L'actu du dirigeant

Actu sociale

Retour de congé maternité : planifiez l’entretien professionnel !

Publié le 27/07/2021

Le non-respect, par l’employeur, de son obligation de convoquer la salariée de retour de congé maternité à un entretien professionnel est-il susceptible d’entraîner la nullité du licenciement prononcé ultérieurement ? Réponse du juge


L’absence d’entretien professionnel n’entraîne pas nécessairement la nullité du licenciement !

Pour rappel, toute salariée de retour de congé maternité doit impérativement être réintégrée dans son précédent poste sans faire l’objet de mesures discriminatoires...

Contrats d’intérim successifs : attentions aux excès !

Publié le 27/07/2021

Après avoir conclu près d’une centaine de contrats de mission avec une entreprise utilisatrice, un travailleur intérimaire demande la requalification de ces contrats en CDI. Mais, ici, l’entreprise utilisatrice estime que la demande du salarié intervient deux ans trop tard… A-t-elle raison ?


Contrats de mission successifs : dans quel délai agir ?

Une entreprise (dite « entreprise utilisatrice ») a sollicité les services d’un travailleur intérimaire avec qui elle a conclu pas moins de 96 contrats de mission sur une période allant de l’année 2012 à 2016...

Bonus-malus assurance chômage : un nouvel outil pour les entreprises

Publié le 27/07/2021

Le système du bonus-malus, qui permet de moduler la contribution patronale d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts, vient d’être rétabli. A cette occasion, certains outils sont mis à la disposition des entreprises concernées afin de les aider dans la mise en place de ce dispositif…


Un simulateur permettant aux entreprises d’anticiper leur futur taux de contribution !

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le dispositif de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance-chômage, appelé « bonus-malus », a finalement été rétabli afin de limiter le recours excessif aux contrats courts...

VRP : absence de local professionnel = indemnité d’occupation du domicile ?

Publié le 23/07/2021

Son entreprise ne mettant pas de local professionnel à sa disposition, un salarié VRP, contraint d’utiliser une partie de son domicile à des fins professionnelles, demande à son employeur le versement d’une indemnité d’occupation...

Modification du contrat de travail : refus du salarié = licenciement ?

Publié le 23/07/2021

Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier. Un licenciement abusif estime la salariée, qui rappelle qu’il s’agissait ici d’un refus de modification de son contrat de travail… A raison ?


Modification du contrat de travail : attention à l’accord du salarié…

Une association engage une salariée en contrat à temps partiel pour animer des formations auprès d’une société...

Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ?

Publié le 22/07/2021

Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement...

Médico-social : du nouveau concernant le temps de travail des salariés des lieux de vie et d’accueil

Publié le 22/07/2021

Le gouvernement vient de définir les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil. Que faut-il en retenir ?


Focus sur l’aménagement du temps de travail des salariés des lieux de vie et d’accueil

Pour rappel, un lieu de vie et d’accueil (LVA) est une structure sociale ou médico-sociale de petite taille, qui assure un accueil et un accompagnement personnalisés de personnes (enfants, adolescents ou adultes) vivant une situation sociale, familiale ou psychologique problématique...

Contrat de travail à temps partiel : un écrit d’une grande importance…

Publié le 22/07/2021

Parce qu’il n’a pas de contrat écrit, un salarié demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en temps complet… Ce que conteste l’employeur, le salarié n’étant pas à sa disposition permanente… Qu’en pense le juge ?


Contrat de travail : attention à bien établir un écrit !

Une entreprise embauche un salarié à temps partiel afin d’assurer l’encadrement de sauts en parachute...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide (temporaire) au paiement des cotisations sociales

Publié le 21/07/2021

Pour soutenir les entreprises et les accompagner dans la sortie de crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales, qui profite aux employeurs, mais aussi aux travailleurs indépendants et aux mandataires sociaux...

Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021-2022

Publié le 21/07/2021

Au printemps 2021, le gouvernement avait annoncé son souhait de mettre en place une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Macron ») pour la période 2021-2022. C’est désormais chose faite...

Agression d’un salarié : menace non prise au sérieux = employeur fautif ?

Publié le 20/07/2021

Bien qu’il ait signalé à son employeur le risque d’agression auquel il était exposé dans l’entreprise, l’employeur n’a rien fait : pour le salarié, l’employeur a commis une faute inexcusable… Et pour le juge ?


Précisions sur la notion de faute inexcusable de l’employeur…

Un salarié, victime d’une violente agression sur son lieu de travail, demande à voir reconnue la faute inexcusable de son employeur...

Coronavirus (COVID-19) : une obligation vaccinale pour certains salariés ?

Publié le 19/07/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire et à la suite des annonces du Président de la République en date du 12 juillet 2021, il est question d’une obligation vaccinale pour certaines professions, ainsi que d’un élargissement du « pass sanitaire » à certains établissements recevant du public...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés exposés au Covid-19 ?

Publié le 19/07/2021

Des précisions viennent d’être apportées en matière de prévention des risques biologiques pour les travailleurs exposés au virus de la Covid-19 en raison de leur activité professionnelle, alors même que cette activité ne relève pas, en principe, des dispositions habituelles en matière de prévention des risques biologiques...

Frais d’entreprise = frais professionnels ?

Publié le 16/07/2021

L’administration sociale semble abandonner la notion de frais d’entreprise pour ne retenir que celle de frais professionnels… Que faut-il en retenir ?


Les frais d’entreprise, c’est fini !

Pour mémoire, jusqu’à présent, 2 sortes de frais étaient susceptibles d’être engagés par les salariés d’une entreprise, à savoir les frais professionnels et les frais dits d’entreprise :

  • les frais professionnels correspondent à des frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, pour l’accomplissement de sa mission ;
  • les frais d’entreprise, ayant un caractère exceptionnel, ne sont pas liés à l’exercice de la profession du salarié, mais relèvent de l’activité même de l’entreprise...

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : du nouveau pour les déclarations établies en 2021

Publié le 16/07/2021

A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées par le gouvernement quant aux effectifs à prendre en compte…


Focus sur la notion « d’effectif »…

Tous les ans, les entreprises de 20 salariés et plus doivent déclarer leur situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) au moyen de la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)...

Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales pour les employeurs agricoles

Publié le 15/07/2021

Depuis quelques mois, les reports d’échéances sociales sont réservés aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire. La mutualité sociale agricole (MSA) indique ce qu’il en est pour les entreprises agricoles au titre des mois de juillet, août et septembre 2021…


Coronavirus (COVID-19) et MSA : focus sur les reports (ou non) d’échéances sociales de juillet, août et septembre 2021

  • Pour le mois de juillet 2021

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont toujours la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire...

Organismes de formation : un nouvel interlocuteur pour certaines démarches administratives

Publié le 15/07/2021

Dans l’exercice de leur activité, les organismes de formation doivent déposer une déclaration initiale d’activité et également, tous les ans, transmettre un bilan pédagogique et financier...

Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : le point en juillet 2021

Publié le 15/07/2021

Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Ces modalités viennent d’être de nouveau précisées…


Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : à qui les verser ?

Pour rappel, les employeurs doivent verser les contributions suivantes aux opérateurs de compétences (OPCO) :

  • contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
  • contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un CDD ;
  • solde du produit de la taxe d'apprentissage...

Avantage en nature véhicule : quoi de neuf ?

Publié le 15/07/2021

A l’occasion de la mise à jour de sa base documentaire, l’administration sociale apporte plusieurs précisions concernant l’avantage en nature véhicule. Revue de détails…


Précisions concernant la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise…

L’avantage en nature véhicule est caractérisé par l'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise mis à la disposition permanente d'un salarié ou d'un dirigeant...

Frais de transport domicile / lieu de travail : les dernières nouveautés au 25 juin 2021

Publié le 14/07/2021

L’administration sociale vient d’apporter des précisions quant au remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés par les salariés au titre des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail...

Frais professionnels et indemnité forfaitaire de « grand déplacement » : sans limite de durée ?

Publié le 13/07/2021

L’administration sociale vient d’apporter des précisions quant au remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés par les salariés au titre de leurs « grands déplacements »...

Frais professionnels : du nouveau concernant les gérants de SARL

Publié le 13/07/2021

Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) apporte une précision quant au remboursement des frais professionnels engagés par les gérants de SARL et de SELARL… Que faut-il en retenir ?


SARL, SELARL : gérants minoritaires = gérants égalitaires ?

Les gérants minoritaires de SARL (société à responsabilité limitée) et de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), parce qu’ils sont assimilés salariés et affiliés au régime général de Sécurité sociale, peuvent bénéficier d’un remboursement de frais professionnels, à condition que ces frais soient des charges :

  • inhérentes à leur fonction,
  • supportées par eux dans l’accomplissement de leur mission dans l’entreprise...

Déduction forfaitaire spécifique : les nouveautés du BOSS au 25 juin 2021

Publié le 13/07/2021

Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) apporte certaines précisions quant au remboursement de frais professionnels par l’employeur, et plus particulièrement lorsqu’ils appliquent le dispositif de déduction forfaitaire spécifique (DFS)...

Expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » : quelles aides ?

Publié le 12/07/2021

Afin de lutter contre l’éloignement durable de l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement a lancé une expérimentation afin de renforcer l’insertion de ce public par l’activité économique...

Congé paternité des salariés : comment le déclarer en DSN ?

Publié le 12/07/2021

Depuis le 1er juillet 2021, avec la réforme du congé de paternité, une question pratique se pose… Comment les employeurs doivent-ils le déclarer à l’administration sociale afin que les salariés puissent toucher leurs indemnités ?


Focus sur la déclaration du congé paternité en DSN

Pour mémoire, rappelons que pour les naissances intervenant depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité est fixé à 25 jours calendaires, ou à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples...

Remboursement des frais professionnels : et pour les véhicules électriques ?

Publié le 12/07/2021

Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) apporte une précision quant au remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés par les salariés au titre de l’utilisation de leur véhicule personnel...

Associations : du nouveau concernant la simplification des démarches déclaratives

Publié le 09/07/2021

Pour certaines associations, les démarches déclaratives devant être effectuées pour l’embauche de salariés sont source de difficultés. Une simplification de ces formalités est-elle envisageable ?


Elargissement du « service emploi association » aux associations de moins de 20 salariés !

Depuis 2017, l’Urssaf, les caisses de MSA ou, le cas échéant, les caisses générales de la Sécurité sociale (CGSS) pour l’Outre-mer, mettent à la disposition des associations qui ne peuvent pas effectuer leurs déclarations sociales par voie électronique, un service d’aide appelé « service emploi association »...

Télétravail et titres-restaurants : fin de l’histoire

Publié le 09/07/2021

Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) vient de se prononcer sur la question de savoir si les télétravailleurs doivent bénéficier ou non de titres-restaurants… Que faut-il en retenir ?


Télétravail = titres-restaurants !

Avant le 1er avril 2021 et la création du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), l’Urssaf considérait que les télétravailleurs devaient bénéficier de titres-restaurants dès lors que leurs conditions de travail étaient équivalentes à celles des salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise (journée organisée en 2 vacations entrecoupées d’une pause repas)...

Du nouveau concernant le remboursement des frais engagés par les télétravailleurs ?

Publié le 09/07/2021

Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) apporte certaines précisions quant au remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés par les salariés au titre du télétravail… Que faut-il en retenir ?


Précisions relatives au remboursement forfaitaire des frais engagés…

Pour rappel, les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l’employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié...

Un nouvel avantage en nature pour les salariés qui font garder leurs enfants en crèche ?

Publié le 08/07/2021

Dans une mise à jour du 30 juin 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient créer un nouveau dispositif d’avantage en nature concernant les subventions accordées par l’employeur afin de faciliter l’accès des salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche...

Repas d’affaires et cotisations sociales : vers la fin de l’exonération ?

Publié le 08/07/2021

Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient préciser la notion d’abus manifeste en matière de repas d’affaires, ce qui a pour conséquence de limiter le nombre de repas pouvant être exonérés de cotisations sociales… Que faut-il en retenir ?


Que faut-il entendre par « abus manifeste » ?

A titre préliminaire, rappelons qu’un avantage en nature nourriture, soumis aux cotisations sociales, est caractérisé lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et systématique, les repas de ses salariés...

Protection sociale complémentaire : quelle articulation avec l’activité partielle ?

Publié le 07/07/2021

Afin de mieux protéger les salariés placés en activité partielle (et leurs ayants droit), les garanties souscrites dans le cadre des contrats de prévoyance et de santé d’entreprise ont été maintenues le temps de la crise sanitaire...

Licencier un salarié en raison de son comportement sur Facebook : c’est possible ?

Publié le 07/07/2021

Un employeur licencie un salarié pour faute grave en raison de son comportement sur les réseaux sociaux, qu’il juge inapproprié. Mais le salarié, estimant avoir simplement usé de sa liberté d’expression, conteste ce licenciement, selon lui abusif… Qui a raison ?


Employeurs : attention à respecter la liberté d’expression de vos salariés sur les réseaux sociaux !

Un employeur licencie un salarié pour faute grave parce qu’il a publié sur son compte Facebook une photographie le présentant nu...

Bonus-malus assurance chômage : les nouveautés au 1er juillet 2021

Publié le 06/07/2021

La réforme de l’assurance chômage instaurait, à compter du 1er mars 2021, un système de bonus-malus permettant de moduler la contribution patronale d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts...

Transfert volontaire de contrat de travail : une prime pour tous ?

Publié le 05/07/2021

Des salariés d’une entreprise multisite constatent que, contrairement à eux, des salariés d’un site différent touchent une prime de 13e mois. Ils demandent donc à leur employeur à bénéficier de cette même prime...

Coronavirus (COVID-19) : vers l’épilogue des reports d’échéances sociales ?

Publié le 05/07/2021

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales sont régulièrement autorisés. Depuis quelques mois, ils sont réservés aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’aide au paiement des cotisations sociales

Publié le 05/07/2021

Les employeurs les plus touchés par la 2e vague de l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales. Ce dispositif d’aide au paiement vient d’être reconduit pour les mois d’été 2021...

Conseiller du salarié : pas d’attestation = pas de rémunération ?

Publié le 02/07/2021

Un salarié, conseiller du salarié, réclame le paiement de ses heures de délégation. Ce que l’employeur refuse, faute pour le salarié d’avoir fourni les attestations correspondantes…A tort ou à raison ?


Attention à bien fournir les attestations d’assistance à l’employeur !

Un employeur refuse de rémunérer un salarié pour ses heures passées en tant que conseiller du salarié, ce dernier ne lui ayant pas transmis les différentes attestations d’assistance nécessaires pour toute demande de remboursement…

Pour rappel, les conseillers du salarié permettent aux salariés, le cas échéant, de se faire assister lors de leur entretien préalable à licenciement en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise...

Contrôle Urssaf : lettre d’observations incomplète = procédure incomplète ?

Publié le 02/07/2021

A la suite d’un contrôle Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d’observations suivie d’une mise en demeure. Et parce que cette lettre ne contenait pas la liste de l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur lors de ce contrôle, l’entreprise considère que ce redressement est irrégulier… A raison ?


La liste des documents consultés doit être complète !

À la suite d’un contrôle de l’Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d’observations suivie, peu de temps après, d’une mise en demeure… qu’elle conteste...

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise au 30 juin 2021

Publié le 01/07/2021

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter au mieux leur obligation de sécurité...

Droit individuel à la formation « DIF » : dernier sursis !

Publié le 01/07/2021

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a laissé un délai supplémentaire pour transférer le reliquat des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF)...

Coronavirus (COVID-19) : comment faire face aux difficultés de recrutement dans la restauration ?

Publié le 01/07/2021

Avec la crise sanitaire, de nombreuses entreprises du secteur de la restauration ont dû temporairement fermer leurs portes. Aujourd’hui, malgré la reprise, ces mêmes entreprises peuvent rencontrer des difficultés à recruter...

Episode de gel : un geste de la MSA pour les agriculteurs les plus touchés

Publié le 01/07/2021

En raison d’un fort épisode de gel début avril 2021, certains agriculteurs ont perdu une partie importante de leurs récoltes. Pour les soutenir, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales...

Remise en cause du CSP = remboursement des indemnités chômage ?

Publié le 30/06/2021

Parce qu’elle rencontre des difficultés économiques, une entreprise conclut des contrats de sécurisation professionnelle avec plusieurs salariés…qui sont finalement déclarés sans cause réelle et sérieuse...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle exonération de cotisations sociales pour le secteur vinicole ?

Publié le 30/06/2021

La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 a créé une exonération de cotisations sociales en faveur des employeurs de la filière viticole fortement impactée par la crise sanitaire ainsi que par les sanctions mises en place par les Etats-Unis sur les exportations de vins français...

Licenciement économique : quid des difficultés économiques en cas de transfert d’entreprise ?

Publié le 30/06/2021

Une salariée protégée, dont le contrat de travail a été transféré il y a peu, est licenciée par sa nouvelle entreprise, pour motif économique, après autorisation de l’inspection du travail...

Compagnie aérienne : le (difficile ?) calcul des cotisations du personnel navigant…

Publié le 30/06/2021

Une salariée d’une compagnie aérienne estime que son employeur a, pour le calcul de ses cotisations sociales, appliqué à tort une déduction forfaitaire spécifique (DFS)… Ce que ce dernier conteste, affirmant que les personnels navigants font partie des professions concernées par ce dispositif… Qui a raison ?


Précisions relatives à l’application de la DFS chez les personnels navigants…

Une salariée, employée d’une compagnie aérienne, demande la réparation d’un préjudice à son employeur, estimant que ce dernier a, lors du calcul de ses cotisations sociales, appliqué à tort une déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 30%...

Rupture conventionnelle + transaction : c’est possible ?

Publié le 29/06/2021

Un salarié signe une rupture conventionnelle homologuée (RCH) de son contrat de travail avec son employeur… suivie quelques jours après d’une transaction. Finalement, il demande la nullité de cette dernière, car le litige qu’elle règle touche à la question de la rupture du contrat...

Transaction et redressement fiscal : à qui la faute ?

Publié le 29/06/2021

A la suite d’une transaction conclue avec son employeur, un salarié a perçu une somme trop importante, ce qui lui a valu d’être redressé fiscalement. Il demande donc des dommages et intérêts à son employeur… Va-t-il les obtenir ?


Transaction et redressement fiscal : « qu’est-ce qui était convenu ? »

A la suite d’un licenciement, un salarié et son employeur concluent une transaction...

Coronavirus (COVID-19) : nouveau report des entretiens professionnels ?

Publié le 28/06/2021

En raison de la crise sanitaire, le calendrier des entretiens professionnels a été aménagé. Les entretiens qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent ainsi être reportés par l’employeur jusqu’au 30 juin 2021...

DSN : que faire en cas d’erreur ?

Publié le 28/06/2021

Pour rappel, les employeurs doivent déclarer la rémunération nette fiscale de leurs salariés en DSN, notamment afin d’aider l’administration fiscale à établir les déclarations de revenus...

Licenciement pour inaptitude : une indemnité automatique ?

Publié le 28/06/2021

Un salarié, licencié pour inaptitude, demande le versement d’indemnités compensatrices et spéciales de licenciement. Ce que l’employeur lui refuse : pour lui, le salarié s’est privé du droit de recevoir ces indemnités en déclinant pas moins de 2 postes de reclassement…


C’est quoi un refus abusif de reclassement ?

Après s’être blessé au travail, un serveur est déclaré inapte par le médecin du travail...

Unification des déclarations sociales : du nouveau concernant les cotisations AGIRC/ARRCO ?

Publié le 25/06/2021

Dans un objectif d’unification, l’Urssaf devait, en principe, récupérer le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2022. Mais le gouvernement vient de dévoiler un nouvel agenda…


Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’Urssaf repoussé d’un an

Pour rappel, afin de simplifier la vie des entreprises, le gouvernement souhaite confier aux Urssaf le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues à raison des rémunérations versées aux salariés...

Reconversion professionnelle : du nouveau pour les salariés de la filière automobile

Publié le 25/06/2021

La filière de la construction automobile est particulièrement touchée par les différentes mutations technologiques et environnementales. C’est pourquoi l’Etat, aidé par certains constructeurs, a créé un fond d’accompagnement financier, pour permettre notamment la reconversion des salariés de ce secteur…


Focus sur l’accompagnement des salariés de la filière automobile

L’Etat vient de mettre en place, avec deux constructeurs automobile, un fond d’accompagnement et de reconversion des salariés de la filière automobile, d’un montant de 50 M€, afin d’accompagner :

  • les salariés des entreprises sous-traitantes faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en France ;
  • les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés en procédure de sauvegarde...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’activité partielle longue durée en juin 2021

Publié le 24/06/2021

A la suite de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle, en cas de réduction durable de l’activité (activité partielle longue durée)...

Double faute = Double sanction ?

Publié le 24/06/2021

Un employeur décide de licencier un salarié pour absences injustifiées, après l’avoir mis à pied pour de précédentes absences injustifiées. Une sanction impossible pour le salarié qui considère que, mis à pied, il ne peut plus être licencié...

Faute lourde = volonté de nuire systématique ?

Publié le 23/06/2021

Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur. Sauf qu’il s’est rendu coupable d’effraction, ce qui suffit, selon l’employeur, à justifier le licenciement pour faute lourde...

Dénoncer un « harcèlement » : licenciement interdit ?

Publié le 23/06/2021

Par principe, un salarié qui dénonce, même à tort, des faits de harcèlement ne peut pas faire l’objet d’un licenciement, sauf mauvaise foi. Mais cela suppose-t-il que le salarié utilise expressément le terme « harcèlement » dans sa dénonciation ? De la réponse à cette question va dépendre la validité du licenciement, comme vient de le vivre un employeur…


Dénonciation de faits de harcèlement = protection du salarié ?

Une salariée dénonce, dans un courrier envoyé à son employeur, des agissements répétés, consistant en des humiliations, dénigrements, comportements et propos vexatoires, ayant pour effet une grave dégradation de son état de santé physique et mental...

Participation à une grève = information préalable

Publié le 23/06/2021

En cas de mouvement de grève initié dans une entreprise, n’importe quel salarié peut y participer, sous réserve d’informer au préalable son employeur de son intention de s’y joindre. Modalités d’information préalable que l’employeur peut encadrer, comme vient de le rappeler le juge à des syndicats…


Grève : une déclaration individuelle de participation à compléter

Une entreprise, dont l’activité vise le domaine de la sécurité aéroportuaire, a informé les salariés que toute déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève devrait désormais se faire sous deux formes, et uniquement celles-ci :

  • soit via l’espace personnel de l’intranet de l’entreprise,
  • soit par remise en main propre aux directeurs ou responsables de sites...

Contester un accident du travail : qui conteste ?

Publié le 23/06/2021

En présence d’un accident supposé du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur son caractère professionnel. Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie doit envoyer un questionnaire ou procéder à une enquête...

Temps de travail : du nouveau pour les entreprises de transport en juin 2021

Publié le 22/06/2021

Le transport routier de personnes ou de marchandises obéit à des règles spécifiques. Ainsi, certaines règles, sont adaptées à ce secteur, comme celles relatives au temps de travail qui viennent d’ailleurs de faire l’objet de précisions : qu’en est-il ?


Transport routier : des précisions relatives au décompte du temps de travail

  • Concernant les salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France

Pour rappel, tout employeur détachant de manière temporaire un salarié sur le territoire national doit lui garantir l’égalité de traitement ainsi que le respect des dispositions légales applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche sur le territoire national...

Contrat de sécurisation professionnelle : quand l’accepter ?

Publié le 22/06/2021

A la suite de la conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle, des salariés demandent la requalification de la rupture de leur contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Pas de CSE = pas de licenciement économique ?

Publié le 21/06/2021

Un salarié, licencié pour motif économique, demande le versement de dommages et intérêts, l’entreprise n’ayant pas mis en place de comité social et économique (CSE), alors qu’elle y était obligée...

Tarification AT/MP : la dématérialisation (bientôt ?) pour tous

Publié le 18/06/2021

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises de 10 salariés ou plus reçoivent par voie dématérialisée les notifications de leur taux AT/MP. Bientôt, ce dispositif sera applicable à l’ensemble des entreprises…


Dématérialisation pour tous à compter du 1er janvier 2022 !

Chaque année, les employeurs reçoivent, de la part de la Caisse régionale dont ils dépendent (Carsat, Cramif ou CGSS), la notification de leur taux de cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP)...

Droit individuel à la formation « DIF » : attention à ne pas perdre vos droits acquis…

Publié le 18/06/2021

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a laissé un délai supplémentaire afin de permettre le transfert du reliquat des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF)...

Licenciement d’un VRP : renoncer à l’indemnité de clientèle ?

Publié le 18/06/2021

A la suite de son licenciement, un VRP demande à son employeur le versement d’une indemnité spéciale de rupture. Ce que ce dernier refuse, le salarié n’ayant pas renoncé à son indemnité de clientèle...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur la prise en charge des frais de santé en juin 2021

Publié le 17/06/2021

Depuis plusieurs mois maintenant, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dérogatoires concernant la prise en charge des frais de santé...

Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail dérogatoire : une nouvelle prolongation

Publié le 17/06/2021

Dans le contexte sanitaire actuel, des règles dérogatoires permettent le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), notamment aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dans l’impossibilité de télétravailler...

Expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » : c’est reparti !

Publié le 17/06/2021

Afin de lutter contre l’éloignement durable à l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement a lancé une expérimentation afin de renforcer l’insertion de ce public par l’activité économique...

Port de vêtements de travail = contrepartie obligatoire ?

Publié le 17/06/2021

Des salariés, obligés de porter des vêtements de travail, demandent une contrepartie financière à leur employeur, sous la forme d’une prime d’habillage et de déshabillage. Contrepartie qu’il refuse de verser, rien imposant réellement, selon lui, le port de ces vêtements…


Prime d’habillage : focus sur l’obligation de port d’une tenue de travail

Parce qu’ils sont obligés de porter des vêtements de travail spécifiques en raison des missions salissantes voire dangereuses (risques d’éclaboussures) qu’ils remplissent sur des lignes de production, plusieurs salariés d’une usine demandent à leur employeur le versement d’une prime d’habillage et de déshabillage...

Licenciement pour faute : attention au délai d’un mois !

Publié le 16/06/2021

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave en raison de son caractère tardif. « Tardif ? », s’étonne l’employeur, qui ne voit pas ce qu’on lui reproche puisque le licenciement a été prononcé 4 jours seulement après la tenue de l’entretien préalable...

Heures supplémentaires : qui prouve quoi ?

Publié le 11/06/2021

Un salarié réclame à son employeur le paiement des heures supplémentaires. A l’appui de sa demande, il fournit un document sur lequel il a noté le nombre d’heures supplémentaires. Mais est-ce suffisant ? Non, mais pas nécessairement pour les raisons que l’on peut croire…


Heures supplémentaires : une preuve partagée ?

Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il a déterminées sur un document rédigé par ses soins...

Cotisations sociales, DSN et marins : fin d’une tolérance ?

Publié le 11/06/2021

Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs embauchant des marins doivent en principe procéder à la déclaration de leurs cotisations sociales via le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN)...

Faute : à qui la sanction ?

Publié le 10/06/2021

Au cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre. Sanction qui sera finalement un licenciement pour faute grave prononcé par l’employeur...

Urssaf et délais de paiement : comment ça marche ?

Publié le 10/06/2021

Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés financières, l’Urssaf peut, dans certains cas, accorder des délais afin que ce dernier puisse reporter le paiement de ses cotisations sociales. En ce début juin 2021, l’administration sociale indique la marche à suivre afin de permettre aux employeurs de valider ces délais de paiement…


Un point sur la validation des délais de paiements accordés par l’Urssaf

Sur son site internet, l’Urssaf indique que dès qu’un délai de paiement des cotisations sociales est accordé à un employeur, il appartient à ce dernier de valider ses échéances depuis son espace en ligne : > Compte > Paiement > Délais de paiement accordés...

Coronavirus (COVID-19) : les infirmiers en santé du travail mobilisés

Publié le 09/06/2021

L’épidémie de covid-19 mobilise tous les professionnels de santé, y compris les services de santé au travail. Dans ce cadre, les missions des infirmiers du travail sont élargies. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) et infirmiers du travail : des missions élargies jusqu’au 1er août 2021

A titre exceptionnel, jusqu'au 1er août 2021 (en lieu et place du 16 avril 2021), le médecin du travail peut confier, sous sa responsabilité, à un infirmier en santé au travail :

  • la visite de préreprise du :
  • ○ travailleur en arrêt de travail depuis plus de 3 mois,
  • ○ travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité,
  • ○ du travailleur bénéficiant d’un suivi individuel renforcé ;
  • sauf pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé, la visite de reprise intervenant après :
  • ○ un congé de maternité,
  • ○ une absence pour maladie professionnelle,
  • ○ une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel...

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : quoi de neuf pour les travailleurs non-salariés agricoles ?

Publié le 08/06/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, les travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide au règlement de leurs cotisations et contributions sociales. Des précisions viennent d’être apportées par la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant cette aide : que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le plan d’apurement des cotisations sociales

La MSA a mis en place un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales pouvant bénéficier aux non-salariés agricoles, et plus particulièrement aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ainsi qu’aux cotisants de solidarité...

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une aide pour les employeurs agricoles

Publié le 08/06/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs agricoles peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide au règlement de leurs cotisations et contributions sociales. Des précisions viennent d’être apportées par la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant cette aide : que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et employeurs agricoles : focus sur le dispositif de plan d’apurement des cotisations sociales

La MSA a mis en place un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales, pouvant bénéficier à l’ensemble (ou presque) des employeurs de main d’œuvre agricole...

Sport en entreprise = exonération de cotisations sociales

Publié le 08/06/2021

Pour rappel, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoyait une exonération de cotisations sociales des avantages accordés par les employeurs à leurs salariés concernant le sport en entreprise...

Plan de relance : du nouveau concernant la « Garantie Jeunes »

Publié le 08/06/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a notamment mis en place une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Si cette aide n’existe plus depuis le 31 mai 2021, d’autres dispositifs prennent le relai, à l’instar de la « Garantie Jeunes », dont les dispositions viennent d’être adaptées… Que faut-il en retenir ?


Précisions relatives au « Parcours Garantie Jeunes »

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, la « Garantie Jeunes » est ouverte aux jeunes de 16 à moins de 26 ans, en situation de précarité, qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études (NEET)...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les travailleurs indépendants et employeurs en juin 2021

Publié le 07/06/2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants les plus touchés par la 2ème vague de l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier, sous conditions, notamment d’une baisse de chiffre d’affaires, d’une exonération et d’une réduction des cotisations sociales...

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide à l’embauche de personnes porteuses de handicap

Publié le 07/06/2021

Afin de favoriser l’emploi des personnes porteuses de handicap dans ce contexte de crise liée à la covid-19, le gouvernement a créé une aide financière à destination des employeurs. Le bénéfice de cette aide vient d’être prolongé : jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) et travailleurs handicapés : l’aide à l’embauche est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

Pour rappel, en raison de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche pour tout recrutement d’un travailleur handicapé (salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, quel que soit son âge...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quoi de neuf pour les particuliers employeurs ?

Publié le 07/06/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, les assistants maternels et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel. Ils bénéficient dans ce cadre d’une indemnité d’activité partielle, dont le montant, versé par le particulier employeur, fait l’objet d’un remboursement par l’Etat...

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise au 9 juin 2021

Publié le 07/06/2021

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité. Ce protocole est régulièrement mis à jour...

Inaptitude : ne pas oublier le médecin du travail…

Publié le 04/06/2021

Dans l’hypothèse où un salarié est déclaré inapte, une procédure stricte doit être respectée par l’employeur. Et, selon les secteurs d’activités, des dispositions spéciales peuvent trouver à s’appliquer...

Non-respect des temps de pause : un préjudice à prouver ?

Publié le 04/06/2021

Un salarié reproche à son employeur de ne pas respecter son temps de pause. Ce qui justifie des dommages-intérêts, selon lui. Encore faut-il qu’il ait subi un préjudice, conteste l’employeur… Mais est-ce une obligation ?


Non-respect du temps de pause = dommages-intérêts ?

Par principe, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives...

Non-respect des temps de pause : une preuve à rapporter ?

Publié le 04/06/2021

Un salarié reproche à son employeur de ne pas respecter son temps de pause. Encore faut-il le prouver, rétorque son employeur… Mais à qui revient la charge de cette preuve ? En d’autres termes, qui prouve quoi ?


Charge de la preuve du temps de pause : au salarié ou à l’employeur ?

Une salariée, employée à temps partiel dans un commerce, fait part de griefs à son employeur, réclamant notamment que son contrat de travail soit requalifié en contrat à temps complet, et demande la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des nouveautés à venir ?

Publié le 03/06/2021

La Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire autorise (temporairement) le gouvernement à adapter certaines dispositions relatives à l’activité partielle. Revue de détail…


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : que peut faire le gouvernement ?

Le gouvernement peut, jusqu’au 30 septembre 2021, adapter et prolonger l’ensemble des dispositions relative à la mise en place de :

  • l’activité partielle et de l’activité partielle longue durée ;
  • l’activité partielle :
  • ○ pour les personnes vulnérables ;
  • ○ pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • ○ pour les salariés, parent d’un enfant de moins de16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile...

Coronavirus (COVID-19) et régimes spéciaux : sortie de crise et indemnisation des congés maladies

Publié le 03/06/2021

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions concernent la suppression du jour de carence pour les salariés des régimes spéciaux en congé maladie en lien avec la Covid-19 : que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et régimes spéciaux : focus sur les jours de carence pour arrêt maladie

Les salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale, placés en congé maladie, peuvent en principe bénéficier du maintien de leur rémunération (ou du versement d’indemnités par leur employeur) à partir du 2e jour de ce congé...

Coronavirus (COVID-19) : : qu’en est-il des entretiens professionnels ?

Publié le 02/06/2021

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives à la faculté pour l’employeur de reporter la tenue des entretiens professionnels : que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : focus sur le report des entretiens professionnels

Pour rappel, depuis le 7 mars 2014, tout employeur doit proposer un entretien professionnel tous les 2 ans à compter de la date d'embauche de ses salariés...

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et mesures relatives aux services de santé au travail

Publié le 02/06/2021

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions concernent le rôle élargi du médecin du travail ou encore le report des visites médicales du travail : que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les mesures relatives aux services de santé au travail

  • Rôle élargi du médecin du travail

Les services de santé au travail (SST) ont pour mission de protéger la santé des travailleurs au regard de leur activité...

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et mesures relatives aux réunions du CSE

Publié le 02/06/2021

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives au recours à la visio-conférence ou à la conférence téléphonique pour les réunions du comité social et économique (CSE) : que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les réunions du CSE

Pour rappel, dans le cadre du 2eétat d’urgence sanitaire, le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique (CSE), du comité social et économique central (CSEC) et des autres instances représentatives du personnel (conseil d’entreprise, commission de santé sécurité et conditions de travail, etc...

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et mesures relatives aux congés payés et temps de repos

Publié le 02/06/2021

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives à la faculté pour l’employeur d’imposer des congés payés et des temps de repos : que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les congés payés et les jours de repos…

  • Imposer ou modifier des dates de congés payés

En principe, l’employeur fixe l’ordre des départs en congés payés, conformément aux conventions collectives en vigueur...

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et mesures relatives au recrutement

Publié le 01/06/2021

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives à la prolongation des mesures qui concernent le renouvellement des CDD et des contrats de missions, ainsi que le prêt de main d’œuvre...

Coronavirus (COVID-19) : les échéances sociales de nouveau reportées en juin 2021 ?

Publié le 01/06/2021

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales sont autorisés. Depuis quelques mois, ils sont réservés aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire. Et pour juin 2021 ?


Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : les échéances des employeurs de nouveau reportées !

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont toujours la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 7 ou du 15 juin 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire...

Egalité salariale : comparer ce qui est comparable !

Publié le 01/06/2021

Un salarié réclame à son employeur un rattrapage salarial après avoir constaté qu’il ne perçoit pas la même rémunération qu’une salariée qui exerce pourtant les mêmes fonctions que lui...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur le dispositif d’activité partielle au 1er juin 2021

Publié le 01/06/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle dans son entreprise doit verser une indemnité spécifique aux salariés concernés et reçoit en retour une allocation...

Coronavirus (COVID-19) et indemnisation des arrêts de travail : de nouvelles dérogations

Publié le 27/05/2021

Dans le contexte sanitaire actuel, des règles dérogatoires permettent le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dans l’impossibilité de télétravailler...

Licenciement économique : du nouveau concernant les dispositifs de reclassements des salariés

Publié le 27/05/2021

Pour rappel, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoyait l’allongement du congé de reclassement à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Cet allongement vient d’être confirmé par le gouvernement… et il s’accompagne de dispositions relatives à la rémunération due aux salariés en situation de reclassement...

Période d’essai : un calcul précis…

Publié le 27/05/2021

Un salarié est embauché en CDD aux termes d’un contrat de travail qui prévoit une période d’essai de 10 jours. La question qui se pose ici est de savoir si cette période de 10 jours se calcule en « jours calendaires » ou en « jours de travail effectif »...

Salarié protégé = statut protecteur

Publié le 27/05/2021

Un salarié, représentant du personnel, obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Parce que la rupture du contrat s’apparente à un licenciement, il réclame une indemnité spéciale pour violation de son statut protecteur...

AT/MP : du nouveau concernant l’indemnisation de l’incapacité permanente

Publié le 25/05/2021

Jusqu’à présent, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et bénéficiant, à ce titre, d’une rente d’incapacité permanente, avaient la possibilité de demander le versement en espèces d’une partie de cette rente...

Rupture conventionnelle : quelle indemnité ?

Publié le 24/05/2021

A la suite d’une rupture conventionnelle, une salariée reçoit une indemnité spécifique égale à l’indemnité légale de licenciement. Mais, ayant découvert qu’un accord collectif applicable à l’entreprise prévoyait le versement d’une indemnité supérieure, elle demande la revalorisation de son indemnité… A tort ou à raison ?


Rupture conventionnelle : indemnité légale ou conventionnelle ?

Après avoir conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail, une salariée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle… qu’elle estime trop basse !

Pour elle, en effet, l’indemnité qu’elle a perçue a été calculée en référence au montant de l’indemnité légale de licenciement… Et non pas en référence à l’indemnité conventionnelle prévue par un accord collectif applicable à la société, comme cela aurait dû être le cas...

Télétravail : « frais professionnels » = remboursement ?

Publié le 21/05/2021

L’administration sociale, via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), apporte certaines précisions quant au remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés par les salariés au titre du télétravail et de l’utilisation d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)...

Réduction Fillon : une option révocable ?

Publié le 21/05/2021

Jusqu’à présent, l’option pour l’application de la réduction générale des cotisations patronales, aussi appelée « réduction Fillon », était en principe irrévocable. Mais depuis quelques semaines, ce n’est plus le cas…


Réduction Fillon : changer de régime en cours d’année, c’est désormais possible !

A titre préliminaire, rappelons que les employeurs peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une réduction générale des cotisations patronales, aussi appelée « réduction Fillon », pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 1,6 Smic...

Versement transport : un lieu, un taux ?

Publié le 20/05/2021

Les entreprises qui emploient au moins 10 salariés peuvent être tenues au paiement du versement transport, dont le taux varie selon le lieu de travail des salariés. Mais que faut-il entendre par « lieu de travail des salariés » ?


Versement transport : où travaillent les salariés ?

Une entreprise, dont le siège social est situé en Ile-de-France, exerçant dans le secteur de l’informatique, place ses salariés chez un client installé dans le département de l’Aisne...

Allongement du congé paternité pour les salariés : comment ça marche ?

Publié le 20/05/2021

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, publiée en décembre 2020, a prévu de rallonger, mais aussi d’aménager, le congé de paternité. Cette mesure vient d’être précisée pour les salariés...

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise

Publié le 20/05/2021

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité. Ce protocole est régulièrement mis à jour...

Congés payés : renoncer aux jours de fractionnement… par avance ?

Publié le 19/05/2021

En matière de congés payés, un salarié peut-il renoncer par avance au bénéfice de jours de fractionnement ? Oui pour un employeur… Non pour le juge…


Précisions relatives aux jours de fractionnement

Par principe, les congés payés peuvent être fractionnés (pris en plusieurs fois) avec l’accord du salarié, lorsque leur durée est supérieure à 12 jours ouvrables...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau concernant les droits à la retraite

Publié le 19/05/2021

Dans le contexte sanitaire actuel, le gouvernement s’est engagé à remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue par les salariés en situation d’activité partielle, afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans le calcul de leur pension de retraite...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : combien heures indemnisables en 2021 ?

Publié le 19/05/2021

En raison du contexte épidémique, le nombre maximal d’heures indemnisées par an et par salarié au titre du dispositif d’activité partielle a été exceptionnellement revu à la hausse pour l’année 2020...

Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ?

Publié le 18/05/2021

Un salarié, déclaré inapte à la reprise de son poste de travail, est licencié… 3 ans après son placement en inaptitude. Il demande alors le paiement de son 13e mois au titre de ces 3 années, que l’employeur refuse de lui verser...

Coronavirus (COVID-19) : des mesures de soutien prolongées après l’été 2021 pour les intermittents du spectacle ?

Publié le 12/05/2021

A la suite d’une réunion avec les représentants des intermittents du spectacle, le Gouvernement a annoncé la prolongation de certaines mesures de soutien dont bénéficient ces professionnels...

Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) : quid des aides financières en 2021 ?

Publié le 12/05/2021

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste dès lors qu’elles ont conclu une convention avec l’État. Pour l’année 2021, les montants de cette aide viennent d’être fixés…


SIAE : des précisions quant aux montants des aides financières…

A titre préliminaire, rappelons que l’insertion par l’activité économique permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (liées à l’âge, l’état de santé, la situation de précarité, etc...

Coronavirus (COVID-19) et travail dominical : vers une ouverture prochaine des commerces le dimanche ?

Publié le 11/05/2021

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et pour faire suite aux nombreuses fermetures administratives des commerces, le gouvernement envisage de leur permettre, de manière exceptionnelle, d’ouvrir le dimanche...

Cotisations sociales des non-salariés agricoles : les formulaires de déclaration sont disponibles !

Publié le 11/05/2021

Les imprimés permettant aux non-salariés agricoles et aux cotisants de solidarité de déclarer leurs revenus professionnels pour le calcul de leurs cotisations sociales sont disponibles. Où pouvez-vous les trouver ?


Des formulaires à récupérer auprès de la MSA

Depuis le 3 mai 2021, les imprimés permettant aux non-salariés agricoles et aux cotisants de solidarité de déclarer leurs revenus professionnels peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole (Lire la suite >

DSN : attention au temps de travail de vos salariés !

Publié le 07/05/2021

La quotité de travail, correspondant au temps de travail des salariés, a une importance primordiale en matière de déclaration sociale nominative (DSN). Ayant constaté de nombreuses anomalies, l’Urssaf invite les employeurs à redoubler d’attention sur ce point…


Focus sur la quotité de travail en DSN

S’agissant de la déclaration sociale nominative (DSN), l’employeur doit déclarer le temps de travail contractuel de ses salariés via la quotité de travail...

Accident du travail : du nouveau concernant la déclaration des accidents bénins ?

Publié le 06/05/2021

Le gouvernement a prévu de simplifier les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents de travail et de trajets dits bénins (n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux)...

Coronavirus (COVID-19) : l’assurance maladie au chevet de la culture ?

Publié le 05/05/2021

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les intermittents du spectacle et les artistes-auteurs ont vu leur activité professionnelle diminuée, ce qui a notamment impacté leur droit à percevoir des indemnités journalières...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur l’isolement des salariés de retour de l’étranger

Publié le 05/05/2021

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, tout salarié de retour d’un déplacement à l’étranger (ou en Outre-mer), doit s’isoler au moins 7 jours à compter du jour de son retour...

Coronavirus (COVID-19) : imposer des jours de repos… Sous conditions !

Publié le 05/05/2021

En raison de la crise sanitaire, une entreprise impose la prise de 10 jours de RTT pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler. Ce que conteste un syndicat qui réclame l’annulation de cette décision… A tort ou à raison ?


Coronavirus (COVID-19) et prise de congés imposée : précision relative aux difficultés rencontrées par l’entreprise…

En raison de la crise sanitaire, une entreprise impose la prise de 10 jours de RTT pour ses salariés qui ne peuvent pas télétravailler...

Travailleurs indépendants et plateformes : vers une protection supplémentaire ?

Publié le 04/05/2021

Face à la multiplication des plateformes de mises en relation par voie électronique, de nouvelles mesures ont été mises en place afin notamment de protéger les travailleurs indépendants y recourant et d’assurer la transparence de ces plateformes envers ces derniers...

BTP : vers une baisse des cotisations chômage intempéries ?

Publié le 04/05/2021

Le congé chômage intempérie s’applique à certains travailleurs intervenant dans le secteur du BTP. Le taux de cotisations à ce régime vient d’être communiqué par la caisse Congé intempéries BTP (CI-BTP), au niveau national...

Associations et emplois ponctuels : vers une simplification des démarches déclaratives ?

Publié le 03/05/2021

Pour certaines associations, les démarches déclaratives devant être effectuées pour l’embauche de toute personne salariée, y compris les emplois ponctuels, sont source de difficultés. Une simplification de ces formalités est-elle envisageable pour ces dernières ?


