L'actu du dirigeant

Actu sociale

Harcèlement moral : c’est l’intention qui compte ?

Publié le 18/09/2020

Une entreprise prononce un blâme à l’encontre d’une salariée, à qui elle reproche des propos irrespectueux. Sanction que la salariée conteste, s’estimant victime de harcèlement moral. Ce qui reste à prouver, rétorque l’employeur…


Faut-il une intention de nuire pour caractériser le harcèlement moral ?

Une salariée, sanctionnée par un blâme pour avoir tenu des propos irrespectueux, d’après son employeur, conteste sa sanction et réclame une indemnisation, s’estimant victime d’un harcèlement moral...

Statut du VRP : un cœur immuable ?

Publié le 18/09/2020

Une entreprise se sépare de son commercial… qui réclame le bénéfice du statut de VRP. Encore aurait-il fallu qu’il dispose d’un secteur géographique de prospection fixe, rétorque l’employeur...

Fin du CDD ne vaut pas toujours fin du contrat de travail

Publié le 17/09/2020

Une entreprise informe un salarié, jusqu’alors embauché en CDD, que son contrat ne sera pas renouvelé. Sauf que le CDD a déjà expiré 2 jours plus tôt et que le salarié prétend avoir continué à travailler, faute d’information en temps utile...

Erreur de paie = manquement « grave » ?

Publié le 17/09/2020

Une entreprise est mise en cause par un salarié démissionnaire qui prétend que sa démission est « équivoque ». Parce que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de sa prime de 13e mois, il estime que sa démission doit s’analyser en licenciement abusif...

Transport routier : des spécificités en Guadeloupe et en Martinique

Publié le 16/09/2020

Le Gouvernement vient de prévoir des dérogations aux règles européennes relatives aux temps de conduite et de repos des transporteurs routiers circulant en Guadeloupe ou en Martinique. Lesquelles ?


Des règles européennes (in)applicables en Guadeloupe et en Martinique ?

Par principe, les règles relatives à la durée maximale de conduite journalière (fixée, par principe, à 9 heures), aux pauses (en principe, 45 minutes après 4 heures de conduite) et aux repos journaliers et hebdomadaires sont fixées par un Règlement européen...

Transport routier par véhicule léger : tous à l’hôtel ?

Publié le 16/09/2020

Lorsque le conducteur d’un véhicule d’au plus 3,5 tonnes effectue une opération de transport trop loin du centre opérationnel de l’entreprise pour lui permettre d’y retourner après la journée de travail, son employeur doit lui assurer un hébergement… sous peine de sanctions...

Transport routier : quelles sont vos qualifications professionnelles ?

Publié le 16/09/2020

Les conducteurs de transport routier de marchandises, ainsi que les conducteurs de transport routier de voyageurs, sont soumis à une obligation de formation professionnelle, dont ils doivent justifier...

Coronavirus (COVID-19) = maladie professionnelle ?

Publié le 16/09/2020

L’épidémie de covid-19 peut engendrer des contaminations sur le lieu de travail. C’est pourquoi la contraction de la maladie peut donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle...

Formation des agriculteurs : quel temps passé en CFA ?

Publié le 15/09/2020

Les apprentis agricoles, comme tout apprenti, doivent alterner formation en entreprise et enseignements dispensés en CFA. Par principe, la durée de formation en CFA ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : de nouveaux secteurs éligibles au taux de 70 % ?

Publié le 14/09/2020

Depuis le 1er juin, l’employeur qui recourt à l’activité partielle perçoit une allocation de 60 % de la rémunération brute du salarié placé en activité partielle, dans la limite de 4,5 Smic...

Coronavirus (COVID-19) : aide au financement des crèches familiales et micro-crèches

Publié le 14/09/2020

Pour aider les micro-crèches et crèches familiales à faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement adapte leurs modalités de financement. De quelle manière ?


Coronavirus (COVID-19) : cumul de financements possible ?

Pour rappel, la CAF verse un « complément libre choix du mode de garde » au foyer qui recourt, pour l’accueil de son enfant de moins de 6 ans :

  • à une aide à domicile,
  • à une crèche familiale ou à une micro-crèche dont la tarification horaire ne dépasse pas 10 €...

Expertise commandée par le CSE : qu’en attendre ?

Publié le 11/09/2020

Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, le comité social et économique peut recourir à une expertise dans certains domaines, notamment en matière de santé et sécurité ou de conditions de travail...

Coronavirus (COVID-19) : les difficultés liées à la garde d’enfant

Publié le 10/09/2020

Alors que la rentrée scolaire vient d’avoir lieu, certains parents rencontrent déjà des difficultés pour garder leur enfant dont le lieu d’accueil a fermé, ou qui a été identifié comme cas-contact par l’Assurance Maladie...

Déplacement professionnel = pas de vie privée ?

Publié le 10/09/2020

Une compagnie aérienne apprend d’un hôtel partenaire que l’un de ses stewards a commis un vol dans cet hôtel, au cours d’une escale. Des faits qui justifient, selon l’employeur, le licenciement du steward...

Requalification du CDD en CDI = un cumul de rémunération ?

Publié le 10/09/2020

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents. Sauf que sa rémunération, en tant qu’intermittente, était supérieure à celle des permanents, rétorque l’employeur qui refuse d’accéder à sa demande…


Intermittent ou permanent, il faut choisir ?

Une salariée, employée en qualité de chef monteuse dans le cadre de plusieurs CDD successifs, réclame la requalification de ses CDD en CDI...

Badgeuses photo : attention !

Publié le 09/09/2020

Certaines entreprises recourent à l’installation de badgeuses photo, dispositifs de contrôle d’accès par badge intégrant une prise de photographie systématique à chaque pointage. Un dispositif contesté par des salariés… et par la Cnil ?


Pas de badgeuse photo ?

La Cnil a mis en demeure un certain nombre d’entreprises de cesser d’utiliser une badgeuse photo...

Praticiens-conseil à la MSA : un nouveau processus de recrutement

Publié le 09/09/2020

Le praticien-conseil est un professionnel de santé qui accompagne les assurés des caisses d’Assurance Maladie. Certains exercent leur métier spécialement à destination des agriculteurs, au sein de la MSA, au terme d’un processus de recrutement qui vient d’être modifié…


Praticien-conseil à la MSA : fin du recrutement sur concours !

Jusqu’à présent, les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils des régimes agricoles de protection sociale des caisses de MSA (Mutualité sociale agricole) étaient recrutés à la suite d’un concours...

2020 : du nouveau pour le secteur maritime

Publié le 08/09/2020

Au cours de l’été 2020, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement intéressant les professionnels du secteur maritime. Voici un panorama de ces mesures…


Du nouveau pour le permis d’armement

Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur des mesures de la Loi pour une économie bleue relatives au permis d’armement, tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage comprend au moins un marin doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du département du port principal d'exploitation ou du port d'immatriculation du navire...

Qui peut être désigné délégué syndical ?

Publié le 08/09/2020

Une entreprise reçoit la notification, par un syndicat, de la désignation de son nouveau délégué syndical. Une désignation erronée, selon l’entreprise, qui conteste le choix du syndicat… A tort ou à raison ?


Des conditions de désignation à respecter

Un syndicat notifie à un employeur la désignation du nouveau délégué syndical (DS) dans l’entreprise, le précédent ayant démissionné de ses fonctions...

Versement de la rémunération variable : sous (trop ?) de conditions ?

Publié le 08/09/2020

Une entreprise se voit réclamer, par une ancienne salariée, le versement de la part variable de sa rémunération. Refus de l’employeur qui lui rappelle qu’elle ne faisait plus partie des effectifs de l’entreprise au moment de son versement, condition indispensable, selon lui, pour en bénéficier…


Rémunération variable soumise à une condition de présence : vigilance !

Une entreprise et une salariée signent une rupture conventionnelle en début d’année (le 20 janvier, pour une rupture effective du contrat le 28 février)...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures sociales

Publié le 04/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, plusieurs concernent l’emploi...

Travailleurs détachés : les nouveautés du 30 juillet 2020

Publié le 04/09/2020

Pour éviter la concurrence sociale au sein même de l’Europe (« dumping social »), les règles relatives au détachement de travailleurs ont connu de nombreux aménagements. Les derniers s’appliquent déjà depuis le 30 juillet 2020...

Coronavirus (COVID-19) : une exonération de charges pour certains employeurs

Publié le 02/09/2020

Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, un dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place...

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau protocole sanitaire applicable !

Publié le 01/09/2020

Le Gouvernement vient de publier la mise à jour du protocole sanitaire national pour la rentrée, applicable depuis le 1er septembre. A quelles nouveautés organisationnelles s’attendre ?


Les règles sanitaires générales qui s’imposent à tous

  • Information des salariés

Les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail sont diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au comité social et économique...

Coronavirus (COVID-19) : une rentrée pour tous ?

Publié le 31/08/2020

Depuis le 1er mai 2020, les salariés vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave de covid-19, ainsi que ceux qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable, et qui ne peuvent pas télétravailler, sont placés en activité partielle...

Contrat de vendanges : attention à la durée !

Publié le 31/08/2020

Le contrat de vendanges fait partie des contrats saisonniers. Il est obligatoirement conclu pour une durée déterminée et dans un but précis : les vendanges… qui durent finalement très peu de temps… comme le rappelle un vendangeur à son employeur…


Contrat de vendanges : un contrat court !

Un viticulteur emploie un salarié pendant 10 mois dans le cadre de plusieurs CDD, dont il estime que chacun a un caractère saisonnier...

Viticulteurs : des aides pour recruter des vendangeurs ?

Publié le 31/08/2020

Face à la difficulté qu’ont les viticulteurs à recruter des vendangeurs, il a été demandé au Gouvernement si la mise en place d’aides leur permettant de trouver davantage de main d’œuvre était envisagée...

Rentrée 2020 : de nouvelles aides à l’embauche

Publié le 28/08/2020

Afin de favoriser l’emploi des jeunes dans ce contexte de crise liée à la covid-19, le Gouvernement a créé plusieurs aides financières. En voici un panorama…


Une aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Entreprises concernées

Bénéficiaires :

-       toute entreprise privée du secteur marchand et non marchand

-       les entreprises publiques

-       les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

-       les employeurs de pêche maritime

-       les chambres de métiers et les chambres d'agriculture

A condition d’être établi sur le territoire français

Exclusion :

-       des particuliers employeurs

-       des établissements publics administratifs

-       des établissements publics industriels et commerciaux

-       des sociétés d’économie mixte

Salariés concernés

Tout jeune de moins de 26 ans (l’âge s’apprécie au jour de la conclusion du contrat de travail)

Embauches visées

CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois

A noter qu’après un CDD ayant ouvert droit au dispositif, le contrat renouvelé pour au moins 3 mois ou l’embauche en CDI avant le 31 janvier 2021 permettent le maintien de l’aide dans la limite du montant maximal, même si le salarié a déjà atteint l’âge de 26 ans

Conditions spécifiques

Le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021

La rémunération du salarié ne doit pas dépasser 2 Smic horaire (soit 20,30 € pour l’année 2020)

La condition de rémunération s’apprécie à la date de conclusion du contrat

L’entreprise est à jour de ses obligations sociales et fiscales (déclaratives et de paiement), ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales restant dues

L’entreprise n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide

Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat

Montant et versement de l’aide

4 000 € maximum par salarié et par an versés par tranches de 1 000 € maximum par trimestre

Montant proratisé en cas de temps partiel

L’aide n’est pas due :

-       pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur

-       pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle

-       pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d'activité réduite pour le maintien en emploi (activité partielle de longue durée)

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné

Modalités de demande de l’aide

La demande doit être adressée à l’ASP (Agence des Services de Paiement) dans les 4 mois qui suivent l’embauche, via un téléservice

Les demandes d’aide pourront être adressées à l’ASP à partir du 1er octobre 2020

L’employeur doit attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité

L’employeur atteste de la présence du salarié et transmet cette attestation, via un téléservice, dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat (à défaut, l’aide ne sera pas versée pour cette période)

Contrôle de l’éligibilité à l’aide

L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité à l’aide

Lorsque l’ASP lui demande de justifier des documents nécessaires à son contrôle, l’employeur doit les produire dans le délai d’un mois

Sanction

Faute pour l’employeur de produire les documents justificatifs dans le délai d’un mois suivant la demande de l’ASP, le versement de l’aide est suspendu

L'employeur doit rembourser l’Etat des sommes perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié...

Coronavirus (COVID-19) : fin du chômage partiel des salariés du particulier employeur

Publié le 27/08/2020

Les employés de maison et assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur ont pu, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, bénéficier d’un dispositif exceptionnel et temporaire d’activité partielle (ou de chômage partiel)...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les dernières dispositions sociales applicables en Guyane et à Mayotte

Publié le 26/08/2020

Du fait de la prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, des adaptations relatives aux prestations sociales, aux cotisations sociales et à l’activité partielle ont été rendues nécessaires...

Coronavirus (COVID-19) : apprentissage, professionnalisation, une aide de 5 000 € ou 8 000 € ?

Publié le 31/07/2020

Comme annoncé par le Gouvernement, le principe d’une aide exceptionnelle à la conclusion d’un contrat d’apprentissage, étendue aux contrats de professionnalisation, est validé. Mais il reste encore à connaître certaines modalités et conditions...

Coronavirus (COVID-19) et CDD d’usage : clap de fin pour la taxe forfaitaire

Publié le 31/07/2020

Sitôt créée, sitôt abrogée… La taxe forfaitaire applicable aux employeurs qui recourent à certains contrats à durée déterminée voit son application (déjà) écourtée. Explications…


Coronavirus (COVID-19) : la taxe forfaitaire est abrogée à compter du 1er juillet 2020

Pour mémoire, dans certains secteurs d’activité, l’employeur peut embaucher des salariés en CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas conclure de CDI en raison de la nature de l’activité exercée, du caractère par nature temporaire de ces emplois et de l'existence de raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les contrôles URSSAF et MSA

Publié le 31/07/2020

Le contexte de crise sanitaire actuelle pousse le Gouvernement à revoir certaines procédures de contrôle menées par certains organismes sociaux. Tour d’horizon des informations à retenir !


Aménagements des procédures de contrôle

A compter du 1er août 2020, les URSSAF et les caisses départementales de mutualité sociale agricole (CMSA) pourront, exceptionnellement, mettre fin aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant la date du 23 mars 2020, via l’envoi d’une lettre d’observations...

Coronavirus (COVID-19) et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : du nouveau ?

Publié le 31/07/2020

Le dispositif de prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (connu sous le nom de « prime Macron ») mis en place en 2019, a déjà été aménagé pour faire face à la crise de la covid-19. Un nouvel aménagement est encore prévu...

Coronavirus (COVID-19) : des chèques-vacances pour le personnel de santé

Publié le 31/07/2020

Afin de remercier le personnel de santé qui s’est particulièrement mobilisé durant l’épidémie de coronavirus (covid-19), le Gouvernement a mis en place un dispositif qui permet exceptionnellement à tout salarié de de leur faire des dons de chèques-vacances…


Coronavirus (COVID-19) : don de rémunération et de jours de repos

Jusqu’au 31 octobre 2020, un salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d'une ou plusieurs journée(s) de travail...

Coronavirus (COVID-19) : un dispositif d’activité partielle longue durée

Publié le 31/07/2020

Un dispositif spécifique d'activité partielle longue durée a été créé, afin d’assurer le maintien dans l'emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité...

Coronavirus (COVID-19) : des mesures relatives au chômage des intermittents du spectacle

Publié le 31/07/2020

La crise liée à la covid-19 impacte particulièrement le secteur du spectacle. Aussi, le Gouvernement a pris des mesures spécifiques pour assurer l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle...

Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de l’assurance chômage

Publié le 31/07/2020

Face à la crise du coronavirus, le Gouvernement a reporté l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage, en ce qui concerne la durée d’indemnisation, le montant de l’allocation chômage journalière...

« Marins », « Gens de mer » : quelles nouveautés ?

Publié le 31/07/2020

Le Gouvernement vient de prendre 2 mesures intéressant les marins : la première concerne les conditions d’accès à cette profession, la 2nde crée deux nouvelles catégories de gens de mer, qui ne bénéficient pas du droit du travail maritime et de la protection sociale des marins...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les cotisations et contributions sociales

Publié le 31/07/2020

Pour soulager la trésorerie des entreprises touchées par la crise de coronavirus, de nouvelles mesures viennent d’être adoptées en matière de cotisations et de contributions sociales. Revue de détail…


Coronavirus (COVID-19) : nouveaux dispositifs, nouvelles règles

  • Exonération des cotisations sociales pour certains secteurs

Il est prévu que certaines cotisations et contributions sociales fassent l’objet d’une exonération totale, dès lors qu’elles sont dues sur les rémunérations des salariés :

  • au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
  • ○ dans les secteurs « prioritaires » du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ;
  • ○ dans les secteurs d’activité « connexes » à ceux-ci, dès lors qu’ils ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (CA) ;
  • au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires)...

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs non-salariés (TNS) : déblocage exceptionnel de l’épargne-retraite !

Publié le 31/07/2020

Pour soutenir les travailleurs non-salariés qui peuvent, eux aussi, rencontrer des difficultés économiques liées à la crise sanitaire résultant de la propagation du coronavirus, le Gouvernement a mis en place une possibilité de déblocage anticipé d’une partie de leur épargne retraite...

Coronavirus (COVID-19) et professionnels de santé : et si vous êtes malade ?

Publié le 31/07/2020

Certains professionnels de santé libéraux, atteints par une maladie liée à une infection par le SARS-coV2, et qui ne bénéficient pas d’une couverture au titre des maladies professionnelles et des accidents de travail, pourront bénéficier d’une indemnisation versée par l’Etat… dans des conditions restant à définir…


Coronavirus (COVID-19) : une indemnisation…dont les modalités restent à définir

Les médecins, pharmaciens, professionnels de la physique médicale, auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, qui exercent leur activité à titre libéral, qui ne bénéficient pas d’une couverture au titre des maladies professionnelles et des accidents de travail, et qui sont atteints d’une maladie liée à une infection par le SARS-coV2, bénéficient d’une indemnisation, versée par l’Etat, dont les modalités seront précisées par Décret (non encore paru)...

Rupture conventionnelle : attention au contexte qui entoure la signature !

Publié le 28/07/2020

Une salariée conteste la rupture de son contrat de travail… qu’elle a acceptée, rétorque l’employeur, qui rappelle qu’ils ont signé ensemble une rupture conventionnelle… Sauf qu’elle n’avait pas le choix, estime la salariée…


Un consentement libre…

Une salariée conteste la validité de sa rupture conventionnelle : elle estime que son consentement a été vicié du fait des pressions exercées par son employeur...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l'assurance chômage

Publié le 28/07/2020

Pour faire face à la crise liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a organisé la prolongation de droits sociaux, et notamment des droits à l’assurance chômage. Cette prolongation fait l’objet de nouveaux aménagements...

Coronavirus (COVID-19) : des arrêts de travail pour vulnérabilité prolongés

Publié le 27/07/2020

Les salariés présentant des risques de développer une forme grave de covid-19 peuvent bénéficier d’un arrêt de travail, indemnisé, depuis le 1er mai 2020, dans le cadre du dispositif d’activité partielle...

Coronavirus (COVID-19) : des reports d’échéances en matière de formation

Publié le 27/07/2020

La crise de covid-19 a notamment impacté le secteur de la formation professionnelle, conduisant le Gouvernement à prendre des mesures spécifiques… Voici les dernières précisions en la matière…


Certification des organismes de formation

En principe, à partir du 1er janvier 2021, pour bénéficier des financements par les opérateurs de compétences (Opco), la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR), l’Etat, les régions, Pôle emploi ou l’Agefiph, l’organisme de formation doit être titulaire d’une certification portant sur la qualité de ses formations...

Coronavirus (COVID-19) : revalorisation de l’indemnité d’activité partielle des marins-pêcheurs ?

Publié le 27/07/2020

Le régime de l’activité partielle aura subi de nombreuses adaptations pour faire face à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19. Parmi elles, la revalorisation des montants horaires des salaires forfaitaires servant de base au calcul de l'allocation d'activité partielle des marins-pêcheurs…


Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle

Sont revalorisés les montants horaires des salaires forfaitaires des marins-pêcheurs rémunérés à la part servant de base au calcul de :

  • l'indemnité partielle, versée par l’employeur au salarié,
  • l’allocation d'activité partielle, versée par l’Etat à l’employeur,
  • l'indemnité et l'allocation d’activité partielle longue durée (« activité réduite pour le maintien en emploi »)...

Convention de forfait irrégulière = prise d’acte justifiée ?

Publié le 24/07/2020

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que son employeur ne lui a pas payé ses heures supplémentaires. Et pour cause, rétorque l’employeur : le salarié a signé une convention de forfait ! Illicite, selon le salarié, ce qui justifie donc sa prise d’acte…


Convention de forfait irrégulière = heures supplémentaires à payer !

Un salarié, employé au forfait, prend acte de la rupture de son contrat, après 5 ans de service...

Imposer des congés payés : des délais à respecter !

Publié le 24/07/2020

Un employeur impose à un salarié de prendre les congés payés non pris et reportés à l’expiration de son arrêt de travail. Ce que refuse le salarié… qui ne reprend pas, malgré tout le travail...

Coronavirus (COVID-19) : des mesures en faveur de l’emploi des jeunes

Publié le 24/07/2020

Le Gouvernement vient de dévoiler son « plan jeunes », comprenant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans. Voici un panorama des principales mesures…


Coronavirus (COVID-19) : des aides à l’embauche des jeunes

L’Etat a pour ambition de créer ou de renforcer des dispositifs d’aide, selon le tableau suivant :

Dispositif

Entreprises bénéficiaires

Montant et modalités de versement

Conditions

Dispositif de compensation de charges

Toute entreprise des secteurs marchand ou non-marchand

- 4 000 € sur un an

- Aide versée par l’ASP trimestriellement pendant 1 an

- Embauche d’un jeune de moins de 25 ans

- Embauche entre août 2020 et janvier 2021

- Contrat d’une durée d’au moins 3 mois

- Rémunération au plus égale à 2 000 €

Prime à l’embauche d’un apprenti

Toute entreprise (les conditions diffèrent selon l’effectif)

- 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti de moins de 18 ans

- 8 000 € pour l’embauche d’un apprenti d’au moins 18 ans*

- Signature du contrat entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

- Sans autre condition pour les entreprises de moins de 250 salariés

- Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, ne pas être assujettie à la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Prime à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation

Toute entreprise (les conditions diffèrent selon l’effectif)

- 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un alternant de moins de 18 ans

- 8 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un alternant d’au moins 18 ans*

- Signature du contrat entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

- Sans autre condition pour les entreprises de moins de 250 salariés

- Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, atteindre un seuil défini de contrats favorisant l’insertion professionnelle (apprentissage, contrats de professionnalisation, VIE, CIFRE, etc...

Coronavirus (COVID-19) : fin des arrêts de travail des personnes vulnérables ?

Publié le 24/07/2020

Les salariés présentant des risques de développer une forme grave de covid-19 pouvaient, jusqu’alors, bénéficier d’un arrêt de travail (indemnisé, depuis le 1er mai 2020, dans le cadre du dispositif d’activité partielle)...

Consultation du CSE : des délais (impératifs ?) pour rendre ses avis

Publié le 22/07/2020

Une entreprise procède à la consultation obligatoire du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale. Mais le CSE décide de recourir à une expertise, ce qui prend nécessairement du temps… « Trop », selon l’employeur…


Un délai prorogé par accord… tacite ?

Un comité social et économique (CSE), sollicité en octobre dans le cadre de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale, décide de faire intervenir un expert pour l’assister dans cette consultation...

Agriculteurs : revalorisation de votre pension de retraite ?

Publié le 22/07/2020

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier d’un complément de points de retraite afin de percevoir une pension de retraite d’un montant minimal garanti. Ce minimum vient d’être revalorisé…


Un minimum garanti revalorisé

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant fait valoir l’intégralité de leurs droits à retraite auprès des régimes légaux obligatoires de base et complémentaires (français et étrangers) peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite, destiné à porter la pension de retraite à un minimum garanti...

Modifier un contrat de travail pour cause économique : des délais à respecter

Publié le 21/07/2020

Une imprimerie rencontre des difficultés économiques. Elle propose alors à un salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique… qu’il refuse. Ce qui conduit à son licenciement...

Temps de travail : permanence = astreinte ?

Publié le 21/07/2020

Un salarié, employé en qualité d’agent de sécurité, réclame à son employeur la rémunération d’heures supplémentaires relatives à ses permanences de nuit. Ce que refuse l’employeur estimant que ces permanences ne constituent pas du temps de travail effectif...

Transfert des contrats de travail : des conditions strictes

Publié le 20/07/2020

Un distributeur rachète un magasin de bricolage et reprend le personnel… enfin, selon lui… mais pas selon une salariée qui n’a pas pris son nouveau poste de travail, estimant que les conditions de transfert de son contrat de travail n’étaient pas réunies...

Quand l’harceleur s’estime harcelé…

Publié le 20/07/2020

Ayant connaissance de faits de harcèlement dans l’entreprise, un employeur licencie un salarié cadre. Ce que ce dernier conteste, au motif que c’est lui-même qui fait l’objet de harcèlement…


Dénonciation du harcèlement = protection ?

Un employeur apprend, au cours d’une réunion avec ses collaborateurs, que l’un des cadres de l’entreprise exerce des pressions, se montre agressif, voire insultant, à l’égard de son équipe...

Rédaction de la lettre de licenciement : point de vigilance

Publié le 17/07/2020

La rédaction de la lettre de licenciement est un exercice périlleux, en ce qu’elle est source de nombreux contentieux, légitimes ou non. Voici un exemple récent d’une interprétation (malheureuse ?) des manquements reprochés à un salarié…


Lettre de licenciement : faut-il tout (d)écrire ?

Une entreprise, en redressement judiciaire, licencie son directeur administratif et financier, pour faute grave...

Rupture « amiable » du contrat de professionnalisation : gare au consentement !

Publié le 17/07/2020

Une entreprise et un salarié en contrat de professionnalisation décident de rompre le contrat qui les lie. Une rupture amiable que conteste finalement le salarié : à tort ou à raison ?


Convention signée = consentement clair et non équivoque ?

Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un contrat de professionnalisation de 20 mois...

L’été sera chaud ?

Publié le 15/07/2020

C’est l’été et le coronavirus circule toujours. Cette année, vous devrez donc concilier vos obligations en cas de fortes chaleurs à celles liées à l’épidémie de covid-19. Comment faire ?


Assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs

En qualité d’employeur, vous êtes tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé de vos collaborateurs...

Transport routier : la « toute-puissance » de l’accord de branche ?

Publié le 13/07/2020

Afin de donner davantage de flexibilité aux entreprises, pour leur permettre de s’adapter à leurs difficultés de terrain, l’accord d’entreprise prévaut dans de nombreux domaines. Toutefois, dans le secteur du transport, les exceptions sont désormais plus nombreuses…


Un accord collectif de branche à vérifier !

Par principe, les entreprises peuvent déroger aux règles de rémunération prévues par l’accord de branche (à l’exception des minima conventionnels)...

Encourager l’épargne salariale : comment ?

Publié le 10/07/2020

Dans le but d’encourager le recours à l’épargne salariale, l’Etat a assoupli les modalités de mise en place de l’intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise...

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une reprise des paiements ?

Publié le 10/07/2020

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances de cotisations sociales ont été admis. Avec la reprise de l’activité économique, sont-ils toujours d’actualité ?


Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : pour les employeurs ?

Du fait de la reprise de l’activité économique, les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité (5 ou 15 juillet)...

Premiers secours : une formation pour tous ?

Publié le 09/07/2020

Si toutes les entreprises ne sont pas tenues de former des sauveteurs secouristes du travail, il sera bientôt obligatoire de former vos salariés aux gestes qui sauvent. Explications…


Sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Par principe, vous devez organiser la formation de secouristes du travail, qui donneront les premiers secours d’urgence :

  • dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
  • dans chaque chantier employant au moins 20 salariés pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux...

Arrêt maladie : comment justifier de l’arrêt maladie ?

Publié le 08/07/2020

Un employeur est mis en cause par plusieurs salariés qui lui réclament un complément d’indemnisation. Encore faut-il qu’ils justifient dûment de leur arrêt de travail, rétorque l’employeur...

Absence pour maladie : des congés payés reportés ?

Publié le 08/07/2020

Un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il reproche à son employeur de n’avoir pas organisé la visite médicale de reprise à la suite d’un long arrêt maladie...

Plateforme Web : des « travailleurs indépendants » salariés ?

Publié le 07/07/2020

Une plateforme Web de livraison est mise en cause par certains de ses coursiers… qui estiment être des salariés de la plateforme. Ce que cette dernière conteste, rappelant qu’ils sont pourtant inscrits comme auto-entrepreneurs…


Travailleur indépendant = « indépendant » !

Plusieurs coursiers, enregistrés comme travailleurs indépendants, ont saisi le juge pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail les liant à une plateforme web de mise en relation...

Insuffisance de résultats = insuffisance professionnelle ?

Publié le 07/07/2020

Une entreprise licencie un commercial pour insuffisance professionnelle. Sauf que ce qui lui est reproché est en réalité une insuffisance de résultats, remarque le salarié. Insuffisant, selon lui, pour justifier son licenciement…


L’insuffisance de résultats n’est pas « nécessairement » une insuffisance professionnelle

Un salarié, licencié pour insuffisance professionnelle, estime que la rupture de son contrat de travail est abusive...

Versement d’une prime : qui l’aura ?

Publié le 07/07/2020

Dans 2 affaires récentes, 2 salariés ont réclamé le bénéfice d’une prime qui était versée à certains de leurs collègues. L’occasion, pour le juge, de rappeler quels sont les critères de la prime d’usage qui s’impose à l’employeur…


Critères de la prime d’usage : fixité, constance, généralité

Dans une première affaire, un salarié réclame à son employeur le paiement d’une prime de 14ème mois, versée à certains de ses collègues...

« Evénement familial » pendant les vacances = congés supplémentaires ?

Publié le 06/07/2020

Un salarié peut obtenir une autorisation d’absence (rémunérée) pour son mariage, une naissance, une adoption ou un décès. Mais que ce passe-t-il si l’événement survient alors qu’il est déjà en congés payés ?


Une réponse européenne

Depuis longtemps, le juge français estime qu’au cas où le salarié serait déjà en vacances au moment de l’événement familial ouvrant droit à un congé exceptionnel (naissance, mariage, etc...

Licenciement nul : un coût plus élevé !

Publié le 06/07/2020

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et que le salarié réintègre l’entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié...

Démissionner d’un CDD : une décision définitive

Publié le 02/07/2020

Une entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée… embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime que sa démission est caduque ou équivoque. Elle réclame alors à son employeur diverses indemnités et des dommages-intérêts...

Coronavirus (COVID-19) : une maladie professionnelle ?

Publié le 02/07/2020

Pour être déclarée comme « maladie professionnelle », la pathologie développée par un travailleur doit soit correspondre à un tableau des maladies professionnelles, soit être reconnue comme telle par un comité (C2RMP)...

Coronavirus (COVID-19) : une allocation d’activité partielle modulée

Publié le 30/06/2020
Désormais, l’employeur qui recourt à l’activité partielle percevra une allocation réduite de l’Etat : les périodes d’activité partielle seront, en effet, indemnisées par l’Etat à hauteur de 60 % de la rémunération brute du salarié (dans la limite de 4,5 Smic)...

Mutuelle et prévoyance d’entreprise : des informations à communiquer !

Publié le 29/06/2020

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise ou d’un contrat de prévoyance peut ouvrir droit à une exonération de cotisations sociales. Cette exonération suppose toutefois qu’un certain nombre de conditions soient remplies et, parmi elles, une information régulière…


Une information régulière

Parmi les conditions permettant l’exonération de cotisations sociales sur la part patronale destinée au financement de la mutuelle ou de la prévoyance d’entreprise figure l’obligation d’information de la part de l’organisme d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance...

Coronavirus (COVID-19) : dernières précisions sur l’activité partielle

Publié le 29/06/2020

Très fortement sollicitée depuis le mois de mars 2020, l’activité partielle a connu divers aménagements, certains durables, d’autres exceptionnels. Voici les dernières précisions à connaître…


Dernières précisions relatives à l’activité partielle

Demande d’autorisation d’activité partielle

Le recours à l’activité partielle suppose une autorisation administrative...

Coronavirus (COVID-19) : plus de libertés pour une reprise d’activité en sécurité

Publié le 25/06/2020

Afin d’organiser la reprise économique dans le respect des règles sanitaires, après des mois de ralentissement de l’activité économique au niveau national, le Ministère a publié une nouvelle version, assouplie, du protocole national de déconfinement...

Coronavirus (COVID-19) et chômage partiel : quel remboursement ?

Publié le 25/06/2020

Le montant remboursé à l’entreprise qui recourt à l’activité partielle a été réévalué en mars 2020, compte tenu de la crise de la covid-19. Cependant, si l’indemnité due au salarié reste inchangée, le montant de l’allocation reversée à l’employeur a encore subi des changements...

Coronavirus (COVID-19) : des mesures relatives aux prestations familiales

Publié le 24/06/2020

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, notamment en matière de prestations sociales. Les dernières relatives aux prestations familiales concernent spécifiquement l’accueil du jeune enfant, ou encore les réfugiés…


Prestations relatives à l’accueil du jeune enfant

Par principe, le complément de libre choix du mode de garde n’est dû que pour les mois au titre desquels l’enfant est gardé au moins 16 heures...

Licenciements économiques avant transfert d’entreprise : attention !

Publié le 23/06/2020

Une entreprise prononce des licenciements économiques. Mais parce que l’activité se poursuit avec un repreneur, des salariés contestent leur licenciement, estimant que leurs contrats de travail devaient être transférés à celui-ci...

Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement des délais en matière sociale

Publié le 22/06/2020

La crise sanitaire, économique et sociale, liée à l’épidémie de covid-19, a conduit le Gouvernement à prendre des mesures d’aménagements de délais. Voici les derniers en matière sociale…


Des aménagements de délais précisés

Relations collectives du travail

Les processus électoraux relatifs au comité social et économique sont suspendus depuis le 12 mars, et jusqu’au 31 août 2020 inclus...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles dispositions relatives à l’activité partielle

Publié le 19/06/2020

Le dispositif d’activité partielle a déjà connu de nombreux aménagements, pour faire face à la crise sanitaire, économique et sociale liée à l’épidémie de covid-19. Certaines précisions viennent d’être apportées, notamment quant à l’ouverture des droits à la retraite, et un nouveau dispositif de chômage partiel longue durée vient d’être créé…


Activité partielle : l’impact sur les retraites

Par principe, le chômage partiel ne donnant pas lieu à cotisations sociales, il n’est pas pris en compte pour l’ouverture des droits à retraite (calcul des trimestres travaillés/cotisés)...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur diverses mesures sociales

Publié le 19/06/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes, notamment en matière sociale. Voici un panorama des principales mesures à retenir…


Mesures relatives aux contrats courts

En principe, la durée maximale du CDD, le nombre de renouvellements ainsi que le délai de carence applicable entre 2 CDD successifs sur le même poste (à l’expiration du CDD d’un précédent salarié) sont déterminés par une convention collective ou un accord de branche étendu(e)...

Transport public urbain de voyageurs : une ou plusieurs pause(s) ?

Publié le 18/06/2020

Une entreprise de transports publics est mise en cause par un syndicat qui lui reproche l’organisation des temps de pause du personnel roulant. L’employeur a en effet prévu que le temps de pause de 20 minutes peut être scindé en plusieurs coupures...

Contrat intermittent : périodes travaillées indéfinies = temps complet ?

Publié le 18/06/2020

Une entreprise emploie un salarié en qualité d’enquêteur, en contrat intermittent. Sauf que son contrat ne définit pas les périodes travaillées, constate le salarié. De quoi requalifier son contrat intermittent en contrat de travail à temps complet, selon lui… Mais pas selon l’employeur…


Périodes de travail inconnues = requalification du contrat intermittent ?

En principe, un contrat de travail intermittent doit prévoir les périodes travaillées...

Congé pour deuil d’un enfant : ce qu’il faut savoir

Publié le 16/06/2020

Tout salarié peut, sous conditions, bénéficier d’une autorisation d’absence « pour événement familial ». L’un des événements donnant lieu à un congé de ce type est le décès d’un enfant...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle prime exceptionnelle pour certains agents publics !

Publié le 16/06/2020

Les agents publics qui se sont particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif vont pouvoir bénéficier d’une prime exceptionnelle...

Chauffeurs-livreurs : trajet domicile/travail = travail effectif ?

Publié le 16/06/2020

Un salarié, employé en qualité de chauffeur-livreur, réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires correspondant à ses trajets domicile/clientèle. En cause, selon lui, le fait que son véhicule contienne des colis d’un client…


Qu’est-ce que du « temps de travail effectif » ?

Un chauffeur-livreur réclame à son employeur la rémunération d’heures supplémentaires qu’il aurait réalisées en effectuant des trajets entre les bureaux d’un client et son domicile...

Ennui au travail = faute de l’employeur ?

Publié le 15/06/2020

Un employeur licencie un salarié, en raison de son absence prolongée désorganisant l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Sauf que s’il était absent, c’était parce qu’il s’ennuyait au travail, rétorque le salarié qui conteste cette décision et réclame une indemnisation…


Mise au placard : un processus de harcèlement moral

Un employeur se sépare d’un salarié cadre, absent depuis 6 mois, pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif...

Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance de l’apprentissage

Publié le 15/06/2020

Pour poursuivre l’encouragement de l’apprentissage, malgré la crise sanitaire, économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’établir un plan de relance de l’apprentissage. Voici un panorama de ses principales mesures…


Une nouvelle aide financière à l’embauche d’un apprenti

La principale mesure du plan de relance de l’apprentissage est la création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, d’un montant de :

  • 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € pour un apprenti majeur...

Epargne salariale : un nouveau cas de déblocage anticipé autorisé

Publié le 12/06/2020

Les dispositifs d’épargne salariale permettent de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux dès lors que les sommes versées par l’employeur sont indisponibles pendant au moins 5 ans. Le déblocage anticipé est permis dans des cas spécifiques, un nouveau venant s’ajouter à la liste…


Epargne salariale : déblocage anticipé autorisé en cas de violences conjugales

Par exception à la règle d'indisponibilité des sommes affectées au plan d'épargne entreprise (PEE) ou au plan d’épargne interentreprises (PEI), les bénéficiaires peuvent disposer immédiatement de leurs droits s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes, limitativement énumérées par la Loi :

  • mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) par l'intéressé ;
  • naissance ou adoption d'un enfant, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;
  • divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l'intéressé ;
  • invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs (à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle) ;
  • décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
  • rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
  • affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
  • affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en l'état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
  • situation de surendettement de l'intéressé, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé...

Coronavirus (COVID-19) : des titres restaurants à utiliser sans condition ?

Publié le 11/06/2020

Par principe, l’utilisation des titres-restaurant est strictement encadrée. Mais, en raison de la crise sanitaire actuelle du coronavirus et afin de soutenir les entreprises du secteur des cafés, hôtels et restaurants, des assouplissements sont prévus…


Coronavirus (COVID-19) : le plafond de paiement avec des titres-restaurant relevé

Par principe, l’usage des titres-restaurant est strictement réglementé, même si dans la pratique on constate une relative souplesse...

Travailleurs détachés sur le territoire français : du nouveau

Publié le 10/06/2020

Pour éviter la concurrence sociale au sein même de l’Europe (« dumping social »), une directive européenne a prévu une meilleure protection des travailleurs détachés. Cette directive pourra désormais s’appliquer, la Loi Française l’ayant transposée à cette fin…


Détachement de longue durée = plus de garanties au salarié détaché

A compter du 30 juillet 2020, les travailleurs détachés en France devront bénéficier d’une égalité des rémunérations avec les salariés effectivement embauchés sur le territoire français dans la même branche d’activité...

Coronavirus (COVID-19) : gérer l’entretien professionnel en période épidémique

Publié le 10/06/2020

Depuis le 7 mars 2014, vous devez proposer un entretien professionnel à vos salariés tous les 2 ans à compter de la date d'embauche de vos salariés, avec, tous les 6 ans, un entretien-bilan...

Exposition aux rayonnements ionisants : disponibilité d’une plateforme de suivi

Publié le 10/06/2020

Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants bénéficient d’une surveillance spécifique. A cette fin, un système d’information automatisé sera disponible à compter du 1er juillet 2020, appelé « SISERI »...

Licenciement pour faute : attention aux délais !

Publié le 09/06/2020

Une entreprise licencie une salariée pour faute grave, lui reprochant des violences physiques à l’égard d’un collègue. Licenciement que la salariée conteste, estimant que l’entreprise a trop tardé à prendre cette décision… à tort ou à raison ?


Faute : 2 mois pour agir

Un employeur licencie, en novembre, une salariée pour faute grave : il lui reproche des violences physiques sur un autre salarié...

Faute grave : peut-on rire de tout ?

Publié le 09/06/2020

Une entreprise licencie un salarié pour faute grave, lui reprochant des propos dégradants à l’égard d’une collègue. Une sanction excessive, selon le salarié qui se défend en rappelant qu’il ne s’agissait que d’une plaisanterie...

Licenciement nul = des rappels de rémunération variable ?

Publié le 09/06/2020

Un salarié licencié réclame le versement de sa rémunération variable. Refus de l’employeur qui lui rappelle qu’elle n’est pas due parce qu’il avait quitté les effectifs au moment de son versement...

Transfert de marché : transfert des contrats… à l’identique ?

Publié le 09/06/2020

Une entreprise de sécurité gagne un marché et propose aux salariés de l’entreprise sortante un avenant à leur contrat de travail, comportant une clause de mobilité. Mais les 2 salariés concernés refusent de le signer...

Coronavirus (COVID-19) : le dispositif d’activité partielle des salariés à domicile reconduit ?

Publié le 08/06/2020

Dans le cadre d’un dispositif exceptionnel pour faire face à l’épidémie de covid-19, les assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel, depuis le mois de mars 2020...

Elections des membres du CSE : qui placer en tête de liste ?

Publié le 08/06/2020

Un syndicat présente une liste de candidats, commençant par un homme (candidat du sexe majoritaire). Ce qui va finalement lui être reproché. A tort ou à raison ?


Placer un candidat du sexe majoritaire en tête de liste ?

A l’occasion d’un litige électoral, la liste de candidats présentée par un syndicat est mise en cause...

Elections des membres du CSE : la neutralité est de rigueur !

Publié le 08/06/2020

Un syndicat réclame l’annulation des élections des membres du comité social et économique d’une entreprise, reprochant à l’employeur un manquement à son obligation de neutralité lors de la campagne...

Elections des membres du CSE : dressez le procès-verbal au bon moment !

Publié le 08/06/2020

Un syndicat réclame l’annulation des élections des membres du comité social et économique d’une entreprise. En cause ? Un procès-verbal dressé trop tardivement, selon lui. Qu’en dit le juge ?


Procès-verbal : à rédiger en salle de vote

Un syndicat déplore que le procès-verbal des opérations électorales n'ait pas été rédigé immédiatement après la fin du dépouillement et ne comporte pas ses protestations relatives à la régularité du scrutin...

Coronavirus (COVID-19) et chômage partiel : des contrôles en cours ?

Publié le 05/06/2020

Le recours à l’activité partielle a été simplifié pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés économiques générées par l’épidémie liée au coronavirus (covid-19). Désormais, des contrôles sont en cours afin de vérifier que ce recours était effectivement justifié…


Fraude au chômage partiel : des sanctions multiples

Si le recours au chômage partiel a été facilité, depuis mars 2020, pour permettre aux entreprises de faire face à la crise résultant de l’épidémie liée au coronavirus (covid-19), il n’en demeure pas moins que ce dispositif est réservé aux entreprises dont l’activité a effectivement cessé ou a été considérablement réduite...

Refus de modification de contrat = quel motif de licenciement ?

Publié le 05/06/2020

Une entreprise se réorganise. Elle propose donc à un salarié une modification de son contrat de travail, qu’il refuse. Ce qui conduit l’employeur à le licencier. Mais pour quel motif ?


Prononcer un licenciement : gare au motif !

Un employeur décide de réorganiser l’activité commerciale de l’entreprise par secteurs d’activité et non plus par secteurs géographiques afin de répondre à l’évolution de la fonction commerciale et à la concentration des acteurs sur le marché...

Licenciement économique : cas vécus autour du contrat de sécurisation professionnelle

Publié le 05/06/2020

Lorsqu’une entreprise de moins de 1 000 salariés est contrainte de procéder à des licenciements économiques, elle doit proposer aux salariés visés un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)...

Transport maritime et pêche : du nouveau !

Publié le 04/06/2020

Le travail maritime et le travail dans la pêche ont fait l’objet de directives européennes entre 2017 et 2018 qui, pour être pleinement applicables, nécessitaient d’être transposées en France...

Coronavirus (COVID-19) : poursuite ou fin du report de cotisations sociales ?

Publié le 03/06/2020

Pour faire face à la crise du covid-19, des reports de charges sociales ont été autorisés. Mais sont-ils toujours permis maintenant que l’activité économique doit reprendre ?


Report automatique ou sur demande, selon le cas

Le confinement achevé le 11 mai 2020, l’activité économique reprend peu à peu...

Coronavirus (COVID-19) : une meilleure prise en charge des soins ?

Publié le 29/05/2020

Les consultations et actes médicaux ne sont généralement pas intégralement remboursés par la Sécurité sociale : il reste, en principe, à l’assuré la charge d’une participation forfaitaire (de 1 €) et du ticket modérateur...

Salarié protégé : faute grave = indemnités ?

Publié le 28/05/2020

Un employeur licencie un salarié protégé pour faute grave, après autorisation de l’inspecteur du travail : il a, en effet, refusé de se rendre sur le site de sa nouvelle affectation, générant des absences non justifiées...

