement) son collègue. L’employeur est-il responsable de cet accident ?


Pause déjeuner = temps de travail ?

2 ouvriers du bâtiment sont occupés à la rénovation d’une toiture...

Intéressement : des modalités de calcul variables ?

Publié le 25/03/2019

Une entreprise emploie un salarié à temps partiel. Son contrat de travail mentionne qu’il percevra 77 % du montant attribué à un salarié à temps plein au titre de l’intéressement, comme le prévoit l’accord collectif applicable à l’entreprise...

Inaptitude : consulter les représentants du personnel… à tout prix ?

Publié le 25/03/2019

En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit convoquer les représentants du personnel au sujet de postes de reclassement envisagés. Le licenciement prononcé au mépris de cette obligation serait irrégulier...

Elections professionnelles des entreprises d’intérim : cas pratique

Publié le 22/03/2019

Les intérimaires peuvent être électeurs et éligibles dans les entreprises de travail temporaire qui les emploient. Cela suppose tout de même que des conditions soient réunies… C’est ce que va apprendre un salarié, pourtant déjà élu, qui réclamait son inscription sur les listes électorales…


Silence d’un salarié = radiation des listes électorales ?

Une entreprise d’intérim emploie régulièrement un salarié, élu en son sein en qualité de représentant du personnel...

RGPD : DPO = salarié protégé ?

Publié le 21/03/2019

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être amenée à désigner un Délégué à la protection des données (« Data Protection Officier », DPO, en anglais)...

Contribution d’assurance chômage : bientôt en baisse ?

Publié le 21/03/2019

Désormais, seuls les employeurs contribuent, par principe, à l’assurance chômage. Ils versent une contribution de 4 %, à laquelle s’ajoute une contribution exceptionnelle de 0,05 %. Mais les CDD d’usage d’au plus 3 mois sont soumis à un taux de 4,5 %...

Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades

Publié le 15/03/2019

Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, qui peut être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement viennent d’être modifiées…


310 jours d’absence… tous les 3 ans ?

Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou est victime d’un grave accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale, pour une période de 3 ans...

Requalification du CDD en CDI : rappels de salaires à la clé ?

Publié le 13/03/2019

Un salarié, employé dans le cadre de plusieurs CDD pendant 7 ans, demande la requalification de ses contrats en CDI, ainsi que des rappels de salaires. Mais l’employeur lui rappelle qu’il ne peut pas revenir plus de 3 ans en arrière pour le paiement des salaires… Ce que conteste le salarié...

Prestataires de services : le point sur le « CDD d’optimisation linéaire »

Publié le 13/03/2019

Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD particulier afin de procéder à des actions d’optimisation linéaire, ayant pour objet notamment de valoriser les produits en rayon et sur les têtes de gondole des distributeurs...

Transiger avec un salarié : une rédaction précise ?

Publié le 12/03/2019

Une entreprise et un ex-salarié, licencié pour motif économique, concluent une transaction. Mais l’ex-salarié va reprocher, par la suite, à l’employeur, un manquement à ses obligations de reclassement et de réembauche...

Gestion du personnel : et si vous bénéficiiez d’un droit de rétractation ?

Publié le 12/03/2019

Parce que l’erreur est humaine, il arrive parfois qu’un employeur prenne une décision hâtive concernant la rupture d’un contrat de travail. Peut-il finalement changer d’avis ? Dans 2 affaires récentes, le juge semble reconnaître un droit de rétractation, néanmoins soumis à conditions…


Une rétractation à accepter…

Dans une première affaire, un salarié, en cours de période d’essai, est victime d’un accident de travail, qui va conduire à un arrêt de travail d’un peu plus de 8 mois...

L’Urssaf doit-elle dévoiler tous ses documents à l’appui d’un redressement ?

Publié le 11/03/2019

Une entreprise conteste le redressement opéré par l’Urssaf. En cause, selon elle : l’absence d’un document pourtant mentionné comme annexé à la lettre d’observations. Mais est-ce un motif suffisant d’annulation du redressement ?


Lettre d’observations incomplète = redressement annulé ?

Une entreprise fait l’objet d’un contrôle Urssaf...

Reçu pour solde de tout compte : daté et signé… de la main du salarié ?

Publié le 11/03/2019

A l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, vous devez remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte répertoriant les sommes versées. Une fois le reçu signé, le salarié ne disposera plus que d’un délai de 6 mois pour contester les sommes mentionnées...

Précompte des cotisations sociales des artistes-auteurs : qu’en retenir ?

Publié le 08/03/2019

Lorsqu’il recourt aux services d’un artiste-auteur, le diffuseur doit, en principe, prélever et payer à l’Urssaf un certain nombre de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération qu’il verse à l’artiste-auteur...

Changer de lieu de travail : avec ou sans l’accord du salarié ?

Publié le 07/03/2019

Un employeur informe une salariée du changement de son lieu de travail. Ce qu’elle refuse… A tort, selon l’employeur qui voit, dans ce refus, une faute grave justifiant son licenciement. Ce que conteste la salariée qui considère, quant à elle, que son refus n’est pas fautif…


Mutation possible dans un même secteur géographique !

Un employeur informe une salariée de son affectation sur un nouveau lieu de travail, ce qu’elle refuse...

Inaptitude : attention au libellé de la lettre de licenciement !

Publié le 07/03/2019

Un employeur prononce le licenciement « pour inaptitude » d’une salariée. Motif imprécis, selon la salariée qui ne sait pas si l’inaptitude invoquée est une « inaptitude physique » ou une « inaptitude professionnelle »...

Intéressement, participation : pas de discrimination possible !

Publié le 06/03/2019

Une entreprise met en place l’intéressement et la participation aux résultats. Mais, pour le calcul des sommes à verser aux salariés, elle tient compte de leurs absences… notamment liées à leur participation à la grève...

Index de l’égalité hommes-femmes : êtes-vous à jour de vos obligations ?

Publié le 06/03/2019

Aujourd’hui, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent publier leur index de l’égalité hommes-femmes. Mais attention, ce ne sont pas les seules concernées : toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont (ou seront) soumises à cette obligation...

Cabinet d’architecture : relire la convention collective

Publié le 05/03/2019

Une société d’architecture décide de licencier pour faute grave un dessinateur. Mais, entre l’entretien préalable et le licenciement effectif, il s’est écoulé 1 mois, là où la convention collective impose un délai de 10 jours maximum...

Liberté d’expression : abus = limite !

Publié le 05/03/2019

Un salarié tient des propos tendant à critiquer l’organisation de l’entreprise qui l’emploie. Des propos toutefois trop véhéments, constate l’entreprise, qui décide de le licencier. Au mépris de sa liberté d’expression, conteste le salarié...

Groupe de sociétés = plusieurs employeurs ?

Publié le 04/03/2019

2 sociétés appartenant à un même groupe, qui ont les mêmes dirigeants, qui emploient des salariés pour accomplir les mêmes tâches pour les mêmes clients peuvent-elles être considérées comme « co-employeur », avec toutes les conséquences que cela suppose ? Réponse...

Prime exceptionnelle : en pratique...

Publié le 27/02/2019

Suite au mouvement social dit « des gilets jaunes », le Gouvernement a adopté diverses mesures d’urgence, parmi lesquelles la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôt et de cotisations sociales...

Renonciation à une clause de non-concurrence : expresse !

Publié le 27/02/2019

Un employeur et son salarié se mettent d’accord pour rompre à l’amiable le contrat de travail qui les lie, via une rupture conventionnelle aux termes de laquelle l’entreprise verse une indemnité de rupture supérieure à l’indemnité légale...

Salons de coiffure : une aide financière pour protéger la santé de vos salariés !

Publié le 21/02/2019

En tant qu’employeur, vous devez préserver la santé de vos salariés et les protéger contre tout risque professionnel. A cette fin, l’Assurance Maladie peut proposer des aides financières. C’est dans ce cadre qu’elle propose à certains coiffeurs une aide de 25 000 €...

Attention aux conditions de travail quotidien !

Publié le 19/02/2019

Une salariée agit en justice afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, estimant que son employeur a commis plusieurs manquements graves. Ce que conteste ce dernier, d’autant que la salariée a fait comme si de rien n’était pendant 3 ans…


Résiliation judiciaire = manquements graves de l’employeur

Une salariée réclame la résiliation judiciaire de son contrat de travail : elle déplore notamment un rythme de travail anormalement important, l’absence de pause au cours de sa journée de travail, d’avoir été informée de sa mutation seulement 7 jours avant sa prise d’effet, etc...

Gratifications sans cotisations sociales : pensez à l’épargne salariale !

Publié le 18/02/2019

Depuis le 1er janvier 2019, et pour encourager les TPE/PME à recourir à l’épargne salariale, celles-ci bénéficient d’une exonération de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement, voire de la participation...

Travail de nuit : l’exception confirme la règle

Publié le 15/02/2019

Une entreprise de fonderie est mise en cause par un ouvrier : il conteste le recours au travail de nuit dans l’entreprise qui, rappelle-t-il, est en principe interdit. Sauf que cette faculté est permise par la convention collective, rétorque l’employeur...

Licencier un salarié pour absence prolongée : une initiative risquée ?

Publié le 14/02/2019

Faisant face aux absences prolongées et répétées d’une salariée, désorganisant l’entreprise, un employeur décide de pourvoir à son remplacement définitif… et, par conséquent, de la licencier, estimant que toutes les conditions sont ici remplies...

Salarié en déplacement : combien ça coûte ?

Publié le 13/02/2019

Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais de déplacement et de frais de repas. Sauf que ces frais ne sont, ici, pas des frais « professionnels », rétorque l’employeur. Pourquoi ?


Qu’est-ce que des « frais professionnels » ?

Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais, « professionnels » selon lui...

Comment mettre en œuvre une action de formation ?

Publié le 13/02/2019

A la suite de l’importante réforme de la formation professionnelle, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la prise en charge des formations à l’initiative des employeurs a changé. Que faut-il en retenir ?


Formation professionnelle : qui paye ?

L’employeur est dans l’obligation de former ses salariés...

Licenciement en cours d’année : le sort de la prime d’objectifs...

Publié le 12/02/2019

Une entreprise déplore le manque de loyauté dont a fait preuve un salarié (falsification de notes de frais, négligences, dépenses personnelles réglées avec le compte bancaire de la société, etc...

Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail = travail dissimulé ?

Publié le 11/02/2019

Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant dans le cadre d’un contrat de prestation de services. Sauf que ce dernier s’estime, en réalité, salarié de l’entreprise...

Recours au CDD : 2 exemples à ne pas suivre…

Publié le 11/02/2019

Le recours au CDD est strictement encadré et fait l’objet de nombreux contentieux, le salarié parvenant bien souvent à obtenir la requalification du CDD en CDI. Comment ? Avec quelles conséquences ?


Non-respect des règles de recours au CDD = requalification en CDI

Dans 2 affaires récentes, les juges ont apporté des précisions intéressantes en matière de requalification du CDD en CDI...

Nullité de la rupture de la période d’essai = licenciement nul ?

Publié le 11/02/2019

Insatisfaite de son nouveau salarié, une entreprise rompt sa période d’essai. Sauf qu’il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, conteste le salarié. Et toute rupture intervenant pendant cette période s’analyse en un licenciement nul… du moins selon lui…


Accident du travail = impossibilité de rompre le contrat

Un employeur rompt la période d’essai d’un salarié nouvellement embauché...

Conflit avec un salarié = démission équivoque ?

Publié le 08/02/2019

Le directeur d’un magasin suspecte une salariée d’avoir commis un vol de produits dans son magasin. Alors qu’il lui annonce qu’il va appeler la police, la salariée donne d’office sa démission… dont elle se rétractera 1 semaine plus tard...

Transiger avec un salarié : peut-il changer d’avis ?

Publié le 08/02/2019

Il est possible d’entériner un conflit avec un salarié en convenant avec lui d’une transaction. Mais une fois l’accord signé, le salarié peut-il se rétracter ?


Transaction : une rétractation possible ?

Une entreprise et un salarié démissionnaire conviennent d’une transaction...

Recours à un travailleur indépendant : préservez son indépendance !

Publié le 08/02/2019

Une entreprise dispensant des formations recourt aux services d’un enseignant en qualité d’auto-entrepreneur. Statut qu’il va finalement contester, estimant que son indépendance est remise en cause et qu’’il est, en réalité, salarié de l’entreprise…


Qu’est-ce qui remet en cause l’indépendance d’un travailleur ?

Un enseignant intervient en qualité d’auto-entrepreneur au profit d’une entreprise de formation...

Rupture conventionnelle : harcèlement = consentement vicié ?

Publié le 07/02/2019

Une entreprise signe, avec une salariée, une rupture conventionnelle. Mais parce qu’il s’avère que la salariée était, en réalité, victime d’un harcèlement moral, elle considère que la rupture conventionnelle est nulle...

Faire appel à un expert-comptable : fini la paperasse !

Publié le 07/02/2019

Afin de faciliter les formalités des entreprises et des travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent désormais conclure avec un tiers déclarant (notamment un expert-comptable) un mandat unique valant pour l’ensemble des organismes et des formalités...

Heures supplémentaires : exonérées de cotisations sociales ?

Publié le 06/02/2019

Les salariés bénéficient d’une réduction de leurs cotisations (salariales) d'assurance vieillesse et veuvage sur les heures supplémentaires et heures complémentaires réalisées à partir du 1er janvier 2019...

Contribution spécifique à la formation professionnelle dans le BTP : quoi de neuf ?

Publié le 05/02/2019

Actuellement, vous versez 2 contributions à la formation professionnelle de vos salariés : l’une à votre organisme paritaire collecteur agréé (Opca), l’autre à la caisse BTP Prévoyance. Cette contribution spécifique vient de faire l’objet de quelques aménagements...

Rémunération du salarié inapte : des précisions à connaître

Publié le 05/02/2019

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des reclassements et peut, faute de poste disponible, prononcer, le cas échéant, son licenciement. Si, à l’issue d’un délai d’un mois, le salarié n’a été ni reclassé, ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement des salaires...

Licenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle + reclassement ?

Publié le 05/02/2019
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Faisant face à d’importantes difficultés économiques, une entreprise propose à une salariée un contrat de sécurisation professionnelle, puis des reclassements. Mais, estimant que l’employeur ne lui a pas laissé assez de temps pour réfléchir aux propositions de reclassement, elle considère qu’il a manqué à cette obligation de reclassement...

Discipline : plusieurs fautes = plusieurs sanctions ?

Publié le 04/02/2019

Un salarié commet 2 fautes successives, que l’employeur va sanctionner : la 1ère par un avertissement, la 2nde par un licenciement pour faute grave. Une succession de sanctions pour une succession de fautes qui pose problème pour le salarié...

Participation à la formation continue : à payer plusieurs fois ?

Publié le 04/02/2019

Une récente réforme de la formation professionnelle a mis en place une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, qui sera, à terme, recouvrée par les Urssaf (ou par la CGSS en outre-mer, ou par la MSA pour le secteur agricole)...

Absence de visite médicale : quelle sanction ?

Publié le 01/02/2019

Un employeur est mis en cause par un salarié qui lui reproche de n’avoir pas organisé les visites médicales périodiques auprès du service de santé au travail. Estimant que l’employeur a alors manqué à son obligation de sécurité, il lui réclame une indemnisation… que ce dernier lui refuse…


Absence de visite médicale = indemnisation du salarié ?

Un salarié reproche à son employeur l’absence de visites médicales périodiques...

Rémunération du VRP : à réception de la commande ?

Publié le 31/01/2019

Un VRP réclame à son employeur le paiement de commissions, ce qu’il refuse au motif que les commandes passées n’ont pas encore connu le dénouement espéré, en raison d’une faute du fournisseur...

Reconversion par alternance = période de professionnalisation ?

Publié le 30/01/2019

La récente réforme de la formation professionnelle met l’accent sur les formations en alternance. Parmi elles, se trouvent les périodes de professionnalisation. Celles-ci disparaissent au profit de la reconversion ou de la promotion par alternance...

Contrats de professionnalisation : des nouveautés en 2019 ?

Publié le 30/01/2019

La formation professionnelle a récemment fait l’objet de profondes modifications. Cependant, le dispositif des contrats de professionnalisation n’a pas été particulièrement modifié. Quelques nouveautés sont malgré tout à retenir...

Sécurisez vos relations avec l’administration sociale !

Publié le 29/01/2019

Afin d’améliorer et de sécuriser les relations entre les entreprises et l’administration, 3 nouveaux rescrits sont proposés. Ils permettent aux entreprises d’interroger l’administration dans des domaines précis, administration qui sera engagée par sa réponse : dans quels domaines ?


Le rescrit « stagiaires »

Vous pouvez, depuis le 27 décembre 2018, solliciter la Direccte pour connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, dans le cadre d’un rescrit...

Accident du travail causé par un tiers : quelle conséquence ?

Publié le 29/01/2019

Une entreprise est mise en cause par l’un de ses salariés, victime d’un accident du travail. Il a, en effet, manœuvré un engin dont les freins n’étaient pas en état de fonctionnement. Sauf que l’engin ne lui appartenait pas, rappelle l’employeur...

Rescrit « bâtiment » : qu’est-ce que c’est ?

Publié le 29/01/2019

Afin d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration, un rescrit « bâtiment » a été créé : il permet d’interroger l’administration, depuis le 27 décembre 2018, au sujet de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics...

Projet de transition professionnelle : un nouveau congé de formation à connaître

Publié le 28/01/2019

Le congé individuel de formation (CIF) a été remplacé, au 1er janvier 2019, par le projet de transition professionnelle. Il s’agit de permettre à un salarié de changer de métier ou de profession en mobilisant son compte personnel de formation...

Rémunération : des indicateurs (obligatoires) à mettre en place

Publié le 25/01/2019

Chaque année, vous devrez désormais publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Selon leur résultat, vous devrez adapter la négociation sur l’égalité professionnelle...

Obligation d’affichage : nouveauté 2019 !

Publié le 25/01/2019

Pour rappel, vous devez mettre à la disposition de vos salariés, ainsi que des candidats à l’embauche, les textes liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Depuis le 1er janvier 2019, cette information doit être complétée...

Sanctionner un salarié : attention aux délais !

Publié le 24/01/2019

Un employeur s’entretient avec un salarié en raison d’erreurs et de dysfonctionnements dans son travail. Il lui adresse, 33 jours plus tard, un avertissement. Trop tard, selon le salarié qui rappelle que l’employeur ne dispose que d’un mois après l’entretien pour lui faire part de la sanction…


L’avertissement est-il une sanction ?

Ayant connaissance de dysfonctionnements et d’erreurs dans son travail, un employeur reçoit un salarié en entretien...

Compte personnel de formation (CPF) : quelques nouveautés à connaître

Publié le 24/01/2019

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne engagée dans la vie active dispose d’un compte personnel de formation (CPF) destiné à financer sa formation professionnelle tout au long de sa carrière...

Jeunes travailleurs : quelle durée de travail leur appliquer ?

Publié le 23/01/2019

Par principe, la durée de travail d'un jeune de moins de 18 ans ne peut pas dépasser, ni 35 heures par semaine, ni 8 heures par jour. Cependant, des dérogations sont admises, pour certains secteurs d’activité…


Jeune travailleur : pas plus de 35 heures par semaine ?

Des dérogations aux durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) de travail du travailleur de moins de 18 ans sont permises, depuis le 1er janvier 2019, pour certaines activités lorsque l'organisation collective du travail le justifie...

Apprentissage : quelles nouveautés cette année ?

Publié le 23/01/2019

L’apprentissage a récemment été profondément réformé. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Quelles sont les nouveautés applicables, de l’embauche d’un apprenti à la rupture de son contrat ? De quelle aide pourrez-vous éventuellement bénéficier désormais ?


Apprentissage : une aide unique

A compter du 1er janvier 2019, les aides à l’apprentissage (prime à l’apprentissage des TPE et aide à l’apprentissage des PME, crédit d’impôt apprentissage, prime destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant résulter de la formation d’un apprenti handicapé) sont supprimées au profit d’une aide unique...

Licenciement nul : condamné 2 fois pour les mêmes faits ?

Publié le 22/01/2019

Une entreprise licencie un salarié protégé, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sauf que cette autorisation a été annulée suite à la contestation du salarié… annulant par la même occasion le licenciement du salarié qui réclame alors sa réintégration...

Un salarié agit en justice : est-il protégé de tout ?

Publié le 22/01/2019

Un employeur se sépare d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf que le salarié avait préalablement saisi le Conseil de prud’hommes au motif qu’il serait victime d’une inégalité de traitement… que l’employeur conteste par ailleurs...

Salarié protégé = fonctions protégées

Publié le 21/01/2019

Un employeur fait face aux absences répétées d’un salarié, également conseiller prud’homal. Ce dernier assure, en effet, de nombreux remplacements imprévus. Constatant une désorganisation de l’entreprise, il lui demande de s’en tenir au planning établi en début d’année… A tort, selon le salarié…


Gare à l’entrave aux fonctions du salarié protégé !

Un salarié, qui exerce des fonctions de conseiller prud’homal, effectue de nombreux remplacements auprès du Conseil de prud’hommes...

Ne pas fournir du travail à un salarié = toujours fautif ?

Publié le 21/01/2019

Par principe, en tant qu’employeur, vous devez fournir du travail à vos salariés. Cependant, il peut arriver qu’un salarié soit dans l’impossibilité d’exécuter son contrat. Devez-vous alors lui fournir un autre travail ? La réponse à travers 2 exemples récents…


Impossibilité d’exécuter une prestation = pas de prestation = pas de salaire ?

  • La question du fait tiré de la vie privée

Dans une 1ère affaire, un salarié, employé en qualité de distributeur de prospectus, s’est vu retirer son véhicule personnel dans le cadre d’une saisie-attribution...

Communiquer avec l’Urssaf… via internet ?

Publié le 18/01/2019

Dans le but de faciliter les relations entre l’administration et les usagers, le Gouvernement admet de plus en plus l’utilisation de la voie dématérialisée (ou concrètement « d’internet ») dans leurs communications...

Contrôle Urssaf : gare aux obstacles !

Publié le 18/01/2019

Parce que le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de vos déclarations, l’Urssaf (ou la MSA pour le secteur agricole) peut contrôler l’exactitude de vos déclarations. Vous ne pouvez pas, par principe, vous opposer au contrôle...

Nouveautés 2019 : focus sur la paie

Publié le 04/01/2019

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures, concernant les cotisations sociales ou encore la mise en place du temps partiel à des fins thérapeutiques, le congé de paternité, etc...

Nouveautés 2019 : focus sur les entreprises et associations de services à la personne

Publié le 03/01/2019

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Les entreprises et associations de services à la personne sont particulièrement visées par un dispositif d’exonération de charges sociales...

Exercer une activité pendant un arrêt maladie = faute ?

Publié le 11/12/2018

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une société et qu’il a même exercé ses fonctions de gérant alors qu’il était en arrêt maladie et que son contrat de travail lui imposait une clause d’exclusivité...

Plateformes web : vos travailleurs sont-ils « indépendants » ?

Publié le 11/12/2018

Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations spécifiques à l’égard des travailleurs indépendants qui recourent à vos services...

Un « CDD tremplin » pour certaines entreprises adaptées

Publié le 05/12/2018

La Loi « Avenir professionnel » permet à certaines entreprises adaptées de recourir au CDD afin d’expérimenter un accompagnement des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Elles peuvent, dans ce cadre, bénéficier d’une aide financière de l’Etat...

Contrôleurs techniques : pas d’agrément = pas de travail ?

Publié le 04/12/2018

Un centre de contrôle technique apprend que l’agrément de l’un de ses contrôleurs techniques a été suspendu pour 2 mois par l’administration. Ce qui n’aurait pas dû empêcher l’employeur de lui fournir du travail, selon le salarié, qui prend acte de la rupture de son contrat… et réclame des indemnités pour licenciement injustifié…


Prise d’acte = manquements graves de l’employeur

Un salarié d’un centre de contrôle technique, spécialisé dans les poids lourds, prend acte de la rupture de son contrat de travail...

CDD : à signer, impérativement !

Publié le 03/12/2018

Une entreprise conclut plusieurs CDD avec une salariée. Sauf qu’ils ne sont pas valables, selon la salariée qui réclame leur requalification en CDI ainsi que des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Modifier les horaires de travail : une faculté à anticiper ?

Publié le 03/12/2018

Une entreprise industrielle est mise en cause par plusieurs salariés : ils considèrent que leur employeur a, seul, modifié leurs horaires de travail en les faisant passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour...

Repos dominical : tout dépend de l’activité exercée !

Publié le 30/11/2018

Une entreprise exerçant une activité de commerce d’ameublement décide d’ouvrir le dimanche. Ce qu’un salarié conteste, estimant qu’il a droit à son repos dominical. Il réclame donc à son employeur une indemnisation pour la violation de ce droit...

Décès de l’employeur = fin du contrat d’apprentissage ?

Publié le 29/11/2018

Une dirigeante d’entreprise conclut un contrat d’apprentissage en CDD d’un an. A la suite du décès de la dirigeante, au cours du 6ème mois d’apprentissage, son gendre reprendra l’activité de l’entreprise...

Vidéosurveillance : surveiller les locaux « sans » les salariés ?

Publié le 27/11/2018

Dans le cadre d’un différend l’opposant à un salarié, un employeur produit, devant le juge, les enregistrements de son dispositif de vidéosurveillance. Preuve irrecevable, selon le salarié, qui soutient que ce dispositif ne servait qu’à assurer la sécurité des locaux...

Salarié gréviste : privé de primes ?

Publié le 26/11/2018

A la suite d’une grève dans l’entreprise, un employeur décompte les jours non travaillés des grévistes pour l’établissement de la paie. Sauf que l’employeur n’a pas seulement impacté le salaire de base, mais aussi les primes qu’il aurait dû percevoir, s’étonne un gréviste… qui réclame le rappel de ces primes…


Grève = retenue sur toute la rémunération ?

Un salarié a réalisé, au cours du mois précédent, 4 jours de grève...

Participation des salariés : qui est concerné ?

Publié le 23/11/2018

A la suite de difficultés économiques, une entreprise accorde, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à ses salariés visés par un éventuel licenciement, un congé de reclassement sur plusieurs années pendant lesquelles l’entreprise a dégagé des résultats...

Association : pouvoir de recruter = pouvoir de licencier ?

Publié le 22/11/2018

Le président d’une association prononce le licenciement pour faute grave d’une salariée. Sauf qu’il n’en avait pas le pouvoir, estime la salariée qui rappelle que les statuts de l’association n’autorisent que le conseil d’administration à conclure des contrats de travail… et donc à les rompre, d’après son analyse…


Licencier le salarié d’une association : se référer aux statuts !

Une ex-salariée d’une association conteste son licenciement pour faute grave...

Accident du travail : attention à la « faute inexcusable » !

Publié le 15/11/2018

Une entreprise est mise en cause dans un accident du travail : le salarié a utilisé un matériel inadapté à l’occasion de son travail, qui est à l’origine de son accident… et qui a justifié la condamnation pénale de l’employeur...

Licenciement pour inaptitude : combien ça coûte ?

Publié le 13/11/2018

Lorsque le reclassement d’un salarié inapte s’avère impossible, son licenciement est inévitable. Afin d’évaluer quelles sont les indemnités qui lui sont dues, vous devez déterminer si l’inaptitude fait suite à un accident de travail (ou à une maladie professionnelle) ou non...

Erreurs, lenteurs : « simple » insuffisance professionnelle ?

Publié le 13/11/2018

Une entreprise licencie une salariée pour faute, en raison d’erreurs et de retards dans son travail. Faute qu’elle conteste, rappelant à son employeur qu’il ne faut pas confondre « faute » et « insuffisance professionnelle »...

Respect du minimum conventionnel : tenir compte des primes ?

Publié le 12/11/2018

Une salariée prétend que sa rémunération est inférieure au minimum prévu par sa convention collective. Ce que conteste l’employeur qui lui rappelle qu’il faut tenir compte des primes qu’elle perçoit...

Statut cadre : heures supplémentaires inévitables ?

Publié le 09/11/2018

Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, que ce dernier refuse de payer : il ne dispose d’aucun moyen de vérifier le temps de travail du salarié, qui est cadre et qui perçoit en conséquence la rémunération correspondant à ce statut...

Finances du CSE : que paye l’employeur ?

Publié le 07/11/2018

Comme le comité d’entreprise avant lui, le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés dispose de moyens financiers composés de contributions versées par l’employeur et du patrimoine qu’il s’est éventuellement constitué...

Préserver la santé des salariés = préserver l’entente générale de votre équipe ?

Publié le 06/11/2018

A la suite d’une altercation entre 2 salariés, un employeur organise une confrontation au cours de laquelle l’un d’eux présente ses excuses à l’autre qui sera, plus tard, licencié pour inaptitude… et qui reprochera à l’employeur de ne pas en avoir fait davantage pour que l’incident ne se reproduise pas…


Respectez votre obligation de sécurité en maintenant une entente cordiale ?

Un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...

Association : qui a le « pouvoir » … de licencier ?

Publié le 06/11/2018

Le directeur d’une association prononce le licenciement d’une salariée. A tort, selon cette-dernière qui considère qu’il appartient au Président de l’association de prendre une telle décision...

Notifier un licenciement pour faute : attention aux délais !