Associations : vers une exonération ponctuelle des formalités déclaratives ?

Pour rappel, les associations ont l'obligation de réaliser une déclaration pour toute personne qu'elles emploient pour l'organisation d'une manifestation, ne serait-ce que pour quelques heures, sous peine de sanctions...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle prime exceptionnelle pour les salariés ?

Publié le 30/04/2021

Le 15 mars 2021, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une nouvelle prime « Macron » devant bénéficier en priorité aux travailleurs de la deuxième ligne. Le gouvernement vient d’apporter quelques précisions à ce sujet...

Coronavirus (COVID-19) : quid de l’utilisation des chèques-vacances ?

Publié le 30/04/2021

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le gouvernement a assoupli les modalités d’utilisation des titres-restaurant, notamment en allongeant leur durée de validité. Un dispositif similaire est-il envisageable pour les chèques-vacances ?


Coronavirus (COVID-19) et chèques-vacances : une prolongation ?

Pour rappel, le chèque-vacances est un dispositif permettant de financer un budget vacances, culture et loisirs, par une participation du salarié et de l'employeur ou du comité social et économique...

Coronavirus (COVID-19) : les échéances sociales de nouveau reportées en mai 2021 ?

Publié le 29/04/2021

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales sont autorisés. Depuis quelques mois, ils sont réservés aux entreprises ou aux travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : la baisse des indemnités et allocations de nouveau reportée en juin 2021 ?

Publié le 29/04/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle dans son entreprise doit verser une indemnité spécifique aux salariés concernés et reçoit en retour une allocation...

Coronavirus (COVID-19) et déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : un délai supplémentaire ?

Publié le 29/04/2021

A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Des précisions viennent d’être apportées par l’Urssaf quant aux dates auxquelles effectuer cette déclaration...

Du nouveau concernant l’interdiction du port du voile en entreprise ?

Publié le 26/04/2021

Un employeur licencie une salariée, cette dernière s’étant présentée à son poste de travail avec un foulard et ayant refusé de le retirer. La salariée s’estime injustement licenciée pour motif discriminatoire, fondé sur ses convictions religieuses...

Sensibiliser les salariés aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite ?

Publié le 23/04/2021

En 2020, le gouvernement a créé le statut de citoyen sauveteur, afin notamment de sensibiliser aux gestes qui sauvent et de lutter contre l’arrêt cardiaque. Dans ce cadre, un dispositif a été mis en place pour sensibiliser les salariés sur ces questions avant leur départ à la retraite...

Un nouveau dispositif pour la lutte contre la pauvreté par l’accès à l’emploi ?

Publié le 22/04/2021

Le gouvernement vient de créer un service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) afin de lutter contre la pauvreté, prévoyant notamment un droit à un accompagnement personnalisé. Voici les grandes lignes de ce nouveau dispositif…


Mise en place d’un service public de l’insertion et de l’emploi

Le service public de l’emploi et de l’insertion, nouvellement créé, fait appel à de multiples acteurs : État, départements, Pôle emploi, CAF, missions locales, Cap emploi, régions, communes et EPCI, associations et entreprises...

Du nouveau concernant la prévention du risque d’origine électrique

Publié le 21/04/2021

Le gouvernement vient d’apporter des précisions utiles à destination des employeurs qui font réaliser, à leurs salariés, des travaux sous tension ou des interventions dans le domaine de la basse tension, afin d’assurer la sécurité de ces derniers...

Saisir le juge : quand ?

Publié le 21/04/2021

Dans le cadre d’un litige en matière de cotisations sociales, vous avez la possibilité de solliciter l’avis de la commission de recours amiable. Et si elle tarde à se prononcer, vous pouvez saisir le juge pour obtenir une réponse à votre litige...

Transporteur : une indemnité de repas, sous conditions !

Publié le 20/04/2021

Un chauffeur réclame à son employeur le paiement d’une indemnité repas qu’il ne lui verse pas. Ce qui est normal, rétorque l’employeur, au vu des conditions prévues par la convention collective des entreprises du transport...

Faute inexcusable = conscience du danger ?

Publié le 19/04/2021

Un salarié, ayant déclaré une maladie professionnelle, engage la responsabilité de son employeur et demande la reconnaissance de sa faute inexcusable. Ce dernier conteste, niant avoir eu conscience de la situation du salarié…


L’employeur doit se renseigner sur les dangers encourus par le salarié !

Un salarié, menuisier, a déclaré une maladie professionnelle causée par l’inhalation de poussières de bois...

Accord national sur le télétravail : où en est-on ?

Publié le 19/04/2021

Pour rappel, les organisations syndicales et patronales ont conclu, fin 2020, un accord national au sujet du télétravail. Le gouvernement vient d’étendre les dispositions de cet accord, le rendant effectivement applicable… Qu’en est-il ?


Précisions concernant l’application de l’accord relatif au télétravail…

Le télétravail est largement utilisé depuis mars 2020, dans un objectif de continuité de l’activité économique et de protection des salariés dans le cadre de la crise sanitaire...

Pôle emploi : vers une évolution des attestations employeurs ?

Publié le 19/04/2021

A compter de juin 2021, les attestations employeurs, transmises par les employeurs à Pôle emploi à la fin de chaque fin de contrat, vont évoluer. De quelle façon ?


Attestations employeur : des précisions concernant les modèles autorisés

  • Un bref rappel

Pour rappel, tout employeur doit obligatoirement transmettre une attestation employeur à Pôle emploi à chaque fin de contrat de travail...

Verser une prime : un usage ?

Publié le 19/04/2021

Un salarié réclame le paiement d’une prime que refuse de lui verser son employeur. Sauf qu’il la perçoit tous les ans depuis son embauche, insiste le salarié qui considère que cette prime fait désormais partie de son salaire… et est due quoiqu’il arrive...

Verser une prime = fixer des objectifs ?

Publié le 19/04/2021

Si des salariés sont rémunérés pour partie sur la base d’une part variable, il est nécessaire de fixer les objectifs à atteindre pour prétendre au versement de cette part variable. Et il est important de les fixer au bon moment, comme cela vient d’être rappelé à un employeur…


Prime : fixer les objectifs suffisamment tôt

Une salariée perçoit un salaire composé pour partie d’une part variable en fonction d’objectifs collectifs et individuels, déterminés tous les ans sur l’exercice comptable de l’entreprise qui s’étend du 1er avril au 31 mars de chaque année...

Inégalité salariale : qui prouve quoi ?

Publié le 16/04/2021

Par principe, en matière de politique de rémunération dans les entreprises, l’égalité de traitement doit être assurée pour chacun. Si ce n’est pas le cas, le salarié qui s’estime lésé doit justifier de l’inégalité de traitement qu’il dit subir...

Contrat de travail : l’importance de l’écrit…

Publié le 16/04/2021

Un salarié est embauché à temps partiel chez un restaurateur. Mais il va réclamer la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet. Son argument : il n’a pas de contrat de travail écrit...

Bonus-malus assurance chômage : un dispositif de nouveau rétabli ?

Publié le 16/04/2021

Une réforme de l’assurance chômage instaurait, à compter du 1er mars 2021, un système de bonus-malus permettant de moduler la contribution patronale d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts...

Travailleurs étrangers : quoi de neuf concernant les autorisations de travail ?

Publié le 16/04/2021

Le gouvernement est venu modifier certaines règles relatives à l’emploi de salariés étrangers en France, notamment concernant les autorisations de travail. Qu’en est-il ?


Des précisions concernant la demande d’autorisation de travail

Lorsqu’un employeur souhaite recruter un étranger, ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne, à l’Espace économique européen ou à la Suisse, il doit s’assurer que cette personne est autorisée à travailler sur le territoire français...

Licenciement économique : quoi de neuf concernant les allocations versées durant le congé de reclassement ?

Publié le 15/04/2021

Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur envisageant de prononcer un licenciement économique doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ceux qui l’accepte bénéficient d’une allocation, versée par l’employeur, dont le régime social vient d’être modifié… Explications...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les entreprises ayant des salariés vulnérables ?

Publié le 14/04/2021

Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé en 2020. Le gouvernement vient de modifier le taux de l’allocation versée aux employeurs de salariés vulnérables...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quid des saisonniers pour la saison printemps/été 2021 ?

Publié le 14/04/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison et de permettre aux entreprises concernées de préparer la reprise d’activité, le gouvernement vient d’annoncer que le dispositif d’activité partielle sera ouvert aux travailleurs saisonniers...

Agir en justice : un droit à respecter

Publié le 14/04/2021

Un salarié intérimaire réclame la requalification de ses contrats en CDI et saisit le Conseil de Prud’hommes. 3 mois après, l’employeur décide de ne pas reconduire ses missions d’intérim...

Difficultés économiques : une appréciation globale

Publié le 14/04/2021

Si une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle peut envisager un licenciement pour motif économique. Mais encore faut-il qualifier ces difficultés économiques, qui s’apprécient différemment selon que l’entreprise fait ou non partie d’un groupe...

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une prolongation de certaines mesures d’allègement ?

Publié le 13/04/2021

Le gouvernement vient de prolonger les mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les employés de maison et les assistants maternels en avril 2021 ?

Publié le 13/04/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, les assistants maternels et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel. Ils bénéficient dans ce cadre d’une indemnité d’activité partielle, dont le taux vient d’être fixé…


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des aménagements pour les salariés du particulier employeur

Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile et les assistants maternels peuvent prétendre au dispositif exceptionnel d'activité partielle...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : du nouveau concernant la prise en compte des périodes de restriction ?

Publié le 13/04/2021

Un dispositif spécifique et temporaire d'activité partielle de longue durée a été créé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19...

Licenciement économique collectif : une recherche de reclassement personnalisée ?

Publié le 13/04/2021

Des salariés, licenciés pour motif économique, considèrent que les recherches de reclassement effectuées par leur entreprise n’ont pas été suffisantes, comme le prouvent les courriers adressés aux différentes entreprises du groupe, qui ne comportent aucune indication concrète relative aux salariés concernés… « Indications qui n’ont pas lieu d’être ! », rétorque l’employeur… A tort ou à raison ?


Des précisions concernant la personnalisation des recherches de reclassement

A la suite d’une opération de restructuration, des salariés d’une entreprise appartenant à un groupe de sociétés sont licenciés pour motif économique dans le cadre d’un licenciement économique collectif, avec mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)… Ce qu’ils contestent…

Pour eux, en effet, les recherches de reclassement effectuées par l’entreprise n’ont pas été suffisantes et leur licenciement doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Discrimination syndicale : à prouver !

Publié le 12/04/2021

Un représentant du personnel constate qu’il ne subit pas le même traitement que ses collègues, notamment au regard de sa carrière professionnelle. Il s’estime victime d’une discrimination syndicale...

Droit au repos du salarié : un devoir pour l’employeur

Publié le 12/04/2021

Le temps de travail ne doit pas excéder certaines limites quotidienne et hebdomadaire. En cas de litige à ce propos, qui doit prouver quoi entre l’employeur et le salarié ? Réponse à partir d’un cas vécu…


Droit au repos et limites maximales de travail

Un salarié, employé en qualité d’informaticien, se plaint auprès de son employeur que ce dernier ne respecte pas les durées maximales de travail...

Fermeture des centrales à charbon : quel sort pour les salariés ?

Publié le 12/04/2021

Les centrales à charbon seront arrêtées en 2022, en application de la décision du gouvernement de mettre fin à l’exploitation de ces installations. Dans ce cadre, il vient d’annoncer des mesures pour accompagner les salariés affectés par cette décision…


Fermeture des centrales à charbon : des mesures d’accompagnement pour les salariés ?

Les centrales à charbon seront arrêtées en 2022, en application de la décision du gouvernement de mettre fin à l’exploitation de ces installations particulièrement émettrices de gaz à effet de serre...

Entreprises adaptées : pour les personnes détenues en situation de handicap ?

Publié le 12/04/2021

En 2018, le gouvernement est venu ouvrir les entreprises adaptées aux personnes détenues en situation de handicap. Il vient récemment de préciser les modalités d’application de ce dispositif, notamment en ce qui concerne le mode de contractualisation entre l’entreprise adaptée et l’Etat…


Des précisions… notamment sur l’implantation d’entreprises adaptées en prison

En 2018, le gouvernement est venu réaffirmer la vocation économique et sociale des entreprises adaptées et préciser les caractéristiques des publics recrutés dans ces entreprises...

Inaptitude et impossibilité de reclassement : un écrit s’impose !

Publié le 09/04/2021

Lorsqu’un employeur est contraint de licencier un salarié pour inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté, il doit exposer les motifs qui s’opposent à ce reclassement...

Vente d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?

Publié le 09/04/2021

A la suite du rachat d’une entreprise, qui implique le transfert des salariés, le règlement intérieur mis en place dans l’entreprise rachetée est-il lui aussi transféré, et donc applicable pour l’entreprise qui a procédé à ce rachat ? Réponse à partir d’un cas vécu…


Le règlement intérieur n’est pas transféré avec les contrats de travail !

Une entreprise en rachète une autre, cette opération de rachat incluant le transfert des salariés...

1 faute = 1 sanction ?

Publié le 09/04/2021

Un employeur décide de sanctionner une salariée qui a commis une faute : il la convoque à un entretien préalable à l’issue duquel elle est mise à pied, en même temps qu’il la change d’équipe et modifie ses horaires...

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : un report d’échéance ?

Publié le 08/04/2021

A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). A ce titre, l’Urssaf devait transmettre aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés » le 31 mars 2021, mais cette échéance a finalement été reportée...

Elections du CSE : la mention des heures de scrutin est-elle impérative ?

Publié le 08/04/2021

Des salariés réclament l’annulation des élections du CSE, l’employeur ayant omis d’indiquer, sur le procès-verbal des élections, l’heure de clôture du scrutin. Vont-ils l’obtenir ?


La mention des heures de scrutin sur le PV peut-elle être remplacée par un constat d’huissier ?

Après avoir constaté que le procès-verbal (PV) des élections remis au syndicat ne mentionne pas l’heure de clôture du scrutin, des salariés demandent l’annulation du 1er tour des élections du CSE ainsi que l’organisation d’un nouveau tour...

Entreprise de nettoyage : un transfert sous conditions

Publié le 08/04/2021

Une entreprise de nettoyage remporte un nouveau marché auparavant géré par une société concurrente. Normalement contrainte de reprendre les salariés affectés au site concerné par le marché, elle s’oppose à la reprise d’un salarié à temps partiel...

Faute inexcusable de l’employeur : travail en hauteur = risque de chute ?

Publié le 07/04/2021

Un salarié est victime d’un accident de travail à la suite d’une chute. Il demande alors la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ce que ce dernier conteste, les causes de l’accident étant, selon lui, indéterminées… Qui a raison ?


L’employeur faisant travailler un salarié en hauteur ne peut ignorer le risque de chute !

Un salarié, victime d’un accident de travail à la suite d’une chute d’échelle, demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur...

Coronavirus (COVID-19) et 3e confinement : du nouveau pour les exploitants agricoles ?

Publié le 07/04/2021

A la suite de l’annonce d’un 3e confinement et de la fermeture des écoles, le gouvernement rappelle que l’allocation pour financer le remplacement des exploitants agricoles du fait de l’épidémie de Covid est toujours mobilisable, notamment pour les parents devant garder leurs enfants…


Coronavirus (COVID-19) : l’allocation de remplacement est maintenue pour les exploitants agricoles !

Par principe, en cas de maternité, de paternité ou d’accueil d’un jeune enfant, les chefs d’exploitation ou entreprises agricoles, leurs aidants familiaux ou associés d’exploitation, et plus généralement les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement...

Actionnariat salarié : vers une suppression du forfait social de 10 % ?

Publié le 07/04/2021

Depuis 2019, l’abondement de l’employeur à la contribution des salariés au plan d’épargne entreprise, en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, est soumis à un forfait social au taux avantageux de 10 %...

Coronavirus (COVID-19) : un arrêt de travail pour garde d’enfant ?

Publié le 06/04/2021

A la suite de l’annonce d’un troisième confinement et de la fermeture des écoles, les travailleurs contraints de garder leur enfant peuvent bénéficier de mesures dérogatoires, venant d’être précisées par l’assurance maladie...

Coronavirus (COVID-19) et 3e confinement : quid de l’insertion sur le marché du travail et de la formation ?

Publié le 06/04/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et des jeunes sur le marché du travail reste une priorité pour le gouvernement. Ainsi, le service public de l’emploi, les organismes de formation et les centres de formation d’apprentis (CFA) poursuivront leurs missions pendant le nouveau confinement...

Clause d’exclusivité : nullité = dommages-intérêts ?

Publié le 06/04/2021

Une entreprise embauche un salarié en CDD à temps partiel et lui impose une clause d’exclusivité totale. Ce qui justifie que son CDD à temps partiel soit requalifié en contrat à temps complet, puisqu’il est empêché de travailler pour son compte ou pour une autre entreprise… Verdict ?


Clause d’exclusivité : valable sous certaines conditions

Un salarié est embauché par une entreprise à temps partiel aux termes d’un contrat à durée déterminée qui prévoit une clause d’exclusivité...

Coronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : quid de la situation des télétravailleurs ?

Publié le 02/04/2021

Une entreprise a cessé d’attribuer des titres-restaurant à ses salariés à la suite de leur placement en télétravail en raison du contexte sanitaire actuel. Ce que conteste le CSE, les salariés devant bénéficier de conditions de travail identiques, qu’ils soient ou non en situation de télétravail...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau concernant la garde d’enfant ?

Publié le 02/04/2021

A la suite de l’annonce d’un troisième confinement et de la fermeture des écoles, les salariés ne pouvant pas télétravailler pourront bénéficier, le cas échéant, de l’activité partielle pour garder leurs enfants...

Coronavirus (COVID-19) et 3ème confinement : encourager les salariés à poser des congés ?

Publié le 02/04/2021

Le gouvernement souhaite minimiser l’impact du 3ème confinement et de la fermeture des écoles sur la vie des entreprises et des salariés ayant des enfants à charge. L’une des solutions retenues est de faciliter la prise de congés par les salariés sur les nouvelles dates de vacances scolaires…


Coronavirus (COVID-19) et vacances de Pâques : avancer les dates de congés ?

Le 31 mars 2021, un 3e confinement ainsi que la fermeture des établissements scolaires et des crèches à partir du mardi 6 avril 2021 ont été annoncés...

Coronavirus (COVID-19) et aides à l’embauche : quoi de neuf pour les jeunes en contrat d’apprentissage et de professionnalisation en avril 2021 ?

Publié le 01/04/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, et pour favoriser l’embauche des jeunes, le gouvernement a créé une nouvelle aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la 1re année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation...

Coronavirus (COVID-19) et aides à l’embauche : quoi de neuf pour les moins de 26 ans en avril 2021 ?

Publié le 01/04/2021

Afin de favoriser l’emploi des jeunes dans ce contexte de crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a créé plusieurs aides financières à l’embauche, qui sont une nouvelle fois aménagées...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour l’aide unique aux employeurs d’apprentis ?

Publié le 01/04/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, et pour favoriser la conclusion de nouveaux contrats d’apprentissage, le gouvernement est venu revaloriser l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Qu’en est-t-il ?


Coronavirus (COVID-19) : une revalorisation pour les contrats signés jusqu’à la fin de l’année 2021 !

A titre préliminaire, rappelons que le contrat d’apprentissage est un contrat à temps plein, pouvant être conclu avec des personnes de 16 ans jusqu’à 29 ans révolus au début de l’apprentissage...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : quand le Gouvernement change d’avis…

Publié le 01/04/2021

Un dispositif spécifique et temporaire d'activité partielle de longue durée a été créé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : la baisse des indemnités et allocations de nouveau reportée en mai 2021 ?

Publié le 31/03/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle dans son entreprise doit verser une indemnité spécifique aux salariés concernés et reçoit en retour une allocation...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quoi de neuf pour les secteurs S1 et S1 bis en avril 2021 ?

Publié le 31/03/2021

Depuis mars 2020, pour faire face à l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a connu de nombreux changements, notamment concernant la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle...

Coronavirus (COVID-19) : les échéances sociales de nouveau reportées en avril 2021 ?

Publié le 31/03/2021

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales sont autorisés pour certains employeurs. Depuis quelques mois, ils sont réservés aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) et télétravail : vers un renforcement des contrôles de l’inspection du travail ?

Publié le 30/03/2021

Dans le contexte actuel et à la suite de l’actualisation du protocole sanitaire applicable en entreprise, le gouvernement vient de demander à l’inspection du travail de renforcer ses contrôles concernant la mise en place effective du télétravail et le respect des règles sanitaires...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle longue durée : du nouveau pour le printemps 2021 ?

Publié le 29/03/2021

Un dispositif spécifique et temporaire d'activité partielle de longue durée a été créé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19...

Coronavirus (COVID-19) : vers une remise partielle des cotisations sociales en 2021 ?

Publié le 26/03/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, les organismes de recouvrement peuvent proposer à leurs cotisants des plans d’apurement de leurs dettes. Ces derniers peuvent également bénéficier de remises de dettes sous certaines conditions venant d’être précisées...

Protection des salariés = précautions pour l’employeur

Publié le 26/03/2021

Un salarié s’est bagarré avec un collègue sur le lieu de travail, ce qui lui a valu un avertissement. Mais parce qu’il estime être victime d’un accident du travail, le salarié se retourne contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité...

Accident du travail : doutes = réserves = enquête ?

Publié le 26/03/2021

Un salarié s’estime victime d’un accident que l’assurance maladie a pris en charge au titre des accidents du travail. Décision que conteste l’employeur, lequel a mis en doute le caractère professionnel de cet accident...

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : des plans d’apurement des dettes… sous conditions ?

Publié le 26/03/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, les organismes de recouvrement peuvent proposer à leurs cotisants des plans d’apurement de leurs dettes dues au titre de cotisations sociales non payées. Le gouvernement vient de fixer les conditions d’application, ainsi que les modalités de conclusion de ces plans...

Egalité de rémunération : des écarts à corriger

Publié le 25/03/2021

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie qui viennent d’être précisées...

Prouver des faits de harcèlement : par tous les moyens ?

Publié le 25/03/2021

Une salariée est licenciée pour faute grave à la suite de faits de harcèlement portés à la connaissance de son employeur via un audit confié à un prestataire extérieur. Une enquête dont elle n’a pas été informée au préalable, constate la salariée… qui conteste son licenciement…


Enquête interne = moyen de preuve illicite ?

Des faits de harcèlement moral sont dénoncés auprès d’un employeur qui missionne une entreprise extérieure, avec l’accord des représentants du personnel, en vue de diligenter une enquête...

Rupture conventionnelle : une (petite) formalité à ne pas oublier…

Publié le 24/03/2021

Si vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous allez conclure une convention formalisée par une déclaration à compléter dont un exemplaire doit être remis au salarié. Sinon…


Rupture conventionnelle : 2 exemplaires, dont 1 au salarié !

Un employeur et un salarié se mettent d’accord pour mettre un terme au contrat de travail et concluent en ce sens une rupture conventionnelle...

CDD saisonnier … ou CDI ?

Publié le 24/03/2021

Un employé de bar est employé dans un camping pour la saison, dans le cadre d’un CDD saisonnier, prolongé quelques jours après la saison, puis de nouveau embauché dans le cadre d’un nouveau CDD saisonnier les 3 saisons suivantes...

Coronavirus (COVID-19) : protocole sanitaire renforcé au 23 mars 2021 ?

Publié le 24/03/2021

Depuis le 1er confinement, et particulièrement le 1er déconfinement, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité...

Coronavirus (COVID-19) et confinement du 18 mars 2021 : du nouveau concernant l’activité partielle ?

Publié le 23/03/2021

Le gouvernement vient d’annoncer la prise en charge à 100 % de l’activité partielle pour les entreprises et établissements situés dans les 16 départements confinés et/ou subissant des restrictions d’ouverture… Sous quelles conditions ?


Coronavirus (COVID-19) : prise en charge à 100 % de l’activité partielle pour les structures subissant des restrictions d’ouverture ?

Depuis le 20 mars 2021, un confinement a de nouveau été mis en place dans 16 départements de la métropole :

  • Aisne ;
  • Alpes-Maritimes ;
  • Eure ;
  • Nord ;
  • Oise ;
  • Pas-de-Calais ;
  • Seine-Maritime ;
  • Somme ;
  • Paris ;
  • Seine-et-Marne ;
  • Yvelines ;
  • Essonne ;
  • Hauts-de-Seine ;
  • Seine-Saint-Denis ;
  • Val-de-Marne ;
  • Val-d'Oise...

Forfait jours et temps de travail : limites et conséquences

Publié le 23/03/2021

Si une entreprise conclut avec un salarié une convention de forfait annuel en jours, elle devra s’assurer que son amplitude de travail, et la charge de travail qui en résulte, n’est pas excessive...

Contrat à durée déterminée : à faire (impérativement) signer !

Publié le 23/03/2021

Une entreprise embauche une salariée dans le cadre d’un CDD dit « d’usage ». Mais, en fin de contrat, la salariée réclame sa requalification en CDI, au motif qu’elle n’a pas « signé » son CDD...

Transports et travail par cycle : quid du calcul des congés payés ?

Publié le 23/03/2021

Une entreprise de transport emploie une salariée travaillant en continu, par cycles de 10 jours. L’entreprise et la salariée sont en désaccord concernant la méthode de calcul des congés payés… Si la salariée prétend pouvoir bénéficier de 25 jours ouvrés de congés payés au titre d’une année, l’entreprise estime ce nombre à 21 jours seulement… Qui a raison ?


Travail par cycle : 30 jours ouvrables de congés payés = 25 jours ouvrés ?

Une entreprise de transport (Ferry) emploie une salariée en qualité d’agent d’escale...

Licenciement pour inaptitude : précisions concernant l’avis du médecin du travail…

Publié le 22/03/2021

Une entreprise licencie une salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce qu’elle conteste, considérant que l’avis du médecin du travail prononçant son inaptitude n’est pas valable… A-t-elle raison ?


Avis d’inaptitude : la mention de danger immédiat doit être explicite !

A son retour de congé maternité, une salariée est déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail, et est finalement licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement...

Licenciement pour absences répétées : quid du comportement de l’employeur ?

Publié le 22/03/2021

Parce que ses absences perturbent gravement son fonctionnement, une entreprise licencie un salarié, victime d’un accident du travail, et placé en arrêt de travail. « Un licenciement fondé sur mon état de santé », conteste le salarié, qui en demande la nullité...

Relations avec l’Urssaf : vers une généralisation du référent unique ?

Publié le 22/03/2021

Afin de simplifier ses relations avec les usagers, l’Urssaf offre aux entreprises de plus de 250 salariés la possibilité de disposer d’un interlocuteur unique, physique et identifié, afin de faciliter leurs démarches...

Coronavirus (COVID-19) : Salariés en télétravail = tickets restaurant ?

Publié le 19/03/2021

Une entreprise a cessé d’attribuer des tickets restaurant à ses salariés à la suite de leur placement en télétravail en raison du contexte sanitaire actuel. Ce qu’un syndicat conteste, les salariés devant bénéficier de conditions de travail identiques, qu’ils soient ou non en situation de télétravail...

Administration du travail : vers la fin des DIRECCTE ?

Publié le 18/03/2021

Dans une logique de simplicité et d’efficacité, l’administration du travail est réorganisée et un nouveau service est créé : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)...

Bonus = rémunération variable ?

Publié le 18/03/2021

A la suite de son départ d’une entreprise, un salarié demande le paiement d’un bonus, qu’il reçoit normalement à date fixe depuis plus de 10 ans. Ce que refuse l’employeur : le bonus n’étant pas prévu dans le contrat de travail, rien ne l’oblige à le verser… Vraiment ?


Bonus versé à date fixe durant 12 ans = rémunération variable !

A la suite de son départ d’une entreprise, un salarié demande le paiement d’un bonus au titre des 2 dernières années passées dans l’entreprise, bonus qu’il reçoit à date fixe depuis plus de 10 ans…

Un bonus que l’employeur refuse de lui verser : quand bien même il a été versé de manière répétée au salarié ces dernières années, il ne s’agit pas ici d’une rémunération variable prévue dans le contrat de travail du salarié...

Transfert des contrats de travail : des conditions à respecter !

Publié le 17/03/2021

Une entreprise décide de cesser son activité. Elle la cède donc, ainsi que les contrats de travail qui y sont attachés. Ce que contestent des salariés qui estiment qu’au vu des conditions dans laquelle elle est réalisée, cette cession s’apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Transiger avec un salarié protégé : point de vigilance

Publié le 17/03/2021

Un employeur signe une transaction avec un salarié protégé. Mais parce qu’il estime avoir été dupé par ce salarié, il demande la nullité de la transaction (et le remboursement des sommes versées à ce titre)...

Dispense d’activité = dispense d’heures de délégation ?

Publié le 16/03/2021

Un salarié adhère au « plan de fin de carrière » mis en place dans l’entreprise et lui octroyant une rémunération malgré une dispense d’activité. Mais parce qu’il est représentant du personnel, il réclame, en plus de la rémunération maintenue, le paiement de ses heures de délégation…


Prévoir les heures théoriques de l’activité dont le salarié est dispensé !

Une entreprise conclut un accord mettant en place un « plan de fin de carrière », qui permet aux salariés y adhérant d’être dispensés d’activité en contrepartie d’une rémunération...

Caractéristiques de l’unité économique et sociale : illustration pratique

Publié le 16/03/2021

Le comité social et économique d’une clinique décide de saisir le juge pour faire reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises du même groupe de sociétés...

Changement d'adresse : une information à communiquer à l'Urssaf

Publié le 16/03/2021

Un travailleur indépendant conteste la contrainte que l’Urssaf lui a notifié… à son ancienne adresse. Puisqu’il n’a pas reçu sa notification, la contrainte n’est pas valable, selon lui...

Coronavirus (COVID-19) et santé mentale : quid de la prévention en entreprise ?

Publié le 16/03/2021

Avec la crise sanitaire, l’organisation du travail est impactée de manière significative, ce qui peut avoir des conséquences sur la santé mentale des salariés. Le gouvernement met à la disposition des managers un nouvel outil pour les aider à prévenir les éventuelles difficultés psychologiques de leurs salariés...

Accident du travail : salarié responsable = employeur exonéré ?

Publié le 16/03/2021

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail, à la suite d’une altercation (dont il est à l’origine) avec son supérieur hiérarchique. Qu’en est-il réellement ?


Refus de prise en charge d’un « accident du travail » : nécessité d’une cause totalement étrangère au travail

Un salarié déclare lui-même un accident du travail à la Caisse d’assurance maladie : à la suite d’une altercation avec son supérieur hiérarchique, il a développé un syndrome anxio-dépressif réactionnel...

Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail dérogatoires : quelles nouveautés ?

Publié le 15/03/2021

Dans le prolongement de ce qui avait été annoncé par l’Assurance maladie début mars 2021, le Gouvernement vient de statuer sur le sort des personnes de retour sur le territoire, faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de quarantaine et dans l’impossibilité de télétravailler...

Représentant de section syndicale et licenciement : quand débute la protection ?

Publié le 12/03/2021

Après avoir été informé de la désignation d’un salarié en qualité de représentant de section syndicale, un employeur lui envoie le même jour un courrier le convoquant à un entretien préalable de licenciement, puis le licencie… sans avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail, relève le salarié...

Élections professionnelles = élections politiques ?

Publié le 12/03/2021

Une entreprise organise le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, suivant les modalités prévues dans un protocole d’accord préélectoral. Mais l’organisation de ces élections ne respectant pas le Code électoral, applicable pour toute élection politique, un syndicat demande l’annulation de ce protocole… A tort ou à raison ?


Élections professionnelles ≠ élections politiques

Une entreprise organise le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, suivant les modalités prévues dans un protocole d’accord préélectoral...

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) est en ligne !

Publié le 11/03/2021

La direction de la Sécurité sociale et l’Urssaf viennent d’inaugurer, le 8 mars 2021, une base documentaire gratuite, regroupant l’ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et de contributions sociales...

Désignation d’un délégué syndical et établissements multiples : cas vécus

Publié le 11/03/2021

Les entreprises d’au moins 50 salariés sont généralement confrontées à la désignation d’un délégué syndical (DS). Comment cette désignation intervient-elle lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements ? Voici 3 cas vécus…


Délégué syndical d’établissement : affecté à quel établissement ?

Une entreprise composée de plusieurs établissements reçoit un courrier d’une organisation syndicale l’informant de la désignation d’un délégué syndical d’établissement...

Convention de forfait en jours = pas de « retraite progressive » ?

Publié le 10/03/2021

Une salariée souhaite bénéficier d’une retraite progressive lui permettant d’obtenir une fraction de sa pension de retraite et de réduire son activité professionnelle. Sauf qu’elle est soumise à une convention de forfait en jours sur l’année, et de fait exclue de ce dispositif, d’après sa caisse de retraite…


Retraite progressive = activité à temps partiel

Une salariée souhaite bénéficier d’une retraite progressive lui permettant de percevoir une fraction de sa pension de retraite en contrepartie de la réduction de son activité professionnelle...

Coronavirus (COVID-19) : et travaux liés à l’amiante : quid du renouvellement des certifications des entreprises ?

Publié le 09/03/2021

Parce que l’intervention sur un chantier contenant de l’amiante comporte des risques, la loi impose que les travaux de retrait et d’encapsulage soient réalisés par une entreprise certifiée...

Elections professionnelles dans les TPE : les nouvelles dates sont arrêtées !

Publié le 09/03/2021

Depuis 2012, un scrutin régional est organisé tous les 4 ans pour permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés d’élire leurs organisations syndicales représentatives. Ce scrutin, qui devait avoir lieu en 2020, a été décalé, en raison de la crise sanitaire, au 1er semestre 2021… Qu’en est-il ?


Entreprises de moins de 11 salariés : le début du scrutin est fixé au 22 mars 2021 !

Afin de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, un scrutin est organisé au niveau régional, tous les 4 ans, par le Ministère du Travail...

Mayotte : absence injustifiée pendant 2 ans = démission ?

Publié le 08/03/2021

Son employeur ayant cessé, depuis plusieurs années, de lui fournir du travail, un salarié demande à faire reconnaître son licenciement. « Quel licenciement ? » s’étonne l’employeur, qui rappelle que le salarié a, en réalité, démissionné...

Coronavirus (COVID-19) et télétravail : du nouveau pour les TPE-PME ?

Publié le 04/03/2021

En mars 2021, la situation sanitaire étant toujours préoccupante, le télétravail est plus que jamais d’actualité. C’est pourquoi le gouvernement vient de mettre en place le dispositif « Objectif Télétravail »...

Coronavirus (COVID-19) : les échéances sociales de nouveau reportées en mars 2021 ?

Publié le 04/03/2021

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales sont autorisés. Depuis quelques mois, ils sont réservés aux entreprises ou aux travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les associations intermédiaires !

Publié le 03/03/2021

Depuis décembre 2020, les associations intermédiaires qui permettent l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles font l’objet d’une mesure de soutien du Gouvernement… qui vient d’être prolongée et adaptée...

CDD multiples : un rappel de salaire pour les périodes intercontrat ?

Publié le 03/03/2021

Après avoir conclu 380 CDD avec un même employeur, un salarié obtient la requalification de ces contrats en CDI à temps complet. Il demande alors un rappel de salaire au titre des périodes ayant séparées chacun des contrats (ce que l’on appelle des « périodes interstitielles »)...

Proposition de reclassement : un refus réellement abusif ?

Publié le 03/03/2021

Une entreprise licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et ne lui verse aucune indemnité, ce dernier ayant refusé plusieurs offres de reclassement. Sauf que les offres d’emploi proposées par l’entreprise entrainaient une modification de son contrat de travail, et que cela change tout, conteste le salarié…


Reclassement : le poste proposé ne doit pas emporter modification du contrat de travail !

Une entreprise licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et ne lui verse aucune indemnité puisqu’il aurait refusé des offres de reclassement… de manière abusive…

Pour information, lorsqu’il est procédé à un tel licenciement, le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice (d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis), ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement, au moins égale au double de l’indemnité de licenciement...

Coronavirus (COVID-19) : un arrêt de travail pour les personnes de retour d’un voyage à l’étranger ?

Publié le 03/03/2021

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, toute personne de retour d’un déplacement à l’étranger (ou en Outre-mer), doit s’isoler 7 jours à compter du jour de son retour...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide exceptionnelle pour l’embauche de jeunes ?

Publié le 02/03/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, et pour favoriser l’embauche des jeunes, le gouvernement est venu créer une nouvelle aide exceptionnelle, attribuée aux employeurs pour la 1re année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation… Sous quelles conditions ?


Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 !

Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1re année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat :

  • pour les entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins à un niveau bac + 2 et au plus à un niveau Master (Bac +5) ;
  • pour les entreprises d'au moins 250 salariés, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à un niveau Master...

Coronavirus (COVID-19) : revalorisation de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ?

Publié le 02/03/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, et pour favoriser la conclusion de nouveaux contrats d’apprentissage, le gouvernement est venu revaloriser l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Qu’en est-t-il ?


L’aide unique aux employeurs d’apprentis est revalorisée pour les contrats signés en mars 2021 !

A titre préliminaire, rappelons que le contrat d’apprentissage est un contrat à temps plein, pouvant être conclu avec des personnes de 16 ans jusqu’à 29 ans révolus au début de l’apprentissage...

Studio mis à disposition par l’employeur : astreinte ou temps de travail effectif ?

Publié le 02/03/2021

Parce qu’elle est occasionnellement tenue de passer la nuit sur son lieu de travail, notamment pour répondre au téléphone, la réceptionniste d’un hôtel réclame le paiement d’un rappel de salaire...

Contrat intermittent : un accord collectif nécessaire

Publié le 01/03/2021

La possibilité de recourir au contrat de travail intermittent doit être prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif étendu par arrêté ministériel… nécessairement conclu préalablement à la signature du contrat de travail ?


Contrat intermittent : permis par un accord collectif

Une entreprise d’accueil de l’enfant emploie une salariée en qualité de garde d’enfant à domicile...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : la baisse des indemnités et allocations reportée en avril 2021 ?

Publié le 01/03/2021

Depuis mars 2020, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire. L’employeur qui le met en place doit verser une indemnité au salarié placé en activité partielle et reçoit en retour une allocation...

Coronavirus (COVID-19) et autorisation d’activité partielle : vers une prolongation du régime dérogatoire ?

Publié le 01/03/2021

Dispositif très largement sollicité dans ce contexte de crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19, l’activité partielle a connu de nombreux aménagements. C’est notamment le cas de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle, bénéficiant d’un régime dérogatoire...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quoi de neuf pour les secteurs S1 et S1 bis en mars 2021 ?

Publié le 01/03/2021

Depuis mars 2020, pour faire face à l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a connu de nombreux changements, notamment concernant la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle...

Changement d’affectation géographique = modification du contrat de travail ?

Publié le 01/03/2021

Un salarié demande des dommages-intérêts à son employeur pour modification de son contrat de travail: responsable Sud-Ouest, il a été muté dans la région Sud-Est, alors même que son contrat de contient pas de clause de mobilité… A tort, pour l’employeur, pour qui un tel changement relève de son pouvoir de direction...

Travailler chez soi = télétravail ?

Publié le 01/03/2021

Un salarié réclame à son employeur des frais liés, selon lui, au télétravail. « Quel télétravail ? », s’interroge l’employeur qui constate qu’aucun accord n’a été conclu pour lui permettre de « télétravailler »…


Un accord indispensable !

Un salarié réclame à son employeur la prise en charge des frais induits par sa pratique du télétravail...

Salariés rémunérés au pourboire : quid du paiement des heures supplémentaires ?

Publié le 26/02/2021

Un salarié d’un café restaurant, uniquement rémunéré au pourboire, demande le paiement de ses heures supplémentaires. Paiement auquel l’employeur refuse de procéder, ces heures ayant déjà été, selon lui, rémunérées… Mais comment sont rémunérées les heures supplémentaires d’un salarié payé au pourboire ?


Heures supplémentaires = majoration de la rémunération par un pourcentage sur le service !

Un employeur, qui exploite un café-restaurant, licencie un salarié uniquement rémunéré par un pourcentage sur le service (rémunération aux pourboires)...

Comment contrôler la consommation de stupéfiants ?

Publié le 26/02/2021

Constatant un comportement inhabituel (distrait) et les yeux rouges d’un salarié, employé comme cariste, la société de distribution qui l’emploie lui fait passer un test de dépistage de la consommation de produits stupéfiants… qui s’avère positif...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une avance remboursable ?

Publié le 26/02/2021

L’Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) a pour rôle d’accompagner et de soutenir les entreprises inscrites dans une procédure collective en avançant les fonds nécessaires au paiement des salaires...

Déclarer et payer les cotisations sociales : fermeture du service DUCS

Publié le 25/02/2021

Bien que la déclaration sociale nominative (DSN) soit, normalement, le seul canal de transmission des déclarations sociales, certaines informations sont exclues de son périmètre. L’employeur déclarait alors certaines cotisations sociales via la Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales (DUCS)...

Rupture du contrat d’apprentissage : « signer », ce n’est pas « accepter » ?

Publié le 25/02/2021

Un apprenti conteste la rupture de son contrat d’apprentissage… qu’ils ont convenue ensemble, rétorque l’employeur. « Non », répond le salarié, qui estime qu’aucun document ne matérialise son accord… Ce que conteste à son tour l’employeur qui dispose d’un acte de rupture signé…


Comment prouver la rupture « d’un commun accord » ?

Un employeur, un apprenti mineur et son représentant légal signent un document par lequel ils constatent la rupture du contrat d’apprentissage...

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide à l’embauche de travailleurs handicapés

Publié le 24/02/2021

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a instauré une aide exceptionnelle à l’embauche pour encourager l’emploi des personnes en situation de handicap...

Faute lourde : exemple d’une contestation vaine…

Publié le 24/02/2021

Un employeur licencie un salarié pour faute lourde, ce dernier ayant, selon lui, fait preuve de déloyauté en faisant passer ses intérêts personnels avant ceux de l’entreprise. Ce qu’il conteste, par tous les moyens…


Faute lourde = volonté de porter préjudice à l’entreprise

  • Statut protecteur : l’employeur doit avoir connaissance du statut du salarié avant le licenciement !

Après avoir été licencié pour faute lourde, un salarié demande la nullité de son licenciement : en tant que conseiller prud’homme, l’employeur aurait dû demander l’autorisation préalable de l’inspection du travail de le licencier, ce qu’il n’a pas fait...

Représentation du personnel : liberté de circuler… sans limite ?

Publié le 24/02/2021

A l’occasion d’un mouvement de grève ayant occasionné une gêne particulièrement importante à ses clients et à ses salariés non-grévistes, une entreprise décide d’interdire l’accès des grévistes à ses locaux...

Discrimination : combien ça coûte ?

Publié le 23/02/2021

Une salariée, s’estimant victime de discrimination, réclame des rappels de salaire… Limités à 3 ans, selon l’employeur. « Non », rétorque la salariée ; sur toute la durée de sa carrière dans l’entreprise (c’est-à-dire 39 ans)… Qui a raison ?


Discrimination : un préjudice à réparer « entièrement »

Une salariée, qui a travaillé 39 ans dans la même entreprise, déplore une stagnation de sa carrière...

Travailleurs détachés : une déclaration obligatoire ?

Publié le 23/02/2021

Plusieurs entreprises ont été condamnées pour travail dissimulé pour n’avoir pas procédé aux déclarations préalables à l’embauche (DPAE) de travailleurs détachés et aux déclarations auprès des organismes de sécurité sociale...

Coronavirus (COVID-19) : le médecin du travail peut vacciner !

Publié le 22/02/2021

Les services de santé au travail sont mobilisés pour lutter contre l’épidémie de covid-19. Dans ce cadre, leurs prérogatives ont été aménagées et les médecins du travail peuvent ainsi procéder à la vaccination des salariés...

Contrôle Urssaf : erreur matérielle = mise en demeure irrégulière ?

Publié le 22/02/2021

À la suite d’un contrôle Urssaf, un employeur reçoit une lettre d’observations, suivie d’une mise en demeure. Une mise en demeure irrégulière pour l’employeur qui relève plusieurs anomalies… Mais pas pour l’administration, pour qui il s’agit d’une simple erreur matérielle n’affectant pas la validité du redressement...

Portage salarial : des congés pour événements familiaux… rémunérés ?

Publié le 22/02/2021

Par principe, lorsque le salarié porté n’effectue pas de prestation pour une entreprise, ces périodes ne sont pas rémunérées. Pour autant, comme tout salarié, il acquiert des congés payés et a droit à des congés pour événement familial...

Erreur de calcul de l’indemnité de rupture = remboursement ?

Publié le 17/02/2021

Un salarié adhère au plan de départs volontaires de l’entreprise qui l’emploie et convient avec elle de la rupture amiable de son contrat de travail. Il perçoit alors une indemnité… un peu trop élevée, selon l’employeur qui lui réclame le remboursement d’un trop versé...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des taux de prise en charge maintenus pour mars 2021 ?

Publié le 17/02/2021

Pour limiter l’impact du recours massif à l’activité partielle sur les finances publiques, les taux de l’allocation d’activité partielle ont évolué et devaient en principe être revus à la baisse dès le mois de mars 2021...

Et si l’employeur refuse la mise en place d’un mi-temps thérapeutique ?