Apprentissage : des nouveautés à connaître

Publié le 27/05/2020

L’apprentissage a fait l’objet de modifications importantes avec la Loi Avenir Professionnel. Sa réforme suit son cours. Quelles sont les nouveautés à connaître ?


Formalisme du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage, s’il doit être écrit, n’a plus à être établi en 3 exemplaires originaux...

Coronavirus (COVID-19) : des restrictions au chômage partiel ?

Publié le 26/05/2020

Depuis le début de la crise du covid-19, le dispositif d’activité partielle (aussi appelé chômage partiel) a déjà connu des modifications, et notamment un renforcement de l’allocation versée par l’Etat...

Coronavirus (COVID-19) : un outil (gratuit) d’aide à la reprise d’activité

Publié le 25/05/2020

La reprise de l’activité économique a été amorcée avec la première phase du déconfinement, qui a débuté le 11 mai 2020. Néanmoins, elle peut être difficile à organiser puisqu’il faut tenir compte du risque épidémique...

Unité économique et sociale : qui la définit ?

Publié le 25/05/2020

Une unité économique et sociale (UES) se compose de plusieurs entreprises, soumises à un pouvoir de direction unique et exerçant la même activité ou des activités complémentaires. Dans une affaire récente, le périmètre de l’UES, défini par accord collectif, a été modifié par une décision unilatérale de l’employeur...

Licenciement économique : quand l’administration change d’avis…

Publié le 22/05/2020

Une entreprise, en liquidation judiciaire, établit un plan de sauvegarde de l’emploi, validé par le directeur de la Direccte. Elle licencie l’ensemble de ses salariés. Mais finalement, la décision de validation du plan de sauvegarde de l’emploi est annulée...

Recours au congé de présence parentale : facilité ?

Publié le 19/05/2020

Si l’un de vos salariés a la charge d’un enfant (d’au plus 20 ans) atteint d’une maladie ou d’un handicap particulièrement grave rendant indispensable une présence et des soins contraignants, il peut bénéficier d’un « congé de présence parentale », dont le recours vient de faire l’objet de quelques assouplissements...

Forfait « mobilités durables » : c’est parti !

Publié le 18/05/2020

Depuis le 11 mai 2020, les entreprises peuvent prendre en charge, dans la limite de 400 € par salarié en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu, les frais de déplacement des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail en vélo, en covoiturage, en transport en commun, etc...

Coronavirus (COVID-19) : pas de repos pour « Contact Covid » ?

Publié le 18/05/2020

Afin de mieux suivre les personnes atteintes du coronavirus (covid-19), le Gouvernement a souhaité mettre en place un outil pour les « tracer ». Les différents acteurs de ce dispositif ne bénéficieront sans doute pas du repos dominical…


Repos hebdomadaire pour les salariés impliqués dans « Contact Covid »

« Contact Covid » est un outil qui va être mis à la disposition des professionnels de santé (médecins, laboratoires de biologie médicale et pharmaciens) ainsi que des agents habilités de l’Assurance maladie et des agences régionales de santé (ARS) pour :

  • recenser et contacter, pour chaque personne détectée positive au covid-19, l’ensemble de ses contacts rapprochés afin de les inciter à respecter des consignes strictes d’isolement, en leur délivrant (si nécessaire) un arrêt de travail ;
  • prendre en charge les tests de dépistage dans les laboratoires de biologie et la délivrance de masques en pharmacie pour tous les contacts rapprochés, qu’ils présentent ou non les symptômes de la maladie ;
  • proposer un accompagnement social spécifique aux personnes qui le nécessiteraient ;
  • identifier très rapidement les chaînes de contamination et les concentrations de cas positifs pour mettre en place des dispositifs spécifiques de prise en charge...

Coronavirus (COVID-19) : des primes exceptionnelles pour les agents publics

Publié le 15/05/2020

Parce que certains agents publics se sont particulièrement mobilisés pour faire face au surcroît de travail lié à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), ils vont pouvoir bénéficier d’une prime exceptionnelle, dans des conditions qui viennent d’être définies...

Emploi illicite d’un travailleur étranger + travail dissimulé = quelles indemnités ?

Publié le 14/05/2020

Une entreprise est mise en cause pour travail dissimulé. Sauf que le salarié concerné par cet emploi est un travailleur étranger non autorisé à travailler sur le territoire. Et ce dernier réclame à son employeur des indemnités… dont le montant est contesté…


Un choix à opérer !

Par principe, le salarié étranger non autorisé à travailler bénéficie, en cas de rupture dans la relation de travail, d’une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, ou des indemnités de licenciement et de préavis si elles sont supérieures à l’indemnité forfaitaire...

Liquidation judiciaire = pas d’indemnités à verser ?

Publié le 13/05/2020

Une entreprise, en liquidation judiciaire, est mise en cause par un salarié, qui lui réclame des rappels de salaire. Devra-t-elle payer ?


Liquidation judiciaire = déclaration de créance

Une entreprise en liquidation judiciaire est condamnée pour travail dissimulé et doit, de ce fait, verser à un salarié des indemnités et des rappels de salaires...

Coronavirus (COVID-19) : des arrêts prescrits par le médecin du travail ?

Publié le 13/05/2020

Du 13 au 31 mai 2020, le médecin du travail pourra, exceptionnellement, prescrire des arrêts de travail. Lesquels ?


Des arrêts de travail « covid-19 » prescrits par le médecin du travail

Le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel...

Choisir une sanction disciplinaire : avec l’accord du salarié ?

Publié le 13/05/2020

Une entreprise décide de sanctionner le comportement fautif d’un salarié. Et parce que le règlement intérieur le lui permet, elle propose au salarié une rétrogradation… qu’il refuse. « Qu’à cela ne tienne ! », répond l’employeur qui le met à pied...

Congé parental d’éducation : sans incidence sur l’indemnité de licenciement ?

Publié le 12/05/2020

Récemment, le juge européen a indiqué que le salarié en congé parental d’éducation à temps partiel devait, en cas de licenciement, être indemnisé sur la base d’un temps plein. Mais est-ce appliqué, en France ?


Une indemnité de licenciement proportionnelle au temps de travail ?

Par principe, le salarié licencié qui a occupé alternativement un poste à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise percevra une indemnité de licenciement tenant compte de cette alternance...

Performance collective : prévoir la mobilité des salariés ?

Publié le 12/05/2020

L’établissement d’une entreprise connaît des difficultés. En application d’un accord de mobilité, l’entreprise propose une mutation aux salarié(e)s de cet établissement. Certain(e)s d’entre eux refusent et sont licencié(e)s pour motif économique...

Appliquer une convention collective : qui choisit ?

Publié le 12/05/2020

Une entreprise choisit d’appliquer une convention collective nationale (celle de la métallurgie) et l’indique dans les contrats des salariés. Ceux-ci y voient alors l’obligation, pour l’entreprise, d’appliquer les accords locaux qui la complète...

Coronavirus (COVID-19) : la quatorzaine, qu’est-ce que c’est ?

Publié le 12/05/2020

Dans le cadre de la lutte contre le covid-19, et alors que l’état d’urgence sanitaire vient d’être prolongé, des précisions relatives à la quatorzaine et à l’isolement viennent d’être apportées...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les marins-pêcheurs

Publié le 07/05/2020

Le régime de l’activité partielle aura subi de nombreuses adaptations pour faire face à la crise sanitaire résultant de la propagation du coronavirus et de l’épidémie de covid-19. Voici les dernières précisions qui concernent spécifiquement les marins-pêcheurs...

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des centres de formation continue

Publié le 07/05/2020

A l’heure où le déconfinement se précise, où les écoles rouvrent, le Ministère du Travail vient d’autoriser les centres de formation continue à rouvrir leurs portes à leurs stagiaires… Quand ? Comment ?


Réouverture des centres de formation : le 11 mai 2020 !

À compter du 11 mai 2020, les centres de formation pourront accueillir à nouveau les stagiaires en formation continue...

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’indemnisation des arrêts dérogatoires ?

Publié le 07/05/2020

Les arrêts de travail dérogatoires, mis en place pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont pris fin le 30 avril 2020. Les salariés concernés sont désormais placés en activité partielle...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : encore du nouveau !

Publié le 06/05/2020

Le régime de l’activité partielle aura subi de nombreuses adaptations pour faire face à la crise sanitaire résultant de la propagation du coronavirus et de l’épidémie de covid-19. Voici les dernières précisions concernant ce dispositif...

Coronavirus (COVID-19) et exploitants agricoles : des précisions sur l’allocation de remplacement

Publié le 06/05/2020

Pour venir en aide aux exploitants agricoles qui, du fait de la crise sanitaire, doivent se faire remplacer sur leur exploitation, et qui ont des difficultés à assumer la charge financière liée à ce remplacement, le Gouvernement a mis en place une aide financière : l’allocation de remplacement...

Refuser d’exécuter un travail = faute ?

Publié le 06/05/2020

Un employeur demande à une salariée d’accomplir une tâche qui n’entre pas, normalement, dans ses attributions. La salariée refuse, ce que l’employeur assimile à de l’insubordination, justifiant son licenciement pour faute grave… Mais est-ce une insubordination ?


Refuser d’exécuter une tâche non prévue dans le contrat : légitime ?

Une salariée est employée chez un photographe, en qualité d’opératrice vendeuse en magasin...

Harcèlement : une définition précise…

Publié le 06/05/2020

A la suite de son licenciement, une salariée reproche à son ex-employeur des faits de harcèlement sexuel. Mais, poursuivi devant le juge pénal, il sera relaxé à ce sujet. Mais le licenciement sera tout de même jugé nul, en raison de ces faits de harcèlement sexuel...

Coronavirus (COVID-19) : la reprise, ça se prépare !

Publié le 05/05/2020

En vue du déconfinement prévu le 11 mai 2020, le Ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement qui précise des mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour garantir la sécurité de leurs salariés face à la menace épidémique du covid-19…


Règles sanitaires de reprise d’activité

Le Ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement divisé en 7 parties...

Coronavirus (COVID-19) : une information/consultation du CSE accélérée

Publié le 05/05/2020

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur les mesures concernant les conditions d'emploi et de travail et/ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, préalablement à leur mise en œuvre...

Coronavirus (COVID-19) : report du paiement des cotisations sociales pour le mois de mai !

Publié le 04/05/2020

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, et pour soutenir les entreprises, le Gouvernement vient de reconduire, pour le mois de mai 2020, les mesures de report des échéances de cotisations et contributions sociales mises en place pour les mois de mars et avril 2020...

Coronavirus (COVID-19) : reconduction du dispositif d’activité partielle pour les salariés à domicile

Publié le 30/04/2020

Dans le cadre d’un dispositif exceptionnel pour faire face à l’épidémie de covid-19, les salariés et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel. Le Gouvernement vient d’annoncer la reconduction de ce dispositif exceptionnel...

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les médecins conventionnés ?

Publié le 30/04/2020

Comme beaucoup d’entreprises, certains professionnels de santé libéraux subissent des baisses d’activité, sources de difficultés financières. Pour les aider, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide financière réservée aux professionnels conventionnés...

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les exploitants agricoles

Publié le 30/04/2020

Pour venir en aide aux exploitants agricoles qui, du fait de la crise sanitaire, doivent se faire remplacer sur leur exploitation, et qui ont des difficultés à assumer la charge financière liée à ce remplacement, le Gouvernement a mis en place une aide financière : l’allocation de remplacement...

Temps partiel : la précision sur les horaires est de rigueur

Publié le 30/04/2020

Une salariée est embauchée à temps partiel, pour remplacer une salariée absente, elle-même à temps partiel. Mais la salariée remplaçante conteste la régularité de son temps partiel : elle ne connaît pas le détail de ses horaires...

Industrie : prime d’ancienneté = élément de rémunération ?

Publié le 30/04/2020

La question s’est posée de savoir si, dans l’industrie métallurgique, une prime d’ancienneté est ou non un élément de rémunération. La réponse à cette question est importante, surtout lorsqu’il s’agit d’apprécier le minimum conventionnel, comme cela vient d’être vécu par un employeur…


Prime d’ancienneté prise (ou non) en compte pour calculer le salaire minimum

Une salariée, employée en qualité de responsable paie dans une entreprise de carrosserie et dépendant, de ce fait, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, fait l’objet d’une mesure de licenciement...

Heures supplémentaires : à prouver !

Publié le 29/04/2020

En présence d’un litige portant sur le paiement d’heures supplémentaires, la charge de la preuve de la (non) réalisation des heures supplémentaires repose à la fois sur le salarié et l’employeur...

Coronavirus (COVID-19) et suspension des délais : des exceptions en matière sociale

Publié le 28/04/2020

Pour rappel, les délais qui ont commencé à courir ou ceux qui auraient dû commencer à courir pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont suspendus ou reportés, selon les cas. Mais le Gouvernement est revenu sur cette décision en créant des exceptions à ce nouveau principe temporaire, dont certaines intéressent la travail et l’emploi…


Coronavirus (COVID-19) : fin de la suspension pour certains délais sociaux

Pour rappel, et compte tenu de la situation actuelle liée à l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a prévu un report ou une suspension des délais applicables dans le cadre de procédure administrative...

Mobilité du salarié : peu importe l’éloignement ?

Publié le 28/04/2020

Un salarié, engagé en qualité de technicien dans une entreprise de services, se voit attribuer une nouvelle affectation, distante de 31 km de la précédente. Ce qu’il refuse, à raison selon le juge, alors même que son contrat prévoit une telle mobilité : pourquoi ?


Clause de mobilité : attention aux bassins d’emploi !

Un salarié a été embauché en qualité de technicien par une entreprise prestataire de services informatiques qui l’affecte auprès d’une entreprise cliente...

Licenciement d’un salarié inapte : combien ?

Publié le 28/04/2020

Une salariée, licenciée pour inaptitude, réclame à son ex-employeur le salaire qui lui est normalement dû jusqu’à la suspension effective de son contrat de travail. Sauf qu’entre temps, elle a retrouvé un poste à temps plein, conteste l’employeur...

Coronavirus (COVID-19) : de l’arrêt de travail à l’activité partielle

Publié le 27/04/2020

Les arrêts de travail dérogatoires, indemnisés conjointement par la caisse de sécurité sociale et l’employeur, mis en place suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 vont prendre fin le 30 avril 2020...

CDD à objet défini… et temps défini ?

Publié le 27/04/2020

Une salariée est embauchée par une société d’aménagement, dans le cadre d’un CDD à objet défini qui prendra fin lorsque la mission prévue dans ce CDD sera réalisée. Et c’est justement la question qui va opposer la salariée et son employeur quant à l’appréciation de cette fin de contrat…


CDD à objet défini : comment apprécier la « fin » de la mission

Une salariée été engagée en qualité de cadre administratif par une société d’aménagement dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à objet défini d'une durée prévisionnelle de 36 mois, en vue de réaliser toutes les opérations relatives à l'aspect foncier d’un programme d’aménagement...

Manque de respect = motif de rupture du contrat ?

Publié le 27/04/2020

Un salarié, cadre dirigeant, se plaint de propos particulièrement inadaptés de la part de son employeur. Suffisant pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ? Verdict…


Prise d’acte de la rupture du contrat = manquements suffisamment graves

Un salarié a été embauché en qualité de chef de service/directeur commercial/directeur marketing et communication, puis promu directeur opérationnel...

Coronavirus (COVID-19) : Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel

Publié le 25/04/2020

Certains secteurs sont durement touchés par la crise sanitaire actuelle : c’est le cas des secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel. C’est pourquoi de nouvelles mesures vont être mises en place très prochainement, dont voici la teneur…


Coronavirus (COVID-19) : renforcement des mesures pour les secteurs durement touchés

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, des cafés, des restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, certaines mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées...

Coronavirus (COVID-19) et prolongation des droits sociaux : des nouveautés

Publié le 24/04/2020

Pour faire face à la crise liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a décidé de la prolongation des droits sociaux. Des précisions concernant des allocations familiales et les titres de séjour viennent d’être apportées…


Nouveautés concernant les allocations familiales

  • Allocation de soutien familial (ASF)

L’allocation de soutien familial est versée par la CAF ou la MSA au parent isolé, ayant à charge au moins un enfant dont l’autre parent ne paie plus la pension alimentaire depuis au moins 1 mois ou verse une pension d’un montant inférieur à 115,99 €...

Médecin remplaçant : payez plus facilement vos cotisations sociales !

Publié le 24/04/2020

Prévu par la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2019, le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales des médecins remplaçants est enfin disponible ! Encore faut-il qu’il n’exerce que cette activité de remplacement…


Un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales

Les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, ainsi que les étudiants en médecine autorisés à effectuer des remplacements, peuvent opter pour un taux global et pour le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le volontariat international en entreprise

Publié le 24/04/2020

Le volontariat international en entreprise (VIE) a fait l’objet de récentes modifications, le temps passé à l’étranger ayant été réduit à 183 jours. L’indemnité supplémentaire du volontaire connaîtra également des modifications… Plus tard que prévu en raison de la crise du coronavirus…


Quelle indemnité en cas de VIE ?

Les prestations visant à couvrir les besoins de subsistance, d’équipement ou de logement du volontaire, dans le cadre du dispositif « volontariat international en entreprise », font l’objet d’une indemnité, appelée « indemnité supplémentaire »...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les risques professionnels

Publié le 24/04/2020

Parmi les récentes nouveautés relatives à l’état d’urgence sanitaire, certaines touchent spécifiquement aux risques professionnels et particulièrement aux procédures de reconnaissance des accidents du travail ou maladies professionnelles et au compte professionnel de pénibilité…


Le sort des accidents du travail et des maladies professionnelles

  • Spécificités relatives aux accidents du travail

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail (ou de trajet), il doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles prestations de l’assurance maladie ?

Publié le 23/04/2020

Depuis le 31 janvier 2020, des arrêts de travail dérogatoires (c’est-à-dire non liés à une pathologie de l’assuré) sont indemnisés par l’assurance maladie. La liste de ces arrêts dérogatoires et des prestations prises en charge par l’assurance maladie continue d’être complétée…


Coronavirus (COVID-19) : l’indemnisation des parents d’enfant(s) handicapé(s)

Les parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile les contraignant à cesser leur activité peuvent bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant...

Coronavirus (COVID-19) : dernières nouveautés en matière d’activité partielle

Publié le 23/04/2020

Le régime de l’activité partielle aura subi de nombreuses adaptations pour faire face à la crise sanitaire résultant de la propagation du coronavirus et de l’épidémie de covid-19. Voici les dernières précisions concernant ce dispositif...

Coronavirus (COVID-19) et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : focus sur les fondations et associations reconnues d’utilité publique

Publié le 23/04/2020

Face à la crise du covid-19, la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (connue sous le nom de « prime Macron ») a été aménagée. Toutefois, une spécificité concernant les fondations et les associations reconnues d’utilité publique avait été supprimée… mais est à nouveau rétablie...

Candidat aux fonctions représentatives = salarié protégé ?

Publié le 23/04/2020

Un employeur licencie un salarié pour faute grave. Sauf que ce dernier l’a informé, un mois auparavant, qu’il souhaitait être désigné représentant syndical au CSE. Information qui lui confère le statut protecteur des représentants du personnel, d’après le salarié...

Versement santé : combien ?

Publié le 23/04/2020

Certains de vos salariés, titulaires d’un contrat court ou d’un contrat à temps partiel, peuvent solliciter une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Vous devrez dans ce cas leur verser une aide financière destinée à assurer leur couverture complémentaire santé...

Externaliser des missions = prêt de main-d’œuvre illicite ?

Publié le 22/04/2020

Une salariée est engagée par une entreprise de nettoyage et affectée à l’entretien d’un hôtel en qualité de femme de chambre. Mais, en litige avec son employeur, elle va considérer qu’elle est, en réalité, victime d’un prêt de main-d’œuvre illicite…et réclamer des dommages-intérêts...

Arrêt de travail et visite médicale de reprise : si le salarié n’est pas là…

Publié le 22/04/2020

A la suite d’un arrêt de travail de près de 3 mois, un salarié ne se présente dans l’entreprise. Et il va au contraire prendre acte de la rupture de son travail au motif que l’employeur n’a pas organisé la visite médicale de reprise...

Faute inexcusable de l’employeur = « conscience » du danger ?

Publié le 22/04/2020

Un salarié employé dans une déchetterie a été percuté par une tractopelle conduite par un de ses collègues. L’accident est pris en charge sur le plan professionnel, mais le salarié réclame, en plus, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur...

Coronavirus (COVID-19) : des salariés obligés de prendre leur température ?

Publié le 21/04/2020

Alors qu’une date de déconfinement est désormais prévue, nombre d’entreprises s’interrogent sur la reprise de l’activité et la préservation de la santé des travailleurs. Certaines ont même prévu de soumettre leurs salariés à une prise quotidienne de température...

Coronavirus (COVID-19) et apprentissage : le point sur les examens

Publié le 21/04/2020

Le Ministre de l’Education Nationale a annoncé un calendrier exceptionnel relatif au baccalauréat. Ce calendrier s’applique également aux diplômes professionnels et donc à l’apprentissage...

Coronavirus (COVID-19) : vers la fin des arrêts « dérogatoires » ?

Publié le 20/04/2020

La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prévoir de nouveaux cas d’arrêt de travail, que l’on appelle des arrêts dérogatoires, indemnisés conjointement par la caisse de sécurité sociale et l’employeur...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles dispositions concernant l’activité partielle

Publié le 17/04/2020

Le 16 avril 2020, la Ministre du travail annonçait que plus d’une entreprise sur 2 recourt actuellement à l’activité partielle pour faire face à l’épidémie de covid-19, pour 9 millions de salariés (soit près d’un salarié sur 2)...

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés en matière d’apprentissage et de contrats de professionnalisation

Publié le 17/04/2020

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a prévu la possibilité de prolonger la durée des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, par avenant au contrat initial, jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement...

Coronavirus (COVID-19) : conclure des accords collectifs plus rapidement ?

Publié le 17/04/2020

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures urgentes, qu’une ordonnance vient compléter, notamment pour remédier aux omissions…


Une procédure accélérée

Jusqu’à l’expiration du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les accords collectifs conclus exclusivement pour faire face à l’épidémie de covid-19 font l’objet d’une procédure accélérée...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles dispositions concernant les prestations sociales

Publié le 17/04/2020

Le 25 mars 2020, le Gouvernement a pris une ordonnance prévoyant la prolongation des droits sociaux et fixant un certain nombre de mesures relatives aux prestations sociales versées aux particuliers...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur l’indemnisation des arrêts de travail

Publié le 17/04/2020

L’employeur peut avoir à verser des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, sous réserve que le salarié respecte des conditions strictes. Pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’employeur pourrait-il avoir à verser ce complément sans conditions ?


Dispositions relatives à l’indemnisation complémentaire des arrêts de travail

Par principe, les indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours...

Coronavirus : la cotisation ATMP à l’épreuve du covid-19

Publié le 16/04/2020

La Carsat peut accorder des ristournes sur la cotisation « accidents du travail/maladies professionnelles », des avances ou des subventions, pour tenir compte des efforts de prévention accomplis par l'employeur...

Coronavirus (COVID-19) : les conséquences sur les droits à l’assurance chômage

Publié le 16/04/2020

La durée de versement de l’allocation chômage peut être exceptionnellement prolongée. Des précisions (bienvenues) sont intervenues…


Prolongation des droits : des précisions

Lorsque les droits d’un demandeur d’emploi à l’allocation chômage (ou à l’allocation spécifique de solidarité) ont expiré entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard au 31 juillet 2020), la durée de versement de l’allocation peut être exceptionnellement prolongée...

Coronavirus (COVID-19) et indemnisation du chômage partiel : quelle incidence en paye ?

Publié le 15/04/2020

Le 11 avril 2020, la Ministre du travail annonçait que 8 millions de salariés pour plus de 700 000 entreprises bénéficiaient du chômage partiel, soit plus d’un tiers des salariés du privé...

Coronavirus (COVID-19) : comment réunir les représentants du personnel ?

Publié le 15/04/2020

Exceptionnellement, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, les réunions des représentants du personnel peuvent se dérouler par conférence téléphonique ou messagerie instantanée...

Santé et sécurité des intérimaires : l’affaire de tous

Publié le 15/04/2020

Les représentants du personnel d’une entreprise de travail temporaire, informés d’une situation préoccupante pour la santé et la sécurité des intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, décident de procéder à une expertise...

Guidage d’une grue : n’est pas chef de manœuvre qui veut

Publié le 14/04/2020

Le levage de charges obéit à des règles spécifiques. Notamment, en cas d’absence de visibilité du conducteur de l’appareil de levage, ce dernier doit être guidé par un chef de manœuvre...

Coronavirus (COVID-19) : des visites médicales du travail maintenues

Publié le 10/04/2020

Les visites médicales du travail, organisées par les services de santé au travail, peuvent être reportées jusqu’au 31 décembre 2020. Les modalités de ce report sont désormais connues…


Report de certaines visites médicales du travail

Les visites médicales du travail devant être réalisées entre le 12 mars et le 31 août 2020 peuvent éventuellement être reportées...

Coronavirus (COVID-19) : cumul emploi-retraite illimité pour le personnel soignant !

Publié le 10/04/2020

Le cumul emploi-retraite permet à un retraité de reprendre une activité professionnelle. Mais, parfois, ce cumul est plafonné. Exceptionnellement, et pour favoriser la mobilisation du personnel soignant face à l’épidémie de covid-19, ce plafond est supprimé...

Coronavirus (COVID-19) : des arrêts de travail sans maladie

Publié le 09/04/2020

Depuis le début de l’épidémie de covid-19, de nombreux types d’arrêts de travail indemnisés ont vu le jour : l’arrêt de travail du fait d’une mesure d’isolement ou de quarantaine, l’arrêt de travail pour garder son enfant de moins de 16 ans, l’arrêt de travail du fait de la vulnérabilité...

Coronavirus et travailleurs indépendants : moduler vos cotisations sociales

Publié le 09/04/2020

Afin de tenir compte des circonstances actuelles exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus, l’Urssaf invite les travailleurs indépendants qui constatent, cette année, une baisse de revenus par rapport aux années précédentes, à ajuster leur échéancier de cotisations sociales 2020...

Coronavirus (COVID-19) : les caisses de retraite aux côtés des professionnels médicaux et paramédicaux

Publié le 08/04/2020

Pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique résultant de la propagation du coronavirus responsable du covid-19, des caisses de retraite se mobilisent aux côtés de leurs assurés...

Coronavirus (COVID-19) : les caisses de retraite aux côtés des professionnels du droit et du chiffre

Publié le 08/04/2020

Pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique résultant de la propagation du coronavirus responsable du covid-19, des caisses de retraite se mobilisent aux côtés de leurs assurés...

Coronavirus (COVID-19) : la Cavamac aide les agents généraux d’assurance

Publié le 08/04/2020

Pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique résultant de la propagation du coronavirus responsable du covid-19, des caisses de retraite se mobilisent aux côtés de leurs assurés...

Coronavirus (COVID-19) : la Cipav aide les professionnels libéraux adhérents

Publié le 08/04/2020

Pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique résultant de la propagation du coronavirus responsable du covid-19, des caisses de retraite se mobilisent aux côtés de leurs assurés...

Coronavirus (COVID-19) : gérer l'articulation arrêts de travail/activité partielle

Publié le 07/04/2020

L’épidémie de covid-19 a pu entraîner de nombreux arrêts de travail dans votre entreprise, indemnisés conjointement par la caisse de sécurité sociale et l’employeur. Mais peut-être avez-vous dû recourir au chômage partiel...

Coronavirus : recourir au prêt de main d’œuvre ?

Publié le 06/04/2020

Alors que certaines entreprises subissent de plein fouet une baisse d’activité en raison de la crise liée à l’épidémie de covid-19, d’autres, en revanche, constatent un accroissement d’activité...

Coronavirus : l'impact sur les élections professionnelles

Publié le 03/04/2020

La déclaration d’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles et, notamment, de suspendre les élections professionnelles. Mais cette période de crise nécessite d’autres aménagements en matière de représentation du personnel...

Coronavirus : les missions de la médecine du travail adaptées

Publié le 03/04/2020

Les services de santé au travail ont pour mission de protéger la santé des travailleurs au regard de leur activité. A ce titre, ils participent à la lutte contre la propagation du coronavirus grâce à de nouvelles prérogatives et une nouvelle organisation, applicables jusqu’au 31 août 2020 au plus tard…


Médecine du travail : quelles prérogatives et quelle organisation ?

  • Comment les services de santé peuvent-ils lutter contre la propagation du covid-19 ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, les services de santé au travail doivent notamment :

  • diffuser des messages de prévention contre le risque de contagion, à l'attention des employeurs et des salariés ;
  • appuyer les entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre le risque de propagation du coronavirus responsable du covid-19 ;
  • accompagner les entreprises amenées, par l'effet de la crise sanitaire, à accroître ou à adapter leur activité...

Coronavirus : l’impact sur la formation professionnelle

Publié le 03/04/2020

La propagation du coronavirus à l’origine de l’épidémie de covi-19 a conduit le Gouvernement à prendre des mesures concernant l’entretien professionnel, l’apprentissage et la validation des acquis de l’expérience...

Coronavirus : professionnel de santé réquisitionné = professionnel indemnisé

Publié le 02/04/2020

La déclaration d’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement d’ordonner les réquisitions de tout bien, service ou encore personnel nécessaires pour combattre la catastrophe sanitaire...

Coronavirus : une prime exceptionnelle pour les salariés

Publié le 02/04/2020

Depuis 2019, un dispositif de prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (connu sous le nom de « prime Macron ») a été mis en place et a déjà été aménagé. Face à la crise du covid-19, de nouveaux aménagements sont encore prévus…


Une prime de 1 000 € pour les salariés encore en activité

En 2019 a été offerte la possibilité de verser aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 Smic une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €...

Coronavirus : gare à la fraude au chômage partiel !

Publié le 01/04/2020

Le recours à l’activité partielle a été simplifié pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés économiques générées par l’épidémie liée au coronavirus (covid-19). Pour autant, le chômage partiel n’est justifié qu’en cas de sous-activité caractérisée…


Fraude au chômage partiel : des sanctions multiples

Pour permettre aux entreprises de faire face à la crise résultant de l’épidémie liée au coronavirus (covid-19), le Gouvernement a facilité le recours à l’activité partielle (ex-chômage partiel) : la demande d’autorisation d’activité partielle n’a pas, dans ce cas, à précéder le placement en activité partielle, ni même la consultation du CSE s’il existe...

Coronavirus : quels effets sur les contrôles Urssaf ?

Publié le 01/04/2020

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, les délais relatifs au recouvrement des cotisations impayées ont été temporairement suspendus. Voici néanmoins quelques précisions…


Coronavirus : suspension des délais dans le cadre des contrôles Urssaf

Aucune disposition ne vient modifier les dates de déclarations sociales et les dates de paiement des cotisations ou contributions sociales...

Coronavirus : réforme de l’assurance chômage reportée (et adaptée ?)

Publié le 01/04/2020

Le Gouvernement avait annoncé un report de l’application de la réforme de l’assurance chômage, prévue en partie pour le 1er avril 2020. Cette réforme prévoit notamment un système de bonus-malus de la cotisation chômage, qui vient d’être ajusté...

Coronavirus : l’impact sur les prestations sociales

Publié le 31/03/2020

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris plusieurs mesures urgentes, notamment concernant les prestations sociales accordées aux particuliers. Voici un panorama de ces mesures…


Poursuite des droits sociaux arrivés à échéance

  • Pour les demandeurs d’emploi

Lorsque les droits d’un demandeur d’emploi à l’allocation chômage (ou à l’allocation spécifique de solidarité) ont expiré entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard au 31 juillet 2020), la durée de versement de l’allocation peut être exceptionnellement prolongée...

Coronavirus : l’Urssaf aide les indépendants

Publié le 31/03/2020

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants affectés par la crise du Covid-19 une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge de cotisations, sur dossier…


Une aide discrétionnaire

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations...

Coronavirus : des guides de bonnes pratiques par secteur d'activité

Publié le 31/03/2020

Afin d’encourager la continuité économique des entreprises, tout en garantissant la sécurité des travailleurs, le Ministère du travail publie des guides de bonnes pratiques : l’employeur qui ne respecterait pas leurs préconisations pourrait voir sa responsabilité engagée…


15 guides de bonnes pratiques

Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail entend publier 15 guides de bonnes pratiques par secteur d’activité, concernant :

  • les chauffeurs livreurs ;
  • le travail en caisse ;
  • le travail en boulangerie ;
  • les activités du secteur agricole et agroalimentaire ;
  • les activités relevant des secteurs autorisés à titre dérogatoire à recevoir du public (notamment les commerces d’équipement informatique, les garages, etc...

Coronavirus : un dispositif exceptionnel d’activité partielle

Publié le 30/03/2020

Au 25 mars 2020, pour près de 100 000 demandes d’activité partielle concernant 1,2 million de salariés, 28 ont été refusées. Pour faire face à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a été temporairement aménagé…


Aménagements temporaires de l’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle est temporairement aménagé pour faire face à la crise sanitaire et économique résultant de l’épidémie de covid-19...

Particulier employeur : vous pouvez déclarer le chômage partiel de vos salariés

Publié le 30/03/2020

L’épidémie de covid-19 engendre une crise économique et sociale qui touche tous les secteurs. Dans le cadre d’un dispositif exceptionnel pour faire face à l’épidémie de covid-19, les assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel…


Assistant(e)s maternel(le)s et employés de maison éligibles à l’activité partielle

Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile et les assistant(e)s maternel(le)s peuvent prétendre au dispositif exceptionnel d'activité partielle...

Coronavirus : du nouveau concernant les rémunérations

Publié le 27/03/2020

Le Gouvernement avait annoncé un certain nombre de mesures pour faire face à la crise sanitaire et économique résultant de l’épidémie de covid-19. Parmi elles, notons des dispositifs exceptionnels relatifs aux rémunérations…


Indemnisation complémentaire aux indemnités journalières

Par principe, les indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours...

Coronavirus : les assistant(e)s maternel(le)s sollicité(e)s

Publié le 27/03/2020

En vue de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français, le plafond de capacité individuelle de garde des assistants maternels vient d’être augmenté...

Coronavirus : aménager le temps de travail et de repos

Publié le 26/03/2020

Alors que beaucoup d’entreprises font face à une diminution de leur activité en raison de l’épidémie de covid-19, certaines, en revanche, rencontrent un surcroît d’activité. Une récente ordonnance permet d’aménager le temps de travail, le temps de repos et les congés, face à cette situation exceptionnelle...

Coronavirus : réforme de l’activité partielle

Publié le 26/03/2020

Annoncée depuis plusieurs jours, la réforme de l’activité partielle vient de paraître. Elle s’adapte ainsi aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle. Que faut-il en retenir ?


Activité partielle : quelles nouveautés ?

Pour rappel, les entreprises qui font face à une réduction de leur activité, voire qui ont été contraintes de fermer (les cafés et les restaurants, par exemple) peuvent recourir à ce dispositif...

Coronavirus : pouvez-vous prétendre au chômage partiel ?

Publié le 26/03/2020

Nombre d’entreprises se trouvent dans l’incertitude que leur demande d’activité partielle sera acceptée par l’administration. Revenons sur ce dispositif…


Activité partielle = une baisse d’activité ?

En vue d’éviter des solutions radicales comme la mise en place d’un licenciement économique, une entreprise en situation difficile, qui se voit contrainte de fermer temporairement un établissement ou de réduire ses horaires de travail, peut recourir à l’activité partielle (autrefois appelée chômage partiel)...

Coronavirus : du renfort pour le secteur agricole !

Publié le 26/03/2020

Si la crise du coronavirus entraîne l’arrêt de bon nombre de secteurs économiques, celui de l’agriculture et de l’agroalimentaire reste en revanche fortement sollicité. Un renfort saisonnier est prévu pour le soutenir, dont les modalités viennent d’être précisées par le gouvernement...

Coronavirus : focus sur l’obligation de sécurité de l’employeur

Publié le 26/03/2020

L’employeur est soumis à une obligation de sécurité à l’égard de ses collaborateurs. La crise sanitaire que nous rencontrons actuellement lui impose de prendre des mesures adaptées. Pour l’aider, le Ministère du travail a publié une plaquette… dont voici les informations essentielles…


Une plaquette d’information sur les mesures de protection des salariés

Dans ce contexte épidémique, vous devez veiller à limiter la propagation du virus, surtout au sein de votre entreprise...

Coronavirus : les élèves-infirmiers en renfort !

Publié le 26/03/2020

Pour faire face à l’urgence sanitaire et répondre aux besoins des personnels soignants des hôpitaux franciliens, le Gouvernement vient d’annoncer la « mobilisation » de 9 000 élèves-infirmiers…


Renforcer le personnel des hôpitaux franciliens !

Pour faire face à la propagation du coronavirus, et surtout, pour répondre aux besoins des personnels soignants dans les hôpitaux d’Ile-de-France, 9 000 élèves-infirmiers vont être appelés en renfort : 4 500 pour les hôpitaux de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), et 4 500 pour les autres hôpitaux franciliens (publics et privés)...

Coronavirus : des supports pour la formation à distance

Publié le 25/03/2020

Pour limiter la propagation du coronavirus, les CFA et centres de formation, notamment, sont désormais fermés au public. Pour maintenir le lien entre stagiaires de la formation professionnelle ou apprentis, le Ministère du travail recense du contenu gratuit !


Du contenu gratuit !

Alors que les CFA et centres de formation sont actuellement fermés au public, le Ministère du travail a recensé des outils et des ressources pédagogiques à distance permettant d’assurer la continuité pédagogique avec les stagiaires et les apprentis, à l’adresse : https://travail-emploi...

Coronavirus : cas des assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile

Publié le 24/03/2020

L’épidémie de covid-19 engendre une crise économique et sociale qui touche tous les secteurs. Pour témoigner de son soutien, le Gouvernement a annoncé l’éligibilité des assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile au chômage partiel…


Une annonce sur Pajemploi et le Cesu

Alors que la Loi urgence prévoit un élargissement des bénéficiaires du chômage partiel, Pajemploi et le Cesu ont d’ores et déjà publié une actualité sur le sujet, permettant une prise en charge, par l’Etat, d’une mesure exceptionnelle d’accompagnement...

Coronavirus : arrêt de travail pour les personnes « à risque »

Publié le 20/03/2020

Avec le risque de saturation du système médical face à l’épidémie de Covid-19, des mesures de prévention ont été prises, avec, notamment, la mise en place d’un arrêt de travail pour les personnes qui présentent un risque de développer une forme grave de Covid-19…


Une mesure de protection des populations vulnérables

Avec le risque de saturation du système médical face à l’épidémie de Covid-19, le confinement de la population a été ordonné...

Coronavirus : la MSA accompagne les entreprises agricoles

Publié le 18/03/2020

En raison des difficultés que peut engendrer l’épidémie de Covid-19, la MSA propose un accompagnement aux entreprises agricoles. Comment se traduit-il ?


Un report d’échéance

La MSA met en place un dispositif exceptionnel afin de permettre aux entreprises agricoles de faire face à l’épidémie de Covid-19, qui se traduit par un report de l’échéance de cotisations patronales et salariales due entre le 15 et le 31 mars 2020...

Coronavirus : éviter les licenciements avec l’activité partielle

Publié le 17/03/2020

Dans son discours du 12 mars 2020, le Président de la République avait annoncé que l'Etat prendrait en charge l'indemnisation des salariés en chômage partiel. Voici à quoi s’attendre en la matière…


L’allocation d’activité partielle 100 % remboursée par l’Etat ?

Pour rappel, une entreprise peut mettre en œuvre l’activité partielle lorsqu’elle se voit contrainte de fermer temporairement un établissement (ou un atelier, un service, etc...

Abondement au plan d’épargne entreprise : des inégalités à justifier

Publié le 16/03/2020

Une entreprise conclut, avec ses représentants du personnel, un accord instituant un plan d’épargne entreprise (PEE) et prévoyant un abondement de l'entreprise :

  • de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres ;
  • de 4 % des versements volontaires des salariés non-cadres...

Coronavirus : quels impacts sur les employeurs ?

Publié le 13/03/2020

Face à l’évolution de la pandémie de Covid-19, les entreprises se retrouvent confrontées à de nouvelles difficultés : retards dans l’exécution (et le paiement) des contrats, sous-effectif dû aux salariés frappés d’une mesure d’isolement, etc...

Entreprises de propreté : transfert de marché = transfert d’informations ?

Publié le 12/03/2020

Une entreprise de propreté gagne un nouveau marché et reprend les contrats de travail des salariés affectés au site concerné. Quelques mois plus tard, elle licencie une salariée pour faute grave...

Désaccord = faute lourde ?

Publié le 12/03/2020

Une entreprise fait faire des travaux d’extension sur l’un de ses établissements, auxquels le directeur de site lui-même s’oppose. Une opposition constitutive d’une faute lourde, selon l’employeur qui le licencie...

Coronavirus : une indemnisation étendue

Publié le 11/03/2020

Pour faire face au risque épidémique du nouveau coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a d’ores et déjà pris des mesures exceptionnelles en termes d’indemnisation des personnes placées en isolement...

Plateformes Web : tous salariés ?

Publié le 09/03/2020

Les plateformes Web de mise en relation d’un consommateur avec un professionnel vont devoir revoir leur fonctionnement : le juge vient, en effet, de se prononcer sur leurs rapports avec les « travailleurs indépendants » qui recourent à leur service…


Travailleur indépendant = « indépendant »

Une plateforme web de mise en relation spécialisée dans le transport de personnes a supprimé le compte de l’un de ses chauffeurs...

Une entreprise = un employeur ?

Publié le 06/03/2020

Un employeur conteste un redressement Urssaf : selon lui, il bénéficie d’un accord tacite de l’Urssaf validant ses pratiques. Ce que conteste l’Urssaf qui estime, quant à elle, que son accord tacite bénéficiait à quelqu’un d’autre…


Société = entreprise ?

Un employeur conteste son redressement Urssaf : le point faisant l’objet du redressement a déjà fait, 4 ans plus tôt, l’objet d’un contrôle...

Coronavirus : salarié arrêté = indemnisation immédiate

Publié le 05/03/2020

En raison de la propagation du coronavirus Covid-19, de nouvelles mesures sont prises afin d’améliorer la prise en charge des malades et des personnes placées en isolement. Les employeurs sont ainsi sollicités…


Coronavirus : pas de délai de carence ?

Par principe, les indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours...

Douche + (dés)habillage sur le lieu de travail = prime ?

Publié le 04/03/2020

Des éboueurs réclament à leur employeur une prime de douche et une prime d’habillage/déshabillage. Ce que ce dernier refuse. A tort, pour les salariés qui rappellent qu’ils effectuent tout de même des travaux salissants…


Prime de douche, prime d’habillage : à verser sous conditions…

Des salariés, employés comme éboueurs, réclament à leur employeur une prime de douche, ainsi qu’une prime d’habillage...

Dessinateur : salarié ou indépendant ?

Publié le 04/03/2020

Une entreprise fait régulièrement appel à un dessinateur rémunéré à la pige. Mais lorsque son volume d’activité et, par conséquent, sa rémunération ont diminué, le dessinateur a demandé la reconnaissance de l’existence d’un CDI le liant à l’entreprise…


Dessinateur ou journaliste : présumé salarié

Les dessinateurs rémunérés à la pige bénéficient, comme les journalistes pigistes, d’une présomption de salariat...

Réduction Fillon : avez-vous négocié sur les salaires ?

Publié le 03/03/2020

A l’issue d’un contrôle, l’Urssaf décide de réintégrer, dans le calcul des cotisations sociales, le montant de la réduction Fillon appliqué par une entreprise. En cause ? Un défaut de négociation obligatoire, selon elle…


Une négociation obligatoire sur les salaires

Une entreprise conteste la mise en demeure adressée par l’Urssaf, lui réclamant le paiement du montant de la réduction Fillon, par principe applicable sur les bas salaires...

Travail dissimulé : le donneur d’ordre (toujours ?) solidaire ?

Publié le 02/03/2020

En raison d’un manquement à son obligation de vigilance, une entreprise (donneur d’ordre) se voit réclamer, par l’Urssaf, le paiement des cotisations et pénalités dues par un cocontractant mis en cause pour travail dissimulé...

Contrôle Urssaf : un avis de contrôle incomplet ?

Publié le 28/02/2020

Une entreprise, disposant de plusieurs établissements, reçoit un avis de contrôle de l’Urssaf précisant que tous ses établissements sont susceptibles d’être vérifiés. Une absence de précision qui justifie l’annulation du contrôle, selon l’entreprise…


Etablissements multiples = contrôles multiples ?

Une entreprise reçoit un avis de contrôle de l’Urssaf l’informant que tous ses établissements sont susceptibles d’être vérifiés...

Requalification du contrat de mission en CDI : qui paie ?

Publié le 27/02/2020

Une société fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) pour qu’elle mette à sa disposition des salariés. 2 salariés réclament finalement la requalification de leurs contrats de mission en CDI...

VRP : « multicarte » = temps partiel ?

Publié le 27/02/2020

Une entreprise se sépare de son VRP. Celui-ci conteste son licenciement et réclame le paiement d’indemnités… sur la base d’un temps complet. Sauf qu’en tant que VRP multicarte, il ne consacre pas l’ensemble de son activité à la société, rétorque l’employeur…


Temps partiel : comment le prouver ?

Un VRP conteste son licenciement et réclame la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet...

Salarié malade = salarié protégé ?

Publié le 21/02/2020

Un licenciement motivé par l’état de santé du salarié sera, en cas de contentieux, déclaré nul. Mais tout licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié malade n’est pas automatiquement nul...

Dénoncer un accord ou un engagement : tous les salariés sont-ils concernés ?

