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Indices, taux, barèmes sociaux 2019

Indices, taux, barèmes sociaux 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2018

Publié le 19/12/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Cotisation
Maladie-Maternité-Invalidité-Décès	Montant du revenu	0,40 %
Retraite de base	Montant du revenu	6,90 %
Retraite complémentaire *	Classe spéciale	453 €
	Classe A	906 €
	Classe B	1 812 €
	Classe C	2 718 €
	Classe D	3 624 €
CSG	Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 158 928 € ou 100 % au-delà	9,2
CRDS	Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 158 928 € ou 100 % au-delà	0,50 %
Contribution à la formation professionnelle	Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques	0,35 %
Contribution à la formation professionnelle	Versement des diffuseurs sur les revenus versés	0,10 %

Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 39 732 € et la cotisation sera d’un minimum forfaitaire de 606 € et d’un maximum de 2 741 € au titre des revenus 2018.

* Applicable, jusqu’en 2027, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations. Pour les autres, la cotisation à la retraite complémentaire est calculée sur la base d’un taux unique.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2018 (soit à 8 784 €).

Cotisation	Base de calcul	Taux de cotisations
Cotisations retraite complémentaire RAAP	Revenus perçus en 2017	5 %
	Revenus perçus en 2018	6 %
	Revenus perçus en 2019	7 %
	Revenus perçus en 2020	8 %

Jusqu’en 2016, le régime de cotisations s’effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l’année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Sources :

www.service-public.fr
www.secu-artistes-auteurs.fr
Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2018

Publié le 12/12/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs

Année 2018

1/ Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :

12,80 % (à compter de 2018) pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
22 % (à compter de 2018) pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales (relevant du régime social des indépendants – RSI) (même relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) au titre de l’assurance-vieillesse) ;
6 % (depuis 2017) pour les loueurs de meublés de tourisme.

2/ Au titre de la formation continue

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

0,3 % pour les artisans,
0,1 % pour les activités de vente de marchandises,
0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

3/ Pour les bénéficiaires de l’Accre

Pour mémoire, les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) bénéficient d’une exonération de charges sociales pendant un an. Puis, pendant 3 ans, les bénéficiaires de l’Accre relevant du régime de la micro entreprise bénéficient d’un dispositif spécial. Le taux de cotisations qui leur est applicable correspond à une fraction des taux normaux, soit 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription, 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent, puis 75 % pour les 4 trimestres civils suivants.

Activité	Taux de cotisations en 2018
Activité	Jusqu'à la fin du 3^ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation	Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période	Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période
Vente de marchandises Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place	3,2 %	6,4 %	9,6 %
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)	2,9 %	3 %	4,5 %
Autres prestations de services commerciales	5,5 %	11 %	16,5 %
Autres prestations de services artisanales	5,5 %	11 %	16,5 %
Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse	5,5 %	11 %	16,5 %
Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse	5,5 %	11 %	16,5 %

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Le taux de cotisation s’appliquera, là encore, sur le chiffre d’affaires réalisé.

Activité	Taux de l’Accre	Fraction applicable selon la durée d’activité et taux de cotisation
Activité	Taux de l’Accre	7 premiers trimestres civils	Du 8^ème trimestre à la fin de la 3^ème année	A partir de la 4^ème année civile
Débitants de tabac	12,80 %	1/6 (soit un taux de 2,1 %)	1/2 (soit un taux de 6,4 %)	2/3 (soit un taux de 8,5 %)
Activités de vente de marchandises et de fourniture de logement	12,80 %	1/3 (soit un taux de 4,3 %)	1/2 (soit un taux de 6,4 %)	2/3 (soit un taux de 8,5 %)
Prestataires de services, artisans et activités libérales	22 %	1/3 (soit un taux de 7,3%)	1/2 (soit un taux de 11 %)	2/3 (soit un taux de 14,7 %)
Loueurs de meublés de tourisme.	6 %	1/3 (soit un taux de 2 %)	1/2 (soit un taux de 3 %)	2/3 (soit un taux de 4 %)

Sources :

www.secu-independants.fr
Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
Article D756-5 du Code de la Sécurité sociale

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer - Année 2018

Publié le 12/12/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Artisan
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 15 892,80 € (soit 40% du Plafond de la Sécurité Sociale) *	Taux variable**
	Revenus compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable**
	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	7,20 %
	Fraction de revenu qui excède 198 660 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales ***	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable ***
	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 39 732 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 39 732 €	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 37 846 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 37 846 € et 158 928 €	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 39 732 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement	6,20 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 732 €	0,25 % (0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers)

* Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d’indemnités journalières

** Taux variable des cotisations maladie-maternité

pour un revenu inférieur à 15 892,80 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante :

Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 39 732) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)

pour un revenu compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante :

Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)

pour un revenu supérieur 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 198 660 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

*** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 4 premières années d’activité

Ce tableau s’applique aux artisans qui ont commencé leur activité en 2017 :

Cotisation	Année d’activité	Revenus professionnels	Cotisations dues
Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières	Les 2 premières années d’activité	Revenus annuels inférieurs à 43 705,20 € en 2018 (110 % du PASS)	Exonération de 100 %
		Revenus annuels compris entre 43 705,20 € (110 % du PASS) et 59 598 € (150 % du PASS)	Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (43 705,20 € en 2018)
		Revenus annuels compris entre 59 598 € (150 % du PASS) et 99 330 € (250 % du PASS)	Exonération dégressive pour s’annuler lorsque les revenus atteindront 99 330 €*
	La 3^ème année d’activité	Revenus annuels inférieurs à 59 598 € (150 % du PASS)	Abattement de 75 %
	La 3^ème année d’activité	Revenus annuels compris entre 59 598 € (150 % du PASS) et 99 330 € (250 % du PASS)	Abattement de 75 % dégressif*
	La 4^ème année d’activité	Revenus annuels inférieurs à 59 598 € (150 % du PASS)	Abattement de 50 %
	La 4^ème année d’activité	Revenus annuels compris entre 59 598 € (150 % du PASS) et 99 330 € (250 % du PASS)	Abattement de 50 % dégressif*

* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 59 598 € et 99 330 € :

Montant des cotisations = E÷39 732 × (99 330 – montant du revenu professionnel)

E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 59 598 €.

3/ Exonération des faibles revenus

Revenu annuel	Exonération
Revenu inférieur à 5 165,16 € (13 % du PASS)	Exonération des cotisations d'assurance maladie
Revenu égal au maximum à 390 €	Exonération de cotisation d’assurance vieillesse

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Activité	Taux de l’Accre	Fraction applicable selon la durée d’activité et taux de cotisation
Activité	Taux de l’Accre	7 premiers trimestres civils	Du 8^ème trimestre à la fin de la 3^ème année	A partir de la 4^ème année civile
Débitants de tabac	12,80 %	1/6 (soit un taux de 2,1 %)	1/2 (soit un taux de 6,4 %)	2/3 (soit un taux de 8,5 %)
Activités de vente de marchandises et de fourniture de logement	12,80 %	1/3 (soit un taux de 4,3 %)	1/2 (soit un taux de 6,4 %)	2/3 (soit un taux de 8,5 %)
Prestataires de services, artisans et activités libérales	22 %	1/3 (soit un taux de 7,3%)	1/2 (soit un taux de 11 %)	2/3 (soit un taux de 14,7 %)
Loueurs de meublés de tourisme.	6 %	1/3 (soit un taux de 2 %)	1/2 (soit un taux de 3 %)	2/3 (soit un taux de 4 %)

Sources :

Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2018

Publié le 30/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Taux/Montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 39 732 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 198 660 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Revenus entre 1 € et 156 912 €	12,50 %
Invalidité – Décès	Classe 1	260 €
	Classe 2	520 €
	Classe 3	910 €
	Classe 4	1 300 €
	Classe 5	1 820 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018 Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité): Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 569 € (39 732 € x 11,50 %)	461 €

3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire

45,98 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)
		25 % du revenu du professionnel
		50 % du revenu du professionnel
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation)
		50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation)
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel

5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Assiette	Taux
Cotisation du professionnel	20 %

Sources :

Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
www.urssaf.fr
www.cavom.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance - Année 2018

Publié le 28/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 39 732 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 198 660 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 490 482 €	8,16 % (dont 3 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance)
Invalidité – Décès (à partir de la 2^ème année)	Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 490 482 €	0,70 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 732 €	0,25 % (0,34 % pour le conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’agent général d’assurance dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité):

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base (CNAVPL)	4 511 € (39 228 € x 11,50 %)	461 €

3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…	Assiette	Cotisation
1^ère année en 2018	7 549 € (39 732 € x 19 %)	762 €
2^ème année en 2018	7 453 € (39 228 € x 27 %)	752 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire 19 866 € (1/2 x 39 732 €)
		25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)
		50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 75 % de son revenu)
		50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 50 % de son revenu)
Retraite complémentaire et invalidité-décès	25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance
	50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

Sources :

www.urssaf.fr
www.cavamac.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2018

Publié le 28/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Taux
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)	3,10 %
Retraite de base (CNAVPL)	Revenus de 2017 inférieurs à 4 569 €	461 € (forfaitaire)
	Revenus de 2017 entre 4 569 € et 39 732 €	8,23 %
	Revenus de 2017 entre 39 732 € et 198 660 €	1,87 %
Retraite complémentaire (Basée sur les revenus de 2015)	Classe A : jusqu’à 16 190 €	625,44 €
	Classe B : jusqu’à 32 350 €	2 345,40 €
	Classe C : jusqu’à 44 740 €	3 700,52 €
	Classe D : jusqu’à 64 560 €	5 785,32 €
	Classe E : jusqu’à 79 040 €	9 225,24 €
	Classe F : jusqu’à 94 850 €	14 072,40 €
	Classe G : jusqu’à 132 780 €	15 636 €
	Classe H : au-delà de 132 780 €	19 545 €
Invalidité – Décès	Classe 1 : jusqu’à 16 190 €	288 €
	Classe 2 : jusqu’à 44 740 €	396 €
	Classe 3 : jusqu’à 79 040€	612 €
	Classe 4 : au-delà de 79 040€	828 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018 Sur la base de 39 732 (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’expert-comptable dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)
		25 % du revenu de l’expert-comptable
		50 % du revenu de l’expert-comptable
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu de l’expert-comptable
		50 % du revenu de l’expert-comptable
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation de l’expert-comptable
	50 % de la cotisation de l’expert-comptable

3/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Classe de cotisation de l’expert-comptable	Cotisation facultative de conjoint
A	187,63 €
B	703,62 €
C	1 110,16 €
D	1 735,60 €
E	2 767,57 €
F	4 221,72 €
G	4 690,80 €
H	5 863,50 €

Sources :

Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
www.urssaf.fr
www.cavec.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2018

Publié le 28/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité*	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité*	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales**	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)	3,10 %
Retraite de base	Jusqu’à 39 732 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu’à 198 600 €	1,87 %
Retraite complémentaire ***	Section B classe 1 pour 2017	2 140 €
Retraite complémentaire ***	Section B classe 1 pour 2018 ***	2 161,40 € ***
Invalidité-Décès	Cotisation forfaitaire	736 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2018 Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2019	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

*** Le montant annuel de cotisation de retraite complémentaire pour 2018 mentionné sur le site de la CRN diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 2 190 €.

2/ Assiette et cotisation minimale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 569 € (39 732 € x 11,50 %)	461 €

3/ Assiette de cotisation retraite de base en début d’activité

Au titre de la…	Assiette
1^ère année en 2018	7 549 € (39 732 € x 19 %)
2^ème année en 2018	7 453 € (39 228 € x 19 %)

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)
		25 % du revenu du notaire
		50 % du revenu du notaire
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)
		50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du notaire
	50 % de la cotisation du notaire
Invalidité-Décès *	25 % de la cotisation du notaire (soit 184 €)
	50 % de la cotisation du notaire (soit 368 €)

* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants

Sources :

www.urssaf.fr
www.crn.fr
Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2018

Publié le 28/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Taux/Montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)	3,10 %
Retraite de base (CNAVPL)	Revenus de 2016 entre 4 569 € et 39 732 €	8,23 %
Retraite de base (CNAVPL)	Revenus de 2016 entre 39 732 € et 198 660 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Classe A (ou classe 1) : jusqu’à 26 580 €	1 315 €
	Classe B : de 26 581 € à 49 280 €	2 630 €
	Classe C : de 49 281 € à 57 850 €	3 945 €
	Classe D : de 57 851 € à 66 400 €	6 575 €
	Classe E : de 66 401 € à 83 060 €	9 205 €
	Classe F : de 83 061 € à 103 180 €	14 465 €
	Classe G : de 103 181 € à 123 300 €	15 780 €
	Classe H : au-delà de 123 300 €	17 095 €
Invalidité – Décès	Classe A : jusqu’à 16 190 €	76 €
	Classe B : jusqu’à 44 740 €	228 €
	Classe C : jusqu’à 79 040€	380 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 38 616 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2017 Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’architecte dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base (CNAVPL)	4 569 € (39 732 € x 11,50 %)	461 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)
		25 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
		50 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
		50 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
	50 % de la cotisation de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

4/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

CLASSE DE COTISATION DU PROFESSIONNEL LIBERAL	COTISATION FACULTATIVE DE CONJOINT
A	329 €
B	658 €
C	986 €
D	1 644 €
E	2 301 €
F	3 616 €
G	3 945 €
H	4 274 €

Sources :

Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
www.cipav-retraite.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens - Année 2018

Publié le 27/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 39 732 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 198 660 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Classe 3 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 0 € et 79 464 €	7 952 €
	Classe 5 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 79 465 € et 109 263 €	10 224 €
	Classe 7 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 109 264 € et 139 062 €	12 496 €
	Classe 9 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 139 063 € et 168 862 €	14 768 €
	Classe 11 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 168 863 € et 198 660 €	17 040 €
	Classe 13 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 au-delà de 198 660 €	19 312 €
Invalidité – Décès	Forfaitaire	598 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 732 €	0,25 % (0,34 % pour le conjoint collaborateur)
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,30 % dans la limite de 199 €

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le pharmacien dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base (CNAVPL)	4 511 € (39 228 € x 11,50 %)	461 €

3/ Assiette forfaitaire de début d’activité (retraite de base)

Au titre de la…	Assiette
1^ère année en 2018	7 549 € (39 732 x 19 %)
2^ème année en 2018	7 453 € (39 228 € x 19 %)

4/ Cotisation supplémentaire du biologiste médical conventionné

Cotisation	Part fixe	Part variable
Prestation complémentaire vieillesse	576 €	0,15 % du revenu professionnel plafonné à 198 660 €

5/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant	Cotisation minimale
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)	10,10 % (soit 2 006,50 €)	461 €
		25 % du revenu du pharmacien	8,23 % jusqu’à 39 732 € 1,87 % jusqu’à 198 660 €
		50 % du revenu du pharmacien	8,23 % jusqu’à 39 732 € 1,87 % jusqu’à 198 660 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du pharmacien	8,23 % jusqu’à 9 933 € 1,87 % jusqu’à 49 665 €
		50 % du revenu du pharmacien	8,23 % jusqu’à 19 866 € 1,87 % jusqu’à 99 330 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du pharmacien		Montant variable selon la tranche de revenus du pharmacien
	50 % de la cotisation du pharmacien		Montant variable selon la tranche de revenus du pharmacien
Invalidité-Décès	25 % de la cotisation du pharmacien		149,50 €
	50 % de la cotisation du pharmacien		299 €

Sources :

www.urssaf.fr
www.carmf.fr
Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, articles 1 et 3

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2018

Publié le 27/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2018

Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes)

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Taux
Maladie	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires	6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés	6,50 % Contribution additionnelle de 3,25 %
Allocations familiales	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable *
	Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,10 % dans la limite de 199 €
Retraite de base	Revenus inférieurs à 4 569 €	461 €
	Jusqu’à 39 732 €	8,23 %
	Jusqu’à 198 660 €	1,87 %
Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV)	Cotisation forfaitaire	576 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 192 € restant à votre charge)
Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV)	Cotisation proportionnelle au revenus conventionnés de 2016	0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM et 40 % restant à votre charge)
Retraite complémentaire	Cotisation forfaitaire	1 536 €
Retraite complémentaire	Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre 25 246 € et 166 046 €	3 %
Invalidité-Décès	Cotisation unique (forfaitaire)	663 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiettes et cotisations de début d’activité

Au titre de…	Cotisations	Montant
1^ère année en 2018	Retraite de base	762 € (cotisation calculée sur la base de 39 732 € x 19 %, soit 7 549 €)
	Retraite complémentaire	1 536 €
	Invalidité-Décès	663 €
	Avantage Social Vieillesse	576 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 192 € restant à votre charge)
2^ème année en 2018	Retraite de base	752 € (cotisation calculée sur la base de 39 228 € x 19 %, soit 7 453 €)
	Retraite complémentaire	1 536 €
	Invalidité-Décès	663 €
	Avantage Social Vieillesse	576 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 192 € restant à votre charge)

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant	Cotisation minimale
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)	10,10 % (soit 2 006 €)	461 €
		25 % du revenu du professionnel	8,23 % jusqu’à 39 732 € 1,87 % jusqu’à 198 660 €
		50 % du revenu du professionnel	8,23 % jusqu’à 39 732 € 1,87 % jusqu’à 198 660 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du professionnel	8,23 % jusqu’à 9 933 € 1,87 % jusqu’à 49 665 €
		50 % du revenu du professionnel	8,23 % jusqu’à 19 866 € 1,87 % jusqu’à 99 330 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)		384 € pour la part forfaitaire
	50 % de la cotisation du professionnel		768 € pour la part forfaitaire
Invalidité-Décès	25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)		166 €
	50 % de la cotisation du professionnel		331 €

Sources :

www.urssaf.fr
https://www.carpimko.com/cotisations/cotisations_minimales
Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes - Année 2018

Publié le 26/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires	6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés	6,50 % Contribution additionnelle de 3,25 %
Allocations familiales*	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable *
	Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Retraite de base	Jusqu’à 39 732 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu’à 198 660 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Forfaitaire	2 598 €
Retraite complémentaire	Proportionnelle de 33 772 € à 198 660 €	10,65 %
Prestations complémentaires de vieillesse	Forfaitaire	780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès	Classe A	91 €
	Classe B	182 €
	Classe C	273 €
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018 Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,3 % dans la limite de 199 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base

Assiette minimale	Cotisation minimale
4 569 € (39 732 € x 11,50 %)	461 €

3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d’activité (en 2018)

Cotisation	Assiette maximale	Taux	Montant maximal
Retraite de base	7 549 € (39 732 € x 19 %)	10,10 %	762 €
Retraite complémentaire			2 598 €
Prestations complémentaires de vieillesse			780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)
Invalidité – Décès (classe A)			91 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
Retraite de base	Formule	Base de calcul	10,10 %
	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)	10,10 %
		25 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 39 732 € 1,87 % jusqu’à 198 660 €
		50 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 39 732 € 1,87 % jusqu’à 198 660 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 9 933 € 1,87 % jusqu’à 49 665 €
	Cotisation avec partage du revenu*	50 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 19 866 € 1,87 % jusqu’à 99 330 €

Sources :

Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
www.urssaf.fr
www.carcdsf.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2018

Publié le 14/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires	6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés	6,50 % Contribution additionnelle de 3,25 %
Allocations familiales*	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018 Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,3 % dans la limite de 199 €
Retraite de base	Jusqu’à 39 732 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu’à 198 660 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Forfaitaire	2 598 €
Retraite complémentaire	Proportionnelle de 33 772 € à 198 660 €	10,65 %
Prestations complémentaires de vieillesse	Forfaitaire	1 404,80 €
Prestations complémentaires de vieillesse	Proportionnelle de 0 € à 198 660 €	0,55 %

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Cotisation	Assiette maximale
Invalidité-Décès	780 €
Incapacité professionnelle temporaire	298 €

Au titre de la 1ère année d’activité en 2018

Cotisation	Assiette maximale	Taux	Montant maximal
Retraite de base	7 549 € (39 732 € x 19 %)	10,10 %	762 €
Retraite complémentaire			2 598 €
Prestations complémentaires de vieillesse			1 404,80 €
Invalidité – Décès			780 €
Incapacité professionnelle temporaire			298 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
Retraite de base	Formule	Base de calcul	10,10 %
	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)	10,10 %
		25 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu’à 39 732 € 1,87 % jusqu’à 198 660 €
		50 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu’à 39 732 € 1,87 % jusqu’à 198 660 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu’à 9 933 € 1,87 % jusqu’à 49 665 €
	Cotisation avec partage du revenu*	50 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu’à 19 866 € 1,87 % jusqu’à 99 330 €

Sources :

www.urssaf.fr
www.carcdsf.fr
Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires - Année 2018

Publié le 08/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Artisan
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 39 732 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 198 660 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Prix d’achat du point	461 €
Invalidité – Décès	Classe minimum (dite classe A)	390 €
	Classe médium	780 € (ou 647,40 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d’exercice libéral)
	Classe maximum	1 170 € (ou 780 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d’exercice libéral)
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 732 €	0,25 % (0,34 % pour le conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base (CNAVPL)	4 569€ (39 732 € x 11,50 %)	461 €

3/ Assiette et cotisations forfaitaires

Pendant les deux premières années civiles d’activité, la cotisation est calculée sur une base forfaitaire et sera régularisée lorsque le revenu de référence sera connu.

Année d’installation	Assiette de cotisation	Montant de la cotisation
2018	7 549€ (39 732 x 19 %)	762 €
2017	7 453 € (39 228 x 19 %)	752 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)
		25 % du revenu du vétérinaire
		50 % du revenu du vétérinaire
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du vétérinaire
		50 % du revenu du vétérinaire
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel
Invalidité - Décès	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel

Sources :

Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
www.urssaf.fr
www.carpv.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2018

Publié le 08/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Taux
Maladie	Sur les revenus d’activité non salariée	6,50 %
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés (hors revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération du médecin et de la participation à la permanence des soins)	3,25 %
Allocations familiales*	Sur les revenus d’activité non salariée	Taux variable*
CSG/CRDS	Revenu d’activité non salarié et cotisations personnelles obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018 Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,5 % dans la limite de 199 €
Retraite de base (CARMF)	Jusqu’à 39 732 €	8,23 %
Retraite de base (CARMF)	Jusqu’à 198 660 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Sur les revenus de l’activité non salariée de 2016 dans la limite de 139 062 €	9,80 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) **	Part forfaitaire	4 977 €
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) **	Part proportionnelle sur les revenus de 2016 plafonné à 198 660 €	3,20 %
Invalidité-Décès ***	Jusqu’à 39 228 € de revenus en 2016	622 €
	Entre 39 228 € et 117 684 € en 2016	720 €
	Au-delà de 117 684 € en 2016	836 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales :

pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

** La part proportionnelle des allocations supplémentaires de vieillesse augmente chaque année de manière à atteindre le taux de :

3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;
3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
3,8 % à compter de l'exercice 2020.

*** Les montants annuels des cotisations d’assurance invalidité-décès mentionnés sur le site de la CARMF diffèrent des sources règlementaires en ce qu’ils les fixent respectivement à 631 €, 738 € et 863 €.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Au titre de la 1ère année d’activité en 2018

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie	7 549 € (39 732 € x 19 %)	490 €
CSG / CRDS	7 549 € (39 732 € x 19 %)	732 €
Retraite de base	7 549 € (39 732 € x 19 %)	762 €
ASV	7 549 € (39 732 € x 19 %)	4 977 € (part forfaitaire)
ASV	7 549 € (39 732 € x 19 %)	242 € (part proportionnelle)
Invalidité – Décès *		622 € (classe A)
Contribution à la formation professionnelle	39 732 € x 0,25 %	99 €
CURPS	7 549 € (39 732 € x 19 %)	38 €

* Le montant annuel de la cotisation d’assurance invalidité-décès mentionné sur le site de la CARMF diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 631 €.