Publié le 05/11/2018

Une entreprise licencie un salarié pour faute. Sauf que pour le salarié, ce licenciement est abusif : il a, en effet, été convoqué à 2 entretiens préalables et son licenciement a été prononcé plus d’un mois après le 1er...

Pas de représentants du personnel = pas de licenciement économique ?

Publié le 05/11/2018

Une entreprise est contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Mais, parce qu’il n’y a pas de représentants du personnel pour défendre ses intérêts, un salarié concerné va réclamer à son employeur des dommages-intérêts...

Risques psychosociaux : droit de retrait (in)justifié ?

Publié le 31/10/2018

Un employeur est alerté, par des salariés, de l’existence de risques psychosociaux dans l’entreprise. Parce qu’ils considèrent que ce risque constitue un « danger grave et imminent », ils exercent leur droit de retrait...

Contrôle Urssaf : qui peut être interrogé ?

Publié le 30/10/2018

L’inspecteur de l’Urssaf a le droit, lorsqu’il contrôle une entreprise, d’interroger les salariés. Mais cette faculté est-elle limitée à l’interrogation des seuls salariés « de l’entreprise » ou s’étend-elle à toute personne « rémunérée » ?


Contrôle Urssaf : l’inspecteur peut interroger les salariés rémunérés par l’entreprise

Pour rappel, l’inspecteur de l’Urssaf peut interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse, ainsi que la nature des activités exercées et le montant de la rémunération qu’elles en tirent...

Fermeture de l’entreprise : 1 semaine à Noël = 2 jours de congés en plus ?

Publié le 26/10/2018

Une entreprise ferme chaque année 1 semaine à Noël. Parce qu’ils estiment que cette fermeture entraîne un fractionnement de leurs congés payés sur l’année, les salariés demandent à leur employeur de leur accorder 2 jours supplémentaires (dits « de fractionnement »)...

Arrêt maladie : un report des congés payés… infini ?

Publié le 26/10/2018

Une salariée, licenciée pour inaptitude, réclame à son employeur l’indemnité de congés payés correspondant aux congés qu’elle n’a pas pu prendre 2 ans plus tôt, en raison d’un long arrêt maladie...

Recourir à l’intérim : justifier d’un motif !

Publié le 25/10/2018

Une entreprise recourt aux services d’une intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Mais cette dernière estime que la récurrence de ses missions témoigne que le poste qu’elle occupe n’est pas si temporaire...

Transiger avec un salarié : gare à l’intransigeance des juges !

Publié le 25/10/2018

Une entreprise et un salarié concluent une transaction par laquelle le salarié percevra une indemnité et renonce à toute contestation portant sur la rupture de son contrat de travail. Pourtant, il va contester cette rupture… et à raison ! Pourquoi ?


Transiger avec un salarié : après la rupture (régulière) du contrat de travail

Une entreprise licencie un salarié...

Embaucher un sans-papier : une addition salée !

Publié le 24/10/2018

Une entreprise est contrôlée par la police nationale qui constate qu’elle emploie 2 salariés étrangers en situation irrégulière. L’employeur va alors être condamné au paiement d’une amende administrative et de frais divers : lesquels ?


Embaucher un salarié étranger en situation irrégulière : plusieurs sanctions

A la suite d’un contrôle effectué par la police nationale, un employeur est mis en cause pour l’emploi de 2 salariés étrangers en situation irrégulière...

Rupture conventionnelle collective : bilan et suivi impératifs !

Publié le 23/10/2018

Lorsqu’une entreprise met en place une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au directeur de la Direccte un bilan, au plus tard 1 mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prises pour faciliter le reclassement externe des salariés concernés...

Traiter une dénonciation « calomnieuse » : comment faire ?

Publié le 22/10/2018

Une entreprise reçoit un courrier dans lequel une salariée dénonce des malversations qui seraient commises par une autre salariée. L’employeur procède à une enquête interne qui ne révèle aucun acte de ce type...

Accident de travail d’un intérimaire : à qui la faute ?

Publié le 19/10/2018

Une salariée intérimaire est victime d’un accident du travail. Elle souhaite alors une indemnisation de son employeur qui demandera, à son tour, la prise en charge des conséquences financières de cet accident à l’entreprise utilisatrice… qui refuse… D’où cette question : qui est donc responsable ?


Faute inexcusable de l’employeur...

Accident du travail et licenciement économique : (in)compatibles ?

Publié le 19/10/2018

Une entreprise rencontre des difficultés économiques. Elle prononce donc des licenciements. Parmi les salariés désormais privés d’emploi, l’un était en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail...

Vote électronique : procuration (im)possible ?

Publié le 18/10/2018

Une entreprise organise les élections des représentants du personnel. A cette fin, elle met en place le vote électronique. En guise de procuration, 2 salariés confient leurs codes à une autre, candidate aux élections...

Maternité : travail de nuit = travail « exclusivement » de nuit ?

Publié le 17/10/2018

Une salariée reprend le travail après son congé de maternité. Elle effectue son travail selon un système de rotation variable avec des journées de travail de 8 heures dont une partie se déroule en horaire de nuit...

Pas de congés payés en congé parental ?

Publié le 17/10/2018

A son retour de congé parental, une salariée réclame le bénéfice des congés payés acquis pendant cette période. Refus de l’employeur selon qui le salarié n’acquiert pas de congés payés pendant le congé parental...

Entraide familiale ou salariat : quand l’Urssaf durcit sa position…

Publié le 16/10/2018

Un boulanger-pâtissier fait l’objet d’un contrôle Urssaf : l’inspecteur constate, par 3 visites, que la mère du gérant de l’entreprise y travaille régulièrement et contrôle le travail des salariés...

Apprécier le degré de gravité d’une faute : illustration pratique

Publié le 16/10/2018

Constatant l’absence injustifiée d’un salarié depuis près de 6 semaines, son employeur le licencie pour faute grave. Une faute « pas si grave que cela », estime le salarié qui conteste son licenciement… Et manifestement à raison…


Absence injustifiée = faute grave ?

Après une longue absence, un salarié passe une visite médicale de reprise...

Paiement d’une prime : les absents ont (toujours ?) tort !

Publié le 16/10/2018

Une salariée en congé de maternité et un salarié en congé de paternité réclament à leur employeur le bénéfice d’une prime d’assiduité. « Non », leur répond l’employeur : ils étaient absents...

Promesse d’embauche : définitivement engagé ?

Publié le 16/10/2018

Une entreprise adresse à un candidat à l’embauche une proposition d’embauche à un certain niveau de rémunération, assortie d’un projet de contrat en CDI. Ce qui constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail, d’après le salarié… qui a pourtant refusé la rémunération proposée…


Promesse unilatérale de contrat de travail = engagement ferme

Une entreprise souhaite recruter une personne...

Industries métallurgiques : une indemnité de licenciement plafonnée ?

Publié le 15/10/2018

Une entreprise et une salariée sont en désaccord concernant l’indemnité de rupture qui sera octroyée à la salariée, notamment parce que la salariée a alterné périodes de travail à temps complet et périodes de travail à temps partiel...

Transporteurs : comment calculer l’indemnité de congés payés ?

Publié le 15/10/2018

Une entreprise de transport de personnes est mise en cause par des salariés qui estiment que la rémunération de leurs congés payés n’est pas correctement évaluée. Ils lui reprochent, en effet, de ne pas tenir compte de primes dans le calcul de leur indemnité de congés payés...

Cadre dirigeant : qui est concerné ?

Publié le 15/10/2018

Le directeur commercial d’une entreprise est remercié. Contestant son licenciement, il réclame le paiement des heures supplémentaires accomplies, ainsi qu’une indemnisation des repos compensateurs...

Insuffisance professionnelle : le licenciement en dernier recours !

Publié le 15/10/2018

Une entreprise se sépare de l’un de ses salariés, qu’elle estime en insuffisance professionnelle : malgré son ancienneté dans le poste qu’il occupe (3 ans et demi) et des formations, il ne maîtrise pas les procédures internes...

Recourir aux services d’un travailleur indépendant : vigilance !

Publié le 12/10/2018

Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant intervenant en qualité de gestionnaire administratif. Mais, finalement, ce travailleur indépendant va estimer qu’il est, en réalité, salarié de l’entreprise… Pourquoi ?


Exécution d’un travail + rémunération + lien de subordination = contrat de travail

Une entreprise sollicite une professionnelle indépendante afin d’exécuter des tâches de gestionnaire administrative...

Modification du contrat de travail : à anticiper dans le contrat ?

Publié le 11/10/2018

Une clinique emploie un médecin dans un service de soins. Elle lui propose un poste dans un service dédié à l’optimisation de la lecture des dossiers médicaux et du système de facturation. Ce que le salarié refuse...

Représentants du personnel : quelle rémunération ?

Publié le 10/10/2018

Le temps passé en délégation par les représentants du personnel est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel, à l'échéance normale avec la paie habituelle...

Licencier un salarié protégé : un délai spécifique à respecter ?

Publié le 10/10/2018

Un employeur demande l’autorisation, à l’inspecteur du travail, de licencier un salarié protégé. Un mois et demi plus tard, l’inspecteur du travail répond à l’employeur que le salarié n’est plus protégé et que son autorisation n’est donc pas requise...

Adhérer à un service de médecine du travail : combien ça coûte ?

Publié le 09/10/2018

Lorsqu’une entreprise adhère à un service de santé au travail interentreprises, elle doit verser une cotisation dont le montant dépend du nombre de salariés. Mais le mode de calcul de cette cotisation est bien souvent inconnu et source d’erreurs… Comment les éviter ?


Une cotisation qui dépend du nombre de salariés ou de la masse salariale ?

Une entreprise adhère à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) et verse à cette fin une cotisation...

Communication syndicale : distribution de tracts interdite ?

Publié le 05/10/2018

Un employeur constate qu’un syndicat distribue des tracts aux salariés, pendant leur temps de travail ou leur temps de pause. Or, selon lui, les tracts syndicaux ne peuvent être diffusés aux travailleurs qu’aux heures d'entrée et de sortie du travail...

Contester des élections professionnelles : une action « réservée » ?

Publié le 04/10/2018

Un syndicat conteste les élections des représentants du personnel organisées par une entreprise. Contestation qui fera un bruit de pétard mouillé, estime l’employeur : le syndicat n’étant pas « représentatif », il ne peut pas, selon l’employeur, contester les élections...

Mobilité intragroupe : quid de la clause de non-concurrence ?

Publié le 03/10/2018

2 entreprises d’un même groupe conviennent de la mobilité d’un salarié de l’une vers l’autre, en accord avec le salarié. Mais le contrat de travail du salarié comprend une clause de non-concurrence… ce que le salarié ne va pas manquer de rappeler à son employeur, justifiant, selon lui, le versement d’une indemnité…


Clause de non-concurrence : un report possible ?

Deux entreprises appartenant à un même groupe s’entendent sur le transfert d’un salarié de l’une vers l’autre...

Transaction : les promesses n’engagent pas que ceux qui les écoutent...

Publié le 03/10/2018

Un employeur licencie un salarié, puis signe avec lui une transaction. Cependant, l’un des engagements de l’employeur reste en suspens pendant près d’un an. De quoi annuler la transaction et contester le licenciement, d’après le salarié…


Transaction inexécutée = licenciement contestable

Un employeur licencie un salarié, lui-même dirigeant par ailleurs d’une société de pose de panneaux photovoltaïques pour son propre compte...

Défaut de formation = licenciement abusif ?

Publié le 02/10/2018

Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle est contrainte de prononcer des licenciements. Sauf que l’employeur n’a pas respecté son obligation de formation, souligne une salariée...

Durée d’expatriation : à préciser !

Publié le 02/10/2018

En cas d’expatriation supérieure à 1 mois, l’employeur doit remettre au salarié un document comprenant notamment la durée de l'expatriation. L’absence de cette mention justifie, selon un salarié expatrié, sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail...

BTP : affecter un grutier à des tâches au sol sans son accord = incongru ?

Publié le 01/10/2018

Une entreprise du bâtiment décide d’affecter temporairement un grutier à des tâches au sol. Quelle demande incongrue, d’après le salarié ! Il considère, en effet, que le fait de placer un grutier hors de sa grue constitue une modification de son contrat de travail...

Période d’essai = examen des compétences du salarié !

Publié le 01/10/2018

Un employeur emploie une salariée. Trop souvent absente à son goût, en raison de nombreux arrêts de travail, il rompt la période d’essai. A tort, selon la salariée qui considère qu’il s’agit d’une rupture discriminatoire, ce qui justifie des indemnités de rupture… Mais lesquelles ?


Rupture abusive de la période d’essai : quelle indemnisation ?

Un employeur engage une salariée avec une période d’essai...

Transport aérien : de nouveaux contrôles des personnels navigants ?

Publié le 26/09/2018

Les pilotes d’avion, ainsi que le personnel de cabine, sont soumis à un contrôle de leur aptitude médicale à tenir leur poste. Ce contrôle est accru pour éviter de terribles accidents, comme celui de Germanwings en 2015, qui a marqué les mémoires...

Fermeture hebdomadaire des boulangeries : choix ou contrainte ?

Publié le 25/09/2018

La fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries est ordonnée par le Préfet. Un député s’inquiétait de la concurrence exercée par les industriels du pain et des terminaux de cuisson, au cas où le principe du repos hebdomadaire serait remis en cause...

Travail dominical : encore 2 « nouvelles » zones touristiques internationales ?

Publié le 25/09/2018

Par principe, le repos hebdomadaire est attribué le dimanche. Toutefois, des dérogations existent pour les commerces de vente au détail. C’est notamment le cas si votre commerce est situé dans une zone touristique internationale (ZTI)...

Refus de mobilité = faute grave ?

Publié le 24/09/2018

Un employeur active la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un de ses salariés. Mais parce que ce dernier ne se rend pas sur son nouveau lieu de travail, l’employeur le licencie...

Mentionner la convention collective applicable sur un bulletin de paie : (in)utile ?

Publié le 24/09/2018

Les bulletins de paie établis pour les salariés doivent impérativement mentionner, notamment, les coordonnées de l’employeur et du salarié, l’intitulé de la convention collective applicable, etc...

Décider de la mise en retraite anticipée d’un salarié : possible ?

Publié le 21/09/2018

Un employeur décide de placer un salarié, en arrêt maladie depuis 8 ans, en retraite anticipée. Cette décision lui permettra de percevoir un revenu de substitution « décent ». Sauf qu’une telle décision est discriminatoire, conteste le salarié…


Mise à la retraite anticipée = discrimination ?

Un salarié est déclaré invalide après 3 ans d’arrêt maladie...

CDD d’usage dans l’hôtellerie : des précautions à prendre !

Publié le 21/09/2018

Recourir au CDD d’usage est fréquent dans l’hôtellerie-restauration, notamment pour des missions de courtes durées. Mais ce n’est pas sans conditions, notamment formelles, rappelle à une société hôtelière un salarié employé à la journée en tant que maître d’hôtel…


CDD d’usage : un CDD avant tout !

Un salarié est employé comme maître d’hôtel à la journée, à plusieurs reprises, par une société hôtelière...

Encore un nouveau bulletin de paie… « simplifié » ?

Publié le 20/09/2018

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour objectif d’en faciliter la lecture. Cependant, en raison des récentes nouveautés en matière de paie, les modèles de bulletins de paie viennent d’être modifiés...

Actu fiscale

Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR

Publié le 17/09/2019

Si vous décidez de vous installer dans une zone de revitalisation rurale, vous pourrez bénéficier d’une exonération (totale puis partielle) d’impôt sur les bénéfices. Mais est-ce aussi valable pour un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur qui s’installe à son tour ?


Exonération fiscale : oui pour le médecin remplaçant

La petite histoire...

Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions...

Publié le 16/09/2019

Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale...

Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ?

Publié le 16/09/2019

Une SCI qui exerce une activité de location immobilière vend deux immeubles à 5 ans d’intervalle. Pour le gérant, ces ventes sont de nature « commerciale » (pourquoi ?), ce que conteste l’administration fiscale (pourquoi ?)...

Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ?

Publié le 12/09/2019

Une SCI est propriétaire d’un bâtiment loué à une société qui a réalisé des aménagements. La SCI constate que la taxe foncière dont elle est la redevable légale tient compte de ces aménagements réalisés en cours de bail...

Location de logements meublés : quel impôt ?

Publié le 10/09/2019

Une SCI qui met en location une résidence de tourisme comprenant des logements meublés est-elle soumise à l’IS ? Une question importante dont la réponse aura nécessairement une incidence sur l’impact fiscal de la vente des parts de la SCI...

EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ?

Publié le 09/09/2019

Un EHPAD, qui a le statut d’établissement public, considère qu’à ce titre, il doit pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Mais l’administration fiscale ne semble pas du même avis...

Grands magasins : qui est redevable de la CFE ?

Publié le 06/09/2019

Un grand magasin met à la disposition de plusieurs marques des emplacements pour assurer la commercialisation de leurs produits. Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour ces emplacements ? Pas lui, estime le grand magasin...

Pas de CFE pour les libraires ?

Publié le 04/09/2019

Dès 2019, une nouvelle exonération de cotisation foncière des entreprises est prévue pour les librairies. Mais sous conditions, car toutes les librairies ne sont pas concernées...


Exonération (facultative) de CFE pour certaines librairies

Les collectivités locales peuvent, sur délibération, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises dont l’activité principale consiste à vendre au détail des livres neufs, en clair les librairies...

Cotisation minimum de CFE : où la payer ?

Publié le 03/09/2019

Par principe, toute entreprise est redevable d’une cotisation foncière des entreprises calculée sur une base minimum, au lieu de son principal établissement. Mais ce lieu correspond-il automatiquement au siège social ? Pas nécessairement...

Résidences services : qui paie la redevance télé ?

Publié le 03/09/2019

Les exploitants de résidences de tourisme, qui les prennent en location auprès de particuliers investisseurs, et qui les louent à des particuliers pour de courts séjours sont-ils redevables de la contribution à l’audiovisuel public ? Réponse...

CFE : en cas de création d’activité...

Publié le 03/09/2019

En début d’activité, et au titre de la 1ère année d’activité, aucune cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est due. Ce qui n’empêche pas que vous devez déclarer les éléments qui serviront à son calcul pour les cotisations dues ultérieurement : comment faire ?


CFE : déclaration provisoire, puis modificative si nécessaire

En cas de création d’activité en cours d'année, aucune imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est établie au titre de la 1ère année d'activité...

Abus de droit : à prouver... par qui ?

Publié le 29/08/2019

En cas d’abus de droit, à qui revient la charge de la preuve : à l’administration qui doit prouver l’abus de droit ou à l’entreprise ou son dirigeant qui doit prouver l’absence d’abus de droit ?


Abus de droit : la preuve est (désormais) à la charge de l’administration !

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration peut vous reprocher un abus de droit si elle estime qu’un acte ou une opération est fictif ou si la seule motivation (ou la motivation principale à compter du 1er janvier 2020) est d’éluder ou d’atténuer la charge de l’impôt...

Mécénat d’entreprise : du nouveau !

Publié le 29/08/2019

Si votre entreprise fait un don à une association ou une fondation d’intérêt général œuvrant dans un but non lucratif, elle pourra bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt...

Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter !

Publié le 28/08/2019

En vue d’une étude sur l’opportunité de faire évoluer la valeur locative des locaux industriels, les propriétaires doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale, sous peine de sanction, impérativement avant le 30 septembre 2019 : lesquelles ?


Déclarer les données relatives aux locaux industriels

En vue d’un éventuel changement des modalités d'évaluation des bâtiments et terrains industriels, l’administration doit établir un rapport pour le Gouvernement qui doit être remis au Parlement au plus tard le 1er avril 2020, qui aura pour objet d’évaluer les conséquences d’un tel changement...

Médicaments et dispositifs médicaux : une histoire de taux de TVA

Publié le 27/08/2019

La question a été posée de savoir si des taux différents de TVA devaient être appliqués aux médicaments et aux dispositifs médicaux en fonction de leur utilisation, qu’ils soient à vocation thérapeutique ou à vocation esthétique...

Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet...

Publié le 20/08/2019

Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. Une option qu’elle a toutefois un peu trop tardé à formaliser, manifestement...

La taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ?

Publié le 19/08/2019

Il est prévu que les entreprises qui exploitent des services numériques, en France, seraient soumises à une taxe spécifique, dite « taxe sur les services numériques » ou « taxe GAFA », qui présenterait les caractéristiques suivantes...

Impôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises !

Publié le 19/08/2019

Pour les entreprises qui réalisent au moins 250 M€ de chiffre d’affaires, la baisse programmée de l’impôt sur les sociétés marque une pause en 2019. Explications...


En 2019, le taux de l’IS reste fixé à 33,1/3 %

Jusqu’en 2016, le taux de droit commun de l’IS était fixé à 33,1/3 % du bénéfice imposable, les PME pouvant bénéficier, sous conditions, d'un taux réduit d'IS fixé à 15 % du bénéfice imposable...

Travaux dans un logement et TVA : pensez à l’attestation !

Publié le 19/07/2019

Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il réclamer tout de suite l’attestation de son client pour qu’il puisse appliquer le taux réduit de TVA ? Réponse...

Impôt sur les sociétés : interdit d’abuser !

Publié le 17/07/2019

Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être applicable depuis le 1er janvier 2019 : dans quels cas et quelle incidence pour quelle conséquence ?


Anti-abus : une mesure spécifique à l’impôt sur les sociétés

Depuis le 1er janvier 2019, l’administrations peut rectifier un résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en appliquant la « clause anti-abus générale »...

La fraude fiscale sévèrement punie...

Publié le 17/07/2019

Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale avérée. Voici un rapide panorama de ces mesures.....

Bénéfices agricoles : un (nouveau ?) régime optionnel de blocage de la valeur des stocks

Publié le 15/07/2019

Par principe, tous les ans, l'évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de chaque exercice. Mais cette réévaluation peut générer une variation de stock susceptible d'entraîner la constatation d'un produit imposable au titre de l'exercice...

Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations...

Publié le 08/07/2019

Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il est propriétaire. Au vu de ces circonstances, l’administration a refusé de déduire ces dépenses de ses revenus fonciers, et a considéré qu’il s’agissait d’une prestation imposable au titre de son activité...

Option IS : (ir)révocable ?

Publié le 05/07/2019

Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne pouvait plus revenir en arrière. Mais ça, c’était avant...

Offrir des bons d’achat : provision en vue ?

Publié le 04/07/2019

Une société de vente en ligne offre des bons de parrainage à ses clients, à valoir sur leur prochain achat. Pour anticiper l’utilisation de ces bons d’achat, la société constate une provision qu’elle déduit de son résultat imposable...

Heures supplémentaires : exonérées d’impôt ?

Publié le 03/07/2019

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient, non seulement d’une réduction de cotisations sociales, mais aussi d’une exonération d’impôt sur le revenu...

Bénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître...

Publié le 26/06/2019

La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur les bénéfices. Et une récente décision vient aussi apporter des précisions sur les aides de la Politique Agricole Commune...

Prélèvement à la source et crédit d’impôt : pas pour tous les salaires !

Publié le 25/06/2019

Afin éviter, en 2019, une double imposition sur les revenus 2018 et 2019, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement a été institué en vue d’annuler l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus « non exceptionnels » 2018, au rang desquels figurent les salaires...

Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ?

Publié le 24/06/2019

La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités entre secteur lucratif et secteur non lucratif, peut prétendre au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)...

Marchand de biens : l’importance de la marge...

Publié le 18/06/2019

Un marchand de biens vend, dans le cadre de son activité d’achat-revente, une maison à un prix minoré. Parce qu’elle est vendue en-dessous de sa valeur vénale, l’administration y voit là un acte anormal de gestion, sanctionnable sur le plan fiscal...

Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier

Publié le 12/06/2019

Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas le cas d’une société civile de construction-vente, sous réserve de respecter certaines conditions...

Vente exonérée... sous condition de délai !

Publié le 12/06/2019

Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles qu’elle réalise, en cours ou en fin d’exploitation, sous réserve de respecter des conditions de chiffre d’affaires...

Création d’entreprise : des aides... imposables ?

Publié le 11/06/2019

A la faveur d’une question qui lui a été posée à propos des aides accordées à la création d’entreprise, le Gouvernement (re)fait le point sur le sort fiscal des aides accordées aux entreprises : sont-elles imposables et, dans l’affirmative, comment ?


Aides aux entreprises : imposables !

Par principe, et d’une manière générale, toutes les aides accordées aux entreprises, sous forme de subvention, sont imposables, qu'il s'agisse d'une aide au fonctionnement (on parle de « subvention d’exploitation ») ou d'une aide à l'investissement (on parle de « subvention d’équipement »)...

Pour les organismes qui font appel à la générosité du public...

Publié le 11/06/2019

Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations dès lors que les montants effectivement collectés dépassent certains seuils : lesquels ?


Appel public à la générosité : déclaration préalable et déclaration des dons

Des associations peuvent être constituées pour collecter des dons en vue de financer certaines causes, de nature sociale, environnementale, scientifique, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle...

La « prépondérance » immobilière en question

Publié le 24/05/2019

Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été soumise aux droits d’enregistrement applicables aux actions, au taux réduit de 1,1 % (à l’époque – 0,1 % aujourd’hui)...

Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus

Publié le 24/05/2019

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de travaux sous-traités, concerne spécifiquement les travaux immobiliers. La pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus constituent-ils des « travaux immobiliers » ?


L’autoliquidation de la TVA suppose la réalisation de « travaux immobiliers »

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA vise à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, lorsqu’une entreprise recourt aux services d’un sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie d’un marché ou d’un contrat conclu avec le maître d’ouvrage...

La dénonciation fiscale rémunérée... pérennisée !

Publié le 17/05/2019

Initialement fixé pour 2 ans, et mis en place à titre expérimental, le dispositif permettant à l’administration fiscale de rémunérer les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à un redressement fiscal est pérennisé...

Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires !

Publié le 16/05/2019

Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en conséquence des frais bancaires au client visé par l’ATD. Doit-elle facturer, en sus, de la TVA ? Réponse...

Les petites histoires de la taxe sur les surfaces commerciales...

Publié le 15/05/2019

Si vous exploitez un commerce de vente au détail, vous êtes susceptible d’être concerné par la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais encore faut-il que tous les critères et conditions pour y être assujetti soient effectivement réunis...

Vente d’un local à transformer en logement : précision utile

Publié le 14/05/2019

Une société qui vend un immeuble destiné à être transformé en logement bénéficie d’un régime fiscal avantageux, via l’application d’un taux réduit d’IS (19 %) appliqué au gain réalisé...

Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande...précise !

Publié le 09/05/2019

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu, redressement fiscal qu’il va contester. Et il va demander à rencontrer l’interlocuteur départemental...

Contrôle fiscal : l’administration doit se justifier...

Publié le 03/05/2019

Par principe, si l'administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement fiscal, elle doit vous en informer. Sinon, le redressement ne serait pas valable. Mais les conditions d’application de cette règle sont très strictes...

Crédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement...

Publié le 02/05/2019

Les industries du secteur de l’habillement peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, à raison des nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection »), sous réserve de respecter diverses conditions...

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) !

Publié le 02/05/2019

Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement en Ile-de-France sont soumis à une taxe spéciale. Sous réserve que ces biens soient d’une surface minimum...

Détournement de fonds : double peine (fiscale) ?

Publié le 30/04/2019

Un supermarché est victime d’un vol de billets de banque livrés par un transporteur de fonds, destinés à alimenter le distributeur automatique du supermarché. Non seulement l’entreprise qui gère le supermarché subit une perte, mais l’administration refuse, en outre, la déduction fiscale de cette perte : pourquoi ?


Détournement de fonds : application du principe de précaution ?

Une entreprise exploite une grande surface et subit des vols de billets de banque livrés par une société de transport de fonds et destinés à alimenter le distributeur automatique attenant au supermarché...

Crédit d’impôt compétitivité emploi : remboursable ?

Publié le 29/04/2019

Une société réclame le remboursement anticipé de sa créance de crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est certes possible, lui répond l’administration, mais encore faut-il que toutes les conditions requises pour obtenir ce remboursement soient remplies...

Récupération de points sur le permis : avec TVA ?

Publié le 29/04/2019

Question : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés constituent-ils des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA ? Réponse...

Vendre un bien immobilier : à quel prix ?

Publié le 23/04/2019

Un marchand de biens revend des appartements tous situés dans un même ensemble immobilier. Et l’administration fiscale s’est intéressée tout particulièrement à la revente d’un de ces lots, pour lequel elle a estimé le prix de revente trop bas par rapport aux autres lots...

Déficit : imputable sur votre revenu global ?

Publié le 16/04/2019

Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, si vous constatez un déficit (industriel ou commercial), il viendra normalement s’imputer sur votre revenu global pour le calcul de votre impôt sur le revenu...

Dividendes : un abattement de 40 %, sous conditions !

Publié le 08/04/2019

L’associé d’une EURL a perçu des dividendes pour un montant supérieur à celui qui a été décidé au cours de l’assemblée générale qui a validé cette distribution. Une différence qui amène l’administration fiscale à refuser le bénéfice de l’abattement de 40 % à l’associé, du moins pour la partie excédentaire des dividendes : à tort ou à raison ?


L’abattement de 40 % suppose une décision régulière des associés

Une EURL a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration a relevé qu’elle avait procédé à une distribution, au profit de son associé unique, d'une somme de 120 000 € inscrite au crédit de son compte courant (somme que l’associé a dûment déclarée à l'impôt sur le revenu)...

