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Chiffres clés

Indices, taux, barèmes sociaux 2019

Dates des jours fériés - année 2019
Publié le 19/02/2019


Dates des jours fériés

Année 2019

En 2019, les dates des jours fériés sont les suivantes :

  • Jour de l’An : mardi 1er janvier
  • Lundi de Pâques : lundi 22 avril
  • Fête du Travail : mercredi 1er mai
  • Victoire de 1945 : mercredi 8 mai
  • Ascension : jeudi 30 mai
  • Pentecôte : lundi 10 juin
  • Fête Nationale : dimanche 14 juillet
  • Assomption : jeudi 15 août
  • Toussaint : vendredi 1er novembre
  • Armistice de 1918 : lundi 11 novembre
  • Noël : mercredi 25 décembre

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.

Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.


Sources
:

  • Article L 3133-1 du Code du Travail
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019
Publié le 09/01/2019


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2019, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2018 (sans personne à charge)

Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Jusqu’à 3 830 €

1/20

Jusqu’à 319,16 €

> 3 830 € et ≤ 7 480 €

1/10

> 319,16 € et ≤ 623,33 €

> 7 480 € et ≤ 11 150 €

1/5

> 623,33 € et ≤ 929,16 €

> 11 150 € et ≤ 14 800 €

1/4

> 929,16 € et ≤ 1 233,33 €

> 14 800 € et ≤ 18 450 €

1/3

> 1 233,33 € et ≤ 1 537,50 €

> 18 450€ et ≤ 22 170 €

2/3

> 1 537,50 € et ≤ 1 847,50 €

> 22 170 €

En totalité

> 1 847,50 €


Pour information :

  • les seuils sont augmentés d'un montant de 1 470 € (par an) ou de 122,50 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
  • ­­la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 550, 93 € à compter des allocations due au titre du mois d’avril 2018 (275,47 € pour Mayotte) ;
  • ­­pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Sources :

  • Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  • Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2019
Publié le 09/01/2019


Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2019

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,62 € au 1er janvier 2019.

2/ Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er janvier 2019, le taux horaire du Smic passe de 9,88 € brut à 10,03 € brut, soit 1 521,22 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM

Date d'effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine

01.01.2019

10,03 €

1 521,22 €



  •  Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  •      - 20% avant 17 ans (soit 7,90 € pour le SMIC horaire, 1198,78 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
  •      - 10% entre 17 et 18 ans (soit 8,89 € pour le SMIC horaire, 1348,62 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

1ère année

1ère année

3ème année

< à 18 ans

380,31 €

562,85 €

806,25 €

(25 % du SMIC)

(37 % du SMIC)

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

623,70 €

745,40 €

988,79

(41 % du SMIC)

(49 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

> 21 ans

806,25 €

927,94 €

1186,55

(53 % du SMIC*)

(61 % du SMIC*)

(78 % du SMIC*) €

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle)

Age du salarié en contrat de professionnalisation

Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

836,67 €

988,793

(55 % du SMIC)

(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1064,85

1216,98

(70 % du SMIC)

(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC


Sources :
Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2019
Publié le 19/12/2018


Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2019

Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

Plafonds de salaires par périodicité de paie

Articles D 242-16 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

Période de référence : 01.01.2019 au 31.12.2019

Année

Trimestre

Mois

Quinzaine

Semaine

Jour

Heure*

40 524 €

10 131 €

3 377 €

1 688 €

779 €

186 €

25 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures


Pour information :

  • la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l’article L 3122-4 du Code du Travail (1 607 heures)
  • la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
  • la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
  • la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
  • la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12


Sources :

  • Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019

Indices, taux, barèmes sociaux 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2018
Publié le 19/12/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Cotisation

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

Montant du revenu

0,40 %

Retraite de base

Montant du revenu

6,90 %

Retraite complémentaire *

Classe spéciale

453 €

Classe A

906 €

Classe B

1 812 €

Classe C

2 718 €

Classe D

3 624 €

CSG

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 158 928 € ou 100 % au-delà

9,2

CRDS

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 158 928 € ou 100 % au-delà

0,50 %

Contribution à la formation professionnelle

Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques

0,35 %

Versement des diffuseurs sur les revenus versés

0,10 %


Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 39 732 € et la cotisation sera d’un minimum forfaitaire de 606 € et d’un maximum de 2 741 € au titre des revenus 2018.

* Applicable, jusqu’en 2027, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations. Pour les autres, la cotisation à la retraite complémentaire est calculée sur la base d’un taux unique.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2018 (soit à 8 784 €).

Cotisation

Base de calcul

Taux de cotisations

Cotisations retraite complémentaire

RAAP

Revenus perçus en 2017

5 %

Revenus perçus en 2018

6 %

Revenus perçus en 2019

7 %

Revenus perçus en 2020

8 %


Jusqu’en 2016, le régime de cotisations s’effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l’année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Sources :

  • www.service-public.fr
  • www.secu-artistes-auteurs.fr
  • Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
  • Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2018
Publié le 18/12/2018


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2018

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2018, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :


Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2018 (sans personne à charge)


Tranche annuelle


Quotité saisissable


Tranche mensuelle


Jusqu’à 3 760 €


1/20


Jusqu’à 313,33 €


> 3 760 € et ≤ 7 340 €


1/10


> 313,33 € et ≤ 611,67 €


> 7 340 € et ≤ 10 940 €


1/5


> 611,67 € et ≤ 911,67 €


> 10 940 € et ≤ 14 530 €


1/4


> 911,67 € et ≤ 1 210,83 €


> 14 530 € et ≤ 18 110 €


1/3


> 1 210,83 € et ≤ 1 509,17 €


> 18 110€ et ≤ 21 760 €


2/3


> 1 509,17 € et ≤ 1 813,33 €


> 21 760 €


En totalité


> 1 813,33 €


Pour information :

  • les seuils sont augmentés d'un montant de 1 440 € (par an) ou de 120 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
  • ­la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 545,48 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017 (272,74 € pour Mayotte) ou 550, 93 € à compter des allocations due au titre du mois d’avril 2018 (275,47 € pour Mayotte) ;
  • ­pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Sources :

  • Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  • Décret n°2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n°2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
  • Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2018
Publié le 12/12/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs

Année 2018

1/ Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :

  • 12,80 % (à compter de 2018) pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 22 % (à compter de 2018) pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales (relevant du régime social des indépendants – RSI) (même relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) au titre de l’assurance-vieillesse) ;
  • 6 % (depuis 2017) pour les loueurs de meublés de tourisme.

2/ Au titre de la formation continue

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

  • 0,3 % pour les artisans,
  • 0,1 % pour les activités de vente de marchandises,
  • 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

3/ Pour les bénéficiaires de l’Accre

Pour mémoire, les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) bénéficient d’une exonération de charges sociales pendant un an. Puis, pendant 3 ans, les bénéficiaires de l’Accre relevant du régime de la micro entreprise bénéficient d’un dispositif spécial. Le taux de cotisations qui leur est applicable correspond à une fraction des taux normaux, soit 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription, 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent, puis 75 % pour les 4 trimestres civils suivants.

Activité

Taux de cotisations en 2018

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

Vente de marchandises

Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place

3,2 %

6,4 %

9,6 %

Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) 

2,9 %

3 %

4,5 %

Autres prestations de services commerciales

5,5 %

11 %

16,5 %

Autres prestations de services artisanales

5,5 %

11 %

16,5 %

Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

5,5 %

11 %

16,5 %

Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

5,5 %

11 %

16,5 %

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Le taux de cotisation s’appliquera, là encore, sur le chiffre d’affaires réalisé.

Activité

Taux de l’Accre

Fraction applicable selon la durée d’activité et taux de cotisation

7 premiers trimestres civils

Du 8ème trimestre à la fin de la 3ème année

A partir de la 4ème année civile

Débitants de tabac

12,80 %

1/6 (soit un taux de 2,1 %)

1/2 (soit un taux de 6,4 %)

2/3 (soit un taux de 8,5 %)

Activités de vente de marchandises et de fourniture de logement

12,80 %

1/3 (soit un taux de 4,3 %)

Prestataires de services, artisans et activités libérales

22 %

1/3 (soit un taux de 7,3%)

1/2 (soit un taux de 11 %)

2/3 (soit un taux de 14,7 %)

Loueurs de meublés de tourisme.

6 %

1/3 (soit un taux de 2 %)

1/2 (soit un taux de 3 %)

2/3 (soit un taux de 4 %)

Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
  • Article D756-5 du Code de la Sécurité sociale
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer - Année 2018
Publié le 12/12/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 15 892,80 € (soit 40% du Plafond de la Sécurité Sociale) *

Taux variable**

Revenus compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

7,20 %

Fraction de revenu qui excède 198 660 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales ***

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable ***

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 39 732 €

17,75 %

Au-delà de 39 732 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 846 €

7 %

Entre 37 846 € et 158 928 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 39 732 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,20 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 732 €

0,25 %

(0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers)


* Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d’indemnités journalières

** Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 15 892,80 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante :

Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 39 732) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)

  • pour un revenu compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante :

Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)

  • pour un revenu supérieur 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 198 660 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

*** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 4 premières années d’activité

Ce tableau s’applique aux artisans qui ont commencé leur activité en 2017 :

Cotisation

Année d’activité

Revenus professionnels

Cotisations dues

Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières

Les 2 premières années d’activité

Revenus annuels inférieurs à 43 705,20 € en 2018 (110 % du PASS)

Exonération de 100 %

Revenus annuels compris entre 43 705,20 € (110 % du PASS) et 59 598 € (150 % du PASS)

Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (43 705,20 € en 2018)

Revenus annuels compris entre 59 598 € (150 % du PASS) et 99 330 € (250 % du PASS)

Exonération dégressive pour s’annuler lorsque les revenus atteindront 99 330 €*

La 3ème année d’activité

Revenus annuels inférieurs à 59 598 € (150 % du PASS)

Abattement de 75 %

Revenus annuels compris entre 59 598 € (150 % du PASS) et 99 330 € (250 % du PASS)

Abattement de 75 % dégressif*

La 4ème année d’activité

Revenus annuels inférieurs à 59 598 € (150 % du PASS)

Abattement de 50 %

Revenus annuels compris entre 59 598 € (150 % du PASS) et 99 330 € (250 % du PASS)

Abattement de 50 % dégressif*

* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 59 598 € et 99 330 € :

Montant des cotisations = E÷39 732 × (99 330 – montant du revenu professionnel)

E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 59 598 €.

3/ Exonération des faibles revenus

Revenu annuel

Exonération

Revenu inférieur à 5 165,16 € (13 % du PASS)

Exonération des cotisations d'assurance maladie

Revenu égal au maximum à 390 €

Exonération de cotisation d’assurance vieillesse

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Activité

Taux de l’Accre

Fraction applicable selon la durée d’activité et taux de cotisation

7 premiers trimestres civils

Du 8ème trimestre à la fin de la 3ème année

A partir de la 4ème année civile

Débitants de tabac

12,80 %

1/6 (soit un taux de 2,1 %)

1/2 (soit un taux de 6,4 %)

2/3 (soit un taux de 8,5 %)

Activités de vente de marchandises et de fourniture de logement

12,80 %

1/3 (soit un taux de 4,3 %)

Prestataires de services, artisans et activités libérales

22 %

1/3 (soit un taux de 7,3%)

1/2 (soit un taux de 11 %)

2/3 (soit un taux de 14,7 %)

Loueurs de meublés de tourisme.

6 %

1/3 (soit un taux de 2 %)

1/2 (soit un taux de 3 %)

2/3 (soit un taux de 4 %)


Sources :

  • Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur - RSI - Année 2018
Publié le 12/12/2018

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2018

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Retraite de base

Formule

Base de calcul

17,75 % (dans la limite de 39 732 €)

0, 60 % (au-delà de 39 732 €)

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 39 732 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)

1/2 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié)

Retraite complémentaire

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 39 732 €)

7 % (dans la limite de 37 846 €)

8 % (entre 37 846 et 158 928 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)

1/2 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié)

Invalidité-Décès

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 39 732 €)

1,30 %

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise (le chef d’entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)

1/2 du revenu du chef d’entreprise(le chef d’entreprise cotise alors sur la base de l’autre moitié)

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 732 €

0,34 % (soit 135 €)

Indemnités journalières

39 732 € x 40 %

0,85 % (soit 135 €)

* Hors conjoint collaborateur du micro-entrepreneur


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Article L662-1 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article D 621-6 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article D633-19-2 du Code de la Sécurité Sociale
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2018
Publié le 30/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Taux/Montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 39 732 €

8,23 %

Dans la limite de 198 660 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Revenus entre 1 € et 156 912 €

12,50 %

Invalidité – Décès

Classe 1

260 €

Classe 2

520 €

Classe 3

910 €

Classe 4

1 300 €

Classe 5

1 820 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité): Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 569 € (39 732 € x 11,50 %)

461 €


3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire

45,98 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation)

50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation)

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel


5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Assiette

Taux

Cotisation du professionnel

20 %


Sources :

  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
  • www.urssaf.fr
  • www.cavom.fr
Tableau des cotisations « chômage-intempéries » - Année 2018
Publié le 28/11/2018


Tableau des cotisations « chômage-intempéries »

Période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

Catégories d’entreprises

Assiette de cotisation

Taux de cotisation

Gros œuvre et travaux publics

Intégralité des salaires versés par l’entreprise, après déduction d’un abattement de 79 044 €

0, 84 %*

Second œuvre

0, 17 %*

* Ce taux peut être éventuellement diminué pour le reste de l’année si les Caisses de congés payés collectent plus de 146 852 542 €.


Sources :

  • Arrêté du 3 juillet 2018 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail
Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance - Année 2018
Publié le 28/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 39 732 €

8,23 %

Dans la limite de 198 660 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 490 482 €

8,16 %

(dont 3 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance)

Invalidité – Décès (à partir de la 2ème année)

Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 490 482 €

0,70 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 732 €

0,25 %

(0,34 % pour le conjoint collaborateur)


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’agent général d’assurance dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité):

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

461 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1ère année en 2018

7 549 € (39 732 € x 19 %)

762 €

2ème année en 2018

7 453 € (39 228 € x 27 %)

752 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire 19 866 € (1/2 x 39 732 €)

25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)

50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 75 % de son revenu)

50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 50 % de son revenu)

Retraite complémentaire et invalidité-décès

25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.cavamac.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2018
Publié le 28/11/2018


Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés

Année 2018


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)

3,10 %

Retraite de base (CNAVPL)

Revenus de 2017 inférieurs à 4 569 €

461 € (forfaitaire)

Revenus de 2017 entre 4 569 € et 39 732 €

8,23 %

Revenus de 2017 entre 39 732 € et 198 660 €

1,87 %

Retraite complémentaire

(Basée sur les revenus de 2015)

Classe A : jusqu’à 16 190 €

625,44 €

Classe B : jusqu’à 32 350 €

2 345,40 €

Classe C : jusqu’à 44 740 €

3 700,52 €

Classe D : jusqu’à 64 560 €

5 785,32 €

Classe E : jusqu’à 79 040 €

9 225,24 €

Classe F : jusqu’à 94 850 €

14 072,40 €

Classe G : jusqu’à 132 780 €

15 636 €

Classe H : au-delà de 132 780 €

19 545 €

 

Invalidité – Décès

Classe 1 : jusqu’à 16 190 €

288 €

Classe 2 : jusqu’à 44 740 €

396 €

Classe 3 : jusqu’à 79 040€

612 €

Classe 4 : au-delà de 79 040€

828 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

Sur la base de 39 732 (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’expert-comptable dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)


2/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)

25 % du revenu de l’expert-comptable

50 % du revenu de l’expert-comptable

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu de l’expert-comptable

50 % du revenu de l’expert-comptable

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation de l’expert-comptable

50 % de la cotisation de l’expert-comptable


3/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Classe de cotisation de l’expert-comptable

Cotisation facultative de conjoint

A

187,63 €

B

703,62 €

C

1 110,16 €

D

1 735,60 €

E

2 767,57 €

F

4 221,72 €

G

4 690,80 €

H

5 863,50 €


Sources :

  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
  • www.urssaf.fr
  • www.cavec.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2018
Publié le 28/11/2018


Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2018


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité*

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales**

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)

3,10 %

Retraite de base

Jusqu’à 39 732 €

8,23 %

Jusqu’à 198 600 €

1,87 %

Retraite complémentaire ***

Section B classe 1 pour 2017

2 140 €

Section B classe 1 pour 2018 ***

2 161,40 € ***

Invalidité-Décès

Cotisation forfaitaire

736 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,7 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2018

Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2019

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé


* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

*** Le montant annuel de cotisation de retraite complémentaire pour 2018 mentionné sur le site de la CRN diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 2 190 €.