Publié le 17/02/2021

A la suite d’un arrêt maladie, une salariée est placée en mi-temps thérapeutique par le médecin du travail. Placement mis en cause par son employeur, qui refuse de recommencer à la payer. La salariée réclame alors son dû...

Renonciation à la clause de non-concurrence : quelle preuve ?

Publié le 16/02/2021

A la suite de la rupture de son contrat de travail, une salariée réclame le paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence… à laquelle il a renoncé, lui rappelle l’employeur… « Ah oui ? Prouvez-le ! », rétorque la salariée…


Renonciation à la clause de non-concurrence : des conditions à respecter

Une entreprise licencie une salariée pour faute grave et, comme le lui permet son contrat de travail, renonce à la clause de non-concurrence qui les liait...

Rédacteur = journaliste ?

Publié le 16/02/2021

Une entreprise emploie un salarié en qualité de rédacteur. « De journaliste, plutôt ! », rétorque le salarié qui demande à bénéficier du statut de journaliste et de la convention collective correspondante...

Obligation de sécurité : manquement ou respect, à prouver !

Publié le 16/02/2021

Une salariée reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, celle-ci ayant été victime de violences physiques exercées par le gérant de la société. Mais ces violences ne sont pas exclusivement imputables à ce dernier, qui a lui aussi déposé plainte contre la salariée, conteste-t-il…


Une preuve à la charge de l’employeur !

Une salariée et son supérieur hiérarchique, gérant de la société qui l’emploie, ont une violente altercation à la suite de laquelle la salariée dépose plainte pour des violences physiques...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle longue durée : précisions relatives au calcul de la durée

Publié le 15/02/2021

Un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée a été créé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Ce dispositif est temporaire et des précisions viennent d’être apportées pour le calcul de sa durée…


Coronavirus (COVID-19) : neutralisation des périodes d’activité partielle de droit commun ?

Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée a pour objectif d’assurer le maintien dans l'emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité...

Index de l’égalité professionnelle : la date de publication approche !

Publié le 15/02/2021

Afin de lutter contre les inégalités professionnelles, l’index pour l’égalité professionnelle a été mis en place en 2018. Le calcul et la publication de cet index sont désormais une obligation pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés...

Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : 1er acompte à verser !

Publié le 15/02/2021

Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Les premières échéances se rapprochent…


Le 1er acompte doit être versé avant le 1er mars 2021 !

Pour rappel, les employeurs doivent verser la contribution formation ainsi que la taxe d’apprentissage aux opérateurs de compétences (OPCO), selon un calendrier fixé par décret...

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales reportées : l’heure de la régularisation a sonné ?

Publié le 15/02/2021

Depuis mars 2020, en raison de la crise sanitaire et de ses impacts économiques, l’Urssaf a permis, à titre exceptionnel, des reports de cotisations sociales. A présent, l’Urssaf organise le recouvrement des échéances reportées et va envoyer des échéanciers aux employeurs concernés...

Contrôle Urssaf : sous-traitant = salarié ?

Publié le 15/02/2021

A la suite d’un contrôle, une entreprise fait l’objet d’un redressement Urssaf. Mais elle constate que l’Urssaf a procédé à l’audition d’un sous-traitant hors des locaux de l’entreprise...

Coronavirus (COVID-19) et restauration au travail : quels aménagements pour les locaux ?

Publié le 15/02/2021

Le gouvernement vient d’aménager les conditions de restauration au travail lorsque la configuration du local ou de l’emplacement normalement dédié ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique...

Intérim : un accroissement d’activité… exceptionnel ?

Publié le 12/02/2021

Un intérimaire demande la requalification de ses contrats de mission, conclus pour accroissement temporaire d’activité, en contrat à durée indéterminée: selon lui, l’entreprise utilisatrice ne justifie pas d’un pic d’activité rendant nécessaire le recours au travail temporaire...

Travailleurs indépendants : vers une unification des déclarations en 2021 ?

Publié le 12/02/2021

A compter de 2021, les travailleurs indépendants vont voir leurs démarches déclaratives se simplifier de manière radicale. Selon quelles modalités ?


Impôts sur le revenu et cotisations sociales : une seule déclaration !

Dans un objectif de simplification des formalités déclaratives, les travailleurs indépendants (TI) n’auront plus qu’une seule et unique déclaration à remplir, sur le site impôts...

Cadre dirigeant : des critères précis pour échapper au paiement des heures supplémentaires !

Publié le 12/02/2021

Une entreprise licencie une salariée qui va finalement réclamer le paiement d’heures supplémentaires qu’elle aurait accomplies. Ce que conteste l’employeur qui considère qu’elle a la qualité de cadre dirigeant...

Modification de la rémunération : « signé », ce n’est pas « accepté » ?

Publié le 12/02/2021

Un salarié conteste la modification de sa rémunération résultant d’un nouveau plan de commissionnement… qu’il a pourtant signé, rétorque l’employeur. Mais pour le salarié, le fait de signer le plan de commissionnement ne vaut pas acceptation...

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés relatives à l’activité partielle au 11 février 2021

Publié le 11/02/2021

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et aux conséquences économiques qui en découlent, le Gouvernement a de nombreuses fois modifié le dispositif d’activité partielle...

Coronavirus (COVID-19) : prolongation des missions exceptionnelles des services de santé au travail

Publié le 11/02/2021

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, les services de santé au travail sont mobilisés et leurs missions ont été aménagées. Pour combien de temps ?


Prolongation de l’aménagement des missions des services des santé au travail jusqu’en août 2021 ?

Les services de santé au travail participent, jusqu’au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021), à la lutte contre la propagation de la covid-19, notamment par :

  • la diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
  • l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;
  • la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat...

Télétravail : des frais professionnels exonérés de cotisations sociales ?

Publié le 11/02/2021

Pour rappel, l’employeur doit supporter les dépenses engagées par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Lorsque ces dépenses résultent du télétravail, leur prise en charge est-elle exonérée de cotisations sociales ?


Une allocation forfaitaire de télétravail exonérée de cotisations sociales

Lorsqu’un salarié engage des dépenses pour les besoins de son activité professionnelle, celles-ci constituent des frais professionnels que l’employeur doit lui rembourser...

Insuffisance professionnelle : quand les résultats ne sont pas là…

Publié le 11/02/2021

Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle. Un motif que le salarié conteste : son employeur lui reproche, en réalité, une insuffisance de résultats. Ce qui ne suffit pas à caractériser une insuffisance professionnelle, rappelle-t-il…


L’insuffisance de résultats n’est pas « nécessairement » une insuffisance professionnelle

Un salarié conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle...

Santé et sécurité au travail : quelles précautions prendre en cas de grand froid ?

Publié le 11/02/2021

Suite à l’annonce d’une vague de froid, le gouvernement rappelle l’importance pour les employeurs d’être vigilants aux effets du froid sur la santé de leurs salariés, et les moyens de prévention à mettre en place afin de limiter les accidents du travail… Explications…


Rappel des mesures de protection à mettre en œuvre !

L’employeur étant responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, le gouvernement rappelle les mesures que ce dernier doit prendre afin de les protéger et de garantir leur sécurité...

Contrôler le temps de travail : une obligation pour l'employeur !

Publié le 10/02/2021

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait réalisées. « Prouvez-le ! », rétorque l’employeur. « Prouvez l’inverse ! », répond alors le salarié...

CSE, comité d’entreprise : du pareil au même ?

Publié le 10/02/2021

Un accord collectif, prévoyant la mise en place d’un comité de groupe fait toujours référence au « comité d’entreprise » en lieu et place du « comité social et économique ». Une erreur terminologique qui permet à un syndicat de demander la révision de cet accord, ainsi que l’annulation d’une décision prise dans ce cadre...

Rémunération variable… sous déduction des cotisations patronales ?

Publié le 09/02/2021

S’il est possible de prévoir une rémunération variable dans le contrat de travail d’un salarié, de quelle liberté disposez-vous ? Récemment et à plusieurs reprises, le juge a été sollicité sur la validité de la base de calcul de la rémunération variable...

Coronavirus (COVID-19) : des contrôles de l’inspection du travail

Publié le 08/02/2021

Le Ministère du travail a annoncé un renforcement du contrôle des mesures prises par les entreprises pour lutter contre l’épidémie de covid-19. Les services de l’inspection du travail ont donc reçu des consignes…


Coronavirus (COVID-19) : contrôle du télétravail, mais pas seulement…

Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a rappelé que le télétravail doit être mis en œuvre à chaque fois que le poste de travail le permet...

Cotisations syndicales : prises en charge par l’employeur ?

Publié le 05/02/2021

Un employeur conclu un accord collectif prévoyant le remboursement du reste à charge des cotisations syndicales annuelles dues par les salariés. Cette mesure, concernant uniquement les cotisations dues aux syndicats représentatifs dans l’entreprise, est contestée par un syndicat...

Coronavirus (COVID-19) et AGRIC-ARRCO : report de paiement des cotisations ?

Publié le 05/02/2021

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale accompagnent votre entreprise pour l’échéance de paiement des cotisations salariales et patronales du mois de février 2021, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique...

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quels préjudices indemnisés ?

Publié le 04/02/2021

Une entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En plus de ces indemnités, ces derniers réclament également la réparation de leurs préjudices liés à la perte d’emploi et la perte de chance de retrouver un emploi à court terme… Est-ce possible ?


L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare les préjudices liés à la perte d’emploi !

Après avoir obtenu la requalification de leur licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’anciens salariés réclament une indemnisation supplémentaire pour les préjudices liés à la perte de leur emploi et à la perte de chance de retrouver un emploi à court terme…

Ce que refuse l’employeur : l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qu’ils ont perçue répare déjà le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’emploi !

Ce que confirme le juge...

Coronavirus (COVID-19) : quand déclarer les dispositifs « Covid 2 » ?

Publié le 03/02/2021

Face à la seconde vague de l’épidémie de covid-19, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d’aide au paiement des cotisations sociales (dispositifs « covid 2 »)...

Coronavirus (COVID-19) : le télétravail reste la règle !

Publié le 03/02/2021

Alors que l’épidémie de covid-19 continue de progresser sur le territoire, le gouvernement rappelle que le télétravail doit rester la règle pour toutes les activités qui le permettent. Il annonce que des contrôles du respect de cette règle vont être réalisés…


Coronavirus (COVID-19) : vers un contrôle de l’effectivité du télétravail

Constatant que le recours au télétravail est de moins en moins intensif malgré les restrictions sanitaires mises en place par le gouvernement, celui-ci a tenu à rappeler que le télétravail reste la règle pour toutes les activités qui le permettent...

Coronavirus (COVID-19) : nouvelles règles d’utilisation des titres-restaurant ?

Publié le 03/02/2021

Dans le cadre du reconfinement, le gouvernement a annoncé des nouvelles mesures d’assouplissement concernant l’utilisation des titres-restaurant, qui viennent d’être confirmées. Précisions…


Coronavirus (COVID-19) : les titres-restaurant émis en 2020 peuvent être utilisés jusqu’en août 2021 !

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le gouvernement a assoupli les modalités d’utilisation des titres-restaurant...

Plateformes web de mobilité : vers une meilleure protection des travailleurs

Publié le 03/02/2021

Le développement des plateformes web a imposé au Gouvernement d’encadrer leur activité, notamment afin d’assurer des garanties aux travailleurs indépendants qui s’y inscrivent. A cette fin, la plateforme web effectuant des prestations de transport est soumise à des obligations spécifiques et peut elle-même prendre des engagements…


Plateformes web de mobilité : une faculté d’établir une charte

Les plateformes de VTC et de livraison de marchandises peuvent, dans le cadre de leur responsabilité sociale à l'égard des travailleurs, établir une charte définissant leurs droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation...

France Relance : lancement du dispositif « Transitions collectives » !

Publié le 03/02/2021

Le gouvernement vient de lancer le dispositif « Transitions Collectives » visant à l’accompagnement des entreprises et salariés faisant face à des mutations économiques durables dans leur secteur...

Discrimination : une situation à comparer ?

Publié le 02/02/2021

Une salariée déplore des discriminations à son égard. Mais encore faut-il qu’elle subisse une différence de traitement par rapport à ses collègues, rétorque l’employeur. Pas nécessairement, d’après la salariée…


Discrimination : une comparaison nécessaire ?

Une salariée, représentante du personnel, s’estime victime de discrimination...

Remplacer un salarié absent : attention aux mentions du CDD !

Publié le 02/02/2021

Une entreprise de transport aérien décide de recourir au CDD pour remplacer des salariés absents. Mais, au terme de leur contrat, ces salariés remplaçants demandent la requalification de leur CDD en CDI...

Discriminations : accusations mensongères = licenciement ?

Publié le 02/02/2021

Un salarié, qui profère volontairement de fausses accusations de discrimination en raison de son origine, est licencié pour faute grave. Ce qu’il conteste, la seule fausseté des faits dénoncés ne pouvant justifier, selon lui, un licenciement… A-t-il raison ?


Discriminations : mensonge du salarié = mauvaise foi !

Un employeur licencie un salarié pour faute grave : ce dernier profère des accusations de discrimination en raison de son origine tout en ayant conscience de leur caractère mensonger...

Heures de délégation syndicales : « Tout est permis ? »

Publié le 02/02/2021

Un employeur prend des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un délégué syndical. Ce que ce dernier conteste, estimant que ces sanctions sont en lien avec l’exercice de son mandat, ce qui est interdit…...

Coronavirus (COVID-19) : Coronavirus (COVID-19) et aides à l’embauche : quoi de neuf pour les moins de 26 ans ?

Publié le 01/02/2021

Afin de favoriser l’emploi des jeunes dans ce contexte de crise liée à la covid-19, le Gouvernement a créé plusieurs aides financières à l’embauche, qui viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) : prolongement des mesures exceptionnelles pour les moins de 26 ans !

  • Prolongation du bénéfice de l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Pour rappel, certaines entreprises, à l’exception des particuliers employeurs, des établissements publics administratifs et industriels et commerciaux ainsi que des sociétés d’économie mixte, peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche pour toute conclusion d’un CDI ou d’un CDD de plus de 3 mois avec un jeune de moins de 26 ans (à la date de signature du contrat)...

Licenciement prononcé par la mauvaise personne : un incident à régulariser ?

Publié le 01/02/2021

Un salarié conteste son licenciement, qui n’a pas été prononcé par « l’employeur », d’après lui. Mais ce dernier a tout de même mené toute la procédure jusqu’à son terme et validé la signature de la lettre de licenciement, se défend-il...

Pas de visite médicale de reprise = absence (in)justifiée ?

Publié le 01/02/2021

Après un arrêt maladie de plus d’un mois, un salarié ne reprend pas son poste, malgré la mise en demeure de son employeur. Une faute grave, d’après ce dernier qui le licencie. Une faute de l’employeur, selon le salarié qui considère que son contrat est toujours suspendu…


Absence injustifiée = faute grave

Un employeur constate qu’un salarié ne reprend pas le travail à l’issue de son arrêt de travail qui a duré un peu plus d’un mois...

Licenciement : attention aux procédures conventionnelles !

Publié le 01/02/2021

Un employeur licencie une salariée pour faute grave. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conteste la salariée, pour qui la procédure conventionnelle n’a pas été respectée. Va-t-elle obtenir gain de cause ?


Licenciement : procédure conventionnelle = garantie de fond ?

Un employeur licencie une salariée pour faute grave...

Coronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire mis à jour pour éviter une 3e vague épidémique

Publié le 01/02/2021

Le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national pour donner aux employeurs des lignes directrices leur permettant de respecter leur obligation de sécurité, dans le cadre de l’épidémie de covid-19...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : report de la baisse des indemnités et allocations en mars 2021 ?

Publié le 01/02/2021

Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé (et modifié !) en 2020. L’employeur doit verser une indemnité au salarié placé en activité partielle et reçoit en retour une allocation...

Elections professionnelles et vote électronique : pas de délégués syndicaux = pas de négociation ?

Publié le 29/01/2021

Un employeur, mettant en place le Comité social et économique (CSE) de son entreprise, décide de recourir au vote électronique par une décision unilatérale. Ce qui ne plait pas à un syndicat local qui, en l’absence de négociation collective, demande l’annulation de cette décision...

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : quoi de neuf pour les entreprises les plus touchées par la 2ème vague de l’épidémie ?

Publié le 29/01/2021

Le gouvernement vient de définir les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales pour les employeurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) : les échéances sociales de nouveau reportées en février 2021 ?

Publié le 28/01/2021

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales ont été autorisés mais se resserrent autour des entreprises ou des travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire...

Adhésion à la mutuelle d’entreprise : attendre l’échéance du contrat individuel ?

Publié le 28/01/2021

Un employeur rappelle à un salarié qu’il doit adhérer à la mutuelle d’entreprise, à l’échéance de son contrat individuel. « Quelle échéance ? », demande le salarié pour qui, sans résiliation de son contrat individuel, il n’y a pas « d’échéance »…


Pas de résiliation du contrat d’assurance individuel = pas d’échéance ?

Un salarié refuse d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, au motif qu’il est déjà couvert par un contrat individuel...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : actualisation des secteurs S1 et S1 bis au 28 janvier 2021

Publié le 28/01/2021

Depuis mars 2020, le dispositif d’activité partielle a connu de nombreux changements, et notamment la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle mise en place pour faire face à l’épidémie de covid-19...

Salarié d’une copropriété : cherchez l’employeur !

Publié le 28/01/2021

La salariée d’une copropriété agit en justice contre le syndic. A tort, selon ce dernier qui ne s’estime pas « employeur ». Mais, pour la salariée, parce que c’est avec lui qu’elle a signé le contrat de travail en sa qualité de mandataire, c’est donc lui qui représente la copropriété en toutes circonstances…


Copropriété : le syndic « représentant » mais pas « employeur »

Une employée d’immeuble saisit le conseil de prud’hommes...

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : quoi de neuf pour les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs ?

Publié le 28/01/2021

Les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles les plus touchés par le 2ème vague de l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction des cotisations sociales...

Protection des travailleurs exerçant en milieu hyperbare : du nouveau ?

Publié le 27/01/2021

Les travailleurs intervenant en milieu hyperbare font l'objet d'une protection particulière, en raison des risques auxquels ils sont exposés. Le gouvernement vient de prendre des dispositions modifiant et précisant certaines des modalités relatives à cette protection...

Protection du personnel des mines et carrières en matière d’électricité

Publié le 27/01/2021

En raison du risque d’explosion existant dans les mines et carrières et dans les environnements grisouteux, les installations électriques sont soumises à des règles spécifiques en vue de réduire ce risque et de protéger la sécurité des travailleurs...

BER : des obligations déclaratives allégées ?

Publié le 26/01/2021

Le Gouvernement vient d’aménager les obligations déclaratives pesant sur les employeurs implantés dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) qui souhaitent bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale...

Coronavirus (COVID-19) : report possible des visites médicales du travail

Publié le 25/01/2021

L’épidémie de covid-19 mobilise les professionnels de santé. Les services de santé au travail ne font pas exception. Leurs missions peuvent faire l’objet d’adaptations, notamment en permettant le report de certaines visites et examens médicaux…


Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés relatives au suivi médical des salariés

Pour assurer la protection de la santé des travailleurs, ceux-ci bénéficient régulièrement de visites ou d’examens médicaux réalisés par les services de santé au travail...

Publicité des produits de santé : faire appel à un influenceur ?

Publié le 25/01/2021

Certaines entreprises, pour inciter les clients à acheter leurs produits de santé, font appel à des « influenceurs » qui les promeuvent dans les médias et sur les réseaux sociaux. Une pratique qui les oblige à rendre publiques certaines informations...

Rémunération variable : quelle liberté pour l’employeur ?

Publié le 25/01/2021

Un employeur présente à un salarié son plan de rémunération variable. Mais ce plan, complètement différent des années passées, modifie les primes d’objectifs auxquelles il peut prétendre, constate le salarié...

Convention de forfait annulée : quand l’employeur réclame ses jours de RTT…

Publié le 25/01/2021

Un salarié licencié obtient l’annulation de sa convention de forfait en jours sur l’année. « Soit », convient l’employeur, mais dans ce cas, les jours de RTT qui résultent de cette convention ne sont plus dus...

Absence injustifiée : comment opérer la retenue sur salaire ?

Publié le 22/01/2021

Face à l’absence injustifiée d’un salarié, à la veille de ses jours de repos, un employeur procède à une retenue sur sa rémunération. Mais parce que l’employeur a retenu non seulement la rémunération du jour d’absence mais également celle des jours de repos, le salarié conteste...

Loi inclusion : quoi de neuf concernant l’insertion par l’activité économique ?

Publié le 22/01/2021

Afin de lutter contre l’éloignement durable à l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement vient aménager certaines mesures existantes et en créer de nouvelles afin de renforcer l’insertion de ce public par l’activité économique...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prolongation de la prise en charge des congés payés par l’Etat

Publié le 21/01/2021

Début janvier, le gouvernement a annoncé la prise en charge, de manière exceptionnelle, des congés payés des salariés des secteurs les plus durement touchés par la crise. Cette prise en charge vient d’être prolongée… Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prise en charge des congés payés jusqu’au 7 mars 2021 !

Pour rappel, le gouvernement, afin de soutenir les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, a mis en place une aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public, au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 durant une période d’activité partielle...

Contrat intermittent : des conditions ou des sanctions

Publié le 21/01/2021

Une entreprise signe un contrat intermittent avec une salariée. Sauf qu’elle ne remplissait pas les conditions requises pour recourir à ce type de contrat. Son contrat est donc à temps complet, d’après la salariée...

Licenciement abusif = transaction abusive ?

Publié le 21/01/2021

Une entreprise et un ancien salarié concluent une transaction pour mettre fin au litige relatif à son licenciement. Mais le salarié conteste, estimant que la somme accordée par l’employeur est dérisoire : il aurait pu percevoir une somme bien plus importante en contestant son licenciement aux prud’hommes…


Transaction : nécessité de faire des concessions réciproques

Une entreprise licencie un salarié pour faute grave, pour absence de pointage...

Transport : quelle rémunération maintenir en cas de transfert des contrats de travail ?

Publié le 20/01/2021

Une entreprise de transport gagne un marché et reprend les salariés qui y étaient affectés. Mais quelle est la rémunération qu’elle doit leur garantir ?


Négociation obligatoire sur les salaires avant transfert de marché : sans conséquence ?

Une entreprise de transport routier de voyageurs perd un marché, peu de temps après avoir négocié les salaires, dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires...

Travailleurs détachés : un document d’information à remettre au salarié

Publié le 20/01/2021

Lorsqu’une entreprise recourt aux services de travailleurs détachés pour exécuter des travaux de bâtiment ou des travaux publics en France, l’employeur doit remettre au salarié détaché un document d’information...

Entreprises : des mesures pour l'inclusion des personnes éloignées de l'emploi

Publié le 20/01/2021

Afin de lutter contre l’éloignement durable à l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement vient aménager certaines expérimentations existantes. De nouvelles mesures viennent également d’être créée, comme par exemple la possibilité donnée aux entreprises de portage salariale de conclure des contrats de professionnalisation...

Loi de programmation de la recherche : 2 nouveaux CDD et un nouveau congé ?

Publié le 18/01/2021

La Loi de programmation de la recherche prévoit de nombreuses mesures destinées à renforcer les activités de recherche et de développement des entreprises et des administrations. Elle crée notamment 2 nouveaux CDD et rétablit un congé qui avait été supprimé...

Relations amoureuses au travail = vie privée ou vie professionnelle ?

Publié le 15/01/2021

Une entreprise sanctionne un salarié qui a posé une balise GPS sur le véhicule d’une collègue et lui a adressé de nombreux messages intimes malgré le refus exprès de cette collègue d’entretenir des relations extra-professionnelles avec lui...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles compétences pour la médecine du travail en 2021 ?

Publié le 14/01/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement vient fixer les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et les modalités de détection du virus par les services de santé au travail...

Insuffisance professionnelle : attention aux motifs de la lettre de licenciement !

Publié le 14/01/2021

Un employeur licencie un salarié, conducteur de train, pour insuffisance professionnelle : il n’a pas respecté les règles fondamentales et élémentaires de conduite. Ce que ce dernier conteste : ayant déjà fait l’objet d’un avertissement pour les mêmes faits, il estime que son licenciement repose sur un motif disciplinaire… Qui a raison ?


L’insuffisance professionnelle implique que le salarié n’a pas la volonté de mal faire !

Un employeur licencie un salarié, conducteur de train, pour insuffisance professionnelle : ce dernier n’a pas respecté les règles fondamentales et élémentaires de conduite, en particulier de vitesse et de sécurité...

Transport sanitaire : attention aux départements !

Publié le 13/01/2021

Une entreprise de transport sanitaire a utilisé ses véhicules dans un autre département que celui pour lequel elle a obtenu une autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS). S’agit-il d’une faute suffisamment grave pour justifier qu’on lui retire son agrément ? Réponse…


Transport sanitaire : utilisation dans un autre département = retrait d’autorisation ?

Un transporteur sanitaire reçoit l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire par l’Agence régionale de santé (ARS), ainsi que l’agrément requis pour les exploiter...

Temps de trajet : à rémunérer ?

Publié le 13/01/2021

Un employeur refuse de payer le temps de trajet d’un salarié entre l’entreprise et un chantier. Et pour cause : c’est le salarié qui a choisi de faire un détour par l’entreprise, selon lui ! Ce que conteste le salarié...

Des précisions pour les entreprises employant des dockers…

Publié le 13/01/2021

Les entreprises qui emploient des dockers doivent transmettre des informations à la caisse de compensation de congés payés dont elles relèvent. Lesquelles ?


Emploi de dockers = des informations à transmettre !

Les entreprises de manutention portuaire doivent transmettre, chaque mois et par voie dématérialisée, à la caisse de compensation de congés payés dont elles relèvent, des informations relatives aux ouvriers dockers intermittents et aux dockers mensualisés titulaires de la carte professionnelle...

Coronavirus (COVID-19) : adaptations de la formation des conducteurs de véhicules de transport

Publié le 12/01/2021

L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation. Les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier ne font pas exception. De nouvelles règles viennent donc aménager leurs obligations en cette période...

Coronavirus (COVID-19) et aides exceptionnelles : quoi de neuf pour les particuliers en 2021 ?

Publié le 12/01/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place plusieurs aides exceptionnelles à destination des plus précaires : bénéficiaires d’allocations, jeunes demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’aide à l’insertion sociale et professionnelle… Quelles sont les conditions et modalités de versement de ces aides ?


Coronavirus (COVID-19) : aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique

  • Aide exceptionnelle à destination des bénéficiaires d’allocations

Une aide exceptionnelle, à la charge de l’Etat, est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes, qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :

  • allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • prime forfaitaire pour reprise d’activité ;
  • allocation équivalent retraite (AER)...

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour les micro-crèches et crèches familiales en 2021 ?

Publié le 12/01/2021

Le contexte de crise sanitaire nécessite l’aménagement de divers dispositifs sociaux, parmi lesquels certains sont relatifs aux aides financières versées aux micro-crèches et aux crèches familiales...

 Coronavirus (COVID-19) : la question de la prise en charge des frais de santé au 1er janvier 2021

Publié le 12/01/2021

Depuis janvier 2020, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dérogatoires à la prise en charge des frais de santé, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. L’épidémie n’étant pas endiguée, des prolongations et aménagements de ces dispositifs sont désormais actés…


Coronavirus (COVID-19) et frais de santé : prolongation et aménagement de dispositifs dérogatoires

  • Dérogations aux conventions nationales

Pour rappel, les relations entre les organismes de sécurité sociale, de protection sociale et les professionnels de santé sont régies par des conventions nationales...

Quand le salarié inapte continue d’envoyer des arrêts maladie…

Publié le 12/01/2021

Une entreprise est mise en cause par une salariée licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui considère que son licenciement a été prononcé tardivement. « Et pour cause », répond l’employeur : la salariée continuait de lui adresser des arrêts maladie… Quelle conséquence ?


Inaptitude : 1 mois pour reclasser le salarié ou le licencier

A la suite d’un très long arrêt maladie, une salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail...

Coronavirus (COVID-19) : quelles mesures pour les demandeurs d’emploi en 2021 ?

Publié le 11/01/2021

Afin de faire face à la crise sanitaire, le gouvernement fait un geste pour les plus précaires : les demandeurs d’emploi peuvent notamment bénéficier d’une prolongation de leurs droits et d’une aide exceptionnelle, toutes conditions par ailleurs remplies...

Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail : une indemnisation sans carence ?

Publié le 11/01/2021

A l’occasion de la première vague de l’épidémie de covid-19, des règles dérogatoires ont permis le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) aux personnes qui faisaient l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dans l’impossibilité de télétravailler...

Majorations pour heures de nuit : à mentionner sur le bulletin de paie ?

Publié le 11/01/2021

Un employeur refuse de verser des majorations pour heures de nuit à l’un de ses salariés, sa rémunération étant supérieure au minimum conventionnel en vigueur… Ce que conteste le salarié à la lecture de ses bulletins de paie...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prise en charge des congés payés par l’Etat ?

Publié le 08/01/2021

Le gouvernement vient d’annoncer la prise en charge exceptionnelle des congés payés des salariés des secteurs les plus durement touchés par la crise, officialisant ainsi ses engagements pris le 2 décembre 2020...

Coronavirus (COVID-19) : protocole sanitaire assoupli au 6 janvier 2021 ?

Publié le 08/01/2021

Depuis le 1er confinement, et particulièrement le 1er déconfinement, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quels aménagements pour les salariés non soumis aux 35 h en 2021 ?

Publié le 08/01/2021

Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé en 2020. Le gouvernement est venu préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés en forfait jour et ceux non soumis aux dispositions relatives à la durée du travail au titre de l’année 2021...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quels aménagements pour les allocations et indemnités en 2021 ?

Publié le 08/01/2021

Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé en 2020. Dans une série de textes, le gouvernement est venu fixer les règles du régime des indemnités et allocations d’activité partielle pour l’année 2021...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des aménagements divers

Publié le 08/01/2021

Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé (et modifié !) au cours des derniers mois. Parmi les dernières modifications, certaines concernent spécifiquement les dérogations liées à la crise sanitaire, d’autres concernent la durée d’autorisation du recours au dispositif…


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : possibilité de prolonger certaines dérogations

  • Individualisation de l’activité partielle

Pour rappel, il est possible à titre dérogatoire (dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid-19) d’individualiser l’activité partielle soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d'entreprise...

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : une nouvelle allocation de remplacement pour les exploitants agricoles ?

Publié le 08/01/2021

Pour venir en aide aux exploitants agricoles qui, du fait de l’épidémie de covid-19, doivent se faire remplacer sur leur exploitation, le Gouvernement a mis en place une allocation de remplacement… révisée pour faire face à la 2nde vague de l’épidémie…


Coronavirus (COVID-19) et allocation de remplacement : pour qui ? Pour quoi ? Combien ?

Peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement, les exploitants agricoles contraints de rester à domicile, qui ne peuvent pas accomplir leurs activités agricoles habituelles et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

  • ils sont atteints de la covid-19 ;
  • ils remplissent les conditions de vulnérabilité ;
  • ils sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile...

Coronavirus (COVID-19) : le SARS-CoV-2, un agent biologique « pathogène » ?

Publié le 08/01/2021

L’exposition aux agents biologiques doit être prise en compte par l’employeur dans l’évaluation des risques professionnels. Les agents biologiques susceptibles de provoquer une maladie doivent faire l’objet d’une attention particulière...

Coronavirus (COVID-19) et travail dominical : des dérogations étendues ?

Publié le 08/01/2021

 

Afin de faire face à la crise sanitaire, les services de « contact-tracing » participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lutter contre la propagation de l’épidémie ont désormais la possibilité de travailler le dimanche...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : aménagements divers au 23 décembre 2020

Publié le 23/12/2020

Compte-tenu du contexte sanitaire qui demeure fragile, le gouvernement vient à nouveau d’aménager les mesures d'urgence concernant l’activité partielle. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant le dispositif d’activité partielle

  • Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle

Les dispositions relatives aux mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont prolongées dans leur ensemble à l'exception des mesures concernant les salariés employés à domicile et l’aménagement du taux horaire de l’allocation partielle versée à l’employeur...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les salariés employés à domicile !

Publié le 23/12/2020

L’épidémie de covid-19 engendre une crise économique et sociale qui touche tous les secteurs. Dans le cadre d’un dispositif exceptionnel pour faire face à l’épidémie de covid-19, les assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel...

Coronavirus (COVID-19) : un point sur le taux horaire de l’allocation d’activité partielle au 23 décembre 2020

Publié le 23/12/2020

Le gouvernement vient de prolonger la possibilité d’adapter le taux horaire de l’allocation d’activité partielle, et d’élargir les cas où ce taux peut être majoré… Explications.


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveaux concernant le taux horaire !

  • Modulation du taux de l’allocation d’activité partielle

Compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises...

Coronavirus (COVID-19) : un taux d'activité partielle majoré pour qui ?

Publié le 22/12/2020

Depuis le 1er juin 2020, l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond à 60 % de la rémunération brute du salarié, sauf pour certains secteurs, dont la liste vient d’être élargie...

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : l’effet sur l’activité partielle de longue durée

Publié le 18/12/2020

Un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) a été créé, avec pour objectif le maintien dans l'emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité...

Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales de janvier 2021 ?

Publié le 18/12/2020

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales ont été autorisés mais se resserrent autour des entreprises ou des travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire...

2021 : les nouvelles mesures sociales pour le secteur médical

Publié le 18/12/2020

La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 a été publiée. Comme chaque année, elle contient de nombreuses dispositions qui concernent directement les activités médicales, dont voici un panorama…


Rescrit tarifaire pour les établissements de santé

Les établissements de santé pourront prochainement demander, par écrit, une prise de position formelle de l'administration sur leur situation lorsqu'ils seront confrontés à un différend d'interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d'une journée...

2021 : les nouvelles mesures sociales pour le secteur des transports

Publié le 17/12/2020

La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement le secteur des transports : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement...

2021 : les nouvelles mesures sociales pour les prestataires de service

Publié le 17/12/2020

La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement les prestataires de service : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement...

2021 : les nouvelles mesures sociales pour l’Outre-mer

Publié le 17/12/2020

La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement l’Outre-mer : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement...

2021 : les nouvelles mesures sociales pour les associations

Publié le 17/12/2020

La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement les associations : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement...

Coronavirus (COVID-19) : quels choix pour l’employeur en cas de hausse ou de baisse d’activité ?

Publié le 17/12/2020

Pour faire face à cette situation exceptionnelle de crise sanitaire et économique, le Gouvernement permet aux entreprises d’aménager le temps de travail, le temps de repos et les congés et de déroger à certaines règles concernant le prêt de main d’œuvre et le renouvellement de certains contrats...

Le montant du Smic pour 2021 est connu !

Publié le 17/12/2020

Le montant du Smic pour l’année 2021 vient d’être officiellement dévoilé. Le voici…


Smic applicable à compter du 1er janvier 2021

Le montant du salaire minimum de croissance brut horaire (SMIC) est fixé, au 1er janvier 2021, à 10,25 €, soit 1 554,58 € mensuels sur la base d’une durée de travail de 35 heures hebdomadaires...

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : des mesures pour aider les entreprises à faire face !

Publié le 16/12/2020

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée, et instaure un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. Explications…


Coronavirus (COVID-19) : une exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par la 2e vague

Certains employeurs peuvent bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales de sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : les mesures pour 2021

Publié le 16/12/2020

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée, et comporte des mesures afin d’aider les personnes à faire face à la crise sanitaire actuelle. Voici ce qu’elle prévoit en matière d’activité partielle...

2021 : les nouvelles mesures sociales pour les agriculteurs

Publié le 16/12/2020

La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les agriculteurs : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement...

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : les mesures sociales pour 2021

Publié le 16/12/2020

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée. Elle comporte notamment des mesures destinées à aider les travailleurs indépendants à faire face à la crise sanitaire...

2021 : de nouveaux congés de paternité et d’adoption

Publié le 15/12/2020

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée. Elle prévoit notamment le rallongement du congé de paternité, dont une partie sera obligatoire. Une mesure qui concerne autant les entreprises que les particuliers ou encore les travailleurs indépendants…


Congés de paternité et d’adoption en entreprise

  • Allongement de la durée et prise obligatoire du congé de paternité

Actuellement, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples...

CSE et délégation de pouvoir : qui peut présider l’instance ?

Publié le 15/12/2020

Un employeur délègue ses pouvoirs de direction à des salariés mis à disposition pour qu’ils puissent présider le Comité d’entreprise (CE). Ce qui ne plait pas à l’instance : l’employeur peut certes déléguer ses pouvoirs, mais uniquement à des salariés faisant partie des effectifs de l’entreprise… Qui a raison ?


Le CSE peut être présidé par un salarié mis à disposition !

Une association fait appel à des salariés mis à disposition pour des postes stratégiques dans l’entreprise...

Copropriété : CDD irrégulier = faute du syndic ?

Publié le 14/12/2020

Pour pallier l’absence de son agent d’entretien, une copropriété fait appel aux services d’une salariée remplaçante. Mais la salariée s’estime en réalité en CDI et réclame au syndicat des copropriétaires une indemnisation… pour laquelle ce dernier appelle le syndic en garantie...

Installer un local d’allaitement… à la demande de qui ?

Publié le 14/12/2020

Pour rappel, toute entreprise employant plus de 100 femmes peut être enjointe d’installer, dans son établissement ou à proximité, un local d’allaitement. Par qui ? Un syndicat vient de l’apprendre à ses dépens…


Le rôle (exclusif ?) de l’inspecteur du travail ?

Un syndicat met en demeure une entreprise, qui emploie plus de 100 femmes, d’ouvrir des négociations pour mettre en place des salles d'allaitement...

Coronavirus (COVID-19) : prolongation des droits au chômage expirés à compter du 30 octobre 2020

Publié le 14/12/2020

Comme lors du 1er confinement, les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage sur une certaine période pourront bénéficier d’une prolongation de ces droits. Voici les précisions attendues…


Coronavirus (COVID-19) : les modalités de la prolongation des droits à chômage

Les demandeurs d'emploi qui épuisent leurs droits à l'allocation chômage, à l’allocation des travailleurs indépendants ou à l’allocation de solidarité spécifique entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 bénéficient, à titre exceptionnel, d'une prolongation de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée...

Coronavirus (COVID-19) : une allocation de remplacement pour certains agriculteurs

Publié le 11/12/2020

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a décidé d’étendre le bénéfice de l’allocation de remplacement, en principe versée aux agricultrices non-salariées en situation de maternité...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur l’indemnisation des victimes de l’amiante et des victimes d’accidents médicaux

Publié le 11/12/2020

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a décidé de rétablir les délais d’instruction des demandes et les délais d’indemnisation des victimes de l’amiante et d’accidents médicaux...

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés concernant les établissements de santé au 11 décembre 2020

Publié le 11/12/2020

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et du deuxième confinement, le Gouvernement a décidé de prolonger, rétablir ou adapter diverses mesures prises à l’occasion du 1er confinement… et notamment en ce qui concerne les établissements de santé…


Coronavirus (COVID-19) : financement et budget des établissements de santé

  • Extension des garanties de financement perçues par les établissements de santé publics et privés

A la suite du reconfinement, l’application de la garantie de financement perçue par les établissements de santé publics et privés pour faire face à la crise sanitaire a été étendue par le gouvernement...

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés concernant les établissements sociaux et médico-sociaux au 11 décembre 2020

Publié le 11/12/2020

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et du deuxième confinement, le Gouvernement permet aux établissements sociaux et médico-sociaux de s’adapter. Comment ?


Coronavirus (COVID-19) : établissements sociaux et médico-sociaux face à la crise

  • Adaptations dérogatoires des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation administrative, peuvent adapter leurs conditions d'organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation, en recourant à un lieu d'exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge...

Coronavirus (COVID-19) : aménagement des droits sociaux au 11 décembre 2020

Publié le 11/12/2020

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le gouvernement prévoit un aménagement dans le versement des droits sociaux impactant de nombreux assurés. Qu’en est-il ?


Coronavirus (COVID-19) : un aménagement des droits sociaux pour certains assurés !

  • Prolongation des droits et prestations pour les bénéficiaires de décisions des maisons départementales des personnes handicapées

Les décisions accordant certains droits et prestations et expirant entre le 1er aout 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, à savoir jusqu’au 16 février 2021 inclus, qui n'auraient pu être renouvelées à leur échéance, sont prolongées pour une durée maximum de 6 mois à compter de la date d'expiration de cet accord...

Coronavirus (COVID-19) et frais de santé : les nouveautés au 11 décembre 2020

Publié le 11/12/2020

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement prévoit la prise en charge intégrale des frais de santé dans certains types de situations. Explications…


Coronavirus (COVID-19) : prise en charge intégrale de certains frais de santé !

  • Prise en charge à 100% des actes de télésoins

A partir du 1er janvier 2021, les actes de télésoins seront pris en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 16 février 2021 inclus (pour le moment)...

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : des modèles d’attestation disponibles !

Publié le 10/12/2020

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l’Agefiph, qui peut être modulée en fonction de l’effort fourni par l’entreprise en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés...

Brexit : l’Urssaf répond aux principales questions des employeurs et des indépendants !

Publié le 10/12/2020

À la suite de la sortie du Royaume Uni de l’Union européenne, une période transitoire a été instaurée. Cette période prenant fin au 31 décembre 2020, l’Urssaf fait le point sur les conséquences du Brexit sur la législation en matière de Sécurité sociale et sur les cotisations dues...

Bonus-malus assurance chômage : un dispositif annulé ?

Publié le 09/12/2020

Une réforme de l’assurance chômage instaurait, à compter du 1er mars 2021, un système de bonus-malus permettant de moduler votre contribution d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts...

Loi ASAP : encourager l’épargne salariale toujours plus fort ?

Publié le 09/12/2020

La Loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « Loi ASAP », comporte des mesures relatives à l’épargne salariale. Voici les principales nouveautés à connaître…


Les TPE peuvent mettre en place des dispositifs d’épargne salariale !

La Loi Pacte de 2019 imposait aux branches professionnelles de conclure une négociation au plus tard le 31 décembre 2020, afin de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés d’opter pour la mise en place d’un régime de participation, d'intéressement ou d’un plan d’épargne d’entreprise tel que prévu dans cet accord de branche...

Inaptitude du salarié protégé : quel est le rôle de l’inspecteur du travail ?

Publié le 08/12/2020

Un employeur sollicite l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de prononcer le licenciement d’une salariée protégée déclarée inapte par le médecin du travail. Autorisation qu’il obtient mais que conteste la salariée...

Centres de formation d’apprentis : une prise en charge éventuellement majorée

Publié le 08/12/2020

L’apprentissage est financé, par principe, par l’opérateur de compétences, selon des niveaux de prise en charge (pour rappel, il est totalement gratuit pour l’apprenti). Une modulation de la prise en charge liée à la situation de handicap laissera bientôt place à une majoration…


Une majoration de la prise en charge liée à la situation de handicap

Pour rappel, l'opérateur de compétences (Opco) prend en charge les contrats d'apprentissage et de professionnalisation d’après des niveaux établis, par principe :

  • par les branches ;
  • ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue...

Indemnité de licenciement : prendre en compte les « gros » pourboires ?

Publié le 08/12/2020

Un employeur doit verser une indemnité conventionnelle de licenciement à une salariée. Au moment de la calculer, il refuse de prendre en compte les pourboires, pourtant conséquents, touchés par cette salariée...

Coronavirus (COVID-19) : qu’en est-il des tickets restaurant ?

Publié le 07/12/2020

Dans le cadre du reconfinement, le gouvernement annonce à nouveau des mesures d’assouplissement concernant l’utilisation des titres-restaurant. Quelles en sont les modalités ?


Coronavirus (COVID-19) : les titres-restaurant émis en 2020 peuvent être utilisés jusqu’en septembre 2021 !

Pour soutenir le secteur de la restauration, les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des tickets restaurant prises en juin 2020 sont prolongées jusqu’au 1er septembre 2021 inclus...

Autorisation préalable de licencier : indiscutable ?

Publié le 07/12/2020

Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités. Refus de l’employeur qui rappelle qu’il a obtenu l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour valider ces licenciements...

Sociétés appartenant à un groupe : qu’est-ce que le co-emploi ?

Publié le 07/12/2020

Les juges ont eu l’occasion de reconnaître, dans le cadre d’un groupe de sociétés, que l’immixtion d’une société mère dans la gestion économique et sociale d’une filiale relevait parfois du co-emploi, sous condition toutefois… qui viennent d’être révisées...

Embauche des jeunes : lancement de la plateforme « 1 jeune, 1 solution » !

Publié le 07/12/2020

Afin de faire face aux difficultés rencontrées par les jeunes pour trouver un emploi, le gouvernement a annoncé le lancement de la plateforme « 1 jeune, 1 solution », mise en place dans le cadre du plan France Relance...

Coronavirus (COVID-19) : quel sort pour les réunions du CSE ?

Publié le 04/12/2020

Le gouvernement est venu adapter les modalités de tenue à distance des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Explications…


Coronavirus (COVID-19) : les réunions du CSE peuvent se tenir par conférence téléphonique ou messagerie instantanée !

Dans le cadre du reconfinement, les réunions du CSE peuvent se dérouler, à titre exceptionnel, par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée...

Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite, qu’en est-il dans le secteur du transport ?