Au titre de la 2ème année d’activité en 2018

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie	7 435 € (39 228 € x 19 %)	688 €

CSG / CRDS	7 435 € (39 228 € x 19 %)	721 €
Retraite de base	7 435 € (39 228 € x 19 %)	752 €
ASV	7 435 € (39 228 € x 19 %)	4 929 € (part forfaitaire)
ASV	7 435 € (39 228 € x 19 %)	209 € (part proportionnelle)
Invalidité – Décès *		622 € (classe A)
Contribution à la formation professionnelle	39 228 € x 0,25 % 39 732 x 0,25 %	98 € à verser en février 2018 99 € à verser en novembre 2018
CURPS	7 435 € (39 228 € x 19 %)	37 €

* Le montant annuel de la cotisation d’assurance invalidité-décès mentionné sur le site de la CARMF diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 631 €.

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)	10,10 %
		25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 39 732 € 1,87 % jusqu’à 198 660 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 39 732 € 1,87 % jusqu’à 198 660 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 9 933 € 1,87 % jusqu’à 49 665 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 19 866 € 1,87 % jusqu’à 99 330 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du médecin
	50 % de la cotisation du médecin
Invalidité – Décès *	25 % de la cotisation du médecin		156 €, ou 180 €, ou 209 € en fonction des revenus du médecin
	50 % de la cotisation du médecin		311 €, ou 360 €, ou 418 € en fonction des revenus du médecin

* Les montants annuels des cotisations d’assurance invalidité-décès du médecin mentionnés sur le site de la CARMF diffèrent des sources règlementaires en ce qu’ils les fixent respectivement à 631 €, 738 € et 863 €.

Sources :

Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
www.urssaf.fr
www.carmf.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2018

Publié le 06/07/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2018

1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Artisan
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 732 €	0,25 % ou 0,34 % si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur.

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,50/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l’activité	Montant
1^ère année	281 €
2^ème année	564 €
3^ème année	885 €
4^ème et 5^ème années	1 206 €
6^ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)	1 540 €

Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d’inscription	Base de calcul	Taux/montant
2018	Cotisation forfaitaire	234 €
2017	Cotisation forfaitaire	234 €
Avant 2017	Ensemble des revenus net	3,1 % dans la limite d’un plafond de 291 718 €

Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 603 €

Plafond de revenus pris en compte : 291 718 € (soit 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 603 × 13

B. Invalidité décès

Durée d’activité	Montant de la cotisation
De la 1^ère à la 4^ème année	55 €
A partir de la 5^ème année (ou après 65 ans)	137 €

C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Date d’inscription	Montant
2018	272 € (classe 1)
2017	272 € (si classe 1)

Taux de cotisations

Classe/Revenu	Jusqu’à 41 674 €	De 41 675 € à 83 348 €	83 349 € à 125 022 €	De 125 023 € à 166 696 €	De 166 697 à 208 370 €
Classe 1	3,60 %	7,20 %	8,20 %	9,20 %	10,20 %
Classe 2	4,40 %	8,65 %	10,00 %	11,40%	12,75 %
Classe 3	5,20 %	10,10 %	11,85 %	13,60%	15,30%
Classe 4	6,00 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	17,90 %
Classe 4+	6,00 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	20,40 %

D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Son taux est fixé à 2,2 % (en 2013).

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander à ce que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.

Sources :

www.urssaf.fr
www.cnbf.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2018

Publié le 17/05/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires	6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés	6,50 % Contribution additionnelle de 3,25 %
Allocations familiales*	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires	Taux variable** (dont : - 100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 43 705 € - 75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 43 705 € et 55 625 € - 60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 55 625 €)
Allocations familiales*	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés	Taux variable**
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018 Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,5 % dans la limite de 199 €
Retraite de base (CARMF)	Jusqu’à 39 732 €	8,23 %8,23 % (dont 6,28 % à votre charge et 1,95 % à la charge de la CPAM)
Retraite de base (CARMF)	Jusqu’à 198 660 €	1,87 % (dont 1,59 % à votre charge et 0,28 % à la charge de la CPAM)
Retraite complémentaire	Sur les revenus de l’activité non salariée de 2016 dans la limite de 139 062 €	9,80 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) **	Part forfaitaire	4 977 € (dont 1 659 € à votre charge et 3 318 € pris en charge par la CPAM)
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) **	Part proportionnelle sur les revenus de 2016 plafonnés à 198 660 €	3,20 % (dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès ***	Jusqu’à 39 732 € de revenus en 2016	622 €
	Entre 39 732 € et 119 196 € en 2016	720 €
	Au-delà de 119 196 € en 2016	836 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

** La part proportionnelle des allocations supplémentaires de vieillesse augmente chaque année de manière à atteindre le taux de :

3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;
3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
3,8 % à compter de l'exercice 2020.

*** Les montants annuels des cotisations d’assurance invalidité-décès mentionnés sur le site de la CARMF diffèrent des sources réglementaires en ce qu’ils les fixent respectivement à 631 €, 738 € et 863 €.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Au titre de la 1ère année d’activité en 2018

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie*	7 549 € (39 732 € x 19 %)	7 € (à votre charge)
Allocations familiales*	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	7 549 € (39 732 € x 19 %)	732 €
Retraite de base*	7 549 € (39 732 € x 19 %)	762 €
ASV	7 549 € (39 732 € x 19 %)	1 659 € (part forfaitaire à votre charge)
ASV	7 549 € (39 732 € x 19 %)	81 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès **		622 € (classe A)
Contribution à la formation professionnelle	39 732 € x 0,25 %	99 €
CURPS	7 549 € (39 732 € x 19 %)	38 €

* Exonération de ces cotisations sociales permise aux bénéficiaires de l’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (Accre)

** Les montants annuels des cotisations d’assurance invalidité-décès mentionnés sur le site de la CARMF diffèrent des sources réglementaires en ce qu’ils les fixent respectivement à 631 €, 738 € et 863 €.

Au titre de la 2ème année d’activité en 2018

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie*	7 549 € (39 228 € x 19 %)	7 € (à votre charge)
Allocations familiales*	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	7 549 € (39 228 € x 19 %)	596 €
Retraite de base*	7 549 € (39 228 € x 19 %)	752 €
ASV	7 549 € (39 732 € x 19 %)	1 659 € (part forfaitaire à votre charge)
ASV	7 549 € (39 732 € x 19 %)	81 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès *		622 € (classe A)
Contribution à la formation professionnelle	39 732 € x 0,25 %	99 €
CURPS	7 549 € (39 732 € x 19 %)	38 €

* Les montants annuels des cotisations d’assurance invalidité-décès mentionnés sur le site de la CARMF diffèrent des sources réglementaires en ce qu’ils les fixent respectivement à 631 €, 738 € et 863 €.

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)	10,10 %
		25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 39 732 € 1,87 % jusqu’à 198 660 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 39 732 € 1,87 % jusqu’à 198 660 €
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 9 933 € 1,87 % jusqu’à 49 665 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 19 866 € 1,87 % jusqu’à 99 330 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du médecin
	50 % de la cotisation du médecin
Invalidité - Décès *	25 % de la cotisation du médecin		155 €, ou 180 €, ou 209 € en fonction des revenus du médecin
	50 % de la cotisation du médecin		311 €, ou 360 €, ou 418 € en fonction des revenus du médecin

Sources :

Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
www.urssaf.fr
www.carmf.fr

311 €, ou 360 €, ou 418 € en fonction des revenus du professionnel

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2018

Publié le 02/05/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Taux/Montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 39 732 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 198 660 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Variable selon l’activité
Invalidité – Décès	Variable selon l’activité
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 732 €	0,25 % (0,34 % pour le conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base (CNAVPL)	4 569 € (39 732 € x 11,50 %)	461 €
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 732 €	99 €

Sources :

www.urssaf.fr
www.secu-independants.fr
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels - Année 2018

Publié le 27/04/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Artisan
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 15 892,80 € (soit 40% du Plafond de la Sécurité Sociale) *	Taux variable*
	Revenus compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	7,20 %
	Fraction de revenu qui excède 198 660 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 39 732 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 39 732 €	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 37 846 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 37 846 € et 158 928 €	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 39 732 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement	6,20 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 732 €	0,25 %

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

pour un revenu inférieur à 15 892,80 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 39 732) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
pour un revenu compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
pour un revenu supérieur 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 198 660 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation	Assiette minimale	Cotisation minimale pour les artisans
Retraite de base	4 569 € (39 732 € x 11,50 %)	811 €
Invalidité – Décès	4 569 € (39 732 € x 11,50 %)	59 €
Indemnités journalières	15 893 € (39 732 € x 40 %)	135 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2018	Sur la base de 39 732 €	99 €

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

- 1ère année d’activité en 2018

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale pour les artisans
Maladie	15 893 € (39 732 € x 40 %)	637 €
Allocations familiales	7 549 € (39 732 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 549 € (39 732 € x 19 %)	1 340 €
Retraite complémentaire	7 549 € (39 732 € x 19 %)	528 €
Invalidité – Décès	7 549 € (39 732 € x 19 %)	98 €
CSG / CRDS	7 549 € (39 732 € x 19 %)	732 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2018	Sur la base de 39 732 €	99 €

- 2ème année d’activité en 2018

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale pour les industriels
Maladie	7 453 € (39 228 € x 19 %)	294 €
Allocations familiales	7 453 € (39 228 € x 19 %)	160 €
Retraite de base	7 453 € (39 228 € x 19 %)	1 323 €
Retraite complémentaire	7 453 € (39 228 € x 19 %)	522 €
Invalidité – Décès	7 453 € (39 228 € x 19 %)	97 €
CSG / CRDS	7 453 € (39 228 € x 19 %)	596 €
Indemnités journalières	15 693 € (39 228 € x 40 %)	111 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2018	Sur la base de 39 732 €	99 €

Sources :

www.secu-independants.fr
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2018

Publié le 27/04/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Artisan
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 15 892,80 € (soit 40% du Plafond de la Sécurité Sociale) *	Taux variable*
	Revenus compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	7,20 %
	Fraction de revenu qui excède 198 660 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 39 732 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 39 732 €	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 37 846 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 37 846 € et 158 928 €	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 39 732 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement	6,20 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 732 €	0,25 %
Contribution à la formation professionnelle	Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 39 732 €)	0,34 %

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

pour un revenu inférieur à 15 892,80 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 39 732) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
pour un revenu compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
pour un revenu supérieur 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 198 660 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation	Assiette minimale	Cotisation minimale pour les artisans
Retraite de base	4 569 € (39 732 € x 11,50 %)	811 €
Invalidité – Décès	4 569 € (39 732 € x 11,50 %)	59 €
Indemnités journalières	15 893 € (39 732 € x 40 %)	135 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2018	Sur la base de 39 732 €	99 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2018	Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 39 732 €)	135 €

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

- 1ère année d’activité en 2018

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale pour les artisans
Maladie	15 893 € (39 732 € x 40 %)	637 €
Allocations familiales	7 549 € (39 732 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 549 € (39 732 € x 19 %)	1 340 €
Retraite complémentaire	7 549 € (39 732 € x 19 %)	528 €
Invalidité – Décès	7 549 € (39 732 € x 19 %)	98 €
CSG / CRDS	7 549 € (39 732 € x 19 %)	732 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2018	Sur la base de 39 732 €	99 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2018	Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 39 732 €)	135 €

- 2ème année d’activité en 2018

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale pour les industriels
Maladie	7 453 € (39 228 € x 19 %)	294 €
Allocations familiales	7 453 € (39 228 € x 19 %)	160 €
Retraite de base	7 453 € (39 228 € x 19 %)	1 323 €
Retraite complémentaire	7 453 € (39 228 € x 19 %)	522 €
Invalidité – Décès	7 453 € (39 228 € x 19 %)	97 €
CSG / CRDS	7 453 € (39 228 € x 19 %)	596 €
Indemnités journalières	15 693 € (39 228 € x 40 %)	111 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2018	Sur la base de 39 732 €	99 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2018	Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 39 732 €)	135 €

Sources :

www.secu-independants.fr
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - Année 2018

Publié le 27/04/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation	Base de calcul	Artisan
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 15 892,80 € (soit 40% du Plafond de la Sécurité Sociale) *	Taux variable*
	Revenus compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
	Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	7,20 %
	Fraction de revenu qui excède 198 660 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 39 732 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 39 732 €	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 37 846 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 37 846 € et 158 928 €	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 39 732 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement	6,20 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 732 €	0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou 0,17 % en Alsace) 0,25 % pour les artisans non-inscrits au répertoire des métiers

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

pour un revenu inférieur à 15 892,80 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 39 732) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
pour un revenu compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
pour un revenu supérieur 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 198 660 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation	Assiette minimale	Cotisation minimale pour les artisans
Retraite de base	4 569 € (39 732 € x 11,50 %)	811 €
Invalidité – Décès	4 569 € (39 732 € x 11,50 %)	59 €
Indemnités journalières	15 893 € (39 732 € x 40 %)	135 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2018	Sur la base de 39 732 €	115 €

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

- 1ère année d’activité en 2018

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale pour les artisans
Maladie	15 893 € (39 732 € x 40 %)	637 €
Allocations familiales	7 549 € (39 732 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 549 € (39 732 € x 19 %)	1 340 €
Retraite complémentaire	7 549 € (39 732 € x 19 %)	528 €
Invalidité – Décès	7 549 € (39 732 € x 19 %)	98 €
CSG / CRDS	7 549 € (39 732 € x 19 %)	732 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2018	Sur la base de 39 732 €	115 €

- 2ème année d’activité en 2018

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale pour les industriels
Maladie	7 453 € (39 228 € x 19 %)	294 €
Allocations familiales	7 453 € (39 228 € x 19 %)	160 €
Retraite de base	7 453 € (39 228 € x 19 %)	1 323 €
Retraite complémentaire	7 453 € (39 228 € x 19 %)	522 €
Invalidité – Décès	7 453 € (39 228 € x 19 %)	97 €
CSG / CRDS	7 453 € (39 228 € x 19 %)	596 €
Indemnités journalières	15 693 € (39 228 € x 40 %)	111 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2018	Sur la base de 39 732 €	115 €

Sources :

www.secu-independants.fr
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2018

Publié le 01/02/2018

Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2018

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour compris entre	Limite d'exonération quotidienne Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,493 € / 2) X nombre de km	Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier	Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)
5 km et 10 km	2,50 €	9,10 €	18,60 €
10 km et 20 km	4,90 €	9,10 €	18,60 €
20 km et 30 km	7,40 €	9,10 €	18,60 €
30 km et 40 km	9,90 €	9,10 €	18,60 €
40 km et 50 km	12,30 €	9,10 €	18,60 €
50 km et 60 km	14,80 €	9,10 €	18,60 €
60 km et 70 km	17,30 €	9,10 €	18,60 €
70 km et 80 km	19,70 €	9,10 €	18,60 €
80 km et 90 km	22,20 €	9,10 €	18,60 €
90 km et 100 km	24,70 €	9,10 €	18,60 €
100 km et 110 km	27,10 €	9,10 €	18,60 €
110 km et 120 km	29,60 €	9,10 €	18,60 €
120 km et 130 km	32,00 €	9,10 €	18,60 €
130 km et 140 km	34,50 €	9,10 €	18,60 €
140 km et 150 km	37,00 €	9,10 €	18,60 €
150 km et 160 km	39,40 €	9,10 €	18,60 €
160 km et 170 km	41,90 €	9,10 €	18,60 €
170 km et 180 km	44,40 €	9,10 €	18,60 €
180 km et 190 km	46,80 €	9,10 €	18,60 €
190 km et 200 km	49,30 €	9,10 €	18,60 €

Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.

Sources :

www.urssaf.fr

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2018

Publié le 31/01/2018

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2018

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2018.

	Taux applicables au 01.01.2018				Base de calcul
	Employeur	Salarié		Total	Base de calcul
CSG et CRDS
CSG non déductible	-	2,40 %		2,40 %	98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)
CSG déductible	-	6,80 %		6,80 %
CRDS	-	0,50 %		0,50 %	98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)
Cotisations de sécurité sociale
Maladie-Maternité-Invalidité-Décès	13,30 % (2)	-(3)		13,94 %	Montant du salaire brut
Allocations familiales	5,25 % ou 3,45 % (8)	-		5,25 % ou 3,45 % (8)	Montant du salaire brut
Vieillesse plafonnée	8,55 %	6,90 % (9)		15,45%	Tranche A
Vieillesse déplafonnée	1,90%	0,40 %		2,30 %	Montant du salaire brut
Accident du travail	Variable	-		Variable	Montant du salaire brut Taux fixé par la CARSAT
Contribution logement – FNAL (12)
FNAL (entreprises de moins de 20 salariés)	0,10 %	-		0,10 %	Tranche A
FNAL (entreprises d’au moins 20 salariés)	0,50 %	-		0,50 %	Montant brut du salaire
Cotisation chômage
Pôle Emploi	4,05 % (4)	0,95 % (13)		5,00 %	Tranches A et B
Fonds de garanties des salaires (AGS)	0,15 %	-		0,15 %	Tranches A et B
APEC (cadres)	0,036 %	0,024 %		0,060 %	Tranches A et B
Retraites complémentaires – taux effectif (non cadres)
ARRCO	4,65 %	3,10 %		7,75 %	Tranche 1
ARRCO	12,15 %	8,10 %		20,25 %	Tranche 2
AGFF	1,20 %	0,80 %		2,00 %	Tranche 1
AGFF	1,30 %	0,90 %		2,20 %	Tranche 2
Retraites complémentaires – taux effectif (cadres) (5)
ARRCO	4,65 %	3,10 %		7,75 %	Tranche A
AGFF	1,20 %	0,80 %		2,00 %	Tranche A
AGFF	1,30 %	0,90 %		2,20 %	Tranches B et C
AGIRC	12,75 %	7,80 %		20,55 %	Tranche B
AGIRC	Répartition variable			20,55 %	Tranche C
Contribution exceptionnelle et temporaire (6)	0,22 %	0,13 %		0,35 %	Tranches A, B et C
Prévoyance cadres
Assurance-décès	1,50 %	-		1,50 %	Tranche A
Autres cotisations
Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (7)	8,00 %	-		8,00 %	Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG
Versement transport (entreprises de 11 salariés et plus)	Variable selon le secteur géographique				Montant du salaire brut
Contribution au financement des syndicats	0,016 %	-	0,016 %		Montant du salaire brut
Autres versements et contributions
Taxe apprentissage (10)	0,68 %	-	0,68 %		Montant du salaire brut
Participation à la formation continue / moins de 11 salariés	0,55 %	-	0,55 %		Montant du salaire brut
Participation à la formation continue / 11 salariés et plus (11)	1 %	-	1 %		Montant du salaire brut
Participation à la formation continue / salariés en CDD	1 %	-	1 %		Montant du salaire brut
Participation à l’effort de construction	0,45 %	-	0,45 %		Montant du salaire brut
Taxe sur les salaires (à verser en 2018)	4,25 % 8,50 % 13,60 %	- - --	4,25 % 8,50 % 13,60 %		De 0 à 7 721 € De 7 721 € à 15 417 € A partir de 15 417 €

(1) L’abattement de 1,75 % ne s’applique qu’à hauteur des rémunérations n’excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération

(2) Le taux intègre la contribution sociale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées (CSAPAH) au taux de 0,30 %

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger, la cotisation salariale d’assurance maladie est de 6,45 %

(4) Modulation cotisation chômage pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : taux de 4,5 %

(5) Pour les salariés cadres et assimilés, une cotisation est due au titre de la garantie minimale de points (GMP) ; pour 2018, la cotisation, due si le revenu ne dépasse pas le salaire « charnière » mensuel (fixé à 3 664,82 €), est égale à 72,71 € répartie de la manière suivante :

a. 45,11 € à la charge de l’employeur

b. 27,60 € à la charge du salarié

(6) La contribution exceptionnelle et temporaire est due sur les salaires des bénéficiaires du régime de retraite des cadres et s’ajoute aux cotisations AGIRC

(7) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus ; les entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de l’exonération de forfait social sur la prévoyance pendant 3 ans
Le forfait social s’applique au taux de 20 % sur d’autres éléments de rémunérations (notamment sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des plans d’épargne salariale, etc.)

(8) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

les journalistes : un taux réduit de 2,76 % ou un taux plein de 4,20 % ;
les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % ou un taux plein de 3,78 %.