2/ Assiette et cotisation minimale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 569 € (39 732 € x 11,50 %)

461 €


3/ Assiette de cotisation retraite de base en début d’activité

Au titre de la…

Assiette

1ère année en 2018

7 549 € (39 732 € x 19 %)

2ème année en 2018

7 453 € (39 228 € x 19 %)


4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

25 % du revenu du notaire

50 % du revenu du notaire

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)

50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du notaire

50 % de la cotisation du notaire

Invalidité-Décès *

25 % de la cotisation du notaire (soit 184 €)

50 % de la cotisation du notaire (soit 368 €)

* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.crn.fr
  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2018
Publié le 28/11/2018


Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Année 2018


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Taux/Montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)

3,10 %

Retraite de base (CNAVPL)

Revenus de 2016 entre 4 569 € et 39 732 €

8,23 %

Revenus de 2016 entre 39 732 € et 198 660 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Classe A (ou classe 1) : jusqu’à 26 580 €

1 315 €

Classe B : de 26 581 € à 49 280 €

2 630 €

Classe C : de 49 281 € à 57 850 €

3 945 €

Classe D : de 57 851 € à 66 400 €

6 575 €

Classe E : de 66 401 € à 83 060 €

9 205 €

Classe F : de 83 061 € à 103 180 €

14 465 €

Classe G : de 103 181 € à 123 300 €

15 780 €

Classe H : au-delà de 123 300 €

17 095 € 

 

Invalidité – Décès

Classe A : jusqu’à 16 190 €

76 €

Classe B : jusqu’à 44 740 €

228 €

Classe C : jusqu’à 79 040€

380 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2017

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’architecte dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 569 € (39 732 € x 11,50 %)

461 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

25 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

50 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

50 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

 

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

50 % de la cotisation de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil


4/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

CLASSE DE COTISATION DU PROFESSIONNEL LIBERAL

COTISATION FACULTATIVE DE CONJOINT

A

329 €

B

658 €

C

986 €

D

1 644 €

E

2 301 €

F

3 616 €

G

3 945 €

H

4 274 €



Sources :

  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
  • www.cipav-retraite.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens - Année 2018
Publié le 27/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 39 732 €

8,23 %

Dans la limite de 198 660 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Classe 3 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 0 € et 79 464 €

7 952 €

Classe 5 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 79 465 € et 109 263 €

10 224 €

Classe 7 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 109 264 € et 139 062 €

12 496 €

Classe 9 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 139 063 € et 168 862 €

14 768 €

Classe 11 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 168 863 € et 198 660 €

17 040 €

Classe 13 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 au-delà de 198 660 €

19 312 €

Invalidité – Décès

Forfaitaire

598 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 732 €

0,25 %

(0,34 % pour le conjoint collaborateur)

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,30 % dans la limite de 199 €

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le pharmacien dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

461 €


3/ Assiette forfaitaire de début d’activité (retraite de base)

Au titre de la…

Assiette

1ère année en 2018

7 549 € (39 732 x 19 %)

2ème année en 2018

7 453 € (39 228 € x 19 %)


4/ Cotisation supplémentaire du biologiste médical conventionné

Cotisation

Part fixe

Part variable

Prestation complémentaire vieillesse

576 €

0,15 % du revenu professionnel plafonné à 198 660 €

5/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Cotisation minimale

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)

10,10 % (soit 2 006,50 €)

461 €

25 % du revenu du pharmacien

8,23 % jusqu’à 39 732 €

1,87 % jusqu’à 198 660 €

50 % du revenu du pharmacien

8,23 % jusqu’à 39 732 €

1,87 % jusqu’à 198 660 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du pharmacien

8,23 % jusqu’à 9 933 €

1,87 % jusqu’à 49 665 €

50 % du revenu du pharmacien

8,23 % jusqu’à 19 866 €

1,87 % jusqu’à 99 330 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du pharmacien

Montant variable selon la tranche de revenus du pharmacien

 

50 % de la cotisation du pharmacien

Montant variable selon la tranche de revenus du pharmacien

 

Invalidité-Décès

25 % de la cotisation du pharmacien

149,50 €

 

50 % de la cotisation du pharmacien

299 €

 

Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, articles 1 et 3
Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2018
Publié le 27/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2018

Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes)

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable *

Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,10 % dans la limite de 199 €

Retraite de base

Revenus inférieurs à 4 569 €

461 €

Jusqu’à 39 732 €

8,23 %

Jusqu’à 198 660 €

1,87 %

Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV)

Cotisation forfaitaire

576 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 192 € restant à votre charge)

Cotisation proportionnelle au revenus conventionnés de 2016

0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM et 40 % restant à votre charge)

Retraite complémentaire

Cotisation forfaitaire

1 536 €

Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre 25 246 € et 166 046 €

3 %

Invalidité-Décès

Cotisation unique (forfaitaire)

663 €


* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiettes et cotisations de début d’activité

Au titre de…

Cotisations

Montant

1ère année en 2018

Retraite de base

762 €

(cotisation calculée sur la base de 39 732 € x 19 %, soit 7 549 €)

Retraite complémentaire

1 536 €

Invalidité-Décès

663 €

Avantage Social Vieillesse

576 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 192 € restant à votre charge)

2ème année en 2018

Retraite de base

752 €

(cotisation calculée sur la base de 39 228 € x 19 %, soit 7 453 €)

Retraite complémentaire

1 536 €

Invalidité-Décès

663 €

Avantage Social Vieillesse

576 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 192 € restant à votre charge)


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Cotisation minimale

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)

10,10 % (soit 2 006 €)

461 €

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 732 €

1,87 % jusqu’à 198 660 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 732 €

1,87 % jusqu’à 198 660 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 9 933 €

1,87 % jusqu’à 49 665 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 19 866 €

1,87 % jusqu’à 99 330 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)

384 € pour la part forfaitaire

 

50 % de la cotisation du professionnel

768 € pour la part forfaitaire

 

Invalidité-Décès

25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)

166 €

 

50 % de la cotisation du professionnel

331 €

 


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • https://www.carpimko.com/cotisations/cotisations_minimales
  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes - Année 2018
Publié le 26/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable *

Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Retraite de base

Jusqu’à 39 732 €

8,23 %

Jusqu’à 198 660 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Forfaitaire

2 598 €

Proportionnelle de 33 772 € à 198 660 €

10,65 %

Prestations complémentaires de vieillesse

Forfaitaire

780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Classe A

91 €

Classe B

182 €

Classe C

273 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,3 % dans la limite de 199 €


* Taux variable des cotisations d’allocations familiales pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base

Assiette minimale

Cotisation minimale

4 569 € (39 732 € x 11,50 %)

461 €


3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d’activité (en 2018)

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Montant maximal

Retraite de base

7 549 € (39 732 € x 19 %)

10,10 %

762 €

Retraite complémentaire

 

 

2 598 €

Prestations complémentaires de vieillesse

 

 

780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)

Invalidité – Décès (classe A)

 

 

91 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

10,10 %

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)

25 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 39 732 €

1,87 % jusqu’à 198 660 €

50 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 39 732 €

1,87 % jusqu’à 198 660 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 9 933 €

1,87 % jusqu’à 49 665 €

50 % du revenu de la sage-femme

8,23 % jusqu’à 19 866 €

1,87 % jusqu’à 99 330 €


Sources :

  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
  • www.urssaf.fr
  • www.carcdsf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2018
Publié le 14/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,3 % dans la limite de 199 €

Retraite de base

Jusqu’à 39 732 €

8,23 %

Jusqu’à 198 660 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Forfaitaire

2 598 €

Proportionnelle de 33 772 € à 198 660 €

10,65 %

Prestations complémentaires de vieillesse

Forfaitaire

1 404,80 €

Proportionnelle de 0 € à 198 660 €

0,55 %

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Cotisation

Assiette maximale

Invalidité-Décès

780 €

Incapacité professionnelle temporaire

298 €

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2018

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Montant maximal

Retraite de base

7 549 € (39 732 € x 19 %)

10,10 %

762 €

Retraite complémentaire

 

 

2 598 €

Prestations complémentaires de vieillesse

 

 

1 404,80 €

Invalidité – Décès

 

 

780 €

Incapacité professionnelle temporaire

 

 

298 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

 

 

 

 

 

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

10,10 %

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

25 % du revenu du chirurgien-dentiste

8,23 % jusqu’à 39 732 €

1,87 % jusqu’à  198 660 €

50 % du revenu du chirurgien-dentiste

8,23 % jusqu’à 39 732 €

1,87 % jusqu’à  198 660 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du chirurgien-dentiste

8,23 % jusqu’à 9 933 €

1,87 % jusqu’à 49 665 €

50 % du revenu du chirurgien-dentiste

8,23 % jusqu’à 19 866 €

1,87 % jusqu’à 99 330 €



Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carcdsf.fr
  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires - Année 2018
Publié le 08/11/2018


Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 39 732 €

8,23 %

Dans la limite de 198 660 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Prix d’achat du point

461 €

Invalidité – Décès

Classe minimum (dite classe A)

390 €

Classe médium

780 € (ou 647,40 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d’exercice libéral)

Classe maximum

1 170 € (ou 780 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d’exercice libéral)

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 732 €

0,25 %

(0,34 % pour le conjoint collaborateur)


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 569€ (39 732 € x 11,50 %)

461 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires

Pendant les deux premières années civiles d’activité, la cotisation est calculée sur une base forfaitaire et sera régularisée lorsque le revenu de référence sera connu.

Année d’installation

Assiette de cotisation

Montant de la cotisation

2018

7 549€ (39 732 x 19 %)

762 €

2017

7 453 € (39 228 x 19 %)

752 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)

25 % du revenu du vétérinaire

50 % du revenu du vétérinaire

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du vétérinaire

50 % du revenu du vétérinaire

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

Invalidité - Décès

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel


Sources :

  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
  • www.urssaf.fr
  • www.carpv.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2018
Publié le 08/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie

Sur les revenus d’activité non salariée

6,50 %

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés (hors revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération du médecin et de la participation à la permanence des soins)

3,25 %

Allocations familiales*

Sur les revenus d’activité non salariée

Taux variable*

CSG/CRDS

Revenu d’activité non salarié et cotisations personnelles obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,5 % dans la limite de 199 €

Retraite de base (CARMF)

Jusqu’à 39 732 €

8,23 %

Jusqu’à 198 660 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l’activité non salariée de 2016 dans la limite de 139 062 €

9,80 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) **

Part forfaitaire

4 977 €

Part proportionnelle sur les revenus de 2016 plafonné à 198 660 €

3,20 %

Invalidité-Décès ***

Jusqu’à 39 228 € de revenus en 2016

 

622 €

Entre 39 228 € et 117 684 € en 2016

720 €

Au-delà de 117 684 € en 2016

836 €


* Taux variable des cotisations d’allocations familiales :

  • pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

** La part proportionnelle des allocations supplémentaires de vieillesse augmente chaque année de manière à atteindre le taux de :

  • 3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;
  • 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
  • 3,8 % à compter de l'exercice 2020.

*** Les montants annuels des cotisations d’assurance invalidité-décès mentionnés sur le site de la CARMF diffèrent des sources règlementaires en ce qu’ils les fixent respectivement à 631 €, 738 € et 863 €.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2018

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

7 549 € (39 732 € x 19 %)

490 €

CSG / CRDS

7 549 € (39 732 € x 19 %)

732 €

Retraite de base

7 549 € (39 732 € x 19 %)

762 €

ASV

7 549 € (39 732 € x 19 %)

4 977 € (part forfaitaire)

242 € (part proportionnelle)

Invalidité – Décès *

 

622 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

39 732 € x 0,25 %

99 €

CURPS

7 549 € (39 732 € x 19 %)

38 €

* Le montant annuel de la cotisation d’assurance invalidité-décès mentionné sur le site de la CARMF diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 631 €.

  • Au titre de la 2ème année d’activité en 2018

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

7 435 € (39 228 € x 19 %)

688 €

 

 

 

CSG / CRDS

7 435 € (39 228 € x 19 %)

721 €

Retraite de base

7 435 € (39 228 € x 19 %)

752 €

ASV

7 435 € (39 228 € x 19 %)

4 929 € (part forfaitaire)

209 € (part proportionnelle)

Invalidité – Décès *

 

622 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

39 228 € x 0,25 %

39 732 x 0,25 %

98 € à verser en février 2018

99 € à verser en novembre 2018

CURPS

7 435 € (39 228 € x 19 %)

37 €

* Le montant annuel de la cotisation d’assurance invalidité-décès mentionné sur le site de la CARMF diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 631 €.

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)

10,10 %

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 39 732 €

1,87 % jusqu’à 198 660 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 39 732 €

1,87 % jusqu’à 198 660 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 9 933 €

1,87 % jusqu’à 49 665 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 19 866 €

1,87 % jusqu’à 99 330 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin

 

Invalidité – Décès *

25 % de la cotisation du médecin

156 €, ou 180 €, ou 209 € en fonction des revenus du médecin

50 % de la cotisation du médecin

311 €, ou 360 €, ou 418 € en fonction des revenus du médecin

* Les montants annuels des cotisations d’assurance invalidité-décès du médecin mentionnés sur le site de la CARMF diffèrent des sources règlementaires en ce qu’ils les fixent respectivement à 631 €, 738 € et 863 €.

Sources :

  • Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2018
Publié le 06/07/2018


Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2018


1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 732 €

0,25 %

ou 0,34 % si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur.

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,50/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)


2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l’activité

Montant

1ère année

281 €

2ème année

564 €

3ème année

885 €

4ème et 5ème années

1 206 €

6ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 540 €

Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d’inscription

Base de calcul

Taux/montant

2018

Cotisation forfaitaire

234 €

2017

Cotisation forfaitaire

234 €

Avant 2017

Ensemble des revenus net

3,1 % dans la limite d’un plafond de 291 718 €

Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 603 €

Plafond de revenus pris en compte : 291 718 € (soit 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 603 × 13

B. Invalidité décès

Durée d’activité

Montant de la cotisation

De la 1ère à la 4ème année

55 €

A partir de la 5ème année (ou après 65 ans)

137 €

C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Date d’inscription

Montant

2018

272 € (classe 1)

2017

272 € (si classe 1)

Taux de cotisations

Classe/Revenu

Jusqu’à 41 674 €

De 41 675 € à 83 348 €

83 349 € à 125 022 €

De 125 023 € à 166 696 €

De 166 697 à 208 370 €

Classe 1

3,60 %

7,20 %

8,20 %

9,20 %

10,20 %

Classe 2

4,40 %

8,65 %

10,00 %

11,40%

12,75 %

Classe 3

5,20 %

10,10 %

11,85 %

13,60%

15,30%

Classe 4

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

17,90 %

Classe 4+

20,40 %

D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Son taux est fixé à 2,2 % (en 2013).

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander à ce que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.



Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.cnbf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2018
Publié le 17/05/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

Taux variable**

(dont :

-       100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 43 705 €

-       75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 43 705 € et 55 625 €

-       60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 55 625 €)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

Taux variable**

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en novembre 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,5 % dans la limite de 199 €

Retraite de base (CARMF)

Jusqu’à 39 732 €

8,23 %8,23 % (dont 6,28 % à votre charge et 1,95 % à la charge de la CPAM)

Jusqu’à 198 660 €

1,87 % (dont 1,59 % à votre charge et 0,28 % à la charge de la CPAM)

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l’activité non salariée de 2016 dans la limite de 139 062 €

9,80 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) **

Part forfaitaire

4 977 € (dont 1 659 € à votre charge et 3 318 € pris en charge par la CPAM)

Part proportionnelle sur les revenus de 2016 plafonnés à 198 660 €

3,20 %

(dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès ***

Jusqu’à 39 732 € de revenus en 2016

622 €

Entre 39 732 € et 119 196 € en 2016

720 €

Au-delà de 119 196 € en 2016

836 €


* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

** La part proportionnelle des allocations supplémentaires de vieillesse augmente chaque année de manière à atteindre le taux de :

  • 3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;
  • 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
  • 3,8 % à compter de l'exercice 2020.

*** Les montants annuels des cotisations d’assurance invalidité-décès mentionnés sur le site de la CARMF diffèrent des sources réglementaires en ce qu’ils les fixent respectivement à 631 €, 738 € et 863 €.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

      • Au titre de la 1ère année d’activité en 2018

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie*

7 549 € (39 732 € x 19 %)

7 € (à votre charge)

Allocations familiales*

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

7 549 € (39 732 € x 19 %)

732 €

Retraite de base*

7 549 € (39 732 € x 19 %)

762 €

ASV

7 549 € (39 732 € x 19 %)

1 659 € (part forfaitaire à votre charge)

81 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès **

 

622 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

39 732 € x 0,25 %

99 €

CURPS

7 549 € (39 732 € x 19 %)

38 €


* Exonération de ces cotisations sociales permise aux bénéficiaires de l’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (Accre)

** Les montants annuels des cotisations d’assurance invalidité-décès mentionnés sur le site de la CARMF diffèrent des sources réglementaires en ce qu’ils les fixent respectivement à 631 €, 738 € et 863 €.