Publié le 04/12/2020

Le gouvernement précise, notamment dans le secteur du transport, les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020...

Transports publics : comment opérer une retenue en cas de grève ?

Publié le 04/12/2020

Une entreprise de transport public de voyageurs fait face à un mouvement de grève. Un salarié gréviste conteste la retenue sur salaire opérée par l’employeur. Quelle est « la bonne méthode » pour calculer cette retenue ?


Grèves dans les transports : des règles spéciales

Un salarié gréviste conteste la retenue sur salaire opérée par son employeur, une entreprise de transports de voyageurs qui exerce une mission de service public...

Elections professionnelles : un traitement de (dé)faveur des syndicats ?

Publié le 04/12/2020

Une entreprise organise le second tour de ses élections professionnelles, permettant à des salariés qui n’adhèrent à aucun syndicat de se présenter librement. Une liberté toutefois encadrée, selon un syndicat qui réclame l’annulation d’une liste de candidatures libres...

Une (in)égalité de traitement à justifier !

Publié le 04/12/2020

Un salarié déplore une absence d’évolution de carrière et une suspension de ses missions, depuis qu’il est devenu délégué syndical. Une discrimination qui justifie une indemnisation, estime-t-il...

Coronavirus (COVID-19) : prise en compte de l’activité partielle pour les droits à retraite, sous quelles conditions ?

Publié le 03/12/2020

Le gouvernement précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020...

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés concernant les services de santé au travail

Publié le 03/12/2020

Face à l’épidémie de covid-19, les services de santé au travail ont un rôle à jouer. Les missions qui leur reviennent, ainsi que leurs modalités, viennent d’être précisées…


Coronavirus (COVID-19) : missions des services de santé au travail

Les services de santé au travail ont pour mission de protéger la santé des travailleurs au regard de leur activité...

Télétravail : signature prochaine d’un Accord National Interprofessionnel

Publié le 03/12/2020

Les organisations syndicales et patronales ont négocié un accord national interprofessionnel (ANI) sur le thème du télétravail, qui sera prochainement signé. Que contient-il ?


Les partenaires sociaux trouvent finalement un accord au sujet du télétravail

La question du télétravail est aujourd’hui régie par un accord national interprofessionnel (ANI) datant de 2005 ainsi que par certaines dispositions législatives, dont les plus récentes datent de 2017...

Coronavirus (COVID-19) : le calendrier des entretiens professionnels aménagé

Publié le 03/12/2020

L’épidémie de covid-19 entraîne un certain nombre de contretemps, notamment s’agissant de l’organisation des entretiens professionnels dont doivent bénéficier vos salariés. Le Gouvernement a donc pris des mesures d’aménagement de ce calendrier perturbé…


Coronavirus (COVID-19) et entretiens professionnels : une vision à moyen terme ?

Pour rappel, vous devez organiser un entretien professionnel avec chaque salarié tous les 2 ans à compter de la date de son embauche...

Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite, le point sur les mesures diverses !

Publié le 03/12/2020

Le gouvernement précise, pour les assurés de certains régimes particuliers, les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020...

Coronavirus (COVID-19) : des congés payés pris en charge par l'Etat ?

Publié le 03/12/2020

Le dispositif d’activité partielle a été largement mis en œuvre en 2020, et particulièrement dans les secteurs les plus impactés par la crise du covid-19. Sauf qu’en activité partielle, les salariés continuent d’acquérir des congés payés rémunérés par l’employeur...

Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite pour les clercs et employés de notaire

Publié le 02/12/2020

Le gouvernement précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite des clercs et employés de notaire. Explications…


Coronavirus (COVID-19) : les périodes d’activité partielle sont prises en compte !

Le Gouvernement vient de préciser les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020...

Urssaf : avis de mise en demeure, à quelle adresse ?

Publié le 02/12/2020

Un employeur, mis en demeure par l’Urssaf, refuse de payer la régularisation demandée, le courrier en question n’ayant pas été envoyé à la bonne adresse. Une erreur sans incidence pour l’Urssaf…


La mise en demeure doit systématiquement être adressée au siège social de l’entreprise !

À la suite d’un contrôle, une entreprise s’est vu notifier une mise en demeure par l’Urssaf, suivie d’une contrainte à payer…

…qu’elle refuse d’exécuter : elle rappelle, en effet, que l’avis de mise en demeure doit, sous peine de nullité, être adressé directement à l’entreprise débitrice des cotisations concernées par le recouvrement, à l’adresse de son siège social ou de son établissement principal...

Reclassement du salarié inapte : selon son souhait ?

Publié le 02/12/2020

Un employeur licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. « Impossibilité de reclassement ? », le salarié n’en est pas si sûr. Il réclame donc des indemnités…


Ne pas attendre que le salarié exprime son souhait !

Un salarié est employé comme boulanger par un distributeur...

Coronavirus (COVID-19) et fermeture des stations de ski : des saisonniers en chômage partiel ?

Publié le 01/12/2020

Pour aider les professionnels de la montagne, dont l’activité demeure suspendue, à faire face à l’arrêt de leur activité, le Gouvernement a décidé d’étendre le dispositif de chômage partiel, sous conditions, aux saisonniers...

Temps partiel : un formalisme réduit pour le secteur de l’aide à domicile ?

Publié le 01/12/2020

Une salariée à temps partiel demande la requalification de son contrat en temps plein après avoir constaté que la répartition de la durée de travail ne figurait pas dans son contrat de travail, alors que cela est normalement obligatoire… sauf qu’il s’agit ici d’une entreprise d’aide à domicile, rappelle l’employeur, et que cela change tout…


Mention de la répartition de la durée de travail : pas pour les entreprises d’aide à domicile !

Une salariée à temps partiel conteste l’absence, dans son contrat de travail, de la mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois : seul y figure le nombre d’heures qu’elle doit effectuer...

Coronavirus (COVID-19) : une mesure de soutien pour les associations intermédiaires en renfort des Ehpad

Publié le 01/12/2020

Les associations intermédiaires qui permettent l’embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, pourront faire l’objet d’une mesure de soutien du Gouvernement… sous conditions…


Coronavirus (COVID-19) : une bonification des heures de mise à disposition ?

Compte tenu de la tension dans les établissements médico-sociaux, résultant de l’épidémie de covid-19, les associations intermédiaires sont encouragées à mettre du personnel à disposition des Ehpad, notamment pour la désinfection et l’entretien de locaux, la restauration, la lingerie, etc...

Coronavirus (COVID-19) : un geste du gouvernement pour les foyers les plus modestes et les jeunes

Publié le 30/11/2020

Dans le cadre du reconfinement, le gouvernement a décidé de renouveler le versement de l’aide exceptionnelle de solidarité à destination des jeunes et des foyers les plus modestes. Selon quelles modalités ?


Coronavirus (COVID-19) : retour de l’aide financière exceptionnelle pour les foyers les plus modestes et les jeunes

Dans le cadre du reconfinement, les foyers modestes et les jeunes de moins de 25 ans pourront bénéficier, sous conditions, d’une aide financière exceptionnelle pour les aider à faire face à leurs difficultés financières...

Dépannage sur autoroute : attention aux heures supplémentaires !

Publié le 30/11/2020

Un garage autoroutier est mis en cause par un salarié qui lui réclame un rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires qu’il a réalisées. Mais ces heures ont déjà été payées, rétorque l’employeur qui lui rappelle qu’il a perçu, à ce titre, une prime de 400 € tout de même…


Paiement d’une prime ≠ paiement des heures supplémentaires

Un chauffeur dépanneur d’un garage autoroutier réclame le paiement d’heures supplémentaires et de repos compensateurs pour du temps de permanence...

Rémunération conventionnelle : un salarié peut-il être surclassé ?

Publié le 30/11/2020

La directrice adjointe d’une entreprise estime que la rémunération qu’elle a perçue n’était pas conforme à la rémunération indiquée sur son contrat de travail : elle aurait du toucher bien plus !… Ce que l’employeur nie...

Annulation d’une convention de forfait : payer des heures supplémentaires coûte que coûte !

Publié le 27/11/2020

Un salarié fait annuler sa convention de forfait en jours sur l’année et réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires. Encore faut-il qu’il prouve qu’elles n’ont pas déjà été payées, rétorque l’employeur qui rappelle que la rémunération du salarié est déjà largement supérieure au minimum conventionnel…


Convention de forfait annulée = heures supplémentaires à payer ?

Un salarié et une entreprise signent une convention de forfait annuel en jours...

Coronavirus (COVID-19) : quel sort pour les demandeurs d’emploi en fin de droits ?

Publié le 26/11/2020

Les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leur droit à chômage à compter du 30 octobre 2020 bénéficient, à titre exceptionnel, d'une prolongation de la durée de versement de leur allocation...

Coronavirus (COVID-19) : la liste des bénéficiaires de l’exonération et de l’aide au paiement des charges est mise à jour !

Publié le 26/11/2020

A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a élargi la liste des activités relevant des secteurs S1 et S1 bis pouvant bénéficier non seulement du Fonds de solidarité, mais également des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales...

Remboursement des frais de transports : que faut-il entendre par « résidence habituelle » ?

Publié le 26/11/2020

Un salarié travaillant dans le Val de Marne et habitant dans l’Hérault demande à son employeur le remboursement intégral de ses frais d’abonnements SNCF souscrits pour les déplacements effectués les week-ends et vacances entre son lieu de travail et son domicile...

Coronavirus (COVID-19) : quelle valeur pour le protocole national sanitaire ?

Publié le 26/11/2020

Face à la propagation du coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a mis en place, et modifié à plusieurs reprises, un protocole national sanitaire. Mais ce protocole a-t-il réellement valeur de Loi pour qu’il s’impose à l’employeur ?


Coronavirus (COVID-19) : un protocole national pour respecter son obligation de sécurité

Des syndicats ont reproché au protocole sanitaire national de prévoir des mesures plus restrictives de liberté que la Loi elle-même...

Coronavirus (COVID-19) : réunions virtuelles des instances représentatives du personnel ?

Publié le 26/11/2020

En principe, sauf accord entre les représentants du personnel et l’employeur, le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile. Toutefois, pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, une dérogation est permise...

Coronavirus (COVID-19) : report de la date limite de paiement de la contribution unique à la formation professionnelle

Publié le 25/11/2020

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de reporter la date limite de paiement de la contribution unique à la formation professionnelle… Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) : un report au 25 novembre 2020 !

Exceptionnellement, les employeurs de plus de 11 salariés ont jusqu’au 25 novembre 2020 (au lieu du 15 septembre 2020) pour procéder au paiement du deuxième acompte de 38 % de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (Cufpa) due au titre de l’année 2020...

Exposition à l’amiante : le temps est compté !

Publié le 25/11/2020

Un salarié, qui a travaillé 30 ans pour la même entreprise, a pu être exposé à l’amiante. Il demande donc à son employeur une indemnisation pour réparer son préjudice d’anxiété. Une demande trop tardive pour l’employeur… A raison ?


Amiante : quand demander la réparation du préjudice d’anxiété ?

Un salarié a travaillé pendant 30 ans dans une entreprise qui a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)...

Non-respect du délai de carence entre 2 missions d’intérim : à qui la faute ?

Publié le 25/11/2020

Une entreprise recourt à l’intérim. Mais l’intérimaire va réclamer la requalification de leur relation de travail en CDI. Une action que conteste l’entreprise utilisatrice, qui appelle en garantie l’entreprise de travail temporaire… Pour quel résultat ?


Missions requalifiées en CDI = partage de responsabilité ?

Une entreprise recourt aux services d’un intérimaire...

Coronavirus (COVID-19) : télétravail et protection de la vie privée, que dit la CNIL ?

Publié le 25/11/2020

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie une foire-aux-questions concernant le télétravail et rappelle certains principes communs au droit du travail et au règlement général de la protection des données (RGPD)...

Travailleur isolé et accident du travail : quelle responsabilité pour l’employeur ?

Publié le 24/11/2020

Un travailleur isolé subit un accident du travail. Les secours ayant mis plusieurs heures à arriver, il estime que son employeur a manqué à son obligation de sécurité. Ce que ce dernier conteste...

Clause de non-concurrence : trop belle pour être vraie ?

Publié le 24/11/2020

Une entreprise licencie un salarié pour motif économique. Mais parce que son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, ce dernier réclame à son ex-employeur le paiement de sa contrepartie financière...

Statut de lanceur d’alerte : des conditions strictes

Publié le 24/11/2020

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir diffusé sur Youtube l’enregistrement qu’il a fait d’un entretien informel avec son employeur, à l’insu de ce dernier. Un enregistrement qui lui confère le statut de lanceur d’alerte, selon le salarié qui s’estime de ce fait protégé...

Coronavirus (COVID-19) : renouvellement de la « prime Covid » pour les agents publics exerçant en Guyane et à Mayotte

Publié le 23/11/2020

Pour soutenir les agents publics les plus fortement sollicités pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une prime pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Pour faire face à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, un second versement est possible…


Coronavirus (COVID-19) : une prime pour les agents publics fortement mobilisés

Pour remercier les agents publics pour leur mobilisation exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de leur attribuer une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt et de cotisations et contributions sociales, d’un montant de 1 500 € dans les départements les plus touchés ou de 500 € dans les départements les moins touchés par l’épidémie de covid-19...

Coronavirus (COVID-19) : activité partielle ciblée pour les salariés des particuliers employeurs

Publié le 23/11/2020

Le gouvernement annonce l’activation pour le mois de novembre 2020 d’un dispositif d’activité partielle pour certains salariés embauchés par des particuliers-employeurs. Quelles seront les modalités de ce dispositif ?


Coronavirus (COVID-19) : des conditions à respecter

A l’occasion du deuxième confinement, le gouvernement réenclenche, pour le mois de novembre 2020, le dispositif d’activité partielle ciblée pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne...

Coronavirus (COVID-19) : généralisation du télétravail, pour tous ?

Publié le 23/11/2020

Le gouvernement souhaite généraliser le recours au télétravail pour l’ensemble des activités le permettant, y compris les stages. Cependant, l’employeur doit être attentif à ce que ce télétravail ne dégrade pas la santé de ses salariés… Explications...

Renouvellement du représentant de section syndicale : un délai de carence ?

Publié le 23/11/2020

Une entreprise organise des élections professionnelles, à la suite desquelles un syndicat renouvelle son ancien représentant de section syndicale (RSS) aux mêmes fonctions. Trop tôt, selon l’employeur qui rappelle qu'un RSS ne peut pas exécuter 2 mandats successifs...

Congé paternité : le cas des couples homosexuels

Publié le 20/11/2020

Un couple homosexuel adopte un enfant né à l’étranger. Un congé paternité et les indemnités journalières correspondantes ont été attribués à l’un des conjoints, considéré comme le « père biologique »...

Quand le harcèlement rencontre l’(in)aptitude du salarié…

Publié le 20/11/2020

Dans 2 affaires récentes, des salariés, s’estimant victimes de harcèlement moral, ont réclamé à leur employeur une indemnisation. Ils mettaient en avant le lien entre le harcèlement qu’ils déploraient et leur (in)aptitude au travail…


Non-respect des préconisations du médecin du travail = harcèlement ?

Dans une première affaire, un salarié a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail, à la suite desquels le médecin du travail l’a déclaré apte mais avec des réserves : au départ, ce dernier préconisait de limiter le port de charges lourdes, pour finalement faire cesser tout port de charges lourdes...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : un point sur la protection sociale complémentaire

Publié le 20/11/2020

Différentes mesures permettent aux salariés placés en activité partielle de continuer à bénéficier des garanties dues au titre de la protection sociale complémentaire (PSC). Ces mesures ont été mises à jour par le gouvernement dans le cadre de ce deuxième confinement...

Coronavirus (COVID-19) : prise en charge de la formation de l’apprenti sans employeur

Publié le 19/11/2020

Les personnes désirant suivre une formation en apprentissage peuvent rencontrer, dans ce contexte de crise, des difficultés à trouver un employeur. C’est pourquoi, la formation en apprentissage a subi quelques adaptations…


Coronavirus (COVID-19) : financement de l’apprentissage en l’absence d’employeur

Pour rappel, les jeunes entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020 disposent d’un délai de 6 mois pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage (au lieu de 3 mois habituellement)...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires

Publié le 19/11/2020

Les personnels embarqués sur les navires doivent suivre une formation médicale, prévoyant notamment un stage en service hospitaliers. Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, les modalités d’organisation de cette formation sont adaptées…


Coronavirus (COVID-19) : stage en institut de formation en soins infirmiers

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, les formations visant la primo-délivrance et le recyclage de l'enseignement médical de niveau III des gens de mer sont adaptées...

Coronavirus (COVID-19) : un geste de l’Urssaf pour les artistes auteurs

Publié le 19/11/2020

Afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, l’Urssaf reporte la date de paiement des cotisations dues par les artistes-auteurs au titre du dernier trimestre de l’année 2020...

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les nouveautés

Publié le 19/11/2020

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l’Agefiph. Cette contribution peut être modulée. Voici les dernières nouveautés à connaître à ce sujet, applicables pour votre prochaine déclaration (en 2021)…


Dépenses déductibles de la contribution Agefiph

  • >Déduction au titre de la sous-traitance

Désormais, le portage salarial est pris en compte pour la déduction de la contribution Agefiph au titre des contrats de sous-traitance...

Coronavirus (COVID-19) : précisions relatives à l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Publié le 19/11/2020
  • Précisions relatives aux entreprises / structures concernées

Pour rappel, peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, y compris dans les départements d’Outre-mer :

  • toute entreprise privée du secteur marchand et non marchand;
  • les entreprises publiques ;
  • les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
  • les employeurs de pêche maritime ;
  • les chambres de métiers et les chambres d’agriculture ;
  • la Poste...

Coronavirus (COVID-19) : précisions relatives à la formation des salariés en activité partielle

Publié le 19/11/2020

Un dispositif de financement de la formation des salariés a été adapté pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 : le FNE-Formation. Il concerne désormais les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée...

Licenciement économique et accident du travail : compatibles ?

Publié le 18/11/2020

Un employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) uniquement dans des cas très limités : faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou la maladie du salarié...

Vétérinaire associé… et salarié ?

Publié le 18/11/2020

Un vétérinaire, associé dans une société qui exploite une clinique, estime exercer une activité salariée de vétérinaire dans la clinique. Ce que conteste la société, estimant quant à elle qu’il exerçait son activité de vétérinaire en toute indépendance...

Travailleurs étrangers détachés en France : point de vigilance

Publié le 18/11/2020

Une entreprise française de travaux publics fait appel à un sous-traitant établi dans un autre Etat de l’Union européenne pour l’exécution d’un chantier. Mais le sous-traitant va finalement se montrer défaillant, et l’entreprise de travaux publics va être mise en cause...

Indemnités de licenciement : prise en compte des arrêts de travail dans le calcul de l’ancienneté ?

Publié le 17/11/2020
Pour information, la résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure dans laquelle le salarié demande au juge la rupture de son contrat, en raison de manquements de l’employeur.

Ici, un représentant du personnel demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail...

Exposition aux rayonnements ionisants : des mesures à prendre

Publié le 17/11/2020

L’employeur doit procéder à un mesurage sur le lieu de travail si les résultats obtenus de l’évaluation des risques laissent apparaître une exposition aux rayonnements ionisants susceptible d’atteindre ou de dépasser des seuils déterminés...

Recours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental à votre service !

Publié le 17/11/2020

Un dispositif expérimental de dispense de charges a été créé au profit des particuliers qui recourent à certaines activités de services à la personne. Ce dispositif vient d’être précisé et on connaît notamment sa zone d’expérimentation…


Les contours de l’expérimentation sont précisés !

A titre expérimental, un dispositif de dispense de charges est mis en place au profit des personnes qui recourent, par voie d’emploi direct ou via une entreprise ou association de services à la personne, aux prestations :

  • d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile ou favorisant leur maintien à domicile ;
  • de services aux personnes à leur domicile, relatifs aux tâches ménagères ou familiales...

Heures de délégation prises en dehors des heures de travail : à justifier ?

Publié le 17/11/2020

Un employeur reproche à un élu de ne pas justifier de l’utilisation de ses heures de délégation posées en dehors du temps de travail. Une justification inutile pour l’élu, l’organisation même de l’entreprise rendant impossible l’exercice de son mandat durant son temps de travail…Qui a raison ?


Heures de délégation prises hors temps de travail : l’élu doit-il se justifier ?

L’employeur qui souhaite contester des heures de délégation doit, au préalable, les payer au salarié...

Action en justice d’un salarié = nullité du licenciement ?

Publié le 17/11/2020

Des salariés ont été licenciés peu de temps après avoir exercés une action en justice à l’encontre de leur employeur… Ces licenciements vont-ils être remis en cause ? Réponse…


Action en justice d’un salarié : la nullité du licenciement n’est pas automatique !

Deux salariés d’une entreprise ont saisi le juge à l’encontre de leur employeur à la suite d’un désaccord sur la question des temps de pause...

Difficultés économiques : la faute à l’employeur ?

Publié le 17/11/2020

Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés. Mais parce qu’ils l’ont refusée, ils sont licenciés pour motif économique...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale

Publié le 16/11/2020

Le gouvernement vient d’apporter des précisions concernant les personnes exposées au coronavirus pouvant bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale. En quoi consistent ces nouvelles mesures ?


Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les salariés exposés au virus

Dans le cadre du reconfinement, la liste des personnes affiliées au régime général ou au régime agricole, exposées au coronavirus pouvant bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale est mise à jour...

Coronavirus (COVID-19) et prolongation de l’état d’urgence sanitaire : les mesures sociales

Publié le 16/11/2020

La Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée le 15 novembre 2020. Elle contient notamment diverses mesures sociales. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : monétisation des jours de repos

Au préalable, rappelons que pour faire face à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19, l'employeur peut être autorisé, par un accord d’entreprise ou de branche, à imposer aux salariés placés en activité partielle qui bénéficient du maintien intégral de leur rémunération, en application de dispositions conventionnelles, d'affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables à un fonds de solidarité...

Difficultés économiques = modification du contrat de travail justifiée ?

Publié le 16/11/2020

Une salariée conteste la modification de ses attributions. Elle estime qu’il s’agit là d’une modification unilatérale de son contrat de travail qui justifie une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur...

Coronavirus (COVID-19) : assurer des formations à distance

Publié le 13/11/2020

Dans le cadre du reconfinement, le Gouvernement, en partenariat avec les régions, lance un nouvel appel à contribution afin de mettre à dispositions des organismes de formation et CFA des contenus pédagogiques permettant d’assurer des formations à distance...

Coronavirus (COVID-19) et télétravail : le point sur les titres-restaurants, les frais de transport et l’isolement

Publié le 13/11/2020

Le Gouvernement incite (voire « ordonne ») le recours au télétravail à 100 % chaque fois que cela est possible. Il constate que les entreprises respectent globalement cette consigne, mais qu’elle peut générer des difficultés...

Petites histoires de clauses de non-concurrence en cabinet d'expertise comptable

Publié le 13/11/2020

La convention collective des cabinets d’expertise comptable permet d’insérer dans les contrats de travail des salariés de ces cabinets une clause de non-concurrence. Deux exemples récents rappellent que l’insertion de ces clauses nécessite une attention particulière…


Contrepartie financière prévue par la convention collective : automatiquement applicable ?

Une salariée d’un cabinet d’expertise comptable est licenciée pour faute grave...

Heures supplémentaires : qui doit prouver leur existence ?

Publié le 13/11/2020

Lors d’un litige concernant une demande de paiement d’heures supplémentaires, la question se pose de savoir si le salarié a bel et bien effectué ces heures. Mais qui doit prouver leur existence : l’employeur ou le salarié ?


Heures supplémentaires : une preuve qui repose sur le seul salarié ?

Un salarié réclame à son employeur un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires non rémunérées...

Coronavirus (COVID-19) : comment gérer les cas contacts ?

Publié le 12/11/2020

Face à la seconde vague de l’épidémie de covid-19, le Ministère du travail a édité de nouveaux guides pratiques pour protéger la santé des travailleurs. Il a notamment publié un guide sur la gestion des cas contacts dans l’entreprise...

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux critères de vulnérabilité ?

Publié le 12/11/2020

La liste des personnes vulnérables au covid-19 pouvant (éventuellement) bénéficier d’un arrêt de travail a été restreinte par le Gouvernement à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, le juge estimant que cette restriction était incohérente, l’a invité à revoir sa copie...

Retour de congé de maternité : pas de visite médicale de reprise = protection sans fin ?

Publié le 12/11/2020

Une entreprise licencie une salariée qui n’est pas revenue travailler, 1 mois après l’échéance de son dernier arrêt de travail. Sauf que l’employeur n’a pas organisé sa visite de reprise après son retour de congé de maternité, conteste la salariée… lequel a pris fin il y a plus d’un an, rétorque l’employeur…


Visite médicale de reprise après un congé de maternité : point de départ du délai de 10 semaines ?

Une entreprise licencie une salariée pour abandon de poste : elle n’est pas revenue travailler à l’échéance de son dernier arrêt de travail...

Calcul de l’indemnité de congés payés : prendre en compte les commissions ?

Publié le 12/11/2020

Dans le cadre d’une rupture de contrat, une entreprise et une salariée sont en désaccord sur la façon de calculer l’indemnité de congés payés. Quelles sont les rémunérations à prendre en compte ?


Exclusion de la rémunération variable basée sur la performance de l’entreprise ?

Une salariée souhaite voir l’ensemble des commissions qu’elle a perçues comprises dans le calcul de son indemnité de congés payés...

Association : qui peut prononcer un licenciement ?

Publié le 11/11/2020

Une ex-salariée d’une association conteste son licenciement. Selon elle, il n’a pas été prononcé par la bonne personne. A tort ou à raison ?


Président d’association ou conseil d’administration : qui peut licencier ?

Le directeur général d’une association prononce le licenciement d’une salariée...

Coronavirus (COVID-19) et réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants : actualisation de la liste des secteurs prioritaires

Publié le 10/11/2020

A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a actualisé la liste des secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise. Une actualisation qui élargit la liste des bénéficiaires de la réduction de cotisations sociales…


Coronavirus (COVID-19) : la liste des activités relevant des secteurs S1 et S1 bis est actualisée

Rappelons au préalable qu’une mesure particulière de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 est prévue pour les travailleurs indépendants et chefs d’exploitation agricole, et leurs conjoints collaborateurs :

  • qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 (relevant notamment du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel) ou dans les secteurs connexes S1 bis, ou dans d’autres secteurs ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public,
  • qui n’ont pas opté pour le régime micro-social...

Coronavirus (COVID-19) et exonérations de cotisations sociales : cas pratiques

Publié le 10/11/2020

Dans sa foire aux questions relative aux mesures d’urgence prises pour faire face à la crise liée à l’épidémie de covid-19, l’Urssaf présente différents cas pratiques pour déterminer qui peut prétendre aux aides (exonération et aide au paiement des cotisations sociales)...

Coronavirus (COVID-19) : le rôle de l’inspecteur du travail

Publié le 10/11/2020

Par principe, l’inspecteur du travail veille au respect du droit du travail et des règles d’hygiène et de sécurité, informe et conseille les usagers (chefs d’entreprise, salariés, etc.) sur l’application du droit et les moyens d’assurer son respect...

Coronavirus (COVID-19) et télétravail « obligatoire » : quelles sanctions ?

Publié le 10/11/2020

Depuis la mise à jour du protocole national pour la sécurité des salariés en entreprise du 29 octobre 2020, le télétravail est désormais obligatoire afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 chaque fois que le poste de travail le permet...

Coronavirus (COVID-19) : exclusion de certaines cotisations du dispositif d’exonération de charges sociales

Publié le 10/11/2020

A la veille du reconfinement, l’Unédic est venue exclure certaines cotisations chômage du dispositif d’exonération de charges sociales mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises les plus fragilisées par le contexte sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

Publié le 10/11/2020

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants vient de mettre en œuvre un dispositif d’aide financière exceptionnelle dédié aux cotisants les plus impactés par la crise sanitaire, ayant interrompu leur activité depuis le 2 novembre...

Rapatrier un salarié expatrié : à quel poste ?

Publié le 09/11/2020

Le salarié d’un groupe, salarié d’une filiale installée aux USA, est contraint de rentrer en France après que la filiale ait mis fin à son détachement. La société-mère française doit donc le réintégrer dans ses effectifs...

Coronavirus (COVID-19) : mise à jour du guide pratique pour le secteur du BTP

Publié le 06/11/2020

Dans le cadre de ce 2e confinement, pour aider les entreprises du secteur du BTP à maintenir leur activité, le guide OPPBTP vient d’être mis à jour. Que contient-il ?


Coronavirus (COVID-19) : nouvelles mesures applicables au secteur du BTP

Le guide OPPBTP a été créé pendant le 1er confinement pour permettre la poursuite des chantiers, tout en assurant le respect des consignes sanitaires...

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau report de charges possible

Publié le 04/11/2020

Dans le cadre de la deuxième phase de confinement, et pour tenir compte des nouvelles contraintes liées aux restrictions sanitaires, des mesures exceptionnelles sont (encore) mises en place pour soulager la trésorerie des entreprises, des indépendants et des auto-entrepreneurs...

Coronavirus (COVID-19) : un accompagnement possible de la médecine du travail

Publié le 04/11/2020

Pendant cette deuxième phase de confinement, les services de santé au travail sont aux côtés des entreprises pour participer activement à la lutte contre la pandémie du Covid-19 et à la poursuite de l’activité économique dans des conditions préservant la santé et la sécurité des salariés...

Licenciement nul : une indemnité sous conditions de ressources ?

Publié le 04/11/2020

Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Mais ce licenciement est finalement déclaré nul car il trouve notamment son origine dans l’action en justice que le salarié a engagée contre son employeur...

Reconnaissance d’un accident du travail : erreur de la Caisse en votre faveur ?

Publié le 04/11/2020

Une entreprise apprend que l’accident survenu à un salarié n’a pas été reconnu comme accident du travail par la Caisse d’assurance maladie. Mais le salarié conteste la décision de la caisse et obtient gain de cause… avec ou sans frais pour l’employeur ?


Une décision définitive

Un employeur déclare l’accident subi par un salarié...

Paiement des heures supplémentaires : l’heure, c’est l’heure !

Publié le 04/11/2020

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires. Et parce que ces heures n’ont pas été payées en temps voulu, selon lui, l’employeur doit, en plus, l’indemniser de ce retard…


Retard dans le paiement d’heures supplémentaires = indemnisation complémentaire ?

Un salarié réclame le paiement de ses heures supplémentaires ainsi qu’une indemnisation, du fait de ce retard...

Coronavirus (COVID-19) : emploi et formation pendant le confinement

Publié le 03/11/2020

Depuis le 30 octobre 2020, la France connaît un nouveau confinement, plus souple cette fois. Par conséquent, le Ministère du travail a souhaité rappeler que les organismes de formation, les CFA et le service public de l’emploi maintiennent leur activité pendant cette période...

Coronavirus (COVID-19) : dépistage (volontaire) en entreprise ?

Publié le 03/11/2020

Dans le cadre du protocole national mis en place dans les entreprises visant à garantir la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, les entreprises ont, selon le Gouvernement, un rôle à jouer dans la stratégie nationale de dépistage...

Coronavirus (COVID-19) : prêt de main d’œuvre dans les secteurs indispensables à la vie de la Nation

Publié le 02/11/2020

Certains secteurs d’activité bénéficient, dans ce contexte de crise sanitaire et économique, d’un aménagement des conditions de prêt de main-d’œuvre. Il s’agit des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale...

Coronavirus (COVID-19) : situation de l’activité partielle au 1er novembre 2020

Publié le 02/11/2020

Dispositif très largement sollicité dans ce contexte de crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19, l’activité partielle a connu de nombreux aménagements. Voici les derniers, en date du 1er novembre 2020…


Activité partielle : le point au 1er novembre 2020

Depuis le 1er juin 2020, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur pour chaque salarié concerné est modulé selon le secteur d’activité de l’entreprise...

Résiliation de la mutuelle = obstacle à la portabilité = indemnités ?

Publié le 02/11/2020

Un salarié, licencié pour motif économique, apprend que son ex-employeur a résilié en cours de contrat la mutuelle d’entreprise, faisant obstacle à sa portabilité. Il demande alors, à titre d’indemnisation, le remboursement de ses dernières cotisations à la mutuelle...

Exercice du droit de grève : employeur responsable = journée de grève payée ?

Publié le 02/11/2020

Un salarié, licencié pour motif économique, réclame à son ex-employeur le paiement de journées de grève, estimant que l’employeur est pleinement responsable de cette grève causée par un retard dans le paiement d’un mois de salaire… Ces journées doivent-elles être payées ?


Manquement délibéré de l’employeur = paiement des jours de grèves ?

Une entreprise rencontre des difficultés économiques entraînant un retard dans le paiement des salaires...

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : un protocole sanitaire adapté

Publié le 30/10/2020

Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Des mesures qui nécessitent une évolution du protocole sanitaire, notamment en ce qu’il impose de nouvelles obligations à l’employeur…


Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : télétravail, obligation d’information…

Le protocole sanitaire national, publié par le Ministère du Travail, constitue un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique...

Elections des TPE reportées… à quand ?

Publié le 29/10/2020

Tous les 4 ans depuis 2012, sont organisées des élections syndicales dans les TPE. Le scrutin devait donc, en toute logique, se dérouler en 2020. Toutefois, le calendrier a été bousculé en raison de la crise liée à l’épidémie de covid-19 et les élections ont été reportées… A quand ?


Un scrutin qui intéresse particulièrement les syndicats…

L’évaluation de l’audience syndicale dans les TPE passe par un scrutin organisé par le Ministère du travail...

Emplois francs : un dispositif renforcé

Publié le 29/10/2020

Depuis le 1er avril 2018, un nouveau dispositif « d’aide emplois francs » permet de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche de personnes provenant de quartiers prioritaires de la ville...

Harcèlement sexuel en dehors du travail : la faute de l’employeur ?

Publié le 28/10/2020

Estimant qu’il ne l’a pas protégée du harcèlement sexuel dont elle a été victime de la part de l’un de ses collègues, une salariée décide d’engager la responsabilité de son employeur...

Egalité hommes/femmes : une différence physique qui compte ?

Publié le 28/10/2020

Un restaurant est mis en cause par une serveuse, qui estime qu’elle devrait être rémunérée autant que ses collègues serveurs. Ce que conteste l’employeur qui considère qu’ils ne sont pas réellement serveurs et serveuses, et que leurs tâches sont différentes...

Transiger avec l’administration sociale, c’est possible !

Publié le 27/10/2020

A la suite d’un contrôle de vos cotisations sociales, vous recevez une mise en demeure de régulariser des cotisations non acquittées de votre organisme de recouvrement (Urssaf, MSA, CGSS). Vous pouvez alors proposer de transiger avec ce dernier…


Un modèle de transaction est enfin disponible !

Lorsque l’administration vous envoie une mise en demeure de régler des sommes, vous disposez d’un délai d’un mois pour régulariser la situation...

Coronavirus (COVID-19) : adaptation des avances sur la cotisation ATMP

Publié le 27/10/2020

Afin d’encourager les efforts de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la Carsat peut accorder des avances sur la cotisation « accidents du travail/maladies professionnelles »...

Coronavirus (COVID-19) : une prime exceptionnelle pour certains fonctionnaires

Publié le 26/10/2020

Parce que certains agents publics se sont particulièrement mobilisés pour faire face au surcroît de travail lié à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a mis en place une prime exceptionnelle à leur profit...

Consultant : travailleur indépendant ou salarié ?

Publié le 26/10/2020

Une entreprise fait appel à un consultant pour du conseil en gestion financière, qu’elle finit par embaucher puis, parce qu’elle rencontre finalement des difficultés économiques, par licencier...

Représentant de section syndicale : protégé à tout prix ?

Publié le 26/10/2020

Les syndicats qui réunissent plusieurs adhérents au sein d’une entreprise d’au moins 50 salariés peuvent désigner un représentant de section syndicale. Celui-ci bénéficiera alors du statut protecteur des représentants du personnel...

Critères d’ordre des licenciements : un métier = une catégorie professionnelle ?

Publié le 26/10/2020

Faisant face à des difficultés économiques, une entreprise licencie sa responsable commerciale. Mais, selon cette dernière, l’employeur n’a pas respecté les critères d’ordre des licenciements, de quoi justifier son indemnisation...

Exposition à l’amiante chez un client = responsabilité de l’employeur ?

Publié le 26/10/2020

Bien que l’exposition à l’amiante soit désormais très encadrée, certains salariés qui y ont été exposés par le passé peuvent demander à leur employeur réparation de leur préjudice d’anxiété...

Suicide d’un salarié = accident du travail + faute inexcusable ?

Publié le 23/10/2020

Un salarié s'est suicidé chez lui, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis la veille pour dépression. Un accident du travail, selon sa famille, causé par la faute inexcusable de l’employeur qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger...

Un salarié refuse un reclassement : revenir à la charge quand même ?

Publié le 23/10/2020

Une entreprise propose un changement de lieu de travail à un salarié pour motif économique. Et parce qu’il le refuse, l’entreprise n’a plus d’autre choix que de le licencier pour le même motif...

Transports de voyageurs : conducteurs agressés, un événement prévisible ?

Publié le 23/10/2020

Un conducteur de bus est victime d’une agression reconnue comme accident du travail. Estimant que son employeur ne l’a pas protégé contre ce danger, il demande la reconnaissance de sa faute inexcusable...

Invalidité de 2e catégorie : lorsque le salarié prend les choses en main…

Publié le 23/10/2020

Lorsqu’un salarié, en arrêt de travail, est déclaré invalide de 2e catégorie, vous devez immédiatement organiser une visite médicale de reprise. Mais si le salarié prend les devants et sollicite lui-même cette visite de reprise, peut-il vous reprocher un manquement ?


Un préjudice à prouver !

Une salariée, en arrêt de travail depuis un an, est déclarée invalide de 2ème catégorie et en informe son employeur… ce qui n’a aucune conséquence...

Taux de cotisation AT/MP : bientôt envoyé par voie dématérialisée !

Publié le 22/10/2020

Comme c’est déjà le cas depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, le taux de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sera bientôt notifié par voie électronique pour toutes les entreprises...

Congé pour deuil d’un enfant : fractionnable

Publié le 22/10/2020

Depuis le 1er juillet 2020, le décès d’un enfant peut ouvrir droit à un congé pour deuil indemnisé par la Sécurité sociale. Ce congé peut être fractionné dans des conditions qui viennent d’être précisées...

Coronavirus (COVID-19) : retour aux anciens critères de vulnérabilité !

Publié le 22/10/2020

Depuis le 1er septembre 2020, la liste des personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave de covid-19, et pouvant être placées en activité partielle a été restreinte...

Créateurs et repreneurs d’entreprise : des formations éligibles au CPF !

Publié le 21/10/2020

Le créateur/repreneur d’entreprise peut mobiliser son CPF en vue de suivre des actions de formation destinées à lui apporter les compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise...

Avocats : cession partielle d’activité = cession partielle du contrat de travail ?

Publié le 21/10/2020

Une société d’avocats vend l’activité qu’elle exerçait dans un cabinet secondaire et cède avec le contrat de travail de sa secrétaire à hauteur de 50 % de son temps de travail. Ce que la salariée conteste, estimant qu’aucun transfert ne peut avoir lieu si elle n’exerce pas l’essentiel de ses fonctions dans l’activité cédée…


Une division de contrat possible

Une société d’avocats décide de vendre l’activité qu’elle exerçait dans un cabinet secondaire...

Contrat intermittent = contrat à temps partiel ?

Publié le 21/10/2020


Durée de travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle à mentionner au contrat ?

Une entreprise qui emploie des salariés intermittents pour réaliser des enquêtes téléphoniques est mise en cause par des salariés...

Inaptitude : l’avis des représentants du personnel, l’affaire de tous ?

Publié le 21/10/2020

Depuis le 1er janvier 2017, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’employeur doit solliciter l’avis des représentants du personnel avant de procéder au reclassement d’un salarié, sous peine de sanction...

Indemnité pour violation du statut protecteur… sous conditions de ressources ?

Publié le 19/10/2020

Une entreprise licencie un salarié inapte. Sauf qu’il bénéficiait d’un statut protecteur et que l’employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le salarié réclame donc une indemnité pour violation de son statut protecteur...

Coronavirus (COVID-19) : évolution du protocole sanitaire en entreprise

Publié le 19/10/2020

Un nouvel état d’urgence sanitaire a été déclaré sur le territoire national, certaines zones étant même soumises à un couvre-feu. Le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait un renforcement du télétravail, en particulier dans ces zones où un couvre-feu est imposé…


Définir un nombre minimal de jours de télétravail

Le protocole sanitaire en entreprise tient désormais compte de la proclamation d’un nouvel état d’urgence sanitaire et de l’instauration d’un couvre-feu dans certaines métropoles...

Elections professionnelles : un candidat unique au milieu de sièges libres ?

Publié le 16/10/2020

Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel. Toutefois, un syndicat conteste la liste de candidats présentée par un autre syndicat au motif qu’elle ne respecte pas les règles de parité...

Candidature aux « prochaines » élections professionnelles = candidature « imminente » ?

Publié le 16/10/2020

Une ex-salariée conteste son licenciement : son employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail alors qu’elle s’était portée candidate aux prochaines élections professionnelles...

Elections professionnelles : un vote électronique sécurisé ?

Publié le 16/10/2020

Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel et met en place le vote électronique, conformément au protocole d’accord préélectoral. Mais, estimant que ce système de vote n’est pas suffisamment sécurisé, un syndicat réclame l’annulation des élections...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une modification de l’indemnité versée au salarié

Publié le 16/10/2020

Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a subi de nombreuses modifications, parmi lesquelles la modulation de l’allocation d’activité partielle...

Notes de frais : remboursées = validées ?

Publié le 15/10/2020

Une entreprise licencie un salarié en raison de nombreux abus dans ses notes de frais depuis 2 ans. Sauf que l’employeur ne peut pas sanctionner les faits dont il a connaissance depuis plus de 2 mois, remarque le salarié...

Transport : où rechercher le reclassement du salarié inapte ?

Publié le 15/10/2020

Un salarié, employé comme chauffeur poids lourd est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement… Une impossibilité somme toute relative, d’après le salarié qui considère que l’employeur n’a pas cherché dans son réseau, comme il aurait dû…


Rechercher auprès d’un « groupe de reclassement » ?

Une entreprise, dans l’impossibilité de reclasser un salarié inapte, prononce son licenciement...

Coronavirus (COVID-19) : exonération et aide au paiement des charges sociales… à déclarer !

Publié le 15/10/2020

Le Ministère de l’Economie, de Finances et de la Relance annonce un report de la date limite des déclarations d’exonération et aide au paiement des charges sociales des employeurs… A quand ?


Coronavirus (COVID-19) : report de la date limite de déclaration des dispositifs relatifs aux cotisations sociales

Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, un dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place...

Négociateur immobilier-VRP : appliquer le statut propre aux VRP ?

Publié le 14/10/2020

Une entreprise licencie une salariée, employée en qualité de négociateur immobilier-VRP. Elle réclame alors à son employeur une indemnité spéciale de rupture et une indemnité de non-concurrence, propres aux VRP… Mais pas à tous, selon l’employeur qui conteste…


Une exclusion des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce

Une salariée, employée en qualité de négociateur immobilier-VRP, conteste son licenciement et réclame alors à son ex-employeur diverses indemnités, liées à son statut de VRP...

Faute du salarié : mise à pied « conservatoire » ou « disciplinaire » ?

Publié le 14/10/2020

Si la mise à pied « conservatoire » permet d’écarter un salarié fautif le temps de le fixer sur son sort (et sur l’éventuelle sanction qui sera prononcée à son encontre), la mise à pied « disciplinaire » constitue quant à elle une sanction...

Requalification du contrat d’intérim : quand l’intérimaire change-t-il d’employeur ?

Publié le 14/10/2020

Un intérimaire réclame la requalification de son contrat de mission en CDI. En attendant sa décision sur cette requalification, le juge ordonne son maintien dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, mais c’est l’entreprise de travail temporaire qui verse toujours ses salaires… contre remboursement ?


Requalification = perte du statut d’employeur

Un intérimaire réclame la requalification de son contrat de mission en CDI, contestant le motif de recours à l’intérim par l’entreprise utilisatrice...

Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire national : conseils et bonnes pratiques réunis dans un guide

Publié le 13/10/2020

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a publié un protocole sanitaire applicable dans toutes les entreprises. Pour le compléter, le Ministère du travail et l’Assurance Maladie ont établi un guide, destiné à aider les employeurs…


Un guide « visuel »

L’assurance Maladie et le Ministère du travail ont publié un guide de conseils et bonnes pratiques pour l’employeur...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : attention aux mails et appels frauduleux !

Publié le 13/10/2020

Le dispositif d’activité partielle a été largement éprouvé depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Des malfaiteurs profitent de cette occasion pour se faire passer pour l’Agence de services et de paiement (ASP) et réclamer un trop-perçu que vous auriez reçu…


Tentative de phishing : vigilance !

Les entreprises qui ont (ou qui ont eu) recours à l’activité partielle sont la cible de malfaiteurs : ceux-ci se font passer pour l’Agence de services et de paiement (ASP), par téléphone et/ou mail, et leur réclament le remboursement d’un trop-perçu...

Ouverture des commerces en soirée : à justifier !

