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Chiffres clés

Indices, taux, barèmes sociaux 2020

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2020
Publié le 19/03/2020


Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2020

Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2020.

  • Cotisations CRPCEN

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 1er janvier 2020.

Cotisations

Taux

Cotisations CRPCEN

37,03 % ou 43,03 % *

Répartition

Part patronale

Part salariale

Total

24 % ou 30 % (dont CSA de 0,30 %)*

13,03 %

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA)

7,30 % ou 13,30 % (dont cotisation du CNSA de 0,30 %)*

/

Assurance vieillesse

16,70 %

13,03 %

Cotisations sur les Emoluments et Honoraires

4 %


(*) Le taux de cotisations de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et, par conséquent le taux de cotisation CRPCEN est réduit de 6 points pour les salaires annuels ne dépassant pas 2,5 Smic.

Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d’assurance maladie est fixé à 5,50 %.

  • Cotisations au régime général

Pour les risques accidents du travail et prestations familiales, ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

Taux des cotisations au régime général au 1er janvier 2020

 

Employeur

Salarié

Total

Base de calcul

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (*)

-

5,25 % ou 3,45 % (*)

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la Carsat


(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction « Fillon » pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

  • Valeur du point notarial

Valeur du point notarial au 1er mars 2018 : 13,72 € pour 35 heures.


Sources
:

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2020
Publié le 11/03/2020

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs

Année 2020

1/ Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :

  • 12,80 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 22 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales non-réglementées ou relevant de la Cipav ;
  • 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme.

2/ Au titre de la formation continue

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

  • 0,3 % pour les artisans,
  • 0,1 % pour les activités de vente de marchandises,
  • 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

3/ Pour les bénéficiaires de l’Accre

  • Pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité à compter du 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, les taux de droit commun sont réduits de 50 % pendant uniquement 12 mois.

Activité

Taux de cotisations en 2020

Vente de marchandises

Fourniture de logements (hors meublés de tourisme)

6,40 %

Fourniture de meublés de tourisme

3 %

Prestataires de services

Artisans et les activités libérales

Activités libérales non réglementées ou relevant de la CIPAV

11 %

  • Pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2020

Pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, les réductions de taux de cotisations sociales sont aménagées : ils ne pourront donc plus bénéficier de la réduction de taux dégressive pendant 3 ans. Ils continueront de bénéficier de la réduction applicable à la période en cours jusqu’à son expiration (25 %, 50 % ou 75 %, selon le cas). Par ailleurs, à partir du 4ème trimestre suivant celui d’affiliation, le taux de cotisation sera :

  • de 75 % pour les 4 trimestres civils suivants ;
  • de 90 % pour les 4 trimestres civiles suivants.

Pour rappel, le tableau était le suivant :

Activité

Taux de cotisations en 2019

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

Vente de marchandises

Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place

3,2 %

6,4 %

9,5 %

Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) 

1,5 %

3 %

4,5 %

Autres prestations de services commerciales

5,5 %

11 %

16,5 %

Autres prestations de services artisanales

5,5 %

11 %

16,5 %

Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

5,5 %

11 %

16,5 %

Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

5,5 %

11 %

16,5 %

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Le taux de cotisation s’appliquera, là encore, sur le chiffre d’affaires réalisé.

Activité

Taux de cotisation de base

Fraction applicable selon la durée d’activité et taux de cotisation

7 premiers trimestres civils

Du 8ème trimestre à la fin de la 3ème année civile

A partir de la 4ème année civile

Débitants de tabac

12,80 %

1/6 (soit un taux de 2,1 %)

1/2 (soit un taux de 6,4 %)

2/3 (soit un taux de 8,6 %)

Activités de vente de marchandises et de fourniture de logement

12,80 %

1/3 (soit un taux de 4,3 %)

Prestataires de services, artisans et activités libérales

22 %

1/3 (soit un taux de 7,3%)

1/2 (soit un taux de 11 %)

2/3 (soit un taux de 14,7 %)

Loueurs de meublés de tourisme.

6 %

1/3 (soit un taux de 2 %)

1/2 (soit un taux de 3 %)

2/3 (soit un taux de 4 %)

Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2020
Publié le 09/03/2020


Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2020

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour compris entre

Limite d'exonération quotidienne
Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,523 € / 2) × nombre de km

Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier

Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)

5 km et 10 km

2,62 €

9,30 €

19,00 €

10 km et 20 km

5,23 €

9,30 €

19,00 €

20 km et 30 km

7,85 €

9,30 €

19,00 €

30 km et 40 km

10,46 €

9,30 €

19,00 €

40 km et 50 km

13,08 €

9,30 €

19,00 €

50 km et 60 km

15,69 €

9,30 €

19,00 €

60 km et 70 km

18,31 €

9,30 €

19,00 €

70 km et 80 km

20,92 €

9,30 €

19,00 €

80 km et 90 km

23,54 €

9,30 €

19,00 €

90 km et 100 km

26,15 €

9,30 €

19,00 €

100 km et 110 km

28,77 €

9,30 €

19,00 €

110 km et 120 km

31,38 €

9,30 €

19,00 €

120 km et 130 km

34,00 €

9,30 €

19,00 €

130 km et 140 km

36,61 €

9,30 €

19,00 €

140 km et 150 km

39,23 €

9,30 €

19,00 €

150 km et 160 km

41,84 €

9,30 €

19,00 €

160 km et 170 km

44,46 €

9,30 €

19,00 €

170 km et 180 km

47,07 €

9,30 €

19,00 €

180 km et 190 km

49,69 €

9,30 €

19,00 €

190 km et 200 km

52,30 €

9,30 €

19,00 €


Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

  • depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
  • depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
  • depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.


Sources :

Tarification cotisations ATMP - Année 2020
Publié le 09/03/2020


Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Année 2020

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL

COÛTS MOYENS (EN EUROS)

Catégories d’incapacité temporaire (IT)

Catégories d'incapacité permanente (IP)

Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

Arrêts de travail de plus de 150 jours

IP de moins de 10 %

IP de 10 % à 19 %

IP de 20 % à 39 %

IP de 40 % et plus ou décès de la victime

Industries de la métallurgie CTN A

337

597

2 030

5 446

10 636

37 773

2 121

61 669

122 602

645 626

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

411

544

1728

4 881

9 245

36 553

2 257

128 881 (Gros œuvre) (1)

138 492116 839 (Second œuvre) (2)

190 759 (Fonctions support) (3)

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

58 500

111 352

539 317

Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

316

613

1 885

5 007

9 178

33 551

2 251

59 152

115 036

521 063

Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

425

469

1 521

4 308

8 142

28 560

2 192

51 379

98 480

401 911

Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

474

672

2 138

5 983

10 436

38 650

2 211

60 228

128 105

683 610

Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

475

576

1 857

5 242

9 608

34 456

2 168

55 062

106 282

579 255

Commerces non alimentaires CTN G

303

543

1 708

4 756

9 058

32 515

2 214

55 762

113 327

528 195

Activités de services 1 CTN H

140

426

1 387

4 160

8 131

30 347

2 097

54 899

116 414

567 252

Activités de services 2 CTN I

227

416

1 345

3 711

6 854

25 458

2 183

48 731

95 406

423 132

(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.

(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.

(3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A


Source : Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020

Dates des jours fériés - année 2020
Publié le 03/02/2020


Dates des jours fériés

Année 2020

En 2019, les dates des jours fériés sont les suivantes :

  • Jour de l’An : mercredi 1er janvier
  • Lundi de Pâques : lundi 13 avril
  • Fête du Travail : vendredi 1er mai
  • Victoire de 1945 : vendredi 8 mai
  • Ascension : jeudi 21 mai
  • Pentecôte : lundi 1er juin
  • Fête Nationale : mardi 14 juillet
  • Assomption : samedi 15 août
  • Toussaint : dimanche 1er novembre
  • Armistice de 1918 : mercredi 11 novembre
  • Noël : vendredi 25 décembre

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.

Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.


Sources
:

  • Article L 3133-1 du Code du Travail
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2020
Publié le 03/02/2020


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2020

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2020, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2020 (sans personne à charge)

Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Jusqu’à 3 870 €

1/20

Jusqu’à 322,50 €

> 3 870 € et ≤ 7 550 €

1/10

> 322,50 € et ≤ 629,17 €

> 7 550 € et ≤ 11 250 €

1/5

> 629,17 € et ≤ 937,50 €

> 11 250 € et ≤ 14 930 €

1/4

> 937,50 € et ≤ 1 244,17 €

> 14 930 € et ≤ 18 610 €

1/3

> 1 244,17 € et ≤ 1 550,83 €

> 18 610€ et ≤ 22 360 €

2/3

> 1 550,83 € et ≤ 1 863,33 €

> 22 360 €

En totalité

> 1 863,33 €


Pour information :

  • les seuils sont augmentés d'un montant de 1 490 € (par an) ou de 124,17 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
  • ­la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 559,74 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2019 (ou 527, 20 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore 279,87 € pour Mayotte) ;
  • ­­­pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Sources :

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2020
Publié le 03/02/2020


Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Année 2020

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

=> Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l’homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2020 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 41 €
     • 24 jours : 38 €
     • 26 jours : 35 €

• Journée :
     • 22 jours : 82 €
     • 24 jours : 75 €
     • 26 jours : 70 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 796 €
     • 24 jours : 1 803 €
     • 26 jours : 1 810 €

=> Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2020 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 50 €
• journée : 99 €
• mois : 2 571 €

=> Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2020 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 66 €
• journée : 132 €
• mois : 3 428 €

Source : www.urssaf.fr

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2020
Publié le 14/01/2020


Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 

Année 2020


Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi

Mobilité professionnelle

Nature de l'indemnité

Limite du forfait pour 2020

- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois

75,60 €

- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement

1 515,20 €

Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) à hauteur de :

126,30 €

et ne peut excéder :

1 893,90 €

- Frais de déménagement

Dépenses réelles

- Mobilité internationale

Dépenses réelles

- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre

Dépenses réelles


Sources
:

Barème frais de nourriture - Année 2020
Publié le 14/01/2020


Barème frais de nourriture

Année 2020

 

Nature de l'indemnité

Limites d'exonération en Euros

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)

6,70

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement

- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant

19,00

- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)

9,30



Sources
:

 

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2020
Publié le 14/01/2020


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2020


Année 2020

Pour les 3 premiers mois

Du 4ème mois au 24ème mois

Du 25ème mois au 72ème mois

Repas

19,00 €

16,20 €

13,30 €

Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)

68,10 € / jour

57,90 € / jour

47,70 € / jour

Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole

50,50 € / jour

42,90 €/ jour

35,40 € / jour


Sources
:

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2020
Publié le 14/01/2020


Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Année 2020

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2020 est le suivant :

 


1 repas


2 repas


Cas général


4,90 €


9,80 €


Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés


3,65 €


7,30 €



Sources
:

Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2020
Publié le 14/01/2020


Barème forfaitaire avantage en nature logement

Année 2020

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Rémunération brute mensuelle (en €)

Inférieure à 1 714,00

De 1 714,01 à 2 056,79

De 2 056,80 à 2 399,59

De 2 399,60 à 3 085,19

De 3 085,20 à 3 770,79

De 3 770,80 à 4 456,39

De 4 456,40 à 5 141,99

A partir de 5 142,00

Avantage en nature pour 1 pièce (en €)

70,80

82,70

94,30

106,10

129,90

153,40

177,00

200,50

Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)



37,90



53,10



70,80



88,40



112,00



135,40



165,00



188,70


L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.


Sources
:

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2020
Publié le 14/01/2020


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer 

Année 2020

 

 

Année 2020

Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires

Abattement applicable

Lieu de déplacement

Logement

Repas

 

Déplacement de 3 mois à 24 mois

Déplacement supérieur à 24 mois

Martinique

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Mayotte

St Pierre et Miquelon

70 €

120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite

17,50 €

15 %

30 %

Nouvelle Calédonie

Wallis et Futuna

Polynésie Française

90 €

120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite

21 €

15 %

30 %



Sources
:

Frais professionnels liés au télétravail 2020
Publié le 30/12/2019


Frais professionnels liés au télétravail

Année 2020

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

 

 

Nature des frais

Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation)

Quote-part des frais fixes supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la surface utilisée à titre professionnel)

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)

Sur la base des dépenses réelles, au prorata de la surface utilisée à titre professionnel

(sur justificatifs)

Achat de mobilier et du matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel

Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs)

Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise

Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)

Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Prime de salissure (frais d’entretien d’une tenue de travail obligatoire)

Selon convention collective (sur justificatifs)

Allocation forfaitaire globale

Sur la base de 10 € par mois (par journée de télétravail par semaine).

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique :

  • en ce qui concerne la prime de salissure : celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective applicable à l’entreprise ;
  • en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale : celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant 1 journée de télétravail par semaine (20 € pour 2 journées de télétravail par semaine, 30 € pour 3 journées de télétravail par semaine, etc.).


Sources :

  • Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
  • www.urssaf.fr
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2020
Publié le 30/12/2019


Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2020

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,65 € au 1er janvier 2020.

2/ Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er janvier 2020, le taux horaire du Smic passe de 10,03 € brut à 10,15 € brut, soit 1 539,42 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d'effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.01.2020

10,15 €

1 539,42 €


  •  Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  •      - 20% avant 17 ans (soit 8,12 € pour le SMIC horaire, 1231,56 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
  •      - 10% entre 17 et 18 ans (soit 9,13 € pour le SMIC horaire, 1384,75 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

1ère année

1ère année

3ème année

< à 18 ans

384,86 €

569,59 €

815,89 €

(25 % du SMIC)

(37 % du SMIC)

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

631,16 €

754,32 €

1000,62 €

(41 % du SMIC)

(49 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

> 21 ans

815,89 €

939,05 €

1200,75 €

(53 % du SMIC*)

(61 % du SMIC*)

(78 % du SMIC*) €


* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle)

Age du salarié en contrat de professionnalisation

Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

846,69 €

1000,62 €

(55 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1077,60 €

1231,54 €

(70 % du SMIC)

(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC


Sources :
Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Barème titres-restaurant - Année 2020
Publié le 17/12/2019


Barème titres-restaurant

Année 2020

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.

Exonération maximale de la participation patronale

5,55 €

Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale

Entre 9,25 € et 11,10 €



Sources
:

 

Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2020
Publié le 10/12/2019


Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2020

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

Plafonds de salaires par périodicité de paie

Articles D 242-16 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

Période de référence : 01.01.2020 au 31.12.2020

Année

Trimestre

Mois

Quinzaine

Semaine

Jour

Heure*

41 136 €

10 284 €

3 428 €

1 714 €

791 €

189 €

26 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures


Pour information :

  • la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l’article L 3122-4 du Code du Travail (1 607 heures)
  • la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
  • la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
  • la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
  • la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12


Sources :

  • Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2020
Publié le 21/02/2019

 
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2020

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2020.

 

Taux applicables au 01.01.2020

Base de calcul

Employeur

Salarié

Total

CSG et CRDS

CSG non déductible

-

2,40 %

2,40 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

CSG déductible

-

6,80 %

6,80 %

 

CRDS

-

0,50 %

0,50 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

Cotisations de sécurité sociale

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

7,30 % ou 13,30 % (2)

-(3)

7,30 % ou 13,30 %

Montant du salaire brut

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (4)

-

5,25 % ou 3,45 % (4)

Montant du salaire brut

Vieillesse plafonnée

8,55 %

6,90 % (5)

15,45%

Tranche A

Vieillesse déplafonnée

1,90%

0,40 %

2,30 %

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la Carsat

Contribution logement – FNAL (6)

FNAL (entreprises de moins de 50 salariés)

0,10 %

-

0,10 %

Tranche A

FNAL (entreprises d’au moins 50 salariés)

0,50 %

-

0,50 %

Montant brut du salaire

Cotisation chômage

Pôle Emploi

4,05 % (7)

-

4,05 %

Tranches A et B

Fonds de garanties des salaires (AGS)

0,15 %

-

0,15 %

Tranches A et B

APEC (cadres)

0,036 %

0,024 %

0,060 %

Tranches A et B

Retraites complémentaires – taux effectif (cadres et non cadres)

Agirc-Arrco T1

4,72 %

3,15 %

7,87 %

Tranche 1

Agirc-Arrco T2

12,95 %

8,64 %

21,59 %

Tranche 2

Contribution d’équilibre général T1

1,29 %

0,86 %

2,15 %

Tranche 1

Contribution d’équilibre général T2

1,62 %

1,08 %

2,70 %

Tranche 2

Contribution d’équilibre technique

0,21 %

0,14 %

0,35 %

Tranches 1 et 2 (8)

Prévoyance cadres

Assurance-décès

1,50 %

-

1,50 %

Tranche A

Autres cotisations

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (9)

8,00 %

-

8,00 %

Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG

Versement mobilités (entreprises de 11 salariés et plus)

Variable selon le secteur géographique

Montant du salaire brut

Contribution au financement des syndicats

0,016 %

-

0,016 %

Montant du salaire brut

Autres versements et contributions

Taxe apprentissage (10)

0,68 %

-

0,68 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / moins de 11 salariés

0,55 %

-

0,55 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / 11 salariés et plus

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / salariés en CDD

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à l’effort de construction (employeurs d’au moins 50 salariés)

0,45 %

-

0,45 %

Montant du salaire brut

Taxe sur les salaires

(à verser en 2020)

4,25 %

8,50 %

13,60 %

-

-

--

4,25 %

8,50 %

13,60 %

De 0 à 8 004 €

De 8 004 € à 15 981 €

A partir de 15 981 €


(1) L’abattement de 1,75 % ne s’applique qu’à hauteur des rémunérations n’excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération

(2) Le taux des cotisations patronales d’assurance maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 Smic (soit 45 636,60 € sur l’année 2019), pour les employeurs éligibles au dispositif de réduction générale de cotisations sociales, portant le taux de cotisation à 7,30 % au lieu de 13,30. Ces taux intègrent la contribution sociale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées (CSA) fixée à 0,30 %

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger, la cotisation salariale d’assurance maladie est de 5,50 %

(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

  • les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
  • les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %

(5) La cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée est fixée à 6,90 % pour les employeurs de VRP multicartes

(6) A partir du 1er janvier 2020, l’atteinte ou le franchissement du seuil d’effectif ne produit d’effet qu’après 5 années civiles consécutives d’atteinte ou de franchissement du seuil. Aussi, une entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés en 2020 n’aura à payer la contribution au taux de 0,50 % qu’en 2025 si son effectif ne repasse pas sous le seuil de 50. En cas de franchissement du seuil de 50 salariés sur l’année 2019, il est recommandé de vous rapprocher de votre conseil pour envisager un rescrit social.

(7) Modulation cotisation chômage pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : taux de 4,5 %

(8) La contribution d’équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale (soit 3 428 € en 2020)

(9) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus (à compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que sera lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives) ; le forfait social s’applique au taux de 20 % sur d’autres éléments de rémunération (notamment sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des plans d’épargne salariale, etc.)

(10) Le taux est fixé à 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de quota d'apprentissage peuvent être soumises à une contribution supplémentaire

Détail des seuils :

  • Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
  • Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 13 712 €
  • Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 13 712 € à 27 424 €
  • Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
  • Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 27 424 €

Réduction Fillon

La formule de calcul de la réduction Fillon est la suivante :

  • Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :

  • Cas général

Valeur du paramètre T

2020

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,3205

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,3245

  • Cas particuliers

La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l’employeur :

    • assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
    • allocations familiales
    • cotisations AT/MP dans la limite de 0,78 %
    • contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise)
    • cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d’équilibre général
    • contribution solidarité autonomie
    • contributions d’'assurance chômage

Indices, taux, barèmes sociaux 2019

Tableau des cotisations « chômage-intempéries » - Année 2019
Publié le 20/09/2019


Tableau des cotisations « chômage-intempéries »

Période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Catégories d’entreprises

Assiette de cotisation

Taux de cotisation

Gros œuvre et travaux publics

Intégralité des salaires versés par l’entreprise, après déduction d’un abattement de 80 244 €

0, 74 %*

Second œuvre

0, 15 %*

* Ce taux peut être éventuellement diminué pour le reste de l’année si les Caisses de congés payés collectent plus de 146 852 542 €.


