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Chiffres clés
Indices, taux, barèmes sociaux 2019
Indices, taux, barèmes sociaux 2018
Indices, taux, barèmes fiscaux 2019
Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2019
Taux d'intérêt des comptes courants d'associés
Année 2019
Année civile 2019 | Taux | ||||||
1er trimestre | 1,34 % | ||||||
2ème trimestre | 1,36 % | ||||||
3ème trimestre | 1,32 % | ||||||
4ème trimestre |
Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois
Date de clôture de l'exercice | Taux | ||||||
31 janvier 2019 | 1,46 % | ||||||
28 février 2019 | 1,44 % | ||||||
31 mars 2019 | 1,42 % | ||||||
30 avril 2019 | 1,41 % | ||||||
31 mai 2019 | 1,39 % | ||||||
30 juin 2019 | 1,38 % | ||||||
31 juillet 2019 | 1,37 % | ||||||
31 août 2019 | 1,36 % | ||||||
30 septembre 2019 | 1,35 % | ||||||
31 octobre 2019 | 1,34 % | ||||||
30 novembre 2019 | 1,34 % | ||||||
31 décembre 2019 |
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - Année 2019
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »
Barème 2019
Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).
Pour 2019, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
- 17,17 € en zone A bis
- 12,75 € en zone A
- 10,28 € en zone B1
- 8,93 € en zone B2 et C
Pour 2019, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :
- Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,37 €
- Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,80 €
Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) | |||
Zone A bis | Zone A | Zone B 1 | Zone B 2 et Zone C | |
Personne seule | 38 236 | 38 236 | 31 165 | 28 049 |
Couple | 57 146 | 57 146 | 41 618 | 37 456 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 74 612 | 68 693 | 50 049 | 45 044 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 89 439 | 82 782 | 60 420 | 54 379 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 106 415 | 97 407 | 71 078 | 63 970 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 119 745 | 109 613 | 80 103 | 72 093 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 341 | + 12 213 | + 8 936 | + 8 041 |
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | ||
Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte | Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna | Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon | |
Personne seule | 28 115 | 31 010 | 28 115 |
Couple | 37 547 | 41 410 | 37 547 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 45 153 | 49 800 | 45 153 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 54 510 | 60 119 | 54 510 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 64 123 | 70 723 | 64 123 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 72 266 | 79 703 | 72 266 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 065 | + 8 894 | + 8 065 |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2019
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »
Barème 2019
1- Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :
- pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) :
- o 17,17 € en zone A bis
- o 12,75 € en zone A
- o 10,28 € en zone B1
- o 8,93 € en zone B2
- o 8,93 € en zone C
- pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2019 : 10,37 €
- Pour les conventions à loyer social :
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)
Dispositif Cosse-Ancien
-
6,76 € en zone A bis
12,01 € dans les zones A bis ;
6,81 € en zone A
6,76 € en zone A
9,24 € dans les zones A ;
6,19 € en zone B1
6,15 € en zone B1
7,96 € dans les zones B1 ;
6,19 € en zone B2
6,15 € en zone B2
7,64 € dans les zones B2 ;
5,56 € en zone C
5,51 € en zone C
7,09 € dans les zones C.
- pour les conventions à loyer très social :
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012) | Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) | Dispositif Cosse-Ancien |
- | 6,40 € en zone A bis | 9,35 € dans les zones A bis ; |
6,44 € en zone A | 6,40 € en zone A | 7,19 € dans les zones A ; |
6,00 en zone B1 | 5,96 € en zone B1 | 6,20 € dans les zones B1 ; |
6,00 en zone B2 | 5,96 € en zone B2 | 5,93 € dans les zones B2 ; |
5,36 € en zone C | 5,32 € en zone C | 5,51 € dans les zones C. |
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).
2- Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) | |||
Zone A bis | Zone A | Zone B 1 | Zone B 2 et Zone C | |
Personne seule | 38 236 | 38 236 | 31 165 | 28 049 |
Couple | 57 146 | 57 146 | 41 618 | 37 456 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 74 612 | 68 693 | 50 049 | 45 044 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 89 439 | 82 782 | 60 420 | 54 379 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 106 415 | 97 407 | 71 078 | 63 970 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 119 745 | 109 613 | 80 103 | 72 093 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 341 | + 12 213 | + 8 936 | + 8 041 |
Pour les conventions à loyer social
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) | ||
Paris et communes limitrophes | Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes) | Autres régions | |
Personne seule | 23 721 | 23 721 | 20 623 |
Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages) | 35 452 | 35 452 | 27 540 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage | 46 473 | 42 616 | 33 119 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 55 486 | 51 046 | 39 982 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 66 017 | 60 429 | 47 035 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 74 286 | 68 001 | 53 008 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 278 | + 7 577 | + 5 912 |
Pour les conventions à loyer très social
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) | ||
Paris et communes limitrophes | Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes) | Autres régions | |
Personne seule | 13 050 | 13 050 | 11 342 |
Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages) | 21 272 | 21 272 | 16 525 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage | 27 883 | 25 569 | 19 872 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 30 521 | 28 075 | 22 111 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 36 307 | 33 238 | 25 870 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 40 859 | 37 401 | 29 155 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 4 552 | + 4 166 | + 3 252 |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse)
- www.anah.fr
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - Année 2019
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »
Barème 2019
Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).
Pour 2019, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
- 17,17 € en zone A bis
- 12,75 € en zone A
- 10,28 € en zone B1
- 8,93 € en zone B2 et C
Pour 2019, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :
- Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,37 €
- Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,80 €
Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) | |||
Zone A bis | Zone A | Zone B 1 | Zone B 2 et Zone C | |
Personne seule | 38 236 | 38 236 | 31 165 | 28 049 |
Couple | 57 146 | 57 146 | 41 618 | 37 456 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 74 612 | 68 693 | 50 049 | 45 044 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 89 439 | 82 782 | 60 420 | 54 379 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 106 415 | 97 407 | 71 078 | 63 970 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 119 745 | 109 613 | 80 103 | 72 093 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 341 | + 12 213 | + 8 936 | + 8 041 |
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | ||
Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte | Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna | Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon | |
Personne seule | 28 115 | 31 010 | 28 115 |
Couple | 37 547 | 41 410 | 37 547 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 45 153 | 49 800 | 45 153 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 54 510 | 60 119 | 54 510 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 64 123 | 70 723 | 64 123 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 72 266 | 79 703 | 72 266 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 065 | + 8 894 | + 8 065 |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2019
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »
Barème 2019
Plafonds de loyer
Pour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants :
- Dispositif « Scellier classique » :
Investissements réalisés avant 2011 | Investissements réalisés à partir de 2011 |
zone A : 23,59 € zone B1 : 16,40 € zone B2 : 13,41 €
| zone A bis : 23,45 € zone A : 17,39 € zone B1 : 14,03 € zone B2 : 11,44 € zone C : 7,97 € |
- Dispositif « Scellier intermédiaire » :
Investissements réalisés avant 2011 | Investissements réalisés à partir de 2011 |
zone A : 18,87€ zone B1 : 13,12 € zone B2 : 10,73 €
| zone A bis : 18,76 €, zone A : 13,91 €, zone B1 : 11,22 €, zone B2 : 9,15 €, zone C : 6,38 € |
- Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
Secteur libre | Secteur intermédiaire |
13,49 € | 10,80 € |
- Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
Secteur libre | Secteur intermédiaire |
16,97 € | 14,15 € |
La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.
Plafonds de ressources du locataire
Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.
- Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | |||
Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 48 409 | 35 959 | 32 962 | 32 739 |
Couple | 72 348 | 52 805 | 48 405 | 44 003 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 86 966 | 63 214 | 57 948 | 52 679 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 104 171 | 76 503 | 70 130 | 63 754 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 123 321 | 89 792 | 82 311 | 74 825 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 138 767 | 101 286 | 92 847 | 84 405 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 15 468 | + 11 505 | + 10 547 | + 9 587 |
- Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy (en €s) | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna (en €) | |
Personne seule | 29 073 | 25 326 |
Couple | 38 823 | 46 836 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 46 687 | 49 543 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 56 354 | 52 252 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 66 300 | 55 872 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 74 718 | 59 493 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 339 | + 3 803 |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - Année 2019
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière
Année 2019
1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.
Il se décompose de la façon suivante :
Nature de la taxation | Taux |
Droit départemental | 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % ** |
Taxe communale additionnelle | 1,20 % |
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental | 2,37 %*** |
** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).
***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
2/ Taux réduit : le taux réduit est de 0,715 %.
Il se décompose de la façon suivante :
Nature de la taxation | Taux |
Droit départemental | 0,70 % |
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental | 2,14 %*** |
***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.
Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur, soit suite à :
- l’application d’un droit de vente à taux réduit : c’est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
- l’exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c’est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
- l’application d’un abattement sur l’assiette des droits : c’est le cas par exemple des ventes d’immeubles d’habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Sources :
- www.impots.gouv.fr
- BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
- Articles 1594 D et 1594 E du Code général des Impôts
- Article 1584 du Code général des Impôts
- Article 1595 bis du Code général des Impôts
- Article 1599 sexies du Code général des Impôts
- Article 1647 du Code général des Impôts
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2019
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin
Barème 2019
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2019 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2019 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :
- 176 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 217 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Composition du foyer du locataire | Plafonds annuels de ressources en €) | |
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
Personne seule(1) | 32 538 | 31 168 |
Couple | 60 173 | 57 643 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 63 653 | 60 975 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 67 134 | 64 311 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 71 783 | 68 764 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 76 435 | 73 218 |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 886 | + 4 680 |
Sources :
- BOFIP-Impôts-BAREME-000017
- Bofip Impôts BOI-IR-RICI-380-10-20
- Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20
- Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-20-10
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - Année 2019
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques
Barème 2019 applicable au titre des revenus 2018
Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2018
CV | De 0 à 5 000 Kms | De 5 001 à 20 000 Kms | Plus de 20 000 Kms |
3 et moins | 0,451 x km | (0,270 x km) + 906 | 0,315 x km |
4 | 0,518 x km | (0,291 x km) + 1 136 | 0,349 x km |
5 | 0,543 x km | (0,305 x km) + 1 188 | 0,364 x km |
6 | 0,568 x km | (0,320 x km) + 1 244 | 0,382 x km |
7 et plus | 0,595 x km | (0,337 x km) + 1 288 | 0,401 x km |
Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2018
De 0 à 2 000 Kms | De 2 001 à 5 000 Kms | Plus de 5 000 Kms |
0,269 x km | (0,063 x km) + 412 | 0,146 x km |
Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2018
CV | De 0 à 3 000 Kms | De 3 001 à 6 000 Kms | Plus de 6 000 Kms |
1 ou 2 | 0,338 x km | (0,084 x km) + 760 | 0,211 x km |
3, 4 ou 5 | 0,400 x km | (0,070 x km) + 989 | 0,235 x km |
plus de 5 | 0,518 x km | (0,067 x km) + 1 351 | 0,292 x km |
Sources :
Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2019
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2019
Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.
Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :
Nature de l’indemnité de repas | Montant 2017 | Montant 2018 | Montant 2019 |
Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.) |
6,40 €
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6,50 € |
6,50 € |
Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant |
9 € |
9,10 € |
9,20 € |
Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant |
18,40 € |
18,60 € |
18,80 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement :
Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel | Montant 2017 | Montant 2018 | Montant 2019 |
Nourriture (par repas) | 18,40 € | 18,60 € | 18,80 € |
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) | 65,80 € | 66,50 € | 67,40 € |
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains | 48,90 € | 49,40 € | 50 € |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-2019037
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2019
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2019
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :
| Montant 2017 | Montant 2018 |
Minimum de déduction de droit commun | 430 € | 437 € |
Plafond de déduction | 12 305 € | 12 502 € |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20190307
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2019
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2019
Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2019, dans les limites suivantes :
Montant 2017 | Montant 2018 | Montant 2019 |
5,38 € | 5, 43 € | 5,52 € |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20190307
Malus écologique pour les voitures d’occasion - Année 2019
Malus écologique pour les voitures d’occasion
Année 2019
Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, autres ceux qui donnent lieu au paiement du malus pour les voitures neuves.
Le tarif de la taxe est le suivant :
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La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.
La Loi crée par ailleurs 2 exonérations. Cette taxe n’est pas due :
- sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
- sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
- Article 1010 bis du Code Général des Impôts
Malus écologique pour les voitures neuves - 2019
Malus écologique pour les voitures neuves
Année 2019
Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme.
Le tarif de la taxe est le suivant (pour 2019):
- Pour les véhicules de tourisme qui ont fait l'objet d'une réception communautaire
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif de la taxe (en euros) |
taux ≤ 116 | 0 |
117 | 35 |
118 | 40 |
119 | 45 |
120 | 50 |
121 | 55 |
122 | 60 |
123 | 65 |
124 | 70 |
125 | 75 |
126 | 80 |
127 | 85 |
128 | 90 |
129 | 113 |
130 | 140 |
131 | 173 |
132 | 210 |
133 | 253 |
134 | 300 |
135 | 353 |
136 | 410 |
137 | 473 |
138 | 540 |
139 | 613 |
140 | 690 |
141 | 773 |
142 | 860 |
143 | 953 |
144 | 1 050 |
145 | 1 101 |
146 | 1 153 |
147 | 1 260 |
148 | 1 373 |
149 | 1 490 |
150 | 1 613 |
151 | 1 740 |
152 | 1 873 |
153 | 2 010 |
154 | 2 153 |
155 | 2 300 |
156 | 2 453 |
157 | 2 610 |
158 | 2 773 |
159 | 2 940 |
160 | 3 113 |
161 | 3 290 |
162 | 3 473 |
163 | 3 660 |
164 | 3 756 |
165 | 3 853 |
166 | 4 050 |
167 | 4 253 |
168 | 4 460 |
169 | 4 673 |
170 | 4 890 |
171 | 5 113 |
172 | 5 340 |
173 | 5 573 |
174 | 5 810 |
175 | 6 053 |
176 | 6 300 |
177 | 6 553 |
178 | 6 810 |
179 | 7 073 |
180 | 7 340 |
181 | 7 613 |
182 | 7 890 |
183 | 8 173 |
184 | 8 460 |
185 | 8 753 |
186 | 9 050 |
187 | 9 353 |
188 | 9 660 |
189 | 9 973 |
190 | 10 290 |
191 | 10 500 |
Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de CO² des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge à compter du 3ème enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.
Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service des impôts : le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de CO² prévue par enfant à charge.
- Pour les autres véhicules de tourisme :
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Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.
Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
Source :
- • article 1011 bis du Code Général des Impôts
Barème de l’impôt sur le revenu 2019 appliqué aux revenus 2018
Barème de l’impôt sur le revenu 2019
appliqué aux revenus 2018
Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2018 est le suivant :
Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
N’excédant pas 9 964 € | 0 % |
> 9 964 € et ≤ 27 519 € | 14 % |
> 27 519 € et ≤ 73 779 € | 30 % |
> 73 779 € et ≤ 156 244 € | 41 % |
> 156 244 € | 45 % |
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :
- le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
- vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
- vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.
Sources :
- Article 197 du Code Général des Impôts
Taux des prélèvements sociaux - Année 2019
Taux des prélèvements sociaux
Année 2019
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité
Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale) | |
CSG | 9,2 %, dont 6,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
CRDS | 0,5 % |
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement
Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007) | |
CSG | 8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
CRDS | 0,5 % |
Autres revenus de remplacement | |
CSG | 6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
CRDS | 0,5 % |
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement
CSG | 9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif) |
CRDS | 0,5 % |
Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
Sources :
- Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
- Articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts
- Article L14-10-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
- Article 154 quinquies du Code Général des Impôts
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2019
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux,
bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2019
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Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :
- le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :
- o 170 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- o 70 000 € pour les prestataires de services ;
- le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- o 789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- o 238 000 € pour les prestataires de services ;
- le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié ;
TVA :
- le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- o 82 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 91 000 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 82 800 €) ;
- o 33 200 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 33 200 €) ;
- le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- o 789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- o 238 000 € pour les prestataires de services ;
- le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.
Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 €.
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Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :
- le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à 70 000 € ;
- le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;
TVA :
- le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 33 200 €) ;
- le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
- o il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 42 900 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 52 800 € ;
- o il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 17 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 21 300 € ;
- le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 238 000 € ;
- le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.
Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.
Sources :
- article 50-0 du Code Général des Impôts
- article 302 septies A du Code Général des Impôts
- article 293 B du Code Général des Impôts
- article 96 du Code Général des Impôts
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - Année 2019
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle
Exercice 2019
Taux de l'impôt sur les sociétés
• Taux de droit commun
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€
Bénéfices imposables | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 | Exercice 2021 | Exercice 2022 |
0 à 38 120 € | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % |
38 120 € à 75 000 € | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
75 000 € à 500 000 € | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
> 500 000 € | 33,1/3 % | 31 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€
Bénéfices imposables | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 | Exercice 2021 | Exercice 2022 |
0 à 38 120 € | 28 % | 28% | 28 % | 26,5 % | 25 % |
38 120 € à 75 000 € | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
75 000 € à 500 000 € | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
> 500 000 € | 33,1/3 % | 31 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€
Bénéfices imposables | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 | Exercice 2021 | Exercice 2022 |
0 à 500 000 € | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
> 500 000 € | 33,1/3 % | 31 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€
Bénéfices imposables | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 | Exercice 2021 | Exercice 2022 |
0 à 500 000 € | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
> 500 000 € | 33,1/3 % | 31 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
• Taux réduit sur les plus-values à long terme
- 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
- 10 % (à compter du 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
- 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque
Taux de la contribution additionnelle
- Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
Sources :
- Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
- Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
- Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
- Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Tarifs des droits de succession - Année 2019
Tarifs des droits de succession
Barème 2019
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
2/ Tarif applicable entre frères et sœurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
N'excédant pas 24 430 € | 35 % |
Supérieure à 24 430 € | 45 % |
Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
3/ Tarif applicables aux autres successions
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement | 55 % |
Entre parents au-delà du 4ème degré | 60 % |
Entre non-parents | 60 % |
4/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :
BENEFICIAIRE | ABATTEMENT |
En ligne directe | 100 000 € |
Entre frères et sœurs | 15 932 € |
En faveur d’une personne handicapée | 159 325 € |
En faveur des neveux et nièces | 7 967 € |
A défaut d’autre abattement spécifique | 1 594 € |
Sources :
- Article 777 du Code Général des Impôts
- Article 779 du Code Général des Impôts
- Article 788 du Code Général des Impôts
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - Année 2019
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière
Barème 2019
Le tarif de l'impôt est fixé à :
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Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Sources :
- Article 977 du Code Général des Impôts
Tarifs des droits de donation - Année 2019
Tarifs des droits de donation
Barème 2019
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € | 10 % |
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € | 15 % |
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € | 20 % |
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
3/ Tarif applicable entre frères et sœurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
N'excédant pas 24 430 € | 35 % |
Supérieure à 24 430 € | 45 % |
4/ Tarif applicables aux autres donations
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement | 55 % |
Entre parents au-delà du 4ème degré | 60 % |
Entre non-parents | 60 % |
5/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.
BENEFICIAIRE | ABATTEMENT |
En ligne directe | 100 000 € |
Entre époux et partenaires de PACS | 80 724 € |
En faveur des petits-enfants | 31 865 € |
En faveur des arrières petits-enfants | 5 310 € |
Entre frères et sœurs | 15 932 € |
En faveur d’une personne handicapée | 159 325 € |
En faveur des neveux et nièces | 7 967 € |
Sources :
- Article 777 du Code Général des Impôts
- Article 779 du Code Général des Impôts
- Article 780 du Code Général des Impôts
- Article 790 B du Code Général des Impôts
- Article 790 D du Code Général des Impôts
- Article 790 E du Code Général des Impôts
- Article 790 F du Code Général des Impôts
Barème fiscal des frais de carburants - Année 2019
Barème fiscal des frais de carburants
Barème 2019 applicable au titre des revenus 2018
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.
Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)
Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2018
CV | Gazole (en € / km) | Super sans plomb (en € / km) | GPL (en € / km) |
3 à 4 | 0,079 | 0,099 | 0,061 |
5 à 7 | 0,098 | 0,122 | 0,076 |
8 et 9 | 0,116 | 0,145 | 0,090 |
10 et 11 | 0,131 | 0,163 | 0,101 |
12 et plus | 0,146 | 0,182 | 0,113 |
Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2018
Puissance fiscale | Frais de carburant au kilomètre (en € / km) |
< à 50 CC | 0,032 |
De 50 CC à 125 CC | 0,065 |
De 3 à 5 CV | 0,083 |
Au-delà de 5 CV | 0,115 |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003
Frais supplémentaires de repas - Année 2019
Frais supplémentaires de repas
Année 2019
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1/ Bénéfices industriels et commerciaux
Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2019, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,85 € pour un repas (montant TTC).
Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 4,85 € = 11,05 €.
Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,80 € pour l’année 2019 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.
Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 18,80 € - 4,85 € = 13,95 €.
2/ Bénéfices non commerciaux
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2019, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,85 € pour un repas (montant TTC).
Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :
- le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,85 € TTC pour l’année 2019 ;
- et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 18,80 € TTC pour l’année 2019.
Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 18,80 € - 4,85 € = 13,95 €.
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHG-10-10-10
- BOFiP-Impôts-BOI-BNC-BASE-40-60-60
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés - Année 2019
Tarifs de la taxe sur les véhicules de société
Barème 2019
Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.
1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société
Tarif établi en fonction de l’émission de CO²
Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE | TARIF |
Inférieur ou égal à 20 | 0 |
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 | 1 |
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 | 2 |
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4,5 |
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 6,5 |
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 | 13 |
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 19,5 |
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 23,5 |
Supérieur à 250 | 29 |
Tarif établi en fonction de la puissance fiscale
Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.
PUISSANCE FISCALE | TARIF applicable |
Inférieure ou égale à 3 | 750 |
De 4 à 6 | 1 400 |
De 7 à 10 | 3 000 |
De 11 à 15 | 3 600 |
Supérieure à 15 | 4 500 |
Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, ou qui combinent essence et GPL et dont les émissions sont inférieures ou égales à 100 grammes de CO² par kilomètre parcouru, sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
Quel que soit le genre de véhicule hybride possédé ou utilisé par votre entreprise, s’il émet moins de 60 g de CO² par km, vous serez définitivement exonéré de la 1ère composante de la taxe. En clair, vous ne devrez régler une taxe qui ne sera calculée que sur la base de la 2ème composante.
2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société
Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation
ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule | ESSENCE (en euros) | DIESEL (en euros) |
Jusqu'au 31 décembre 2000 | 70 | 600 |
De 2001 à 2005 | 45 | 400 |
De 2006 à 2010 | 45 | 300 |
De 2011 à 2014 | 45 | 100 |
A compter de 2015 | 20 | 40 |
- La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 100 grammes de CO² / km ;
- La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l’essence ;
o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l’essence ;
o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 100 grammes de CO² / km ;
o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.
Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique
Sources :
- Article 1010 du Code Général des Impôts
Indices, taux, barèmes fiscaux 2018
Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2018
Taux d'intérêt des comptes courants d'associés
Année 2018
Année civile 2018 | Taux | ||||||
1er trimestre | 1,53% | ||||||
2ème trimestre | 1,52% | ||||||
3ème trimestre | 1,47% | ||||||
4ème trimestre | 1,36% |
Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois
Date de clôture de l'exercice | Taux | ||||||
31 janvier 2018 | 1,65 % | ||||||
28 février 2018 | 1,63 % | ||||||
31 mars 2018 | 1,60 % | ||||||
30 avril 2018 | 1,58 % | ||||||
31 mai 2018 | 1,57 % | ||||||
30 juin 2018 | 1,56 % | ||||||
31 juillet 2018 | 1,55 % | ||||||
31 août 2018 | 1,55 % | ||||||
30 septembre 2018 | 1,53 % | ||||||
31 octobre 2018 | 1,52 % | ||||||
30 novembre 2018 | 1,51 % | ||||||
31 décembre 2018 | 1,47 % |
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2018
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »
Barème 2018
1- Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :
- pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues avant ou après le 1er janvier 2018) :
- o 16,96 € en zone A bis
- o 12,59 € en zone A
- o 10,15 € en zone B1
- o 8,82 € en zone B2
- o 8,82 € en zone C
- pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2018 : 10,22 €
- pour les conventions à loyer social :
Conventions conclues avant le 1er janvier 2018 | Conventions conclues ou renouvelées après le 1er janvier 2018 |
11,77 € en zone A bis | 11,86 € dans les zones A bis ; |
9,06 € en zone A | 9,13 € dans les zones A ; |
7,80 € en zone B1 | 7,86 € dans les zones B1 ; |
7,49 € en zone B2 | 7,55 € dans les zones B2 ; |
6,95 € en zone C | 7,00 € dans les zones C. |
- pour les conventions à loyer très social :
Conventions conclues avant le 1er janvier 2018 | Conventions conclues ou renouvelées après le 1er janvier 2018 |
9,16 € en zone A bis | 9,23 € dans les zones A bis ; |
7,05 € en zone A | 7,10 € dans les zones A ; |
6,07 € en zone B1 | 6,12 € dans les zones B1 ; |
5,82 € en zone B2 | 5,86 € dans les zones B2 ; |
5,40 € en zone C | 5,44 € dans les zones C. |
2- Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | |||
Zone A bis | Zone A | Zone B 1 | Zone B 2 et Zone C | |
Personne seule | 37 508 | 37 508 | 30 572 | 27 515 |
Couple | 56 058 | 56 058 | 40 826 | 36 743 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 73 486 | 67 386 | 49 097 | 44 187 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 87 737 | 80 716 | 59 270 | 53 344 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 104 390 | 95 553 | 69 725 | 62 753 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 117 466 | 107 527 | 78 579 | 70 721 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 087 | + 11 981 | + 8 766 | + 7 888 |
Pour les conventions à loyer social
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | ||
Paris et communes limitrophes | Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes) | Autres régions | |
Personne seule | 23 354 | 23 354 | 20 304 |
Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages) | 34 904 | 34 904 | 27 114 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage | 45 755 | 41 957 | 32 607 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 54 628 | 50 527 | 39 364 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 64 997 | 59 495 | 46 308 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 73 138 | 66 950 | 52 189 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 150 | + 7 460 | + 5 821 |
Pour les conventions à loyer très social
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | ||
Paris et communes limitrophes | Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes) | Autres régions | |
Personne seule | 12 848 | 12 848 | 11 167 |
Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages) | 20 943 | 20 943 | 16 270 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage | 27 452 | 25 174 | 19 565 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 30 049 | 27 641 | 21 769 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 35 746 | 32 724 | 25 470 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 40 227 | 36 823 | 28 704 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 4 482 | + 4 102 | + 3 202 |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse)
- www.anah.fr
Dispositif Pinel - Plafonds de loyer et de ressources - Année 2018
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »
Barème 2018
Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).
Pour 2018, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
- 16,96 € en zone A bis
- 12,59 € en zone A
- 10,15 € en zone B1
- 8,82 € en zone B2
- 8,82 € en zone C
Pour 2018, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :
- Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,22 €
- Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,70 €
Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
| |||
Zone A bis | Zone A | Zone B 1 | Zone B 2 | Zone C | |
Personne seule | 37 508 | 37 508 | 30 572 | 27 515 | 27 515 |
Couple | 56 058 | 56 058 | 40 826 | 36 743 | 36 743 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 73 486 | 67 386 | 49 097 | 44 187 |
44 187 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 87 737 | 80 716 | 59 270 | 53 344 |
53 344 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 104 390 | 95 553 | 69 725 | 62 753 |
62 753 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 117 466 | 107 527 | 78 579 | 70 721 |
70 721 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 087 | + 11 981 | + 8 766 | + 7 888 |
+ 7 888 |
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | ||
Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte | Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna | Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon | |
Personne seule | 27 710 | 30 768 | 27 710 |
Couple | 37 006 | 41 087 | 37 006 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 44 503 | 49 412 | 44 503 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 53 725 | 59 651 | 53 725 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 63 200 | 70 172 | 63 200 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 71 226 | 79 083 | 71 226 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 7 948 | + 8 824 | + 7 948 |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
- BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Dispositif Duflot - Plafonds de loyer et de ressources - Année 2018
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »
Barème 2018
Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).
Pour 2017, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
- 16,96 € en zone A bis
- 12,59 € en zone A
- 10,15 € en zone B1
- 8,82 € en zone B2
Pour 2017, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :
- Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,22 €
- Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,70 €
Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | |||
Zone A bis | Zone A | Zone B 1 | Zone B 2 et C | |
Personne seule | 37 508 | 37 508 | 30 572 | 27 515 |
Couple | 56 058 | 56 058 | 40 826 | 36 743 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 73 486 | 67 386 | 49 097 | 44 187 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 87 737 | 80 716 | 59 270 | 53 344 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 104 390 | 95 553 | 69 725 | 62 753 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 117 466 | 107 527 | 78 579 | 70 721 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 087 | + 11 981 | + 8 766 | + 7 888 |
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | ||
Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte | Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna | Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon | |
Personne seule | 27 710 | 30 768 | 27 710 |
Couple | 37 006 | 41 087 | 37 006 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 44 503 | 49 412 | 44 503 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 53 725 | 59 651 | 53 725 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 63 200 | 70 172 | 63 200 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 71 226 | 79 083 | 71 226 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 7 948 | + 8 824 | + 7 948 |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
- BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2018
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »
Barème 2018
Plafonds de loyer
Pour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants :
- Dispositif « Scellier classique » :
Investissements réalisés avant 2011 | Investissements réalisés à partir de 2011 |
zone A : 23,30 € zone B1 : 16,20 € zone B2 : 13,24 €
| zone A bis : 23,16 € zone A : 17,18 € zone B1 : 13,86 € zone B2 : 11,30 € zone C : 7,87 € |
- Dispositif « Scellier intermédiaire » :
Investissements réalisés avant 2011 | Investissements réalisés à partir de 2011 |
zone A : 18,64 € zone B1 : 12,96 € zone B2 : 10,59 €
| zone A bis : 18,53 €, zone A : 13,74 €, zone B1 : 11,09 €, zone B2 : 9,04 €, zone C : 6,30 € |
- Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
Secteur libre | Secteur intermédiaire |
13,30 € | 10,64 € |
- Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
Secteur libre | Secteur intermédiaire |
16,84 € | 14,04 € |
La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.
Plafonds de ressources du locataire
Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.
- Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | |||
Zone A (en euros) | Zone B1 (en euros) | Zone B2 (en euros) | Zone C (en euros) | |
Personne seule | 47 488 | 35 275 | 32 335 | 32 116 |
Couple | 70 971 | 51 800 | 47 484 | 43 166 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 85 311 | 62 011 | 56 845 | 51 676 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 102 189 | 75 047 | 68 795 | 62 541 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 120 974 | 88 083 | 80 745 | 73 401 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 136 126 | 99 358 | 91 080 | 82 799 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 15 174 | + 11 286 | + 10 346 | + 9 405 |
- Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy (en euros) | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna (en euros) | |
Personne seule | 28 654 | 25 129 |
Couple | 38 264 | 46 471 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 46 015 | 49 157 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 55 543 | 51 845 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 65 345 | 55 437 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 73 642 | 59 030 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 219 | + 3 773 |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-RICI-230 et suivants
- BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2018
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin
Barème 2018
Plafonds applicables aux investissements dans le secteur social
-> Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Plafonds au titre des baux conclus à compter de 2015 | Plafond mensuel de loyer (en € par m²) | |
Territoire concerné | En application du 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI | En application du 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI |
Réunion et Mayotte | 10,37 | 6,92 |
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy | 9,95 | 6,64 |
Guyane | 9,70 | 6,47 |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna | 15,83 | 10,55 |
-> Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Année 2018 Montants en € | En application du 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI | En application du 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI | ||
Composition du foyer | DOM, Saint-Martin et Saint-Barthélemy | Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna | DOM, Saint-Martin et Saint Barthélemy | Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna |
Personne seule | 23 530 | 24 802 | 18 100 | 19 079 |
Couple | 31 422 | 45 871 | 24 170 | 35 285 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 37 787 | 48 523 | 29 067 | 37 325 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 45 618 | 51 177 | 35 091 | 39 367 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 53 664 | 54 721 | 41 280 | 42 093 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 60 480 | 58 265 | 46 523 | 44 819 |
Personne supplémentaire | + 6 746 | + 3 723 | + 5 189 | + 2 864 |
Plafonds applicables aux investissements réalisés directement par des personnes physiques
-> Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :
- 173 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 215 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
-> Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Composition du foyer du locataire | Plafonds annuels de ressources | |
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
Personne seule(1) | 32 069 € | 30 925 € |
Couple | 59 307 € | 57 194 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 62 737 € | 60 500 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 66 167 € | 63 810 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 70 750 € | 68 229 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 75 335 € | 72 648 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 815 € | + 4 643 € |
Sources :
- BOFIP-Impôts-BAREME-000017
- Bofip Impôts BOI-IR-RICI-380-10-20
- Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20
- Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-20-10
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2018
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2018
Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.
Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :
Nature de l’indemnité de repas | Montant 2016 | Montant 2017 | Montant 2018 |
Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.) |
6,30 €
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6,40 € |
6,50 € |
Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant |
8,90 € |
9 € |
9,10 € |
Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant |
18,30 € |
18,40 € |
18,60 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement :
Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel | Montant 2016 | Montant 2017 | Montant 2018 |
Nourriture (par repas) | 18,30 € | 18,40 € | 18,60 € |
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) | 65,30 € | 65,80 € | 66,50 € |
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains | 48,50 € | 48,90 € | 49,40 € |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20180221
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :
| Montant 2016 | Montant 2017 |
Minimum de déduction de droit commun | 426 € | 430 € |
Minimum de déduction spécifique | 938 € | 947 € |
Plafond de déduction | 12 183 € | 12 305 € |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20180221
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2018
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2018
Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2018, dans les limites suivantes :
Montant 2016 | Montant 2017 | Montant 2018 |
5,37 € | 5, 38 € | 5,43 € |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20180221
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - Année 2018
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière
Année 2018
1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.
Il se décompose de la façon suivante :
Nature de la taxation | Taux |
Droit départemental | 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % ** |
Taxe communale additionnelle | 1,20 % |
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental | 2,37 %*** |
** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).
***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
2/ Taux réduit : le taux réduit est de 0,715 %.
Il se décompose de la façon suivante :
Nature de la taxation | Taux |
Droit départemental | 0,70 % |
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental | 2,14 %*** |
***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.
Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur, soit suite à :
- l’application d’un droit de vente à taux réduit : c’est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
- l’exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c’est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
- l’application d’un abattement sur l’assiette des droits : c’est le cas par exemple des ventes d’immeubles d’habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Sources :
- www.impots.gouv.fr
- BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
- Articles 1594 D et 1594 E du Code général des Impôts
- Article 1584 du Code général des Impôts
- Article 1595 bis du Code général des Impôts
- Article 1599 sexies du Code général des Impôts
- Article 1647 du Code général des Impôts
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - Année 2018
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière
Barème 2018
Le tarif de l'impôt est fixé à :
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Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Sources :
- Article 885 U du Code Général des Impôts
Tarifs des droits de succession - Année 2018
Tarifs des droits de succession
Barème 2018
1/ Tarif applicable en ligne directe
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2/ Tarif applicable entre frères et sœurs
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Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
3/ Tarif applicables aux autres successions
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4/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :
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Sources :
- Article 777 du Code Général des Impôts
- Article 779 du Code Général des Impôts
- Article 780 du Code Général des Impôts
- Article 796-0 ter du Code Général des Impôts
Tarifs des droits de donation - Année 2018
Tarifs des droits de donation
Barème 2018
1/ Tarif applicable en ligne directe
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2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS
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3/ Tarif applicable entre frères et sœurs
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4/ Tarif applicables aux autres donations
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5/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.
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Sources :
- Article 777 du Code Général des Impôts
- Article 779 du Code Général des Impôts
- Article 780 du Code Général des Impôts
- Article 790 B du Code Général des Impôts
- Article 790 D du Code Général des Impôts
- Article 790 E du Code Général des Impôts
- Article 790 F du Code Général des Impôts
Taux des prélèvements sociaux - Année 2018
Taux des prélèvements sociaux
Année 2018
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité
Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale) | |
CSG | 9,2 %, dont 6,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
CRDS | 0,5 % |
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement
Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007) | |
CSG | 8,3 % (3,8 % dans certains cas), dont 5,9 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
CRDS | 0,5 % |
Autres revenus de remplacement | |
CSG | 6,2 % (3,8 % dans certains cas), dont 3,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
CRDS | 0,5 % |
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement
CSG | 9,9 %, dont 6,8 % déductibles du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif) |
CRDS | 0,5 % |
Prélèvement social | 4,5 % |
Contribution additionnelle | 0,3 % |
Prélèvement de solidarité | 2 % |
Sources :
- Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
- Articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts
- Article L14-10-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
- Article 154 quinquies du Code Général des Impôts
Barème fiscal des frais de carburants - Année 2018
Barème fiscal des frais de carburants
Barème 2018 applicable au titre des revenus 2017
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.
Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)
Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2017
CV | Gazole (en € / km) | Super sans plomb (en € / km) | GPL (en € / km) |
3 à 4 | 0,068 | 0,091 | 0,056 |
5 à 7 | 0,084 | 0,112 | 0,068 |
8 et 9 | 0,100 | 0,133 | 0,081 |
10 et 11 | 0,113 | 0,150 | 0,092 |
12 et plus | 0,125 | 0,166 | 0,102 |
Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2017
Puissance fiscale | Frais de carburant au kilomètre (en € / km) |
< à 50 CC | 0,029 |
De 50 CC à 125 CC | 0,060 |
De 3 à 5 CV | 0,076 |
Au-delà de 5 CV | 0,105 |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003
Frais supplémentaires de repas - Année 2018
Frais supplémentaires de repas
Année 2018
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1/ Bénéfices industriels et commerciaux
Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2018, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,80 € pour un repas (montant TTC).
Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 4,80 € = 11,10 €.
Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,60 € pour l’année 2018 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.
Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 18,60 € - 4,80 € = 13,80 €.
2/ Bénéfices non commerciaux
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2018, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,80 € pour un repas (montant TTC).
Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :
- le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,80 € TTC pour l’année 2018 ;
- et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 18,60 € TTC pour l’année 2018.
Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 18,60 € - 4,80 € = 13,80 €.
Sources :
- BOFiP-BIC-CHG-10-10-10
- BOFiP-BNC-BASE-40-60-60
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - Année 2018
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques
Barème 2018 applicable au titre des revenus 2017
Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2017
| De 0 à 5 000 Kms | De 5 001 à 20 000 Kms | Plus de 20 000 Kms |
| 0,410 x km | (0,245 x km) + 824 | 0,286 x km |
| 0,493 x km | (0,277 x km) + 1 082 | 0,332 x km |
| 0,543 x km | (0,305 x km) + 1 188 | 0,364 x km |
| 0,568 x km | (0,320 x km) + 1 244 | 0,382 x km |
| 0,595 x km | (0,337 x km) + 1 288 | 0,401 x km |
Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2017
| De 2 001 à 5 000 Kms | Plus de 5 000 Kms |
| (0,063 x km) + 412 | 0,146 x km |
Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2017
| De 0 à 3 000 Kms | De 3 001 à 6 000 Kms | Plus de 6 000 Kms |
| 0,338 x km | (0,084 x km) + 760 | 0,211 x km |
| 0,400 x km | (0,070 x km) + 989 | 0,235 x km |
| 0,518 x km | (0,067 x km) + 1 351 | 0,292 x km |
Sources :
- BOFIP – Actualité du 24 février 2018
- BOFIP-Impôts-BOI-BAREME-000001
Barème de l’impôt sur le revenu 2018 appliqué aux revenus 2017
Barème de l’impôt sur le revenu 2018
appliqué aux revenus 2017
Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2017 est le suivant :
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Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :
- le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
- vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
- vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.
Sources :
- Article 197 du Code Général des Impôts
Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles - Exercice 2018
Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles
Exercice 2018
Taux de l'impôt sur les sociétés
• Taux de droit commun
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€
Bénéfices imposables | Exercice 2017 | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 | Exercice 2021 | Exercice 2022 |
0 à 38 120 € | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % |
38 120 € à 75 000 € | 28 % | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
75 000 € à 500 000 € | 33,1/3 % | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
> 500 000 € | 33,1/3 % | 33,1/3 % | 31 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€
Bénéfices imposables | Exercice 2017 | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 | Exercice 2021 | Exercice 2022 |
0 à 38 120 € | 28 % | 28 % | 28% | 28 % | 26,5 % | 25 % |
38 120 € à 75 000 € | 28 % | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
75 000 € à 500 000 € | 33,1/3 % | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
> 500 000 € | 33,1/3 % | 33,1/3 % | 31 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€
Bénéfices imposables | Exercice 2017 | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 | Exercice 2021 | Exercice 2022 |
0 à 500 000 € | 33,1/3 % | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
> 500 000 € | 33,1/3 % | 33,1/3 % | 31 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€
Bénéfices imposables | Exercice 2017 | Exercice 2018 | Exercice 2019 | Exercice 2020 | Exercice 2021 | Exercice 2022 |
0 à 500 000 € | 33,1/3 % | 28 % | 28 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
> 500 000 € | 33,1/3 % | 33,1/3 % | 31 % | 28 % | 26,5 % | 25 % |
• Taux réduit sur les plus-values à long terme
- o 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
- o 15 % pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements
- o 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque
Taux des contributions additionnelles :
- Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
- Contribution exceptionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 1 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 % ;
- Contribution additionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 3 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 %
Attention.Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la validité de la contribution de 3 % et vient de la déclarer contraire à la Constitution ! Cette décision prend effet à compter du 8 octobre 2017 (date de sa publication) et peut être invoquée par les contribuables dans les affaires en cours non définitivement jugées.
Source :
- Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
- Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
- Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Régimes d’imposition des entreprises – année 2018
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA)
Année 2018
Les seuils ci-dessous mentionnés sont applicables pour l’imposition des bénéfices 2018.
|
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :
- le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :
- o 170 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- o 70 000 € pour les prestataires de services ;
- le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- o 789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- o 238 000 € pour les prestataires de services ;
- le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié ;
TVA :
- le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- o 82 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 91 000 € ;
- o 33 200 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € ;
- le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- o 789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- o 238 000 € pour les prestataires de services ;
- le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.
Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 €.
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Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :
- le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à 70 000 € ;
- le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;
TVA :
- le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € ;
- le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
- o il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 42 900 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 52 800 € ;
- o il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 17 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 21 300 € ;
- le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 238 000 € ;
- le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.
Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.
Sources :
- article 50-0 du Code Général des Impôts
- article 302 septies A du Code Général des Impôts
- article 293 B du Code Général des Impôts
- article 96 du Code Général des Impôts
- article 152 ter du Code Général des Impôts
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés - Année 2018
Tarifs de la taxe sur les véhicules de société
Barème 2018
Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.
1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société
Tarif établi en fonction de l’émission de CO²
Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE | TARIF |
Inférieur ou égal à 20 | 0 |
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50 | 1 |
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 60 | 1 |
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 | 2 |
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4,5 |
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 6,5 |
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 | 13 |
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 19,5 |
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 23,5 |
Supérieur à 250 | 29 |
Tarif établi en fonction de la puissance fiscale
Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.
PUISSANCE FISCALE | TARIF applicable |
Inférieure ou égale à 3 | 750 |
De 4 à 6 | 1 400 |
De 7 à 10 | 3 000 |
De 11 à 15 | 3 600 |
Supérieure à 15 | 4 500 |
Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, ou qui combinent essence et GPL et dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de CO² par kilomètre parcouru, sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 8 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
A partir du 1er janvier 2018, la durée d’exonération est portée à 12 trimestres, mais ne pourront plus bénéficier de cette exonération les véhicules suivants :
- les véhicules hybrides diesel, sans considération du taux d’émission de CO² ;
- les véhicules hybrides essence qui émettent plus de 100 g de CO² par km ;
- les véhicules utilisant le gaz naturel carburant qui émettent plus de 100 g de CO² par km ;
- les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquéfié qui émettent plus de 100 g de CO² par km.
A l’inverse. Les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et le superéthanol E85 pourront continuer à bénéficier de l’exonération de la 1ère composante de la taxe pour une durée maximale de 12 trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
Retenez. Quel que soit le genre de véhicule hybride possédé ou utilisé par votre entreprise, s’il émet moins de 60 g de CO² par km, vous serez définitivement exonéré de la 1ère composante de la taxe. En clair, vous ne devrez régler une taxe qui ne sera calculée que sur la base de la 2ème composante.
2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société
Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation
ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule | ESSENCE (en euros) | DIESEL (en euros) |
Jusqu'au 31 décembre 1996 | 70 | 600 |
De 1997 à 2000 | 40 | 600 |
De 2001 à 2005 | 45 | 400 |
De 2006 à 2010 | 45 | 300 |
De 2011 à 2014 | 45 | 100 |
A compter de 2015 | 20 | 40 |
- La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 110 grammes de CO² / km ;
- La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l’essence ;
o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l’essence ;
o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 110 grammes de CO² / km ;
o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.
Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique
Sources :
- Article 1010 du Code Général des Impôts
Indices, taux, barèmes juridiques 2019
Indice de la production manufacturière - Année 2019
Indice de la production manufacturière
Année 2019
Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)
Période | Indice | Variation trimestrielle |
Décembre 2019 |
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Novembre 2019 |
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Octobre 2019 |
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Septembre 2019 | 103,7 | + 0,6 % |
Août 2019 | 103,2 | - 0,8 % |
Juillet 2019 | 103,9 | + 0,3 % |
Juin 2019 | 103,7 | - 2,2 % |
Mai 2019 | 106,2 | + 1,6 % |
Avril 2019 | 104,6 | + 0,0 % |
Mars 2019 | 104,6 | - 1,0 % |
Février 2019 | 105,8 | + 1,1 % |
Janvier 2019 | 104,7 | + 1,0 % |
Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice Syntec - Année 2019
Indice Syntec
Année 2019
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).