      • Au titre de la 2ème année d’activité en 2018

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie*

7 549 € (39 228 € x 19 %)

7 € (à votre charge)

Allocations familiales*

100 % pris en charge par la CPAM

 

CSG / CRDS

7 549 € (39 228 € x 19 %)

596 €

Retraite de base*

7 549 € (39 228 € x 19 %)

752 €

ASV

7 549 € (39 732 € x 19 %)

1 659 € (part forfaitaire à votre charge)

81 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès *

 

622 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

39 732 € x 0,25 %

99 €

CURPS

7 549 € (39 732 € x 19 %)

38 €

* Les montants annuels des cotisations d’assurance invalidité-décès mentionnés sur le site de la CARMF diffèrent des sources réglementaires en ce qu’ils les fixent respectivement à 631 €, 738 € et 863 €.


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 732 €)

10,10 %

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 39 732 €

1,87 % jusqu’à 198 660 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 39 732 €

1,87 % jusqu’à 198 660 €

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 9 933 €

1,87 % jusqu’à 49 665 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu’à 19 866 €

1,87 % jusqu’à 99 330 €

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin

 

Invalidité - Décès *

25 % de la cotisation du médecin

155 €, ou 180 €, ou 209 € en fonction des revenus du médecin

50 % de la cotisation du médecin

311 €, ou 360 €, ou 418 € en fonction des revenus du médecin

* Les montants annuels des cotisations d’assurance invalidité-décès mentionnés sur le site de la CARMF diffèrent des sources réglementaires en ce qu’ils les fixent respectivement à 631 €, 738 € et 863 €.


Sources :

    • Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
    • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
    • www.urssaf.fr
    • www.carmf.fr
311 €, ou 360 €, ou 418 € en fonction des revenus du professionnel
Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2018
Publié le 02/05/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2018

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Taux/Montant

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 39 732 €

8,23 %

Dans la limite de 198 660 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Variable selon l’activité

Invalidité – Décès

Variable selon l’activité

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 732 €

0,25 %

(0,34 % pour le conjoint collaborateur)


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 43 705,20 € pour 2018, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité): Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 39 732)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

      2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 569 € (39 732 € x 11,50 %)

461 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 732 €

99 €


Sources :
  • www.urssaf.fr
  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
Tableau des cotisations sociales dues par les industriels - Année 2018
Publié le 27/04/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels

Année 2018

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 15 892,80 € (soit 40% du Plafond de la Sécurité Sociale) *

Taux variable*

Revenus compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

7,20 %

Fraction de revenu qui excède 198 660 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 39 732 €

17,75 %

Au-delà de 39 732 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 846 €

7 %

Entre 37 846 € et 158 928 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 39 732 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,20 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 732 €

0,25 %


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 15 892,80 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 39 732) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu supérieur 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 198 660 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.


** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Retraite de base

4 569 € (39 732 € x 11,50 %)

811 €

Invalidité – Décès

4 569 € (39 732 € x 11,50 %)

59 €

Indemnités journalières

15 893 € (39 732 € x 40 %)

135 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2018

Sur la base de 39 732 €

99 €


Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

   - 1ère année d’activité en 2018

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les artisans

Maladie

15 893 € (39 732 € x 40 %)

637 €

Allocations familiales

7 549 € (39 732 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 549 € (39 732 € x 19 %)

1 340 €

Retraite complémentaire

7 549 € (39 732 € x 19 %)

528 €

Invalidité – Décès

7 549 € (39 732 € x 19 %)

98 €

CSG / CRDS

7 549 € (39 732 € x 19 %)

732 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2018

Sur la base de 39 732 €

99 €


   - 2ème année d’activité en 2018

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les industriels

Maladie

7 453 € (39 228 € x 19 %)

294 €

Allocations familiales

7 453 € (39 228 € x 19 %)

160 €

Retraite de base

7 453 € (39 228 € x 19 %)

1 323 €

Retraite complémentaire

7 453 € (39 228 € x 19 %)

522 €

Invalidité – Décès

7 453 € (39 228 € x 19 %)

97 €

CSG / CRDS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

596 €

Indemnités journalières

15 693 € (39 228 € x 40 %)

111 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2018

Sur la base de 39 732 €

99 €


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2018
Publié le 27/04/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants

Année 2018

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 15 892,80 € (soit 40% du Plafond de la Sécurité Sociale) *

Taux variable*

Revenus compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

7,20 %

Fraction de revenu qui excède 198 660 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 39 732 €

17,75 %

Au-delà de 39 732 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 846 €

7 %

Entre 37 846 € et 158 928 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 39 732 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,20 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 732 €

0,25 %

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 39 732 €)

0,34 %


* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 15 892,80 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 39 732) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu supérieur 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 198 660 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Retraite de base

4 569 € (39 732 € x 11,50 %)

811 €

Invalidité – Décès

4 569 € (39 732 € x 11,50 %)

59 €

Indemnités journalières

15 893 € (39 732 € x 40 %)

135 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2018

Sur la base de 39 732 €

99 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 39 732 €)

135 €


Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité


   - 1ère année d’activité en 2018

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les artisans

Maladie

15 893 € (39 732 € x 40 %)

637 €

Allocations familiales

7 549 € (39 732 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 549 € (39 732 € x 19 %)

1 340 €

Retraite complémentaire

7 549 € (39 732 € x 19 %)

528 €

Invalidité – Décès

7 549 € (39 732 € x 19 %)

98 €

CSG / CRDS

7 549 € (39 732 € x 19 %)

732 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2018

Sur la base de 39 732 €

99 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 39 732 €)

135 €


   - 2ème année d’activité en 2018

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les industriels

Maladie

7 453 € (39 228 € x 19 %)

294 €

Allocations familiales

7 453 € (39 228 € x 19 %)

160 €

Retraite de base

7 453 € (39 228 € x 19 %)

1 323 €

Retraite complémentaire

7 453 € (39 228 € x 19 %)

522 €

Invalidité – Décès

7 453 € (39 228 € x 19 %)

97 €

CSG / CRDS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

596 €

Indemnités journalières

15 693 € (39 228 € x 40 %)

111 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2018

Sur la base de 39 732 €

99 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 39 732 €)

135 €


Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - Année 2018
Publié le 27/04/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans

Année 2018

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 15 892,80 € (soit 40% du Plafond de la Sécurité Sociale) *

Taux variable*

Revenus compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)

7,20 %

Fraction de revenu qui excède 198 660 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 39 732 €

17,75 %

Au-delà de 39 732 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 846 €

7 %

Entre 37 846 € et 158 928 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 39 732 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,20 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 732 €

0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou 0,17 % en Alsace)

0,25 % pour les artisans non-inscrits au répertoire des métiers

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

  • pour un revenu inférieur à 15 892,80 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 39 732) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu compris entre 15 892,80 € et 43 705,20 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 39 732)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
  • pour un revenu supérieur 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 198 660 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %. 

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • pour un revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
  • pour un revenu supérieur 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
  • pour un revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 39 732)] × (r - 1,1 × 39 732)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Retraite de base

4 569 € (39 732 € x 11,50 %)

811 €

Invalidité – Décès

4 569 € (39 732 € x 11,50 %)

59 €

Indemnités journalières

15 893 € (39 732 € x 40 %)

135 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2018

Sur la base de 39 732 €

115 €


Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

   - 1ère année d’activité en 2018

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les artisans

Maladie

15 893 € (39 732 € x 40 %)

637 €

Allocations familiales

7 549 € (39 732 € x 19 %)

0 €

Retraite de base

7 549 € (39 732 € x 19 %)

1 340 €

Retraite complémentaire

7 549 € (39 732 € x 19 %)

528 €

Invalidité – Décès

7 549 € (39 732 € x 19 %)

98 €

CSG / CRDS

7 549 € (39 732 € x 19 %)

732 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2018

Sur la base de 39 732 €

115 €

   - 2ème année d’activité en 2018

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les industriels

Maladie

7 453 € (39 228 € x 19 %)

294 €

Allocations familiales

7 453 € (39 228 € x 19 %)

160 €

Retraite de base

7 453 € (39 228 € x 19 %)

1 323 €

Retraite complémentaire

7 453 € (39 228 € x 19 %)

522 €

Invalidité – Décès

7 453 € (39 228 € x 19 %)

97 €

CSG / CRDS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

596 €

Indemnités journalières

15 693 € (39 228 € x 40 %)

111 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2018

Sur la base de 39 732 €

115 €

 

Sources :

  • www.secu-independants.fr
  • Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
Tarification collective du risque ATMP - Année 2018
Publié le 14/02/2018


Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Année 2018

Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnels :

     -  des industries de la métallurgie ;

     -  des industries du bâtiment et des travaux publics ;

     -  des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication ;

     -  pour les services, commerces et industries de l’alimentation ;

     -  des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie ;

     -  des industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu ;

     -  des commerces non alimentaires ;

     -  pour les activités de services I ;

     -  pour les activités de services II ;

     -  dans les autres cas.

Source : Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017 (rectificatif)

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2018
Publié le 12/02/2018


Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2018

Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2018.

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 1 janvier 2018.

Cotisations

Taux

Cotisations CRPCEN

42,83 %

Répartition

Part patronale

Part salariale

Total

29,90 % (dont cotisation du CNSA de 0,30 %)

12,93 %

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA)

13,30 % (dont cotisation du CNSA de 0,30 %)

/

Assurance vieillesse

16,60 %

12,93 %

Cotisations sur les Emoluments et Honoraires

4 %


Pour les risques accidents du travail et prestations familiales ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

Taux des cotisations au régime général au 1 janvier 2018

 

Employeur

Salarié

Total

Base de calcul

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (*)

-

5,25 % ou 3,45 % (*)

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la CARSAT


(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC sur l’année jusqu’au 31 mars 2016, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année à partir du 1er avril 2016 ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

Valeur du point notarial au 1er octobre 2017 : 13,50 € pour 35 heures.


Sources
:

  • Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité socialewww.crpcen.fr
  • www.urssaf.fr
Frais professionnels liés au télétravail
Publié le 09/02/2018


Frais professionnels liés au télétravail

Année 2018

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

 

Nature des frais

Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, charges de copropriété, assurance habitation)

Quote-part des frais fixes supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la surface utilisée à titre professionnel)

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)

Sur la base des dépenses réelles, au prorata de la surface utilisée à titre professionnel

Achat de mobilier et du matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs), dans la limite de 50 %

Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise

Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)

Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)


Sources :

  • Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2018
Publié le 09/02/2018


Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 

Année 2018


Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi

 

Mobilité professionnelle

Nature de l'indemnité

Limite du forfait pour 2018

- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois

73,90 €

- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement

1 480,90 €

Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) à hauteur de :

123,40 €

et ne peut excéder :

1 851,00 €

- Frais de déménagement

Dépenses réelles

- Mobilité internationale

Dépenses réelles

- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre

Dépenses réelles


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2018
Publié le 01/02/2018


Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2018

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour

compris entre

Limite d'exonération quotidienne
Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,493 € / 2) X nombre de km

Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier

Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)

5 km et 10

km

2,50 €

9,10 €

18,60 €

10 km et 20 km

4,90 €

9,10 €

18,60 €

20 km et 30 km

7,40 €

9,10 €

18,60 €

30 km et 40 km

9,90 €

9,10 €

18,60 €

40 km et 50 km

12,30 €

9,10 €

18,60 €

50 km et 60 km

14,80 €

9,10 €

18,60 €

60 km et 70 km

17,30 €

9,10 €

18,60 €

70 km et 80 km

19,70 €

9,10 €

18,60 €

80 km et 90 km

22,20 €

9,10 €

18,60 €

90 km et 100 km

24,70 €

9,10 €

18,60 €

100 km et 110 km

27,10 €

9,10 €

18,60 €

110 km et 120 km

29,60 €

9,10 €

18,60 €

120 km et 130 km

32,00 €

9,10 €

18,60 €

130 km et 140 km

34,50 €

9,10 €

18,60 €

140 km et 150 km

37,00 €

9,10 €

18,60 €

150 km et 160 km

39,40 €

9,10 €

18,60 €

160 km et 170 km

41,90 €

9,10 €

18,60 €

170 km et 180 km

44,40 €

9,10 €

18,60 €

180 km et 190 km

46,80 €

9,10 €

18,60 €

190 km et 200 km

49,30 €

9,10 €

18,60 €


Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

  • depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
  • depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
  • depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.


Sources :

  • www.urssaf.fr
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2018
Publié le 31/01/2018


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2018


 

Année 2018

Pour les 3 premiers mois

Du 4ème mois au 24ème mois

Du 25ème mois au 72ème mois

Repas

18,60 €

15,80 €

13,00 €

Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)

66,50 € / jour

56,50 € / jour

46,60 € / jour

Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole

49,40 € / jour

42,00 €/ jour

34,60 € / jour


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2018
Publié le 31/01/2018


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer 

Année 2018

 

Année 2018

Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires

Abattement applicable à la limite d’exclusion sur la base du logement et de 2 repas, en fonction de la durée de déplacement

Lieu de déplacement

Logement et 2 repas

Logement gratuit et 2 repas

Logement et 1 repas

Logement seul

Déplacement de 3 mois à 24 mois

Déplacement supérieur à 24 mois

Martinique

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Mayotte

St Pierre et Miquelon





90 €





58,50 €





74,30 €





31,50 €




15 %

(76,50 €)




30 %

(63 €)

Nouvelle Calédonie

Wallis et Futuna

Polynésie Française



120 €



78 €



99 €



42 €


15 %

(102 €)


30 %

(84 €)

Terres Australes et Antarctiques Françaises


Exonération sur la base des frais réels



Sources
:

  • www.urssaf.fr
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2018
Publié le 31/01/2018

 
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2018

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2018.

 

Taux applicables au 01.01.2018

Base de calcul

Employeur

Salarié

Total

CSG et CRDS

CSG non déductible

-

2,40 %

2,40 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

CSG déductible

-

6,80 %

6,80 %

 

CRDS

-

0,50 %

0,50 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

Cotisations de sécurité sociale

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

13,30 % (2)

-(3)

13,94 %

Montant du salaire brut

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (8)

-

5,25 % ou 3,45 % (8)

Montant du salaire brut

Vieillesse plafonnée

8,55 %

6,90 % (9)

15,45%

Tranche A

Vieillesse déplafonnée

1,90%

0,40 %

2,30 %

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la CARSAT

Contribution logement – FNAL (12)

FNAL (entreprises de moins de 20 salariés)

0,10 %

-

0,10 %

Tranche A

FNAL (entreprises d’au moins 20 salariés)

0,50 %

-

0,50 %

Montant brut du salaire

Cotisation chômage

Pôle Emploi

4,05 % (4)

0,95 % (13)

5,00 %

Tranches A et B

Fonds de garanties des salaires (AGS)

0,15 %

-

0,15 %

Tranches A et B

APEC (cadres)

0,036 %

0,024 %

0,060 %

Tranches A et B

Retraites complémentaires – taux effectif (non cadres)

ARRCO

4,65 %

3,10 %

7,75 %

Tranche 1

ARRCO

12,15 %

8,10 %

20,25 %

Tranche 2

AGFF

1,20 %

0,80 %

2,00 %

Tranche 1

AGFF

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Tranche 2

Retraites complémentaires – taux effectif (cadres) (5)

ARRCO

4,65 %

3,10 %

7,75 %

Tranche A

AGFF

1,20 %

0,80 %

2,00 %

Tranche A

AGFF

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Tranches B et C

AGIRC

12,75 %

7,80 %

20,55 %

Tranche B

AGIRC

Répartition variable

20,55 %

Tranche C

Contribution exceptionnelle et temporaire (6)

0,22 %

0,13 %

0,35 %

Tranches A, B et C

Prévoyance cadres

Assurance-décès

1,50 %

-

1,50 %

Tranche A

Autres cotisations

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (7)

8,00 %

-

8,00 %

Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG

Versement transport (entreprises de 11 salariés et plus)

Variable selon le secteur géographique

Montant du salaire brut

Contribution au financement des syndicats

0,016 %

-

0,016 %

Montant du salaire brut

Autres versements et contributions

Taxe apprentissage (10)

0,68 %

-

0,68 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / moins de 11 salariés

0,55 %

-

0,55 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / 11 salariés et plus (11)

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / salariés en CDD

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à l’effort de construction

0,45 %

-

0,45 %

Montant du salaire brut

Taxe sur les salaires

(à verser en 2018)

4,25 %

8,50 %

13,60 %

-

-

--

4,25 %

8,50 %

13,60 %

De 0 à 7 721 €

De 7 721 € à 15 417 €

A partir de 15 417 €


(1) L’abattement de 1,75 % ne s’applique qu’à hauteur des rémunérations n’excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération

(2) Le taux intègre la contribution sociale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées (CSAPAH) au taux de 0,30 %

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger, la cotisation salariale d’assurance maladie est de 6,45 %

(4) Modulation cotisation chômage pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : taux de 4,5 %

(5) Pour les salariés cadres et assimilés, une cotisation est due au titre de la garantie minimale de points (GMP) ; pour 2018, la cotisation, due si le revenu ne dépasse pas le salaire « charnière » mensuel (fixé à 3 664,82 €), est égale à 72,71 € répartie de la manière suivante :

          a. 45,11 € à la charge de l’employeur

          b. 27,60 € à la charge du salarié

(6) La contribution exceptionnelle et temporaire est due sur les salaires des bénéficiaires du régime de retraite des cadres et s’ajoute aux cotisations AGIRC

(7) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus ; les entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de l’exonération de forfait social sur la prévoyance pendant 3 ans
Le forfait social s’applique au taux de 20 % sur d’autres éléments de rémunérations (notamment sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des plans d’épargne salariale, etc.)