Sources :

  • Arrêté du 28 août 2019 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019
Publié le 15/07/2019


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2019, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2018 (sans personne à charge)

Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Jusqu’à 3 830 €

1/20

Jusqu’à 319,16 €

> 3 830 € et ≤ 7 480 €

1/10

> 319,16 € et ≤ 623,33 €

> 7 480 € et ≤ 11 150 €

1/5

> 623,33 € et ≤ 929,16 €

> 11 150 € et ≤ 14 800 €

1/4

> 929,16 € et ≤ 1 233,33 €

> 14 800 € et ≤ 18 450 €

1/3

> 1 233,33 € et ≤ 1 537,50 €

> 18 450€ et ≤ 22 170 €

2/3

> 1 537,50 € et ≤ 1 847,50 €

> 22 170 €

En totalité

> 1 847,50 €


Pour information :

  • les seuils sont augmentés d'un montant de 1 470 € (par an) ou de 122,50 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
  • ­­la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 550, 93 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2018 (ou 518, 90 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore 275,47 € pour Mayotte) ou 559,74 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2019 (ou 527, 20 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore 279,87 € pour Mayotte) ;
  • ­­pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Sources :

  • Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  • Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
  • Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2019
Publié le 04/07/2019


Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Année 2019


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Taux/Montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Revenus de 2018 entre 4 660 € et 40 524 €

8,23 %

Revenus de 2018 entre 4 660 € et 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Classe A (ou classe 1) : jusqu’à 26 580 €

1 353 €

Classe B : de 26 581 € à 49 280 €

2 705 €

Classe C : de 49 281 € à 57 850 €

4 058 €

Classe D : de 57 851 € à 66 400 €

6 763 €

Classe E : de 66 401 € à 83 060 €

9 468 €

Classe F : de 83 061 € à 103 180 €

14 878 €

Classe G : de 103 181 € à 123 300 €

16 231 €

Classe H : au-delà de 123 300 €

17 583 € 

Invalidité – Décès

 

Selon option du professionnel

Classe A

76 €

Classe B

228 €

Classe C

380 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en février 2019

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 660 € (40 524 € x 11,50 %)

471 €

3/ Assiette et cotisations de début d’activité (2 premières années d’activité)

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

7 700 € (40 524 € x 19 %)

11,50 %

Retraite complémentaire

Classe A

1 353 €

Invalidité-décès

Classe A

76 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)

25 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

50 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

50 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

 

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

50 % de la cotisation de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

CLASSE DE COTISATION DU PROFESSIONNEL LIBERAL

COTISATION FACULTATIVE DE CONJOINT

A

329 €

B

658 €

C

986 €

D

1 644 €

E

2 301 €

F

3 616 €

G

3 945 €

H

4 274 €



Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.lacipav.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires - Année 2019
Publié le 02/05/2019


Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 40 524 €

8,23 %

Dans la limite de 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire ***

Prix d’achat du point

 469,20 € ***

Invalidité – Décès

Classe minimum (dite classe A ou classe de référence)

390 €

Classe médium

780 € (ou 647,40 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d’exercice libéral)

Classe maximum

1 170 € (ou 780 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d’exercice libéral)

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,25 %

(0,34 % pour le conjoint collaborateur)


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

*** La valeur du prix d’achat du point est fixé annuellement par la Caisse de retraite, et validé ensuite par Décret (susceptible de correctifs, selon les données communiquées par la Caisse). Ce dernier fixe la valeur d’achat du point, pour 2019, à 470,50 €.

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

 

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 660€ (40 524 € x 11,50 %)

471 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires

Pendant les deux premières années civiles d’activité, la cotisation d’assurance retraite complémentaire est calculée sur une base forfaitaire et sera régularisée lorsque le revenu de référence sera connu.

 

Année d’installation

Assiette de cotisation

Montant de la cotisation

2019

7 700 € (40 524 x 19 %)

778 €

2018

7 549€ (39 732 x 19 %)

762 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)

25 % du revenu du vétérinaire

50 % du revenu du vétérinaire

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du vétérinaire

50 % du revenu du vétérinaire

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

Invalidité - Décès

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel


Sources :

  • Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
  • www.carpv.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2019
Publié le 30/04/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie

Sur les revenus d’activité non salariée

6,50 %

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés (hors revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération du médecin et de la participation à la permanence des soins)

3,25 %

Allocations familiales*

Sur les revenus d’activité non salariée

Taux variable*

CSG/CRDS

Revenu d’activité non salarié et cotisations personnelles obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,5 % dans la limite de 203 €

Retraite de base

Jusqu’à 40 524 €

8,23 %

Jusqu’à 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l’activité non salariée de 2017 dans la limite de 141 834 €

9,80 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) **

Part forfaitaire

5 073 €

Part proportionnelle sur les revenus de 2017 plafonné à 202 620 €

3,60 %

Invalidité-Décès ***

Jusqu’à 40 524 € de revenus en 2017

631 €

Entre 40 524 € et 121 572 € en 2017

738 €

Au-delà de 121 572 € en 2017

863 €


* Taux variable des cotisations d’allocations familiales :

  • pour un revenu inférieur ou égal à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

** La part proportionnelle des allocations supplémentaires de vieillesse augmente chaque année de manière à atteindre le taux de :

  • 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
  • 3,8 % à compter de l'exercice 2020.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

7 700 € (40 524 € x 19 %)

490 €

CSG / CRDS

7 700 € (40 524 € x 19 %)

747 €

Retraite de base

7 700 € (40 524 € x 19 %)

778 €

ASV

7 700 € (40 524 € x 19 %)

5 073 € (part forfaitaire)

277 € (part proportionnelle)

Invalidité – Décès

 

631 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

40 524 € x 0,25 %

101 €

CURPS

7 700 € (40 524 € x 19 %)

39 €

  • Au titre de la 2ème année d’activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

7 549 € (39 732 € x 19 %)

688 €

CSG / CRDS

7 549 € (39 732 € x 19 %)

732 €

Retraite de base

7 549 € (39 732 € x 19 %)

762 €

ASV

7 549 € (39 732 € x 19 %)

5 073 € (part forfaitaire)

272 € (part proportionnelle)

Invalidité – Décès

 

631 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

39 732 x 0,25 %

101 €

CURPS

7 700 € (40 524 € x 19 %)

39 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)

10,10 %

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 40 524 €

1,87 % jusqu’à 202 620 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 40 524 €

1,87 % jusqu’à 202 620 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 10 131 €

1,87 % jusqu’à 50 655 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 20 262 €

1,87 % jusqu’à 101 310 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin

 

Invalidité – Décès *

25 % de la cotisation du médecin

157,75 €, ou 184,50 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin

50 % de la cotisation du médecin

315,50 €, ou 369 €, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin

Sources :

  • Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale
  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens - Année 2019
Publié le 30/04/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 40 524 €

8,23 %

Dans la limite de 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Classe 3 : revenus de l’année N-2 inférieurs ou égaux à 81 048 €

8 155 €

Classe 5 : revenus de l’année N-2 supérieurs à 81 048 € mais inférieurs ou égaux à 111 441 €

10 485 €

Classe 7 : revenus de l’année N-2 supérieurs à 111 441 € mais inférieurs ou égaux à 141 834 €

12 815 €

Classe 9 : revenus de l’année N-2 supérieurs à 141 834 € mais inférieurs ou égaux à 172 227 €

15 145 €

Classe 11 : revenus de l’année N-2 supérieurs à 172 227 € mais inférieurs ou égaux à 202 620 €

17 475 €

Classe 13 : revenus de l’année N-2 supérieurs à 202 620 €

19 805 €

Invalidité – Décès

Forfaitaire

598 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,25 %

(0,34 % pour le conjoint collaborateur)

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,30 % dans la limite de 203 €

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le pharmacien dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

2/ Assiette et cotisations minimales


En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 660 € (40 524 € x 11,50 %)

471 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

1ère année en 2019

7 700 € (40 524 x 19 %)

2ème année en 2019

7 549 € (39 732 € x 19 %)


4/ Cotisation supplémentaire du biologiste médical conventionné

Cotisation

Part fixe

Part variable

Prestation complémentaire vieillesse

576 €

0,15 % du revenu professionnel plafonné à 202 620 €

5/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Cotisation minimale

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)

10,10 % (soit 2 047 €)

471 €

25 % du revenu du pharmacien

8,23 % jusqu’à 40 524 €

1,87 % jusqu’à 202 620 €

50 % du revenu du pharmacien

8,23 % jusqu’à 40 524 €

1,87 % jusqu’à 202 620 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du pharmacien

8,23 % jusqu’à 10 131 €

1,87 % jusqu’à 50 655 €

50 % du revenu du pharmacien

8,23 % jusqu’à 20 262 €

1,87 % jusqu’à 101 310 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du pharmacien

Montant variable selon la tranche de revenus du pharmacien

 

50 % de la cotisation du pharmacien

Montant variable selon la tranche de revenus du pharmacien

 

Invalidité-Décès

25 % de la cotisation du pharmacien

149,50 €

 

50 % de la cotisation du pharmacien

299 €

 


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr
  • Décret n°49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens.
  • Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins
Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2019
Publié le 17/04/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

Taux variable*

(dont :

-       100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 44 576 €

-       75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 44 576 € et 56 734 €

-       60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 56 734 €)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

Taux variable*

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,5 % dans la limite de 203 €

Retraite de base **

Jusqu’à 40 524 €

8,23 %

Jusqu’à 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l’activité non salariée de 2017 dans la limite de  141 834 €

9,80 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) ***

Part forfaitaire

5 073 € (dont 1 691 € à votre charge et 3 382 € pris en charge par la CPAM)

Part proportionnelle sur les revenus de 2017 plafonnés à 202 620 €

3,60 %

(dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Jusqu’à 40 524 € de revenus en 2017

631 €

Entre 40 524 € et 121 572 € en 2017

738 €

Au-delà de 121 572 € en 2017

863 €


* Taux variable des cotisations d’allocations familiales :

  • pour un revenu inférieur ou égal à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 56 734€ € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

  • 2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 56 734 € (1,4 PASS) ;
  • 1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 56 734 € (1,4 PASS) mais inférieurs à 101 310 € (2,5 PASS) ;
  • 1,12 % du revenu pour les revenus au moins égaux à 101 310 €.

*** La part proportionnelle des allocations supplémentaires de vieillesse augmente chaque année de manière à atteindre le taux de :

  • 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
  • 3,8 % à compter de l'exercice 2020.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie*

7 700 € (40 524 € x 19 %)

8 € (à votre charge)

Allocations familiales*

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

7 700 € (40 524 € x 19 %)

747 €

Retraite de base*

7 700 € (40 524 € x 19 %)

778 € (ou 612 € à votre charge)

ASV

7 700 € (40 524 € x 19 %)

1 691 € (part forfaitaire à votre charge)

92 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès*

 

631 € (classe A) **

Contribution à la formation professionnelle

40 524 € x 0,25 %

101 €

CURPS

7 700 € (40 524 € x 19 %)

39 €


* Exonération de ces cotisations sociales permise aux bénéficiaires de l’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (Accre)

  • Au titre de la 2ème année d’activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

7 549 € (39 732 € x 19 %)

7 € (à votre charge)

Allocations familiales*

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

7 549 € (39 732 € x 19 %)

732 €

Retraite de base

7 549 € (39 732 € x 19 %)

762 € (ou 600 € à votre charge)

ASV

7 549 € (39 732 € x 19 %)

1 691 € (part forfaitaire à votre charge)

91 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès

 

631 € (classe A) **

Contribution à la formation professionnelle

40 524 € x 0,25 %

101 €

CURPS

7 700 € (40 524 € x 19 %)

39 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)

10,10 %

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 40 524 €

1,87 % jusqu’à 202 620 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 40 524 €

1,87 % jusqu’à 202 620 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 10 131 €

1,87 % jusqu’à 50 655 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 20 262 €

1,87 % jusqu’à 101 310 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin

Invalidité – Décès

25 % de la cotisation du médecin

157,75 €, ou 184,50 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin

50 % de la cotisation du médecin

315,50 €, ou 369 €, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin

Sources :

    • Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
    • Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale
    • www.urssaf.fr
    • www.carmf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes - Année 2019
Publié le 15/04/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable *

Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Retraite de base

Jusqu’à 40 524 €

8,23 %

Jusqu’à 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Forfaitaire

2 652 € **

Proportionnelle de 34 445 € à 202 620 €

10,65 %

Prestations complémentaires de vieillesse

Forfaitaire

780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Classe A

91 €

Classe B

182 €

Classe C

273 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,3 % dans la limite de 203 €


* Taux variable des cotisations d’allocations familiales pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

** Le montant annuel de cotisation forfaitaire de retraite complémentaire pour 2019 mentionné sur le site de la Carcdsf diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 2 664 €.

2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base

Assiette minimale

Cotisation minimale

4 660 € (40 524 € x 11,50 %)

471 €


3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d’activité (en 2019)

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

10,10 %

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)

25 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 40 524 €

1,87 % jusqu’à 202 620 €

50 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 40 524 €

1,87 % jusqu’à 202 620 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 10 131 €

1,87 % jusqu’à 50 655 €

50 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 20 262 €

1,87 % jusqu’à 101 310 €

* Le montant annuel de cotisation forfaitaire de retraite complémentaire pour 2019 mentionné sur le site de la Carcdsf diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 2 664 €.

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

10,10 %

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)

25 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 40 524 €

1,87 % jusqu’à 202 620 €

50 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 40 524 €

1,87 % jusqu’à 202 620 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 10 131 €

1,87 % jusqu’à 50 655 €

50 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 20 262 €

1,87 % jusqu’à 101 310 €


Sources :

  • Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
  • www.urssaf.fr
  • www.carcdsf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2019
Publié le 15/04/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,30 % dans la limite de 203 €

Retraite de base

Jusqu’à 40 524 €

8,23 %

Jusqu’à 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Forfaitaire

2 652 € **

Proportionnelle de 34 445 € à 202 620 €

10,65 %

Prestations complémentaires de vieillesse

Forfaitaire

1 427,40 €

Proportionnelle de 0 € à 202 620 €

0,725 %

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

    • pour un revenu inférieur ou égal à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
    • pour un revenu supérieur 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
    • pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

** Le montant annuel de cotisation forfaitaire de retraite complémentaire pour 2019 mentionné sur le site de la Carcdsf diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 2 664 €.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Montant maximal

Retraite de base

7 700 € (40 524 € x 19 %)

10,10 %

778 €

Retraite complémentaire

 

 

2 652 € *

Prestations complémentaires de vieillesse

 

 

1 427,40 €

Invalidité – Décès

 

 

784 € **

Incapacité professionnelle temporaire

 

 

299,40 € **


** Le montant annuel de cotisation forfaitaire de retraite complémentaire pour 2019 mentionné sur le site de la Carcdsf diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 2 664 €.

** Le montant annuel de cotisation forfaitaire du régime invalidité-décès (comprenant l’incapacité professionnelle temporaire et l’invalidité-décès) pour 2019 mentionné sur le site de la Carcdsf diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 1 078 € (les sources règlementaires fixant un total de 1 083,40 €).

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Invalidité-Décès

784 € *

Incapacité professionnelle temporaire

299,40 € *







** Le montant annuel de cotisation forfaitaire du régime invalidité-décès (comprenant l’incapacité professionnelle temporaire et l’invalidité-décès) pour 2019 mentionné sur le site de la Carcdsf diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 1 078 € (les sources règlementaires fixant un total de 1 083,40 €).

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

 

 

 

 

 

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

10,10 %

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)

25 % du revenu du chirurgien-dentiste

8,23 % jusqu’à 40 524 €

1,87 % jusqu’à  202 620 €

50 % du revenu du chirurgien-dentiste

8,23 % jusqu’à 40 524 €

1,87 % jusqu’à 202 620 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du chirurgien-dentiste

8,23 % jusqu’à 10 131 €

1,87 % jusqu’à 50 655 €

50 % du revenu du chirurgien-dentiste

8,23 % jusqu’à 20 262 €

1,87 % jusqu’à 101 310 €



Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carcdsf.fr
  • Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2019
Publié le 23/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2019

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 40 524 €

8,23 %

Dans la limite de 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Variable selon l’activité

Invalidité – Décès

Variable selon l’activité

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,25 %

(0,34 % pour le conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité): Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

      2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 660 € (40 524 € x 11,50 %)

471 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

101 €


Sources :
  • www.urssaf.fr
  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2019
Publié le 23/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Taux/Montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 40 524 €

8,23 %

Dans la limite de 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Revenus entre 1 € et 283 668 €

12,50 %

Retraite complémentaire des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des d'huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, et des commissaires-priseurs de ventes volontaires

7,50 %

Invalidité – Décès 

Classe 1

260 €

Classe 2

520 €

Classe 3

910 €

Classe 4

1 300 €

Classe 5

1 820 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité): Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 660 € (40 524 € x 11,50 %)

471 €


3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire

46,57 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation)

50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation)

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel


5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Assiette

Taux

Cotisation du professionnel

20 %


Sources :

  • Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
  • Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
  • www.urssaf.fr
  • www.cavom.net
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2019
Publié le 21/03/2019


Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2019


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité*

Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales**

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Jusqu’à 40 524 €

8,23 %

Jusqu’à 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire ***

Section B classe 1 pour 2019 ***

2 240 € ***

Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2017, 2016 et 2015 ***

4,10 % ***

Invalidité-Décès

Cotisation forfaitaire

883 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,7 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

*** Le montant annuel de cotisation de retraite complémentaire pour 2019 mentionné sur le site de la CRN diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 2 270 €. De même, le taux applicable en Section C mentionné sur le site de la CRN est fixé à 4 %.


2/ Assiette et cotisation minimale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 660 € (40 524 € x 11,50 %)

 471 * €

* Le montant minimal de la cotisation de retraite de base pour 2019 mentionné sur le site de la CRN est calculé sur la base de 8,23 % au lieu d’une base à 10,10 %, comme la retient l’Urssaf.


3/ Assiette de cotisation retraite de base en début d’activité

Au titre de la…

Assiette

1ère année en 2019

7 700 € (40 524 € x 19 %)

2ème année en 2019

7 549 € (39 732 € x 19 %)


4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)

25 % du revenu du notaire

50 % du revenu du notaire

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)

50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du notaire

50 % de la cotisation du notaire

Invalidité-Décès *

25 % de la cotisation du notaire (soit 221 €)

50 % de la cotisation du notaire (soit 442 €)

* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.crn.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
  • - Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur - RSI - Année 2019
Publié le 19/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2019

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Retraite de base

Formule

Base de calcul

17,75 % (dans la limite de 40 524 €)

0,60 % (au-delà de 40 524 €)

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 40 524 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)

1/2 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié)

Retraite complémentaire

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 40 524 €)

7 % (dans la limite de 37 960 €)

8 % (entre 37 960 et 162 096 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)

1/2 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié)

Invalidité-Décès

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 40 524 €)

1,30 %

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)

1/2 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié)

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,34 % (soit 138 €)

Indemnités journalières

40 524 € x 40 %

0,85 % (soit 138 €)

* Hors conjoint collaborateur du micro-entrepreneur


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Article L662-1 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article D 621-6 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article D633-19-2 du Code de la Sécurité Sociale
Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2019
Publié le 18/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Commerçants

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 210 € (soit 40% du plafond de la Sécurité Sociale) *

Taux variable*

Revenus compris entre 16 210 € et 44 576 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Revenus supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

7,20 %

Fraction de revenu qui excède 202 620 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 56 734 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 40 524 €

17,75 %

Au-delà de 40 524 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 960 €

7 %

Entre 37 960 € et 162 096 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 40 524 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,25 %

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 40 524 €)

0,34 %


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 210 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 40 524)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 40 524) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu compris entre 16 210 € et 44 576 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 40 524)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu supérieur 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 202 620 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524) × (r - 1,1 × 40 524)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Retraite de base

4 660 € (40 524 € x 11,50 %)

827 €

Invalidité – Décès

4 660 € (40 524 € x 11,50 %)

61 €

Indemnités journalières

16 210 € (40 524 € x 40 %)

138 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2019

Sur la base de 40 524 €

101 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 40 524 €)

138 €


Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité


- 1ère année d’activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les commerçants

Maladie

16 210 € (40 524 € x 40 %)

651 €

Allocations familiales

7 700 € (40 524 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 700 € (40 524 € x 19 %)

1 367 €

Retraite complémentaire

7 700 € (40 524 € x 19 %)

539 €

Invalidité – Décès

7 700 € (40 524 € x 19 %)

100 €

CSG / CRDS

7 700 € (40 524 € x 19 %)

750 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2019

Sur la base de 40 524 €

101 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 40 524 €)

138 €


- 2ème année d’activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les industriels

Maladie

16 201 € (40 524 € x 40 %)

651 €

Allocations familiales

7 549 € (39 732 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 549 € (39 732 € x 19 %)

1 340 €

Retraite complémentaire

7 549 € (39 732 € x 19 %)

528 €

Invalidité – Décès

7 453 € (39 732 € x 19 %)

98 €

CSG / CRDS

7 453 € (39 732 € x 19 %)

732 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2019

Sur la base de 40 524 €

101 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 40 524 €)

138 €


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - Année 2019
Publié le 18/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 210 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *

Taux variable*

Revenus compris entre 16 210 € et 44 576 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Revenus supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

7,20 %

Fraction de revenu qui excède 202 620 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 56 734 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 40 524 €

17,75 %

Au-delà de 40 524 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 960 €

7 %

Entre 37 960 € et 162 096 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 40 524 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou 0,17 % en Alsace)

0,25 % pour les artisans non-inscrits au répertoire des métiers


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 210 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 40 524)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 40 524) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu compris entre 16 210 € et 44 576 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 40 524)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu supérieur 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 202 620 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524) × (r - 1,1 × 40 524)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Retraite de base

4 660 € (40 524 € x 11,50 %)

827 €

Invalidité – Décès

4 660 € (40 524 € x 11,50 %)

61 €

Indemnités journalières

16 210 € (40 524 € x 40 %)

138 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2019

Sur la base de 40 524 €

118 €

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.