Publié le 13/10/2020

Le recours au travail de nuit est, en principe, exceptionnel et doit être justifié par la « nécessité d’assurer la continuité » de l’activité économique ou des services d’utilité sociale...

Protection de la paternité : envers et contre tout ?

Publié le 13/10/2020

Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle. Ce que conteste ce dernier, rappelant qu’en tant que « jeune papa », il bénéficie d’une protection contre le licenciement empêchant, selon lui, son employeur de préparer son licenciement pendant la période de protection…


Actes préparatoires au licenciement : interdits pendant la période de protection ?

Un salarié s’absente 3 jours pour la naissance de son enfant...

Animation et convocation à l’entretien préalable : vérifier la convention collective !

Publié le 13/10/2020

Un salarié est licencié pour faute grave. Il conteste la régularité de son licenciement estimant que sa convocation à l’entretien préalable ne comportait pas toutes les mentions imposées par la convention collective de l’animation, applicable à son entreprise...

Publication Facebook… à l’appui d’un licenciement ?

Publié le 12/10/2020

Une entreprise apprend qu’une salariée a dévoilé, sur son compte Facebook, les nouveaux produits qu’elle compte commercialiser prochainement. Une faute grave qui justifie son licenciement, selon l’employeur… Mais pas selon la salariée qui rappelle que son profil est « privé »…


Une publication privée peut-elle justifier un licenciement ?

Une salariée diffuse, sur son compte Facebook, une photographie des nouveaux produits créés par son entreprise et destinés à une commercialisation future...

Congé de proche aidant ou de présence parentale : des précisions

Publié le 12/10/2020

Tout salarié peut bénéficier d’un congé de proche aidant lorsque l'un de ses proches (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, membre de sa famille ou de la famille de son conjoint, etc.) présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité...

Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) : actualisation du cahier des charges

Publié le 12/10/2020

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) peuvent bénéficier d’une aide à la qualification, dès lors qu’ils répondent à un cahier des charges… actualisé…


Aide au contrat de professionnalisation et à l’apprentissage

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) sont des associations qui embauchent des personnes éloignées de l’emploi, pour les former et les mettre à disposition des entreprises adhérentes...

Coronavirus (COVID-19) et exonérations de charges patronales : des précisions

Publié le 09/10/2020

Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ont été mis en place...

Coronavirus (COVID-19) : report de cotisations sociales pour certains employeurs

Publié le 09/10/2020

La dégradation des indicateurs épidémiques relatifs à la covid-19 empêche l’exercice de certaines activités (cafés, restaurants, salles de sport, de spectacles, etc.). Pour faire face aux difficultés rencontrées par les entreprises concernées, l’Urssaf permet un report (automatique ?) d’échéances…


Un report automatique ou sur demande ?

L’automne 2020 a commencé avec une dégradation des indicateurs épidémiques, conduisant le Gouvernement à créer de nouvelles zones d’alerte (renforcée, maximale) dans lesquelles des restrictions particulières sont appliquées...

Coronavirus (COVID-19) : « cas contact »… autodéclaré ?

Publié le 08/10/2020

L’Assurance Maladie a mis en place un nouveau téléservice permettant aux personnes identifiées comme cas contact de bénéficier, si elles ne peuvent pas télétravailler, d’un arrêt de travail...

Coronavirus (COVID-19) : une aide à l’embauche de personnes porteuses de handicap

Publié le 08/10/2020

Afin de favoriser l’emploi des personnes porteuses de handicap dans ce contexte de crise liée à la covid-19, le Gouvernement a créé une aide financière. Sous quelles conditions ?


Une aide exceptionnelle à l’embauche de personnes handicapées

Entreprises concernées

Bénéficiaires :

-       toute entreprise privée du secteur marchand et non marchand

-       les entreprises publiques

-       les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

-       les employeurs de pêche maritime

-       les chambres de métiers et les chambres d'agriculture

-       La Poste

A condition d’être établi sur le territoire français

Exclusion :

-       des particuliers employeurs

-       des établissements publics administratifs

-       des établissements publics industriels et commerciaux

-       des sociétés d’économie mixte

Salariés concernés

Tout salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Embauches visées

CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois

A noter qu’après un CDD ayant ouvert droit au dispositif, le contrat renouvelé pour au moins 3 mois ou l’embauche en CDI avant le 28 février 2021 permettent le maintien de l’aide dans la limite du montant maximal, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat

Conditions spécifiques

Le contrat doit être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021

La rémunération du salarié ne doit pas dépasser 2 Smic horaire (soit 20,30 € pour l’année 2020)

La condition de rémunération s’apprécie à la date de conclusion du contrat

L’entreprise est à jour de ses obligations sociales et fiscales (déclaratives et de paiement), ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales restant dues

L’entreprise n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide

Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat

Montant et versement de l’aide

4 000 € maximum par salarié et par an versés par tranches de 1 000 € maximum par trimestre

Montant proratisé en cas de temps partiel

L’aide n’est pas due :

-       pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur

-       pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle

-       pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d'activité réduite pour le maintien en emploi (activité partielle de longue durée)

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné

Modalités de demande de l’aide

La demande doit être adressée à l’ASP (Agence des Services de Paiement) dans les 6 mois qui suivent le 1er jour d’exécution du contrat, via un téléservice

Les demandes d’aide pourront être adressées à l’ASP à partir du 4 janvier 2021

L’employeur doit attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité

L’employeur atteste de la présence du salarié et transmet cette attestation, via un téléservice, dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat (à défaut, l’aide ne sera pas versée pour cette période)

Contrôle de l’éligibilité à l’aide

L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité à l’aide

Lorsque l’ASP lui demande de justifier des documents nécessaires à son contrôle, l’employeur doit les produire dans le délai d’un mois

Sanction

Faute pour l’employeur de produire les documents justificatifs dans le délai d’un mois suivant la demande de l’ASP, le versement de l’aide est suspendu

L'employeur doit rembourser l’Etat des sommes perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié...

Journaliste : toujours présumé salarié ?

Publié le 07/10/2020

Un journal est mis en cause par un auteur qui s’estime journaliste… et donc salarié. Ce que conteste le journal, qui considère qu’il s’agissait d’une collaboration externe. Sauf qu’il a tout de même rédigé un billet d’humeur quotidien pendant près de 13 ans, rappelle ce « collaborateur » …


Ressources essentiellement tirées d’une activité = activité principale ?

Par principe, le journaliste professionnel est présumé salarié...

Licenciement pour absence prolongée : consultez la convention collective !

Publié le 07/10/2020

Un grossiste licencie un salarié pour absence prolongée perturbant gravement le bon fonctionnement de l'entreprise. Sauf que la convention collective prévoit une procédure spéciale, qui n’a pas été respectée d’après le salarié…


Une procédure conventionnelle à respecter

Un salarié conteste son licenciement, estimant que la procédure spéciale prévue par la convention collective du commerce de gros, applicable dans son entreprise n’a pas été respectée...

Emploi des jeunes sur les navires : des nouveautés

Publié le 07/10/2020

Le travail des jeunes marins est très encadré mais sa réglementation vient de changer. Revue de détail…


Travail des mineurs : des dérogations admises

Des modifications viennent d’être apportées au temps de travail des mineurs embarqués sur des navires : jusqu’alors, un jeune de moins de 18 ans ne pouvait pas, sauf dérogation, travailler plus de 35 heures par semaine ou plus de 7 heures par jour...

Inaptitude professionnelle : quelles indemnités ?

Publié le 06/10/2020

Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail. Mais ce dernier conteste le montant de ses indemnités, rappelant que le régime de l’inaptitude d’origine professionnelle est très protecteur...

Salarié déclaré invalide : le temps presse ?

Publié le 06/10/2020

Rappelons qu’un salarié peut être invalide sans toutefois être inapte à son poste. Mais lorsqu’il est classé en invalidité de 2e catégorie au cours d’un arrêt de travail, des obligations s’imposent (rapidement) à vous...

Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur… et du salarié ?

Publié le 06/10/2020

Lorsque l’employeur commet une « faute inexcusable », qui a concouru à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié concerné peut engager sa responsabilité afin d’obtenir des indemnisations...

Coronavirus (COVID-19) : télétravail imposé en zone rouge ?

Publié le 06/10/2020

Après un recours massif au télétravail pendant la période de confinement, bon nombre d’entreprises ont rappelé leurs salariés sur site afin de maintenir un lien social. Et, alors que le protocole sanitaire national ne l’impose pas, le Ministre du travail rappelle la nécessité de recourir au télétravail...

Offre d’embauche : rétractation possible ?

Publié le 05/10/2020

Lorsqu’un employeur souhaite recruter un candidat, il peut lui proposer soit une « offre de contrat de travail », soit une « promesse unilatérale de contrat de travail », pour lesquelles la rétractation sera ou non possible...

Etablissements de santé : calculer le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Publié le 05/10/2020

Une salariée déplore une erreur de calcul dans la rémunération qui lui a été versée au cours d’un arrêt de travail : elle n’a pas perçu la totalité de son salaire net, comme le prévoit la convention collective...

Contrat d’apprentissage : une possibilité d’aménager sa durée

Publié le 05/10/2020

Par principe, le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée au moins égale à la durée de la formation de l’apprenti. Toutefois, il est possible d’aménager cette durée. Comment ?


Une convention tripartite pour réduire ou allonger la durée du contrat d’apprentissage

La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite ou allongée en raison du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises le cas échéant lors d'une mobilité à l'étranger, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, lors d'un service civique, lors d'un volontariat militaire ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire...

Accroissement temporaire d’activité : « temporaire » = quelle durée ?

Publié le 05/10/2020

Une entreprise recourt à l’intérim pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, dans le cadre de plusieurs contrats de mission. Mais, estimant que le caractère temporaire dure un peu trop longtemps à leur goût, 2 intérimaires réclament la requalification de leur contrat de mission en CDI…


Des tâches résultant d’un accroissement « temporaire » d’activité ?

Une entreprise signe plusieurs contrats de mission pour accroissement temporaire d’activité avec 2 intérimaires...

Agents biologiques pathogènes : qui lave les vêtements de travail ?

Publié le 02/10/2020

Les ambulanciers portent une tenue de travail impérativement fournie par l’employeur. Mais le lavage de ces tenues peut-il être mis à la charge du personnel contre indemnité d’entretien ?


Rappel de l’obligation de sécurité de l’employeur

L’employeur doit prendre les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques...

Coronavirus (COVID-19) et données personnelles des salariés : vigilance !

Publié le 02/10/2020

Par principe, il est interdit de traiter des données personnelles relatives à l’état de santé d’un salarié. Cependant, en cette période de crise sanitaire, les employeurs peuvent être amenés à traiter des données en lien avec l’épidémie de covid-19… dans des conditions très encadrées, comme le rappelle la Cnil…


Coronavirus (COVID-19) : protection des données relatives à l’état de santé

Si, par principe, l’employeur n’a pas à connaître des informations médicales concernant un salarié, ce dernier doit, dans le cadre de sa propre obligation de sécurité, communiquer à l’employeur les informations relatives à son exposition ou à son infection au coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19, dès lors qu’il est en contact avec des collègues ou du public qu’il a pu contaminer...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prolongation du dispositif pour les secteurs les plus touchés

Publié le 01/10/2020

Depuis le 1er juin 2020, les employeurs qui recourent à l’activité partielle perçoivent une allocation modulée, en fonction de leur secteur d’activité. La modulation devait prendre fin au 31 octobre 2020...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : nouvel aménagement d’un dispositif exceptionnel ?

Publié le 30/09/2020

Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a fait l’objet de nombreux aménagements, particulièrement protecteurs...

Contentieux : un motif du licenciement « revu et corrigé » ?

Publié le 30/09/2020

Dans 2 affaires récentes, des salariés ont contesté leur licenciement. S’est alors posée la question de savoir si le juge peut requalifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement pour faute grave, ou un licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave...

Nombre de DS : appliquer les conventions « et » la Loi ?

Publié le 30/09/2020

Une entreprise conteste le nombre de délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise. A tort, selon les syndicats qui prétendent n’avoir fait que respecter la Loi… Au mépris d’un accord d’entreprise, pourtant plus favorable, rétorque l’employeur…


Combien de délégués syndicaux dans l’entreprise ?

Une entreprise organise les élections des membres de son comité social et économique...

Modifier les horaires de travail des salariés époux = faute grave ?

Publié le 29/09/2020

Une société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification les empêcherait de travailler ensemble comme ils le désirent...

Licenciement abusif = préjudice moral ?

Publié le 29/09/2020

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Et parce qu’il considère que ce licenciement a généré un profond sentiment d’injustice (finalement handicapant), il réclame, en plus des indemnités de licenciement abusif, des dommages-intérêts pour préjudice moral...

Rédaction d'un protocole préélectoral : entretenez le suspense ?

Publié le 29/09/2020

Une entreprise vient d’organiser les élections de ses représentants du personnel. Au moment de comptabiliser les bulletins de vote, elle remarque que des noms ont été entourés… rendant, selon elle, ces bulletins nuls...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : fin du taux modulé ?

Publié le 28/09/2020

Depuis le 1er juin, le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat et l’Unedic à l’employeur qui recourt à l’activité partielle est modulé en fonction du secteur d’activité...

Coronavirus (COVID-19) : monétiser des jours de repos pour compenser l’activité partielle et l’incidence en paye

Publié le 28/09/2020

Du 12 mars au 31 décembre 2020, il est possible de compenser la baisse de revenus d’un salarié placé en activité partielle, grâce à la monétisation de jours de repos. Quel est le régime social du complément issu de cette monétisation ?


Coronavirus (COVID-19) et monétisation de jours de repos : un revenu de remplacement ?

Du 12 mars au 31 décembre 2020, l'employeur peut imposer aux salariés, placés en activité partielle et qui bénéficient du maintien intégral de leur rémunération en application de dispositions conventionnelles, d'affecter au plus 5 jours de repos conventionnels ou de congés payés à un fonds de solidarité...

Associations : réorganisation = motif économique de licenciement ?

Publié le 28/09/2020

Une association se réorganise et, dans ce cadre, propose à une salariée de changer de lieu de travail. Ce que la salariée refuse. L’association se voit alors contrainte de la licencier pour motif économique...

Licenciement économique dans une imprimerie : veillez au reclassement des salariés !

Publié le 28/09/2020

Face à des difficultés économiques, une imprimerie est contrainte de se séparer d’un salarié. Comme l’impose sa convention collective, elle recherche un reclassement externe et, à cette fin, écrit à 20 imprimeries du secteur...

Heures de délégation : payer puis contester ?

Publié le 28/09/2020

Après la rupture de son contrat de travail, un représentant du personnel réclame à son ex-employeur le paiement d’heures de délégation. Sauf que l’employeur conteste précisément l’usage de ces heures…


Heures de délégation : à payer à l’échéance normale du salaire

Un salarié, dont le contrat de travail a été rompu, réclame à son ex-employeur le paiement de ses heures de délégation, qu’il a accomplies en qualité de représentant de section syndicale...

Faute lourde = privé de congés ?

Publié le 25/09/2020

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé plusieurs entreprises concurrentes (et fructueuses !), au cours de l’exécution de son contrat de travail. L’employeur y voit là une faute lourde justifiant son licenciement sans indemnité...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les centres de formation des transporteurs routiers

Publié le 25/09/2020

L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation, et notamment les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier (de marchandises et de voyageurs)...

Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle des salariés agricoles : combien ça coûte ?

Publié le 23/09/2020

La contraction de la covid-19 peut donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle. Quel sera l’impact d’une telle reconnaissance sur la cotisation « accidents du travail/maladies professionnelles » (AT/MP) des entreprises agricoles ?


Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : une reconnaissance neutre pour la cotisation AT/MP

En principe, le taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) des entreprises d’au moins 20 salariés tient compte, au moins en partie, du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles survenus dans l’entreprise...

Coronavirus (COVID-19) : une aide Agefiph pour l’achat de masques inclusifs

Publié le 23/09/2020

Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire en entreprise, pour limiter la propagation du coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19. Pour ne pas léser les personnes en situation de handicap auditif, l’employeur devra recourir à des « masques inclusifs »… A ses frais ?


Coronavirus (COVID-19) et masques inclusifs : une aide limitée

Les masques inclusifs sont des masques à fenêtre qui permettent de voir la bouche de l’interlocuteur...

Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) : profiter d’une aide d’Etat ?

Publié le 23/09/2020

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), c’est-à-dire les associations d’employeurs qui permettent la qualification de salariés qu’elles mettent à disposition des entreprises adhérentes pour répondre à leur besoin de main d’œuvre, peuvent bénéficier d’une aide à la qualification...

Exemple d’une remise en cause d’un contrat de sécurisation professionnelle

Publié le 22/09/2020

Une entreprise est contrainte de licencier une salariée, pour motif économique. Elle lui propose un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), que la salariée accepte… avant de le contester, estimant finalement que l’employeur n’a pas fait de réelles recherches de reclassement...

Elections du CSE : des délais de contestation à géométrie variable ?

Publié le 22/09/2020

Une entreprise vient d’organiser l’élection des membres de son comité social et économique (CSE) mais un salarié conteste l’élection de 2 d’entre eux. Trop tard, selon l’employeur...

Coronavirus (COVID-19) : actualisation du protocole sanitaire

Publié le 22/09/2020

Le Gouvernement vient d’actualiser le protocole sanitaire national afin d’y intégrer ses dernières annonces en matière d’isolement. Précisions…


Coronavirus (COVID-19) : réduction de la durée d’isolement

Le protocole sanitaire national a été mis à jour, notamment en ce qui concerne la durée de l’isolement (ou de la quatorzaine)...

Transporteurs : vigilance sur les heures supplémentaires

Publié le 21/09/2020

Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires qu’il a réalisées. Mais l’employeur prétend les avoir déjà rémunérées. Sauf qu’elles figuraient sous un autre libellé dans le bulletin de paie...

Requalification du temps partiel en temps complet : quel délai pour agir ?

Publié le 21/09/2020

Un salarié réclame la reconnaissance de son temps partiel en temps complet. Trop tard, selon l’employeur… mais pas selon le salarié qui pense disposer d’un délai de 3 ans pour ce faire… Qui a raison ?


1, 2 ou 3 ans pour agir ?

Un salarié constate qu’il manque une mention impérative dans son contrat de travail à temps partiel, ce qui justifie sa requalification...

Harcèlement moral : c’est l’intention qui compte ?

Publié le 18/09/2020

Une entreprise prononce un blâme à l’encontre d’une salariée, à qui elle reproche des propos irrespectueux. Sanction que la salariée conteste, s’estimant victime de harcèlement moral. Ce qui reste à prouver, rétorque l’employeur…


Faut-il une intention de nuire pour caractériser le harcèlement moral ?

Une salariée, sanctionnée par un blâme pour avoir tenu des propos irrespectueux, d’après son employeur, conteste sa sanction et réclame une indemnisation, s’estimant victime d’un harcèlement moral...

Statut du VRP : un cœur immuable ?

Publié le 18/09/2020

Une entreprise se sépare de son commercial… qui réclame le bénéfice du statut de VRP. Encore aurait-il fallu qu’il dispose d’un secteur géographique de prospection fixe, rétorque l’employeur...

Fin du CDD ne vaut pas toujours fin du contrat de travail

Publié le 17/09/2020

Une entreprise informe un salarié, jusqu’alors embauché en CDD, que son contrat ne sera pas renouvelé. Sauf que le CDD a déjà expiré 2 jours plus tôt et que le salarié prétend avoir continué à travailler, faute d’information en temps utile...

Erreur de paie = manquement « grave » ?

Publié le 17/09/2020

Une entreprise est mise en cause par un salarié démissionnaire qui prétend que sa démission est « équivoque ». Parce que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de sa prime de 13e mois, il estime que sa démission doit s’analyser en licenciement abusif...

Transport routier : des spécificités en Guadeloupe et en Martinique

Publié le 16/09/2020

Le Gouvernement vient de prévoir des dérogations aux règles européennes relatives aux temps de conduite et de repos des transporteurs routiers circulant en Guadeloupe ou en Martinique. Lesquelles ?


Des règles européennes (in)applicables en Guadeloupe et en Martinique ?

Par principe, les règles relatives à la durée maximale de conduite journalière (fixée, par principe, à 9 heures), aux pauses (en principe, 45 minutes après 4 heures de conduite) et aux repos journaliers et hebdomadaires sont fixées par un Règlement européen...

Transport routier par véhicule léger : tous à l’hôtel ?

Publié le 16/09/2020

Lorsque le conducteur d’un véhicule d’au plus 3,5 tonnes effectue une opération de transport trop loin du centre opérationnel de l’entreprise pour lui permettre d’y retourner après la journée de travail, son employeur doit lui assurer un hébergement… sous peine de sanctions...

Transport routier : quelles sont vos qualifications professionnelles ?

Publié le 16/09/2020

Les conducteurs de transport routier de marchandises, ainsi que les conducteurs de transport routier de voyageurs, sont soumis à une obligation de formation professionnelle, dont ils doivent justifier...

Coronavirus (COVID-19) = maladie professionnelle ?

Publié le 16/09/2020

L’épidémie de covid-19 peut engendrer des contaminations sur le lieu de travail. C’est pourquoi la contraction de la maladie peut donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle...

Formation des agriculteurs : quel temps passé en CFA ?

Publié le 15/09/2020

Les apprentis agricoles, comme tout apprenti, doivent alterner formation en entreprise et enseignements dispensés en CFA. Par principe, la durée de formation en CFA ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat...

Coronavirus (COVID-19) : aide au financement des crèches familiales et micro-crèches

Publié le 14/09/2020

Pour aider les micro-crèches et crèches familiales à faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement adapte leurs modalités de financement. De quelle manière ?


Coronavirus (COVID-19) : cumul de financements possible ?

Pour rappel, la CAF verse un « complément libre choix du mode de garde » au foyer qui recourt, pour l’accueil de son enfant de moins de 6 ans :

  • à une aide à domicile,
  • à une crèche familiale ou à une micro-crèche dont la tarification horaire ne dépasse pas 10 €...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : de nouveaux secteurs éligibles au taux de 70 % ?

Publié le 14/09/2020

Depuis le 1er juin, l’employeur qui recourt à l’activité partielle perçoit une allocation de 60 % de la rémunération brute du salarié placé en activité partielle, dans la limite de 4,5 Smic...

Expertise commandée par le CSE : qu’en attendre ?

Publié le 11/09/2020

Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, le comité social et économique peut recourir à une expertise dans certains domaines, notamment en matière de santé et sécurité ou de conditions de travail...

Coronavirus (COVID-19) : les difficultés liées à la garde d’enfant

Publié le 10/09/2020

Alors que la rentrée scolaire vient d’avoir lieu, certains parents rencontrent déjà des difficultés pour garder leur enfant dont le lieu d’accueil a fermé, ou qui a été identifié comme cas-contact par l’Assurance Maladie...

Déplacement professionnel = pas de vie privée ?

Publié le 10/09/2020

Une compagnie aérienne apprend d’un hôtel partenaire que l’un de ses stewards a commis un vol dans cet hôtel, au cours d’une escale. Des faits qui justifient, selon l’employeur, le licenciement du steward...

Requalification du CDD en CDI = un cumul de rémunération ?

Publié le 10/09/2020

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents. Sauf que sa rémunération, en tant qu’intermittente, était supérieure à celle des permanents, rétorque l’employeur qui refuse d’accéder à sa demande…


Intermittent ou permanent, il faut choisir ?

Une salariée, employée en qualité de chef monteuse dans le cadre de plusieurs CDD successifs, réclame la requalification de ses CDD en CDI...

Badgeuses photo : attention !

Publié le 09/09/2020

Certaines entreprises recourent à l’installation de badgeuses photo, dispositifs de contrôle d’accès par badge intégrant une prise de photographie systématique à chaque pointage. Un dispositif contesté par des salariés… et par la Cnil ?


Pas de badgeuse photo ?

La Cnil a mis en demeure un certain nombre d’entreprises de cesser d’utiliser une badgeuse photo...

Praticiens-conseil à la MSA : un nouveau processus de recrutement

Publié le 09/09/2020

Le praticien-conseil est un professionnel de santé qui accompagne les assurés des caisses d’Assurance Maladie. Certains exercent leur métier spécialement à destination des agriculteurs, au sein de la MSA, au terme d’un processus de recrutement qui vient d’être modifié…


Praticien-conseil à la MSA : fin du recrutement sur concours !

Jusqu’à présent, les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils des régimes agricoles de protection sociale des caisses de MSA (Mutualité sociale agricole) étaient recrutés à la suite d’un concours...

2020 : du nouveau pour le secteur maritime

Publié le 08/09/2020

Au cours de l’été 2020, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement intéressant les professionnels du secteur maritime. Voici un panorama de ces mesures…


Du nouveau pour le permis d’armement

Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur des mesures de la Loi pour une économie bleue relatives au permis d’armement, tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage comprend au moins un marin doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du département du port principal d'exploitation ou du port d'immatriculation du navire...

Qui peut être désigné délégué syndical ?

Publié le 08/09/2020

Une entreprise reçoit la notification, par un syndicat, de la désignation de son nouveau délégué syndical. Une désignation erronée, selon l’entreprise, qui conteste le choix du syndicat… A tort ou à raison ?


Des conditions de désignation à respecter

Un syndicat notifie à un employeur la désignation du nouveau délégué syndical (DS) dans l’entreprise, le précédent ayant démissionné de ses fonctions...

Versement de la rémunération variable : sous (trop ?) de conditions ?

Publié le 08/09/2020

Une entreprise se voit réclamer, par une ancienne salariée, le versement de la part variable de sa rémunération. Refus de l’employeur qui lui rappelle qu’elle ne faisait plus partie des effectifs de l’entreprise au moment de son versement, condition indispensable, selon lui, pour en bénéficier…


Rémunération variable soumise à une condition de présence : vigilance !

Une entreprise et une salariée signent une rupture conventionnelle en début d’année (le 20 janvier, pour une rupture effective du contrat le 28 février)...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures sociales

Publié le 04/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, plusieurs concernent l’emploi...

Travailleurs détachés : les nouveautés du 30 juillet 2020

Publié le 04/09/2020

Pour éviter la concurrence sociale au sein même de l’Europe (« dumping social »), les règles relatives au détachement de travailleurs ont connu de nombreux aménagements. Les derniers s’appliquent déjà depuis le 30 juillet 2020...

Coronavirus (COVID-19) : une exonération de charges pour certains employeurs

Publié le 02/09/2020

Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, un dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place...

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau protocole sanitaire applicable !

Publié le 01/09/2020

Le Gouvernement vient de publier la mise à jour du protocole sanitaire national pour la rentrée, applicable depuis le 1er septembre. A quelles nouveautés organisationnelles s’attendre ?


Les règles sanitaires générales qui s’imposent à tous

  • Information des salariés

Les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail sont diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au comité social et économique...

Coronavirus (COVID-19) : une rentrée pour tous ?

Publié le 31/08/2020

Depuis le 1er mai 2020, les salariés vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave de covid-19, ainsi que ceux qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable, et qui ne peuvent pas télétravailler, sont placés en activité partielle...

Contrat de vendanges : attention à la durée !

Publié le 31/08/2020

Le contrat de vendanges fait partie des contrats saisonniers. Il est obligatoirement conclu pour une durée déterminée et dans un but précis : les vendanges… qui durent finalement très peu de temps… comme le rappelle un vendangeur à son employeur…


Contrat de vendanges : un contrat court !

Un viticulteur emploie un salarié pendant 10 mois dans le cadre de plusieurs CDD, dont il estime que chacun a un caractère saisonnier...

Viticulteurs : des aides pour recruter des vendangeurs ?

Publié le 31/08/2020

Face à la difficulté qu’ont les viticulteurs à recruter des vendangeurs, il a été demandé au Gouvernement si la mise en place d’aides leur permettant de trouver davantage de main d’œuvre était envisagée...

Rentrée 2020 : de nouvelles aides à l’embauche

Publié le 28/08/2020

Afin de favoriser l’emploi des jeunes dans ce contexte de crise liée à la covid-19, le Gouvernement a créé plusieurs aides financières. En voici un panorama…


Une aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Entreprises concernées

Bénéficiaires :

-       toute entreprise privée du secteur marchand et non marchand

-       les entreprises publiques

-       les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

-       les employeurs de pêche maritime

-       les chambres de métiers et les chambres d'agriculture

A condition d’être établi sur le territoire français

Exclusion :

-       des particuliers employeurs

-       des établissements publics administratifs

-       des établissements publics industriels et commerciaux

-       des sociétés d’économie mixte

Salariés concernés

Tout jeune de moins de 26 ans (l’âge s’apprécie au jour de la conclusion du contrat de travail)

Embauches visées

CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois

A noter qu’après un CDD ayant ouvert droit au dispositif, le contrat renouvelé pour au moins 3 mois ou l’embauche en CDI avant le 31 janvier 2021 permettent le maintien de l’aide dans la limite du montant maximal, même si le salarié a déjà atteint l’âge de 26 ans

Conditions spécifiques

Le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021

La rémunération du salarié ne doit pas dépasser 2 Smic horaire (soit 20,30 € pour l’année 2020)

La condition de rémunération s’apprécie à la date de conclusion du contrat

L’entreprise est à jour de ses obligations sociales et fiscales (déclaratives et de paiement), ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales restant dues

L’entreprise n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide

Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat

Montant et versement de l’aide

4 000 € maximum par salarié et par an versés par tranches de 1 000 € maximum par trimestre

Montant proratisé en cas de temps partiel

L’aide n’est pas due :

-       pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur

-       pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle

-       pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d'activité réduite pour le maintien en emploi (activité partielle de longue durée)

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné

Modalités de demande de l’aide

La demande doit être adressée à l’ASP (Agence des Services de Paiement) dans les 4 mois qui suivent l’embauche, via un téléservice

Les demandes d’aide pourront être adressées à l’ASP à partir du 1er octobre 2020

L’employeur doit attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité

L’employeur atteste de la présence du salarié et transmet cette attestation, via un téléservice, dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat (à défaut, l’aide ne sera pas versée pour cette période)

Contrôle de l’éligibilité à l’aide

L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité à l’aide

Lorsque l’ASP lui demande de justifier des documents nécessaires à son contrôle, l’employeur doit les produire dans le délai d’un mois

Sanction

Faute pour l’employeur de produire les documents justificatifs dans le délai d’un mois suivant la demande de l’ASP, le versement de l’aide est suspendu

L'employeur doit rembourser l’Etat des sommes perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié...

Coronavirus (COVID-19) : fin du chômage partiel des salariés du particulier employeur

Publié le 27/08/2020

Les employés de maison et assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur ont pu, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, bénéficier d’un dispositif exceptionnel et temporaire d’activité partielle (ou de chômage partiel)...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les dernières dispositions sociales applicables en Guyane et à Mayotte

Publié le 26/08/2020

Du fait de la prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, des adaptations relatives aux prestations sociales, aux cotisations sociales et à l’activité partielle ont été rendues nécessaires...

Coronavirus (COVID-19) : apprentissage, professionnalisation, une aide de 5 000 € ou 8 000 € ?

Publié le 31/07/2020

Comme annoncé par le Gouvernement, le principe d’une aide exceptionnelle à la conclusion d’un contrat d’apprentissage, étendue aux contrats de professionnalisation, est validé. Mais il reste encore à connaître certaines modalités et conditions...

Coronavirus (COVID-19) et CDD d’usage : clap de fin pour la taxe forfaitaire

Publié le 31/07/2020

Sitôt créée, sitôt abrogée… La taxe forfaitaire applicable aux employeurs qui recourent à certains contrats à durée déterminée voit son application (déjà) écourtée. Explications…


Coronavirus (COVID-19) : la taxe forfaitaire est abrogée à compter du 1er juillet 2020

Pour mémoire, dans certains secteurs d’activité, l’employeur peut embaucher des salariés en CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas conclure de CDI en raison de la nature de l’activité exercée, du caractère par nature temporaire de ces emplois et de l'existence de raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les contrôles URSSAF et MSA

Publié le 31/07/2020

Le contexte de crise sanitaire actuelle pousse le Gouvernement à revoir certaines procédures de contrôle menées par certains organismes sociaux. Tour d’horizon des informations à retenir !


Aménagements des procédures de contrôle

A compter du 1er août 2020, les URSSAF et les caisses départementales de mutualité sociale agricole (CMSA) pourront, exceptionnellement, mettre fin aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant la date du 23 mars 2020, via l’envoi d’une lettre d’observations...

Coronavirus (COVID-19) et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : du nouveau ?

Publié le 31/07/2020

Le dispositif de prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (connu sous le nom de « prime Macron ») mis en place en 2019, a déjà été aménagé pour faire face à la crise de la covid-19. Un nouvel aménagement est encore prévu...

Coronavirus (COVID-19) : des chèques-vacances pour le personnel de santé

Publié le 31/07/2020

Afin de remercier le personnel de santé qui s’est particulièrement mobilisé durant l’épidémie de coronavirus (covid-19), le Gouvernement a mis en place un dispositif qui permet exceptionnellement à tout salarié de de leur faire des dons de chèques-vacances…


Coronavirus (COVID-19) : don de rémunération et de jours de repos

Jusqu’au 31 octobre 2020, un salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d'une ou plusieurs journée(s) de travail...

Coronavirus (COVID-19) : un dispositif d’activité partielle longue durée

Publié le 31/07/2020

Un dispositif spécifique d'activité partielle longue durée a été créé, afin d’assurer le maintien dans l'emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité...

Coronavirus (COVID-19) : des mesures relatives au chômage des intermittents du spectacle

Publié le 31/07/2020

La crise liée à la covid-19 impacte particulièrement le secteur du spectacle. Aussi, le Gouvernement a pris des mesures spécifiques pour assurer l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle...

Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de l’assurance chômage

Publié le 31/07/2020

Face à la crise du coronavirus, le Gouvernement a reporté l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage, en ce qui concerne la durée d’indemnisation, le montant de l’allocation chômage journalière...

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs non-salariés (TNS) : déblocage exceptionnel de l’épargne-retraite !

Publié le 31/07/2020

Pour soutenir les travailleurs non-salariés qui peuvent, eux aussi, rencontrer des difficultés économiques liées à la crise sanitaire résultant de la propagation du coronavirus, le Gouvernement a mis en place une possibilité de déblocage anticipé d’une partie de leur épargne retraite...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les cotisations et contributions sociales

Publié le 31/07/2020

Pour soulager la trésorerie des entreprises touchées par la crise de coronavirus, de nouvelles mesures viennent d’être adoptées en matière de cotisations et de contributions sociales. Revue de détail…


Coronavirus (COVID-19) : nouveaux dispositifs, nouvelles règles

  • Exonération des cotisations sociales pour certains secteurs

Il est prévu que certaines cotisations et contributions sociales fassent l’objet d’une exonération totale, dès lors qu’elles sont dues sur les rémunérations des salariés :

  • au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
  • ○ dans les secteurs « prioritaires » du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ;
  • ○ dans les secteurs d’activité « connexes » à ceux-ci, dès lors qu’ils ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (CA) ;
  • au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires)...

« Marins », « Gens de mer » : quelles nouveautés ?

Publié le 31/07/2020

Le Gouvernement vient de prendre 2 mesures intéressant les marins : la première concerne les conditions d’accès à cette profession, la 2nde crée deux nouvelles catégories de gens de mer, qui ne bénéficient pas du droit du travail maritime et de la protection sociale des marins...

Coronavirus (COVID-19) et professionnels de santé : et si vous êtes malade ?

Publié le 31/07/2020

Certains professionnels de santé libéraux, atteints par une maladie liée à une infection par le SARS-coV2, et qui ne bénéficient pas d’une couverture au titre des maladies professionnelles et des accidents de travail, pourront bénéficier d’une indemnisation versée par l’Etat… dans des conditions restant à définir…


Coronavirus (COVID-19) : une indemnisation…dont les modalités restent à définir

Les médecins, pharmaciens, professionnels de la physique médicale, auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, qui exercent leur activité à titre libéral, qui ne bénéficient pas d’une couverture au titre des maladies professionnelles et des accidents de travail, et qui sont atteints d’une maladie liée à une infection par le SARS-coV2, bénéficient d’une indemnisation, versée par l’Etat, dont les modalités seront précisées par Décret (non encore paru)...

Rupture conventionnelle : attention au contexte qui entoure la signature !

Publié le 28/07/2020

Une salariée conteste la rupture de son contrat de travail… qu’elle a acceptée, rétorque l’employeur, qui rappelle qu’ils ont signé ensemble une rupture conventionnelle… Sauf qu’elle n’avait pas le choix, estime la salariée…


Un consentement libre…

Une salariée conteste la validité de sa rupture conventionnelle : elle estime que son consentement a été vicié du fait des pressions exercées par son employeur...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l'assurance chômage

Publié le 28/07/2020

Pour faire face à la crise liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a organisé la prolongation de droits sociaux, et notamment des droits à l’assurance chômage. Cette prolongation fait l’objet de nouveaux aménagements...

Coronavirus (COVID-19) : des arrêts de travail pour vulnérabilité prolongés

Publié le 27/07/2020

Les salariés présentant des risques de développer une forme grave de covid-19 peuvent bénéficier d’un arrêt de travail, indemnisé, depuis le 1er mai 2020, dans le cadre du dispositif d’activité partielle...

Coronavirus (COVID-19) : des reports d’échéances en matière de formation

Publié le 27/07/2020

La crise de covid-19 a notamment impacté le secteur de la formation professionnelle, conduisant le Gouvernement à prendre des mesures spécifiques… Voici les dernières précisions en la matière…


Certification des organismes de formation

En principe, à partir du 1er janvier 2021, pour bénéficier des financements par les opérateurs de compétences (Opco), la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR), l’Etat, les régions, Pôle emploi ou l’Agefiph, l’organisme de formation doit être titulaire d’une certification portant sur la qualité de ses formations...

Coronavirus (COVID-19) : revalorisation de l’indemnité d’activité partielle des marins-pêcheurs ?

Publié le 27/07/2020

Le régime de l’activité partielle aura subi de nombreuses adaptations pour faire face à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19. Parmi elles, la revalorisation des montants horaires des salaires forfaitaires servant de base au calcul de l'allocation d'activité partielle des marins-pêcheurs…


Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle

Sont revalorisés les montants horaires des salaires forfaitaires des marins-pêcheurs rémunérés à la part servant de base au calcul de :

  • l'indemnité partielle, versée par l’employeur au salarié,
  • l’allocation d'activité partielle, versée par l’Etat à l’employeur,
  • l'indemnité et l'allocation d’activité partielle longue durée (« activité réduite pour le maintien en emploi »)...

Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : doublement du plafond pour l’exonération « chèques cadeaux » !

Publié le 18/07/2013

En cette fin d’année 2020 et à titre exceptionnel, l’Urssaf double le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques cadeaux distribués aux salariés...

Elections professionnelles : assurer l’égalité « syndicale »

Publié le 18/07/2013

Une entreprise a organisé ses élections professionnelles. Des élections que contestent un syndicat qui estime que l’employeur a manqué à son obligation de loyauté et d’égalité des armes en permettant à un concurrent de diffuser une vidéo de propagande…


Obligations de neutralité de l’employeur et d’assurer l’égalité des armes

A l’occasion des élections des représentants du personnel dans l’entreprise, un syndicat diffuse un tract numérique à l’ensemble des salariés...

Actu fiscale

Crédits d’impôt « musique » et « spectacles vivants » : du nouveau

Publié le 26/07/2021

Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture ont été aménagés au début de l’année 2021, dans le cadre de la Loi de finances pour 2021. De légères modifications viennent d’être apportées à 2 d’entre eux...

Loi de finances rectificative pour 2021 : les nouveautés diverses à connaître

Publié le 21/07/2021

Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20 juillet 2021, on retrouve des aménagements qui concernent la taxe locale sur la publicité extérieure, le droit fixe sur le permis bateau, certaines taxes douanières, etc...

Une nouvelle exonération d’impôt pour les médecins ?

Publié le 21/07/2021

Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20 juillet 2021, il en est une qui concerne spécifiquement certains professionnels médicaux...

Coronavirus (COVID-19) : panorama des nouveautés fiscales pour 2021

Publié le 20/07/2021

La Loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée ce 20 juillet 2021 et comporte quelques mesures destinées à soutenir les entreprises dans cette période de crise sanitaire et économique...

Report en arrière des déficits : les nouveautés 2021

Publié le 20/07/2021

Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le gouvernement aménage, une nouvelle fois, le dispositif de report en arrière des déficits (aussi appelé « carry back »)...

Agriculteurs : une utilisation exceptionnelle de la déduction pour aléas (DPA)

Publié le 20/07/2021

Pour faire face à la crise sanitaire et pour soutenir les professionnels du secteur agricole, le Gouvernement les autorise, une nouvelle fois, à utiliser de manière exceptionnelle les sommes déduites au titre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA)...

Contrôle fiscal : attention à la rédaction du mandat de représentation !

Publié le 20/07/2021

Parce qu’elle estime que la procédure de contrôle fiscal engagée à son encontre est irrégulière, une société en demande l’annulation. Mais est-elle suffisamment armée pour cela ?


Mandat de représentation : si, et seulement si…

A la suite du contrôle d’une société, l’administration fiscale lui envoie une proposition de rectification à l’adresse de son siège social...

Dispositifs transfrontières : fermeture temporaire du service de déclaration

Publié le 15/07/2021

Les dispositifs transfrontières dont la mise en œuvre présente un risque de fraude fiscale accru doivent normalement être déclarés à l’administration fiscale. Celle-ci vient d’indiquer que le service de déclaration en ligne allait fermer ses portes pendant quelque temps...

Outre-mer : du nouveau concernant l’octroi de mer

Publié le 14/07/2021

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion sont soumises à une taxe appelée « octroi de mer ». Des nouveautés sont à connaître à ce sujet. Lesquelles ?


Outre-mer : l’octroi de mer reconduit pour la période 2022/2027

Pour rappel, l’octroi de mer est une taxe douanière applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion...

Déclaration de succession : et si vous avez oublié de déduire une pension d’invalidité ?

Publié le 12/07/2021

Les rentes et indemnités destinées à réparer des dommages corporels liés à un accident ou à une maladie non déduites de l’actif successoral lors du décès de la personne qui les percevait peuvent-elles être déduites au moment du décès de son conjoint ?


Un oubli qui n’est pas réparable au moment du décès du conjoint…

Actuellement, les rentes et indemnités versées ou dues à une personne en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles, au moment de son décès, de l’actif de sa succession (actif successoral)...

Commerce électronique et TVA : du changement depuis le 1er juillet 2021

Publié le 08/07/2021

Depuis le 1er juillet 2021, les règles qui encadrent la TVA sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué. Qu’est-ce qui change ?


Ce qui change pour les professionnels

  • Un seuil unique de 10 000 €

Depuis le 1er juillet 2021, le régime de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’Union européenne (UE) au moment de leur vente aux consommateurs est simplifié...

Agences de voyages : un régime particulier de TVA pour toutes les prestations ?

Publié le 07/07/2021

Le régime spécifique de TVA dit de « la marge bénéficiaire » qui profite aux agences de voyages s’applique-t-il aux prestations fournies par ces mêmes professionnels dans les foires, salons, congrès et évènements professionnels ?


Un régime particulier de TVA sous conditions…

Au regard de la TVA, les agences de voyages bénéficient d’un régime spécifique appelé « régime de la marge bénéficiaire » qui s’applique aux prestations de voyages qu’elles vendent, toutes conditions par ailleurs remplies...

Hôtel et service de conciergerie : faites le point sur votre TVA !

Publié le 06/07/2021

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hôtel le paiement de la TVA sur les commissions encaissées dans le cadre de prestations de conciergerie… Ce que cette dernière conteste, indiquant que ces « commissions » sont en réalité des « débours » non soumis à TVA...

Contrôle fiscal et douanier : harmonisation des procédures de recouvrement forcé

Publié le 06/07/2021

La Loi de Finances pour 2021 a mis en place des règles communes concernant le recouvrement forcé des créances publiques, applicables aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et à ceux de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI)...

Mise en ligne du site Bofip.archives

Publié le 06/07/2021

Depuis le 12 septembre 2012, la doctrine administrative fiscale est regroupée dans le Bofip (bulletin officiel des finances publiques) consultable sur le site bofip.impots.gouv.fr. Où consulter la doctrine antérieure à cette date ?


Un nouveau site internet qui regroupe les archives

L’administration fiscale vient de mettre en ligne le site internet Lire la suite >

Exonérations de taxe foncière et de CFE : un délai supplémentaire ?

Publié le 05/07/2021

Dans le contexte économique actuel, le gouvernement envisage-t-il d’autoriser les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à délibérer après le 1er octobre 2021 pour la mise en place d’exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises dans certaines zones du territoire ?


Exonérations de taxe foncière et de CFE : pas de délai supplémentaire !

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties les entreprises qui exercent :

  • une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) ;
  • une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV)...

Crédit d’impôt recherche : un agrément obligatoire pour certains organismes

Publié le 28/06/2021

Les entreprises qui sous-traitent une partie de leurs opérations de recherche à des organismes de recherche privés agréés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier du crédit d’impôt recherche...

Exonération de CFE pour les créations et extensions d’établissements : des précisions…

Publié le 28/06/2021

En attendant que l’administration fiscale publie ses commentaires sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite aux créations et/ou aux extensions d’établissements, le gouvernement vient de publier un modèle de délibération à destination des communes qui donne d’ores et déjà quelques indications...