Suramortissement : et pour le secteur agricole ?

Publié le 08/04/2019

Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur industriel peuvent, d’une manière générale, bénéficier d’un avantage fiscal en « suramortissant » certains de leurs investissements acquis en 2019 et 2020...

Avance en compte courant rémunérée : sous conditions !

Publié le 02/04/2019

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de leur société holding...

Société civile de construction-vente : IR ou IS ?

Publié le 01/04/2019

Une SCI a pour objet la construction d’immeubles en vue de leur vente. Société soumise à un statut particulier, elle relève normalement de l’impôt sur le revenu, bien qu’elle exerce une activité commerciale passible de l’impôt sur les sociétés...

Redressement fiscal d’une filiale : à quel moment informer la société mère ?

Publié le 25/03/2019

Suite au contrôle fiscal de l’une de ses filiales, une société mère se voit réclamer un supplément d’impôt sur les sociétés, ce qu’elle conteste, estimant ne pas avoir été informée par l’administration des conséquences financières du redressement de sa filiale...

Prime exceptionnelle : celui qui paie... déduit ?

Publié le 21/03/2019

La société mère d’un groupe de sociétés verse directement la prime exceptionnelle « gilets jaunes » aux salariés de ses filiales. Puisqu’elle a supporté la charge financière de cette prime, elle demande à la déduire de son résultat imposable...

EURL : salaires à payer = revenus disponibles ?

Publié le 20/03/2019

Lors du contrôle fiscal d’une EURL l’administration s’aperçoit que sa gérante n’a pas personnellement déclaré à l’impôt sur le revenu ses rémunérations, pourtant inscrites dans le compte « charges de personnel » à payer...

Brexit : et si une société anglaise vous verse des dividendes ?

Publié le 20/03/2019

Le Brexit se profile de jour en jour, et avec lui, se pose notamment la question du sort réservé au traitement fiscal des dividendes versés par une société britannique à une société française...

Contrôle fiscal : à quel moment faire intervenir votre conseil ?

Publié le 19/03/2019

Un dirigeant, pressentant l’imminence d’un contrôle fiscal, donne mandat à son conseil habituel pour le représenter tout au long de la future procédure et en informe immédiatement l’administration...

Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis !

Publié le 18/03/2019

Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse un courrier dans lequel il indique l’objet du contrôle et les données sur lesquelles il souhaite investiguer...

Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ?

Publié le 15/03/2019

Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers des modèles 100 % électriques. Elle a entendu dire qu’en choisissant ce type de voiture elle pouvait non seulement récupérer la TVA sur l’électricité, mais aussi celle payée lors de l’achat des véhicules...

Prélèvement à la source : et si l’entreprise a fait une erreur ?

Publié le 13/03/2019

Votre entreprise s’est trompée sur le taux de prélèvement à la source appliqué aux salaires de 2 de ses employés : elle a inversé les taux applicables à chacun. Peut-elle régulariser cette erreur ?


Régularisation du prélèvement à la source : par qui, pour quoi ?

Avec la mise en place prélèvement à la source (PAS) en janvier 2019, l’entreprise est devenue le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, sans être pour autant mise au courant de la situation fiscale de ses salariés...

Sous-traiter la fabrication d’un produit à l’étranger et payer de l’impôt en France ?

Publié le 12/03/2019

Une société française qui fait fabriquer des chaussures par l’une de ses filiales en Tunisie pour les revendre ensuite sur le sol français est-elle tenue de payer de l’impôt en France, sur les sommes qui lui sont facturées par sa filiale ?


Fabrication d’un produit à l’étranger = travail à façon ?

Une société française vend des chaussures, principalement sur le sol français, dont elle sous-traite la fabrication à l’une de ses filiales située Tunisie...

Déficit foncier : et si vous n’êtes pas le seul propriétaire ?

Publié le 11/03/2019

Lorsqu’une société, soumise à l’impôt sur le revenu et propriétaire d’un immeuble, constate un déficit foncier, ses associés sont en droit de le déduire de leurs revenus imposables. Mais que se passe-t-il si la propriété des parts de cette société est partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire ? Qui peut déduire le déficit foncier : l’usufruitier ou le nu-propriétaire ?


Déficit foncier : profiter des bénéfices = assumer les pertes ?

Un couple est propriétaire de l’usufruit des parts sociales d’une SNC (c’est-à-dire du droit d’en percevoir les fruits, à savoir ici les dividendes), la nue-propriété étant détenue par d’autres associés...

Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander un délai de paiement ?

Publié le 07/03/2019

Mi-février 2019, le Gouvernement rappelait aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés rencontrées du fait des mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), ils pouvaient notamment se rapprocher de l’administration fiscale pour demander des délais de paiement ou une remise d’impôt...

Demander un service à une autre société : un prix à payer ?

Publié le 04/03/2019

Pour le calcul de son impôt, une société, membre d’un groupe ayant opté pour l’intégration fiscale, demande à déduire le montant des prestations de service qui lui sont facturées par sa société mère, ce que lui refuse l’administration...

Entrepreneurs individuels : et si vous perdez de l’argent ?

Publié le 01/03/2019

Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un entrepreneur individuel a déduit de son revenu global les déficits constatés dans le cadre de son activité. Une erreur, selon l’administration, pour qui cette possibilité d’imputation est réservée aux dirigeants qui participent « réellement » à l’activité de leur entreprise…


Entrepreneurs : participez-vous « effectivement » à l’activité de votre entreprise ?

Le dirigeant d’une entreprise individuelle, soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration refuse qu’il déduise de son revenu global les pertes constatées dans le cadre de son activité...

Sociétés civiles d’attribution : TVA ou pas TVA ?

Publié le 27/02/2019

En 2016, le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA) a été modifié. Depuis cette date, nous étions en attente de précisions… qui viennent tout juste de nous être apportées…


Sociétés civiles d’attribution : TVA sous conditions…

Le régime de TVA français fonctionne selon le postulat suivant : pour calculer la TVA qu’elle doit reverser à l’administration, une société (soumise à TVA) doit retrancher de la TVA qu’elle facture à ses clients la TVA qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs (ce que l’on appelle le « droit à déduction »)...

Révision des valeurs locatives des locaux commerciaux : une aubaine ?

Publié le 26/02/2019

Depuis 2017, pour le calcul des principaux impôts locaux, il est fait application d’une valeur locative cadastrale révisée. Parallèlement à cette nouvelle valeur locative, il a été mis en place un dispositif de lissage qui permet d’étaler, sur 10 ans, les variations de cotisation de taxe foncière, de CFE, etc...

Rachat d’entreprise et LBO : focus sur le gain réalisé lors de la vente des titres…

Publié le 26/02/2019

Un dirigeant et ses associés créent une holding pour racheter une entreprise cible dans le cadre d’une opération de LBO (« leverage buy out »). A cette occasion, il est signé une convention entre associés prévoyant la rétrocession, au profit du dirigeant, d’une partie du gain réalisé à l’occasion de la vente ultérieure des titres de la holding...

Louer un local commercial : un droit d’entrée avec ou sans TVA ?

Publié le 25/02/2019

Une société prend en location un local commercial et, en plus du paiement du loyer, elle s’acquitte d’un droit d’entrée. Puisque ce droit d’entrée a été soumis à la TVA, la société demande à récupérer cette TVA payée, ce que l’administration lui refuse...

Votre société vous loue une maison : un abus de droit ?

Publié le 21/02/2019

Une SCI, détenue par un couple, rachète une maison de vacances qui appartenait jusqu’à présent à l’époux, et la donne immédiatement en location au couple. Parce que la société a fait réaliser des travaux dans cette maison, le couple demande à les déduire pour le calcul de son impôt sur le revenu, ce que l’administration refuse, considérant qu’il y a ici « abus de droit fiscal »...

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : et si vos bureaux sont en travaux ?

Publié le 21/02/2019

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une SCI le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, ce qu’elle conteste : les bureaux dont elle est propriétaire sont actuellement en travaux, donc vacants...

Sociétés implantées en ZAFR : un avantage fiscal pour tous ?

Publié le 20/02/2019

Une société fabrique des compléments alimentaires qu’elle revend à une autre entreprise. Puisqu’elle est installée en zone à finalité régionale (ZAFR), la société demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices...

Associations : pouvez-vous faire des cadeaux à vos bénévoles ?

Publié le 19/02/2019

Les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux dès lors, notamment, que leur gestion est désintéressée : pour cela, elles ne doivent procéder à aucune distribution de bénéfices...

Médecins : contrat d’activité libérale = exonération d’impôt ?

Publié le 19/02/2019

Un médecin, salarié d’un hôpital public situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), conclut avec ce même hôpital un contrat d’activité libérale. Ce contrat lui permet d’exercer son activité, à la fois sous forme libérale et en qualité de salarié, dans les locaux de l’hôpital...

Dirigeants : le transfert de votre épargne retraite a-t-il un impact fiscal ?

Publié le 19/02/2019

Un dirigeant, qui dispose d’un contrat d’assurance complémentaire retraite (dit « contrat Madelin ») souhaite transférer les capitaux épargnés sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp)...

Acte anormal de gestion : exemples pratiques…

Publié le 18/02/2019

Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant pour qualifier l’opération « d’acte anormal de gestion » et permettre à l’administration de réclamer un supplément d’impôt ? Pas toujours…


Acte anormal de gestion = vente à prix minoré ?

Une société vend 3 221 titres qu’elle détient dans une autre société au prix unitaire de 15,23 €, sachant que 2 000 d’entre eux avaient été achetés la semaine précédant la vente, au prix unitaire de 64,93 €...

Les coiffeurs, exonérés de cotisation foncière des entreprises ?

Publié le 18/02/2019

Un artisan coiffeur qui exerce son activité seul, et qui dispose de 3 fauteuils, 3 bacs à eau et 2 séchoirs peut-il être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse de l’administration fiscale…


Coiffeurs et CFE : une exonération sous conditions…

Actuellement, les artisans bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)...

Vente de terrains à bâtir = TVA sur marge ?

Publié le 14/02/2019

Un professionnel achète un terrain auprès d’un particulier pour le revendre à d’autres particuliers après l’avoir divisé en 6 terrains à bâtir. A l’occasion de ces reventes, il demande à bénéficier du régime de TVA sur la marge, ce que l’administration lui refuse considérant que les terrains vendus ne sont pas identiques au terrain acheté...

Taxe sur les salaires et société holding : rappels utiles

Publié le 05/02/2019

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère qu’une société holding doit être partiellement soumise à la taxe sur les salaires. L’occasion pour elle de faire un rappel sur la prise en compte des dividendes et le traitement réservé à la rémunération des dirigeants…


Taxe sur les salaires et société holding : le point sur 2 sujets…

Une société holding a une double activité : elle gère les participations qu’elle détient dans des filiales, et, d’autre part, elle rend des prestations de services à ces mêmes filiales...

Management package : plus-value = salaire ?

Publié le 04/02/2019

Un dirigeant achète des titres de sa société qu’il revend quelques jours plus tard. Ayant réalisé à cette occasion un gain non négligeable (plus-value), il le déclare comme tel dans sa déclaration d’impôt sur le revenu...

Crédit d’impôt recherche : n’oubliez pas vos subventions !

Publié le 01/02/2019

Une société spécialisée dans la conception de stations météo bénéficie, dans le cadre de ses activités de recherche, d’une aide remboursable versée par Bpifrance… qu’elle oublie de prendre en compte dans sa demande de crédit d’impôt recherche...

Votre immeuble perd de sa valeur : provision en vue ?

Publié le 31/01/2019

Un marchand de biens achète un immeuble occupé. Le vendeur, qui s’est pourtant engagé à faire rapidement libérer les locaux, n’y arrive pas, ce qui conduit le marchand de biens à constituer et déduire une provision pour dépréciation de stock...

Contrôle fiscal : et si vous êtes en désaccord avec le vérificateur ?

Publié le 28/01/2019

A l’occasion d’un contrôle fiscal, une société, en désaccord avec le vérificateur, demande à rencontrer l’interlocuteur départemental. Sauf que la personne qu’elle rencontre n’est pas, selon elle, compétente pour assurer cette fonction...

Contrôle fiscal : c’est quoi un « abus de droit fiscal » ?

Publié le 25/01/2019

Comme chaque année, la Loi de finances a apporté son lot de changements pour l’avenir, notamment en ce qui concerne le contrôle fiscal : elle est venue créer une nouvelle procédure « d’abus de droit fiscal » qui suscite d’ores et déjà quelques inquiétudes…


Une nouvelle procédure plutôt nébuleuse…

En pratique, la notion d’abus de droit peut se rencontrer à chaque fois qu’un acte est pris ou qu’une opération est réalisée dans un but exclusivement fiscal qui sera de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe...

Vente d’entreprise et plus-value : et si une location gérance est en place ?

Publié le 23/01/2019

Un dirigeant vend son entreprise qu’il avait précédemment placée en location-gérance. Puisque la vente est consentie au locataire-gérant pour moins de 300 000 €, il a normalement droit à une exonération d’impôt...

Holding : la TVA payée lors de l’achat de titres est-elle déductible ?

Publié le 22/01/2019

Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales. Suite à une opération de restructuration, elle acquiert de nouveaux titres et récupère intégralement la TVA payée sur les frais liés à cette opération, ce que conteste l’administration...

2 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme…

Publié le 22/01/2019

La Loi « Essoc », publiée en août 2018, a créé plusieurs rescrits en matière de taxes d’urbanisme, notamment concernant la taxe d’aménagement et la taxe sur la construction de bureaux en Ile-de-France...

Plateformes web collaboratives : des obligations renforcées !

Publié le 21/01/2019

Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.), sont susceptibles de générer des revenus...

Nouveautés 2019 : focus sur le secteur industriel

Publié le 04/01/2019

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et le secteur industriel n’est pas en reste puisqu’il faut notamment noter une modification des conditions d’évaluation de la valeur locative des bâtiments industriels, entre autres nouveautés à souligner...

Nouveautés 2019 : focus sur l’immobilier

Publié le 04/01/2019

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière immobilière, il est notamment prévu une prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière, une prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, etc...

Nouveautés 2019 : focus sur la TVA

Publié le 04/01/2019

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. La TVA ne fait pas exception. Nous vous proposons un rapide tour d’horizon des principales mesures…


TVA et prestations de télécommunications

Les règles de territorialité et de facturation pour les prestations de télécommunication rendues par un assujetti (généralement une entreprise) en faveur d’un non assujetti à la TVA (généralement un particulier) sont modifiées...

Nouveautés 2019 : focus sur l’imposition des bénéfices

Publié le 04/01/2019

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière d’imposition des bénéfices, il est notamment prévu une réforme de l’intégration fiscale, une réforme de la fiscalité des brevets, des nouveautés en matière de suramortissement, etc...

Du nouveau pour la taxe de séjour

Publié le 04/01/2019

Parmi les mesures prises dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019, certaines intéressent particulièrement les obligations entourant la taxe de séjour qui s’imposent désormais aux plateformes en ligne...

Nouveautés 2019 : focus sur les véhicules

Publié le 04/01/2019

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et les véhicules ne sont, encore une fois, pas épargnés : qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2019 ?


Taxe sur les voitures de société : les pick-up concernés

Actuellement, la situation des véhicules 4x4 pick-up au regard de la taxe sur les véhicules de société et du malus automobile est la suivante : si les véhicules sont équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type 4x4 pick-up, à cabine simple ou à double cabine), ils ne sont pas concernés par la taxe sur les voitures de société...

Du nouveau pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France

Publié le 04/01/2019

Les locaux situés en Ile-de-France sont susceptibles d’être visés par une taxe spéciale annuelle, dont les tarifs viennent de faire l’objet de modifications par la Loi de Finances pour 2019 : dans quelles proportions ?


Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : augmentation en vue ?

La taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et de stationnement en Ile-de-France est due par les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement...

1er janvier 2019 : mise en place de la saisie administrative à tiers détenteur

Publié le 18/12/2018

La saisie administrative à tiers détenteur, mise en place à compter du 1er janvier 2019, est une procédure de recouvrement forcé à disposition de l’administration fiscale, qui vient remplacer les 7 actuellement existantes...

Crédit d’impôt recherche : c’est quoi un jeune docteur ?

Publié le 17/12/2018

Un salarié est engagé en qualité de jeune docteur par une société bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), avant de faire l’objet d’un licenciement économique. Quelques mois plus tard, il est embauché par une autre société, elle aussi bénéficiaire du CIR, qui demande à profiter de l’avantage fiscal lié à la qualité de « jeune docteur » de son salarié...

Vente d’appartements : et si vous perdez de l’argent ?

Publié le 17/12/2018

Vous décidez, avec votre partenaire de Pacs, de vendre ensemble les 2 appartements dont vous étiez propriétaires avant de vous rencontrer, dans le même acte et au profit du même acheteur. Si jamais vous réalisez une perte en vendant votre appartement, celle-ci pourra-t-elle venir réduire le gain imposable réalisé par votre partenaire à l’occasion de la vente de son propre appartement ?


Vente d’immeuble et moins-value : un principe, une exception…

Si vous êtes propriétaire de plusieurs maisons, appartements, etc...

Pas de taxe sur les voitures de société pour les écoles de pilotage ?

Publié le 14/12/2018

Une école de pilotage automobile s’est demandée si elle pouvait bénéficier, au même titre qu’une auto-école, d’une exonération de taxe sur les voitures de société. Réponse…


Voitures exclusivement affectées au pilotage = pas de taxe ?

En principe, les entreprises sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès lors qu’une voiture de tourisme est immatriculée à leur nom en France ou qu’elles utilisent une voiture de tourisme effectivement éligible à cette taxe pour les besoins de leur activité...

PAS : des précisions sur le taux de prélèvement par défaut…

Publié le 12/12/2018

La mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, approche à grands pas… L’occasion pour l’administration de nous apporter des précisions concernant le taux de prélèvement par défaut...

Formation professionnelle : comment calculer les effectifs des entreprises d’intérim ?

Publié le 12/12/2018

Un organisme, chargé de collecter les sommes dues par les entreprises d’intérim au titre de la participation à la formation professionnelle continue, a saisi le juge de l’impôt pour demander l’annulation d’une lettre du directeur de la législation fiscale portant sur le calcul des effectifs de ces mêmes entreprises d’intérim...

Choix du régime d’imposition : un délai à respecter ?

Publié le 12/12/2018

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration impose un couple exerçant une activité de location meublée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Puisque les revenus tirés de cette activité sont inférieurs à 70 000 €, elle les soumet d’autorité au régime micro…ce que le couple conteste, préférant bénéficier du régime réel...

Dirigeants : alerte sur l’envoi de mails (fiscaux) frauduleux !

Publié le 11/12/2018

Il y a 15 jours, l’administration fiscale nous alertait sur l’existence de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage. Aujourd’hui, elle met en garde contre de vrais-faux mails transmis par quelqu’un se faisant passer pour un contrôleur fiscal…


Attention aux vrais-faux mails de l’administration fiscale !

Depuis quelque temps, l’administration fiscale s’est aperçue de la circulation de mails très convaincants, adressés aux entreprises, et usurpant l’identité de certains agents des impôts...

Hôtels-restaurants : TVA à 10 ou 20 % ?

Publié le 10/12/2018

Une société prend à bail un immeuble comprenant un hôtel, une résidence de tourisme et un restaurant et, sur le montant des loyers dont elle s’acquitte, elle paie de la TVA au taux de 20 %....

Contrôle fiscal d’une société + revenus distribués = dénonciation obligatoire ?

Publié le 10/12/2018

L’administration demande à une société de dénoncer les personnes ayant perçu des sommes d’argent déduites à tort de son résultat imposable… ce qu’elle ne fait pas. Elle lui applique donc l’amende prévue dans cette situation… ce que la société conteste...

CVAE : faut-il prendre en compte les versements retraite ?

Publié le 10/12/2018

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les versements qu’elle effectue auprès de l’association inter-entreprises de retraite...

Vente de titres : une exonération d’impôt sous conditions…

Publié le 05/12/2018

Un dirigeant vend des titres de société et, puisque son entreprise réalise un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 90 000 €, réclame l’exonération d’impôt applicable en pareil cas. Ce que lui refuse l’administration qui lui rappelle que si le seuil de CA a son importance, ce n’est pas la seule condition à respecter…


Vente de titres : les titres sont-ils nécessaires à l’exercice de votre activité ?

Le dirigeant d’une entreprise d’expertise comptable, souhaitant se recentrer sur son activité de commissaire aux comptes (CAC) et d’expert judiciaire, apporte son activité d’expertise à une société dans laquelle il n’exerce aucune activité professionnelle...

Taxe foncière : réservoir de fioul + passerelle à roulettes = immeuble ?

Publié le 28/11/2018

Une société, qui exerce une activité industrielle, est en litige avec l’administration fiscale sur la base de calcul de sa taxe foncière (« la valeur locative cadastrale »), et notamment sur le point de savoir si un réservoir de fioul et une passerelle montée sur un châssis à roulette doivent être considérés comme des immeubles…


Taxe foncière : exploitez-vous une activité industrielle ?

Une société, qui exerce une activité industrielle, est en désaccord avec l’administration sur le calcul de la valeur locative cadastrale de ses bâtiments d’exploitation, valeur qui sert de base pour le calcul de sa taxe foncière...

Médecins : assurer des permanences et bénéficier d’une exonération d’impôt ?

Publié le 28/11/2018

Un médecin généraliste assure des permanences de santé dans un désert médical et demande, pour les honoraires qu’il perçoit dans le cadre de ces astreintes, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu...

Vente de titres et exonération d’impôt : attention aux calculs !

Publié le 28/11/2018

L’associé d’une société vend des titres de cette société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Ayant réalisé un gain (plus-value), il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt qui dépend du chiffre d’affaires réalisé par la société...

Vente de titres : et si vous n’êtes pas payé le jour de la vente ?

Publié le 27/11/2018

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société, mais n’est effectivement payée que 2 ans plus tard. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame non seulement le paiement de l’impôt sur le gain réalisé (logique !), mais aussi le paiement de pénalités (logique ?)...

Prélèvement à la source : le cas particulier des caisses de congés payés…

Publié le 20/11/2018

La mise en place imminente du prélèvement à la source, qui rappelons-le commencera à produire ses effets le 1er janvier, suscite encore de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne les salariés des entreprises qui dépendent d’une caisse de congés payés...

Etablissements pour personnes âgées (EHPAD) : exonérés de taxe d’habitation ?

Publié le 19/11/2018

A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés pouvaient, au même titre que les EHPAD publics, bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation...

Jeunes agriculteurs : des précisions sur le calcul du crédit d’impôt ?

Publié le 12/11/2018

Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, et pour éviter le risque de double imposition, le Gouvernement a décidé que l’année 2018 serait une « année blanche » en matière d’impôt sur le revenu pour la plupart des contribuables...

Travailleurs indépendants agricoles : du nouveau pour vos déclarations de revenus ?

Publié le 08/11/2018

Depuis 2015, et dès lors que leurs revenus professionnels excèdent 10 000 €, les travailleurs indépendants agricoles doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale par voie dématérialisée, c’est-à-dire par Internet...

Lutte contre la fraude : surveillance renforcée des plateformes web collaboratives

Publié le 31/10/2018

Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens (des voitures, du matériel, etc.) ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.) sont susceptibles de générer des revenus...

Loi relative à la lutte contre la fraude : de quoi ça parle ?

Publié le 31/10/2018

La Loi relative à la lutte contre la fraude, qui a été officiellement publiée le 24 octobre 2018, aborde de nombreux sujets : renforcement des sanctions en matière de fraude fiscale, renforcement des dispositifs d’échange d’informations entre les administrations fiscales et sociales, renforcement de la surveillance des plateformes web, etc...

TEOM : à quoi sert l’argent collecté ?

Publié le 30/10/2018

Depuis plusieurs semaines, les juges ont à connaître de nombreux litiges opposant des sociétés à l’administration fiscale au sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et plus précisément, au sujet du taux de taxation pratiqué par les communes… Pourquoi ?


TEOM : un taux de taxation « manifestement disproportionné » ?

A l’occasion d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, une société demande une réduction de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que le taux de taxation déterminé par la commune est « manifestement disproportionné »...

Proposition de rectifications fiscales : une motivation implicite ?

Publié le 29/10/2018

Une dirigeante vend des titres de sa société et réalise un gain qu’elle soumet à l’impôt, déduction faite des commissions versées à un intermédiaire. Une erreur pour l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui adresse une proposition de rectifications… plutôt subtile… ?


Motivation implicite = proposition de rectifications insuffisamment motivée

Une dirigeante fait appel à un intermédiaire pour vendre les titres de sa société...

Reprise d’entreprise en difficulté : c’est quoi une entreprise industrielle ?

Publié le 29/10/2018

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les sociétés et rappelle que l’avantage fiscal en question est réservé aux reprises d’entreprises industrielles en difficulté...

Abandon de loyer : une décision de gestion anormale ?

Publié le 23/10/2018

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société, propriétaire d’un local qu’elle donne en location, a consenti un abandon de loyer au profit de son locataire...

Reporter un contrôle fiscal : sous quel délai ?

Publié le 22/10/2018

Un dirigeant reçoit un avis de vérification l’informant, d’une part, que sa société va subir un contrôle fiscal et, d’autre part, que la 1ère intervention du vérificateur est prévue le 15 novembre...

Avantage fiscal obtenu indûment : suppression de l’amende ?

Publié le 19/10/2018

Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité de l’amende sanctionnant la délivrance irrégulière de documents ayant permis à une personne de bénéficier d’un avantage fiscal...

Déduire une provision pour « garantie décennale » : attention aux conditions !

Publié le 19/10/2018

Un architecte, anticipant le risque de litige lié à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale, décide de constituer une provision qu’il déduit de son résultat imposable. Une erreur, selon l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui refuse le bénéfice de cette déduction...

Acheter une voiture : un investissement 100 % déductible ?

Publié le 18/10/2018

Une société de gestion de patrimoine achète 3 voitures qu’elle donne en location à ses associés, et déduit l’intégralité de leur prix d’achat de son résultat imposable. Ce que l’administration lui refuse, partiellement, rappelant que pour ce type de voiture, la déduction ne peut qu’être partielle...

Bail rural à long terme : une exonération de droits de succession ?

Publié le 17/10/2018

Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de parcelles agricoles données à bail dans le cadre d’un bail rural à long terme et bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession...

Contrôle fiscal : 30 jours pour répondre ?

Publié le 12/10/2018

Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant reçoit une proposition de redressement concernant son impôt personnel. En examinant ce courrier, il s’aperçoit que, pour calculer le supplément d’imposition réclamé, l’administration fait référence à la proposition de rectifications adressée à la société… dont elle ne lui joint une copie qu’1 mois plus tard...

Contrôle fiscal : quand l’administration demande des justifications…

Publié le 12/10/2018

Estimant que les revenus d’un dirigeant sont plus importants que ceux qu’il a bien voulu déclarer, l’administration, à l’occasion d’un contrôle fiscal, lui demande de justifier certains mouvements de fonds sur ses comptes bancaires...

Association non déclarée à la Préfecture : exonérée d’impôt ?

Publié le 12/10/2018

Par principe, les associations à but non lucratif sont exonérées d’impôt dès lors, notamment, que leur gestion est désintéressée. La (non) déclaration de votre association en Préfecture le jour de sa constitution a-t-elle une incidence sur son régime fiscal, et donc le bénéfice de l’exonération ? Rien n’est moins sûr…


Association : le défaut d’enregistrement ne vaut pas exonération d’impôt !

Les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux, à condition de remplir les critères de non lucrativité qui sont au nombre de 3 :

  • avoir une gestion désintéressée ;
  • ne pas concurrencer les entreprises du secteur marchand ;
  • ne pas entretenir de liens privilégiés avec les entreprises...

Promoteurs immobiliers : retard de chantier = provision ?

Publié le 11/10/2018

Un promoteur fait construire un ensemble immobilier. Les travaux ayant pris énormément de retard, il décide de constituer une provision pour dépréciation de stock…dont l’administration lui refuse la déduction fiscale...

S’installer en ZAFR : et si vous reprenez (par hasard !) une patientèle ?

Publié le 11/10/2018

A l’issue d’un contrôle fiscal, un médecin se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR)...

CVAE : comment calculer les plus-values comprises dans la valeur ajoutée ?

Publié le 05/10/2018

Dans le cadre d’un litige opposant un club de football professionnel à l’administration fiscale en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été demandé au juge de préciser le calcul des plus-values à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée...

Parc animalier et taxe d’apprentissage : exonéré…ou pas ?

Publié le 04/10/2018

Une société exploite un parc animalier et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage au vu du caractère agricole de son activité. Ce que l’administration lui refuse purement et simplement : pourquoi ?


Parc animalier soumis à l’IS = taxe d’apprentissage !

Une société qui exploite un parc animalier demande à bénéficier de l’exonération de taxe d’apprentissage réservée aux activités de nature agricole...

Hausse des cotisations patronales : provision en vue ?

Publié le 28/09/2018

Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), constitue une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. Mais à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause cette déduction...

Pas de droit à l'erreur pour les agriculteurs !

Publié le 27/09/2018

Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’une personne qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale ne soit pas pécuniairement sanctionnée...

Associations cultuelles : pas de taxe d’habitation ?