3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité


- 1ère année d’activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les artisans

Maladie

16 210 € (40 524 € x 40 %)

651 €

Allocations familiales

7 700 € (40 524 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 700 € (40 524 € x 19 %)

1 367 €

Retraite complémentaire

7 700 € (40 524 € x 19 %)

539 €

Invalidité – Décès

7 700 € (40 524 € x 19 %)

100 €

CSG / CRDS

7 700 € (40 524 € x 19 %)

750 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2019

Sur la base de 40 524 €

118 €



- 2ème année d’activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les artisans

Maladie

16 210 € (40 524 € x 40 %)

651 €

Allocations familiales

7 549 € (39 732 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 549 € (39 732 € x 19 %)

1 340 €

Retraite complémentaire

7 549 € (39 732 € x 19 %)

528 €

Invalidité – Décès

7 453 € (39 732 € x 19 %)

98 €

CSG / CRDS

7 453 € (39 732 € x 19 %)

732 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2019

Sur la base de 40 524 €

118 €


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
Tableau des cotisations sociales dues par les industriels - Année 2019
Publié le 18/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 16 210 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *

Taux variable*

Revenus compris entre 16 210 € et 44 576 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Revenus supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

7,20 %

Fraction de revenu qui excède 202 620 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 56 734 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 40 524 €

17,75 %

Au-delà de 40 524 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 960 €

7 %

Entre 37 960 € et 162 096 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 40 524 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,25 %


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 16 210 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 40 524)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 40 524) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu compris entre 16 210 € et 44 576 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 40 524)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu supérieur 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 202 620 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524) × (r - 1,1 × 40 524)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les industriels

Retraite de base

4 660 € (40 524 € x 11,50 %)

827 €

Invalidité – Décès

4 660 € (40 524 € x 11,50 %)

61 €

Indemnités journalières

16 210 € (40 524 € x 40 %)

138 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2019

Sur la base de 40 524 €

101 €

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.



3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité


- 1ère année d’activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les industriels

Maladie

16 210 € (40 524 € x 40 %)

651 €

Allocations familiales

7 700 € (40 524 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 700 € (40 524 € x 19 %)

1 367 €

Retraite complémentaire

7 700 € (40 524 € x 19 %)

539 €

Invalidité – Décès

7 700 € (40 524 € x 19 %)

100 €

CSG / CRDS

7 700 € (40 524 € x 19 %)

750 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2019

Sur la base de 40 524 €

101 €



- 2ème année d’activité en 2019

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les industriels

Maladie

16 210 € (40 524 € x 40 %)

651 €

Allocations familiales

7 549 € (39 732 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 549 € (39 732 € x 19 %)

1 340 €

Retraite complémentaire

7 549 € (39 732 € x 19 %)

528 €

Invalidité – Décès

7 453 € (39 732 € x 19 %)

98 €

CSG / CRDS

7 453 € (39 732 € x 19 %)

732 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2019

Sur la base de 40 524 €

101 €


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2019
Publié le 18/03/2019


Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2019


1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 56 734 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,25 %

ou 0,34 % si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur.

 * Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,50/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)


2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l’activité

Montant

1ère année

284 €

2ème année

570 €

3ème année

894 €

4ème et 5ème années

1 218 €

6ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 555 €

 Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d’inscription

Base de calcul

Taux/montant

2019

Cotisation forfaitaire

239 €

2018

Cotisation forfaitaire

239 €

Avant 2017

Ensemble des revenus net

3,1 % dans la limite d’un plafond de 291 718 €


Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 575 €

Plafond de revenus pris en compte : 291 718 € (soit 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 575 × 13

B. Invalidité décès

Durée d’activité

Montant de la cotisation

De la 1ère à la 4ème année

55 €

A partir de la 5ème année (ou après 65 ans)

137 €


C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Date d’inscription

Montant

2019

293 € (classe 1)

2018

293 € (si classe 1)

Taux de cotisations

Classe/Revenu

Jusqu’à 41 674 €

De 41 675 € à 83 348 €

83 349 € à 125 022 €

De 125 023 € à 166 696 €

De 166 697 à 208 370 €

Classe 1

3,80 %

7,60 %

8,70 %

9,80 %

10,90 %

Classe 2

4,50 %

8,90 %

10,35 %

11,80%

13,20 %

Classe 3

5,25 %

10,25 %

12,00 %

13,80%

15,55%

Classe 4

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

17,90 %

Classe 4+

20,40 % 


D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat.

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander à ce que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.cnbf.fr
Frais professionnels liés au télétravail 2019
Publié le 17/03/2019


Frais professionnels liés au télétravail

Année 2019

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

 

Nature des frais

Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, charges de copropriété, assurance habitation)

Quote-part des frais fixes supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la surface utilisée à titre professionnel)

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)

Sur la base des dépenses réelles, au prorata de la surface utilisée à titre professionnel

Achat de mobilier et du matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs), dans la limite de 50 %

Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise

Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)

Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)


Sources :

  • Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2019
Publié le 17/03/2019


Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 

Année 2019


Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi

 

Mobilité professionnelle

Nature de l'indemnité

Limite du forfait pour 2019

- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois

74,90 €

- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement

1 500,20 €

Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) à hauteur de :

125,00 €

et ne peut excéder :

1 875,10 €

- Frais de déménagement

Dépenses réelles

- Mobilité internationale

Dépenses réelles

- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre

Dépenses réelles


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème frais de nourriture - Année 2019
Publié le 17/03/2019


Barème frais de nourriture

Année 2019


Nature de l'indemnité

Limites d'exonération en Euros


 Indemnité de restauration sur le lieu de travail

 
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)




6,60


 Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement


- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant


18,80


- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)



9,20



Sources
:

  • www.urssaf.fr

 

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2019
Publié le 17/03/2019


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer 

Année 2019

 

Année 2019

Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires

Abattement applicable à la limite d’exclusion sur la base du logement et de 2 repas, en fonction de la durée de déplacement

Lieu de déplacement

Logement et 2 repas

Logement gratuit et 2 repas

Logement et 1 repas

Logement seul

Déplacement de 3 mois à 24 mois

Déplacement supérieur à 24 mois

Martinique

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Mayotte

St Pierre et Miquelon





90 €





58,50 €





74,30 €





31,50 €




15 %

(76,50 €)




30 %

(63 €)

Nouvelle Calédonie

Wallis et Futuna

Polynésie Française



120 €



78 €



99 €



42 €


15 %

(102 €)


30 %

(84 €)

Terres Australes et Antarctiques Françaises


Exonération sur la base des frais réels



Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2019
Publié le 17/03/2019


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2019


 

Année 2019

Pour les 3 premiers mois

Du 4ème mois au 24ème mois

Du 25ème mois au 72ème mois

Repas

18,80 €

16,00€

13,20 €

Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)

67,40 € / jour

57,30 € / jour

47,20 € / jour

Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole

50,00 € / jour

42,50 €/ jour

35,00 € / jour


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2019
Publié le 17/03/2019


Barème forfaitaire avantage en nature logement

Année 2019

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Rémunération brute mensuelle (en €)

Inférieure à 1 688,50 

De 1 688,50  à 2 026,19

De 2 026,20  à 2 363,89

De 2 363,90  à 3 039,29

De 3 039,39  à 3 714,79

De 3 714,80  à 4 390,09

De 4 390,10  à 5 065,49

A partir de 5 065,50 

Avantage en nature pour 1 pièce (en €)

70,10

81,90

93,40

105,00

128,60

151,90

175,20

198,50

Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)

37,50

52,60

70,10

87,50

110,90

134,10

163,40

186,80


L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème titres-restaurant - Année 2019
Publié le 17/03/2019


Barème titres-restaurant

Année 2019

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.


Exonération maximale de la participation patronale


5,52 €


Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale


Entre 9,20 € et 11,04 €



Sources
:

  • www.urssaf.fr

 

Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2019
Publié le 17/03/2019


Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2019

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour

compris entre

Limite d'exonération quotidienne
Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,518 € / 2) X nombre de km 

Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier

Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)

5 km et 10

km

2,60 €

9,20 €

18,80 €

10 km et 20 km

5,20 €

9,20 €

18,80 €

20 km et 30 km

7,80 €

9,20 €

18,80 €

30 km et 40 km

10,40 €

9,20 €

18,80 €

40 km et 50 km

13,00 €

9,20 €

18,80 €

50 km et 60 km

15,50 €

9,20 €

18,80 €

60 km et 70 km

18,10 €

9,20 €

18,80 €

70 km et 80 km

20,70 € 

9,20 €

18,80 €

80 km et 90 km

23,30 €

9,20 €

18,80 €

90 km et 100 km

25,90 €

9,20 €

18,80 €

100 km et 110 km

28,50 € 

9,20 €

18,80 €

110 km et 120 km

31,10 € 

9,20 €

18,80 €

120 km et 130 km

33,70 € 

9,20 €

18,80 €

130 km et 140 km

36,30 € 

9,20 €

18,80 €

140 km et 150 km

38,90 € 

9,20 €

18,80 €

150 km et 160 km

41,40 € 

9,20 €

18,80 €

160 km et 170 km

44,00 € 

9,20 €

18,80 €

170 km et 180 km

46,60 € 

9,20 €

18,80 €

180 km et 190 km

49,20 € 

9,20 €

18,80 €

190 km et 200 km

51,80 € 

9,20 €

18,80 €


Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

  • depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
  • depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
  • depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.


Sources :

  • www.urssaf.fr
Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2019
Publié le 17/03/2019


Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Année 2019

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

=> Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l’homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2018 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 40 €
     • 24 jours : 37 €
     • 26 jours : 34 €

• Journée :
     • 22 jours : 81 €
     • 24 jours : 74 €
     • 26 jours : 69 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 775 €
     • 24 jours : 1 782 €
     • 26 jours : 1 789 €

=> Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2019 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 49 €
• journée : 97 €
• mois : 2 533 €

=> Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2019 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 65 €
• journée : 130 €
• mois : 3 377 €

Source : www.urssaf.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2019
Publié le 16/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs

Année 2019

1/ Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :

  • 12,80 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 22 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales (relevant du régime social des indépendants – RSI) (même relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) au titre de l’assurance-vieillesse) ;
  • 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme.

2/ Au titre de la formation continue

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

  • 0,3 % pour les artisans,
  • 0,1 % pour les activités de vente de marchandises,
  • 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

3/ Pour les bénéficiaires de l’Accre

Pour mémoire, les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) bénéficient d’une exonération de charges sociales pendant un an. Puis, pendant 3 ans, les bénéficiaires de l’Accre relevant du régime de la micro entreprise bénéficient d’un dispositif spécial. Le taux de cotisations qui leur est applicable correspond à une fraction des taux normaux, soit 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription, 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent, puis 75 % pour les 4 trimestres civils suivants.

Activité

Taux de cotisations en 2019

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

Vente de marchandises

Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place

3,2 %

6,4 %

9,6 %

Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) 

2,9 %

3 %

4,5 %

Autres prestations de services commerciales

5,5 %

11 %

16,5 %

Autres prestations de services artisanales

5,5 %

11 %

16,5 %

Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

5,5 %

11 %

16,5 %

Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

5,5 %

11 %

16,5 %

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Le taux de cotisation s’appliquera, là encore, sur le chiffre d’affaires réalisé.

Activité

Taux de cotisation de base

Fraction applicable selon la durée d’activité et taux de cotisation

7 premiers trimestres civils

Du 8ème trimestre à la fin de la 3ème année

A partir de la 4ème année civile

Débitants de tabac

12,80 %

1/6 (soit un taux de 2,1 %)

1/2 (soit un taux de 6,4 %)

2/3 (soit un taux de 8,5 %)

Activités de vente de marchandises et de fourniture de logement

12,80 %

1/3 (soit un taux de 4,3 %)

Prestataires de services, artisans et activités libérales

22 %

1/3 (soit un taux de 7,3%)

1/2 (soit un taux de 11 %)

2/3 (soit un taux de 14,7 %)

Loueurs de meublés de tourisme.

6 %

1/3 (soit un taux de 2 %)

1/2 (soit un taux de 3 %)

2/3 (soit un taux de 4 %)

Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
  • Article D756-5 du Code de la Sécurité sociale
Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance - Année 2019
Publié le 16/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 40 524 €

8,23 %

Dans la limite de 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 502 254 €

8,16 %

(dont 3 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance)

Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 502 254 €

0,70 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524  €

0,25 %

(0,34 % pour le conjoint collaborateur)


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’agent général d’assurance dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité):

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40524)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 660 € (40 524 € x 11,50 %)

471 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1ère année en 2019

7 700 € (40 524 € x 19 %)

778 €

2ème année en 2019

7 549 € (39 732 € x 19 %)

752 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire 20 262 € (1/2 x 40 524 €)

25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)

50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 75 % de son revenu)

50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 50 % de son revenu)

Retraite complémentaire et invalidité-décès

25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.cavamac.fr
Tarification des cotisations d’ATMP des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - Année 2019
Publié le 10/03/2019


Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Année 2019

Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnels :

     -  des industries de la métallurgie ;

     -  des industries du bâtiment et des travaux publics ;

     -  des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication ;

     -  pour les services, commerces et industries de l’alimentation ;

     -  des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie ;

     -  des industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu ;

     -  des commerces non alimentaires ;

     -  pour les activités de services I ;

     -  pour les activités de services II ;

     -  dans les autres cas.

Source : Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2019
Publié le 07/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 soumises au précompte

Cotisation

Base de calcul

Cotisation

Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée

Montant du revenu

0,40 %

Retraite de base (vieillesse plafonnée)

Montant du revenu

6,90 %

CSG

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 158 928 € ou 100 % au-delà

9,2

CRDS

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 158 928 € ou 100 % au-delà

0,50 %

Contribution à la formation professionnelle

Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques

0,35 %

Versement des diffuseurs sur les revenus versés

0,10 %


Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 40 524 € (1 PASS) et la cotisation sera d’un minimum forfaitaire de 606 € et d’un maximum de 2 796 € au titre des revenus 2019.

Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1 % du montant brut HT des droits d’auteur.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

  • RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2018 (soit à 8 892 €).

Cotisation

Base de calcul

Taux de cotisations

Cotisations retraite complémentaire

RAAP

Revenus perçus en 2017

5 %

Revenus perçus en 2018

6 %

Revenus perçus en 2019

7 %

Revenus perçus en 2020

8 %


Jusqu’en 2016, le régime de cotisations s’effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l’année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Par dérogation, lorsque le revenu de l’artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire du 1er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2018 inférieurs à 26 676), l’artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

  • Classes de cotisations, encore applicables jusqu’en 2027

Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2019, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l’une des 5 classes

 

Retraite complémentaire

Classe spéciale

461 €

Classe A

922 €

Classe B

1 844 €

Classe C

2 766 €

Classe D

3 688 €


Sources :

  • www.service-public.fr
  • www.secu-artistes-auteurs.fr
  • Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
  • Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2019
Publié le 07/03/2019


Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Barème 2019

 

 

 

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL

COÛTS MOYENS (EN EUROS)

Catégories d’incapacité temporaire (IT)

Catégories d'incapacité permanente (IP)

Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

Arrêts de travail de plus de 150 jours

IP de moins de 10 %

IP de 10 % à 19 %

IP de 20 % à 39 %

IP de 40 % et plus ou décès de la victime

Industries de la métallurgie CTN A

329

578

1 984

5 359

10 286

36 724

2 124

58 814

116 862

586 919

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

400

530

1 689

4 815

9 057

35 770

2 250

114 172 (Gros œuvre) (1)

116 839 (Second œuvre) (2)

183 312 (Bureau) (3)

Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

55 789

106 016

487 285

Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

307

594

1 858

4 953

9 080

32 973

2 230

55 890

109 987

484 055

Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

409

454

1 498

4 206

7 958

28 212

2 173

48 951

93 445

365 247

Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

476

644

2 052

5 636

10 309

36 817

2 170

57 246

113 802

619 192

Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

474

565

1 853

5 117

9 279

33 737

2 165

52 254

103 035

524 539

Commerces non alimentaires CTN G

296

528

1 684

4 650

8 668

32 036

2 201

52 973

108 853

486 008

Activités de services 1 CTN H

131

406

1 351

4 068

7 997

29 435

2 084

51 864

110 198

522 350

Activités de services 2 CTN I

227

413

1 334

3 652

6 748

25 331

2 170

46 422

90 346

379 867

(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.

(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.

(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A


Sources :

  • Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019
Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2019
Publié le 25/02/2019


Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Année 2019

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2019 est le suivant :

 


1 repas


2 repas


Cas général


4,85 €


9,70 €


Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés


3,62 €


7,24 €



Sources
:

  • www.urssaf.fr
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2019
Publié le 21/02/2019

 
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2019

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2019.