(9) La cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée est fixée à 6,75 % pour les employeurs de VRP multicartes

(10) Le taux est fixé à 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de quota d'apprentissage peuvent être soumises à une contribution supplémentaire de 0,1 %

(11) Le taux est fixé à 0,8 % pour les entreprises ayant conclues un accord pour une durée de 3 ans en vue de contribuer au financement du compte personnel de formation (à hauteur de 0,2 % de la masse salariale)

(12) Les entreprises atteignant un effectif de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 bénéficient pendant 3 ans du dispositif applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (taux de 0,10 % appliqué sur la tranche A) ; ce n’est qu’après cette période transitoire que ces entreprises sont soumises au régime applicable aux entreprises de 20 salariés et plus (taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations)

(13) Plus de cotisation salariale à l’assurance chômage à compter du 1er octobre 2018

Détail des seuils :

Tranche A : dans la limite du plafond de la sécurité sociale
Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la sécurité sociale
Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond de la sécurité sociale
Tranche 1 : dans la limite du plafond de la sécurité sociale
Tranche 2 : de 1 à 3 fois le plafond de la sécurité sociale

Réduction Fillon

La formule de calcul de la réduction Fillon est la suivante :

Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :

Cas général

Taux du FNAL applicable	2018
FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond	0,2814
FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut	0,2854

Professions médicales à temps partiel

Taux du FNAL applicable	2018
FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond	0,2558
FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut	0,2598

VRP multicartes

Taux du FNAL applicable	2018
FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond	0,2639
FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut	0,2679

Tarification cotisations ATMP - Année 2018

Publié le 02/01/2018

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Année 2018

COMITÉ TECHNIQUE national	COÛTS MOYENS (EN EUROS)
	Catégories d’incapacité temporaire (IT)						Catégories d'incapacité permanente (IP)
	Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours	Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours	Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours	Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours	Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours	Arrêts de travail de plus de 150 jours	IP de moins de 10 %	IP de 10 % à 19 %	IP de 20 % à 39 %	IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie CTN A	302	570	1 943	5 256	10 305	35 267	2 131	55 541	109 418	539 229
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)	392	516	1 664	4 762	8 980	34 325	2 227	108 344 (Gros œuvre) (1)
								105 825 (Second œuvre) (2)
								129 046 (Bureau) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)								52 782	100 438	458 467
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C	305	582	1 824	4907	9 021	31 976	2 194	53 619	102 882	458 321
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D	391	446	1 487	4 152	7 819	26 982	2 160	46 414	88 991	354 023
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E	454	609	2 008	5 566	10 358	34 616	2 218	54 123	109 384	592 554
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F	450	556	1 856	4 956	9 197	32 627	2 177	50 086	99 161	483 121
Commerces non alimentaires CTN G	285	513	1 646	4 574	8 488	31 228	2 168	50 261	100 926	453 338
Activités de services I CTN H	129	396	1 321	3 970	7 818	27 862	2 091	50 354	106 875	455 862
Activités de services II CTN I	228	412	1 131	3 641	6 708	24 898	2 160	483	85 843	352 049
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE. (3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A

Source : Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2018, JO du 10 décembre 2017, texte n° 9

Indices, taux, barèmes fiscaux 2019

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - Année 2019

Publié le 20/02/2019

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2019

Taux de l'impôt sur les sociétés

• Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices imposables	Exercice 2018	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 38 120 €	15 %	15 %	15 %	15 %	15 %
38 120 € à 75 000 €	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
75 000 € à 500 000 €	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
> 500 000 €	33,1/3 %	31 %	28 %	26,5 %	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

Bénéfices imposables	Exercice 2018	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 38 120 €	28 %	28%	28 %	26,5 %	25 %
38 120 € à 75 000 €	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
75 000 € à 500 000 €	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
> 500 000 €	33,1/3 %	31 %	28 %	26,5 %	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€

Bénéfices imposables	Exercice 2018	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 500 000 €	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
> 500 000 €	33,1/3 %	31 %	28 %	26,5 %	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€

Bénéfices imposables	Exercice 2018	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 500 000 €	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
> 500 000 €	33,1/3 %	31 %	28 %	26,5 %	25 %

• Taux réduit sur les plus-values à long terme

19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
10 % (à compter du 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Sources :

Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Tarifs des droits de succession - Année 2019

Publié le 19/02/2019

Tarifs des droits de succession

Barème 2019

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicables aux autres successions

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4^ème degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4^ème degré	60 %
Entre non-parents	60 %

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d’une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €
A défaut d’autre abattement spécifique	1 594 €

Sources :

Article 777 du Code Général des Impôts
Article 779 du Code Général des Impôts
Article 788 du Code Général des Impôts

Tarifs des droits de donation - Année 2019

Publié le 19/02/2019

Tarifs des droits de donation

Barème 2019

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €	10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

4/ Tarif applicables aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4^ème degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4^ème degré	60 %
Entre non-parents	60 %

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre époux et partenaires de PACS	80 724 €
En faveur des petits-enfants	31 865 €
En faveur des arrières petits-enfants	5 310 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d’une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €

Sources :

Article 777 du Code Général des Impôts
Article 779 du Code Général des Impôts
Article 780 du Code Général des Impôts
Article 790 B du Code Général des Impôts
Article 790 D du Code Général des Impôts
Article 790 E du Code Général des Impôts
Article 790 F du Code Général des Impôts

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - Année 2019

Publié le 19/02/2019

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Barème 2019

Le tarif de l'impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine	TARIF applicable
N'excédant pas 800 000 €	0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25 %
Supérieure à 10 000 000 €	1,50 %

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Sources :

Article 977 du Code Général des Impôts

Barème fiscal des frais de carburants - Année 2019

Publié le 18/02/2019

Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2019 applicable au titre des revenus 2018

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2018

CV	Gazole (en € / km)	Super sans plomb (en € / km)	GPL (en € / km)
3 à 4	0,079	0,099	0,061
5 à 7	0,098	0,122	0,076
8 et 9	0,116	0,145	0,090
10 et 11	0,131	0,163	0,101
12 et plus	0,146	0,182	0,113

Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2018

Puissance fiscale	Frais de carburant au kilomètre (en € / km)
< à 50 CC	0,032
De 50 CC à 125 CC	0,065
De 3 à 5 CV	0,083
Au-delà de 5 CV	0,115

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003

Frais supplémentaires de repas - Année 2019

Publié le 06/02/2019

Frais supplémentaires de repas

Année 2019

Frais de repas	Montant
Valeur du repas pris à domicile	4,85 € TTC
Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable	18,80 € TTC

1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2019, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,85 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 4,85 € = 11,05 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,80 € pour l’année 2019 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 18,80 € - 4,85 € = 13,95 €.

2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,85 € TTC pour l’année 2019 ;
et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 18,80 € TTC pour l’année 2019.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 18,80 € - 4,85 € = 13,95 €.

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHG-10-10-10
BOFiP-Impôts-BOI-BNC-BASE-40-60-60

Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés - Année 2019

Publié le 29/01/2019

Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2019

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.

1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l’émission de CO²

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre)	TARIF applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20	0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60	1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100	2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120	4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140	6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160	13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200	19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250	23,5
Supérieur à 250	29

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)	TARIF applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 3	750
De 4 à 6	1 400
De 7 à 10	3 000
De 11 à 15	3 600
Supérieure à 15	4 500

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, ou qui combinent essence et GPL et dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de CO² par kilomètre parcouru, sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 8 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Quel que soit le genre de véhicule hybride possédé ou utilisé par votre entreprise, s’il émet moins de 60 g de CO² par km, vous serez définitivement exonéré de la 1ère composante de la taxe. En clair, vous ne devrez régler une taxe qui ne sera calculée que sur la base de la 2ème composante.

2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule	ESSENCE et assimilé (en euros)	DIESEL et assimilé (en euros)
Jusqu'au 31 décembre 2000	70	600
De 2001 à 2005	45	400
De 2006 à 2010	45	300
De 2011 à 2014	45	100
A compter de 2015	20	40

      - La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 110 grammes de CO² / km ;

      - La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 110 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique

Sources :

Article 1010 du Code Général des Impôts

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2019

Publié le 21/01/2019

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2019

Année civile 2019						Taux
1er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre

Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l'exercice						Taux
31 janvier 2019						1,46 %
28 février 2019						1,44 %
31 mars 2019
30 avril 2019
31 mai 2019
30 juin 2019
31 juillet 2019
31 août 2019
30 septembre 2019
31 octobre 2019
30 novembre 2019
31 décembre 2019

Indices, taux, barèmes fiscaux 2018

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2018

Publié le 18/01/2019

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2018

Année civile 2018						Taux
1er trimestre						1,53%
2ème trimestre						1,52%
3ème trimestre						1,47%
4ème trimestre						1,36%

Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l'exercice						Taux
31 janvier 2018						1,65 %
28 février 2018						1,63 %
31 mars 2018						1,60 %
30 avril 2018						1,58 %
31 mai 2018						1,57 %
30 juin 2018						1,56 %
31 juillet 2018						1,55 %
31 août 2018						1,55 %
30 septembre 2018						1,53 %
31 octobre 2018						1,52 %
30 novembre 2018						1,51 %
31 décembre 2018						1,47 %

Dispositif Duflot - Plafonds de loyer et de ressources - Année 2018

Publié le 19/06/2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2018

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2017, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

16,96 € en zone A bis
12,59 € en zone A
10,15 € en zone B1
8,82 € en zone B2

Pour 2017, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,22 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,70 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et C
Personne seule	37 508	37 508	30 572	27 515
Couple	56 058	56 058	40 826	36 743
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	73 486	67 386	49 097	44 187
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	87 737	80 716	59 270	53 344
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	104 390	95 553	69 725	62 753
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	117 466	107 527	78 579	70 721
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 087	+ 11 981	+ 8 766	+ 7 888

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	27 710	30 768	27 710
Couple	37 006	41 087	37 006
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	44 503	49 412	44 503
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	53 725	59 651	53 725
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	63 200	70 172	63 200
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	71 226	79 083	71 226
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 7 948	+ 8 824	+ 7 948

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Dispositif Pinel - Plafonds de loyer et de ressources - Année 2018

Publié le 19/06/2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2018

Plafonds de loyer

Pour 2018, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

16,96 € en zone A bis
12,59 € en zone A
10,15 € en zone B1
8,82 € en zone B2
8,82 € en zone C

Pour 2018, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,22 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,70 €

Plafonds de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2	Zone C
Personne seule	37 508	37 508	30 572	27 515	27 515
Couple	56 058	56 058	40 826	36 743	36 743
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	73 486	67 386	49 097	44 187	44 187
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	87 737	80 716	59 270	53 344	53 344
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	104 390	95 553	69 725	62 753	62 753
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	117 466	107 527	78 579	70 721	70 721
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 087	+ 11 981	+ 8 766	+ 7 888	+ 7 888

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	27 710	30 768	27 710
Couple	37 006	41 087	37 006
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	44 503	49 412	44 503
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	53 725	59 651	53 725
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	63 200	70 172	63 200
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	71 226	79 083	71 226
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 7 948	+ 8 824	+ 7 948

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2018

Publié le 19/06/2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2018

1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues avant ou après le 1er janvier 2018) :

o 16,96 € en zone A bis
o 12,59 € en zone A
o 10,15 € en zone B1
o 8,82 € en zone B2
o 8,82 € en zone C

pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2018 : 10,22 €

pour les conventions à loyer social :

Conventions conclues avant le 1^er janvier 2018	Conventions conclues ou renouvelées après le 1^er janvier 2018
11,77 € en zone A bis	11,86 € dans les zones A bis ;
9,06 € en zone A	9,13 € dans les zones A ;
7,80 € en zone B1	7,86 € dans les zones B1 ;
7,49 € en zone B2	7,55 € dans les zones B2 ;
6,95 € en zone C	7,00 € dans les zones C.

pour les conventions à loyer très social :

Conventions conclues avant le 1^er janvier 2018	Conventions conclues ou renouvelées après le 1^er janvier 2018
9,16 € en zone A bis	9,23 € dans les zones A bis ;
7,05 € en zone A	7,10 € dans les zones A ;
6,07 € en zone B1	6,12 € dans les zones B1 ;
5,82 € en zone B2	5,86 € dans les zones B2 ;
5,40 € en zone C	5,44 € dans les zones C.

2- Plafonds de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	37 508	37 508	30 572	27 515
Couple	56 058	56 058	40 826	36 743
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	73 486	67 386	49 097	44 187
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	87 737	80 716	59 270	53 344
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	104 390	95 553	69 725	62 753
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	117 466	107 527	78 579	70 721
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 087	+ 11 981	+ 8 766	+ 7 888

Pour les conventions à loyer social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Paris et communes limitrophes	Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)	Autres régions
Personne seule	23 354	23 354	20 304
Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)	34 904	34 904	27 114
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage	45 755	41 957	32 607
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	54 628	50 527	39 364
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	64 997	59 495	46 308
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	73 138	66 950	52 189
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 150	+ 7 460	+ 5 821

Pour les conventions à loyer très social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Paris et communes limitrophes	Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)	Autres régions
Personne seule	12 848	12 848	11 167
Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)	20 943	20 943	16 270
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage	27 452	25 174	19 565
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	30 049	27 641	21 769
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	35 746	32 724	25 470
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	40 227	36 823	28 704
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 4 482	+ 4 102	+ 3 202

Sources :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse)
www.anah.fr

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2018

Publié le 19/06/2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2018

Plafonds de loyer

Pour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants :

Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 23,30 €

zone B1 : 16,20 €

zone B2 : 13,24 €

zone A bis : 23,16 €

zone A : 17,18 €

zone B1 : 13,86 €

zone B2 : 11,30 €

zone C : 7,87 €

Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 18,64 €

zone B1 : 12,96 €

zone B2 : 10,59 €

zone A bis : 18,53 €,

zone A : 13,74 €,

zone B1 : 11,09 €,

zone B2 : 9,04 €,

zone C : 6,30 €

Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre	Secteur intermédiaire
13,30 €	10,64 €

Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre	Secteur intermédiaire
16,84 €	14,04 €

La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Zone A (en euros)	Zone B1 (en euros)	Zone B2 (en euros)	Zone C (en euros)
Personne seule	47 488	35 275	32 335	32 116
Couple	70 971	51 800	47 484	43 166
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 311	62 011	56 845	51 676
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	102 189	75 047	68 795	62 541
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 974	88 083	80 745	73 401
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 126	99 358	91 080	82 799
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 15 174	+ 11 286	+ 10 346	+ 9 405

Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy (en euros)	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna (en euros)
Personne seule	28 654	25 129
Couple	38 264	46 471
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	46 015	49 157
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	55 543	51 845
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	65 345	55 437
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	73 642	59 030
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 219	+ 3 773

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-RICI-230 et suivants
BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2018

Publié le 16/03/2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2018

Plafonds applicables aux investissements dans le secteur social

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Plafonds au titre des baux conclus à compter de 2015	Plafond mensuel de loyer (en € par m²)
Territoire concerné	En application du 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI	En application du 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI
Réunion et Mayotte	10,37	6,92
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	9,95	6,64
Guyane	9,70	6,47
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna	15,83	10,55

Sources :

BOFIP-Impôts-BAREME-000017
www.anah.fr
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2018

Publié le 06/03/2018

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2018

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2016

Montant 2017

Montant 2018

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

6,30 €

6,40 €

6,50 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

8,90 €

9 €

9,10 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

18,30 €

18,40 €

18,60 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel	Montant 2016	Montant 2017	Montant 2018
Nourriture (par repas)	18,30 €	18,40 €	18,60 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)	65,30 €	65,80 €	66,50 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains	48,50 €	48,90 €	49,40 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20180221

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018

Publié le 06/03/2018

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

	Montant 2016	Montant 2017
Minimum de déduction de droit commun	426 €	430 €
Minimum de déduction spécifique	938 €	947 €
Plafond de déduction	12 183 €	12 305 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20180221

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2018

Publié le 06/03/2018

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2018

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2018, dans les limites suivantes :

Montant 2016	Montant 2017	Montant 2018
5,37 €	5, 38 €	5,43 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20180221

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - Année 2018

Publié le 02/03/2018

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Barème 2018

Le tarif de l'impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine	TARIF applicable
N'excédant pas 800 000 €	0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25 %
Supérieure à 10 000 000 €	1,50 %

Sources :

Article 885 U du Code Général des Impôts

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - Année 2018

Publié le 02/03/2018

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2018

1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **
Taxe communale additionnelle	1,20 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental	2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : le taux réduit est de 0,715 %.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	0,70 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental	2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur, soit suite à :

l’application d’un droit de vente à taux réduit : c’est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
l’exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c’est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
l’application d’un abattement sur l’assiette des droits : c’est le cas par exemple des ventes d’immeubles d’habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Sources :

www.impots.gouv.fr
BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
Articles 1594 D et 1594 E du Code général des Impôts
Article 1584 du Code général des Impôts
Article 1595 bis du Code général des Impôts
Article 1599 sexies du Code général des Impôts
Article 1647 du Code général des Impôts

Tarifs des droits de succession - Année 2018

Publié le 28/02/2018

Tarifs des droits de succession

Barème 2018

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicables aux autres successions

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4^ème degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4^ème degré	60 %
Entre non-parents	60 %

4/ Les abattements applicables

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d’une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €
A défaut d’autre abattement spécifique	1 594 €

Sources :

Article 777 du Code Général des Impôts
Article 779 du Code Général des Impôts
Article 780 du Code Général des Impôts
Article 796-0 ter du Code Général des Impôts

Tarifs des droits de donation - Année 2018

Publié le 28/02/2018

Tarifs des droits de donation

Barème 2018

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €	10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

4/ Tarif applicables aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4^ème degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4^ème degré	60 %
Entre non-parents	60 %

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre époux et partenaires de PACS	80 724 €
En faveur des petits-enfants	31 865 €
En faveur des arrières petits-enfants	5 310 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d’une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €

Sources :

Article 777 du Code Général des Impôts
Article 779 du Code Général des Impôts
Article 780 du Code Général des Impôts
Article 790 B du Code Général des Impôts
Article 790 D du Code Général des Impôts
Article 790 E du Code Général des Impôts
Article 790 F du Code Général des Impôts

Taux des prélèvements sociaux - Année 2018

Publié le 21/02/2018

Taux des prélèvements sociaux

Année 2018

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale)
CSG	9,2 %, dont 6,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)
CSG	8,3 % (3,8 % dans certains cas), dont 5,9 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %
Autres revenus de remplacement
CSG	6,2 % (3,8 % dans certains cas), dont 3,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG	9,9 %, dont 6,8 % déductibles du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)
CRDS	0,5 %
Prélèvement social	4,5 %
Contribution additionnelle	0,3 %
Prélèvement de solidarité	2 %

Sources :

Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts
Article L14-10-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Article 154 quinquies du Code Général des Impôts

Frais supplémentaires de repas - Année 2018

Publié le 20/02/2018

Frais supplémentaires de repas

Année 2018

Frais de repas	Montant
Valeur du repas pris à domicile	4,80 € TTC
Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable	18,60 € TTC

1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2018, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,80 € pour un repas (montant TTC).

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,60 € pour l’année 2018 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 18,60 € - 4,80 € = 13,80 €.

2/ Bénéfices non commerciaux

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2018, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,80 € pour un repas (montant TTC).

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,80 € TTC pour l’année 2018 ;
et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 18,60 € TTC pour l’année 2018.

Sources :

BOFiP-BIC-CHG-10-10-10
BOFiP-BNC-BASE-40-60-60

Barème fiscal des frais de carburants - Année 2018

Publié le 20/02/2018

Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2018 applicable au titre des revenus 2017

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2017

CV	Gazole (en € / km)	Super sans plomb (en € / km)	GPL (en € / km)
3 à 4	0,068	0,091	0,056
5 à 7	0,084	0,112	0,068
8 et 9	0,100	0,133	0,081
10 et 11	0,113	0,150	0,092
12 et plus	0,125	0,166	0,102

Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2017

Puissance fiscale	Frais de carburant au kilomètre (en € / km)
< à 50 CC	0,029
De 50 CC à 125 CC	0,060
De 3 à 5 CV	0,076
Au-delà de 5 CV	0,105

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - Année 2018

Publié le 31/01/2018

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2018 applicable au titre des revenus 2017

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2017

CV	De 0 à 5 000 Kms	De 5 001 à 20 000 Kms	Plus de 20 000 Kms
3 et moins	0,410 x km	(0,245 x km) + 824	0,286 x km
4	0,493 x km	(0,277 x km) + 1 082	0,332 x km
5	0,543 x km	(0,305 x km) + 1 188	0,364 x km
6	0,568 x km	(0,320 x km) + 1 244	0,382 x km
7 et plus	0,595 x km	(0,337 x km) + 1 288	0,401 x km

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2017

De 0 à 2 000 Kms	De 2 001 à 5 000 Kms	Plus de 5 000 Kms
0,269 x km	(0,063 x km) + 412	0,146 x km

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2017

CV	De 0 à 3 000 Kms	De 3 001 à 6 000 Kms	Plus de 6 000 Kms
1 ou 2	0,338 x km	(0,084 x km) + 760	0,211 x km
3, 4 ou 5	0,400 x km	(0,070 x km) + 989	0,235 x km
plus de 5	0,518 x km	(0,067 x km) + 1 351	0,292 x km

Sources :

BOFIP – Actualité du 24 février 2018
BOFIP-Impôts-BOI-BAREME-000001

Barème de l’impôt sur le revenu 2018 appliqué aux revenus 2017

Publié le 16/01/2018

Barème de l’impôt sur le revenu 2018
appliqué aux revenus 2017

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2017 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux
N’excédant pas 9 807 €	0 %
> 9 807 € et ≤ 27 086 €	14 %
> 27 086 € et ≤ 72 617 €	30 %
> 72 617 € et ≤ 153 783 €	41 %
> 153 783 €	45 %

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Sources :

Article 197 du Code Général des Impôts

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles - Exercice 2018

Publié le 16/01/2018

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Exercice 2018

Taux de l'impôt sur les sociétés

• Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices imposables	Exercice 2017	Exercice 2018	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 38 120 €	15 %	15 %	15 %	15 %	15 %	15 %
38 120 € à 75 000 €	28 %	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
75 000 € à 500 000 €	33,1/3 %	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
> 500 000 €	33,1/3 %	33,1/3 %	31 %	28 %	26,5 %	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

Bénéfices imposables	Exercice 2017	Exercice 2018	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 38 120 €	28 %	28 %	28%	28 %	26,5 %	25 %
38 120 € à 75 000 €	28 %	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
75 000 € à 500 000 €	33,1/3 %	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
> 500 000 €	33,1/3 %	33,1/3 %	31 %	28 %	26,5 %	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€

Bénéfices imposables	Exercice 2017	Exercice 2018	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 500 000 €	33,1/3 %	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
> 500 000 €	33,1/3 %	33,1/3 %	31 %	28 %	26,5 %	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€

Bénéfices imposables	Exercice 2017	Exercice 2018	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 500 000 €	33,1/3 %	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
> 500 000 €	33,1/3 %	33,1/3 %	31 %	28 %	26,5 %	25 %

• Taux réduit sur les plus-values à long terme

o 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
o 15 % pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements
o 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux des contributions additionnelles :

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
Contribution exceptionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 1 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 % ;
Contribution additionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 3 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 %

Attention.Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la validité de la contribution de 3 % et vient de la déclarer contraire à la Constitution ! Cette décision prend effet à compter du 8 octobre 2017 (date de sa publication) et peut être invoquée par les contribuables dans les affaires en cours non définitivement jugées.

Source :

Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Régimes d’imposition des entreprises – année 2018

Publié le 15/01/2018

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA)

Année 2018

Les seuils ci-dessous mentionnés sont applicables pour l’imposition des bénéfices 2018.

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :

o 170 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
o 70 000 € pour les prestataires de services ;

le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

o 789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
o 238 000 € pour les prestataires de services ;

le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié ;

TVA :

le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

o 82 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 91 000 € ;
o 33 200 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € ;

le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

o 789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
o 238 000 € pour les prestataires de services ;

le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 €.

Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à 70 000 € ;
le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;

TVA :

le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € ;
le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :

o il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 42 900 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 52 800 € ;
o il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 17 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 21 300 € ;

le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 238 000 € ;
le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

article 50-0 du Code Général des Impôts
article 302 septies A du Code Général des Impôts
article 293 B du Code Général des Impôts
article 96 du Code Général des Impôts
article 152 ter du Code Général des Impôts

Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés - Année 2018

Publié le 05/01/2018

Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2018

1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre)	TARIF applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20	0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50	1
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 60	1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100	2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120	4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140	6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160	13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200	19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250	23,5
Supérieur à 250	29

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)	TARIF applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 3	750
De 4 à 6	1 400
De 7 à 10	3 000
De 11 à 15	3 600
Supérieure à 15	4 500

A partir du 1er janvier 2018, la durée d’exonération est portée à 12 trimestres, mais ne pourront plus bénéficier de cette exonération les véhicules suivants :

les véhicules hybrides diesel, sans considération du taux d’émission de CO² ;
les véhicules hybrides essence qui émettent plus de 100 g de CO² par km ;
les véhicules utilisant le gaz naturel carburant qui émettent plus de 100 g de CO² par km ;
les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquéfié qui émettent plus de 100 g de CO² par km.

A l’inverse. Les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et le superéthanol E85 pourront continuer à bénéficier de l’exonération de la 1ère composante de la taxe pour une durée maximale de 12 trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Retenez. Quel que soit le genre de véhicule hybride possédé ou utilisé par votre entreprise, s’il émet moins de 60 g de CO² par km, vous serez définitivement exonéré de la 1ère composante de la taxe. En clair, vous ne devrez régler une taxe qui ne sera calculée que sur la base de la 2ème composante.

2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule	ESSENCE et assimilé (en euros)	DIESEL et assimilé (en euros)
Jusqu'au 31 décembre 1996	70	600
De 1997 à 2000	40	600
De 2001 à 2005	45	400
De 2006 à 2010	45	300
De 2011 à 2014	45	100
A compter de 2015	20	40

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique

Sources :

Article 1010 du Code Général des Impôts

Indices, taux, barèmes juridiques 2019

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2019

Publié le 25/01/2019

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2019

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme de solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2019, afin de financer cette garantie collective, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017. Par rapport à l’année dernière, il reste donc identique.

Notez qu’il sera toujours possible de profiter d’une décote. Elle est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 176 231 €. Concrètement, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à :

137 204 €, la décote est de 100 % ;
157 022 €, la décote est de 50 % ;
176 231 €, la décote est de 25 %.