Publié le 27/09/2018

Une association est propriétaire d’un local dans lequel sont réalisées un certain nombre d’activités en lien avec la spiritualité. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement de la taxe d’habitation, ce que l’association conteste : elle estime pouvoir bénéficier de l’exonération réservée aux lieux de culte...

Actu juridique

Agent immobilier indépendant : une expérience professionnelle qui ne vaut rien ?

Publié le 19/09/2019

Question : un agent immobilier indépendant peut-il faire reconnaître son expérience professionnelle pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ? Réponse…


Agent immobilier indépendant : vers la reconnaissance de leur expérience professionnelle ?

La détention d’une carte professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité d’agent immobilier...

Dépannage sur autoroute ou route express : un tarif à la baisse ou à la hausse ?

Publié le 19/09/2019

Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit, en effet, appliquer un tarif forfaitaire...

Promoteurs : du nouveau pour les sociétés de vente d’HLM

Publié le 18/09/2019

La Loi Elan a créé une nouvelle catégorie d’organisme HLM : les sociétés de vente d’HLM. 2 réglementations les intéressant viennent de paraître : l’une porte sur le contenu de leurs statuts, l’autre concerne leur agrément ministériel…


Sociétés de vente d’HLM : des clauses-types à reproduire

Les nouvelles sociétés de vente d’HLM sont régies par des statuts dont les clauses-types viennent d’être fixées...

Sécurité numérique : 5 conseils pour éviter les sanctions de la Cnil…

Publié le 13/09/2019

Lorsque des failles numériques sont constatées sur un site Web et qu’elles portent atteinte à la vie privée des internautes, la Cnil peut prononcer des sanctions. Pour éviter d’en arriver là, la Cnil vient de donner 5 conseils à suivre…


Sécurité numérique : l’authentification par mot de passe

La faille numérique que la Cnil rencontre le plus souvent est l’authentification par un mot de passe trop simple qu’un individu malveillant peut facilement pirater...

Produits biocides : (ne) faites (pas) de la pub !

Publié le 11/09/2019

A compter du 1er octobre 2019, les règles de publicité et de commercialisation des biocides seront plus restrictives. Ces restrictions seront plus ou moins importantes, selon que le produit est destiné à être vendu à des particuliers ou à des professionnels…


Produits biocides : plusieurs interdictions à connaître

Pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2019, il sera interdit de consentir des remises, des rabais, des ristournes, etc...

Promoteur : quand est-il obligatoire d’établir une étude de faisabilité ?

Publié le 11/09/2019

Dans les zones d’opérations d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale, il est nécessaire d’établir une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables des zones aménagées...

Accessibilité des logements : du nouveau au 1er octobre 2019…

Publié le 10/09/2019

Pour les permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019, 2 nouvelles mesures relatives à l’accessibilité des logements aux personnes handicapes doivent être prises en compte : lesquelles ?


Accessibilité des logements aux personnes handicapées : un seuil de 20 %

Pour mémoire, la Loi Elan prévoit que les immeubles neufs n’ont plus à être 100 % accessibles aux personnes en situation de handicap : seuls 20 % des logements intégrés dans un ensemble immobilier doivent répondre aux normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap...

Produits phytopharmaceutiques : comment faire de la pub ?

Publié le 09/09/2019

La publicité des produits phytopharmaceutiques est autorisée : mais, depuis le 1er septembre 2019, cette publicité doit comporter certaines mentions obligatoires pour informer correctement le professionnel qui achète de tels produits…


Publicité des produits phytopharmaceutiques : un avertissement obligatoire !

Depuis le 1er septembre 2019, la publicité de produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs professionnels doit impérativement consacrer un espace délimité représentant au minimum 1/8ème de sa surface totale à un avertissement dédié exclusivement aux risques pour la santé et l'environnement que peut présenter le produit...

Cnil : les « cookies » au menu du RGPD…

Publié le 06/09/2019

La Cnil vient de publier des « lignes directrices » afin de donner des cadres de référence dans l’utilisation de « cookies » et autres traceurs, notamment au regard du RGPD. Voici ce qu’il faut en retenir…


« Cookies » et autres traceurs : de nouvelles lignes directrices publiées par la Cnil

En 2013, la Cnil a adopté des lignes directrices afin de guider les opérateurs de site Web quant à l’utilisation de cookies et autres traceurs s’agissant du consentement des utilisateurs...

Obtention du certificat d’immatriculation des véhicules : simplifiée ?

Publié le 06/09/2019

Un certificat d’immatriculation d’un véhicule comporte de nombreuses mentions, qui nécessitent de détenir les pièces justificatives correspondantes. Le Gouvernent vient toutefois de prendre 2 mesures de simplification à ce sujet…


Certificat d’immatriculation des véhicules : simplification en vue !

Lorsqu’une personne souhaite obtenir un certificat d’immatriculation d’un véhicule, elle doit fournir plusieurs pièces justificatives...

Autorisation d’exploitation commerciale : quoi de neuf ?

Publié le 05/09/2019

La Loi Elan a souhaité revoir le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) afin de revoir les politiques d’installation des entreprises dans les centres-villes. De nombreuses évolutions réglementaires devaient encore être faites par le Gouvernement...

Lutte contre l’alcool au volant : quel taux maximal d’alcoolémie ?

Publié le 05/09/2019

Certaines personnes peuvent être obligées de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. En cas de contrôle, quel est le taux d’alcoolémie maximal que ces personnes ne doivent pas dépasser ?


Lutte contre l’alcool au volant : un nouveau taux au 1er octobre 2019 !

Les Préfets ont la possibilité, à l’issue du contrôle d’un conducteur en état d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/L, de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée ne pouvant pas dépasser 6 mois...

Bouton « j’aime » de Facebook = obligations juridiques ?

Publié le 03/09/2019

Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, doter leur site Web du bouton « j’aime » de Facebook pour optimiser la publicité de leurs produits en les rendant plus visibles. Mais, ce bouton « j’aime » engendre une collecte de données personnelles du client qui implique le respect de certaines obligations, au regard du RGPD…


Attention à la collecte de données personnelles via le bouton « j’aime » de Facebook !

Une société allemande de vente en ligne de vêtements a inséré sur son site Web le bouton « j’aime » de Facebook...

Transport public de marchandises : un contrat-type de sous-traitance « new look » !

Publié le 03/09/2019

Depuis une quinzaine d’années, un contrat-type de sous-traitance a été mis en place dans le cadre du transport public routier de marchandises. Une nouvelle mouture de ce contrat-type s’appliquera à compter du 1er octobre 2019 : que devez-vous en retenir ?


Transporteurs et contrat-type de sous-traitance :

En matière de transport public routier de marchandises, il n’est pas rare de recourir à la sous-traitance...

Activité de commerçant/artisan ambulant : combien ça coûte ?

Publié le 02/09/2019

Pour exercer une activité de commerçant ou d’artisan ambulant, la détention d’une carte dont l’obtention n’est pas gratuite est nécessaire : il faut, en effet, payer une redevance dont le montant a doublé depuis le 1er août 2019…


Obtention de la carte de commerçant/artisan ambulant : ça coûte plus cher !

Depuis le 1er août 2019, l’obtention de la carte de commerçant ou d’artisan ambulant nécessite le versement d’une redevance de 30 € contre 15 € auparavant...

Démarchage téléphonique : la protection du consommateur renforcée !

Publié le 02/09/2019

De nombreux consommateurs se plaignent des démarchages téléphoniques intempestifs provenant de l’étranger. Pour mieux les protéger, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient de nouvelles mesures...

Agent immobilier : une obligation de formation continue sous contrôle ?

Publié le 29/08/2019

Depuis la Loi Alur, les professionnels de l’immobilier sont tenus d’une obligation de formation continue, dont le respect est vérifié par les CCI. Ce contrôle se limite-t-il aux seuls titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier ou vaut-il aussi pour leurs collaborateurs ? Réponse…


Agent immobilier : une formation continue contrôlée par la CCI !

A chaque renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier, la CCI vérifie que son titulaire a bien respecté son obligation de formation continue...

Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : des obligations pour les entreprises ?

Publié le 28/08/2019

Les personnes handicapées peuvent avoir besoin que des dispositions spécifiques soient prises afin de leur permettre d’accéder aux services numériques. Des dispositions que certaines entreprises ont l’obligation de prendre…


Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : quelles obligations ?

Depuis le 26 juillet 2019, le Gouvernement a précisé quelles étaient les obligations auxquelles étaient tenues les collectivités publiques pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux services numériques (sites Web, applications mobiles, etc...

Notaires : de nouvelles compétences ?

Publié le 27/08/2019

Un des grands objectifs de la « Loi Justice » est de désengorger les tribunaux. Pour cela, certaines compétences non contentieuses ont été transférées du juge aux notaires. Un transfert de compétences désormais effectif : dans quels domaines ?


Notaires : de nouveaux domaines d’intervention

Depuis le 25 juillet 2019, et alors que cela ressortait de la seule compétence des juges, les notaires sont désormais autorisés à :

  • établir un acte de notoriété établissant la « possession d’état » en matière de filiation (la possession d’état permettant d’établir un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s’ils n’ont aucun lien biologique) ;
  • établir un acte de notoriété suppléant les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou ont disparu par suite d’un sinistre ;
  • recueillir le consentement d’un couple matière d’assistance médicale à la procréation...

Bâtiment à usage tertiaire : comment réduire la consommation d’énergie ?

Publié le 26/08/2019

Une 1ère réglementation avait été mise en place afin de réduire les consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Après une longue bataille judiciaire, elle a été supprimée...

Achat immobilier : un accord de principe de la banque (in)suffisant ?

Publié le 26/08/2019

Un vendeur réclame le paiement de l’indemnité d’immobilisation versée par un couple qui n’a pas pu obtenir de prêt bancaire en temps utile. Ce que refuse le couple, pour qui l’échec de l’obtention du prêt est dû à l’inertie de la banque qui lui avait donné un accord de principe…


Indemnité d’immobilisation : à qui doit-elle être restituée ?

Un couple décide d’acheter un appartement et signe, à cette fin, un compromis de vente avec le vendeur...

Un achat immobilier qui tombe à l’eau… à cause d’un étang ?

Publié le 23/08/2019

Un couple achète une propriété qui comporte 2 étangs. Apprenant qu’ils sont pollués, et qu’une grande partie des étangs est impropre à la pêche et ne permet pas la promenade, le couple réclame l’annulation de la vente...

Litige : au-dessus de 1 500 €, les écrits, ça compte !

Publié le 22/08/2019

Une société qui a réalisé un diagnostic pour le compte d’une SCI réclame le paiement de sa prestation : 17 000 € HT. Mais la SCI refuse. Et comme aucun contrat n’a été conclu, la société va produire des attestations de tiers pour démontrer la réalité du contrat...

VTC : un examen annulé ?

Publié le 21/08/2019

Pour exercer la profession de chauffeur de VTC, il est nécessaire de réussir un examen dont l’organisation est confiée aux chambres de métiers et de l’artisanat. Mais, selon les chauffeurs de VTC, les conditions d’organisation de cet examen sont illégales...

Négociation commerciale : de nouvelles obligations ?

Publié le 20/08/2019

La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à clarifier et simplifier la réglementation relative à la négociation commerciale. Ce que ce dernier a fait, via une Ordonnance qui aborde de nombreux points : conditions générales de vente, facturation, convention grossiste/distributeur, etc...

Loi Santé : de quoi ça parle ?

Publié le 19/08/2019

Le Gouvernement a annoncé à la fin de l’année 2018 un « Plan Santé 2022 » pour apporter des réponses globales aux défis actuels du système de santé. Ce « Plan Santé 2022 » se traduit notamment par la Loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite « Loi Santé »...

Taux effectif global erroné : quelles conséquences ?

Publié le 19/08/2019

Depuis quelques années, les contestations judiciaires visant le taux effectif global (TEG) et son application par les établissements bancaires se sont multipliées… et ont obligé le Gouvernement à intervenir, afin de clarifier et d’harmoniser les sanctions liées à l’application d’un TEG erroné…


Taux effectif global erroné : des sanctions clarifiées !

Pour rappel, le taux effectif global (TEG) correspond au taux qui, outre le taux d’intérêt, prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d'un prêt bancaire...

Permis de conduire : une obtention facilitée ?

Publié le 25/07/2019

Depuis le 22 juillet 2019, 2 mesures ont été prises afin de rendre le permis de conduire plus accessible : l’une est relative à l’âge requis pour passer le permis de conduire, l’autre est destinée à favoriser le permis de voiture fonctionnant avec une boîte de vitesse automatique…


Permis de conduire… à partir de quel âge ?

Depuis le 22 juillet 2019, l’âge minimal requis pour se présenter à l'épreuve pratique de la conduite pour les candidats en conduite accompagnée (véhicules de catégorie B) est fixé à 17 ans, contre 17 et demi auparavant...

Loi de simplification du droit des sociétés : de quoi ça parle ?

Publié le 25/07/2019

La Loi de simplification du droit des sociétés, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, qui a été officiellement publiée le 20 juillet 2019, aborde de nombreux sujets : vente de fonds de commerce, mise en location-gérance, assemblées générales des sociétés, absorption-fusion de société, etc...

Supermarché inaccessible pour les clients : à qui la faute ?

Publié le 24/07/2019

Lorsqu’un bail commercial prévoit qu’un bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination prévue au contrat, cela emporte des conséquences, notamment pour le bailleur. Comme en témoigne cette histoire...

Loi complémentaire santé : de quoi ça parle ?

Publié le 22/07/2019

Le 16 juillet 2019, la Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée. Cette Loi comporte 2 mesures à retenir : l’une est relative à la résiliation des contrats de complémentaire santé, l’autre est relative aux modes de résiliation des contrats d’assurance…


Loi complémentaire santé : résiliation des contrats de complémentaire santé

Sauf exceptions, les assurés ont la faculté de résilier, sans frais ni pénalités, les contrats tacitement reconductibles à tout moment au-delà d'un délai d'un an à compter de la première année de souscription...

Produits d’origine animale : de nouvelles règles sanitaires ?

Publié le 17/07/2019

Pour qu’un produit d’origine animale soit consommé, toute la chaîne de production (de l’agriculteur au commerçant/distributeur) doit respecter des règles sanitaires très strictes. Ces règles sanitaires viennent de faire l’objet de quelques précisions, applicables depuis le 11 juillet 2019…


De nouvelles règles sanitaires pour les transports d’ongulés

Dorénavant, la sortie et le transport de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers, de demi-carcasses découpées en 3 morceaux de gros maximum d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine peuvent être réalisés à des températures supérieures à 7° C à cœur...

EHPAD : quels sont les pouvoirs du médecin coordonnateur ?

Publié le 16/07/2019

Tous les EHPAD doivent employer un médecin coordonnateur qui assure l’encadrement médical de l’équipe soignante. Les pouvoirs de ce médecin coordonnateur viennent d’être élargis : quels sont les nouveaux pouvoirs dont il dispose ?


Médecin coordonnateur en EHPAD : des pouvoirs élargis !

Le médecin coordonnateur en EHPAD est chargé de plusieurs missions...

Copropriété : un nouvel élan ?

Publié le 15/07/2019

La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des copropriétés : assistance aux AG par visioconférence, consultation des pièces justificatives par les copropriétaires, dématérialisation des échanges, etc...

Transporteurs : circulation restreinte en été ?

Publié le 11/07/2019

Si les poids lourds sont concernés par des restrictions de circulation durant l’hiver, ils le sont aussi durant l’été. Et pour cet été 2019, quels sont les jours et horaires durant lesquels ils ne pourront pas circuler ?


Transporteurs : des jours et horaires de restriction de circulation à connaître !

Les poids lourds n’ont pas le droit de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés...

Quand un collaborateur libéral estime qu’il est « salarié »…

Publié le 10/07/2019

Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail...

Infirmiers en bloc opératoire : il faut un diplôme… ou une autorisation ?

Publié le 10/07/2019

Certains actes réalisés par les infirmiers en bloc opératoire nécessitent que ceux-ci possèdent un diplôme, depuis le 1er juillet 2019. Mais, en pratique, ce n’est pas le cas. C’est pourquoi cette obligation a été repoussée au 1er janvier 2020 et qu’une procédure d’autorisation a été créée…


Infirmiers en bloc opératoire : une obligation repoussée au 1er janvier 2020 !

Depuis le 1er juillet 2019, par principe, seul un infirmier de bloc opératoire (Ibode), titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire peut, au cours d'une intervention chirurgicale et en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration...

Transporteurs : circuler avec un véhicule polluant = possible ?

Publié le 10/07/2019

Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une vignette Crit’air) peuvent circuler. Toutefois, certains transporteurs peuvent tout de même circuler dans une ZCR avec un véhicule polluant : à quelles conditions ?


Transporteurs et circulation avec véhicule polluant : une dérogation temporaire !

Les Maires et les présidents des intercommunalités peuvent créer des zones à circulation restreinte (ZCR), dans des zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère...

Pharmaciens : une télédéclaration… expérimentale ?

Publié le 10/07/2019

Par principe, les pharmaciens avaient jusqu’au 30 juin pour déclarer le chiffre d’affaires de leur officine à l’agence régionale de santé. Toutefois, cette date limite a été repoussée au 30 août 2019, pour certains pharmaciens qui participent à une télédéclaration expérimentale…


Pharmaciens : une télédéclaration expérimentale jusqu’au 30 août 2019 !

A titre expérimental, pour l'année 2019, les pharmacies d'officine des départements suivants doivent déclarer leur chiffre d'affaires, par voie dématérialisée, auprès de l'agence régionale de santé (ARS) : l’Yonne, l’Eure-et-Loir, la Haute-Corse, la Corse-du-Sud, l’Aisne, le Val-d’Oise, le Tarn, la Mayenne et les Alpes-de-Haute-Provence...

Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ?

Publié le 09/07/2019

2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite reprendre les terres qu’ils louent pour son propre compte et permettre à l’in de ses membres de les exploiter...

Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé !

Publié le 08/07/2019

A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. Son établissement ne doit pas être négligé, comme en a fait l’amère expérience un syndic, dans un litige l’opposant à l’acquéreur d’un appartement…


Etat daté incomplet = faute du syndic !

Le propriétaire d’un appartement le vend et signe un acte de vente comportant en annexe un état daté, remis par le syndic, comme le prévoit la Loi...

Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !

Publié le 08/07/2019

Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un prix abusivement bas...

Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière

Publié le 08/07/2019

En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été prises ?


Dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté : quels critères ?

Le Gouvernement a modifié le dispositif d’aide au redressement des exploitations agricoles destiné aux exploitations de type familial ou n'employant pas plus de 10 salariés...

Clause abusive : quelles conséquences ?

Publié le 05/07/2019

Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question…


Clauses abusives : la marche à suivre est précisée !

Un couple finance l’achat d’une maison par un prêt bancaire assorti d’une garantie hypothécaire...

Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ?

Publié le 05/07/2019

Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de remise en état du restaurant. Ce que refuse le bailleur. Pour se faire un avis, le juge va notamment prendre connaissance du bail commercial…


Bail commercial : ne négligez pas les arbres !

Un bailleur et un restaurateur signent un bail commercial relatif à un restaurant construit sur un terrain sur lequel se trouvent des peupliers...

Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ?

Publié le 04/07/2019

L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie décennale, en raison de désordres affectant le système d’assainissement autonome de la maison...

Coopérative agricole : du nouveau !

Publié le 03/07/2019

Depuis le 1er juillet 2019, les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de l’information délivrée au nouvel associé, modification des statuts des coopératives agricoles, fonctionnement des assemblées générales, etc...

Non-dépôt des comptes annuels : qui est sanctionné ?

Publié le 02/07/2019

Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son dirigeant ? Réponse…


Non-dépôt des comptes annuels : la faute à la société ou au dirigeant ?

Le président d’un Tribunal de commerce enjoint à un dirigeant de déposer, au greffe du Tribunal de Commerce, les comptes annuels de la société dont il est le représentant légal...

Occupation de logements vacants pour des résidents temporaires : à titre expérimental !

Publié le 01/07/2019

La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des précisions sur la mise en œuvre de cette expérimentation étaient attendues : elles sont désormais connues…


Occupation expérimentale de logements vacants : mode d’emploi

Une expérimentation, mise en place par la Loi Elan, vise à permettre à certains organismes agréés par l’Etat d’organiser l’occupation temporaire d’habitations vacantes à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social...

Observatoires locaux des loyers : quelques précisions à connaître…

Publié le 01/07/2019

Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour conclure un bail ou pour assurer une gestion locative d’un bien immobilier) sont tenus de transmettre des informations aux observatoires locaux de loyers...

Architecte : comment fixer le « juste » prix ?

Publié le 28/06/2019

Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Pourtant, le prix payé par le client correspond aux prestations réalisées...

Acheter une partie d’un terrain sans le diviser : (im)possible ?

Publié le 28/06/2019

Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant provenir de la division d’un terrain plus grand. Mais, l’administration n’autorise pas la division de ce grand terrain...

VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ?

Publié le 27/06/2019

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ?


VEFA : le contenu du contrat préliminaire est précisé !

Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir une clause relative à la description des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution...

Constructeurs : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Publié le 26/06/2019

Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire l’objet de quelques précisions s’agissant des sas d’isolement...

Restaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Publié le 26/06/2019

Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes s’intéressent notamment aux largeurs minimales des allées...


Restaurants et débits de boissons : le point sur la largeur des allées

Les restaurants et débits de boissons sont classés dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP) et, à ce titre, sont tenus de respecter des normes générales d’accessibilité pour les personnes handicapées...

Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ?

Publié le 25/06/2019

Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle...

Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation…

Publié le 25/06/2019

Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la hauteur sous-plafond est insuffisante...

Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits !

Publié le 24/06/2019

Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le condamner à payer une amende au terme d’une procédure qui vient d’être précisée…


Réclamation de documents interdits : le Préfet peut sanctionner le bailleur !

Depuis le 8 novembre 2015, les documents qu’un bailleur ou un agent immobilier peut réclamer à un candidat à la location d’un logement sont limitativement listés par la réglementation...

Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ?

Publié le 21/06/2019

Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure d’autorisation est désormais supprimée...

Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ?

Publié le 20/06/2019

Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige une pénalité financière...

Notaires : ne négligez pas la déclaration « TRACFIN » !

Publié le 20/06/2019

Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur l’origine des fonds concernant une opération immobilière dont il est chargé...

Agent immobilier : www.georisques.gouv.fr, un site à éviter ?

Publié le 19/06/2019

Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour éditer ce document, de nombreux professionnels de l’immobilier se rendent sur le site www...

Promoteur et VEFA : comment calculer les jours de retard ?

Publié le 19/06/2019

Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour le promoteur, il y a (seulement) 42 jours de pénalités de retard. Pour arriver à ce résultat différent, il retient un mode de calcul particulier : lequel ?


Promoteur : doubler les jours de retard pour intempéries, est-ce abusif ?

Un promoteur vend un appartement à un couple sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)...

Bail commercial et hausse du loyer : la taxe foncière joue-t-elle un rôle ?

Publié le 18/06/2019

Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais celui-lui réclame une hausse de loyer trop importante selon le gérant, constatant que le nouveau loyer proposé ne tient pas compte du fait qu’il assume le paiement de la taxe foncière…


Taxe foncière payée par le locataire = hausse de loyer limitée ?

Le gérant d’un supermarché sollicite auprès de son bailleur le renouvellement de son bail commercial...

Agent immobilier : qu’est-ce qu’une offre « ferme et définitive » ?

Publié le 18/06/2019

Un agent immobilier rédige un projet de bail commercial, après avoir trouvé un locataire accepté par son client. Mais la location commerciale ne voit pas le jour et l’agent immobilier est condamné à indemniser son client...

Agriculteur : un préavis de départ… réduit ?

Publié le 18/06/2019

Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux de sortie en main. A tort, selon le bailleur pour qui le loyer doit être versé jusqu’à la fin du préavis, qui se termine ici 15 mois plus tard...

Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique

Publié le 17/06/2019

La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs du fonds de pérennité, avantage fiscal, etc. Que devez-vous savoir sur le fonds de pérennité ?


Loi PACTE : qu’est-ce que le fonds de pérennité économique ?

La Loi PACTE crée le « fonds de pérennité économique »...

Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ?

Publié le 17/06/2019

Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse…


Location de véhicule : quand le locataire faute, la société paie ?

Pour rappel, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules...

Loi PACTE : du nouveau pour la gestion des sociétés

Publié le 14/06/2019

La Loi PACTE comporte de nombreuses mesures relatives à l’administration, la détention et la gestion d’une société : création de la notion de « raison d’être » et de « société à mission », rémunération des administrateurs, etc...

Loi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés

Publié le 14/06/2019

La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de leurs entreprises : nombre de salariés administrateurs, obligation de formation, représentation équilibrée des sexes, etc...

Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels

Publié le 13/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement la publication des comptes annuels. Au menu : les « moyennes entreprises », la publication simplifiée des comptes et la confidentialité des comptes…


Loi PACTE : des mesures de simplification pour les comptes des moyennes entreprises

Jusqu’à présent, la Loi permettait aux micro-entreprises et aux petites entreprises d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels...

Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises

Publié le 13/06/2019

La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à réduire le coût de ces démarches. Au menu : la création d’un guichet unique, la dématérialisation des registres et la publication des annonces légales…


Loi PACTE : focus sur le guichet unique

Aujourd’hui, les formalités nécessaires pour créer une entreprise nécessitent de prendre contact avec le centre de formalités des entreprises (CFE) qui centralise l’ensemble des documents nécessaires à la création et l’immatriculation d’une entreprise et les transmet aux différents organismes compétents...

Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ?

Publié le 11/06/2019

Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est collectif, de connaître exactement leur consommation réelle et de diminuer leur facture, il existe des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage...

Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ?

Publié le 11/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le financement des entreprises. Revue de détail…


Loi PACTE : focus sur l’apport en compte-courant d’associé

Jusqu’à présent, pour pouvoir réaliser un apport en compte-courant d’associé, la Loi exigeait le respect d’un seuil minimal de détention de 5 % du capital...

Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ?

Publié le 10/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le rebond des entrepreneurs qui connaissent des difficultés...

Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ?

Publié le 10/06/2019

Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les copropriétaires. Une répartition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, estimant qu’il devrait payer des charges moins élevées que les copropriétaires logeant dans les étages plus élevés…


Copropriété et charges d’ascenseur : il faut tenir compte de l’étage !

Un règlement de copropriété datant du 29 mai 1953 prévoit que les charges d’ascenseur sont réparties de manière égalitaires entre tous les copropriétaires logeant du 1er au 5ème étage...

Droit à l’erreur : « Oups ! »

Publié le 10/06/2019

Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa concrétisation en 2019 par le lancement de la plateforme oups.gouv.fr : à quoi sert ce site ?


Droit à l’erreur : quelle solution pour quelle erreur ?

Le droit à l’erreur pose le postulat qu’un particulier ou une entreprise qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale, soit parce qu’il ou elle a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il ou elle a commis une simple erreur matérielle ne soit pas systématiquement sanctionné(e)...

Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?

Publié le 07/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la prestation de tutorat qui permet à l’ancien dirigeant d’une entreprise de transmettre son expérience à l’acquéreur…


Loi PACTE : focus sur le tutorat bénévolat

Actuellement, pour faciliter la transition lors de la cession d’une entreprise, il peut être conclu une prestation de tutorat rémunérée...

Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?

Publié le 07/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, et les entreprises individuelles...

Loi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ?

Publié le 06/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent l’innovation. Au menu : réglementation des certificats d’utilité, droit d’opposition aux brevets d’invention, contrefaçon, rôle du chercheur, etc...

Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ?

Publié le 05/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui intéressent spécifiquement les professionnels du secteur automobile : la 1ère vise l’expérimentation des véhicules autonomes, la 2nde concerne le contrat d’assurance automobile…


Loi PACTE : focus sur l’expérimentation des véhicules autonomes

Selon les juges, il était nécessaire que les règles encadrant l’expérimentation des véhicules autonomes comportent des dispositions spécifiques en matière de responsabilité, notamment pénale...

Loi PACTE : quoi de neuf en immobilier ?

Publié le 05/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels de l’immobilier : elle vise le bail à réhabilitation…


Loi PACTE : focus sur le bail à réhabilitation

Le propriétaire d’un appartement ou d’une maison dégradé(e) peut recourir au bail à réhabilitation pour faire les travaux de remise en état nécessaires...

Loi PACTE : quoi de neuf pour les agriculteurs ?

Publié le 05/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels du secteur agricole : elle crée le « reçu d’entreposage », également appelé « warrant électronique »…


Loi PACTE : focus sur le reçu d’entreposage dans le secteur agricole

Dans le secteur agricole, pour les besoins du marché et garantir l’approvisionnement en blé ou en maïs, il a été créé le système de « warrant-récépissé » ou « certificat d’entreposage » : il s’agit du titre de propriété du blé ou du maïs...

Loi PACTE : quoi de neuf pour les marchés publics ?

Publié le 05/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les marchés publics. Au menu : affacturage inversé, rémunération des prestataires en cas de modification d’un marché public et dématérialisation des factures…


Loi PACTE : focus sur l’affacturage inversé

L’affacturage (le « factoring ») est un dispositif qui permet à une entreprise de déléguer la gestion de ses factures : concrètement, elle cède à un établissement spécialisé (le « factor », qui est, en pratique, un établissement de crédit) les créances qu’elle détient sur ses clients, le factor se chargeant d’en poursuivre le recouvrement...