 

Taux applicables au 01.01.2019

Base de calcul

Employeur

Salarié

Total

CSG et CRDS

CSG non déductible

-

2,40 %

2,40 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

CSG déductible

-

6,80 %

6,80 %

 

CRDS

-

0,50 %

0,50 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

Cotisations de sécurité sociale

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

7,30 % ou 13,30 % (2)

-(3)

7,30 % ou 13,30 %

Montant du salaire brut

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (4)

-

5,25 % ou 3,45 % (4)

Montant du salaire brut

Vieillesse plafonnée

8,55 %

6,90 % (5)

15,45%

Tranche A

Vieillesse déplafonnée

1,90%

0,40 %

2,30 %

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la Carsat

Contribution logement – FNAL (6)

FNAL (entreprises de moins de 20 salariés)

0,10 %

-

0,10 %

Tranche A

FNAL (entreprises d’au moins 20 salariés)

0,50 %

-

0,50 %

Montant brut du salaire

Cotisation chômage

Pôle Emploi

4,05 % (7)

-

4,05 %

Tranches A et B

Fonds de garanties des salaires (AGS)

0,15 %

-

0,15 %

Tranches A et B

APEC (cadres)

0,036 %

0,024 %

0,060 %

Tranches A et B

Retraites complémentaires – taux effectif (cadres et non cadres)

Agirc-Arrco T1

4,72 %

3,15 %

7,87 %

Tranche 1

Agirc-Arrco T2

12,95 %

8,64 %

21,59 %

Tranche 2

Contribution d’équilibre général T1

1,29 %

0,86 %

2,15 %

Tranche 1

Contribution d’équilibre général T2

1,62 %

1,08 %

2,70 %

Tranche 2

Contribution d’équilibre technique

0,21 %

0,14 %

0,35 %

Tranches 1 et 2 (8)

Prévoyance cadres

Assurance-décès

1,50 %

-

1,50 %

Tranche A

Autres cotisations

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (9)

8,00 %

-

8,00 %

Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG

Versement transport (entreprises de 11 salariés et plus)

Variable selon le secteur géographique

Montant du salaire brut

Contribution au financement des syndicats

0,016 %

-

0,016 %

Montant du salaire brut

Autres versements et contributions

Taxe apprentissage (10)

0,68 %

-

0,68 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / moins de 11 salariés

0,55 %

-

0,55 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / 11 salariés et plus

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / salariés en CDD

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à l’effort de construction

0,45 %

-

0,45 %

Montant du salaire brut

Taxe sur les salaires

(à verser en 2019)

4,25 %

8,50 %

13,60 %

-

-

--

4,25 %

8,50 %

13,60 %

De 0 à 7 798 €

De 7 799 € à 15 822 €

A partir de 15 823 €


(1) L’abattement de 1,75 % ne s’applique qu’à hauteur des rémunérations n’excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération

(2) Le taux des cotisations patronales d’assurance maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 Smic (soit 45 636,60 € sur l’année 2019), pour les employeurs éligibles au dispositif de réduction générale de cotisations sociales, portant le taux de cotisation à 7,30 % au lieu de 13,30. Ces taux intègrent la contribution sociale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées (CSAPAH) au taux de 0,30 %

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger, la cotisation salariale d’assurance maladie est de 5,50 %

(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

  • les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
  • les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %

(5) La cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée est fixée à 6,90 % pour les employeurs de VRP multicartes

(6) Les entreprises atteignant un effectif de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 bénéficient pendant 3 ans du dispositif applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (taux de 0,10 % appliqué sur la tranche A) ; ce n’est qu’après cette période transitoire que ces entreprises sont soumises au régime applicable aux entreprises de 20 salariés et plus (taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations)

(7) Modulation cotisation chômage pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : taux de 4,5 %

(8) La contribution d’équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale (soit 3 377 € en 2019)

(9) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus ; les entreprises qui ont franchi le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 peuvent continuer à bénéficier de l’exonération de forfait social sur la prévoyance pendant 3 ans Le forfait social s’applique au taux de 20 % sur d’autres éléments de rémunérations (notamment sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des plans d’épargne salariale, etc.)

(10) Le taux est fixé à 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de quota d'apprentissage peuvent être soumises à une contribution supplémentaire

Détail des seuils :

  • Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 377 €
  • Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 377 € à 13 508 €
  • Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 13 508 € à 27 016 €
  • Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 377 €
  • Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 377 € à 27 016 €

Réduction Fillon

La formule de calcul de la réduction Fillon est la suivante :

  • Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :

  • Cas général

Valeur du paramètre T

2019

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2809 *

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2849 *

  • Cas particuliers

La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l’employeur :

  • assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
  • allocations familiales
  • cotisations AT/MP dans la limite de 0,78 %
  • contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise)
  • cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d’équilibre général
  • contribution solidarité autonomie
  • contributions d’'assurance chômage

Journalistes :

Valeur du paramètre T

2019

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2515*

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2555*

* Ces valeurs feront l’objet d’une majoration égale à 0,0405 pour les rémunérations dues au titre des périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019, les portant respectivement à 0,2920 et à 0,2960

Professions médicales à temps partiel :

Valeur du paramètre T

2019

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2553*

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2593*

* Ces valeurs feront l’objet d’une majoration égale à 0,0405 pour les rémunérations dues au titre des périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019, les portant respectivement à 0,2958 et à 0,2998

VRP multicartes :

Valeur du paramètre T

2019

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2634*

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2674*

* Ces valeurs feront l’objet d’une majoration égale à 0,0405 pour les rémunérations dues au titre des périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019, les portant respectivement à 0,3039 et à 0,3079

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2019
Publié le 21/02/2019


Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2019

Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2019.

  • Cotisations CRPCEN

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 1er janvier 2018.

Cotisations

Taux

Cotisations CRPCEN

36,93 % ou 42,93 % *

Répartition

Part patronale

Part salariale

Total

23,95 % ou 29,95 % (dont CSA de 0,30 %)*

12,98 %

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA)

7,30 % ou 13,30 % (dont cotisation du CNSA de 0,30 %)*

/

Assurance vieillesse

16,60 %

12,93 %

Cotisations sur les Emoluments et Honoraires

4 %

(*) Le taux de cotisations de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et, par conséquent le taux de cotisation CRPCEN est réduit de 6 points pour les salaires annuels ne dépassant pas 2,5 Smic.

Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d’assurance maladie est fixé à 5,50 %.

  • Cotisations au régime général

Pour les risques accidents du travail et prestations familiales, ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

Taux des cotisations au régime général au 1er janvier 2018

 

Employeur

Salarié

Total

Base de calcul

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (*)

-

5,25 % ou 3,45 % (*)

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la Carsat

(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction « Fillon » pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

  • Valeur du point notarial

Valeur du point notarial au 1er mars 2018 : 13,72 € pour 35 heures.


Sources
:

  • www.crpcen.fr
  • www.urssaf.fr
Dates des jours fériés - année 2019
Publié le 19/02/2019


Dates des jours fériés

Année 2019

En 2019, les dates des jours fériés sont les suivantes :

  • Jour de l’An : mardi 1er janvier
  • Lundi de Pâques : lundi 22 avril
  • Fête du Travail : mercredi 1er mai
  • Victoire de 1945 : mercredi 8 mai
  • Ascension : jeudi 30 mai
  • Pentecôte : lundi 10 juin
  • Fête Nationale : dimanche 14 juillet
  • Assomption : jeudi 15 août
  • Toussaint : vendredi 1er novembre
  • Armistice de 1918 : lundi 11 novembre
  • Noël : mercredi 25 décembre

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.

Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.


Sources
:

  • Article L 3133-1 du Code du Travail
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2019
Publié le 09/01/2019


Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2019

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,62 € au 1er janvier 2019.

2/ Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er janvier 2019, le taux horaire du Smic passe de 9,88 € brut à 10,03 € brut, soit 1 521,22 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d'effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.01.2019

10,03 €

1 521,22 €



  •  Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  •      - 20% avant 17 ans (soit 7,90 € pour le SMIC horaire, 1198,78 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
  •      - 10% entre 17 et 18 ans (soit 8,89 € pour le SMIC horaire, 1348,62 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

1ère année

1ère année

3ème année

< à 18 ans

380,31 €

562,85 €

806,25 €

(25 % du SMIC)

(37 % du SMIC)

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

623,70 €

745,40 €

988,79

(41 % du SMIC)

(49 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

> 21 ans

806,25 €

927,94 €

1186,55

(53 % du SMIC*)

(61 % du SMIC*)

(78 % du SMIC*) €

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle)

Age du salarié en contrat de professionnalisation

Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

836,67 €

988,793

(55 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1064,85

1216,98

(70 % du SMIC)

(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC


Sources :
Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2019
Publié le 19/12/2018


Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2019

Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

Plafonds de salaires par périodicité de paie

Articles D 242-16 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

Période de référence : 01.01.2019 au 31.12.2019

Année

Trimestre

Mois

Quinzaine

Semaine

Jour

Heure*

40 524 €

10 131 €

3 377 €

1 688 €

779 €

186 €

25 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures


Pour information :

  • la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l’article L 3122-4 du Code du Travail (1 607 heures)
  • la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
  • la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
  • la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
  • la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12


Sources :

  • Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019
Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2019
Publié le 28/11/2018


Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés

Année 2019


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Taux/Montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Revenus de 2018 inférieurs à 4 660 €

471 € (forfaitaire)

Revenus de 2018 entre 4 660 € et 40 524 €

8,23 %

Revenus de 2017 jusqu’à 202 620 €

1,87 %

Retraite complémentaire

(Basée sur les revenus de 2018)

Classe A : jusqu’à 16 190 €

640,80 €

Classe B : jusqu’à 32 350 €

2 396 € ***

Classe C : jusqu’à 44 740 €

3 780 € ***

Classe D : jusqu’à 64 560 €

5 910 € ***

Classe E : jusqu’à 79 040 €

9 423 € ***

Classe F : jusqu’à 94 850 €

14 375 € ***

Classe G : jusqu’à 132 780 €

15 972 € ***

Classe H : au-delà de 132 780 €

19 965 € ***

Invalidité – Décès

Classe 1 : jusqu’à 16 190 €

288 €

Classe 2 : jusqu’à 44 740 €

396 €

Classe 3 : jusqu’à 79 040€

612 €

Classe 4 : au-delà de 79 040€

828 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’expert-comptable dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

*** Données disponibles sur le site www.cavec.fr


2/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)

25 % du revenu de l’expert-comptable

50 % du revenu de l’expert-comptable

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l’expert-comptable

50 % du revenu de l’expert-comptable

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation de l’expert-comptable

50 % de la cotisation de l’expert-comptable


3/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

 

Classe de cotisation de l’expert-comptable

Cotisation facultative de conjoint

A

192 €

B

719 €

C

1 134 €

D

1 773 €

E

2 827 €

F

4 312 €

G

4 792 €

H

5 990 €


Sources :

  • Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
  • www.urssaf.fr
  • www.cavec.fr

Indices, taux, barèmes fiscaux 2020

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - Année 2020
Publié le 11/03/2020


Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2020 applicable au titre des revenus 2019

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2019

 

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3 et moins

0,456 x km

(0,273 x km) + 915

0,318 x km

4

0,523 x km

(0,294 x km) + 1 147

0,352 x km

5

0,548 x km

(0,308 x km) + 1 200

0,368 x km

6

0,574 x km

(0,323 x km) + 1 256

0,386 x km

7 et plus

0,601 x km

(0,34 x km) + 1 301

0,405 x km



Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2019

 

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

0,272 x km

(0,064 x km) + 416

0,147 x km



Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2019

CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

1 ou 2

0,341 x km

(0,085 x km) + 768

0,213 x km

3, 4 ou 5

0,404 x km

(0,071 x km) + 999

0,237 x km

plus de 5

0,523 x km

(0,068 x km) + 1 365

0,295 x km

 

Sources :

Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Malus écologique pour les voitures neuves relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation - 2020
Publié le 09/03/2020


Malus écologique pour les voitures neuves relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation

Année 2020

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme.

Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France depuis le 1er mars 2020, dont l’objectif est d’aboutir à la mise en place d’un certificat de conformité électronique. Concrètement, son but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

Les véhicules concernés sont ceux qui relèvent des catégories M1, M2, N1 ou N2, pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient depuis le 1er mars 2020, à l’exception :

  • de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas été déterminées conformément aux exigences européennes ;
  • et de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées conformément aux exigences européennes.

Ce nouveau système d’immatriculation a une incidence sur le malus automobile.

Pour les véhicules de tourisme relevant de cette nouvelle procédure d’immatriculation, le montant de la taxe est le suivant :

 

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif 2020
(en euros)

Inférieur à 138

0

138

50

139

75

140

100

141

125

142

150

143

170

144

190

145

210

146

230

147

240

148

260

149

280

150

310

151

330

152

360

153

400

154

450

155

540

156

650

157

740

158

818

159

898

160

983

161

1 074

162

1 172

163

1 276

164

1 386

165

1 504

166

1 629

167

1 761

168

1 901

169

2 049

170

2 205

171

2 370

172

2 544

173

2 726

174

2 918

175

3 119

176

3 331

177

3 552

178

3 784

179

4 026

180

4 279

181

4 543

182

4 818

183

5 105

184

5 404

185

5 715

186

6 039

187

6 375

188

6 724

189

7 086

190

7 462

191

7 851

192

8 254

193

8 671

194

9 103

195

9 550

196

10 011

197

10 488

198

10 980

199

11 488

200

12 012

201

12 552

202

13 109

203

13 682

204

14 273

205

14 881

206

15 506

207

16 149

208

16 810

209

17 490

210

18 188

211

18 905

212

19 641

Supérieur à 212

20 000


Source :

  • Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 (article 69)
Malus écologique pour les voitures d’occasion - Année 2020
Publié le 09/03/2020


Malus écologique pour les voitures d’occasion

Année 2020

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, autres ceux qui donnent lieu au paiement du malus pour les voitures neuves.

Le tarif de la taxe est le suivant :


Puissance fiscale

(en chevaux-vapeur)


Tarif

(en euros)


puissance fiscale ≤ 9


0


10 ≤ puissance fiscale ≤ 11


100


12 ≤ puissance fiscale ≤ 14


300


15 ≤ puissance fiscale


1 000


La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.

La Loi crée par ailleurs 2 exonérations. Cette taxe n’est pas due :

  • sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
  • sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Sources :

  • Article 1010 bis du Code Général des Impôts
Malus écologique pour les voitures neuves - 2020
Publié le 09/03/2020


Malus écologique pour les voitures neuves

Année 2020

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme.

Le tarif de la taxe est le suivant (pour 2020):

  • Pour les véhicules de tourisme qui ont fait l'objet d'une réception communautaire
 

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif 2020
(en euros)

Inférieur à 110

0

110

50

111

75

112

100

113

125

114

150

115

170

116

190

117

210

118

230

119

240

120

260

121

280

122

310

123

330

124

360

125

400

126

450

127

540

128

650

129

740

130

818

131

898

132

983

133

1 074

134

1 172

135

1 276

136

1 386

137

1 504

138

1 629

139

1 761

140

1 901

141

2 049

142

2 205

143

2 370

144

2 544

145

2 726

146

2 918

147

3 119

148

3 331

149

3 552

150

3 784

151

4 026

152

4 279

153

4 543

154

4 818

155

5 105

156

5 404

157

5 715

158

6 039

159

6 375

160

6 724

161

7 086

162

7 462

163

7 851

164

8 254

165

8 671

166

9 103

167

9 550

168

10 011

169

10 488

170

10 980

171

11 488

172

12 012

173

12 552

174

13 109

175

13 682

176

14 273

177

14 881

178

15 506

179

16 149

180

16 810

181

17 490

182

18 188

183

18 905

184

19 641

Supérieur à 184

20 000


Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de CO² des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge à compter du 3ème enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service des impôts : le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de CO² prévue par enfant à charge.

  • Pour les autres véhicules de tourisme :
 

Puissance administrative (en CV)

Tarif 2020 (en euros)

Inférieure ou égale à 5

0

Supérieure ou égale à 6
et inférieure ou égale à 7

3 125

Supérieure ou égale à 8
et inférieure ou égale à 9

6 250

Supérieure ou égale à 10
et inférieure ou égale à 11

9 375

Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 13

12 500

Supérieur ou égal à 14 et inférieur ou égal à 15

15 625

Supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 17

18 750

Supérieur ou égal à 18

20 000


Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

Source :

  • article 1011 bis du Code Général des Impôts
Barème fiscal des frais de carburants - Année 2020
Publié le 03/03/2020


Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2020 applicable au titre des revenus 2019

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2019

CV

Gazole (en € / km)

Super sans plomb (en € / km)

GPL (en € / km)

3 à 4

0,080

0,099

0,064

5 à 7

0,098

0,122

0,079

8 et 9

0,117

0,145

0,094

10 et 11

0,132

0,163

0,106

12 et plus

0,146

0,182

0,118

 


Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2019

Puissance fiscale

Frais de carburant au kilomètre (en € / km)

< à 50 CC

0,032

De 50 CC à 125 CC

0,065

De 3 à 5 CV

0,083

Au-delà de 5 CV

0,115

 

Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - Année 2020
Publié le 26/02/2020


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2020

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2020, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,43 € en zone A bis
  • 12,95 € en zone A
  • 10,44 € en zone B1
  • 9,07 € en zone B2 et C

Pour 2020, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,48 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,81 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 465

38 465

31 552

28 217

Couple

57 489

57 489

41 868

37 681

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 361

69 105

50 349

45 314

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 976

82 776  

60 783

54 705

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

107 053

97 991

71 504  

64 354

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 463

 110 271

80 584

72 526

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 421

+ 12 286

+ 8 990

+ 8 089



 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

28 408  

31 042

28 408

Couple

37 938

41 452

37 938

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 623  

49 850

45 623

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 077

60 180

55 077

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 790

70 794

64 790

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 018

79 783

73 018

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 149

+ 8 903

+ 8 149


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2020
Publié le 26/02/2020


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2020

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2020 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2020 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

  • 178 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  • 218 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources en €)

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et  Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule(1)

32 877

31 200

Couple

60 799

57 701

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

64 315

61 037

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

67 833

64 376

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 530

68 833

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 230

73 292

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 937

+ 4 685


Sources :

  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-380-10-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-20-10
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2020
Publié le 25/02/2020


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2020

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 23,95 €

zone B1 : 16,65 €

zone B2 : 13,62 €

 

zone A bis : 23,81 €

zone A : 17,66 €

zone B1 : 14,24 €

zone B2 : 11,62 €

zone C : 8,09 €


  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 19,16 €

zone B1 : 13,32 €

zone B2 : 10,90 €

 

zone A bis : 19,05 €,

zone A : 14,13 €,

zone B1 : 11,39 €,

zone B2 : 9,30 €,

zone C : 6,47 €


  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,63 €

10,91 €


  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

16,99 €

14,16 €


La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

48 699   

36 175

33 160

32 935

Couple

72 782

53 122

48 695

44 267

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

87 488

63 593

58 296

52 995

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

104 796

76 962

70 551

64 137

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

 124 061

90 331

82 805

75 274

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

 139 600

101 894

93 404

84 911

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 561

+ 11 574

+ 10 610

+ 9 645

 
  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en €s)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en €)

Personne seule

29 376  

25 352

Couple

39 227

46 883

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

47 173

49 593

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 941

52 305

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 990

55 928

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

75 495

59 553

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 426

+ 3 807

   

Sources :

  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - Année 2020
Publié le 25/02/2020


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2020

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2020, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,43 € en zone A bis
  • 12,95 € en zone A
  • 10,44 € en zone B1
  • 9,07 € en zone B2 et C

Pour 2020, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,48 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,81 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

  

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 465

38 465

31 352

28 217

Couple

57 489

57 489

41 868

37 681

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 361

69 105

50 349

45 314

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 976

82 776  

60 783

54 705

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

107 053

97 991

71 504  

64 354

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 463

 110 271

80 584

72 526

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 421

+ 12 286

+ 8 990

+ 8 089



COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

28 408  

31 042

28 408  

Couple

37 938

41 452

37 938

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 623  

49 850

45 623

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 077

60 180

55 077

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 790

70 794

64 790

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 018

79 783

73 018

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 149

+ 8 903

+ 8 149

  

Sources :

  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2020
Publié le 24/02/2020


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2020

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) :
  •      o 17,43 € en zone A bis
  •      o 12,95 € en zone A
  •      o 10,44 € en zone B1
  •      o 9,07 € en zone B2
  •      o 9,07 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2020 : 10,48 €
  • Pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

6,86 € en zone A bis

12,19 € dans les zones A bis ;

6,91 € en zone A

6,86 € en zone A

9,38 € dans les zones A ;

6,28 € en zone B1

6,24 € en zone B1

8,08 € dans les zones B1 ;

6,28 € en zone B2

6,24 € en zone B2

7,76 € dans les zones B2 ;

5,65 € en zone C

5,59 € en zone C

7,20 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

6,50 € en zone A bis

9,49 € dans les zones A bis ;

6,54 € en zone A

6,50 € en zone A

7,30 € dans les zones A ;

6,09 en zone B1

6,05 € en zone B1

6,29 € dans les zones B1 ;

6,09 en zone B2

6,05 € en zone B2

6,02 € dans les zones B2 ;

5,44 € en zone C

5,40 € en zone C

5,59 € dans les zones C.


La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 465

38 465

31 352

28 217

Couple

57 489

57 489

41 868

37 681

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 361

69 105

50 349

45 314

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 976

82 776  

60 783

54 705

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

107 053  

97 991

71 504  

64 354

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 463  

 110 271

80 584

72 526

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 421

+ 12 286

+ 8 990

+ 8 089


Pour les conventions à loyer social

  

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

24 006  

24 006

20 870

Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)

35 877

35 877

27 870

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

47 031

43 127

33 516

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 152

51 659

40 462

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 809

61 154

47 599

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

75 177

68 817

53 644 

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 377

+ 7 668

+ 5 983


Pour les conventions à loyer très social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

13 207 

13 207

11 478

Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)

21 527

21 527

16 723

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

28 218

25 876

20 110

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

30 887

28 412

22 376

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

36 743

33 637

26 180

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

41 349

37 850

29 505

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 4 607

+ 4 216

+ 3 291


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse)
  • www.anah.fr
Frais supplémentaires de repas - Année 2020
Publié le 10/02/2020


Frais supplémentaires de repas

Année 2020

 

Frais de repas

Montant

Valeur du repas pris à domicile

4,90 € TTC

Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable

19 € TTC


1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2020, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,90 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 4,90 € = 11 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 19 € pour l’année 2020 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 19 € - 4,90 € = 14,10 €.