Publié le 20/02/2020

Dans 2 affaires récentes, 2 entreprises décident de dénoncer un accord collectif pour l’une, un engagement unilatéral de l’employeur pour l’autre. Mais des salariés estiment que ces dénonciations ne produiront pas d’effet à leur égard...

Qu’est-ce qu’un VRP ?

Publié le 19/02/2020

Lorsque le contrat de travail donne au salarié le statut de VRP, l’employeur ne peut pas le remettre en cause unilatéralement. Mais qu’implique le statut de VRP ? Un employeur vient de l’apprendre à ses dépens…


Statut du VRP : l’importance de l’indépendance

Une entreprise licencie son VRP...

Compensation des heures supplémentaires : qui décide ?

Publié le 19/02/2020

Un employeur décide que les salariés de son entreprise travailleront au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. En contrepartie, il leur accorde un repos équivalent. Mais un jour, un salarié réclame le paiement des heures supplémentaires… qu’il va obtenir...

Organisation du travail par cycles : des vacances forcées ?

Publié le 18/02/2020

Certaines entreprises organisent le temps de travail par cycle et accordent, dans ce cadre, un jour non travaillé (jour de modulation) au salarié. Lorsque le salarié prend ses congés payés, quel est le sort de ce jour de modulation ? Doit-il être considéré comme un congé payé ou comme un RTT ?


Organisation du travail par cycles : quel statut pour le jour de modulation ?

Une entreprise organise le temps de travail par cycles de 14 jours pour une durée de travail de 70 heures, en application d’un accord collectif...

Rupture du contrat d’apprentissage : un commun accord « gratuit » ?

Publié le 18/02/2020

Une entreprise embauche un apprenti. Cependant, l’entreprise rencontre des difficultés conduisant à sa liquidation. Le liquidateur propose donc à l’apprenti de rompre le contrat qui les lie...

Licenciement d’une salariée enceinte : des indemnités déplafonnées ?

Publié le 18/02/2020

Une entreprise licencie une salariée. Mais parce que celle-ci est enceinte, elle conteste son licenciement et réclame des indemnités. A plafonner, selon l’employeur…


Licenciement d’une salariée enceinte contraire à l’égalité homme/femme

Une salariée conteste son licenciement qui a été prononcé pendant sa grossesse afin que le juge le déclare nul et ordonne sa réintégration...

CDD successifs : à quand le CDI ?

Publié le 17/02/2020

Une entreprise a fait appel à un même salarié, en CDD, pendant 9 ans. A l’issue de leur collaboration, le salarié va réclamer la requalification de ses CDD en CDI et prétendre à une ancienneté de 9 ans...

Exposition à l’amiante : des cas vécus…

Publié le 17/02/2020

Certaines entreprises peuvent être amenées à indemniser le préjudice d’anxiété de leurs salariés résultant de leur exposition à l’amiante, pendant une période déterminée par arrêté...

Stage de récupération de points de permis = formation ?

Publié le 17/02/2020

Une société qui organise des stages de récupération de points de permis emploie une psychologue pour l’animation de ces stages, dans le cadre de plusieurs CDD d’usage, de 2 jours chacun. Mais un jour, la salariée réclame la requalification de ses CDD en CDI, contestant l’existence d’un « usage »…


CDD d’usage admis dans le secteur de l’enseignement

Une salariée, employée dans le cadre de CDD d’usage, réclame la requalification de ses CDD en CDI...

Coronavirus : une mise en quarantaine indemnisée

Publié le 14/02/2020

Pour limiter le risque épidémique du nouveau coronavirus (désormais appelé Covid-19), certaines personnes, dont la contamination, est suspectée sont placées en quarantaine. Cet isolement fait l’objet d’une indemnisation par la caisse d’assurance maladie...

Le non-cumul des mandats se joue aussi en entreprise

Publié le 11/02/2020

Dans 2 affaires récentes, 2 salariés à la fois élus en qualité de membre suppléant au comité social et économique (CSE) de leur entreprise et désignés par un syndicat en qualité de représentant syndical au sein du CSE ont été enjoints de choisir entre ces 2 qualités...

Licenciement économique : le contrôle du juge…

Publié le 11/02/2020

Lorsqu’une entreprise envisage de prononcer un(des) licenciement(s) pour motif économique, elle doit définir des critères qui lui permettront, de manière objective, de désigner le(s) salarié(s) qui sera(seront) licenciés...

Opérations de repérage de l’amiante : un certificat de compétence obligatoire

Publié le 11/02/2020

Tout opérateur de recherche de l’amiante doit, pour réaliser une mission de repérage avant travaux, disposer d’une certification avec mention. Toutefois, pour permettre aux opérateurs de l’obtenir, un délai est laissé…


Une certification à obtenir pour continuer l’exercice de votre activité…

Pour rappel, pour procéder à des opérations de repérage de l’amiante, l’opérateur choisi doit impérativement disposer d'une certification avec mention...

Gérant et salarié : attention au lien de subordination !

Publié le 10/02/2020

Une SARL révoque le mandat de sa gérante, par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, puis la licencie. Licenciement que cette dernière va contester. A tort, selon la société qui, à son tour, conteste le statut salarié de son ancienne gérante…


Existence d’un contrat de travail : des conditions strictes

Une société, associée associé unique d’une SARL, désigne la gérante de cette dernière, qui va signer, le mois suivant, un contrat de travail pour occuper le poste de directrice administrative et commerciale dans la société qu’elle gère...

Licenciement injustifié = Pôle Emploi indemnisé ?

Publié le 07/02/2020

Une entreprise a licencié une salariée inapte. Mais comme elle a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement a été jugé abusif et l’entreprise condamnée à indemniser la salariée et à rembourser les allocations chômage versées par Pôle Emploi...

Pas de formation sécurité = risque d’emprisonnement !

Publié le 07/02/2020

Une entreprise de travaux publics est mise en cause à la suite de l’accident de travail d’un salarié. Ce dernier a, en effet, replacé un tapis de convoyage d’un engin sans arrêter la machine...

Commerce de détail alimentaire : quand ouvrir ?

Publié le 06/02/2020

Une société gérant un commerce de détail alimentaire et son dirigeant sont poursuivis pour avoir illégalement ouvert le dimanche et la nuit. Illégalement ? Non, si on en croit la convention collective, se défendent-ils…


Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ?

Un commerce de détail alimentaire fait l’objet d’un contrôle réalisé par l’inspecteur du travail...

Défaut d’entretien d’un immeuble : la faute au gardien ?

Publié le 05/02/2020

Une copropriété licencie son gardien, lui reprochant des manquements dans l’entretien de l’immeuble. Sauf qu’il n’est pas le seul à intervenir dans l’entretien de l’immeuble, une entreprise étant chargée du nettoyage des parties communes, souligne le salarié qui conteste son licenciement…


Entretien de l’immeuble : à la charge du gardien ou de la société de nettoyage ?

Une copropriété déplore un défaut d’entretien de ses parties communes et prononce donc le licenciement de son concierge, chargé notamment de la bonne tenue et de la propreté de l’immeuble...

Faute du salarié : 2 mois pour agir ?

Publié le 05/02/2020

Un salarié est licencié pour faute grave. Motif qu’il conteste, rappelant que la faute grave rend impossible son maintien dans l’entreprise. Or, l’employeur a mis presque 2 mois pour prononcer son licenciement...

CDD pour remplacement : attention au formalisme !

Publié le 04/02/2020

Un salarié a été embauché, dans le cadre de nombreux CDD, pour remplacer alternativement et successivement plusieurs salariés absents. Mais un détail manque dans ses contrats, constate le salarié, qui réclame, de ce fait, la requalification de ses CDD en CDI...

Licenciement d’une salariée enceinte : une interdiction absolue !

Publié le 04/02/2020

Un employeur convoque, un 30 décembre, une salariée à un entretien préalable fixé au 12 janvier suivant. Mais, le même jour, il reçoit par mail l’information selon laquelle la salariée est enceinte...

Obligation de formation : pour quelles formations ?

Publié le 03/02/2020

Un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, tout en contestant son licenciement, reproche à son ex-employeur de ne pas avoir respecté son obligation de formation à son égard, et réclame des dommages-intérêts...

Liberté d’expression vs comportement critique : une affaire de preuve

Publié le 03/02/2020

Un employeur reproche à un salarié un comportement agressif et critique à l’égard d’autres salariés et de responsables hiérarchiques et finit par le licencier. Un licenciement abusif, conteste le salarié, pour qui les éléments de preuve que lui oppose son employeur sont insuffisants...

Contrat d’apprentissage : du nouveau en 2020

Publié le 29/01/2020

Depuis le 1er janvier 2020, vous n’avez plus à enregistrer vos contrats d’apprentissage auprès de la chambre consulaire. Il vous suffit de les envoyer à votre opérateur de compétence (OPCO)...

Si un salarié demande un congé de transition professionnelle...

Publié le 28/01/2020

Un salarié qui bénéficie d’un congé de transition professionnelle a droit à une rémunération. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il était prévu que cette rémunération soit versée par une commission spéciale...

Difficultés des entreprises : l’Urssaf propose un accompagnement

Publié le 27/01/2020

A la suite des différents mouvements sociaux, de nombreuses entreprises, des commerçants, des artisans, etc. rencontrent des difficultés, notamment de trésorerie, qui ont des conséquences sur le respect des délais de paiement des cotisations sociales...

Vidéosurveillance : 2 (récentes) précisions à connaître

Publié le 22/01/2020

Question : un dispositif de surveillance qui n’a pas pour finalité de contrôler les salariés peut-il malgré tout servir à prouver une faute de l’un d’entre eux ? Réponse(s)...


Vidéosurveillance : des obligations à respecter

Une entreprise spécialisée installe des dispositifs de sécurité des biens et des personnes chez d’autres entreprises clientes...

Assistant(e) maternel(le) : pas de vaccination = démission indemnisée

Publié le 21/01/2020

Un(e) assistant(e) maternel(le) peut décider de rompre un contrat s’il ou elle constate que l’enfant accueilli n’est pas vacciné. Et cette rupture à l’initiative de l’assistant(e) maternel(le) équivaut à une démission...

Mise en demeure de l’Urssaf : de la précision !

Publié le 21/01/2020

Une entreprise reçoit une mise en demeure de payer des rappels de cotisations sociales, mises à sa charge à la suite d’un contrôle. Mais cette mise en demeure ne précise pas le délai qui lui est imparti pour payer ces rappels...

Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : quel risque ?

Publié le 20/01/2020

Le Ministère du Travail vient d’apporter des précisions sur la mise en place obligatoire du comité économique et social (depuis le 1er janvier 2020) et répond notamment à la question de savoir ce qu’il se passe pour une entreprise qui ne l’a toujours pas mis en place...

Si vous employez des salariés élus locaux...

Publié le 17/01/2020

La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures sociales impactant les entreprises qui emploient des salariés qui exercent des fonctions d’élus locaux. Voici un panorama des principales mesures à connaître…


Salariés élus locaux et autorisations d’absences

  • Se présenter aux élections locales

Depuis le 29 décembre 2019, le bénéfice du droit au congé de campagne électorale de 10 jours aux candidats salariés à l’élection municipale est étendu...

CDD d’usage : une nouvelle taxe de 10

Publié le 13/01/2020

La Loi de Finances pour 2020 vient de créer une nouvelle taxe de 10 € à valoir sur les CDD d’usage conclus à partir du 1er janvier 2020. Mais, comme toujours, il existe des exceptions permettant d’échapper à cette nouvelle taxe...

CSE : une fois élu...

Publié le 10/01/2020

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont dû organiser les élections du comité social et économique, devenu l’unique instance de représentation du personnel, en remplacement du comité d’entreprise, des délégués du personnel, etc...

Démission équivoque : qui doit le prouver ?

Publié le 09/01/2020

Un salarié remet sa démission à un employeur, mais revient sur sa décision 5 jours plus tard, reprochant à son employeur de l’avoir incité à démissionner. Encore faut-il qu’il le prouve rétorque l’employeur qui refuse d’admettre que le salarié aurait, en réalité, été licencié...

Emplois francs : une aide financière reconduite

Publié le 09/01/2020

Une entreprise ou une association peut bénéficier d’une aide financière de 5 000 € au maximum pour l’embauche, sous conditions, d’une personne résidant dans un quartier prioritaire de la ville jusqu’au 31 décembre 2019...

Loi mobilité : aspects sociaux

Publié le 03/01/2020

La Loi mobilité contient des mesures impactant la gestion sociale des entreprises. Voici un panorama des mesures à connaître...


« Versement transport » = « versement mobilités »

Le versement transport devient le versement destiné au financement des services de mobilité ou « versement mobilités », avec quelques aménagements, et notamment les suivants :

  • en dehors de la région Ile-de-France, la mise en place du versement mobilités par les collectivités locales, en charge de la mobilité, est subordonnée à la mise en place d’un service régulier de transport public ;
  • les syndicats mixtes compétents peuvent moduler le taux du versement mobilités (selon la densité de la population et de son potentiel fiscal) ;
  • les modalités de mise en place d’un versement additionnel par les syndicats mixtes sont aménagées...

Dénonciation d’un harcèlement : attention aux mensonges !

Publié le 03/01/2020

Un salarié s’estime victime d’un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques et dénonce ces faits, qui s’avèrent mensongers... et qui conduiront à son licenciement pour faute grave...

Exercice du mandat de représentant du personnel = pas de sanction possible ?

Publié le 03/01/2020

Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également représentant du personnel, tient des propos critiques à l’encontre d’une décision de son employeur...

Info spéciale créateur : du nouveau en 2020 !

Publié le 31/12/2019

A compter du 1er janvier 2020, les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux créateurs et repreneurs d’entreprises, relevant du régime de la micro-entreprise, sont modifiées. Dans quelles mesures ?


Exonération Acre : des avantages réduits

Actuellement, les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois à compter de la date d'effet de leur affiliation, connue sous le nom d’aide à la création et la reprise d’entreprise ( Acre)...

Emploi de travailleurs handicapés : du nouveau en 2020 !

Publié le 27/12/2019

A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap fait l’objet d’une réforme importante : qui est concerné, dans quelle mesure et avec quelles conséquences ? Réponses...

Création d’entreprise = démission ?

Publié le 26/12/2019

Un salarié obtient la requalification de ses CDD successifs en CDI. Mais l’employeur découvre qu’avant l’expiration de son dernier contrat, il a créé sa propre entreprise, ce qui marque clairement, pour lui, la volonté de démission de la part du salarié...

Plusieurs salariés absents : 1 seul CDD ?

Publié le 26/12/2019

En principe, vous ne pouvez pas embaucher un salarié en CDD pour pourvoir au remplacement de plusieurs salariés absents. Mais, à titre expérimental, il est possible de recourir au CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents, dans certains secteurs d’activité : lesquels ?


1 seul CDD pour remplacer plusieurs salariés : possible dans 11 secteurs d’activité

Par principe, vous êtes autorisé à embaucher un salarié en CDD pour pourvoir au remplacement d’un autre salarié, dans les hypothèses suivantes :

  • absence du salarié,
  • passage provisoire à temps partiel du salarié (conclu par avenant au contrat de travail ou par échange écrit entre le salarié concerné et l’employeur),
  • suspension du contrat de travail du salarié,
  • attente de l’entrée en fonction effective d’un salarié recruté pour remplacer un salarié quittant l’entreprise,
  • départ définitif du salarié précédant la suspension de son poste de travail après consultation des instances représentatives du personnel...

Taxes formation et apprentissage : en hausse ?

Publié le 24/12/2019

Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent verser, en 2020, deux acomptes de contribution formation et de taxe d’apprentissage. Acomptes dont le montant vient d’être relevé...


Formation et apprentissage : hausse des acomptes pour certaines entreprises

Les entreprises de moins de 11 salariés vont devoir payer au plus tard le 27 février 2021 les contribution formation et taxe d’apprentissage, pour les sommes dues au titre de 2020...

RGPD et dispositif d’alerte : un guide pour les employeurs

Publié le 24/12/2019

Si l’entreprise a mis en œuvre un dispositif de recueil et de gestion des alertes professionnelles nécessitant un traitement de données à caractère personnel, consultez le référentiel mis en place par la CNIL qui garantit une conformité des dispositifs au RGPD...

Travailleurs indépendants : du nouveau pour votre protection sociale

Publié le 23/12/2019

En 2020, les travailleurs indépendants vont rejoindre le régime général de la Sécurité Sociale pour la gestion de leur protection sociale et le suivi de leurs dossiers. Ce qui va nécessiter des changements au niveau de leurs interlocuteurs...

Du nouveau pour les praticiens et auxiliaires médicaux

Publié le 23/12/2019

Au 1er janvier 2020, les praticiens et auxiliaires médicaux auront accès à un centre dédié qui deviendra leur interlocuteur privilégié pour assurer la gestion de leur compte actuellement géré par l’Urssaf...

Assurance-chômage : le bonus-malus, pour qui ?

Publié le 20/12/2019

En 2021, sur la base des fins de contrats dits courts qui interviendront en 2020, certaines entreprises se verront appliquer un bonus-malus pour le calcul de leurs cotisations chômage : qui est concerné et comment ça marche ?


Bonus-malus : 7 secteurs d’activité concernés

Dans le but de limiter le recours excessif aux contrats courts, le système du bonus-malus vise à moduler à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) le taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, actuellement fixé à 4,05 %, en fonction du taux de séparation des entreprises concernées...

Sport en entreprise : sans charges sociales !

Publié le 20/12/2019

Si une entreprise met à la disposition de ses collaborateurs des équipements sportifs, faut-il considérer qu’il s’agisse d’un avantage en nature, d’une part, soumis à cotisations sociales, d’autre part ? Oui...

Salarié candidat aux élections professionnelles = salarié protégé ?

Publié le 19/12/2019

Un employeur convoque, un 19 février, un salarié à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, qui sera finalement notifié le 10 mars. Sauf que le 16 février, il s’est, par courrier reçu le 18 février, porté candidat aux élections professionnelles, rappelle le salarié...

Elections professionnelles : simplification en vue ?

Publié le 19/12/2019

Une fois les élections professionnelles passées, l’entreprise doit envoyer le procès-verbal des élections au Centre de Traitement des Elections Professionnelles et à l’Inspection du travail...

Discrimination(s) = sanction(s) ?

Publié le 19/12/2019

Une salariée s’estime victime d’une discrimination pour inégalité de traitement professionnel, d’une discrimination fondée sur le sexe et d’une discrimination syndicale et fait... 3 demandes de dommages-intérêt ! Mais est-ce possible ?


Plusieurs discriminations = plusieurs demandes de dommages-intérêts ?

Une salariée, déléguée syndicale, s’estime victime de discriminations qui ont toutes pour origine une inégalité de traitement professionnel...

Prime exceptionnelle : reconduite en 2020 (sous conditions...)

Publié le 18/12/2019

La loi de Financement de la sécurité Sociale, en attente de publication à l’heure où nous rédigeons cet article, prévoit de reconduire le dispositif connu sous le nom de « prime Macron » exonérée de charges, sous conditions...

Licenciement : la protection de la salariée en congé maternité en question

Publié le 18/12/2019

Par principe, une salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement, pendant son congé maternité, et 10 semaines après. Mais que se passe-t-il si l’employeur réunit des éléments pour étayer un licenciement pendant le congé maternité et ne prononce le licenciement qu’après l’expiration du délai de protection ?


Licenciement et protection : attention aux actes préparatoires !

Plus de 10 semaines après son retour de congé maternité, une salariée est licenciée par son employeur pour insuffisance professionnelle...

Frais professionnels : une déduction spécifique sous conditions...

Publié le 18/12/2019

A quelles conditions certains employeurs, dont l’activité relève notamment des secteurs de la construction, du commerce, du transport, etc. et qui remboursent des frais professionnels à leurs salariés peuvent-ils appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des cotisations sociales appliquées sur les salaires ?


Déduction forfaitaire spécifique = engager des frais professionnels

La déduction forfaitaire spécifique correspond à un abattement appliqué sur la base de calcul des cotisations sociales, représentatif des frais professionnels dont bénéficient plusieurs secteurs d'activité, notamment la construction, le transport, l'aviation, le commerce, la presse et la culture...

Titres-restaurant : un nouveau mode de calcul en 2020 ?

Publié le 17/12/2019

En 2020, le mode de calcul de la part patronale, exonérée de cotisations sociales, pour la prise en charge des titres-restaurant par l’entreprise est modifié. Concrètement, à combien va s’élever cette participation patronale exonérée de cotisations sociales en 2020 ?


Part patronale pour le financement des titres-restaurant : quel plafond en 2020 ?

Pour rappel, si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales...

Contravention pour non-paiement du stationnement : qui paie ?

Publié le 17/12/2019

Un salarié, dont l’activité consiste à convoyer des voitures pour le compte de son employeur, une société de location de voitures, est amené à payer des contraventions pour non-paiement du stationnement...

Contrôle Urssaf : avez-vous reçu une réponse ?

Publié le 16/12/2019

A l’issue d’un contrôle, et si l’administration entend rectifier le montant des cotisations sociales dues par l’entreprise, elle vous envoie une lettre d’observations à laquelle elle vous invite à répondre...

Transport : si vous faites appel à des chauffeurs indépendants...

Publié le 16/12/2019

Lors d’un contrôle visant une société de transport, l’Urssaf s’est attardée sur la situation d’un chauffeur indépendant, missionné par la société pour assurer des livraisons sur des chantiers...

Egalité professionnelle : (encore) des outils à votre disposition

Publié le 13/12/2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier un index de l’égalité professionnelle qui consiste à mesurer les éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes...

Faire les saisons au ski : en cas de non-reconduction du dernier contrat...

Publié le 12/12/2019

Après 37 saisons consécutives dans un domaine skiable, un salarié voit son contrat non renouvelé par son employeur. Mais il conteste cette rupture de contrat, considérant au passage que 37 saisons au ski, cela vaut bien une « durée indéterminée »...

Rouler en voiture électrique

Publié le 12/12/2019

Si vous mettez un véhicule de fonction à la disposition d’un salarié, vous devrez calculer un avantage en nature, qui sera soumis à cotisations sociales. Mais s’il s’agit d’un véhicule électrique, la règle est aménagée...

Gratification des stagiaires : en hausse !

Publié le 10/12/2019

Si vous accueillez un stagiaire pour une durée d’au moins 2 mois consécutifs, vous devez lui verser une gratification dont le montant dépend, pour beaucoup d’entreprises, du plafond horaire de la Sécurité Sociale...

Plafond de la Sécurité Sociale 2020 : combien ?

Publié le 10/12/2019

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc...

Mutuelle : s’adapter à l’offre de soins « 100 % santé »

Publié le 04/12/2019

Le dispositif « 100 % santé » va progressivement être mis en œuvre, à partir du 1er janvier 2020, ce qui va nécessiter d’adapter les contrats de mutuelle mis en place dans l’entreprise. Que faut-il savoir à ce sujet ?


« 100 % » : adapter les contrats d’assurance collectifs des entreprises

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une complémentaire santé au bénéfice des collaborateurs...

Contrôle Urssaf : du nouveau !

Publié le 03/12/2019

A partir du 1er janvier 2020, la réglementation entourant le contrôle Urssaf fait l’objet d’aménagements visant notamment le droit à l’erreur. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Contrôle Urssaf : le droit à l’erreur

Par principe, désormais, aucune majoration de retard ou pénalité ne doit pouvoir être mise à la charge du cotisant à raison d’une erreur commise de bonne foi pour la 1ère fois, que ce soit à propos de la réglementation sociale applicable à sa situation ou d’une erreur matérielle commise dans une déclaration, dès lors que cette erreur a été régularisée, soit de sa propre initiative, soit après avoir été invité à le faire par l’administration...

Transmettre le résultat des élections professionnelles : comment ?

Publié le 02/12/2019

Une fois les élections professionnelles passées, et les résultats obtenus, il faut envoyer le procès-verbal à l’administration. Un envoi qui peut se faire par courrier ou au moyen d’une procédure de transmission électronique...

Lutte contre les violences conjugales : les entreprises aussi sont concernées

Publié le 29/11/2019

Dans ce cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, des mesures sont envisagées visant à protéger les femmes victimes de violences, notamment conjugales, dont certaines intéressent aussi les entreprises...

Mutuelle : exonération de cotisations sociales, sous conditions...

Publié le 28/11/2019

Par principe, les contributions de l’entreprise au financement de la prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations sociales. Mais cela suppose que cette prévoyance revête un caractère obligatoire et bénéficie, à titre collectif, à l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux...

Contrôle Urssaf : une remise des majorations, sous conditions...

Publié le 26/11/2019

A l’issue d’un contrôle Urssaf, un employeur a sollicité la remise gracieuse des majorations, en faisant état de difficultés financières. Ce que lui refusent les services de l’Urssaf, expliquant que la remise de ces majorations suppose des circonstances exceptionnelles...

Indemnité de congés payés : combien ?

Publié le 26/11/2019

A la suite d’un licenciement, une salariée perçoit, outre diverses indemnités de licenciement, une indemnité de congés payés. Elle s’étonne de voir que, pour le calcul de cette indemnité, il n’est pas tenu compte de sa rémunération variable...

Pas de document unique = préjudice automatique ?

Publié le 25/11/2019

Dans le cadre de son obligation de sécurité et de santé au travail, l’employeur doit mettre en place un document unique d’évaluation des risques professionnels. Mais, dans cette nouvelle affaire, un employeur ne l’a pas mis en place...

Compte personnel de formation : l’application mobile est disponible

Publié le 25/11/2019

Le 21 novembre 2019, le Ministère du Travail a annoncé le lancement de l’application mobile « MonCompteFormation » : un nouvel outil pour connaître en temps réel ses droits à formation et s’inscrire à une formation...

Sanctionner un salarié : 1 faute = 1 sanction

Publié le 22/11/2019

Lui reprochant une insuffisance professionnelle, un employeur décide de licencier une salariée, licenciement qu’elle conteste : elle a déjà reçu un courrier de reproches ; il ne peut donc pas la licencier...

Remplacer un salarié absent : attention au formalisme !

Publié le 22/11/2019

Un salarié est embauché en CDD pour remplacer une salariée absente pour maladie, absence qui s’est prolongée par un congé maternité et aux termes duquel le CDD a pris fin. Abusivement, selon le salarié remplaçant, pour qui le terme du CDD pour remplacement n’est pas clair...

Association et pouvoir de licencier : dans le silence des statuts...

Publié le 22/11/2019

Le directeur d’une association est licencié par le président, mais il lui conteste le pouvoir de notifier ce licenciement. Que disent les statuts de l’association ? Rien, justement rappelle le président...

Egalité salariale = comparer ce qui est comparable

Publié le 21/11/2019

Un salarié a comparé son salaire avec celui perçu par une collègue, embauchée en même temps que lui et pour exercer les mêmes fonctions. Et, s’estimant victime d’une inégalité de traitement, il réclame un rappel de salaires...

Egalité professionnelle hommes-femmes : un simulateur pour vous aider

Publié le 20/11/2019

Les entreprises d’au moins 250 salariés, depuis 2019, d’au moins 50 salariés au plus tard le 1er mars 2020, devront publier les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes...

Salariée enceinte : gérer (et rémunérer ?) les temps d’absences

Publié le 19/11/2019

Par principe, une salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, absence qui, sur le plan de la gestion du temps, est considérée comme du temps de travail effectif...

Validation des acquis de l’expérience : un congé possible...

Publié le 15/11/2019

Toute personne peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience, dispositif qui favorise la formation et le développement personnel et professionnel des collaborateurs. Dans ce cadre, un salarié peut demander à bénéficier du congé VAE : comment ça marche ?


Validation des acquis de l’expérience : un congé de 24 heures sur demande

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir une certification grâce à l’expérience, certification professionnelle qui doit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles...

moncompteformation.gouv.fr : c’est parti !

Publié le 15/11/2019

A compter du 21 novembre 2019, toutes les personnes titulaires d’un compte personnel de formation vont pouvoir se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr : pour faire quoi ?


Un accès simple aux formations : moncompteformation...

Taux des cotisations AT/MP : à faire avant le 31 décembre 2019 !

Publié le 15/11/2019

Dans le cadre de la tarification de la couverture des accidents du travail, certaines entreprises bénéficient d’un taux réduit pour le personnel administratif, appelé « taux bureau ». Ce taux disparaît au 31 décembre 2019, ce qui implique d’agir avant cette date : pourquoi ?


Taux « bureau » remplacé par le taux « fonctions supports »

Lorsque des salariés ne sont pas exposés aux risques de l’activité principale de l’entreprise (sont visés principalement les personnels administratifs), et pour le calcul de leur cotisation nécessaire à la couverture des accidents du travail, le taux retenu correspond à un taux réduit appelé taux « bureau »...

Organiser un team building : attention aux excès !

Publié le 13/11/2019

Un manager organise un team building avec son équipe, mais cette manifestation comporte des épreuves particulièrement difficiles à réaliser, notamment pour un collaborateur qui s’en plaint auprès de sa hiérarchie...

Harcèlement moral : quelles preuves ?

Publié le 12/11/2019

Une salariée se voit retirer certaines de ses attributions que l’employeur explique par sa nouvelle désignation comme représentante syndicale. Décision qui confine au harcèlement moral, estime la salariée...

Déclaration sociale nominative : si vous n’avez pas de salarié...

Publié le 11/11/2019

Tous les mois, les employeurs doivent adresser à l’administration sociale la déclaration sociale nominative, même si aucune rémunération n’a été versée au cours du mois considéré. Une situation qui changer dès le1er janvier 2020...

Licenciement économique : suppression de poste... ou d’emploi ?

Publié le 08/11/2019

Une entreprise qui envisage un licenciement économique doit être en mesure d’établir la réalité de difficultés économiques qui doivent conduire à la suppression d’un « emploi »... et non seulement de son « poste » estime un salarié qui conteste, pour cette raison, son licenciement économique...

Représentant du personnel : ne pas abuser...

Publié le 08/11/2019

Un employeur convoque un collaborateur dans le cadre d’un entretien informel pour lui faire part de son mécontentement, notamment à propos des temps de pause. Mais c’est sans compter l’intervention intempestive d’un représentant du personnel...

Apparence physique au travail : un principe de non-discrimination !

Publié le 07/11/2019

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, et parce qu’il a été saisi de nombreuses réclamations fondées sur l’apparence physique dans le cadre du travail, le Défenseur des droits vient de livrer ses recommandations, notamment en ce qui concerne l’obésité et la grossophobie, les tenues vestimentaires, les coiffures, les barbes, les tatouages et piercings...

Reconnaissance des accidents du travail ou maladie professionnelle : une question de temps

Publié le 07/11/2019

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la CPAM doit être informée de l’événement. A partir de ce moment, de nombreux délais vont courir. Ceux-ci viennent d’être aménagés ou précisés…


Les nouveautés impactant la reconnaissance d’un accident du travail

  • Déclaration d’accident du travail

En principe, le salarié doit vous informer de l’accident dont il a été victime immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures...

Assurance chômage : du nouveau depuis le 1er novembre 2019

Publié le 06/11/2019

La réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur, du moins pour les 1ères mesures, le 1er novembre 2019. Et ces nouvelles mesures intéressent autant les salariés que les entreprises et leurs dirigeants...

Pas de chiffre d’affaires = radiation ?

Publié le 05/11/2019

Si un indépendant n’a pas réalisé de chiffres d’affaires durant au moins 2 années consécutives, l’Urssaf peut prononcer la radiation de son affiliation à la Sécurité Sociale. Mais le travailleur indépendant peut s’y opposer...

Apprentissage et mobilité internationale

Publié le 05/11/2019

L’apprenti ou le titulaire d’un contrat de professionnalisation peut exécuter temporairement son contrat de travail à l’étranger. Mais cela suppose la conclusion d’une convention entre lui, son employeur en France, son employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger...

Demander la résiliation judiciaire de son contrat suppose un motif suffisamment grave

Publié le 31/10/2019

Un salarié réclame la résiliation judiciaire de son contrat de travail : il reproche à son employeur d’avoir modifié l’organisation de son temps de travail. Un motif qui n’est pas suffisant pour résilier le contrat, conteste l’employeur...

Salarié démissionnaire = chômage ?

Publié le 31/10/2019

Dès le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne de son entreprise aura droit à bénéficier d’une allocation-chômage sous réserve de justifier d’un projet professionnel de reconversion ou d’un projet de création ou reprise d’une entreprise...

Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions

Publié le 30/10/2019

Une entreprise verse une indemnité de repas à ses salariés, qu’elle n’a pas soumise aux cotisations sociales. A tort, selon l’Urssaf qui réintègre ces primes de repas pour le calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise...

Prononcer un avertissement : un délai à respecter ?

Publié le 30/10/2019

Question : si un employeur envisage de sanctionner un salarié par un avertissement, est-il contraint de respecter un délai pour prononcer cette sanction ? En d’autres termes, est-il contraint de respecter la procédure disciplinaire contraignante ? Oui, si...

Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ?

Publié le 30/10/2019

Parce qu’un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé, l’Urssaf s’est retournée contre l’entreprise donneur d’ordre en vue d’obtenir le paiement de toutes les cotisations dues par le sous-traitant, au titre de la solidarité financière...

Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire !

Publié le 29/10/2019

Par principe, un contrat de travail prévu à temps partiel, mais qui n’a pas fait l’objet d’un écrit, risque la requalification en contrat de travail à temps complet. Sauf si certaines conditions sont respectées par l’employeur...

Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives

Publié le 29/10/2019

Si une entreprise est confrontée à un licenciement économique d’au moins 10 salariés ou si elle met en place une rupture conventionnelle collective, elle est tenue de transmettre un certain nombre de documents à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) : comment ?


Rupture collective : utiliser le portail « RUPCO »

Si une entreprise, en difficulté, se voit contrainte de se séparer de plusieurs collaborateurs et met en place, soit un licenciement pour motif économique (d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), soit une rupture conventionnelle collective, elle doit transmettre un certain nombre de documents à l’administration (plus exactement à la Dirrecte)...

Travailler plus de 6 jours par semaine : possible ?

Publié le 22/10/2019

Par principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, et le repos hebdomadaire doit être d’au moins 24 heures. Mais un salarié peut-il demander à travailler plus de 6 jours par semaine ?


Repos hebdomadaire : pas de modification en vue ?

Une députée a posé la question de savoir si, sur la base du volontariat, comme cela peut exister pour le travail le dimanche, un salarié pouvait travailler au-delà de 6 jours par semaine...

Association : qui peut décider d’un licenciement ?

Publié le 22/10/2019

Une association décide de se séparer de son directeur. Plus exactement, le président de l’association notifie au directeur son licenciement... alors qu’il n’en a pas le pouvoir, conteste le directeur...

Licencié pendant un arrêt maladie = victime de discrimination ?

Publié le 17/10/2019

Un salarié, en situation d’arrêt maladie, est licencié par son employeur. Convaincu que son licenciement est lié à son état de santé, et donc fondé sur un motif discriminatoire, il conteste ce licenciement...

Abandon de poste = démission = chômage ?

Publié le 17/10/2019

Question : un salarié licencié suite à un abandon de poste doit-il être placé dans la même situation qu’un salarié démissionnaire, et donc privé d’indemnité chômage ? Réponse...


Abandon de poste = privation involontaire d’emploi...

Surveillance des conversations téléphoniques : un dispositif encadré

Publié le 16/10/2019

Dans le cadre de leurs activités, notamment pour la prospection, le service après-vente, etc., les entreprises peuvent avoir besoin d’enregistrer les conservations téléphoniques des salariés...

Paiement des cotisations retraite : tous les mois ?

Publié le 15/10/2019

Les cotisations Agirc-Arrco sont normalement payées tous les mois. Mais, pour les entreprises comptant au plus 9 salariés, elles peuvent être payées tous les trimestres. Un choix qui va devoir être confirmé (ou infirmé) au plus tard le 3 décembre 2019...

Paris La Défense = zone touristique internationale

Publié le 10/10/2019

Une nouvelle zone touristique internationale « Paris La Défense » vient d’être mise en place, permettant aux commerces de détail compris dans cette zone de donner le repos hebdomadaire par roulement toute l’année pour tout ou partie de leurs salariés : quelle est exactement la délimitation de cette zone ?


Zone touristique internationale : pour quoi ?

La zone touristique internationale « Paris La Défense » est délimitée, à Puteaux et Courbevoie, par le boulevard circulaire de La Défense...

Temps partiel : prévoir (impérativement !) le rythme de travail

Publié le 09/10/2019

Une salariée, embauchée à temps partiel, s’estime, faute de précision sur son temps de travail, embauchée à temps complet. Mais c’est sans compter sur la mention des horaires effectifs de travail sur les bulletins de salaires, conteste l’employeur...

Rémunération minimale dans l’industrie : comment l’apprécier ?

Publié le 08/10/2019

Une salariée, employée en qualité de responsable du service clients dans une entreprise de logistique, estime que sa rémunération n’est pas conforme aux minimas conventionnels. La question qui se pose est de savoir si l’ancienneté et les bonus doivent être pris en compte pour apprécier le montant minimal de la rémunération à laquelle elle a droit...

Clause de mobilité : la précision est de rigueur...

Publié le 07/10/2019

Une entreprise répond au souhait d’une de ses salariées qui réclamait de pouvoir changer de lieu de travail. Mais la salariée va finalement refuser cette mutation... et réclamer la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur pour modification de son contrat de travail sans son accord...

Mettre fin à un CDD pour remplacement : par écrit ou par téléphone ?

Publié le 04/10/2019

Une salariée, embauchée en CDD pour remplacer un autre salarié absent, apprend que ce dernier est finalement licencié, et que son CDD prend donc fin immédiatement. Une information qui lui a toutefois été fournie trop tard estime la salariée qui réclame la requalification de son CDD en CDI...

Remboursement de frais kilométriques... soumis à cotisations sociales ?

Publié le 04/10/2019

Un employeur a pris l’habitude de rembourser les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, estimant qu’il s’agissait de frais professionnels. Ce dont s’est rendu compte l’Urssaf...

Commettre une faute... après le licenciement : quelle conséquence ?

Publié le 03/10/2019

Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle et, pendant son préavis, elle se rend coupable d’une faute grave. Une circonstance qui va amener l’employeur à en tirer toutes les conséquences, notamment quant au montant de son indemnité de licenciement...

Licenciement économique = cause économique

Publié le 03/10/2019

Une société rencontre des difficultés économiques qui la contraignent à se séparer, pour motif économique, d’une salariée. Licenciement économique que cette salariée conteste, rappelant que la société fait partie d’un groupe, et que cela change tout pour elle...

Elections professionnelles par vote électronique : de nouvelles recommandations !

Publié le 02/10/2019

Pour rappel, le comité social et économique des entreprises d’au moins 11 salariés doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Pour ce faire, vous recourrez peut-être au vote électronique...

Inaptitude physique : un reclassement obligatoire ?

Publié le 24/09/2019

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié déclaré inapte à son poste, il doit lui proposer des postes de reclassement. Ce n’est que si l’impossibilité de reclassement est avérée qu’un licenciement est envisageable...

Préjudice d’anxiété : il n’y a pas que l’amiante !

Publié le 20/09/2019

Il y a quelques mois, les juges reconnaissaient à tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une maladie grave, la possibilité d’agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité...

Actu fiscale

Coronavirus (COVID-19) : des importations de matériels sanitaires exonérées de TVA

Publié le 15/09/2020

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, la Commission européenne avait autorisé l’importation de matériels sanitaires, sans TVA et sans droits à l’importation, jusqu’au 31 juillet 2020...

Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ?

Publié le 15/09/2020

Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ? Réponse…


Prise en charge des cotisations sociales par la société : sous condition…

Les dividendes, qui correspondent à la part de bénéfices qui revient à un associé au prorata de ses droits dans le capital de la société, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux...

Chirurgie esthétique : toujours exonérée de TVA ?

Publié le 14/09/2020

Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, en particulier lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ? Réponse du juge…


Chirurgie esthétique et TVA : une exonération sous conditions

Les prestations de soins à la personne sont légalement exonérées de TVA, dès lors qu’elles sont réalisées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées...

Industriels : pas de taxe foncière pour les bâtiments inutilisés ?

Publié le 14/09/2020

Un industriel, sous le coup d’une fermeture administrative, demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments inexploités, ce que lui refuse l’administration fiscale...

Agriculteurs : des allègements de taxe foncière ?

Publié le 14/09/2020

Pour soulager la trésorerie des agriculteurs et propriétaires ruraux, ainsi que des propriétaires âgés de plus de 75 ans, le Gouvernement envisage-t-il d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties ? Réponse…


Agriculteurs, propriétaires ruraux : rien de nouveau !

Parce qu’il arrive fréquemment que les taxes foncières appliquées aux agriculteurs soient plus élevées que le montant de leurs revenus, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à leur profit, mais aussi pour les propriétaires ruraux et les personnes âgées de plus de 75 ans...

Vente de matériel d’occasion : une TVA à taux réduit ?

Publié le 09/09/2020

Actuellement, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire les ventes de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. Pour favoriser ce type de commerce, est-il envisageable d’appliquer un taux réduit de TVA ? Réponse…


Vente de matériel d’occasion et TVA : rien de nouveau

Pour le moment, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %...

Une exonération d’impôt pour les petits apiculteurs ?

Publié le 07/09/2020

Pour soutenir l’activité des apiculteurs qui détiennent moins de 50 ruches, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de mettre en place un dispositif d’exonération fiscale spécifique...

Contribution à l’audiovisuel public : plein tarif pour les villages vacances ?

Publié le 07/09/2020

Exploitant d’un village vacances, vous mettez des téléviseurs à dispositions de vos clients. A ce titre, vous êtes normalement tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public. A quel tarif ?


Exploitant de village vacances : une minoration de 25 % ?

En principe, toutes les entreprises qui détiennent un (ou plusieurs) poste(s) de télévision doivent payer la contribution à l’audiovisuel public...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises ?

Publié le 04/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la fiscalité des entreprises...

Viticulteurs et taxe foncière : quand l’administration est invitée à revoir sa copie…

Publié le 04/09/2020

Parce qu’un viticulteur achète une partie des raisins qu’il pressure à d’autres producteurs, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments agricoles...

TEOM : et si la mairie n’assure pas la collecte de vos déchets ?

Publié le 04/09/2020

Propriétaire d’un bâtiment situé sur le territoire d’une commune qui a décidé de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, devez-vous continuer à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Réponse…


TEOM : pas de service public = pas de taxation ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe due tant par les particuliers que par les entreprises, dont le taux est fixé annuellement par les communes, et qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers...

Taxe foncière : une exonération pour les associations ?

Publié le 03/09/2020

Actuellement, certains bâtiments qui appartiennent à l’Etat, comme les musées, bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif ? Réponse…


Associations : pas d’exonération permanente de taxe foncière !

La plupart des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des collectivités territoriales bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière dès lors :

  • qu’ils sont affectés à une mission de service public ;
  • et qu’ils ne produisent pas de revenus...

Industriels et taxe foncière : pour les bâtiments délabrés ?

Publié le 01/09/2020

Une société demande à ne pas payer la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bâtiment qu’elle estime être complètement délabré. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui l’état de délabrement du bâtiment est sans incidence sur le principe de taxation...

Vente d’un local professionnel : une réduction d’impôt pour tous ?

Publié le 01/09/2020

Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 19 % au titre de la plus-value imposable...

Incendie de votre magasin = perte de valeur de votre fonds de commerce ?

Publié le 01/09/2020

Après l’incendie de son magasin, une société déménage son activité dans un nouveau local, géographiquement moins bien situé que le précédent. Estimant que cette « délocalisation » diminue la valeur de son fonds de commerce, elle constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration...

Donation avant cession : gare à ne pas abuser !

Publié le 01/09/2020

Décidé à optimiser le coût fiscal de la transmission de son entreprise, un couple donne une partie des titres de sa société à sa fille qui les a vendus dès le lendemain. Une opération que l’administration fiscale s’est empressée de qualifier « d’abus de droit »...

Prime à la conversion : encore du nouveau ?

Publié le 31/08/2020

Pour relancer le secteur de l’automobile, et pour encourager l’achat de véhicules propres, la prime à la conversion a fait l’objet d’aménagements, applicables depuis le 1er juin 2020. Des aménagements sur lesquels le Gouvernement semble aujourd’hui revenir…


Prime à la conversion : fin de certains aménagements depuis le 3 août 2020 !

Depuis le 1er juin 2020, le critère tenant au seuil de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de la prime à la conversion est fixé à 18 000 € (au lieu de 13 489 € précédemment)...

Crédit d’impôt recherche : pour les dépenses de sous-traitance ?

Publié le 31/08/2020

Parce qu’elle ne dispose pas des équipements nécessaires à la réalisation de certaines études qu’elle souhaite mener dans le cadre de son projet de recherche, une société fait appel à un sous-traitant, et demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses correspondantes...

Reconstitution de chiffres d’affaires : tout dépend de la méthode…

Publié le 31/08/2020

Une société, qui exploite un bar-brasserie, fait l’objet d’un contrôle qui aboutira au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable, en suivant une méthode de calcul contestée par la société… qui en propose une autre… contestée par l’administration…


Et si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul de l’administration ?

Un bar-brasserie voit la comptabilité de l’un de ses exercices déclarée non probante par l’administration qui va alors procéder à la reconstitution de son chiffre d’affaires en déterminant, d’une part, le nombre de couverts servis par jour à partir des factures de blanchisserie et, d’autre part, le prix moyen par repas hors boisson à partir des tarifs de la carte de la brasserie...

ZRR : c’est quoi une reprise d’entreprise ?

Publié le 28/08/2020

Un dirigeant, qui reprend une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR), demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, ce que lui refuse l’administration fiscale...

Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de la TVA sur le « e-commerce »

Publié le 28/08/2020

Dans le cadre de la crise économique actuelle qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’application effective de la réglementation issue de la réforme européenne de la TVA sur le commerce électronique (« e-commerce ») est reportée...

Réduction d’impôt mécénat : à qui profite votre don ?