Loi PACTE : en ce qui concerne l’audit des comptes

Publié le 03/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l’audit légal, création d’un audit simplifié, possibilité d’effectuer de nouvelles prestations, etc...

Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ?

Publié le 03/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 3 mesures qui intéressent spécifiquement les associations, à savoir : l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le fonds de pérennité économique et l’immatriculation de certaines associations de jeunesse...

Loi PACTE : de nouvelles missions pour les experts-comptables

Publié le 03/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les experts-comptables, et accentue leur rôle de conseil des entreprises : comment ?


Loi PACTE : focus sur les nouvelles prestations des experts-comptables

L’expertise comptable est une profession réglementée, ce qui suppose le respect d’un Code de déontologie et de normes professionnelles précises, l’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables, une prestation de serment, un contrôle de l’activité, l’obligation de souscrire une assurance civile professionnelle, etc...

Loi Pacte : de quoi ça parle ?

Publié le 29/05/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, aborde de nombreux sujets : création d’entreprise, entreprise individuelle, gestion d’une société, difficultés des entreprises, financement des entreprises, innovation, etc...

Loi Pacte : quoi de neuf pour les industriels ?

Publié le 29/05/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », crée le statut de « plateformes industrielles ». De quoi s’agit-il ?


Loi Pacte : création du statut de « plateformes industrielles »

Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), les Préfectures ont une approche installation par installation...

Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ?

Publié le 29/05/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commerçants et les distributeurs. Au menu : les soldes, le commerce équitable, le rappel des produits défectueux, les délais de paiement, etc...

Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ?

Publié le 29/05/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les artisans : suppression de l’obligation de suivi d’un stage préalable à l’installation, inscription au répertoire des métiers, etc...

Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF !

Publié le 28/05/2019

Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez demander à la DGCCRF si les modalités de computation des délais de paiement que vous envisagez de mettre sont licites, via une procédure appelée « rescrit »...

Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF !

Publié le 28/05/2019

Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si la garantie commerciale mise en place est licite, via une procédure appelée « rescrit »...

Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ?

Publié le 27/05/2019

La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des dispositions qui visent à protéger les activités agricoles qui subissent une forte pression foncière en zone littorale...

Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ?

Publié le 27/05/2019

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services de la commune ou de l’intercommunalité, le cas échéant. A l’avenir, leur instruction pourra être confiée à des prestataires privés… si certaines conditions sont respectées…


Instruction des autorisations d’urbanisme par des prestataires privés : à quelles conditions ?

La Loi Elan comporte un dispositif qui prévoit que les communes ou les intercommunalités peuvent confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir et déclaration préalable) à des prestataires privés...

Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…

Publié le 27/05/2019

Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une pénalité par jour de retard...

Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ?

Publié le 27/05/2019

La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être supprimée, qui vise spécifiquement les constructions de maisons individuelles chauffées à l’électricité : laquelle ?


Maison individuelle neuve chauffée à l’électricité = pas de conduit de fumée !

Depuis le 24 mai 2019, l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l'électricité est supprimée...

Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné !

Publié le 22/05/2019

Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, le dispositif d’encadrement des loyers créé par la Loi Elan sera pleinement applicable. Un bailleur qui ne respecterait pas ce dispositif pourra alors être sanctionné par la Préfecture selon des modalités qui sont désormais connues…


Encadrement des loyers : les modalités de sanction du bailleur sont précisées !

La Loi Elan a créé un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers qui peut être mis en œuvre dans certaines zones tendues...

Pharmaciens : déclaration du chiffre d’affaires obligatoire !

Publié le 21/05/2019

Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer le chiffre d’affaires de son officine à l’agence régionale de santé. Une date limite qui vient d’être repoussée...

Immatriculation des véhicules : simplification en vue ?

Publié le 20/05/2019

Le Gouvernement vient de procéder à la simplification des modalités de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules, en supprimant le nombre de documents à présenter : lesquels ?


Immatriculation des véhicules : une procédure (légèrement) simplifiée !

L’immatriculation d’un véhicule nécessite d’accomplir plusieurs formalités auprès des autorités administratives et de fournir des justificatifs...

Moniteurs d’auto-écoles : pour former les jeunes conducteurs, formez-vous !

Publié le 20/05/2019

LLe Gouvernement a créé une formation complémentaire pour les jeunes conducteurs, une fois leur permis de conduire obtenu. Pour la délivrer, un moniteur d’auto-école doit avoir lui-même suivi une formation spécifique dont le contenu vient d’être précisé…


Formation complémentaire = formation spécifique des moniteurs d’auto-écoles

Pour mémoire, suite à la remise de plusieurs rapports constatant un phénomène d’accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois qui suivent l’obtention du permis de conduire, le Gouvernement a décidé de créer une formation complémentaire...

Commerçants : attention à l’aire géographique d’un AOP !

Publié le 20/05/2019

Si votre commerce est situé dans l’aire géographique d’une appellation d’origine protégée (AOP), faites attention aux illustrations que vous pouvez être amené à utiliser pour commercialiser vos produits...

Aides aux commerçants : prorogées ?

Publié le 17/05/2019

Suite aux mouvements des « gilets jaunes », et pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, les commerçants et les professionnels touchés par ces mouvements sociaux peuvent bénéficier d’aides...

Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent…

Publié le 13/05/2019

Le client d’une société de construction réclame des indemnités à l’assureur de cette dernière en se prévalant de la garantie décennale. Sauf que pour pouvoir mettre celle-ci en œuvre, il faut respecter certaines conditions qui ne sont pas ici réunies, selon l’assureur, notamment en raison du comportement du client…


Réception tacite des travaux : à quelles conditions ?

Une maison est détruite par un incendie...

Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ?

Publié le 13/05/2019

En cours de construction, un hangar s’effondre : parce qu’une assurance garantit les dommages en cours de chantier, le propriétaire réclame d’être indemnisé. Indemnisation que lui refuse la compagnie d’assurance, qui considère que ce n’est pas lui qui doit être indemnisé...

Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ?

Publié le 10/05/2019

L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état de ses installations. Mais à la lecture du contrat de vente de ce fonds et plus particulièrement d’une clause relative à l’état des installations, l’acquéreur estime que le notaire a manqué à son devoir de conseil…


Contrat de vente d’un fonds de commerce : focus sur les clauses de style

Le propriétaire d’un fonds de commerce de bar-discothèque le vend...

Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ?

Publié le 10/05/2019

Depuis 2017, 2 régions expérimentent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens. Parce que cette expérimentation a eu des résultats positifs, tous les pharmaciens du territoire français pourront désormais administrer le vaccin contre la grippe...

SAFER : maison = pas de droit de préemption ?

Publié le 09/05/2019

Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison à rénover ne faisant pas partie de l’exploitation agricole. La SAFER peut-elle préempter cette propriété sachant qu’il y a cette maison à rénover ? Le juge vient de répondre à cette question...

Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ?

Publié le 07/05/2019

Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un distributeur. Parce que la société n’est plus payée par l’entreprise pour la location des véhicules industriels, elle se retourne contre le distributeur pour obtenir le paiement des sommes dues...

Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine…

Publié le 07/05/2019

Un boulanger fait appel à un investisseur qui prend la majorité des parts de sa société pour faire face à des difficultés financières. Mais celles-ci persistent et le boulanger signe une transaction aux termes de laquelle il cède toutes ses parts à l’investisseur...

Syndic : comment notifier un PV d’AG ?

Publié le 06/05/2019

Question : un syndic doit-il impérativement reproduire la mention légale relative aux modalités de contestation d’une assemblée générale (AG) par un courrier distinct du procès-verbal de l’AG ? Réponse…


Syndic : notifier un PV d’AG « avec » ou « et » un rappel du délai de contestation ?

Un syndicat des copropriétaires réclame le paiement de charges de copropriété à un copropriétaire votées en assemblée générale (AG)...

Débitants de tabac = commerce de proximité ?

Publié le 02/05/2019

Pour permettre aux débits de tabac de développer de nouveaux services, en plus de leur activité traditionnelle une aide financière permettant de réaliser certains travaux est disponible. Une aide qui nécessite de fournir quelques documents justificatifs : lesquels ?


Débitants de tabac et obtention de l’aide financière à la transformation : du nouveau !

Le Gouvernement a créé une nouvelle aide financière à la transformation des débits de tabac...

Additif E 171 : interdit ou suspendu ?

Publié le 02/05/2019

La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore effective, faute pour le Gouvernement d’avoir pris les dispositions nécessaires. Il semble d’ailleurs que l’interdiction ne soit plus d’actualité…


Additif E 171 : suspendu !

Pour mémoire, l’additif E 171 est un additif que l’on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques...

Abattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ?

Publié le 02/05/2019

La Loi Alimentation prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôle vidéo expérimental des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs. Les modalités d’application concrètes de cette expérimentation viennent d’être précisées par le Gouvernement...

Exercice temporaire de la médecine : sur autorisation ?

Publié le 26/04/2019

La réglementation permet aux étudiants étrangers et à certains professionnels de santé étrangers d’exercer temporairement la médecine en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation du Ministère de la Santé, selon des conditions qui viennent de faire l’objet de quelques précisions...

Produits alimentaires : comment afficher les dates limites de consommation ?

Publié le 25/04/2019

Un député estime que l’affichage sur les produits alimentaires de la date limite de consommation (DLC) ou date limite d’utilisation (DLU) n’est pas suffisamment visible. Il a demandé au Gouvernement de rappeler quelle était la réglementation en la matière...

Agents immobiliers : contrôlés par le CNTGI ?

Publié le 25/04/2019

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) est composé, entre autres, d’une commission de contrôle qui instruit les cas de pratiques abusives portées à sa connaissance...

Agriculteurs : des abattoirs bientôt… mobiles ?

Publié le 19/04/2019

Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement souhaite expérimenter le recours à des dispositifs d’abattoirs mobiles et ainsi rapprocher les abattoirs des fermes. Comment participer à cette expérimentation ?


Abattoirs mobiles = agrément préfectoral !

La Loi Alimentation, votée le 30 octobre 2018, comporte un dispositif visant à expérimenter, pour une durée de 4 ans à compter du 16 avril 2019, le recours à des dispositifs d’abattoirs mobiles...

Encadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ?

Publié le 19/04/2019

Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Paris est l’une des villes qui peut participer à ce dispositif...

Lutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ?

Publié le 19/04/2019

La Loi « anti-fake news » met à la charge des opérateurs de plateforme Web certaines obligations afin de garantir une information claire et transparente aux citoyens, notamment pour ne pas affecter la sincérité d’un scrutin...

Distributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire !

Publié le 19/04/2019

En 2018, un scandale sanitaire a obligé les distributeurs a retiré certains produits laitiers de leurs rayons. Mais des anomalies dans les dispositifs de sécurité alimentaire sont apparues. Pour remédier à cela, 2 sanctions viennent de voir le jour : lesquelles ?


Distributeurs : 2 nouvelles amendes mises en place

Les distributeurs peuvent être contraints de procéder à des retraits en magasin au titre d’une obligation de sécurité des produits et services, en présence d’un problème sanitaire...

Contrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement

Publié le 18/04/2019

Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un concurrent. Ce que conteste ce dernier : il ne fait qu’utiliser un simple référencement d’un produit commercialisé...

Quand un locataire perçoit des indemnités d’éviction... et part à la retraite…

Publié le 18/04/2019

Suite au non-renouvellement d’un bail commercial et au litige opposant le bailleur et le locataire, le bailleur est condamné à verser des indemnités au locataire au titre des frais de réinstallation...

Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles !

Publié le 18/04/2019

Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent respecter une procédure diligentée auprès d’« Atout France ». Mais ils peuvent aussi perdre leurs étoiles, selon des modalités qui viennent de faire l’objet de quelques précisions qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2019…


Classement des hébergements de tourisme : un cadre réglementaire simplifié !

Le Gouvernement vient d’apporter quelques précisions à la procédure de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs...

Embaucher un apprenti : quels avantages (financiers, fiscaux, sociaux) ?

Publié le 16/04/2019

Depuis le 1er janvier 2019, comme vient de le rappeler l’administration fiscale, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage est supprimé. Quels avantages reste-t-il aux entreprises qui embauchent un apprenti, sur le plan fiscal, social, et financier ?


Embauche d’un apprenti : des avantages à connaître

  • Sur le plan fiscal

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt apprentissage est supprimé, de même que le crédit d’impôt compétitivité emploi...

Food truck : il faut obtenir l’homologation « VASP » !

Publié le 15/04/2019

Pour passer avec succès le contrôle technique, les camions aménagés doivent avoir l’homologation « VASP ». Un député a noté que les renseignements sur l’obtention de cette homologation sont difficiles à obtenir...

Sociétés de recouvrement : attention aux pratiques commerciales trompeuses !

Publié le 12/04/2019

Une société de recouvrement est poursuivie par un débiteur contre qui elle agit pour « pratique commerciale trompeuse ». Mais, faute de contrat commercial entre elle et ce débiteur, en quoi peut-elle se rendre coupable de « pratique commerciale trompeuse », conteste-t-elle ?


Sociétés de recouvrement : le débiteur poursuivi peut agir contre vous !

Une société de recouvrement agit contre un particulier, en vertu d’un contrat conclu avec un de ses créanciers...

Quand un parc de loisirs installe un (trop ?) grand panneau…

Publié le 12/04/2019

Le gérant d’un parc de loisirs se voit reprocher l’installation d’un panneau publicitaire trop grand sur le bungalow situé à l’entrée du parc. Ce qu’il conteste puisque le panneau est, selon lui, une « enseigne » et que cela change tout…


Panneau installé sur le toit d’un bungalow = enseigne ou panneau publicitaire ?

Le gérant d’un parc de loisirs de plein air installe un panneau sur le toit du bungalow situé à l’entrée du parc...

Notaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ?

Publié le 12/04/2019

Une députée a demandé au Gouvernement s’il était possible de créer un fichier, accessible aux notaires, qui permettrait de vérifier si les copropriétaires-vendeurs s’acquittent de leurs dettes de copropriété...

Vente immobilière : ne négligez pas le contrat d’assurance !

Publié le 11/04/2019

Une promesse de vente relative à un bâtiment industriel est conclue. Juste avant la finalisation de la vente, le bâtiment est sujet à des actes de vandalisme. Quelle assurance devra intervenir : celle du vendeur ou celle de l’acquéreur ?


Contrat d’assurance du bien vendu : à évoquer dans la promesse de vente ?

Une société conclue une promesse de vente pour la cession d’un bâtiment industriel, et peu de temps avant la date fixée pour la finalisation de l’acte de vente, le bâtiment industriel subit des dégradations...

Liquidation judiciaire : erreur de la banque en faveur de l’associé ?

Publié le 10/04/2019

Une SCI est placée en liquidation judiciaire. A la fin de la procédure, une banque, qui n’a pas réussi à obtenir le remboursement de la totalité de sa créance, engage une action contre l’un des associés de cette SCI...

Notaire : erreur en faveur de la banque ?

Publié le 10/04/2019

Un acquéreur obtient l’annulation de l’achat d’un terrain à bâtir. Une faute du notaire pour manquement à son obligation d’information est alors révélée. Ce qui amène la banque qui a financé l’opération à réclamer des indemnités… « Quel est votre préjudice ? » répond alors le notaire à la banque…


Notaire : vous pouvez devoir indemniser la banque…

Un notaire rédige un acte authentique de vente d’un terrain à bâtir...

Un pourboire... par carte bancaire ?

Publié le 09/04/2019

Il n’est pas rare, encore que cette pratique ne soit pas forcément très développée en France, de laisser un pourboire au restaurant ou dans un café. Souvent, ces pourboires sont laissés en espèces...

Syndics : faire face à la liquidation judiciaire de l’ancien syndic…

Publié le 05/04/2019

Un syndic réclame la remise de documents financiers, comptables et de fonds de copropriétés à l’ancien syndic qui gérait les copropriétés dont il vient de récupérer la gestion. Mais celui-ci est placé en liquidation judiciaire...

VEFA : contrat de réservation nul = vente nulle ?

Publié le 05/04/2019

Un particulier qui a acheté un appartement en VEFA sollicite l’annulation de la vente en expliquant que le contrat de réservation qu’il a signé est nul, en raison d’irrégularités formelles...

Achat immobilier : faut-il impérativement visiter les combles ?

Publié le 05/04/2019

Un couple se plaint du mauvais état de la toiture de l’immeuble dans lequel il a acheté un appartement. Il se prévaut d’un « vice caché » pour réclamer la résolution de la vente. Mais, pour le vendeur, le couple ne peut s’en prendre qu’à lui-même puisqu’une simple visite des combles lui aurait permis de se rendre compte de l’état de la toiture…


Achat immobilier : il faut visiter les combles !

Un couple achète un appartement dans un immeuble ancien...

Immobilier et droit de rétractation : qui signe la notification par LRAR ?T

Publié le 04/04/2019

Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation de l’acquéreur est généralement « purgé » par une notification du compromis envoyé en recommandé avec accusé réception...

Officiers publics ou ministériels : faites de la pub !

Publié le 04/04/2019

Depuis le 1er avril 2019, certains officiers publics ou ministériels peuvent faire de la « sollicitation personnalisée » : en clair, il s’agit de publicité, mais de manière très réglementée...

Constructeurs : permis de déroger = permis d’expérimenter !

Publié le 03/04/2019

Pour faciliter la réalisation des projets de construction et l’innovation dans le bâtiment, le Gouvernement a créé le « permis d’expérimenter » dont les règles viennent d’être précisées dans un « guide d’application » qui vient d’être publié…


Constructeurs : comment expérimenter ?

La Loi Essoc, votée durant l’été 2018, comporte une disposition qui vise à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation...

Contestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques…

Publié le 03/04/2019

La vie d’un syndic de copropriété n’est pas un long fleuve tranquille : c’est ainsi que 3 copropriétaires ont réclamé en justice l’annulation d’assemblées générales des copropriétaires...

Bail commercial : parfois, les écrits aussi s’envolent…

Publié le 02/04/2019

Une société signe un avenant à son bail commercial qui vise à réduire le montant de son loyer. Mais par la suite, les 2 filles de la bailleresse réclament l’annulation de cet avenant, conclu sans leur accord, expliquant qu’elles aussi sont bailleresses en vertu d’une donation faite par leur mère… Une donation qui ne change rien, selon la société : à tort ou à raison ?


Bail commercial : attention au démembrement de propriété !

Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la « nue-propriété » et de « l’usufruit »...

Registre des bénéficiaires effectifs : un assouplissement en vue ?

Publié le 02/04/2019

Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent avoir désignées leurs « bénéficiaires effectifs ». La question se pose toutefois en cas de modification affectant la société elle-même : faut-il faire une déclaration modificative ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question…


Déclaration des bénéficiaires effectifs : en cas de changements...

Bail commercial : lire toutes les clauses attentivement !

Publié le 01/04/2019

Un contrat de bail commercial doit être étudié avec attention : c’est l’amère expérience que vient d’en faire un pharmacien qui a subi des infiltrations, suite à l’incendie de l’immeuble mitoyen voisin et qui n’a pas anticipé toutes les conséquences juridiques d’une clause relative aux infiltrations…


Les clauses doivent être (re)lues avec attention !

L’incendie d’un immeuble provoque des infiltrations dans la pharmacie mitoyenne à cet immeuble...

Qui est locataire : la société ou son dirigeant ?

Publié le 29/03/2019

En litige avec une société à qui il loue un local commercial, un bailleur décide d’agir en justice pour obtenir son départ et le remboursement des loyers impayés. Mais la société va expliquer que la demande du bailleur doit être rejetée puisqu’elle n’est, en réalité, pas son locataire...

Convention de mise à disposition d’une parcelle ou bail rural : telle est la question !

Publié le 28/03/2019

Un agriculteur reçoit une lettre de son bailleur l’informant qu’il met un terme à la convention de mise à disposition d’une parcelle sur laquelle il fait paître son cheptel. Sauf que cette convention, selon l’agriculteur, est soumise à la réglementation du « bail rural », ce qui ne permet pas au bailleur de mettre un terme au contrat comme il l’entend… A-t-il raison ?


Convention requalifiée en bail rural : cela dépend des obligations des parties !

La propriétaire d’une parcelle met un terme à une convention, signée par sa défunte mère, aux termes de laquelle, le locataire (un agriculteur) peut faire paître ses animaux sur ladite parcelle...

Créer une entreprise… à l’aide du « Pass’entrepreneur » ?

Publié le 28/03/2019

Vous souhaitez créer une entreprise ? Pour vous aider, BpiFrance Création vient de lancer un nouvel outil d’aide à la création pour les entrepreneurs dont l’utilisation est gratuite : le Pass’entrepreneur...

Loi Justice : de quoi ça parle ?

Publié le 27/03/2019

La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Justice », qui a été officiellement publiée le 25 mars 2019, aborde de nombreux sujets qui visent à désengorger les tribunaux...

L’achat d’une propriété agricole… qui se transforme en cauchemar ?

Publié le 27/03/2019

Un couple achète une propriété agricole dont 3 parcelles sont affectées par une servitude… dont il n’a appris l’existence qu’après la signature de l’acte de vente. Mécontent, il réclame une indemnisation au vendeur...

Artisan : la garantie décennale à l’épreuve du feu…

Publié le 25/03/2019

Un artisan voit sa responsabilité décennale mise en cause par un client dont la maison a brûlé à cause d’un insert sur lequel il est intervenu 3 mois plus tôt. A tort, selon lui, car la cause de l’incendie ne le concerne, en réalité, pas…


2 interventions sur un insert mais 1 seule responsabilité engagée ?

Un couple décide de changer une partie de son insert âgé de 20 ans...

Travaux : quand l’absence d’un mot crée des maux…

Publié le 22/03/2019

Une société spécialisée dans les études de sol se voit reprocher de ne pas avoir utilisé les mots « karst » ou « karstique » par un client. Un reproche infondé, selon la société, puisque si ces mots sont effectivement absents, leur définition est bien présente… Qu’en pense le juge ?


Etude de sol et travaux : une définition vaut-t-elle un mot ?

Une société spécialisée dans les études de sol est mandatée par un client pour réaliser une étude préliminaire de faisabilité géotechnique...

Vente au déballage : pensez au registre !

Publié le 21/03/2019

L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir un registre permettant d’identifier les vendeurs. Toutefois, cette obligation n’est pas toujours respectée, comme l’a fait remarquer un sénateur...

Industriels : focus sur la régénération de produits chimiques

Publié le 20/03/2019

Un produit chimique usagé, considéré comme un déchet, peut avoir une 2nde vie en étant régénéré : pour cela, le Gouvernement vient de mettre en place une procédure de régénération qui permet à un produit chimique de ne plus avoir le statut de déchet...

Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ?

Publié le 18/03/2019

Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et l’avocat finit par réclamer des indemnités au cabinet, invoquant l’existence d’un partenariat commercial entre eux...

Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas !

Publié le 15/03/2019

Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et notamment notifier la mise en œuvre de son droit de préemption à l’acquéreur évincé...

RGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil !

Publié le 14/03/2019

La Cnil vient de lancer une formation en ligne à propos du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur son site web, intitulée « L’atelier RGPD ». Cette formation, gratuite et accessible à tous, vise à permettre aux professionnels de mieux s'initier à la mise en conformité RGPD…


« L’atelier RGPD » : une formation gratuite !

La formation en ligne sur le RGPD qu’a lancée la Cnil nécessite que l’utilisateur qui souhaite la suivre crée un compte sur son site web (à l’adresse suivante : https://atelier-rgpd...

Délais de paiement entre entreprises : le bilan de l’année 2018 est connu !

Publié le 14/03/2019

Chaque année, un bilan riche d’enseignements est publié sur l’évolution des délais de paiement entre entreprises et les sanctions prises par la DGCCRF en cas de manquements constatés. Le bilan de l’année 2018 est déjà connu : est-il positif ?


Délais de paiement entre entreprises : que retenir du bilan de l’année 2018 ?

Le bilan de l’année 2018 est plutôt positif : la DGCCRF a, en effet, constaté une baisse des retards de paiement : de 12,6 jours de retard en début 2016, l’on est passé à 10,7 jours au 2ème trimestre 2018...

Alcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ?

Publié le 14/03/2019

Depuis quelques mois, 7 départements mènent l’expérimentation suivante : au lieu d’une suspension du permis de conduire, le Préfet oblige un conducteur contrôlé en état d’alcoolémie à faire installer un éthylotest anti-démarrage...

Santé des enfants : 20 examens médicaux obligatoires !

Publié le 12/03/2019

Le Gouvernement vient de fixer la liste des examens médicaux qui sont obligatoires pour les enfants de moins de 18 ans. Le calendrier de suivi de ces examens médicaux a également été fixé par le Gouvernement...

Normes parasismiques non respectées = démolition de la maison ?

Publié le 05/03/2019

Parce que, lors de la construction de sa maison, les normes parasismiques n’ont pas été respectées, un propriétaire réclame la démolition, puis la reconstruction de sa maison. Mais les professionnels qui ont construit la maison proposent plutôt de réaliser des travaux de reprise...

Vente immobilière : l’importance de l’orthographe...

Publié le 04/03/2019

Un couple qui a acheté un immeuble se rend compte que l’un de ses principaux critères d’achat n’est pas respecté. Acte de vente à l’appui, il va réclamer des indemnités au vendeur et à l’agence immobilière qui est intervenue à la vente...

Faire figurer ses CGV au verso de ses factures : bonne ou mauvaise idée ?

Publié le 04/03/2019

Comme le prévoient ses CGV et la clause d’attribution de compétence qu’elle comporte, une société assigne en justice une entreprise avec laquelle elle est en litige devant le tribunal mentionné dans ladite clause...

Dirigeants d’entreprise : un Kbis numérique (bientôt) gratuit !

Publié le 01/03/2019

L’obtention du Kbis d’une société est payante, le montant variant selon le mode de transmission par les services du greffe du Tribunal de commerce compétent. Mais cela va changer en 2019 : le Gouvernement vient d’annoncer la prochaine gratuité des Kbis...

Quand une brasserie n’a plus le droit d’utiliser sa terrasse…

Publié le 01/03/2019

L’exploitant d’un bar-brasserie doit faire face à l’expropriation dont est victime le propriétaire du local qu’il loue pour son activité. Une indemnité lui est proposée, mais elle ne tient pas compte de la perte de la terrasse dont il jouit au titre d’une autorisation d’occupation précaire...

Annulation du permis de conduire : le rôle des psychologues en question

Publié le 28/02/2019

Lorsqu’un conducteur a vu son permis annulé, invalidé ou suspendu pendant au moins 6 mois, et pour pouvoir de nouveau conduire, il doit obtenir un avis médical. Pour cela, il doit se soumettre à un examen psychotechnique réalisé par un psychologue qui doit préalablement avoir suivi une formation sur laquelle on en sait désormais un peu plus…


Réaliser un examen psychotechnique : formation obligatoire !

Depuis le 25 janvier 2016, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée d’au moins 6 mois, doit, pour pouvoir obtenir un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire un avis médical...

Chauffeurs VTC et label qualité

Publié le 28/02/2019

Un label qualité « Marque Qualité Tourisme » permet aux entreprises engagées dans une démarche qualité à l’égard des touristes de se distinguer auprès de ces derniers. Les chauffeurs VTC peuvent désormais prétendre à ce label qualité appelé « VTC – Limousine »…


Chauffeurs VTC : création d’un label qualité « VTC– Limousine » !

Dans le cadre du label « Marque Qualité Tourisme », le Gouvernement a créé un label qualité « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine » qui a vocation à attester de la qualité d'accueil et de services proposée au sein des entreprises labellisées « Voiture de Transport avec Chauffeur aux clientèles touristiques »...

Bail commercial et congé du locataire : 6 mois de préavis, c’est 6 mois !

Publié le 25/02/2019

Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’une faculté de résiliation triennale du bail : voilà pourquoi on parle souvent de bail « 3-6-9 ». Pour mettre en œuvre cette résiliation, il faut respecter un délai de préavis de 6 mois...

Ouvrir une annexe d’officine de pharmacie… dans un aéroport ?

Publié le 22/02/2019

Ouvrir une annexe dans un aéroport où vous avez déjà implanté votre officine de pharmacie est possible, pour autant que cette annexe soit située dans une zone éloignée du lieu d’implantation de l’officine principale...

L’encadrement des promotions… vue par la DGCCRF !

Publié le 22/02/2019

Si vous souhaitez recourir à des promotions pour vendre vos produits, sachez qu’il peut être opportun de prendre préalablement connaissance des « lignes directrices » que vient de publier la DGCCRF sur ce sujet…


Encadrement des promotions : des « lignes directrices » à respecter ?

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vient de publier des « lignes directrices » qui expliquent comment les nouvelles règles d’encadrement des promotions des denrées et de certains produits alimentaires doivent être appliquées par les professionnels concernés...

Installation de 733 nouveaux notaires d’ici 2020 : des précisions à connaître !

Publié le 20/02/2019

La 2ème phase de création de nouveaux offices notariaux vient de débuter : 733 nouveaux notaires doivent être nommés durant la période 2018/2020. Des précisions viennent d’être apportées sur la procédure qui sera mise en œuvre…


733 nouveaux notaires d’ici 2020 : déjà 23 400 demandes déposées !

Depuis le 1er février 2019, le dépôt des candidatures en vue de la nomination dans un office à créer pour la période 2018/2020 est ouvert...

Transports sanitaires : une réforme mise en « pause » ?