2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2020, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,90 € pour un repas (montant TTC).

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

  • le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,90 € TTC pour l’année 2020 ;
  • et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 19 € TTC pour l’année 2020.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 19 € - 4,90 € = 14,10 €.


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHG-10-10-10
  • BOFiP-Impôts-BOI-BNC-BASE-40-60-60
Tarifs des droits de succession - Année 2020
Publié le 03/02/2020

Tarifs des droits de succession

Barème 2020

1/ Tarif applicable en ligne directe
 

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 



2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

 

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

  • qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
  • qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.


3/ Tarif applicables aux autres successions

 

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %


4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :

 

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre frères et sœurs 

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

A défaut d’autre abattement spécifique

1 594 €


Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 788 du Code Général des Impôts
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2020
Publié le 29/01/2020


Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux,

bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2020



Pour les entreprises commerciales (BIC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :
  •      o 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o 72 500 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o  247 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié ;

TVA :

  • le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  85 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 94 300 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 85 800 €) ;
  •      o  34 400 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 34 400 €) ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  818 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o  247 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 €.


Pour les entreprises non commerciales (BNC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à 72 500 € ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;

TVA :

  • le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 34 400 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 36 500 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 34 400 €) ;
  • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  •      o  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 44 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 54 700 € ;
  •      o  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 18 300 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 22 100 € ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 247 000 € ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

  • article 50-0 du Code Général des Impôts
  • article 302 septies A du Code Général des Impôts
  • article 293 B du Code Général des Impôts
  • article 96 du Code Général des Impôts
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés - Année 2020
Publié le 14/01/2020


Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2020

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.

          1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l’émission de CO² (pour les véhicules ne relevant pas de la nouvelle procédure d’immatriculation)

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE
de carbone
(en grammes par kilomètre)

TARIF
applicable par gramme de dioxyde de carbone
(en euros)

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

1

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

6,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

Supérieur à 250

29

  

Tarif établi en fonction de l’émission de CO² (pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation)

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
(en chevaux-vapeur)

Tarif unitaire (en euros par gramme de dioxyde de carbone)
(en euros)

Inférieure ou égale à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50

1

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120

2

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 150

4,5

Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170

6,5

Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190

13

Supérieur à 190 et inférieur ou égal à 230

19,5

Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 270

23,5

Supérieur à 270

29
 

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)

TARIF applicable
(en euros)

Inférieure ou égale à 3

750

De 4 à 6

1 400

De 7 à 10

3 000

De 11 à 15

3 600

Supérieure à 15

4 500

 

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 et les véhicules qui combinent essence et GPL ou du gaz naturel carburant et dont les émissions sont inférieures ou égales à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation, à 100 grammes de CO² par kilomètre parcouru pour les autres véhicules, sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Cette exonération est désormais permanente :

  • pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation dont les émissions de dioxyde sont inférieures ou égales à 50 g/km ;
  • pour les autres véhicules dont les émissions de dioxyde sont inférieures ou égales à 60 g/km.


           2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE

en circulation du véhicule

ESSENCE
et assimilé

(en euros)

DIESEL
et assimilé

(en euros)

Jusqu'au 31 décembre 2000

70

600

De 2001 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

A compter de 2015

20

40


      -  La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 120 grammes de CO² / km ;

      -  La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 100 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique

Sources
:

  • Article 1010 du Code Général des Impôts
Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2020
Publié le 08/01/2020


Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2020

Année civile 2020Taux
1er trimestre 
2ème trimestre 
3ème trimestre 
4ème trimestre 




Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois


Date de clôture de l'exerciceTaux
31 janvier 20201,32 %
28 février 20201,31 %
31 mars 2020 
30 avril 2020 
31 mai 2020 
30 juin 2020 
31 juillet 2020 
31 août 2020 
30 septembre 2020 
31 octobre 2020 
30 novembre 2020 
31 décembre 2020 

 



Indices, taux, barèmes fiscaux 2019

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2019
Publié le 01/10/2019


Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2019

Année civile 2019Taux
1er trimestre1,34 % 
2ème trimestre 1,36 %  
3ème trimestre1,32 % 
4ème trimestre1,27 % 




Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois


Date de clôture de l'exerciceTaux
31 janvier 20191,46 %
28 février 20191,44 %
31 mars 20191,42 %
30 avril 2019 1,41 % 
31 mai 20191,39 %
30 juin 2019 1,38 % 
31 juillet 2019 1,37 % 
31 août 2019 1,36 % 
30 septembre 20191,35 %
31 octobre 2019 1,34 % 
30 novembre 20191,34 %
31 décembre 2019 1,32 % 

 



Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2019
Publié le 13/06/2019


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2019

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) :
  •      o 17,17 € en zone A bis
  •      o 12,75 € en zone A
  •      o 10,28 € en zone B1
  •      o 8,93 € en zone B2
  •      o 8,93 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2019 : 10,37 €
  • Pour les conventions à loyer social :
  • Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

    Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

    Dispositif Cosse-Ancien

    -

    6,76 € en zone A bis

    12,01 € dans les zones A bis ;

    6,81 € en zone A

    6,76 € en zone A

    9,24 € dans les zones A ;

    6,19 € en zone B1

    6,15 € en zone B1

    7,96 € dans les zones B1 ;

    6,19 € en zone B2

    6,15 € en zone B2

    7,64 € dans les zones B2 ;

    5,56 € en zone C

    5,51 € en zone C

    7,09 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

6,40 € en zone A bis

9,35 € dans les zones A bis ;

6,44 € en zone A

6,40 € en zone A

7,19 € dans les zones A ;

6,00 en zone B1

5,96 € en zone B1

6,20 € dans les zones B1 ;

6,00 en zone B2

5,96 € en zone B2

5,93 € dans les zones B2 ;

5,36 € en zone C

5,32 € en zone C

5,51 € dans les zones C.


La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

  

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 236

38 236

31 165

28 049

Couple

57 146

57 146

41 618

37 456

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

74 612

68 693

50 049

45 044

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 439

82 782  

60 420

54 379

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 415  

97 407

71 078  

63 970

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

119 745  

109 613

80 103

72 093

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 341

+ 12 213

+ 8 936

+ 8 041


Pour les conventions à loyer social

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

23 721  

23 721

20 623

Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)

35 452

35 452

27 540

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

46 473

42 616

33 119

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 486

51 046

39 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 017

60 429

47 035

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 286

68 001

53 008  

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 278

+ 7 577

+ 5 912


Pour les conventions à loyer très social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

13 050  

13 050

11 342

Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)

21 272

21 272

16 525

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

27 883

25 569

19 872

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

30 521

28 075

22 111

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

36 307

33 238

25 870

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

40 859

37 401

29 155

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 4 552

+ 4 166

+ 3 252


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse)
  • www.anah.fr
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - Année 2019
Publié le 13/06/2019


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2019

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2019, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,17 € en zone A bis
  • 12,75 € en zone A
  • 10,28 € en zone B1
  • 8,93 € en zone B2 et C

Pour 2019, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,37 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,80 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 236

38 236

31 165

28 049

Couple

57 146

57 146

41 618

37 456

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

74 612

68 693

50 049

45 044

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 439

82 782  

60 420

54 379

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 415  

97 407

71 078  

63 970

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

119 745  

109 613

80 103

72 093

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 341

+ 12 213

+ 8 936

+ 8 041



 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

28 115  

31 010

28 115

Couple

37 547

41 410

37 547

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 153  

49 800

45 153

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 510

60 119

54 510

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 123

70 723

64 123

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 266

79 703

72 266

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 065

+ 8 894

+ 8 065


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - Année 2019
Publié le 13/06/2019


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2019

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2019, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 17,17 € en zone A bis
  • 12,75 € en zone A
  • 10,28 € en zone B1
  • 8,93 € en zone B2 et C

Pour 2019, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,37 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,80 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 236

38 236

31 165

28 049

Couple

57 146

57 146

41 618

37 456

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

74 612

68 693

50 049

45 044

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 439

82 782  

60 420

54 379

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 415  

97 407

71 078  

63 970

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

119 745  

109 613

80 103

72 093

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 341

+ 12 213

+ 8 936

+ 8 041



COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

28 115  

31 010

28 115

Couple

37 547

41 410

37 547

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 153  

49 800

45 153

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 510

60 119

54 510

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 123

70 723

64 123

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 266

79 703

72 266

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 065

+ 8 894

+ 8 065


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2019
Publié le 03/05/2019


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2019

Plafonds de loyer

Pour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 23,59 €

zone B1 : 16,40 €

zone B2 : 13,41 €

 

zone A bis : 23,45 €

zone A : 17,39 €

zone B1 : 14,03 €

zone B2 : 11,44 €

zone C : 7,97 €


  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 18,87€

zone B1 : 13,12 €

zone B2 : 10,73 €

 

zone A bis : 18,76 €,

zone A : 13,91 €,

zone B1 : 11,22 €,

zone B2 : 9,15 €,

zone C : 6,38 €


  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,49 €

10,80 €


  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

16,97 €

14,15 €


La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

48 409   

35 959

32 962

32 739

Couple

72 348

52 805

48 405

44 003

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

86 966

63 214

57 948

52 679

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

104 171

76 503

70 130

63 754

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

123 321

89 792

82 311

74 825

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

138 767

101 286

92 847

84 405

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 468

+ 11 505

+ 10 547

+ 9 587

  
  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en €s)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en €)

Personne seule

29 073  

25 326

Couple

38 823

46 836

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 687

49 543

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 354

52 252

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 300

55 872

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 718

59 493

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 339

+ 3 803

 

Sources :

  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - Année 2019
Publié le 02/05/2019


Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2019

1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **

Taxe communale additionnelle

1,20 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : le taux réduit est de 0,715 %.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

0,70 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur, soit suite à :

  • l’application d’un droit de vente à taux réduit : c’est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
  • l’exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c’est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
  • l’application d’un abattement sur l’assiette des droits : c’est le cas par exemple des ventes d’immeubles d’habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Sources :

  • www.impots.gouv.fr
  • BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
  • Articles 1594 D et 1594 E du Code général des Impôts
  • Article 1584 du Code général des Impôts
  • Article 1595 bis du Code général des Impôts
  • Article 1599 sexies du Code général des Impôts
  • Article 1647 du Code général des Impôts
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - Année 2019
Publié le 23/03/2019


Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2019 applicable au titre des revenus 2018

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2018

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3 et moins

0,451 x km

(0,270 x km) + 906

0,315 x km

4

0,518 x km

(0,291 x km) + 1 136

0,349 x km

5

0,543 x km

(0,305 x km) + 1 188

0,364 x km

6

0,568 x km

(0,320 x km) + 1 244

0,382 x km

7 et plus

0,595 x km

(0,337 x km) + 1 288

0,401 x km



Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2018

De 0 à 2 000 Kms

De 2 001 à 5 000 Kms

Plus de 5 000 Kms

0,269 x km

(0,063 x km) + 412

0,146 x km



Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2018

CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

1 ou 2

0,338 x km

(0,084 x km) + 760

0,211 x km

3, 4 ou 5

0,400 x km

(0,070 x km) + 989

0,235 x km

plus de 5

0,518 x km

(0,067 x km) + 1 351

0,292 x km

Sources :

Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2019
Publié le 23/03/2019


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2019

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2019 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2019 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

  • 176 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  • 217 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources en €)

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et  Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule(1)

32 538

31 168

Couple

60 173

57 643

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

63 653

60 975

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

67 134

64 311

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

71 783

68 764

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

76 435

73 218

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 886

+ 4 680


Sources :

  • BOFIP-Impôts-BAREME-000017
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-380-10-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20
  • Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-20-10
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2019
Publié le 12/03/2019


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2019

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2017

Montant 2018

Montant 2019

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

 

6,40 €

 

 

6,50 €

 

6,50 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

 

 

9 €

 

 

9,10 €

 

 

9,20 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

 

18,40 €

 

18,60 €

 

18,80 €


Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2017

Montant 2018

Montant 2019

Nourriture (par repas)

18,40 €

18,60 €

18,80 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

65,80 €

66,50 €

67,40 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

48,90 €

49,40 €

50 €



Sources
:

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-2019037
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2019
Publié le 12/03/2019


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2019

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

 

Montant 2017

Montant 2018

Minimum de déduction de droit commun

430 €

437 €

Plafond de déduction

12 305 €

12 502 €



Sources
:

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20190307
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2019
Publié le 12/03/2019


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2019

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2019, dans les limites suivantes :

Montant 2017

Montant 2018

Montant 2019

5,38 €

5, 43 €

 5,52 €



Sources
:

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20190307
Malus écologique pour les voitures neuves - 2019
Publié le 07/03/2019


Malus écologique pour les voitures neuves

Année 2019

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme.

Le tarif de la taxe est le suivant (pour 2019):

  • Pour les véhicules de tourisme qui ont fait l'objet d'une réception communautaire

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe (en euros)

taux ≤ 116

0

117

35

118

40

119

45

120

50

121

55

122

60

123

65

124

70

125

75

126

80

127

85

128

90

129

113

130

140

131

173

132

210

133

253

134

300

135

353

136

410

137

473

138

540

139

613

140

690

141

773

142

860

143

953

144

1 050

145

1 101

146

1 153

147

1 260

148

1 373

149

1 490

150

1 613

151

1 740

152

1 873

153

2 010

154

2 153

155

2 300

156

2 453

157

2 610

158

2 773

159

2 940

160

3 113

161

3 290

162

3 473

163

3 660

164

3 756

165

3 853

166

4 050

167

4 253

168

4 460

169

4 673

170

4 890

171

5 113

172

5 340

173

5 573

174

5 810

175

6 053

176

6 300

177

6 553

178

6 810

179

7 073

180

7 340

181

7 613

182

7 890

183

8 173

184

8 460

185

8 753

186

9 050

187

9 353

188

9 660

189

9 973

190

10 290

191

10 500


Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de CO² des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge à compter du 3ème enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service des impôts : le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de CO² prévue par enfant à charge.

  • Pour les autres véhicules de tourisme :


Puissance fiscale 
(en chevaux-vapeur)


Tarif de la taxe 
(en euros)


Puissance fiscale ≤ 5


0


6 ≤ puissance fiscale ≤ 7


3 000


8 ≤ puissance fiscale ≤ 9


5 000


10 ≤ puissance fiscale ≤ 11


8 000


12 ≤ puissance fiscale ≤ 16


9 000


16 < puissance fiscale


10 500


Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

Source :

  • • article 1011 bis du Code Général des Impôts
Malus écologique pour les voitures d’occasion - Année 2019
Publié le 07/03/2019


Malus écologique pour les voitures d’occasion

Année 2019

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, autres ceux qui donnent lieu au paiement du malus pour les voitures neuves.

Le tarif de la taxe est le suivant :


Puissance fiscale

(en chevaux-vapeur)


Tarif

(en euros)


puissance fiscale ≤ 9


0


10 ≤ puissance fiscale ≤ 11


100


12 ≤ puissance fiscale ≤ 14


300


15 ≤ puissance fiscale


1 000

La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.

La Loi crée par ailleurs 2 exonérations. Cette taxe n’est pas due :

  • sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
  • sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
  • Article 1010 bis du Code Général des Impôts
Barème de l’impôt sur le revenu 2019 appliqué aux revenus 2018
Publié le 06/03/2019

Barème de l’impôt sur le revenu 2019
appliqué aux revenus 2018

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2018 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

N’excédant pas 9 964 €

0 %

> 9 964 € et ≤ 27 519 €

14 %

> 27 519 € et ≤ 73 779 €

30 %

> 73 779 € et ≤ 156 244 €

41 %

> 156 244 €

45 %


Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

  • le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
  • vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
  • vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Sources :

  • Article 197 du Code Général des Impôts
Taux des prélèvements sociaux - Année 2019
Publié le 04/03/2019


Taux des prélèvements sociaux

Année 2019

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale)

CSG

9,2 %, dont 6,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %



Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)

CSG

8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

Autres revenus de remplacement

CSG

6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %


Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG

9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)

CRDS

0,5 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %


Sources
:

  • Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts
  • Article L14-10-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
  • Article 154 quinquies du Code Général des Impôts
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2019
Publié le 25/02/2019


Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux,

bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2019



Pour les entreprises commerciales (BIC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :
  •      o 170 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o 70 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o  238 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié ;

TVA :

  • le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  82 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 91 000 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 82 800 €) ;
  •      o  33 200 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 33 200 €) ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o  238 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 €.


Pour les entreprises non commerciales (BNC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à 70 000 € ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;

TVA :

  • le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 33 200 €) ;
  • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  •      o  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 42 900 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 52 800 € ;
  •      o  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 17 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 21 300 € ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 238 000 € ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

  • article 50-0 du Code Général des Impôts
  • article 302 septies A du Code Général des Impôts
  • article 293 B du Code Général des Impôts
  • article 96 du Code Général des Impôts
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - Année 2019
Publié le 20/02/2019

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2019

Taux de l'impôt sur les sociétés
 

  •     Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

 

Bénéfices imposables

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 38 120 €

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

75 000 € à 500 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 38 120 €

28 %

28%

28 %

26,5 %

25 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

75 000 € à 500 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€

Bénéfices imposables

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€

Bénéfices imposables

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


  •     Taux réduit sur les plus-values à long terme

  • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • 10 % (à compter du 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
  • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

  • Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Sources :

  • Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
  • Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
  • Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Tarifs des droits de succession - Année 2019
Publié le 19/02/2019

Tarifs des droits de succession

Barème 2019

1/ Tarif applicable en ligne directe
 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 



2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

 

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

  • qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
  • qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.


3/ Tarif applicables aux autres successions

 

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %


4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :

 

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre frères et sœurs 

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

A défaut d’autre abattement spécifique

1 594 €


Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 788 du Code Général des Impôts
Tarifs des droits de donation - Année 2019
Publié le 19/02/2019

Tarifs des droits de donation

Barème 2019


1/ Tarif applicable en ligne directe

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %



2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %



3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %



4/ Tarif applicables aux autres donations

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %



5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

 

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre époux et partenaires de PACS

80 724 €

En faveur des petits-enfants

31 865 €

En faveur des arrières petits-enfants

5 310 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €



Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 780 du Code Général des Impôts
  • Article 790 B du Code Général des Impôts
  • Article 790 D du Code Général des Impôts
  • Article 790 E du Code Général des Impôts
  • Article 790 F du Code Général des Impôts
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - Année 2019
Publié le 19/02/2019


Barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Barème 2019

Le tarif de l'impôt est fixé à :

  


FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine


TARIF
applicable


N'excédant pas 800 000 €


0 %


Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €


0,50 %


Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


0,70 %


Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €


1 %


Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €


1,25 %


Supérieure à 10 000 000 €


1,50 %


Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.


Sources
:

  • Article 977 du Code Général des Impôts
Barème fiscal des frais de carburants - Année 2019
Publié le 18/02/2019


Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2019 applicable au titre des revenus 2018

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2018

CV

Gazole (en € / km)

Super sans plomb (en € / km)

GPL (en € / km)

3 à 4

0,079

0,099

0,061

5 à 7

0,098

0,122

0,076

8 et 9

0,116

0,145

0,090

10 et 11

0,131

0,163

0,101

12 et plus

0,146

0,182

0,113

  


Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2018

Puissance fiscale

Frais de carburant au kilomètre (en € / km)

< à 50 CC

0,032

De 50 CC à 125 CC

0,065

De 3 à 5 CV

0,083

Au-delà de 5 CV

0,115



Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003
Frais supplémentaires de repas - Année 2019
Publié le 06/02/2019


Frais supplémentaires de repas

Année 2019


Frais de repas


Montant


Valeur du repas pris à domicile


4,85 € TTC


Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable


18,80 € TTC


1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2019, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,85 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 4,85 € = 11,05 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,80 € pour l’année 2019 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 18,80 € - 4,85 € = 13,95 €.


2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2019, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,85 € pour un repas (montant TTC).

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

  • le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,85 € TTC pour l’année 2019 ;
  • et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 18,80 € TTC pour l’année 2019.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 18,80 € - 4,85 € = 13,95 €.