Publié le 28/08/2020

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€, sauf s’ils sont réalisés au profit de certains organismes : lesquels ?


Une réduction d’impôt dont le taux varie selon l’organisme bénéficiaire…

Les entreprises qui consentent un don à un organisme, une association ou une fondation, dépourvu de but lucratif et œuvrant pour l’intérêt général peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une réduction d’impôt : la réduction d’impôt « mécénat »...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur quelques nouveautés en matière fiscale

Publié le 27/08/2020

Pour faire face à la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’apporter quelques précisions en matière fiscale. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) et mesures fiscales : quoi de neuf ?

Pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la crise économique qui résulte de la crise sanitaire, le Gouvernement a apporté quelques précisions en matière fiscale :

  • les délais de déclarations en matière de dispositifs transfrontières sont reportés de 6 mois ;
  • l’entrée en vigueur des modifications relatives à l’exonération de droits de certains alcools est différée à 2023 ;
  • les aides reçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
  • le dispositif de « sortie en sifflet », mis en place en 2015, qui prévoit des exonérations de taxe d’habitation et des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public pour les ménages les plus modestes, est reconduit pour 2020 ;
  • la part d’énergie issue des biocarburants est comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 %, pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants devient exigible entre le 1er août et le 31 décembre 2020 ;
  • la taxe intérieure de consommation sur les carburants est aménagée : il est notamment prévu un abaissement du tarif en euros du gazole destiné à être utilisé comme carburant et une suppression de la date limite à laquelle les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière de crédits d’impôt ?

Publié le 27/08/2020

Parmi les nombreuses mesures adoptées pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement vient non seulement d’apporter des précisions concernant plusieurs crédits d’impôts à destination des entreprises, mais a également créé un avantage fiscal pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique...

Coronavirus (COVID-19) et équipements de protection : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?

Publié le 26/08/2020

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020...

Coronavirus (COVID-19) et entreprises : pouvez-vous bénéficier d’un plan de règlement de vos impôts ?

Publié le 25/08/2020
Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts...

Coronavirus (COVID-19) : une exonération de CFE pour quelles entreprises ?

Publié le 25/08/2020

Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus, pour soutenir les entreprises qui exercent leurs activités dans certains secteurs, les communes qui le souhaitent peuvent réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles doivent s’acquitter...

Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises ?

Publié le 31/07/2020

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, pour soutenir les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le Gouvernement autorise les communes qui le souhaitent à réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles doivent s’acquitter...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant le traitement des déficits

Publié le 31/07/2020

Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté pour le report en arrière de leur déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back »), le Gouvernement vient de les autoriser à demander un remboursement anticipé de leurs créances de « carry back » non encore utilisées...

Coronavirus (COVID-19) : abonnement à un journal = avantage fiscal ?

Publié le 31/07/2020

Pour venir en aide au secteur de la presse, particulièrement touché par la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient de créer un nouvel avantage fiscal : le crédit d’impôt pour le 1er abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale...

Coronavirus (COVID-19) : TVA à 5,5 % pour les tenues de protection ?

Publié le 27/07/2020

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les masques et les tenues de protection...

Coronavirus (COVID-19) et fabrication de gel hydroalcoolique : pas de droits sur les alcools ?

Publié le 27/07/2020

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools...

Aides d’Etat : toujours plafonnées ?

Publié le 24/07/2020

La règlementation européenne relative aux aides de minimis venant limiter le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise, qui devait prendre fin en décembre 2020, vient d’être prolongée...

Eleveurs et TVA : quand avez-vous démarré votre activité ?

Publié le 13/07/2020

Une agricultrice, qui crée une entreprise d’élevage de chevaux, récupère la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs. Une erreur, selon l’administration, qui rappelle qu’entre le moment où l’agricultrice a récupéré la TVA, et le moment où elle a effectivement commencé à élever des chevaux, il s’est écoulé 7 ans…


7 ans pour démarrer son activité : un délai acceptable ?

Une agricultrice crée une entreprise individuelle d’élevage et de prise en pension de chevaux, engage de nombreuses dépenses (construction d’une écurie, d’un manège, d’une sellerie, etc...

TVA sur marge : pour les ventes de terrains à bâtir ?

Publié le 13/07/2020

Une société, qui exerce une activité de marchand de biens a acheté un terrain bâti, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Une opération de revente pour laquelle elle demande à bénéficier du régime de la TVA sur marge...

S’installer en ZAFR : un avantage fiscal pour les restructurations d’activité ?

Publié le 10/07/2020

Un chirurgien, salarié à temps plein d’un centre hospitalier implanté dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), décide d’entreprendre une activité libérale au sein du même centre hospitalier, et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, ce que lui refuse l’administration fiscale...

Contrôle fiscal : la notion de « maître de l’affaire » ne fait pas tout !

Publié le 10/07/2020

Suite au contrôle fiscal d’une société, un associé est personnellement redressé : l’administration, considérant qu’il était le « maître de l’affaire », a rattaché à son revenu imposable les sommes correspondant au rehaussement du résultat de la société...

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : bureaux en travaux = bureaux ?

Publié le 10/07/2020

En conflit avec l’administration fiscale sur la superficie de ses bureaux à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, une société fait valoir l’existence d’importants travaux de restructuration...

TASCOM : pour les concessions automobiles ?

Publié le 03/07/2020

Une société, qui exploite une concession automobile, fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issu duquel l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)...

Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?

Publié le 03/07/2020

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de titres de participation, par définition exonérés...

Location immobilière : avec ou sans CFE ?

Publié le 03/07/2020

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un immeuble donné en location non meublé à une société qui y exploite un hôtel le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), considérant qu’il participe à l’activité de son locataire, et donc qu’il exerce une activité professionnelle...

Associations et contrôle des reçus fiscaux : quelle amende ?

Publié le 30/06/2020

Le montant de l’amende applicable aux associations bénéficiaires de dons qui émettent des reçus permettant d’obtenir indûment une réduction d’impôt a changé. Quel est aujourd’hui ce montant ?


Une amende à géométrie variable…

Auparavant, lorsqu’une association, bénéficiaire d’un don, transmettait un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt, alors même que le don en question ne permettait pas de bénéficier d’un tel avantage fiscal, l’administration pouvait lui réclamer le paiement d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la réduction d’impôt indûment obtenue...

S’installer en ZAFR : c’est quoi une activité « nouvelle » ?

Publié le 26/06/2020

A l’issue d’un contrôle fiscal, un chirurgien-dentiste se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR), son activité n’étant pas « nouvelle »...

Maître d’œuvre : attention au contenu de vos attestations…

Publié le 24/06/2020

Pour le calcul de son impôt sur le revenu, et pour justifier du caractère déductible du montant des travaux réalisés dans un appartement dont il est propriétaire, un couple fournit une attestation du maître d’œuvre témoignant de la nature des travaux réalisés...

Dons d’invendus : associations, vous avez un rôle à jouer !

Publié le 19/06/2020

Depuis le 12 février 2020, les entreprises qui réalisent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) au profit de certaines associations bénéficient d’une tolérance en matière de TVA, qui suppose toutefois que l’association bénéficiaire lui fournisse une attestation… dont le contenu vient d’être précisé…


Dons d’invendus neufs : des précisions sur le contenu de l’attestation

En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal sont tenues de reverser à l’administration fiscale la TVA qu’elles ont récupérée lors de l’achat de ces mêmes biens, ou lors de leur fabrication...

Adhérents d’un organisme de gestion agréé : qui peut tenir votre comptabilité ?

Publié le 17/06/2020

Dans le cadre de leurs missions, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient tenir la comptabilité de leurs adhérents. Une possibilité qui n’existe plus depuis le 3 juin 2020…


Tenue de comptabilité : fin d’une tolérance administrative !

Jusqu’à présent, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient, à la différence des centres de gestion agréés, et sans habilitation particulière, tenir la comptabilité de leurs adhérents...

Taxe sur les bureaux en Île-de-France : vérifiez le calcul de l’administration !

Publié le 17/06/2020

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de taxe sur les bureaux en Île-de-France, ce qu’elle conteste, après avoir relevé une erreur de calcul…


Taxe sur les bureaux en Île-de-France : c’est quoi une « partie commune » ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, propriétaire de bureaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble, un supplément de taxe sur les bureaux en Île-de-France, ce qu’elle conteste...

TVA : 2 prestations de service = 2 taux de TVA ?

Publié le 16/06/2020

Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs et de fourniture d’accès aux services de télévision en milieu hospitalier qu’il soumet à la TVA. Mais à quel taux ? 10 % ou 20 % ? Réponse…


TVA : c’est quoi votre activité principale ?

Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs pour laquelle il applique la TVA au taux normal de 20 %...

Transition énergétique et avantage fiscal : êtes-vous qualifié ?

Publié le 15/06/2020

Pour le bénéfice de certains avantages fiscaux (CITE, prime de transition énergétique et éco-prêt à taux zéro), les artisans qui réalisent certains travaux, dont la liste vient d’être modifiée, doivent justifier de critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis, sous peine de sanctions, qui viennent d’être (re)précisées…


Un professionnel RGE pour quels travaux ?

Pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), de la prime de transition énergétique (aussi appelé CITE 2020), ou de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), et pour certains travaux, il est impératif que l’entreprise qui installe et pose les équipements, matériels et appareils éligibles respecte des critères de qualification, conformes au label « reconnu garant de l’environnement – RGE »...

Coronavirus (COVID-19) : des allègements en matière de CFE

Publié le 08/06/2020

Pour soutenir la trésorerie des entreprises dont l’activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de décider de mettre en place certains allègement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) : lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) et CFE : des allègements qui dépendent de votre activité !

Pour soutenir les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de reporter automatiquement (et sans pénalités) le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020...

Pas d’intérêt de retard en présence d’une mention expresse…

Publié le 05/06/2020

En cas de redressement fiscal, l’administration applique, dans la majorité des cas et sauf exceptions, un intérêt de retard, calculé sur le montant des impôts rectifiés. Sauf si vous avez pris la précaution de lui fournir une « mention expresse », annexée à votre déclaration…


Une dispense expresse des intérêts de retard, sous conditions…

Un auteur, qui exerce en même temps l’activité de scénariste et de réalisateur, a déclaré ses droits d’auteur dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le régime micro-BNC, mais à tort puisque le montant de ses droits d’auteur excédait le seuil d’application du régime micro-BNC...

Coronavirus (COVID-19) : remboursement plus rapide de la TICPE

Publié le 04/06/2020

Au vu du contexte économique actuel, dû à la crise sanitaire que connaît le pays, il est envisagé de rembourser plus rapidement les transporteurs au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : à quel rythme ?


Coronavirus (COVID-19) : remboursement trimestriel de la TICPE

Les entreprises de transport routier de marchandises et les exploitants de transport public routier de voyageurs peuvent obtenir, sous certaines conditions, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu’elles ont payée au moment de l’achat des carburants qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle...

Taxe d’apprentissage : à payer… plus tard ?

Publié le 04/06/2020

Par principe, la taxe d’apprentissage, incluse dans la contribution à la formation et à l’alternance, se compose de 2 fractions, l’une de 87 % à payer avant le 1er mars, et l’autre de 13 %, à payer avant le 31 mai...

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux reports d’échéances fiscales

Publié le 03/06/2020

Depuis le début de la crise, des reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés. Afin d'accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, ces mesures de soutien s’adaptent, notamment s’agissant des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE…


Coronavirus (COVID-19) : en ce qui concerne l’acompte d’IS

Sur le principe, il est offert aux entreprises une adaptation des possibilités de modulation du montant des acomptes d’IS à verser...

ZFU : êtes-vous à jour de vos déclarations ?

Publié le 02/06/2020

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice de l’exonération d’impôt résultant de son implantation au sein d’une zone franche urbaine, constatant qu’elle n’a pas déposé sa déclaration de résultats dans les délais impartis...

Révision des valeurs locatives : petits commerces = centre commercial ?

Publié le 02/06/2020

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent à déterminer le montant des principaux impôts fonciers, n’a pas été sans conséquence pour certains petits commerces...

Taxe sur les nuisances sonores aériennes : les tarifs 2020 sont connus !

Publié le 27/05/2020

Les tarifs 2020 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes viennent d’être fixés. Quels sont-ils ?


Taxe sur les nuisances sonores aériennes : combien ?

La taxe sur les nuisances sonores aériennes est due par les compagnies aériennes ou, à défaut, par les propriétaires des avions, pour les décollages d’aéronefs réalisés sur certains aéroports...

TICPE : vers une suppression du tarif réduit de la taxe ?

Publié le 26/05/2020

A partir du 1er juillet 2020, le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à certains secteurs d’activité va être progressivement supprimé...

Crédit d’impôt recherche : pour les refacturations de frais liées aux brevets ?

Publié le 26/05/2020

Une société demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des refacturations de frais liées, notamment, à la défense de brevets, ce que l’administration fiscale lui refuse : pourquoi ?


Crédit d’impôt recherche : le mot « brevet » ne fait pas tout…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une holding un supplément d’impôt sur les sociétés, considérant qu’elle n’aurait pas dû bénéficier du crédit d’impôt recherche...

Coronavirus (COVID-19) : l’administration fiscale apporte des précisions !

Publié le 25/05/2020

Pour soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, l’administration fiscale accorde de nouvelles tolérances en matière de déclaration et de paiement. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : report de certaines déclarations

  • Concernant la contribution à l’audiovisuel public

Dans le cadre de la crise sanitaire, et à titre exceptionnel, les entreprises relevant du secteur de la restauration et de l’hébergement qui rencontrent des difficultés pour payer leur contribution à l’audiovisuel public (CAP), initialement prévue en avril, peuvent bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois...

Déduction fiscale exceptionnelle : pour les engins fonctionnant à l’énergie « propre » ?

Publié le 20/05/2020

Depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, certaines entreprises qui achètent des engins non routiers fonctionnant à l’énergie « propre » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale exceptionnelle...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle précision sur le don de matériel sanitaire

Publié le 20/05/2020

A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) peuvent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels...

Contrôle fiscal : gare aux groupes de sociétés !

Publié le 20/05/2020

Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés, qu’elle refuse de payer…et à raison puisqu’elle va réussir à obtenir l’annulation du contrôle...

Licenciement économique = indemnité imposable ?

Publié le 19/05/2020

Pour faciliter la mise en place d’un licenciement économique, des salariés acceptent de démissionner de leur mandat électif contre versement d’une indemnité, non imposable, selon eux. Vraiment ? Pas si sûr…


Indemnités de licenciement exonérées d’impôt : si et seulement si…

Une société décide de fermer l’un de ses établissements, et de licencier ses salariés pour motif économique...

TGAP 2020 : à qui devez-vous la payer ?

Publié le 18/05/2020

Vous êtes tenu au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais auprès de quelle administration : les Douanes ou les services fiscaux ? Réponse…


TGAP 2020 : quelle composante devez-vous payer ?

La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants...

Coronavirus (COVID-19) : des échanges facilités avec les impôts ?

Publié le 14/05/2020

En raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale vient d’assouplir les modalités de transmission de certains actes intéressant la vie des entreprises et des sociétés. Quels sont les documents concernés ?


Coronavirus (COVID-19) : transmission par courriel des actes soumis à l’enregistrement ?

Pour rappel, les entreprises et les sociétés sont tenues de déposer auprès des services fiscaux certains actes les concernant, en vue de leur enregistrement...

Coronavirus (COVID-19) : TVA au taux réduit pour certains produits

Publié le 11/05/2020

Jusqu’au 31 décembre 2021, les masques, tenues de protection et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Des précisions viennent de nous être apportées quant aux caractéristiques techniques des produits éligibles à ce taux réduit…


Coronavirus (COVID-19) et TVA au taux réduit : des précisions techniques

A titre exceptionnel, pour les livraisons et les achats intracommunautaires de masques et de tenues de protections adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus réalisés entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2021, la TVA sera perçue au taux réduit de 5,5 %...

Achat-revente de terrains : l’éternelle question de la TVA sur marge !

Publié le 07/05/2020

Un marchand de biens a acheté un terrain, démoli le bâtiment existant, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale...

Dons aux associations : attention aux contreparties !

Publié le 07/05/2020

Une société consent un don à une association de promotion du sport automobile féminin. Une générosité qui lui permet de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, estime la société...

Crédit d’impôt musique : c’est quoi un « nouveau talent » ?

Publié le 07/05/2020

Vous dirigez une maison de disques et vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt musique. Renseignements pris, vous vous êtes aperçu que cet avantage fiscal était réservé aux entreprises qui réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents »...

Plateformes Web, utilisateurs professionnels et TVA : tous solidaires ?

Publié le 05/05/2020

Si vous êtes opérateur de plateforme Web, l’administration fiscale peut vous contraindre à payer la TVA due par les professionnels qui exercent leur activité par votre intermédiaire. Dans quelles conditions ?


Plateformes Web, utilisateurs professionnels et TVA : une solidarité encadrée !

Depuis le 1er janvier 2020, si vous êtes opérateur de plateforme Web, vous pouvez être contraint de régler la TVA due par les vendeurs, soupçonnés de fraude, qui exercent leur activité par votre intermédiaire...

Label « entreprise du patrimoine vivant » = avantage fiscal automatique ?

Publié le 05/05/2020

Une société, titulaire du label « entreprise du patrimoine vivant » demande à bénéficier du crédit d’impôt métier d’art, ce que lui refuse l’administration, pour qui ce seul label est insuffisant...

Pharmaciens : vacciner avec ou sans TVA ?

Publié le 04/05/2020

Un pharmacien qui vaccine une personne contre la grippe peut-il bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux professionnels qui dispensent des prestations de soins à la personne ? Réponse…


Une exonération de TVA pour les soins dispensés par les pharmaciens

Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, bénéficient d’une exonération de TVA...

Médecins : des téléconsultations exonérées de TVA ?

Publié le 04/05/2020

Au vu de l’épidémie de coronavirus qui frappe notre pays, le recours aux téléconsultations médicales s’est développé. La question se pose alors de savoir si ces téléconsultations, réalisées par des professionnels de santé, peuvent bénéficier d’une exonération de TVA...

Taxe à l’essieu : rétablir le forfait journalier ?

Publié le 04/05/2020

La taxe à l’essieu, due par les propriétaires de certains poids-lourds, est à régler deux fois par an, au moyen d’avances semestrielles. Un mode de paiement que certains, qui demandent le rétablissement du forfait journalier, aimeraient revoir...

Plateformes logistiques : quelles informations pour l’administration ?

Publié le 30/04/2020

Depuis le 1er janvier 2020, l’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage doit tenir certaines informations à disposition de l’administration. Lesquelles ?


Plateformes logistiques : la liste des informations à fournir est précisée !

Depuis le 1er janvier 2020, la personne qui exploite un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison doit tenir à la disposition de l'administration des informations relatives, notamment, à l'origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu'aux propriétaires de ces biens, dès lors que :

  • les biens stockés sont destinés à faire l'objet d'une vente réalisée par l'entremise d'une plateforme de mise en relation par voie électronique ;
  • les biens stockés ont fait l'objet d'une importation en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne en provenance d'un pays tiers ou d'un territoire tiers à l'Union européenne ;
  • les biens stockés sont la propriété d'un professionnel soumis à la TVA qui a établi le siège de son activité économique en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ;
  • les biens stockés n'ont pas fait l'objet d'une livraison ou d'une opération assimilée depuis leur introduction en France...

Contrôle fiscal : des précisions sur le prélèvement d’échantillons

Publié le 30/04/2020

A l’occasion de certains contrôles fiscaux, et depuis le 1er janvier 2020, les agents des douanes ou des impôts peuvent prélever des échantillons de marchandises pour analyse ou expertise. Dans quelles conditions ?


Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons : par qui ? pour quoi ? comment ?

Depuis le 1er janvier 2020, les agents des douanes et les agents des services fiscaux peuvent, pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires (notamment la TVA), et dans le cadre de la réalisation d’une vérification de comptabilité, prélever des échantillons de marchandises pour analyse ou expertise...

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : pour qui ?

Publié le 29/04/2020

Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’activité exercée par l’entreprise et à la surface de vente de son ou ses établissement(s)...

Coronavirus (COVID-19) et agriculteurs : le point sur la déduction pour aléas (DPA)

Publié le 28/04/2020

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle et pour soutenir les professionnels du secteur agricole, le Gouvernement prévoit une utilisation exceptionnelle des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas (DPA)...

Coronavirus (COVID-19) : quel taux de TVA pour les masques et produits d’hygiène ?

Publié le 28/04/2020

Certains produits étant particulièrement nécessaires pour tenter de limiter la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer une diminution temporaire de taux de TVA qui leur est applicable...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les heures supplémentaires

Publié le 27/04/2020

Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €...

Coronavirus (COVID-19) : précisions fiscales pour les bailleurs de locaux commerciaux

Publié le 27/04/2020

En raison de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a appelé les bailleurs de locaux loués à des entreprises à abandonner, dans la mesure du possible, les loyers dus par ces dernières. Focus sur le traitement fiscal de ces abandons de loyers...

Impôt sur le revenu : et si on ne peut pas faire sa déclaration en ligne ?

Publié le 27/04/2020

La déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu est désormais la règle. Mais reste-t-il possible de faire une déclaration papier ? Sous quelles conditions ? Voici les précisions du gouvernement…...

Impôt sur le revenu : une majoration de quotient familial… X 2 ?

Publié le 27/04/2020

Parce qu’elle estime que sa situation familiale correspond à plusieurs hypothèses mentionnées par la Loi, une personne considère que son quotient familial doit être plusieurs fois majoré. Mais est-ce vraiment le cas ?


Plusieurs hypothèses de majorations ≠ plusieurs majorations

Pour rappel, le quotient familial est un système qui consiste à diviser le revenu imposable de chaque foyer en un certain nombre de parts : ce nombre varie en fonction de la situation familiale et selon des charges de famille...

Impôt sur le revenu et revenu différé : comment déduire ses frais réels ?

Publié le 24/04/2020

Suite à la perception d’arriérés de salaires, un contribuable demande à bénéficier du « système du quotient » pour le calcul de son impôt sur le revenu. Mais il souhaite aussi déduire ses frais professionnels...

Organismes de formation : une remise en cause de l’exonération de TVA ?

Publié le 22/04/2020

Les opérations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens. Mais un tel document empêche-t-il l’administration de remettre en cause l’exonération de TVA dans le cadre d’un contrôle fiscal ?


Pas de remise en cause rétroactive de l’exonération, sauf en cas de fraude

Les opérations de formation professionnelle continue (FPC) sont exonérées de TVA à la condition que les sociétés ou associations (dénommées « organismes de formation ») qui les réalisent aient obtenu une attestation en ce sens...

Coronavirus : un nouveau report des échéances fiscales

Publié le 17/04/2020

Parce que la crise sanitaire n’est pas encore finie, le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau report des échéances fiscales au 30 juin 2020. Qui peut en bénéficier ?


Un report des échéances fiscales au 30 juin

Depuis le début de la crise sanitaire, et afin de soutenir les entreprises, le Gouvernement a accordé de nombreux reports d’échéances fiscales et sociales aux mois de mars et d’avril 2020...

Coronavirus et relations avec l’administration fiscale : des délais adaptés

Publié le 16/04/2020

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures d’urgences ont été prises, parmi lesquelles des dispositions visant à proroger certains délais, notamment en matière de contrôle fiscal...

Coronavirus et TVA : des précisions sur le don de matériel sanitaire

Publié le 16/04/2020

A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) puissent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels...

Paiement de la TVA : attention à votre organisation comptable !

Publié le 15/04/2020

Une centrale d’achats a adopté une organisation comptable particulière qui la conduit à dissocier la collecte de la TVA (et son versement à l’administration fiscale) de la livraison des marchandises commandées par les sociétés adhérentes...

Coronavirus : un report de la contribution à l’audiovisuel public ?

Publié le 10/04/2020

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour assumer certaines charges fiscales, et notamment la contribution à l’audiovisuel public...

Coronavirus et TVA : un point sur la facturation…

Publié le 10/04/2020

En matière de TVA, les règles de conservation des factures émises ou reçues par les professionnels sont relativement strictes. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration fiscale va faire preuve de tolérance...

Coronavirus : récupérer la TVA pour un don de matériel sanitaire ?

Publié le 09/04/2020

A titre exceptionnel, pour soutenir les professionnels de santé et les aider à faire face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire pourront récupérer la TVA qu’elles ont supportée sur ces mêmes biens...

Coronavirus : un délai supplémentaire pour les déclarations de résultat

Publié le 08/04/2020

Face à la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale a pris la décision d’accorder un délai aux entreprises pour déposer leurs déclarations de résultats au titre des exercices clos le 31 décembre 2019...

Coronavirus : report de la date limite des déclarations d’impôt sur le revenu

Publié le 01/04/2020

Alors que la campagne de déclarations d’impôt sur le revenu devait démarrer le 8 avril 2020 (pour la version papier) et s’échelonner du 19 mai au 2 juin 2020 (pour la version en ligne), la crise sanitaire actuelle de coronavirus oblige à une adaptation de ce calendrier...

Mécénat : et si vous faites un don à un centre de santé ?

Publié le 13/03/2020

Une entreprise fait un don à un centre de santé constitué sous forme associative et demande à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi ?


Dons aux associations : une réduction d’impôt pas systématique…

Si vous faites un don, par l’intermédiaire de votre entreprise, vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt qui viendra s’imputer directement sur l’impôt sur les bénéfices dû par votre entreprise...

Transporteurs : un remboursement plus rapide de la TICPE ?

Publié le 13/03/2020

Au vu du contexte économique auquel sont confrontées les entreprises de transport, est-il possible de modifier les modalités de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ? Réponse…


Transporteurs : pas de changement à l’horizon !

Les entreprises de transport routier peuvent obtenir, sous certaines conditions, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu’elles ont payée au moment de l’achat des carburants qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle...

ZFA : un avantage fiscal pour les sociétés d’ambulance ?

Publié le 11/03/2020

Une société d’ambulance est exploitée en Outre-mer, dans une commune située en ZFA (zone franche d’activité). Au vu de son implantation géographique, peut-elle bénéficier d’un allégement d’impôt ?


ZFA : ambulance ou véhicule sanitaire léger (VSL) ?

Une société d’ambulance est installée au sein d’une zone franche d’activité (ZFA) située en Outre-mer...

Médecins en ZRR : c’est quoi une « création d’activité » ?

Publié le 10/03/2020

Vous souhaitez vous installer dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) située à quelques kilomètres à peine de votre cabinet médical actuel : un avantage puisque vos patients pourront continuer à venir vous consulter...

Fiscalités des véhicules : le nouveau système d’immatriculation est arrivé !

Publié le 10/03/2020

Le nouveau système d’immatriculation européen des véhicules, annoncé par la Loi de Finances pour 2020, est applicable depuis le 1er mars 2020 et va nécessiter l’adaptation des différentes taxes sur les véhicules…


Un nouveau système d’immatriculation des véhicules depuis le 1er mars

Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France depuis le 1er mars 2020, dont l’objectif est d’aboutir à la mise en place d’un certificat de conformité électronique...

CVAE : et si vous versez une redevance d’occupation d’un local ?

Publié le 09/03/2020

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’un restaurateur, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les redevances qu’il verse à un musée en contrepartie de la mise à disposition d’un local lui permettant d’exercer son activité...

TVA et travaux dans les logements : du nouveau ?

Publié le 06/03/2020

Aujourd’hui, les travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Demain, certains réclament que ce taux soit relevé à 10 %...

Imprimeurs : quel taux de TVA pour vos opérations de routage ?

Publié le 05/03/2020

Une société a pour activité l’impression, le façonnage et le routage de documents périodiques. Considérant que l’opération de routage est l’accessoire de son activité d’impression, elle soumet l’ensemble de ses prestations au taux réduit de TVA à 5,5 %...

Comptes courants d’associés : et si le solde est débiteur ?

Publié le 04/03/2020

Un associé se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale lié à des prélèvements qu’il a effectués sur son compte courant d’associé. Cherchez l’erreur…


Comptes courants débiteurs : focus sur la variation du solde du compte…

Au préalable, rappelons que les sommes mises à disposition de l’associé par l’entreprise sous forme de prêt, d’avance ou d’acompte sont présumées être des revenus distribués qui doivent être soumis à l’impôt sur le revenu...

Abandon de marque = perte de valeur du fonds de commerce ?

Publié le 04/03/2020

Après le rachat d’un concurrent, une société abandonne la commercialisation de produits sous la marque qu’il avait développée. Estimant que cet abandon diminue la valeur de son fonds de commerce, la société constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration...

Prélèvement à la source : et si vous commettez une erreur ?

Publié le 03/03/2020

Si en 2019, l’administration fiscale n’a pas sanctionné les employeurs en charge de la collecte de la retenue à la source ayant commis des erreurs, elle va commencer à sévir en 2020…


Prélèvement à la source : application des 1ères sanctions !

Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2019, l’entreprise est devenue le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale...

Quel taux de TVA appliquer à la vente de dentifrices fluorés ?

Publié le 02/03/2020

Vous vendez des dentifrices fluorés, des ventes qui sont soumises à la TVA. Mais quel taux de TVA devez-vous appliquer : 2,1 %, 10 % ou 20 % ? Réponse…


TVA : dentifrices fluorés = médicaments ?

Actuellement, la vente de dentifrices fluorés est soumise à la TVA au taux normal de 20 %...

Gérance de magasin : qui paie la CFE ?

Publié le 26/02/2020

En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise assume la gérance d’un magasin qui appartient à un tiers ? Qui doit payer la CFE ?


CFE : pour le distributeur ou pour le gérant ?

Une entreprise exerce une activité de distribution de marchandises...

Une taxe d’apprentissage pour les parcs zoologiques ?

Publié le 25/02/2020

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés exploite un parc zoologique et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage au vu du caractère agricole de son activité...

Vente de voitures : TVA sur marge, sous conditions…

Publié le 24/02/2020

Une société française achète pour revendre des voitures d’occasion auprès d’une société allemande. Au moment de la revente, elle applique le régime de la TVA sur la marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge réalisée… ce que conteste l’administration fiscale...

Mise à disposition de logements = don ?

Publié le 21/02/2020

Une société, propriétaire de plusieurs logements, décide de les mettre gratuitement à disposition d’une association venant en aide aux sans-abris, et demande, à ce titre, à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat...

Lutte contre la fraude fiscale : c’est l’heure du bilan !

Publié le 21/02/2020

Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a engagé un processus de renforcement de ses dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, notamment en créant de nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes web, ainsi qu’un « droit à l’erreur », pour distinguer ce qui relève de la simple erreur de ce qui relève de la fraude intentionnelle...

Notaires : un départ en retraite avec ou sans impôt ?

Publié le 17/02/2020

Dans le cadre de son départ à la retraite, un notaire vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir en bénéficier, encore fallait-il qu’il cesse toute fonction dans la société dans les 2 ans suivant la vente…


Notaires : de quand date votre radiation ?

A l’occasion de son départ à la retraite, un notaire vend l’intégralité des parts de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal : un dirigeant qui prend sa retraite et qui, dans le même temps, vend ses titres peut effectivement bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé...

Taxe GAFA : le paiement reporté ?

Publié le 14/02/2020

A titre exceptionnel, le paiement de la taxe sur les services numériques pour 2020, dite « taxe GAFA », est reporté. Quand faudra-t-il la payer ?


Taxe GAFA : un report pour 2020…

La taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFA », mise en place en France à l’été 2019, concerne les plateformes web d’échanges entre utilisateurs qui réalisent au moins 750 M€ de chiffre d’affaires, dont au moins 25 M€ en France...

Hôtel et changement de serrures : charge ou investissement ?

Publié le 14/02/2020

Un hôtel fait remplacer les serrures de son établissement et déduit le coût de ces travaux de son résultat imposable. Refus de l’administration pour qui ces travaux ne sont pas immédiatement déductibles, mais amortissables...

ZFU : une exonération d’impôt sous conditions…

Publié le 10/02/2020

Vous souhaitez implanter votre entreprise dans une commune située au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), et ainsi bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ? Retenez que de nombreuses conditions sont à remplir…


1ère condition : exercer votre activité en ZFU

Une société, qui exerce une activité de négoce de sel de déneigement, installe son siège social dans un local situé en zone franche urbaine (ZFU) et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices...

Sociétés agricoles : du nouveau ?

Publié le 06/02/2020

Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée aux sociétés agricoles, et notamment au montant des droits d’enregistrement à payer lors de l’achat ou de la vente de certaines parts de sociétés…


Sociétés agricoles : du nouveau en matière de droits d’enregistrement

  • Pour les ventes de parts de sociétés civiles

Actuellement, les ventes de parts de GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) et d’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) sont soumises à la formalité de l’enregistrement et donnent lieu au paiement d’un droit fixe de 125 €...

Crédit d’impôt recherche : pour les échantillons de tissus ?

Publié le 31/01/2020

Une entreprise industrielle fabrique des échantillons de tissus qui sont ensuite utilisés par ses clients dans le cadre de l’élaboration de nouvelles collections. Une activité de fabrication qui ne suffit pas à lui faire bénéficier du crédit d’impôt recherche, estime l’administration...

Vente de fonds de commerce : chaque jour compte…

Publié le 31/01/2020

Un couple, propriétaire d’un fonds de commerce placé en location gérance, résilie le contrat de location et, le même jour, vend le fonds à un tiers pour moins de 300 000 €. A ce titre, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé, ce que lui refuse l’administration pour qui la vente aurait dû être consentie au profit du locataire, et pas d’un tiers...

Anticiper la hausse de vos cotisations patronales… en constituant une provision ?

Publié le 30/01/2020

Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), constitue une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. Une déduction remise en cause par l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal...

Achat-revente d’immeuble = un problème de TVA ?

Publié le 24/01/2020

Un promoteur a construit un immeuble neuf. Parce qu’il reste encore des lots invendus, il décide de les louer. Se pose la question de la TVA… Pourquoi ?


Régularisation de TVA : applicable à l’immeuble en stock partiellement vacant !

Vous êtes promoteur immobilier et vous avez construit un immeuble dans le but de le revendre, que vous avez placé en stock, et pour lequel vous avez pu récupérer intégralement la TVA payée lors de la construction (techniquement, on parle de « déduction de TVA »)...

Notaires associés d’une SEL : qui paie la TVA ?

Publié le 24/01/2020

Les notaires, comme les avocats, exercent fréquemment leur activité à titre individuel, dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL). Dans cette situation, qui paie la TVA sur les honoraires encaissés : le notaire lui-même ou la société ?


Notaires associés d’une SEL : la TVA est due par la société !

Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur charge notariale, de même que certaines activités qui ne relèvent pas de leur activité spécifique (gestion de biens, entremise dans le domaine des locations, encaissement de loyers, etc...

Médecins : rétrocessions d’honoraires = TVA ?

Publié le 23/01/2020

Dans le cadre d’un contrat de remplacement, un médecin titulaire reverse à un médecin remplaçant une partie des honoraires réglés par ses patients. Mais faut-il soumettre cette rétrocession d’honoraires à la TVA ? Réponse…


Médecins : pas de TVA sur les rétrocessions d’honoraires !

Lorsqu’un médecin titulaire fait appel à un médecin remplaçant dans le cadre d’un contrat de remplacement, il encaisse, en principe, les honoraires versés par les patients, et en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant...

Une taxe sur les bureaux… vacants ?

Publié le 23/01/2020

Une société implantée en Ile-de-France, propriétaire de bureaux inoccupés depuis des travaux de désamiantage, se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. A juste titre ?


Une taxe sur les bureaux… même vacants !

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, ce qu’elle conteste...

Fiscalités des véhicules : les nouveautés 2020

Publié le 14/01/2020

Entre autres mesures, la Loi de finances s’est intéressée à la fiscalité des véhicules : dans un 1er temps, elle adapte les différentes taxes au nouveau système d’immatriculation européen et, dans un 2nd temps, elle annonce une réforme d’ampleur des taxes liées à l’immatriculation...

Crédit d’impôt métiers d’art : des divergences d’interprétation ?

Publié le 14/01/2020

Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art, mais vous vous interrogez sur la notion de « création d’ouvrages uniques réalisés en petite série » ? Vous n’êtes pas le seul…


Crédit d’impôt métiers d’art : se reporter aux commentaires de l’administration !

Pour bénéficier du crédit d'impôt métiers d’art, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, il faut engager des dépenses liées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série...

Jeunes entreprise innovantes : du nouveau en 2020 !

Publié le 13/01/2020

Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée à la situation des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) : qu’est-ce qui change en 2020 ?


Rappels utiles…

Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit :

  • répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) : elle doit donc employer moins de 250 personnes et réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € au cours de l’exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 M € ;
  • être créée depuis moins de 8 ans ;
  • réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont engagées ou être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
  • avoir son capital qui est détenu de manière continue et au moins à 50 % par :
  • ○ des personnes physiques ;
  • ○ une autre entreprise, répondant aux conditions ci-dessus, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
  • ○ une autre JEI ;
  • ○ des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
  • ○ des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR), à condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre la société en cause (JEI) et ces dernières sociétés ou ces fonds...

Crédit d’impôt recherche : ce qui change en 2020…

Publié le 13/01/2020

Comme beaucoup d’autres avantages fiscaux, le crédit d’impôt recherche a été aménagé par la Loi de Finances pour 2020. Nous vous proposons ici un tour d’horizon de ces nouveautés…


2020 : du nouveau concernant les dépenses de recherche

Actuellement, parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche (ou du crédit d’impôt innovation), on retrouve les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à la somme de :

  • 75 % des dotations aux amortissements ;
  • 50 % des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche...

Plateformes web : de nouvelles précisions !

Publié le 10/01/2020

Pour les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives des plateformes web sont alourdies, et leurs obligations en matière de répression des fraudes à la TVA sont précisées…


Plateformes Web : une modification de vos obligations déclaratives

  • Rappel de vos obligations

Depuis le 31 décembre 2018, vous êtes tenus :

1 - de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : vous devez également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ;

2 - d’adresser par voie électronique, aux utilisateurs (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par votre intermédiaire et dont vous avez connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :

  • les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme concernée, c’est-à-dire :
  • ○ sa raison sociale,
  • ○ son lieu d’établissement au 1er janvier de l’année de transmission du document en question ;
  • ○ son numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, son numéro SIREN : pour les opérateurs qui ne sont pas résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence,
  • les éléments d’identification de l’utilisateur,
  • ○ pour les particuliers agissant à titre personnel : le nom de famille ou d’usage, les prénoms, l’adresse de résidence, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la date de naissance,
  • ○ pour les entreprises ou les particuliers agissant à titre professionnel : la raison sociale, le lieu d’établissement connu à la date de la transmission du document en question, le numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, le numéro SIREN (pour les non-résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence), l’adresse électronique,
  • le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme,
  • le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente : notez que l’opérateur pourra faire apparaître de manière distincte le montant des transactions sans réalisation de gain, avec au plus un partage de frais entre les bénéficiaires (par exemple les prestations de co-voiturages) et le montant des autres transactions ;
  • si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés au format BIC (code d’identification des banques) et IBAN (numéro de compte bancaire international) : ces coordonnées sont présumées connues dès lors que l’opérateur procède directement auprès de l’utilisateur au versement des sommes en lien avec les transactions réalisées, ou lorsqu’il fait appel à un prestataire de service pour ce versement...

Nouveautés 2020 : focus sur les plateformes Web

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les plateformes web. En voici un panorama…


Du côté de la TVA…

La Loi relative à la lutte contre la fraude (publiée fin octobre 2018) a renforcé l’obligation d’information des plateformes web collaboratives, tant à l’égard de l’administration qu’à l’égard de leurs abonnés, notamment en ce qui concerne le montant des revenus générés par les utilisateurs...

Nouveautés 2020 : focus sur les transporteurs

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du transport. En voici un panorama…


Suramortissement des navires

La Loi de finances pour 2019 a créé un mécanisme de suramortissement propre aux navires, applicable, en théorie, depuis le 1er janvier 2019...

Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’immobilier

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels de l’immobilier. En voici un panorama…


Les mesures fiscales

  • Pour les organismes de logements sociaux

Dans le secteur du logement social, les livraisons d’immeubles, les livraisons d’immeubles à soi-même (LASM) et les LASM de travaux réalisés dans le logement social bénéficient, selon la nature de l’opération, soit du taux de TVA réduit à 5,5 %, soit du taux de TVA réduit à 10 %...

Nouveautés 2020 : focus sur les commerçants

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les commerçants. En voici un panorama…


Des nouveautés en matière de TVA

  • TVA sur les livres

Les livres, y compris leur location, se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 %...

Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du CHR (café-hôtels-restaurants). En voici un panorama…


Les mesures fiscales

  • TVA

Jusqu’à présent il était prévu que le taux de TVA à 5,5 % s’applique à l’eau et aux boissons non alcooliques...

Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’automobile

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Cette année, elle vient créer un nouveau dispositif de suramortissement susceptible d’intéresser les professionnels de l’automobile…


Suramortissement pour les installations de stockage et de distribution de gazole non routier

La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les installations de stockage et de distribution du gazole non routier...

Nouveautés 2020 : focus sur les artisans

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les artisans. En voici un panorama…


Contribution au titre de la formation professionnelle et de l’alternance

Tous les ans, les chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général de la Sécurité sociale doivent acquitter une contribution à la formation professionnelle dont le taux est fixé à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale...

Nouveautés 2020 : focus sur les associations

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir : cette année, elle s’est penchée sur le seuil de franchise des impôts commerciaux…


Franchise des impôts commerciaux

Les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET), à condition de remplir les critères de non-lucrativité...

Combien de temps faut-il pour « amortir » un joueur de foot ?

Publié le 02/01/2020

Un club de football, qui a recruté un joueur pour une durée de 4 ans, décide de pratiquer un amortissement sur l’indemnité de mutation de ce joueur, en appliquant un taux de 50 %, dérogeant ainsi aux usages professionnels…


Amortir un joueur de foot : sur 2 ans ou sur 4 ans ?

Un club de football recrute un joueur pour une durée de 4 ans...

Groupe de sociétés et TVA : société mère = assureur ?

Publié le 31/12/2019

Une société mère souscrit une assurance pour son propre compte et pour le compte de ses filiales, et leur refacture ensuite la quote-part dont elles doivent s’acquitter. Doit-elle soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse…


Refacturation de primes d’assurance = exonération de TVA ?

A l’occasion d’une question qui lui était posée, l’administration fiscale s’est penchée sur la question des refacturations de primes d’assurance au sein d’un groupe de sociétés : il lui était soumis le cas d’une société mère ayant souscrit une police d’assurance unique pour son propre compte et pour le compte de ses filiales...

Contrôle fiscal : quand une société change de nom…

Publié le 18/12/2019

Pendant un contrôle fiscal, une société change de nom : un changement de dénomination qui va lui permettre d’échapper au paiement d’un supplément d’impôt...


Contrôle fiscal : si l’administration se trompe de destinataire ?

La société A fait l’objet d’un contrôle fiscal depuis le 8 juin...

Remboursement de TVA : et si vous produisez une facture en dollars ?

Publié le 17/12/2019

Une société américaine voit sa demande de remboursement de TVA rejetée par l’administration fiscale française au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains...

TVA : constructeur = assureur ?

Publié le 11/12/2019

A l’occasion de la construction d’une maison, le constructeur souscrit une assurance dommage-ouvrage au nom du futur propriétaire, et lui refacture ensuite les primes d’assurances et les frais de dossier...

Crédit d’impôt recherche : le remboursement, c’est pas automatique !

Publié le 10/12/2019

Vous avez déposé une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche il y a plus d’un an, et vous n’avez toujours aucune nouvelle de l’administration. Que pouvez-vous faire ?


Crédit d’impôt recherche : un remboursement sous quel délai ?

En principe, le crédit d’impôt recherche (CIR) s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise : l’excédent éventuellement non imputé constitue une créance fiscale pouvant servir au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (le reliquat non utilisé est alors remboursé)...

CFE : boucher-charcutier = industriel ?

Publié le 06/12/2019

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des produits de boucherie-charcuterie, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE)...

Prépondérance immobilière : une question de l’administration, une réponse du juge…

Publié le 03/12/2019

A l’occasion d’une question qui lui était posée, le juge de l’impôt a eu à se pencher sur une question épineuse (et complexe) qui concerne l’appréciation de la prépondérance immobilière dans une société...

Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ?

Publié le 29/11/2019

Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer la compétitivité des poulains...

Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ?

Publié le 28/11/2019

Aujourd’hui, les bénévoles qui engagent des frais de déplacement dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique qui leur est propre...

Local commercial inexploité : un dégrèvement de taxe foncière possible ?

Publié le 27/11/2019

L’administration fiscale refuse au propriétaire d’un local commercial le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour inexploitation : un refus justifié, selon elle, par le fait que le propriétaire n’utilise pas lui-même le local « à des fins commerciales ou industrielles »...

Associations : pas d’impôt, sauf si…

Publié le 27/11/2019

Parmi les critères à remplir pour échapper aux impôts commerciaux, il est prévu que les associations sans but lucratif ne doivent pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises. C’est-à-dire ?


Association : le point sur la notion de « liens privilégiés avec des entreprises »

Pour qu’une association sans but lucratif puisse échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale), elle doit remplir 3 critères de non-lucrativité...

CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ?

Publié le 27/11/2019

Cette année, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de 2 conditions. Quelles sont ces conditions ?


CFE : une exonération sous conditions…

En principe, toute entreprise soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est tenue au paiement d’une cotisation minimum...

Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ?

Publié le 15/11/2019

A l’issue d’un contrôle fiscal, un négociant automobile se voit réclamer un supplément de TVA, l’administration considérant qu’il agit en tant qu’« intermédiaire opaque »… Ce qu’il conteste, estimant quant à lui qu’il agit en qualité d’ « intermédiaire transparent »…


« Dites-moi quel intermédiaire vous êtes, je vous dirai comment calculer votre TVA ! »

Une société française, spécialisée dans le négoce de véhicules, achète des voitures d’occasion en Allemagne qu’elle revend à des clients français pour le compte de plusieurs entreprises étrangères...

TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ?

Publié le 14/11/2019

La question a été posée de savoir s’il était possible d’abaisser le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoires pour les automobilistes, etc., et aux sièges auto pour enfants...

Plateformes web collaboratives : l’administration vous teste…

Publié le 14/11/2019

En janvier 2020 au plus tard, les plateformes web collaboratives devront fournir à l’administration fiscale un document annuel récapitulant les informations relatives aux opérations réalisées par leurs utilisateurs...

Révision des valeurs locatives : focus sur l’hôtellerie de plein air

Publié le 11/11/2019

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui sert à déterminer le montant des principaux impôts fonciers n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, notamment pour l’hôtellerie de plein air...

Médecins : une exonération de CFE pour les cabinets secondaires !

Publié le 11/11/2019

L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite à certains cabinets médicaux est dorénavant applicable, pour les impositions dues au titre de 2020, aux cabinets secondaires installés à compter du 1er janvier 2019 dans certaines zones du territoire...

Associations : une exonération de taxe foncière pour les musées ?

Publié le 11/11/2019

Les bâtiments qui appartiennent à l’Etat et qui abritent des musées bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif et qui abritent, eux aussi, des musées ?


Associations : pas d’exonération de taxe foncière pour les musées !

A l’heure actuelle, la plupart des musées sont situés dans des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des collectivités territoriales...

Cotisation foncière des entreprises : une exonération pour les convoyeurs médicaux ?

Publié le 08/11/2019

Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous rend passible de la cotisation foncière des entreprises...

TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?

Publié le 25/10/2019

Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport de voyageurs...

Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?

Publié le 24/10/2019

Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’installation d’entreprise dans ce type de zone…


BUD : pas d’exonération pour les médecins !

Lorsqu’une entreprise fait le choix de s’installer au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, elle peut bénéficier, toutes conditions remplies :

  • d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les 2 années qui suivent sa création ;
  • d’une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices pour les 3 années qui suivent la période d’exonération totale...

Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ?

Publié le 21/10/2019

Après les avoir achetés auprès de son fournisseur, un groupement agricole vend à ses adhérents des biens d’équipement à moitié prix, le complément étant financé par des subventions européennes...

Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?

Publié le 18/10/2019

Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de biosécurité sur votre exploitation. Suite à l’obtention du permis de construire pour ce sas, l’administration vous réclame le paiement de la taxe d’aménagement...

Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?

Publié le 18/10/2019

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises sont notamment tenues au respect d’une clause d’embauche...

Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?

Publié le 14/10/2019

Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et reconstruit avant de le revendre. Des opérations de revente pour lesquelles les marchands ont appliqué la TVA sur la marge réalisée, ce que leur refuse l’administration fiscale… mais pas le juge…


TVA sur marge : quid du changement des caractéristiques du bien vendu ?

  • Ce qu’en pense l’administration

Un marchand de biens achète un terrain à bâtir auprès de particuliers non assujettis à la TVA : il ne bénéficie donc d’aucun droit à déduction de TVA pour cet achat...

Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?

Publié le 14/10/2019

Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale...

Agriculteurs : les cabanes pastorales soumises aux impôts locaux ?

Publié le 11/10/2019

Selon le département dans lequel vous vous trouvez, si vous embauchez un berger que vous logez dans une cabane pastorale, vous pouvez soit devoir payer une taxe foncière et une taxe d’habitation pour ce logement, soit être exonéré d’impôts locaux...

ZDP : une exonération d’impôt pour les activités libérales ?

Publié le 02/10/2019

Un nouveau cabinet médical s’implante en haute Corse, sur le territoire d’une commune située en zone de développement prioritaire (ZDP). A ce titre, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt réservée aux entreprises créées en ZDP, ce que lui refuse l’administration...

Exonération fiscale... et changement de régime fiscal

Publié le 25/09/2019

Une SARL s’est installée en zone de redynamisation rurale (ZRR) et bénéficie donc d’un dispositif d’allègement de son impôt sur les bénéfices. Dès l’origine, elle a opté pour son assujettissement à l’impôt sur le revenu...

Actu juridique

Coronavirus (COVID-19) : le port du masque pour les assistants maternels

Publié le 18/09/2020

Question : quand les assistants maternels doivent-ils porter le masque ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) et assistants maternels : adulte = masque ?

Jusqu’à présent, il était indiqué que les assistants maternels devaient obligatoirement porter le masque, sauf lorsqu’ils étaient en présence d’enfants...

Coronavirus (COVID-19) : des rassemblements limités à 10 personnes ?

Publié le 18/09/2020

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Préfet est doté de nombreux pouvoirs. Il peut notamment limiter les rassemblements de personnes. A partir de combien ?


Coronavirus (COVID-19) : plus de 10 personnes = restrictions possibles !

Désormais, dans les départements classés en zones de circulation active du virus (« zones rouges »), le Préfet peut interdire ou restreindre tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sur la voie publique, ou dans des lieux ouverts au public...

Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation : interdite ?

Publié le 18/09/2020

Certaines mairies demandent à des prestataires de leur fournir des outils de lecture automatisée des plaques d’immatriculations pour verbaliser les auteurs d’infraction au Code de la route. Cette pratique est-elle licite ?


Verbalisation par lecture automatisées des plaques d’immatriculation : la Cnil met en garde !

La Cnil a constaté que de nombreuses mairies ont recourt à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculations (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction...

Professionnels de l’immobilier : pas de mandat = pas de commission ?

Publié le 18/09/2020

Par principe, les professionnels de l’immobilier doivent conclure un mandat pour pouvoir percevoir des commissions. Mais ce mandat est-il requis entre professionnels ? Réponse…


Professionnels de l’immobilier : de l’obligation de conclure un mandat entre professionnels

Un promoteur décide d’externaliser sa branche commercialisation en faisant appel à un partenaire spécialisé dans l’immobilier qui réalise, pour son compte, quelques ventes d’appartements...

Concurrence déloyale : devenir partenaires… pour tout partager ?

Publié le 18/09/2020

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale. Le motif ? Ils auraient, entre autres, dérobé une liste de clients de l’employeur, avant de créer leur propre entreprise...

Dirigeants de société : qui paie les cotisations sociales du gérant après sa démission ?

Publié le 18/09/2020

A la suite de sa démission, un ancien gérant majoritaire de SARL se voit réclamer le paiement de cotisations sociales dues sur sa rémunération variable. Une somme qui, selon lui, doit être réglée par la société, en vertu d’un accord signé entre eux… A tort ou à raison ?


2 types de rémunérations, une seule intention…

Un gérant majoritaire de SARL, affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI), décide de démissionner de son mandat de gérance...

Coronavirus (COVID-19) et test de dépistage : qui est prioritaire ?

Publié le 18/09/2020

Les centres de dépistage sont débordés par le nombre de personnes qui souhaitent se faire tester. Pour améliorer la réalisation des tests, le Gouvernement a revu sa stratégie de dépistage. Désormais, certaines personnes sont prioritaires sur d’autres…


Coronavirus (COVID-19) et tests de dépistage : 3 catégories de personnes sont désormais prioritaires !

Depuis le 11 septembre 2020, afin de fluidifier la réalisation des tests de dépistage dans les centres de tests, les personnes ayant des symptômes, les cas contacts et le personnel soignant ou assimilé (qui travaille en hôpital, dans un EHPAD ou à domicile) sont désormais prioritaires...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les prêts bonifiés et les avances remboursables

Publié le 17/09/2020

Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de soutien, parmi lesquels figure l’octroi d’avances remboursables et de prêts bonifiés pour certaines structures...

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux ajustements pour le PGE

Publié le 17/09/2020

Pour pallier les conséquences économiques de la crise sanitaire, l’Etat peut octroyer sa garantie à certains prêts consentis aux entreprises mises en difficulté financière. De nouvelles précisions viennent de paraître à ce sujet...

Difficultés des entreprises : quand l’arbre ne cache pas la forêt…

Publié le 17/09/2020

Un dirigeant, dont la société est en difficultés, décide d’effectuer un nouvel apport. Son but ? Renflouer la trésorerie de la société, afin d’éviter qu’elle soit placée en procédure de redressement judiciaire...

Industriels : du nouveau sur la gestion des déchets

Publié le 17/09/2020

L’Union européenne a pris des mesures visant à améliorer la gestion des déchets (dans un paquet « économie circulaire »). Le Gouvernement vient de les rendre applicables en France. Sur quoi portent-elles ?


Du nouveau pour les articles comportant des produits chimiques

Le règlement européen REACH vise à mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques...

Médecins étrangers : comment exercer en France ?

Publié le 17/09/2020

Les règles entourant l’exercice d’une profession médicale en France par un médecin étranger varient selon que ce dernier est ressortissant de l’Union européenne ou non. Des précisions viennent d’ailleurs d’être apportées à ce sujet...

Industriels et pêcheurs : c’est quoi de l’eau de mer propre ?

Publié le 17/09/2020

Lavage des produits de la pêche, production de glace pour réfrigérer ces mêmes produits, conservation des poissons entiers à bord des bateaux, etc., les occasions d’utiliser de l’eau de mer sont nombreuses dans la filière pêche...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les produits hydroalcooliques !

Publié le 17/09/2020

Les stocks de solutions hydroalcooliques mis sur le marché par les industriels avant le 1er octobre 2020 doivent être normalement écoulés avant le 31 décembre 2020. Mais, compte tenu de l’importance des stocks, ce délai ne pourra pas être respecté…


Coronavirus (COVID-19) et produits hydroalcooliques : des délais d’écoulements allongés

Pour rappel, à compter du 1er octobre 2020, ne pourront être mis sur le marché que les produits et solutions hydroalcooliques ayant fait l’objet de la procédure suivante :

  • une déclaration de mise sur le marché du produit :
  • ○ pour les produits à base d’éthanol, cette déclaration doit s’effectuer auprès de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur le site Simmbad ;
  • ○ pour les produits à base d'isopropanol, cette déclaration s'effectue par courrier électronique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire et à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à l’une des adresses suivantes : biocides@developpement-durable...

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane ?

Publié le 17/09/2020

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin sur le territoire français, à l’exception de Guyane et Mayotte, où il a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Mais la situation sanitaire s’améliore dans ces régions...

Coronavirus (COVID-19) : retirer son masque dans la rue, (im)possible ?

Publié le 16/09/2020

Question : est-il possible de retirer temporairement son masque dans la rue, lorsque son port est normalement obligatoire, en raison d’un arrêté préfectoral ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : dans quelles situations peut-on retirer son masque ?

Un particulier a reproché à l’un des arrêtés préfectoraux imposant le port du masque dans la rue de ne pas prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir...

Coronavirus (COVID-19) : se faire dépister par un masseur-kinésithérapeute ?

Publié le 16/09/2020

A l’heure actuelle, les centres de dépistage sont débordés par le nombre important de tests à effectuer, et sont confrontés à un manque de professionnels habilités à les réaliser. Pour améliorer la situation, le Gouvernement a pris 2 mesures...

Une activité commerciale interdite dans une zone… commerciale ?

Publié le 16/09/2020

Lorsqu’un entrepreneur ouvre un commerce, l’une des questions les plus importantes est celle de l’emplacement. Et parfois, le bon emplacement n’est pas nécessairement celui choisi. Illustration pratique…


Ouvrir un commerce : bien choisir son emplacement !

Un entrepreneur décide d’ouvrir un centre de remise en forme et de vente de produits liés au sport...

Un associé peut-il (librement) critiquer la gestion de sa société ?

Publié le 15/09/2020

Parce qu’il a critiqué la gestion de sa société, un associé minoritaire se voit condamné au paiement d’une indemnisation à l’égard du dirigeant. Ce qu’il conteste, en rappelant le droit à la liberté d’expression de tout un chacun...

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guide pour les entreprises industrielles !

Publié le 15/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, récemment dévoilé par le Gouvernement, comprend certaines mesures de soutien propres au secteur industriel. Pour aider les entreprises concernées à faire le point sur celles-ci, un nouveau guide vient de paraître...

Transport en commun, taxi, covoiturage : de nouvelles voies de circulation réservées

Publié le 15/09/2020

Pour encourager les modes de transport vertueux (transport en commun, taxi, covoiturage, etc.), des expérimentations vont être menées consistant à leur réserver des voies de circulations. Comment les identifier ?


Voies de circulation réservées : quelle signalisation ?

De nombreuses communes souhaitent mettre en place des voies réservées aux modes de transport vertueux (transport en commun, taxi, covoiturage, véhicule peu polluant, etc...

Coronavirus (COVID-19) : élargissement des zones de circulation du virus

Publié le 14/09/2020

Dans les zones de circulation active de la covid-19, le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les zones officiellement identifiées en France et à l’international ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte...

Cnil et RGPD : publication d’une charte des contrôles

Publié le 14/09/2020

Pour s’assurer du respect du RGPD par les organismes (entreprises, associations, etc.) traitant des données personnelles, la Cnil effectue des contrôles. Pour que ceux-ci soient transparents, elle vient de publier une charte des contrôles...

Déclarer ses bénéficiaires effectifs : une obligation pour tous ?

Publié le 14/09/2020

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme revêt diverses formes : parmi celles-ci figure l’obligation pour toute société de déclarer les bénéficiaires effectifs des opérations qu’elle réalise...

Coronavirus (COVID-19) et période sanitaire : le locataire d’un local commercial doit-il payer son loyer ?

Publié le 11/09/2020

L’épidémie de coronavirus a poussé le Gouvernement à prendre diverses mesures de soutien des entreprises, parmi lesquelles figure celle visant à protéger (entre autres) les locataires de locaux commerciaux de certaines sanctions...

Coronavirus (COVID-19) : un paiement sans contact à frais réduits pour les commerçants ?

Publié le 11/09/2020

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19, bien que le paiement sans contact soit à privilégier dans les commerces, les banques continuent d’appliquer leurs commissions. Pour éviter de freiner l’essor du de ce moyen de paiement, ces commissions vont-elles être supprimées ?


Coronavirus (COVID-19) : maintien des commissions bancaires en cas de paiement sans contact !

A l’occasion d’un paiement par carte bancaire, des commissions sont appliquées par les banques, visant à couvrir les risques de fraude et le coût d’entretien des infrastructures bancaires...

Difficultés des entreprises : un dirigeant averti en vaut-il vraiment deux ?

Publié le 11/09/2020

Parce qu’il l’estime disproportionnée, un dirigeant conteste la mesure de faillite personnelle prononcée à son encontre. Sauf que le dirigeant a déjà commis, par le passé, des fautes similaires à celles qui lui sont reprochées aujourd’hui, rappelle le juge… et que cela change tout…


Faute répétée = sanction aggravée !

Suite à la mise en liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant se voit condamné à une mesure de faillite personnelle d’une durée de 12 ans...

Coronavirus (COVID-19) : soutenir les agriculteurs

Publié le 11/09/2020

Les agriculteurs ont été fortement impactés par la crise économique liée à la covid-19 : les commandes ayant diminué, ils se sont retrouvés avec un important stock de denrées alimentaires à écouler...

Coronavirus (COVID-19) : relancer le BTP

Publié le 11/09/2020

Le secteur du BTP a été fortement touché par la crise économique liée à la propagation de la covid-19. Le Gouvernement vient de prendre une mesure pour relancer l’activité dans ce secteur...

Copropriété : des occupants mieux informés de leur consommation d’énergie

Publié le 11/09/2020

La lutte contre la surconsommation d’énergie passe notamment par une meilleure information des consommations. Dans les copropriétés, cela suppose une implication du syndic chargé de la gestion de l’immeuble, qui sera d’ailleurs bientôt tenu de respecter une nouvelle obligation à ce sujet…


Consommation d’énergie : une nouvelle obligation pour les syndics

A compter du 25 octobre 2020, tous les ménages vivant dans une copropriété équipée d'un dispositif de mesure individualisée des consommations, qu'ils soient locataires ou copropriétaires, vont bénéficier d’une information renforcée sur leur consommation d’énergie...

Trottinettes électriques, gyropodes, etc. : un équipement encadré ?

Publié le 11/09/2020

Les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, etc., doivent respecter certaines obligations en matière d’équipement. Lesquelles ?


Trottinettes électriques, gyropodes, etc...

Coronavirus (COVID-19) : la garantie de l’Etat pour certaines cessions de créances professionnelles

Publié le 10/09/2020

Après les prêts garantis par l’Etat, le Gouvernement a annoncé qu’il allait étendre sa garantie à certaines cessions de créances professionnelles. Les modalités de ce dispositif viennent d’être précisées...

Artisans : le point sur l’inspection périodique des pompes à chaleur

Publié le 10/09/2020

Si l’entretien périodique des pompes à chaleur a été rendu obligatoire, les conditions dans lesquelles il devait être réalisé restaient à définir. Ces conditions sont désormais connues...

Artisans : pourquoi signer un contrat de performance énergétique ?

Publié le 10/09/2020

Les artisans peuvent désormais conclure des contrats de performance énergétique avec leurs clients. De quoi s’agit-il ? Que faut-il contractuellement prévoir ? Réponses…


Contrat de performance énergétique : quel contenu ?

Dans le cadre de leur activité professionnelle, certains artisans sont amenés à contrôler périodiquement l’efficacité énergétique des chaudières ou des systèmes de climatisation...

Professionnels de santé libéraux : données personnelles = RGPD !

Publié le 10/09/2020

Dans le cadre de leur activité, les professionnels de santé libéraux sont amenés à collecter des données personnelles protégées par le RGPD. Pour que les professionnels de santé libéraux prennent les bonnes décisions vis-à-vis de cette réglementation, la Cnil leur vient en aide…


Professionnels de santé libéraux : comment respecter le RGPD ?

Pour aider les professionnels de santé libéraux dans leurs démarches de conformité au RGPD, la Cnil a adopté un référentiel qui recense et applique les principes du RGPD aux traitements de données couramment mis en œuvre dans le cadre de la gestion médicale et administrative d’une patientèle...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les masques à fenêtre

Publié le 10/09/2020

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le port du masque a été généralisé (avec quelques exceptions). Or, quand une personne porte un masque, il n’est pas possible de voir ses lèvres, ce qui pose un problème pour les personnes pour qui lire sur les lèvres est nécessaire pour communiquer...

Coronavirus (COVID-19) : la problématique de la mise en fourrière des voitures

Publié le 09/09/2020

Durant le confinement, les fourrières ont fermé leurs portes, ce qui a empêché les propriétaires de récupérer leurs véhicules. Elles ont pourtant continué à appliquer des frais journaliers pour les véhicules entreposés...

SELARL : détenir des parts… sans être associé ?

Publié le 09/09/2020

Invoquant des fautes de gestion du gérant, un avocat détenteur de parts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) décide, au nom de la société, d’engager sa responsabilité...

Construction immobilière : des précisions sur l’étude géotechnique

Publié le 08/09/2020

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude géotechnique est requise en cas de construction immobilière...

Coronavirus (COVID-19) : l’appli StopCovid respecte-t-elle la vie privée ?

Publié le 08/09/2020

Les contrôles menés par la Cnil sur l’appli StopCovid, créée par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de la covid-19, ont révélé qu’elle ne respectait pas les exigences de protection de la vie privée prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)...

Gestion des ressources humaines : attention aux données personnelles !

Publié le 08/09/2020

Employeurs, vous souhaitez mettre en place, ou avez déjà mis en place, un outil de gestion des ressources humaines ? Dans ce cas, vous allez collecter des données à caractère personnel qui font l’objet d’une protection spécifique...

Producteurs de lait de vache cru : écrit obligatoire ?

Publié le 08/09/2020

Question : les producteurs de lait de vache cru ont-ils l’obligation de conclure un contrat écrit avec les acheteurs ? Réponse…


Producteurs de lait de vache cru : un contrat obligatoirement écrit

Depuis le 3 août 2020, il est obligatoire de conclure un contrat de vente écrit pour la vente de lait de vache cru, quelle que soit son origine, dès lors qu’il est livré sur le territoire français...

Notaires, huissiers et commissaires-priseurs : focus sur la création d’office

Publié le 08/09/2020
Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judicaires peuvent demander à s’installer dans une zone manquant de professionnels du droit. Mais lorsque les demandes sont trop importantes, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités viennent d’être précisées…


Création d’office : en cas de tirage au sort…

Dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer le maillage territorial, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent demander l’autorisation de s’y installer...

Contraception : gratuite à partir de quel âge ?

Publié le 08/09/2020

Question : à partir de quel âge l’accès à la contraception est-il gratuit ? Réponse…


Contraception : gratuite pour les mineures de moins de 15 ans !

Jusqu’à présent, les mineures de moins de 15 ans devaient non seulement payer une partie des frais relatifs à l’achat de contraceptifs, mais aussi une partie des frais de la consultation médicale liée à la contraception : on parle de « ticket modérateur », l’Assurance Maladie prenant à sa charge le restant dû...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un soutien à la filière bois-forêt

Publié le 07/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines concernent la protection de la forêt au regard du changement climatique...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures pour l’économie circulaire

Publié le 07/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent l’économie circulaire...

Coronavirus (COVID-19) : le port du masque obligatoire… en ville ?

Publié le 07/09/2020

Pour limiter la propagation du coronavirus, les Préfets ont le pouvoir d’imposer le port du masque dans certaines villes. Ce qui a été fait, notamment à Strasbourg, à Lyon et à Villeurbanne...

Coronavirus (COVID-19) : toujours plus de départements en zone rouge !

Publié le 07/09/2020

Dans les zones de circulation active de la covid-19 (dites « zones rouges »), le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont ces zones ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : la circulation du virus s’accélère !

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte...

Coronavirus (COVID-19) : (encore) des précisions pour le PGE

Publié le 07/09/2020

Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’Etat peut accorder sa garantie à certains prêts professionnels. De nouvelles précisions viennent de paraître à ce sujet...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le numérique

Publié le 07/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la numérisation des TPE, PME et ETI...

Coronavirus (COVID-19) : 1, 2, 3… affacturez !

Publié le 07/09/2020

Pour renforcer la trésorerie des entreprises, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif d’affacturage « accéléré ». Celui-ci vient d’être officiellement lancé...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le secteur de la culture

Publié le 07/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent le secteur de la culture...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour les associations

Publié le 07/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les associations...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : lutter contre l’artificialisation des sols

Publié le 07/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent la lutte contre l’artificialisation des sols...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur l’innovation, la recherche et le développement

Publié le 07/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à l’innovation, ainsi qu’à la recherche et au développement...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour les commerçants et artisans

Publié le 07/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les commerçants et les artisans...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le financement des entreprises

Publié le 07/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au soutien de la trésorerie des entreprises...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le secteur spatial

Publié le 07/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au secteur spatial...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur la relocalisation industrielle

Publié le 07/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la relocalisation de la production industrielle et technologique...

Coronavirus (COVID-19 et plan de relance : les mesures pour le secteur maritime

Publié le 04/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du secteur maritime...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures pour le secteur automobile

Publié le 04/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du secteur automobile...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le transport

Publié le 04/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du transport...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le tourisme durable

Publié le 04/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du tourisme...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un soutien de Bpifrance

Publié le 04/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines sont relatives aux aides financières octroyées par Bpifrance...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le secteur de l’export

Publié le 04/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au secteur de l’export...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures pour les industriels

Publié le 04/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent le secteur industriel...

Coronavirus (Covid-19) et plan de relance : des mesures pour la transition agricole

Publié le 04/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du secteur agricole...

Ségur de la santé : une revalorisation salariale anticipée ?

Publié le 04/09/2020

Suite à la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement et les représentants des organisations professionnelles du secteur de la santé sont parvenus à un accord dit du « Ségur de la santé » qui prévoit notamment une hausse des salaires...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles consignes sanitaires pour l’accueil des jeunes enfants

Publié le 04/09/2020

Toujours dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a annoncé une évolution des consignes sanitaires concernant l’accueil des jeunes enfants, applicables dès la rentrée de septembre 2020...

Secteur agroalimentaire : sécuriser les contrats de vente

Publié le 04/09/2020

Le but de la Loi Egalim, votée en 2018, était de rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs et les professionnels du secteur agroalimentaire. Pour tenter d’atteindre cet objectif, 2 guides pratiques viennent de paraître...

Etablissements de santé : du nouveau sur le plasma lyophilisé

Publié le 04/09/2020

Pour permettre aux professionnels de santé d’intervenir rapidement pour le traitement des blessés hémorragiques, il existe le plasma lyophilisé. Un produit dont les modalités de conservation viennent d’être aménagées…


Etablissements de santé : du plasma lyophilisé dans les dépôts d’urgence

Le plasma lyophilisé (PLYO) est principalement distribué aux unités médico-chirurgicales militaires déployées en opérations extérieures pour répondre aux contraintes logistiques du contexte opérationnel, et à la nécessité de disposer, sans délai, de plasma pour le traitement des blessés hémorragiques...

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur la rénovation énergétique

Publié le 04/09/2020

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la rénovation énergétique des bâtiments...

Agriculteurs : une dispense de formation professionnelle précisée

Publié le 04/09/2020

En principe, dans le cadre de leur activité professionnelle, les agriculteurs qui utilisent des véhicules de transport pour leur marchandise doivent, normalement, suivre la même formation qu’un transporteur routier...

Transporteur routier : quelle est votre « capacité financière » ?

Publié le 03/09/2020

Parmi les multiples obligations administratives qui s’imposent aux transporteurs routiers, l’une d’elles est relative à l’inscription au registre national des entreprises de transport par route...

Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les agents immobiliers

Publié le 03/09/2020

La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les agents immobiliers et est susceptible d’influer sur les dossiers de location qu’ils traitent...

Filière betterave-sucre : comment faire face au virus de la jaunisse ?

Publié le 03/09/2020

Cette année, les producteurs de betteraves font face à une importante crise sanitaire : transmis par les pucerons, le virus de la jaunisse s’est développé sur tout le territoire et cause d’importantes pertes de production...

Restaurateur et contrat de franchise : une résiliation anticipée … et sans frais ?

Publié le 03/09/2020

Parce qu’il résilie son contrat de franchise avant son terme, un restaurateur franchisé se voit réclamer, par son franchiseur, une indemnité. Qu’il refuse toutefois de verser, après avoir relevé que le contrat de franchise ne prévoit pas de dédommagement du franchiseur… A tort ou à raison ?


Contrat de franchise : résiliation anticipée = résiliation indemnisée !

Un restaurateur signe un contrat de franchise de 9 ans, qui lui permet d’exploiter son fonds de commerce sous la marque de son franchiseur...

Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les notaires

Publié le 02/09/2020

La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les notaires et est susceptible d’influer les dossiers de succession qu’ils traitent...

Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les professionnels de santé

Publié le 02/09/2020

La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les professionnels de santé et porte sur la notion de secret professionnel...

Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les avocats

Publié le 02/09/2020

La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les avocats et vise l’aide juridictionnelle. Que prévoit-elle ?


Avocats : modification des procédures d’éligibilité à l’aide juridictionnelle

A l’avenir, l’aide juridictionnelle sera attribuée de plein droit, à titre provisoire, dans le cadre de certaines procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste sera fixée par un Décret à venir (non encore paru à ce jour)...

Marchés publics : du nouveau concernant les cessions de créances

Publié le 02/09/2020

Tout prestataire (appelé « titulaire ») d’un marché public détient une créance sur son client (appelé « acheteur »), qu’il a la possibilité de céder sous réserve du respect de certaines conditions...

Coronavirus (COVID-19) : distribution (gratuite) de masques pour certains bénévoles d’associations

Publié le 02/09/2020

Face à la recrudescence de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement renforce la mise à disposition gratuite de masques à l’attention des acteurs les plus exposés au risque sanitaire. Derniers bénéficiaires en date : certains bénévoles d’associations...

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : un nouveau formulaire est en ligne

Publié le 01/09/2020

Pour les entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire, l’intervention du Fonds de solidarité est prolongée au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le monde de la culture au 29 août 2020

Publié le 01/09/2020

Pour pouvoir accueillir du public, les établissements culturels doivent respecter un certain nombre de mesures sanitaires. Depuis le 29 août 2020, l’une de ces mesures vient de faire l’objet d’aménagements...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les établissements sportifs au 29 août 2020

Publié le 01/09/2020

Les établissements sportifs sont astreints au respect de mesures sanitaires afin de pouvoir accueillir du public. Ces mesures viennent de faire l’objet d’aménagements. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures sanitaires pour les établissements sportifs

Jusqu’à présents, il était prévu que les stades et les hippodromes n’accueillent du public qu’à la condition de respecter les règles suivantes :

  • les personnes devaient avoir une place assise ;
  • une distance minimale d’un siège devait être laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de 10 personnes venant ou ayant réservé ensemble ;
  • l’accès aux espaces permettant des regroupements devait être interdit, sauf s’ils étaient aménagés dans le but de garantir le respect des gestes barrières et de distanciation sociale...

Coronavirus (COVID-19) : un plan de soutien au spectacle vivant

Publié le 01/09/2020

Le monde de la culture est l’un des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée à la covid-19. Pour le soutenir, le Gouvernement vient d’annoncer un plan de soutien massif. Que comporte-il ?


Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le plan de soutien au spectacle vivant ?

Le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan de soutien de 432 M€ pour accompagner les entreprises du spectacle, les auteurs et les artistes...

Coronavirus (COVID-19) : identification de nouvelles zones de circulation du virus

Publié le 01/09/2020

Dans les zones de circulation active de la covid-19, le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les zones officiellement identifiées en France et à l’international ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte...

Avocats : avoventes.fr, c’est parti !

Publié le 01/09/2020

Le Conseil National des Barreaux (CNB) des avocats a lancé le site Web « Avoventes.fr ». Il s’agit d’une plateforme d’annonces de ventes aux enchères publiques immobilières. Dans quelles conditions pouvez-vous l’utiliser ?


Avoventes...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les foires et salons au 1er septembre 2020

Publié le 01/09/2020

A partir du 1er septembre 2020, les foires et salons vont de nouveau pouvoir accueillir du public, sous condition, sauf dans certaines zones. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : interdiction des foires et salons dans les zones en situation d’urgence sanitaire

Jusqu’au 31 août 2020, les établissements à vocation commerciale destinés à recevoir des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, ne pouvaient pas accueillir de public...

Coronavirus (COVID-19) : l’accueil des jeunes enfants au 29 août 2020

Publié le 01/09/2020

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreuses mesures ont été prises pour éviter la propagation du virus. Ces mesures sanitaires concernent notamment les établissements d’accueil des jeunes enfants...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport au 29 août 2020

Publié le 01/09/2020

Dans le contexte sanitaire actuel, les transporteurs sont astreints au respect de mesures sanitaires pour pouvoir exercer leur activité… qui viennent d’être assouplies. Revue de détails…


Coronavirus (COVID-19) et transporteurs : assouplissement des mesures sanitaires

En autres mesures sanitaires, pour les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de sièges, les transporteurs (maritimes, terrestres et ferroviaires) :

  • informent les passagers qu'ils doivent adopter la plus grande distance possible entre eux ou entre groupes de personnes voyageant ensemble ;
  • veillent à ce que les personnes ou groupes de personnes qui ne voyagent pas ensemble laissent entre eux si possible la largeur d'un siège...

Dépannage sur autoroute ou route express : combien ça coûte ?

Publié le 01/09/2020

Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit, en effet, appliquer un tarif forfaitaire...

Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte ?

Publié le 01/09/2020

Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouveaux montants maxima viennent d’entrer en vigueur. Quels sont-ils ?


Les nouveaux montants maxima des tarifs des fourrières sont connus !

Depuis le 14 août 2020, lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer son véhicule mis en fourrière, il doit verser les frais suivants :

Montants maxima des frais de fourrière

Catégorie de véhicules

Immobilisation matérielle

Opérations préalables

Enlèvement

Garde journalière

Expertise

Voiture particulière

Paris

7,60 €

15,20 €

150 €

29 €

61 €

Marseille, Lyon et Toulouse

7,60 €

15,20 €

126 €

10 €

61 €

Autres villes

7,60 €

15,20 €

121,27 €

6,42 €

61 €

2 ou 3 roues

Paris

7,60 €

7,60 €

49 €

10 €

30,50 €

Autre ville

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Poids-lourds

PTAC entre 19 et 44 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

274,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

213,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

122 €

9,20 €

91,50 €

Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur, etc...

Foires et salons : sollicitation du professionnel = droit de rétractation ?

Publié le 31/08/2020

Après avoir acheté un aspirateur à l’occasion d’une foire, un consommateur change d’avis. Parce que le professionnel l’a sollicité pendant qu’il circulait dans l’allée de cette foire, il estime pouvoir bénéficier d’un droit de rétractation...

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau report pour les pharmaciens !

Publié le 31/08/2020

Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer son chiffre d’affaires à l’agence régionale de santé (ARS). Une date limite qui, cette année, a été repoussée une première fois au 31 octobre 2020, en raison de la crise sanitaire...

Centres de contrôle technique des véhicules : affichez vos prix !

Publié le 31/08/2020

Les centres de contrôle technique de véhicules légers doivent afficher leurs tarifs. Cette obligation vient de faire l’objet de 2 précisions. Sur quoi portent-elles ?


Centres de contrôle technique des véhicules : où afficher vos prix ?

Les centres de contrôle technique de véhicules légers ont l’obligation d’afficher leurs tarifs...

Sécheresse : des mesures de soutien pour les agriculteurs

Publié le 31/08/2020

Cet été 2020 a été marqué, une nouvelle fois, par une importante sécheresse qui met en difficulté les agriculteurs. C’est pourquoi le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour les soutenir...

Coronavirus (COVID-19) : les conséquences pour la garantie collective des notaires

Publié le 31/08/2020

Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de votre activité notariale, vous êtes tenu au versement d’une cotisation, dont le taux est fixé annuellement...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour Contact Covid au 10 août 2020

Publié le 31/08/2020

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a mis en place un outil appelé « Contact Covid ». Ce dispositif a fait l’objet de nouveaux aménagements applicables depuis le 10 août 2020...

Coronavirus (COVID-19) : l’élection du bâtonnier en période de crise sanitaire

Publié le 28/08/2020

Le conseil de l'ordre des avocats est présidé par un bâtonnier élu pour 2 ans. En raison de la crise sanitaire, les élections destinées à nommer un nouveau bâtonnier (pour les mandats arrivés à échéance en 2020) n’ont pas pu se tenir dans le délai imparti...

Coronavirus (COVID-19) : des réformes relatives aux contentieux reportées !

Publié le 28/08/2020

Avant la crise sanitaire et économique, le Gouvernement avait mis en place plusieurs réformes relatives aux contentieux, dont certaines devaient entrer en vigueur en septembre 2020. En raison du contexte actuel, leur entrée en vigueur est reportée...

Coronavirus (COVID-19) : une mesure pour le transport ferroviaire

Publié le 28/08/2020

Dans le transport ferroviaire, les tâches liées à la sécurité sont assurées par un personnel possédant un certificat d’aptitude physique et psychologique. En raison de la crise sanitaire exceptionnelle, certains de ces certificats n’ont pas pu être renouvelés en temps voulu...

Coronavirus (COVID-19) : la prise en charge de certains patients par l’Assurance maladie

Publié le 28/08/2020

Les patients atteints d’une affection longue durée peuvent, sous certaines conditions, voir leurs consultations médicales complexes prises en charge intégralement par l’Assurance maladie. Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 juillet 2020, a été prolongé...

Lutte contre le blanchiment des capitaux : quelles obligations pour le commissaire aux comptes ?

Publié le 28/08/2020

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le commissaire aux comptes (CAC) a des obligations particulières liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Celles-ci viennent de faire l’objet d’aménagements...

Coronavirus (COVID-19) : les conséquences sur le classement des établissements touristiques

Publié le 27/08/2020

La durée de validité du classement de certains établissements étoilés (restaurants, campings, etc.) est arrivée à échéance durant l’état d’urgence sanitaire mis en place dans le cadre de la lutte contre le coronavirus...

Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse

Publié le 27/08/2020

Suite à la déclaration de cessation des paiements de la principale entreprise de distribution de presse, le Gouvernement vient de mettre en place une aide financière exceptionnelle à destination de certains diffuseurs de presse...

Coronavirus (COVID-19) : une prime pour les professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Publié le 27/08/2020

Parce que les professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ont été présents sur le terrain durant la crise sanitaire, auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap, le Gouvernement a annoncé qu’ils bénéficieront d’une prime...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’aide juridictionnelle

Publié le 27/08/2020

Pour soutenir la trésorerie des avocats, un dispositif de versement d’une avance exceptionnelle en matière d’aide juridictionnelle a été mis en place. Initialement, cette avance devait être sollicitée avant le 1er juillet 2020 pour un versement avant le 30 septembre...

Coronavirus (COVID-19) : la sécurité (renforcée) dans les transports en commun

Publié le 27/08/2020

Ces dernières semaines, les violences dans les transports en commun ont augmentés en raison, notamment, du refus de certaines personnes de porter un masque. Ces agissements ont amené le Gouvernement à prendre des mesures pour renforcer la sécurité dans les transports en commun...

Coronavirus (COVID-19) : le soutien au secteur viticole renforcé

Publié le 26/08/2020

La fermeture des cafés et restaurants, ainsi que la diminution des exportations résultant du contexte sanitaire actuel ont fortement impacté les professionnels du secteur viticole. Le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures prises pour les soutenir...

Coronavirus (COVID-19) : l’activité sportive depuis le 14 août 2020

Publié le 26/08/2020

Actuellement, les établissements de sport peuvent ouvrir à condition de respecter de nombreuses mesures sanitaires. L’une d’entre elle vient d’être supprimée. Laquelle ?


Coronavirus (COVID-19) : assouplissement de la réglementation sanitaire !

Jusqu’au 13 août 2020, les établissements de sport pouvaient ouvrir à condition que :

  • les activités se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de 2 mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité sportive ne le permet pas ;
  • les vestiaires collectifs soient fermés...

Coronavirus (COVID-19) : les rassemblements depuis le 14 août 2020

Publié le 26/08/2020

Les rassemblements de plus de 5 000 personnes sont actuellement interdits, sauf dérogation préfectorale. Cette interdiction sera-t-elle levée à partir du mois de septembre ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : fin de l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes ?

Jusqu’à présent, il était prévu qu’aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne pouvait se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020...

Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est adapté pour les discothèques

Publié le 26/08/2020

Au vu de la situation sanitaire, les discothèques restent encore aujourd’hui dans l’impossibilité de rouvrir leurs portes. Cette situation exceptionnelle, qui dure depuis le mois de mars 2020, a poussé le Gouvernement à adapter spécialement pour elles les règles relatives au Fonds de solidarité...

Coronavirus (COVID-19) : extension du pouvoir du Préfet depuis le 14 août 2020

Publié le 26/08/2020

Face à la crise sanitaire, les Préfets ont été dotés de nombreux pouvoirs pour lutter contre la propagation de la covid-19. C’est toujours dans cette optique qu’ils viennent d’obtenir un nouveau pouvoir...

Coronavirus (COVID-19) : les zones de circulation du virus depuis le 14 août 2020

Publié le 26/08/2020

Le Gouvernement a mis en place des listes pour identifier les zones de circulation active de la covid-19. Quelles sont les zones officiellement identifiées en France et à l’international ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte...

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour le transport aérien au 14 août 2020

Publié le 26/08/2020

Les déplacements humains contribuent à la propagation de la covid-19. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place des contrôles sanitaires plus stricts pour certains voyageurs, en fonction des pays dont ils arrivent...

Coronavirus (COVID-19) : reconduction du Fonds de solidarité pour certaines activités !

Publié le 25/08/2020

Le Fonds de solidarité est l’une des mesures majeures prises par le Gouvernement pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire. Ses modalités d’application viennent, une nouvelle fois, de faire l’objet d’aménagements...

Coronavirus (COVID-19) : aménagements du Fonds de solidarité pour la Guyane et Mayotte

Publié le 25/08/2020

Le Fonds de solidarité, qui vient en aide aux entreprises touchées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus, vient d’être aménagé pour les territoires de la Guyane et de Mayotte pour lesquels l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus...

Coronavirus (COVID-19) : qui peut bénéficier du plan de soutien du tourisme ?

Publié le 25/08/2020

Lourdement impacté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, le secteur du tourisme a fait l’objet de mesures de soutien exceptionnelles. Le Gouvernement vient d’annoncer que celles-ci devraient prochainement profiter à de nouvelles activités : lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : un soutien renforcé pour certaines activités

Fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, les entreprises relevant du secteur du tourisme bénéficient d’un plan de soutien exceptionnel, applicable jusqu’à la fin de l’année 2020, qui prévoit notamment :

  • le maintien du dispositif de l’activité partielle (dont les conditions d’applications à compter du 30 septembre 2020 seront prochainement définies) ;
  • le bénéfice d’aides renforcées versées par le Fonds de solidarité ;
  • une exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME, pour la période de mars à juin 2020...

Formalités des entreprises : qui gère le guichet unique électronique ?

Publié le 25/08/2020

La Loi PACTE du printemps 2019 comportait diverses mesures destinées à simplifier l’accomplissement des formalités administratives par les entreprises. L’une d’elle, qui concerne le guichet unique électronique, vient faire l’objet d’une nouvelle précision...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés des établissements de santé et les militaires

Publié le 31/07/2020

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de coronavirus, certains agents, salariés et militaires, se sont particulièrement mobilisés. Un effort que tient aujourd’hui à récompenser le Gouvernement...

Coronavirus (COVID-19) : vers une exonération (facultative) de la taxe de séjour ?

Publié le 31/07/2020

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, la taxe de séjour vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : une exonération pour favoriser le tourisme

Pour mémoire, la taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune...

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : encore du nouveau !

Publié le 31/07/2020

Le Fonds de solidarité constitue une ressource de taille pour les entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus. Ses modalités de fonctionnement viennent (encore) de faire l’objet de nouvelles précisions...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles précisions pour le PGE

Publié le 31/07/2020

Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, l’Etat accorde sa garantie aux prêts qui leur sont consentis, sous réserve du respect de certaines conditions. De nouvelles précisions viennent de paraître à ce sujet...

Coronavirus (COVID-19) : une annulation de loyers pour certaines entreprises

Publié le 31/07/2020

Pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, particulièrement affectées par la crise économique résultant de la propagation de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer qu’elles pourront bénéficier, sous conditions, d’une annulation de loyers...

Coronavirus (COVID-19) : l’obligation de port du masque étendue ?

Publié le 31/07/2020

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Préfet a été doté de nombreux pouvoirs exceptionnels. Il vient d’en obtenir un nouveau, qui concerne le port du masque. Que peut-il désormais faire à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : le port du masque imposé par le Préfet ?

A compter du 1er août 2020, dans les cas où le port du masque n'est pas déjà prescrit par les mesures exceptionnelles mises en place pour lutter contre la propagation de la covid-19 (comme dans les commerces, par exemple), le Préfet peut le rendre obligatoire, lorsque les circonstances locales l’exigent...

Coronavirus (COVID-19) : le sort des subventions en cas d’annulation d’un évènement…

Publié le 31/07/2020

Suite à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, de nombreux évènements subventionnés ont été annulés. Dans ce contexte, qu’en est-il des subventions reçues ? Peuvent-elles être conservées ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) et annulation d’un évènement : des subventions à conserver ?

Jusqu’à présent, tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités pour organiser un projet, un évènement ou une manifestation pouvait, dans certains cas, conserver une partie de cette subvention même si l’évènement en question était annulé...

Ségur de la santé : ce qu’il faut retenir

Publié le 30/07/2020

Le 13 juillet 2020, les « Accords du Ségur de la santé » ont été conclus entre le Gouvernement et les organisations syndicales du secteur médical et paramédical. L’objectif affiché est de revaloriser ce secteur, fortement impacté durant la crise sanitaire...

Camion porte-voitures : un contrat-type « new look »

Publié le 30/07/2020

Depuis 40 ans, un contrat-type a été mis en place pour le transport de voitures par des camions porte-voitures. Une nouvelle mouture de ce contrat-type s’appliquera à compter du 1er août 2020 : que devez-vous en retenir ?


Camion porte-voitures : les nouveautés du contrat-type

Les relations entre les transporteurs routiers et leurs clients sont encadrées depuis le début des années 1980 par un contrat-type...

Secteur funéraire : assouplissement réglementaire en vue ?

Publié le 30/07/2020

Pour exercer une activité funéraire, il est nécessaire d’obtenir une habilitation préfectorale. La durée de validité de celle-ci vient d’être modifiée : est-elle plus courte ou plus longue ?


Secteur funéraire : une habilitation préfectorale valable 5 ans !

L’exercice d’une activité dans le secteur funéraire est une mission de service public...

Coronavirus (COVID-19) : l’aménagement (temporaire) du fonctionnement des sociétés est prolongé

Publié le 30/07/2020

L’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement ont contraint le Gouvernement à aménager les modalités de fonctionnement des sociétés. Ces aménagements viennent d’être prolongés jusqu’au 30 novembre 2020...

Démarchage téléphonique et appels frauduleux : la réglementation se durcit

Publié le 30/07/2020

Parce qu’il est particulièrement intrusif, le démarchage téléphonique des consommateurs est très encadré. Les règles qui lui sont applicables viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements...

Coronavirus (COVID-19) : la problématique des visites de contrôle des ERP

Publié le 29/07/2020

Les établissements recevant du public (ERP) doivent habituellement faire l’objet d’un contrôle de visite de sécurité. Mais, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, les visites n’ont pas pu être assurées depuis le mois de mars 2020…


Coronavirus (COVID-19) : report des visites de contrôle des ERP

Habituellement, les établissements recevant du public (ERP) des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence suivante :

Périodicité et catégories

Types d’établissements

J

L

M

N

O

P

R(1)

R(2)

S

T

U

V

W

X

Y

3 ans

 

1re catégorie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

 

X

X

X

2e catégorie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

 

X

X

X

3e catégorie

X

X

 

 

X

X

X

X

 

 

X

 

 

 

 

4e catégorie

X

 

 

 

X

 

X

 

 

 

X

 

 

 

 

5 ans

 

1re catégorie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

X

 

 

 

2e catégorie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

X

 

 

 

3e catégorie

 

 

X

X

 

 

 

 

X

X

 

X

X

X

X

4e catégorie

 

X

X

X

 

X

 

X

X

X

 

X

X

X

X

1) avec hébergement
2) sans hébergement


En raison de l’impossibilité d’assurer la totalité des visites périodiques prévues en 2020 dans les ERP, le Gouvernement a décidé que celles-ci pouvaient être reportées jusqu’à un an maximum...