Publié le 20/02/2019

Une réforme des transports sanitaires, applicable depuis le 1er octobre 2018, crée un risque pour les petites entreprises de transports, selon un député. Il a donc demandé au Gouvernement si cette réforme pouvait être mise en pause...

Fournisseurs/grossistes : une relation parfois orageuse ?

Publié le 19/02/2019

Ces derniers mois, il a été constaté une inflation des pénalités infligées par les distributeurs à leurs fournisseurs, ce qui n’a pas contribué à apaiser les tensions. Pour remédier à cela, un guide des bonnes pratiques relatives aux pénalités vient de voir le jour…


Fournisseurs/grossistes : un guide des bonnes pratiques à connaître !

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), en partenariat avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), vient de publier un guide des bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques...

Agriculteurs : une expérimentation menée avec les chambres d’agriculture

Publié le 18/02/2019

La Loi Essoc, votée en août 2018, a autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions pour mener des expérimentations, pendant 3 ans, visant à conférer de nouvelles compétences aux chambres d’agriculture...

Transporteurs : quand les faux policiers sont de vrais voleurs…

Publié le 15/02/2019

Un transporteur se fait voler la marchandise d’un client par des voleurs déguisés en policiers. Le client demande alors à être indemnisé de la totalité de son préjudice. Ce que refuse le transporteur, au vu de la clause limitative de responsabilité, insérée dans le contrat de transport...

Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ?

Publié le 15/02/2019

Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais les propriétaires de la maison refusent de finaliser la vente, au vu d’une erreur affectant la validité de la DIA...

Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée…

Publié le 14/02/2019

A la lecture du contrat souscrit par un client, une société de location de véhicules lui demande de payer les frais de réparation d’un véhicule qu’il a abîmé en passant sous un pont, suite à une erreur d’appréciation du gabarit du véhicule...

Sociétés de location de véhicule : devez-vous payer les amendes de vos clients ?

Publié le 12/02/2019

Pour un député, la création du forfait post stationnement (FPS) est un problème pour les sociétés de location de véhicules qui se retrouvent à payer l’amende due en lieu et place de leurs clients, coupables de l’infraction...

Location-gérance : un délai de 2 ans obligatoire ?

Publié le 12/02/2019

Un locataire-gérant refuse de payer les sommes dues à son bailleur en invoquant la nullité du contrat de location-gérance. Motif invoqué ? Le bailleur n’a pas exploité personnellement le fonds loué pendant au moins de 2 ans...

Agents immobiliers : quand une rocade est construite à 50 mètres de la maison vendue…

Publié le 12/02/2019

Des vendeurs ayant caché l’existence de futurs travaux d’une rocade à 50 mètres de la maison aux acquéreurs, une vente immobilière est annulée. Les vendeurs vont alors réclamer des indemnités à l’agent immobilier, pour manquement à son devoir de conseil...

Opticiens et EHPAD : une alliance à venir ?

Publié le 11/02/2019

De nombreuses personnes âgées qui se trouvent en EHPAD se plaignent de troubles visuels. Or, les moyens actuels des EHPAD ne leur permettent pas de répondre efficacement aux besoins de leurs résidents...

Entreprises en difficulté : la DGFiP est votre alliée !

Publié le 08/02/2019

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mène une mission peu connue de soutien aux entreprises en difficulté. Pour mener à bien cette mission, elle a développé un algorithme visant à détecter au plus tôt les entreprises en difficulté...

Cash back : quelles sont les informations qu’il faut fournir au client ?

Publié le 07/02/2019

Pour proposer le dispositif « cash back » à sa clientèle, dispositif qui permet de rendre de la monnaie à un client qui a payé par carte bancaire, le commerçant doit fournir préalablement un certain nombre d’informations à son client : lesquelles ?


Cash back : 4 informations doivent être préalablement fournies au client !

Pour mémoire, le « cash back » permet de rendre de la monnaie à un client qui paie ses achats par carte bancaire (exemple : en payant 20 € au lieu de 15 €, un commerçant peut lui rendre 5 €)...

Interdiction de fumer dans les bars : une exemption pour les bars à chicha ?

Publié le 06/02/2019

L’usage et la vente de cigarettes dans les cafés-hôtels-restaurants (CHR) est strictement encadré. Et cette réglementation vaut également pour les bars à chicha, comme vient de le rappeler le Gouvernement à un sénateur...

Médecin anesthésiste : focus sur l’obligation de surveillance du patient

Publié le 06/02/2019

Au cours d’une opération, un médecin anesthésiste, appelé en urgence pour voir un autre patient, est contraint de quitter le bloc opératoire. Dans les minutes qui suivent, le tube du respirateur artificiel se débranche, entraînant des conséquences neurologiques irrémédiables chez le patient opéré...

Responsabilité du transporteur : cas vécus…

Publié le 04/02/2019

3 transporteurs ont vu leur responsabilité engagée par un client : pour le premier, les palmiers transportés sont morts, pour le deuxième, les photocopieurs transportés ont été volés et pour le troisième, le mobil-home transporté a heurté un pont...

Contrats d’assurance-vie : attention à l’obligation d’information !

Publié le 04/02/2019

Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client. Malheureusement, l’opération financière échoue. Ce que reproche le client à la société d’assurance, à la lecture de la plaquette commerciale qui lui a été remise...

Prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : inégalitaire ?

Publié le 01/02/2019

Jusqu’à présent, la prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie variait selon que le véhicule utilisé était un véhicule de transport sanitaire ou un taxi. Une société a estimé que ce critère était anticonstitutionnel et a réclamé sa suppression : a-t-elle obtenu gain de cause ?


Prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : un critère anticonstitutionnel ?

La Loi prévoit que les frais de transport sont pris en charge par l’Assurance Maladie sur « la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire » du transport...

Agent immobilier : percevoir une rémunération… sans mandat ?

Publié le 01/02/2019

Un agent immobilier se voit confier par un notaire la mission de trouver un acquéreur pour un appartement situé à Paris. Une fois sa mission terminée, avec succès, il réclame la rémunération due pour le travail effectué...

Logement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ?

Publié le 01/02/2019

Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un congé pour reprise, s’il s’agit d’une société. Le Gouvernement vient de lui répondre : positivement ou négativement ?


Logement meublé et congé pour reprise : quelle est la réglementation ?

La Loi prévoit que lorsque le bailleur est une personne morale (c’est-à-dire une société notamment), il peut donner congé pour reprise d’un logement vide dans 2 cas :

  • si le bailleur est une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
  • si le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision...

Auto-écoles : plus de sécurité = plus de formation !

Publié le 31/01/2019

Pour qu’une personne d’au moins 14 ans puisse circuler en cyclomoteur ou en voiturette, elle doit obtenir le brevet de sécurité routière (BSR) qui correspond à la catégorie AM du permis de conduire...

Lutte contre le frelon asiatique : les apiculteurs en 1ère ligne ?

Publié le 31/01/2019

Le printemps arrive, et avec lui, les premières actions pour empêcher la propagation du frelon asiatique qui cause de nombreux dégâts, notamment pour les apiculteurs. Ces derniers sont d’ailleurs en 1ère ligne dans la lutte contre le frelon asiatique : quels sont les outils qui s’offrent à eux ?


Lutte contre le frelon asiatique : quelle est la réglementation ?

Depuis 2004, le frelon asiatique se propage rapidement en France et cause de nombreux dégâts en tuant notamment un grand nombre d’abeilles...

Distributeurs : votre obligation de reprise des déchets électroniques vue par la DGCCRF…

Publié le 30/01/2019

Les distributeurs sont tenus de reprendre les déchets d’équipements électriques et électroniques de leurs clients. La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier si cette obligation était correctement appliquée par les distributeurs...

Médecins : une nouvelle prestation à connaître !

Publié le 23/01/2019

A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis pourra éventuellement être réalisée par un médecin de ville. Des précisions concernant cette expérimentation sont désormais disponibles…


Visite d’information et de prévention de l’apprenti

A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis, dont les contrats seront conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, pourra être réalisée par un médecin de ville, dès lors que le médecin du travail ne sera pas disponible sous 2 mois (notez que les apprentis relevant de l’enseignement agricole ne sont toutefois pas visés par cette expérimentation)...

Etablissements de santé : l’accès aux dossiers médicaux en question

Publié le 23/01/2019

Le département de l’information médicale (DIM), le service qui gère l’information de santé des patients dans un établissement de santé, permet, depuis le 29 décembre 2018, à 2 professionnels extérieurs à l’établissement de santé d’accéder aux dossiers médicaux qu’il gère : lesquels ?


L’accès aux dossiers médicaux par des prestataires extérieurs est encadré !

Le Gouvernement a précisé que les prestataires de service informatique et les commissaires aux comptes peuvent accéder aux dossiers médicaux des patients gérés par le département de l’information médicale (DIM) dans le cadre de leurs missions...

Auto-écoles : un financement spécifique du permis de conduire des apprentis ?

Publié le 22/01/2019

Depuis le 1er janvier 2019, le candidat aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers peut bénéficier d’une aide de 500 €. Quelles sont les conditions de son versement ?


Apprentissage : une aide au financement du permis de conduire de l’apprenti

Depuis le 1er janvier 2019, peuvent bénéficier d’une aide pour financer leur permis de conduire les apprentis :

  • d’au moins 18 ans ;
  • titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
  • engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B (véhicules légers)...

Dispositif « 100 % santé » : pour qui ? pour quoi ?

Publié le 22/01/2019

Les assurances et mutuelles doivent se préparer à l’application du dispositif « 100 % santé » qui prévoit qu’il n’y aura plus de reste à charge pour les patients : quels sont les soins concernés par ce dispositif ? A partir de quand s’appliquera-t-il ?


Dispositif « 100 % santé » : pour les lunettes, les appareils auditifs et les soins dentaires !

Pour rappel, toutes les entreprises doivent souscrire une complémentaire santé au profit de leurs salariés, depuis le 1er janvier 2016...

Vente immobilière : attention aux pactes de préférence !

Publié le 21/01/2019

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence s’en prévaut pour réclamer la nullité d’une vente immobilière. Sauf que ce droit de préférence n’était plus valable, selon le vendeur, puisqu’il a été conclu pour une durée de 10 ans et que la vente a eu lieu 10 ans et 19 jours plus tard...

Créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant : une nouvelle expérimentation

Publié le 18/01/2019

Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une expérimentation qui vise à permettre la création d’entreprises d’insertion par le travail indépendant...

« Référent unique » : pour qui, pour quoi ?

Publié le 18/01/2019

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée le 10 août 2018, envisageait la mise en place d’une expérimentation sur 4 ans, portant sur la création d’un « référent unique »...

Acheter et détenir du matériel de vision nocturne : sur autorisation ?

Publié le 17/01/2019

Pour réaliser des opérations de service héliportées ou de sécurité publiques auprès des établissements de santé, une société doit obtenir une autorisation préfectorale. Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtenir ?


Autorisation d’acheter et de détenir du matériel de vision nocturne : comment l’obtenir ?

Certaines sociétés privées sont autorisées par le Préfet à acheter et détenir du matériel de vision nocturne pour participer à des opérations héliportées de service ou de sécurité publiques, après avis du Ministre de la défense, en lien avec les établissements de santé...

Auto-écoles : des nouveautés concernant le financement du permis de conduire

Publié le 17/01/2019

Le financement du permis de conduire a fait l’objet de 2 récentes mesures importantes : l’une porte sur le dispositif du « permis à un euro par jour », profitant aux jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus, et l’autre porte sur les examens du permis de conduire pris en charge dans le cadre du compte personnel de formation...

Loi « anti-fake news » : de quoi ça parle ?

Publié le 16/01/2019

La Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, dite « Loi anti-fake news », qui a été officiellement publiée le 23 décembre 2018, contient de nombreux dispositifs qui vont intéresser les opérateurs de plateforme en ligne et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)...

Divorce sans juge : une précision réglementaire à connaître !

Publié le 16/01/2019

Il existe une divergence entre les notaires et les avocats sur un point de la procédure à suivre à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel sans juge. Le Gouvernement vient de leur rappeler quelle était la marche à suivre et a donné raison à l’une des professions : laquelle ?


Divorce sans juge : la question des enfants majeurs…

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans faire appel au juge...

Vente immobilière : l’importance du certificat « Loi Carrez » en question

Publié le 15/01/2019

Lorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez », alors qu’il le devrait, est-il possible de régulariser ce manquement ? Un juge vient de répondre à cette question…


Certificat « Loi Carrez » : une absence régularisable ?

Plusieurs propriétaires d’un appartement, dont ils ont hérité, signent un compromis de vente avec un couple...

Promoteur : transaction = obligation ?

Publié le 15/01/2019

Pour éviter un long recours en justice à l’issue incertaine, un promoteur signe une transaction avec le propriétaire d’une parcelle voisine de celle sur laquelle il souhaite construire 2 immeubles...

La saveur alimentaire est-elle protégée par le droit d’auteur ?

Publié le 15/01/2019

Un commerçant estime qu’un concurrent vend un produit alimentaire à la saveur trop proche de l’un de ses produits qu’il a créé. Il demande alors à la justice d’interdire à ce concurrent de vendre le produit alimentaire en question, en se prévalant d’un droit d’auteur...

Armateur : des précisions concernant la « liste d’équipage »

Publié le 14/01/2019

La liste d’équipage des bateaux battant pavillon français doit être transmise par le capitaine à une personne à terre désignée par l'armateur avant le départ du bateau. Cette liste est conservée pendant 5 ans et peut être consultée par divers agents de l’Etat...

Garagistes : que faire d’un véhicule laissé à l’abandon ?

Publié le 14/01/2019

Il peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux d’un garagiste et ne soient pas réclamés par leurs propriétaires. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent au garagiste pour s’en séparer : quelles sont-elles ?


Véhicules abandonnés : comment s’en séparer ?

Il arrive que des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés soient déposés chez des garagistes...

Eolien offshore : feu vert pour le « permis enveloppe » ?

Publié le 11/01/2019

La procédure dite de « permis enveloppe » est désormais mise en place en France. Elle doit permettre de faciliter les projets de construction d’éoliennes en mer et de réduire le coût de ces projets...

Participation de l’assuré aux frais médicaux : à la hausse et à la baisse ?

Publié le 11/01/2019

Des précisions viennent d’être apportées à propos de la participation de l’assuré aux frais médicaux aux frais médicaux, lesquels sont revus à la fois à la hausse et à la baisse : dans quelles mesures et pour quels frais médicaux ?


Participation de l’assuré aux frais médicaux : qu’est-ce qui change ?

La participation des assurés pour les frais relatifs à la consultation unique destinée à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus, pour les assurées âgées de 25 ans a été supprimée par le Gouvernement : ces frais seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, à compter du 1er juin 2019...

Notaires : les relations avec la DGFiP… dématérialisées ?

Publié le 11/01/2019

Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée, des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, via une application informatique...

Obésité infantile : prévenir plutôt que guérir ?

Publié le 10/01/2019

Le précédent Gouvernement a lancé un programme expérimental visant à prévenir l’obésité chez les enfants âgés de 3 à 8 ans. Cette expérimentation doit se terminer le 31 décembre 2019...

Autisme : le nouveau rôle de l’Assurance maladie !

Publié le 10/01/2019

La Loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l'Assurance maladie prenne en charge le parcours de bilan et l'intervention précoce pour l'accompagnement des enfants de moins de 7 ans présentant un trouble du neuro-développement (troubles autistiques) et la réalisation d'un diagnostic...

Autorisation environnementale : une expérimentation à connaître !

Publié le 10/01/2019

La Loi Essoc, votée en août 2018, a créé une expérimentation visant à simplifier la procédure souvent lourde et complexe d’obtention de l’autorisation environnementale en vue de l’implantation de projets industriels...

Documents administratifs et open data : l’anonymat en question

Publié le 09/01/2019

Par principe, les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent être rendus publics, à condition d’avoir été anonymisés. Il existe toutefois une exception à ce principe pour certains documents administratifs : lesquels ?


Open data : 9 catégories de documents administratifs n’ont pas besoin d’être anonymisés !

La Loi pour une République Numérique, votée en octobre 2016, a engagé un processus d’ouverture des données détenues par l’administration, dans le cadre de l’open data...

Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à fournir au 1er janvier… 2019 ou 2020 ?

Publié le 09/01/2019

Le Gouvernement avait prévu que de nouveaux devis, plus détaillés, devaient être remis par les opticiens et les audioprothésistes à leurs clients, à compter du 1er janvier 2019. Finalement, ces nouveaux devis devront être remis à compter du 1er janvier 2020 : pourquoi ?


Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à compter du 1er janvier 2020 !

La Loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients...

Nuisances lumineuses : de nouvelles mesures à connaître !

Publié le 09/01/2019

Afin de lutter contre les nuisances lumineuses et protéger la biodiversité, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures : plages horaires d’extinction des dispositifs d’éclairage, normes techniques à respecter, etc...

Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : une hausse de tarifs encadrée

Publié le 08/01/2019

Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs en cette année 2019 : quels sont ces prestataires ? Quel est le montant de cette hausse ?


Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : 1,42 % d’augmentation !

2 catégories de prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui ne sont pas habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, voient les prix de leurs prestations librement fixés lors de la signature du contrat...

De nouveaux rescrits juridiques… pour qui ?

Publié le 08/01/2019

La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de paiement, l’autre en matière de garantie commerciale, ainsi un rescrit juridictionnel...

Cash back : quel montant maximal ?

Publié le 08/01/2019

Lors de l’été 2018, une Loi a créé un cadre juridique pour le dispositif appelé « cash back » qui permet à un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire...

Promoteur : l’acquéreur doit être (bien) informé !

Publié le 07/01/2019

Un promoteur se voit réclamer des indemnités par un couple, qui se plaint de la présence d’un ’imposant talus sur le terrain sur lequel sa maison a été construite. Pourtant, la présence de ce talus est clairement précisée dans le contrat de vente, conteste le promoteur...

Maître d’œuvre : une obligation de surveillance… variable ?

Publié le 07/01/2019

Un promoteur réclame des indemnités à un maître d’œuvre, estimant qu’il a manqué à son obligation de surveillance durant un chantier et que ce manquement est la cause de plusieurs malfaçons...

Syndic : déneiger le toit, une obligation ?

Publié le 07/01/2019

Un copropriétaire se plaint parce qu’il ne peut pas ouvrir ses volets à cause de la neige tombée du toit de l’immeuble. Pour lui, le syndicat des copropriétaires aurait dû faire le nécessaire pour éviter ces désagréments : il lui réclame donc des indemnités pour le préjudice subi...

Nouveautés 2019 : focus sur l’Outre-mer

Publié le 04/01/2019

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures sont spécifiquement applicables en Outre-mer...

Nouveautés 2019 : focus sur les exploitants agricoles

Publié le 04/01/2019

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les exploitants agricoles...

2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les entreprises

Publié le 03/01/2019

La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2018. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées...

Nouveautés 2019 : focus sur les professions médicales/paramédicales

Publié le 03/01/2019

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et comme chaque année, les professions médicales et paramédicales sont directement impactées par certaines mesures dont voici un panorama…


Du côté des pharmaciens…

    • Remboursement des prestations par l’assurance maladie

Depuis 2017, les médicaments sont pris en charge pour partie par la CPAM et pour partie par le fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP)...

Nouveautés 2019 : focus sur le dispositif « 100 % santé »

Publié le 03/01/2019

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés pour l’année à venir et parmi elles, la création d’un dispositif « 100 % santé ». Concrètement, il s’agit d’une prise en charge intégrale de certains soins… Lesquels ? Comment ?


Dispositif 100 % santé

La Loi prévoit une prise en charge à 100 % des soins d'optique, d'audition et dentaires...

Notaire : le devoir d’investigation en question

Publié le 21/12/2018

Un notaire est tenu d’effectuer des vérifications suffisantes sur la situation d’un acquéreur et celle d’un vendeur, à l’occasion d’une vente immobilière. A cet effet, est-il tenu de rechercher sur Google d’éventuelles informations qu’ils lui auraient dissimulées ? Un juge vient de répondre à cette question…


Notaire : quel est l’étendue de votre devoir d’investigation ?

Une société est placée en liquidation judiciaire...

Combien de nouveaux notaires d’ici 2020 ?

Publié le 20/12/2018

Le Gouvernement a publié la carte des zones dans lesquelles de nouveaux notaires peuvent s’installer librement pour la période 2018/2020. A combien s’élève le nombre de nouveaux notaires potentiellement concernés ?


Installation de nouveaux notaires d’ici 2020 : l’objectif est fixé à 733 !

Dans le cadre du processus de libre installation des notaires, le Gouvernement doit publier, tous les 2 ans, une carte des zones dans lesquelles de nouveaux notaires peuvent s’installer librement...

Désodorisants à combustion : un nouvel étiquetage à compter du 1er janvier 2019 !

Publié le 19/12/2018

A compter du 1er janvier 2019, les informations de sécurité contenues sur l’étiquetage des désodorisants à combustion seront renforcées. Que devront-elles mentionnées ? Que va-t-il advenir des produits déjà commercialisés avant cette date, mais qui ne sont pas encore vendus ?


Désodorisants à combustion et étiquetage : de nouvelles informations de sécurité à connaître !

Les désodorisants à combustion (comme l’encens, par exemple) doivent, en vue de leur commercialisation, comporter un étiquetage précisant des informations relatives à la sécurité, dont le contenu va être précisé et renforcé...

Lutte contre la guerre des prix : les mesures du Gouvernement

Publié le 19/12/2018

Un dispositif de la Loi Alimentation vise à lutter contre la guerre des prix, un dispositif dont le contenu vient d’être précisé : de quoi s’agit-il et qu’est-il prévu exactement ?


Lutte contre la guerre des prix : 2 mesures à connaître !

Afin de lutter contre la guerre des prix, la Loi Alimentation du 30 octobre 2018 a autorisé le Gouvernement à prendre 2 mesures visant à relever le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions des denrées et de certains produits alimentaires...

Promoteur : le respect des normes d’accessibilité en question

Publié le 19/12/2018

Un couple réclame l’annulation d’un contrat de vente, le logement livré par le promoteur étant, selon lui, non-conforme aux normes d’accessibilité. Au cœur du litige, un ressaut pour accéder à la terrasse et une largeur insuffisante du garage… Que prévoient les normes d’accessibilité sur ces 2 éléments ?


Promoteur : que prévoient les normes d’accessibilité ?

Un promoteur fait construire une résidence, constituée de plusieurs logements...

Industriels : du nouveau sur l’éolien terrestre

Publié le 18/12/2018

Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le contentieux lié aux projets d’éolien terrestre. Voici les 2 mesures à connaître…


Eolien terrestre : des précisions à connaître !

2 dispositifs s’intéressent aux contentieux relatifs à l’éolien terrestre et s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 2 décembre 2018 :

  • le 1er dispositif donne expressément compétence aux cours administratives pour connaître des recours en annulation en premier recours (il a été décidé de ne pas confier la compétence des contentieux relatifs à l’éolien terrestre à une seule cour administrative pour éviter les risques d’engorgement ; pour mémoire, en matière d’éolien marin, seule la Cour administrative de Nantes est compétente) ;
  • le 2nd dispositif précise que les parties, en litige à propos d’une décision administrative relative à un parc éolien, ne peuvent plus invoquer de nouveaux arguments pour justifier de leurs prétentions, passé un délai de 2 mois à compter de la communication du premier mémoire en défense...

Site industriel et ICPE : l’obligation d’information du vendeur en question…

Publié le 18/12/2018

La réglementation des ICPE soumises à autorisation met à la charge du vendeur une obligation d’information spécifique. C’est ce que va rappeler une société à un industriel qui, après avoir appris que les terrains achetés étaient pollués, réclame des indemnités...

Transporteurs : un cas d’application de la clause limitative de responsabilité

Publié le 18/12/2018

Le client d’une société de transport lui demande la réparation totale de son préjudice, suite au vol de sa marchandise. Ce que refuse le transporteur, rappelant que le contrat signé comporte une clause limitative de responsabilité… inapplicable, selon le client…


Transporteurs : faute inexcusable = indemnisation totale !

Une société est chargée de transporter des téléviseurs pour le compte d’un client...

Industriels : du nouveau sur l’autorisation environnementale

Publié le 18/12/2018

Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur la réglementation des autorisations environnementales. Voici un panorama des mesures à connaître…


Autorisation environnementale : des précisions à connaître !

Des précisions sur l’étude d’impact

Jusqu’à présent, lors de l’élaboration d’un projet soumis à autorisation environnementale, il fallait élaborer une étude d’impact qui valait étude d'incidence si elle contenait tous les éléments que devait comporter cette étude d’incidence...

Syndic : règlement de copropriété = état descriptif de division ?

Publié le 17/12/2018

Est-ce qu’un état descriptif de division (EDD) a la même valeur que le règlement de copropriété ? Voici la question à laquelle un juge a dû répondre, pour trancher un litige opposant un bailleur et son locataire...

Bon d’intervention : attention à sa rédaction !

Publié le 14/12/2018

Pour qu’un bon d’intervention soit valable, il faut que le client l’ait signé. Mais il faut aussi qu’il ait été correctement rédigé, comme une société en a fait l’amère expérience...

E-commerce : une procédure de contrôle à connaître !

Publié le 14/12/2018

Vous développez votre acticité grâce au e-commerce : dans ce cas, vous êtes soumis à la réglementation de la vente à distance qui permet notamment aux agents de l’administration de contrôler vos produits...

Soldes d’hiver 2019 : à quand le top départ ?

Publié le 13/12/2018

La période des soldes d’hiver va bientôt début (peut-être pour la dernière fois sous sa forme actuelle) : les soldes débutent le 9 janvier 2019 et prennent fin le 19 février 2019. Mais il existe des dates dérogatoires, selon les territoires sur lesquelles vous vous trouvez : êtes-vous concerné ?


Soldes d’hiver : par principe, du 9 janvier au 19 février 2019 !

Comme chaque année, les soldes d’hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 h 00 du matin et se terminent 6 semaines plus tard, mardi inclus...

Loi Elan : focus sur les mesures en faveur de la mixité sociale

Publié le 13/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent notamment à faciliter l’accès au logement...

Loi Elan : focus sur les mesures relatives au secteur HLM

Publié le 13/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions relatives au secteur HLM : procédure de vente, location, construction d’immeubles HLM, etc...

Loi Elan : focus sur les mesures prises pour favoriser la libération du foncier

Publié le 12/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à développer la construction de logements dans les années à venir...

Loi Elan : focus sur les mesures prises pour favoriser l’installation d’une entreprise en centre-ville

Publié le 12/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à faciliter l’installation d’entreprises dans les centres-villes...

Loi Elan : focus sur la simplification des normes de construction

Publié le 11/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à simplifier les normes de construction...

Loi Elan : focus sur la rénovation énergétique des bâtiments

Publié le 11/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent aux performances énergétiques des bâtiments...

Loi Elan : focus sur les grandes opérations d’aménagement

Publié le 11/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des dispositions relatives aux opérations d’aménagement menées par les communes ou les intercommunalités...

Loi Elan : focus sur la simplification des règles d’urbanisme

Publié le 10/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent aux documents d’urbanisme (PLU, carte communale, etc...

Loi Elan : focus sur les litiges liés à l’urbanisme

Publié le 10/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à diminuer les litiges liés à l’urbanisme qui engorgent les tribunaux et ralentissent les projets de construction...

Loi Elan : focus sur la lutte contre les squatteurs

Publié le 07/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositifs qui visent à lutter contre les « squatteurs ». Ils ont plus précisément tous les 2 pour objectif de favoriser l’expulsion plus rapide des squatteurs…


Loi Elan : la lutte contre les squatteurs renforcée

La résidence principale d’une personne bénéficie d’une protection spécifique contre les squatteurs...

Loi Elan : focus sur la lutte contre l’habitat indigne

Publié le 07/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions visant à lutter contre les « marchands de sommeil » qui mettent en location des logements insalubres...

Loi Elan : focus sur les diagnostics immobiliers

Publié le 06/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositions relatives aux diagnostics immobiliers. L’une vise le dossier de diagnostic technique, l’autre s’intéresse au diagnostic de performance énergétique…


Loi Elan : focus sur le dossier de diagnostic technique

La Loi oblige le bailleur à fournir au locataire, lors de la signature du bail d’habitation ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :

  • un diagnostic de performance énergétique,
  • un constat de risque d'exposition au plomb,
  • une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante,
  • un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz,
  • dans certaines zones, un état des risques naturels et technologiques,
  • dans certaines zones, un état d’exposition au radon...

Loi Elan : focus sur les professions immobilières

Publié le 05/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des dispositions qui s’intéressent à l’usage des titres professionnels de l’immobilier et au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI)...

Loi Elan : focus sur la rémunération du notaire

Publié le 05/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse à la rémunération du notaire lorsqu’il intervient pour réaliser certaines opérations dans le secteur HLM...

Loi Elan : et pour les architectes ?

Publié le 05/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse à l’obligation de recours à un architecte qui s’impose aux organismes HLM...

Loi Elan : focus sur les copropriétés

Publié le 04/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent à la réglementation relative aux immeubles situés en copropriété...

Droit de préemption du fermier : illustration pratique…

Publié le 04/12/2018

Un propriétaire estime que le fermier à qui il loue une parcelle mise en vente ne bénéficie pas d’un droit de préemption pour acheter prioritairement cette parcelle. Motif invoqué ? La parcelle serait trop petite, explique le propriétaire...