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHG-10-10-10
  • BOFiP-Impôts-BOI-BNC-BASE-40-60-60
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés - Année 2019
Publié le 29/01/2019


Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2019

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.

          1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l’émission de CO²

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE
de carbone
(en grammes par kilomètre)

TARIF
applicable par gramme de dioxyde de carbone
(en euros)

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

1

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

6,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

Supérieur à 250

29

  

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)

TARIF applicable
(en euros)

Inférieure ou égale à 3

750

De 4 à 6

1 400

De 7 à 10

3 000

De 11 à 15

3 600

Supérieure à 15

4 500

 

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, ou qui combinent essence et GPL et dont les émissions sont inférieures ou égales à 100 grammes de CO² par kilomètre parcouru, sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Quel que soit le genre de véhicule hybride possédé ou utilisé par votre entreprise, s’il émet moins de 60 g de CO² par km, vous serez définitivement exonéré de la 1ère composante de la taxe. En clair, vous ne devrez régler une taxe qui ne sera calculée que sur la base de la 2ème composante.


           2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE

en circulation du véhicule

ESSENCE
et assimilé

(en euros)

DIESEL
et assimilé

(en euros)

Jusqu'au 31 décembre 2000

70

600

De 2001 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

A compter de 2015

20

40


      -  La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 100 grammes de CO² / km ;

      -  La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 100 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique

Sources
:

  • Article 1010 du Code Général des Impôts

Indices, taux, barèmes juridiques 2020

Indice des prix à la consommation - Année 2020
Publié le 18/03/2020


Indice des prix à la consommation

Année 2020


Ensemble des ménages

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2020

 

 

 

Novembre 2020

 

 

 

Octobre 2020

 

 

 

Septembre 2020

 

 

 

Août 2020

 

 

 

Juillet 2020

 

 

 

Juin 2020

 

 

 

Mai 2020

 

 

 

Avril 2020

 

 

 

Mars 2020

 

 

 

Février 2020

104,53

+ 0,0 %

+ 1,4 %

Janvier 2020

104 ,54

- 0,4 %

+ 1,5 %



Ensemble des ménages (hors tabac)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2020

 

 

 

Novembre 2020

 

 

 

Octobre 2020

 

 

 

Septembre 2020

 

 

 

Août 2020

 

 

 

Juillet 2020

 

 

 

Juin 2020

 

 

 

Mai 2020

 

 

 

Avril 2020

 

 

 

Mars 2020

 

 

 

Février 2020

103,93

+ 0,0 %

+ 1,2 %

Janvier 2020

103,94

- 0,4 %

+ 1,2 %


Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Sources :

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2020
Publié le 13/03/2020


Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution

Année 2020

Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

Décembre 2020

 

 

 

Novembre 2020

 

 

 

Octobre 2020

 

 

 

Septembre 2020

 

 

 

Août 2020

 

 

 

Juillet 2020

 

 

 

Juin 2020

 

 

 

Mai 2020

 

 

 

Avril 2020

 

 

 

Mars 2020

 

 

 

Février 2020

 103,16 

 + 0,1 % 

 + 1,2 % 

Janvier 2020

103,07

- 0,2 %

+ 1,5 %



Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice de la production manufacturière - Année 2020
Publié le 12/03/2020


Indice de la production manufacturière

Année 2020

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)

1/ Année 2020

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

Décembre 2020

 

 

 

Novembre 2020

 

 

 

Octobre 2020

 

 

 

Septembre 2020

 

 

 

Août 2020

 

 

 

Juillet 2020

 

 

 

Juin 2020

 

 

 

Mai 2020

 

 

 

Avril 2020

 

 

 

Mars 2020

 

 

 

Février 2020

 

 

 

Janvier 2020

103,2

+ 1,2 %

- 1,1 %


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice Syntec - Année 2020
Publié le 10/03/2020


Indice Syntec

Année 2020

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période

Indice

Janvier 2020

2749

Février 2020

 

Mars 2020

 

Avril 2020

 

Mai 2020

 

Juin 2020

 

Juillet 2020

 

Août 2020

 

Septembre 2020

 

Octobre 2020

 

Novembre 2020

 

Décembre 2020

 



Sources :

Indices des prix des produits agricoles - Année 2020
Publié le 04/03/2020


Indices des prix des produits agricoles

Année 2020

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2020

 

 

 

Novembre 2020

 

 

 

Octobre 2020

 

 

 

Septembre 2020

 

 

 

Août 2020

 

 

 

Juillet 2020

 

 

 

Juin 2020

 

 

 

Mai 2020

 

 

 

Avril 2020

 

 

 

Mars 2020

 

 

 

Février 2020

 

 

 

Janvier 2020

109,6

///

+ 0,0 %


/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2020

 

 

 

Novembre 2020

 

 

 

Octobre 2020

 

 

 

Septembre 2020

 

 

 

Août 2020

 

 

 

Juillet 2020

 

 

 

Juin 2020

 

 

 

Mai 2020

 

 

 

Avril 2020

 

 

 

Mars 2020

 

 

 

Février 2020

 

 

 

Janvier 2020

103,5

+ 0,0 %

- 0,1 %


L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.


Sources :

Indice des prix de production de l’industrie - Année 2020
Publié le 03/03/2020


Indice des prix de production de l’industrie

Année 2020

Indice des prix de production de l'industrie (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

Décembre 2020

 

 

 

Novembre 2020

 

 

 

Octobre 2020

 

 

 

Septembre 2020

 

 

 

Août 2020

 

 

 

Juillet 2020

 

 

 

Juin 2020

 

 

 

Mai 2020

 

 

 

Avril 2020

 

 

 

Mars 2020

 

 

 

Février 2020

 

 

 

Janvier 2020

103,9

- 0,1 %

+ 0,2 %


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indices du prix du pétrole et dérivés - Année 2020
Publié le 03/03/2020


Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2020

Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)

 

Prix

Variation (en %)

 

Janvier 2020

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

63,6

- 5,3 %

+ 6,6 %

+ 7,1 %

Prix du Brent en €/baril

57,3

- 5,1 %

+ 6,1 %

+ 10,2 %

Supercarburant cts €/L

39,5

- 2,7

- 4,5 %

+ 19,6 %

Gazole

511,6

- 5,0 %

- 3,4 %

+ 4,4 %

Fioul lourd

285,1

+ 11,3 %

- 2,3 %

- 13,8 %

Naphta

481,0

- 0,3 %

+ 10,1 %

+ 19,7 %


Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans les services - Année 2020
Publié le 26/02/2020


Indice du climat des affaires dans les services

Année 2020

Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979)

1/ Année 2020

Période

Indice

Décembre 2020

 

Novembre 2020

 

Octobre 2020

 

Septembre 2020

 

Août 2020

 

Juillet 2020

 

Juin 2020

 

Mai 2020

 

Avril 2020

 

Mars 2020

 

Février 2020

 107 

Janvier 2020

106



Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2020
Publié le 26/02/2020


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Année 2020


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

1/ Année 2020

Période

Indice

Décembre 2020

 

Novembre 2020

 

Octobre 2020

 

Septembre 2020

 

Août 2020

 

Juillet 2020

 

Juin 2020

 

Mai 2020

 

Avril 2020

 

Mars 2020

 

Février 2020

 105 

Janvier 2020

104


Sources :

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2020
Publié le 26/02/2020


Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière

Année 2020

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

 

Période

Indice

Décembre 2020

 

Novembre 2020

 

Octobre 2020

 

Septembre 2020

 

Août 2020

 

Juillet 2020

 

Juin 2020

 

Mai 2020

 

Avril 2020

 

Mars 2020

 

Février 2020

 102 

Janvier 2020

102


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2020
Publié le 26/02/2020


Indice du climat des affaires dans le commerce de détail

Année 2020

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991)

1/ Année 2020

Période

Indice

Décembre 2020

 

Novembre 2020

 

Octobre 2020

 

Septembre 2020

 

Août 2020

 

Juillet 2020

 

Juin 2020

 

Mai 2020

 

Avril 2020

 

Mars 2020

 

Février 2020

 94 

Janvier 2020

95


Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2020
Publié le 20/02/2020


Indice du climat des affaires dans le commerce de gros

Année 2020

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)

Enquête bimestrielle

Période

Indice

Novembre 2020

 

Septembre 2020

 

Juillet 2020

 

Mai 2020

 

Mars 2020

 

Janvier 2020

104


Historique

 

Période

Indice

Novembre 2019

105

Septembre 2019

106

Juillet 2019

106

Mai 2019

107

Mars 2019

105

Janvier 2019

99


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le bâtiment - Année 2020
Publié le 20/02/2020


Indice du climat des affaires dans le bâtiment

Année 2020

Indice du climat des affaires dans le bâtiment (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

 

Période

Indice

Décembre 2020

 

Novembre 2020

 

Octobre 2020

 

Septembre 2020

 

Août 2020

 

Juillet 2020

 

Juin 2020

 

Mai 2020

 

Avril 2020

 

Mars 2020

 

Février 2020

111

Janvier 2020

111


Sources :

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2020
Publié le 19/02/2020


Indice du climat des affaires dans les activités immobilières

Année 2020


Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

Période

Indice

Décembre 2020

 

Novembre 2020

 

Octobre 2020

 

Septembre 2020

 

Août 2020

 

Juillet 2020

 

Juin 2020

 

Mai 2020

 

Avril 2020

 

Mars 2020

 

Février 2020

 

Janvier 2020

104


Sources :

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2020
Publié le 19/02/2020


Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration

Année 2020

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

Période

Indice

Décembre 2020

 

Novembre 2020

 

Octobre 2020

 

Septembre 2020

 

Août 2020

 

Juillet 2020

 

Juin 2020

 

Mai 2020

 

Avril 2020

 

Mars 2020

 

Février 2020

 

Janvier 2020

106


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - Année 2020
Publié le 19/02/2020


Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises

Année 2020

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)

1/ Année 2020

Période

Indice

Décembre 2020

 

Novembre 2020

 

Octobre 2020

 

Septembre 2020

 

Août 2020

 

Juillet 2020

 

Juin 2020

 

Mai 2020

 

Avril 2020

 

Mars 2020

 

Février 2020

 

Janvier 2020

104


Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2020
Publié le 03/02/2020


Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2020

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2020 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,25 % (comme l’année dernière) de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

Notez qu’il sera possible de profiter d’une décote. Elle est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 180 000 €. Concrètement, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à :

  • 140 000 €, la décote est de 100 % ;
  • 160 000 €, la décote est de 50 % ;
  • 180 000 €, la décote est de 25 %.



Source :
Arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) - Année 2020
Publié le 16/01/2020


Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2020

1/ Coût des insertions au BODACC


Nature de l’insertion

En euros

Personne physique

Personne morale

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

-

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

-

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

Gratuit

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

Gratuit

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l’établissement principal

70

143

Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société

Gratuit

-

Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

Gratuit

Gratuit

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

45

116

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)

Gratuit

Gratuit

Avis confirmatif

Gratuit

Gratuit

Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité

16

16

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites

16

16

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

-

25

Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :

Gratuit

-

  

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 16 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.

Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).

La rémunération d'une image (formule mathématique, logo de la société, organigramme, histogramme ou camembert) dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 55 euros.

Sources :

  • Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 3 et 4)
  • Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel - Année 2020
Publié le 16/01/2020


Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2020

1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel

Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : forfait 820 €

Les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 820 €

Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €

Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €

Demandes de changement de nom : forfait 110 euros.


2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises

  • Déclarations d'associations et déclarations d'associations syndicales de propriétaires :

               o déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;

               o déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;

               o pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 €.

  • A noter : la rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
  • Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
  • Insertions relatives aux fondations d'entreprise :

               o déclaration de création, forfait : 300 €

               o déclaration de modification, forfait : 200 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 300 €

  • Insertions relatives aux fonds de dotation :

               o déclaration de création, forfait : 150 €

               o déclaration de modification, forfait : 100 €

               o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 100 €


Source
:

  • Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
  • Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 1 et 2)
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2020
Publié le 16/01/2020


Tarifs de publication des annonces judicaires et légales

Année 2020

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT

Tarif hors taxe de la ligne (en €)

01 AIN

4,07

02 AISNE

4,07

03 ALLIER

4,07

04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

4,07

05 HAUTES ALPES

4,07

06 ALPES MARITIME

4,07

07 ARDECHE

4,07

08 ARDENNES

4,07

09 ARIEGE

4,07

10 AUBE

4,07

11 AUDE

4,07

12 AVEYRON

4,07

13 BOUCHES DU RHONE

4,07

14 CALVADOS

4,07

15 CANTAL

4,07

16 CHARENTE

4,07

17 CHARENTE MARITIME

4,07

18 CHER

4,07

19 CORREZE

4,07

2A CORSE DU SUD

4,07

2B HAUTE CORSE

4,07

21 COTE D’OR

4,07

22 COTES D’ARMOR

4,07

23 CREUSE

4,07

24 DORDOGNE

4,07

25 DOUBS

4,07

26 DROME

4,37

27 EURE

4,63

28 EURE ET LOIR

4,07

29 FINISTERE

4,07

30 GARD

4,07

31 HAUTE GARONNE

4,07

32 GERS

4,07

33 GIRONDE

4,07

34 HERAULT

4,07

35 ILLE ET VILAINE

4,07

36 INDRE

4,07

37 INDRE ET LOIRE

4,07

38 ISERE

4,37

39 JURA

4,07

40 LANDES

4,07

41 LOIR ET CHER

4,07

42 LOIRE

4,07

43 HAUTE LOIRE

4,07

44 LOIRE ATLANTIQUE

4,07

45 LOIRET

4,07

46 LOT

4,07

47 LOT ET GARONNE

4,07

48 LOZERE

4,07

49 MAINE ET LOIRE

4,07

50 MANCHE

4,07

51 MARNE

4,07

52 HAUTE MARNE

4,07

53 MAYENNE

4,07

54 MEURTHE ET MOSELLE

4,07

55 MEUSE

4,07

56 MORBIHAN

4,07

57 MOSELLE

4,07

58 NIEVRE

4,07

59 NORD

5,14

60 OISE

4,37

61 ORNE

4,15

62 PAS DE CALAIS

5,14

63 PUY DE DOME

4,07

64 PYRENEES ATLANTIQUE

4,07

65 HAUTES PYRENEES

4,07

66 PYRENEES ORIENTALES

4,07

67 BAS RHIN

4,07

68 HAUT RHIN

4,07

69 RHONE

4,07

70 HAUTE SAONE

4,07

71 SAONE ET LOIRE

4,07

72 SARTHE

4,07

73 SAVOIE

4,07

74 HAUTE SAVOIE

4,07

75 PARIS

5,39

76 SEINE MARITIME

4,63

77 SEINE ET MARNE

5,14

78 YVELINES

5,14

79 DEUX SEVRES

4,07

80 SOMME

4,37

81 TARN

4,07

82 TARN ET GARONNE

4,07

83 VAR

4,07

84 VAUCLUSE

4,07

85 VENDEE

4,07

86 VIENNE

4,07

87 HAUTE VIENNE

4,07

88 VOSGES

4,07

89 YONNE

4,37

90 TERRITOIRE DE BELFORT

4,07

91 ESSONNE

5,14

92 HAUTS DE SEINE

5,39

93 SEINE SAINT DENIS

5,39

94 VAL DE MARNE

5,39

95 VAL D’OISE

5,14

971 GUADELOUPE

4,16

972 MARTINIQUE

4,16

973 GUYANE

4,16

974 LA REUNION

4,73

976 MAYOTTE

4,73

977 SAINT BARTHELEMY

4,16

978 SAINT MARTIN

4,16

986 WALLIS ET FUTUNA

4,16


Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
  • Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Taux de l’intérêt légal - Année 2020
Publié le 30/12/2019

Taux de l’intérêt légal

Année 2020

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 1er semestre 2020

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,15 %
  • Pour tous les autres cas : 0,87 %


Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,61 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
  •      o 8,15 % pour la créance d’un particulier
  •      o 5,87 % dans les autres cas


Pour rappel. 
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.


Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE

TAUX

2ème semestre 2019

3,26 % / 0,87 %

1er semestre 2019

3,40 % / 0,76 %

2ème semestre 2018

3,60 % / 0,88 %

1er semestre 2018

3,73 % / 0,88 %

2ème semestre 2017

3, 94 % / 0,90 %

1er semestre 2017

4,16 % / 0,90 %

2ème semestre 2016

4,35 % / 0,93 %

1er semestre 2016

4,54 % / 1,01 %

2ème semestre 2015

4,29 % / 0,99 %

1er semestre 2015

4,06 % / 0,93 %

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

2010

0,65 %

2009

3,79 %


Sources :

  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
  • Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Indices, taux, barèmes juridiques 2019

Indice des loyers commerciaux - Année 2019
Publié le 21/03/2020


Indice des loyers commerciaux

Année 2019

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

1/ Année 2019

 

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2019

116,16

 + 1,84 % 

3ème trimestre 2019

 115,60 

 + 1,90 % 

2ème trimestre 2019

 115,21 

 + 2,33 % 

1er trimestre 2019

114,64

+ 2,48 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2018

114,06

+ 2,45 %

3ème trimestre 2018

113,45

+ 2,41 %

2ème trimestre 2018

112,59

+ 2,35 %

1er trimestre 2018

111,87

+ 2,20 %

4ème trimestre 2017

111,33

+ 2,22 %

3ème trimestre 2017

110,78

+ 2,04 %

2ème trimestre 2017

110,00

+ 1,48 %

1er trimestre 2017

109,46

+ 0,98 %

4ème trimestre 2016

108,91

+ 0,46 %

3ème trimestre 2016

108,56

+ 0,17 %

2ème trimestre 2016

108,40

+ 0,02 %

1er trimestre 2016

108,40

+ 0,07 %

4ème trimestre 2015

108,41

- 0,06 %

3ème trimestre 2015

108,38

- 0,13 %

2ème trimestre 2015

108,38

- 0,11 %

1er trimestre 2015

108,32

- 0,17 %

4ème trimestre 2014

108,47

+ 0,01 %

3ème trimestre 2014

108,52

+ 0,05 %

2ème trimestre 2014

108,50

+ 0,00 %

1er trimestre 2014

108,50

- 0,03 %

4ème trimestre 2013

108,46

+ 0,11 %

3ème trimestre 2013

108,47

+ 0,28 %

2ème trimestre 2013

108,50

+ 0,79 %

1er trimestre 2013

108,53

+ 1,42 %

4ème trimestre 2012

108,34

+ 1,94 %

3ème trimestre 2012

108,17

+ 2,72 %

2ème trimestre 2012

107,65

+ 3,07 %

1er trimestre 2012

107,01

+ 3,25 %

4ème trimestre 2011

106,28

+ 3,26 %

3ème trimestre 2011

105,31

+ 2,88 %

2ème trimestre 2011

104,44

+ 2,56 %

1er trimestre 2011

103,64

+ 2,25 %

4ème trimestre 2010

102,92

+ 1,83 %

3ème trimestre 2010

102,36

+ 1,14 %

2ème trimestre 2010

101,83

- 0,22 %

1er trimestre 2010

101,36

- 1,33 %

4ème trimestre 2009

101,07

- 1,88 %

3ème trimestre 2009

101,21

- 1,22 %

2ème trimestre 2009

102,05

+ 0,84 %

1er trimestre 2009

102,73

+ 2,73 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2019
Publié le 21/03/2020


Indice des loyers des activités tertiaires

Année 2019

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

1/ Année 2019

 

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2019

 115,43 

 + 1,88 % 

3ème trimestre 2019

 114,85 

 + 1,87 % 

2ème trimestre 2019

 114,47 

+ 2,20 %

1er trimestre 2019

113,88

+ 2,18 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2018

113,30

+ 2,18 %

3ème trimestre 2018

112,74

+ 2,16 %

2ème trimestre 2018

112,01

+ 1,93 %

1er trimestre 2018

111,45

+ 1,86 %

4ème trimestre 2017

110,88

+ 1,78 %

3ème trimestre 2017

110,36

+ 1,54 %

2ème trimestre 2017

109,89

+ 1,37 %

1er trimestre 2017

109,41

+ 1,12 %

4ème trimestre 2016

108,94

+ 0,72 %

3ème trimestre 2016

108,69

+ 0,66 %

2ème trimestre 2016

108,41

+ 0,51 %

1er trimestre 2016

108,20

+ 0,47 %

4ème trimestre 2015

108,16

+ 0,33 %

3ème trimestre 2015

107,98

+ 0,33 %

2ème trimestre 2015

107,86

+ 0,39 %

1er trimestre 2015

107,69

+ 0,29 %

4ème trimestre 2014

107,80

+ 0,50 %

3ème trimestre 2014

107,62

+ 0,43 %

2ème trimestre 2014

107,44

+ 0,24 %

1er trimestre 2014

107,38

+ 0,27 %

4ème trimestre 2013

107,26

+ 0,50 %

3ème trimestre 2013

107,16

+ 0,66 %

2ème trimestre 2013

107,18

+ 1,11 %

1er trimestre 2013

107,09

+ 1,69 %

4ème trimestre 2012

106,73

+ 2,04 %

3ème trimestre 2012

106,46

+ 2,72 %

2ème trimestre 2012

106,00

+ 3,17 %

1er trimestre 2012

105,31

+ 3,29 %

4ème trimestre 2011

104,60

+ 3,25 %

3ème trimestre 2011

103,64

+ 2,78 %

2ème trimestre 2011

102,74

+ 2,32 %

1er trimestre 2011

101,96

+ 1,96 %

4ème trimestre 2010

101,31

+ 1,55 %

3ème trimestre 2010

100,84

+ 0,98 %

2ème trimestre 2010

100,41

- 0,08 %

1er trimestre 2010

100,00

- 0,96 %

4ème trimestre 2009

99,76

- 1,26 %

3ème trimestre 2009

99,86

- 0,73 %

2ème trimestre 2009

100,49

+ 1,07 %

1er trimestre 2009

100,97

+ 2,70 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice du coût de la construction - Année 2019
Publié le 21/03/2020


Indice du coût de la construction

Année 2019

Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).