Source : Arrêté du 15 janvier 2019 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2019

Publié le 24/01/2019

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Année 2019

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

1/ Année 2019

Période	Indice
Décembre 2019
Novembre 2019
Octobre 2019
Septembre 2019
Août 2019
Juillet 2019
Juin 2019
Mai 2019
Avril 2019
Mars 2019
Février 2019
Janvier 2019	106

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Frais de fourrière - Année 2019

Publié le 15/01/2019

Frais de fourrière

Année 2019

Lorsqu’un propriétaire récupère son véhicule, il doit verser des frais de fourrière au garagiste chargé de le garder. Ces frais qui sont plafonnés, sont les suivants :

Montants maxima des frais de fourrière
Catégorie de véhicules			Immobilisation matérielle	Opérations préalables	Enlèvement	Garde journalière	Expertise
Voiture particulière		Paris	7,60 €	15,20 €	150 €	29 €	61 €
		Marseille, Lyon et Toulouse	7,60 €	15,20 €	126 €	10 €	61 €
		Autres villes	7,60 €	15,20 €	119,20 €	6,31 €	61 €
2 ou 3 roues	Paris		7,60 €	7,60 €	49 €	10 €	30,50 €
2 ou 3 roues	Autre ville		7,60 €	7,60 €	45,70 €	3 €	30,50 €
Poids-lourds	PTAC entre 19 et 44 tonnes (inclus)		7,60 €	22,90 €	274,40 €	9,20 €	91,50 €
	PTAC entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)		7,60 €	22,90 €	213,40 €	9,20 €	91,50 €
	PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)		7,60 €	22,90 €	122 €	9,20 €	91,50 €
Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur, etc.)			7,60 €	7,60 €	45,70 €	3 €	30,50 €

Sources :

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2019

Publié le 11/01/2019

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Année 2019

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

tarif forfaitaire de 126,93 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8h et 18h ;
tarif forfaitaire majoré de 156,95 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18h et 18h, le week-end et les jours fériés.

Sources :

Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) - Année 2019

Publié le 10/01/2019

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2019

1/ Coût des insertions au BODACC

Nature de l’insertion	En euros
Nature de l’insertion	Personne physique	Personne morale
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement	Gratuit	-
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)	-	Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance	Gratuit	Gratuit
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente	Gratuit	Gratuit
Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l’établissement principal	70	143
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société	Gratuit	-
Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)	Gratuit	Gratuit
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)	45	116
Radiation au registre du commerce et des sociétés	Gratuit	Gratuit
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)	Gratuit	Gratuit
Avis confirmatif	Gratuit	Gratuit
Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité	16	16
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites	16	16
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés	-	25
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :	Gratuit	-

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 16 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.

Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).

La rémunération d'une image (formule mathématique, logo de la société, organigramme, histogramme ou camembert) dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 55 euros.

Sources :

Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 3 et 4)
Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales - Année 2019

Publié le 10/01/2019

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales

Année 2019

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT	Tarif hors taxe de la ligne (en €)
01 AIN	4,16
02 AISNE	4,16
03 ALLIER	4,16
04 ALPES DE HAUTE PROVENCE	4,16
05 HAUTES ALPES	4,16
06 ALPES MARITIME	4,16
07 ARDECHE	4,46
08 ARDENNES	4,46
09 ARIEGE	4,16
10 AUBE	4,16
11 AUDE	4,16
12 AVEYRON	4,16
13 BOUCHES DU RHONE	4,16
14 CALVADOS	4,16
15 CANTAL	4,16
16 CHARENTE	4,16
17 CHARENTE MARITIME	4,16
18 CHER	4,16
19 CORREZE	4,16
2A CORSE DU SUD	4,16
2B HAUTE CORSE	4,16
21 COTE D’OR	4,16
22 COTES D’ARMOR	4,16
23 CREUSE	4,16
24 DORDOGNE	4,16
25 DOUBS	4,16
26 DROME	4,46
27 EURE	4,73
28 EURE ET LOIR	4,16
29 FINISTERE	4,16
30 GARD	4,16
31 HAUTE GARONNE	4,16
32 GERS	4,16
33 GIRONDE	4,16
34 HERAULT	4,16
35 ILLE ET VILAINE	4,16
36 INDRE	4,16
37 INDRE ET LOIRE	4,16
38 ISERE	4,46
39 JURA	4,16
40 LANDES	4,16
41 LOIR ET CHER	4,16
42 LOIRE	4,16
43 HAUTE LOIRE	4,16
44 LOIRE ATLANTIQUE	4,16
45 LOIRET	4,16
46 LOT	4,16
47 LOT ET GARONNE	4,16
48 LOZERE	4,16
49 MAINE ET LOIRE	4,16
50 MANCHE	4,16
51 MARNE	4,16
52 HAUTE MARNE	4,16
53 MAYENNE	4,16
54 MEURTHE ET MOSELLE	4,16
55 MEUSE	4,16
56 MORBIHAN	4,16
57 MOSELLE	4,16
58 NIEVRE	4,16
59 NORD	5,25
60 OISE	4,46
61 ORNE	4,15
62 PAS DE CALAIS	5,25
63 PUY DE DOME	4,16
64 PYRENEES ATLANTIQUE	4,16
65 HAUTES PYRENEES	4,16
66 PYRENEES ORIENTALES	4,16
67 BAS RHIN	4,16
68 HAUT RHIN	4,16
69 RHONE	4,46
70 HAUTE SAONE	4,16
71 SAONE ET LOIRE	4,16
72 SARTHE	4,16
73 SAVOIE	4,16
74 HAUTE SAVOIE	4,16
75 PARIS	5,50
76 SEINE MARITIME	4,73
77 SEINE ET MARNE	5,25
78 YVELINES	5,25
79 DEUX SEVRES	4,16
80 SOMME	4,46
81 TARN	4,16
82 TARN ET GARONNE	4,16
83 VAR	4,16
84 VAUCLUSE	4,16
85 VENDEE	4,16
86 VIENNE	4,16
87 HAUTE VIENNE	4,16
88 VOSGES	4,16
89 YONNE	4,46
90 TERRITOIRE DE BELFORT	4,16
91 ESSONNE	5,25
92 HAUTS DE SEINE	5,50
93 SEINE SAINT DENIS	5,50
94 VAL DE MARNE	5,50
95 VAL D’OISE	5,25
971 GUADELOUPE	4,16
972 MARTINIQUE	4,16
973 GUYANE	4,16
974 LA REUNION	4,73
976 MAYOTTE	5,77
97-7 COM DE SAINT BARTHELEMY	4,16
97-8 COM DE SAINT MARTIN	4,16
98-6 COM DE WALLIS ET FUTUNA	4,16

Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel - Année 2019

Publié le 10/01/2019

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2019

1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel

Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €

Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €

2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises

Déclarations d'associations et déclarations d'associations syndicales de propriétaires :

o déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;

o déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;

o pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 €.

A noter : la rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
Insertions relatives aux fondations d'entreprise :

o déclaration de création, forfait : 300 €

o déclaration de modification, forfait : 200 €

o déclaration de dissolution, forfait : 300 €

Insertions relatives aux fonds de dotation :

o déclaration de création, forfait : 150 €

o déclaration de modification, forfait : 100 €

o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €

o déclaration de dissolution, forfait : 100 €

Source :

Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 1 et 2)

Taux de l’intérêt légal - Année 2019

Publié le 04/01/2019

Taux de l’intérêt légal

Année 2019

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du ^1er semestre 2019

Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,40 %
Pour tous les autres cas : 0,86 %

Exemples d’application

Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,58 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
Recouvrement judiciaire :

o 8,40 % pour la créance d’un particulier
o 5,86 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE	TAUX
2^ème semestre 2018	3,60 % / 0,88 %
1^er semestre 2018	3,73 % / 0,88 %
2^ème semestre 2017	3, 94 % / 0,90 %
1^er semestre 2017	4,16 % / 0,90 %
2^ème semestre 2016	4,35 % / 0,93 %
1^er semestre 2016	4,54 % / 1,01 %
2^ème semestre 2015	4,29 % / 0,99 %
1^er semestre 2015	4,06 % / 0,93 %
2014	0,04 %
2013	0,04 %
2012	0,71 %
2011	0,38 %
2010	0,65 %
2009	3,79 %

Sources :

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Indices, taux, barèmes juridiques 2018

Indices divers de la construction - Année 2018

Publié le 20/02/2019

Indices divers de la construction

Année 2018

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	110,7
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019)	111,4
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	110,4
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	109,6
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	109,4
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	109,4
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	109,0
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	108,0
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	107,3
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	107,3
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	107,6

Indice TRTP – Transport travaux publics

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	108,2
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	108,2
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	108,2
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	108,1
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	108,1
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	108,1
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	107,6
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	107,6
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	107,6
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	105,6
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	105,6

Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	107,6
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	107,4
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	107,7
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	107,9
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	107,6
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	107,4
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	107,2
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	107,0
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	106,8
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	106,5
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	106,9

Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	111,5
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	111,8
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	111,2
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	111,0
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	110,9
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	107,3
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	108,0
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	107,9
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	111,1
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	111,0
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	110,9

Indice MATP – Matériel travaux publics

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	104,3
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	104,3
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	104,6
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	104,6
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	104,6
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	104,6
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	104,5
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	104,3
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	104,1
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	103,8
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	104,1

Indice FD – Frais divers

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	101,8
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	102,6
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	101,9
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	103,9
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	103,7
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	102,1
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	102,2
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	102,6
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	102,2
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	101,8
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	101,5

Indice FG – Fourniture de graines

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	126,4
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	126,4
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	129,3
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	129,3
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	129,3
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	129,6
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	129,6
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	129,6
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	129,8
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	129,8
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	129,8

Indice FV – Fourniture de végétaux

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	105,0
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	105,0
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	105,0
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	103,3
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	103,3
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	103,3
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	103,3
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	103,3
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	103,3
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	103,3
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	103,3

Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période	Index

Novembre (JO du 19 février 2019)	119,3
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	119,2
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	119,8
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	119,6
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	119,4
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	119,4
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	119,3
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	118,9
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	118,7
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	118,6
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	118,5

Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	106,1
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	106,5
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	106,3
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	105,8
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	105,7
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	105,6
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	105,5
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	105,2
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	105,0
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	104,9
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	105,0

Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	114,2
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	114,2
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	113,8
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	113,2
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	112,9
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	112,9
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	112,6
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	112,2
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	111,9
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	111,7
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	111,6

Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	115,3
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	115,7
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	115,3
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	115,0
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	114,7
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	114,6
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	114,0
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	113,5
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	113,2
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	113,0
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	112,8

Indice PMR – Produits de marquage routier

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	114,5
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	114,5
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	114,5
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	114,5
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	114,5
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	114,7
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	114,7
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	114,7
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	113,9
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	113,9
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	113,9

Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	112,2
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	112,2
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	111,7
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	111,7
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	111,7
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	111,4
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	111,4
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	111,4
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	110,4
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	110,4
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	110,4

Indice ING - Ingénierie

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	115,1
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	115,1
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	114,7
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	114,5
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	114,2
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	113,7
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	113,5
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	113,1
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	112,9
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	112,7
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	112,5

Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	1,1689
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019	1,1581
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	1,1552
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	1,1523
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	1,1429
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	1,1445
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	1,1482
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	1,1405
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	1,1510
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	1,1483
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	1,1456

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2018

Publié le 20/02/2019

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Année 2018

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	111,1
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019)	110,9
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	110,4
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	110,2
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	109,8
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	109,6
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	108,8
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	108,1
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)	107,7
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	107,4
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	107,3

=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante: la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

=> Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index TP présentant les coefficients de raccordement

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2018

Publié le 20/02/2019

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)

Année 2018

Période	Index

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)	109,7
Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019)	109,7
Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)	109,5
Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)	109,5
Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)	109,2
Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)	109,0
Mai 2018 (JO du 17 août 2018)	109,0
Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)	108,7
Mars 2018 (JO du 27 juin 2018	108,5
Février 2018 (JO du 16 mai 2018)	108,3
Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)	108,0

=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

=> Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice de référence des loyers - Année 2018

Publié le 13/02/2019

Indice de référence des loyers

Année 2018

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2018

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2018	129,03	+ 1,74 %
3^ème trimestre 2018	128,45	+ 1,57 %
2^ème trimestre 2018	127,77	+ 1,25 %
1^er trimestre 2018	127,22	+ 1,05 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2017	126,82	+ 1,05 %
3^ème trimestre 2017	126,46	+ 0,90 %
2^ème trimestre 2017	126,19	+ 0,75 %
1^er trimestre 2017	125,90	+ 0,51%
4^ème trimestre 2016	125,50	+ 0,18 %
3^ème trimestre 2016	125,33	+ 0,06 %
2^ème trimestre 2016	125,25	+ 0,00 %
1^er trimestre 2016	125,26	+ 0,06 %
4^ème trimestre 2015	125,28	- 0,01 %
3^ème trimestre 2015	125,26	+ 0,02 %
2^ème trimestre 2015	125,25	+ 0,08 %
1^er trimestre 2015	125,19	+ 0,15 %
4^ème trimestre 2014	125,29	+ 0,37 %
3^ème trimestre 2014	125,24	+ 0,47 %
2^ème trimestre 2014	125,15	+ 0,57 %
1^er trimestre 2014	125,00	+ 0,60 %
4^ème trimestre 2013	124,83	+ 0,69 %
3^ème trimestre 2013	124,66	+ 0,90 %
2^ème trimestre 2013	124,44	+ 1,20 %
1^er trimestre 2013	124,25	+ 1,54 %
4^ème trimestre 2012	123,97	+ 1,88 %
3^ème trimestre 2012	123,55	+ 2,15 %
2^ème trimestre 2012	122,96	+ 2,20 %
1^er trimestre 2012	122,37	+ 2,24 %
4^ème trimestre 2011	121,68	+ 2,11 %
3^ème trimestre 2011	120,95	+ 1,90 %
2^ème trimestre 2011	120,31	+ 1,73 %
1^er trimestre 2011	119,69	+ 1,60 %
4^ème trimestre 2010	119,17	+ 1,45 %
3^ème trimestre 2010	118,70	+ 1,10 %
2^ème trimestre 2010	118,26	+ 0,57 %
1^er trimestre 2010	117,81	+ 0,09 %
4^ème trimestre 2009	117,47	- 0,06 %
3^ème trimestre 2009	117,41	+ 0,32 %
2^ème trimestre 2009	117,59	+ 1,31 %
1^er trimestre 2009	117,70	+ 2,24 %
4^ème trimestre 2008	117,54	+ 2,83 %
3^ème trimestre 2008	117,03	+ 2,95 %
2^ème trimestre 2008	116,07	+ 2,38 %
1^er trimestre 2008	115,12	+ 1,81 %
4^ème trimestre 2007	114,30	+ 1,36 %
3^ème trimestre 2007	113,68	+ 1,11 %
2^ème trimestre 2007	113,37	+ 1,24 %
1^er trimestre 2007	113,07	+ 1,44 %

Source :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix à la consommation - Année 2018

Publié le 12/02/2019

Indice des prix à la consommation

Année 2018

Ensemble des ménages

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2018	103,47	+ 0,0 %	+ 1,6 %
Novembre 2018	103,45	- 0,2 %	+ 1,9 %
Octobre 2018	103,67	+ 0,1 %	+ 2,2 %
Septembre 2018	103,56	- 0,2 %	+ 2,2 %
Août 2018	103,78	+ 0,5 %	+ 2,3 %
Juillet 2018	103,28	- 0,1 %	+ 2,3 %
Juin 2018	103,37	+ 0,0 %	+ 2,0 %
Mai 2018	103,36	+ 0,4 %	+ 2,0 %
Avril 2018	102,92	+ 0,2 %	+ 1,6 %
Mars 2018	102,75	+ 1,0 %	+ 1,6 %
Février 2018	101,72	+ 0,0 %	+ 1,2 %
Janvier 2018	101,75	- 0,1 %	+ 1,3 %

Ensemble des ménages (hors tabac)

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2018	103,16	+ 0,0 %	+ 1,4 %
Novembre 2018	103,14	- 0,2 %	+ 1,6 %
Octobre 2018	103,37	+ 0,1 %	+ 1,9 %
Septembre 2018	103,25	- 0,2 %	+ 1,9 %
Août 2018	103,48	+ 0,5 %	+ 2,0 %
Juillet 2018	102,96	- 0,1 %	+ 2,0 %
Juin 2018	103,07	+ 0,0 %	+ 1,7 %
Mai 2018	103,06	+ 0,5 %	+ 1,8 %
Avril 2018	102,59	+ 0,2 %	+ 1,3 %
Mars 2018	102,42	+ 0,8 %	+ 1,3 %
Février 2018	101,64	+ 0,0 %	+ 1,1 %
Janvier 2018	101,67	- 0,1 %	+ 1,3 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indices des prix des produits agricoles - Année 2018

Publié le 11/02/2019

Indices des prix des produits agricoles

Année 2018

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2018	110,3	///	+ 5,2 %
Novembre 2018	109,8	///	+ 4,9 %
Octobre 2018	108,1	///	+ 4,2 %
Septembre 2018	108,1	///	+ 5,7 %
Août 2018	106,3	///	+ 3,3 %
Juillet 2018	104,1	///	+ 1,2 %
Juin 2018	103,5	///	+ 0,4 %
Mai 2018	103,2	///	- 0,4 %
Avril 2018	102,6	///	- 1,3 %
Mars 2018	104,1	///	+ 0,2 %
Février 2018	103,1	///	- 1,4 %
Janvier 2018	103,6	///	- 1,7 %

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2018	103,9	- 0,5 %	+ 4,6 %
Novembre 2018	104,4	- 0,1 %	+ 5,2 %
Octobre 2018	104,5	+ 0,9 %	+ 5,7 %
Septembre 2018	103,6	+ 0,9 %	+ 5,3 %
Août 2018	102,6	+ 0,5 %	+ 4,7 %
Juillet 2018	102,1	+ 0,2 %	+ 4,3 %
Juin 2018	101,8	- 0,1 %	+ 3,9 %
Mai 2018	101,9	+ 0,8 %	+ 3,2 %
Avril 2018	101,0	+ 0,7 %	+ 2,0 %
Mars 2018	100,3	+ 0,3 %	+ 1,4 %
Février 2018	99,9	- 0,1 %	+ 1,0 %
Janvier 2018	99,8	+ 0,7 %	+ 1,4 %

L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice Syntec - Année 2018

Publié le 01/02/2019

Indice Syntec

Année 2018

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période	Indice
Janvier 2018	2666
Février 2018	2670
Mars 2018	2670
Avril 2018	2672
Mai 2018	2678
Juin 2018	2682
Juillet 2018	2685
Août 2018	2694
Septembre 2018	2697
Octobre 2018	2698
Novembre 2018	2702
Décembre 2018	2706

Sources :

www.syntec.fr

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2018

Publié le 29/01/2019

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2018

ANNEE	TAUX
2ème semestre 2018	0,97 %
1er semestre 2018	1,04 %
2^ème semestre 2017	0,95 %
1^er semestre 2017	1,15 %
2^ème semestre 2016	0,63 %
1^er semestre 2016	0,80 %
2^ème semestre 2015	1,19 %
1^er semestre 2015	0,96 %
2^ème semestre 2014	1,50 %
1^er semestre 2014	2,28 %
2^ème semestre 2013	2,62 %
1^er semestre 2013	2,30 %
2^ème semestre 2012	2,41 %
1^er semestre 2012	3,15 %

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

au calcul de la rémunération des accords de participation ;
au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.

Sources :

Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2018

Publié le 04/01/2019

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Année 2018

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

1/ Année 2018

Période	Indice
Décembre 2018	108
Novembre 2018	112
Octobre 2018	112
Septembre 2018	112
Août 2018	114
Juillet 2018	116
Juin 2018	117
Mai 2018	117
Avril 2018	118
Mars 2018	118
Février 2018	121
Janvier 2018	118

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des loyers commerciaux - Année 2018

Publié le 19/12/2018

Indice des loyers commerciaux

Année 2018

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

1/ Année 2018

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2018
3^ème trimestre 2018	113,45	+ 2,41 %
2^ème trimestre 2018	112,59	+ 2,35 %
1^er trimestre 2018	111,87	+ 2,20 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2017	111,33	+ 2,22 %
3^ème trimestre 2017	110,78	+ 2,04 %
2^ème trimestre 2017	110,00	+ 1,48 %
1^er trimestre 2017	109,46	+ 0,98 %
4^ème trimestre 2016	108,91	+ 0,46 %
3^ème trimestre 2016	108,56	+ 0,17 %
2^ème trimestre 2016	108,40	+ 0,02 %
1^er trimestre 2016	108,40	+ 0,07 %
4^ème trimestre 2015	108,41	- 0,06 %
3^ème trimestre 2015	108,38	- 0,13 %
2^ème trimestre 2015	108,38	- 0,11 %
1^er trimestre 2015	108,32	- 0,17 %
4^ème trimestre 2014	108,47	+ 0,01 %
3^ème trimestre 2014	108,52	+ 0,05 %
2^ème trimestre 2014	108,50	+ 0,00 %
1^er trimestre 2014	108,50	- 0,03 %
4^ème trimestre 2013	108,46	+ 0,11 %
3^ème trimestre 2013	108,47	+ 0,28 %
2^ème trimestre 2013	108,50	+ 0,79 %
1^er trimestre 2013	108,53	+ 1,42 %
4^ème trimestre 2012	108,34	+ 1,94 %
3^ème trimestre 2012	108,17	+ 2,72 %
2^ème trimestre 2012	107,65	+ 3,07 %
1^er trimestre 2012	107,01	+ 3,25 %
4^ème trimestre 2011	106,28	+ 3,26 %
3^ème trimestre 2011	105,31	+ 2,88 %
2^ème trimestre 2011	104,44	+ 2,56 %
1^er trimestre 2011	103,64	+ 2,25 %
4^ème trimestre 2010	102,92	+ 1,83 %
3^ème trimestre 2010	102,36	+ 1,14 %
2^ème trimestre 2010	101,83	- 0,22 %
1^er trimestre 2010	101,36	- 1,33 %
4^ème trimestre 2009	101,07	- 1,88 %
3^ème trimestre 2009	101,21	- 1,22 %
2^ème trimestre 2009	102,05	+ 0,84 %
1^er trimestre 2009	102,73	+ 2,73 %

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2018

Publié le 19/12/2018

Indice des loyers des activités tertiaires

Année 2018

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

1/ Année 2018

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2018
3^ème trimestre 2018	112,74	+ 2,16 %
2^ème trimestre 2018	112,01	+ 1,93 %
1^er trimestre 2018	111,45	+ 1,86 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2017	110,88	+ 1,78 %
3^ème trimestre 2017	110,36	+ 1,54 %
2^ème trimestre 2017	109,89	+ 1,37 %
1^er trimestre 2017	109,41	+ 1,12 %
4^ème trimestre 2016	108,94	+ 0,72 %
3^ème trimestre 2016	108,69	+ 0,66 %
2^ème trimestre 2016	108,41	+ 0,51 %
1^er trimestre 2016	108,20	+ 0,47 %
4^ème trimestre 2015	108,16	+ 0,33 %
3^ème trimestre 2015	107,98	+ 0,33 %
2^ème trimestre 2015	107,86	+ 0,39 %
1^er trimestre 2015	107,69	+ 0,29 %
4^ème trimestre 2014	107,80	+ 0,50 %
3^ème trimestre 2014	107,62	+ 0,43 %
2^ème trimestre 2014	107,44	+ 0,24 %
1^er trimestre 2014	107,38	+ 0,27 %
4^ème trimestre 2013	107,26	+ 0,50 %
3^ème trimestre 2013	107,16	+ 0,66 %
2^ème trimestre 2013	107,18	+ 1,11 %
1^er trimestre 2013	107,09	+ 1,69 %
4^ème trimestre 2012	106,73	+ 2,04 %
3^ème trimestre 2012	106,46	+ 2,72 %
2^ème trimestre 2012	106,00	+ 3,17 %
1^er trimestre 2012	105,31	+ 3,29 %
4^ème trimestre 2011	104,60	+ 3,25 %
3^ème trimestre 2011	103,64	+ 2,78 %
2^ème trimestre 2011	102,74	+ 2,32 %
1^er trimestre 2011	101,96	+ 1,96 %
4^ème trimestre 2010	101,31	+ 1,55 %
3^ème trimestre 2010	100,84	+ 0,98 %
2^ème trimestre 2010	100,41	- 0,08 %
1^er trimestre 2010	100,00	- 0,96 %
4^ème trimestre 2009	99,76	- 1,26 %
3^ème trimestre 2009	99,86	- 0,73 %
2^ème trimestre 2009	100,49	+ 1,07 %
1^er trimestre 2009	100,97	+ 2,70 %

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du coût de la construction - Année 2018

Publié le 19/12/2018

Indice du coût de la construction

Année 2018

Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).