Période | Indice |
Janvier 2019 | 2707 |
Février 2019 | 2733 |
Mars 2019 | 2733 |
Avril 2019 | 2749 |
Mai 2019 | 2742 |
Juin 2019 | 2742 |
Juillet 2019 | 2739 |
Août 2019 | 2741 |
Septembre 2019 | 2742 |
Octobre 2019 | 2747 |
Novembre 2019 |
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Décembre 2019 |
|
Sources :
- www.syntec.fr
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2019
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements
Année 2019
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015
1/ Année 2019
Période | Indice | Variation mensuelle | Variation sur 1 an |
4ème trimestre 2019 |
|
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3ème trimestre 2019 | 104,6 | + 0,3 % | + 1,5 % |
2ème trimestre 2019 | 104,3 | + 0,3 % | + 1,3 % |
1er trimestre 2019 | 103,8 | + 0,7 % | + 1,2 % |
2/ Historique
Période | Indice | Variation sur 1 an | Moyenne des 4 derniers trimestres |
4ème trimestre 2018 | 103,1 | + 0,0 % | + 1,1 % |
3ème trimestre 2018 | 103,2 | + 0,2 % | + 1,5 % |
2ème trimestre 2018 | 102,9 | + 0,3 % | + 1,3 % |
1er trimestre 2018 | 102,4 | + 0,4 % | + 1,0 % |
4ème trimestre 2017 | 108,8 | + 0,2 % | + 1,7 % |
3ème trimestre 2017 | 108,4 | + 0,2 % | + 1,4 % |
2ème trimestre 2017 | 108,1 | + 0,3 % | + 1,3 % |
1er trimestre 2017 | 107,6 | + 0,6 % | + 1,1 % |
4ème trimestre 2016 | 107,0 | + 0,1 % | + 0,9 % |
3ème trimestre 2016 | 107,0 | + 0,3 % | + 0,8 % |
2ème trimestre 2016 | 106,6 | + 0,2 % | + 0,6 % |
1er trimestre 2016 | 106,2 | + 0,2 % | + 0,3 % |
Sources :
- www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indices des prix des produits agricoles - Année 2019
Indices des prix des produits agricoles
Année 2019
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.
Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)
Période | Indice | Variation mensuelle | Hausse des prix sur 1 an |
Décembre 2019 |
|
|
|
Novembre 2019 |
|
|
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Octobre 2019 | 107,1 | /// | - 1,3 % |
Septembre 2019 | 106,6 | /// | - 1,9 % |
Août 2019 | 106,8 | /// | - 1,2 % |
Juillet 2019 | 109,1 | /// | + 2,7 % |
Juin 2019 | 109,1 | /// | + 4,1 % |
Mai 2019 | 108,1 | /// | + 3,8 % |
Avril 2019 | 107,8 | /// | + 4,6 % |
Mars 2019 | 106,2 | /// | + 2,2 % |
Février 2019 | 107,9 | /// | + 4,3 % |
Janvier 2019 | 109,3 | /// | + 6,1 % |
/// : Absence de résultat due à la nature des séries
L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.
Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.
Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)
Période | Indice | Variation mensuelle | Hausse des prix sur 1 an |
Décembre 2019 |
|
|
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Novembre 2019 |
|
|
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Octobre 2019 | 103,6 | + 0,0 % | - 1,0 % |
Septembre 2019 | 103,8 | + 0,2 % | + 0,1 % |
Août 2019 | 103,5 | - 0,1 % | + 0,8 % |
Juillet 2019 | 103,6 | - 0,2 % | + 1,4 % |
Juin 2019 | 103,7 | - 0,7 % | + 1,8 % |
Mai 2019 | 104,4 | - 0,1 % | + 2,4 % |
Avril 2019 | 104,5 | + 0,2 % | + 3,4 % |
Mars 2019 | 104,3 | + 0,2 % | + 3,9 % |
Février 2019 | 104,1 | + 0,5 % | + 4,0 % |
Janvier 2019 | 103,6 | - 0,3 % | + 3,5 % |
L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.
Sources :
- www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix de production de l’industrie - Année 2019
Indice des prix de production de l’industrie
Année 2019
Indice des prix de production de l'industrie (référence 100 en 2015)
Période | Indice | Variation trimestrielle | Variation sur 1 an |
Décembre 2019 |
|
|
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Novembre 2019 |
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|
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Octobre 2019 | 102,5 | - 0,1 % | - 1,2 % |
Septembre 2019 | 102,6 | + 0,3 % | - 0,7 % |
Août 2019 | 102,2 | - 0,1 % | - 0,7 % |
Juillet 2019 | 102,6 | + 0,5 % | + 0,0 % |
Juin 2019 | 102,1 | - 0,7 % | + 0,0 % |
Mai 2019 | 102,8 | - 0,3 % | + 1,0 % |
Avril 2019 | 103,4 | - 0,2 % | + 2,2 % |
Mars 2019 | 103,4 | - 0,1 % | + 1,6 % |
Février 2019 | 103,4 | + 0,0 % | + 1,7 % |
Janvier 2019 | 103,1 | + 0,2 % | + 1,6 % |
Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2019
Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière
Année 2019
Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)
1/ Année 2019
Période | Indice |
Décembre 2019 |
|
Novembre 2019 | 100 |
Octobre 2019 | 99 |
Septembre 2019 | 102 |
Août 2019 | 103 |
Juillet 2019 | 101 |
Juin 2019 | 102 |
Mai 2019 | 104 |
Avril 2019 | 102 |
Mars 2019 | 103 |
Février 2019 | 103 |
Janvier 2019 | 103 |
Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2019
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros
Année 2019
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)
Enquête bimestrielle
Période | Indice |
Novembre 2019 | 105 |
Septembre 2019 | 106 |
Juillet 2019 | 106 |
Mai 2019 | 107 |
Mars 2019 | 105 |
Janvier 2019 | 99 |
Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice de la fréquentation touristique des campings - Année 2019
Indice de la fréquentation touristique des campings
Année 2019
Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)
Période | Nuitées du trimestre (en millions) | Variation annuelle |
4ème trimestre 2019 |
|
|
3ème trimestre 2019 | 98,1 | + 1,5 % |
2ème trimestre 2019 | 30,1 | + 6,3 % |
1er trimestre 2019 | /// | /// |
Sources :
- www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2019
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile
Année 2019
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)
1/ Année 2019
Période | Indice |
Décembre 2019 |
|
Novembre 2019 | 108 |
Octobre 2019 | 108 |
Septembre 2019 | 110 |
Août 2019 | 111 |
Juillet 2019 | 108 |
Juin 2019 | 109 |
Mai 2019 | 110 |
Avril 2019 | 109 |
Mars 2019 | 108 |
Février 2019 | 107 |
Janvier 2019 | 106 |
Sources :
- www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2019
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)
Année 2019
Période | Index |
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 111,6 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 111,2 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 111,2 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 111,0 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 110,9 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 110,6 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 110,3 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 110,1 |
=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)
Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :
- avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
- à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.
Sources :
- www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2019
Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)
Année 2019
Période | Index |
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 111,5 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 111,5 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 111,5 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 111,8 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 111,6 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 111,3 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 110,3 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 109,7 |
=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)
Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :
- avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
- à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante: la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.
Sources :
- www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indices divers de la construction - Année 2019
Indices divers de la construction
Année 2019
Indice TRBT – Transport bâtiment
Période | Index |
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 111,0 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 110,9 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 111,0 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 111,8 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 111,3 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 111,1 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 110,5 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 109,6 |
Indice TRTP – Transport travaux publics
Période | Index |
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 110,1 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 110,1 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 110,1 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 109,0 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 109,0 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 109,0 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 108,2 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 108,2 |
Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre
Période | Index |
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 109,1 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 108,3 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 108,6 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 108,5 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 108,7 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 109,0 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 108,3 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 108,0 |
Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre
Période | Index |
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 112,8 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 112,8 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 112,8 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 112,8 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 113,8 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 111,3 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 110,0 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 109,7 |
Indice MATP – Matériel travaux publics
Période | Index |
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 105,1 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 105,0 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 104,9 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 105,0 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 105,3 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 105,7 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 104,7 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 104,7 |
Indice FD – Frais divers
Période | Index |
|
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 104,9 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 104,9 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 103,6 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 102,8 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 103,4 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 102,5 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 102,7 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 102,3 |
Indice FG – Fourniture de graines
Période | Index |
|
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 138,6 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 138,6 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 135,9 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 135,9 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 135,9 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 121,8 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 121,8 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 121,8 |
Indice FV – Fourniture de végétaux
Période | Index |
|
|
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 105,0 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 105,0 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 105,0 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 105,0 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 105,0 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 105,0 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 105,0 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 105,0 |
Indice EV1 – Travaux de végétalisation
Période | Index |
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 124,5 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 124,2 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 123,3 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 123,4 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 123,1 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 118,0 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 117,7 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 117,4 |
Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires
Période | Index |
|
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 106,7 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 106,7 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 106,7 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 106,9 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 106,5 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 106,2 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 106,0 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 105,9 |
Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts
Période | Index |
|
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 115,8 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 115,6 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 115,5 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 115,5 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 115,2 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 114,5 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 114,2 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 113,9 |
Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts
Période | Index |
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 117,6 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 117,5 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 117,4 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 117,3 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 116,8 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 115,9 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 115,5 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 115,3 |
Indice PMR – Produits de marquage routier
Période | Index |
|
|
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 114,7 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 114,7 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 114,6 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 114,6 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 114,6 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 114,7 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 114,7 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 114,7 |
Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale
Période | Index |
|
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|
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|
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 112,6 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 112,6 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 112,5 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 112,5 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 112,5 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 111,9 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 111,9 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 111,9 |
Indice ING - Ingénierie
Période | Index |
|
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|
|
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 116,7 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 116,7 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 116,4 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 116,3 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 116,4 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 116,1 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 115,7 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 115,3 |
Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction
Période | Index |
|
|
|
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Août 2019 (JO du 16 novembre 2019) | 1,1665 |
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019) | 1,1530 |
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019) | 1,1533 |
Mai 2019 (JO du 23 août 2019) | 1,1613 |
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019) | 1,1757 |
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019) | 1,1859 |
Février 2019 (JO du 16 mai 2019) | 1,1804 |
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019) | 1,1735 |
Sources :
- www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix à la consommation - Année 2019
Indice des prix à la consommation
Année 2019
Ensemble des ménages
Période | Indice | Variation mensuelle | Hausse des prix sur 1 an |
Décembre 2019 |
|
|
|
Novembre 2019 |
|
|
|
Octobre 2019 | 104,46 | + 0,0 % | + 0,8 % |
Septembre 2019 | 104,50 | - 0,3 % | + 0,9 % |
Août 2019 | 104,86 | + 0,5 % | + 1,0 % |
Juillet 2019 | 104,38 | - 0,2 % | + 1,1 % |
Juin 2019 | 104,58 | + 0,2 % | + 1,2 % |
Mai 2019 | 104,33 | + 0,1 % | + 0,9 % |
Avril 2019 | 104,22 | + 0,3 % | + 1,3 % |
Mars 2019 | 103,89 | + 0,8 % | + 1,1 % |
Février 2019 | 103,06 | + 0,0 % | + 1,3 % |
Janvier 2019 | 103,01 | - 0,4 % | + 1,2 % |
Ensemble des ménages (hors tabac)
Période | Indice | Variation mensuelle | Hausse des prix sur 1 an |
Décembre 2019 |
|
|
|
Novembre 2019 |
|
|
|
Octobre 2019 | 103,99 | + 0,0 % | + 0,6 % |
Septembre 2019 | 104,04 | - 0,3 % | + 0,8 % |
Août 2019 | 104,40 | + 0,5 % | + 0,9 % |
Juillet 2019 | 103,91 | - 0,2 % | + 0,9 % |
Juin 2019 | 104,12 | + 0,3 % | + 1,0 % |
Mai 2019 | 103,86 | + 0,1 % | + 0,8 % |
Avril 2019 | 103,76 | + 0,3 % | + 1,1 % |
Mars 2019 | 103,43 | + 0,7 % | + 1,0 % |
Février 2019 | 102,73 | + 0,1 % | + 1,1 % |
Janvier 2019 | 102,67 | - 0,5 % | + 1,0 % |
Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
Sources :
- www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2019
Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution
Année 2019
Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)
Période | Indice | Variation trimestrielle | Variation sur 1 an |
Décembre 2019 |
|
|
|
Novembre 2019 |
|
|
|
Octobre 2019 | 102,89 | + 0,1 % | + 1,8 % |
Septembre 2019 | 102,82 | - 0,2 % | + 1,8 % |
Août 2019 | 103,03 | + 0,3 % | + 1,9 % |
Juillet 2019 | 102,70 | + 0,1 % | + 1,9 % |
Juin 2019 | 102,61 | + 0,1 % | + 1,9 % |
Mai 2019 | 102,46 | + 0,2 % | + 1,7 % |
Avril 2019 | 102,26 | + 0,2 % | + 1,7 % |
Mars 2019 | 102,10 | + 0,2 % | + 1,6 % |
Février 2019 | 101,94 | + 0,4 % | + 1,5 % |
Janvier 2019 | 101,56 | + 0,1 % | + 1,3 % |
Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice de référence des loyers - Année 2019
Indice de référence des loyers
Année 2019
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)
1/ Année 2019
Période | Indice | Variation sur 1 an |
4ème trimestre 2019 |
|
|
3ème trimestre 2019 | 129,99 | + 1,20 % |
2ème trimestre 2019 | 129,72 | + 1,53 % |
1er trimestre 2019 | 129,38 | + 1,70 % |
2/ Historique
Période | Indice | Variation sur 1 an |
4ème trimestre 2018 | 129,03 | + 1,74 % |
3ème trimestre 2018 | 128,45 | + 1,57 % |
2ème trimestre 2018 | 127,77 | + 1,25 % |
1er trimestre 2018 | 127,22 | + 1,05 % |
4ème trimestre 2017 | 126,82 | + 1,05 % |
3ème trimestre 2017 | 126,46 | + 0,90 % |
2ème trimestre 2017 | 126,19 | + 0,75 % |
1er trimestre 2017 | 125,90 | + 0,51% |
4ème trimestre 2016 | 125,50 | + 0,18 % |
3ème trimestre 2016 | 125,33 | + 0,06 % |
2ème trimestre 2016 | 125,25 | + 0,00 % |
1er trimestre 2016 | 125,26 | + 0,06 % |
4ème trimestre 2015 | 125,28 | - 0,01 % |
3ème trimestre 2015 | 125,26 | + 0,02 % |
2ème trimestre 2015 | 125,25 | + 0,08 % |
1er trimestre 2015 | 125,19 | + 0,15 % |
4ème trimestre 2014 | 125,29 | + 0,37 % |
3ème trimestre 2014 | 125,24 | + 0,47 % |
2ème trimestre 2014 | 125,15 | + 0,57 % |
1er trimestre 2014 | 125,00 | + 0,60 % |
4ème trimestre 2013 | 124,83 | + 0,69 % |
3ème trimestre 2013 | 124,66 | + 0,90 % |
2ème trimestre 2013 | 124,44 | + 1,20 % |
1er trimestre 2013 | 124,25 | + 1,54 % |
4ème trimestre 2012 | 123,97 | + 1,88 % |
3ème trimestre 2012 | 123,55 | + 2,15 % |
2ème trimestre 2012 | 122,96 | + 2,20 % |
1er trimestre 2012 | 122,37 | + 2,24 % |
4ème trimestre 2011 | 121,68 | + 2,11 % |
3ème trimestre 2011 | 120,95 | + 1,90 % |
2ème trimestre 2011 | 120,31 | + 1,73 % |
1er trimestre 2011 | 119,69 | + 1,60 % |
4ème trimestre 2010 | 119,17 | + 1,45 % |
3ème trimestre 2010 | 118,70 | + 1,10 % |
2ème trimestre 2010 | 118,26 | + 0,57 % |
1er trimestre 2010 | 117,81 | + 0,09 % |
4ème trimestre 2009 | 117,47 | - 0,06 % |
3ème trimestre 2009 | 117,41 | + 0,32 % |
2ème trimestre 2009 | 117,59 | + 1,31 % |
1er trimestre 2009 | 117,70 | + 2,24 % |
4ème trimestre 2008 | 117,54 | + 2,83 % |
3ème trimestre 2008 | 117,03 | + 2,95 % |
2ème trimestre 2008 | 116,07 | + 2,38 % |
1er trimestre 2008 | 115,12 | + 1,81 % |
4ème trimestre 2007 | 114,30 | + 1,36 % |
3ème trimestre 2007 | 113,68 | + 1,11 % |
2ème trimestre 2007 | 113,37 | + 1,24 % |
1er trimestre 2007 | 113,07 | + 1,44 % |
Source :
- www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2018 pour les terres agricoles louées
VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2018 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUÉES
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.
Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
(euros courants à l’hectare)
Terres labourables et prairies naturelles (louées) | |||
Régions départements (petites) régions agricoles | 2018 | ||
Dominante | Minimum * | Maximum ** | |
Auvergne Rhône Alpes |
|
|
|
- Allier |
|
|
|
Bocage Bourbonnais | 3 150 | 1 840 | 4 620 |
Val d’Allier | 5 310 | 2 070 | 10 160 |
Montagne et Combraille Bourbonnaise | 2 410 | 1 140 | 4 020 |
Sologne Bourbonnaise | 3 170 | 1 590 | 5 030 |
- Cantal |
|
|
|
Cantal, Sud Est Limousin, Artense | 4 360 | 1 550 | 9 850 |
Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze | 4 410 | 1 590 | 7 710 |
Chataigneraie, Bassin d’Aurillac | 5 790 | 2 440 | 10 960 |
- Haute-Loire |
|
|
|
Monts du Forez | 2 500 | 1 000 | 5 000 |
Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal | 3 570 | 1 440 | 7 690 |
Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne | 3 170 | 1 020 | 6 790 |
- Puy-de-Dôme |
|
|
|
Dômes et périphérie, Cezallier, Artense | 3 350 | 1 280 | 6 000 |
Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore | 1 900 | 870 | 3 750 |
Limagne Viticole, Plaine de Lembron | 4 420 | 1 800 | 8 560 |
Combraille, Combraille Bourbonnaise | 2 130 | 960 | 3 740 |
Limagne Agricole | 7 170 | 2 160 | 11 370 |
Bourgogne-Franche-Comté |
|
|
|
- Côte-d’Or |
|
|
|
Vingeanne, La Plaine | 4 110 | 2 000 | 5 900 |
Val de Saône | 2 930 | 1 400 | 5 000 |
Morvan, Auxois | 2 020 | 1 070 | 3 000 |
Plateau et Vallée du Châtillonais | 2 820 | 1 160 | 5 130 |
Côte et arrière côte viticole de Bourgogne | 2 400 | 1 190 | 5 030 |
- Doubs |
|
|
|
Zone des plaines et des Basses vallées | 2 310 | 1 370 | 3 600 |
Plateaux supérieurs et Montagnes | 2 720 | 1 380 | 4 490 |
Plateaux moyens du Jura | 2 830 | 1 700 | 4 310 |
- Haute-Saône |
|
|
|
Région Vosgienne et sous-vosgienne | 2 210 | 1 200 | 3 110 |
Région des Plateaux | 2 480 | 1 500 | 3 650 |
Plaine Grayloise | 2 800 | 1 540 | 3 550 |
Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort | 2 510 | 1 210 | 3 640 |
- Jura |
|
|
|
Vignoble du Jura | 1 800 | 1 200 | 3 160 |
Bresse | 1 910 | 1 110 | 3 110 |
Deuxième Plateau | 1 920 | 1 010 | 3 860 |
Haut Jura | 1 710 | 1 000 | 2 620 |
Nord Jura | 2 840 | 1 600 | 4 200 |
Sud Jura | 1 480 | 1 000 | 2 500 |
- Nièvre |
|
|
|
Morvan | 1 960 | 1 090 | 3 360 |
Nivernais Central | 2 730 | 1 480 | 4 020 |
Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise | 2 940 | 1 640 | 4 180 |
Bourgogne Nivernaise, Puisaye | 2 710 | 1 500 | 4 210 |
- Saône-et-Loire |
|
|
|
Charollais, Brionnais | 2 750 | 1 320 | 4 030 |
Bresse Chalonnaise | 2 660 | 1 420 | 4 500 |
Mâconnais, Chalonnais | 2 130 | 1 200 | 3 500 |
Bresse Louhannaise | 1 770 | 1 000 | 2 430 |
Clunysois, Côte Chalonnaise | 2 180 | 1 090 | 3 980 |
Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan | 1 940 | 1 020 | 3 980 |
- Territoire de Belfort | 3 630 |
|
|
- Yonne |
|
|
|
Terre Plaine, Morvan | 2 140 | 1 040 | 3 240 |
Plateaux de Bourgogne | 2 690 | 1 300 | 4 020 |
Puisaye | 2 840 | 1 780 | 4 000 |
Vallées, Pays d’Othe | 3 400 | 1 850 | 4 850 |
Sénonais, Gâtinais | 3 500 | 2 340 | 5 000 |
Bretagne |
|
|
|
- Côtes-d’Armor |
|
|
|
Littoral Breton Nord | 5 850 | 3 050 | 11 000 |
Bretagne Centrale | 4 440 | 2 430 | 6 400 |
Monts d’Arrée, Mené | 3 970 | 1 860 | 6 140 |
Région du Sud-Ouest | 4 550 | 2 780 | 7 000 |
- Finistère |
|
|
|
Littoral Breton Nord | 7 240 | 3 130 | 11 280 |
Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord | 5 110 | 2 180 | 9 600 |
Bassin de Châteaulin | 3 960 | 1 800 | 6 400 |
Pénéplaine Bretonne Sud | 3 860 | 2 510 | 6 500 |
Monts d’Arrée | 3 190 | 1 540 | 4 420 |
- Ille-et-Vilaine |
|
|
|
Région Centrale | 4 970 | 2 870 | 7 000 |
Région de Fougères | 5 820 | 2 450 | 9 870 |
Région de Saint-Malo | 4 440 | 1 990 | 7 120 |
Bretagne Centrale | 4 190 | 2 230 | 6 000 |
Pays de Redon | 3 000 | 1 700 | 4 200 |
Polders et Marais du Nord | 4 610 | 3 000 | 6 550 |
- Morbihan |
|
|
|
Bretagne Centrale | 3 980 | 2 270 | 6 000 |
Région Nord | 4 780 | 2 200 | 8 480 |
Région Centrale | 3 790 | 1 940 | 5 760 |
Littoral Breton Sud | 3 380 | 1 500 | 5 790 |
Centre-Val de Loire |
|
|
|
- Cher |
|
|
|
Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire | 3 810 | 1 710 | 6 540 |
Vallée de Germigny | 3 580 | 1 930 | 5 500 |
Boischaut, Marche | 3 520 | 1 510 | 5 000 |
Sologne | 4 650 | 1 740 | 9 000 |
Champagne Berrichonne | 5 900 | 2 080 | 9 010 |
- Eure-et-Loir |
|
|
|
Thimerais-Drouais | 6 070 | 3 840 | 8 940 |
Perche | 5 690 | 3 240 | 10 000 |
Faux Perche | 6 120 | 3 540 | 9 860 |
Beauce Dunoise | 6 710 | 4 000 | 9 000 |
Beauce | 6 690 | 4 000 | 10 080 |
- Indre |
|
|
|
Champagne Berrichonne | 6 130 | 2 420 | 10 000 |
Boischaut du Nord | 4 170 | 2 340 | 7 490 |
Boischaut du Sud | 2 910 | 1 480 | 4 580 |
Brenne-Petite Brenne | 4 080 | 2 020 | 6 910 |
- Indre-et-Loire |
|
|
|
Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle | 3 120 | 1 800 | 5 290 |
Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours | 2 770 | 1 480 | 5 300 |
Champeigne, Plateau de Mettray | 4 630 | 2 110 | 9 570 |
Région de Sainte Maure | 4 020 | 2 130 | 6 860 |
Richelais | 5 370 | 2 030 | 7 800 |
Gâtine de Loches et de Montresor | 4 190 | 2 340 | 5 980 |
- Loir-et-Cher |
|
|
|
Perche, Gâtine, Vallée du Loir | 3 630 | 2 010 | 5 900 |
Beauce | 4 210 | 2 300 | 6 510 |
Sologne viticole, Vallée de la Loire | 3 060 | 1 500 | 5 960 |
Plateaux Bocagers Touraine Méridionale | 2 570 | 1 200 | 4 000 |
Grande Sologne, Champagne Berrichonne | 3 920 | 1 710 | 10 000 |
- Loiret |
|
|
|
Orléanais | 4 290 | 2 430 | 7 000 |
Gâtinais Pauvre (Est) | 4 280 | 2 890 | 6 080 |
Gâtinais Riche (Ouest) | 5 130 | 3 860 | 7 000 |
Beauce Riche | 6 390 | 4 070 | 8 900 |
Val de Loire, Beauce de Patay | 5 110 | 2 600 | 7 940 |
Puisaye, Sologne, Berry | 4 620 | 2 000 | 8 000 |
Grand Est |
|
|
|
- Ardennes |
|
|
|
Ardenne | 4 280 | 2 800 | 5 170 |
Crêtes Préardennaises, Argonne | 4 550 | 2 980 | 7 000 |
Champagne Crayeuse, Thiérache | 8 680 | 3 340 | 15 000 |
- Aube |
|
|
|
Vignoble du Barrois | 5 210 | 2 850 | 7 980 |
Champagne Crayeuse, Nogentais | 10 600 | 5 000 | 15 000 |
Champagne Humide, Plaine de Brienne | 6 070 | 3 000 | 10 000 |
Plaine de Troyes, Pays d’Othe | 9 890 | 3 960 | 15 000 |
- Bas-Rhin |
|
|
|
Plaine du Rhin | 7 230 | 3 500 | 12 000 |
Ried | 5 240 | 3 500 | 7 600 |
Région sous Vosgienne | 6 000 | 3 000 | 10 600 |
Plateau Lorrain Nord | 2 980 | 2 000 | 4 080 |
Montagne Vosgienne | 3 650 | 2 010 | 5 540 |
- Haut-Rhin |
|
|
|
Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin | 6 490 | 5 000 | 9 180 |
Sundgau | 6 120 | 4 500 | 10 000 |
Collines sous Vosgiennes | 7 030 | 4 300 | 10 130 |
Montagne Vosgienne | 4 230 | 2 500 | 7 230 |
Jura | 5 360 | 3 500 | 9 000 |
Plaine du Rhin | 6 760 | 5 000 | 10 000 |
- Haute-Marne |
|
|
|
Bassigny, Vingeanne | 2 960 | 1 690 | 4 250 |
Plateau Langrois | 2 480 | 1 250 | 3 510 |
Nord-Est, Haut Marnais | 3 890 | 1 820 | 6 000 |
- Marne |
|
|
|
Pays Rémois | 11 740 | 6 280 | 18 000 |
Champagne Crayeuse | 12 100 | 6 020 | 15 600 |
Vallée de la Marne | 10 730 | 5 490 | 15 000 |
Tardenois | 6 850 | 4 000 | 12 000 |
Brie Champenoise | 7 890 | 4 810 | 11 000 |
Champagne Humide, Argonne, Perthois | 6 850 | 3 470 | 10 400 |
- Meurthe-et-Moselle |
|
|
|
Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse | 3 860 | 2 450 | 5 840 |
Pays Haut Lorrain, Woëvre | 4 530 | 2 800 | 7 060 |
- Meuse |
|
|
|
Barrois | 4 030 | 2 660 | 6 100 |
Argonne | 4 400 | 2 870 | 7 440 |
Woëvre, Pays de Montmédy | 4 250 | 2 720 | 6 190 |
- Moselle |
|
|
|
Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord | 3 850 | 2 480 | 6 000 |
Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain | 4 580 | 2 670 | 7 500 |
- Vosges |
|
|
|
Plateau Lorrain | 2 910 | 2 000 | 4 180 |
Montagne Vosgienne, Voge | 2 850 | 1 790 | 4 370 |
La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois | 3 260 | 1 940 | 4 260 |
Hauts-de-France |
|
|
|
- Aisne |
|
|
|
Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne | 7 110 | 4 010 | 10 000 |
Tardenois et Brie | 6 870 | 4 000 | 9 500 |
Soissonnais, Valois | 6 750 | 3 420 | 10 020 |
Thiérache | 5 820 | 3 950 | 9 000 |
- Nord |
|
|
|
Flandre Intérieure, Flandre Maritime | 6 770 | 4 360 | 10 000 |
Région de Lille, Pévèle | 6 430 | 3 950 | 10 000 |
Plaine de la Scarpe | 4 420 | 3 000 | 7 000 |
Hainaut | 5 170 | 3 500 | 7 980 |
Thiérache | 5 240 | 3 500 | 8 010 |
Plaine de la Lys | 6 570 | 4 050 | 10 000 |
Cambraisis | 5 490 | 3 750 | 8 500 |
- Oise |
|
|
|
Plateau Picard | 6 020 | 4 050 | 9 870 |
Noyonnais, Soissonnais | 5 620 | 3 980 | 8 000 |
Valois et Multien | 6 720 | 4 250 | 10 000 |
Pays de Bray | 5 540 | 3 900 | 9 000 |
Vexin, Pays de Thelle, Clermontois | 7 120 | 3 950 | 10 000 |
- Pas-de-Calais |
|
|
|
Boulonnais | 6 380 | 3 810 | 10 000 |
Haut Pays d’Artois | 5 840 | 3 860 | 10 000 |
Ternois | 6 320 | 4 330 | 10 000 |
Pays de Montreuil, Bas Champs Picards | 5 830 | 4 000 | 9 030 |
Artois | 6 130 | 4 200 | 10 000 |
Wateringues, Collines Guinoises | 5 990 | 3 780 | 9 540 |
Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois | 5 860 | 3 500 | 9 230 |
- Somme |
|
|
|
Santerre | 7 100 | 4 510 | 10 000 |
Ponthieu | 5 750 | 4 000 | 9 180 |
Vimeu, Marquenterre | 5 790 | 3 250 | 9 250 |
Plateau Picard | 6 310 | 4 160 | 10 000 |
Ile-de-France |
|
|
|
- Seine-et-Marne |
|
|
|
Périurbain et Vallée | 7 150 | 3 980 | 12 000 |
Zone Sud | 5 520 | 3 530 | 8 250 |
Zone Nord | 7 030 | 4 000 | 10 820 |
- Yvelines | 6 270 | 3 840 | 11 350 |
- Essonne | 6 300 | 4 050 | 11 500 |
- Val d’Oise | 7 610 | 4 000 | 11 810 |
Normandie |
|
|
|
- Calvados |
|
|
|
Bessin | 6 740 | 2 840 | 10 460 |
Bocage | 5 750 | 2 960 | 9 400 |
Pays d’Auge Nord | 6 720 | 3 080 | 10 670 |
Plaine de Caen Nord | 8 700 | 4 440 | 14 230 |
Pays d’Auge Sud | 5 800 | 2 530 | 9 870 |
Plaine de Caen Sud | 6 970 | 3 400 | 12 000 |
- Eure |
|
|
|
Lieuvin, Pays d’Auge | 7 410 | 4 540 | 11 050 |
Plateau d’Evreux Saint-André | 7 440 | 4 490 | 10 180 |
Pays d’Ouche, Perche | 6 860 | 4 180 | 10 380 |
Vexin Normand, Vexin Bossu | 8 570 | 4 740 | 12 410 |
Roumois, Neubourg, Marais Vernier | 9 420 | 4 780 | 15 000 |
Entre Madrie et Lyons | 6 910 | 5 000 | 12 000 |
- Manche |
|
|
|
La Hague, Bocage de Valognes | 4 840 | 2 600 | 7 980 |
Val de Saire | 5 300 | 2 720 | 8 740 |
Cotentin | 4 720 | 2 470 | 7 140 |