1/ Année 2019

 

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2019

 1769 

 + 3,88 % 

 1747,25 

3ème trimestre 2019

 1746 

 + 0,75 % 

 1730,75 

2ème trimestre 2019

1746

 + 2,77 % 

1727,5

1er trimestre 2019

1728

+ 3,41 %

1715,75


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2018

1703

+ 2,16 %

1701,5

3ème trimestre 2018

1733

+ 3,77 %

1692,5

2ème trimestre 2018

1699

+ 2,10 %

1676,75

1er trimestre 2018

1671

+ 1,27 %

1668

4ème trimestre 2017

1667

+ 1,34 %

1662,75

3ème trimestre 2017

1670

+ 1,64 %

1657,25

2ème trimestre 2017

1664

+ 2,59 %

1650,50

1er trimestre 2017

1650

+ 2,17 %

1640

4ème trimestre 2016

1645

+ 0,98 %

1631,25

3ème trimestre 2016

1643

+ 2,18%

1627,25

2ème trimestre 2016

1622

+ 0,50 %

1618,50

1er trimestre 2016

1615

- 1,04 %

1616,50

4ème trimestre 2015

1629

+ 0,25 %

1620,75

3ème trimestre 2015

1608

-1,17 %

1619,75

2ème trimestre 2015

1614

- 0,43 %

1624,50

1er trimestre 2015

1632

- 0,97 %

1626,25

4ème trimestre 2014

1625

+ 0,62 %

1630,25

3ème trimestre 2014

1627

+ 0,93 %

1627,75

2ème trimestre 2014

1621

- 0,98 %

1624,00

1er trimestre 2014

1648

+ 0,12 %

1628,00

4ème trimestre 2013

1615

- 1,46 %

1627,50

3ème trimestre 2013

1612

- 2,18 %

1633,50

2ème trimestre 2013

1637

- 1,74 %

1642,50

1er trimestre 2013

1646

+ 1,79 %

1649,75

4ème trimestre 2012

1639

+ 0,06 %

1642,50

3ème trimestre 2012

1648

+ 1,48 %

1642,25

2ème trimestre 2012

1666

+ 4,58 %

1636,25

1er trimestre 2012

1617

+ 4,05 %

1618,00

4ème trimestre 2011

1638

+ 6,85 %

1602,25

3ème trimestre 2011

1624

+ 6,84 %

1576,00

2ème trimestre 2011

1593

+ 5,01 %

1550,00

1er trimestre 2011

1554

+ 3,05 %

1531,00

4ème trimestre 2010

1533

+ 1,73 %

1519,50

3ème trimestre 2010

1520

+ 1,20 %

1513,00

2ème trimestre 2010

1517

+ 1,27 %

1508,50

1er trimestre 2010

1508

+ 0,33 %

1503,75

4ème trimestre 2009

1507

- 1,05 %

1502,50

3ème trimestre 2009

1502

- 5,77 %

1506,50

2ème trimestre 2009

1498

- 4,10 %

1529,50

1er trimestre 2009

1503

+ 0,40 %

1545,50

4ème trimestre 2008

1523

+ 3,32 %

1544,00

3ème trimestre 2008

1594

+ 10,46 %

1531,75

2ème trimestre 2008

1562

+ 8,85 %

1494,00

1er trimestre 2008

1497

+ 8,09 %

1462,25

4ème trimestre 2007

1474

+ 4,84 %

1434,25

3ème trimestre 2007

1443

+ 4,49 %

1417,25

2ème trimestre 2007

1435

+ 5,05 %

1401,75

1er trimestre 2007

1385

+ 1,69 %

1384,50

4ème trimestre 2006

1406

+ 5,56 %

1378,75

3ème trimestre 2006

1381

+ 8,06 %

1360,25

2ème trimestre 2006

1366

+ 7,04 %

1334,50

1er trimestre 2006

1362

+ 7,24 %

1312,00

4ème trimestre 2005

1332

+ 4,96 %

1289,00

3ème trimestre 2005

1278

+ 0,47 %

1273,25

2ème trimestre 2005

1276

+ 0,71 %

1271,75

1er trimestre 2005

1270

+ 3,67 %

1269,50

4ème trimestre 2004

1269

+ 4,53 %

1258,25

3ème trimestre 2004

1272

+ 5,74 %

1244,50

2ème trimestre 2004

1267

+ 5,41 %

1227,25

1er trimestre 2004

1225

+ 3,55 %

1211,00


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2019
Publié le 21/03/2020


Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Année 2019

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

110,4

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

110,5

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

111,2

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019) 

          111,2
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

 111,5 

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) 

111,5

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

 111,5 

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

 111,8 

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) 

111,6

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

 111,3 

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 110,3 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

109,7


=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)


Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante: la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

=> Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index TP présentant les coefficients de raccordement


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des coûts de production dans la construction - Année 2019
Publié le 21/03/2020


Indice des coûts de production dans la construction

Année 2019

Indice des coûts de production dans la construction (référence 100 en 2015)

Période

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2019

 - 0,3 % 

 + 0,8 % 

3ème trimestre 2019

 - 0,1 % 

 + 1,3 % 

2ème trimestre 2019

 + 0,4 % 

 + 2,3 % 

1er trimestre 2019

+ 0,7 %

+ 2,7 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2018

+ 0,1 %

+ 2,8 %

3ème trimestre 2018

+ 0,9 %

+ 3,7 %

2ème trimestre 2018

+ 0,9 %

+ 2,9 %

1er trimestre 2018

+ 0,8 %

+ 2,4 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indices divers de la construction - Année 2019
Publié le 21/03/2020


Indices divers de la construction

Année 2019

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

 112,8 

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

112,2

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

 111,7 

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019) 

 111,4 

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

 111,0 

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

 110,9 

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

 111,0 

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

 111,8 

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

 111,3 

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

111,1

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 110,5 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

109,6


Indice TRTP – Transport travaux publics

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020)

 110,5 

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020)

 110,1 

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

 110,1 

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

 110,1 

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

 110,1 

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

110,1

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

 110,1 

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

 109,0 

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

109,0

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

 109,0 

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 108,2 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

108,2


Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

109,4

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020)

 109,2 

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

 109,3 

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

 109,3 

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)

109,1

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

108,3

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

108,6

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

108,5

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

 108,7 

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

109,0

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 108,3 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

108,0


Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

 113,7 

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

111,5

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

 111,8 

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

 112,7 

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

 112,8 

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

 112,8 

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

 112,8 

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

 112,8 

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

113,8

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

 111,3 

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 110,0 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

109,7


Indice MATP – Matériel travaux publics

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

104,6

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020)

 105,1 

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

105,6

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

105,7

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

105,1

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

 105,0 

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

104,9

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

 105,0 

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

 105,3 

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

105,7

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 104,7 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

104,7


Indice FD – Frais divers

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

 104,0 

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

 103,3 

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

 103,7 

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

 103,1 

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

 104,9 

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

 104,9 

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

 103,6 

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

 102,8 

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

 103,4 

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

102,5

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

102,7

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

102,3


Indice FG – Fourniture de graines

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

128,4

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

 128,4 

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)

 128,4 

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

138,6

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

138,6

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

 138,6 

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

 135,9 

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

 135,9 

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

135,9

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

 121,8 

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 121,8 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

121,8


Indice FV – Fourniture de végétaux

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

105,7

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

 105,7 

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

 105,7 

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

 105,7 

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)

105,0

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

 105,0 

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

 105,0 

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

 105,0 

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

105,0

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

105,0

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 105,0 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

105,0


Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

 121,6 

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

 121,4 

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

 121,2 

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

124,6

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

 124,5 

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

124,2

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

 123,3 

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

 123,4 

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

 123,1 

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

118,0

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 117,7 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

117,4


Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

 107,6 

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

107,3

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

 107,0 

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

 106,8 

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

106,7

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

106,7

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

106,7

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

106,9

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

106,5

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

 106,2 

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 106,0 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

105,9


Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

 116,6 

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

 116,2 

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

 116,0 

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

 116,2 

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

115,8

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

 115,6 

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

 115,5 

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

 115,5 

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

 115,2 

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

114,5

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 114,2 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

113,9


Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

 118,5 

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

 118,1 

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

117,8

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

 117,7 

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

117,6

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

117,5

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

 117,4 

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

117,3

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

 116,8 

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

 115,9 

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

115,5

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

115,3


Indice PMR – Produits de marquage routier

 

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

 114,9 

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

 114,9 

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

 114,9 

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

 114,7 

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

 114,7 

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

 114,7 

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

 114,6 

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

114,6

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

 114,6 

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

 114,7 

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 114,7 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

114,7


Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

 

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

113,0

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

 113,0 

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

 113,0 

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

 112,6 

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)

112,6

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

 112,6 

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

 112,5 

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

 112,5 

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

 112,5 

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

111,9

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

111,9

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

111,9


Indice ING - Ingénierie

 

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

117,2

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

 117,0 

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

 116,9 

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

116,6

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

 116,7 

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

116,7

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

116,4

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

 116,3 

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

116,4

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

 116,1 

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 115,7 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

115,3


Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

 

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

1,1453

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

 1,1512 

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)

1,1573

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)

 1,1583 

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

 1,1665 

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)

1,1530

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

 1,1533 

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

 1,1613 

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

1,1757

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

 1,1859 

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 1,1804 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

1,1735


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2019
Publié le 21/03/2020


Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)

Année 2019

Période

Index

Décembre 2019 (JO du 21 mars 2020) 

 111,6 

Novembre 2019 (JO du 15 février 2020) 

111,3

Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020) 

 111,4 

Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019) 

 111,4 

Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) 

 111,6 

Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) 

 111,2 

Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)

 111,2 

Mai 2019 (JO du 23 août 2019)

 111,0 

Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)

110,9

Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)

 110,6 

Février 2019 (JO du 16 mai 2019)

 110,3 

Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)

110,1


          => Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)


Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

          => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement


Sources
:

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2019
Publié le 28/02/2020


Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

Année 2019

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015

1/ Année 2019

 

 

Période

Indice

Variation mensuelle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2019

 104,7 

+ 0,2 %

 + 1,6 % 

3ème trimestre 2019

 104,6 

 + 0,3 % 

 + 1,5 % 

2ème trimestre 2019

 104,3 

+ 0,3 %

 + 1,3 % 

1er trimestre 2019

103,8

+ 0,7 %

+ 1,2 %


2/ Historique

 

 

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2018

103,1

+ 0,0 %

+ 1,1 %

3ème trimestre 2018

103,2

+ 0,2 %

+ 1,5 %

2ème trimestre 2018

102,9

+ 0,3 %

+ 1,3 %

1er trimestre 2018

102,4

+ 0,4 %

+ 1,0 %

4ème trimestre 2017

108,8

+ 0,2 %

+ 1,7 %

3ème trimestre 2017

108,4

+ 0,2 %

+ 1,4 %

2ème trimestre 2017

108,1

+ 0,3 %

+ 1,3 %

1er trimestre 2017

107,6

+ 0,6 %

+ 1,1 %

4ème trimestre 2016

107,0

+ 0,1 %

+ 0,9 %

3ème trimestre 2016

107,0

+ 0,3 %

+ 0,8 %

2ème trimestre 2016

106,6

+ 0,2 %

+ 0,6 %

1er trimestre 2016

106,2

+ 0,2 %

+ 0,3 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2019
Publié le 25/02/2020


Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2019

ANNEE

TAUX



2ème semestre 2019


 

0,12 %


1er semestre 2019


0,62 %


2ème semestre 2018


0,97 %


1er semestre 2018


1,04 %


2ème semestre 2017


0,95 %


1er semestre 2017


1,15 %


2ème semestre 2016


0,63 %


1er semestre 2016


0,80 %


2ème semestre 2015


1,19 %


1er semestre 2015


0,96 %


2ème semestre 2014


1,50 %


1er semestre 2014


2,28 %


2ème semestre 2013


2,62 %


1er semestre 2013


2,30 %


2ème semestre 2012


2,41 %


1er semestre 2012


3,15 %


Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

  • au calcul de la rémunération des accords de participation ;
  • au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
  • au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.


Sources
:

  • Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
Indices des prix des matières premières importées (hors énergie) - Année 2019
Publié le 24/02/2020


Indices des prix des matières premières importées (hors énergie)

Année 2019

Indices des prix des matières premières importées (référence 100 en 2010)

 

Prix

Variation (en %)

 

Décembre 2019

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Alimentaires

122,8

+ 2,1

+ 6,6

+ 6,3

Industrielles

94,8

+ 3,0

- 1,6

+ 9,6

Agro-industrielles

97,1

+ 0,9

+ 0,3

- 17,3

Minérales

92,9

+ 3,3

- 1,8 %

+ 15,2



Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indices du prix du pétrole et dérivés - Année 2019
Publié le 20/02/2020


Indices du prix du pétrole et dérivés

Année 2019

Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)

 

Prix

Variation (en %)

 

Décembre 2019

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

67,2

6,3

7,0

19,0

Prix du Brent en €/baril

60,4

5,6

5,8

21,2

Supercarburant cts €/L

40,6

- 1,6

- 2,3

19,1

Gazole

538,7

2,4

- 0,4

12,0

Fioul lourd

251,6

- 3,7

- 26,4

- 22,7

Naphta

482,6

2,7

12,5

7,6


Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2019
Publié le 18/02/2020


Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière

Année 2019

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

1/ Année 2019

Période

Indice

Décembre 2019

 98 

Novembre 2019

 102 

Octobre 2019

99

Septembre 2019

 102 

Août 2019

 103 

Juillet 2019

 101 

Juin 2019

102

Mai 2019

 104 

Avril 2019

 102 

Mars 2019

103

Février 2019

103

Janvier 2019

103


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix de production de l’industrie - Année 2019
Publié le 18/02/2020


Indice des prix de production de l’industrie

Année 2019

Indice des prix de production de l'industrie (référence 100 en 2015)

 

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

Décembre 2019

 103,4 

 + 0,0 % 

+ 0,4 % 

Novembre 2019

 103,4 

 + 0,8 % 

 - 0,5 % 

Octobre 2019

 102,5 

- 0,1 %

 - 1,2 % 

Septembre 2019

 102,6 

 + 0,3 % 

- 0,7 %

Août 2019

 102,2 

 - 0,1 % 

 - 0,7 % 

Juillet 2019

 102,6 

 + 0,5 % 

 + 0,0 % 

Juin 2019

 102,1 

- 0,7 %

 + 0,0 % 

Mai 2019

102,8

 - 0,3 % 

 + 1,0 % 

Avril 2019

 103,4 

 - 0,2 % 

 + 2,2 % 

Mars 2019

 103,4 

- 0,1 %

 + 1,6 % 

Février 2019

103,4

+ 0,0 %

+ 1,7 %

Janvier 2019

103,1

+ 0,2 %

+ 1,6 %


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques - Année 2019
Publié le 18/02/2020


Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques

Année 2019

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015)

Période

Nuitées du trimestre (en millions)

Variation annuelle

4ème trimestre 2019

15,6 

 + 0,1 % 

3ème trimestre 2019

37,4

+ 2,6 %

2ème trimestre 2019

23,4

+ 2,6 %

1er trimestre 2019

22,3

- 4,5 %

Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice de la production industrielle - Année 2019
Publié le 18/02/2020


Indice de la production industrielle

Année 2019

Indice de la production industrielle (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation trimestrielle

Décembre 2019

 

 

Novembre 2019

 104,0 

+ 0,3 %

Octobre 2019

 103,4 

 + 0,4 % 

Septembre 2019

103,7

+ 0,6 %

Août 2019

103,2

- 0,8 %

Juillet 2019

103,9

+ 0,3 %

Juin 2019

103,7

- 2,2 %

Mai 2019

106,2

+ 1,6 %

Avril 2019

104,6

+ 0,0 %

Mars 2019

104,6

- 1,0 %

Février 2019

105,8

+ 1,1 %

Janvier 2019

104,7

+ 1,0 %


Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2019
Publié le 18/02/2020


Indice de la fréquentation touristique des hôtels

Année 2019

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015)

Période

Nuitées du trimestre (en millions)

Variation annuelle

4ème trimestre 2019

 46,4 

 + 1,0 % 

3ème trimestre 2019

68,7

+ 0,3 %

2ème trimestre 2019

58,3

+ 2,5 %

1er trimestre 2019

41,2

- 1,3 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice de la fréquentation touristique des campings - Année 2019
Publié le 18/02/2020


Indice de la fréquentation touristique des campings

Année 2019

Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)

Période

Nuitées du trimestre (en millions)

Variation annuelle

4ème trimestre 2019

/// 

/// 

3ème trimestre 2019

98,1

+ 1,5 %

2ème trimestre 2019

30,1

+ 6,3 %

1er trimestre 2019

///

///

Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indices des prix des produits agricoles - Année 2019
Publié le 18/02/2020


Indices des prix des produits agricoles

Année 2019

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2019

 109,2 

 /// 

 - 0,3 % 

Novembre 2019

 109,0 

///

 - 0,3 % 

Octobre 2019

 107,1 

 /// 

 - 1,3 % 

Septembre 2019

 106,6 

 /// 

- 1,9 %

Août 2019

 106,8 

 /// 

- 1,2 %

Juillet 2019

 109,1 

///

 + 2,7 % 

Juin 2019

 109,1 

///

 + 4,1 % 

Mai 2019

108,1

///

 + 3,8 % 

Avril 2019

 107,8 

///

+ 4,6 %

Mars 2019

 106,2 

 /// 

+ 2,2 %

Février 2019

 107,9 

 /// 

+ 4,3 %

Janvier 2019

109,3

///

+ 6,1 %


/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2019

 103,6 

 + 0,3 % 

 - 0,2 % 

Novembre 2019

 103,4 

 - 0,2 % 

 - 1,1 % 

Octobre 2019

103,6

 + 0,0 % 

- 1,0 %

Septembre 2019

103,8

 + 0,2 % 

+ 0,1 %

Août 2019

103,5

 - 0,1 % 

 + 0,8 % 

Juillet 2019

 103,6 

 - 0,2 % 

 + 1,4 % 

Juin 2019

 103,7 

 - 0,7 % 

+ 1,8 %

Mai 2019

 104,4 

- 0,1 %

 + 2,4 % 

Avril 2019

 104,5 

 + 0,2 % 

 + 3,4 % 

Mars 2019

 104,3 

 + 0,2 % 

+ 3,9 %

Février 2019

 104,1 

 + 0,5 % 

 + 4,0 % 

Janvier 2019

103,6

- 0,3 %

+ 3,5 %


L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice Syntec - Année 2019
Publié le 03/02/2020