(8) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

  • les journalistes : un taux réduit de 2,76 % ou un taux plein de 4,20 % ;
  • les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % ou un taux plein de 3,78 %.

(9) La cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée est fixée à 6,75 % pour les employeurs de VRP multicartes

(10) Le taux est fixé à 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de quota d'apprentissage peuvent être soumises à une contribution supplémentaire de 0,1 %

(11) Le taux est fixé à 0,8 % pour les entreprises ayant conclues un accord pour une durée de 3 ans en vue de contribuer au financement du compte personnel de formation (à hauteur de 0,2 % de la masse salariale)

(12) Les entreprises atteignant un effectif de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 bénéficient pendant 3 ans du dispositif applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (taux de 0,10 % appliqué sur la tranche A) ; ce n’est qu’après cette période transitoire que ces entreprises sont soumises au régime applicable aux entreprises de 20 salariés et plus (taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations)

(13) Plus de cotisation salariale à l’assurance chômage à compter du 1er octobre 2018

Détail des seuils :

  • Tranche A : dans la limite du plafond de la sécurité sociale
  • Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Tranche 1 : dans la limite du plafond de la sécurité sociale
  • Tranche 2 : de 1 à 3 fois le plafond de la sécurité sociale

Réduction Fillon

La formule de calcul de la réduction Fillon est la suivante :

  • Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :

  • Cas général

Taux du FNAL applicable

2018

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2814

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2854

  • Professions médicales à temps partiel

Taux du FNAL applicable

2018

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2558

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2598

  • VRP multicartes

Taux du FNAL applicable

2018

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2639

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2679

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2018
Publié le 31/01/2018


Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Année 2018

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

=> Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l’homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2018 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 40 €
     • 24 jours : 37 €
     • 26 jours : 34 €

• Journée :
     • 22 jours : 79 €
     • 24 jours : 73 €
     • 26 jours : 68 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 748 €
     • 24 jours : 1 755 €
     • 26 jours : 1 763 €

=> Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2018 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 48 €
• journée : 96 €
• mois : 2 483 €

=> Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2018 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 64 €
• journée : 127 €
• mois : 3 311 €

Source : www.urssaf.fr

Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2018
Publié le 23/01/2018


Barème forfaitaire avantage en nature logement

Année 2018

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Rémunération brute mensuelle (en €)

Inférieure à 1 655,50

De

1 655,50

à 1 986,59

De 1 986,60

 à 2 317,69

De

2 317,70

à 2 979,89

De

2 979,90

à 3 642,09

De

3 642,10
à 4 304,29

De

4 304,30
à 4 966,49

A partir de

4 966,50

Avantage en nature pour 1 pièce (en €)

69,20

80,80

92,20

103,60

126,90

149,90

172,90

195,90

Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)

37,00

51,90

69,20

86,40

109,50

132,40

161,30

184,40


L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème frais de nourriture - Année 2018
Publié le 22/01/2018


Barème frais de nourriture

Année 2018


Nature de l'indemnité

Limites d'exonération en Euros


 Indemnité de restauration sur le lieu de travail

 
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)




6,50


 Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement


- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant


18,60


- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)



9,10



Sources
:

  • www.urssaf.fr

 

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2018
Publié le 22/01/2018


Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Année 2018

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2018 est le suivant :

 


1 repas


2 repas


Cas général


4,80 €


9,60 €


Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés


3,57 €


7,14 €



Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème titres-restaurant - Année 2018
Publié le 22/01/2018


Barème titres-restaurant

Année 2018

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.


Exonération maximale de la participation patronale


5,43 €


Valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale


Entre 9,05 € et 10,86 €



Sources
:

  • www.urssaf.fr

 

Dates des jours fériés - année 2018
Publié le 02/01/2018


Dates des jours fériés

Année 2018

En 2018, les dates des jours fériés sont les suivantes :

  • Jour de l’An : lundi 1er janvier
  • Lundi de Pâques : lundi 2 avril
  • Fête du Travail : mardi 1er mai
  • Victoire de 1945 : mardi 8 mai
  • Ascension : jeudi 10 mai
  • Pentecôte : lundi 21 juin
  • Fête Nationale : samedi 14 juillet
  • Assomption : mercredi 15 août
  • Toussaint : jeudi 1er novembre
  • Armistice de 1918 : dimanche 11 novembre
  • Noël : mardi 25 décembre


Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.


D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.


Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.



Sources
:

  • Article L 3133-1 du Code du Travail
Tarification cotisations ATMP - Année 2018
Publié le 02/01/2018


Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Année 2018


COMITÉ TECHNIQUE 
national


COÛTS MOYENS (EN EUROS)


Catégories d’incapacité temporaire (IT)


Catégories d'incapacité permanente (IP)


Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours


Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours


Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours


Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours


Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours


Arrêts de travail de plus de 150 jours


IP de moins de 10 %


IP de 10 % à 19 %


IP de 20 % à 39 %


IP de 40 % et plus ou décès de la victime


Industries de la métallurgie CTN A

302

570

1 943

5 256

10 305

35 267

2 131

55 541

109 418

539 229


Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

392

 

516

 

1 664

 

4 762

 

8 980

 

34 325

 

2 227

 


108 344 (Gros œuvre) (1)


105 825 (Second œuvre) (2)


129 046 (Bureau) (3)


Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

52

782

100 438

458 467


Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

305

582

1 824

4907

9 021

31 976

2 194

53 619

102

882

458 321


Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

391

446

1 487

4 152

7 819

26 982

2 160

46

414

88 991

354 023


Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

454

609

2 008

5 566

10 358

34 616

2 218

54 123

109 384

592 554


Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

450

556

1 856

4 956

9 197

32 627

2 177

50 086

99 161

483 121


Commerces non alimentaires 
CTN G

285

513

1 646

4 574

8 488

31 228

2 168

50 261

100 926

453 338


Activités de services I CTN H

129

396

1 321

3 970

7 818

27 862

2 091

50 354

106 875

455 862


Activités de services II CTN I

228

412

1 131

3 641

6 708

24 898

2 160

483

85 843

352 049


(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. 
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A


Source : Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2018, JO du 10 décembre 2017, texte n° 9

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2018
Publié le 22/12/2017


Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2018

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,57 € au 1er janvier 2018.

2/ Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er janvier 2018, le taux horaire du Smic passe de 9,76 € brut à 9,88 € brut, soit 1 498,47 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (SMIC)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM


Date d'effet


SMIC horaire


SMIC base 35 h par semaine


01.01.2018


9,88 €


1 498,47 €



  •  Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  •      - 20% avant 17 ans (soit 7,90 € pour le SMIC horaire, 1198,78 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
  •      - 10% entre 17 et 18 ans (soit 8,89 € pour le SMIC horaire, 1348,62 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

1ère année

1ère année

3ème année

< à 18 ans

374,62 €

(25 % du SMIC)

554,43 €

(37 % du SMIC)

794,19 €

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

614,37 €

(41 % du SMIC)

734,25 €

(49 % du SMIC)

974,01

(65 % du SMIC)

> 21 ans

794,19 €

(53 % du SMIC*)

914,07 €

(61 % du SMIC*)

1 168,81 €

(78 % du SMIC*) €


* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

824,16 €

(55 % du SMIC)

974,01 €

(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1 048,93 €

(70 % du SMIC)

1 198,78 €

(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC


Sources :
Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2018
Publié le 13/12/2017


Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2018

Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).


Plafonds de salaires par périodicité de paie

Articles D 242-16 et suivants du Code de la Sécurité Sociale


Période de référence : 01.01.2018 au 31.12.2018

Année

Trimestre

Mois

Quinzaine

Semaine

Jour

Heure*

39 732 €

9 933 €

3 311 €

1 655 €

764 €

182 €

25 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures


Pour information :

  • la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l’article L 3122-4 du Code du Travail (1 607 heures)
  • la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
  • la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
  • la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
  • la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12


Sources :

  • Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

Indices, taux, barèmes fiscaux 2019

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - Année 2019
Publié le 20/02/2019

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2019

Taux de l'impôt sur les sociétés
 

  •     Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

 

Bénéfices imposables

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 38 120 €

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

75 000 € à 500 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 38 120 €

28 %

28%

28 %

26,5 %

25 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

75 000 € à 500 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€

Bénéfices imposables

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€

Bénéfices imposables

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


  •     Taux réduit sur les plus-values à long terme

  • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • 10 % (à compter du 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
  • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

  • Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Sources :

  • Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
  • Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
  • Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Tarifs des droits de succession - Année 2019
Publié le 19/02/2019

Tarifs des droits de succession

Barème 2019

1/ Tarif applicable en ligne directe
 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 



2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

 

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

  • qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
  • qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.


3/ Tarif applicables aux autres successions

 

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %


4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :

 

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre frères et sœurs 

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

A défaut d’autre abattement spécifique

1 594 €


Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 788 du Code Général des Impôts
Tarifs des droits de donation - Année 2019
Publié le 19/02/2019

Tarifs des droits de donation

Barème 2019


1/ Tarif applicable en ligne directe

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %



2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %



3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %



4/ Tarif applicables aux autres donations

 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %



5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

 

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre époux et partenaires de PACS

80 724 €

En faveur des petits-enfants

31 865 €

En faveur des arrières petits-enfants

5 310 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €



Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 780 du Code Général des Impôts
  • Article 790 B du Code Général des Impôts
  • Article 790 D du Code Général des Impôts
  • Article 790 E du Code Général des Impôts
  • Article 790 F du Code Général des Impôts
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - Année 2019
Publié le 19/02/2019


Barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Barème 2019

Le tarif de l'impôt est fixé à :

  


FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine


TARIF
applicable


N'excédant pas 800 000 €


0 %


Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €


0,50 %


Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


0,70 %


Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €


1 %


Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €


1,25 %


Supérieure à 10 000 000 €


1,50 %


Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.


Sources
:

  • Article 977 du Code Général des Impôts
Barème fiscal des frais de carburants - Année 2019
Publié le 18/02/2019


Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2019 applicable au titre des revenus 2018

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2018

CV

Gazole (en € / km)

Super sans plomb (en € / km)

GPL (en € / km)

3 à 4

0,079

0,099

0,061

5 à 7

0,098

0,122

0,076

8 et 9

0,116

0,145

0,090

10 et 11

0,131

0,163

0,101

12 et plus

0,146

0,182

0,113

  


Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2018

Puissance fiscale

Frais de carburant au kilomètre (en € / km)

< à 50 CC

0,032

De 50 CC à 125 CC

0,065

De 3 à 5 CV

0,083

Au-delà de 5 CV

0,115



Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003
Frais supplémentaires de repas - Année 2019
Publié le 06/02/2019


Frais supplémentaires de repas

Année 2019


Frais de repas


Montant


Valeur du repas pris à domicile


4,85 € TTC


Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable


18,80 € TTC


1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2019, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,85 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 4,85 € = 11,05 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,80 € pour l’année 2019 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 18,80 € - 4,85 € = 13,95 €.


2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2019, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,85 € pour un repas (montant TTC).

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

  • le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,85 € TTC pour l’année 2019 ;
  • et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 18,80 € TTC pour l’année 2019.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 18,80 € - 4,85 € = 13,95 €.


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHG-10-10-10
  • BOFiP-Impôts-BOI-BNC-BASE-40-60-60
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés - Année 2019
Publié le 29/01/2019


Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2019

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.

          1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l’émission de CO²

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE
de carbone
(en grammes par kilomètre)

TARIF
applicable par gramme de dioxyde de carbone
(en euros)

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

1

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

6,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

Supérieur à 250

29

  

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)

TARIF applicable
(en euros)

Inférieure ou égale à 3

750

De 4 à 6

1 400

De 7 à 10

3 000

De 11 à 15

3 600

Supérieure à 15

4 500

 

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, ou qui combinent essence et GPL et dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de CO² par kilomètre parcouru, sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 8 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Quel que soit le genre de véhicule hybride possédé ou utilisé par votre entreprise, s’il émet moins de 60 g de CO² par km, vous serez définitivement exonéré de la 1ère composante de la taxe. En clair, vous ne devrez régler une taxe qui ne sera calculée que sur la base de la 2ème composante.


           2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE

en circulation du véhicule

ESSENCE
et assimilé

(en euros)

DIESEL
et assimilé

(en euros)

Jusqu'au 31 décembre 2000

70

600

De 2001 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

A compter de 2015

20

40


      -  La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 110 grammes de CO² / km ;

      -  La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 110 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique

Sources
:

  • Article 1010 du Code Général des Impôts
Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2019
Publié le 21/01/2019


Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2019

Année civile 2019Taux
1er trimestre 
2ème trimestre  
3ème trimestre 
4ème trimestre 




Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois


Date de clôture de l'exerciceTaux
31 janvier 20191,46 %
28 février 20191,44 %
31 mars 2019 
30 avril 2019 
31 mai 2019 
30 juin 2019 
31 juillet 2019 
31 août 2019 
30 septembre 2019 
31 octobre 2019 
30 novembre 2019 
31 décembre 2019 

 



Indices, taux, barèmes fiscaux 2018

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2018
Publié le 18/01/2019


Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2018

Année civile 2018Taux
1er trimestre 1,53%
2ème trimestre  1,52% 
3ème trimestre 1,47%
4ème trimestre 1,36%




Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois


Date de clôture de l'exerciceTaux
31 janvier 20181,65 %
28 février 20181,63 %
31 mars 20181,60 %
30 avril 20181,58 %
31 mai 20181,57 %
30 juin 20181,56 %
31 juillet 2018 1,55 % 
31 août 2018 1,55 % 
30 septembre 20181,53 %
31 octobre 2018 1,52 % 
30 novembre 2018 1,51 % 
31 décembre 2018 1,47 % 

 



Dispositif Duflot - Plafonds de loyer et de ressources - Année 2018
Publié le 19/06/2018


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2018

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2017, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 16,96 € en zone A bis
  • 12,59 € en zone A
  • 10,15 € en zone B1
  • 8,82 € en zone B2

Pour 2017, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,22 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,70 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et C

Personne seule

37 508  

37 508

30 572

27 515

Couple

56 058

56 058

40 826

36 743

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

73 486

67 386

49 097

44 187

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

87 737

80 716

59 270

53 344

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

104 390

95 553

69 725

62 753

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

117 466

107 527

78 579

70 721

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 087

+ 11 981

+ 8 766

+ 7 888

  

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

27 710

30 768

27 710

Couple

37 006

41 087

37 006

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44 503

49 412

44 503

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 725

59 651

53 725

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

63 200

70 172

63 200

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

71 226

79 083

71 226

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 948

+ 8 824

+ 7 948


  

Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Dispositif Pinel - Plafonds de loyer et de ressources - Année 2018
Publié le 19/06/2018


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2018

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2018, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 16,96 € en zone A bis
  • 12,59 € en zone A
  • 10,15 € en zone B1
  • 8,82 € en zone B2
  • 8,82 € en zone C

Pour 2018, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,22 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,70 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2

Zone C

Personne seule

37 508  

37 508

30 572

27 515

27 515

Couple

56 058

56 058

40 826

36 743

36 743

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

73 486

67 386

49 097

44 187

 

44 187

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

87 737

80 716

59 270

53 344

 

53 344

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

104 390

95 553

69 725

62 753

 

62 753

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

117 466

107 527

78 579

70 721

 

70 721

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 087

+ 11 981

+ 8 766

+ 7 888

 

 

+ 7 888

  

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

27 710

30 768

27 710

Couple

37 006

41 087

37 006

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44 503

49 412

44 503

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 725

59 651

53 725

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

63 200

70 172

63 200

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

71 226

79 083

71 226

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 948

+ 8 824

+ 7 948


  

Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2018
Publié le 19/06/2018


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2018

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues avant ou après le 1er janvier 2018) :
  •      o 16,96 € en zone A bis
  •      o 12,59 € en zone A
  •      o 10,15 € en zone B1
  •      o 8,82 € en zone B2
  •      o 8,82 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2018 : 10,22 €
  • pour les conventions à loyer social :

Conventions conclues avant le 1er janvier 2018

Conventions conclues ou renouvelées après le 1er janvier 2018

11,77 € en zone A bis

11,86 € dans les zones A bis ;

9,06 € en zone A

9,13 € dans les zones A ;

 7,80 € en zone B1

7,86 € dans les zones B1 ;

7,49 € en zone B2

7,55 € dans les zones B2 ;

6,95 € en zone C

7,00 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Conventions conclues avant le 1er janvier 2018

Conventions conclues ou renouvelées après le 1er janvier 2018

9,16 € en zone A bis

9,23 € dans les zones A bis ;

7,05 € en zone A

7,10 € dans les zones A ;

6,07 € en zone B1

6,12 € dans les zones B1 ;

5,82 € en zone B2

5,86 € dans les zones B2 ;

5,40 € en zone C

5,44 € dans les zones C.