Coronavirus (COVID-19) : pas de taxe foncière pour les entreprises fermées pendant la crise ?

Publié le 22/06/2021

Un dégrèvement généralisé de taxe foncière au bénéfice des commerces, des cafés, des hôtels et des restaurants fermés administrativement en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 va-t-il être mis en œuvre ? Réponse du gouvernement…


Coronavirus (COVID-19) : un dégrèvement de taxe foncière sous conditions…

Interrogé sur la possibilité d’instaurer un dégrèvement généralisé de taxe foncière au bénéfice des commerces, des cafés, des hôtels et des restaurants fermés administrativement en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le gouvernement répond par la négative...

Crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique : c’est parti !

Publié le 21/06/2021

L’application effective du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, créé à l’été 2020 pour soutenir certains éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande, était suspendue à l’obtention d’un avis favorable de la Commission européenne… qui vient d’être délivré…


Un crédit d’impôt effectivement applicable depuis le 17 juin 2021

Le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique est réservé aux entreprises :

  • soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • qui exercent une activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande ;
  • qui justifient d’une diminution de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019...

Outre-mer : suppression d’une exonération de TVA à l’importation ?

Publié le 16/06/2021

A partir du 1er juillet 2021, l’exonération générale de TVA à l’importation des biens d’une valeur négligeable (inférieure à 22 €) va être supprimée. Y compris pour les importations réalisées en Outre-mer ?


Une exonération de TVA à l’importation maintenue dans certains DOM

Jusqu’à présent, les importations de biens d’une valeur n’excédant pas 22 €, à l’exclusion des biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance, étaient exonérées de TVA...

TASCOM : une réduction de tarif pour les « petites surfaces »

Publié le 14/06/2021

Jusqu’à présent, les établissements tenus au paiement de la TASCOM dont la surface de vente était comprise entre 400 m² et 600 m² bénéficiaient d’une réduction de tarif de 20 % si leur chiffre d’affaires annuel par m² n’excédait pas 3 800 €...

Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : c’est d’accord !

Publié le 10/06/2021

Créé par la Loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ne sera effectivement applicable qu’à compter d’une date fixée par un décret… qui devra être publié au plus tard 6 mois après la réception de la réponse de la Commission européenne sur sa conformité avec la règlementation européenne...

Régime des stocks sous contrat de dépôt : des précisions sur le contenu des registres

Publié le 09/06/2021

Le régime des stocks sous contrat de dépôt permet de régler la question de la TVA à payer dans le cadre de ventes en dépôt impliquant un fournisseur, un acquéreur et, éventuellement, un entrepositaire, établis dans différents Etats membres de l’Union européenne...

Crédit d’impôt « théâtre » : quelles nouveautés ?

Publié le 09/06/2021

Créé par la Loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, aussi appelé crédit d’impôt « théâtre », vient de faire l’objet de précisions terminologiques… Mais pas seulement… Que devez-vous savoir ?


Crédit d’impôt « théâtre » : des définitions…

Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques profite aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques jusqu’au 31 décembre 2024...

Absence de facture = (grosse) amende ?

Publié le 08/06/2021

Actuellement, le fait, pour un professionnel, de ne pas délivrer de facture alors même que la réglementation l’y oblige, entraîne l’application d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction… Ce qui, selon certains, paraît (légèrement) disproportionné...

Coronavirus (COVID-19) : un report de la hausse du tarif de la TICPE

Publié le 08/06/2021

La hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) vient d’être reportée. Quand sera-t-elle applicable ?


Coronavirus (COVID-19) et TICPE : une augmentation pour 2023 !

Dans le cadre de la crise sanitaire et au regard des difficultés que rencontrent les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics dans l’approvisionnement en matières premières, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) au 1er janvier 2023...

Transporteurs routiers : une nouvelle taxe en Alsace

Publié le 08/06/2021

Pour maîtriser le transport routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, le gouvernement autorise cette même collectivité à instaurer une nouvelle taxe… dont les contours précis restent encore à définir…


Taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace : que sait-on ?

Depuis le 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace »...

Cadeaux d’affaires et TVA : un seuil à connaître

Publié le 07/06/2021

Par principe, la TVA grevant les cadeaux qu’une entreprise fait à ses relations commerciales n’est pas récupérable, sauf si la valeur du cadeau n’excède pas un certain seuil… qui vient d’être revalorisé…


Cadeaux d’affaires et TVA : 73 € TTC maximum !

En principe, il n’est pas possible de récupérer la TVA payée à l’occasion de l’achat de cadeaux d’affaires puisque ces cadeaux, par définition, n’entraînent pas, pour l’entreprise, de chiffre d’affaires imposable à la TVA...

Logiciels de caisse : quand l’administration change d’avis…

Publié le 04/06/2021

Courant décembre 2020, l’administration fiscale a mis en place certaines tolérances à l’obligation de sécurisation des logiciels et système de caisse. Elle vient (déjà) de changer d’avis concernant l’une d’entre elles… Que faut-il savoir ?


Logiciels de caisse : 2 nouveautés

Toute personne soumise par principe à la TVA, qui réalise des ventes de biens ou des prestations de service à destination de particuliers et qui enregistre les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale...

Coronavirus (COVID-19) : l’avis de l’Europe sur le traitement des déficits…

Publié le 31/05/2021

Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement impactées par la situation économique qui résulte de la crise sanitaire actuelle, la Commission européenne incite les Etats membres de l’Union européenne, dont la France, à autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à reporter en arrière leurs déficits sur 3 exercices…


Coronavirus (COVID-19) : un report en arrière des déficits sur 3 exercices ?

Par définition, un déficit fiscal suppose que les charges admises en déduction du résultat fiscal de l’entreprise sont plus importantes que ses produits imposables, au titre d’un même exercice...

Exonération d’impôt ZFU = implantation en ZFU

Publié le 31/05/2021

Parce qu’elle considère qu’une société n’est pas « réellement » implantée en zone franche urbaine (ZFU), l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés réservée aux entreprises qui s’implantent dans ce type de zone...

CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021

Publié le 31/05/2021

La date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 juin 2021 à minuit...

Amortissements : camping = hôtel ?

Publié le 26/05/2021

Comment les investissements réalisés par un exploitant de camping dans le cadre de l’exercice de sa profession peuvent-ils être amortis ? Pas de manière dégressive, selon le juge…


Amortissements : camping ≠ hôtel !

Par principe, les biens qui composent l’actif d’une entreprise sont amortissables selon un mode linéaire, ce qui consiste à appliquer au prix de revient du bien amorti un taux déterminé en fonction de sa durée d’utilisation...

Tascom : pour les espaces de livraison ?

Publié le 25/05/2021

Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par une société de distribution automobile, l’administration fiscale considère que la surface de livraison de l’établissement qu’elle exploite est une « surface de vente »...

Coronavirus (COVID-19) et loyers professionnels : délais de paiement = avantage fiscal ?

Publié le 24/05/2021

Les délais de paiement de loyer accordés par un bailleur à une entreprise locataire sont-ils assimilables à un abandon de loyer ? Permettent-ils de bénéficier d’un avantage fiscal ?


Coronavirus (COVID-19) : pas d’avantage fiscal pour les délais de paiement !

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus (Covid-19), les abandons de loyers consentis à des entreprises locataires entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas pris en compte pour la détermination des revenus imposables du bailleur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise...

Pénalité pour défaut d’adhésion à un OGA : comment la calculer ?

Publié le 19/05/2021

Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées : pour le calcul de l’impôt, leur base d’imposition fait l’objet d’une majoration...

TVA sur marge : quid de la comptabilisation des biens immobiliers ?

Publié le 18/05/2021

Pour l’application du régime de taxation à la TVA sur la marge réalisée, les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier objet de la vente ont-elles une incidence ? Réponse du gouvernement !


Les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier sont sans incidence !

En principe, les ventes d’immeubles réalisées par un professionnel (un « assujetti agissant en tant que tel dans le cadre de son activité économique ») sont soumises à TVA sur le prix total...

Reprise d’activité en ZRD = exonération d’impôt sur les bénéfices ?

Publié le 18/05/2021

Parce qu’elle rachète une pharmacie située en zone de restructuration de la défense (ZRD) et qu’elle continue de l’exploiter, une société demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés qui s’applique en pareil cas…Ce que lui refuse pourtant l’administration fiscale...

Coronavirus (COVID-19) : un remboursement de la taxe sur les surfaces commerciales ?

Publié le 17/05/2021

Dans le contexte de crise sanitaire, et au vu des mesures de fermeture administrative imposées à de nombreux commerces, le gouvernement envisage-t-il de rembourser aux commerçants la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) payée au titre de l’année 2020 ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : pas de remboursement de la TASCOM payée au titre de l’année 2020 !

Interrogé sur la possibilité de rembourser la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) payée au titre de l’année 2020 aux commerçants impactés par des mesures de fermeture administrative du fait de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus (Covid-19), le Gouvernement vient de répondre par la négative...

Coronavirus (COVID-19) et exonération de TVA des importations de matériels sanitaires : jusqu’à quand ?

Publié le 11/05/2021

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, la Commission européenne avait autorisé l’importation de matériels sanitaires, sans TVA et sans droits à l’importation, jusqu’au 30 avril 2021...

Provisions : existe-t-il vraiment un risque d’impayé ?

Publié le 03/05/2021

Parce qu’elle constate des impayés de la part de plusieurs de ses clients, une société de crédits décide de constituer des provisions pour « créances douteuses », qu’elle déduit de son résultat imposable...

Investir dans une société de presse : réduction d’impôt = obligations déclaratives ?

Publié le 03/05/2021

Les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse viennent de faire l’objet de précisions. Que faut-il en retenir ?


Investissement dans une société de presse : quelles déclarations ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui investissent dans certaines sociétés de presse avant le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées : il s’agit de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse...

Commerce électronique : un nouveau guichet unique de TVA !

Publié le 30/04/2021

A partir du 1er juillet 2021, un nouveau guichet unique de TVA sera fonctionnel pour les opérations de commerce électronique. Voici ce qu’il faut d’ores et déjà savoir à son sujet…


Un nouveau guichet unique de TVA pour qui ? Pour quoi ?

Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel destiné à simplifier les déclarations et le paiement de la TVA...

SCI et crédit d’impôt pour abandons de loyers : comment le déclarer ?

Publié le 29/04/2021

Les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel qui profite aux bailleurs ayant consenti des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020...

Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = changement de régime d’imposition ?

Publié le 29/04/2021

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui, en raison de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, ont vu leur chiffre d’affaires baisser sous le seuil du régime réel d’imposition des bénéfices peuvent-elles conserver ce régime au titre des exercices clos en 2020 et 2021 ? Réponse de l’administration fiscale…


Coronavirus (COVID-19) et régime d’imposition : une tolérance pour les exercices clos en 2020 et 2021

En principe, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la baisse de chiffre d’affaires sous le seuil du régime réel d’imposition (176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services) entraîne l’application de plein droit du régime de la micro-entreprise (on parle de micro-BIC ou de micro-BNC)...

TGAP : comment la déclarer ?

Publié le 28/04/2021

Le transfert de compétences entre l’administration des douanes et l’administration fiscale concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) débuté en 2020 étant achevé, des précisions viennent d’être apportées sur les nouvelles modalités de déclaration et de paiement de cette taxe...

Médecins : permanence de soins = exonération d’impôt ?

Publié le 16/04/2021

Parce qu’il assure des permanences de soins en établissement de santé, un médecin demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues dans ce cadre, comme la loi l’y autorise...

Coronavirus (COVID-19) : un report de la contribution à l’audiovisuel public pour 2021

Publié le 15/04/2021

Comme en 2020, le gouvernement vient de décider qu’à titre exceptionnel, certaines entreprises vont pouvoir bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois de la contribution à l’audiovisuel public...

ZAFR : un avantage fiscal limité ?

Publié le 15/04/2021

Parce qu’elle est installée en zone à finalité régionale (ZAFR), une entreprise demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Ce que lui refuse l’administration, qui rappelle qu’un tel avantage fiscal suppose le respect de conditions… qui ne sont pas toutes réunies par l’entreprise...

Groupe fiscal de sociétés : dès l’achat des titres ?

Publié le 07/04/2021

Une société qui, au 1er jour d’un exercice fiscal, acquiert au moins 95 % du capital ou des titres d’une autre société peut-elle constituer un groupe fiscal dès cet exercice ? Réponse…


Groupe fiscal de sociétés : quand l’administration se montre tolérante…

Par principe, une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur la totalité du résultat du groupe qu’elle forme avec les sociétés dont elle détient au moins 95 % du capital de manière continue au cours de l’exercice (ce que l’on appelle des « filiales »)...

Calcul du crédit d’impôt « métiers d’art » : quelles charges sociales prendre en compte ?

Publié le 05/04/2021

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) est notamment calculé sur la base des salaires et charges sociales relatifs aux salariés de l’entreprise qui exercent un métier d’art...

Coronavirus (COVID-19) et plan de règlement des impôts : des précisions bienvenues !

Publié le 31/03/2021

Il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux plans de règlement des impôts pour les entreprises qui continuent d’être touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire...

Contrôle du crédit d’impôt recherche : réservé à l’administration fiscale ?

Publié le 31/03/2021

Dans le cadre du contrôle du crédit d’impôt recherche (CIR), l’administration fiscale peut solliciter l’intervention des agents du ministère de la Recherche pour vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal…qui doivent alors respecter certaines obligations…


Contrôle du CIR : la procédure, toujours la procédure !

Par principe, seule l’administration fiscale est compétente pour procéder à des redressements fiscaux si elle estime que le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) dont prétend bénéficier l’entreprise n’est pas fondé...

Perte de valeur de votre stock : à provisionner ?

Publié le 30/03/2021

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déductibilité d’une provision pour dépréciation de stock constituée par une société spécialisée dans la vente de vêtements...

Vente de terrains de camping : avec ou sans TVA ?

Publié le 29/03/2021

Parce qu’elle estime qu’une société a vendu des « terrains à bâtir », l’administration fiscale lui réclame le paiement de la TVA correspondante. Sauf que les terrains vendus ne sont pas des « terrains à bâtir », conteste la société qui refuse de s’exécuter...

Formation professionnelle et TVA : et si vous faites appel à des formateurs externes ?

Publié le 29/03/2021

A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à une association, qui propose des prestations de service dans le cadre de la formation professionnelle continue, le bénéfice de l’exonération de TVA pour les formations assurées par des intervenants extérieurs non-salariés...

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle année, nouveau plan de règlement des impôts

Publié le 26/03/2021

Les entreprises qui continuent d’être touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un nouveau plan de règlement de leurs impôts...

Facture impayée = TVA à récupérer ?

Publié le 24/03/2021

Parce qu’un client ne lui a pas payé sa facture à la suite d’une livraison de marchandise, une société envisage de demander à l’administration fiscale à récupérer la TVA déjà reversée pour cette opération...

Brexit : des conséquences fiscales ?

Publié le 24/03/2021

Le Brexit, c’est-à-dire le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, est véritablement effectif depuis le 1er janvier 2021. Ce retrait n’étant pas dénué de conséquences, notamment en matière de fiscalité, l’administration vient de publier ses commentaires à ce sujet…


Brexit : les commentaires de l’administration fiscale sont en ligne !

L’administration vient de publier ses commentaires concernant les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) sur :

  • les avantages fiscaux consentis aux particuliers et aux entreprises en faveur des investissements réalisés dans l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE) ;
  • les mesures de tempérament s'agissant d'investissements réalisés dans l'UE-EEE par les particuliers ou les sociétés ;
  • les mesures de tempérament concernant le périmètre des groupes fiscaux dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies au Royaume-Uni, et les distributions entre des sociétés établies dans cet État et des sociétés établies en France ;
  • les dispositions transitoires concernant les conséquences du retrait du Royaume-Uni en matière de transfert de siège ou d'établissement...

TEOM : et si vous collectez vous-même vos déchets ?

Publié le 23/03/2021

Une société, propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à un établissement hospitalier, demande à être déchargée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), son locataire, soumis à une réglementation sanitaire particulière, assurant lui-même la collecte et l’élimination de ses déchets...

Coronavirus (COVID-19) : sort fiscal des dépenses d’intérêt général réalisées par les entreprises

Publié le 23/03/2021

Pendant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont effectué des dépenses en faveur du monde associatif, des acteurs sanitaires ou hospitaliers, etc. Mais quel est le traitement fiscal réservé à ces dépenses ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : parrainage ou mécénat ?

Au cours de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses entreprises ont effectué des dépenses dites « d’intérêt général » en faveur de divers acteurs des secteurs associatif, hospitalier, etc...

Médecins et ZFU : où se trouve votre standard téléphonique ?

Publié le 17/03/2021

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à un médecin implanté en zone franche urbaine (ZFU) le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices correspondante, les appels téléphoniques de ce dernier étant gérés par une société située hors ZFU...

Travaux immobiliers et TVA : et si vous encaissez un acompte ?

Publié le 17/03/2021

Parce qu’elle a encaissé un acompte pour l’exécution de travaux de transformation d’un corps de ferme, l’administration fiscale réclame à une société le reversement de la TVA collectée à cette occasion… Ce que cette dernière refuse, n’étant pas tout à fait certaine de mener à bien ce chantier… A tort ou à raison ?


TVA : êtes-vous certain que vous allez faire les travaux ?

En matière de prestations de services, et notamment de travaux immobiliers, la TVA est due au moment de l’encaissement des acomptes, du prix des mémoires et des factures finales, sauf option pour les débits : concrètement, le professionnel doit donc décaisser la TVA au moment où il encaisse ces sommes...

Travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque : qui paie la TVA ?

Publié le 16/03/2021

Pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, un dispositif d’autoliquidation de la TVA a été mis en place il y a quelques années. Peut-il s’appliquer aux travaux réalisés sur un parc photovoltaïque ? Réponse de l’administration…


TVA : parc photovoltaïque = immeuble ?

Concrètement, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA mis en place dans le secteur du bâtiment revient à mettre à la charge d’une entreprise principale le paiement de la TVA relative à une prestation sous-traitée, cette TVA étant elle-même déductible dans les conditions de droit commun : ce qui n’entraîne, en principe, aucune sortie de trésorerie pour l’entreprise principale puisque la TVA collectée est compensée par la TVA déductible d’égal montant...

Réduction des émissions de gaz à effet de serre : focus sur le paiement de la TVA

Publié le 16/03/2021

Les opérations de transfert d’unités de réduction d’émissions certifiées (CER) ou vérifiées (VER) peuvent-elle bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre ? Réponse…


Transfert de CER ou VER = transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre ?

Dans le cadre du Protocole de Kyoto, un mécanisme dit de « développement propre » a été institué...

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : mise en ligne d’une foire aux questions

Publié le 15/03/2021

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France doit être déposée par voie électronique. L’administration fiscale vient de publier une foire aux questions sur cette téléprocédure…


Télédéclaration de la taxe : l’administration répond à vos questions

Certaines entités juridiques, françaises ou étrangères, dotées ou non de la personnalité morale, qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France, doivent s’acquitter d’une taxe particulière : la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France...

Educateurs spécialisés : exonérés de TVA ?

Publié le 15/03/2021

Les éducateurs spécialisés qui exercent leur profession à titre libéral peuvent-ils bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux prestations de soins dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales ? Réponse…


Educateurs spécialisés : pas d’exonération de TVA !

Actuellement, de plus en plus d’éducateurs spécialisés qui accompagnent, dans une démarche éducative et sociale globale des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion, font le choix d’exercer leur activité à titre libéral...

Taxe intérieure de consommation sur le gazole : des précisions sur la demande de remboursement

Publié le 10/03/2021

Dans le cadre de votre activité de transport, vous pouvez obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qui vous a été facturée. Comment faire ? Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? Où déposer votre demande ? Réponses…


Mode d’emploi pour obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe

Certaines entreprises peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payé...

Sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) : toujours exonérées de taxe foncière ?

Publié le 09/03/2021

Parce qu’elle exploite des installations de stockage et de manutention de céréales, une société d’intérêt collectif agricole (SICA) demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments servant aux exploitations rurales...

Crédit d’impôt recherche : ce n’est pas le diplôme qui fait le technicien…

Publié le 09/03/2021

Parce qu’elle considère que les 6 salariés affectés à un projet de recherche ne sont pas des « techniciens », l’administration fiscale refuse de prendre en compte leurs rémunérations pour le calcul du crédit d’impôt recherche dont bénéficie la société qui les emploie...

Marchands de biens et TVA sur marge : « c’est quoi un terrain à bâtir » ?

Publié le 08/03/2021

Un marchand de biens a acheté un terrain bâti, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Une opération de revente pour laquelle il demande à bénéficier du régime de la TVA sur marge… Ce que lui refuse l’administration fiscale...

Masseurs-kinésithérapeutes : un rappel des règles de déontologie

Publié le 08/03/2021

L’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a refusé de reconnaître la profession de « microkiné ». L’association représentant cette profession a demandé l’annulation de cette décision...

Location de bateau et TVA : éviter les risques de double imposition…

Publié le 05/03/2021

Par tolérance, la partie des loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément correspondant à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation du bateau hors des eaux territoriales de l’Union européenne peut être exonérée de TVA française...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures fiscales pour les entreprises en 2021

Publié le 04/03/2021

Parce que la situation sanitaire ne s’est toujours pas améliorée, le Gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises : au programme, des modalités spécifiques de calcul de l’impôt sur les sociétés 2021 et un remboursement anticipé des crédits d’impôt 2021…


Coronavirus (COVID-19) : concernant le calcul de l’impôt sur les sociétés

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et parce que de nombreuses entreprises ont accusé une baisse de résultats, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) à verser le 15 mars 2021 pourra être modulé...

Récépissé de consignation : c’est fini !

Publié le 02/03/2021

Le récépissé de consignation, remis aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en France depuis plus de 6 mois en contrepartie du dépôt, auprès de l’administration fiscale, d’une somme en garantie des impôts et taxes dont elles sont redevables est définitivement supprimé...

Travailleurs frontaliers : une exonération d’impôt pour vos heures supplémentaires ?

Publié le 02/03/2021

Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Cette exonération profite-t-elle aux travailleurs frontaliers ? Réponse…


Travailleurs frontaliers : une exonération d’impôt pour vos heures supplémentaires !

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par an et par salarié...

Transformation de bureaux en logements : combien de temps avez-vous pour faire les travaux ?

Publié le 01/03/2021

Pour qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés puisse bénéficier d’un taux réduit d’imposition à l’occasion de la vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements, il est notamment prévu que l’acheteur doive s’engager à effectuer les travaux requis dans un certain délai...

Une exonération de TVA pour les groupements de moyens « mixtes » ?

Publié le 24/02/2021

Les groupements de moyens « mixtes », constitués de membres non soumis à TVA ou réalisant des opérations exonérées de taxation, et de membres qui effectuent des activités soumises à TVA sur plus de 20 % de leurs recettes taxables, peuvent-ils bénéficier d’une exonération de TVA ? Réponse…


Une exonération de TVA réservée à certains groupements seulement !

Par principe, les services rendus à ses adhérents par un groupement de moyens constitué de membres non soumis à la TVA ou exerçant une activité exonérée de TVA sont, toutes conditions par ailleurs remplies, exonérés de TVA...

Associations : et si vous revendez des invendus alimentaires ?

Publié le 19/02/2021

La revente, par une association, d’invendus alimentaires transformés ou conditionnés, doit-elle être soumise à la TVA ? Réponse…


Associations : une revente avec ou sans TVA ?

En principe, la revente des invendus alimentaires transformés ou conditionnés est soumise à la TVA, dès lors qu’elle est effectuée par une personne assujettie à cette taxe...

Contrôle fiscal et réseaux sociaux : les modalités de l’expérimentation sont (enfin) connues !

Publié le 19/02/2021

La Loi de Finances pour 2020 a lancé une expérimentation, pour une durée de 3 ans, permettant à l’administration fiscale et à l’administration des douanes de collecter et d’exploiter certaines informations rendues publiques sur les réseaux sociaux, pouvant révéler l’existence de certaines infractions...

Contribution à l’audiovisuel public : vous travaillez plus ou moins de 9 mois par an ?

Publié le 19/02/2021

Certains établissements, qui justifient d’une période d’activité annuelle inférieure à 9 mois peuvent, pour le calcul de leur contribution à l’audiovisuel public, bénéficier d’une minoration de 25 %...

Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : un pas après l’autre…

Publié le 18/02/2021

Pour accompagner les entreprises dans leur démarche de digitalisation, et au vu du contexte sanitaire actuel, le Gouvernement souhaite dématérialiser la procédure fiscale des droits d’enregistrement...

Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ?

Publié le 15/02/2021

Faut-il encore payer des droits d’enregistrement à l’occasion de la vente d’un fonds agricole ou d’un navire de pêche ? Réponse…


Un enregistrement gratuit depuis le 1er janvier 2021

Jusqu’au 31 décembre 2020, les actes constatant la vente d’un fonds agricole, ou la vente d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation, étaient soumis à la formalité de l’enregistrement et au paiement d’un droit fixe de 125 €...

Gros travaux : à provisionner ?

Publié le 15/02/2021

Est-il possible de constituer (et déduire) une provision pour faire face à des dépenses de gros entretien en l’absence de programmation détaillée des travaux à réaliser ? Ça dépend…


Provision pour gros travaux : des conditions impératives ?

Pour faire face à des dépenses de gros entretien ou de grandes révisions qu’exigent périodiquement certains matériels (le matériel naval ou ferroviaire, par exemple), les entreprises ont la possibilité de constituer, puis de déduire, une provision...

Contrôle fiscal : quand l’administration change les règles du jeu…

Publié le 09/02/2021

A l’occasion d’un contrôle, l’administration rectifie le résultat fiscal d’une entreprise en imposant les bénéfices réalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux...

Médecins : toujours exonérés de TVA ?

Publié le 08/02/2021

Les redevances versées par un médecin remplaçant au médecin titulaire en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques, de ses locaux et de sa clientèle peuvent-elles bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux membres des professions médicales et paramédicales ? Rien n’est moins sûr…


Des redevances qui peuvent être soumises à TVA !

Il est fréquent que des praticiens médicaux aient des collaborateurs ou des remplaçants...

Jeunes entreprises innovantes : quand l’administration fiscale dit oui !

Publié le 05/02/2021

Si l’administration confirme, dans le cadre d’une demande de rescrit formulée par une entreprise, que celle-ci peut bénéficier du régime de la jeune entreprise innovante (JEI), cette confirmation valide-t-elle également, au titre de la même année, l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) de ses dépenses de recherches ? Réponse…


Oui pour le statut JEI = oui pour le crédit d’impôt recherche ?

Les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2022 et qui ont le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la fabrication de gel hydroalcoolique à base d’alcool non dénaturé

Publié le 03/02/2021

Pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement a autorisé les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools...

TICPE : pas de taxe pour certains carburants ?

Publié le 02/02/2021

Certains produits pétroliers peuvent être exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notamment lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures...

Dénonciation fiscale : quelle rémunération ?

Publié le 01/02/2021

Dès lors que les informations portées à sa connaissance sont suffisamment graves, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui communiquent des éléments conduisant à un redressement fiscal...

Avantage fiscal : œuvres d’art numériques = œuvres d’art ?

Publié le 26/01/2021

Les œuvres d’art numériques permettent-elles de bénéficier du dispositif de déduction fiscale exceptionnelle qui profite aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants avant le 31 décembre 2022 ? Réponse…


Avantage fiscal : œuvres d’art numériques ≠ œuvres d’art

Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants avant le 31 décembre 2022 et qui, au plan comptable, les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un avantage fiscal...

L’examen de conformité fiscale : une nouvelle prestation au profit des entreprises !

Publié le 22/01/2021

Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020, les entreprises qui souhaitent s’assurer que les règles fiscales qu’elles appliquent sont conformes à la réglementation peuvent faire appel à un prestataire externe pour la réalisation d’un examen de conformité fiscale...

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : pour quels travaux ?

Publié le 20/01/2021

Créé par la loi de Finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments est réservé aux entreprises qui font réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont les caractéristiques techniques viennent d’être définies…


Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : des caractéristiques techniques à respecter !

Les TPE et PME qui engagent entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 certaines dépenses de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au taux de 30 %...

Logiciels de facturation = logiciels de caisse ?

Publié le 20/01/2021

Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse ? Réponse…


Logiciels de facturation avec fonctionnalité de caisse = logiciels de caisse !

Toute personne soumise par principe à la TVA, qui réalise des ventes de biens ou des prestations de service à destination de particuliers et qui enregistre les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale...

EHPAD : une exonération de taxe d’habitation à demander !

Publié le 19/01/2021

Les établissements et services à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Pour cela, il leur suffit de déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale…dont le modèle vient tout juste d’être publié…


EHPAD et exonération de taxe d’habitation : le formulaire de demande est en ligne !

Les établissements et les services à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale bénéficient, en principe, d’une exonération de taxe d’habitation...

Transition énergétique et qualifications professionnelles : 2021, l’année du changement ?

Publié le 19/01/2021

En ce début d’année 2021, le Gouvernement lance une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique, et vient refondre les critères techniques applicables aux travaux réalisés dans le cadre d’un éco prêt à taux 0 (éco-PTZ)...

Sanction des plateformes Web non coopératives : des précisions…

Publié le 18/01/2021

Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale a la possibilité de publier sur son site Internet l’identité des plateformes Web non coopératives. Des précisions viennent d’être apportées sur cette procédure...

TICFE : un tarif réduit pour certains transporteurs et professionnels de la pêche

Publié le 18/01/2021

Pour inciter certains professionnels à s’approvisionner en électricité auprès de bornes électriques lors du stationnement à quai de leurs navires, il a été décidé de leur faire bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)...

Taxe sur les actes des huissiers de justice : c’est la fin !

Publié le 14/01/2021

Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini : depuis quand ?


Taxe forfaitaire, enregistrement : fini depuis le 1er janvier 2021 !

Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées :

  • les formalités obligatoires d’enregistrement pour les actes d’huissiers de justice ;
  • la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice...

Outre-mer : un nouveau dispositif Girardin en 2022 ?

Publié le 13/01/2021

Le dispositif Girardin, qui ouvre droit à des avantages fiscaux à raison des investissements réalisés en Outre-mer, comporte de multiples aspects, selon la nature des investissements. Un nouveau dispositif vient, à ce sujet, de voir le jour avec la Loi de Finances pour 2021…


Dispositif Girardin : une nouvelle réduction d’impôt pour les entreprises

La Loi de Finances pour 2021 crée, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), une nouvelle réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, applicable du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 (pour Saint-Martin, la date effective d’application n’est pas encore connue)...

Acte anormal de gestion : à prouver ?

Publié le 13/01/2021

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un marchand de biens un supplément d’impôt sur les bénéfices, considérant que l’une des ventes immobilières réalisée par lui était constitutive d’un « acte anormal de gestion »...

Frais d’obsèques : baisse du taux de TVA applicable ?

Publié le 11/01/2021

Actuellement fixé à 20 %, le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques va-t-il être abaissé à 5,5 % ? Réponse…


Frais d’obsèques et TVA : pas de changement !

Actuellement, en France, les frais d’obsèques sont soumis à la TVA au taux de 20 %, à l’exception des frais de transport de corps qui sont taxés à 10 %...

Notaires et ZRR : c’est quoi une « reprise » d’entreprise ?

Publié le 11/01/2021

Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations et reprises d’entreprises dans ces mêmes zones...

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur médical

Publié le 06/01/2021

Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient des mesures fiscales qui impactent directement le secteur médical et paramédical, et dont voici la teneur…


Secteur médical : contribution à la formation professionnelle

Pour rappel, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement dont les rémunérations issues de l'activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret peuvent opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables (régime simplifié de déclaration)...

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur du transport

Publié le 06/01/2021

La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur du transport. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, la prorogation de certains dispositifs de suramortissement, un aménagement de la taxe incitative à l’incorporation des biocarburants, etc...

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’immobilier et de la construction

Publié le 06/01/2021

La Loi de Finances contient des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’immobilier et de la construction, notamment en ce qui concerne la TVA applicable à certaines opérations, la taxe d’aménagement, la taxe foncière, etc...

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’industrie

Publié le 06/01/2021

Plusieurs mesures fiscales mises en application dans le cadre de la nouvelle Loi de Finances pour 2021 impactent les entreprises du secteur industriel. Au programme : les taxes douanières, la taxe pour le développement des industries, un aménagement des règles de calcul de la valeur locative des établissements industriels, etc...

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la presse

Publié le 06/01/2021

La Loi de Finances pour 2021 proroge et aménage 2 dispositifs de soutien à la presse spécialement dédiés aux entreprises de presse papier et aux services de presse en ligne. Aménagements dont voici le détail…


Pour les entreprises de presse générale

Actuellement, les entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l’information politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu consacré, pour une large part, à l’information politique et générale, peuvent constituer une provision déductible de leur résultat imposable des exercices 1997 à 2020, pour faire face à certaines dépenses :

  • achat de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication ou l'exploitation d'un service de presse en ligne, ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ;
  • constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
  • dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication...

Véhicules : le point sur les (nouvelles ?) taxes

Publié le 06/01/2021

La Loi de Finances pour 2021 revient pour une large part sur les différentes taxes qui visent les voitures particulières. Revue de détails…


Véhicules : un changement de sémantique

A compter du 1er janvier 2021, certaines terminologies communes aux différentes taxes sur les véhicules vont évoluer...

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les secteurs du commerce, du CHR et de la distribution

Publié le 06/01/2021

Quelques mesures fiscales impactent les commerçants, les entreprises de la distribution et celles qui exploitent des cafés, hôtels, restaurants. Voici ce qu’il faut retenir pour ces activités…


Taxe sur les surfaces commerciales : baisse du taux d’imposition en vue ?

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) impacte les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc...

Taux réduit d’IS : pour de plus en plus de sociétés…

Publié le 06/01/2021

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés fixé à 15 %, notamment celle dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 €. Ou du moins « n’excédait » pas ce seuil, qui évolue à la hausse en 2021…


Taux réduit d’IS : qui est (désormais) concerné ?

Actuellement, certaines entreprises bénéficient d’un taux d’IS fixé à 15 %, sous conditions, applicable à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 €...

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la culture

Publié le 06/01/2021

Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture viennent de faire l’objet d’aménagements dans le cadre de la Loi de Finances pour 2021. Voici le détail des dispositifs qui sont modifiés… et créés…


Crédit d’impôt « musique »

  • Le dispositif applicable en 2020

Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2024 :

  • aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales,
  • qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques »),
  • qui sont créées depuis au moins 1 an,
  • qui sont établies sur le territoire de certains Etats (France, Norvège, Lichtenstein, Islande et Union européenne (UE)),
  • et qui y réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents »...

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’automobile

Publié le 06/01/2021

La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’automobile. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, un aménagement de la taxe sur les surfaces commerciales, etc...

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs

Publié le 06/01/2021

Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient un certain nombre de mesures fiscales qui impactent directement le secteur agricole, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux qui lui sont réservés…


Secteur agricole : déduction pour épargne de précaution

Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est créée au profit des exploitants soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et relevant d’un régime réel d’imposition...

Rénovation énergétique de vos locaux = crédit d’impôt !

Publié le 06/01/2021

Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments : lesquels, combien, comment et à quelles conditions ?


Un crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments professionnels

Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments...

Outre-mer : rénovation énergétique de vos locaux = crédit d’impôt !

Publié le 06/01/2021

Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, installées en Outre-mer, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments : lesquels, combien, comment et à quelles conditions ?


Un crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments professionnels

Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME installées en Outre-mer, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments...

Entreprise : une aide (fiscale) qui peut être bienvenue…

Publié le 06/01/2021

Afin de tenir compte de la situation économique actuelle, et des difficultés qu’elle peut présenter pour les entreprises, une mesure temporaire peut être la bienvenue pour les entreprises : la neutralisation fiscale des réévaluations libres d’actifs...

Mise à disposition de vélos par l’entreprise : 25 % de réduction d’impôt !

Publié le 06/01/2021

Si une entreprise met des vélos à la disposition de ses collaborateurs, elle pourra bénéficier d’une réduction d’impôt. Initialement prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif est reconduit pour 3 ans…


Réduction d’impôt vélo : jusqu’au 31 décembre 2024

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2021 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos...

Mécénat : encore du nouveau en 2021 !

Publié le 06/01/2021

La Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires : lesquels et dans quelle mesure ?


Mécénat : une nouvelle catégorie de bénéficiaire !

Les dons versés par une entreprise au profit d’organismes limitativement énumérés par la Loi ouvrent droit à une réduction d’impôt, au titre du mécénat, égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 10 000 € (pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020) ou 20 000 € (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020) ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé...

Organisme de gestion agréé : disparition (en vue) de la majoration de 25 % ?

Publié le 05/01/2021

Les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’avantages fiscaux, au 1er rang desquels figure la non-application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable. Un avantage amené à disparaître…


Organisme de gestion et majoration de 25 % : une disparition programmée

Pour rappel, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et soumises à un régime réel d’imposition (régime simplifié ou normal pour les commerçants, artisans, industriels, et régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales), qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un expert-comptable pour l’établissement de leur résultat fiscal sont pénalisées : leur base d’imposition est majorée de 25 % (application d’un coefficient de 1,25)...

Groupe TVA : un redevable pour plusieurs entreprises ?

Publié le 05/01/2021

L’une des mesures phares de la Loi de Finances pour 2021 réside dans la création du dispositif spécifique « groupe TVA » : il s’agit concrètement de désigner, parmi un groupe d’entreprises, un seul référent en matière de TVA (l’« assujetti unique »)...

Contrôle fiscal et intérêts de retard : combien ?

Publié le 05/01/2021

Lorsque l’administration fiscale envisage de rectifier le montant d’un impôt ou d’une taxe mis à la charge d’une entreprise ou d’un particulier, elle assortit ce redressement, sauf exception, d’un intérêt de retard, dont le taux vient d’être aménagé par la Loi de Finances pour 2021…


Taux de l’intérêt de retard : 0,20 %

L’intérêt de retard sera dû à partir du moment où il est établi que vous avez payé un impôt ou une taxe avec retard : l’administration, appuyée par le juge de l’impôt, justifie son application par le fait qu’il répare un préjudice financier subi par le Trésor du fait de la perception différée de l’impôt...

Forfait mobilités durables : une exonération fiscale améliorée…

Publié le 05/01/2021

L’employeur peut décider de prendre en charge une partie des frais de transport supportés par les salariés, cette prise en charge étant exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés, dans la limite d’un plafond qui vient d’être augmenté…


Forfait mobilités durables : une exonération portée à 500 €

L’employeur peut décider de prendre en charge une partie des frais de carburant, des frais d’alimentation des véhicules électriques hybrides rechargeables ou à hydrogène de ses salariés, sur la base d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif de travail...

Facturation électronique : démarrage en 2023 ?

Publié le 05/01/2021

Le projet de rendre obligatoire la facturation électronique dans les entreprises est enclenché avec un premier horizon programmé en 2023 et une échéance fixée à 2025. Explications…


Facturation électronique : réception en 2023, émission en 2025

La Loi de Finances pour 2021 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à améliorer et moderniser la gestion par les entreprises de la TVA, ainsi que la collecte et le contrôle par l’administration en :

  • généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ;
  • instituant une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu’elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu’elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique ou n’étant pas soumises à l’obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée...

Cotisation sur la valeur ajoutée : baisse en 2021 ?

Publié le 05/01/2021

La cotisation sur la valeur ajoutée, due par les entreprises qui réalisent au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, est revue à la baisse pour 2021. Ce qui entraîne quelques conséquences…


Cotisation sur la valeur ajoutée : un taux divisé par 2 !

La Loi de Finances pour 2021 aménage le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)...

Abandon de loyers = crédit d’impôt ?

Publié le 05/01/2021

Les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers (hors accessoires) au profit des entreprises qui sont locataires de leurs locaux...

Cotisation foncière des entreprises : du nouveau en 2021 !

Publié le 05/01/2021

La Loi de Finances pour 2021 contient plusieurs mesures aménageant la cotisation foncière des entreprises (CFE). Au programme : exonérations facultatives, valeur locative, plafonnement, etc.


CFE : de nouvelles exonérations facultatives

En cas de création d’établissement, la CFE n’est pas due pour l’année de la création et, pour la première année d'imposition, la base d’imposition est réduite de moitié...

Vendre des locaux d’exploitation à coût (fiscal) réduit…

Publié le 05/01/2021

Un dispositif spécial, qui prend la forme d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, bénéficie aux ventes d’immeubles professionnels destinés à être transformés en logement. Amené à disparaître fin 2020, il est finalement reconduit pour 2 ans, avec quelques aménagements à la clé…


Vente de locaux d’exploitation : un taux réduit d’IS ?

Une société (soumise à l’impôt sur les sociétés) qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, et qui réalise à cette occasion une plus-value (c’est-à-dire un gain), peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une taxation à taux réduit...

Lease-back : immeuble vendu… puis loué ?

Publié le 05/01/2021

Bien souvent pour des objectifs financiers, une entreprise peut être amenée à céder son immeuble d’exploitation à une société de crédit-bail qui la lui remettra en location dans la foulée : cette opération connue sous le nom de « lease-back », génère par principe un gain imposable… mais atténué par la récente Loi de Finances pour 2021...

Aides en faveur des entreprises : des aménagements (fiscaux) à connaître…

Publié le 05/01/2021

La situation économique n’est pas optimale, loin de là, et nombre d’entreprises peuvent connaître des situations difficiles. C’est pour cette raison que la Loi de Finances pour 2021 aménage deux dispositifs fiscaux en faveur de certaines entreprises placées en procédure de conciliation : les abandons de créances et le remboursement de créances...

Holding et TVA : « c’est l’intention qui compte » ?

Publié le 17/12/2020

Une holding, qui exerce notamment une activité de gestion et de coordination stratégiques d’entreprises, envisage d’acheter les titres d’une société. Elle fait donc appel à un service de conseil et à une banque pour l’assister dans son projet, et demande à récupérer la TVA qu’elle a payée à ces prestataires… Ce que lui refuse l’administration fiscale...

Vente de titres : qu’est-ce qu’une « société à prépondérance immobilière » ?

Publié le 14/12/2020

Parce qu’elle estime que la société dont les parts sont cédées est à « prépondérance immobilière », l’administration fiscale décide de revoir à la hausse le montant des droits d’enregistrement payés par l’acquéreur...

Groupes d’enseignement privé : exonérés de TVA ?

Publié le 10/12/2020

Les prestations de services pédagogiques fournies par la société mère d’un groupe d’enseignement privé au profit de ses filiales peuvent-elle bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’enseignement ? Réponse…


Groupes d’enseignement privé : pas d’exonération de TVA pour la société mère !

En pratique, les groupes d’enseignement privé sont souvent structurés au travers, d’une part, d’une société mère, au sein de laquelle se trouvent les services administratifs et financiers, les concepteurs, organisateurs et les contrôleurs de programmes pédagogiques, et d’autre part, de plusieurs filiales chargées de dispenser les enseignements qui leur incombe...

Coronavirus (COVID-19) : pas de TVA pour les tests de dépistage et les vaccins ?

Publié le 09/12/2020

Le Gouvernement vient d’annoncer que certains tests de dépistage de la Covid-19, de même que les vaccins contre cette maladie, seront taxés à la TVA au taux de 0 %. Quels sont les tests et vaccins concernés ? Pouvez-vous, le cas échéant, obtenir une restitution du trop versé de TVA ? Réponses…


Coronavirus (COVID-19) : une exonération de TVA pour les tests de dépistage et les vaccins

Dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2021, la possibilité d’appliquer la TVA au taux de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 qui répondent aux exigences posées par la réglementation européenne, et aux vaccins contre cette maladie qui seront très prochainement mis sur le marché a été évoquée...

Contrôle fiscal : qui peut émettre un avis de mise en recouvrement ?

Publié le 07/12/2020

Pour être valable, un avis de mise en recouvrement doit, en principe, être émis par le comptable public chargé du recouvrement de l’impôt. Toutefois, depuis le 1er décembre 2020, il existe une dérogation à ce principe...

Achat-revente d’immeubles et TVA : une demande à faire au bon moment !

Publié le 04/12/2020

L’administration fiscale refuse à un marchand de biens la possibilité de récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’achat de plusieurs immeubles, au motif que sa demande serait trop hâtive...

Taxe forfaitaire sur les objets précieux : pour tous ?

Publié le 04/12/2020

Les gains résultant de la vente d’un objet précieux réalisée aux Etats-Unis par une personne domiciliée fiscalement en France sont-ils soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux ? En principe non… mais peut-être bien que oui…


Fin de la différence de traitement selon la localisation géographique du bien !

Les gains réalisés lors de la vente de certains objets précieux sont soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP), calculée au taux de 6 ou 11 %, sous réserve du respect de 3 conditions :

  • la vente porte sur des métaux précieux, des bijoux ou des objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
  • l’objet vendu doit appartenir à une personne domiciliée fiscalement en France ;
  • la vente doit être réalisée en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne...

TVS : une exonération pour les pick-up utilisés sur les chantiers ?

Publié le 01/12/2020

Les véhicules de type pick-up utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent-ils bénéficier, au même titre que ceux exclusivement destinés à un usage agricole, d’une exonération de taxe sur les véhicules de société ? Réponse…


TVS : pas d’exonération pour les pick-up utilisés dans le secteur du BTP !