1/ Année 2018

Période	Indice	Variation sur 1 an	Moyenne des 4 derniers trimestres
4^ème trimestre 2018
3^ème trimestre 2018	1733	+ 3,77 %	1692,5
2^ème trimestre 2018	1699	+ 2,10 %	1676,75
1^er trimestre 2018	1671	+ 1,27 %	1668

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an	Moyenne des 4 derniers trimestres
4^ème trimestre 2017	1667	+ 1,34 %	1662,75
3^ème trimestre 2017	1670	+ 1,64 %	1657,25
2^ème trimestre 2017	1664	+ 2,59 %	1650,50
1^er trimestre 2017	1650	+ 2,17 %	1640
4^ème trimestre 2016	1645	+ 0,98 %	1631,25
3^ème trimestre 2016	1643	+ 2,18%	1627,25
2^ème trimestre 2016	1622	+ 0,50 %	1618,50
1^er trimestre 2016	1615	- 1,04 %	1616,50
4^ème trimestre 2015	1629	+ 0,25 %	1620,75
3^ème trimestre 2015	1608	-1,17 %	1619,75
2^ème trimestre 2015	1614	- 0,43 %	1624,50
1^er trimestre 2015	1632	- 0,97 %	1626,25
4^ème trimestre 2014	1625	+ 0,62 %	1630,25
3^ème trimestre 2014	1627	+ 0,93 %	1627,75
2^ème trimestre 2014	1621	- 0,98 %	1624,00
1^er trimestre 2014	1648	+ 0,12 %	1628,00
4^ème trimestre 2013	1615	- 1,46 %	1627,50
3^ème trimestre 2013	1612	- 2,18 %	1633,50
2^ème trimestre 2013	1637	- 1,74 %	1642,50
1^er trimestre 2013	1646	+ 1,79 %	1649,75
4^ème trimestre 2012	1639	+ 0,06 %	1642,50
3^ème trimestre 2012	1648	+ 1,48 %	1642,25
2^ème trimestre 2012	1666	+ 4,58 %	1636,25
1^er trimestre 2012	1617	+ 4,05 %	1618,00
4^ème trimestre 2011	1638	+ 6,85 %	1602,25
3^ème trimestre 2011	1624	+ 6,84 %	1576,00
2^ème trimestre 2011	1593	+ 5,01 %	1550,00
1^er trimestre 2011	1554	+ 3,05 %	1531,00
4^ème trimestre 2010	1533	+ 1,73 %	1519,50
3^ème trimestre 2010	1520	+ 1,20 %	1513,00
2^ème trimestre 2010	1517	+ 1,27 %	1508,50
1^er trimestre 2010	1508	+ 0,33 %	1503,75
4^ème trimestre 2009	1507	- 1,05 %	1502,50
3^ème trimestre 2009	1502	- 5,77 %	1506,50
2^ème trimestre 2009	1498	- 4,10 %	1529,50
1^er trimestre 2009	1503	+ 0,40 %	1545,50
4^ème trimestre 2008	1523	+ 3,32 %	1544,00
3^ème trimestre 2008	1594	+ 10,46 %	1531,75
2^ème trimestre 2008	1562	+ 8,85 %	1494,00
1^er trimestre 2008	1497	+ 8,09 %	1462,25
4^ème trimestre 2007	1474	+ 4,84 %	1434,25
3^ème trimestre 2007	1443	+ 4,49 %	1417,25
2^ème trimestre 2007	1435	+ 5,05 %	1401,75
1^er trimestre 2007	1385	+ 1,69 %	1384,50
4^ème trimestre 2006	1406	+ 5,56 %	1378,75
3^ème trimestre 2006	1381	+ 8,06 %	1360,25
2^ème trimestre 2006	1366	+ 7,04 %	1334,50
1^er trimestre 2006	1362	+ 7,24 %	1312,00
4^ème trimestre 2005	1332	+ 4,96 %	1289,00
3^ème trimestre 2005	1278	+ 0,47 %	1273,25
2^ème trimestre 2005	1276	+ 0,71 %	1271,75
1^er trimestre 2005	1270	+ 3,67 %	1269,50
4^ème trimestre 2004	1269	+ 4,53 %	1258,25
3^ème trimestre 2004	1272	+ 5,74 %	1244,50
2^ème trimestre 2004	1267	+ 5,41 %	1227,25
1^er trimestre 2004	1225	+ 3,55 %	1211,00

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix des logements - Année 2018

Publié le 19/12/2018

Indice des prix des logements

Année 2018

Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)

1/ Année 2018

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2018
3^ème trimestre 2018	108,7	+ 2,2 %	+ 2,8 %
2^ème trimestre 2018	106,3	+ 0,9 %	+ 2,8 %
1^er trimestre 2018	105,9	+ 0,7 %	+ 3,4 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2017	105,8	+ 0,1 %	+ 3,9 %
3^ème trimestre 2017	106,4	+ 2,9 %	+ 3,9 %
2^ème trimestre 2017	103,7	+ 1,3 %	+ 3,5 %
1^er trimestre 2017	102,9	+ 1,1 %	+ 3,1 %

Source :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2018

Publié le 12/12/2018

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

Année 2018

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015

1/ Année 2018

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2018
3^ème trimestre 2018	103,2	+ 0,2 %	+ 1,5 %
2^ème trimestre 2018	102,9	+ 0,3 %	+ 1,3 %
1^er trimestre 2018	102,4	+ 0,4 %	+ 1,0 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an	Moyenne des 4 derniers trimestres
4^ème trimestre 2017	108,8	+ 0,2 %	+ 1,7 %
3^ème trimestre 2017	108,4	+ 0,2 %	+ 1,4 %
2^ème trimestre 2017	108,1	+ 0,3 %	+ 1,3 %
1^er trimestre 2017	107,6	+ 0,6 %	+ 1,1 %
4^ème trimestre 2016	107,0	+ 0,1 %	+ 0,9 %
3^ème trimestre 2016	107,0	+ 0,3 %	+ 0,8 %
2^ème trimestre 2016	106,6	+ 0,2 %	+ 0,6 %
1^er trimestre 2016	106,2	+ 0,2 %	+ 0,3 %

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Valeur vénale des vignes en 2017

Publié le 23/08/2018

VALEUR VÉNALE DES VIGNES EN 2017

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l’hectare)

Catégories des vignes (Bassins viticoles et AOP) selon les régions
Bassins viticoles, Régions départements et Appelations	2017
Bassins viticoles, Régions départements et Appelations	Dominante	Minimum	Maximum
Alsace-Est
- *Grand Est*
- *Bas-Rhin*
Alsace	106	35	644
- *Haut-Rhin*
Alsace	154	69	309
Bordeaux-Aquitaine
*Nouvelle-Aquitaine*
- *Dordogne*
Bergerac Rouge	8	6	13
Gergerac Blanc	9	6	13
Monbazillac	17	12	21
- *Gironde*
Cadillac – Côtes de Bordeaux	18	6	30
Bordeaux Blanc	16	7	25
Bordeaux Rouge	16	7	25
Canon Fronsac	100	70	150
Blaye – Côtes de Bordeaux	18	8	32
Côtes de Bourg	22	8	32
Castillon et Francs – Côtes de Bordeaux	25	12	40
Fronsac	30	17	60
Graves Blanc	30	12	50
Graves de Vayre	16	8	25
Graves Rouge	30	12	50
Haut-Médoc	80	50	125
Lalande de Pomerol	210	170	260
Liquoreux Rive Droite	15	5	20
Listrac	75	50	90
Médoc	55	35	80
Moulis	80	60	120
Pauillac	2 000	1 500	2 500
Pessac-Léognan	450	250	600
Pomerol	1 500	900	4 400
Saint-Estèphe	450	350	900
Saint-Emilion	250	200	2 600
Saint-Julien, Margaux	1 200	800	1 600
Satellites de Saint-Emilion	90	70	110
Sauternes	30	12	200
- *Lot-et-Garonne*
Buzet	15	10	17
Côtes de Duras	11	9	15
Côtes du Marmandais	10	8	15
Bourgogne – Beaujolais – Savoie – Jura
*Bourgogne-Franche-Comté*
- *Côte-d’Or*
Bourgogne Appellation Régionale	41	13	71
Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Rouge	328	112	785
Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Blanc	725	191	1 350
Bourgogne Appellations Communales Côte de Nuits Rouge	618	119	1 180
Bourgogne Premier Cru Rouge	650	275	2 150
Bourgogne Premier Cru Blanc	1 536	420	2 900
Bourgogne Grand Cru	6 000	2 750	13 950
- *Jura*
Côtes du Jura	27	10	30
L’Etoile	23	10	30
Arbois	36	15	40
Château-Chalon	55	30	60
- *Saône-et-Loire*
Bourgogne Rouge	29	7	35
Bourgogne Aligoté	30	15	35
Bourgogne Côte Chalonnaise	30	15	35
Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Rouge	96	45	200
Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Blanc	94	50	200
Beaujolais et Beaujolais Villages Rouge	12	5	20
Moulin à Vent et Saint-Amour	95	53	120
Mâcon Rouge	28	10	32
Mâcon Blanc	65	30	80
Pouilly-Fuissé	240	185	260
Pouilly-Loché et Vinzelles	110	70	145
Saint-Véran	135	100	150
Viré-Clessé	115	80	130
- *Yonne*
Bourgogne Appellation Régionale	50	28	62
Petit Chablis	85	70	100
Chablis	164	127	244
Chablis Premier Cru	350	243	400
*Auvergne-Rhône-Alpes*
- *Ain*
Vin du Bugey	13	10	30
- *Rhône*
Beaujolais	11	5	30
Beaujolais Village	13	5	30
Coteaux du Lyonnais	14	14	14
Crus Beaujolais	61	ND	ND
Dont Brouilly	65	45	75
Dont Chénas	35	28	45
Dont Chiroubles	32	20	50
Dont Côtes de Brouilly	55	40	75
Dont Fleurie	89	70	100
Dont Juliénas	48	35	65
Dont Morgon	67	55	85
Dont Moulin à Vent	98	85	135
Dont Régnié	20	12	32
- *Savoie*
Chautagne	23	15	35
Combe de Savoie	30	20	40
Cluse de Chambéry	50	35	80
Les Quatre Cantons	24	17	40
Champagne
*Grand Est*
- *Aube*
Champagne	1 004	703	1 578
- *Marne*
Champagne – Côte des Blancs (Zone 1)	1 472	996	1 800
Champagne – Côte d’Epernay, Grande Montagne (Zone 2)	1 189	650	2 532
Champagne – Autres Régions (Zone 3)	1 040	711	1 350
*Hauts-de-France*
- *Aisne*
Champagne	872	443	996
Charentes – Cognac
*Nouvelle-Aquitaine*
- *Charente*
Cognac Grande Champagne	50	40	60
Cognac Petite Champagne	44	38	60
Cognac Borderies	48	40	60
Cognac Fins Bois	46	38	60
Cognac Bons Bois	30	25	40
- *Charente-Maritime*
Cognac Petite Champagne	57	40	65
Cognac Borderies	50	35	60
Cognac Fins Bois	50	35	60
Cognac Bons Bois	30	25	38
Corse
*Corse*
- *Corse-du-Sud*
Ajaccio	25	20	30
Vin de Corse (Figari, Sartène, Porto-Vecchio)	25	20	30
- *Haute-Corse*
Calvi	18	17	30
Patrimonio et Coteaux du Cap Corse	40	35	42
Vin de Corse Sans Dénomination Locale (Plaine Orientale)	15	10	17
Muscat du Cap Corse	30	20	40
Vins IGP et Vins sans IG	14	10	15
Languedoc-Roussillon
*Occitanie*
- *Aude*
Cabardès	12	9	14
Corbières et Corbières-Boutenac	9	6	13
Languedoc	ND	ND	ND
Languedoc-La Clape Quatourze	14	9	16
Fitou	11	6	15
Limoux, Blanquette de Limoux et Crémant de Limoux	13	8	16
Malepère	13	7	19
Minervois et Minervois-La Livinière	11	6	14
Vins IGP	13	7	18
Vins sans IG	10	6	16
- *Gard*
Languedoc	14	9	17
Vins IGP	14	9	20
Vins sans IG	12	10	16
- *Hérault*
Languedoc	15	10	18
Clairette du Languedoc	15	9	17
Picpoul de Pinet	25	15	28
Languedoc – Pic saint-Loup	40	30	49
Terrasses du Larzac	20	14	27
Languedoc-Pézenas	15	9	19
Languedoc-Grès de Montpellier	17	11	20
Faugères	16	10	20
Muscat de Frontignan	25	20	38
Minervois et Minervois-La Livinière	11	8	16
Muscat de Lunel	16	13	21
Muscat de Mireval	17	13	21
Muscat de Saint-Jean-De-Minervois	23	15	30
Saint-Chinian	12	10	17
Vins IGP	15	9	20
Vins sans IG	12	8	17
- *Pyrénées-Orientales*
Banyuls et Collioure	23	15	33
Côtes du Roussillon	10	6	16
Côtes du Roussillon-Villages	10	7	16
Rivesaltes et Grand Roussillon	8	6	11
Maury	10	7	14
Muscat de Rivesaltes	10	7	12
Vins IGP	10	7	15
Vins sans IG	7	6	11
Sud-Ouest
*Nouvelle-Aquitaine*
- *Landes*
Tursan	12	7	13
Vins IGP et sans IG en Zone Armagnac	10	6	14
- *Lot-et-Garonne*
Vins IGP	5	5	5
Vins sans IG	5	5	5
- *Pyrénées-Atlantiques*
Jurançon et Jurançon Sec	ND	ND	ND
Madiran	15	10	20
*Occitanie*
- *Aveyron*
Marcillac	18	16	22
- *Haute-Garonne*
Côtes du Frontonnais	8	5	11
Vins IGP	5	3	6
Vins sans IG	5	4	6
- *Gers*
Saint-Mont	15	7	20
Madiran	16	7	20
Pacherenc du Vic-Bilh	16	7	20
Armagnac	12	8	16
Vins IGP	14	8	19
Vins sans IG	14	7	18
- *Lot*
Cahors	12	10	14
Coteaux du Quercy	9	8	10
- *Hautes-Pyrénées*
Madiran	18	7	23
Pacherenc du Vic-Bilh	18	7	20
- *Tarn*
Gaillac	11	9	13
Gaillac Premières Côtes	12	10	13
Vins IGP	11	9	12
Vins sans IG	10	8	11
- *Tarn-et-Garonne*
Coteaux du Quercy	6	ND	ND
Côtes du Brulhois	6	ND	ND
Côtes du Frontonnais	7	ND	ND
Saint-Sardos	6	ND	ND
Vins IGP	6	ND	ND
Vins sans IG	6	ND	ND
Raisin de Table	6	ND	ND
Val de Loire-Centre
*Centre-Val de Loire*
- *Cher*
Menetou-Salon	75	70	120
Quincy, Reuilly	60	55	65
Sancerre	160	135	280
Châteaumeillant	11	10	12
- *Indre*
Reuilly	70	60	80
Valençay	7	5	8
- *Indre-et-Loire*
Bourgueil	20	14	35
Saint-Nicolas-De-Bourgueil	46	38	62
Chinon	22	13	30
Touraine	8	4	9
Vouvray	21	13	30
Montlouis-Sur-Loire	9	7	12
Vins sans IG	4	ND	ND
- *Loir-et-Cher*
Cheverny	12	7	17
Coteaux du Vendômois	6	2	7
Touraine	11	5	16
Vins IGP	5	4	6
Vins sans IG	4	ND	ND
*Bourgogne-France-Comté*
- *Nièvre*
Pouilly-Fumé	155	120	175
Coteaux du Giennois	16	12	21
*Pays de la Loire*
- *Loire-Atlantique*
Coteaux d’Ancenis	ND	ND	ND
Gros Plant du Pays Nantais	8	7	10
Muscadet – Côtes de Grandlieu	8	7	10
Muscadet	10	7	10
Muscadet – Sèvre et Maine	12	8	15
Vins IGP	9	8	12
- *Maine-et-Loire*
Saumur-Champigny	58	25	67
Saumur	19	5	26
Anjou et Anjou Villages	14	5	21
Coteaux du Layon	17	6	26
*Nouvelle-Aquitaine*
- *Vienne*
Saumur	14	10	22
Vins du Haut-Poitou	10	6	14
*Auvergne-Rhône-Alpes*
- *Allier*
Saint-Pourçain	10	5	12
- *Loire*
Côtes du Forez	11	10	12
Côte Roannaise	12	10	12
- *Puy-du-Dôme*
Côtes d’Auvergne	13	10	15
Vallée du Rhône-Provence
*Rhône-Alpes*
- *Ardèche*
Côtes du Vivarais	15	12	18
Saint-Joseph	120	100	130
Cornas	450	400	500
Côtes du Rhône Appellation Régionale	15	12	18
Vins IGP	15	12	18
Vins sans IG	15	12	18
- *Drôme*
Appellations du Diois	40	30	45
Crozes-Hermitage	120	90	130
Côtes du Rhône	17	ND	ND
Dont Côtes du Rhône Appellation Régionale	17	10	20
Dont Côtes du Rhône Villages	18	13	22
Dont Côtes du Rhône Villages avec Nom de Commune	20	15	25
Vinsobres	45	40	50
Grignan-Les Adhémar (ex : Coteaux du Tricastin)	14	10	20
Hermitage	ND	ND	ND
Vins IGP	9	6	10
Vins sans IG	9	6	10
- *Loire*
Condrieu	ND	ND	ND
- *Rhône*
Côte Rotie	1 100	800	1 200
*Occitanie*
- *Gard*
Clairette de Bellegarde	ND	9	18
Costières de Nîmes	16	10	18
Côtes du Rhône	18	12	24
Côtes du Rhône Villages	19	14	28
Lirac	35	25	43
*Provence-Alpes-Côte d’Azur*
- *Alpes-de-Haute-Provence*
Pierrevert	15	15	15
Vins IGP	10	10	10
- *Hautes-Alpes*
Vins IGP	10	10	10
- *Alpes-Maritimes*
Bellet	245	245	245
- *Bouches-du-Rhône*
Cassis	100	70	120
Coteaux d’Aix-en-Provence	37	30	40
Côtes de Provence	37	30	40
Les Baux-de-Provence	40	35	50
Vins IGP	26	15	30
- *Var*
Bandol	120	80	150
Coteaux d’Aix-en-Provence	25	15	35
Coteaux Varois en Provence	28	20	35
Côtes de Provence	50	30	120
Dont Zone Coteaux de Provence	40	30	50
Dont Zone Littoral de Provence	60	50	120
Vins IGP	20	15	25
- *Vaucluse*
Châteauneuf-du-Pape	405	360	420
Lubéron	16	12	20
Côtes du Rhône Appellation Régionale	22	15	28
Côtes du Rhône Villages et Villages avec Nom de Commune	25	15	47
Dont Beaumes-de-Venise Rouge	80	70	90
Dont Rasteau Rouge	80	75	90
Ventoux	20	12	27
Gigondas	180	150	200
Muscat de Beaumes-de-Venise VDN	70	60	80
Vacqueyras	90	70	120
Rasteau (Vin Doux Naturel)	80	75	90
Vins IGP	13	10	18

Sources :

Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des pairies naturelles en 2017 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente

Publié le 22/08/2018

VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2017 POUR LES TERRES AGRICOLES D'AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTE

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l’hectare)