    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

37 508  

37 508  

30 572 

27 515

Couple

56 058

56 058

40 826

36 743

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

73 486

67 386

49 097

44 187

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

87 737

80 716

59 270

53 344

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

104 390

95 553

69 725

62 753  

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

117 466

107 527

78 579

70 721

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 087

+ 11 981

+ 8 766

+ 7 888


Pour les conventions à loyer social

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

23 354

23 354

20 304

Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)

34 904

34 904

27 114

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

45 755

41 957

32 607

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 628

50 527

39 364

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 997

59 495

46 308 

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 138

66 950

52 189

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 150

+ 7 460

+ 5 821


Pour les conventions à loyer très social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

12 848

12 848

11 167

Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)

20 943

20 943

16 270

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

27 452

25 174

19 565

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

30 049

27 641

21 769

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

35 746

32 724

25 470

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

40 227

36 823

28 704

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 4 482

+ 4 102

+ 3 202


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse)
  • www.anah.fr
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2018
Publié le 19/06/2018


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2018

Plafonds de loyer

Pour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 23,30 €

zone B1 : 16,20 €

zone B2 : 13,24 €

 

zone A bis : 23,16 €

zone A : 17,18 €

zone B1 : 13,86 €

zone B2 : 11,30 €

zone C : 7,87 €


  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 18,64 €

zone B1 : 12,96 €

zone B2 : 10,59 €

 

zone A bis : 18,53 €,

zone A : 13,74 €,

zone B1 : 11,09 €,

zone B2 : 9,04 €,

zone C : 6,30 €


  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,30 €

10,64 €


  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

16,84 €

14,04 €


La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en euros)

Zone B1

(en euros)

Zone B2

(en euros)

Zone C

(en euros)

Personne seule

47 488  

35 275

32 335

32 116

Couple

70 971  

51 800

47 484

43 166

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 311  

62 011

56 845

51 676

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

102 189  

75 047

68 795

62 541

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 974

88 083

80 745

73 401

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 126

99 358

91 080

82 799

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 174

+ 11 286

+ 10 346

+ 9 405

  
  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en euros)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en euros)

Personne seule

28 654

25 129

Couple

38 264

46 471

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 015

49 157

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 543

51 845

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

65 345

55 437

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 642

59 030

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 219

+ 3 773

 

Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-230 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2018
Publié le 16/03/2018


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2018

Plafonds applicables aux investissements dans le secteur social

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Plafonds au titre des baux conclus à compter de 2015

Plafond mensuel de loyer (en € par m²)

Territoire concerné

En application du 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI

En application du 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI

Réunion et Mayotte

10,37

6,92

Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

9,95

6,64

Guyane

9,70

6,47

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna

15,83

10,55


Sources :

  • BOFIP-Impôts-BAREME-000017
  • www.anah.fr
  • Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2018
Publié le 06/03/2018


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2018

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2016

Montant 2017

Montant 2018

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

 

6,30 €

 

 

6,40 €

 

6,50 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

 

 

8,90 €

 

 

9 €

 

 

9,10 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

 

18,30 €

 

18,40 €

 

18,60 €


Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2016

Montant 2017

Montant 2018

Nourriture (par repas)

18,30 €

18,40 €

18,60 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

65,30 €

65,80 €

66,50 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

48,50 €

48,90 €

49,40 €



Sources
:

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20180221
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018
Publié le 06/03/2018


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

 

Montant 2016

Montant 2017

Minimum de déduction de droit commun

426 €

430 €

Minimum de déduction spécifique

938 €

947 €

Plafond de déduction

12 183 €

12 305 €



Sources
:

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20180221
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2018
Publié le 06/03/2018


Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2018

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2018, dans les limites suivantes :

Montant 2016

Montant 2017

Montant 2018

5,37 €

5, 38 €

 5,43 €



Sources
:

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20180221
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - Année 2018
Publié le 02/03/2018


Barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Barème 2018

Le tarif de l'impôt est fixé à :

 


FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine


TARIF
applicable


N'excédant pas 800 000 €


0 %


Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €


0,50 %


Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


0,70 %


Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €


1 %


Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €


1,25 %


Supérieure à 10 000 000 €


1,50 %


Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.


Sources
:

  • Article 885 U du Code Général des Impôts
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - Année 2018
Publié le 02/03/2018


Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2018

1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **

Taxe communale additionnelle

1,20 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : le taux réduit est de 0,715 %.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

0,70 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur, soit suite à :

  • l’application d’un droit de vente à taux réduit : c’est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
  • l’exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c’est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
  • l’application d’un abattement sur l’assiette des droits : c’est le cas par exemple des ventes d’immeubles d’habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Sources :

  • www.impots.gouv.fr
  • BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
  • Articles 1594 D et 1594 E du Code général des Impôts
  • Article 1584 du Code général des Impôts
  • Article 1595 bis du Code général des Impôts
  • Article 1599 sexies du Code général des Impôts
  • Article 1647 du Code général des Impôts
Tarifs des droits de succession - Année 2018
Publié le 28/02/2018

Tarifs des droits de succession

Barème 2018

1/ Tarif applicable en ligne directe

 

 


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 8 072 €


5 %


Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


10 %


Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


15 %


Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


20 %


Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30 %


Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40 %


Au-delà de 1 805 677 €


45 %



2/ Tarif applicable entre frères et sœurs


 


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 24 430 €


35 %


Supérieure à 24 430 €


45 %


Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

  • qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
  • qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.


3/ Tarif applicables aux autres successions



FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement


55 %


Entre parents au-delà du 4ème degré


60 %


Entre non-parents


60 %


4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :


BENEFICIAIRE


ABATTEMENT


En ligne directe


100 000 €


Entre frères et sœurs 


15 932 €


En faveur d’une personne handicapée


159 325 €


En faveur des neveux et nièces


7 967 €


A défaut d’autre abattement spécifique


1 594 €


Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 780 du Code Général des Impôts
  • Article 796-0 ter du Code Général des Impôts
Tarifs des droits de donation - Année 2018
Publié le 28/02/2018

Tarifs des droits de donation

Barème 2018


1/ Tarif applicable en ligne directe


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 8 072 €


5 %


Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


10 %


Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


15 %


Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


20 %


Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30 %


Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40 %


Au-delà de 1 805 677 €


45 %



2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable


N'excédant pas 8 072 €


5 %


Comprise entre 8 072 € et 15 932 €


10 %


Comprise entre 15 932 € et 31 865 €


15 %


Comprise entre 31 865 € et 552 324 €


20 %


Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30 %


Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40 %


Au-delà de 1 805 677 €


45 %



3/ Tarif applicable entre frères et sœurs


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 24 430 €


35 %


Supérieure à 24 430 €


45 %



4/ Tarif applicables aux autres donations


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement


55 %


Entre parents au-delà du 4ème degré


60 %


Entre non-parents


60 %



5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.


BENEFICIAIRE


ABATTEMENT


En ligne directe


100 000 €


Entre époux et partenaires de PACS


80 724 €


En faveur des petits-enfants


31 865 €


En faveur des arrières petits-enfants


5 310 €


Entre frères et sœurs


15 932 €


En faveur d’une personne handicapée


159 325 €


En faveur des neveux et nièces


7 967 €



Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 780 du Code Général des Impôts
  • Article 790 B du Code Général des Impôts
  • Article 790 D du Code Général des Impôts
  • Article 790 E du Code Général des Impôts
  • Article 790 F du Code Général des Impôts
Taux des prélèvements sociaux - Année 2018
Publié le 21/02/2018


Taux des prélèvements sociaux

Année 2018

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale)

CSG

9,2 %, dont 6,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %



Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)

CSG

8,3 % (3,8 % dans certains cas), dont 5,9 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

Autres revenus de remplacement

CSG

6,2 % (3,8 % dans certains cas), dont 3,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %



Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG

9,9 %, dont 6,8 % déductibles du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)

CRDS

0,5 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %


Sources
:

  • Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts
  • Article L14-10-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
  • Article 154 quinquies du Code Général des Impôts
Frais supplémentaires de repas - Année 2018
Publié le 20/02/2018


Frais supplémentaires de repas

Année 2018


Frais de repas


Montant


Valeur du repas pris à domicile


4,80 € TTC


Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable


18,60 € TTC


1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2018, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,80 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 4,80 € = 11,10 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,60 € pour l’année 2018 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 18,60 € - 4,80 € = 13,80 €.


2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2018, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,80 € pour un repas (montant TTC).

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

  • le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,80 € TTC pour l’année 2018 ;
  • et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 18,60 € TTC pour l’année 2018.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 18,60 € - 4,80 € = 13,80 €.


Sources :

  • BOFiP-BIC-CHG-10-10-10
  • BOFiP-BNC-BASE-40-60-60
Barème fiscal des frais de carburants - Année 2018
Publié le 20/02/2018


Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2018 applicable au titre des revenus 2017

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2017

 

CV

Gazole (en € / km)

Super sans plomb (en € / km)

GPL (en € / km)

3 à 4

0,068

0,091

0,056

5 à 7

0,084

0,112

0,068

8 et 9

0,100

0,133

0,081

10 et 11

0,113

0,150

0,092

12 et plus

0,125

0,166

0,102


Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2017

Puissance fiscale

Frais de carburant au kilomètre (en € / km)

< à 50 CC

0,029

De 50 CC à 125 CC

0,060

De 3 à 5 CV

0,076

Au-delà de 5 CV

0,105



Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - Année 2018
Publié le 31/01/2018


Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2018 applicable au titre des revenus 2017


Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2017


CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms


3 et moins

0,410 x km

(0,245 x km) + 824

0,286 x km


4

0,493 x km

(0,277 x km) + 1 082

0,332 x km


5

0,543 x km

(0,305 x km) + 1 188

0,364 x km


6

0,568 x km

(0,320 x km) + 1 244

0,382 x km


7 et plus

0,595 x km

(0,337 x km) + 1 288

0,401 x km



Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2017


De 0 à 2 000 Kms

De 2 001 à 5 000 Kms

Plus de 5 000 Kms


0,269 x km

(0,063 x km) + 412

0,146 x km



Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2017


CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms


1 ou 2

0,338 x km

(0,084 x km) + 760

0,211 x km


3, 4 ou 5

0,400 x km

(0,070 x km) + 989

0,235 x km


plus de 5

0,518 x km

(0,067 x km) + 1 351

0,292 x km

 

Sources :

  • BOFIP – Actualité du 24 février 2018
  • BOFIP-Impôts-BOI-BAREME-000001
Barème de l’impôt sur le revenu 2018 appliqué aux revenus 2017
Publié le 16/01/2018

Barème de l’impôt sur le revenu 2018
appliqué aux revenus 2017

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2017 est le suivant :


Fraction du revenu imposable (une part)


Taux


N’excédant pas 9 807 €


0 %


> 9 807 € et ≤ 27 086 €


14 %


> 27 086 € et ≤ 72 617 €


30 %


> 72 617 € et ≤ 153 783 €


41 %


> 153 783 €


45 %


Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

  • le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
  • vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
  • vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Sources :

  • Article 197 du Code Général des Impôts
Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles - Exercice 2018
Publié le 16/01/2018

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Exercice 2018

Taux de l'impôt sur les sociétés

       • Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

 

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 38 120 €

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

75 000 € à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

 

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 38 120 €

28 %

28 %

28%

28 %

26,5 %

25 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

75 000 € à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€

 

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€

 

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


       • Taux réduit sur les plus-values à long terme

  • o 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • o 15 % pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements
  • o 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque


Taux des contributions additionnelles :

  • Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
  • Contribution exceptionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 1 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 % ;
  • Contribution additionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 3 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 %

Attention.Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la validité de la contribution de 3 % et vient de la déclarer contraire à la Constitution ! Cette décision prend effet à compter du 8 octobre 2017 (date de sa publication) et peut être invoquée par les contribuables dans les affaires en cours non définitivement jugées.


Source :

  • Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
  • Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
  • Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Régimes d’imposition des entreprises – année 2018
Publié le 15/01/2018


Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA)

Année 2018

Les seuils ci-dessous mentionnés sont applicables pour l’imposition des bénéfices 2018.


Pour les entreprises commerciales (BIC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :
  •      o 170 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o 70 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o  238 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié ;

TVA :

  • le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  82 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 91 000 € ;
  •      o  33 200 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o  238 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 €.


Pour les entreprises non commerciales (BNC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à 70 000 € ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;

TVA :

  • le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € ;
  • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  •      o  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 42 900 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 52 800 € ;
  •      o  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 17 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 21 300 € ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 238 000 € ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

  • article 50-0 du Code Général des Impôts
  • article 302 septies A du Code Général des Impôts
  • article 293 B du Code Général des Impôts
  • article 96 du Code Général des Impôts
  • article 152 ter du Code Général des Impôts
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés - Année 2018
Publié le 05/01/2018


Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2018

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.

          1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l’émission de CO²

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE
de carbone
(en grammes par kilomètre)

TARIF
applicable par gramme de dioxyde de carbone
(en euros)

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50

1

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 60

1

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

6,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

Supérieur à 250

29

 

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)

TARIF applicable
(en euros)

Inférieure ou égale à 3

750

De 4 à 6

1 400

De 7 à 10

3 000

De 11 à 15

3 600

Supérieure à 15

4 500

 

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, ou qui combinent essence et GPL et dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de CO² par kilomètre parcouru, sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 8 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

A partir du 1er janvier 2018, la durée d’exonération est portée à 12 trimestres, mais ne pourront plus bénéficier de cette exonération les véhicules suivants :

  • les véhicules hybrides diesel, sans considération du taux d’émission de CO² ;
  • les véhicules hybrides essence qui émettent plus de 100 g de CO² par km ;
  • les véhicules utilisant le gaz naturel carburant qui émettent plus de 100 g de CO² par km ;
  • les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquéfié qui émettent plus de 100 g de CO² par km.

A l’inverse. Les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et le superéthanol E85 pourront continuer à bénéficier de l’exonération de la 1ère composante de la taxe pour une durée maximale de 12 trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Retenez. Quel que soit le genre de véhicule hybride possédé ou utilisé par votre entreprise, s’il émet moins de 60 g de CO² par km, vous serez définitivement exonéré de la 1ère composante de la taxe. En clair, vous ne devrez régler une taxe qui ne sera calculée que sur la base de la 2ème composante.


           2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE

en circulation du véhicule

ESSENCE
et assimilé

(en euros)

DIESEL
et assimilé

(en euros)

Jusqu'au 31 décembre 1996

70

600

De 1997 à 2000

40

600

De 2001 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

A compter de 2015

20

40

 


      -  La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 110 grammes de CO² / km ;

      -  La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 110 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique


Sources
:

  • Article 1010 du Code Général des Impôts

Indices, taux, barèmes juridiques 2019

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2019
Publié le 25/01/2019


Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2019

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme de solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2019, afin de financer cette garantie collective, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017. Par rapport à l’année dernière, il reste donc identique.

Notez qu’il sera toujours possible de profiter d’une décote. Elle est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 176 231 €. Concrètement, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à :

  • 137 204 €, la décote est de 100 % ;
  • 157 022 €, la décote est de 50 % ;
  • 176 231 €, la décote est de 25 %.