Protection des marques : la renommée est-elle une alliée ?

Publié le 29/07/2020

Parce qu’elle l’estime source de confusion avec sa propre marque, une entreprise s’oppose à l’enregistrement d’une nouvelle marque déposée par un concurrent. Mais ses arguments vont-ils faire mouche ?


Appréciation de la similitude des signes : avec ou sans la renommée ?

Une société décide, dans le cadre de son activité de vente de produits et de services en matière financière et bancaire, de faire enregistrer sa nouvelle marque sous le signe « CCB »...

Chauffeurs VTC : avec une voiture de collection ?

Publié le 29/07/2020

Jusqu’à présent, l’utilisation de véhicules de collection à usage professionnel était totalement interdite. Est-ce toujours le cas ?


Chauffeurs VTC : l’utilisation d’une voiture de collection est autorisée !

Jusqu’à présent, la réglementation relative aux voitures de collection interdisait de les utiliser à titre professionnel...

Secteur automobile : simplification en vue ?

Publié le 29/07/2020

Récemment, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures intéressant le secteur automobile : possibilité de déposer une déclaration de cession via une appli mobile, délivrance d’une fiche d’identification pour les véhicules retirés de la circulation, etc...

Convention citoyenne pour le climat : ce qu’il faut savoir

Publié le 29/07/2020

Le Gouvernement a mis en place une Convention citoyenne pour le Climat à la fin de l’année 2019. Les premières mesures issues des travaux de cette Convention citoyenne sont désormais connues...

Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour le fret ferroviaire

Publié le 29/07/2020

Le secteur du fret ferroviaire a été particulièrement impacté par la crise sanitaire liée à la covid-19. C’est pourquoi le Gouvernement vient d’annoncer quelques mesures qui viennent spécifiquement le soutenir...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la formation des transporteurs routiers

Publié le 28/07/2020

L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation. Les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier ne font pas exception. Quelles sont leurs obligations en cette période ?


Coronavirus (COVID-19) et formation des conducteurs de véhicules de transport : des règles sanitaires spécifiques

En principe, chaque session de formation initiale des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs doit regrouper au maximum 16 stagiaires en salle de cours, auxquels peuvent se joindre au maximum 4 stagiaires en stage de formation complémentaire (« passerelle »)...

Coronavirus (COVID-19) : la problématique de la réalisation des tests

Publié le 28/07/2020

En cette période de crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreuses personnes se rendent dans des laboratoires pour réaliser un test afin de se faire dépister. Mais les résultats tardent à arriver, en raison d’un manque d’effectifs dans les personnels habilités à réaliser ces tests...

Coronavirus (COVID-19) : des masques gratuits ?

Publié le 28/07/2020

Le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire le port du masque dans les lieux publics clos. Cela signifie que les Français doivent s’en acheter, ce qui peut poser problème pour ceux qui rencontrent des difficultés financières...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les rassemblements de 5 000 personnes

Publié le 28/07/2020

Jusqu’à présent, les rassemblements de plus de 5 000 personnes sont interdits, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. A compter du 15 août 2020, des dérogations seront toutefois possibles...

Coronavirus (COVID-19) : pour les transports scolaires

Publié le 28/07/2020

En raison de la crise sanitaire, de nombreuses mesures visant à limiter la propagation de la covid-19 ont été prises par le Gouvernement. L’une d’entre elles, qui concernait les transporteurs scolaires, vient d’être supprimée…


Coronavirus (COVID-19) : une mesure d’assouplissement pour le transport scolaire

Depuis le 11 juillet 2020, il était prévu qu’à la rentrée scolaire, les transporteurs devraient veiller à ce que les élèves qui n'appartiennent pas à la même classe, au même groupe ou au même foyer ne soient pas assis côte à côte...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la gestion des médicaments

Publié le 28/07/2020

Pour lutter contre la covid-19, certains médicaments se révèlent plus efficaces que d’autres. Il est donc nécessaire de s’en procurer, ce qui peut être difficile, dans un contexte de pandémie mondiale...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les vols internationaux

Publié le 28/07/2020

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement exige de certains passagers, qui souhaitent se déplacer par avion vers le territoire métropolitain, qu’ils fournissent un test de dépistage de la covid-19 présentant un résultat négatif...

Droit de rétractation : jamais sans numéro de téléphone ?

Publié le 28/07/2020

Une entreprise qui conclut des contrats à distance avec ses clients se voit reprocher de ne pas leur communiquer son numéro de téléphone. Sauf qu’elle n’utilise pas ce numéro pour le traitement des contrats en question… et que cela la dispense donc, selon elle, de le communiquer…


Numéro de téléphone : obligatoire, si « disponible »

Une entreprise conclut des contrats à distance avec des consommateurs, qui bénéficient, dans ce cadre, d’un droit de rétractation...

Performance énergétique des bâtiments : du nouveau !

Publié le 28/07/2020

Les professionnels du bâtiment doivent respecter de nombreuses normes visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments. Il est notamment prévu qu’ils doivent être équipés de systèmes de régulation énergétique automatiques…


Bâtiment : généralisation des systèmes de régulation automatique de la consommation énergétique ?

Depuis le 22 juillet 2020, dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants, il est obligatoire d’installer des systèmes d'automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems - BACS) lorsque cela sera techniquement et économiquement réalisable...

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des foires et salons ?

Publié le 28/07/2020

Depuis le confinement, et malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire sur la quasi-totalité du territoire français, les foires et salons sont fermés. La date de leur réouverture est désormais connue...

Produits alimentaires : un nouvel outil pour soutenir l’exportation française

Publié le 27/07/2020

Afin de promouvoir l’exportation de produits alimentaires français à l’étranger, le Gouvernement vient de créer un média 100 % en ligne appelé « TasteFrance.com ». Que devez-vous savoir à ce sujet ?


Promotion des produits alimentaires français : vive TasteFrance...

Création d’entreprise : un nouveau prêt d’honneur « solidaire »

Publié le 27/07/2020

Pour soutenir le démarrage de nouvelles activités, la Bpifrance vient de mettre en place un nouveau dispositif de financement à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise : le « prêt d’honneur solidaire »...

Coronavirus (COVID-19) : un soutien financier pour le monde de la nuit (discothèques, etc.)

Publié le 27/07/2020

L’épidémie de coronavirus a contraint de nombreuses entreprises à fermer leurs portes. Parmi elles, les entreprises du monde de la nuit (discothèques, salles de jeux, etc.), pour lesquelles le Gouvernement vient d’annoncer un certain nombre de mesures de soutien qui leur sont spécialement destinées...

Industriels : que prévoit le « Pack Rebond » ?

Publié le 27/07/2020

Pour relancer le secteur de l’industrie le Gouvernement a mis en place le « pack rebond ». L’objectif est d’attirer de nouveaux investisseurs et de relocaliser l’industrie. Comment ?


Industriels et « pack rebond » : faciliter l’implantation des usines

  • Développer les sites « clés en main »

Le Gouvernement a créé le dispositif « sites industriels clés en main », pour simplifier la vie des entreprises qui souhaitent ouvrir une usine en France...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles restrictions pour les voyageurs

Publié le 27/07/2020

Face aux risques de propagation de la covid-19 par certains voyageurs, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de contrôle et de restrictions. Que devez-vous savoir ?


Coronavirus (COVID-19) : des tests obligatoires pour certains voyageurs

Face à la difficulté d’effectuer un test de dépistage dans certains pays, un dispositif de généralisation des tests à l’arrivée est actuellement mis en place dans les aéroports et ports français...

Planification territoriale : simplification de la hiérarchie des documents d’urbanisme

Publié le 24/07/2020

La Loi Elan, adoptée en fin d’année 2018, a apporté de nombreuses modifications relatives aux documents d’urbanisme, notamment quant à leur articulation entre eux. De nouvelles précisions viennent d’être apportées sur ce point !


Assouplir et uniformiser l’articulation des documents d’urbanisme

La planification territoriale nécessite de prendre en compte différents documents d’urbanisme qui sont aussi nombreux que différents (schémas de cohérence territoriale (SCoT), plan local d’urbanisme (PLU), règlement national d’urbanisme, etc...

Coronavirus (COVID-19) : les hôteliers indemnisés par les assureurs ?

Publié le 23/07/2020

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a interdit à certains établissements, comme les hôtels par exemple, de recevoir de la clientèle. Un hôtelier a alors demandé à son assureur de venir en garantie, pour couvrir la perte d’exploitation subie… A-t-il obtenu gain de cause ?


Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le contrat d’assurance ?

Suite à l’interdiction de recevoir de la clientèle décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, un hôtelier a dû fermer son établissement...

Coronavirus (COVID-19) : non-respect des gestes sanitaires = fermeture du commerce ?

Publié le 23/07/2020

Dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au covid-19, le Préfet est doté de pouvoirs étendus, afin de s’assurer du respect des gestes sanitaires, notamment dans les commerces. En voici l’illustration pratique avec l’exemple d’un salon de coiffure contraint de fermer temporairement…


Coronavirus (COVID-19) : de l’importance du respect des gestes sanitaires dans les commerces

Suite au déconfinement, un salon de coiffure rouvre ses portes et accueille à nouveau des clients...

Open data des décisions judiciaires : c’est parti ?

Publié le 22/07/2020

La Loi prévoit l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public, dont les modalités concrètes restent encore inconnues, ou plutôt restaient, car on en sait désormais un peu plus…


Open data des décisions judiciaires : comment ça marche ?

En matière d’open data des décisions judiciaires, il est nécessaire de distinguer les décisions émanant des juridictions administratives de celles émanant des juridictions judiciaires...

RGPD : que faut-il faire quand l’administration réclame des documents ?

Publié le 22/07/2020

L’administration fiscale ou sociale vous réclame un document ? Attention ! Celui-ci comporte peut-être des données à caractère personnel. Cela nécessite donc de prendre vos précautions, au regard du RGPD...

Coronavirus (COVID-19) : mode d’emploi d’une reprise économique sans arnaques

Publié le 22/07/2020

L’épidémie de covid-19 a donné lieu à une recrudescence de fraudes et d’escroqueries, notamment sur Internet. Pour lutter contre ce phénomène, et faciliter la reprise économique sans arnaques, l’Etat a publié un guide complet pour s’en protéger…


Coronavirus (COVID-19) : un guide pour un déconfinement sans arnaques

Durant le confinement, de nombreuses fraudes ont été constatées sur Internet par les services de l’Etat : elles portaient sur des produits sanitaires (gel hydroalcoolique, masque, etc...

Associations de défense de l’environnement : pouvez-vous contraindre l’Etat ?

Publié le 22/07/2020

Les associations de défense de l’environnement peuvent engager des actions en justice contre l’Etat pour le contraindre à prendre des mesures antipollution. Et pour la première fois, le juge vient de prononcer une astreinte particulièrement incitative pour le contraindre à agir…


Associations de défense de l’environnement : 10 M€ d’astreinte pour l’Etat !

En 2017, le juge a ordonné à l’Etat d’élaborer et de mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) en dessous des valeurs limites fixées par l’Union européenne (UE) dans 13 zones du territoire et dans le délai le plus court possible...

Un nouveau guide pour les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE)

Publié le 22/07/2020

Créées en 2016, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE), qui permettent à certaines professions libérales d’exercer en commun leurs activités respectives, viennent de faire l’objet d’un nouveau guide en vue de faciliter leur constitution et fonctionnement...

Bail commercial : le bailleur qui se repend est-il digne de pardon ?

Publié le 21/07/2020

Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire. A tort, selon le bailleur, qui estime avoir parfaitement le droit de revenir sur sa décision…...

Copropriété : la suppression (il)licite d’une jardinière ?

Publié le 21/07/2020

Un copropriétaire n’accepte pas la décision prise en AG de supprimer les jardinières du rez-de-chaussée, dont la sienne. Pour la sauver, il fait valoir que la résolution relative à cette suppression comporte en réalité 2 questions qui auraient dû faire l’objet de 2 votes…


Copropriété : des travaux mal votés ?

A la suite d’un diagnostic de solidité des façades, balcons et garde-corps, des copropriétaires votent en assemblée générale (AG) la réalisation de travaux sur les balcons, avec suppression des jardinières, et extension concomitante des balcons en étage et des loggias en rez-de-chaussée...

Artisan : ne négligez pas la garantie de livraison !

Publié le 21/07/2020

A la suite de l’abandon d’un chantier, un artisan voit sa responsabilité pénale engagée par un client qui lui reproche de ne pas avoir obtenu de garantie de livraison lors de la construction de sa maison...

Coronavirus (COVID-19) et dépistage : du nouveau pour le transport aérien

Publié le 20/07/2020

Pour certains vols, les passagers doivent présenter le résultat négatif d’un test de dépistage à la covid-19. Quels sont les vols concernés par cette obligation ? Réponse, au vu des dernières mises à jour de la réglementation…


Coronavirus (COVID-19) et dépistage obligatoire : quels sont les vols concernés ?

Toute personne de 11 ans ou plus qui souhaite se rendre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à Clipperton doit présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 h avant le vol et concluant à l’absence de contamination par la covid- 19...

Coronavirus (COVID-19) : le port du masque obligatoire dans les lieux clos !

Publié le 20/07/2020

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque par les personnes de plus de 11 ans est obligatoire dans les « lieux clos ». De quels lieux s’agit-il exactement ? Et en l’absence de port du masque, quels sont les risques encourus par le contrevenant ? Réponses…


Coronavirus (COVID-19) et port du masque : la situation au 20 juillet 2020

  • Port du masque : les lieux clos

Face à la nouvelle progression de la covid-19, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire le port du masque « grand public » dans les lieux clos, depuis le 20 juillet 2020...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles précisions pour le prêt garanti par l’Etat (PGE)

Publié le 20/07/2020

Mesure phare du Gouvernement en cette période de crise sanitaire, et malgré la fin des mesures de confinement, le prêt octroyé aux entreprises en difficulté et garanti par l’Etat (PGE) vient de faire l’objet de nouvelles précisions...

Coronavirus (COVID-19) : fermeture (confirmée ?) des discothèques ?

Publié le 20/07/2020

Dans le cadre des mesures sanitaires prises pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a décidé de maintenir l’interdiction d’ouverture des discothèques, malgré le déconfinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire...

Copropriété : des occupants mieux informés de leur consommation d’énergie

Publié le 20/07/2020

La lutte contre la surconsommation d’énergie passe notamment par une meilleure information des consommations. Dans les copropriétés, cela suppose une implication du syndic chargé de la gestion de l’immeuble, qui sera d’ailleurs bientôt tenu de respecter une nouvelle obligation à ce sujet…


Consommation d’énergie : une nouvelle obligation pour les syndics

A compter du 25 octobre 2020, tous les ménages vivant dans une copropriété équipée d'un dispositif de mesure individualisée des consommations, qu'ils soient locataires ou copropriétaires, vont bénéficier d’une information renforcée sur leur consommation d’énergie...

Professionnel du bâtiment : construire des bâtiments moins énergivores !

Publié le 20/07/2020

Les professionnels du bâtiment doivent respecter de nombreuses normes visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments. 2 nouvelles obligations viennent se rajouter à celles existantes...

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les pêcheurs à pied professionnels

Publié le 20/07/2020

Pour limiter la propagation du coronavirus, le Gouvernement a pris des mesures de confinement et d’interdiction de circulation. Parmi les multiples professions impactées par ces mesures, il y a les pêcheurs à pied professionnels...

Concurrence déloyale : débaucher les salariés d’un concurrent… « sans penser à mal » ?

Publié le 20/07/2020

Lui reprochant d’avoir débauché certains de ses salariés, une société réclame une indemnisation à l’un de ses concurrents. A tort, selon celui-ci, qui souligne ne pas avoir eu de mauvaise intention …


Désorganiser son concurrent = indemniser son concurrent

Une société placée en redressement judiciaire est cédée à un repreneur...

Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé pour le mois de juin 2020

Publié le 17/07/2020

Le Gouvernement a mis en place un Fonds de solidarité pour soutenir la trésorerie des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Son intervention, initialement prévue pour les mois de mars, avril et mai, vient d’être prolongée en juin 2020...

Coronavirus (COVID-19) : l’affacturage comme outil de financement de la trésorerie des entreprises

Publié le 17/07/2020

Mises en difficulté par la crise sanitaire, certaines entreprises font désormais face à des difficultés de trésorerie. Pour les soutenir, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux dispositifs de financement par affacturage...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la détection du coronavirus

Publié le 17/07/2020

Suite à la sortie, pour la majorité des territoires français, de l’état d’urgence sanitaire, les nouvelles mesures pour organiser les examens de biologie médicale devant servir à détecter le coronavirus ont été renforcées...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les actes médicaux au 11 juillet 2020

Publié le 17/07/2020

La sortie de l’état d’urgence sanitaire sur la majeure partie du territoire national ne remet pas en cause toutes les mesures dérogatoires prises pour faire face à l’épidémie de covid-19...

Avocats : e-escroquerie = plainte en ligne ?

Publié le 17/07/2020

Depuis plusieurs années, l’escroquerie en ligne s’est développée parallèlement à l’essor du numérique. Pour faciliter le dépôt de plainte, en cas d’« e-escroquerie », une victime peut désormais porter plainte en ligne sur une Plateforme Web appelée « Thésée »…


E-escroquerie : création de la plateforme Web Thésée !

Thésée (pour « Traitement Harmonisé des Enquêtes et des Signalements pour les E-Escroqueries ») est une plateforme Web de plainte en ligne pour les infractions suivantes commises sur internet :

  • escroquerie, y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
  • chantage ;
  • extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données...

Coronavirus (COVID-19) : aménagement du Fonds de solidarité pour les secteurs du tourisme, de la culture, du sport, du CHR et de l’évènementiel

Publié le 17/07/2020

Les entreprises relevant des secteurs du tourisme, du CHR, du sport, de la culture et de l’évènementiel bénéficient des aides versées par le Fonds de solidarité selon des modalités aménagées...

Coronavirus (COVID-19) : les mesures relatives aux médicaments au 11 juillet 2020

Publié le 17/07/2020

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin sur la quasi-totalité du territoire français (hors Guyane et Mayotte où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020). Pour autant, certaines mesures exceptionnelles relatives aux médicaments demeurent applicables...

Coronavirus (COVID-19) : le recours à la télémédecine au 11 juillet 2020

Publié le 16/07/2020

Durant l’état d’urgence sanitaire, et notamment afin de limiter les déplacements et les risques de propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de faciliter les conditions d’accès à la télémédecine...

Coronavirus (COVID-19) : les mesures relatives aux soins funéraires au 11 juillet 2020

Publié le 16/07/2020

L’état d’urgence a pris fin, dans la majorité des territoires de la République, ce 10 juillet 2020. Il n’en demeure pas moins que la covid-19 continue de circuler et de causer des décès...

Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les établissements de santé au 11 juillet 2020

Publié le 16/07/2020

L’état d’urgence a pris fin, dans la majorité des territoires de la République, ce 10 juillet 2020. Pour autant, certaines mesures exceptionnelles continuent de s’appliquer. Certaines d’entre elles intéressent spécifiquement les établissements de santé...

Coronavirus (COVID-19) : les mesures d’hospitalisation à domicile au 11 juillet 2020

Publié le 16/07/2020

L’état d’urgence a pris fin, dans la majorité des territoires de la République, ce 10 juillet 2020. Il n’en demeure pas moins que la covid-19 continue de circuler et de causer des décès...

Coronavirus (COVID-19) : le sort des déchets de soins médicaux au 11 juillet 2020

Publié le 16/07/2020

L’état d’urgence a pris fin, dans la majorité des territoires de la République, ce 10 juillet 2020. Il n’en demeure pas moins que la covid-19 continue de circuler et que des patients atteints par ce virus sont soignés tous les jours...

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’état d’urgence = fin de Contact Covid ?

Publié le 16/07/2020

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin sur la quasi-totalité du territoire français (hors Guyane et Mayotte où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020). Pour autant, la fin de l’état d’urgence signifie-t-elle la fin de la base « Contact Covid » ?


Coronavirus (COVID-19) : le sort de la base « Contact Covid » en question

« Contact Covid » est un outil qui a été mis à la disposition des professionnels de santé (médecins, laboratoires de biologie médicale et pharmaciens) ainsi que des agents habilités de l’Assurance maladie et des agences régionales de santé (ARS) pour :

  • recenser et contacter, pour chaque personne détectée positive à la covid-19, l’ensemble de ses contacts rapprochés afin de les inciter à respecter des consignes strictes d’isolement, en leur délivrant (si nécessaire) un arrêt de travail ;
  • prendre en charge les tests de dépistage dans les laboratoires de biologie et la délivrance de masques en pharmacie pour tous les contacts rapprochés, qu’ils présentent ou non les symptômes de la maladie ;
  • proposer un accompagnement social spécifique aux personnes qui le nécessiteraient ;
  • identifier très rapidement les chaînes de contamination et les concentrations de cas positifs pour mettre en place des dispositifs spécifiques de prise en charge...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’aide militaire au 11 juillet 2020

Publié le 16/07/2020

L’état d’urgence a pris fin, dans la majorité des territoires de la République, ce 10 juillet 2020. Il n’en demeure pas moins que la covid-19 continue de circuler et de causer des décès...

Copropriété : du nouveau pour les assemblées de copropriétaires

Publié le 15/07/2020

Les règles applicables aux assemblées générales de copropriétaires ont fait l’objet de nouvelles précisions. Voici ce qu’il faut en retenir !


AG de copropriétaires : nouvelles règles, nouvelles obligations

  • Qui peut convoquer l’assemblée générale ?

Il est prévu que par principe, l’assemblée générale est convoquée par le syndic, sauf s’il est en disposé autrement dans la Loi (notamment par exemple, dans le cas des copropriétés à 2 ou en cas d’empêchement du syndic)...

Coronavirus (COVID-19) : les mesures concernant les pharmaciens, prestataires et distributeurs de matériels médicaux

Publié le 15/07/2020

Malgré la cessation de l’état d’urgence sanitaire dans la majeure partie du pays, la crise sanitaire n’est, quant à elle, pas finie. Pour lui faire face, le Gouvernement a reconduit de nombreuses mesures, concernant notamment les pharmaciens…


Coronavirus (Covid-19) : préparation de solutions hydroalcooliques

Jusqu’au 30 octobre 2020, les solutions hydroalcooliques destinées à l'hygiène humaine peuvent être préparées :

  • par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur ;
  • par les unités de formation et de recherche de pharmacie ou les composantes d'université assurant cette formation, sous la responsabilité du directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante concernée et du président de l'université...

Copropriété : de nouvelles règles pour le syndic !

Publié le 15/07/2020

Le syndic a un rôle de premier plan dans la gestion de la copropriété. Les règles qui entourent sa mission et sa rémunération viennent d’être aménagées. Que devez-vous savoir à ce sujet ?


Syndic de copropriété : nouvelles règles, nouveau fonctionnement

  • Durée de mandat du syndic

Pour mémoire, en principe et sous réserve de quelques exceptions, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur le prix de vente du gel hydroalcoolique et des masques

Publié le 15/07/2020

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et pour éviter une hausse de prix incontrôlée, 2 mesures temporaires viennent d’être prises : l’une fixe un montant plafond des prix des flacons de gel hydroalcoolique, l’autre fixe un montant plafond des prix de vente de certains masques...

L’organisation de la gestion des copropriétés est aménagée

Publié le 15/07/2020

Dans le sillage de la Loi Elan, les règles relatives à la gestion des copropriétés viennent d’être profondément modifiées, notamment dans le but de fluidifier et d’assouplir certaines procédures...

Petites copropriétés : encore du nouveau ?

Publié le 15/07/2020

Le fonctionnement des petites copropriétés peut s’avérer complexe, notamment en raison des situations de blocage qui peuvent survenir. Pour résoudre ce problème, les règles qui leur sont applicables viennent (de nouveau) d’être aménagées...

Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour les établissements liés à la culture et aux cultes

Publié le 15/07/2020

Le 11 juillet 2020 marque la fin de l’état d’urgence sanitaire pour la majorité des territoires de la République, à l’exception de la Guyane et Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020...

Coronavirus (COVID-19) : le point pour le secteur du sport

Publié le 15/07/2020

L’état d’urgence a pris fin, dans la majorité des territoires de la République, au 10 juillet 2020. Il demeure cependant jusqu’au 20 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte. Quelles sont les implications de cette dualité pour le secteur du sport ? Eléments de réponse…


Coronavirus (COVID-19) : dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire reste en vigueur

Pour mémoire, le 10 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en métropole et dans la plupart des territoires d’Outre-mer...

Coronavirus (COVID-19) et fin de l’état d’urgence : le point sur les réquisitions

Publié le 13/07/2020

L’état d’urgence sanitaire a pris fin ce 11 juillet 2020 sur la quasi-totalité du territoire, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. L’occasion de faire le point sur les réquisitions...

Coronavirus (COVID-19) : la situation des établissements recevant du public au 11 juillet 2020

Publié le 13/07/2020

L’état d’urgence sanitaire a pris fin ce 11 juillet 2020 sur la quasi-totalité du territoire, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. L’occasion de faire le point sur la situation des établissements recevant du public...

Coronavirus (COVID-19) : la situation du transport au 11 juillet 2020

Publié le 13/07/2020

L’état d’urgence sanitaire a pris fin ce 11 juillet 2020 sur la quasi-totalité du territoire, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. L’occasion de faire le point sur la situation du transport...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les rassemblements et les gestes barrières au 11 juillet 2020

Publié le 13/07/2020

L’état d’urgence sanitaire a pris fin ce 11 juillet 2020 sur la quasi-totalité du territoire, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. L’occasion de faire le point sur les règles à respecter concernant les rassemblements et les gestes barrières...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les mesures permettant de faire face à une reprise de l’épidémie

Publié le 13/07/2020

Pour faire face à une éventuelle reprise de la circulation du coronavirus (COVID-19), la liste des mesures d’urgence pouvant être mises en place par les Préfets est d’ores et déjà connue...

Coronavirus (COVID-19) : certaines interdictions de circulation sont levées pour les transporteurs

Publié le 13/07/2020

En principe, les transporteurs n’ont pas l’autorisation de circuler les jours fériés. Par exception cependant, en raison de la crise sanitaire actuelle, certaines interdictions de circuler ont été levées pour les 13, 14 et 15 juillet 2020...

Coronavirus (Covid-19) et fin de l’état d’urgence : le point sur la quarantaine

Publié le 13/07/2020

L’état d’urgence sanitaire a pris fin ce 11 juillet 2020 sur la quasi-totalité du territoire, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. L’occasion de faire le point sur les mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement...

Traitement des données personnelles : attention à l’information de l’utilisateur !

Publié le 13/07/2020

Une société, propriétaire d’un moteur de recherche, est poursuivie pour n’avoir pas suffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs. A tort ou à raison ?


Mauvaise information de l’utilisateur = sanction

Lorsqu’une personne utilise des services en ligne, son activité est associée à des identifiants en ligne (adresses IP, cookies…)...

Trottinettes, mono-roues, hoverboards : de nouvelles obligations de sécurité

Publié le 13/07/2020

Les trottinettes électriques, mono-roues et autres engins de déplacement personnel motorisés se multiplient dans l’espace public. Les règles de sécurité entourant leur usage viennent d’être modifiées...

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour le secteur du commerce et de la restauration ?

Publié le 13/07/2020

Malgré la sortie de l’état d’urgence sanitaire pour la plupart des territoires français, des précautions perdurent, afin de limiter les risques de résurgence de l’épidémie de coronavirus...

Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire prend fin

Publié le 10/07/2020

Le 11 juillet 2020 marque la fin de l’état d’urgence sanitaire pour la quasi-totalité du territoire français. La période transitoire qui va suivre vient donc d’être aménagée, afin de garantir la poursuite de la lutte contre la propagation du coronavirus...

Coronavirus (COVID-19) et fin de l’état d’urgence sanitaire : un retour à la normale ?

Publié le 10/07/2020

Ce 10 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire mis en place le 24 mars 2020 dans le contexte de crise liée à la propagation du coronavirus prend fin sur la quasi-totalité du territoire français, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020...

Coronavirus (COVID-19) : des aides pour les avocats

Publié le 09/07/2020

Lourdement impactés par l’épidémie de coronavirus, les avocats font l’objet de nouvelles aides de la part de la Caisse Nationale des Barreaux Français : octroi d’une aide sociale, report des cotisations sociales, baisse des cotisations forfaitaires de retraite… Revue de détail…


Coronavirus (COVID-19) : une aide sous conditions

La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) vient de modifier les conditions d’octroi de l’aide financière d’urgence destinée à soutenir les avocats impactés par la crise liée à l’épidémie de coronavirus...

Industriels : gare à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine !

Publié le 08/07/2020

La règlementation européenne impose aux Etats-membres de l’Union-Européenne de garantir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. C’est désormais chose faite en France ! Explications...

Greffes exceptionnelles : qui peut les pratiquer ?

Publié le 08/07/2020

Seuls certains établissements de santé, spécialement autorisés à cet effet, peuvent pratiquer des greffes exceptionnelles. Mais qu’est-ce qu’une greffe exceptionnelle ? Qui peut être autorisé à les pratiquer ? Dans quelles conditions ? Réponses…


Greffes exceptionnelles : le contexte

Jusqu’à récemment, en France, les greffes exceptionnelles et innovantes (les greffes de visage par exemple) étaient uniquement réalisées dans le cadre de projet de recherche...

Contrôle technique des véhicules lourds : du nouveau pour l’Outre-mer

Publié le 07/07/2020

Le contrôle technique des véhicules lourds vient d’être aménagé pour l’Outre-mer. Quelles sont les nouveautés à retenir ?


Allongement des délais en Outre-mer

Pour mémoire, les véhicules lourds doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique, dont la durée de validité est limitée dans le temps...

Professionnels du tourisme : des chèques-vacances moins coûteux ?

Publié le 06/07/2020

Depuis le 1er janvier 2019, lorsque vous acceptez des règlements par chèques vacances, vous devez acquitter une commission de 2,5 % pour obtenir son remboursement de l’ANCV. Pour cet été 2020, ce taux sera réduit, sous conditions...

Fourrières automobiles : du nouveau !

Publié le 06/07/2020

Utilisée comme sanction à de nombreuses infractions au Code de la route, la procédure de mise en fourrière des véhicules vient d’être aménagée. Voici les informations utiles sur ce point !


Optimiser la gestion des véhicules mis en fourrière

Pour rappel, un véhicule peut être mis en fourrière (c’est-à-dire immobilisé auprès d’un professionnel spécialisé) lorsque son conducteur a commis une infraction au code de la route...

Délivrance conforme : le responsable n’est pas toujours celui qu’on croit…

Publié le 06/07/2020

Parce qu’elle constate des dysfonctionnements sur le logiciel qu’elle a acheté, une société estime que son fournisseur a livré un bien non conforme au contrat… Mais cet argument suffit-il ?


Mauvaise utilisation = dysfonctionnement ?

Une société achète un logiciel auprès de son fournisseur, avec lequel elle conclut un contrat de maintenance du produit...

Coronavirus (COVID-19) : prolongation du dispositif d’aide aux zoos, refuges d’animaux et cirques animaliers

Publié le 06/07/2020

Une aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux a été mise en place à compter du 10 juin 2020. Son accès vient d’être assoupli.


Coronavirus (COVID-19) : le délai de demande d’aide est prolongé

Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place une aide financière à destination des établissements de présentation au public d’animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, qui sont situés sur le territoire français, et dont le statut est réglementé...

Faute du sous-traitant = faute du donneur d’ordre ?

Publié le 03/07/2020

Une société décide de sous-traiter une partie des travaux de menuiserie qui lui sont confiés par un client. Sauf que son sous-traitant commet une faute, dont le client tient la société pour responsable...

Bail commercial : une notification de vente (in)valide ?

Publié le 03/07/2020

Parce qu’il l’estime notamment trop tardive, le locataire d’un local commercial conteste l’offre de vente que lui notifie son bailleur… Mais cet argument est-il valable ?


Vente d’un local commercial : quand faut-il le faire estimer ?

Après l’avoir fait évaluer, le bailleur d’un local commercial notifie à son locataire son intention de le vendre...

Coronavirus (COVID-19) et services d’aide et d’accompagnement à domicile : des financements garantis

Publié le 02/07/2020

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile est maintenu. Selon quelles modalités ? Sous quelles conditions ? Réponses…


Maintien (total ?) du niveau de financement ?

En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services d'aide et d'accompagnement à domicile n'est pas modifié...

Résolution des conflits liés aux bruits de voisinage : suivez le guide !

Publié le 02/07/2020

Les bruits de voisinage peuvent être à l’origine de conflits, auxquels il est parfois difficile de mettre fin. Pour aider les personnes concernées à y parvenir, un nouveau guide répertorie les différents modes de résolution amiable qui peuvent être utilisés dans ce cas...

Une nouvelle plateforme pour les experts-comptables !

Publié le 01/07/2020

Suite à la loi Pacte du printemps 2019, les experts-comptables peuvent demander à faire reconnaître leurs compétences spécialisées. Une nouvelle plateforme « compétences spécialisées » leur permet désormais de déposer leurs demandes en ligne...

Utilisation de « cookies » : la CNIL rappelée à l’ordre !

Publié le 01/07/2020

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies »...

Documents d’urbanisme : le point sur le schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Publié le 01/07/2020

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », a modifié en profondeur les documents liés aux politiques d’aménagement du territoire, et notamment le schéma de cohérence territoriale (SCoT)...

Hybridation des vignes : quelle réglementation ?

Publié le 01/07/2020

Actuellement, la production, la multiplication et la commercialisation des vignes-mères porte-greffes et des greffons qui, schématiquement, sont destinés à créer des vignes plus résistantes, sont strictement réglementées...

Vente d’un bateau : avec ou sans permis d’exploitation ?

Publié le 30/06/2020

Dans le cadre de son activité, un professionnel achète un chalutier à un vendeur qui refuse toutefois de lui transmettre son permis de mise en exploitation … A tort, selon l’acquéreur, qui décide de l’y contraindre…


1 bateau, et des accessoires indispensables

Un professionnel fait l’acquisition d’un chalutier, afin de l’utiliser dans le cadre de son activité professionnelle...

Véhicule funéraire : un assouplissement administratif à venir ?

Publié le 30/06/2020

Les véhicules funéraires servant au transport des défunts doivent subir des visites de conformité, afin de s’assurer que les prescriptions techniques sont respectées. Mais trop de visites sont prévues par la réglementation, selon le Gouvernement, qui a donc décidé de l’assouplir…


Entreprise funéraire : suppression de l’une des visites de conformité !

Les véhicules funéraires font l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus...

Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour les commerces de proximité, les artisans et les indépendants

Publié le 30/06/2020

Lourdement frappés par la crise sanitaire, les commerces de proximité, les artisans et les indépendants vont bénéficier d’un nouveau plan de relance, que le Gouvernement vient de présenter...

Soins psychiatriques : un isolement sans consentement ?

Publié le 29/06/2020

La réglementation actuelle relative au placement à l’isolement ou sous contention sans contentement est stricte, en raison des risques d’atteintes à la liberté individuelle. Pour autant, est-elle conforme à la Constitution ? C’est à cette question que le juge vient de répondre…


Soins psychiatriques : la réglementation actuelle est-elle licite ?

Actuellement, la réglementation relative au placement à l’isolement ou sous contention d’un patient pris en charge en soins psychiatriques sans consentement est la suivante :

  • cet isolement ou cette contention ne peut être décidé(e) que par un psychiatre pour une durée limitée ;
  • la décision est prise en dernier recours et constitue l'unique moyen de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui ;
  • l’isolement ou la contention font l’objet d’une surveillance stricte confiée par l'établissement d'accueil à des professionnels de santé désignés à cette fin ;
  • tout établissement de santé chargé d'assurer des soins psychiatriques sans consentement doit tenir un registre traçant les mesures d'isolement et de contention (pour chaque mesure, le nom du psychiatre qui a pris la décision, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée sont inscrits) ;
  • le registre doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires ;
  • tout établissement de santé chargé d'assurer des soins psychiatriques sans consentement doit établir un rapport annuel rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, de la politique mise en place pour limiter le recours à ces pratiques et de l'évaluation de sa mise en œuvre...

Secteur automobile : création du service de surveillance du marché des véhicules à moteur

Publié le 26/06/2020

En 2015, un constructeur automobile allemand a réduit frauduleusement les émissions polluantes de ces véhicules lors des tests d’homologation. Un scandale qui a conduit le Gouvernement Français à créer le « service de surveillance du marché des véhicules à moteur »...

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur les contrats des sportifs professionnels

Publié le 25/06/2020

Suite aux mesures de confinement mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19), les championnats professionnels (football, rugby, etc.) ont été décalés. Dans ce cadre, les contrats de travail des sportifs professionnels vont-ils être prolongés ?


Coronavirus (COVID-19) : une prolongation (possible) des contrats de travail

Dans le contexte exceptionnel de propagation de l'épidémie de covid-19, de nombreux Etats, notamment la France, ont été amenés à adopter des mesures restrictives de déplacement et de rassemblement...

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une exonération d’impôt et de cotisations sociales ?

Publié le 24/06/2020

Il a été annoncé que les aides versées par le Fonds de solidarité bénéficieront d’exonérations fiscales et sociales… dont la date d’entrée en vigueur vient d’être arrêtée !


Coronavirus (COVID-19) : des exonérations depuis quand ?

Pour mémoire, il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité soient exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles...

Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour l’aide financière accordée aux centres équestres et poneys clubs

Publié le 24/06/2020

Une aide financière exceptionnelle a récemment été mise en place pour soutenir la trésorerie des centres équestres et des poneys clubs. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à son sujet...

Coronavirus (COVID-19) : mise en place d’un fonds de soutien pour la filière automobile

Publié le 24/06/2020

Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, publié le 26 mai 2020, le Gouvernement a mis en place un fonds de soutien aux investissements. Pour quoi faire ?


Coronavirus (COVID-19) et fonds de soutien : vous pouvez candidater !

Pour aider la filière automobile, particulièrement fragilisée par la crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a dévoilé, le 26 mai 2020, un « plan de soutien au secteur automobile », dans le cadre duquel un fonds de soutien aux investissements a été créé...

Associations : et si on vous prête un local communal ?

Publié le 24/06/2020

Un local communal prêté à une association prend feu : qui est responsable ?


Prêt partagé = responsabilité partagée

Une association se fait prêter un immeuble par une commune, qui se réserve toutefois, par écrit, le droit de l’utiliser en même temps qu’elle...

Coronavirus (COVID-19) et fermeture d’établissements : restriction des pouvoirs du Préfet

Publié le 23/06/2020

La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant le pouvoir de fermeture des établissements par le Préfet !


Coronavirus (COVID-19) : un pouvoir de fermeture du Préfet limité ?

Jusqu’au 21 juin 2020, le Préfet pouvait décider de suspendre l’accueil des usagers des établissements d’accueil des jeunes enfants et des mineurs, et des maisons d’assistants maternels lorsque des agréments avaient été délivrés pour l’accueil de plus de 10 enfants...

Coronavirus (COVID-19) : la pratique du sport au 22 juin 2020

Publié le 23/06/2020

La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici les principales nouveautés qui concernent la pratique du sport !


Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles activités sportives autorisées !

En zone verte (soit tout le territoire français hors Guyane et Mayotte), les établissements utilisés pour les activités sportives sont ouverts mais ne peuvent organiser la pratique de sports de combat, sauf pour les sportifs professionnels et de haut niveau...

Coronavirus (COVID-19) : la situation du secteur culturel au 22 juin 2020

Publié le 23/06/2020

La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant la situation du secteur culturel !


Coronavirus (COVID-19) : l’accueil du public dans les espaces divers, la culture et les loisirs

Jusqu’au 21 juin 2020, dans tous les départements, les établissements suivants ne pouvaient pas recevoir du public :

  • salles de projection ;
  • salles de danse ;
  • centres de vacances ;
  • établissements d'enseignement artistique spécialisé sauf pour la pratique individuelle ou en groupe de moins de 15 personnes...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les professionnels de la sécurité…

Publié le 23/06/2020

La crise sanitaire, économique et sociale, liée à l’épidémie de covid-19, a conduit le Gouvernement à aménager certains des délais applicables aux professionnels de la sécurité. Revue de détail…


Coronavirus (COVID-19) : prorogation des autorisations de ports d’armes

L’autorisation de port d’arme délivrée aux agents de police municipale avant le 1er juillet 2017 était valable, initialement, jusqu’à ce qu’ils aient suivi, avec succès, la formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale, et au plus tard le 1er juillet 2020...

Coronavirus (COVID-19) : (petite) précision pour la restauration

Publié le 23/06/2020

La phase 3 de déconfinement débute en ce lundi 22 juin 2020. Elle comporte une (petite) mesure qui concerne la restauration. Laquelle ?


Coronavirus (COVID-19) : l’accueil du public dans la restauration

Jusqu’à présent, il était prévu que le personnel de l’établissement de restauration porte un masque de protection...

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les saisonniers agricoles

Publié le 23/06/2020

De nombreuses personnes ont travaillé durant le confinement en tant que saisonniers agricoles, permettant ainsi aux circuits alimentaires de continuer à fonctionner. Pour les remercier, le Gouvernement a créé une aide financière qui leur est spécialement dédiée…


Coronavirus (COVID-19) : un coup de pouce financier de 150 € pour les saisonniers agricoles

Le Ministère de l’Agriculture et Action Logement ont mis en place une aide financière d’un montant de 150 € (renouvelable dans la limite de 600 €) pour remercier les saisonniers agricoles ayant assuré le fonctionnement des circuits alimentaires durant le confinement, et pour les aider à faire face à leurs frais d’hébergement...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les « colos apprenantes »

Publié le 23/06/2020

La crise sanitaire liée au covid-19 a amplifié les inégalités sociales dont souffrent les jeunes des quartiers prioritaires. C’est pourquoi, du 4 juillet au 31 août 2020, le Gouvernement lance l’opération « colos apprenantes »...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les rassemblements au 22 juin 2020

Publié le 22/06/2020

La phase 3 de déconfinement débute en ce lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant les rassemblements et manifestations !


Coronavirus (COVID-19) : concernant les rassemblements

Depuis le 2 juin 2020, tout(e) rassemblement, réunion ou activité qui met simultanément en présence plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est interdit(e) sur l'ensemble du territoire de la République...

Coronavirus (COVID-19) : la situation du transport au 22 juin 2020

Publié le 22/06/2020

La phase 3 de déconfinement débute en ce lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant la situation du transport !


Coronavirus (COVID-19) : la situation du transport aérien

  • Les vols à l’intérieur de la France métropolitaine

Depuis le 2 juin 2020, les passagers qui se déplacent à l’intérieur du territoire métropolitain peuvent le faire sans avoir à justifier du motif de leur déplacement, lorsqu’il est supérieur à 100 km...

Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés pour le Fonds de solidarité

Publié le 22/06/2020

L’accès au Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Revue de détails des modifications à retenir.


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide versée au titre du mois de mars 2020

Pour rappel, jusqu’à présent, la demande d’aide au titre du mois de mars 2020 devait être faite au plus tard le 30 avril 2020...

Du nouveau pour les viticulteurs depuis le 12 juin 2020…

Publié le 22/06/2020

La Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, applicable depuis le 12 juin 2020, prévoit plusieurs mesures intéressant spécifiquement les viticulteurs…


L’étiquetage de l’origine du vin

Certaines pratiques commerciales peuvent laisser penser qu'un vin a une origine différente de son origine réelle...

Société en formation : une reprise d’acte (in)valide ?

Publié le 22/06/2020

Parce qu’elle estime qu’un groupe musical s’est déjà engagé avec elle, une société de production lui réclame une indemnisation pour violation de ses droits de producteur. A tort, selon le groupe, qui rappelle que le contrat en question n’a pas été signé par la société elle-même, mais par ses fondateurs… et cela change tout…


Engager une société en formation : possible, mais sous conditions

Un groupe musical signe un contrat de production avec les fondateurs d’une société en formation, qui n’est pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés...

Professionnels de l’industrie alimentaire : du nouveau en matière d’étiquetage

Publié le 22/06/2020

La Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, applicable depuis le 12 juin 2020, prévoit plusieurs mesures intéressant spécifiquement les industriels, les commerçants et les distributeurs, qui portent sur l’étiquetage des produits alimentaires...

CHR : 2 nouvelles obligations d’affichage à respecter !

Publié le 22/06/2020

La Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires comporte 2 mesures intéressant spécifiquement le secteur du CHR : elles portent sur l’affichage de l’origine des viandes et du vin…


L’obligation d’affichage de l’origine des viandes

La Loi rend obligatoire l'affichage de l'origine des viandes porcines, ovines, des viandes de volailles et de la viande bovine hachée dans la restauration...

Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour le théâtre

Publié le 22/06/2020

Suite à la mise en place des mesures de confinement, certains articles pyrotechniques, spécifiquement destinés au théâtre, n’ont pas pu être utilisés. Quel va être leur sort ?


Coronavirus (COVID-19) : le sort des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Les engins pyrotechniques destinés au théâtre sont classés en 2 catégories, selon leur dangerosité : certificat de qualification de niveau 1 (valable 5 ans) ou de niveau 2 (valable 2 ans)...