Loi Elan : focus sur la relation bailleur-locataire…

Publié le 04/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent à la réglementation relative à la location d’un logement...

Loi Elan : création du « bail mobilité »

Publié le 03/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », crée le « bail mobilité ». Qui peut en bénéficier ? Combien de temps dure-t-il ? Quel est le contenu du bail mobilité ? Voici ce que vous devez savoir…


Loi Elan : focus sur le « bail mobilité »

La Loi Elan crée un nouveau type de bail d’habitation, en plus du bail d’habitation d’un logement meublé (d’une durée de 1 an, pouvant être réduite à 9 mois lorsque le locataire est un étudiant) et du bail d’habitation d’un logement vide (d’une durée de 6 ans lorsque le locataire est une société et de 3 ans lorsque le locataire est un particulier)...

Loi Elan : focus sur le bail réel solidaire (BRS)

Publié le 03/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositions qui s’intéressent au bail réel solidaire (BRS). Que prévoient-elles ?


Loi Elan : focus sur la vente d’un logement bénéficiant d’un bail réel solidaire

Afin de permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété ou à la location, la Loi Alur a créé le mécanisme du « bail réel solidaire »...

RGPD : une étude d’impact obligatoire ?

Publié le 03/12/2018

Dans le cadre du RGPD, certaines opérations de traitement de données à caractère personnel doivent donner lieu à la réalisation d’une étude d’impact. La Cnil vient de publier une liste de 14 de ces opérations pour lesquelles l’étude d’impact est, quoiqu’il arrive, obligatoire : êtes-vous concerné ?


RGPD : la Cnil publie une liste d’opérations de traitement soumises à étude d’impact !

Pour qu’une entreprise soit conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est nécessaire qu’elle réalise une cartographie des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de collecter...

Plateformes web pour VTC : du nouveau à compter du 1er janvier 2019 !

Publié le 30/11/2018

A compter du 1er janvier 2019, les plateformes web de mise en relation des chauffeurs de VTC avec leurs clients seront considérées comme des « centrales de réservation » et devront, à ce titre, faire une déclaration d’activité...

Chauffeurs de VTC et plateformes web : une relation encadrée !

Publié le 30/11/2018

A compter du 1er janvier 2019, les relations entre un chauffeur de VTC et une plateforme web qui le met en relation avec un client seront encadrées : la plateforme web sera, en effet, obligée d’effectuer quelques vérifications administratives auprès du chauffeur VTC, avant de pouvoir proposer ses services sur son site web…


Chauffeurs de VTC : de nouvelles obligations pour les plateformes web à compter du 1er janvier 2019 !

Une Loi datant du 29 décembre 2016 prévoit que les plateformes web peuvent proposer les services d’un chauffeur VTC, à condition que ce dernier leur ait remis les documents suivants :

  • le permis de conduire requis pour la conduite de son véhicule ;
  • un justificatif de l’assurance de son véhicule ;
  • un justificatif de l’assurance de responsabilité civile requise pour exercer son activité ;
  • la carte professionnelle requise pour exercer son activité...

Loi Elan : de quoi ça parle ?

Publié le 29/11/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », qui a été officiellement publiée le 24 novembre 2018, aborde de nombreux sujets : facilitation des constructions, assouplissement des règles d’urbanisme, renforcement des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne, modernisation des règles relatives à la copropriété, etc...

Lutte contre les MST : les sages-femmes en première ligne ?

Publié le 29/11/2018

Actuellement, il y a une hausse des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes. Pour les inciter à se protéger, les préservatifs masculins pourront bientôt être totalement pris en charge par l’Assurance Maladie...

Agent immobilier : une profession qui (doit) lutte(r) contre le blanchiment d’argent

Publié le 26/11/2018

Les professionnels du secteur de l’immobilier ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin en 2010...

Architecte : quand un client refuse de payer…

Publié le 23/11/2018

Un architecte fait face à un client qui refuse de le payer. Motif invoqué ? Le contrat serait nul car une mention, pourtant imposée par le Code de déontologie des architectes, fait défaut. Pour l’architecte, l’argument du client est tout de même un peu léger… Et pour le juge ?


Le paiement des honoraires suppose un contrat valable !

Un architecte signe un contrat de maîtrise d’œuvre avec un client pour la construction d’une maison individuelle...

Bail commercial ou bail dérogatoire ? Telle est la question !

Publié le 22/11/2018

A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un tatoueur pour son activité, un nouveau bail commercial est-il automatiquement mis en place si le bailleur ne réagit pas ? « Oui », répond le tatoueur...

Lettre recommandée électronique : pourquoi la choisir ?

Publié le 21/11/2018

Pour de nombreuses formalités, vous devez recourir à la lettre recommandée. Et, plutôt que la lettre papier, la lettre recommandée électronique peut présenter de nombreux avantages… A condition, toutefois, de respecter quelques règles...

Transports de paille : quelles sont les obligations à respecter ?

Publié le 19/11/2018

Un député s’est plaint que les camions de transport de paille pouvaient avoir tendance à perdre de la paille sur la route durant l’été. Il a donc demandé au Gouvernement s’il était possible d’imposer l’installation d’un filet sur ces camions pour empêcher que des brins de paille tombent sur le sol...

Notaire : pas de de devoir de conseil pour un client notaire ?

Publié le 16/11/2018

Un notaire estime qu’il n’a pas à indemniser un client, pour manquement à son devoir de conseil, car ce client est lui-même notaire. Ce que conteste le client. Qu’en pense le juge ?


Client notaire = devoir de conseil pour le notaire !

Un notaire rédige un acte de cession d’un droit au bail commercial portant sur un local précédent affecté à une activité de restauration et que le nouveau locataire destine à une activité financière...

Food truck : un emplacement… à tout prix ?

Publié le 15/11/2018

Un supermarché informe le gérant d’un Food truck que son contrat ne sera pas renouvelé et qu’il doit libérer l’emplacement mis à sa disposition sur son parking. Le gérant réclame alors le versement d’une indemnité d’éviction… que le supermarché refuse de payer, et à raison manifestement : pourquoi ?


Emplacement loué par un Food truck = bail commercial ?

Un entrepreneur souhaite se lancer dans l’exploitation d’un Food truck...

Garagistes et prix des carburants : focus sur le bioéthanol

Publié le 14/11/2018

Les prix des carburants sont de plus en plus élevés. Pour circuler en voiture à moindre coût et en polluant moins, il est possible, pour les voitures roulant à l’essence, de passer au « bioéthanol », via un dispositif spécifique posé par un garagiste...

Surveillance médicale : du nouveau à connaître !

Publié le 12/11/2018

La réglementation de la surveillance médicale est modifiée sur 2 points : le premier est relatif à la visite pré-anesthésique, le 2nd est relatif à la surveillance post-interventionnelle. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Surveillance médicale : du nouveau pour la visite pré-anesthésique et les post-interventions

Jusqu’à présent, la Loi prévoyait que la visite pré-anesthésique, effectuée par un médecin anesthésiste-réanimateur, avait lieu dans les heures précédant le moment prévu pour l’intervention nécessitant une anesthésie...

Déclaration viticole de production : à faire ?

Publié le 09/11/2018

Les viticulteurs doivent effectuer une déclaration viticole de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ?


Déclaration viticole de production : à effectuer avant le 10 décembre 2018 !

Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web « pro...

Un bailleur peut-il (toujours ?) refuser de renouveler un bail commercial ?

Publié le 08/11/2018

Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à son locataire, un gérant hôtelier. Ce dernier conteste alors la validité du congé reçu, aucun motif de refus de renouvellement n’ayant été indiqué...

Loi Alimentation : en ce qui concerne les pesticides et les fertilisants…

Publié le 07/11/2018

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux produits que les entreprises vendent aux exploitations agricoles...

Loi Alimentation : les mesures relatives aux contrôles sanitaires

Publié le 07/11/2018

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux contrôles sanitaires...

Loi Alimentation : le recours à l’additif E 171 est-il interdit ?

Publié le 07/11/2018

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à l’usage de l’additif E 171…


Loi Alimentation : le recours à l’additif E 171 est interdit !

La Loi Alimentation interdit la mise sur le marché de l’additif E 171 : il s’agit d’un additif que l’on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques...

Loi Alimentation et restaurants collectifs : les mesures en faveur d’une alimentation saine

Publié le 06/11/2018

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à l’alimentation saine...

Loi Alimentation : toujours moins de plastique ?

Publié le 06/11/2018

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à l’usage (de plus en plus restreint) du plastique...

Autorisation d’urbanisme : une procédure dématérialisée ?

Publié le 06/11/2018

Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut en faire la demande en Mairie. Cette demande peut-elle se faire uniquement par voie dématérialisée ou faut-il, dans certains cas, recourir au papier ?


Demande d’autorisation d’urbanisme : l'obligation de dépôt dématérialisé est reportée !

Normalement, à compter le 8 novembre 2018, tous les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme devaient être dématérialisés...

Loi Alimentation : ce qu’il faut savoir sur la protection des animaux

Publié le 06/11/2018

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse au bien-être animal...

Loi Alimentation : les mesures pour les agriculteurs

Publié le 05/11/2018

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », contient des dispositions propres au monde agricole...

Loi Alimentation : ce qui change en matière de relations commerciales

Publié le 05/11/2018

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », revoit les relations commerciales entre les exploitants agricoles et leurs différents cocontractants...

Loi Alimentation : les doggy bags, obligatoires ?

Publié le 05/11/2018

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse à la pratique des « doggy bags », qui permet à un client d’un restaurant de repartir avec les restes de son repas…


Loi Alimentation : les doggy bags, obligatoires à partir de quand ?

A compter du 1er juillet 2021, la Loi Alimentation prévoit que les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place doivent mettre à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place (pratique appelée « doggy bags »), à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté...

Désaccord avec l’administration : pensez à la médiation !

Publié le 05/11/2018

Saviez-vous qu’il existe un médiateur des entreprises, intervenant dans les relations interentreprises et les marchés publics ? Et saviez-vous que son rôle vient d’être étendu dans les différends de toute sorte qui peuvent opposer les administrations et les entreprises ? De quoi s’agit-il concrètement ?


Médiation entre les entreprises et les administrations : une expérimentation

Il existe un médiateur des entreprises, nommé par le ministre de l’économie, chargé de les aider à résoudre leurs différends entre elles et/ou avec les administrations dans le cadre d’une commande publique...

Lutte contre la fraude : focus sur le tabac

Publié le 02/11/2018

Parmi les mesures adoptées par la Loi relative à la lutte contre la fraude, quelques-unes s’intéressent de très près au commerce du tabac : à partir de 4 cartouches de cigarettes achetées, vous êtes considéré comme un « professionnel », avec toutes les conséquences que cela implique...

Débits de tabacs : une nouvelle aide financière à connaître !

Publié le 29/10/2018

Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur permettre de se transformer en commerce de proximité multi-services/produits. Que faut-il faire pour l’obtenir ?


Débitants de tabac : transformer son activité en commerce de proximité multi-services/produits

Le Gouvernement a créé une nouvelle aide financière à la transformation des débits de tabac...

Agent immobilier : illustration pratique de l’intérêt de lire un PLU…

Publié le 29/10/2018

Un agent immobilier propose à une mutuelle de louer un local dans lequel se trouvait auparavant un bar. Après la signature du contrat de cession du droit au bail, la mutuelle se rend compte que le plan local d’urbanisme (PLU) lui interdit d’exercer son activité dans le local...

Quand un agriculteur refuse de devenir châtelain…

Publié le 26/10/2018

Le propriétaire d’un bien comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur propose à ce dernier d’acheter l’ensemble de sa propriété. L’agriculteur refuse, voulant seulement acheter les terres louées...

Adhérer à l’association des commerçants du centre commercial : obligatoire ?

Publié le 26/10/2018

Un restaurateur, locataire d’un local situé dans la galerie d’un centre commercial, s’est retiré de l’association des commerçants de ce centre commercial. Pourtant une clause du bail commercial qu’il a conclu le lui interdit, rappelle l’association...

Logement décent : focus sur la notion de « surface habitable »

Publié le 25/10/2018

Pour déterminer si un logement est décent ou non au regard de sa surface, il faut calculer sa « surface habitable » : comment faut-il faire ?


Calcul d’une « surface habitable » : mode d’emploi

Pour mémoire, pour qu’un logement soit qualifié de « décent », il doit disposer d’au moins une pièce principale ayant :

  • soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m : la surface habitable d'un logement correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ;
  • soit un volume habitable au moins égal à 20 m³ : le volume habitable correspond au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond...

Droit de préemption du locataire non respecté : quelles conséquences ?

Publié le 25/10/2018

Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsqu’un congé pour vendre délivré à un locataire, et que ce congé est déclaré nul, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de substitution pour acheter le bien en lieu et place de l’acquéreur ? Un juge vient de répondre à cette question…


Droit de préemption non respecté = locataire substitué à l’acquéreur ?

Le propriétaire d’une maison en location, qui souhaite la vendre, a trouvé un acquéreur...

Conclure un CCMI avec fourniture de plans… sans plans : impossible ?

Publié le 24/10/2018

Un promoteur signe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans avec un couple. Mais le CCMI ne comprend pas de plans. Le contrat n’est donc pas valable, pour le couple...

Quand une salariée signe un bon de commande... sans en avoir le pouvoir…

Publié le 24/10/2018

Une salariée signe un bon de commande avec une société sans en avoir le droit. Malgré cela, la société estime que le bon de commande est tout de même valable, puisqu’elle a légitimement cru que la salariée avait le pouvoir de le signer : elle se prévaut alors d’un « mandat apparent »… Qu’en pense le juge ?


Mandat apparent : il faut que la croyance soit légitime !

Une salariée d’un hypermarché signe un bon de commande avec un fournisseur pour la fourniture de divers produits...

Quand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver…

Publié le 23/10/2018

Un garagiste se voit reprocher une mauvaise intervention par un client, suite à la pose de pneus spéciaux hiver. « Prouvez que je suis fautif » lui répond le garagiste ! « C’est plutôt à vous de prouver que vous n’êtes pas fautif », rétorque le client...

Entretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ?

Publié le 22/10/2018

De plus en plus de toits sont végétalisés. L’entretien de ces toits doit-il revenir au propriétaire du bâtiment ou au locataire ? Cette question, que se posait un sénateur, vient de faire l’objet d’une réponse de la part du Gouvernement…


Entretien des toits végétalisés : à la charge du propriétaire !

La liste des charges récupérables par un propriétaire auprès de son locataire est fixée par la réglementation...

Garagistes : recourir à des pièces recyclées = client informé !

Publié le 22/10/2018

Depuis le 1er janvier 2017, un garagiste peut réparer une voiture, en utilisant des pièces recyclées. Mais cela suppose que le client en soit informé. Le Gouvernement vient de préciser les modalités selon lesquelles cette information doit être délivrée…


Comment informer un client du recours à des pièces recyclées ?

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, un garagiste a l’obligation de proposer à son client, pour la réparation de son véhicule, des pièces recyclées en lieu et place de pièces neuves...

Quand un artisan réalise des travaux… sans devis…

Publié le 18/10/2018

Un artisan réalise des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail pour le compte d’une cliente. Il lui envoie ensuite une facture de 682 € conformément au devis établi préalablement à la réalisation des travaux...

Quand un avocat fait face à un client qui refuse de le payer…

Publié le 18/10/2018

L’action en fixation des honoraires d’avocat est prescrite au bout de 2 ans : ce délai commence-t-il à courir à compter de la date d’établissement de la facture ou à compter de la fin du mandat liant l’avocat à son client ? Un juge vient de répondre à cette question…


Action en fixation des honoraires d’avocat : 2 ans, mais à partir de quand ?

Un avocat est mandaté par un couple pour défendre ses intérêts...

Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu…

Publié le 17/10/2018

Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé, demande la communication de son dossier médical à la polyclinique du lieu de l’accouchement...

Bail rural et congé pour reprise : quand il y a une « indivision »…

Publié le 17/10/2018

7 propriétaires d’une parcelle agricole louée par un exploit agricole (juridiquement, ils sont en « indivision ») lui délivrent un congé pour reprise au bénéfice du fils de l’un d’entre eux...

Refuser une vente ou une prestation : (im)possible ?

Publié le 17/10/2018

Pour refuser de vendre un produit ou de réaliser un service à un consommateur, un professionnel doit justifier d’un « motif légitime ». Un sénateur a demandé au Gouvernement si la mauvaise hygiène corporelle d’un client était caractéristique d’un « motif légitime »...

Quand un copropriétaire transforme une cave en logement d’habitation…

Publié le 16/10/2018

Un copropriétaire transforme une cave en sous-sol à usage de bureau en logement d’habitation. A tort, selon le syndicat des copropriétaires, qui se prévaut du règlement de copropriété. Ce que conteste le copropriétaire, qui n’a pas la même lecture de ce règlement de copropriété...

Coffre-fort numérique : des précisions à connaître

Publié le 16/10/2018

Les conditions de récupération des documents et données stockés dans un coffre-fort numérique sont désormais connues. Elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019 et portent sur les modalités de récupération des données, la signature d’un contrat de fourniture de service, l’information due à l’utilisateur, etc...

Agents de sécurité : à quelles conditions peuvent-ils détenir des armes ?

Publié le 15/10/2018

Acquérir et détenir des armes imposent le respect d’une réglementation stricte. C’est notamment le cas pour les agents de sécurité. Et, justement, le Gouvernement vient d’apporter à ce sujet quelques précisions…


Agents de sécurité et détention d’armes : des conditions (strictes) à respecter

Les agents de sécurité peuvent acquérir, détenir et conserver des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercer des activités suivantes :

  • activité de surveillance et de gardiennage ;
  • activité de transport de fonds ;
  • activité de protection de l'intégrité physique des personnes...

EIRL et saisine de la commission de surendettement : (im)possible ?

Publié le 15/10/2018

Face à des difficultés financières, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut-il saisir la commission de surendettement ou doit-il saisir le Tribunal de commerce et demander la mise en œuvre d’une procédure collective ? Un juge vient de répondre à cette question…


Une EIRL peut saisir la commission de surendettement !

Une personne décide de créer une entreprise de location de 2 mobiles homes...

Pharmaciens d’officine : certaines prestations de conseil sont encadrées !

Publié le 12/10/2018

Le Gouvernement devait préciser dans quelles conditions un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes...

Pas de poids lourds sur les petites routes communales ?

Publié le 12/10/2018

Un sénateur a demandé au Gouvernement si les Maires avaient le pouvoir d’interdire toutes les « petites » routes aux poids lourds en transit pour les empêcher de conduire dans les voies dont les gabarits ne sont pas adaptés à la dimension de leurs camions...

Le démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF

Publié le 11/10/2018

Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité pour faire état d’une enquête menée par la DGCCRF sur ce sujet...

Publier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ?

Publié le 11/10/2018

Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de « professionnel » ? Les juges européens viennent de répondre à cette question qui mérite d’être connue…


Un particulier peut avoir beaucoup d’annonces de vente sans être un « professionnel » !

Un consommateur bulgare a acheté une montre d’occasion sur une plateforme web de vente en ligne...

Autorisations d’urbanisme : rappels (utiles) de 2 points de la réglementation !

Publié le 10/10/2018

2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation relative aux autorisations d’urbanisme. Le Gouvernement vient de leur répondre, et ses réponses méritent toute votre attention…


Permis de construire initial et modificatif : combien de déclarations d’achèvement des travaux ?

Il peut arriver qu’une personne, ayant obtenu un permis de construire, soit amenée à solliciter un permis de construire modificatif...

Huissiers de justice : une profession en 1ère ligne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Publié le 10/10/2018

Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin et la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) : que disent-elles ?


Huissiers de justice et Tracfin : des « lignes directrices » à connaître !

Depuis 2004, les huissiers de justice sont tenus de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme...

Un architecte peut-il engager la responsabilité d’un client ?

Publié le 09/10/2018

L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un potentiel acquéreur, engage-t-il, à cette occasion, la responsabilité du vendeur, son client ? Le juge vient de répondre à cette question…


Un vendeur peut voir sa responsabilité engagée par son architecte qui ment !

Une SCI vend un chalet, après y avoir fait réaliser quelques travaux dans le sous-sol et dans les étages...

Bail commercial et indemnité d’éviction : ne pas oublier (tous) les frais de réinstallation…

Publié le 09/10/2018

Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction comprend, entre autres, les frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et d’équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter...

Installer un débit de boissons… près d’une église ?

Publié le 08/10/2018

Actuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une licence IV ne peuvent pas s’implanter, en considération de la proximité de certains édifices, et notamment les lieux de culte...

Carte SIM : attention aux services payants préactivés !

Publié le 08/10/2018

Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans en informer ses clients. Une pratique commerciale déloyale ? Il semble que oui…


Services payants préactivés : le client doit en être informé !

Une entreprise italienne a commercialisé des cartes SIM sur lesquelles étaient préinstallés et préalablement activés des services de navigation sur Internet et de messagerie vocale, dont les frais étaient facturés au client dans les cas où ce dernier ne demandait pas expressément leur désactivation...

Carburants : à compter du 12 octobre 2018, un nouvel affichage à connaître !

Publié le 05/10/2018

A compter du 12 octobre 2018, les stations-essence devront avoir apposé de nouvelles pastilles d’étiquetage des carburants sur les pompes : que deviennent le SP 95, le SP 98 et le diesel ?


Carburants : quels sont les nouveaux étiquetages à connaître ?

Au sein de l’Union européenne (UE), l’étiquetage des carburants peut varier d’un pays membre de l’UE à l’autre...

Plan vélo : ce qu’il faut savoir

Publié le 03/10/2018

Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour développer et favoriser les déplacements à vélo en France. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…


Plan vélo : 4 axes à connaître

Le « Plan vélo & Mobilités actives » dévoilé par le Gouvernement vise que l’usage du vélo représente 9 % des déplacements en 2024, contre 3 % actuellement (la moyenne de l’Union européenne est de 7 %)...

Bail rural : attention à l’obligation d’entretien des terres louées !

Publié le 02/10/2018

Un bailleur cherche à obtenir la résiliation d’un bail rural en justice : pour cela, il explique que le viticulteur n’entretient pas le vignoble loué. Ce que conteste ce dernier : chacune des parties va alors présenter des preuves au juge pour obtenir gain de cause… Qui sera le plus convaincant ?


Défaut d’entretien = résiliation du bail rural !

Un bail rural est signé à propos de parcelles viticoles...

Bail rural : renoncer à l’indemnité de sortie, (im)possible ?

Publié le 02/10/2018

Un exploitant agricole doit quitter les terres sur lesquelles il travaillait, le bailleur exerçant son droit de reprise. Il demande alors le versement de l’indemnité de sortie à laquelle il pense avoir droit...

Dysfonctionnement d’un détecteur de fumée = indemnisation ?

Publié le 01/10/2018

Suite à l’achat d’un détecteur de fumée défectueux, un particulier exige de la part du vendeur non seulement un remboursement, mais aussi des dommages-intérêts. Ce que refuse en partie le vendeur, qui se contente de le rembourser de son achat...

Transporteurs aériens : des retards non indemnisés ?

Publié le 28/09/2018

Un avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard et, comme c’est souvent le cas, les passagers réclament une indemnisation. La compagnie aérienne est-elle tenue de les satisfaire ? Pas toujours selon ces exemples…


Transporteurs aériens : une indemnisation sous conditions…

Un particulier a acheté un billet d’avion pour un vol Pointe-à-Pitre-Paris...

Un label qualité pour les auto-écoles en ligne ?

Publié le 28/09/2018

Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est réservé aux auto-écoles qui remplissent 6 critères de qualité, parmi lesquels « l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé »...

Quand un syndic estime qu’une question est inintéressante…

Publié le 27/09/2018

Convoqués à une assemblée générale de copropriété, 2 propriétaires demandent au syndic d’inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour. Refus du syndic, qui estime que la question est, au mieux, inopportune, et, au pire,… inutile…


Syndic : juge de l’intérêt des questions à inscrire à l’ordre du jour ?

Convoqués à l’assemblée générale annuelle de leur copropriété, 2 propriétaires demandent au syndic d’inscrire plusieurs questions à l’ordre du jour, et notamment, une question portant sur le remboursement des frais de consultation d’avocat engagés par le conseil syndical dans le cadre de l’exécution de sa mission...

Infirmiers, pharmaciens : tous acteurs dans la lutte contre la grippe !

Publié le 27/09/2018

L’hiver approche, et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le moins contre la grippe. Pour lutter contre le virus, les infirmiers et, dans le cadre d’une expérimentation, certains pharmaciens, sont d’ores et déjà autorisés à administrer le vaccin antigrippal...

Plan santé 2022 : ce qu’il faut savoir…

Publié le 26/09/2018

Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre, d’ici 2022, pour améliorer la qualité du système de santé. Voici un panorama de ces principales mesures à connaître…


Plan santé 2022 : 3 engagements à connaître !

Le plan santé, récemment dévoilé par le Gouvernement, s’intitule « Ma santé 2022, un engagement collectif »...

Bail d’habitation et cautionnement : la rigueur est requise !

Publié le 26/09/2018

Un bailleur signe un contrat de location avec un locataire pour lequel une personne s’est portée caution. Parce que le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur se retourne contre la caution...

Certificat d’urbanisme : quand la Mairie se trompe…

Publié le 26/09/2018

Un promoteur immobilier achète des terrains sur lesquels il souhaite construire un lotissement, rassuré par l’obtention d’un certificat d’urbanisme (CU) positif. Sauf que la Mairie a commis une erreur : le CU aurait dû être négatif...

Agriculteur : le congé pour reprise doit être justifié !

Publié le 25/09/2018

Des bailleurs délivrent un congé pour reprise à un agriculteur, au bénéfice de l’un d’entre eux, également agriculteur. Ce dernier s’engage alors à exploiter personnellement la ferme reprise… distante de plus de 450 km de celle qu’il exploite déjà… Un problème selon l’agriculteur locataire…


Agriculture et congé pour reprise : est-il possible d’exploiter 2 fermes (très) éloignées ?

Des frères et sœurs possèdent une ferme louée par un fermier...

Activité d’élevage : bail commercial ou bail rural ?

Publié le 25/09/2018

Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à l’élevage. Par la suite, un litige survient entre le bailleur, qui demande au locataire de quitter les locaux loués, et le locataire, qui explique que le bail conclu est en fait un bail rural, ce qui lui permet de se maintenir dans les lieux…


Activité d’élevage d’équidé = bail rural !

Un bail commercial portant sur un ensemble immobilier devant servir « uniquement à l’élevage et en général à toutes activités équestres à l’exclusion de l’activité de centre équestre ou de poney-club » est conclu...

Agriculture : une parole peut-elle constituer un bail rural ?

Publié le 25/09/2018

Un litige survient entre un exploitant agricole et ses bailleurs. L’exploitant agricole va alors chercher à faire reconnaître l’existence d’un bail verbal rural, lui permettant d’exploiter 16 parcelles agricoles...

Kinésithérapeute : contester une décision de la CPAM…

Publié le 24/09/2018

Un kinésithérapeute forme un recours contre une décision de la CPAM lui notifiant un indu. Mais il ne va pas former ce recours devant le bon service de la CPAM. Une erreur dont il va se rendre compte hors délai… Pourtant, son recours est finalement recevable, selon le juge : pourquoi ?


Kinésithérapeute : faut-il former un recours devant un service précis de la CPAM ?

Un kinésithérapeute subit un contrôle de sa facturation par la CPAM...

Quand un hôtel-restaurant est inexploitable…

Publié le 24/09/2018

Le locataire d’un local à usage d’hôtel-restaurant ne peut pas exploiter la salle de restauration, en raison d’un problème d’étanchéité sur la toiture. Il va alors réclamer 2 indemnités à son bailleur, pour manque à gagner et privation de jouissance de la salle de restaurant...

Professionnels de la santé : bénéficiez-vous d’un stationnement réservé ?

Publié le 21/09/2018

Un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait de créer une carte de stationnement gratuit pour les professionnels de la santé qui sont amenés à se déplacer avec leur véhicule dans le cadre de leur travail...

Syndicats de copropriétaires : à faire (rapidement) immatriculer !

Publié le 21/09/2018

La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en charge d’administrer des immeubles affectés (au moins partiellement) à l’habitation. Cette obligation d’immatriculation doit se faire avant une date limite… qui approche rapidement !


A faire avant le 31 décembre 2018…

Dans le but de fournir aux pouvoirs publics des informations sur l’état des copropriétés en France, les syndics vont être dans l’obligation d’immatriculer les syndicats de copropriétés des immeubles (affectés au moins partiellement à l’habitation) dont ils ont la gestion, sur un registre national...

Faux sites administratifs : attention aux arnaques !

Publié le 21/09/2018

Avec l’essor du numérique, de plus en plus d’arnaques numériques voient le jour, notamment via de faux sites administratifs. Ce qui a amené le Gouvernement à lancer une campagne nationale de prévention intitulée « Faux sites administratifs, attention aux arnaques ! »...

Professionnels de l’immobilier : focus sur le coût des documents administratifs

Publié le 20/09/2018

Un sénateur a demandé au Gouvernement si une Mairie pouvait facturer aux professionnels de l’immobilier, qui sollicitent l’envoi de documents pour constituer leurs dossiers de vente, les frais occasionnés pour cet envoi...

Notaire = avocat ?