Source :
Arrêté du 15 janvier 2019 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2019
Publié le 24/01/2019


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Année 2019


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

1/ Année 2019

 

Période

Indice

Décembre 2019

 

Novembre 2019

 

Octobre 2019

 

Septembre 2019

 

Août 2019

 

Juillet 2019

 

Juin 2019

 

Mai 2019

 

Avril 2019

 

Mars 2019

 

Février 2019

 

Janvier 2019

106


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Frais de fourrière - Année 2019
Publié le 15/01/2019


Frais de fourrière

Année 2019


Lorsqu’un propriétaire récupère son véhicule, il doit verser des frais de fourrière au garagiste chargé de le garder. Ces frais qui sont plafonnés, sont les suivants :

Montants maxima des frais de fourrière

Catégorie de véhicules

Immobilisation matérielle

Opérations préalables

Enlèvement

Garde journalière

Expertise

Voiture particulière

Paris

7,60 €

15,20 €

150 €

29 €

61 €

Marseille, Lyon et Toulouse

7,60 €

15,20 €

126 €

10 €

61 €

Autres villes

7,60 €

15,20 €

119,20 €

6,31 €

61 €

2 ou 3 roues

Paris

7,60 €

7,60 €

49 €

10 €

30,50 €

Autre ville

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Poids-lourds

PTAC entre 19 et 44 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

274,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

213,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

122 €

9,20 €

91,50 €

Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur, etc.)

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €


Sources :

  • Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
  • Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2019
Publié le 11/01/2019


Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Année 2019


Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

  • tarif forfaitaire de 126,93 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8h et 18h ;
  • tarif forfaitaire majoré de 156,95 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18h et 18h, le week-end et les jours fériés.


Sources :

  • Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) - Année 2019
Publié le 10/01/2019


Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2019

1/ Coût des insertions au BODACC


Nature de l’insertion

En euros

Personne physique

Personne morale

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

-

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

-

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

Gratuit

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

Gratuit

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l’établissement principal

70

143

Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société

Gratuit

-

Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

Gratuit

Gratuit

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

45

116

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)

Gratuit

Gratuit

Avis confirmatif

Gratuit

Gratuit

Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité

16

16

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites

16

16

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

-

25

Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :

Gratuit

-

  

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 16 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.

Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).

La rémunération d'une image (formule mathématique, logo de la société, organigramme, histogramme ou camembert) dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 55 euros.

Sources :

  • Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 3 et 4)
  • Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales - Année 2019
Publié le 10/01/2019


Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales

Année 2019

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT

Tarif hors taxe de la ligne (en €)

01 AIN

4,16

02 AISNE

4,16

03 ALLIER

4,16

04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

4,16

05 HAUTES ALPES

4,16

06 ALPES MARITIME

4,16

07 ARDECHE

4,46

08 ARDENNES

4,46

09 ARIEGE

4,16

10 AUBE

4,16

11 AUDE

4,16

12 AVEYRON

4,16

13 BOUCHES DU RHONE

4,16

14 CALVADOS

4,16

15 CANTAL

4,16

16 CHARENTE

4,16

17 CHARENTE MARITIME

4,16

18 CHER

4,16

19 CORREZE

4,16

2A CORSE DU SUD

4,16

2B HAUTE CORSE

4,16

21 COTE D’OR

4,16

22 COTES D’ARMOR

4,16

23 CREUSE

4,16

24 DORDOGNE

4,16

25 DOUBS

4,16

26 DROME

4,46

27 EURE

4,73

28 EURE ET LOIR

4,16

29 FINISTERE

4,16

30 GARD

4,16

31 HAUTE GARONNE

4,16

32 GERS

4,16

33 GIRONDE

4,16

34 HERAULT

4,16

35 ILLE ET VILAINE

4,16

36 INDRE

4,16

37 INDRE ET LOIRE

4,16

38 ISERE

4,46

39 JURA

4,16

40 LANDES

4,16

41 LOIR ET CHER

4,16

42 LOIRE

4,16

43 HAUTE LOIRE

4,16

44 LOIRE ATLANTIQUE

4,16

45 LOIRET

4,16

46 LOT

4,16

47 LOT ET GARONNE

4,16

48 LOZERE

4,16

49 MAINE ET LOIRE

4,16

50 MANCHE

4,16

51 MARNE

4,16

52 HAUTE MARNE

4,16

53 MAYENNE

4,16

54 MEURTHE ET MOSELLE

4,16

55 MEUSE

4,16

56 MORBIHAN

4,16

57 MOSELLE

4,16

58 NIEVRE

4,16

59 NORD

5,25

60 OISE

4,46

61 ORNE

4,15

62 PAS DE CALAIS

5,25

63 PUY DE DOME

4,16

64 PYRENEES ATLANTIQUE

4,16

65 HAUTES PYRENEES

4,16

66 PYRENEES ORIENTALES

4,16

67 BAS RHIN

4,16

68 HAUT RHIN

4,16

69 RHONE

4,46

70 HAUTE SAONE

4,16

71 SAONE ET LOIRE

4,16

72 SARTHE

4,16

73 SAVOIE

4,16

74 HAUTE SAVOIE

4,16

75 PARIS

5,50

76 SEINE MARITIME

4,73

77 SEINE ET MARNE

5,25

78 YVELINES

5,25

79 DEUX SEVRES

4,16

80 SOMME

4,46

81 TARN

4,16

82 TARN ET GARONNE

4,16

83 VAR

4,16

84 VAUCLUSE

4,16

85 VENDEE

4,16

86 VIENNE

4,16

87 HAUTE VIENNE

4,16

88 VOSGES

4,16

89 YONNE

4,46

90 TERRITOIRE DE BELFORT

4,16

91 ESSONNE

5,25

92 HAUTS DE SEINE

5,50

93 SEINE SAINT DENIS

5,50

94 VAL DE MARNE

5,50

95 VAL D’OISE

5,25

971 GUADELOUPE

4,16

972 MARTINIQUE

4,16

973 GUYANE

4,16

974 LA REUNION

4,73

976 MAYOTTE

5,77

97-7 COM DE SAINT BARTHELEMY

4,16

97-8 COM DE SAINT MARTIN

4,16

98-6 COM DE WALLIS ET FUTUNA

4,16


Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
  • Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel - Année 2019
Publié le 10/01/2019


Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2019

1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel

Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €

Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €


2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises

  • Déclarations d'associations et déclarations d'associations syndicales de propriétaires :

               o déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;

               o déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;

               o pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 €.

  • A noter : la rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
  • Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
  • Insertions relatives aux fondations d'entreprise :

               o déclaration de création, forfait : 300 €

               o déclaration de modification, forfait : 200 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 300 €

  • Insertions relatives aux fonds de dotation :

               o déclaration de création, forfait : 150 €

               o déclaration de modification, forfait : 100 €

               o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 100 €


Source
:

  • Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 1 et 2)
Taux de l’intérêt légal - Année 2019
Publié le 04/01/2019

Taux de l’intérêt légal

Année 2019

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 1er semestre 2019

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,40 %
  • Pour tous les autres cas : 0,86 %


Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,58 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
  •      o 8,40 % pour la créance d’un particulier
  •      o 5,86 % dans les autres cas


Pour rappel.
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.


Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE

TAUX

2ème semestre 2018

3,60 % / 0,88 %

1er semestre 2018

3,73 % / 0,88 %

2ème semestre 2017

3, 94 % / 0,90 %

1er semestre 2017

4,16 % / 0,90 %

2ème semestre 2016

4,35 % / 0,93 %

1er semestre 2016

4,54 % / 1,01 %

2ème semestre 2015

4,29 % / 0,99 %

1er semestre 2015

4,06 % / 0,93 %

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

2010

0,65 %

2009

3,79 %


Sources :

  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
  • Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Indices, taux, barèmes juridiques 2018

Indices divers de la construction - Année 2018
Publié le 20/02/2019


Indices divers de la construction

Année 2018

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

 110,7 

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019)

 111,4 

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

 110,4 

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 109,6 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

109,4

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

 109,4 

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

 109,0 

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

 108,0 

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

107,3

Février 2018 (JO du 16 mai 2018)

107,3

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

107,6


Indice TRTP – Transport travaux publics

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

 108,2 

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

 108,2 

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

 108,2 

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 108,1 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

108,1

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

108,1

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

 107,6 

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

 107,6 

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

107,6

Février 2018 (JO du 16 mai 2018)

 105,6 

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

105,6


Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

107,6

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

 107,4 

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

107,7

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 107,9 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

 107,6 

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

107,4

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

 107,2 

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

 107,0 

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

106,8

Février 2018 (JO du 16 mai 2018)

106,5

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

106,9


Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

 111,5 

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

 111,8 

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

 111,2 

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 111,0 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

 110,9 

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

 107,3 

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

 108,0 

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

 107,9 

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

111,1

Février 2018 (JO du 16 mai 2018)

 111,0 

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

110,9


Indice MATP – Matériel travaux publics

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

104,3

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

104,3

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

 104,6 

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

104,6

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

 104,6 

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

104,6

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

 104,5 

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

 104,3 

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

104,1

Février 2018 (JO du 16 mai 2018)

103,8

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

104,1


Indice FD – Frais divers

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

 101,8 

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

 102,6 

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

101,9

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

103,9

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

103,7

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

 102,1 

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

 102,2 

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

 102,6 

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

102,2

Février 2018 (JO du 16 mai 2018)

101,8

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

101,5


Indice FG – Fourniture de graines

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

126,4

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

126,4

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

 129,3 

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 129,3 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

 129,3 

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

 129,6 

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

129,6

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

129,6

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

129,8

Février 2018 (JO du 16 mai 2018)

129,8

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

129,8


Indice FV – Fourniture de végétaux

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

 105,0 

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

 105,0 

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

105,0

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 103,3 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

103,3

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

103,3

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

103,3

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

 103,3 

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

103,3

Février 2018 (JO du 16 mai 2018)

103,3

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

103,3


Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période

Index

 

 

Novembre (JO du 19 février 2019)

 119,3 

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

 119,2 

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

 119,8 

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 119,6 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

 119,4 

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

119,4

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

119,3

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

 118,9 

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

118,7

Février 2018 (JO du 16 mai 2018) 

 118,6 

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

118,5


Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

 106,1 

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

 106,5 

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

 106,3 

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 105,8 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

 105,7 

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

105,6

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

 105,5 

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

 105,2 

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

105,0

Février 2018 (JO du 16 mai 2018) 

104,9

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

105,0


Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

 114,2 

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

114,2

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

113,8

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 113,2 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

112,9

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

 112,9 

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

112,6

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

112,2

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

111,9

Février 2018 (JO du 16 mai 2018)

111,7

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

111,6


Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

 115,3 

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

 115,7 

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

115,3

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

115,0

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

114,7

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

114,6

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

114,0

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

 113,5 

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

113,2

Février 2018 (JO du 16 mai 2018)

 113,0 

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

112,8


Indice PMR – Produits de marquage routier

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

 114,5 

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

 114,5 

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

 114,5 

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 114,5 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

 114,5 

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

 114,7 

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

114,7

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

114,7

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

113,9

Février 2018 (JO du 16 mai 2018)

 113,9 

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

113,9


Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

 

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

112,2

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

 112,2 

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

111,7

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 111,7 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

 111,7 

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

 111,4 

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

 111,4 

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

 111,4 

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

110,4

Février 2018 (JO du 16 mai 2018)

110,4

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

110,4


Indice ING - Ingénierie

 

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

 115,1 

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

 115,1 

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

 114,7 

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 114,5 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

114,2

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

 113,7 

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

 113,5 

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

 113,1 

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

112,9

Février 2018 (JO du 16 mai 2018) 

 112,7 

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

112,5


Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

 

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

 1,1689 

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019

1,1581

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

1,1552

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 1,1523 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

 1,1429 

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

1,1445

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

 1,1482 

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

1,1405

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

1,1510

Février 2018 (JO du 16 mai 2018) 

 1,1483 

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

1,1456


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2018
Publié le 20/02/2019


Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Année 2018

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

111,1

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019)

 110,9 

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

 110,4 

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 110,2 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

 109,8 

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

 109,6 

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

 108,8 

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

108,1

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018)

107,7

Février 2018 (JO du 16 mai 2018)

107,4

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

107,3


=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)


Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante: la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

=> Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index TP présentant les coefficients de raccordement


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2018
Publié le 20/02/2019


Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)

Année 2018

Période

Index

 

 

Novembre 2018 (JO du 19 février 2019)

 109,7 

Octobre 2018 (JO du 19 janvier 2019)

 109,7 

Septembre 2018 (JO du 21 décembre 2018)

 109,5 

Août 2018 (JO du 15 novembre 2018)

 109,5 

Juillet 2018 (JO du 12 octobre 2018)

 109,2 

Juin 2018 (JO du 15 septembre 2018)

 109,0 

Mai 2018 (JO du 17 août 2018)

109,0

Avril 2018 (JO du 17 juillet 2018)

 108,7 

Mars 2018 (JO du 27 juin 2018

108,5

Février 2018 (JO du 16 mai 2018)

 108,3 

Janvier 2018 (JO du 3 mai 2018)

108,0


          => Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)


Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

          => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement


Sources
:

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice de référence des loyers - Année 2018
Publié le 13/02/2019


Indice de référence des loyers

Année 2018

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2018

 

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2018

 129,03 

 + 1,74 % 

3ème trimestre 2018

 128,45 

+ 1,57 %

2ème trimestre 2018

 127,77 

 + 1,25 % 

1er trimestre 2018

127,22

+ 1,05 %


2/ Historique

 

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2017

126,82

+ 1,05 %

3ème trimestre 2017

126,46

+ 0,90 %

2ème trimestre 2017

126,19

+ 0,75 %

1er trimestre 2017

125,90

+ 0,51%

4ème trimestre 2016

125,50

+ 0,18 %

3ème trimestre 2016

125,33

+ 0,06 %

2ème trimestre 2016

125,25

+ 0,00 %

1er trimestre 2016

125,26

+ 0,06 %

4ème trimestre 2015

125,28

- 0,01 %

3ème trimestre 2015

125,26

+ 0,02 %

2ème trimestre 2015

125,25

+ 0,08 %

1er trimestre 2015

125,19

+ 0,15 %

4ème trimestre 2014

125,29

+ 0,37 %

3ème trimestre 2014

125,24

+ 0,47 %

2ème trimestre 2014

125,15

+ 0,57 %

1er trimestre 2014

125,00

+ 0,60 %

4ème trimestre 2013

124,83

+ 0,69 %

3ème trimestre 2013

124,66

+ 0,90 %

2ème trimestre 2013

124,44

+ 1,20 %

1er trimestre 2013

124,25

+ 1,54 %

4ème trimestre 2012

123,97

+ 1,88 %

3ème trimestre 2012

123,55

+ 2,15 %

2ème trimestre 2012

122,96

+ 2,20 %

1er trimestre 2012

122,37

+ 2,24 %

4ème trimestre 2011

121,68

+ 2,11 %

3ème trimestre 2011

120,95

+ 1,90 %

2ème trimestre 2011

120,31

+ 1,73 %

1er trimestre 2011

119,69

+ 1,60 %

4ème trimestre 2010

119,17

+ 1,45 %

3ème trimestre 2010

118,70

+ 1,10 %

2ème trimestre 2010

118,26

+ 0,57 %

1er trimestre 2010

117,81

+ 0,09 %

4ème trimestre 2009

117,47

- 0,06 %

3ème trimestre 2009

117,41

+ 0,32 %

2ème trimestre 2009

117,59

+ 1,31 %

1er trimestre 2009

117,70

+ 2,24 %

4ème trimestre 2008

117,54

+ 2,83 %

3ème trimestre 2008

117,03

+ 2,95 %

2ème trimestre 2008

116,07

+ 2,38 %

1er trimestre 2008

115,12

+ 1,81 %

4ème trimestre 2007

114,30

+ 1,36 %

3ème trimestre 2007

113,68

+ 1,11 %

2ème trimestre 2007

113,37

+ 1,24 %

1er trimestre 2007

113,07

+ 1,44 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix à la consommation - Année 2018
Publié le 12/02/2019


Indice des prix à la consommation

Année 2018


Ensemble des ménages

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2018

 103,47 

 + 0,0 % 

 + 1,6 % 

Novembre 2018

 103,45 

 - 0,2 % 

 + 1,9 % 

Octobre 2018

 103,67 

 + 0,1 % 

 + 2,2 % 

Septembre 2018

 103,56 

 - 0,2 % 

 + 2,2 % 

Août 2018

 103,78 

+ 0,5 %

+ 2,3 %

Juillet 2018

 103,28 

 - 0,1 % 

 + 2,3 % 

Juin 2018

103,37

+ 0,0 %

+ 2,0 %

Mai 2018

 103,36 

 + 0,4 % 

+ 2,0 %

Avril 2018

 102,92 

+ 0,2 %

 + 1,6 % 

Mars 2018

102,75

 + 1,0 % 

 + 1,6 % 

Février 2018

 101,72 

 + 0,0 % 

 + 1,2 % 

Janvier 2018

101,75

- 0,1 %

+ 1,3 %



Ensemble des ménages (hors tabac)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2018