Bocage de Coutances et de Saint-Lô | 6 080 | 2 840 | 9 830 |
Avranchin | 6 670 | 3 160 | 11 030 |
Le Mortainais | 6 620 | 3 340 | 11 600 |
- Orne |
|
|
|
Perche Ornais | 5 210 | 2 920 | 8 610 |
Pays d’Ouche | 6 240 | 3 320 | 9 950 |
Bocage Ornais | 5 000 | 2 520 | 8 940 |
Plaines d’Alençon et d’Argentan | 5 800 | 3 000 | 10 000 |
Pays d’Auge, Merlerault | 5 890 | 3 490 | 9 120 |
- Seine-Maritime |
|
|
|
Pays de Caux | 9 710 | 5 410 | 15 000 |
Petit Caux, Entre Bray et Picardie | 6 600 | 3 990 | 12 000 |
Entre Caux et Vexin | 9 080 | 5 890 | 12 500 |
Pays de Bray | 6 790 | 4 440 | 9 930 |
Vallée de la Seine | 5 870 | 3 410 | 10 000 |
Nouvelle-Aquitaine |
|
|
|
- Charente |
|
|
|
Montmorelien | 4 520 | 2 370 | 8 500 |
Angoumois-Ruffecois | 4 380 | 2 050 | 6 000 |
Cognaçais | 5 280 | 2 580 | 7 140 |
Confolentais, Brandes | 3 320 | 1 440 | 4 400 |
- Charente-Maritime |
|
|
|
Marais | 3 120 | 1 300 | 5 060 |
Aunis | 4 210 | 2 040 | 10 500 |
Saintonge Agricole | 4 830 | 2 590 | 7 270 |
Saintonge Viticole | 4 930 | 2 670 | 7 340 |
Double Saintongeaise | 3 790 | 1 500 | 7 000 |
- Corrèze |
|
|
|
Artense, Plateau de Millevaches | 2 230 | 1 010 | 3 050 |
Haut Limousin | 3 510 | 1 820 | 5 480 |
Causses, Bas Pays de Brive | 3 180 | 1 650 | 5 680 |
Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est | 2 940 | 1 400 | 4 280 |
- Creuse |
|
|
|
Combraille Bourbonnaise | 2 550 | 1 430 | 4 030 |
Marche | 2 350 | 1 280 | 3 980 |
Bas Berry | 2 300 | 1 320 | 3 590 |
Plateau de Millevaches, Haut Limousin | 2 090 | 1 110 | 3 940 |
- Deux-Sèvres |
|
|
|
Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine | 3 080 | 1 500 | 4 750 |
Plaine de Thouars | 2 600 | 1 470 | 4 050 |
Plaine de la Mothe Lezay | 3 580 | 1 630 | 5 280 |
Gâtine | 2 880 | 1 590 | 4 760 |
Plaine de Niort Brioux | 3 320 | 1 950 | 4 750 |
Bocage | 2 320 | 1 300 | 4 000 |
Marais Poitevin Mouillé | 2 390 | 1 320 | 3 220 |
- Haute-Vienne |
|
|
|
Marche | 2 410 | 1 500 | 3 360 |
Plateau de Millevaches, Haut Limousin | 2 900 | 1 500 | 4 940 |
- Vienne |
|
|
|
Plaine du Loudun, Châtellerault | 4 780 | 2 370 | 7 000 |
Terres Rouges à Châtaigniers | 5 150 | 2 230 | 8 470 |
Brandes et Confins Granitiques | 3 870 | 1 710 | 5 910 |
Plaine de Thouars, Saumurois | 4 640 | 2 760 | 7 040 |
Gâtine | 4 370 | 2 380 | 6 000 |
Pays de la Loire |
|
|
|
- Loire-Atlantique |
|
|
|
Pays de Châteaubriant | 2 390 | 1 400 | 3 700 |
Estuaire de la Loire, Région Nantaise | 1 490 | 700 | 5 000 |
Nord-Ouest Loire Atlantique | 1 770 | 1 020 | 2 710 |
Pays de Sèvres et Maine | 1 840 | 1 090 | 3 310 |
Pays de Retz | 1 510 | 990 | 2 380 |
Bocage Angevin | 2 020 | 1 200 | 3 000 |
Marais Breton et Bas Bocage | 1 650 | 910 | 2 430 |
- Maine-et-Loire |
|
|
|
Vallée de la Loire | 2 820 | 1 550 | 4 540 |
Beaugeois | 2 490 | 1 200 | 3 500 |
Saumurois | 3 170 | 1 570 | 6 000 |
Bocage Angevin | 3 070 | 1 500 | 5 000 |
Les Mauges | 2 260 | 1 480 | 3 440 |
Le Layon | 2 330 | 1 200 | 3 990 |
- Mayenne |
|
|
|
Région d’Embouche de l’Erve | 4 570 | 2 350 | 6 260 |
Région de Polyculture de Laval | 5 280 | 3 000 | 7 770 |
Bocage Angevin | 4 890 | 3 000 | 6 500 |
Zone d’Elevage | 5 070 | 2 580 | 7 740 |
- Sarthe |
|
|
|
Perche | 4 220 | 2 430 | 6 740 |
Champagne Mancelle, Saosnois | 4 770 | 2 890 | 7 000 |
Sarthe Sud | 2 870 | 1 500 | 4 600 |
Plaine d’Alençon, Bocage des Alpes Mancelles | 3 980 | 2 120 | 6 500 |
Plateau Calaisien | 2 980 | 1 860 | 4 190 |
Région Mancelle, Bellinois | 3 330 | 1 830 | 6 470 |
Vallée de la Sarthe Nord | 3 960 | 2 030 | 6 000 |
- Vendée |
|
|
|
Marais Breton | 1 610 | 700 | 2 540 |
Bas Bocage | 2 120 | 1 260 | 3 310 |
Marais Poitevin | 3 010 | 1 130 | 5 200 |
Plaine Vendéenne | 2 790 | 1 260 | 4 500 |
Haut Bocage | 2 010 | 1 190 | 3 410 |
*Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil
Sources :
- Arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2018
VALEUR VÉNALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2018
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.
Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
(euros courants à l’hectare)
Catégories des terres selon les régions | ||||
Départements | 2018 | |||
Dominante | Minimum * | Maximum ** | ||
Guadeloupe |
|
|
| |
- Terres à banane |
|
|
| |
| Sud Basse-Terre et côte sous le vent | 6 000 | 5 500 | 6 500 |
| Nord Basse-Terre et côte au vent | 7 500 | 5 000 | 6 500 |
| Dont Nord Basse-Terre | 6 000 | 5 000 | 6 500 |
| Dont côte au vent | 6 000 | 5 000 | 6 500 |
- Terres à canne |
|
|
| |
| Nord Basse-Terre et côte au vent | 6 500 | 5 500 | 6 500 |
| Grande Terre | 6 500 | 6 000 | 7 500 |
| Marie-Galante | 6 000 | 5 000 | 6 500 |
- Prairies |
|
|
| |
| Sud Basse-Terre et côte sous le vent | 5 500 | 5 000 | 6 000 |
| Nord Basse-Terre et côte au vent | 6 000 | 5 500 | 6 000 |
| Grande Terre | 6 000 | 5 000 | 6 500 |
| Marie-Galante | 6 000 | 5 000 | 6 000 |
- Cultures spécialisées (vergers, fleurs, etc.)* |
|
|
| |
| Sud Basse-Terre et côte sous le vent | 8 800 | ND | ND |
| Nord Basse-Terre et côte au vent | 8 800 | ND | ND |
| Grande Terre | 7 500 | 7 000 | 8 000 |
| Marie-Galante | 6 000 | ND | ND |
Martinique |
|
|
| |
- Terres à banane |
|
|
| |
| Nord-Caraïbe | 3 660 | 2 700 | 4 300 |
| Nord-Atlantique | 3 740 | 1 000 | 6 300 |
| Centre | 5 500 | 4 500 | 5 800 |
| Sud | 4 670 | 3 000 | 6 800 |
- Terres à canne |
|
|
| |
| Nord-Caraïbe | ND | ND | ND |
| Nord-Atlantique | 4 230 | 2 500 | 5 500 |
| Centre | 5 500 | 4 600 | 5 800 |
| Sud | 4 600 | 3 800 | 6 000 |
- Prairies et terres d’élevage |
|
|
| |
| Nord-Caraïbe | ND | ND | ND |
| Nord-Atlantique | 4 700 | 4 700 | 4 700 |
| Centre | ND | ND | ND |
| Sud | ND | ND | ND |
- Cultures spécialisées et autres (hors jardins familiaux) |
|
|
| |
| Nord-Caraïbe | 3 900 | 2 700 | 5 000 |
| Nord-Atlantique | 2 500 | 1 000 | 4 000 |
| Centre | ND | ND | ND |
| Sud | 4 600 | 3 000 | 6 100 |
Réunion |
|
|
| |
- Terres à canne |
|
|
| |
| Littoral Ouest et Sud irrigué | 15 000 | 11 500 | 18 500 |
| Hauts du Sud-Ouest | 11 000 | 9 000 | 15 000 |
| Pentes du Tampon Saint-Joseph | 12 000 | 9 000 | 14 000 |
| L’Est | 11 500 | 9 000 | 15 000 |
| Le Nord | 13 000 | 9 000 | 16 000 |
| Les Brûlés | 8 000 | 7 000 | 10 000 |
- Terres d’élevage |
|
|
| |
| Hauts de l’Ouest | 8 500 | 7 000 | 12 000 |
| Les Plaines | 9 000 | 7 000 | 13 000 |
- Autres terres |
|
|
| |
| Hauts de l’Ouest | 9 500 | 8 000 | 12 500 |
| Les Cirques | 8 000 | 7 000 | 11 500 |
* Valeurs indicatives, en l’absence de transactions
Sources :
- Arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018
Indice des coûts de production dans la construction - Année 2019
Indice des coûts de production dans la construction
Année 2019
Indice des coûts de production dans la construction (référence 100 en 2015)
Période | Variation trimestrielle | Variation sur 1 an |
4ème trimestre 2019 |
|
|
3ème trimestre 2019 |
|
|
2ème trimestre 2019 | + 0,4 % | + 2,3 % |
1er trimestre 2019 | + 0,7 % | + 2,7 % |
2/ Historique
Période | Indice | Variation sur 1 an |
4ème trimestre 2018 | + 0,1 % | + 2,8 % |
3ème trimestre 2018 | + 0,9 % | + 3,7 % |
2ème trimestre 2018 | + 0,9 % | + 2,9 % |
1er trimestre 2018 | + 0,8 % | + 2,4 % |
Sources :
- www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix des logements - Année 2019
Indice des prix des logements
Année 2019
Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)
1/ Année 2019
Période | Indice | Variation trimestrielle | Variation sur 1 an |
4ème trimestre 2019 |
|
|
|
3ème trimestre 2019 |
|
|
|
2ème trimestre 2019 | 109,7 | + 1,1 % | + 3,2 % |
1er trimestre 2019 | 108,5 | + 0,0 % | + 2,9 % |
2/ Historique
Période | Indice | Variation trimestrielle | Variation sur 1 an |
4ème trimestre 2018 | 108,5 | - 0,2 % | + 3,2 % |
3ème trimestre 2018 | 108,7 | + 2,2 % | + 2,8 % |
2ème trimestre 2018 | 106,3 | + 0,9 % | + 2,8 % |
1er trimestre 2018 | 105,9 | + 0,7 % | + 3,4 % |
4ème trimestre 2017 | 105,8 | + 0,1 % | + 3,9 % |
3ème trimestre 2017 | 106,4 | + 2,9 % | + 3,9 % |
2ème trimestre 2017 | 103,7 | + 1,3 % | + 3,5 % |
1er trimestre 2017 | 102,9 | + 1,1 % | + 3,1 % |
Source :
- www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des loyers commerciaux - Année 2019
Indice des loyers commerciaux
Année 2019
L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.
1/ Année 2019
Période | Indice | Variation sur 1 an |
4ème trimestre 2019 |
|
|
3ème trimestre 2019 |
|
|
2ème trimestre 2019 | 115,21 | + 2,33 % |
1er trimestre 2019 | 114,64 | + 2,48 % |
2/ Historique
Période | Indice | Variation sur 1 an |
4ème trimestre 2018 | 114,06 | + 2,45 % |
3ème trimestre 2018 | 113,45 | + 2,41 % |
2ème trimestre 2018 | 112,59 | + 2,35 % |
1er trimestre 2018 | 111,87 | + 2,20 % |
4ème trimestre 2017 | 111,33 | + 2,22 % |
3ème trimestre 2017 | 110,78 | + 2,04 % |
2ème trimestre 2017 | 110,00 | + 1,48 % |
1er trimestre 2017 | 109,46 | + 0,98 % |
4ème trimestre 2016 | 108,91 | + 0,46 % |
3ème trimestre 2016 | 108,56 | + 0,17 % |
2ème trimestre 2016 | 108,40 | + 0,02 % |
1er trimestre 2016 | 108,40 | + 0,07 % |
4ème trimestre 2015 | 108,41 | - 0,06 % |
3ème trimestre 2015 | 108,38 | - 0,13 % |
2ème trimestre 2015 | 108,38 | - 0,11 % |
1er trimestre 2015 | 108,32 | - 0,17 % |
4ème trimestre 2014 | 108,47 | + 0,01 % |
3ème trimestre 2014 | 108,52 | + 0,05 % |
2ème trimestre 2014 | 108,50 | + 0,00 % |
1er trimestre 2014 | 108,50 | - 0,03 % |
4ème trimestre 2013 | 108,46 | + 0,11 % |
3ème trimestre 2013 | 108,47 | + 0,28 % |
2ème trimestre 2013 | 108,50 | + 0,79 % |
1er trimestre 2013 | 108,53 | + 1,42 % |
4ème trimestre 2012 | 108,34 | + 1,94 % |
3ème trimestre 2012 | 108,17 | + 2,72 % |
2ème trimestre 2012 | 107,65 | + 3,07 % |
1er trimestre 2012 | 107,01 | + 3,25 % |
4ème trimestre 2011 | 106,28 | + 3,26 % |
3ème trimestre 2011 | 105,31 | + 2,88 % |
2ème trimestre 2011 | 104,44 | + 2,56 % |
1er trimestre 2011 | 103,64 | + 2,25 % |
4ème trimestre 2010 | 102,92 | + 1,83 % |
3ème trimestre 2010 | 102,36 | + 1,14 % |
2ème trimestre 2010 | 101,83 | - 0,22 % |
1er trimestre 2010 | 101,36 | - 1,33 % |
4ème trimestre 2009 | 101,07 | - 1,88 % |
3ème trimestre 2009 | 101,21 | - 1,22 % |
2ème trimestre 2009 | 102,05 | + 0,84 % |
1er trimestre 2009 | 102,73 | + 2,73 % |
Sources :
- www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2019
Indice des loyers des activités tertiaires
Année 2019
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.