Coronavirus (COVID-19) : aménagement du Fonds de solidarité pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport et de l’évènementiel

Publié le 22/06/2020

Les conditions d’octroi d’une aide financière par le Fonds de solidarité viennent d’être spécialement adaptées pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport et de l’évènementiel...

Contrat de franchise : franchiseur, attention à vos obligations !

Publié le 19/06/2020

Suite à sa mise en liquidation judiciaire, une société demande l’annulation du contrat de franchise qu’elle a signé, en pointant du doigt les nombreuses erreurs commises par le franchiseur… Ce que celui-ci conteste...

Relations commerciales : une rupture avec (ou sans) préavis ?

Publié le 19/06/2020

Suite à des dysfonctionnements constatés sur le matériel vendu par son fournisseur, une société rompt sans préavis les relations commerciales qu’elle entretenait avec lui … Trop vite, peut-être ?


Acter le dysfonctionnement ≠ reconnaître une faute

Une société a signé, avec son fournisseur, un contrat régissant leurs rapports commerciaux...

Coronavirus (COVID-19) : prorogation de certains mandats de représentation des salariés

Publié le 19/06/2020

L’épidémie de coronavirus entrave le fonctionnement des entreprises, et pose, parmi d’autres, la question du sort des mandats des représentants des salariés. Une nouvelle précision vient d’être apportée sur ce point…


Coronavirus (COVID-19) : mandats concernés et prorogation

  • Principe de prorogation

Certains mandats de représentation des salariés, arrivés à terme entre le 12 mars et le 19 juin 2020 sans avoir été renouvelés ou remplacés, ou qui arrivent à échéance entre le 19 juin et le 31 juillet 2020 (sauf prorogation de ce délai, au plus tard le 30 novembre 2020) sont prorogés jusqu’à la date de leur renouvellement, ou de l’entrée en fonction des nouveaux membres nommés en remplacement, au plus tard le 30 septembre 2020...

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés en matière de procédure pénale ?

Publié le 19/06/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Certaines intéressent plus particulièrement la procédure pénale. Voilà ce qu’il faut en retenir...

Secteur agroalimentaire : prolongation exceptionnelle de certains dispositifs…

Publié le 19/06/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. 2 d’entres elles intéressent spécifiquement le secteur agroalimentaire et autorisent le Gouvernement à prolonger des dispositifs devant bientôt prendre fin...

Transiger avec la DGCCRF : c’est possible ?

Publié le 19/06/2020

Jusqu’à présent, lorsque la DGCCRF envisageait de prononcer une amende contre une société qui contrevenait aux mesures destinées à protéger les consommateurs, elle devait l’en informer par écrit...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur automobile

Publié le 19/06/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement le secteur automobile et l’obligation d’équiper les véhicules d’une radio numérique terrestre (RNT)…


Coronavirus (COVID-19) : report de l’obligation d’équipement en RNT des véhicules

Les constructeurs automobiles ont l’obligation, à compter du 20 juin 2020, de commercialiser des voitures équipées de la Radio Numérique Terrestre (RNT) également appelé DAB+...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les fédérations de chasseurs

Publié le 19/06/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement les fédérations de chasseurs…


Coronavirus (COVID-19) et fédérations de chasseurs : face à l’impossible tenue des AG…

Les montants de la cotisation annuelle et le montant des contributions dues aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont normalement votés en assemblée générale (AG)...

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés en matière de procédure civile ?

Publié le 19/06/2020

L’épidémie de coronavirus bouscule l’actualité juridique, et notamment les règles applicables en matière de procédure civile. Voilà ce qu’il faut en retenir.


Coronavirus (COVID-19) : concernant le divorce

Pour rappel, les époux peuvent accepter le principe du divorce, sans être d’accord sur ses conséquences : on parle alors d’un divorce « accepté »...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles

Publié le 19/06/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement les fédérations sportives et les ligues professionnelles…


Coronavirus (COVID-19) : reprise du sport, avec des règles modifiées ?

Dans le cadre de la levée des mesures de confinement et pour limiter la propagation du covid-19, les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont autorisées à prendre, jusqu'au 31 décembre 2020, toute décision visant à :

  • adapter les règles édictées pour les compétitions sportives qu'elles organisent, à savoir :
  • ○ les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur pplication et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ;
  • ○ les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ;
  • ○ les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent ;
  • adapter les règles et critères leur permettant de procéder aux sélections des associations et sociétés admises à participer aux compétitions qu’elles organisent...

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les centres équestres et les poneys clubs

Publié le 19/06/2020

La crise sanitaire actuelle impacte tous les secteurs économiques, et notamment les centres équestres et les poneys clubs. Une nouvelle aide financière à leur intention vient de voir le jour !


Coronavirus (COVID-19) : une aide sous conditions

  • Une nouvelle aide

Une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour les établissements sportifs qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres, et qui ont fait l’objet d’une fermeture au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures urgentes pour soutenir le secteur médical

Publié le 19/06/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Plusieurs d’entre elles intéressent particulièrement le secteur médical…


Coronavirus (COVID-19) : cumul emploi/retraite

De nombreux professionnels à la retraite ont travaillé dans des établissements de santé durant la crise sanitaire liée au covid-19 pour prêter main forte aux personnels de santé...

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf en matière d’immobilier et d’urbanisme ?

Publié le 19/06/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Plusieurs d’entre elles concernent la règlementation en matière d’immobilier et d’urbanisme...

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle prolongation de la durée de validité des documents de séjour

Publié le 18/06/2020

Dans le cadre de la levée des mesures de confinement, et pour laisser le temps aux administrations, notamment aux préfectures, de rattraper le retard accumulé dans le traitement des demandes portant sur les documents de séjour, le Gouvernement vient de mettre en place certains aménagements...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les architectes

Publié le 18/06/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement l’Ordre des architectes et le renouvellement des membres de son conseil national et de ses conseils régionaux…


Coronavirus (COVID-19) : les mandats des membres de l’ordre des architectes prolongés !

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, l’ensemble des mandats des membres du conseil national et des conseils régionaux de l’Ordre des architectes qui sont en cours au 18 juin 2020 sont automatiquement prolongés de 6 mois...

Coronavirus (COVID-19) et commande publique : des mesures pour soutenir les entreprises

Publié le 18/06/2020

La crise sanitaire et économique liée au covid-19 impacte fortement les PME et les artisans. Le Gouvernement vient de prendre de nouvelles mesures pour soutenir spécifiquement celles engagées dans des marchés publics…


Coronavirus (COVID-19) : soutenir les PME et les artisans

Dans le cadre d’une commande publique, il peut arriver que l'acheteur public soit dans l'obligation de recourir à un marché public global (lot unique) lorsque l'identification de prestations distinctes est difficile...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la trésorerie des entreprises en difficulté

Publié le 18/06/2020

La crise sanitaire actuelle frappe de plein fouet les entreprises, qui se trouvent confrontées à une chute de leur activité. Pour soutenir leur trésorerie dans cette période troublée, des mesures d’assouplissement des avances en compte courant qui peuvent leur être consenties viennent d’être prises...

Avocats : communiquez sur votre spécialité !

Publié le 18/06/2020

Pour faire connaître leurs domaines d’activités, les avocats peuvent communiquer sur leurs sites Web, à la télévision, à la radio, etc., mais pas sur leurs supports professionnels (plaques professionnelles, cartes de visites, etc...

Coronavirus (COVID-19) : les trains de nuit peuvent de nouveau circuler !

Publié le 18/06/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, les trains de nuit ont reçu l’interdiction de circuler. L’amélioration de la situation sanitaire va leur permettre de circuler à nouveau, dès le premier week-end de juillet, à condition que des règles de sécurité sanitaire soient respectées...

Dividendes : quand leur sort fait l’objet d’un désaccord…

Publié le 18/06/2020

Parce qu’elle le prive de dividendes, l’associé d’une société conteste la décision d’assemblée générale décidant de la mise en réserve de ses bénéfices. En a-t-il le droit ?


Dividendes : 3 contre 1 = abus de majorité ?

A l’occasion d’une assemblée générale, 3 des associés d’une société, qui détiennent la majorité du capital, décident, malgré le désaccord du 4ème, de voter la mise en réserve des bénéfices...

Coronavirus (COVID-19) et EHPAD : vers un retour à la normale ?

Publié le 17/06/2020

Le 14 juin, le Président de la République a annoncé une nouvelle phase d’assouplissement des mesures sanitaires dans les EHPAD. Le Ministère de la Santé a précisé comment cette nouvelle phase allait concrètement se matérialiser…


Coronavirus (COVID-19) : un retour à la normale… sous conditions !

Le nombre d’EHPAD ayant déclaré un cas possible ou confirmé de covid-19 est en forte diminution...

Plateforme web : une réglementation européenne à anticiper !

Publié le 17/06/2020

Le 12 juillet 2020, les « services d’intermédiation en ligne » que l’on peut identifier comme les sites Web d’Amazon, de la Fnac, d’Airbnb, du Bon Coin, etc., seront tous tenus de respecter une réglementation européenne identique...

Restaurateurs : terrasse non-autorisée = terrasse à enlever ?

Publié le 16/06/2020

Parce que tous les restaurateurs de sa rue autour font pareil, l’exploitante d’un salon de thé estime que l’installation d’une terrasse, dont la superficie excède celle autorisée par la mairie,est justifiée… A raison ?


L’erreur des uns n’efface pas celle des autres

L’exploitante d’un salon de thé installe, devant son établissement, une terrasse dont la superficie excède celle autorisée par la mairie...

Appareils défectueux : qui est responsable ?

Publié le 16/06/2020

Confronté au caractère défectueux d’appareils qu’il a acheté, un professionnel décide d’engager la responsabilité de son fournisseur… mais pas seulement…


1 problème, 2 responsables

Une société A vend à l’un de ses clients 2 groupes électrogènes, qu’elle a elle-même achetés à son fournisseur (la société B)...

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’attestation obligatoire dans les transports en commun d’Île-de-France

Publié le 16/06/2020

Les mesures de restriction de déplacement portant sur l’utilisation des transports en communs en Île-de-France viennent d’être assouplies… voici ce qu’il faut en retenir !


Coronavirus (COVID-19) : les conditions de déplacements en transports en commun sont assouplies

Pour rappel, jusqu’à présent, l’usage des transports publics collectifs en Île-de-France entre 6h30 et 9h30, et entre 16h et 19h, du lundi au vendredi hors jours fériés était réservé aux personnes se déplaçant pour des motifs déterminés, par exemple pour effectuer les trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail, ou encore l’établissement scolaire pour les personnes scolarisées, etc...

Coronavirus (COVID-19) : un soutien financier exceptionnel à la filière horticole

Publié le 15/06/2020

La filière horticole a été particulièrement touchée par l’interdiction de recevoir du public prononcée par l’Etat dans le cadre du confinement liée à la crise du coronavirus. C’est pourquoi le Gouvernement vient de créer une aide financière spécifique pour soutenir les entreprises de ce secteur…


Coronavirus (COVID-19) et filière horticole : un soutien financier de 25 M€ !

La filière horticole a été particulièrement touchée par la crise sanitaire et économique du covid-19...

Coronavirus (COVID-19) et Paris-Orly : reprise des vols commerciaux ?

Publié le 15/06/2020

Depuis le 31 mars 2020, en raison de la crise sanitaire et économique, l’activité commerciale de l’aéroport de Paris-Orly est suspendue. Quand va-t-elle reprendre ?


Coronavirus (COVID-19) et Paris-Orly : la date de reprise des vols commerciaux est connue !

Depuis le 31 mars 2020 à 23h30, la société Aéroport de Paris a suspendu l’activité commerciale de Paris-Orly...

Economies d’énergie : des précisions pour les vendeurs d’énergie…

Publié le 15/06/2020

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les personnes qui commercialisent de l’énergie ou des carburants sont tenues à des obligations d’économies d’énergie, qui varient selon leurs volumes de vente...

Coronavirus (COVID-19) : évolution du protocole sanitaire pour l’Outre-mer

Publié le 15/06/2020

La situation sanitaire des territoires d’Outre-mer a conduit l’Etat à imposer des mesures de quarantaine strictes à l’entrée des territoires afin de protéger les populations locales. Au vu de l’évolution favorable de l’épidémie de covid-19 en Outre-mer, le protocole sanitaire va évoluer...

Covoiturage = aides financières ?

Publié le 15/06/2020

Afin de lutter contre l’usage individuel de la voiture et rendre les déplacements plus vertueux, le Gouvernement a pris des mesures pour favoriser le recours au covoiturage au quotidien par la mise en place d’aides financières pour les passagers comme pour les conducteurs…


Covoiturage et aides financières : un versement sous conditions

Pour rappel, la Loi Mobilité autorise les collectivités territoriales à verser une allocation aux passagers ou aux conducteurs qui pratiquent le covoiturage...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles solutions de financement…

Publié le 15/06/2020

Pour soutenir les entreprises qui n’ont pas obtenu de solutions de financement dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, le Gouvernement vient de créer un nouveau dispositif d’aides financières...

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés au 15 juin 2020 ?

Publié le 15/06/2020

Suite au discours du Président de la République du 14 juin 2020, un certain nombre de mesures, dont celles relatives aux restrictions des rassemblements et des déplacements, ont été aménagées...

Coronavirus (COVID-19) : levée des interdictions de circulation dans l’Union Européenne

Publié le 15/06/2020

Au vu de l’évolution favorable de la situation sanitaire en France et dans l’Union Européenne, l’Etat a décidé de lever l’ensemble des restrictions de circulation à ses frontières intérieures européennes (terrestres, aériennes et maritimes) mises en place pour lutter contre le coronavirus (covid-19)…


Coronavirus (COVID-19) : retour à la liberté de circulation dans l’UE, sauf mesures de réciprocité !

A compter du 15 juin, les personnes en provenance de pays de l’espace européen (États membres de l’Union européenne ainsi qu’Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican) peuvent entrer sur le territoire français sans restrictions liées à la lutte contre le coronavirus...

Coronavirus (COVID-19) : des mesures de soutien au CHR, au tourisme, à l’événementiel, au sport et à la culture

Publié le 15/06/2020

Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, et les entreprises de secteurs connexes ont subi une très forte baisse d’activité...

Médecins étrangers (hors UE) en France : sur autorisation ?

Publié le 12/06/2020

Pour pouvoir exercer en France, les médecins étrangers (hors UE) doivent se soumettre à une procédure d’autorisation. Le contenu de cette procédure va être modifié et remplacé par un dispositif d’affectation ministérielle...

Coronavirus (COVID-19) : des masques FFP2 pour tous en milieu hospitalier ?

Publié le 12/06/2020

Un syndicat de médecins a demandé au juge de contraindre l’Etat à changer sa position relative à l’emploi des masques FFP2 en milieu hospitalier en généralisant son utilisation. A-t-il obtenu gain de cause ?


Coronavirus (COVID-19) : pas de généralisation du masque FFP2 en milieu hospitalier

Actuellement, en milieu hospitalier, seul le personnel exerçant dans un service accueillant des patients identifiés comme atteints par le covid-19 ou suspectés de l’être, est équipé de masques FFP2, et uniquement en cas d’intervention pour des actes invasifs déterminés ou en cas de manœuvre au niveau des voies respiratoires...

Coronavirus (COVID-19) : les soldes sont officiellement reportés !

Publié le 12/06/2020

Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a acté le report des soldes d’été 2020 qui devaient normalement débuter le 24 juin. Désormais, les soldes sont officiellement reportés. A quelles dates ?


Coronavirus (COVID-19) : les soldes d’été reportés au 15 juillet 2020 !

Cette année, les soldes d’été devaient initialement débuter le mercredi 24 juin 2020 et finir le mardi 21 juillet 2020...

Pharmaciens : suspendre temporairement votre activité ?

Publié le 12/06/2020

Les pharmaciens vont prochainement pouvoir suspendre temporairement leur inscription à leur ordre professionnel grâce à la procédure d’omission qui vient d’être créée. Comment mettre en œuvre cette procédure ? Combien de temps dure la suspension ? Réponses…


Pharmaciens : comment suspendre temporairement votre activité ?

A compter du prochain renouvellement des conseils de l'ordre des pharmaciens, un pharmacien qui interrompt son activité pour une durée inférieure à un an et qui n’en exerce aucune autre pendant cette interruption pourra mettre en œuvre une procédure « d’omission temporaire du tableau de son ordre »...

Transition énergétique des TPE/PME : accélération en vue ?

Publié le 12/06/2020

Le vendredi 5 juin 2020, le Ministre du Transport et de la Transition énergétique a annoncé un plan global d’accélération de la transition écologique des TPE-PME comportant 10 mesures. Sur quoi portent-elles ?


Transition énergétique des TPE/PME : 10 mesures à connaître

Mesure 1 – Lancement d’une initiative d’entrepreneurs engagés pour le climat

Cette initiative doit permettre de réunir des ambassadeurs venant de PME ayant mené des actions concrètes portant sur la transition énergétique, qui acceptent de témoigner de leur expérience et d’ouvrir la porte de leurs entreprises...

Coronavirus (COVID-19) : certains délais administratifs reprennent leur cours

Publié le 12/06/2020

La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus a imposé une suspension générale des délais. Pour faire face à certains impératifs liés au domaine de la santé et de la solidarité, certains d’entre eux vont reprendre leur cours...

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour payer son loyer ou son crédit immobilier ?

Publié le 12/06/2020

En raison de la crise sanitaire et économique, de nombreux salariés se retrouvent en difficulté pour payer leur loyer ou leur crédit immobilier. Pour les aider, le Gouvernement vient de mettre en place une aide financière…


Coronavirus (COVID-19) : une aide forfaitaire de 150 € !

Via Action Logement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnelle en faveur des salariés confrontés à une baisse de revenus, pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de leurs échéances de prêt immobilier...

Coronavirus (COVID-19) : l’intervention du fonds de solidarité est prolongée

Publié le 11/06/2020

Créé par l’Etat en mars 2020, le Fonds de solidarité est destiné à soutenir les plus petites entreprises afin qu’elles puissent faire face aux difficultés financières engendrées par la crise sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) et permis de conduire : le problème des justificatifs

Publié le 11/06/2020

Pour pouvoir s’inscrire dans une auto-école et passer son permis de conduire, il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces justificatives. Or, l’obtention de certaines de ces pièces auprès de l’administration est rendue difficile par la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19…)


Coronavirus (COVID-19) et permis de conduire : le problème de la journée défense et citoyenneté

Pour pouvoir s’inscrire à une auto-école, le candidat au permis de conduire de moins de 25 ans doit fournir une attestation ou un certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC)...

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures attendues dans les prochains jours…

Publié le 11/06/2020

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, et favoriser la relance de l’économie, une 3ème Loi de finances rectificative est à l’étude. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures attendues dans les prochains jours…


Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises !

  • Annulation de redevances d'occupation du domaine public

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et établissements publics) par les TPE et PME qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel feront l’objet d’une annulation pour une durée limitée à 3 mois à compter du 12 mars 2020...

Coronavirus (COVID-19) : un plan de soutien pour le secteur de l’aéronautique

Publié le 11/06/2020

Tout comme les secteurs du tourisme et de l’automobile, la filière aéronautique est particulièrement touchée par la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). C’est pourquoi le Gouvernement vient de dévoiler « un plan de soutien pour le secteur de l’aéronautique »...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la filière du Livre

Publié le 11/06/2020

La crise sanitaire actuelle impacte tous les secteurs d’activité, notamment celui du Livre, pour lequel le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de nouvelles mesures de soutien. Revue de détails de ce qu’il faut retenir...

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures de soutien pour le secteur du bâtiment et des travaux publics

Publié le 11/06/2020

Durement touché par les répercussions économiques de l’épidémie de coronavirus, le secteur du bâtiment et des travaux publics vient de faire l’objet de nouvelles mesures de soutien. Tour d’horizon de ce qu’il faut retenir !


Coronavirus (COVID-19) : nouvelles instructions, nouvelles aides

L’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a drastiquement chuté suite à l’épidémie de coronavirus et aux mesures de confinement qui l’ont accompagné...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures sanitaires au 9 juin 2020

Publié le 11/06/2020

Depuis le 9 juin 2020, de nouvelles mesures de sécurité sanitaires ont été prises par le Gouvernement. Nous vous proposons un panorama de ces mesures sanitaires…


Coronavirus (COVID-19) : la distribution prioritaire et gratuite de masques de protection

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-10, les boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement et prioritairement par les pharmacies d'officine à certains professionnels de santé mentionnés sur une liste fixée par le Gouvernement...

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur les instances notariales

Publié le 11/06/2020

La crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19) a empêché les instances notariales de renouveler leurs membres au mois de mai 2020. Le Gouvernement a acté cette impossibilité et mis en place un calendrier pour procéder à ce renouvellement dans les mois à venir…


Coronavirus (COVID-19) : l’impact dans les chambres départementales

Afin de permettre aux chambres départementales du notariat de continuer à fonctionner dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement a officiellement acté le report de la date de l’assemblée générale ordinaire (AG) de notaires qui se tient habituellement en mai : elle devra se dérouler entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020...

Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur la prime exceptionnelle versée aux agents publics

Publié le 10/06/2020

Pour remercier les agents du système de santé publique qui se sont particulièrement mobilisés pour faire face au surcroît de travail lié à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a décidé de leur attribuer une prime exceptionnelle...

Congé pour démolir : un droit de préemption pour le locataire ?

Publié le 10/06/2020

Lorsque le locataire d’un logement social reçoit de son bailleur un congé pour démolir, bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse…


Congé pour démolir : le droit de préemption, c’est pas automatique !

La locataire d’un appartement HLM reçoit plusieurs offres de relogement de son bailleur, toutes refusées...

Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?

Publié le 10/06/2020

Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat des copropriétaires demande à un couple de respecter les décisions votées en AG imposant notamment un changement de portail à l’identique...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle plateforme de conciliation est en ligne

Publié le 09/06/2020

La crise sanitaire actuelle est à l’origine de nombreuses difficultés pour les entreprises, parmi lesquelles figure celle d’exécuter leurs contrats avec leurs clients et fournisseurs. Un nouveau dispositif de conciliation vient d’être mis en place afin de fluidifier leur résolution...

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les zoos, refuges et cirques animaliers

Publié le 09/06/2020

L’épidémie de coronavirus et son cortège de mesures liées au confinement ont impacté l’ensemble des entreprises, quelle que soit la nature de leur activité. Un dispositif d’aide vient d’être mis en place pour les zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux, dont voici les points essentiels...

Copropriété et activité de bar : une majoration de charges justifiée ?

Publié le 09/06/2020

Une copropriété décide de majorer de 50 % les charges dues par le gérant d’un bar, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, pour les travaux de curage des réseaux, estimant que les dégâts causés à ces mêmes réseaux résultent de son activité professionnelle...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles aides (temporaires) pour l’achat de véhicules propres

Publié le 09/06/2020

Pour relancer le secteur de l’automobile, et pour encourager l’achat de véhicules propres, le Gouvernement vient aménager, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le bonus écologique, le bonus vélo et la prime à la conversion...

Coronavirus (COVID-19) : les examens du permis B reprennent !

Publié le 09/06/2020

Annulés pendant toute la durée du confinement, les examens du permis de conduire B ont récemment repris. Depuis quand ?


Coronavirus (COVID-19) : une reprise sous conditions

Pour rappel, le permis B permet la conduite de voitures dont le poids en charge est inférieur à 3,5 tonnes et qui ne peuvent pas transporter plus de 8 passagers...

Bail commercial : et s’il y a un local accessoire ?

Publié le 09/06/2020

Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Parce qu’il y a installé ses cuisines, il considère que celles-ci constituent un local accessoire à l’exploitation de son fonds de commerce, qui doit être soumis au statut des baux commerciaux...

Garagiste : la vente (compliquée) d’une voiture d’occasion…

Publié le 08/06/2020

Un garagiste vend une voiture d’occasion à un acquéreur qui doit procéder au changement du kit de distribution 2 mois plus tard. Un dysfonctionnement qui lui a été caché par le garagiste qui lui a remis un contrôle technique de complaisance, estime l’acquéreur...

Quitter une coopérative agricole : attention aux statuts !

Publié le 05/06/2020

Pour apurer le passif d’une coopérative agricole placée en liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire réclame des sommes à une agricultrice ayant le statut de coopératrice associée. Statut qu’elle conteste, rappelant qu’elle a quitté la coopérative...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle charte pour les reports de loyers

Publié le 05/06/2020

L’épidémie de coronavirus a particulièrement impacté le secteur commerçant, qui a été contraint de réduire drastiquement son activité. Des travaux de médiation ont été menés entre bailleurs et locataires commerçants, afin de trouver un accord sur la problématique des loyers...

Avocat et manquement au devoir de conseil : quelles indemnités ?

Publié le 05/06/2020

Parce que son avocat a manqué à son devoir de conseil, son client (un industriel) lui réclame la réparation intégrale du préjudice subi. A tort, selon son avocat, qui explique qu’il doit l’indemniser à hauteur de 50 % du préjudice subi...

Commerçants et distributeurs : une nouvelle obligation d’affichage à venir !

Publié le 05/06/2020

Les commerçants et les distributeurs vendent souvent des équipements radioélectriques (téléphones, tablettes, montres connectées, etc.). Ces équipements vont faire l’objet d’une nouvelle obligation d’information relative au « débit d’absorption spécifique » (DAS) au 1er juillet 2020…


Equipements radioélectriques : une obligation d’information renforcée !

Jusqu’en 2015, la Loi prévoyait que pour tout appareil de téléphonie mobile commercialisé en France, le débit d’absorption spécifique (DAS) devait être indiqué de façon lisible et en français...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur agricole

Publié le 04/06/2020

Le dispositif général de report des délais mis en place par le Gouvernement dans le cadre de l’épidémie de coronavirus vient d’être adapté pour le secteur agricole. Dans quelle mesure ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant le secteur agricole

Pour mémoire, il est prévu que les clauses qui ont pour objet de sanctionner l’absence d’exécution d’un engagement ou d’un contrat dans un certain délai sont réputées ne pas avoir produit leurs effets si le délai en question a expiré entre le 12 mars et le 23 juin 2020...

Coronavirus (COVID-19) : une précision pour les délais d’opposition et de contestation

Publié le 04/06/2020

Au regard de la situation actuelle, des mesures propres à assurer un report général des délais ont été adoptées, et aménagées par la suite. A ce titre, une nouvelle précision vient d’être apportée concernant les délais d’opposition et de contestation...

Installer des bornes de recharge de voitures vertes… à prix réduit ?

Publié le 04/06/2020

Le Gouvernement a souhaité soutenir le développement des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides notamment via une aide financière. Les contours de cette aide viennent d’être précisés…


Loi mobilité : une aide financière au déploiement des bornes de recharge de voitures « vertes »

Pour faciliter le déploiement des bornes de recharge de voitures électriques ou hybrides, il est temporairement prévu (jusqu’au 31 décembre 2021) que le taux de prise en charge par le gestionnaire du réseau du coût du raccordement de ces bornes au réseau électrique atteigne au maximum 75 % du coût global (contre 40 % normalement), dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA...

Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ?

Publié le 04/06/2020

Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction...

Coronavirus (COVID-19) : nouvel aménagement des délais en matière financière

Publié le 04/06/2020

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, de nouvelles précisions viennent d’être données pour l’aménagement de certains délais applicables en matière financière.


Coronavirus (COVID-19) : concernant le secteur financier

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un dispositif de report général de certains délais prévus par la Loi et le règlement qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars au 23 juin 2020...

Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des visites en EHPAD !

Publié le 03/06/2020

Les personnes âgées étant plus à même de présenter des formes graves de covid-19, les EHPAD ont pris des mesures de restriction des visites. La phase 2 du déconfinement étant enclenchée, les conditions de visites dans les EHPAD vont être assouplies, à compter du 5 juin 2020…


Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles recommandations de visite dans les EHPAD

A compter du 5 juin 2020, en vue des fêtes familiales à venir comme la fête des mères ou la fête des pères, le Gouvernement a décidé d’assouplir les conditions de visite dans les EHPAD...

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau fonds d’indemnisation pour le milieu du cinéma

Publié le 03/06/2020

Touché de plein fouet par la crise sanitaire actuelle, le milieu du cinéma se mobilise pour reprendre son activité. Il peut désormais compter sur un nouveau fonds d’indemnisation destiné à aider les entreprises de production...

Coronavirus (COVID-19) : liaisons aériennes corses = liaisons aériennes continentales ?

Publié le 03/06/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, les transports aériens entre la Corse et le continent sont, par principe, interdits. Il existe toutefois des exceptions, des vols étant autorisés sur motifs impérieux...

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : du nouveau pour le secteur du sport

Publié le 03/06/2020

En ce début de phase 2 de déconfinement, de nouvelles mesures viennent d’être annoncées pour le secteur du sport. En voici un aperçu !


Coronavirus (COVID-19) : nouveau classement en zones à compter du 2 juin 2020

A compter du 2 juin 2020, les territoires sont classés en zone verte ou en zone orange, selon leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de nouveaux cas quotidiens, du facteur de reproduction du virus, du taux d’occupation des lits de réanimation par les malades atteints du virus, du taux de positivité des tests et de la vulnérabilité particulière des territoires...

Coronavirus (COVID-19) : la situation du transport au 2 juin 2020

Publié le 02/06/2020

La phase 2 du déconfinement débute le mardi 2 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir sur la situation du transport maritime, aérien et terrestre à compter de cette date…


Coronavirus (COVID-19) : la situation du transport aérien

  • Les vols à l’intérieur de la France métropolitaine

Désormais, les passagers qui se déplacent à l’intérieur du territoire métropolitain peuvent le faire sans avoir à justifier du motif de leur déplacement, lorsqu’il est supérieur à 100 km...

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : quels changements pour le secteur de la culture et des loisirs ?

Publié le 02/06/2020

La phase 2 du déconfinement s’amorce ce mardi 2 juin… et amène avec elle son lot de nouveautés ! Voici un panorama des mesures applicables au secteur de la culture et des loisirs.


Coronavirus (COVID-19) : nouveau classement en zone à compter du 2 juin 2020

A compter du 2 juin 2020, les territoires sont classés en zone verte ou en zone orange, selon leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de nouveaux cas quotidiens, du facteur de reproduction du virus, du taux d’occupation des lits de réanimation par les malades atteints du virus, du taux de positivité des tests et de la vulnérabilité particulière des territoires...

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : quelles règles pour les lieux de culte ?

Publié le 02/06/2020

Le déconfinement phase 2, c’est maintenant ! Quelles sont les nouvelles règles applicables aux lieux de culte ? Réponse.


Coronavirus (COVID-19) : un accueil du public sous condition

Les lieux de culte sont autorisés à recevoir du public à condition que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale soient respectées...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les rassemblements et gestes barrières au 2 juin 2020

Publié le 02/06/2020

La phase 2 de déconfinement débute en ce mardi 2 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant les rassemblements et gestes barrières !


Coronavirus (COVID-19) : concernant les consignes sanitaires

Il est fortement recommandé de :

  • se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydroalcoolique ;
  • se couvrir le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude, de manière systématique ;
  • se moucher dans un mouchoir à usage unique, à jeter immédiatement ensuite dans une poubelle ;
  • éviter de se toucher le visage, et en particulier le nez, la bouche et les yeux...

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur la quarantaine

Publié le 02/06/2020

Suite à la levée du confinement, de nouvelles mesures viennent d’être prises, notamment en ce qui concerne le placement en quarantaine et l’isolement. Voici ce qu’il faut retenir sur ces points...

Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour les commerçants au 2 juin 2020

Publié le 02/06/2020

La phase 2 de déconfinement débute en ce mardi 2 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant l’ouverture des activités commerçantes et les situations dans lesquelles l’interdiction d’ouverture peuvent survenir…


Coronavirus (COVID-19) : tous les commerçants peuvent-ils rouvrir ?

Par principe, depuis le 2 juin 2020, toutes les activités commerçantes peuvent rouvrir...

Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour les restaurateurs au 2 juin 2020

Publié le 02/06/2020

Depuis le 2 juin 2020, les professionnels de la restauration peuvent rouvrir leurs établissements, à condition que certaines conditions sanitaires sont respectées. L’ensemble de ces mesures sont synthétisées dans un protocole de déconfinement…


Coronavirus (COVID-19) : un protocole de déconfinement pour le CHR

Pour rappel, le Premier Ministre et le Ministre de la Santé ont présenté, le 28 mai 2020, une carte de France en 2 couleurs : vert et orange...

Coronavirus (COVID-19) : à quelle date les soldes d’été vont-ils débuter ?

Publié le 02/06/2020

Normalement, cette année, les soldes d’été doivent débuter le 24 juin 2020 et se terminer 4 semaines plus tard, soit le 21 juillet. Mais, exceptionnellement, les dates nationales des soldes sont repoussées, en raison de la crise sanitaire liée au covid-19…


Coronavirus (COVID-19) : les soldes d’été reportés au 15 juillet 2020 !

Cette année, les soldes d’été devaient initialement débuter le mercredi 24 juin 2020 et finir le mardi 21 juillet 2020...

Offre de prêt immobilier : des fautes sans (grosses) conséquences ?

Publié le 02/06/2020

Parce qu’elle ne contient pas certaines mentions, un couple remet en question la validité d’une offre de crédit immobilier qu’il a pourtant acceptée, et réclame d’être déchargé des intérêts...

Coronavirus (COVID-19) : soulager la trésorerie des cabinets d’avocats

Publié le 01/06/2020

Durant la crise sanitaire liée au covid-19, les tribunaux se sont retrouvés presque à l’arrêt, ce qui n’est pas sans conséquences pour la trésorerie des cabinets d’avocats qui interviennent habituellement à l’aide juridictionnelle ou au titre des autres aides juridiques, comme celle versée pour les gardes à vue…


Coronavirus (COVID-19) : des avances exceptionnelles sur l’aide juridictionnelle

Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 sur la trésorerie des cabinets d’avocats, le versement d'une avance exceptionnelle (remboursable) en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat est désormais possible...

Coronavirus (COVID-19) : l’appli StopCovid disponible au 2 juin

Publié le 01/06/2020

Pour lutter contre le covid-19, le Gouvernement va lancer une application mobile dénommée « StopCovid ». Elle sera disponible et téléchargeable à compter du mardi 2 juin 2020, dans le cadre de la nouvelle phase de déconfinement…


Coronavirus (COVID-19) : que faut-il savoir sur l’application StopCovid ?

  • Quel est l’objectif de StopCovid ?

L’application mobile StopCovid, téléchargeable gratuitement à compter du 2 juin 2020, a pour but :

  • d'informer les personnes utilisatrices de l'application qu'il existe un risque qu'elles aient été contaminées par le virus du covid-19 en raison de leur proximité à un autre utilisateur de cette application ayant été diagnostiqué positif à cette pathologie (à savoir, moins d’1 mètre pendant au moins 15 mn)
  • de sensibiliser les personnes utilisatrices de l'application, notamment celles identifiées comme contacts à risque de contamination, sur les symptômes de ce virus, les gestes barrières et la conduite à adopter pour lutter contre sa propagation
  • de recommander aux contacts à risque de contamination de s'orienter vers les professionnels de santé compétents aux fins que ceux-ci les prennent en charge et leur prescrivent, le cas échéant, un examen de dépistage ;
  • d'adapter, le cas échéant, les paramètres de l'application permettant d'identifier les contacts à risque de contamination grâce à l'utilisation de données statistiques anonymes...

La responsabilité d’un architecte engagée, malgré un travail dans les règles de l’art ?

Publié le 01/06/2020

Un architecte s’est chargé de la maîtrise d’œuvre de la construction d’un immeuble en copropriété dont les appartements avec terrasses vont connaître des problèmes d’étanchéité. Pour lui, aucune faute ne peut lui être reprochée, car il a scrupuleusement respecté une norme professionnelle sur l’étanchéité des toitures-terrasses…


Architecte : quand une norme professionnelle est imprécise…

Un architecte élabore la construction d’un immeuble dont les appartements possèdent des terrasses accessibles...

Devis : quand le prix de tous les travaux n’est pas indiqué…

Publié le 01/06/2020

Le gérant d’un hôtel confie des travaux à un artisan après avoir signé un devis. A la fin des travaux, l’artisan lui présente une facture dont le montant comporte 20 000 € de plus que ce que le devis mentionne...

Coronavirus (COVID-19) : attention au pouvoir de reconfinement du préfet

Publié le 01/06/2020

A compter du 2 juin 2020, toute personne pourra de nouveau librement circuler sur l’ensemble du territoire, sans avoir à justifier de ses déplacements. Mais le préfet garde toutefois la possibilité de restreindre cette liberté, si la situation sanitaire le justifie...

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change au 2 juin 2020

Publié le 29/05/2020

Le 28 mai 2020, le Premier Ministre a annoncé le lancement de la phase 2 du déconfinement : fin de la limitation des déplacements, réouverture des cafés, bars, restaurants, reprise des activités sportives et culturelles, création de l’application Stop Covid, etc...

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des cafés, bars, restaurants sous conditions ?

Publié le 29/05/2020

Le 28 mai 2020, le Premier Ministre a annoncé la réouverture des cafés, bars, restaurants, dont la fermeture a été ordonnée le 15 mars 2020. Cependant, tous ne rouvriront pas en même temps. Tout dépendra de leur localisation…


Réouverture différée pour les établissements situés en zone orange

Le Premier Ministre et le Ministre de la Santé ont présenté, le 28 mai 2020, une carte de France en 2 couleurs : vert et orange...

Coronavirus (COVID-19) : aide financière pour le transport sanitaire

Publié le 28/05/2020

Le Gouvernement a créé un dispositif d’aides financières à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19...

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : du nouveau pour les associés en GAEC

Publié le 28/05/2020

Le Ministère de l’Economie vient d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau formulaire de demande d’aide versée par le Fonds de solidarité, dédié aux chefs d’exploitation associés en Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC)...

Coronavirus (COVID-19) : une fourniture de matériel de protection (in)suffisante ?

Publié le 28/05/2020

La crise sanitaire liée au covid-19 nécessite d’équiper les professionnels de santé en matériel de protection (masques, sur-blouses, etc.). Et selon un syndicat de médecins, l’Etat ne fait pas tout ce qu’il faut pour cela...

Sécurité routière : du nouveau depuis le 22 mai 2020

Publié le 28/05/2020

Afin de diminuer la mortalité sur les routes, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures le 9 janvier 2018. Plusieurs de ces mesures sont applicables depuis le 22 mai 2020. Lesquelles ?


Sécurité routière : 4 nouvelles mesures à connaître

  • Téléphone au volant

Depuis le 22 mai 2020, lorsqu’un conducteur est surpris avec le téléphone en main et qu’il commet également une infraction à la règlementation sur la vitesse, les croisements, les dépassements, les intersections ou les priorités de passage, son permis de conduire est immédiatement retenu par les forces de l’ordre...

Coronavirus (COVID-19) : une annulation de loyers pour les entreprises situées dans certains quartiers

Publié le 27/05/2020

Dans le contexte de crise sanitaire, l’Agence nationale de la cohésion des territoires vient d’annoncer une mesure exceptionnelle d’annulation de loyers pour certaines entreprises locataires de locaux commerciaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville…


Coronavirus (COVID-19) : un trimestre de remise de loyers, charges et taxe foncière

Pour rappel, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été créée en juillet 2019...

Coronavirus (COVID-19) : l’utilisation (interdite ?) de la chloroquine

Publié le 27/05/2020

Depuis plusieurs semaines, la question de l’utilisation de la chloroquine dans le traitement du coronavirus revient souvent dans les médias et fait l’objet d’études contradictoires. Le Haut Conseil de la Santé Publique vient de faire connaître sa nouvelle position sur la question...

Coronavirus (COVID-19) : les restaurateurs indemnisés par les assureurs ?

Publié le 27/05/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement a interdit à certains établissements de recevoir de la clientèle. C’est notamment le cas des restaurants. Un restaurateur a alors demandé à son assureur de venir en garantie, pour couvrir la perte d’exploitation subie… A-t-il obtenu gain de cause ?


Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le contrat d’assurance ?

Un restaurateur ferme son établissement, suite à l’interdiction de recevoir de la clientèle décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19...

Coronavirus (COVID-19) : lancement du plan de soutien au secteur automobile

Publié le 27/05/2020

Tout comme le secteur du tourisme, le secteur automobile est particulièrement touché par la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). C’est pourquoi le Gouvernement vient de dévoiler « un plan de soutien au secteur automobile »...

Médecins : êtes-vous apte à travailler pour l’Agence Régionale de Santé ?

Publié le 27/05/2020

Dans le cadre d’un contrat passé avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), certains médecins peuvent être amenés à recueillir des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) dans les établissements de santé...

Transports aériens : 1 annulation + 1 retard = 2 indemnisations ?

Publié le 26/05/2020

Suite à l’annulation de leur vol par le transporteur aérien, des passagers acceptent l’offre de réacheminement que celui-ci leur propose. Sauf que le vol de réacheminement a lui-même du retard… Décidés à agir, les voyageurs réclament au transporteur une indemnisation…


Double manquement du transporteur aérien = double indemnisation des passagers

Les passagers d’un vol sont informés de son annulation par le transporteur aérien...

Coronavirus (COVID-19) : une quatorzaine encadrée

Publié le 26/05/2020

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a souhaité créer un régime exceptionnel : l’état d’urgence sanitaire. Parmi les mesures urgentes pouvant être prises dans le cadre de ce dispositif, se trouve le placement en quatorzaine ou en isolement...

Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur le don de denrées alimentaires

Publié le 26/05/2020

Depuis le 24 mai 2020, et pour éviter tout risque sanitaire, le don de denrées alimentaires d’origine animale fait l’objet d’aménagements. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : que pouvez-vous donner ?

Depuis le 24 mai 2020, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer, les entreprises du secteur alimentaire ne peuvent pas donner de denrées alimentaires d’origine animale, à l’exception de celles :

  • qui sont préemballées et données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste ;
  • qui sont définies dans le plan de maîtrise sanitaire de l’exploitant d’un établissement agréé comme pouvant être livrées en l’état à un acteur de l’aide alimentaire : concrètement, il s’agit des denrées portant une marque de salubrité ou une marque d’identification conforme à la réglementation communautaire ;
  • qui sont préemballées et qui sont données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective ;
  • qui sont données par un commerce de détail alimentaire à une association d’aide alimentaire habilitée...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les procédures civiles

Publié le 26/05/2020

Avec la mise en place du premier état d’urgence sanitaire, le 23 mars 2020, les juridictions civiles ont dû modifier leurs règles de fonctionnement. Suite à la levée progressive du confinement, ces règles doivent de nouveau être adaptées...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les entreprises en difficulté

Publié le 25/05/2020

Suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, de nouveaux aménagements relatifs aux procédures applicables aux entreprises en difficulté ont été mis en place. Tour d’horizon des informations à retenir...

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux motifs pour se déplacer !

Publié le 25/05/2020

Depuis le 12 mai 2020, tout déplacement à plus de 100 kilomètres de son domicile et hors de son département doit être justifié par l’un des motifs dérogatoires précisés par le gouvernement...

La lutte contre l’habitat indigne en période de coronavirus (COVID-19)

Publié le 25/05/2020

Diverses mesures ont été mises en place, au fil des années, afin de lutter contre l’habitat indigne. Ces mesures comportent, par exemple, des délais obligeant les propriétaires de logements insalubres à effectuer des travaux ou à reloger les locataires...

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des lieux de culte ?

Publié le 25/05/2020

Malgré la levée progressive du confinement, et bien qu’autorisés à rester ouverts, l’accès aux lieux de culte était toujours interdit. Une interdiction qui n’est plus d’actualité…


Coronavirus (COVID-19) : une réouverture sous conditions

Les lieux de culte sont désormais autorisés à recevoir du public, sous réserve du respect :

  • des dispositions qui leurs sont applicables ;
  • des gestes barrières : mesures d’hygiène et respect d’une distance d’au moins 1 mètre entre les individus...

Où garer son camion : sur une aire de service ou de repos ?

Publié le 25/05/2020

Les chauffeurs de poids lourd ont tous un jour rencontré des difficultés à se garer sur des aires de repos ou de service saturées. Pour tenter de remédier à ces difficultés, un panneau de signalisation va voir le jour…


Un nouveau panneau de signalisation pour faciliter le stationnement des transporteurs

Pour limiter la saturation des aires de repos et de services, et éviter les stationnements « sauvages », le Gouvernement a décidé de créer un nouveau panneau de signalisation routière appelé « panneau XCE45 »...

Coronavirus (COVID-19) : des AG de copropriété par visioconférence ?

Publié le 25/05/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, des mesures ont été prises pour permettre aux syndics de continuer à gérer des copropriétés, malgré la fin de leur contrat de gestion. De nouvelles mesures ont été prises, cette fois-ci pour leur permettre de tenir des assemblées générales par visioconférence…


Coronavirus (COVID-19) : syndics de copropriété, privilégiez la visioconférence !

En raison de l'épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu'elle entraîne, les copropriétés se trouvent dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales (AG) dans des conditions normales...

Coronavirus (Covid-19) : une subvention pour aider à prévenir la transmission du virus

Publié le 22/05/2020

L’assurance Maladie-Risques professionnels propose, depuis le 18 mai 2020, une subvention pour aider certaines TPE et PME et les travailleurs indépendants à prévenir le Covid-19 dans le cadre de leur activité...

Copropriété : quels documents mettre à disposition sur l’extranet ?

Publié le 22/05/2020

Les syndics professionnels sont tenus de créer un extranet sécurisé comportant des documents relatifs à la copropriété dont ils ont la gestion, à destination des copropriétaires. Quel est le contenu de cet extranet ?


Copropriété : un extranet avec un contenu minimal

Un syndic professionnel est tenu de mettre à disposition des copropriétaires un accès en ligne sécurisé (un « extranet ») aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés...

Coronavirus (COVID-19) : du tabac vendu sans image d’avertissement ?