 103,16 

  + 0,0 % 

 + 1,4 % 

Novembre 2018

103,14

 - 0,2 % 

+ 1,6 %

Octobre 2018

 103,37 

 + 0,1 % 

  + 1,9  % 

Septembre 2018

 103,25 

- 0,2 %

+ 1,9 %

Août 2018

 103,48 

 + 0,5 % 

 + 2,0 % 

Juillet 2018

 102,96 

 - 0,1 % 

 + 2,0 % 

Juin 2018

 103,07 

+ 0,0 %

+ 1,7 %

Mai 2018

 103,06 

 + 0,5 % 

+ 1,8 %

Avril 2018

 102,59 

 + 0,2 % 

 + 1,3 % 

Mars 2018

 102,42 

+ 0,8 %

 + 1,3 % 

Février 2018

101,64

 + 0,0 % 

 + 1,1 % 

Janvier 2018

101,67

- 0,1 %

+ 1,3 %

 


Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indices des prix des produits agricoles - Année 2018
Publié le 11/02/2019


Indices des prix des produits agricoles

Année 2018

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2018

 110,3 

 /// 

 + 5,2 % 

Novembre 2018

 109,8 

 /// 

+ 4,9 %

Octobre 2018

 108,1 

///

 + 4,2 % 

Septembre 2018

 108,1 

 /// 

 + 5,7 % 

Août 2018

 106,3 

 /// 

 + 3,3 % 

Juillet 2018

 104,1 

 /// 

+ 1,2 %

Juin 2018

103,5

///

+ 0,4 %

Mai 2018

103,2

///

- 0,4 %

Avril 2018

102,6

///

- 1,3 %

Mars 2018

104,1

///

+ 0,2 %

Février 2018

103,1

///

- 1,4 %

Janvier 2018

103,6

///

- 1,7 %


/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2018

 103,9 

 - 0,5 % 

+ 4,6 %

Novembre 2018

 104,4 

- 0,1 %

 + 5,2 % 

Octobre 2018

104,5

 + 0,9 % 

 + 5,7 % 

Septembre 2018

 103,6 

 + 0,9 % 

 + 5,3 % 

Août 2018

 102,6 

 + 0,5 % 

 + 4,7 % 

Juillet 2018

 102,1 

+ 0,2 %

 + 4,3 % 

Juin 2018

101,8

- 0,1 %

+ 3,9 %

Mai 2018

101,9

+ 0,8 %

+ 3,2 %

Avril 2018

101,0

+ 0,7 %

+ 2,0 %

Mars 2018

100,3

+ 0,3 %

+ 1,4 %

Février 2018

99,9

- 0,1 %

+ 1,0 %

Janvier 2018

99,8

+ 0,7 %

+ 1,4 %


L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice Syntec - Année 2018
Publié le 01/02/2019


Indice Syntec

Année 2018

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

 

Période

Indice

Janvier 2018

2666

Février 2018

2670

Mars 2018

 2670 

Avril 2018

 2672 

Mai 2018

 2678 

Juin 2018

 2682 

Juillet 2018

 2685 

Août 2018

 2694 

Septembre 2018

 2697 

Octobre 2018

 2698 

Novembre 2018

 2702 

Décembre 2018

 2706 



Sources :

  • www.syntec.fr
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2018
Publié le 29/01/2019


Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2018


ANNEE


TAUX


2ème semestre 2018


0,97 %


1er semestre 2018


1,04 %


2ème semestre 2017


0,95 %


1er semestre 2017


1,15 %


2ème semestre 2016


0,63 %


1er semestre 2016


0,80 %


2ème semestre 2015


1,19 %


1er semestre 2015


0,96 %


2ème semestre 2014


1,50 %


1er semestre 2014


2,28 %


2ème semestre 2013


2,62 %


1er semestre 2013


2,30 %


2ème semestre 2012


2,41 %


1er semestre 2012


3,15 %


Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

  • au calcul de la rémunération des accords de participation ;
  • au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
  • au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.


Sources
:

  • Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2018
Publié le 04/01/2019


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Année 2018


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

1/ Année 2018

Période

Indice

Décembre 2018

108

Novembre 2018

 112 

Octobre 2018

 112 

Septembre 2018

 112 

Août 2018

 114 

Juillet 2018

116

Juin 2018

 117 

Mai 2018

 117 

Avril 2018

 118 

Mars 2018

 118 

Février 2018

 121 

Janvier 2018

118


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des loyers commerciaux - Année 2018
Publié le 19/12/2018


Indice des loyers commerciaux

Année 2018

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

1/ Année 2018

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2018

 

 

3ème trimestre 2018

 113,45 

 + 2,41 % 

2ème trimestre 2018

112,59

 + 2,35 % 

1er trimestre 2018

111,87

+ 2,20 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2017

111,33

+ 2,22 %

3ème trimestre 2017

110,78

+ 2,04 %

2ème trimestre 2017

110,00

+ 1,48 %

1er trimestre 2017

109,46

+ 0,98 %

4ème trimestre 2016

108,91

+ 0,46 %

3ème trimestre 2016

108,56

+ 0,17 %

2ème trimestre 2016

108,40

+ 0,02 %

1er trimestre 2016

108,40

+ 0,07 %

4ème trimestre 2015

108,41

- 0,06 %

3ème trimestre 2015

108,38

- 0,13 %

2ème trimestre 2015

108,38

- 0,11 %

1er trimestre 2015

108,32

- 0,17 %

4ème trimestre 2014

108,47

+ 0,01 %

3ème trimestre 2014

108,52

+ 0,05 %

2ème trimestre 2014

108,50

+ 0,00 %

1er trimestre 2014

108,50

- 0,03 %

4ème trimestre 2013

108,46

+ 0,11 %

3ème trimestre 2013

108,47

+ 0,28 %

2ème trimestre 2013

108,50

+ 0,79 %

1er trimestre 2013

108,53

+ 1,42 %

4ème trimestre 2012

108,34

+ 1,94 %

3ème trimestre 2012

108,17

+ 2,72 %

2ème trimestre 2012

107,65

+ 3,07 %

1er trimestre 2012

107,01

+ 3,25 %

4ème trimestre 2011

106,28

+ 3,26 %

3ème trimestre 2011

105,31

+ 2,88 %

2ème trimestre 2011

104,44

+ 2,56 %

1er trimestre 2011

103,64

+ 2,25 %

4ème trimestre 2010

102,92

+ 1,83 %

3ème trimestre 2010

102,36

+ 1,14 %

2ème trimestre 2010

101,83

- 0,22 %

1er trimestre 2010

101,36

- 1,33 %

4ème trimestre 2009

101,07

- 1,88 %

3ème trimestre 2009

101,21

- 1,22 %

2ème trimestre 2009

102,05

+ 0,84 %

1er trimestre 2009

102,73

+ 2,73 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2018
Publié le 19/12/2018


Indice des loyers des activités tertiaires

Année 2018

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

1/ Année 2018

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2018

 

 

3ème trimestre 2018

 112,74 

 + 2,16 % 

2ème trimestre 2018

 112,01 

 + 1,93 % 

1er trimestre 2018

111,45

+ 1,86 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2017

110,88

+ 1,78 %

3ème trimestre 2017

110,36

+ 1,54 %

2ème trimestre 2017

109,89

+ 1,37 %

1er trimestre 2017

109,41

+ 1,12 %

4ème trimestre 2016

108,94

+ 0,72 %

3ème trimestre 2016

108,69

+ 0,66 %

2ème trimestre 2016

108,41

+ 0,51 %

1er trimestre 2016

108,20

+ 0,47 %

4ème trimestre 2015

108,16

+ 0,33 %

3ème trimestre 2015

107,98

+ 0,33 %

2ème trimestre 2015

107,86

+ 0,39 %

1er trimestre 2015

107,69

+ 0,29 %

4ème trimestre 2014

107,80

+ 0,50 %

3ème trimestre 2014

107,62

+ 0,43 %

2ème trimestre 2014

107,44

+ 0,24 %

1er trimestre 2014

107,38

+ 0,27 %

4ème trimestre 2013

107,26

+ 0,50 %

3ème trimestre 2013

107,16

+ 0,66 %

2ème trimestre 2013

107,18

+ 1,11 %

1er trimestre 2013

107,09

+ 1,69 %

4ème trimestre 2012

106,73

+ 2,04 %

3ème trimestre 2012

106,46

+ 2,72 %

2ème trimestre 2012

106,00

+ 3,17 %

1er trimestre 2012

105,31

+ 3,29 %

4ème trimestre 2011

104,60

+ 3,25 %

3ème trimestre 2011

103,64

+ 2,78 %

2ème trimestre 2011

102,74

+ 2,32 %

1er trimestre 2011

101,96

+ 1,96 %

4ème trimestre 2010

101,31

+ 1,55 %

3ème trimestre 2010

100,84

+ 0,98 %

2ème trimestre 2010

100,41

- 0,08 %

1er trimestre 2010

100,00

- 0,96 %

4ème trimestre 2009

99,76

- 1,26 %

3ème trimestre 2009

99,86

- 0,73 %

2ème trimestre 2009

100,49

+ 1,07 %

1er trimestre 2009

100,97

+ 2,70 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice du coût de la construction - Année 2018
Publié le 19/12/2018


Indice du coût de la construction

Année 2018

Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).

1/ Année 2018

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2018

 

 

 

3ème trimestre 2018

 1733 

+ 3,77 %

 1692,5 

2ème trimestre 2018

1699

+ 2,10 %

 1676,75

1er trimestre 2018

1671

+ 1,27 %

1668


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2017

1667

+ 1,34 %

1662,75

3ème trimestre 2017

1670

+ 1,64 %

1657,25

2ème trimestre 2017

1664

+ 2,59 %

1650,50

1er trimestre 2017

1650

+ 2,17 %

1640

4ème trimestre 2016

1645

+ 0,98 %

1631,25

3ème trimestre 2016

1643

+ 2,18%

1627,25

2ème trimestre 2016

1622

+ 0,50 %

1618,50

1er trimestre 2016

1615

- 1,04 %

1616,50

4ème trimestre 2015

1629

+ 0,25 %

1620,75

3ème trimestre 2015

1608

-1,17 %

1619,75

2ème trimestre 2015

1614

- 0,43 %

1624,50

1er trimestre 2015

1632

- 0,97 %

1626,25

4ème trimestre 2014

1625

+ 0,62 %

1630,25

3ème trimestre 2014

1627

+ 0,93 %

1627,75

2ème trimestre 2014

1621

- 0,98 %

1624,00

1er trimestre 2014

1648

+ 0,12 %

1628,00

4ème trimestre 2013

1615

- 1,46 %

1627,50

3ème trimestre 2013

1612

- 2,18 %

1633,50

2ème trimestre 2013

1637

- 1,74 %

1642,50

1er trimestre 2013

1646

+ 1,79 %

1649,75

4ème trimestre 2012

1639

+ 0,06 %

1642,50

3ème trimestre 2012

1648

+ 1,48 %

1642,25

2ème trimestre 2012

1666

+ 4,58 %

1636,25

1er trimestre 2012

1617

+ 4,05 %

1618,00

4ème trimestre 2011

1638

+ 6,85 %

1602,25

3ème trimestre 2011

1624

+ 6,84 %

1576,00

2ème trimestre 2011

1593

+ 5,01 %

1550,00

1er trimestre 2011

1554

+ 3,05 %

1531,00

4ème trimestre 2010

1533

+ 1,73 %

1519,50

3ème trimestre 2010

1520

+ 1,20 %

1513,00

2ème trimestre 2010

1517

+ 1,27 %

1508,50

1er trimestre 2010

1508

+ 0,33 %

1503,75

4ème trimestre 2009

1507

- 1,05 %

1502,50

3ème trimestre 2009

1502

- 5,77 %

1506,50

2ème trimestre 2009

1498

- 4,10 %

1529,50

1er trimestre 2009

1503

+ 0,40 %

1545,50

4ème trimestre 2008

1523

+ 3,32 %

1544,00

3ème trimestre 2008

1594

+ 10,46 %

1531,75

2ème trimestre 2008

1562

+ 8,85 %

1494,00

1er trimestre 2008

1497

+ 8,09 %

1462,25

4ème trimestre 2007

1474

+ 4,84 %

1434,25

3ème trimestre 2007

1443

+ 4,49 %

1417,25

2ème trimestre 2007

1435

+ 5,05 %

1401,75

1er trimestre 2007

1385

+ 1,69 %

1384,50

4ème trimestre 2006

1406

+ 5,56 %

1378,75

3ème trimestre 2006

1381

+ 8,06 %

1360,25

2ème trimestre 2006

1366

+ 7,04 %

1334,50

1er trimestre 2006

1362

+ 7,24 %

1312,00

4ème trimestre 2005

1332

+ 4,96 %

1289,00

3ème trimestre 2005

1278

+ 0,47 %

1273,25

2ème trimestre 2005

1276

+ 0,71 %

1271,75

1er trimestre 2005

1270

+ 3,67 %

1269,50

4ème trimestre 2004

1269

+ 4,53 %

1258,25

3ème trimestre 2004

1272

+ 5,74 %

1244,50

2ème trimestre 2004

1267

+ 5,41 %

1227,25

1er trimestre 2004

1225

+ 3,55 %

1211,00


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix des logements - Année 2018
Publié le 19/12/2018


Indice des prix des logements

Année 2018

Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)

1/ Année 2018

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2018

 

 

 

3ème trimestre 2018

 108,7 

 + 2,2 % 

 + 2,8 % 

2ème trimestre 2018

 106,3 

 + 0,9 % 

 + 2,8 % 

1er trimestre 2018

105,9

+ 0,7 %

+ 3,4 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2017

105,8

+ 0,1 %

+ 3,9 %

3ème trimestre 2017

106,4

+ 2,9 %

+ 3,9 %

2ème trimestre 2017

103,7

+ 1,3 %

+ 3,5 %

1er trimestre 2017

102,9

+ 1,1 %

+ 3,1 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2018
Publié le 12/12/2018


Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

Année 2018

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015

1/ Année 2018

 

Période

Indice

Variation mensuelle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2018

 

 

 

3ème trimestre 2018

 103,2 

 + 0,2 % 

+ 1,5 %

2ème trimestre 2018

 102,9 

 + 0,3 % 

 + 1,3 % 

1er trimestre 2018

102,4

+ 0,4 %

+ 1,0 %


2/ Historique

 

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2017

108,8

+ 0,2 %

+ 1,7 %

3ème trimestre 2017

108,4

+ 0,2 %

+ 1,4 %

2ème trimestre 2017

108,1

+ 0,3 %

+ 1,3 %

1er trimestre 2017

107,6

+ 0,6 %

+ 1,1 %

4ème trimestre 2016

107,0

+ 0,1 %

+ 0,9 %

3ème trimestre 2016

107,0

+ 0,3 %

+ 0,8 %

2ème trimestre 2016

106,6

+ 0,2 %

+ 0,6 %

1er trimestre 2016

106,2

+ 0,2 %

+ 0,3 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Valeur vénale des vignes en 2017
Publié le 23/08/2018


VALEUR VÉNALE DES VIGNES EN 2017

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l’hectare)

Catégories des vignes (Bassins viticoles et AOP) selon les régions

Bassins viticoles, Régions départements et Appelations

2017

Dominante

Minimum

Maximum

Alsace-Est

 

 

 

-       Grand Est

 

 

 

-       Bas-Rhin

 

 

 

Alsace

106

35

644

-       Haut-Rhin

 

 

 

Alsace

154

69

309

Bordeaux-Aquitaine

 

 

 

Nouvelle-Aquitaine

 

 

 

-       Dordogne

 

 

 

Bergerac Rouge

8

6

13

Gergerac Blanc

9

6

13

Monbazillac

17

12

21

-       Gironde

 

 

 

Cadillac – Côtes de Bordeaux

18

6

30

Bordeaux Blanc

16

7

25

Bordeaux Rouge

16

7

25

Canon Fronsac

100

70

150

Blaye – Côtes de Bordeaux

18

8

32

Côtes de Bourg

22

8

32

Castillon et Francs – Côtes de Bordeaux

25

12

40

Fronsac

30

17

60

Graves Blanc

30

12

50

Graves de Vayre

16

8

25

Graves Rouge

30

12

50

Haut-Médoc

80

50

125

Lalande de Pomerol

210

170

260

Liquoreux Rive Droite

15

5

20

Listrac

75

50

90

Médoc

55

35

80

Moulis

80

60

120

Pauillac

2 000

1 500

2 500

Pessac-Léognan

450

250

600

Pomerol

1 500

900

4 400

Saint-Estèphe

450

350

900

Saint-Emilion

250

200

2 600

Saint-Julien, Margaux

1 200

800

1 600

Satellites de Saint-Emilion

90

70

110

Sauternes

30

12

200

-       Lot-et-Garonne

 