Publié le 20/09/2018

Un avocat et un notaire ont tous 2 effectué de longues études juridiques pour exercer leur métier. Parfois, ils sont amenés à travailler sur des dossiers similaires. De quoi permettre à un notaire assistant de bénéficier d’une dérogation pour devenir avocat ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question…


Notaire ≠ avocat !

Il existe des passerelles qui permettent aux juristes salariés d’un avocat de faire valoir leur expérience professionnelle pour devenir avocats, sous réserve qu’il justifie d’une expérience d’au moins 8 ans dans cette activité...

Actu patrimoniale / le coin du dirigeant

Prélèvement à la source : des ajustements à venir

Publié le 13/09/2019

A la suite du bilan du prélèvement à la source mis en place en 2019, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a fait plusieurs propositions d’aménagement de ce nouveau mode de collecte de l’impôt sur le revenu...

Services à la personne : du nouveau à venir ?

Publié le 13/09/2019


Mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) n’était pas encore effective en 2019 pour les particuliers employeurs et les salariés...

La taxe foncière pour le bailleur, la TEOM pour le locataire

Publié le 09/09/2019

Le propriétaire de 2 appartements, 2 caves et 3 places de parking, le tout situé à la même adresse, reçoit son avis de taxe foncière. Et parce que ces biens sont loués, il souhaite répercuter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux locataires...

Micro-entrepreneur : un nouveau site internet dédié

Publié le 02/09/2019

Chaque mois (ou chaque trimestre, selon l’option choisie), le micro-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, via internet. A cette fin, un nouveau site internet vient de voir le jour…


Déclarez votre chiffre d’affaires sur un nouveau site internet !

Jusqu’alors, vous remplissiez votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site net-entreprises...

Engagement de caution : en cas de surendettement du dirigeant…

Publié le 28/08/2019

Un dirigeant, qui ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a souscrit au profit de sa société et qui se retrouve en situation de surendettement, peut-il saisir la commission de surendettement ? Réponse…


Engagement de caution : saisir la commission de surendettement ?

Un dirigeant se porte caution de plusieurs emprunts bancaires souscrits par sa société de vente de voitures...

Impôt sur le revenu : à corriger ?

Publié le 26/08/2019

Depuis fin juillet 2019, les avis d’impôt sur le revenu sont normalement disponibles en ligne, mentionnant notamment les nouveaux taux du prélèvement à la source. Mais, à la lecture du vôtre, vous constatez une erreur dans votre déclaration de revenus...

Don : une mesure exceptionnelle et temporaire

Publié le 22/08/2019

A la suite de l’incendie qui a occasionné de gros dégâts à la cathédrale Notre-Dame de Paris, il a été décidé de favoriser les avantages fiscaux associés aux dons effectués en vue de sa restauration...

Crédit d’impôt aide à domicile : transmissible ?

Publié le 21/08/2019

En cas de décès d’une personne qui emploie une aide à domicile, se pose la question du paiement des derniers salaires et du reçu pour solde de tout compte de l’employé(e)... et de la réduction d’impôt qui s’ensuit : à qui bénéficie-t-elle ?


Crédit d’impôt aide à domicile : pour qui en cas de décès ?

Par principe, le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail...

Engagement de caution non daté : un problème ?

Publié le 20/08/2019

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, souscrit au profit de sa société, au motif que celui-ci serait nul. Motif invoqué ? Un défaut de date, dans l’acte de cautionnement, qui ne laisserait pas d’autre choix au juge que de l’annuler…


Engagement de caution non daté = engagement nul ?

Un dirigeant se porte caution de 2 contrats de crédit-bail souscrits par sa société...

Crédit d’impôt : à régulariser !

Publié le 25/07/2019

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous avez pu percevoir, en janvier 2019, un acompte égal à 60 % des réductions ou crédits d’impôt dits « récurrents » que vous aviez perçus en 2018...

Année fiscale blanche : un cadre général, des cas particuliers

Publié le 12/07/2019

Un avocat a exercé son activité en tant que collaborateur libéral pendant de nombreuses années, puis est devenu co-gérant, non rémunéré, d’une SELARL soumise à l’IS en 2017. Ce qui peut, apparemment, poser problème pour le calcul de son crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) : pourquoi ?


CIMR : en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité

Il faut rappeler que la mise en place du prélèvement à la source, au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, entraîne un risque de double contribution à payer en 2019 correspondant :

  • d’une part, au paiement de l’impôt dû à raison des revenus de l’année 2018 et imposés en 2019 ;
  • d’autre part, au paiement du prélèvement à la source (retenue ou acompte) à raison des revenus de l’année 2019...

Domaine viticole : quelle valeur pour quel amortissement ?

Publié le 12/07/2019

Une société rachète un domaine viticole figurant au classement de 1855 en tant que second cru. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause la valeur des plantations retenue en comptabilité, et donc remis en cause les amortissements pratiqués...

Caution : 2 cas vécus…

Publié le 12/07/2019

2 dirigeants ont sollicité un prêt bancaire professionnel et se sont portés caution afin d’apporter des garanties à la banque. Mais, quand leur société n’a plus remboursé les échéances dues, la banque s’est retournée contre eux : avec succès ?


Engagement de caution : une histoire de signature

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, considérant qu’il est nul : il rappelle que pour être valable, un engagement de caution suppose la reproduction manuscrite d’une formule légale, suivie d’une signature de la caution...

Garantie de passif : un cas vécu… à l’amiable ?

Publié le 09/07/2019

Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre société dont elle a racheté les actions. Devant le refus des ex-associés de payer, elle va saisir le juge… Un peu trop vite, selon les ex-associés, pour qui il faut d’abord tenter de régler le litige à l’amiable…


Garantie de passif : un règlement amiable des litiges obligatoire ?

Une société achète les actions composant le capital social d’une autre société à plusieurs associés...

Pacte Dutreil : simplification administrative en vue...

Publié le 09/07/2019

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait aux obligations déclaratives...

Départ en retraite : un abattement pour les « dirigeants » ?

Publié le 04/07/2019

Un associé d’une société d’exercice libéral qui vend ses parts concomitamment à son départ en retraite peut-il bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour le calcul de l’impôt dû à cette occasion ? Oui, sous conditions...

Crédit d’impôt et travaux dans le logement : du nouveau !

Publié le 02/07/2019

Le Gouvernement a annoncé une remise à plat des aides existantes à la rénovation énergétique des logements, à commencer par le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Un crédit d’impôt qui a été prorogé d’un an, avec quelques nouveautés...

Abus de droit : quelles conséquences ?

Publié le 26/06/2019

A compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés en abus de droit, et sanctionnés pour le calcul de l’impôt...

Infraction routière avec un véhicule de société : pas de dispense de peine ?

Publié le 24/06/2019

Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction routière a été commise, elle reçoit une amende. Le dirigeant de la société va alors se désigner comme coupable de l’infraction routière...

Travailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ?

Publié le 11/06/2019

La Loi de financement de Sécurité Sociale a amorcé un changement en termes de protection sociale du travailleur indépendant : elle facilite le versement d’indemnités journalières, aligne le congé maternité des travailleuses indépendantes sur celui des salariées, etc...

Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer !

Publié le 07/06/2019

En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comportant un droit au bail. Si le bailleur peut s’opposer à cette cession, peut-il le faire sans motif ? Réponse…


Cession d’un fonds de commerce : un refus du bailleur doit être justifié !

Un commerçant décide de céder son fonds de commerce (comportant un droit au bail) à un tiers...

Loi PACTE : quoi de neuf pour les dirigeants ?

Publié le 04/06/2019

Diverses mesures de la Loi PACTE intéressent la gestion de patrimoine, parmi lesquelles on peut signaler une réforme du plan d’épargne en actions et des aménagements visant spécifiquement les contrats d’assurance-vie...

Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions...

Publié le 24/05/2019

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse. Mais cela suppose, comme toujours, de respecter de nombreuses conditions...

Déclaration d’impôt : une aide... sans garantie !

Publié le 23/05/2019

A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour vous aider à compléter votre déclaration d’impôt. Ce qui n’empêchera toutefois pas tout contrôle...

Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ?

Publié le 23/05/2019

Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant qu’il s’agissait de jobs étudiants exonérés. Sauf que cette exonération répond à des conditions précises, rappelle l’administration fiscale...

Combien vaut votre maison ou appartement ?

Publié le 16/05/2019

Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien immobilier, vous pouvez vous connecter au service « Patrim – Rechercher des transactions immobilières » pour avoir une indication de cette valeur...

Professionnels libéraux : focus sur votre retraite complémentaire

Publié le 15/05/2019

Les professionnels libéraux (hors professions réglementées) nouvellement installés dépendent du régime général des travailleurs indépendants. Ceux qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2019 peuvent opter pour une affiliation à la Carsat...

Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité !

Publié le 10/05/2019

L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision de l’assemblée générale des associés de mettre en réserve les bénéfices et d’augmenter la rémunération du gérant. A tort, selon l’associé majoritaire, qui avance 2 arguments pour justifier la décision qui a été prise...

Impôt sur la fortune immobilière : à plafonner ?

Publié le 03/05/2019

Si le total formé par l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu excède 75 % de vos revenus de l’année précédente, l’excédent viendra en diminution du montant de l’IFI à payer...

Désaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation !

Publié le 17/04/2019

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a généralisé la médiation en matière de Sécurité sociale. Afin de garantir une certaine sécurité du dispositif, le médiateur devra, à compter du 1er juin 2019, respecter un certain nombre de critères…


Médiation avec les organismes de sécurité sociale : quelles garanties ?

Dans le cadre de différends avec un organisme de Sécurité sociale (CPAM ou Urssaf, par exemple), il est possible de recourir à la médiation qui a, en effet, été généralisée...

Défiscalisation « Denormandie » : on en sait plus !

Publié le 17/04/2019

Le dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de travaux de rénovation ou de locaux qui font l’objet de travaux de transformation en logement...

Location Airbnb : la Mairie peut-elle contrôler un domicile en l’absence de son occupant ?

Publié le 16/04/2019

La Loi prévoit que les agents municipaux peuvent visiter un logement sans l’accord ou en l’absence de son occupant, s’ils sont accompagnés par le Maire ou le commissaire de police. Cette disposition est-elle constitutionnelle ?


Location Airbnb : pas de visite sans l’accord ou en l’absence de l’occupant !

Une disposition légale prévoit qu’en cas de refus ou en l’absence de l’occupant d’un logement (propriétaire ou locataire), un agent municipal assermenté peut se faire ouvrir les portes de ce logement et le visiter, en présence du Maire ou du commissaire de police...

Quotient familial : si vous accueillez une personne sous votre toit...

Publié le 15/04/2019

Si vous hébergez, chez vous, une personne titulaire de la carte invalidité, vous pouvez en tenir compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu, au titre d’une majoration de votre quotient familial...

Impôt sur le revenu : (toujours) à déclarer !

Publié le 11/04/2019

Malgré la mise en place du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier 2019, une déclaration de revenus doit toujours être complétée et transmise aux services fiscaux. Et justement, les dates limites de dépôt de la déclaration des revenus 2018 sont désormais connues...

Loueur en meublé « professionnel » : des conditions à respecter

Publié le 11/04/2019

Question : pour être qualifié de « loueur en meublé professionnel », faut-il obligatoirement s’inscrire en cette qualité au registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Réponse...


Loueur en meublé : une distinction à faire...

Déclaration sociale des indépendants : fini le papier ?

Publié le 11/04/2019

Chaque année vient le moment de compléter votre déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant vos revenus de l’année précédente afin de calculer vos cotisations et contributions sociales obligatoires...

Mouvement des « gilets jaunes » : un délai supplémentaire ?

Publié le 28/03/2019

A l’approche de la 20ème semaine de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient accorder des « délais de paiement » supplémentaires aux entreprises confrontées à des difficultés...

TPE/PME : des précisions sur la limitation de la durée des contrôles…

Publié le 27/03/2019

Depuis le 1er décembre 2018, une expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles des TPE/PME pour leurs établissements situés dans la région des Hauts de France et dans la région Auvergne-Rhône-Alpes est en cours...

Entreprises : la relation de confiance version 2.0 est lancée !

Publié le 26/03/2019

La Direction générale des finances publiques vient d’annoncer un ensemble de mesures destinées à renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises. Nous vous proposons un tour d’horizon de ces mesures…


A la recherche de plus de conformité fiscale…

Dans le prolongement de la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « Loi Essoc »), le Gouvernement a dévoilé, mi-mars 2019, une nouvelle « démarche » de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) destinée à renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises...

Investir en Outre-mer : c’est quoi un bien neuf ?

Publié le 22/03/2019

Un particulier fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans l’achat de tractopelles. Une fois cet investissement réalisé, il demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de réduire le montant de son impôt sur le revenu, ce que l’administration lui refuse, considérant que le matériel acheté est usagé...

Rachat de fonds de commerce par des salariés : un avantage fiscal sous conditions…

Publié le 22/03/2019

2 salariés envisagent de racheter le fonds de commerce dans lequel ils travaillent. Ils réclament le bénéfice de l’avantage fiscal applicable à cette opération (lequel ?), que l’administration fiscale leur refuse (pourquoi ?) ...

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ?

Publié le 19/03/2019

La Loi de Finances pour 2019 est venue proroger et aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique : elle a notamment prévu que certains achats ouvriront droit au bénéfice de l’avantage fiscal, dans la limite d’un plafond de dépenses...

Se porter caution : combien ?

Publié le 11/03/2019

Un dirigeant s’est porté caution des engagements financiers pris par sa société, et, cette dernière étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre lui pour le remboursement des sommes...

Revenus fonciers : déduire les travaux de jardinage ?

Publié le 08/03/2019

Un couple, propriétaire d’un logement donné en location par l’intermédiaire d’une SCI, fait réaliser des travaux d’entretien du jardin (élagage d’arbres, plantation, mise en décharge de déchets, etc...

Le timbre fiscal électronique annule et remplace le timbre papier !

Publié le 07/03/2019

Souhaitant obtenir un passeport, vous vous rendez chez votre buraliste habituel pour acheter le timbre fiscal à joindre à votre dossier. Sauf que votre buraliste n’en vend plus… Où pouvez-vous vous le procurer ?


Timbres fiscaux : où les acheter ?

Depuis le 1er janvier 2019, pour réaliser certaines formalités administratives, vous ne pouvez plus acheter de timbre fiscal papier : vous devez vous le procurer par voie électronique sur le site internet timbres...

Engagement de caution (dis)proportionné : un cas vécu…

Publié le 05/03/2019

Une banque demande au dirigeant d’une société qui ne rembourse plus les échéances d’emprunt dues d’honorer son engagement de caution. Ce que le dirigeant refuse, estimant qu’il est disproportionné, et donc nul, au regard de l’évaluation des parts sociales qu’il détient dans sa société faite par la banque… A-t-il raison ?


Engagement de caution disproportionné = engagement de caution nul !

Un dirigeant se porte caution d’un prêt bancaire consenti à sa société pour acheter un fonds de commerce de pharmacie...

Changer votre chaudière : une aide financière disponible !

Publié le 28/02/2019

Prochainement, le Gouvernement devrait mettre en place un « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie » pour encourager le remplacement de certains appareils fonctionnant au gaz (chaudières, radiateurs, poêles, etc...

CHR : gérer l’avantage en nature nourriture du dirigeant

Publié le 20/02/2019

Si, par principe, les repas fournis aux salariés du secteur du CHR constituent un avantage en nature nourriture, soumis à cotisations sociales, l’avantage n’est pas évalué de la même manière que le repas du dirigeant...

Prélèvement à la source : un impact sur les successions ?

Publié le 15/02/2019

En cas de décès d’un proche, pour le calcul des droits de successions dus par les héritiers, il faut tenir compte, notamment, des dettes du défunt. Parmi ces dettes, on retrouve l’impôt sur le revenu n’ayant pas encore été payé au jour du décès...

Vente d’immeuble à rénover : faut-il prendre en compte les travaux ?

Publié le 15/02/2019

Un particulier achète un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) et bénéficie d’une réduction d’impôt pour les travaux de rénovation réalisés (réduction « Malraux »)...

Mouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants

Publié le 14/02/2019

Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, un certain nombre de dispositifs d’aide et d’accompagnement sont à leur disposition...

Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître !

Publié le 14/02/2019

La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le cadre des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation...

Clause de non-rétablissement : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire !

Publié le 13/02/2019

Une société achète un fonds de commerce à une autre société concurrente. Elle a pourtant la surprise de voir les dirigeants de la société concurrente créer une nouvelle activité concurrente, en violation flagrante de la clause de non-rétablissement insérée dans le contrat de vente… Du moins, c’est ce qu’elle pense…


Clause de non-rétablissement : à respecter !

Une société A cède son fonds de commerce d’agence immobilière à une société B aux termes d’un contrat de vente qui comprend une clause de non-rétablissement, d’une durée de 5 ans, dans un rayon de 5 km à vol d’oiseau autour du lieu d’exploitation du fonds de commerce vendu...

Fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : un cas vécu… à ne pas reproduire ?

Publié le 13/02/2019

Le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts sociales. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui réclame le remboursement de la rémunération perçu au titre des 5 dernières années de gérance...

Location meublée : professionnel or not professionnel ?

Publié le 12/02/2019

Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il n’arrive pas, par la suite, à rembourser. La banque finit alors par engager des actions à son encontre...

Véhicule d’entreprise et infraction routière : la dénonciation doit-elle être expresse ?

Publié le 07/02/2019

Lorsqu’un dirigeant ou un salarié commet une infraction routière constatée par un radar automatique, avec un véhicule de société, l’entreprise doit dénoncer le conducteur. Une obligation qui n’est pas toujours simple à mettre en œuvre...

Achat d’une voiture d’occasion : mise en ligne du site « Histovec »

Publié le 06/02/2019

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a préconisé une mesure destinée à sécuriser les ventes de véhicules d’occasion, et qui s’est traduite par la mise en service de la plateforme web « Histovec » : de quoi s’agit-il ?


Histovec : un site web officiel et gratuit pour des données fiables sur les véhicules d’occasion !

Selon une étude DGCCRF, la moitié des ventes de véhicules d’occasion comporterait des fraudes mineures ou graves (exemples...

FIBEN : le fichage des entrepreneurs en question…

Publié le 28/01/2019

Le FIBEN est un fichier qui répertorie des informations financières sur les entreprises et leurs dirigeants. Depuis le 1er janvier 2019, une des valeurs permettant de constituer « l’indicateur dirigeant » a été supprimée : laquelle ?


FIBEN : une catégorie de fichage en moins !

Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) constitue le fichier de référence des informations financières sur les entreprises pour les établissements bancaires qui l’utilisent pour l’analyse des risques de crédit...

Démarches administratives : les échanges d’informations facilités

Publié le 25/01/2019

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée en août 2018, est venue faciliter les échanges d’informations et de données, vous concernant, entre administrations...

Relations administration / usagers : un libre accès à certaines informations ?

Publié le 21/01/2019

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite Loi Essoc, publiée en août 2018, prévoyait que l'administration fiscale devait rendre librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières...

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : c’est parti !

Publié le 18/01/2019

Il était annoncé depuis plusieurs années, il est enfin là : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er janvier 2019. L’occasion pour le Gouvernement de faire un point sur les services à disposition des usagers, sur les premiers prélèvements réalisés le 15 janvier 2019 et sur la procédure à suivre pour déclarer un changement de situation de famille...

Automobile : le contrôle technique renforcé est reporté !

Publié le 14/01/2019

Le Premier Ministre avait annoncé une suspension des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Ce report est devenu effectif : jusqu’à quand ?


Contrôle technique renforcé : un report durable ?

La suspension des mesures relatives au contrôle technique renforcé des véhicules, qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019, est effective...

2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les dirigeants

Publié le 03/01/2019

La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2018. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui impactent directement l’impôt et les cotisations sociales dus par les dirigeants : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées vous concernant directement...

Nouveautés 2019 : focus sur la transmission d’entreprise

Publié le 03/01/2019

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière de transmission d’entreprises, il est notamment prévu une réforme du Pacte Dutreil transmission, une extension de l’application du crédit-vendeur et un réaménagement du champ d’investissement en cas d’apport-cession…


2019 : une réforme du Pacte Dutreil transmission

La Loi de finances pour 2019 propose de réformer, en partie, le pacte Dutreil transmission (portant sur les droits d’enregistrement) et ce, dès le 1er janvier 2019...

Nouveautés 2019 : focus sur le contrôle fiscal et social

Publié le 03/01/2019

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent le contrôle Urssaf et plus particulièrement les sanctions du travail dissimulé, d’autres concernent le contrôle fiscal...

Mouvement des « gilets jaunes » : des mesures urgentes adoptées

Publié le 02/01/2019

Suite aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient d’adopter 3 mesures, tant fiscales que sociales, destinées, notamment, à renforcer le pouvoir d’achat des Français...

Drones civils : une formation et un enregistrement obligatoires

Publié le 19/12/2018

La Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains drones civils et une procédure d’enregistrement de certains drones. Cette obligation et cette procédure entreront en vigueur le 26 décembre 2018 : que prévoient-elles ?


Drones civils : focus sur la formation des télépilotes

Pour mémoire, les télépilotes de drones civils doivent suivre une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution du drone, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne...

Investissement étranger : sur autorisation ?

Publié le 17/12/2018

Les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés dans certains secteurs sensibles. A compter du 1er janvier 2019, le champ de ces secteurs sera élargi à de nouvelles activités : lesquelles ?


Investissement étranger : de nouveaux secteurs concernés par l’autorisation préalable ?

Par principe, les relations financières entre la France et les investisseurs étrangers sont libres...

Taxe foncière : paiement par chèque = pénalité de 15 € ?

Publié le 13/12/2018

Depuis quelques semaines, de nombreux articles de presse ont relayé le cas de particuliers ayant choisi de payer leur taxe foncière par chèque, et à qui l’administration a réclamé le paiement d’une pénalité de 15 €… qui vient d’être annulée par le Gouvernement…


Taxe foncière : la pénalité de 15 €, c’est fini !

Lorsqu’une personne paie ses impôts en utilisant un moyen de paiement qui n’est pas prévu par la Loi, l’administration fiscale peut lui appliquer une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 €...

Faire construire sa maison et bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?

Publié le 10/12/2018

Un couple fait construire une maison. A l’issue des travaux, il adresse une réclamation à l’administration pour demander à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière réservée aux constructions nouvelles...

Mouvement des « gilets jaunes » : les annonces du Gouvernement

Publié le 07/12/2018

Suites aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures, notamment fiscales et sociales, dont voici un panorama…


Mouvement des « gilets jaunes » : mesures fiscales annoncées

Le Premier Ministre annonce un moratoire de 6 mois pour les mesures fiscales qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019, dans le cadre de la Loi de Finances...

Loi Elan : focus sur le dispositif fiscal « Cosse Ancien »

Publié le 06/12/2018

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse à la déduction fiscale appelée « Cosse ancien », applicable depuis le 1er janvier 2017...

Incapacité totale = pas d’impôt ?

Publié le 03/12/2018

Un particulier touche une rente viagère pour compenser une incapacité totale, qu’il espère exonérée d’impôt sur le revenu. Avantage fiscal que lui refuse l’administration, qui rappelle qu’il est réservé aux sommes attribuées par décision de justice...

TPE/PME : une limitation de la durée des contrôles ?

Publié le 30/11/2018

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, est venue proposer un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et les administrations parmi lesquelles une expérimentation en matière de contrôles des TPE/PME...

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les trop-versés d’ISF sont-ils perdus ?

Publié le 26/11/2018

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). A l’occasion d’une question au Gouvernement, la question s’est posée de savoir s’il était possible, dans le cadre de l’IFI, d’obtenir le remboursement d’un trop versé d’ISF...

Dirigeants : attention aux SMS (fiscaux) frauduleux !

Publié le 23/11/2018

L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage (ou phishing en anglais). Que faire si vous en recevez un ?


Dirigeants et SMS frauduleux : la vigilance s’impose !

Le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique consistant, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc...

Prélèvement à la source : qui prélève l’impôt sur les primes d’intéressement ?

Publié le 20/11/2018

La mise en place imminente du prélèvement à la source produira ses effets le 1er janvier. Toutefois, ce dispositif suscite encore de nombreuses interrogations, notamment sur le point de savoir qui est chargé de la collecte de la retenue à la source sur les primes d’intéressement...

Vos revenus évoluent, vos appels de cotisations également ?

Publié le 14/11/2018

A titre expérimental, les travailleurs indépendants volontaires pourront ajuster le montant de leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle, en fonction de leur activité...

Engagement de caution : il doit être « déterminable » !

Publié le 13/11/2018

Une dirigeante va refuser d’honorer son engagement de caution en expliquant que celui-ci est nul. Motif invoqué ? L’engagement de caution n’était pas « déterminable », selon elle, au jour de sa signature...

Lutte contre la fraude : le point sur la dénonciation (et autres « mesurettes »)

Publié le 02/11/2018

Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Loi relative à la lutte contre la fraude est venue adopter un ensemble de « mesurettes », parmi lesquelles la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs…


Lutte contre la fraude : rémunération des dénonciateurs

Dernière « mesurette » de la Loi relative à la lutte contre la fraude, et sans doute l’une des plus médiatisée : la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs...

Lutte contre la fraude : un renforcement généralisé des sanctions !

Publié le 31/10/2018

La Loi relative à la lutte contre la fraude, publiée le 24 octobre 2018, est venue renforcer la répression en matière de fraude fiscale, délit douanier et de fraude aux prestations sociales. Nous vous proposons un tour d’horizon de ces nouvelles « peines »…


Lutte contre la fraude : affichage obligatoire des condamnations en matière pénale

Le délit de fraude fiscal expose son auteur non seulement à des sanctions administratives, mais aussi à des sanctions pénales...

Quand un propriétaire veut rénover une « maison vigneronne »…

Publié le 29/10/2018

Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle est située en zone inconstructible. Sauf que les travaux sont en lien avec une activité viticole, répond le propriétaire, ce qui l’autorise à effectuer des travaux sur la maison...

Terrasse en bois : quelle est la réglementation ?

Publié le 23/10/2018

Pour un sénateur, la réglementation relative à la réalisation d’une terrasse en bois jouxtant une maison est obscure : il ne sait pas si cette installation de terrasse nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ou non...

Achat-revente d’appartements : êtes-vous un « marchand de biens » ?

Publié le 19/10/2018

Sur une période de 2 ans, un particulier achète 3 appartements dans lesquels il réalise quelques travaux de rénovation avant de les revendre. Suffisant pour le qualifier de « marchand de biens », selon l’administration fiscale qui lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu...

Engagements de caution : 2 histoires à connaître !

Publié le 15/10/2018

2 engagements de caution ont donné lieu à 2 litiges. A chaque fois, il y a un enseignement à tirer de ces litiges : l’un à propos de l’appréciation de la proportion de l’engagement de caution, l’autre à propos de la demande de mise en œuvre de l’engagement de caution...

PAS : des nouveautés ?

Publié le 11/10/2018

Le Gouvernement travaille actuellement sur le projet de Loi de Finances pour 2019 qui doit, notamment, finaliser le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu applicable dès le 1er janvier 2019...

Quand une SAS se porte caution de dettes fiscales d’une autre société…

Publié le 08/10/2018

L’administration fiscale demande à une SAS d’honorer un engagement de caution, relatif à des dettes fiscales, signé par son président, en faveur d’une autre société que celui-ci préside également...

Vendre des titres de société : et si vous remboursez (en partie) l’acheteur ?

Publié le 04/10/2018

Le vendeur des titres d’une société rembourse à l’acheteur une partie du prix de vente, suite à la révélation des comptes de cette société qui ne se révèlent pas du tout conformes à ce qui a été retenu pour la détermination du prix...

Disproportion de l’engagement de caution : quels revenus faut-il prendre en compte ?

Publié le 01/10/2018

Un litige entre un dirigeant, caution d’un emprunt de sa société, et une banque va permettre au juge de rappeler quels sont les revenus qu’il faut prendre en compte pour apprécier la proportionnalité d’un engagement de caution...

Défiscalisation Outre-mer : attention à l’engagement de location !

Publié le 28/09/2018

Un particulier achète un studio dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Puisque cela fait partie des conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal qui y est attaché, il s’est engagé à louer le logement pour une période d’au moins 6 ans...

Sécurité routière : des nouveautés à connaître !

Publié le 24/09/2018

Le Gouvernement a modifié de nombreuses règles en matière de sécurité routière : vidéo-verbalisation, hausse des sanctions, création de peine complémentaire, etc. Voici ce que vous devez savoir…


Sécurité routière : qu’est-ce qui change ?

Le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures destinées à lutter contre l’insécurité routière...

Location meublée : confier un mandat de gestion et échapper au RSI ?

Publié le 21/09/2018

Depuis le 1er janvier 2017, les loueurs de meublés de tourisme doivent normalement s’affilier au RSI (régime social des indépendants) dès lors que les recettes des locations sont supérieures à 23 000 € par an...

Contribution à la formation professionnelle 2018 : à payer !

Publié le 20/09/2018

Chaque mois de février, en qualité de « travailleur non salarié », vous vous acquittez d’une contribution à la formation professionnelle. Mais cette année, vous devrez aussi la verser en novembre ! Pourquoi ? Comment ?


2 contributions à la formation professionnelle en 2018 !

Jusqu’à présent, vous vous acquittiez de votre contribution à la formation professionnelle en février de l’année qui suivait celle au titre de laquelle elle était due...

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