Depuis le 1er janvier 2019, les véhicules de types 4x4 ou pick-up à double cabine comportant 4 portes, équipés d’une plate-forme arrière, qui comprennent au moins 5 places assises et qui ne transportent pas les marchandises et les personnes dans un compartiment unique seront soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS)...

CFE : c’est quoi un local industriel ?

Publié le 30/11/2020

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des pâtisseries et des viennoiseries, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE)...

Taux de TVA réduit à 5,5 % pour les produits aphrodisiaques ?

Publié le 26/11/2020

Les produits aphrodisiaques destinés à la consommation humaine et qui s’utilisent par voie orale peuvent-il bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % au même titre que les denrées alimentaires ? Réponse…


TVA : produits aphrodisiaques ≠ denrées alimentaires

Parmi les produits qu’il propose dans son magasin, un commerçant vend des aphrodisiaques pour lesquels il applique une TVA au taux réduit de 5,5 %...

Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ?

Publié le 24/11/2020

Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être remboursé d’une partie de l’impôt payé. Une illégalité que conteste la commune qui a voté ce taux de taxation pour de bonnes raisons…


Taxe d’aménagement : un taux de taxation à justifier !

Un promoteur immobilier demande le remboursement d’une partie de la taxe d’aménagement qu’il a payée au titre d’un permis de construire...

Crédit d’impôt recherche : qui paie vos salariés ?

Publié le 23/11/2020

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule le crédit d’impôt recherche accordé à une société, considérant que certaines des rémunérations versées à son responsable de la recherche ne doivent pas être prises en compte...

Coronavirus (COVID-19) : reporter le paiement du solde de la CFE ?

Publié le 20/11/2020

Parce que la crise économique liée à la crise sanitaire actuelle se poursuit, le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures en faveur des entreprises concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)...

TVA et facturation électronique : à quoi faut-il s’attendre ?

Publié le 18/11/2020

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier un rapport sur le dispositif de facturation électronique qui devrait s’appliquer au plus tôt à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025...

Location de bateau : avec ou sans TVA ?

Publié le 18/11/2020

Les loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément sont-ils ou non imposables à la TVA en France ? Réponse…


Location de bateau et TVA : éviter les risques de double imposition…

Les loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément sont imposables à la TVA en France dès lors que le bateau a été effectivement mis à disposition du locataire en France...

Exonération d’impôt ZFU : quid du transfert d’activité ?

Publié le 18/11/2020

Suite au transfert de son activité au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), une entreprise demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices normalement applicable en pareil cas...

CFE : une réduction de cotisation pour les activités immobilières ?

Publié le 17/11/2020

Le propriétaire d’un immeuble de bureaux loués à plusieurs entreprises demande à bénéficier d’une réduction de CFE, les parties communes de l’immeuble ne devant pas, selon lui, être prises en compte pour le calcul de sa cotisation...

Fiscalité du tabac : cigarette électronique = cigarette ?

Publié le 16/11/2020

Dans le cadre de sa politique de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme, le Gouvernement envisage-t-il de surtaxer les produits de vapotage ? Réponse…


Fiscalité du tabac : pas de surtaxe pour les produits de vapotage !

Ces dernières années, le Gouvernement a engagé une politique de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme passant, notamment, par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac...

Coronavirus (COVID-19) : des importations de matériels sanitaires toujours détaxées ?

Publié le 13/11/2020

Dans le cadre de la crise sanitaire, la Commission européenne a autorisé l’importation de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de covid-19, sans TVA et sans droits à l’importation...

CFE 2020 : quand et comment la payer ?

Publié le 13/11/2020

La date limite de paiement du solde de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de votre imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 décembre 2020 à minuit...

Protection de l’identité des contrôleurs fiscaux : du nouveau !

Publié le 11/11/2020

Depuis le 30 décembre 2019, lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celle de leurs proches, certains agents des finances publiques peuvent bénéficier d’un dispositif d’anonymisation, sous réserve de l’obtention d’une autorisation...

Distributions « occultes » : des sanctions (il)légales ?

Publié le 11/11/2020

Lorsqu’une entreprise refuse de fournir à l’administration fiscale l’identité du bénéficiaire d’une distribution dite « occulte », elle s’expose à de lourdes sanctions financières...

VEFA et organismes HLM : transfert de contrat = perte du taux réduit de TVA ?

Publié le 09/11/2020

Le transfert d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de logements neufs dans le secteur du logement intermédiaire par un organisme HLM, au profit d’un organisme de même nature, a-t-il un impact sur l’application du taux réduit de TVA à 10 % ? Réponse…


Transfert du contrat de VEFA : un maintien, sous condition, du taux réduit de TVA à 10 %

En principe, les livraisons de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale réalisées dans le secteur du logement intermédiaire bénéficient du taux réduit de TVA à 10 %, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • la livraison doit intervenir au profit d’un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM), d’une société d’économie mixte, d’une société anonyme de coordination entre les organismes HLM, d’un organisme soumis au contrôle d’Action Logement Immobilier, ou d’une structure dont le capital est détenu, en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés, des établissements publics administratifs ou des caisses de retraite et de prévoyance ;
  • l’opération de construction doit faire l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire de logements et le représentant de l’Etat dans le département ;
  • les logements doivent être implantés sur un terrain situé, à la date de signature de l’agrément, sur le territoire des communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ;
  • les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surfaces ouvrant droit au bénéfice de certains prêts (prêts réglementés, prêts locatifs à usage social, etc...

Contentieux fiscal : et si l’administration ne vous répond pas ?

Publié le 06/11/2020

En désaccord avec l’administration fiscale, vous lui avez adressé une réclamation à laquelle elle n’a pas répondu. Dans ce contexte, dans quel délai devez-vous saisir le tribunal ? Réponse…


Contentieux fiscal : un délai pour saisir le juge ?

Si vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale, par exemple sur le résultat d’un contrôle, vous ne pouvez pas directement saisir un tribunal...

Coronavirus (COVID-19) : un report des échéances de prélèvement à la source pour les indépendants

Publié le 05/11/2020

Dans le cadre de ce 2nd confinement, les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, rencontrer des difficultés financières. Pour les aider à faire face, l’administration fiscale leur rappelle qu’ils peuvent demander à reporter leurs acomptes de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu...

Dispositif Pinel et professionnels de l’immobilier : des frais (dé)plafonnés ?

Publié le 28/10/2020

Considérant que le dispositif de plafonnement des frais et commissions pouvant être facturés à l’occasion d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel » était contraire à la liberté d’entreprendre, des agents immobiliers ont demandé son annulation...

EHPAD : quelle TVA pouvez-vous récupérer ?

Publié le 28/10/2020

Un EHPAD demande à récupérer l’intégralité de la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs sur ses frais et charges d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien de ses bâtiments, ce que lui refuse l’administration fiscale, puis le juge...

Contrat de restauration collective et TVA : simplification administrative en vue ?

Publié le 27/10/2020


TVA et restauration collective : un contrat à transmettre ou à conserver ?

En Corse, la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises peut bénéficier du taux réduit de TVA fixé à 2,10 %, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • l'objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'entreprise ;
  • la cantine est gérée par le comité d'entreprise, par l'employeur, par une association ou par un groupement de comités d'entreprises ou d'employeurs...

Associations : pas de taxe d’habitation pour les installations sportives ?

Publié le 27/10/2020

Une association sportive qui gère un club de tennis conteste devoir payer la taxe d’habitation pour les locaux qu’elle exploite. Va-t-elle obtenir gain de cause ?


Quand les propos tenus par l’administration se retournent contre elle…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une association sportive qui gère un club de tennis le paiement de la taxe d’habitation à raison des installations qu’elle exploite...

Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ?

Publié le 22/10/2020

Quel taux de TVA s’applique aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui réside dans un département d’Outre-mer : 8,5 % ou 20 % ? Réponse…


Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % sous conditions…

Les services fournis par un avocat constituent des prestations de conseil soumises au taux normal de TVA du lieu où il est établi, dès lors que son client, non soumis à la TVA, est établi ou réside en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer (DOM)...

Crédit d’impôt innovation : pour les logiciels 2.0 ?

Publié le 22/10/2020

Une société se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’innovation pour les développements qu’elle a apporté à l’un de ses logiciels, l’administration considérant qu’il ne s’agit pas d’un « nouveau produit »...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la production de gel hydroalcoolique à base d’alcool non dénaturé

Publié le 21/10/2020

Pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement a autorisé les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools...

Contentieux fiscal : des précisions sur l’application « Télérecours »

Publié le 19/10/2020

Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent obligatoirement utiliser l’application « Télérecours » pour saisir le juge administratif. Les dispositions applicables à cette application viennent de faire l’objet de précisions...

Fiscalité du gazole non routier (GNR) : encore du nouveau !

Publié le 13/10/2020

Il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) devaient être supprimés, progressivement, à compter du 1er juillet 2020. Mais la crise sanitaire a obligé le Gouvernement à faire évoluer son planning...

Coronavirus (COVID-19) : un report de taxe foncière pour les entreprises ?

Publié le 13/10/2020

Pour aider les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui rencontrent des difficultés à payer leur taxe foncière, le Gouvernement les autorise à bénéficier d’un report...

Coronavirus (COVID-19) : des exonérations d’impôt pour les bailleurs ?

Publié le 13/10/2020

Dans le contexte actuel, les bailleurs qui ont accordé des suspensions de loyers aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire vont-ils pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : une suspension de l’impôt foncier ?

Les bailleurs (particuliers ou sociétés), ayant moins de 3 locaux placés en location et qui justifient avoir accordé des suspensions de loyers et de charges aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire, peuvent-ils bénéficier d’une suspension immédiate du prélèvement de l’impôt foncier (pour la partie correspondant aux loyers suspendus) ?

Une interrogation qui permet au Gouvernement de rappeler le rôle majeur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu face à ce type de problématique...

Coronavirus (COVID-19) et crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : des nouveautés ?

Publié le 12/10/2020

Parmi les différentes mesures fiscales adoptées par le Gouvernement pour faire face à la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’une d’entre elle porte sur le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants...

Coronavirus (COVID-19) : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME

Publié le 08/10/2020

Dans le prolongement du plan de relance de l’économie, le Gouvernement a mis en place, depuis le 1er octobre 2020, un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME...

Contrôle fiscal : qui est compétent ?

Publié le 07/10/2020

En principe, chaque direction départementale ou régionale des finances publiques est compétente pour exercer des contrôles sur un territoire déterminé. Mais il peut arriver que certaines d’entre elles puissent intervenir sur un territoire plus étendu…


Focus sur la direction régionale des finances publiques du Loiret

Depuis le 1er septembre 2020, et pour une durée de 3 ans, les agents de la direction régionale des finances publiques du Loiret peuvent procéder aux contrôles des personnes (entreprises comme particuliers) relevant normalement de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques (en métropole comme en Outre-mer)...

ZRR : une exonération d’impôt pour les transmissions familiales d’entreprises ?

Publié le 06/10/2020

L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi, toutes conditions par ailleurs remplies, aux reprises d’entreprises dans le cadre familial...

CVAE : vente d’immeuble = valeur ajoutée ?

Publié le 06/10/2020

Parce qu’elle n’a pas pris en compte les gains réalisés à l’occasion de la vente de plusieurs immeubles dans le calcul de sa CVAE, l’administration fiscale réclame à une société un supplément d’impôt...

Une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé ?

Publié le 05/10/2020

Les centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales peuvent-ils bénéficier, au même titre que certaines associations à but non lucratif, d’un abattement annuel de taxe sur les salaires ? Réponse…


Centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales ≠ associations

Tous les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont soumis à la taxe sur les salaires, à l’exception de certaines structures :

  • collectivités locales, leurs régies personnalisées et leurs groupements ;
  • services de lutte contre l’incendie ;
  • centres d’action sociale dotés d’une personnalité propre lorsqu’ils sont subventionnés par les collectivités locales ;
  • etc...

Une taxe d’habitation pour les associations ?

Publié le 02/10/2020

Une association qui occupe un local meublé est-elle soumise à la taxe d’habitation ? Tout va dépendre de l’usage qui est fait du local…


Associations et taxe d’habitation : à quoi servent vos locaux ?

Les associations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, doivent s’acquitter de la taxe d’habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination :

  • à usage d’habitation ;
  • ou servant à l’administration générale, qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)...

Associations sportives : un soutien financier renforcé ?

Publié le 02/10/2020

Parce que de nombreuses associations sportives ont dû cesser leurs activités du fait de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il vient d’être demandé au Gouvernement s’il envisageait de réformer la fiscalité du mécénat pour inciter les entreprises à les soutenir financièrement...

Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat !

Publié le 25/09/2020

Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va être abaissé. A combien va-t-il être fixé ?


Détaxe : application du seuil de 100 € dès le 1er janvier 2021

Les voyageurs qui résident dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) peuvent obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur les achats qu’ils réalisent lors de séjour sur le territoire de l’UE...

Notaires : et si votre société change de régime fiscal ?

Publié le 21/09/2020

Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal ? Réponse…


Changement de régime fiscal d’une SCP : un impact au moment de la retraite ?

Depuis quelques années, les structures d’exercice notarial connaissent de nombreuses évolutions...

Coronavirus (COVID-19) : des importations de matériels sanitaires exonérées de TVA

Publié le 15/09/2020

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, la Commission européenne avait autorisé l’importation de matériels sanitaires, sans TVA et sans droits à l’importation, jusqu’au 31 juillet 2020...

Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ?

Publié le 15/09/2020

Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ? Réponse…


Prise en charge des cotisations sociales par la société : sous condition…

Les dividendes, qui correspondent à la part de bénéfices qui revient à un associé au prorata de ses droits dans le capital de la société, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux...

Chirurgie esthétique : toujours exonérée de TVA ?

Publié le 14/09/2020

Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, en particulier lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ? Réponse du juge…


Chirurgie esthétique et TVA : une exonération sous conditions

Les prestations de soins à la personne sont légalement exonérées de TVA, dès lors qu’elles sont réalisées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées...

Industriels : pas de taxe foncière pour les bâtiments inutilisés ?

Publié le 14/09/2020

Un industriel, sous le coup d’une fermeture administrative, demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments inexploités, ce que lui refuse l’administration fiscale...

Agriculteurs : des allègements de taxe foncière ?

Publié le 14/09/2020

Pour soulager la trésorerie des agriculteurs et propriétaires ruraux, ainsi que des propriétaires âgés de plus de 75 ans, le Gouvernement envisage-t-il d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties ? Réponse…


Agriculteurs, propriétaires ruraux : rien de nouveau !

Parce qu’il arrive fréquemment que les taxes foncières appliquées aux agriculteurs soient plus élevées que le montant de leurs revenus, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à leur profit, mais aussi pour les propriétaires ruraux et les personnes âgées de plus de 75 ans...

Vente de matériel d’occasion : une TVA à taux réduit ?

Publié le 09/09/2020

Actuellement, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire les ventes de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. Pour favoriser ce type de commerce, est-il envisageable d’appliquer un taux réduit de TVA ? Réponse…


Vente de matériel d’occasion et TVA : rien de nouveau

Pour le moment, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %...

Une exonération d’impôt pour les petits apiculteurs ?

Publié le 07/09/2020

Pour soutenir l’activité des apiculteurs qui détiennent moins de 50 ruches, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de mettre en place un dispositif d’exonération fiscale spécifique...

Contribution à l’audiovisuel public : plein tarif pour les villages vacances ?

Publié le 07/09/2020

Exploitant d’un village vacances, vous mettez des téléviseurs à dispositions de vos clients. A ce titre, vous êtes normalement tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public. A quel tarif ?


Exploitant de village vacances : une minoration de 25 % ?

En principe, toutes les entreprises qui détiennent un (ou plusieurs) poste(s) de télévision doivent payer la contribution à l’audiovisuel public...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises ?

Publié le 04/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la fiscalité des entreprises...

Viticulteurs et taxe foncière : quand l’administration est invitée à revoir sa copie…

Publié le 04/09/2020

Parce qu’un viticulteur achète une partie des raisins qu’il pressure à d’autres producteurs, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments agricoles...

TEOM : et si la mairie n’assure pas la collecte de vos déchets ?

Publié le 04/09/2020

Propriétaire d’un bâtiment situé sur le territoire d’une commune qui a décidé de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, devez-vous continuer à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Réponse…


TEOM : pas de service public = pas de taxation ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe due tant par les particuliers que par les entreprises, dont le taux est fixé annuellement par les communes, et qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers...

Taxe foncière : une exonération pour les associations ?

Publié le 03/09/2020

Actuellement, certains bâtiments qui appartiennent à l’Etat, comme les musées, bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif ? Réponse…


Associations : pas d’exonération permanente de taxe foncière !

La plupart des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des collectivités territoriales bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière dès lors :

  • qu’ils sont affectés à une mission de service public ;
  • et qu’ils ne produisent pas de revenus...

Industriels et taxe foncière : pour les bâtiments délabrés ?

Publié le 01/09/2020

Une société demande à ne pas payer la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bâtiment qu’elle estime être complètement délabré. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui l’état de délabrement du bâtiment est sans incidence sur le principe de taxation...

Vente d’un local professionnel : une réduction d’impôt pour tous ?

Publié le 01/09/2020

Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 19 % au titre de la plus-value imposable...

Incendie de votre magasin = perte de valeur de votre fonds de commerce ?

Publié le 01/09/2020

Après l’incendie de son magasin, une société déménage son activité dans un nouveau local, géographiquement moins bien situé que le précédent. Estimant que cette « délocalisation » diminue la valeur de son fonds de commerce, elle constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration...

Donation avant cession : gare à ne pas abuser !

Publié le 01/09/2020

Décidé à optimiser le coût fiscal de la transmission de son entreprise, un couple donne une partie des titres de sa société à sa fille qui les a vendus dès le lendemain. Une opération que l’administration fiscale s’est empressée de qualifier « d’abus de droit »...

Prime à la conversion : encore du nouveau ?

Publié le 31/08/2020

Pour relancer le secteur de l’automobile, et pour encourager l’achat de véhicules propres, la prime à la conversion a fait l’objet d’aménagements, applicables depuis le 1er juin 2020. Des aménagements sur lesquels le Gouvernement semble aujourd’hui revenir…


Prime à la conversion : fin de certains aménagements depuis le 3 août 2020 !

Depuis le 1er juin 2020, le critère tenant au seuil de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de la prime à la conversion est fixé à 18 000 € (au lieu de 13 489 € précédemment)...

Crédit d’impôt recherche : pour les dépenses de sous-traitance ?

Publié le 31/08/2020

Parce qu’elle ne dispose pas des équipements nécessaires à la réalisation de certaines études qu’elle souhaite mener dans le cadre de son projet de recherche, une société fait appel à un sous-traitant, et demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses correspondantes...

Reconstitution de chiffres d’affaires : tout dépend de la méthode…

Publié le 31/08/2020

Une société, qui exploite un bar-brasserie, fait l’objet d’un contrôle qui aboutira au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable, en suivant une méthode de calcul contestée par la société… qui en propose une autre… contestée par l’administration…


Et si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul de l’administration ?

Un bar-brasserie voit la comptabilité de l’un de ses exercices déclarée non probante par l’administration qui va alors procéder à la reconstitution de son chiffre d’affaires en déterminant, d’une part, le nombre de couverts servis par jour à partir des factures de blanchisserie et, d’autre part, le prix moyen par repas hors boisson à partir des tarifs de la carte de la brasserie...

ZRR : c’est quoi une reprise d’entreprise ?

Publié le 28/08/2020

Un dirigeant, qui reprend une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR), demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, ce que lui refuse l’administration fiscale...

Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de la TVA sur le « e-commerce »

Publié le 28/08/2020

Dans le cadre de la crise économique actuelle qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’application effective de la réglementation issue de la réforme européenne de la TVA sur le commerce électronique (« e-commerce ») est reportée...

Réduction d’impôt mécénat : à qui profite votre don ?

Publié le 28/08/2020

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€, sauf s’ils sont réalisés au profit de certains organismes : lesquels ?


Une réduction d’impôt dont le taux varie selon l’organisme bénéficiaire…

Les entreprises qui consentent un don à un organisme, une association ou une fondation, dépourvu de but lucratif et œuvrant pour l’intérêt général peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une réduction d’impôt : la réduction d’impôt « mécénat »...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur quelques nouveautés en matière fiscale

Publié le 27/08/2020

Pour faire face à la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’apporter quelques précisions en matière fiscale. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) et mesures fiscales : quoi de neuf ?

Pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la crise économique qui résulte de la crise sanitaire, le Gouvernement a apporté quelques précisions en matière fiscale :

  • les délais de déclarations en matière de dispositifs transfrontières sont reportés de 6 mois ;
  • l’entrée en vigueur des modifications relatives à l’exonération de droits de certains alcools est différée à 2023 ;
  • les aides reçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
  • le dispositif de « sortie en sifflet », mis en place en 2015, qui prévoit des exonérations de taxe d’habitation et des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public pour les ménages les plus modestes, est reconduit pour 2020 ;
  • la part d’énergie issue des biocarburants est comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 %, pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants devient exigible entre le 1er août et le 31 décembre 2020 ;
  • la taxe intérieure de consommation sur les carburants est aménagée : il est notamment prévu un abaissement du tarif en euros du gazole destiné à être utilisé comme carburant et une suppression de la date limite à laquelle les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière de crédits d’impôt ?

Publié le 27/08/2020

Parmi les nombreuses mesures adoptées pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement vient non seulement d’apporter des précisions concernant plusieurs crédits d’impôts à destination des entreprises, mais a également créé un avantage fiscal pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique...

Coronavirus (COVID-19) et équipements de protection : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?

Publié le 26/08/2020

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020...

Coronavirus (COVID-19) et entreprises : pouvez-vous bénéficier d’un plan de règlement de vos impôts ?

Publié le 25/08/2020
Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts...

Coronavirus (COVID-19) : une exonération de CFE pour quelles entreprises ?

Publié le 25/08/2020

Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus, pour soutenir les entreprises qui exercent leurs activités dans certains secteurs, les communes qui le souhaitent peuvent réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles doivent s’acquitter...

Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises ?

Publié le 31/07/2020

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, pour soutenir les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le Gouvernement autorise les communes qui le souhaitent à réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles doivent s’acquitter...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant le traitement des déficits

Publié le 31/07/2020

Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté pour le report en arrière de leur déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back »), le Gouvernement vient de les autoriser à demander un remboursement anticipé de leurs créances de « carry back » non encore utilisées...

Coronavirus (COVID-19) : abonnement à un journal = avantage fiscal ?

Publié le 31/07/2020

Pour venir en aide au secteur de la presse, particulièrement touché par la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient de créer un nouvel avantage fiscal : le crédit d’impôt pour le 1er abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale...

Coronavirus (COVID-19) : TVA à 5,5 % pour les tenues de protection ?

Publié le 27/07/2020

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les masques et les tenues de protection...

Coronavirus (COVID-19) et fabrication de gel hydroalcoolique : pas de droits sur les alcools ?

Publié le 27/07/2020

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools...

Coronavirus (COVID-19) : 2 précisions concernant la taxe générale sur les activités polluantes

Publié le 18/07/2013

Pour aider les industriels à faire face à la crise sanitaire et économique actuelle, le Gouvernent vient d’apporter 2 précisions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)...

Actu juridique

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau protocole sanitaire dans les EHPAD

Publié le 27/07/2021

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la covid-19, un protocole sanitaire spécifique s’applique dans les EHPAD. Celui-ci vient d’être allégé. Que devez-vous savoir ?


Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire allégé dans les EHPAD

Depuis le 21 juillet 2021, un nouveau protocole sanitaire allégé s’applique dans les EHPAD...

Secteur maritime : accueillir une personne bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé

Publié le 27/07/2021

Les professionnels du secteur maritime peuvent accueillir des personnes bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé. A bord de quels navires ?


La liste des navires concernés est connue !

Les personnes bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé peuvent être admises à bord de certains navires lorsqu'elles effectuent des périodes de mise en situation en milieu professionnel...

Environnement : un pacte vert pour l’Europe

Publié le 27/07/2021

Le pacte vert pour l’Europe regroupe l’ensemble des initiatives politiques proposées par la Commission européenne à destination des Etats membres de l’Union européenne (UE). Son objectif est de réduire l’impact écologique de l’ensemble des secteurs économiques au sein de l’UE d’ici 2050...

Entreprises d’investissement : le cadre règlementaire évolue !

Publié le 26/07/2021

La règlementation applicable aux entreprises d’investissement a récemment évolué et vient d’être ajustée au niveau règlementaire. Voici ce qu’il faut retenir !


Entreprises d’investissement : un ajustement des dispositions règlementaires

Pour mémoire, la règlementation applicable aux entreprises d’investissement a récemment fait l’objet d’une réforme instaurant un nouveau cadre de supervision pour ce type d’entreprises, distinct de celui des banques auquel elles étaient jusqu’alors soumises...

Cyberattaques : un nouveau dispositif de prévention pour les petites entreprises !

Publié le 26/07/2021

Pour renforcer la lutte contre les cyberattaques, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif à destination des petites entreprises : lequel ?


Cyberattaques : anticiper pour mieux protéger

Pour enrayer la diffusion de toute cyberattaque, le Gouvernement a décidé de renforcer les outils de prévention mis à la disposition des entreprises, et notamment des plus petites, qui peuvent se trouver démunies dans ce type de situation...

Notaires : une cotisation supprimée ?

Publié le 26/07/2021

Les notaires doivent verser des cotisations à la caisse centrale de garantie de la profession. Ces cotisations financent une garantie collective qui permet d’indemniser les clients en cas de faute...

Autorisations d’exploitation de cultures marines : il faut payer ses cotisations !

Publié le 23/07/2021

Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de cultures marines ne paie pas ses cotisations, il peut perdre son autorisation au terme d’une procédure préfectorale dont les modalités sont désormais connues...

Economie circulaire : déchetteries et récupération de déchets générés par le recyclage

Publié le 22/07/2021

Les déchetteries ont désormais l’obligation de récupérer les déchets et résidus issus des opérations de tri et de recyclage. Pour cela, les opérations en question doivent respecter certains critères de performance...

Diagnostiqueurs : une certification remise en cause ?

Publié le 22/07/2021

Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Or, la capacité d’accréditation de ces organismes semble être remise en cause… Cela a-t-il un impact pour les diagnostiqueurs immobiliers ?


Annulation de la réglementation imposant l’accréditation des organismes de formation et de certification !

Les diagnostiqueurs immobiliers doivent faire certifier leurs compétences par un organisme de certification ou de formation...

Vente immobilière : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ?

Publié le 22/07/2021

Un particulier estime que l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a acheté un appartement en résidence tourisme l’a mal conseillé. Ce qui, selon lui, mérite indemnisation… et selon le juge ?


Agent immobilier : une responsabilité (vraiment ?) limitée ?

Un particulier acquiert un appartement en l’état futur d’achèvement (ce que l’on appelle une VEFA) au sein d’une résidence de tourisme édifiée par une société civile immobilière (SCI) par le biais d’un agent immobilier, et bénéficie à ce titre d’un avantage fiscal...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide à destination des entreprises multi-activités

Publié le 21/07/2021

Conformément aux annonces gouvernementales, une nouvelle aide financière destinée aux entreprises multi-activités vient de voir le jour. Quelles sont ses modalités d’octroi ?


Coronavirus (COVID-19) et aide financière : pour qui ? Comment ?

  • Pour qui ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier, au titre du 1er semestre 2021, de la nouvelle aide financière sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

  • elles sont résidentes fiscales françaises et ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; notez que sont exclues du dispositif les associations et les propriétaires de monuments historiques bénéficiant d’un régime de faveur en matière de déduction des charges ;
  • elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • elles sont domiciliées dans une commune peu dense ou très peu dense, soit une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d’un centre urbain ou d’une grappe urbaine ; pour information, la liste des communes concernées est disponible Lire la suite >

Coronavirus (COVID-19) : extension du pass sanitaire au 21 juillet 2021

Publié le 20/07/2021

En raison de la nouvelle hausse de la propagation de la covid-19 et du variant delta, le gouvernement a décidé d’élargir la liste des lieux dans lesquels la présentation d’un pass sanitaire est obligatoire...

Médicaments sans prescription médicale : commercialisables dans toute l’UE ?

Publié le 20/07/2021

Un médicament non soumis à prescription médicale dans un Etat membre de l’UE peut-il être commercialisé librement dans un autre Etat membre de l’UE ? Réponse…


Commercialisation des médicaments : que prévoit la réglementation européenne ?

La réglementation européenne prévoit qu’aucun médicament ne peut être mis en vente sur le marché d’un État membre sans qu’une autorisation de mise sur le marché (AMM) n’ait été délivrée par l’autorité compétente de cet État membre ou, en application de la procédure centralisée prévue à cet effet, par la Commission européenne...

Intelligence artificielle : comment limiter les risques ?

Publié le 20/07/2021

Pour assurer le respect de la protection des données ainsi que des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l’utilisation de l’intelligence artificielle, un projet de règlement européen est en cours d’élaboration...

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de l’aide du mois de juin 2021 est en ligne !

Publié le 19/07/2021

Le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Le formulaire de demande de l’aide du mois de juin 2021 vient justement d’être mis en ligne !


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : à vos demandes !

Pour rappel, les entreprises dont l’activité a été entravée par la crise sanitaire peuvent, toutes conditions remplies, prétendre à l’octroi d’une aide financière mensuelle de la part du Fonds de solidarité...

Coronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coûts fixes : nouveaux bénéficiaires en vue !

Publié le 19/07/2021

Déjà particulièrement dense et complexe, le dispositif de soutien visant à la prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises vient de faire l’objet d’un nouvel aménagement. Lequel ?


Coronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coûts fixes : quoi de nouveau ?

Pour mémoire, un dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises touchées par la crise sanitaire a été mis en place en mars 2021, et profondément remanié en mai de cette même année...

Coronavirus (COVID-19) : les restrictions de déplacement au 19 juillet 2021

Publié le 19/07/2021

De nouvelles mesures ont été mises en place pour restreindre les déplacements entre la métropole, les collectivités territoriales et les pays étrangers afin de limiter la propagation du coronavirus (COVID-19)...

Coronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d’un fonds de commerce : du nouveau pour la location-gérance !

Publié le 19/07/2021

Le dispositif de soutien qui profite aux entreprises reprenant un fonds de commerce vient d’être élargi aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020...

Concurrence déloyale : pas de préjudice financier = pas de préjudice ?

Publié le 19/07/2021

Constatant que son ancien gérant détourne les sites internet qu’elle a conçus pour la clientèle de sa nouvelle entreprise, une société réclame une indemnisation… Ce qu’il refuse : puisque la société n’a pas perdu de chiffre d’affaires, elle n’a pas subi de préjudice… Qu’en pense le juge ?


Concurrence déloyale et parasitisme : l’obtention d’une indemnisation

Pour mémoire, le parasitisme constitue un acte de concurrence déloyale dès lors qu’une société s'immisce dans le sillage d'une autre, pour profiter de son savoir-faire sans avoir effectué d’investissements financiers, matériels ou même intellectuels...

Produire sa propre électricité : en HLM ?

Publié le 19/07/2021

Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’« autoconsommation » collective. Des mesures ont été prises pour développer cette pratique en HLM...

Santé et innovation : quels investissements pour l’avenir ?

Publié le 16/07/2021

Le Gouvernement vient d’annoncer ses prochaines pistes d’investissement en matière d’innovation et de santé. Que faut-il en retenir ?


Santé et innovation : quelle feuille de route pour 2030 ?

La crise sanitaire a mis en exergue l’importance des activités relevant des secteurs médicaux et industriels, dont l’action coordonnée permet d’envisager, dans un futur que l’on espère proche, la sortie de la situation pandémique...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

Publié le 16/07/2021

Pour soutenir les commerçants dont l’activité est impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide. Lequel ?


Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour qui ? Combien ?

  • Pour qui ?

Pour soutenir les commerces, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien financier...

Bail d’habitation : justifier de la conservation du dépôt de garantie… sur devis ?

Publié le 16/07/2021

Un bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie à son locataire, après que celui-ci a définitivement quitté le logement loué. Et pour se justifier, il produit un devis établi par un artisan faisant état de réparations locatives à effectuer...

Conseil de Prud’hommes et dématérialisation : quid des données personnelles ?

Publié le 16/07/2021

Certaines démarches devant les conseils de Prud’hommes peuvent être effectuées via une plateforme web créée par l’Etat, ce qui implique, nécessairement, une collecte de données personnelles...

Coronavirus (COVID-19) : un schéma vaccinal complet… accéléré ?

Publié le 15/07/2021

Combien de temps doit attendre une personne vaccinée après son injection pour avoir un schéma vaccinal complet et donc, pour obtenir le pass sanitaire ?


Coronavirus (COVID-19) et schéma vaccinal complet : 1 ou 2 semaines après la 2e injection ?

Jusqu’à présent, le pass sanitaire pouvait être obtenu de 3 manières différentes, à savoir :

  • par un schéma vaccinal complet, c’est-à-dire :
  • ○ 2 semaines après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna et AstraZeneca) ;
  • ○ 4 semaines après l’injection pour les vaccins à une seule injection (Johnson & Johnson) ;
  • ○ 2 semaines après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu la covid-19 ;
  • par un test négatif de moins de 48h pour l’accès aux lieux conditionné à la présentation d’un pass sanitaire et de moins de 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières ;
  • par un test positif à la covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois...

Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est déclaré en Martinique et à La Réunion

Publié le 15/07/2021

La recrudescence de l’épidémie de coronavirus et de ses variants contraint à l’aménagement des règles applicables en Martinique et à La Réunion. Voici ce qu’il faut en retenir !


Coronavirus (COVID-19) : évolution de la situation sanitaire = évolution des règles

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire et notamment de la propagation du variant Delta, l’état d’urgence sanitaire est déclaré à La Réunion et en Martinique depuis le 14 juillet 2021 à 0 heure...

Contrat d’assurance : faut-il tout dire à l’assureur ?

Publié le 15/07/2021

Un vendeur de montres de collection subit un vol par effraction qu’il déclare à son assureur… que celui-ci prend en charge, mais en partie seulement… certaines des montres dérobées ayant été conservées dans 2 coffres-forts pas très performants… A raison ?


Contrat d’assurance : avertir l’assureur en cas de changement !

Un vendeur de montres de collection, qui a un souscrit un contrat multirisque vol auprès d’une assurance, déclare un vol avec effraction et demande une indemnisation pour le préjudice subi...

Quel bilan pour Tracfin en 2020 ?

Publié le 15/07/2021

Le dispositif Tracfin vient de dresser le bilan de son activité sur l’année 2020. Que faut-il en retenir ?


Rapport Tracfin : quel bilan pour l’année 2020 ?

Pour mémoire, TRACFIN est un dispositif de renseignement financier destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme...

Des navires de pêche surveillés !

Publié le 14/07/2021

Les navires de pêche doivent être équipés de systèmes de surveillance pour que les autorités puissent contrôler leur activité. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?


Systèmes de surveillance embarqués : des précisions techniques

L’Union européenne utilise la technologie pour garantir un suivi et un contrôle efficaces des flottes de pêche...

RGPD et étude d’impact : un logiciel pour vous servir !

Publié le 14/07/2021

Certains traitements de données personnelles doivent obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact. Un logiciel, récemment mis à jour par la CNIL, permet d’aider les responsables de ces traitements dans la conduite de cette analyse…


RGPD et étude d’impact : la CNIL met à jour le logiciel PIA

Pour mémoire, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est un outil permettant d’effectuer un traitement de données personnelles conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD)...

Coronavirus (COVID-19) : que faut-il retenir des annonces du 12 juillet 2021 ?

Publié le 13/07/2021

Face à la recrudescence de l’épidémie, le Président de la République a pris la parole, le lundi 12 juillet 2021, pour faire le point sur la situation sanitaire et ses évolutions. Que faut-il retenir de son allocution ?


Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les mesures annoncées ?

  • Concernant la vaccination

Pour accélérer la campagne de vaccination, le Gouvernement vient d’annoncer différentes mesures parmi lesquelles figure l’obligation, pour les personnels soignants et non-soignants (professionnels et bénévoles), au contact des personnes fragiles, de se faire vacciner...

Voitures autonomes : le code de la route continue de s’adapter

Publié le 13/07/2021

Afin de permettre la circulation des voitures autonomes sur les routes, le code de la route a dû évoluer. Certaines précisions viennent d’ailleurs d’être adoptées pour compléter le régime de responsabilité pénale mis en place en avril 2021...

Pratiques commerciales déloyales : du nouveau pour le secteur agro-alimentaire

Publié le 13/07/2021

La règlementation relative à la sanction des pratiques commerciales déloyales dans le secteur agro-alimentaire vient de faire l’objet de divers aménagements. Que faut-il en retenir ?


Pratiques commerciales déloyales : le point sur les nouveautés

La règlementation européenne a récemment évolué en vue d’harmoniser, à l’échelle européenne, les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales entre professionnels du secteur agro-alimentaire...

Professionnels de la construction : des « solutions d’effet équivalent »

Publié le 13/07/2021

Le gouvernement encourage les professionnels de la construction à innover en dérogeant aux règles habituelles de construction, notamment en recourant à des « solutions d’effet équivalent »...

Commerçants et professionnels du CHR : comment s’installer sur le trottoir ?

Publié le 13/07/2021

Un commerçant ou un professionnel du CHR (cafés, hôtels et restaurants) peut avoir envie d’investir le trottoir devant son commerce pour étendre son activité. Pour cela, il faut obtenir une « autorisation d’occupation temporaire du domaine public »...

Accès aux médicaments non encore commercialisés : c’est simple ?

Publié le 13/07/2021

Il existe une procédure spécifique permettant aux patients atteints d’une maladie grave ou rare d’accéder à des médicaments non encore commercialisés. Cette procédure vient d’être modifiée pour faciliter encore plus l’accès à ces médicaments...

Coronavirus (COVID-19) : des autotests en entreprise

Publié le 12/07/2021

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19, le gouvernement souhaite développer le recours aux autotests dans le milieu professionnel. Explications.


Coronavirus (COVID-19) : encourager les autotests en entreprise

En raison de l’assouplissement des mesures sanitaires et du retour des activités collectives, le gouvernement autorise désormais la mise à disposition facultative des autotests en milieu professionnel pour les employeurs et leurs personnels et en hébergement touristiques pour les clients-vacanciers...

Coronavirus (COVID-19) : nouveaux aménagements pour le PGE

Publié le 12/07/2021

Mesure phare du Gouvernement, le prêt garanti par l’Etat (PGE) vise à soutenir la trésorerie des entreprises dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire. Ses modalités d’application viennent d’être réaménagées : dans quel sens ?


Coronavirus (COVID-19) et PGE : nouvelles modalités d’application en vue !

  • Quelques rappels sur le PGE

Pour mémoire, le Prêt garanti par l’Etat est un dispositif de soutien à destination des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, qui leur facilite l’octroi d’un prêt en sécurisant le remboursement de celui-ci via la garantie accordée par l’Etat...

Transporteurs : une collecte de vos données pour faciliter les déplacements des personnes handicapées

Publié le 12/07/2021

Pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, le gouvernement entend collecter, auprès des transporteurs, les données nécessaires pour atteindre cet objectif...

Médiation bancaire et de l’assurance : quelles préconisations pour l’avenir ?

Publié le 12/07/2021

Le Comité consultatif du secteur financier vient de publier son rapport sur la médiation bancaire et de l’assurance. Que faut-il en retenir ?


Vers un renforcement de l’efficacité des médiations

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier son rapport sur les dispositifs de médiation bancaire et assurantielle...

Coronavirus (COVID-19) : le Médiateur de l’Assurance publie son rapport

Publié le 12/07/2021

Pleinement investi dans la gestion des litiges nés à l’occasion de la crise sanitaire entre assureurs et assurés professionnels, le Médiateur de l’Assurance vient de dresser un bilan des pratiques qu’il a pu observer dans le cadre de ses fonctions...

Coronavirus (COVID-19) : nouveaux aménagements pour les épreuves du permis de conduire

Publié le 12/07/2021

La crise sanitaire et ses conséquences obligent à adapter les épreuves requises pour obtenir le permis de conduire. Ces aménagements temporaires viennent de faire l’objet d’une nouvelle prolongation…


Coronavirus (COVID-19) : des aménagements applicables jusqu’au 31 décembre 2021

  • Concernant l’épreuve pratique du permis de conduire des catégories B et B1

Habituellement, lors de l’épreuve pratique du permis de conduire pour une voiture (catégories B et B1), le candidat doit procéder à des vérifications portant notamment sur un élément technique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule...

Associations : et si vous passiez au numérique ?

Publié le 12/07/2021

Pour favoriser la transition numérique des associations, le dispositif local d’accompagnement (DLA) va élargir son champ d’intervention. Voici les informations à retenir sur le sujet !


Associations : nouveaux enjeux, nouveau soutien

Pour mémoire, le dispositif local d’accompagnement (DLA) est un dispositif public de soutien qui accompagne les associations employeuses, les structures d’insertion par l’activité économique et les autres entreprises d’utilité sociale dans le but de les aider à développer leur activité et à maintenir leur niveau d’emploi...

Déchetteries : du nouveau pour les centres de tri mécano-biologique

Publié le 12/07/2021

La loi Economie circulaire conditionne l’extension des centres de tri mécano-biologique au respect du principe de généralisation du tri à la source des biodéchets. Mais comment prouver le respect de ce principe ?


Centres de tri mécano-biologique : des extensions sous conditions…

Pour rappel, les usines de Tri-Mécano-Biologique (TMB) sont des installations industrielles de tri des ordures ménagères résiduelles (OMR)...

Vente de plantes et végétaux : une nouvelle obligation d’information !

Publié le 12/07/2021

Une nouvelle obligation d’information vient d’être mise en place pour les vendeurs de végétaux susceptibles de présenter des risques pour la santé des consommateurs. Pour quoi ? Pour qui ? Comment ?


Vente de plantes et végétaux : quelles sont les informations obligatoires ?

Depuis le 1er juillet 2021, les distributeurs et vendeurs de végétaux susceptibles de présenter un risque pour la santé (allergie, réaction cutanée, intoxication, etc...

Huissiers de justice : quelle rémunération pour le dépôt des comptes de fonds de tiers ?

Publié le 09/07/2021

Dans le cadre de leurs missions, les huissiers de justice peuvent être amenés à détenir des sommes pour le compte des tiers, dont le dépôt (obligatoire) auprès de la Caisse des dépôts et consignations génère un taux d’intérêt à leur profit...

Secteurs du cinéma et de l’audiovisuel : Bpifrance est à vos côtés !

Publié le 09/07/2021

Bpifrance propose divers dispositifs de soutien, dont certains sont dédiés aux entreprises dont l’activité relève des secteurs du cinéma et de l’audiovisuel. Revue de détails…


Bpifrance se mobilise pour le secteur du cinéma et de l’audiovisuel

Pour rappel, Bpifrance est une banque publique d’investissement qui accompagne la croissance des entreprises qui s’engagent dans une démarche d’innovation...

Bailleur commercial : des obligations… sous conditions ?

Publié le 09/07/2021

Parce qu’il constate que le local qu’il loue nécessite l’accomplissement de divers travaux de sécurité, un locataire commercial décide d’en réclamer le paiement à son bailleur. Mais celui-ci s’y refuse, se prévalant (à tort ?) d’une clause du bail qui limite sa responsabilité…


Bailleur commercial : des obligations… sans conditions

Une société est titulaire d’un contrat de bail commercial pour les locaux dans lesquels elle exerce son activité de café-restaurant...

Trésorerie et engagement associatif : quoi de neuf ?

Publié le 09/07/2021

Une série de mesures viennent d’être mises en place pour favoriser l’engagement des bénévoles au sein des associations, ainsi que pour les aider à améliorer leur trésorerie. Lesquelles ?


Associations : les mesures pour favoriser l’engagement de bénévoles

L’une des premières dispositions mises en place pour favoriser l’engagement des bénévoles au sein des associations concerne leurs dirigeants...

Cybercriminalité : comment s’en prémunir ?

Publié le 09/07/2021

En raison du développement de la numérisation de l’économie par le biais du commerce en ligne et du recours au télétravail, la cybercriminalité augmente. Des conseils à destination des TPE et PME viennent d’être publiés pour les aider à renforcer leur cyberdéfense...

Brexit : les autorisations de pêche délivrées !

Publié le 09/07/2021

Pour continuer leur activité de pêche dans les eaux anglo-normandes de Jersey et Guernesey à la suite du Brexit, certains navires français se sont vu délivrer des autorisations de pêche temporaires...

Propriété industrielle : à quoi sert le portail « Data INPI » ?

Publié le 09/07/2021

Pour faciliter les démarches des entrepreneurs ou futurs entrepreneurs, l’institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en ligne une base de données, appelée Data INPI, permettant l’accès aux données de propriété industrielle et des entreprises… De quoi s’agit-il ?


Propriété industrielle : que trouve-t-on sur le portail « Data INPI » ?

Lors de la création d’une société ou d’une marque, il est important d’effectuer quelques recherches pour éviter, par exemple, de choisir une dénomination sociale trop proche de celle d’une autre entreprise ou d’utiliser le nom d’une marque déjà prise...