Indice Syntec

Année 2019

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

 

Période

Indice

Janvier 2019

2707

Février 2019

 2733 

Mars 2019

 2733 

Avril 2019

2749

Mai 2019

2742

Juin 2019

 2742 

Juillet 2019

2739

Août 2019

 2741 

Septembre 2019

 2742 

Octobre 2019

2747

Novembre 2019

2747

Décembre 2019

 2747 



Sources :

  • www.syntec.fr
Indice des prix à la consommation - Année 2019
Publié le 15/01/2020


Indice des prix à la consommation

Année 2019


Ensemble des ménages

 

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2019

104,98

 + 0,4 % 

 + 1,5 % 

Novembre 2019

 104,52 

+ 0,1 %

 + 1,0 % 

Octobre 2019

 104,46 

 + 0,0 % 

 + 0,8 % 

Septembre 2019

104,50

 - 0,3 % 

+ 0,9 %

Août 2019

 104,86 

 + 0,5 % 

 + 1,0 % 

Juillet 2019

 104,38 

 - 0,2 % 

 + 1,1 % 

Juin 2019

 104,58 

 + 0,2 % 

 + 1,2 % 

Mai 2019

 104,33 

+ 0,1 %

+ 0,9 %

Avril 2019

 104,22 

 + 0,3 % 

 + 1,3 % 

Mars 2019

 103,89 

 + 0,8 % 

+ 1,1 %

Février 2019

 103,06 

 + 0,0 % 

 + 1,3 % 

Janvier 2019

103,01

- 0,4 %

+ 1,2 %



Ensemble des ménages (hors tabac)

 

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2019

 104,39 

 + 0,5 % 

 + 1,2 % 

Novembre 2019

 103,92 

 - 0,1 % 

 + 0,8 % 

Octobre 2019

 103,99 

 + 0,0 % 

 + 0,6 % 

Septembre 2019

 104,04 

- 0,3 %

 + 0,8 % 

Août 2019

104,40

 + 0,5 % 

 + 0,9 % 

Juillet 2019

 103,91 

 - 0,2 % 

 + 0,9 % 

Juin 2019

 104,12 

 + 0,3 % 

 + 1,0 % 

Mai 2019

 103,86 

 + 0,1 % 

+ 0,8 %

Avril 2019

 103,76 

 + 0,3 % 

+ 1,1 %

Mars 2019

 103,43 

+ 0,7 %

 + 1,0 % 

Février 2019

 102,73 

 + 0,1 % 

+ 1,1 %

Janvier 2019

102,67

- 0,5 %

+ 1,0 %


Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice de référence des loyers - Année 2019
Publié le 15/01/2020


Indice de référence des loyers

Année 2019

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2019

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2019

130,26

 + 0,95 % 

3ème trimestre 2019

 129,99 

+ 1,20 %

2ème trimestre 2019

 129,72 

+ 1,53 %

1er trimestre 2019

129,38

+ 1,70 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2018

129,03

+ 1,74 %

3ème trimestre 2018

128,45

+ 1,57 %

2ème trimestre 2018

127,77

+ 1,25 %

1er trimestre 2018

127,22

+ 1,05 %

4ème trimestre 2017

126,82

+ 1,05 %

3ème trimestre 2017

126,46

+ 0,90 %

2ème trimestre 2017

126,19

+ 0,75 %

1er trimestre 2017

125,90

+ 0,51%

4ème trimestre 2016

125,50

+ 0,18 %

3ème trimestre 2016

125,33

+ 0,06 %

2ème trimestre 2016

125,25

+ 0,00 %

1er trimestre 2016

125,26

+ 0,06 %

4ème trimestre 2015

125,28

- 0,01 %

3ème trimestre 2015

125,26

+ 0,02 %

2ème trimestre 2015

125,25

+ 0,08 %

1er trimestre 2015

125,19

+ 0,15 %

4ème trimestre 2014

125,29

+ 0,37 %

3ème trimestre 2014

125,24

+ 0,47 %

2ème trimestre 2014

125,15

+ 0,57 %

1er trimestre 2014

125,00

+ 0,60 %

4ème trimestre 2013

124,83

+ 0,69 %

3ème trimestre 2013

124,66

+ 0,90 %

2ème trimestre 2013

124,44

+ 1,20 %

1er trimestre 2013

124,25

+ 1,54 %

4ème trimestre 2012

123,97

+ 1,88 %

3ème trimestre 2012

123,55

+ 2,15 %

2ème trimestre 2012

122,96

+ 2,20 %

1er trimestre 2012

122,37

+ 2,24 %

4ème trimestre 2011

121,68

+ 2,11 %

3ème trimestre 2011

120,95

+ 1,90 %

2ème trimestre 2011

120,31

+ 1,73 %

1er trimestre 2011

119,69

+ 1,60 %

4ème trimestre 2010

119,17

+ 1,45 %

3ème trimestre 2010

118,70

+ 1,10 %

2ème trimestre 2010

118,26

+ 0,57 %

1er trimestre 2010

117,81

+ 0,09 %

4ème trimestre 2009

117,47

- 0,06 %

3ème trimestre 2009

117,41

+ 0,32 %

2ème trimestre 2009

117,59

+ 1,31 %

1er trimestre 2009

117,70

+ 2,24 %

4ème trimestre 2008

117,54

+ 2,83 %

3ème trimestre 2008

117,03

+ 2,95 %

2ème trimestre 2008

116,07

+ 2,38 %

1er trimestre 2008

115,12

+ 1,81 %

4ème trimestre 2007

114,30

+ 1,36 %

3ème trimestre 2007

113,68

+ 1,11 %

2ème trimestre 2007

113,37

+ 1,24 %

1er trimestre 2007

113,07

+ 1,44 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2019
Publié le 15/01/2020


Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution

Année 2019

Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

Décembre 2019

 103,25 

 + 0,2 %

 + 1,8 % 

Novembre 2019

 103,03 

  + 0,1 % 

 + 1,7 % 

Octobre 2019

102,89

 + 0,1 %

 + 1,8 % 

Septembre 2019

 102,82 

 - 0,2 % 

 + 1,8 % 

Août 2019

 103,03 

+ 0,3 %

 + 1,9 % 

Juillet 2019

 102,70 

 + 0,1 % 

 + 1,9 % 

Juin 2019

102,61

+ 0,1 %

 + 1,9 % 

Mai 2019

 102,46 

 + 0,2 % 

 + 1,7 % 

Avril 2019

 102,26 

 + 0,2 % 

 + 1,7 % 

Mars 2019

 102,10 

+ 0,2 %

+ 1,6 %

Février 2019

101,94

+ 0,4 %

+ 1,5 %

Janvier 2019

101,56

+ 0,1 %

+ 1,3 %



Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2019
Publié le 20/12/2019


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Année 2019


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

1/ Année 2019

 

Période

Indice

Décembre 2019

 108 

Novembre 2019

 108 

Octobre 2019

 108 

Septembre 2019

 110 

Août 2019

111

Juillet 2019

108

Juin 2019

 109 

Mai 2019

110

Avril 2019

109

Mars 2019

 108 

Février 2019

 107 

Janvier 2019

106


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix des logements - Année 2019
Publié le 20/12/2019


Indice des prix des logements

Année 2019

Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)

1/ Année 2019

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2019

 

 

 

3ème trimestre 2019

 112,3 

 + 2,3 % 

+ 3,3 %

2ème trimestre 2019

 109,7 

 + 1,1 % 

 + 3,2 % 

1er trimestre 2019

108,5

+ 0,0 %

+ 2,9 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2018

108,5

- 0,2 %

+ 3,2 %

3ème trimestre 2018

108,7

+ 2,2 %

+ 2,8 %

2ème trimestre 2018

106,3

+ 0,9 %

+ 2,8 %

1er trimestre 2018

105,9

+ 0,7 %

+ 3,4 %

4ème trimestre 2017

105,8

+ 0,1 %

+ 3,9 %

3ème trimestre 2017

106,4

+ 2,9 %

+ 3,9 %

2ème trimestre 2017

103,7

+ 1,3 %

+ 3,5 %

1er trimestre 2017

102,9

+ 1,1 %

+ 3,1 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2019
Publié le 28/11/2019


Indice du climat des affaires dans le commerce de gros

Année 2019

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)

Enquête bimestrielle

Période

Indice

Novembre 2019

 105 

Septembre 2019

 106 

Juillet 2019

 106 

Mai 2019

 107 

Mars 2019

105

Janvier 2019

 99



Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Frais de fourrière - Année 2019
Publié le 04/09/2019


Frais de fourrière

Année 2019


Lorsqu’un propriétaire récupère son véhicule, il doit verser des frais de fourrière au garagiste chargé de le garder. Ces frais qui sont plafonnés, sont les suivants :

Montants maxima des frais de fourrière

Catégorie de véhicules

Immobilisation matérielle

Opérations préalables

Enlèvement

Garde journalière

Expertise

Voiture particulière

Paris

7,60 €

15,20 €

150 €

29 €

61 €

Marseille, Lyon et Toulouse

7,60 €

15,20 €

126 €

10 €

61 €

Autres villes

7,60 €

15,20 €

120,18 €

6,36 €

61 €

2 ou 3 roues

Paris

7,60 €

7,60 €

49 €

10 €

30,50 €

Autre ville

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Poids-lourds

PTAC entre 19 et 44 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

274,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

213,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

122 €

9,20 €

91,50 €

Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur, etc.)

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €


Sources :

  • Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  • Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  • Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
Taux de l’intérêt légal - Année 2019
Publié le 10/07/2019

Taux de l’intérêt légal

Année 2019

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2019

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,26 %
  • Pour tous les autres cas : 0,87 %


Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,61 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
  •      o 8,26 % pour la créance d’un particulier
  •      o 5,87 % dans les autres cas


Pour rappel.
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.


Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE

TAUX

1er semestre 2019

3,40 % / 0,76 %

2ème semestre 2018

3,60 % / 0,88 %

1er semestre 2018

3,73 % / 0,88 %

2ème semestre 2017

3, 94 % / 0,90 %

1er semestre 2017

4,16 % / 0,90 %

2ème semestre 2016

4,35 % / 0,93 %

1er semestre 2016

4,54 % / 1,01 %

2ème semestre 2015

4,29 % / 0,99 %

1er semestre 2015

4,06 % / 0,93 %

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

2010

0,65 %

2009

3,79 %


Sources :

  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
  • Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2019
Publié le 25/01/2019


Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2019

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme de solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2019, afin de financer cette garantie collective, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017. Par rapport à l’année dernière, il reste donc identique.

Notez qu’il sera toujours possible de profiter d’une décote. Elle est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 176 231 €. Concrètement, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à :

  • 137 204 €, la décote est de 100 % ;
  • 157 022 €, la décote est de 50 % ;
  • 176 231 €, la décote est de 25 %.



Source :
Arrêté du 15 janvier 2019 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2019
Publié le 11/01/2019


Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Année 2019


Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

  • tarif forfaitaire de 126,93 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8h et 18h ;
  • tarif forfaitaire majoré de 156,95 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18h et 18h, le week-end et les jours fériés.


Sources :

  • Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) - Année 2019
Publié le 10/01/2019


Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2019

1/ Coût des insertions au BODACC


Nature de l’insertion

En euros

Personne physique

Personne morale

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

-

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

-

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

Gratuit

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

Gratuit

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l’établissement principal

70

143

Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société

Gratuit

-

Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

Gratuit

Gratuit

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

45

116

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)

Gratuit

Gratuit

Avis confirmatif

Gratuit

Gratuit

Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité

16

16

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites

16

16

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

-

25

Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :

Gratuit

-

  

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 16 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.

Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).

La rémunération d'une image (formule mathématique, logo de la société, organigramme, histogramme ou camembert) dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 55 euros.

Sources :

  • Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 3 et 4)
  • Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales - Année 2019
Publié le 10/01/2019


Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales

Année 2019

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT

Tarif hors taxe de la ligne (en €)

01 AIN

4,16

02 AISNE

4,16

03 ALLIER

4,16

04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

4,16

05 HAUTES ALPES

4,16

06 ALPES MARITIME

4,16

07 ARDECHE

4,46

08 ARDENNES

4,46

09 ARIEGE

4,16

10 AUBE

4,16

11 AUDE

4,16

12 AVEYRON

4,16

13 BOUCHES DU RHONE

4,16

14 CALVADOS

4,16

15 CANTAL

4,16

16 CHARENTE

4,16

17 CHARENTE MARITIME

4,16

18 CHER

4,16

19 CORREZE

4,16

2A CORSE DU SUD

4,16

2B HAUTE CORSE

4,16

21 COTE D’OR

4,16

22 COTES D’ARMOR

4,16

23 CREUSE

4,16

24 DORDOGNE

4,16

25 DOUBS

4,16

26 DROME

4,46

27 EURE

4,73

28 EURE ET LOIR

4,16

29 FINISTERE

4,16

30 GARD

4,16

31 HAUTE GARONNE

4,16

32 GERS

4,16

33 GIRONDE

4,16

34 HERAULT

4,16

35 ILLE ET VILAINE

4,16

36 INDRE

4,16

37 INDRE ET LOIRE

4,16

38 ISERE

4,46

39 JURA

4,16

40 LANDES

4,16

41 LOIR ET CHER

4,16

42 LOIRE

4,16

43 HAUTE LOIRE

4,16

44 LOIRE ATLANTIQUE

4,16

45 LOIRET

4,16

46 LOT

4,16

47 LOT ET GARONNE

4,16

48 LOZERE

4,16

49 MAINE ET LOIRE

4,16

50 MANCHE

4,16

51 MARNE

4,16

52 HAUTE MARNE

4,16

53 MAYENNE

4,16

54 MEURTHE ET MOSELLE

4,16

55 MEUSE

4,16

56 MORBIHAN

4,16

57 MOSELLE

4,16

58 NIEVRE

4,16

59 NORD

5,25

60 OISE

4,46

61 ORNE

4,15

62 PAS DE CALAIS

5,25

63 PUY DE DOME

4,16

64 PYRENEES ATLANTIQUE

4,16

65 HAUTES PYRENEES

4,16

66 PYRENEES ORIENTALES

4,16

67 BAS RHIN

4,16

68 HAUT RHIN

4,16

69 RHONE

4,46

70 HAUTE SAONE

4,16

71 SAONE ET LOIRE

4,16

72 SARTHE

4,16

73 SAVOIE

4,16

74 HAUTE SAVOIE

4,16

75 PARIS

5,50

76 SEINE MARITIME

4,73

77 SEINE ET MARNE

5,25

78 YVELINES

5,25

79 DEUX SEVRES

4,16

80 SOMME

4,46

81 TARN

4,16

82 TARN ET GARONNE

4,16

83 VAR

4,16

84 VAUCLUSE

4,16

85 VENDEE

4,16

86 VIENNE

4,16

87 HAUTE VIENNE

4,16

88 VOSGES

4,16

89 YONNE

4,46

90 TERRITOIRE DE BELFORT

4,16

91 ESSONNE

5,25

92 HAUTS DE SEINE

5,50

93 SEINE SAINT DENIS

5,50

94 VAL DE MARNE

5,50

95 VAL D’OISE

5,25

971 GUADELOUPE

4,16

972 MARTINIQUE

4,16

973 GUYANE

4,16

974 LA REUNION

4,73

976 MAYOTTE

5,77

97-7 COM DE SAINT BARTHELEMY

4,16

97-8 COM DE SAINT MARTIN

4,16

98-6 COM DE WALLIS ET FUTUNA

4,16


Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
  • Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel - Année 2019
Publié le 10/01/2019


Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2019

1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel

Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €

Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €


2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises

  • Déclarations d'associations et déclarations d'associations syndicales de propriétaires :

               o déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;

               o déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;

               o pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 €.

  • A noter : la rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
  • Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
  • Insertions relatives aux fondations d'entreprise :

               o déclaration de création, forfait : 300 €

               o déclaration de modification, forfait : 200 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 300 €

  • Insertions relatives aux fonds de dotation :

               o déclaration de création, forfait : 150 €

               o déclaration de modification, forfait : 100 €

               o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 100 €


Source
:

  • Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 1 et 2)

Echéances du mois

20 mars 2020

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de février 2020 versés du 21 mars 2020 au 31 mars 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
25 mars 2020

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
30 mars 2020

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
24 mars 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
24 mars 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
23 mars 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
21 mars 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
21 mars 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
31 mars 2020

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019
15 mars 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2020 versés en mars 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2020 versés en mars 2020

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de février 2020 versés entre le 1er mars 2020 et le 20 mars 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
15 mars 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2020

Pour les redevables mensuels , date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de février 2020 versés entre le 1er février 2020 et le 10 mars 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
20 mars 2020

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de février 2020 versés entre le 11 mars 2020 et le 31 mars 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
15 mars 2020

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en février 2020
1 mars 2020

Travailleurs handicapés (effectif de 20 salariés et plus)

Date limite de paiement de la contribution Agefiph si elle est due (la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés passant par la DSN).
5 mars 2020

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
20 mars 2020

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
5 mars 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2020 versés en février 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en février 2020.

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de février 2020 versés en février 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS).
12 mars 2020

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de février 2020
20 mars 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
19 mars 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
19 mars 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
16 mars 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
17 mars 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
15 mars 2020

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020
15 mars 2020

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en février 2020 (pour les redevables mensuels)
15 mars 2020

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)
15 mars 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles
15 mars 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 novembre 2019

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 novembre 2019

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 novembre 2019
15 mars 2020

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de février 2020
15 mars 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
25 février 2020

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
21 février 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
28 février 2020

Soldes

Fin des soldes d’été en Réunion (974)
29 février 2020

Participation à la formation continue pour l'année 2019 (effectif de 10 salariés au plus)

Déclaration et versement de la participation à la formation continue des salariés auprès de l’opérateur de compétences, Opco ( ex-organisme paritaire collecteur agréé, Opca)
28 février 2020

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2019.
29 février 2020

Participation à la formation continue (effectif d’au moins 11 salariés)

Déclaration de la participation à la formation continue des salariés auprès de l’opérateur de compétences, Opco (ex-organisme paritaire collecteur agréé, Opca)

Paiement de du solde (éventuellement corrigé selon la masse salariale de 2019) de la participation à la formation continue due sur les rémunérations de 2019

Paiement d’un 1er acompte de 40 % sur la participation due au titre de l’année 2020, basée sur la masse salariale de 2019
23 février 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
21 février 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
28 février 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2019 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)
24 février 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
28 février 2020

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
24 février 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
5 février 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2020 versés en janvier 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en janvier 2020

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2020 versés en janvier 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
17 février 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
16 février 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
19 février 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
19 février 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
1 février 2020

Soldes

Début des soldes d’été en Réunion (974) qui se terminent le 28 février 2020
15 février 2020

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en janvier 2020 (pour les redevables mensuels)
12 février 2020

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de janvier 2020
20 février 2020

Cotisations sociales (entreprises d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2020 versés du 21 février 2020 au 29 février 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
15 février 2020

Soldes

Fin des soldes d’hiver en Guadeloupe (971)
18 février 2020

Soldes

Fin des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
4 février 2020

Soldes

Fin des soldes d’hiver en France métropolitaine et en Guyane (973), à l’exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et Vosges (88)

Fin des soldes d’hiver en Martinique (972)
20 février 2020

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Pour les travailleurs indépendants non-immatriculés au répertoire des métiers, date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2020, sauf si paiement le 5
20 février 2020

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
15 février 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d'au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2020 versés en février 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2020 versés en février 2020.

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de janvier 2020 versés entre le 1er février 2020 et le 20 février 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
20 février 2020

Cotisations sociales (entreprises de 49 salariés au plus)

  • Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2020 versés entre le 11 février 2020 et le 29 février 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
5 février 2020

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 1er trimestre 2020 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

Pour les travailleurs indépendants non immatriculées au répertoire des métiers, date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2020

Exceptionnellement, pour les chefs d’entreprises artisanales, la date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2020 a été fixée au 5 octobre 2019
15 février 2020

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

Date limite du prélèvement du 1er acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)
15 février 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2020

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2020

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de janvier 2020 versés entre le 1er janvier 2020 et le 10 février 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS).
15 février 2020

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de janvier 2020
15 février 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2020, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
15 février 2020

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 28 février 2020
15 février 2020

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en janvier 2020
15 février 2020

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 octobre 2019

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 octobre 2019

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 octobre 2019

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