1/ Année 2019
Période | Indice | Variation sur 1 an |
4ème trimestre 2019 |
|
|
3ème trimestre 2019 |
|
|
2ème trimestre 2019 | 114,47 | + 2,20 % |
1er trimestre 2019 | 113,88 | + 2,18 % |
2/ Historique
Période | Indice | Variation sur 1 an |
4ème trimestre 2018 | 113,30 | + 2,18 % |
3ème trimestre 2018 | 112,74 | + 2,16 % |
2ème trimestre 2018 | 112,01 | + 1,93 % |
1er trimestre 2018 | 111,45 | + 1,86 % |
4ème trimestre 2017 | 110,88 | + 1,78 % |
3ème trimestre 2017 | 110,36 | + 1,54 % |
2ème trimestre 2017 | 109,89 | + 1,37 % |
1er trimestre 2017 | 109,41 | + 1,12 % |
4ème trimestre 2016 | 108,94 | + 0,72 % |
3ème trimestre 2016 | 108,69 | + 0,66 % |
2ème trimestre 2016 | 108,41 | + 0,51 % |
1er trimestre 2016 | 108,20 | + 0,47 % |
4ème trimestre 2015 | 108,16 | + 0,33 % |
3ème trimestre 2015 | 107,98 | + 0,33 % |
2ème trimestre 2015 | 107,86 | + 0,39 % |
1er trimestre 2015 | 107,69 | + 0,29 % |
4ème trimestre 2014 | 107,80 | + 0,50 % |
3ème trimestre 2014 | 107,62 | + 0,43 % |
2ème trimestre 2014 | 107,44 | + 0,24 % |
1er trimestre 2014 | 107,38 | + 0,27 % |
4ème trimestre 2013 | 107,26 | + 0,50 % |
3ème trimestre 2013 | 107,16 | + 0,66 % |
2ème trimestre 2013 | 107,18 | + 1,11 % |
1er trimestre 2013 | 107,09 | + 1,69 % |
4ème trimestre 2012 | 106,73 | + 2,04 % |
3ème trimestre 2012 | 106,46 | + 2,72 % |
2ème trimestre 2012 | 106,00 | + 3,17 % |
1er trimestre 2012 | 105,31 | + 3,29 % |
4ème trimestre 2011 | 104,60 | + 3,25 % |
3ème trimestre 2011 | 103,64 | + 2,78 % |
2ème trimestre 2011 | 102,74 | + 2,32 % |
1er trimestre 2011 | 101,96 | + 1,96 % |
4ème trimestre 2010 | 101,31 | + 1,55 % |
3ème trimestre 2010 | 100,84 | + 0,98 % |
2ème trimestre 2010 | 100,41 | - 0,08 % |
1er trimestre 2010 | 100,00 | - 0,96 % |
4ème trimestre 2009 | 99,76 | - 1,26 % |
3ème trimestre 2009 | 99,86 | - 0,73 % |
2ème trimestre 2009 | 100,49 | + 1,07 % |
1er trimestre 2009 | 100,97 | + 2,70 % |
Sources :
- www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice du coût de la construction - Année 2019
Indice du coût de la construction
Année 2019
Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).
1/ Année 2019
Période | Indice | Variation sur 1 an | Moyenne des 4 derniers trimestres |
4ème trimestre 2019 |
|
|
|
3ème trimestre 2019 |
|
|
|
2ème trimestre 2019 | 1746 | + 2,77 % | 1727,5 |
1er trimestre 2019 | 1728 | + 3,41 % | 1715,75 |
2/ Historique
Période | Indice | Variation sur 1 an | Moyenne des 4 derniers trimestres |
4ème trimestre 2018 | 1703 | + 2,16 % | 1701,5 |
3ème trimestre 2018 | 1733 | + 3,77 % | 1692,5 |
2ème trimestre 2018 | 1699 | + 2,10 % | 1676,75 |
1er trimestre 2018 | 1671 | + 1,27 % | 1668 |
4ème trimestre 2017 | 1667 | + 1,34 % | 1662,75 |
3ème trimestre 2017 | 1670 | + 1,64 % | 1657,25 |
2ème trimestre 2017 | 1664 | + 2,59 % | 1650,50 |
1er trimestre 2017 | 1650 | + 2,17 % | 1640 |
4ème trimestre 2016 | 1645 | + 0,98 % | 1631,25 |
3ème trimestre 2016 | 1643 | + 2,18% | 1627,25 |
2ème trimestre 2016 | 1622 | + 0,50 % | 1618,50 |
1er trimestre 2016 | 1615 | - 1,04 % | 1616,50 |
4ème trimestre 2015 | 1629 | + 0,25 % | 1620,75 |
3ème trimestre 2015 | 1608 | -1,17 % | 1619,75 |
2ème trimestre 2015 | 1614 | - 0,43 % | 1624,50 |
1er trimestre 2015 | 1632 | - 0,97 % | 1626,25 |
4ème trimestre 2014 | 1625 | + 0,62 % | 1630,25 |
3ème trimestre 2014 | 1627 | + 0,93 % | 1627,75 |
2ème trimestre 2014 | 1621 | - 0,98 % | 1624,00 |
1er trimestre 2014 | 1648 | + 0,12 % | 1628,00 |
4ème trimestre 2013 | 1615 | - 1,46 % | 1627,50 |
3ème trimestre 2013 | 1612 | - 2,18 % | 1633,50 |
2ème trimestre 2013 | 1637 | - 1,74 % | 1642,50 |
1er trimestre 2013 | 1646 | + 1,79 % | 1649,75 |
4ème trimestre 2012 | 1639 | + 0,06 % | 1642,50 |
3ème trimestre 2012 | 1648 | + 1,48 % | 1642,25 |
2ème trimestre 2012 | 1666 | + 4,58 % | 1636,25 |
1er trimestre 2012 | 1617 | + 4,05 % | 1618,00 |
4ème trimestre 2011 | 1638 | + 6,85 % | 1602,25 |
3ème trimestre 2011 | 1624 | + 6,84 % | 1576,00 |
2ème trimestre 2011 | 1593 | + 5,01 % | 1550,00 |
1er trimestre 2011 | 1554 | + 3,05 % | 1531,00 |
4ème trimestre 2010 | 1533 | + 1,73 % | 1519,50 |
3ème trimestre 2010 | 1520 | + 1,20 % | 1513,00 |
2ème trimestre 2010 | 1517 | + 1,27 % | 1508,50 |
1er trimestre 2010 | 1508 | + 0,33 % | 1503,75 |
4ème trimestre 2009 | 1507 | - 1,05 % | 1502,50 |
3ème trimestre 2009 | 1502 | - 5,77 % | 1506,50 |
2ème trimestre 2009 | 1498 | - 4,10 % | 1529,50 |
1er trimestre 2009 | 1503 | + 0,40 % | 1545,50 |
4ème trimestre 2008 | 1523 | + 3,32 % | 1544,00 |
3ème trimestre 2008 | 1594 | + 10,46 % | 1531,75 |
2ème trimestre 2008 | 1562 | + 8,85 % | 1494,00 |
1er trimestre 2008 | 1497 | + 8,09 % | 1462,25 |
4ème trimestre 2007 | 1474 | + 4,84 % | 1434,25 |
3ème trimestre 2007 | 1443 | + 4,49 % | 1417,25 |
2ème trimestre 2007 | 1435 | + 5,05 % | 1401,75 |
1er trimestre 2007 | 1385 | + 1,69 % | 1384,50 |
4ème trimestre 2006 | 1406 | + 5,56 % | 1378,75 |
3ème trimestre 2006 | 1381 | + 8,06 % | 1360,25 |
2ème trimestre 2006 | 1366 | + 7,04 % | 1334,50 |
1er trimestre 2006 | 1362 | + 7,24 % | 1312,00 |
4ème trimestre 2005 | 1332 | + 4,96 % | 1289,00 |
3ème trimestre 2005 | 1278 | + 0,47 % | 1273,25 |
2ème trimestre 2005 | 1276 | + 0,71 % | 1271,75 |
1er trimestre 2005 | 1270 | + 3,67 % | 1269,50 |
4ème trimestre 2004 | 1269 | + 4,53 % | 1258,25 |
3ème trimestre 2004 | 1272 | + 5,74 % | 1244,50 |
2ème trimestre 2004 | 1267 | + 5,41 % | 1227,25 |
1er trimestre 2004 | 1225 | + 3,55 % | 1211,00 |
Sources :
- www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des pairies naturelles en 2018 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente
VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2018 POUR LES TERRES AGRICOLES D'AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTE
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.
Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
(euros courants à l’hectare)
Terres labourables et prairies naturelles | |||
Régions départements (petites) régions agricoles | 2018 | ||
Dominante | Minimum * | Maximum ** | |
Auvergne Rhône Alpes |
|
|
|
- Ain |
|
|
|
Bresse | 3 250 | 1 050 | 20 680 |
Bugey | ND | ND | ND |
Vallée de la Saône, Dombes | 3 640 | 1 0140 | 11 110 |
Pays de Gex, Haut Bugey | ND | ND | ND |
- Allier |
|
|
|
Bocage Bourbonnais | 3 460 | 1 500 | 6 120 |
Val d’Allier | 6 240 | 1 500 | 11 000 |
Montagne et Combraille Bourbonnaise | 2 730 | 790 | 5 200 |
Sologne Bourbonnaise | 4 900 | 1 710 | 10 000 |
- Ardèche |
|
|
|
Coiron, Bas Vivarais, Vallée du Rhône | 6 740 | 2 170 | 30 000 |
Plateau, Montagne Ardéchoise | 3 610 | 770 | 15 880 |
- Cantal |
|
|
|
Cantal, Sud Est Limousin, Artense | 5 610 | 1 310 | 9 460 |
Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze | 5 600 | 1 130 | 8 730 |
Chataigneraie, Bassin d’Aurillac | 7 270 | 1 320 | 12 300 |
- Drôme |
|
|
|
Vercors et Diois | ND | ND | ND |
Plaines Rhodaniennes, Tricastin | 9 100 | 2 890 | 13 840 |
Valloire, Galaure et Herbasse | 5 290 | 1 430 | 21 120 |
Baronnies | ND | ND | ND |
- Haute-Loire |
|
|
|
Monts du Forez | 3 850 | 890 | 9 170 |
Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal | 4 050 | 1 230 | 8 280 |
Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne | 4 000 | 940 | 9 690 |
- Haute-Savoie |
|
|
|
Haute-Savoie | 8 180 | 2 200 | 21 860 |
- Isère |
|
|
|
Bas Dauphine | 4 320 | 1 250 | 10 000 |
Vallée du Gresivaudan, Vallée du Rhône | 7 220 | 2 010 | 22 080 |
Préalpes, région Haute Alpine | 3 090 | 540 | 11 710 |
- Loire |
|
|
|
Plaine du Forez et Roannais | 4 200 | 1 510 | 9 530 |
Monts du Lyonnais et du Jarez | 3 470 | 1 120 | 9 900 |
Monts du Forez, Madeleine, Pilat | 2 810 | 810 | 6 380 |
- Puy-de-Dôme |
|
|
|
Dômes et périphérie, Cezallier, Artense | 4 080 | 960 | 7 460 |
Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore | 2 250 | 710 | 6 160 |
Limagne Viticole, Plaine de Lembron | 6 320 | 1 570 | 13 200 |
Combraille, Combraille Bourbonnaise | 2 580 | 800 | 5 570 |
Limagne Agricole | 9 280 | 2 480 | 15 000 |
- Rhône |
|
|
|
Beaujolais Viticole | 6 920 | 960 | 11 110 |
Monts du Lyonnais | 2 980 | 1 020 | 6 610 |
Plateaux du Lyonnais | 4 490 | 980 | 13 910 |
Vallée et Plaines Nord et Est de Lyon | 8 370 | 2 080 | 19 840 |
- Savoie |
|
|
|
Beaufortin, Tarentaise, Maurienne | 3 400 | 830 | 14 440 |
Savoie Est | 5 140 | 1 000 | 15 120 |
Bourgogne-Franche-Comté |
|
|
|
- Côte-d’Or |
|
|
|
Vingeanne, La Plaine | 5 570 | 2 060 | 7 300 |
Val de Saône | 2 940 | 1 380 | 5 390 |
Morvan, Auxois | 2 350 | 830 | 4 800 |
Plateau et Vallée du Châtillonais | 2 370 | 930 | 4 740 |
Côte et arrière côte viticole de Bourgogne | 3 920 | 970 | 10 000 |
- Doubs |
|
|
|
Zone des plaines et des Basses vallées | 2 530 | 870 | 4 150 |
Plateaux supérieurs et Montagnes | 2 630 | 1 060 | 5 120 |
Plateaux moyens du Jura | 2 850 | 850 | 5 340 |
- Haute-Saône |
|
|
|
Région Vosgienne et sous-vosgienne | 2 360 | 890 | 4 850 |
Région des Plateaux | 2 370 | 1 200 | 4 090 |
Plaine Grayloise | 3 270 | 2 100 | 7 740 |
Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort | 2 580 | 630 | 3 780 |
- Jura |
|
|
|
Vignoble du Jura | 2 340 | 1 000 | 5 500 |
Bresse | 2 440 | 1 120 | 4 440 |
Deuxième Plateau | 2 090 | 1 000 | 4 070 |
Haut Jura | 1 680 | 700 | 5 430 |
Nord Jura | 3 150 | 1 600 | 5 000 |
Sud Jura | 1 760 | 870 | 4 700 |
- Nièvre |
|
|
|
Morvan | 2 010 | 860 | 3 550 |
Nivernais Central | 3 290 | 1 200 | 6 650 |
Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise | 3 650 | 1 440 | 10 170 |
Bourgogne Nivernaise, Puisaye | 3 160 | 1 270 | 4 790 |
- Saône-et-Loire |
|
|
|
Charollais, Brionnais | 2 810 | 1 030 | 4 660 |
Bresse Chalonnaise | 2 690 | 1 250 | 4 000 |
Mâconnais, Chalonnais | 2 820 | 1 080 | 10 000 |
Bresse Louhannaise | 2 180 | 1 030 | 3 960 |
Clunysois, Côte Chalonnaise | 2 440 | 900 | 5 000 |
Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan | 2 060 | 880 | 4 000 |
- Territoire de Belfort | 3 460 | 2 000 | 5 360 |
- Yonne |
|
|
|
Terre Plaine, Morvan | 2 120 | 660 | 3 700 |
Plateaux de Bourgogne | 3 150 | 1 190 | 11 240 |
Puisaye | 3 020 | 2 000 | 4 910 |
Vallées, Pays d’Othe | 3 580 | 1 250 | 7 500 |
Sénonais, Gâtinais | 4 210 | 1 720 | 6 400 |
Bretagne |
|
|
|
- Côtes-d’Armor |
|
|
|
Littoral Breton Nord | 7 480 | 3 000 | 13 590 |
Bretagne Centrale | 5 150 | 2 190 | 7 510 |
Monts d’Arrée, Mené | 4 290 | 1 660 | 6 250 |
Région du Sud-Ouest | 4 960 | 1 940 | 8 350 |
- Finistère |
|
|
|
Littoral Breton Nord | 7 880 | 1 820 | 15 000 |
Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord | 5 530 | 1 850 | 10 000 |
Bassin de Châteaulin | 4 470 | 1 430 | 7 290 |
Pénéplaine Bretonne Sud | 4 440 | 1 770 | 8 780 |
Monts d’Arrée | 2 910 | 1 180 | 5 560 |
- Ille-et-Vilaine |
|
|
|
Région Centrale | 5 570 | 2 640 | 9 480 |
Région de Fougères | 7 180 | 2 230 | 10 770 |
Région de Saint-Malo | 5 440 | 2 120 | 10 560 |
Bretagne Centrale | 4 620 | 2 090 | 6 760 |
Pays de Redon | 3 170 | 1 540 | 5 720 |
Polders et Marais du Nord | 5 840 | 1 870 | 11 070 |
- Morbihan |
|
|
|
Bretagne Centrale | 4 300 | 2 000 | 8 690 |
Région Nord | 5 510 | 2 010 | 9 350 |
Région Centrale | 4 530 | 1 680 | 8 000 |
Littoral Breton Sud | 4 300 | 1 600 | 10 000 |
Centre-Val de Loire |
|
|
|
- Cher |
|
|
|
Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire | 4 500 | 1 500 | 7 000 |
Vallée de Germigny | 5 000 | 1 400 | 9 220 |
Boischaut, Marche | 4 800 | 1 450 | 6 930 |
Sologne | 6 660 | 1 390 | 13 270 |
Champagne Berrichonne | 6 670 | 1 850 | 10 410 |
- Eure-et-Loir |
|
|
|
Thimerais-Drouais | 9 000 | 2 850 | 13 100 |