Terres labourables et prairies naturelles
Régions départements (petites) régions agricoles	2017
Régions départements (petites) régions agricoles	Dominante	Minimum *	Maximum **
Auvergne Rhône Alpes
- *Ain*
Bresse	3 660	1 110	15 650
Bugey	ND	ND	ND
Vallée de la Saône, Dombes	3 640	1 080	11 110
Pays de Gex, Haut Bugey	ND	ND	ND
- *Allier*
Bocage Bourbonnais	3 520	1 530	5 500
Val d’Allier	6 030	1 520	11 000
Montagne et Combraille Bourbonnaise	2 930	780	5 900
Sologne Bourbonnaise	4 840	1 710	7 630
- *Ardèche*
Coiron, Bas Vivarais, Vallée du Rhône	6 720	1 780	ND
Plateau, Montagne Ardéchoise	3 690	700	13 290
- *Cantal*
Cantal, Sud Est Limousin, Artense	6 020	1 470	10 000
Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze	5 760	1 480	8 710
Chataigneraie, Bassin d’Aurillac	7 190	1 400	11 860
- *Drôme*
Vercors et Diois	ND	ND	ND
Plaines Rhodaniennes, Tricastin	8 950	2 600	13 320
Valloire, Galaure et Herbasse	5 670	1 860	ND
Baronnies	ND	ND	ND
- *Haute-Loire*
Monts du Forez	3 760	940	7 030
Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal	4 250	1 270	8 090
Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne	4 050	980	11 190
- *Haute-Savoie*
Haute-Savoie	7 920	2 800	19 500
- *Isère*
Bas Dauphine	4 300	1 500	10 000
Vallée du Gresivaudan, Vallée du Rhône	6 420	1 860	14 550
Préalpes, région Haute Alpine	4 060	900	13 140
- *Loire*
Plaine du Forez et Roannais	4 370	1 500	9 870
Monts du Lyonnais et du Jarez	3 250	1 220	6 900
Monts du Forez, Madeleine, Pilat	2 610	900	7 990
- *Puy-de-Dôme*
Dômes et périphérie, Cezallier, Artense	4 010	1 000	7 890
Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore	2 290	710	5 680
Limagne Viticole, Plaine de Lembron	5 790	1 370	11 760
Combraille, Combraille Bourbonnaise	2 640	730	6 620
Limagne Agricole	9 910	2 750	15 000
- *Rhône*
Beaujolais Viticole	7 510	990	15 000
Monts du Lyonnais	2 790	1 080	5 300
Plateaux du Lyonnais	5 100	1 220	10 300
Vallée et Plaines Nord et Est de Lyon	6 400	2 080	17 440
- *Savoie*
Beaufortin, Tarentaise, Maurienne	4 530	820	25 000
Savoie Est	4 330	990	14 390
Bourgogne-Franche-Comté
- *Côte-d’Or*
Vingeanne, La Plaine	5 550	2 010	7 350
Val de Saône	2 990	1 380	5 390
Morvan, Auxois	2 540	900	4 330
Plateau et Vallée du Châtillonais	2 640	880	5 630
Côte et arrière côte viticole de Bourgogne	3 630	950	10 440
- *Doubs*
Zone des plaines et des Basses vallées	2 470	1 100	3 850
Plateaux supérieurs et Montagnes	2 520	1 000	4 670
Plateaux moyens du Jura	2 750	850	4 200
- *Haute-Saône*
Région Vosgienne et sous-vosgienne	2 570	1 040	5 310
Région des Plateaux	2 540	1 360	3 900
Plaine Grayloise	3 010	2 030	4 840
Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort	2 540	630	3 460
- *Jura*
Vignoble du Jura	2 220	990	4 980
Bresse	2 270	1 120	3 710
Deuxième Plateau	1 780	890	4 120
Haut Jura	1 840	660	6 260
Nord Jura	2 940	1 230	5 000
Sud Jura	1 700	740	4 770
- *Nièvre*
Morvan	2 090	820	3 460
Nivernais Central	3 230	1 240	5 810
Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise	3 680	1 210	9 870
Bourgogne Nivernaise, Puisaye	3 100	1 270	5 410
- *Saône-et-Loire*
Charollais, Brionnais	2 810	990	4 910
Bresse Chalonnaise	2 450	1 250	4 000
Mâconnais, Chalonnais	3 350	1 080	9 540
Bresse Louhannaise	2 040	1 060	3 740
Clunysois, Côte Chalonnaise	3 100	1 090	6 260
Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan	2 000	880	4 160
- *Territoire de Belfort*	3 840	2 060	4 610
- *Yonne*
Terre Plaine, Morvan	2 100	940	3 440
Plateaux de Bourgogne	3 120	1 390	11 240
Puisaye	2 930	1 440	5 000
Vallées, Pays d’Othe	3 730	1 530	7 600
Sénonais, Gâtinais	4 350	1 720	6 560
Bretagne
- *Côtes-d’Armor*
Littoral Breton Nord	7 350	2 970	13 630
Bretagne Centrale	4 940	1 910	7 620
Monts d’Arrée, Mené	4 340	1 640	6 600
Région du Sud-Ouest	5 130	2 110	9 140
- *Finistère*
Littoral Breton Nord	7 850	1 950	15 000
Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord	5 610	1 770	9 990
Bassin de Châteaulin	4 510	1 450	7 490
Pénéplaine Bretonne Sud	4 370	1 740	8 510
Monts d’Arrée	3 180	1 200	5 330
- *Ille-et-Vilaine*
Région Centrale	5 330	2 300	8 080
Région de Fougères	7 350	2 250	10 600
Région de Saint-Malo	4 650	2 120	9 610
Bretagne Centrale	4 550	2 010	6 670
Pays de Redon	3 230	1 560	5 400
Polders et Marais du Nord	5 750	1 650	11 070
- *Morbihan*
Bretagne Centrale	4 520	2 130	12 130
Région Nord	5 040	2 010	9 410
Région Centrale	4 450	1 830	8 810
Littoral Breton Sud	4 100	1 910	8 390
Centre-Val de Loire
- *Cher*
Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire	4 400	1 220	6 960
Vallée de Germigny	4 400	1 320	7 840
Boischaut, Marche	4 560	1 450	6 960
Sologne	7 750	1 390	16 570
Champagne Berrichonne	7 040	1 860	10 410
- *Eure-et-Loir*
Thimerais-Drouais	8 690	3 600	13 030
Perche	8 290	3 280	13 060
Faux Perche	6 920	2 160	9 900
Beauce Dunoise	7 140	4 070	9 820
Beauce	8 740	3 970	15 230
- *Indre*
Champagne Berrichonne	8 310	2 250	11 580
Boischaut du Nord	5 720	1 780	9 010
Boischaut du Sud	3 920	1 200	6 520
Brenne-Petite Brenne	4 850	1 250	7 500
- *Indre-et-Loire*
Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle	3 850	1 320	6 600
Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours	3 700	1 110	13 930
Champeigne, Plateau de Mettray	6 100	2 030	9 940
Région de Sainte Maure	4 640	1 760	8 830
Richelais	6 240	1 330	10 000
Gâtine de Loches et de Montresor	4 880	1 890	7 400
- *Loir-et-Cher*
Perche, Gâtine, Vallée du Loir	4 670	1 600	12 000
Beauce	4 500	1 950	8 430
Sologne viticole, Vallée de la Loire	3 450	1 490	8 240
Plateaux Bocagers Touraine Méridionale	3 240	1 120	5 440
Grande Sologne, Champagne Berrichonne	6 000	1 650	12 410
- *Loiret*
Orléanais	5 820	2 870	14 030
Gâtinais Pauvre (Est)	5 320	2 200	11 460
Gâtinais Riche (Ouest)	5 800	900	10 000
Beauce Riche	7 190	3 690	9 750
Val de Loire, Beauce de Patay	5 650	2 600	12 550
Puisaye, Sologne, Berry	4 980	2 000	14 280
Corse
- *Corse-du-Sud (1)*
Littoral Corse	6 100	ND	ND
Coteaux Corses	3 750	ND	ND
Montagne Corse	ND	ND	ND
- *Haute-Corse (1)*
Littoral Corse	4 100	930	27 760
Coteaux Corses	6 450	710	30 630
Montagne Corse	3 210	690	25 110
Grand Est
- *Ardennes*
Ardenne	5 280	2 100	9 970
Crêtes Préardennaises, Argonne	4 650	2 500	7 000
Champagne Crayeuse, Thiérache	9 730	3 470	16 740
- *Aube*
Vignoble du Barrois	7 510	3 920	11 000
Champagne Crayeuse, Nogentais	12 530	4 500	16 620
Champagne Humide, Plaine de Brienne	6 480	2 520	10 000
Plaine de Troyes, Pays d’Othe	9 970	3 920	16 000
- *Bas-Rhin*
Plaine du Rhin	8 770	3 210	16 000
Ried	5 260	2 280	8 000
Région sous Vosgienne	7 000	2 280	14 050
Plateau Lorrain Nord	3 010	2 520	5 060
Montagne Vosgienne	3 920	2 000	6 500
- *Haut-Rhin*
Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin	7 780	5 500	10 000
Sundgau	6 970	3 520	16 340
Collines sous Vosgiennes	6 210	3 340	10 000
Montagne Vosgienne	4 080	1 660	16 360
Jura	5 880	2 000	21 230
Plaine du Rhin	7 750	5 000	13 690
- *Haute-Marne*
Bassigny, Vingeanne	3 050	1 140	4 160
Plateau Langrois	3 430	1 270	8 330
Nord-Est, Haut Marnais	3 560	1 340	6 590
- *Marne*
Pays Rémois	13 300	3 160	19 400
Champagne Crayeuse	11 510	4 270	17 140
Vignoble	ND	ND	ND
Vallée de la Marne	12 160	6 130	16 440
Tardenois	7 090	5 130	12 000
Brie Champenoise	9 120	4 130	18 920
Champagne Humide, Argonne, Perthois	7 880	3 200	12 070
- *Meurthe-et-Moselle*
Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse	4 380	1 930	7 850
Pays Haut Lorrain, Woëvre	5 740	2 280	9 000
- *Meuse*
Barrois	5 440	1 560	9 620
Argonne	5 540	2 490	7 080
Woëvre, Pays de Montmédy	5 760	2 700	7 810
- *Moselle*
Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord	4 770	2 000	9 420
Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain	4 870	2 250	10 000
- *Vosges*
Plateau Lorrain	3 350	1 820	5 010
Montagne Vosgienne, Voge	3 470	1 480	9 980
La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois	3 450	1 590	5 500
Hauts-de-France
- *Aisne*
Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne	10 600	3 050	25 000
Tardenois et Brie	7 470	3 200	13 000
Soissonnais, Valois	6 710	3 170	15 000
Thiérache	7 910	3 000	17 320
- *Nord*
Flandre Intérieure, Flandre Maritime	14 200	5 000	18 240
Région de Lille, Pévèle	13 620	3 140	ND
Plaine de la Scarpe	11 570	4 000	22 080
Hainaut	11 960	3 600	21 070
Thiérache	8 730	3 650	13 910
Plaine de la Lys	14 880	3 420	ND
Cambraisis	15 570	5 500	22 000
- *Oise*
Plateau Picard	6 980	3 210	12 000
Noyonnais, Soissonnais	8 050	1 850	15 870
Valois et Multien	14 120	4 750	20 000
Pays de Bray	7 810	2 840	17 090
Vexin, Pays de Thelle, Clermontois	10 400	3 790	25 430
- *Pas-de-Calais*
Boulonnais	10 050	2 980	18 260
Haut Pays d’Artois	11 720	4 520	20 000
Ternois	11 490	4 880	18 050
Pays de Montreuil, Bas Champs Picards	11 970	5 000	20 940
Artois	13 470	5 000	ND
Wateringues, Collines Guinoises	14 820	5 890	ND
Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois	13 590	4 210	ND
- *Somme*
Santerre	10 520	3 000	22 020
Ponthieu	8 030	2 200	16 420
Vimeu, Marquenterre	9 190	4 470	17 250
Plateau Picard	9 160	3 560	18 000
Ile-de-France
- *Seine-et-Marne*
Périurbain et Vallée	9 970	2 000	36 790
Zone Sud	6 650	3 400	17 080
Zone Nord	6 210	3 280	14 790
- *Yvelines*	9 780	2 600	21 050
- *Essonne*	10 540	3 400	25 000
- *Val d’Oise*	8 790	2 780	25 010
Normandie
- *Calvados*
Bessin	8 120	3 000	13 270
Bocage	7 260	3 260	11 130
Pays d’Auge Nord	8 260	3 160	15 640
Plaine de Caen Nord	12 070	5 000	17 400
Pays d’Auge Sud	7 510	3 300	11 820
Plaine de Caen Sud	9 100	3 380	14 890
- *Eure*
Lieuvin, Pays d’Auge	7 800	3 340	13 980
Plateau d’Evreux Saint-André	9 770	4 080	15 250
Pays d’Ouche, Perche	8 280	3 960	12 000
Vexin Normand, Vexin Bossu	9 490	4 780	22 800
Roumois, Neubourg, Marais Vernier	9 970	4 950	17 940
Entre Madrie et Lyons	8 700	4 000	20 000
- *Manche*
La Hague, Bocage de Valognes	5 830	2 960	10 000
Val de Saire	5 860	2 610	10 010
Cotentin	5 660	2 500	8 990
Bocage de Coutances et de Saint-Lô	7 260	2 540	10 940
Avranchin	8 540	3 520	12 760
Le Mortainais	8 150	2 670	13 350
- *Orne*
Perche Ornais	6 620	2 670	10 140
Pays d’Ouche	7 170	3 110	11 570
Bocage Ornais	6 310	2 420	11 760
Plaines d’Alençon et d’Argentan	8 150	3 750	12 090
Pays d’Auge, Merlerault	7 520	3 490	11 170
- *Seine-Maritime*
Pays de Caux	12 160	4 960	17 740
Petit Caux, Entre Bray et Picardie	8 340	4 980	12 580
Entre Caux et Vexin	9 790	3 770	15 000
Pays de Bray	7 560	4 280	11 500
Vallée de la Seine	8 000	3 530	14 630
Nouvelle-Aquitaine
- *Charente*
Montmorelien	4 450	1 930	6 880
Angoumois-Ruffecois	4 800	2 140	7 330
Cognaçais	5 160	2 080	9 420
Confolentais, Brandes	3 040	1 340	5 400
- *Charente-Maritime*
Marais	3 270	1 200	6 600
Aunis	4 910	2 270	8 130
Saintonge Agricole	5 680	2 770	8 000
Saintonge Viticole	5 310	2 120	8 000
Double Saintongeaise	2 460	1 190	5 190
- *Corrèze*
Artense, Plateau de Millevaches	1 970	830	5 570
Haut Limousin	4 230	1 410	7 830
Causses, Bas Pays de Brive	4 100	1 690	8 000
Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est	3 300	1 050	5 300
- *Creuse*
Combraille Bourbonnaise	2 820	1 250	5 000
Marche	2 780	980	5 000
Bas Berry	3 160	1 120	4 960
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	2 070	740	3 730
- *Deux-Sèvres*
Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine	3 750	1 760	7 980
Plaine de Thouars	3 190	1 300	4 500
Plaine de la Mothe Lezay	4 220	1 930	7 500
Gâtine	2 960	1 310	6 000
Plaine de Niort Brioux	3 680	1 720	5 560
Bocage	2 820	1 490	5 000
Marais Poitevin Mouillé	2 930	1 370	4 220
- *Dordogne*
Riberaçois	5 380	1 680	9 180
Bergeraçois	5 220	1 840	10 390
Périgord Blanc	4 320	1 410	14 020
Périgord Noir, Causses	5 350	1 370	14 260
Double Périgourdine, Landais	3 660	1 150	21 050
Nontronnais	3 800	1 230	11 830
- *Gironde*
Forêt et Landes Girondines	6 330	1 150	32 280
Bas Médoc	3 270	1 200	10 580
Médoc, Libournais, Grâves	6 500	1 370	28 280
Bazadais	6 690	1 610	14 200
Entre deux Mers viticole	8 360	2 050	16 320
Blayais et Double	3 910	1 140	14 370
- *Haute-Vienne*
Marche	2 570	1 000	3 920
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	3 450	990	6 400
- *Landes*
Marensin et Forêt Landaise	9 080	1 270	15 000
Chalosse et Gaves	8 450	1 840	14 800
Marsan et Armagnac	9 980	2 000	15 300
- *Lot-et-Garonne*
Coteaux Nord, Duras, Périgord	7 510	2 980	11 550
Coteaux Bordure Landes, Grandes Landes	8 170	2 500	15 280
Plaines de la Garonne et du Lot	10 630	3 710	18 760
Coteaux Sud Garonne	8 870	3 630	13 210
Pays de Serres, Causses	5 870	1 680	10 540
- *Pyrénées-Atlantiques*
Coteaux Basques	6 760	1 380	21 190
Coteaux du Béarn	9 690	2 690	16 530
Montagnes	6 140	1 210	18 860
Vallées et Coteaux des Gaves	8 840	2 310	16 860
Côté Basque	ND	ND	ND
- *Vienne*
Plaine du Loudun, Châtellerault	5 330	1 760	8 000
Terres Rouges à Châtaigniers	6 460	2 000	10 000
Brandes et Confins Granitiques	4 630	1 450	7 330
Plaine de Thouars, Saumurois	4 820	2 200	8 000
Gâtine	5 170	2 460	7 560
Occitanie
- *Ariège*
Plaine de l’Ariège	7 520	2 970	10 920
Coteaux de l’Ariège	5 040	2 130	10 660
Région sous Pyrénéenne	3 400	1 550	10 160
Région Pyrénéenne	4 280	1 390	ND
- *Aude*
Montagne noire, Lauragais, Région viticole	6 390	1 040	12 070
Razès, Pays de Sault	7 420	1 170	17 610
Narbonnais	6 910	950	13 250
- *Aveyron*
Ségala	7 640	3 220	13 520
Bas Quercy	ND	ND	ND
Levezou, Grands Causses, Monts de Lacaune	7 400	1 650	14 030
Nord Aveyron	6 560	2 550	11 670
- *Gard*
Cévennes et Causses	5 180	1 470	20 000
Soubergues et Garrigues	8 760	2 810	20 610
Vallée du Rhône	10 750	3 570	27 230
Plaine viticole	12 510	5 210	22 000
- *Gers*
Haut-Armagnac, Lomagne	7 260	3 000	9 810
Tenareze	6 820	2 570	10 000
Astarac	7 430	2 470	10 700
Vic Bilh, Rivière Basse	8 080	2 960	12 280
Bas Armagnac	6 040	2 440	8 690
Coteaux du Gers	8 330	3 630	11 150
- *Haute-Garonne*
Coteaux du Gers	7 260	2 740	11 280
Coteaux de Gascogne, Volvestre	6 080	2 480	9 020
Les Vallées	9 780	3 500	14 660
Lauragais	10 030	3 310	15 320
La Rivière, Pyrénées Centrales	4 640	1 750	8 700
- *Hautes-Pyrénées*
Haute Vallée de l’Adour et Coteaux	8 720	3 040	12 160
Montagne et Coteaux de Bigorre	6 660	2 440	10 320
- *Hérault*
Sommail, Espinouse, Larzac	4 540	690	13 190
Soubergues	7 980	1 760	24 110
Garrigues	9 140	1 010	24 470
Minervois	4 170	770	15 390
Littoral Languedocien, Plaine viticole	9 200	1 840	24 620
- *Lot*
Quercy Blanc, Causses	5 710	1 680	ND
Limargue, Ségala	5 410	2 670	12 200
Bouriane, Vallées du Lot et de la Dordogne	ND	ND	ND
- *Lozère*
Margeride, Aubrac	3 910	1 070	7 350
Cévennes, Causses	2 700	970	7 700
- *Pyrénées-Orientales*
Plaine du Roussillon, Cru Banyuls	13 660	2 080	38 340
Vallespir et Albères	8 490	1 600	26 430
Conflent, Cerdagne, Capcir, Fenouillèdes	5 740	1 000	16 600
Corbières du Roussillon	3 190	1 000	6 660
- *Tarn*
Gaillaçois	6 300	2 840	10 490
Tarn croissant Nord Est	5 370	2 000	9 180
Tarn Centre Sud	7 240	2 420	14 650
- *Tarn-et-Garonne*
Bas Quercy de Montpezat, Pays de Serres	6 420	2 220	12 030
Coteaux du Gers, Lomagne	6 920	3 490	9 630
Vallées et Terrasses, Rouergue	8 200	3 100	14 610
Causses du Quercy, Rouergue	4 800	1 940	8 710
Bas Quercy de Montclars et Lauragais	7 140	2 590	12 300
Pays de la Loire
- *Loire-Atlantique*
Pays de Châteaubriant	2 740	920	9 480
Estuaire de la Loire, Région Nantaise	2 000	770	6 910
Nord-Ouest Loire Atlantique	2 290	900	6 210
Pays de Sèvres et Maine	2 810	1 230	11 870
Pays de Retz	3 080	900	11 400
Bocage Angevin	2 190	960	6 880
Marais Breton et Bas Bocage	2 460	730	6 390
- *Maine-et-Loire*
Vallée de la Loire	3 320	1 250	6 460
Beaugeois	2 600	1 020	7 890
Saumurois	3 480	1 250	7 390
Bocage Angevin	3 760	1 500	7 040
Les Mauges	2 750	1 220	4 190
Le Layon	3 020	1 380	6 000
- *Mayenne*
Région d’Embouche de l’Erve	5 330	3 000	7 500
Région de Polyculture de Laval	5 270	2 130	7 890
Bocage Angevin	5 900	3 130	11 070
Zone d’Elevage	6 710	2 430	11 010
- *Sarthe*
Perche	4 850	1 680	9 050
Champagne Mancelle, Saosnois	5 070	2 080	9 040
Sarthe Sud	3 880	1 380	8 870
Plaine d’Alençon, Bocage des Alpes Mancelles	4 500	2 110	9 800
Plateau Calaisien	3 300	1 340	5 300
Région Mancelle, Bellinois	4 850	1 800	10 510
Vallée de la Sarthe Nord	4 000	1 780	7 830
- *Vendée*
Marais Breton	1 920	800	9 250
Bas Bocage	2 370	1 130	7 090
Marais Poitevin	4 450	1 260	7 890
Plaine Vendéenne	3 390	1 140	5 000
Haut Bocage	2 230	1 000	6 420
Provence-Alpes-Côte d’Azur
- *Alpes-de-Haute-Provence*
Plateau de Valensole	ND	ND	ND
Sisteronnais, Montagne de Haute Provence	3 920	2 320	10 210
Plateau de Forcalquier	8 850	3 120	28 350
Val de Durance	ND	ND	ND
- *Alpes-Maritimes*
Coteaux Niçois	ND	ND	ND
Littoral Niçois	ND	ND	ND
Alpes Niçoises	ND	ND	ND
- *Bouches-du-Rhône*
Camargue, Crau, Littoral de Provence	15 050	8 310	37 990
Basse Vallée de la Durance	14 400	6 100	25 290
Comtat	20 550	9 850	42 150
Coteaux de Provence	23 670	6 080	60 610
- *Hautes-Alpes*
Est Hautes-Alpes	11 100	2 710	37 620
Ouest Hautes-Alpes	5 020	2 540	11 380
- *Var*
Maures et Esterel	34 620	10 000	58 410
Régions Fruitières de Solliès-Pont et de Fréjus	28 600	5 010	62 600
Montagne de Haute Provence	7 810	3 020	20 970
Coteaux de Provence	16 260	7 300	34 140
Littoral de Provence	ND	ND	ND
- *Vaucluse*
Haut Vaucluse	15 820	6 010	43 040
Monts du Ventoux, de Vaucluse et du Lubéron	12 190	4 300	42 230
Plateaux de Saint-Christol	ND	ND	ND
Basses Vallée de la Durance	14 500	5 000	41 620
Comtat	16 610	6 490	37 790

*Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil

Sources :

Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

Valeur vénale des terres dans les DOM en 2017

Publié le 22/08/2018

VALEUR VÉNALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2017

Catégories des terres selon les régions
Départements		2017
Départements		Dominante	Minimum *	Maximum **
Guadeloupe
- *Terres à banane*
	Sud Basse-Terre et côte sous le vent	6 000	5 500	6 500
	Nord Basse-Terre et côte au vent	8 500	6 000	10 000
	Dont Nord Basse-Terre	ND	ND	ND
	Dont côte au vent	ND	ND	ND
- *Terres à canne*
	Nord Basse-Terre et côte au vent	6 500	5 000	7 500
	Grande Terre	6 500	5 500	7 500
	Marie-Galante	6 000	5 000	6 500
- *Prairies*
	Sud Basse-Terre et côte sous le vent	5 500	5 000	6 000
	Nord Basse-Terre et côte au vent	6 000	5 000	ND
	Grande Terre	6 000	4 500	ND
	Marie-Galante	6 000	5 000	6 500
- Cultures spécialisées (vergers, fleurs, etc.)*
	Sud Basse-Terre et côte sous le vent	10 000	ND	ND
	Nord Basse-Terre et côte au vent	8 800	ND	ND
	Grande Terre	8 000	6 500	10 000
	Marie-Galante	6 000	ND	ND
Martinique
- *Terres à banane*
	Nord-Caraïbe	4 850	1 610	8 090
	Nord-Atlantique	5 410	2 010	9 230
	Centre	5 500	ND	ND
	Sud	5 000	2 270	7 730
- *Terres à canne*
	Nord-Caraïbe	ND	ND	ND
	Nord-Atlantique	5 760	3 080	8 090
	Centre	ND	ND	ND
	Sud	4 860	4 130	6 000
- *Prairies et terres d’élevage*
	Nord-Caraïbe	ND	ND	ND
	Nord-Atlantique	5 620	2 010	9 230
	Centre	ND	ND	ND
	Sud	6 250	6 000	6 500
- *Cultures spécialisées et autres (hors jardins familiaux)*
	Nord-Caraïbe	ND	ND	ND
	Nord-Atlantique	4 500	3 000	5 500
	Centre	ND	ND	ND
	Sud	4 740	2 270	7 730
Réunion
- *Terres à canne*
	Littoral Ouest et Sud irrigué	15 000	11 500	18 000
	Hauts du Sud-Ouest	11 000	9 000	14 500
	Pentes du Tampon Saint-Joseph	12 000	9 000	14 000
	L’Est	11 500	9 000	14 500
	Le Nord	13 000	9 000	15 000
	Les Brûlés	8 000	7 000	10 000
- *Terres d’élevage*
	Hauts de l’Ouest	8 500	7 000	11 000
	Les Plaines	9 000	7 000	13 000
- *Autres terres*
	Hauts de l’Ouest	9 500	8 000	12 000
	Les Cirques	8 000	7 000	11 000

* Valeurs indicatives, en l’absence de transactions

Sources :

Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

Valeur vénale des terres labourables et des prairies naturelles en 2017 pour les terres agricoles louées