Publié le 20/05/2020

Habituellement, les paquets de cigarettes comportent des avertissements sanitaires montrant les effets néfastes du tabac sur le corps humain. Ils sont aussi accompagnés de mentions telles que « fumer nuit à vos poumons » ou « fumer augmente le risque de devenir aveugle »...

Coronavirus (COVID-19) : qui peut utiliser « masques-pme.laposte.fr » ?

Publié le 19/05/2020

Dans le cadre du déconfinement, les entreprises doivent acheter des masques pour leurs salariés. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à s’en procurer, une plateforme Web de commande de masques a spécialement vu le jour...

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur les associations de chasseurs

Publié le 19/05/2020
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La réforme du fonctionnement des associations de chasseurs a été « mise en pause » suite à la crise sanitaire liée au Covid-19. Pour la relancer, des mesures exceptionnelles et temporaires viennent d’être prises...

De nouvelles précisions pour le Fonds de pérennité

Publié le 19/05/2020

Créé par la loi Pacte de mai 2020, le fonds de pérennité devait faire l’objet de diverses précisions, notamment concernant ses modalités de constitution et de contrôle. C’est désormais chose faite !


Rappels utiles sur le fonds de pérennité

Pour mémoire, le « fonds de pérennité économique » a été créé par la Loi PACTE de mai 2019...

Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour relancer le secteur du tourisme

Publié le 19/05/2020

Certains secteurs sont durement touchés par la crise sanitaire actuelle : c’est le cas des secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel. C’est pourquoi le Gouvernement vient de lancer un « plan de relance du secteur du tourisme »...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la trésorerie des transporteurs !

Publié le 18/05/2020

Pour soutenir le secteur du transport routier de voyageurs, particulièrement impacté par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer 2 mesures destinées à soutenir la trésorerie de certaines entreprises...

Coronavirus (COVID-19) : la sécurité publique impose la reprise de certains délais !

Publié le 18/05/2020

La mise en place d’un état d’urgence sanitaire a entraîné une suspension générale des délais. Pour des motifs liés à la sécurité publique, certains d’entre eux doivent cependant reprendre leurs cours...

Agriculteurs : quand faire vos semis ?

Publié le 18/05/2020

Parmi les différentes aides financières de la PAC à destination du secteur agricole, il existe une aide appelée « Paiement vert ». Pour bénéficier de cette aide, il faut notamment semer des cultures dérobées ou à couverture végétale à des dates qui viennent d’être fixées pour l’année 2020…


Paiement vert : des dates de semis différentes selon les départements !

Pour bénéficier du « Paiement vert » qui, pour mémoire, est l’une des aides financières de la Politique agricole commune (PAC), vous devez notamment disposer de surfaces agricoles d’intérêt écologique (SIE)...

Coronavirus (COVID-19) : des conditions d’utilisation assouplies pour les titres-restaurant

Publié le 18/05/2020

Par principe, l’utilisation des titres-restaurant est strictement encadrée. Mais, en raison de la crise sanitaire actuelle du coronavirus, des assouplissements sont prévus…


Coronavirus (COVID-19) : le plafond de paiement avec des titres-restaurant relevé

Par principe, l’usage des titres-restaurant est strictement réglementé, même si dans la pratique on constate une relative souplesse...

Constructeurs : petite précision juridique, grosse conséquence pratique ?

Publié le 18/05/2020

Un couple a déposé le permis de construire d’une maison en Charente-Maritime. Suite au refus de la Mairie de le lui accorder, un litige est survenu, à l’issue duquel le juge est venu apporter une précision qui intéresse tous les professionnels de la construction...

Coronavirus (COVID-19) : les juridictions administratives se préparent au déconfinement…

Publié le 15/05/2020

Dans l’optique de la levée progressive du confinement, et pour permettre aux juridictions administratives de reprendre une activité normale (ou presque), de nouvelles mesures ont été prises. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les délais de recours

  • Concernant les procédures liées au droit des étrangers

Depuis le 17 avril 2020, dans le cadre de certaines procédures liées au droit des étrangers, il était prévu que le point de départ du délai de recours soit reporté au lendemain de la cessation de l’état d’urgence sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) et justice pénale : un retour à la normale ?

Publié le 15/05/2020

Parce que les juridictions pénales doivent progressivement retrouver une activité normale, il est nécessaire d’appliquer à nouveau, aussi rapidement que possible, les règles de procédures habituelles et ce, sans attendre la fin de l’état d’urgence sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’état d’urgence = prolongation de délais ?

Publié le 15/05/2020

La mise en place du 1er état d’urgence sanitaire, le 23 mars 2020, a conduit le Gouvernement à proroger, suspendre ou reporter un certain nombre de délais. La prolongation de l’état d’urgence, publiée le 12 mai 2020, l’oblige à revoir sa copie...

Alerter sur les risques sanitaires = dénigrer ?

Publié le 15/05/2020

Parce qu’elle s’inquiète de la dangerosité d’un matériau utilisé par ses employés, une société fait réaliser une étude par un institut de recherche, dont elle relaie ensuite les résultats sur son site internet...

Coronavirus (COVID-19) : des dérogations aux règles d’étiquetage ?

Publié le 15/05/2020

Compte tenu de la crise économique liée à la crise du coronavirus, les fabricants de denrées alimentaires sont susceptibles d’être confrontés à des difficultés d’approvisionnement les conduisant à modifier leurs recettes, sans possibilité de corriger rapidement leurs étiquetages...

Création d’un label « Boulanger de France »

Publié le 15/05/2020

Pour valoriser les artisans-boulangers, un label a vu le jour au début de l’année 2020 : le label « Boulanger de France ». De quoi s’agit-il ?


« Boulanger de France » : un label à destination des artisans-boulangers

Du fait de la multiplication des boulangeries industrielles (notamment les « chaînes de boulangerie ») les artisans-boulangers doivent faire face à une forte concurrence...

Bâtiment à usage tertiaire : comment réduire votre consommation d’énergie ?

Publié le 14/05/2020

Certains propriétaires de bâtiments à usage tertiaire sont tenus de réduire leur consommation d’énergie. Les méthodologies à suivre pour réduire cette consommation sont désormais connues…


Bâtiments à usager tertiaire : les méthodes à suivre…

Pour rappel, la réglementation relative aux bâtiments à usage tertiaire oblige le propriétaire ou le locataire à mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie pour arriver à une réduction des consommations de l’ensemble de ces bâtiments par rapport à 2010 d’au moins :

  • 40 % en 2030,
  • 50 % en 2040,
  • et 60 % en 2050...

Coronavirus (COVID-19) : feu vert pour la création de la base « Contact Covid »

Publié le 13/05/2020

Afin de mieux suivre les personnes atteintes du coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a souhaité mettre en place un outil pour les « tracer ». Les contours juridiques de cet outil, baptisé « Contact Covid », sont désormais connus…


Coronavirus (COVID-19) : comment fonctionne « Contact Covid » ?

  • Pourquoi créer « Contact Covid » ?

« Contact Covid » est un outil qui va être mis à la disposition des professionnels de santé (médecins, laboratoires de biologie médicale et pharmaciens) ainsi que des agents habilités de l’Assurance maladie et des agences régionales de santé (ARS) pour :

  • recenser et contacter, pour chaque personne détectée positive au covid 19, l’ensemble de ses contacts rapprochés afin de les inciter à respecter des consignes strictes d’isolement, en leur délivrant (si nécessaire) un arrêt de travail ;
  • prendre en charge les tests de dépistage dans les laboratoires de biologie et la délivrance de masques en pharmacie pour tous les contacts rapprochés, qu’ils présentent ou non les symptômes de la maladie ;
  • proposer un accompagnement social spécifique aux personnes qui le nécessiteraient ;
  • identifier très rapidement les chaînes de contamination et les concentrations de cas positifs pour mettre en place des dispositifs spécifiques de prise en charge...

Coronavirus (COVID-19) et avocats : du nouveau concernant la détention provisoire

Publié le 13/05/2020

Dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, des précisions viennent de nous être apportées concernant les demandes de mise en liberté et les prolongations « automatiques » des délais de détention provisoire...

le Fonds de solidarité est reconduit en mai 2020

Publié le 13/05/2020

Dispositif phare de soutien aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire actuelle, le Fonds de solidarité créé par le gouvernement vient d’être reconduit pour le mois de mai 2020...

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur l’immatriculation provisoire des véhicules

Publié le 13/05/2020

Les professionnels de l’automobile (garagistes, concessionnaires, etc.) peuvent être amenés à déposer des demandes d’obtention du certificat d’immatriculation WW pour le compte de leur client...

Coronavirus (COVID-19) : les auto-écoles peuvent rouvrir…

Publié le 12/05/2020

C’est l’heure du déconfinement pour les auto-écoles : pour autant, leur réouverture ne peut se faire que si des conditions de sécurité sanitaires sont respectées et sans qu’il soit possible (pour l’instant) de se présenter à des examens…


Coronavirus (COVID-19) et auto-écoles : une reprise progressive et sous conditions…

  • La reprise des cours théoriques et pratiques

Depuis le 11 mai 2020, les auto-écoles peuvent rouvrir et dispenser des formations théoriques et pratiques, si certaines conditions sont remplies :

  • il faut rédiger un protocole sanitaire dans le respect des préconisations du Haut Conseil de la Santé Publique ;
  • il faut faire connaître et appliquer ce protocole aux employés de l’auto-école ainsi qu’aux élèves...

Coronavirus (COVID-19) : quels sont les établissements qui peuvent rouvrir (depuis le 11 mai 2020) ?

Publié le 12/05/2020

Dans le contexte actuel de levée du confinement, et suite à la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, certaines mesures concernant les établissements recevant du public ont été prises...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les gestes « barrières » et les rassemblements depuis le 11 mai 2020

Publié le 12/05/2020

Suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures concernant les gestes « barrières » et les rassemblements sont applicables. Voici ce qu’il faut en retenir !


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale

Dans l’optique de la levée des mesures de confinement, il est désormais fortement recommandé de :

  • se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydroalcoolique ;
  • se couvrir le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude, de manière systématique ;
  • se moucher dans un mouchoir à usage unique, à jeter immédiatement ensuite dans une poubelle ;
  • éviter de se toucher le visage, et en particulier le nez, la bouche et les yeux...

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des écoles et des crèches depuis le 11 mai 2020

Publié le 12/05/2020

Dans le contexte actuel de levée du confinement, et suite à la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, certaines mesures concernant les établissements scolaires et les établissements d’accueil des jeunes enfants ont été prises...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les transporteurs depuis le 11 mai 2020

Publié le 12/05/2020

Suite à la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures intéressant les transporteurs sont applicables. Voici ce qu’il faut en retenir !


Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport maritime

  • Les mesures d’autorisation/de restriction de navigation

Tout d’abord, sauf dérogation préfectorale, il reste interdit à tout navire de croisière, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises...

Coronavirus (COVID-19) et déplacements : nouvelles règles, nouvelle attestation !

Publié le 12/05/2020

Dans la logique de déconfinement, le gouvernement vient d’aménager les règles de déplacement de la population, et a mis à disposition une nouvelle attestation. Voici ce qu’il faut savoir !


Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles règles de déplacement

A compter du 12 mai 2020, toute personne qui souhaite effectuer un déplacement qui la conduit à sortir de son département et à plus de 100 kilomètres de son lieu de résidence (distance calculée à vol d’oiseau) ne peut le faire que pour l’un des motifs suivants :

  • trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;
  • déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
  • déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
  • déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise...

Coronavirus (COVID-19) : le contrôle des attestations dans le transport

Publié le 12/05/2020

Dans le cadre du déconfinement, lorsqu’une personne souhaite se rendre dans un lieu situé dans un autre département et à plus de 100 km de son domicile, elle doit se munir d’une attestation...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les milieux du spectacle et du sport

Publié le 12/05/2020

Le gouvernement vient de prendre de nouvelles mesures applicables aux secteurs du spectacle et du sport, qui sont durement touchés par la crise liée à l’épidémie de coronavirus. Voici un point sur ces nouveautés...

Coronavirus (COVID-19) : faciliter l’achat de masques

Publié le 12/05/2020

Dans le cadre du déconfinement, les entreprises doivent acquérir des masques pour leurs salariés. Pour aider les TPE à s’en procurer, une plateforme Web de commande de masques a spécialement vu le jour...

Coronavirus (COVID-19) : la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et ses nouveautés

Publié le 12/05/2020

La nouvelle Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée le 12 mai 2020. Elle aménage notamment les pouvoirs du gouvernement et les mesures de quarantaine et d’isolement en période d’urgence sanitaire : tour d’horizon de ce qu’il faut retenir...

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des écoles et des crèches

Publié le 11/05/2020

Dans le contexte actuel de levée du confinement, et dans l’attente de la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, certaines mesures concernant les établissements scolaires et les établissements d’accueil des jeunes enfants, applicables les 11 et 12 mai 2020, ont été prises...

Coronavirus (COVID-19) : quels sont les établissements qui peuvent réouvrir ?

Publié le 11/05/2020

Dans le contexte actuel de levée du confinement, et dans l’attente de la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, certaines mesures concernant les établissements recevant du public, applicables les 11 et 12 mai 2020, ont été prises...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les entreprises en difficulté

Publié le 11/05/2020

L’épidémie de coronavirus impacte fortement l’activité des entreprises et des exploitations agricoles. Prenant acte de ce contexte tendu, le gouvernement a aménagé les règles relatives à la gestion de leurs difficultés financières...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les gestes « barrières » et les rassemblements

Publié le 11/05/2020

Dans l’attente de la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures provisoires concernant les gestes « barrières » et les rassemblements sont applicables les 11 et 12 mai 2020...

Coronavirus (COVID-19) et délais administratifs : de nouveaux aménagements !

Publié le 11/05/2020

Pour faire face à la propagation du coronavirus, certains délais administratifs, notamment en matière d’urbanisme, ont été suspendus, tandis que d’autres ont fait l’objet de prorogation...

Coronavirus (COVID-19) : les associations ont besoin de dons alimentaires !

Publié le 11/05/2020

Les associations font face à un manque de dons alimentaires, malgré la hausse du nombre de repas qu’elles doivent fournir. Pour favoriser le don alimentaire, le Gouvernement vient de créer la notion d’« excédent alimentaire »…


Coronavirus (COVID-19) : favoriser le don alimentaire aux associations

Actuellement, de nombreuses personnes se retrouvent en situation de précarité à cause de la crise sanitaire...

Du nouveau pour les consultants du secteur médical…

Publié le 11/05/2020

De nombreux professeurs d’université de médecine sont consultants dans un centre hospitalier universitaire (CHU). Ils ont désormais l’obligation d’exercer (en partie) hors du CHU…


Les professeurs-praticiens des universités doivent sortir du CHU !

Depuis le 7 mai 2020, les professeurs des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ont l’obligation d’exercer 2 demi-journées en moyenne par semaine hors du centre hospitalier universitaire (CHU) auquel ils sont rattachés...

Coronavirus (COVID-19) : paiement sans contact = 50 € !

Publié le 11/05/2020

Le Gouvernement avait annoncé son souhait de rehausser le montant plafond des achats pouvant être effectués par un paiement sans contact. C’est désormais chose faite : il est, en effet, possible d’effectuer un achat jusqu’à 50 € sans avoir à taper son code PIN…


Coronavirus (COVID-19) : hausse du plafond des paiements sans contact

Pour éviter les contacts et respecter les gestes « barrières » édictés par le Gouvernement, et ainsi éviter des contaminations au Covid-19, il est conseillé de recourir au paiement sans contact (via la carte bancaire ou le téléphone portable)...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les transporteurs

Publié le 11/05/2020

Dans l’attente de la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures provisoires intéressant les transporteurs sont applicables les 11 et 12 mai 2020. Voici ce qu’il faut en retenir !


Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport maritime

  • Les mesures d’autorisation/de restriction de navigation

Tout d’abord, sauf dérogation préfectorale, il reste interdit à tout navire de croisière, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises...

Coronavirus (COVID-19) : encore du nouveau pour le prêt garanti par l’Etat (PGE)

Publié le 07/05/2020

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) constitue l’une des mesures prises par le gouvernement pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire à faire face à leurs difficultés. De nouvelles précisions viennent d’être données à ce sujet...

Coronavirus (COVID-19) : la télémédecine autorisée pour les vétérinaires ?

Publié le 07/05/2020

Jusqu’à présent, la télémédecine était autorisée (sous conditions) pour les êtres humains mais pas pour les animaux. La crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19) a amené le Gouvernement a autorisé les vétérinaires à recourir à la télémédecine...

Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour la garantie de financement des établissements de santé

Publié le 07/05/2020

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, certains établissements de santé peuvent bénéficier d’une garantie de financement. De nouvelles précisions viennent d’être données à ce sujet...

Ce qui change au 1er juin 2020 pour les organes de direction de la copropriété

Publié le 06/05/2020

Les copropriétés font l’objet d’une règlementation spécifique, qui vient d’être modifiée et modernisée par le Gouvernement. Certaines de ces mesures, qui entreront en vigueur le 1er juin 2020 (sauf indication contraire), visent les organes de direction de la copropriété...

Copropriété : les 9 (petites) mesures applicables au 1er juin 2020

Publié le 06/05/2020

A côté des principales mesures réformant le régime des copropriétés, il existe plusieurs petites mesures à connaître. Nous vous proposons ici un panorama de ces mesures, toutes applicables au 1er juin 2020…


Copropriété = logements d’habitation

Le régime de la copropriété est recentré autour de la notion d'habitation...

Ce qui change au 1er juin 2020 pour les assemblées générales de copropriétaires

Publié le 06/05/2020

Les copropriétés font l’objet d’une règlementation spécifique, qui vient d’être modifiée et modernisée par le Gouvernement. Certaines de ces mesures, qui entreront en vigueur le 1er juin 2020, visent spécifiquement les assemblées générales de copropriétaires...

Petites copropriétés : ce qui change au 1er juin 2020

Publié le 06/05/2020

Les copropriétés font l’objet d’une règlementation spécifique, qui vient d’être modifiée et modernisée par le Gouvernement. Certaines de ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er juin 2020, intéressent spécifiquement les petites copropriétés...

Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour les foyers les plus modestes

Publié le 06/05/2020

Face aux répercussions économiques de la crise sanitaire, le gouvernement a pris la décision d’accorder aux foyers les plus modestes une aide exceptionnelle de solidarité. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…


Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle

A compter du 6 mai 2020, les foyers les plus modestes pourront bénéficier d’une aide temporaire pour faire face à leurs difficultés financières...

Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide financière pour les professionnels de santé

Publié le 04/05/2020

En raison du confinement et pour ne pas congestionner les services de santé, de nombreux Français ne se rendent plus chez les professionnels de santé. En conséquence faute d’activité, un dispositif d’aides financières a été mis en place…


Coronavirus (COVID-19) : une aide financière sous conditions

Le Gouvernement a créé un dispositif d’aides financières à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19...

Coronavirus (COVID-19) et prêt garanti par l’Etat : des précisions pour les experts-comptables

Publié le 04/05/2020

La Commission des normes professionnelles de l’Ordre des experts-comptables vient de préciser les modalités d’intervention des experts-comptables auprès de leurs clients bénéficiant du prêt garanti par l’Etat (PGE)...

Coronavirus (COVID-19) : quel est le prix de vente des masques ?

Publié le 04/05/2020

Dans la perspective du déconfinement fixé au 11 mai 2020, il faut équiper la population française en masques de protection. Il sera notamment possible d’acheter des masques chirurgicaux (hors catégorie FFP) auprès des commerçants et des distributeurs...

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les pêcheurs

Publié le 04/05/2020

En raison de la crise économique liée au coronavirus (Covid-19), de nombreux bateaux de pêche restent à quai. Pour cette raison, une aide financière vient d’être créée spécialement pour permettre aux professionnels de la pêche de surmonter l’arrêt de leur activité…


Coronavirus (COVID-19) : une aide financière sous conditions

  • Pour qui, pour quoi, comment ?

Une aide financière peut être octroyée aux armateurs d'un ou plusieurs navire(s) de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au fichier national de la flotte française...

Coronavirus (COVID-19) : levée de certaines interdictions de circulation pour les transporteurs

Publié le 04/05/2020

Habituellement, les transporteurs n’ont pas le droit de circuler les jour fériés. Mais, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, pour cette année 2020, certains transporteurs auront l’autorisation de circuler durant les jours fériés du mois de mai et juin...

Coronavirus (COVID-19) : comment fournir des masques aux entreprises ?

Publié le 30/04/2020

Pour anticiper le déconfinement, les entreprises doivent acquérir des masques pour leurs salariés. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à s’en procurer, une plateforme Web de commande de masques va spécialement voir le jour…


Coronavirus (COVID-19) : une plateforme de commande de masques pour les TPE

Pour rappel, le port du masque s’inscrit dans le strict respect des « gestes barrières » ainsi que des mesures d’organisation du travail qui doivent être mises en place par les entreprises pour assurer une reprise de l’activité avec des règles sanitaires irréprochables...

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : privilégier le déplacement à vélo

Publié le 30/04/2020

Dans la perspective du déconfinement, le Gouvernement lance un plan de 20 millions d’euros destiné à développer les déplacements à vélo. Prise en charge des réparations, apparition de pistes cyclables temporaires, formations, etc...

Cerises traitées au diméthoate = cerises invendables !

Publié le 30/04/2020

L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il va falloir (pour la 5ème année consécutive) faire attention. Le Gouvernement vient, en effet, d’interdire (à nouveau) l’importation d’un certain type de cerises...

Coronavirus (COVID-19) et droit d’alerte du commissaire aux comptes : des précisions !

Publié le 30/04/2020

Lorsqu’il estime que la continuité de l’exploitation est mise en péril, le commissaire aux comptes d’une société a le droit de donner l’alerte sur la situation. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a publié une note pour préciser les modalités d’application de ce droit en cette période d’urgence sanitaire...

Orthoptistes : pouvez-vous adapter une prescription médicale ?

Publié le 30/04/2020

Les orthoptistes sont autorisés, sauf opposition de l’ophtalmologue, à adapter les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Les contours de cette autorisation sont désormais connus…


Orthoptiste : précisions sur le renouvellement des lunettes de vue et des lentilles de contact

Lorsqu’une personne a besoin d’adapter la correction de ses lunettes ou de ses lentilles, elle peut désormais se rendre chez son orthoptiste sans aller voir préalablement un ophtalmologue...

Coronavirus (COVID-19) : des masques (bientôt) en grande surface !

Publié le 29/04/2020

Pour que les Français puissent être équipés en masques de protection d’ici le 11 mai 2020, il est possible d’en acquérir en pharmacie. Mais aussi chez les distributeurs, à compter du 4 mai 2020, comme vient de le rappeler le Gouvernement…


Coronavirus (COVID-19) : des masques de protection vendues en grande surface à compter du 4 mai 2020 !

Les enseignes de la grande distribution alimentaire ont confirmé au Gouvernement que des masques grand public (en tissu et réutilisables) et des masques à usage unique seront progressivement mis en vente, dans des magasins et drive, à partir du lundi 4 mai 2020...

Coronavirus (COVID-19) : pas de nouveaux tarifs réglementés ?

Publié le 29/04/2020

Les tarifs de certains professionnels du droit (comme les notaires, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires, etc.) sont réglementés, c’est-à-dire fixés par la Loi. De nouveaux tarifs devaient s’appliquer en 2020...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le prêt garanti par l’Etat (PGE)

Publié le 28/04/2020

Mesure phare du gouvernement, le prêt garanti par l’Etat, qui permet aux entreprises en difficulté financière suite à la crise sanitaire de consolider leur trésorerie, vient de faire l’objet de nouvelles précisions...

Coronavirus (COVID-19) : création d’une cellule psychologique pour les entrepreneurs

Publié le 28/04/2020

La crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) a occasionné une crise économique qui met en difficultés de nombreuses entreprises. Pour aider les entrepreneurs à faire face à la situation, le Gouvernement a décidé de mettre en place une cellule psychologique pour les soutenir…


Coronavirus (COVID-19) : un numéro Vert pour les entrepreneurs

La brutalité de la crise économique peut placer des entrepreneurs dans des situations de détresse extrême qu’ils ne peuvent pas toujours affronter seuls...

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce qu’un masque grand public ?

Publié le 28/04/2020

Depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), la question des masques est souvent mise en avant. Le Gouvernement a décidé de faire un point sur cette question, en s’attardant sur le masque grand public dont la catégorie vient d’être créée…


Coronavirus (COVID-19) : création de la catégorie « masque grand public »

Une nouvelle catégorie de masque à usage non sanitaire vient de voir le jour : celle des masques grand public...

Coronavirus (COVID-19) et agroalimentaire : des mesures de contrôle exceptionnelles

Publié le 28/04/2020

En raison de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), les Etats membres de l’Union Européenne (UE) rencontrent des difficultés pour mener les opérations de contrôle de qualité dans le secteur agroalimentaire...

Coronavirus (COVID-19) : évènement annulé = subvention conservée ?

Publié le 28/04/2020

Parmi les nouvelles mesures prises pour préserver la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire actuelle, l’une d’elle peut tout spécialement intéresser les entreprises du secteur de l’évènementiel...

Coronavirus (COVID-19) : une annulation des loyers commerciaux pour les TPE

Publié le 28/04/2020

Le gouvernement s’est engagé à soulager dans la mesure du possible la trésorerie des petites entreprises touchées de plein fouet par la crise sanitaire. Focus sur les loyers commerciaux pour les TPE...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les appellations protégées

Publié le 28/04/2020

Durant la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), de nombreuses mesures urgentes ont été prises par le Gouvernement. Certaines de ces mesures visent les appellations protégées (label rouge, AOP et IGP) et assouplissent leurs cahiers des charges...

Coronavirus (COVID-19) : la reprise (progressive) des courses hippiques

Publié le 28/04/2020

Parmi les multiples secteurs touchés de plein fouet par la crise économique découlant de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVDI-19), il y le secteur hippique. Le Gouvernement vient de faire le point sur les mesures de soutien pour permettre une reprise progressive des courses hippiques...

Coronavirus (COVID-19) : une prime exceptionnelle pour certains agents publics !

Publié le 28/04/2020

Parce que certains agents publics se sont particulièrement mobilisés pour faire face au surcroît de travail lié à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), ils vont pouvoir bénéficier d’une prime exceptionnelle...

Coronavirus (COVID-19) : que pense la CNIL de StopCovid ?

Publié le 28/04/2020

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et plus particulièrement de la stratégie globale de « déconfinement », le Gouvernement a demandé à la CNIL ce qu’elle pensait de l’éventuelle mise en œuvre de l’application StopCovid...

Coronavirus (COVID-19) : exonération sociale et fiscale de l’aide versée par le Fonds de solidarité

Publié le 27/04/2020

Diverses précisions viennent d’être apportées sur le Fonds de solidarité créé pour faire face aux conséquences économiques du coronavirus. En voici un tour d’horizon.


Coronavirus (COVID-19) : une exonération d’impôt et de cotisations sociales des aides versées

Il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles...

Coronavirus (COVID-19) : en cas de naissance prématurée…

Publié le 27/04/2020

Face à la crise liée au coronavirus (COVID-19), les consignes sanitaires sont strictes dans les maternités. Par principe, l’accompagnant doit quitter la maternité 2 h après la naissance et ne revenir que pour chercher la mère et l’enfant...

Coronavirus (COVID-19) : des masques vendus en pharmacie ?

Publié le 27/04/2020

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), les pharmaciens peuvent-ils vendre des masques ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : les pharmaciens sont autorisés à vendre des masques !

Face à la crise sanitaire liée au COVID-19 et aux besoins urgents de masques des professionnels de santé, la vente des masques à destination des particuliers a été interdite...

Coronavirus (COVID-19) : les transporteurs doivent rouler !

Publié le 27/04/2020

Pour permettre aux professionnels de santé de lutter efficacement contre le coronavirus (COVID-19), le matériel médical adapté doit être acheminé jusqu’aux établissements de santé. Un acheminement que les transporteurs doivent assurer sans contraintes horaires…


Coronavirus (COVID-19) : des contraintes horaires de transport levées !

En principe, les poids lourds n’ont pas le droit de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés...

RGPD : un guide à destination des développeurs !

Publié le 27/04/2020

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable. Pour aider les développeurs Web, la Cnil vient de publier un guide pratique rappelant les grandes étapes qu’ils doivent respecter pour être en conformité avec le RGPD…


RGPD : recueil de fiches pratiques

La Cnil a publié un guide pratique destiné aux développeurs de sites Web et d’applications...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les propriétaires de chevaux

Publié le 24/04/2020

Dans le cadre du confinement, les propriétaires de chevaux n’avaient pas le droit, sauf en dernier recours, d’aller voir leurs chevaux dans leurs prés ou dans les centres équestres. C’était, en effet, aux voisins les plus proches ou aux salariés du centre équestre de s’occuper des animaux...

Coronavirus (COVID-19) : la vente de nicotine par les pharmaciens limitée !

Publié le 24/04/2020

Parce que les médias se sont fait l’écho d’une étude qui démontrerait que la nicotine permet de mieux résister au coronavirus (COVID-19), de nombreuses personnes se sont rendues en pharmacie pour acheter des produits à base de nicotine...

Coronavirus (COVID-19) : des achats de médicaments assurés par l’Etat ?

Publié le 24/04/2020

Parce que certains médicaments sont indispensables aux soins des patients atteints du COVID-19, et face à l’afflux de commandes par les établissements de santé, il est apparu nécessaire de planifier et d’organiser leur commande sous l’égide d’une seule personne : l’Etat...

Location immobilière : pas de garantie « loyer impayé » en période d’essai ?

Publié le 24/04/2020

Selon une députée, les nouveaux embauchés ont les plus grandes difficultés à louer un logement dans les zones en tension pendant leur période d'essai dans la mesure où les propriétaires ne peuvent pas souscrire une assurance « loyer impayé » pendant cette période...

Auto-écoles : un contrat-type (bientôt) en vigueur !

Publié le 24/04/2020

A compter du 1er juin 2020, les auto-écoles devront conclure un contrat avec les candidats au permis de conduire respectant un modèle-type. Que prévoit-il ?


Auto-écoles : ce qu’il faut savoir sur le contrat-type à venir

Le Gouvernement a décidé de créer un modèle-type de contrat liant les auto-écoles et les candidats aux permis de conduire pour contribuer à faire baisser les coûts liés au permis de conduire et éviter aux candidats des facturations indues...

Coronavirus (COVID-19) : pas de muguet au 1er mai ?

Publié le 23/04/2020

Chaque année, il est de coutume d’offrir du muguet le 1er mai à ses proches. Une coutume qui, cette année, est forcément impactée par la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19)…


Coronavirus (COVID-19) : la vente (très encadrée) du muguet

Chaque année, il est fréquent de voir s’installer de nombreux vendeurs occasionnels pour la vente de muguet cueilli dans les jardins et les bois...

Coronavirus (COVID-19) : des actes notariés à distance finalement interdits ?

Publié le 23/04/2020
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Pour permettre à la chaîne immobilière de perdurer durant la période d’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a autorisé les notaires à signer des actes de vente sans la présence physique des parties...

Coronavirus (COVID-19) : diverses précisions pour les entreprises

Publié le 23/04/2020

Face à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le gouvernement a pris de nombreuses mesures juridiques et fiscales impactant les entreprises, qu’il vient encore de préciser.


Coronavirus (COVID-19) : précisions pour les mesures juridiques

  • Concernant le centre de formalités des entreprises (CFE)

Jusqu’au 24 mai 2020 (date prévisible de fin de l’état d’urgence sanitaire), et depuis le 12 mars 2020, la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises (CFE) s’effectue par la seule voie électronique...

Coronavirus (COVID-19) : accélérer la recherche scientifique

Publié le 23/04/2020

Les projets de recherche sur le coronavirus (COVID-19) impliquant des êtres humains sont soumis à avis du comité de protection des personnes. Un avis qui peut prendre un certain temps avant d’être effectif...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les syndics

Publié le 23/04/2020

Face à la crise sanitaire, des mesures visant le renouvellement des contrats de syndic arrivant à expiration ont été prises par le Gouvernement. Elles viennent de faire l’objet de quelques ajustements dans le but d’élargir le dispositif à un plus grand nombre de syndics, mais aussi aux membres du conseil syndical…


Coronavirus (COVID-19) : un dispositif de renouvellement des contrats de syndic élargi !

En raison des restrictions de déplacement et du confinement, de nombreuses assembles générales des copropriétaires qui devaient se réunir pendant cette période de crise sanitaire ne pourront pas avoir lieu...

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les grandes entreprises, sous conditions…

Publié le 23/04/2020

Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien au profit des entreprises, notamment sur le plan financier. Ces mesures peuvent aussi profiter aux très grandes entreprises, mais sous conditions…


Coronavirus (COVID-19) : un engagement à prendre pour les très grandes entreprises

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou qui demande un prêt garanti par l’État doit s’engager (formellement) à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ou à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020...

Coronavirus (COVID-19) : des avocats avec masques, gants et blouses de protection ?

Publié le 23/04/2020

Les barreaux de Marseille et de Paris ont demandé que les avocats reçoivent des masques, gants et blouses, ainsi que du gel hydroalcoolique afin de pouvoir exercer dans des conditions de sécurité sanitaires maximales...

Coronavirus (COVID-19) : interdiction des épandages ?

Publié le 23/04/2020

Pour une association de défense de l’environnement, l’épidémie de coronavirus (COVID-19) justifie qu’il soit interdit aux agriculteurs de procéder à l’épandage de leurs terrains agricoles durant la crise sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) : quel est le sort des déchets de soins médicaux ?

Publié le 22/04/2020

Les soins donnés aux patients atteints du coronavirus (COVID-19) produisent des déchets, pouvant transporter le virus, et dont l’élimination est importante pour lutter contre sa propagation. Toutefois, ces déchets de soins médicaux sont actuellement en surproduction...

Retard de paiement des factures et pénalités : combien… et comment ?

Publié le 22/04/2020

Une société de construction réclame à un client le paiement de factures impayées. En plus du montant en principal, elle va réclamer des pénalités pour retard de paiement des factures. Mais le client va refuser ces pénalités, estimant que la société « n’y a pas mis les formes » …


Intérêts pour retard de paiement des factures : attention au formalisme !

Une société, ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles comportant 95 logements, a confié le lot gros œuvre à une entreprise sous-traitante...

Syndic : en cas de décès d’un copropriétaire…

Publié le 22/04/2020

A l’issue d’une assemblée générale, le syndic notifie aux copropriétaires le procès-verbal de cette assemblée, par lettre recommandée avec AR. Mais un courrier lui revient avec la mention « décédé »...

Location-gérance et indexation du loyer : à la hausse et à la baisse !

Publié le 22/04/2020

Une société, propriétaire d’un hôtel-restaurant, l’a mis en location-gérance. Parce que le contrat de location-gérance contient une clause d’indexation du montant des redevances, elle réclame un solde de redevances au locataire...

Construction : travaux supplémentaires = avenant !

Publié le 22/04/2020

Un constructeur réclame à un client le paiement des travaux supplémentaires qu’il lui a commandés, en plus du forfait prévu dans le contrat de construction de maison individuelle. Mais le client considère qu’il n’a finalement pas à les payer, en raison d’un problème de forme…


Contrat de construction de maison individuelle : un formalisme très précis

Un couple confie à une société la construction de sa future maison individuelle et conclut, à cette fin, un contrat de construction de maison individuelle...

Coronavirus (COVID-19) : des visites autorisées dans les EHPAD ?

Publié le 21/04/2020

Face à la fragilité des personnes âgées au COVID-19, les visites dans les EHPAD sont, par principe, interdites. Mais, depuis le 20 avril 2020, des assouplissements ont été mis en place. Quelles sont les conditions requises pour pouvoir désormais rendre visite à un résident ?


Coronavirus (COVID-19) : le confinement des résidents assoupli

Les proches peuvent désormais rendre visite à un résident d’un EHPAD, mais seulement en respectant de strictes conditions...

Des voitures thermiques transformées en voitures électriques ?

Publié le 21/04/2020

La transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique est désormais une activité légale en France. Si depuis le 7 avril 2020, ce que l’on appelle le « rétrofit » est, en effet, autorisé, c’est sous réserve de respecter des conditions et règles précises…


Rétrofit : comment convertir sa voiture à l’électricité ?

Pour pouvoir convertir un véhicule thermique en véhicule électrique, il faut que celui-ci ne soit pas un véhicule de collection et relève d’une des catégories suivantes :

  • la catégorie M (véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins 4 roues) ;
  • la catégorie N (véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues) ;
  • la catégorie L (véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur)...

Vente immobilière : de la précision !

Publié le 21/04/2020

L’acquéreur de 3 appartements se rend compte qu’une partie des surfaces qui lui ont été vendues consistait en des parties communes, qu’il a dû racheter à la copropriété. Pour lui, c’est un préjudice dont il réclame le dédommagement au notaire du vendeur…


Vente immobilière : vérifications préalables obligatoires !

Un couple vend à un acquéreur trois lots d'un ensemble immobilier, deux d'entre eux ayant été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs...

Coronavirus (COVID-19) : attention au délai de rétractation de 14 jours

Publié le 21/04/2020

Face aux mesures prises pour enrayer l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a décidé d’un aménagement général de l’application des délais, afin d’adapter leur application à l’état d’urgence actuel...

Coronavirus (COVID-19) : l’aide des industriels prolongée ?

Publié le 21/04/2020

Les industriels sont invités, dans la mesure de leurs moyens, à fabriquer des solutions hydroalcooliques, pour répondre à l’importante demande du secteur médical et des particuliers. Une aide qui doit prendre fin le 31 mai 2020...

Transport : en cas de fraude, un an pour agir ?

Publié le 21/04/2020

Une entreprise suspecte une société de transport de surfacturer ses prestations et réclame une indemnisation. Mais la société de transport, entre autres arguments pour motiver son refus de s’exécuter, met en avant la question du délai pour agir en pareille hypothèse...

Transport : faute inexcusable du transporteur = conscience du risque

Publié le 21/04/2020

Une entreprise a confié à un transporteur le transport de plusieurs caisses qui ont chuté, faute d’avoir été correctement arrimées, endommageant une partie de la marchandise. L’entreprise réclame donc un dédommagement, mettant en avant la « faute inexcusable du transporteur »...

Coronavirus (COVID-19) : quelques précisions complémentaires sur les délais fiscaux

Publié le 21/04/2020

Face à l’épidémie actuelle du Coronavirus, de nombreuses mesures ont été adoptées pour optimiser la vie des entreprises et de leurs conseils, notamment au sujet des délais fiscaux qui font l’objet de report...

Coronavirus (COVID-19) : l’établissement des certificats de décès en question…

Publié le 20/04/2020

Face à la crise sanitaire liée au COVID-19, de nombreux médecins retraités, médecins étrangers ou étudiants en médecine viennent en renfort. Ces derniers peuvent se retrouver à établir des actes de décès...

Coronavirus (COVID-19) : l’épandage (interdit ?) des boues de stations d’épuration

Publié le 20/04/2020

Plus de 70 % des boues de stations d’épuration sont utilisés par les agriculteurs pour apporter de la matière organique à leurs sols. Or, ces boues peuvent potentiellement contenir des substances contaminées par le coronavirus (COVID-19)…


Coronavirus (COVID-19) : comment sécuriser les épandages ?

Le coronavirus (COVID-19) a été détecté dans les selles de certains patients...

Coronavirus (COVID-19) : assurer l’approvisionnement en médicaments

Publié le 20/04/2020

Face à la difficulté d’approvisionnement en médicaments, le Gouvernement a pris des mesures d’urgence pour pouvoir soigner les patients atteints du COVID-19. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des importations de médicaments

Habituellement, pour obtenir une autorisation de mise sur le marché, les médicaments font l’objet d’une procédure de contrôle destinée à vérifier leur bonne qualité (techniquement, on parle de procédure de contrôle du « produit fini »)...

Pesticides : le point sur la gamme « amateur »

Publié le 20/04/2020

Depuis le 1er janvier 2020, la vente de pesticides aux jardiniers « amateurs » est interdite, sauf certains pesticides qui peuvent toujours leur être vendus. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Pesticides de la gamme « amateur » : des précisions à connaître…

Depuis le 1er janvier 2020, la vente de produits pesticides pour un usage non-professionnel est interdite, sauf pour certains produits (pesticides de « biocontrôle », produits à faible risques, etc...

Copropriété : un commerçant peut-il être interdit d’enseigne ?

Publié le 20/04/2020

Un règlement de copropriété peut-il interdire aux commerçants d’installer une enseigne pour signaler leur présence aux clients ? Réponse…


Copropriété : l’installation d’enseigne en question…

Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires d’un immeuble décident d’interdire l’installation d’enseignes sur l’immeuble...

Coronavirus (COVID-19) : une obligation déclarative reportée pour les pharmaciens ?

Publié le 17/04/2020

Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer le chiffre d’affaires de son officine à l’agence régionale de santé. Une date limite qui vient d’être repoussée cette année, en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19)...

Coronavirus (COVID-19) : le paiement sans contact facilité

Publié le 17/04/2020

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus, pour limiter les risques de propagation du coronavirus (COVID-19), le paiement sans contact est fortement conseillé. Toutefois, il est plafonné à 30 €...

Défiscalisation : quand le conseil est malavisé…

Publié le 17/04/2020

Suite à une rectification fiscale sur le montant de son impôt sur le revenu, un couple décide de réclamer une indemnisation à son conseiller en patrimoine, auquel il reproche un défaut de conseil...

Liquidation judiciaire : quand la vente est « parfaite »…

Publié le 17/04/2020

Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire met en vente l’un de ses immeubles. Un acquéreur fait une offre d’achat, dont le montant est validé par le juge commissaire, mais refuse finalement de poursuivre la vente...

Coronavirus et prolongation générale des délais : de nouvelles précisions…

Publié le 17/04/2020

Pour faire face à l’état d’urgence sanitaire, de nombreux délais ont dû être adaptés (suspension, prolongation, etc.). Des précisions sur ces adaptations viennent de nous être apportées...

Coronavirus : une suspension des délais en matière d’urbanisme

Publié le 17/04/2020

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des mesures de suspension de délais ont dû être prises en matière d’urbanisme et d’aménagement. Revue de détail…


Focus sur les délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement

Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus...

Déclassement des hôtels et des campings : sur avis ?

Publié le 17/04/2020

Le classement des hôtels et campings peuvent être remis en cause s’il apparaît que les critères ne sont pas respectés. Pour cela, il faut mettre en œuvre une procédure qui nécessite la participation de l’administration Ou plutôt « nécessitait »…


Déclassement des hôtels et campings : une procédure assouplie ?

L'agence de développement touristique de la France, Atout France, a pour mission de gérer et de promouvoir le classement des hôtels et des campings...

Origine du lait et des viandes : des mentions obligatoires ?

Publié le 17/04/2020

Depuis le 1er janvier 2017, la France expérimente l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait. L’expérimentation devait se terminer le 31 mars 2020… mais vient d’être prolongée...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le Fonds de solidarité

Publié le 17/04/2020

Le gouvernement vient de reconduire le dispositif d’aide prévu par le Fonds de solidarité pour le mois d’avril 2020. Revue de détails des modifications apportées au dispositif initial.


Coronavirus (COVDI-19) : concernant les entreprises en difficulté

Jusqu’ici, les entreprises qui avaient déposé une déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 n’étaient pas éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles règles pour certains envois postaux

Publié le 16/04/2020

Les règles de précaution sanitaire imposées suite à l’épidémie de coronavirus ont poussé le gouvernement à adapter les modalités de dépôt et de distribution de certains envois postaux, pendant toute la durée de la crise...

Coronavirus : un délai supplémentaire pour le suivi des équipements sous pression

Publié le 16/04/2020

Au vu de la crise sanitaire actuelle et de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai 2020, il est apparu nécessaire d’aménager les délais relatifs au suivi des équipements sous pression...

Auto-écoles : focus sur les stages « postpermis »

Publié le 16/04/2020

Suite à l’obtention de son permis de conduire, un jeune conducteur peut, dans les mois qui suivent, suivre un stage « postpermis » afin d’obtenir plus rapidement la totalité de ses points sur le permis de conduire...

Obligation de conseil du vendeur : et si l’acquéreur est un professionnel ?

Publié le 16/04/2020

Suite à l’achat d’un matériel défectueux, une menuiserie reproche au vendeur de ne pas l’avoir avertie de l’inadéquation du bien acheté avec son propre système électrique. Mais peut-elle, en sa qualité d’acquéreur professionnel, se prévaloir d’un tel défaut de conseil ?


Acquéreur professionnel : attention à vos propres compétences

Une menuiserie achète un système d’aspiration à un vendeur professionnel, qui procède à sa pose...

Secret professionnel : pour tous les documents ?

Publié le 16/04/2020

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration saisit des documents échangés entre un expert-comptable et son client. Ce que conteste celui-ci, en rappelant l’existence du secret professionnel...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur médical

Publié le 16/04/2020

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le gouvernement poursuit les aménagements qui concernent le secteur médical. Revue de détail…


Concernant les comptes des établissements publics de santé

Certains établissements publics de santé sont tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes...

Drones = équipement de signalement ?

Publié le 15/04/2020

A compter du 1er mai 2020, les drones devront être équipés d’un dispositif de signalement. Mais, tous les drones ne sont pas concernés...


Drones : certains doivent être équipés d’un dispositif de signalement !

A compter du 1er mai 2020, les drones de plus de 800 grammes devront être impérativement équipés d’un dispositif de signalement électronique ou numérique et lumineux afin de les localiser plus facilement en pleine nuit et de les distinguer des autres aéronefs...

Installations classées pour la protection de l’environnement : des toitures vertes obligatoires ?

Publié le 15/04/2020

La Loi Energie et Climat, votée en novembre 2019, comporte une mesure visant à augmenter les toitures végétalisées et les toitures comportant des panneaux photovoltaïques. Cette mesure vient de faire l’objet d’aménagements pour les bâtiments relevant des installations classées pour la protec