Abattoirs : des contrôles renforcés

Publié le 09/07/2021

Le gouvernement vient de lancer un « plan abattoirs » en 3 volets : « accompagner pour investir », « contrôler » et « sanctionner ». Explications…


Que prévoit le « plan abattoirs » ?

  • Accompagner pour investi

Le « plan abattoirs », qui s’appuie sur le plan France Relance (mis en place dans le cadre de la covid-19), est destiné à accompagner les investissements dans les abattoirs...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la vaccination au 8 juillet 2021

Publié le 08/07/2021

2 nouvelles mesures relatives à la campagne de vaccination contre la covid-19 viennent d’être prises. En quoi consistent-elles ?


Coronavirus (COVID-19) : se faire vacciner et tester en même temps ?

Afin d'éviter l'administration d'une seconde dose de vaccin qui serait inutile, l’administration de la première dose est désormais accompagnée d'un test pour les personnes qui n'ont pas déjà été dépistées comme positives dans l'année précédant l'injection...

Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ?

Publié le 08/07/2021

Les transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont soumis à une réglementation stricte. A la suite du Brexit, ces transferts vers le Royaume-Uni sont-ils toujours autorisés ?


Brexit et RGPD : les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni autorisés

Les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ne peuvent être effectués que si le niveau de protection de ces données est suffisant et approprié...

Immobilier et construction : le point sur le Plan Logement Outre-Mer

Publié le 08/07/2021

Pour soutenir la relance économique dans certains territoires d’Outre-Mer, le gouvernement fait le point sur le « Plan Logement Outre-Mer ». Que faut-il en retenir ?


PLOM : le point sur ses objectifs

Afin d’accélérer la production de logements sociaux et intermédiaires en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans certains territoires d’Outre-mer, le gouvernement vient dresser un état des lieux de la mise en œuvre du Plan Logement dédié aux territoires d’Outre-Mer (PLOM), initié dans le sillage du programme France Relance...

Protection de l’environnement : quelle indemnisation pour les associations ?

Publié le 08/07/2021

Parce qu’elle a constaté une violation de la règlementation liée à la protection de l’environnement, une association spécialisée décide de réclamer une indemnisation à la société qui en est responsable...

Immobilier : du nouveau concernant l’état des risques naturels et technologiques

Publié le 08/07/2021

A l’occasion d’une vente ou d’une location immobilière, un état des risques naturels et technologiques est établi. Ce document vient de faire l’objet d’une (importante) précision. Laquelle ?


Etats des risques : sur quel support ?

Lors d’une vente ou de la location d’un bien immobilier situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (prescrit ou approuvé), dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon, un état des risques naturels et technologiques (ERNT) doit être établi...

Chalutiers en Méditerranée : moins de pêche = plus d’aides ?

Publié le 08/07/2021

Le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement des chalutiers de Méditerranée comportant 2 dispositifs de soutien en vue d’une exploitation plus durable des ressources halieutiques...

Agriculteurs : comment immatriculer une remorque agricole ?

Publié le 08/07/2021

Les remorques agricoles doivent-elles être immatriculées ? Réponse du gouvernement…


Agriculteurs : les démarches d’immatriculation d’une remorque agricole

Les remorques agricoles dont le poids total en charge est supérieur à 1,5 tonne doivent être immatriculées...

Artisans, commerçants, indépendants : en route vers la transition écologique !

Publié le 07/07/2021

Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien destiné à accélérer la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants. De quoi s’agit-il ?


Transition écologique : nouveaux enjeux, nouvelle aide

Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place un plan « France Relance » courant 2020 pour soutenir l’économie et favoriser le rebond des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) : des tests payants pour les non-résidents ?

Publié le 07/07/2021

Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, la France a mis en place une politique de tests « gratuits ». Les non-résidents se faisant tester en France bénéficient-ils de cette gratuité ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : non-résidents = tests payants !

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, la France a mis en place une politique de test massif facilement accessible à la population par le biais d’une prise en charge intégrale des frais par l'assurance-maladie et sans prescription médicale préalable...

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle signalétique obligatoire !

Publié le 07/07/2021

Pour favoriser le recyclage, les producteurs de déchets issus de certains produits doivent désormais informer les consommateurs sur les règles de tri dont ils font l’objet par le biais d’une nouvelle signalétique…


Responsabilité élargie du producteur et information sur le tri des déchets

Le principe de responsabilité élargie du producteur impose aux professionnels de certains secteurs (emballages, imprimés papiers, équipements électriques et électroniques, textiles, pneumatiques, etc...

ICPE et IOTA : vive l’eau !

Publié le 07/07/2021

Les sites industriels relevant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont généralement de gros consommateurs d’eau...

Entreprises d’investissement : une nouvelle règlementation est applicable !

Publié le 07/07/2021

Les entreprises d’investissement, dont le champ d’activité est particulièrement large, doivent obéir, depuis le 26 juin 2021, à une nouvelle règlementation. Que prévoit celle-ci ?


Entreprises d’investissement : nouveau classement, nouvelles règles

Dans le sillage des règles européennes, la règlementation applicable aux entreprises d’investissement a fait l’objet d’une réforme, applicable depuis le 26 juin 2021...

Economie circulaire : quid des déchets produits par les activités de recyclage ?

Publié le 06/07/2021

Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation anti-gaspillage, les installations de stockage de déchets « non dangereux » sont dans l’obligation de réceptionner les déchets et résidus issus des activités de recyclage...

Economie circulaire : recyclage des terres excavées et des sédiments

Publié le 06/07/2021

Un protocole de sortie du statut de déchets pour les terres excavées et les sédiments vient d’être mis en place pour favoriser leur réutilisation et leur recyclage dans le cadre de travaux de génie civil et d’aménagements urbains...

Diffusion d’œuvres à l’échelle européenne : quelles obligations ?

Publié le 06/07/2021

Pour améliorer la disponibilité des œuvres sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et ainsi faciliter leur exploitation tout en assurant une juste rémunération de leurs auteurs, de nouvelles dispositions viennent d’être mises en place...

Professionnels de santé : vive les protocoles de coopération locaux

Publié le 06/07/2021

Les établissements de santé ou les groupements hospitaliers de territoire sont incités à conclure des protocoles locaux de coopération qui doivent être déclarés à l’agence régionale de santé (ARS)...

Constructions démontables : le point sur les dispenses de formalités d’urbanisme

Publié le 06/07/2021

Les modalités de dispenses de formalités d’urbanisme viennent être aménagées pour certains types de constructions démontables. Voici ce qu’il faut en retenir !


Dispense de formalités d’urbanisme pour certaines constructions démontables : comment ?

En principe, toute construction nécessite l’obtention préalable de l’autorisation d’urbanisme adéquate...

Vente ambulante sur le littoral : une activité libre ?

Publié le 06/07/2021

Chaque année, de plus en plus de communes prennent des arrêtés visant à interdire ou à réglementer la vente ambulante sur leur littoral. Ces arrêtés sont-ils légaux ?


Vente ambulante sur le littoral : quels sont les pouvoirs du maire ?

En principe, la vente ambulante sur le littoral n’est pas subordonnée à la délivrance d’une autorisation préalable de la mairie...

Etablissements de santé : création d’un rescrit tarifaire !

Publié le 05/07/2021

Si un établissement de santé a un doute sur la facturation d’une prise en charge de moins d’une journée, il peut demander à l’administration de se positionner au moyen d’un rescrit. Comment ?


Etablissements de santé : comment demander un rescrit tarifaire ?

Désormais, les prises en charge de moins d'une journée donnant lieu à la facturation d'un forfait d'hospitalisation de jour peuvent faire l'objet d'une demande de prise de position formelle (dite « rescrit ») de l'administration...

Pêches : des chalutiers contraints de rester à quai ?

Publié le 05/07/2021

Pour préserver les stocks de certains poissons dans le golfe du Lion, les chalutiers vont être contraints de rester à quai. Contre une indemnité financière ?


Chalutiers contraints de rester à quai = indemnité !

Pour rappel, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a découpé la zone FAO 37 (mer Méditerranée + mer Noire + Mer Azov) en plusieurs sous-zones dites « GSA » pour « Geographical Sub-Areas »...

RGPD : la CNIL encadre le rôle des « mandataires »

Publié le 05/07/2021

La CNIL vient de publier une nouvelle recommandation qui concerne l’exercice de leurs droits par les personnes dont les données personnelles sont traitées par le biais d’un mandataire. De quoi s’agit-il exactement ?


RGPD : la CNIL publie sa recommandation concernant l’exercice des droits par un mandat

Pour mémoire, le RGPD est une règlementation européenne qui encadre la protection des données personnelles qui sont collectées et utilisées (« traitées ») par tout professionnel...

Coup de projecteur sur « l’accélérateur décarbonation » !

Publié le 05/07/2021

Pour soutenir les entreprises qui s’engagent dans une trajectoire bas carbone, la Bpifrance lance, en partenariat avec l’ADEME, un nouveau programme appelé « l’accélérateur décarbonation »...

Brexit : un régime d’aide aux arrêts temporaires des activités de pêche

Publié le 02/07/2021

Pour aider les armateurs de pêche Français à faire face aux arrêts temporaires de leur activité en raison de la sortie du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne (Brexit) un régime d’aide a été mis en place...

Vente immobilière : d’accord ou pas d’accord ?

Publié le 02/07/2021

Les propriétaires d’un appartement placé en location le vendent à une SCI. Problème : la locataire considère que la vente doit en réalité être faite à son profit, puisqu’elle avait trouvé un accord à ce sujet avec les propriétaires...

Irrigation et sécheresse : modernisation des règles de prélèvements de l’eau

Publié le 02/07/2021

Les règles de prélèvements de l’eau ont été modernisées par le gouvernement pour mieux organiser la gestion des crises liées à la sécheresse. Que devez-vous savoir ?


Sécheresse et impact agricole : des décisions décentralisées !

Les épisodes de sécheresse de plus en plus récurrents lors des périodes estivales impactent l’activité agricole dont les besoins en eau sont importants...

Commercialisation du CBD : (im)possible ?

Publié le 02/07/2021

Un dirigeant de société est poursuivi pour avoir vendu des produits contenant du cannabis (dit « CBD »). Du cannabis qu’il peut pourtant légalement vendre, se défend le dirigeant. A-t-il raison ?


Commercialisation du CBD : c’est légal !

Le dirigeant d’une société est poursuivi en justice pour infraction à la législation sur les stupéfiants, après qu’un contrôle de police a révélé qu’il vendait des produits contenant du cannabis (dit « CBD »)...

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les entreprises

Publié le 01/07/2021

La dernière étape du déconfinement est applicable à compter de ce 30 juin 2021. Voici le détail des nouvelles mesures qu’il faut retenir pour les entreprises…


Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les établissements non commerciaux

Jusqu’à présent, les établissements non commerciaux qui pouvaient accueillir du public dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions sanitaires figuraient sur la liste suivante :

  • les services publics, sous réserve des interdictions réglementaires ;
  • la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n...

Coronavirus (COVID-19) : généralisation du rétrotracing

Publié le 01/07/2021

Le dispositif de rétrotracing va être généralisé sur toute la France à compter du 1er juillet 2021. En quoi consiste-t-il ?


Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le rétrotracing ?

Le dispositif de rétrotracing, expérimenté depuis le 25 mars 2021, est généralisé dans toute la France depuis le 1er juillet 2021...

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les établissements sportifs, culturels et les lieux de cultes

Publié le 01/07/2021

Dans le cadre de la sortie de crise sanitaire de nouvelles mesures concernant le secteur des sports, le secteur de la culture et les lieux de cultes sont applicables depuis le 30 juin 2021. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les nouvelles mesures au 30 juin 2021 ?

  • Concernant le sport

Depuis le 30 juin 2021, les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

  • les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières ;
  • les concerts organisés dans les établissements sportifs couverts ne peuvent accueillir du public que dans une limite de 75 % de leur capacité d'accueil...

Coronavirus (COVID-19) : le dispositif UrgencESS est prolongé

Publié le 01/07/2021

Le Gouvernement prolonge son soutien aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). De quelle manière ?


Coronavirus (COVID-19) : jusqu’à quand pouvez-vous solliciter une aide financière ?

Pour soutenir le secteur associatif durement impacté par la crise sanitaire et ses conséquences, le Gouvernement a mis en place, en début d’année 2021, un fonds d’urgence de 30 M€ à destination des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) de moins de 10 salariés...

Bail commercial : qu’est ce qui diminue la « valeur locative » des lieux ?

Publié le 01/07/2021

Une société locataire d’un local commercial estime que le loyer de son bail renouvelé doit être revu à la baisse. Le motif ? La valeur locative des lieux, qui est prise en compte dans la fixation de ce loyer, n’est pas celle qu’elle paraît… Explications...

RGPD : gare aux arnaques !

Publié le 01/07/2021

Certaines personnes mal intentionnées envoient des mails frauduleux ou passent de faux appels destinés à soutirer de l’argent aux sociétés dans le cadre de leur mise en conformité avec le RGPD...

Coronavirus (COVID-19) : quel remboursement pour les tests de dépistage réalisés à l’étranger ?

Publié le 01/07/2021

Pour voyager, il peut être indispensable d’effectuer un test de dépistage de la Covid-19. A quel remboursement pouvez-vous prétendre si vous effectuez ce test à l’étranger ?


Coronavirus (COVID-19) : différents pays, différentes modalités de remboursement

Les modalités de remboursement d’un test de dépistage de la Covid-19 diffèrent selon l’endroit où il est effectué...

Détection de l’angine en pharmacie : comment ça marche ?

Publié le 01/07/2021

Pour pouvoir réaliser des tests de détection de l’angine dans son officine, un pharmacien doit respecter de strictes conditions. Lesquelles ?


Détection de l’angine en pharmacie : des conditions strictes

Depuis le 1er juillet 2021, les tests de détection rapide de l’angine peuvent être réalisés en pharmacie d’officine...

Coronavirus (COVID-19) et soutien des entreprises : du nouveau pour le dispositif d’aides « ad hoc »

Publié le 01/07/2021

Pour soutenir les petites et moyennes entreprises dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien financier qui prévoit le versement d’aides sous forme de prêts bonifiés et d’avances remboursables...

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : quelle aide pour les mois de juin et juillet 2021 ?

Publié le 30/06/2021

Les modalités d’accès au Fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021 viennent d’être arrêtées. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et aide des mois de juin et juillet 2021 : modalités communes à toutes les entreprises

Le versement de l’aide par le Fonds de solidarité au titre des mois de juin et juillet 2021 s’effectue selon des modalités précises, dont certaines sont communes à l’ensemble des entreprises candidates...

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : du nouveau pour les transports !

Publié le 30/06/2021

Dans le cadre de la sortie de crise sanitaire de nouvelles mesures concernant le secteur des transports sont applicables à compter du 30 juin 2021. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les nouvelles mesures pour les transports au 30 juin 2021 ?

  • Concernant les transports maritimes et fluviales

A compter du 30 juin 2021, les navires de croisière ne peuvent faire escale, s’arrêter ou mouiller dans les eaux de Guyane et la circulation des bateaux à passagers avec hébergement y est également interdite, sauf sur dérogation du préfet...

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : aménagements divers au 1er juillet 2021

Publié le 30/06/2021

Certaines des modalités qui encadrent le Fonds de solidarité viennent d’être légèrement remaniées. En voici le détail !


Coronavirus (COVID-19) : concernant le secteur S1 bis

Pour mémoire, les modalités d’accès au Fonds de solidarité sont spécialement aménagées pour les secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise, à savoir :

  • le secteur S1 ;
  • le secteur S1 bis...

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les établissements de formation

Publié le 30/06/2021

La dernière étape du déconfinement est applicable à compter de ce 30 juin 2021. Voici les nouvelles mesures qu’il faut retenir pour les établissements de formation…


Coronavirus (COVID-19) : l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur

Jusqu’à présent, l'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur était autorisé aux seules fins de permettre l'accès :

  • aux formations et aux activités de soutien pédagogique dans la limite d'un effectif d'usagers n'excédant pas 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement
  • aux laboratoires et unités de recherche pour les doctorants ;
  • aux bibliothèques et centres de documentation, sur rendez-vous ainsi que pour le retrait et la restitution de documents réservés ; en Guadeloupe, à la Réunion et à Saint-Martin, ces locaux ne pouvaient accueillir du public qu'en dehors du couvre-feu ;
  • aux services administratifs, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ;
  • aux services de médecine préventive et de promotion de la santé, aux services sociaux et aux activités sociales organisées par les associations étudiantes ;
  • aux locaux donnant accès à des équipements informatiques, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ;
  • aux exploitations agricoles d’enseignement supérieur agricole public ;
  • aux activités de restauration assurées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires durant les heures d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ;
  • aux conférences, rencontres, séminaires et colloques scientifiques ;
  • aux manifestations culturelles et sportives...

Liquidation judiciaire et insuffisance d’actif : responsabilité (ou pas ?) du gérant

Publié le 30/06/2021

A la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur décide d’engager la responsabilité du gérant ainsi que celle de son prédécesseur, qui a quitté ses fonctions 2 ans auparavant...

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : peut-on à nouveau se rassembler ?

Publié le 30/06/2021

La dernière étape du déconfinement est applicable à compter de ce 30 juin 2021. Voici les nouvelles mesures qu’il faut retenir en matière de rassemblement…


Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : fin du principe d’interdiction des rassemblements

Jusqu’à présent, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n’était pas interdit par la réglementation, était organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures sanitaires...

Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) : une nouvelle règlementation au 1er juillet 2021 !

Publié le 29/06/2021

Une nouvelle règlementation va bientôt s’appliquer aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Qui est concerné ? A quoi sert cette règlementation ? Réponses !


SMAD : une contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Ces dernières années, l’utilisation des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) a connu un essor sans précédent, notamment porté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus et les mesures administratives restrictives qui l’ont accompagné...

Expérimentation des voitures autonomes sur routes : comment obtenir l’autorisation ?

Publié le 29/06/2021

Pour pouvoir effectuer des expérimentations de circulation de voitures autonomes sur des routes ouvertes au public, un certificat WW DPTC est nécessaire. Comment l’obtenir ?


Voitures autonomes : les nouvelles modalités d’obtention du certificat WW DPTC

Depuis le1er janvier 2019, les voitures autonomes peuvent circuler sur des routes ouvertes au public sous couvert d’un certificat d’immatriculation WW DPTC...

Exportation de biens à « double usage » : comment faire ?

Publié le 28/06/2021

Tout professionnel souhaitant exporter des biens à « double usage » (produits, logiciels et technologies pouvant être utilisés à des fins civile ou militaire) doit être titulaire d’une licence « biens industriels »...

Industriels : du nouveau pour la fabrication d’objets en caoutchouc pour les enfants

Publié le 28/06/2021

Les objets en caoutchouc destinés aux jeunes enfants ne peuvent contenir que des produits strictement listés. Ces listes seront mises à jour à compter du 1er juillet 2021. Quel sera le sort des produits déjà fabriqués avant cette date ?


Industriels : quels produits dans les objets en caoutchouc ?

A compter du 1er juillet 2021, les listes des constituants autorisés dans les matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et des sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge seront modifiées...

Coronavirus (COVID-19) et soutien des entreprises : nouvelles annonces concernant l’assurance-crédit !

Publié le 28/06/2021

Pour favoriser le rebond des entreprises françaises, le Gouvernement vient d’annoncer la prolongation des dispositifs exceptionnels de soutien qu’il a mis en place en matière d’assurance-crédit...

Agriculture : quelles alternatives aux phytosanitaires ?

Publié le 25/06/2021

L’utilisation de produits phytosanitaires destinés à protéger les végétaux contre les différentes maladies fait l’objet de nombreuses interdictions. Pour faciliter l’usage de produits alternatifs, plus naturels et respectueux de l’environnement, un cahier des charges encadrant leur production, utilisation et commercialisation vient d’être publié...

Un CAC peut-il exercer une activité commerciale ?

Publié le 25/06/2021

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) vient de préciser les règles relatives à l’exercice, par un commissaire aux comptes, d’une activité commerciale. Revue de détails…


CAC et activité commerciale : incompatibles, sauf…

Pour rappel, les fonctions de commissaire aux comptes sont en principe incompatibles avec l’exercice de toute activité commerciale, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée...

Décarbonation : vers des transports maritimes plus « verts » ?

Publié le 24/06/2021

Pour accompagner la transition écologique du secteur des transports maritimes, l’Organisation maritime internationale (OMI) vient d’annoncer la mise en place de nouvelles mesures ainsi que leur date d’entrée en vigueur...

RGPD : qu’est-ce qu’un code de conduite ?

Publié le 23/06/2021

Toute organisation professionnelle peut élaborer un code de conduite pour accompagner les professionnels d’un secteur d’activité déterminé dans leur mise en conformité avec le RGPD. A l’occasion de l’approbation du premier code de conduite européen, la CNIL effectue quelques rappels… Lesquels ?


Que faut-il retenir sur les codes de conduite ?

Le premier code de conduite européen établi par l’association européenne de fournisseurs de services d’infrastructure Cloud vient d’être approuvé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)...

Coronavirus (COVID-19) : création d’un pass sanitaire européen

Publié le 22/06/2021

Pour faciliter les déplacements dans l’Union européenne, un pass sanitaire européen est créé et sera applicable à compter du 1er juillet 2021. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : comment obtenir un pass sanitaire européen ?

Pour permettre la reprise des déplacements dans l'Union européenne (UE), un pass sanitaire européen a été créé et s’appliquera dès le 1er juillet 2021 dans tous les États membres, pour une durée de 12 mois...

Gardiens de fourrière : une exception pour certaines collectivités d’Outre-mer

Publié le 22/06/2021

Pour faire face à la pénurie de gardiens de fourrière dans certains territoires d’Outre-mer, des modalités dérogatoires d’exercice de la profession sont prévues. Celles-ci viennent justement de faire l’objet de nouveaux ajustements...

Coronavirus (COVID-19), discothèques et concerts : l’horizon s’éclaircit !

Publié le 22/06/2021

Le Gouvernement vient d’annoncer la date et les modalités de réouverture des discothèques, ainsi que la date de reprise des concerts en configuration debout. C’est pour quand ?


Coronavirus (COVID-19), discothèques et concerts : enfin une bonne nouvelle !

  • Concernant les discothèques

Le Gouvernement vient d’annoncer la réouverture des discothèques au 9 juillet 2021, sous réserve du respect d’un protocole sanitaire spécifique, dont voici les grandes lignes :

  • toute personne qui souhaitera entrer dans l’établissement sera tenue de présenter un pass sanitaire valide (c’est-à-dire un schéma vaccinal complet, le résultat négatif d’un test PCR/antigénique de moins de 48 heures ou le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 15 jours et de moins de 6 mois) ;
  • le port du masque ne sera pas obligatoire (du fait de l’obligation de présentation du pass sanitaire à l’entrée) mais seulement recommandé ;
  • les discothèques pourront recevoir du public jusqu’à 75 % de leur capacité d’accueil en intérieur et 100 % en extérieur ;
  • il sera obligatoire, pour tout client, de télécharger et d’activer l’application TousAntiCovid Signal...

Coronavirus (COVID-19) : le point pour le secteur de la culture et des loisirs au 21 juin 2021

Publié le 21/06/2021

La levée du couvre-feu sur le territoire métropolitain pousse à l’aménagement de certaines règles, dont certaines ont trait au secteur de la culture et des loisirs. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour le secteur de la culture et des loisirs ?

Pour rappel, depuis le 9 juin 2021, sont autorisés à recevoir du public (sous réserve de certaines exceptions et conditions, notamment relatives à la capacité maximale d’accueil) les établissements suivants :

  • les salles de danse et salles de jeux (établissement de type P, selon la classification établie pour les établissements recevant du public) ;
  • les salles d’auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ;
  • les chapiteaux, tentes et structures (CTS) ;
  • les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire (de type Y) ;
  • les bibliothèques, centres de documentation et de consultations d’archives (de type S)...

Coronavirus (COVID-19) : le point pour les établissements sportifs au 21 juin 2021

Publié le 21/06/2021

La levée du couvre-feu sur le territoire métropolitain pousse à l’aménagement de certaines règles, notamment celles relatives aux établissements sportifs. Revue de détails…


Coronavirus (COVID-19) : concernant les établissements sportifs

Pour mémoire, les établissements sportifs couverts (établissements recevant du public de type X) peuvent accueillir du public pour :

  • l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
  • les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
  • les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique dans le cadre de soins contre une affection longue durée ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
  • les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
  • les autres activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs, à l’exception des sports collectifs et de combat et de l’art lyrique en groupe et dans la limite de 50 % de la capacité d’accueil de l’établissement...

Coronavirus (COVID-19) : le point pour les commerces et les restaurants au 21 juin 2021

Publié le 21/06/2021

La levée du couvre-feu sur le territoire métropolitain pousse à l’aménagement de certaines règles, dont certaines ont trait aux commerces, aux restaurants et aux hôtels. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant les commerces, restaurants, débits de boissons et hébergements

  • Concernant les commerces

Pour mémoire, depuis le 9 juin 2021, il est prévu que les magasins de vente et les centres commerciaux aient la possibilité d’accueillir du public sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • les établissements dont la surface de vente est inférieure à 4 m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
  • les établissements dont la surface de vente est supérieure à 4 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m² ;
  • la capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur...

Coronavirus (COVID-19) et restrictions de déplacement : le point au 21 juin 2021

Publié le 21/06/2021

Une nouvelle fois, les mesures qui concernent les restrictions de déplacement et les transports font l’objet d’ajustements. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant les restrictions de déplacement

Depuis le 20 juin 2021, le couvre-feu est supprimé pour l’ensemble des départements situés en métropole...

Coronavirus (COVID-19) : autotest = données collectées ?

Publié le 21/06/2021

Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, les personnes peuvent acheter des autotests pour obtenir un diagnostic rapidement. Ces autotests donnent lieu à la collecte de données personnelles qui vont être désormais agrégées dans un portail numérique spécifique…


Coronavirus (COVID-19) : création d’un « Portail Autotest COVID-19 »

Pour mieux lutter contre la covid-19, le gouvernement a créé un outil informatique collectant les données personnelles issues des résultats des autotests pour mieux les analyser...

Garantie légale de conformité : nouvelles mentions obligatoires en vue !

Publié le 21/06/2021

Les dispositions protectrices des consommateurs incluent désormais de nouvelles précisions relatives à la garantie légale de conformité. De quoi s’agit-il ?


Garantie légale de conformité : focus sur certains biens

Pour mémoire, la garantie légale de conformité est l’obligation, pour tout vendeur professionnel, de livrer un bien conforme au contrat conclu avec ses clients particuliers...

Concurrence déloyale : quel est le point de départ du délai de prescription ?

Publié le 21/06/2021

Un entrepreneur décide de modifier son enseigne. Estimant qu’elle ressemble un peu trop à sa dénomination sociale, une société concurrente réclame une indemnisation pour concurrence déloyale et contrefaçon… « Trop tard ! », selon l’entrepreneur…


Concurrence déloyale et délai de prescription : des « faits distincts » ?

Un entrepreneur exerçant une activité de serrurerie décide de modifier son enseigne...

Fin du plastique à usage unique : ça bouge pour le CHR et les industriels

Publié le 21/06/2021

Le gouvernement a engagé une politique d’interdiction progressive des plastiques à usage unique. 3 nouveautés viennent d’être apportées à ce sujet, qui intéressent les professionnels du secteur CHR (cafés, hôtels et restaurants) et les industriels...

Cyberattaques : les « ExpertCyber » vous accompagnent

Publié le 18/06/2021

Pour permettre aux entreprises victimes de cyberattaques et à celles qui souhaitent s’en prémunir d’identifier facilement les professionnels proposant un accompagnement de qualité adapté à leurs besoins, le label « ExpertCyber » vient d’être créé...

Coronavirus (COVID-19) : quid des masques chirurgicaux « traités » ?

Publié le 18/06/2021

Les masques chirurgicaux « traités » comportent des substances biocides permettant, selon les fabricants, d’atténuer ou de limiter la contamination de leurs porteurs. Pour assurer la sécurité de ces derniers, la DGCCRF rappelle aux fabricants les obligations qu’ils doivent respecter...

Associations sportives : attention aux arrêts cardiaques !

Publié le 18/06/2021

Lors d’évènements sportifs, il peut arriver qu’un participant rencontre un problème cardiaque. Dans ce cas, il est important de réagir rapidement. C’est pour cela que les arbitres et les juges doivent être formés aux gestes qui sauvent…


Associations sportives : les arbitres et les juges doivent être formés aux gestes qui sauvent !

Désormais, chaque fédération agréée doit sensibiliser les arbitres et juges à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...

Coronavirus (COVID-19) et aide relative aux coûts fixes : besoin d’y voir plus clair ?

Publié le 18/06/2021

Pour soutenir les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, divers dispositifs de soutien sont mis en place, parmi lesquels un dispositif de prise en charge des coûts fixes...

Brexit : du nouveau pour les arrêts temporaires des activités de pêche !

Publié le 17/06/2021

Une aide pour compenser l’arrêt temporaire d’activité des pêcheurs professionnels impactés par la sortie du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne a été mise en place en avril 2021...

Contrefaçon : comment s’en prémunir ?

Publié le 17/06/2021

Lorsqu’une société est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d’auteur, etc.), elle peut être victime de contrefaçon et voir circuler des reproductions illicites de ses créations...

Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu et port du masque, c’est fini ?

Publié le 17/06/2021

En raison de la baisse de la propagation de la covid-19, le gouvernement a décidé d’avancer la fin du couvre-feu et d’autoriser la circulation en plein air des personnes sans port du masque de protection...

Prestataires sur actifs numériques : devez-vous vous enregistrer auprès de l’AMF ?

Publié le 17/06/2021

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) concerne de nombreuses professions, parmi lesquelles on retrouve certains services sur actifs numériques. Une précision vient justement d’être apportée les concernant...

Détecter les angines… en pharmacie ?

Publié le 17/06/2021

Plus de 80 % des angines sont d’origine virale et ne nécessitent pas la prise d’antibiotiques. Pour les détecter plus facilement, il va être possible de réaliser des tests de détection rapide dans les pharmacies d’officines à compter du 1er juillet 2021...

Soins psychiatriques : que pense le juge de l’isolement sans consentement ?

Publié le 16/06/2021

La réglementation actuelle relative au placement à l’isolement ou sous contention sans consentement est stricte, en raison des risques d’atteintes à la liberté individuelle. Pour autant, est-elle conforme à la Constitution ? C’est à cette question que le juge vient de répondre…


Soins psychiatriques : la réglementation actuelle est-elle licite ?

Actuellement, lors de la prise en charge en soins psychiatriques, la réglementation autorise le recours à l’isolement et à la contention sans consentement du patient, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • la mise en œuvre de ces pratiques doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;
  • la mesure d’isolement doit être prise pour une durée maximale de 12 heures, qui peut être renouvelée, si l’état de santé du patient le nécessite, par périodes maximales de 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d’une durée totale de 48 heures ;
  • la mesure de contention doit être prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de 6 heures qui peut, si l’état de santé du patient le nécessite, être renouvelée par périodes maximales de 6 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d’une durée totale de 24 heures ;
  • le médecin peut, le cas échéant, renouveler ces mesures, au-delà des durées totales prévues...

Coronavirus (COVID-19) : la vaccination ouverte à certains mineurs ?

Publié le 16/06/2021

Depuis le 15 juin 2021, la campagne de vaccination est ouverte aux mineurs. Mais tous ne sont pas concernés. Quels sont les mineurs qui peuvent se faire vacciner ?


Coronavirus (COVID-19) : ouverture de la vaccination aux mineurs d’au moins 12 ans !

Depuis le 15 juin 2021, les mineurs d’au moins 12 peuvent se faire vacciner...

Renforcement de la sécurité des dispositifs médicaux

Publié le 16/06/2021

L’Union européenne a pris des mesures pour renforcer la sécurité des dispositifs médicaux. Elles sont applicables depuis le 26 mai 2021. Que devez-vous savoir ?


Dispositifs médicaux : hausse des normes de sécurité !

Depuis le 26 mai 2021, une nouvelle réglementation européenne encadre les dispositifs médicaux dans le but d’améliorer leur sécurité...

Télésoin : un acte de la vie courante

Publié le 16/06/2021

Pour moderniser le système de santé, le gouvernement a lancé un plan « Ma santé 2022 » qui comporte notamment des mesures relatives au télésoin. Une nouvelle avancée vient entériner le déploiement du télésoin...

Agriculteurs : un point sur les mesures destinées à compenser les pertes causées par le gel

Publié le 15/06/2021

En raison d’un fort épisode de gel début avril 2021, certains agriculteurs ont perdu une partie importante de leurs récoltes. Pour les soutenir, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de 5 mesures exceptionnelles : lesquelles ?


4 mesures d’urgence concernant la période de gel du 4 au 8 avril 2021

Pour soutenir les agriculteurs ayant perdu une part importante de leurs récoltes du fait de l’épisode de gel survenu entre le 4 et le 8 avril 2021, le gouvernement vient de mettre en place 4 mesures exceptionnelles :

  • un dispositif de prise en charge des cotisations sociales ;
  • un dispositif d’accompagnement de l’activité partielle ;
  • un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
  • un prêt garanti par l’Etat...

Obtention du label « hôpital de proximité » : demandez le formulaire !

Publié le 15/06/2021

Pour obtenir le label « hôpital de proximité », il faut monter un dossier et l’adresser à l’agence régionale de santé. Ce (nouveau) dossier de candidature est désormais téléchargeable…


Label « hôpital de proximité » : focus sur le dossier de candidature

Depuis la mi-mai 201, le label « hôpital de proximité » a été modernisé, avec pour ambition de faire de ces établissements de réels intermédiaires entre le monde hospitalier et les médecins pour proposer une nouvelle structuration de l’offre de soins de proximité...

Protection des océans : création du label « Ocean approved » !

Publié le 15/06/2021

Afin de distinguer les entreprises qui s’engagent à prendre en compte et améliorer leur impact sur l’océan, le label « Ocean Approved » vient de voir le jour. Comment l’obtenir ?


Label « Ocean approved » : pour qui ? Pour quoi ?

Parce que l’océan est au croisement des grands enjeux liés au climat et à la biodiversité, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, ont un rôle à jouer...

Bail commercial et charges locatives : qui paie quoi ?

Publié le 15/06/2021

Parce qu’il rappelle qu’il ne consomme pas d’eau chaude, le locataire d’un local commercial refuse de régler les charges locatives correspondantes. A tort ou à raison ?


Locataires commerciaux : le bail, toujours le bail

Le propriétaire d’un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail décide de délivrer un commandement de payer à son locataire...

Autorité de la concurrence : à quoi sert la plateforme « Hermès » ?

Publié le 15/06/2021

Une plateforme électronique vient d’être mise en place pour faciliter et sécuriser les échanges de documents dans le cadre des procédures contentieuses, des contrôles de concentration ou des avis rendus par l’Autorité de la concurrence...

Eleveurs : comment se protéger de l’ours et du loup ?

Publié le 14/06/2021

Certains éleveurs doivent faire face à des attaques d’ours ou de loups sur leurs troupeaux. Pour les protéger, le gouvernement a pris certaines mesures. Lesquelles ?


Eleveurs : les mesures d’effarouchement des ours

Jusqu'au 30 novembre 2021, à titre dérogatoire, les éleveurs pyrénéens peuvent perturber intentionnellement les ours bruns, sur autorisation préfectorale et toutes conditions par ailleurs remplies, pour protéger leurs troupeaux...

Coronavirus (COVID-19) et fermeture longue durée des ERP : le point sur les règles de sécurité

Publié le 14/06/2021

Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP). Quelles obligations de sécurité doivent-ils respecter dans le cadre de cette réouverture ?


Coronavirus (COVID-19) : les règles de sécurité des ERP sont (temporairement) assouplies

En principe, tout établissement recevant du public (ERP) qui a été fermé pendant plus de 10 mois doit faire l’objet d’une visite par la commission de sécurité contre le risque d’incendie et de panique avant sa réouverture...

Coronavirus (COVID-19) et loyers commerciaux : pouvez-vous invoquer la « force majeure » ?

Publié le 14/06/2021

Parce que son restaurant a fait l’objet d’une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire, une société locataire d’un local commercial estime qu’elle n’a pas à payer les loyers dus sur cette période...

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de demande du mois de mai 2021 est en ligne !

Publié le 14/06/2021

L’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 peut désormais être demandée par le biais du formulaire mis en ligne le jeudi 10 juin 2021 par l’administration fiscale...

HLM et supplément de loyer de solidarité : de la (bonne) prise en compte des enfants

Publié le 14/06/2021

Un couple, qui vit dans un logement HLM, refuse de verser un supplément de loyer de solidarité, estimant qu’il ne dépasse pas les plafonds légaux lorsque sa fille est prise en compte dans le calcul...

Mise à disposition des parcelles agricoles à une société : transmission du bail rural (im)possible ?

Publié le 14/06/2021

Un couple d’agriculteurs, locataire de parcelles agricoles, réclame la transmission du bail rural à sa fille. A tort, selon le bailleur, qui estime que lesdites parcelles ont été (mal ?) mises à disposition d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA)...

Autocontrôle sanitaire : à qui confier vos analyses ?

Publié le 14/06/2021

Pour s’assurer du respect de la réglementation qui leur est applicable, les professionnels du secteur alimentaire, des sous-produits animaux et de l’alimentation animale peuvent effectuer des autocontrôles...

Création du statut de « pharmacien correspondant »

Publié le 11/06/2021

Le statut de « pharmacien correspondant » vient de voir le jour. De quoi s’agit-il ? Qui peut être désigné « pharmacien correspondant » ? Quelle est la mission de ce professionnel ?


Pharmacien correspondant : un pharmacien plus proche de son patient…

Depuis le 29 mai 2021, un patient peut désigner un pharmacien correspondant auprès de l’assurance maladie, à l’instar d’un médecin traitant...

Avocat : coupable (ou pas ?) par omission ?

Publié le 11/06/2021

N’ayant pas obtenu l’annulation de son licenciement pour faute par les tribunaux, un enseignant décide d’engager la responsabilité de son avocat, estimant qu’il a omis de mentionner un texte qui lui aurait permis (ou pas ?) de gagner son litige…


Responsabilité de l’avocat : quand peut-elle être engagée ?

Pour mémoire, un avocat est investi d’un devoir de compétence et de conseil l’obligeant à accomplir toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de ses clients...

Coronavirus (COVID-19) : données personnelles et dispositifs numériques

Publié le 11/06/2021

Pour lutter contre la propagation de la COVID-19, certains dispositifs numériques ont été mis en place. Afin de protéger les données personnelles des utilisateurs, ces dispositifs doivent mettre en œuvre certaines garanties...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les cirques animaliers

Publié le 10/06/2021

Pour soutenir les cirques animaliers et autres établissements apparentés, une aide financière vient d’être mise en place. Comment en bénéficier ?


Coronavirus (COVID-19) : une aide pour qui ? Comment ?

Pour soutenir les établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux, une nouvelle aide vient d’être mise en place...

Société à mission : quel contrôle ?

Publié le 10/06/2021

Pour unifier et encadrer les pratiques des organismes tiers indépendants (OTI) chargés de contrôler la bonne réalisation des engagements sociaux et environnementaux pris par les sociétés à mission, des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités de réalisation de leur mission...

Brexit : des conséquences (financières) pour les pêcheurs et les mareyeurs

Publié le 10/06/2021

Pour soutenir financièrement les entreprises de pêche et de mareyage qui subissent les conséquences du Brexit, l’Etat vient de créer 2 dispositifs d’indemnisation. Explications.


Brexit : indemnisation des pertes de chiffre d’affaires pour les pêcheurs et les mareyeurs

Dans le cadre du Brexit, le gouvernement a créé 2 dispositifs d’indemnisation des pertes de chiffre d’affaires pour soutenir les pêcheurs et les mareyeurs...

Ouverture d’une pharmacie : une procédure facilitée ?

Publié le 10/06/2021

Les pharmaciens doivent déposer une demande d’ouverture d’établissement auprès du directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Pour accélérer le traitement de ces demandes, des dates butoirs viennent de voir le jour…


Combien de temps pour ouvrir un établissement pharmaceutique ?

Depuis le 29 mai 2021, l’ouverture d’un établissement pharmaceutique est facilitée : une période de recevabilité des dossiers de demande d'autorisation d'ouverture d'une durée maximale de 30 jours vient, en effet, d’être mise en place...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le secteur de la culture et des loisirs au 9 juin 2021

Publié le 09/06/2021

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et les règles sanitaires relatives au secteur de la culture et des loisirs vont évoluer. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant les espaces divers, de culture et de loisirs

A compter du 9 juin 2021, il est prévu que les salles de danse et salles de jeux (établissement de type P) ne peuvent accueillir du public que sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • les salles de danse ne peuvent pas accueillir de public ;
  • les autres établissements peuvent accueillir du public :
  • ○ lorsque les personnes accueillies ont une place assise, une distance minimale d'un siège ou d'un mètre est garantie entre chaque personne ou chaque groupe jusqu'à 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
  • ○ le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement...

RGPD : données personnelles et gestion locative

Publié le 09/06/2021

Un référentiel destiné aux organismes du secteur de la gestion locative qui collectent des données personnelles de candidats à la location, de locataires ou de garants, vient d’être publié pour les accompagner dans leur mise en conformité avec le RGPD...

Du nouveau en matière d’aménagement de véhicules automobiles !

Publié le 09/06/2021

Les aménagements de véhicules automobiles doivent respecter de nombreuses dispositions pour garantir la sécurité de leurs utilisateurs ainsi que celle des autres usagers de la route. Cette réglementation vient de faire l’objet de modifications...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les déplacements en Outre-mer et en Corse au 9 juin 2021

Publié le 09/06/2021

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement. De nouvelles mesures sont mises en place concernant les déplacements de personnes entre les collectivités d’Outre-mer ou la Corse et le territoire national...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les déplacements entre un pays étranger et la France au 9 juin 2021 !

Publié le 08/06/2021

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement. De nouvelles mesures sont mises en place concernant les déplacements de personnes entre un pays étranger et le territoire national...

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf pour le secteur du sport au 8 juin 2021 ?

Publié le 08/06/2021

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et les règles sanitaires relatives au secteur du sport vont évoluer... et ce, dès le 8 juin 2021 ! Que faut-il savoir à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : concernant le secteur du sport

  • Concernant les établissements sportifs

Pour rappel, les établissements sportifs couverts (établissements recevant du public de type X) peuvent accueillir du public pour :

  • l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
  • les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
  • les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique dans le cadre de soins contre une affection longue durée ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
  • les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences

A cette liste s’ajoutent, depuis le 8 juin 2021, les autres activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs, à l’exception des sports collectifs et de combat et de l’art lyrique en groupe et dans la limite de 50 % de la capacité d’accueil de l’établissement...

Coronavirus (COVID-19) et rassemblement au 9 juin 2021 : mode d’emploi

Publié le 08/06/2021

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et de nouvelles règles vont s’appliquer concernant les rassemblements. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) et rassemblement au 9 juin 2021 : quoi de neuf ?

A compter du 9 juin 2021, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne disposent pas d’une autorisation du préfet et qui mettent en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sont interdits...

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour les commerces et restaurants au 9 juin 2021 ?

Publié le 08/06/2021

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et les règles sanitaires relatives aux commerces et restaurants vont évoluer. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant les commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements

  • Concernant les magasins et les commerces

A compter du 9 juin 2021, il est prévu que les magasins de vente et les centres commerciaux recevant du public aient la possibilité d’accueillir du public sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • les établissements dont la surface de vente est inférieure à 4 m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;
  • les établissements dont la surface de vente est supérieure à 4 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m² ;
  • la capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur...

Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu repoussé au 9 juin 2021

Publié le 08/06/2021

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement avec un couvre-feu repoussé. A quelle heure ?


Coronavirus (COVID-19) : un couvre-feu à 23h !

A compter du 9 juin 2021, le couvre-feu mis en place le 19 mai 2021 reste en vigueur sur l’ensemble du territoire métropolitain, mais débute désormais à 23h au lieu de 21h...

Coronavirus (COVID-19) : 9 juin 2021 = pass sanitaire !

Publié le 08/06/2021

A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et le pass sanitaire va entrer en vigueur. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : mode d’emploi du pass sanitaire

Pour justifier de l’absence de contamination par la covid-19, il existe 2 moyens :

  • présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 72 h (seul un test PCR peut être admis si la situation sanitaire l’exige, notamment dans les zones où les variants circulent) ;
  • présenter un justificatif du statut vaccinal...

Coronavirus (COVID-19) : quel accompagnement des entreprises dans la sortie de crise ?

Publié le 08/06/2021

Le Gouvernement vient de présenter un bilan des dispositifs mis en place pour accompagner les entreprises dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : anticiper, orienter, accompagner

  • Anticiper les difficultés

Pour favoriser le rebond des entreprises impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de dresser un état des lieux des dispositifs d’aide mis à leur disposition...

Quels (nouveaux) pouvoirs pour l’Autorité de la concurrence ?

Publié le 08/06/2021

Les règles applicables à l’Autorité de la concurrence viennent d’être réaménagées. De quelle manière ?


Concurrence : vers un contrôle (et des sanctions) renforcé(es)

La règlementation européenne pousse à l’aménagement de nombre de dispositions nationales, parmi lesquelles figurent celles applicables en matière de concurrence...