Publié le 22/08/2018

VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2017 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUÉES

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l’hectare)

Terres labourables et prairies naturelles (louées)
Régions départements (petites) régions agricoles	2017
Régions départements (petites) régions agricoles	Dominante	Minimum *	Maximum **
Auvergne Rhône Alpes
- *Allier*
Bocage Bourbonnais	2 990	1 800	4 600
Val d’Allier	5 020	2 000	10 000
Montagne et Combraille Bourbonnaise	2 400	1 170	4 460
Sologne Bourbonnaise	3 130	1 580	5 000
- *Cantal*
Cantal, Sud Est Limousin, Artense	4 540	1 140	9 260
Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze	4 170	1 590	7 200
Chataigneraie, Bassin d’Aurillac	5 450	2 550	10 530
- *Haute-Loire*
Monts du Forez	2 490	1 030	4 920
Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal	3 540	1 470	7 530
Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne	2 890	1 040	6 220
- *Puy-de-Dôme*
Dômes et périphérie, Cezallier, Artense	3 230	1 250	5 860
Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore	1 870	860	4 260
Limagne Viticole, Plaine de Lembron	4 210	1 740	8 790
Combraille, Combraille Bourbonnaise	2 130	1 000	3 500
Limagne Agricole	7 020	2 000	10 990
Bourgogne-Franche-Comté
- *Côte-d’Or*
Vingeanne, La Plaine	3 840	2 000	5 610
Val de Saône	2 830	1 420	5 000
Morvan, Auxois	2 070	1 150	3 000
Plateau et Vallée du Châtillonais	2 800	1 160	5 000
Côte et arrière côte viticole de Bourgogne	2 330	1 280	5 030
- *Doubs*
Zone des plaines et des Basses vallées	2 280	1 350	3 480
Plateaux supérieurs et Montagnes	2 710	1 380	5 000
Plateaux moyens du Jura	2 940	1 500	4 300
- *Haute-Saône*
Région Vosgienne et sous-vosgienne	2 200	1 200	3 500
Région des Plateaux	2 400	1 490	3 640
Plaine Grayloise	2 770	1 520	3 500
Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort	2 440	1 380	3 640
- *Jura*
Vignoble du Jura	1 850	1 120	3 200
Bresse	1 940	1 130	3 000
Deuxième Plateau	1 960	1 200	4 040
Haut Jura	1 880	1 000	3 730
Nord Jura	2 910	1 380	4 250
Sud Jura	1 440	990	2 500
- *Nièvre*
Morvan	1 890	1 000	3 360
Nivernais Central	2 710	1 420	4 030
Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise	3 210	1 800	4 490
Bourgogne Nivernaise, Puisaye	2 870	1 440	4 210
- *Saône-et-Loire*
Charollais, Brionnais	2 680	1 260	4 050
Bresse Chalonnaise	2 620	1 360	4 500
Mâconnais, Chalonnais	2 120	1 200	3 830
Bresse Louhannaise	1 740	1 000	2 320
Clunysois, Côte Chalonnaise	2 170	1 090	3 720
Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan	1 930	1 000	3 100
- *Territoire de Belfort*	3 680	2 590	4 810
- *Yonne*
Terre Plaine, Morvan	2 210	1 040	3 500
Plateaux de Bourgogne	2 820	1 310	3 840
Puisaye	2 740	1 820	3 650
Vallées, Pays d’Othe	3 270	1 770	4 270
Sénonais, Gâtinais	3 590	2 360	5 000
Bretagne
- *Côtes-d’Armor*
Littoral Breton Nord	5 630	3 000	10 040
Bretagne Centrale	4 430	2 500	6 430
Monts d’Arrée, Mené	3 940	1 840	6 000
Région du Sud-Ouest	4 590	2 630	6 930
- *Finistère*
Littoral Breton Nord	6 980	3 410	10 000
Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord	4 930	2 080	8 700
Bassin de Châteaulin	3 990	1 800	6 760
Pénéplaine Bretonne Sud	3 800	2 460	6 400
Monts d’Arrée	2 910	1 540	4 250
- *Ille-et-Vilaine*
Région Centrale	4 740	2 580	7 000
Région de Fougères	5 590	2 860	8 690
Région de Saint-Malo	4 350	1 520	7 060
Bretagne Centrale	4 270	2 180	6 000
Pays de Redon	2 840	1 630	4 100
Polders et Marais du Nord	4 320	2 250	6 550
- *Morbihan*
Bretagne Centrale	3 850	2 350	6 000
Région Nord	4 840	2 020	8 500
Région Centrale	3 740	1 960	5 670
Littoral Breton Sud	3 610	1 500	6 670
Centre-Val de Loire
- *Cher*
Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire	3 610	1 660	6 000
Vallée de Germigny	3 710	1 780	5 640
Boischaut, Marche	3 460	1 540	5 010
Sologne	5 040	1 740	7 260
Champagne Berrichonne	5 430	2 220	8 000
- *Eure-et-Loir*
Thimerais-Drouais	5 600	3 500	8 940
Perche	5 510	3 000	10 000
Faux Perche	5 750	3 740	8 000
Beauce Dunoise	6 150	3 980	8 060
Beauce	6 520	4 000	10 000
- *Indre*
Champagne Berrichonne	5 980	2 420	10 000
Boischaut du Nord	3 920	2 220	7 600
Boischaut du Sud	2 870	1 490	4 690
Brenne-Petite Brenne	3 740	1 840	6 000
- *Indre-et-Loire*
Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle	3 100	1 800	5 000
Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours	2 550	1 200	4 340
Champeigne, Plateau de Mettray	4 790	2 380	7 500
Région de Sainte Maure	3 870	1 950	6 760
Richelais	4 960	1 990	7 710
Gâtine de Loches et de Montresor	3 880	2 000	5 400
- *Loir-et-Cher*
Perche, Gâtine, Vallée du Loir	3 640	2 000	6 000
Beauce	4 070	2 240	6 920
Sologne viticole, Vallée de la Loire	3 180	1 500	6 000
Plateaux Bocagers Touraine Méridionale	2 710	1 300	4 000
Grande Sologne, Champagne Berrichonne	3 090	1 710	5 000
- *Loiret*
Orléanais	4 030	2 430	6 600
Gâtinais Pauvre (Est)	4 510	2 980	6 040
Gâtinais Riche (Ouest)	5 110	3 200	6 590
Beauce Riche	6 520	4 310	9 000
Val de Loire, Beauce de Patay	5 150	2 930	8 000
Puisaye, Sologne, Berry	4 360	2 000	6 000
Grand Est
- *Ardennes*
Ardenne	4 280	3 000	5 560
Crêtes Préardennaises, Argonne	4 470	2 980	6 620
Champagne Crayeuse, Thiérache	8 050	3 330	15 000
- *Aube*
Vignoble du Barrois	5 640	3 000	8 000
Champagne Crayeuse, Nogentais	10 750	5 420	15 010
Champagne Humide, Plaine de Brienne	6 250	3 030	10 010
Plaine de Troyes, Pays d’Othe	9 110	3 870	15 000
- *Bas-Rhin*
Plaine du Rhin	7 170	3 980	12 030
Ried	5 220	3 500	7 960
Région sous Vosgienne	5 970	3 000	10 510
Plateau Lorrain Nord	3 230	2 040	4 500
Montagne Vosgienne	3 610	2 180	5 920
- *Haut-Rhin*
Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin	6 930	5 000	9 490
Sundgau	6 060	4 500	10 000
Collines sous Vosgiennes	7 020	4 150	10 000
Montagne Vosgienne	4 130	2 630	8 030
Jura	5 390	3 440	8 550
Plaine du Rhin	6 880	5 000	10 210
- *Haute-Marne*
Bassigny, Vingeanne	2 860	1 750	4 070
Plateau Langrois	2 400	1 220	3 500
Nord-Est, Haut Marnais	3 830	2 000	5 870
- *Marne*
Pays Rémois	11 240	6 280	18 000
Champagne Crayeuse	11 750	6 000	15 000
Vallée de la Marne	10 310	4 560	15 000
Tardenois	6 440	4 000	12 000
Brie Champenoise	7 440	4 580	10 570
Champagne Humide, Argonne, Perthois	6 800	3 500	10 170
- *Meurthe-et-Moselle*
Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse	3 970	2 500	6 000
Pays Haut Lorrain, Woëvre	4 440	2 610	6 680
- *Meuse*
Barrois	3 920	2 540	6 100
Argonne	4 080	2 760	6 840
Woëvre, Pays de Montmédy	4 270	2 760	6 000
- *Moselle*
Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord	3 880	2 440	6 000
Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain	4 790	2 830	7 000
- *Vosges*
Plateau Lorrain	2 920	2 000	4 320
Montagne Vosgienne, Voge	2 830	1 800	4 760
La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois	3 210	1 940	4 240
Hauts-de-France
- *Aisne*
Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne	6 900	4 000	10 000
Tardenois et Brie	7 240	4 000	9 500
Soissonnais, Valois	6 130	3 330	9 970
Thiérache	5 910	4 000	9 000
- *Nord*
Flandre Intérieure, Flandre Maritime	6 410	3 890	10 000
Région de Lille, Pévèle	6 110	3 810	10 000
Plaine de la Scarpe	4 190	3 000	6 070
Hainaut	5 140	3 500	7 790
Thiérache	4 920	3 490	7 750
Plaine de la Lys	6 150	4 000	9 590
Cambraisis	5 500	3 710	7 810
- *Oise*
Plateau Picard	6 000	4 000	9 850
Noyonnais, Soissonnais	5 530	3 980	8 050
Valois et Multien	6 530	4 000	10 000
Pays de Bray	5 590	3 500	10 940
Vexin, Pays de Thelle, Clermontois	6 900	3 890	10 000
- *Pas-de-Calais*
Boulonnais	5 900	3 600	8 140
Haut Pays d’Artois	5 580	3 750	8 230
Ternois	5 900	4 000	8 510
Pays de Montreuil, Bas Champs Picards	5 610	3 820	7 990
Artois	6 070	4 000	8 000
Wateringues, Collines Guinoises	5 680	3 450	7 980
Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois	5 540	3 500	9 000
- *Somme*
Santerre	6 680	4 500	10 140
Ponthieu	5 680	3 810	9 000
Vimeu, Marquenterre	5 820	3 500	8 640
Plateau Picard	6 180	4 280	9 570
Ile-de-France
- *Seine-et-Marne*
Périurbain et Vallée	6 990	4 250	11 410
Zone Sud	5 240	3 200	8 170
Zone Nord	6 720	4 010	10 110
- *Yvelines*	6 030	3 770	11 350
- *Essonne*	6 390	3 800	11 500
- *Val d’Oise*	8 290	3 270	12 830
Normandie
- *Calvados*
Bessin	6 400	2 500	10 270
Bocage	5 620	2 900	9 000
Pays d’Auge Nord	6 620	3 500	10 670
Plaine de Caen Nord	8 190	5 000	14 000
Pays d’Auge Sud	6 030	2 410	10 240
Plaine de Caen Sud	7 290	2 820	12 160
- *Eure*
Lieuvin, Pays d’Auge	6 960	4 500	10 960
Plateau d’Evreux Saint-André	7 320	4 830	10 510
Pays d’Ouche, Perche	6 860	3 960	10 000
Vexin Normand, Vexin Bossu	8 050	4 950	12 000
Roumois, Neubourg, Marais Vernier	9 020	5 000	15 000
Entre Madrie et Lyons	6 790	4 540	10 590
- *Manche*
La Hague, Bocage de Valognes	4 890	2 600	8 130
Val de Saire	5 260	2 680	8 790
Cotentin	4 740	2 340	7 000
Bocage de Coutances et de Saint-Lô	5 820	2 660	9 500
Avranchin	6 590	3 510	11 010
Le Mortainais	6 320	2 800	11 000
- *Orne*
Perche Ornais	5 170	2 690	9 000
Pays d’Ouche	6 540	3 660	9 980
Bocage Ornais	4 720	2 280	8 000
Plaines d’Alençon et d’Argentan	5 650	3 120	9 790
Pays d’Auge, Merlerault	5 760	3 220	9 400
- *Seine-Maritime*
Pays de Caux	9 590	5 230	14 500
Petit Caux, Entre Bray et Picardie	6 680	3 930	11 840
Entre Caux et Vexin	9 040	5 980	11 620
Pays de Bray	6 430	4 140	9 520
Vallée de la Seine	5 860	3 410	9 310
Nouvelle-Aquitaine
- *Charente*
Montmorelien	4 480	2 000	7 230
Angoumois-Ruffecois	4 110	1 950	5 500
Cognaçais	4 790	2 540	6 940
Confolentais, Brandes	3 360	1 290	4 320
- *Charente-Maritime*
Marais	3 150	1 310	5 060
Aunis	3 890	2 000	5 870
Saintonge Agricole	4 730	2 420	7 000
Saintonge Viticole	4 610	2 500	6 890
Double Saintongeaise	3 460	1 490	6 160
- *Corrèze*
Artense, Plateau de Millevaches	2 170	1 000	3 710
Haut Limousin	3 650	1 880	5 140
Causses, Bas Pays de Brive	3 870	2 090	5 850
Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est	2 860	1 400	4 280
- *Creuse*
Combraille Bourbonnaise	2 460	1 470	4 510
Marche	2 320	1 220	3 980
Bas Berry	2 150	1 300	3 240
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	1 960	1 110	4 690
- *Deux-Sèvres*
Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine	3 010	1 590	4 400
Plaine de Thouars	2 450	1 500	3 500
Plaine de la Mothe Lezay	3 400	1 500	5 280
Gâtine	2 860	1 620	5 000
Plaine de Niort Brioux	3 210	1 790	4 640
Bocage	2 300	1 310	3 970
Marais Poitevin Mouillé	2 480	1 500	3 200
- *Haute-Vienne*
Marche	2 320	1 500	3 010
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	2 930	1 480	5 010
- *Vienne*
Plaine du Loudun, Châtellerault	4 340	2 370	6 910
Terres Rouges à Châtaigniers	5 230	2 220	8 000
Brandes et Confins Granitiques	3 720	1 850	5 570
Plaine de Thouars, Saumurois	4 580	2 210	6 980
Gâtine	4 310	2 410	6 000
Pays de la Loire
- *Loire-Atlantique*
Pays de Châteaubriant	2 250	1 200	3 430
Estuaire de la Loire, Région Nantaise	1 430	700	5 000
Nord-Ouest Loire Atlantique	1 670	1 000	2 720
Pays de Sèvres et Maine	1 740	1 070	3 000
Pays de Retz	1 510	950	2 310
Bocage Angevin	1 950	1 190	3 000
Marais Breton et Bas Bocage	1 660	860	2 430
- *Maine-et-Loire*
Vallée de la Loire	2 810	1 550	4 300
Beaugeois	2 350	1 220	3 500
Saumurois	3 160	1 500	5 320
Bocage Angevin	2 890	1 490	4 500
Les Mauges	2 180	1 340	3 400
Le Layon	2 290	1 220	3 990
- *Mayenne*
Région d’Embouche de l’Erve	4 490	2 500	6 500
Région de Polyculture de Laval	5 090	3 000	7 620
Bocage Angevin	4 870	2 970	6 800
Zone d’Elevage	5 020	2 620	8 000
- *Sarthe*
Perche	4 180	2 330	6 740
Champagne Mancelle, Saosnois	4 430	2 530	6 940
Sarthe Sud	2 880	1 450	5 000
Plaine d’Alençon, Bocage des Alpes Mancelles	3 750	2 120	6 000
Plateau Calaisien	2 890	1 860	4 070
Région Mancelle, Bellinois	3 010	1 870	6 470
Vallée de la Sarthe Nord	4 090	2 030	6 000
- *Vendée*
Marais Breton	1 690	700	2 620
Bas Bocage	2 080	1 280	3 110
Marais Poitevin	2 940	1 190	5 200
Plaine Vendéenne	2 860	1 230	4 500
Haut Bocage	2 010	1 220	3 100

*Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil

Sources :

Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

Indice national des fermages - Année 2018

Publié le 21/08/2018

Indice national des fermages

Année 2018

L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009

ANNEE	Indice	Variation annuelle
2018	103,05	- 3,04 %
2017	106,28	- 3,02 %
2016	109,59	- 0,42 %
2015	110,05	+ 1,61 %

Les loyers par hectare en 2018 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2017 par l’indice national des fermages 2018 divisé par l’indice des fermages 2017.

Pour l’actualisation des loyers entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, il faut donc appliquer une baisse de - 3,04 % sur le montant du fermage payé.

Source : Arrêté du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages

Taux de l’intérêt légal - Année 2018

Publié le 28/06/2018

Taux de l’intérêt légal

Année 2018

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2^nd semestre 2018

Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %
Pour tous les autres cas : 0,88 %

Exemples d’application

Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,64 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
Recouvrement judiciaire :

o 8,60 % pour la créance d’un particulier
o 5,88 % dans les autres cas

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE	TAUX
1er semestre 2018	3,73 % / 0,88 %
2^ème semestre 2017	3, 94 % / 0,90 %
1^er semestre 2017	4,16 % / 0,90 %
2^ème semestre 2016	4,35 % / 0,93 %
1^er semestre 2016	4,54 % / 1,01 %
2^ème semestre 2015	4,29 % / 0,99 %
1^er semestre 2015	4,06 % / 0,93 %
2014	0,04 %
2013	0,04 %
2012	0,71 %
2011	0,38 %
2010	0,65 %
2009	3,79 %

Sources :

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2018

Publié le 05/03/2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Procédures de rétablissement professionnel – 2018

1/ Procédure de redressement professionnel

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

d'un émolument principal de 351,98 € ;
de 2 émoluments accessoires :

o d'un montant de 58,66 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
o d'un montant de 70,40 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,76 € ;
s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,59 €.

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 58,66 €.

Sources :

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (articles A 743-15 et A 743-17 du Code de commerce)

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2018

Publié le 05/03/2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Publicités – 2018

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE	DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Publicité de crédit-bail en matière mobilière	Inscription principale, y compris la radiation	16,43 €
	Modification de l'inscription	8,22 €
	Report d'inscription par le greffier	3,52 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,35 €
	Certificat de radiation	1,18 €
Publicité de contrat de location	Inscription principale, y compris la radiation	16,43 €
	Modification de l'inscription	8,22 €
	Report d'inscription par le greffier	3,52 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,35 €
	Certificat de radiation	1,18 €
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais	Inscription principale, y compris la radiation	7,04 €
	Modification de l'inscription	3,52 €
	Report d'inscription par le greffier	3,52 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,35 €
	Certificat de radiation	1,18 €
Publicité de clause de réserve de propriété	Inscription principale, y compris la radiation	7,04 €
	Modification de l'inscription	3,52 €
	Report d'inscription par le greffier	3,52 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,35 €
	Certificat de radiation	1,18 €
Publicité de clause d'inaliénabilité	Inscription principale, y compris la radiation	17,60 €
	Modification de l'inscription	9,39 €
	Report d'inscription par le greffier	3,52 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,35 €
	Inscription principale, y compris la radiation	2,35 €
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux	Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	8,22 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	36,38 €
	Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif	2,35 €
Immatriculation des bateaux de rivière	Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	8,22 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	8,22 €
	Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
	a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €	8,22 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	36,38 €
	Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
	a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €	5,87 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	18,77 €
	Déclarations prévues pour modification des caractéristiques ou pour perte ou inaptitude définitive du bateau et mention des changements de domicile élu	1,18 €
	Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le Tribunal de commerce	4,69 €
	Dépôt de procès-verbal de saisie	1,18 €
	Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif	2,35 €
	Délivrance de tout certificat	1,18 €
	Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	2,35 €
	Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation	2,35 €

Sources :

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-12 du Code de commerce)

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018

Publié le 05/03/2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018

1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES	CHIFFRES D’AFFAIRES	EMOLUMENT
Aucun salarié		563,16 €
De 1 à 5 salariés		615,96 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000 €	1 290,58 €
De 6 à 19 salariés	Supérieur ou égal à 750 000 €	1 454,83 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 000 000 €	2 452,09 €
De 20 à 150 salariés	Supérieur ou égal à 3 000 000 €	3 026,99 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 000 000 €	6 211,19 €
	Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €	8 761,83 €
	Supérieur ou égal à 50 000 000 €	14 689,09 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :

d'un montant de 175,99 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
d'un montant de 11,73 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 117,33 €.

2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,76 € ;
s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,59 €.

Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES	CHIFFRES D’AFFAIRES	EMOLUMENT
Aucun salarié		70,40 €
De 1 à 5 salariés		76,27 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000 €	140,79 €
De 6 à 19 salariés	Supérieur ou égal à 750 000 €	269,85 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 000 000 €	351,98 €
De 20 à 150 salariés	Supérieur ou égal à 3 000 000 €	445,84 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 000 000 €	699,26 €
	Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €	800,16 €
	Supérieur ou égal à 50 000 000 €	891,67 €

Sources :

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (articles A 743-15 et A 743-17 du Code de commerce)

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2018

Publié le 05/03/2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Privilèges et sûretés – 2018

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE	DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Privilège du Trésor en matière fiscale	1^ère inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée	1,76 €
	Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation	2,35 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,35 €
	Mention d'une contestation en marge d'une inscription	1,18 €
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	8,22€
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	36,38 €
	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	8,22 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	36,38 €
	Renouvellement d'une inscription, subrogation :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	5,87 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	18,77 €
	Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions	1,18 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,35 €
	Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription	1,18 €
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	16,43 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 €	72,74 €
	c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €	109,12 €
	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	8,22 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	36,38 €
	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	5,87 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	18,77 €
	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation	3,52 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,35 €
	Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration	2,35 €
	Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels	1,18 €
	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe	1,18 €
	Copie certifiée conforme	2,35 €
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal	Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce
Actes de nantissement judiciaire	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire
Actes de gage des stocks	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel
Actes de gage sur meubles corporels	Gages sur meubles corporels :
	Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	8,22 €
	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	17,60 €
	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	52,80 €
	Radiation partielle d'une inscription non périmée :
	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	4,69 €
	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	9,39 €
	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	26,99 €
	Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
	a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €	4,69 €
	b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €	9,39 €
	c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €	26,99 €
	Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation	1,18 €
	Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées	2,35 €
	Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe	3,52 €
	Copie certifiée conforme	2,35 €
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles	Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	14,43 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	72,74 €
	Radiation partielle :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	16,43 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	72,74 €
	Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
	a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	8,22 €
	b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	36,38 €
	Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif	2,35 €
	Certificat de radiation	1,18 €
	Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire	0,29 €
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels	Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.	Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Sources :

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-11 du Code de commerce)

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2018

Publié le 05/03/2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Prestations relatives au registre – 2018

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE	DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique	42,24 €
	Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics	51,62 €
	Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique	21,12 €
	Immatriculation principale par création de sociétés commerciales	25,81 €
	Inscription modificative pour les personnes physiques	37,54 €
	Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office	49,28 €
	Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés	17,60 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques	21,12 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales	29,34 €
	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques	7,04 €
	Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales	9,39 €
	Dépôt des comptes annuels	5,87 €
	Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité	5,87 €
	Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt	7,04 €
	Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées	1,18 €
	Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics	1,18 €
	Extrait du registre du commerce et des sociétés	2,35 €
	Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés	5,87 €
	Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)	7,04 €
	Copie certifiée conforme (par page)	0,39 €
	Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)	7,04 €
	Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels	1,18 €
Prestations relatives au registre des agents commerciaux	Prestations relatives au registre des agents commerciaux	7,04 €
	Inscription modificative	2,35 €
	Extrait d'inscription de la déclaration	2,35 €
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre	37,54 €
	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre	32,85 €
	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre	16,43 €
	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.	5,87 €
	Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire	7,04 €
	Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions	21,12 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	8,22 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	7,04 €
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre	37,54 €
	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre	32,85 €
	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre	16,43 €
	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.	5,87 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	8,22 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	7,04 €
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation	42,24 €
	Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre	32,85 €
	Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre	16,43 €
	Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.	5,87 €
	Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat	8,22 €
	Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation	7,04 €
	Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée	2,35 €

Sources :

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-10 du Code de commerce)

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2018

Publié le 05/03/2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Prestations diverses – 2018

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt	7,04 €
Séquestre judiciaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €	16,43 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €	72,74 €
Rapport de mer	3,52 €
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat	8,22 €
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.	4,22 €
Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription :
a) Par personne physique	0,35 €
b) Par personne morale	0,35 €

Sources :

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (articles A 743-13 et A 743-14 du Code de commerce)

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018

Publié le 05/03/2018

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2018

1/ La rémunération de l'administrateur judiciaire

L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :

lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES	CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	EMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	902,50 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 805 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	3 610 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	7 220 €
A compter de 150	Au-delà de 20 000 000	9 025 €

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 220 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 025 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	TAUX DE L’EMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000	1,805
De 150 001 à 750 000	0,903
De 750 001 à 3 000 000	0,542
De 3 000 001 à 7 000 000	0,361
De 7 000 001 à 20 000 000	0,271

La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.