Perche | 8 710 | 2 880 | 12 070 |
Faux Perche | 7 460 | 2 330 | 11 940 |
Beauce Dunoise | 7 630 | 4 490 | 11 080 |
Beauce | 9 280 | 3 530 | 15 230 |
- Indre |
|
|
|
Champagne Berrichonne | 9 560 | 2 380 | 12 820 |
Boischaut du Nord | 5 750 | 2 010 | 9 470 |
Boischaut du Sud | 4 000 | 1 200 | 7 090 |
Brenne-Petite Brenne | 4 600 | 1 450 | 8 100 |
- Indre-et-Loire |
|
|
|
Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle | 4 270 | 1 320 | 7 960 |
Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours | 3 040 | 1 060 | 12 410 |
Champeigne, Plateau de Mettray | 6 350 | 1 940 | 9 870 |
Région de Sainte Maure | 4 830 | 2 000 | 7 820 |
Richelais | 6 500 | 1 350 | 10 000 |
Gâtine de Loches et de Montresor | 4 890 | 1 840 | 7 000 |
- Loir-et-Cher |
|
|
|
Perche, Gâtine, Vallée du Loir | 4 940 | 1 800 | 12 000 |
Beauce | 4 740 | 2 430 | 7 710 |
Sologne viticole, Vallée de la Loire | 3 200 | 1 420 | 6 320 |
Plateaux Bocagers Touraine Méridionale | 3 230 | 1 120 | 5 350 |
Grande Sologne, Champagne Berrichonne | 5 900 | 1 750 | 12 410 |
- Loiret |
|
|
|
Orléanais | 5 530 | 1 530 | 16 080 |
Gâtinais Pauvre (Est) | 5 410 | 2 410 | 15 650 |
Gâtinais Riche (Ouest) | 4 760 | 900 | 9 290 |
Beauce Riche | 8 020 | 2 900 | 10 540 |
Val de Loire, Beauce de Patay | 5 830 | 2 630 | 13 330 |
Puisaye, Sologne, Berry | 5 200 | 2 110 | 13 380 |
Corse |
|
|
|
- Corse-du-Sud (1) |
|
|
|
Littoral Corse | 6 150 | ND | ND |
Coteaux Corses | 4 580 | ND | ND |
Montagne Corse | ND | ND | ND |
- Haute-Corse (1) |
|
|
|
Littoral Corse | 4 420 | 1 190 | 28 770 |
Coteaux Corses | 6 820 | 1 620 | 32 820 |
Montagne Corse | 3 370 | 700 | 34 870 |
Grand Est |
|
|
|
- Ardennes |
|
|
|
Ardenne | 5 350 | 2 100 | 11 390 |
Crêtes Préardennaises, Argonne | 4 850 | 2 310 | 9 080 |
Champagne Crayeuse, Thiérache | 9 790 | 3 500 | 16 000 |
- Aube |
|
|
|
Vignoble du Barrois | 6 510 | 2 180 | 10 000 |
Champagne Crayeuse, Nogentais | 12 430 | 3 500 | 16 620 |
Champagne Humide, Plaine de Brienne | 6 550 | 2 520 | 10 000 |
Plaine de Troyes, Pays d’Othe | 10 560 | 4 340 | 16 380 |
- Bas-Rhin |
|
|
|
Plaine du Rhin | 8 710 | 2 910 | 18 280 |
Ried | 5 100 | 2 280 | 7 500 |
Région sous Vosgienne | 6 740 | 2 280 | 11 450 |
Plateau Lorrain Nord | 3 270 | 2 300 | 5 060 |
Montagne Vosgienne | 3 510 | 1 810 | 6 020 |
- Haut-Rhin |
|
|
|
Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin | 8 380 | 6 000 | 10 730 |
Sundgau | 6 780 | 3 000 | 16 340 |
Collines sous Vosgiennes | 6 060 | 3 340 | 8 870 |
Montagne Vosgienne | 4 140 | 2 160 | 18 600 |
Jura | 6 350 | 2 000 | 21 230 |
Plaine du Rhin | 8 170 | 5 000 | 13 690 |
- Haute-Marne |
|
|
|
Bassigny, Vingeanne | 3 000 | 1 440 | 8 300 |
Plateau Langrois | 2 800 | 1 160 | 6 670 |
Nord-Est, Haut Marnais | 3 960 | 1 310 | 8 000 |
- Marne |
|
|
|
Pays Rémois | 13 770 | 3 160 | 19 400 |
Champagne Crayeuse | 10 760 | 4 110 | 16 440 |
Vignoble | ND | ND | ND |
Vallée de la Marne | 12 240 | 5 900 | 17 000 |
Tardenois | 7 150 | 3 300 | 10 430 |
Brie Champenoise | 10 260 | 3 490 | 23 050 |
Champagne Humide, Argonne, Perthois | 7 840 | 2 870 | 13 430 |
- Meurthe-et-Moselle |
|
|
|
Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse | 4 640 | 2 020 | 9 550 |
Pays Haut Lorrain, Woëvre | 6 290 | 2 470 | 9 000 |
- Meuse |
|
|
|
Barrois | 5 370 | 1 520 | 9 460 |
Argonne | 5 000 | 2 570 | 7 080 |
Woëvre, Pays de Montmédy | 5 800 | 2 700 | 7 780 |
- Moselle |
|
|
|
Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord | 4 940 | 2 000 | 8 570 |
Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain | 5 560 | 2 350 | 10 130 |
- Vosges |
|
|
|
Plateau Lorrain | 3 400 | 1 660 | 6 070 |
Montagne Vosgienne, Voge | 3 720 | 1 450 | 9 340 |
La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois | 3 370 | 1 600 | 5 630 |
Hauts-de-France |
|
|
|
- Aisne |
|
|
|
Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne | 9 570 | 3 510 | ND |
Tardenois et Brie | 7 820 | 3 000 | 13 000 |
Soissonnais, Valois | 8 030 | 3 530 | 13 500 |
Thiérache | 7 660 | 3 000 | ND |
- Nord |
|
|
|
Flandre Intérieure, Flandre Maritime | 13 570 | 4 500 | 20 760 |
Région de Lille, Pévèle | 13 440 | ND | ND |
Plaine de la Scarpe | 10 460 | 4 000 | ND |
Hainaut | 11 070 | 3 310 | ND |
Thiérache | 8 530 | 3 080 | 13 720 |
Plaine de la Lys | 15 200 | ND | ND |
Cambraisis | 16 240 | 4 250 | 22 000 |
- Oise |
|
|
|
Plateau Picard | 9 990 | 2 700 | 15 560 |
Noyonnais, Soissonnais | 7 770 | 2 580 | 15 870 |
Valois et Multien | 13 120 | 3 500 | 20 630 |
Pays de Bray | 8 190 | 2 990 | 14 780 |
Vexin, Pays de Thelle, Clermontois | 8 840 | 3 280 | ND |
- Pas-de-Calais |
|
|
|
Boulonnais | 10 740 | 2 980 | ND |
Haut Pays d’Artois | 11 770 | 4 090 | 20 740 |
Ternois | 10 750 | 4 340 | 19 260 |
Pays de Montreuil, Bas Champs Picards | 12 110 | 5 000 | ND |
Artois | 12 950 | ND | 20 000 |
Wateringues, Collines Guinoises | 13 980 | 4 730 | 21 000 |
Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois | 13 550 | ND | ND |
- Somme |
|
|
|
Santerre | 10 600 | 3 770 | 19 850 |
Ponthieu | 9 650 | 3 180 | 16 420 |
Vimeu, Marquenterre | 9 360 | 3 470 | 16 000 |
Plateau Picard | 9 080 | 4 000 | 16 370 |
Ile-de-France |
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- Seine-et-Marne |
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Périurbain et Vallée | 8 320 | 2 000 | 24 420 |
Zone Sud | 6 130 | 3 250 | 17 080 |
Zone Nord | 7 370 | 3 230 | 15 030 |
- Yvelines | 9 980 | 2 500 | 21 010 |
- Essonne | 10 250 | 3 400 | 25 000 |
- Val d’Oise | 9 050 | 2 780 | 21 770 |
Normandie |
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- Calvados |
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Bessin | 8 490 | 3 880 | 13 370 |
Bocage | 7 550 | 3 330 | 10 960 |
Pays d’Auge Nord | 8 240 | 3 000 | 14 980 |
Plaine de Caen Nord | 11 580 | 5 130 | 18 000 |
Pays d’Auge Sud | 8 040 | 3 320 | 12 450 |
Plaine de Caen Sud | 9 740 | 3 830 | 14 350 |
- Eure |
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Lieuvin, Pays d’Auge | 8 080 | 3 250 | 13 280 |
Plateau d’Evreux Saint-André | 9 030 | 4 080 | 15 000 |
Pays d’Ouche, Perche | 7 940 | 4 000 | 13 350 |
Vexin Normand, Vexin Bossu | 8 500 | 5 530 | 22 800 |
Roumois, Neubourg, Marais Vernier | 10 050 | 5 430 | 17 940 |
Entre Madrie et Lyons | 7 870 | 3 600 | 15 400 |
- Manche |
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La Hague, Bocage de Valognes | 5 890 | 2 960 | 10 000 |
Val de Saire | 6 220 | 3 260 | 10 690 |
Cotentin | 5 700 | 2 500 | 9 160 |
Bocage de Coutances et de Saint-Lô | 7 200 | 2 720 | 11 330 |
Avranchin | 8 430 | 3 500 | 12 760 |
Le Mortainais | 8 210 | 3 000 | 13 350 |
- Orne |
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Perche Ornais | 6 630 | 2 930 | 10 680 |
Pays d’Ouche | 6 960 | 3 140 | 11 120 |
Bocage Ornais | 6 610 | 2 560 | 11 960 |
Plaines d’Alençon et d’Argentan | 8 360 | 3 970 | 12 300 |
Pays d’Auge, Merlerault | 7 670 | 3 490 | 11 180 |
- Seine-Maritime |
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Pays de Caux | 11 840 | 5 250 | 17 740 |
Petit Caux, Entre Bray et Picardie | 8 160 | 4 860 | 15 210 |
Entre Caux et Vexin | 10 400 | 4 000 | 15 210 |
Pays de Bray | 8 320 | 4 960 | 12 680 |
Vallée de la Seine | 8 000 | 3 710 | 14 630 |
Nouvelle-Aquitaine |
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- Charente |
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Montmorelien | 4 580 | 2 000 | 6 880 |
Angoumois-Ruffecois | 4 720 | 1 960 | 6 880 |
Cognaçais | 5 330 | 2 170 | 9 250 |
Confolentais, Brandes | 3 130 | 1 410 | 5 410 |
- Charente-Maritime |
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Marais | 2 860 | 1 140 | 5 860 |
Aunis | 5 140 | 1 800 | 10 700 |
Saintonge Agricole | 5 810 | 2 000 | 7 920 |
Saintonge Viticole | 5 550 | 2 160 | 8 500 |
Double Saintongeaise | 3 170 | 1 500 | 7 000 |
- Corrèze |
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Artense, Plateau de Millevaches | 1 960 | 680 | 5 200 |
Haut Limousin | 4 210 | 1 280 | 8 150 |
Causses, Bas Pays de Brive | 3 800 | 1 400 | 6 880 |
Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est | 3 280 | 960 | 6 660 |
- Creuse |
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Combraille Bourbonnaise | 3 100 | 1 120 | 5 300 |
Marche | 2 710 | 1 110 | 5 670 |
Bas Berry | 3 410 | 1 160 | 4 780 |
Plateau de Millevaches, Haut Limousin | 1 730 | 740 | 3 450 |
- Deux-Sèvres |
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Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine | 3 630 | 1 740 | 8 730 |
Plaine de Thouars | 2 970 | 1 300 | 3 900 |
Plaine de la Mothe Lezay | 4 130 | 2 130 | 5 870 |
Gâtine | 3 110 | 1 330 | 5 870 |
Plaine de Niort Brioux | 4 150 | 1 600 | 6 070 |
Bocage | 2 880 | 1 300 | 5 000 |
Marais Poitevin Mouillé | 2 830 | 1 230 | 4 260 |
- Dordogne |
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Riberaçois | 5 310 | 1 310 | 10 810 |
Bergeraçois | 5 330 | 1 630 | 10 680 |
Périgord Blanc | 4 440 | 1 170 | 13 690 |
Périgord Noir, Causses | 5 350 | 1 320 | 15 510 |
Double Périgourdine, Landais | 4 100 | 1 120 | 24 110 |
Nontronnais | 4 390 | 1 280 | 15 740 |
- Gironde |
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Forêt et Landes Girondines | 6 090 | 1 010 | 27 010 |
Bas Médoc | 3 450 | 1 040 | 14 000 |
Médoc, Libournais, Grâves | 6 400 | 1 620 | 25 700 |
Bazadais | 6 770 | 1 780 | 14 940 |
Entre deux Mers viticole | 7 940 | 1 960 | 17 120 |
Blayais et Double | 3 780 | 1 040 | 13 200 |
- Haute-Vienne |
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Marche | 2 580 | 1 000 | 3 700 |
Plateau de Millevaches, Haut Limousin | 3 280 | 990 | 6 020 |
- Landes |
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Marensin et Forêt Landaise | 7 940 | 1 060 | 15 000 |
Chalosse et Gaves | 8 540 | 1 450 | 15 000 |
Marsan et Armagnac | 9 070 | 1 940 | 15 370 |
- Lot-et-Garonne |
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Coteaux Nord, Duras, Périgord | 7 620 | 2 910 | 13 500 |
Coteaux Bordure Landes, Grandes Landes | 8 020 | 2 500 | 25 000 |
Plaines de la Garonne et du Lot | 10 950 | 3 500 | 18 760 |
Coteaux Sud Garonne | 9 290 | 3 340 | 13 500 |
Pays de Serres, Causses | 6 230 | 1 680 | 10 760 |
- Pyrénées-Atlantiques |
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Coteaux Basques | 5 660 | 1 130 | 8 930 |
Coteaux du Béarn | 9 440 | 2 860 | 16 760 |
Montagnes | 6 950 | 1 210 | 18 940 |
Vallées et Coteaux des Gaves | 8 860 | 2 150 | 16 860 |
Côté Basque | ND | ND | ND |
- Vienne |
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Plaine du Loudun, Châtellerault | 5 330 | 1 760 | 8 000 |
Terres Rouges à Châtaigniers | 6 460 | 2 000 | 10 000 |
Brandes et Confins Granitiques | 4 630 | 1 450 | 7 330 |
Plaine de Thouars, Saumurois | 4 820 | 2 200 | 8 000 |
Gâtine | 5 170 | 2 460 | 7 560 |
Occitanie |
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- Ariège |
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Plaine de l’Ariège | 7 840 | 2 180 | 11 020 |
Coteaux de l’Ariège | 5 180 | 2 000 | 12 430 |
Région sous Pyrénéenne | 3 500 | 1 610 | 7 340 |
Région Pyrénéenne | 3 080 | 1 390 | 6 880 |
- Aude |
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Montagne noire, Lauragais, Région viticole | 7 020 | 960 | 12 970 |
Razès, Pays de Sault | 7 340 | 1 000 | 14 320 |
Narbonnais | 6 420 | 1 070 | 16 380 |
- Aveyron |
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Ségala | 7 730 | 2 830 | 12 910 |
Bas Quercy | ND | ND | ND |
Levezou, Grands Causses, Monts de Lacaune |