La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :

lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES	CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	EMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	1 353,75
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 805
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	5 415
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	9 025
A compter de 150	Au-delà de 20 000 000	13 537,50

lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 025 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 537,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.

L'émolument prévu au titre de la réunion des comités de créanciers est fixé à 135,38 € par créancier membre d'un comité.

L'émolument prévu en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé, proportionnellement au montant des créances prises en compte, au taux de 0,090 %.

L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’EMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,513
De 15 001 à 50 000	3,610
De 50 001 à 150 000	2,708
De 150 001 à 300 000	1,354
Au-delà de 300 000	0,903

L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.

L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 90,25 €.

2/ La rémunération du commissaire à l'exécution du plan

L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’EMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,159
De 15 001 à 50 000	2,256
De 50 001 à 150 000	1,354
De 150 001 à 300 000	0,451
Au-delà de 300 000	0,226

L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :

4,63 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
9,26 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

Sources :

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Articles A 663-4 à A 663-13 du Code de commerce

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018

Publié le 05/03/2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Actes judiciaires – 2018

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE	DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Générique	Acte de greffe	1,18 €
	Certificat	1,18 €
	Envoi et exécution d’une commission rogatoire	5,87 €
	Contredit sur la compétence	1,18 €
	Copie	1,18 €
	Vérification de dépens	2,35 €
	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce	9,39 €
	Diligences liées à l'expertise	17,60 €
	Convocation ou avis	1,18 €
	Visa, cote et paraphe des livres	2,35 €
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure	Copie certifiée conforme d'un jugement	2,35 €
	Copie certifiée conforme d'une ordonnance	2,35 €
	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire	3,52 €
Actes de procédure d'injonction de payer	Ordonnance d'injonction de payer	10,56 €
	Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer	8,22 €
	Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête	10,56 €
	Opposition à injonction de payer	10,56 €
Actes relatifs au jugement	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties	29,34 €
	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties	5,87 €
	Forfait de transmission d'un jugement, par partie	11,73 €
Actes d'instruction avant jugement	Procédure devant un juge rapporteur	8,22 €
	Contrat ou calendrier de procédure	8,22 €
	Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer	7,04 €
	Prestation de serment	3,52 €
Actes relatifs aux référés	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties	17,06 €
	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties	5,87 €
	Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie	9,03 €
Procédures ouvertes après le 1^er janvier 2006	Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications	11,73 €
	Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits	7,04 €
	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits	3,71 €
	Convocation devant le juge-commissaire	3,52 €
	Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal	3,52 €
	Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire	1,18 €
	Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire	7,04 €
	Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier	7,04 €
	Mention sur l'état des créances	1,18 €
	Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration	2,35 €
	Extrait établi en vue des mesures de publicité	1,18 €

Sources :

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-9 du Code de commerce)

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018

Publié le 05/03/2018

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €.

L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 €.

Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 375 €.

L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :

4,75 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
9,50 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	TAUX DE L’EMOLUMENT
De 0 à 150 000	2,850
De 150 001 à 750 000	1,425
De 750 001 à 3 000 000	0,855

L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 114,00 € par salarié.

Est fixé à 95 €, l'émolument prévu pour :

les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 € à 15 000 €	3,325 %
De 15 001 € à 50 000 €	2,375 %
De 50 001 € à 150 000 €	1,425 %
De 150 001 € à 300 000 €	0,475 %
Au-delà de 300 000 €	0,238 %

L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :

475 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
1 425 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
4 275 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.

L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 95 €.

L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	TAUX DE L’EMOLUMENT
De 0 à 150 000	2,850
De 150 001 à 750 000	1,425
De 750 001 à 3 000 000	0,855

Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :

au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 € à 15 000 €	4,750 %
De 15 001 € à 50 000 €	3,800 %
De 50 001 € à 150 000 €	2,850 %
De 150 001 € à 300 000 €	1,425 %
Au-delà de 300 000 €	0,950 %

Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’EMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,750
De 15 001 à 50 000	3,800
De 50 001 à 150 000	2,850
De 150 001 à 300 000	1,425
Au-delà de 300 000	0,950

L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’EMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,275
De 15 001 à 50 000	3,325
De 50 001 à 150 000	2,375
De 150 001 à 300 000	1,425
Au-delà de 300 000	0,713

L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

Sources :

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Articles A 663-18 à A 663-29 du Code de commerce

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2018

Publié le 08/01/2018

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales

Année 2018

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT	Tarif hors taxe de la ligne (en €)
01 AIN	4,16
02 AISNE	4,16
03 ALLIER	4,16
04 ALPES DE HAUTE PROVENCE	4,16
05 HAUTES ALPES	4,16
06 ALPES MARITIME	4,16
07 ARDECHE	4,46
08 ARDENNES	4,46
09 ARIEGE	4,16
10 AUBE	4,16
11 AUDE	4,16
12 AVEYRON	4,16
13 BOUCHES DU RHONE	4,16
14 CALVADOS	4,16
15 CANTAL	4,16
16 CHARENTE	4,16
17 CHARENTE MARITIME	4,16
18 CHER	4,16
19 CORREZE	4,16
2A CORSE DU SUD	4,16
2B HAUTE CORSE	4,16
21 COTE D’OR	4,16
22 COTES D’ARMOR	4,16
23 CREUSE	4,16
24 DORDOGNE	4,16
25 DOUBS	4,16
26 DROME	4,46
27 EURE	4,73
28 EURE ET LOIR	4,16
29 FINISTERE	4,16
30 GARD	4,16
31 HAUTE GARONNE	4,16
32 GERS	4,16
33 GIRONDE	4,16
34 HERAULT	4,16
35 ILLE ET VILAINE	4,16
36 INDRE	4,16
37 INDRE ET LOIRE	4,16
38 ISERE	4,46
39 JURA	4,16
40 LANDES	4,16
41 LOIR ET CHER	4,16
42 LOIRE	4,16
43 HAUTE LOIRE	4,16
44 LOIRE ATLANTIQUE	4,16
45 LOIRET	4,16
46 LOT	4,16
47 LOT ET GARONNE	4,16
48 LOZERE	4,16
49 MAINE ET LOIRE	4,16
50 MANCHE	4,16
51 MARNE	4,16
52 HAUTE MARNE	4,16
53 MAYENNE	4,16
54 MEURTHE ET MOSELLE	4,16
55 MEUSE	4,16
56 MORBIHAN	4,16
57 MOSELLE	4,16
58 NIEVRE	4,16
59 NORD	5,25
60 OISE	4,46
61 ORNE	4,15
62 PAS DE CALAIS	5,25
63 PUY DE DOME	4,16
64 PYRENEES ATLANTIQUE	4,16
65 HAUTES PYRENEES	4,16
66 PYRENEES ORIENTALES	4,16
67 BAS RHIN	4,16
68 HAUT RHIN	4,16
69 RHONE	4,46
70 HAUTE SAONE	4,16
71 SAONE ET LOIRE	4,16
72 SARTHE	4,16
73 SAVOIE	4,16
74 HAUTE SAVOIE	4,16
75 PARIS	5,50
76 SEINE MARITIME	4,73
77 SEINE ET MARNE	5,25
78 YVELINES	5,25
79 DEUX SEVRES	4,16
80 SOMME	4,46
81 TARN	4,16
82 TARN ET GARONNE	4,16
83 VAR	4,16
84 VAUCLUSE	4,16
85 VENDEE	4,16
86 VIENNE	4,16
87 HAUTE VIENNE	4,16
88 VOSGES	4,16
89 YONNE	4,46
90 TERRITOIRE DE BELFORT	4,16
91 ESSONNE	5,25
92 HAUTS DE SEINE	5,50
93 SEINE SAINT DENIS	5,50
94 VAL DE MARNE	5,50
95 VAL D’OISE	5,25
971 GUADELOUPE	4,16
972 MARTINIQUE	4,16
973 GUYANE	4,16
974 LA REUNION	4,73
976 MAYOTTE	5,77
97-7 COM DE SAINT BARTHELEMY	4,16
97-8 COM DE SAINT MARTIN	4,16
98-6 COM DE WALLIS ET FUTUNA	4,16

Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) - Année 2018

Publié le 14/12/2017

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2018

1/ Coût des insertions au BODACC

Nature de l’insertion	En euros
Nature de l’insertion	Personne physique	Personne morale
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement	Gratuit	-
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)	-	Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance	70	146
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente	70	143
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société	70	-
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)	70	143
Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)	70	143
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)	45	116
Radiation au registre du commerce et des sociétés	Gratuit	Gratuit
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)	70	143
Avis confirmatif	45	116
Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité	16	16
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites	16	16
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés	-	25
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :	Gratuit	-

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).

La rémunération d'une image (formule mathématique, logo de la société, organigramme, histogramme ou camembert) dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 55 euros.

Sources :

Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 3 et 4)

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel - Année 2018

Publié le 14/12/2017

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2018

Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €

2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises

Déclarations d'associations et déclarations d'associations syndicales de propriétaires :

o déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;

o déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;

o pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 €.

A noter : la rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
Insertions relatives aux fondations d'entreprise :

o déclaration de création, forfait : 300 €

o déclaration de modification, forfait : 200 €

o déclaration de dissolution, forfait : 300 €

Insertions relatives aux fonds de dotation :

o déclaration de création, forfait : 150 €

o déclaration de modification, forfait : 100 €

o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €

o déclaration de dissolution, forfait : 100 €

Source :

Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 1 et 2)

Echéances du mois

15 février 2019

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en janvier 2019 (pour les redevables mensuels)

16 février 2019

TVA

19 février 2019

TVA

15 février 2019

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de janvier 2019

26 février 2019

Soldes

Fin des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

28 février 2019

Taxe d’apprentissage

Date limite de paiement de la taxe d’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2018

19 février 2019

TVA

17 février 2019

TVA

15 février 2019

TVA

15 février 2019

Soldes

Fin des soldes d’hiver en Guadeloupe (971)

15 février 2019

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en janvier 2019

28 février 2019

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

12 février 2019

Soldes

Fin des soldes d’hiver dans les départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) et Guyane (973)

19 février 2019

Soldes

Fin des soldes d’hiver en France métropolitaine, à l’exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et Vosges (88)

Fin des soldes d’hiver en Martinique (972)

20 février 2019

TVA

28 février 2019

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2019 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

21 février 2019

TVA

15 février 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2019

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2019

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de janvier 2019 versés entre le 1er janvier 2019 et le 10 février 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS).

15 février 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2019 versés en janvier 2019

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2019 versés en février 2019.

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de janvier 2019 versés entre le 1er février 2019 et le 20 février 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

15 février 2019

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 28 février 2019

24 février 2019

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

23 février 2019

TVA

24 février 2019

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

28 février 2019

Participation de l’employeur à la formation continue

Déclaration et versement de la participation à la formation continue des salariés auprès de l’opérateur de compétences, Opco (ex-organisme paritaire collecteur agréé, Opca)

20 février 2019

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2019, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers, date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2019

25 février 2019

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)

15 février 2019

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 octobre 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 octobre 2018

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 octobre 2018

21 février 2019

TVA

15 février 2019

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

Date limite du prélèvement du 1er acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

25 février 2019

Cotisations sociales (entreprises de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2019 versés entre le 11 février 2019 et le 28 février 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

15 février 2019

Cotisations sociales (entreprises d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2019 versés du 21 février 2019 au 28 février 2019 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

28 février 2019

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2018.

5 février 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2019 versés en janvier 2019

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en janvier 2019

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2019 versés en janvier 2019 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

12 février 2019

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019

2 février 2019

Soldes

Début des soldes d’été en Réunion (974) qui se terminent le 15 mars 2019

5 février 2019

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2019, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 1er trimestre 2019 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

Pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers, date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2019

31 janvier 2019

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2018

15 janvier 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2018 versés en janvier 2019

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2018 versés en janvier 2019

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de décembre 2018 versés entre le 1er janvier 2019 et le 20 janvier 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

16 janvier 2019

Soldes

Début des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975) qui se terminent le 26 février 2019

20 janvier 2019

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2019, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

19 janvier 2019

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en décembre 2018

25 janvier 2019

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables trimestriels)

15 janvier 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2018.

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2018

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2018 versés entre le 1er décembre 2018 et le 10 janvier 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

25 janvier 2019

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016, date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2018 versés du 21 janvier 2019 au 31 janvier 2019 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

25 janvier 2019

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016, date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2018 versés entre le 11 janvier 2019 et le 31 janvier 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

31 janvier 2019

Déclaration annuelle des données sociales

Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2018 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

31 janvier 2019

Taxe sur les salaires

Par tolérance de l’administration, date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2018

31 janvier 2019

Régime d’imposition

Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2019

31 janvier 2019

Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier 2019.

Pour les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC), date limite d’option pour la détermination du résultat de l’année 2019 en fonction des créances acquises et des dettes certaines

31 janvier 2019

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

30 janvier 2019

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

24 janvier 2019

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

24 janvier 2019

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

23 janvier 2019

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

21 janvier 2019

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

21 janvier 2019

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

20 janvier 2019

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

19 janvier 2019

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

19 janvier 2019

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

16 janvier 2019

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

17 janvier 2019

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

2 janvier 2019

Soldes

Début des soldes d’hiver dans les départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) en Guyane (973) qui se terminent le 12 février 2019

9 janvier 2019

Soldes

Début des soldes d’hiver en France métropolitaine qui se terminent le 19 février 2019, à l’exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Début des soldes d’hiver en Martinique (972) qui se terminent le 19 février 2019

15 janvier 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2018

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2018 versés entre le 1er décembre 2018 et le 10 janvier 2019 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 4ème trimestre 2018 au titre des salaires d’octobre, novembre et décembre 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

15 janvier 2019

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2018

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
- aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2018
- aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2018

5 janvier 2019

Travailleurs indépendants

5 janvier 2019

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2018 versés en décembre 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2018 versés en décembre 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

12 janvier 2019

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018

15 janvier 2019

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2019

15 janvier 2019

Taxe sur les véhicules de société

Pour les entreprises soumises à la TVA au titre du régime simplifié d’imposition (donc qui déposent habituellement des CA12), déclaration et paiement de la taxe sur les voitures de société due pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 par l’intermédiaire du formulaire papier n°2855-SD.

15 janvier 2019

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2018 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4ème trimestre 2018 (pour les redevables trimestriels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours de l’année 2018 (pour les redevables annuels)

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2018 (par simple tolérance, l’administration admet un dépôt au plus tard le 31 janvier)

15 janvier 2019

Acompte de crédits d’impôts

Au titre de l’année 2019, versement d’un acompte égal à 60 % du montant des crédits d’impôts suivants :
     o crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
     o crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
     o réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
     o réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
     o réduction d’impôt pour dons à des associations.

15 janvier 2019

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 septembre 2018

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 septembre 2018

15 janvier 2019

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

15 janvier 2019

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de décembre 2018

15 janvier 2019

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

5 janvier 2019

Soldes

Début des soldes d’hiver en Guadeloupe (971) qui se terminent le 15 février 2019

Liens utiles

Administration Française

Direction Générale des entreprises : www.entreprises.gouv.fr
Service public, vos droits et démarches : www.service-public.fr
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ARRCO, retraite complémentaire des salariés : www.arrco.fr
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DUE, Déclaration préalable à l'embauche : www.due.urssaf.fr
Info Retraite : www.info-retraite.fr
INRS, Santé et sécurité au travail : www.inrs.fr
MSA, Sécurité sociale agricole : www.msa.fr
Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr
RSI : www.rsi.fr
URSSAF : www.urssaf.fr

Juridique

Infogreffe : www.infogreffe.fr
INPI : www.inpi.fr
Légifrance : www.legifrance.gouv.fr
Societe.com, informations sur les entreprises : www.societe.com

Innovation, aides et financement

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Crédits d'impôts : www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/financement-et-aides-aux-entreprises
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31600 MURET

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30132 CAISSARGUES

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30210 REMOULINS

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Saint Agrève

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07320 SAINT-AGREVE

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Associé(s) : Marie-Laurence Colombini, Jean-Baptiste Cazaux, Arnaud Besombes, Arnaud Besombes, Claire Cambus, Emmanuelle Mazenq

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Le Centralis

6 bis avenue de Romans

38160 SAINT MARCELLIN

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79c Avenue de Croix Sud, Parc Activités de Croix Sud

11 100 Narbonne

Tél. : 04 68 65 38 38 - Fax : 04 68 65 56 74

Email : narbonne@fidsudcdba.fr

Associé(s) : Joseph Mizzi, Elisabeth Campmajo

Lunel

Adresse : 309 Rue Gustave Eiffel, 34400 Lunel

Horaires : 08:30–12:30, 14:00–17:30 du lundi au vendredi

Tél. : 04 67 83 49 00 - Fax :

Email : lunel@fidsudcdba.fr

Associé(s) : François Astorg

Brive

24 rue Claude Bernard

19100 BRIVE-LA-GAILLARDE

Tél. : 06 87 32 13 26 - Fax :

Email : brive@fidsudcdba.fr

Associé(s) : Jean-Baptiste Cazaux

FIDSUD CDBA en chiffres

24 Associés

30 cabinets indépendants répartis dans le Grand Sud

370 collaborateurs

12 000 clients

31 millions d'euros de chiffre d'affaires...

Les rendez-vous du mois

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1^er janvier 2018 (sans personne à charge)
Tranche annuelle	Quotité saisissable	Tranche mensuelle
Jusqu’à 3 830 €	1/20	Jusqu’à 319,16 €
> 3 830 € et ≤ 7 480 €	1/10	> 319,16 € et ≤ 623,33 €
> 7 480 € et ≤ 11 150 €	1/5	> 623,33 € et ≤ 929,16 €
> 11 150 € et ≤ 14 800 €	1/4	> 929,16 € et ≤ 1 233,33 €
> 14 800 € et ≤ 18 450 €	1/3	> 1 233,33 € et ≤ 1 537,50 €
> 18 450€ et ≤ 22 170 €	2/3	> 1 537,50 € et ≤ 1 847,50 €
> 22 170 €	En totalité	> 1 847,50 €

Age de l’apprenti	1^ère année	1^ère année	3^ème année
< à 18 ans	380,31 €	562,85 €	806,25 €
< à 18 ans	(25 % du SMIC)	(37 % du SMIC)	(53 % du SMIC)
De 18 à 21 ans	623,70 €	745,40 €	988,79
De 18 à 21 ans	(41 % du SMIC)	(49 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
> 21 ans	806,25 €	927,94 €	1186,55
> 21 ans	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*) €

Age du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	836,67 €	988,793
De 16 à 20 ans	(55 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	1064,85	1216,98
De 21 à 25 ans	(70 % du SMIC)	(80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-16 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Période de référence : 01.01.2019 au 31.12.2019
Année	Trimestre	Mois	Quinzaine	Semaine	Jour	Heure*
40 524 €	10 131 €	3 377 €	1 688 €	779 €	186 €	25 €

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1^er janvier 2018 (sans personne à charge)
Tranche annuelle	Quotité saisissable	Tranche mensuelle
Jusqu’à 3 760 €	1/20	Jusqu’à 313,33 €
> 3 760 € et ≤ 7 340 €	1/10	> 313,33 € et ≤ 611,67 €
> 7 340 € et ≤ 10 940 €	1/5	> 611,67 € et ≤ 911,67 €
> 10 940 € et ≤ 14 530 €	1/4	> 911,67 € et ≤ 1 210,83 €
> 14 530 € et ≤ 18 110 €	1/3	> 1 210,83 € et ≤ 1 509,17 €
> 18 110€ et ≤ 21 760 €	2/3	> 1 509,17 € et ≤ 1 813,33 €
> 21 760 €	En totalité	> 1 813,33 €

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Chiffres clés

Indices, taux, barèmes sociaux 2019

Dates des jours fériés Année 2019

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2019

Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2019

Indices, taux, barèmes sociaux 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteursAnnée 2018

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneursAnnée 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremerRégime social des indépendants (RSI)Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateurRégime social des indépendants (RSI)Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires Année 2018

Tableau des cotisations « chômage-intempéries »Période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

Catégories d’entreprises

Assiette de cotisation

Taux de cotisation

Gros œuvre et travaux publics

Intégralité des salaires versés par l’entreprise, après déduction d’un abattement de 79 044 €

0, 84 %*

Second œuvre

0, 17 %*

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteursAnnée 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréésAnnée 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariésAnnée 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseilsAnnée 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciensAnnée 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicauxAnnée 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmesAnnée 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicauxAnnée 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinairesAnnée 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les avocatsAnnée 2018

Age de l’activité

Montant

1ère année

281 €

2ème année

564 €

3ème année

885 €

4ème et 5ème années

1 206 €

6ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 540 €

2018

Cotisation forfaitaire

234 €

2017

Cotisation forfaitaire

234 €

Avant 2017

Ensemble des revenus net

3,1 % dans la limite d’un plafond de 291 718 €

2018

272 € (classe 1)

2017

272 € (si classe 1)

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libéralesAnnée 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les industrielsAnnée 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçantsAnnée 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les artisansAnnée 2018

Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité socialeAnnée 2018

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notairesAnnée 2018

Frais professionnels liés au télétravailAnnée 2018

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle Année 2018

Indemnités forfaitaires petits déplacementsBarèmes applicables au 1er janvier 2018

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole Année 2018

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départementsd'Outre-mer Année 2018

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Année 2018

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboireAnnée 2018

Barème forfaitaire avantage en nature logement Année 2018

Barème frais de nourriture Année 2018

Barème forfaitaire avantage en nature nourritureAnnée 2018

Barème titres-restaurant Année 2018

Dates des jours fériés

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires

Année 2018

Tableau des cotisations « chômage-intempéries »

Période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2018

1^ère année

2^ème année

3^ème année

4^ème et 5^ème années

6^ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants

Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans

Année 2018

Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Année 2018

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2018

Frais professionnels liés au télétravail

Année 2018

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle

Année 2018

Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2018

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2018

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer

Année 2018

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2018

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Année 2018

Barème forfaitaire avantage en nature logement

Année 2018

Barème frais de nourriture

Année 2018

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Année 2018

Barème titres-restaurant

Année 2018

Dates des jours fériés

Année 2018

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Année 2018

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2019

Tarifs des droits de succession

Barème 2019

Tarifs des droits de donation

Barème 2019

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Barème 2019

Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2019 applicable au titre des revenus 2018

Frais supplémentaires de repas

Année 2019

Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2019

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2019

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2018