 

 

Buzet

15

10

17

Côtes de Duras

11

9

15

Côtes du Marmandais

10

8

15

Bourgogne – Beaujolais – Savoie – Jura

 

 

 

Bourgogne-Franche-Comté

 

 

 

-       Côte-d’Or

 

 

 

Bourgogne Appellation Régionale

41

13

71

Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Rouge

328

112

785

Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Blanc

725

191

1 350

Bourgogne Appellations Communales Côte de Nuits Rouge

618

119

1 180

Bourgogne Premier Cru Rouge

650

275

2 150

Bourgogne Premier Cru Blanc

1 536

420

2 900

Bourgogne Grand Cru

6 000

2 750

13 950

-       Jura

 

 

 

Côtes du Jura

27

10

30

L’Etoile

23

10

30

Arbois

36

15

40

Château-Chalon

55

30

60

-       Saône-et-Loire

 

 

 

Bourgogne Rouge

29

7

35

Bourgogne Aligoté

30

15

35

Bourgogne Côte Chalonnaise

30

15

35

Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Rouge

96

45

200

Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Blanc

94

50

200

Beaujolais et Beaujolais Villages Rouge

12

5

20

Moulin à Vent et Saint-Amour

95

53

120

Mâcon Rouge

28

10

32

Mâcon Blanc

65

30

80

Pouilly-Fuissé

240

185

260

Pouilly-Loché et Vinzelles

110

70

145

Saint-Véran

135

100

150

Viré-Clessé

115

80

130

-       Yonne

 

 

 

Bourgogne Appellation Régionale

50

28

62

Petit Chablis

85

70

100

Chablis

164

127

244

Chablis Premier Cru

350

243

400

Auvergne-Rhône-Alpes

 

 

 

-       Ain

 

 

 

Vin du Bugey

13

10

30

-       Rhône

 

 

 

Beaujolais

11

5

30

Beaujolais Village

13

5

30

Coteaux du Lyonnais

14

14

14

Crus Beaujolais

61

ND

ND

Dont Brouilly

65

45

75

Dont Chénas

35

28

45

Dont Chiroubles

32

20

50

Dont Côtes de Brouilly

55

40

75

Dont Fleurie

89

70

100

Dont Juliénas

48

35

65

Dont Morgon

67

55

85

Dont Moulin à Vent

98

85

135

Dont Régnié

20

12

32

-       Savoie

 

 

 

Chautagne

23

15

35

Combe de Savoie

30

20

40

Cluse de Chambéry

50

35

80

Les Quatre Cantons

24

17

40

Champagne

 

 

 

Grand Est

 

 

 

-       Aube

 

 

 

Champagne

1 004

703

1 578

-       Marne

 

 

 

Champagne – Côte des Blancs (Zone 1)

1 472

996

1 800

Champagne – Côte d’Epernay, Grande Montagne (Zone 2)

1 189

650

2 532

Champagne – Autres Régions (Zone 3)

1 040

711

1 350

Hauts-de-France

 

 

 

-       Aisne

 

 

 

Champagne

872

443

996

Charentes – Cognac

 

 

 

Nouvelle-Aquitaine

 

 

 

-       Charente

 

 

 

Cognac Grande Champagne

50

40

60

Cognac Petite Champagne

44

38

60

Cognac Borderies

48

40

60

Cognac Fins Bois

46

38

60

Cognac Bons Bois

30

25

40

-       Charente-Maritime

 

 

 

Cognac Petite Champagne

57

40

65

Cognac Borderies

50

35

60

Cognac Fins Bois

50

35

60

Cognac Bons Bois

30

25

38

Corse

 

 

 

Corse

 

 

 

-       Corse-du-Sud

 

 

 

Ajaccio

25

20

30

Vin de Corse (Figari, Sartène, Porto-Vecchio)

25

20

30

-       Haute-Corse

 

 

 

Calvi

18

17

30

Patrimonio et Coteaux du Cap Corse

40

35

42

Vin de Corse Sans Dénomination Locale (Plaine Orientale)

15

10

17

Muscat du Cap Corse

30

20

40

Vins IGP et Vins sans IG

14

10

15

Languedoc-Roussillon

 

 

 

Occitanie

 

 

 

-       Aude

 

 

 

Cabardès

12

9

14

Corbières et Corbières-Boutenac

9

6

13

Languedoc

ND

ND

ND

Languedoc-La Clape Quatourze

14

9

16

Fitou

11

6

15

Limoux, Blanquette de Limoux et Crémant de Limoux

13

8

16

Malepère

13

7

19

Minervois et Minervois-La Livinière

11

6

14

Vins IGP

13

7

18

Vins sans IG

10

6

16

-       Gard

 

 

 

Languedoc

14

9

17

Vins IGP

14

9

20

Vins sans IG

12

10

16

-       Hérault

 

 

 

Languedoc

15

10

18

Clairette du Languedoc

15

9

17

Picpoul de Pinet

25

15

28

Languedoc – Pic saint-Loup

40

30

49

Terrasses du Larzac

20

14

27

Languedoc-Pézenas

15

9

19

Languedoc-Grès de Montpellier

17

11

20

Faugères

16

10

20

Muscat de Frontignan

25

20

38

Minervois et Minervois-La Livinière

11

8

16

Muscat de Lunel

16

13

21

Muscat de Mireval

17

13

21

Muscat de Saint-Jean-De-Minervois

23

15

30

Saint-Chinian

12

10

17

Vins IGP

15

9

20

Vins sans IG

12

8

17

-       Pyrénées-Orientales

 

 

 

Banyuls et Collioure

23

15

33

Côtes du Roussillon

10

6

16

Côtes du Roussillon-Villages

10

7

16

Rivesaltes et Grand Roussillon

8

6

11

Maury

10

7

14

Muscat de Rivesaltes

10

7

12

Vins IGP

10

7

15

Vins sans IG

7

6

11

Sud-Ouest

 

 

 

Nouvelle-Aquitaine

 

 

 

-       Landes

 

 

 

Tursan

12

7

13

Vins IGP et sans IG en Zone Armagnac

10

6

14

-       Lot-et-Garonne

 

 

 

Vins IGP

5

5

5

Vins sans IG

5

5

5

-       Pyrénées-Atlantiques

 

 

 

Jurançon et Jurançon Sec

ND

ND

ND

Madiran

15

10

20

Occitanie

 

 

 

-       Aveyron

 

 

 

Marcillac

18

16

22

-       Haute-Garonne

 

 

 

Côtes du Frontonnais

8

5

11

Vins IGP

5

3

6

Vins sans IG

5

4

6

-       Gers

 

 

 

Saint-Mont

15

7

20

Madiran

16

7

20

Pacherenc du Vic-Bilh

16

7

20

Armagnac

12

8

16

Vins IGP

14

8

19

Vins sans IG

14

7

18

-       Lot

 

 

 

Cahors

12

10

14

Coteaux du Quercy

9

8

10

-       Hautes-Pyrénées

 

 

 

Madiran

18

7

23

Pacherenc du Vic-Bilh

18

7

20

-       Tarn

 

 

 

Gaillac

11

9

13

Gaillac Premières Côtes

12

10

13

Vins IGP

11

9

12

Vins sans IG

10

8

11

-       Tarn-et-Garonne

 

 

 

Coteaux du Quercy

6

ND

ND

Côtes du Brulhois

6

ND

ND

Côtes du Frontonnais

7

ND

ND

Saint-Sardos

6

ND

ND

Vins IGP

6

ND

ND

Vins sans IG

6

ND

ND

Raisin de Table

6

ND

ND

Val de Loire-Centre

 

 

 

Centre-Val de Loire

 

 

 

-       Cher

 

 

 

Menetou-Salon

75

70

120

Quincy, Reuilly

60

55

65

Sancerre

160

135

280

Châteaumeillant

11

10

12

-       Indre

 

 

 

Reuilly

70

60

80

Valençay

7

5

8

-       Indre-et-Loire

 

 

 

Bourgueil

20

14

35

Saint-Nicolas-De-Bourgueil

46

38

62

Chinon

22

13

30

Touraine

8

4

9

Vouvray

21

13

30

Montlouis-Sur-Loire

9

7

12

Vins sans IG

4

ND

ND

-       Loir-et-Cher

 

 

 

Cheverny

12

7

17

Coteaux du Vendômois

6

2

7

Touraine

11

5

16

Vins IGP

5

4

6

Vins sans IG

4

ND

ND

Bourgogne-France-Comté

 

 

 

-       Nièvre

 

 

 

Pouilly-Fumé

155

120

175

Coteaux du Giennois

16

12

21

Pays de la Loire

 

 

 

-       Loire-Atlantique

 

 

 

Coteaux d’Ancenis

ND

ND

ND

Gros Plant du Pays Nantais

8

7

10

Muscadet – Côtes de Grandlieu

8

7

10

Muscadet

10

7

10

Muscadet – Sèvre et Maine

12

8

15

Vins IGP

9

8

12

-       Maine-et-Loire

 

 

 

Saumur-Champigny

58

25

67

Saumur

19

5

26

Anjou et Anjou Villages

14

5

21

Coteaux du Layon

17

6

26

Nouvelle-Aquitaine

 

 

 

-       Vienne

 

 

 

Saumur

14

10

22

Vins du Haut-Poitou

10

6

14

Auvergne-Rhône-Alpes

 

 

 

-       Allier

 

 

 

Saint-Pourçain

10

5

12

-       Loire

 

 

 

Côtes du Forez

11

10

12

Côte Roannaise

12

10

12

-       Puy-du-Dôme

 

 

 

Côtes d’Auvergne

13

10

15

Vallée du Rhône-Provence

 

 

 

Rhône-Alpes

 

 

 

-       Ardèche

 

 

 

Côtes du Vivarais

15

12

18

Saint-Joseph

120

100

130

Cornas

450

400

500

Côtes du Rhône Appellation Régionale

15

12

18

Vins IGP

15

12

18

Vins sans IG

15

12

18

-       Drôme

 

 

 

Appellations du Diois

40

30

45

Crozes-Hermitage

120

90

130

Côtes du Rhône

17

ND

ND

Dont Côtes du Rhône Appellation Régionale

17

10

20

Dont Côtes du Rhône Villages

18

13

22

Dont Côtes du Rhône Villages avec Nom de Commune

20

15

25

Vinsobres

45

40

50

Grignan-Les Adhémar (ex : Coteaux du Tricastin)

14

10

20

Hermitage

ND

ND

ND

Vins IGP

9

6

10

Vins sans IG

9

6

10

-       Loire

 

 

 

Condrieu

ND

ND

ND

-       Rhône

 

 

 

Côte Rotie

1 100

800

1 200

Occitanie

 

 

 

-       Gard

 

 

 

Clairette de Bellegarde

ND

9

18

Costières de Nîmes

16

10

18

Côtes du Rhône

18

12

24

Côtes du Rhône Villages

19

14

28

Lirac

35

25

43

Provence-Alpes-Côte d’Azur

 

 

 

-       Alpes-de-Haute-Provence

 

 

 

Pierrevert

15

15

15

Vins IGP

10

10

10

-       Hautes-Alpes

 

 

 

Vins IGP

10

10

10

-       Alpes-Maritimes

 

 

 

Bellet

245

245

245

-       Bouches-du-Rhône

 

 

 

Cassis

100

70

120

Coteaux d’Aix-en-Provence

37

30

40

Côtes de Provence

37

30

40

Les Baux-de-Provence

40

35

50

Vins IGP

26

15

30

-       Var

 

 

 

Bandol

120

80

150

Coteaux d’Aix-en-Provence

25

15

35

Coteaux Varois en Provence

28

20

35

Côtes de Provence

50

30

120

Dont Zone Coteaux de Provence

40

30

50

Dont Zone Littoral de Provence

60

50

120

Vins IGP

20

15

25

-       Vaucluse

 

 

 

Châteauneuf-du-Pape

405

360

420

Lubéron

16

12

20

Côtes du Rhône Appellation Régionale

22

15

28

Côtes du Rhône Villages et Villages avec Nom de Commune

25

15

47

Dont Beaumes-de-Venise Rouge

80

70

90

Dont Rasteau Rouge

80

75

90

Ventoux

20

12

27

Gigondas

180

150

200

Muscat de Beaumes-de-Venise VDN

70

60

80

Vacqueyras

90

70

120

Rasteau (Vin Doux Naturel)

80

75

90

Vins IGP

13

10

18


Sources :

  • Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des pairies naturelles en 2017 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente
Publié le 22/08/2018


VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2017 POUR LES TERRES AGRICOLES D'AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTE

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l’hectare)

Terres labourables et prairies naturelles

Régions départements (petites) régions agricoles

2017

Dominante

Minimum *

Maximum **

Auvergne Rhône Alpes

 

 

 

-       Ain

 

 

 

Bresse

3 660

1 110

15 650

Bugey

ND

ND

ND

Vallée de la Saône, Dombes

3 640

1 080

11 110

Pays de Gex, Haut Bugey

ND

ND

ND

-       Allier

 

 

 

Bocage Bourbonnais

3 520

1 530

5 500

Val d’Allier

6 030

1 520

11 000

Montagne et Combraille Bourbonnaise

2 930

780

5 900

Sologne Bourbonnaise

4 840

1 710

7 630

-       Ardèche

 

 

 

Coiron, Bas Vivarais, Vallée du Rhône

6 720

1 780

ND

Plateau, Montagne Ardéchoise

3 690

700

13 290

-       Cantal

 

 

 

Cantal, Sud Est Limousin, Artense

6 020

1 470

10 000

Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze

5 760

1 480

8 710

Chataigneraie, Bassin d’Aurillac

7 190

1 400

11 860

-       Drôme

 

 

 

Vercors et Diois

ND

ND

ND

Plaines Rhodaniennes, Tricastin

8 950

2 600

13 320

Valloire, Galaure et Herbasse

5 670

1 860

ND

Baronnies

ND

ND

ND

-       Haute-Loire

 

 

 

Monts du Forez

3 760

940

7 030

Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal

4 250

1 270

8 090

Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne

4 050

980

11 190

-       Haute-Savoie

 

 

 

Haute-Savoie

7 920

2 800

19 500

-       Isère

 

 

 

Bas Dauphine

4 300

1 500

10 000

Vallée du Gresivaudan, Vallée du Rhône

6 420

1 860

14 550

Préalpes, région Haute Alpine

4 060

900

13 140

-       Loire

 

 

 

Plaine du Forez et Roannais

4 370

1 500

9 870

Monts du Lyonnais et du Jarez

3 250

1 220

6 900

Monts du Forez, Madeleine, Pilat

2 610

900

7 990

-       Puy-de-Dôme

 

 

 

Dômes et périphérie, Cezallier, Artense

4 010

1 000

7 890

Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore

2 290

710

5 680

Limagne Viticole, Plaine de Lembron

5 790

1 370

11 760

Combraille, Combraille Bourbonnaise

2 640

730

6 620

Limagne Agricole

9 910

2 750

15 000

-       Rhône

 

 

 

Beaujolais Viticole

7 510

990

15 000

Monts du Lyonnais

2 790

1 080

5 300

Plateaux du Lyonnais

5 100

1 220

10 300

Vallée et Plaines Nord et Est de Lyon

6 400

2 080

17 440

-       Savoie

 

 

 

Beaufortin, Tarentaise, Maurienne

4 530

820

25 000

Savoie Est

4 330

990

14 390

Bourgogne-Franche-Comté

 

 

 

-       Côte-d’Or

 

 

 

Vingeanne, La Plaine

5 550

2 010

7 350

Val de Saône

2 990

1 380

5 390

Morvan, Auxois

2 540

900

4 330

Plateau et Vallée du Châtillonais

2 640

880

5 630

Côte et arrière côte viticole de Bourgogne

3 630

950

10 440

-       Doubs

 

 

 

Zone des plaines et des Basses vallées

2 470

1 100

3 850

Plateaux supérieurs et Montagnes

2 520

1 000

4 670

Plateaux moyens du Jura

2 750

850

4 200

-       Haute-Saône

 

 

 

Région Vosgienne et sous-vosgienne

2 570

1 040

5 310

Région des Plateaux

2 540

1 360

3 900

Plaine Grayloise

3 010

2 030

4 840

Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort

2 540

630

3 460

-       Jura

 

 

 

Vignoble du Jura

2 220

990

4 980

Bresse

2 270

1 120

3 710

Deuxième Plateau

1 780

890

4 120

Haut Jura

1 840

660

6 260

Nord Jura

2 940

1 230

5 000

Sud Jura

1 700

740

4 770

-       Nièvre

 

 

 

Morvan

2 090

820

3 460

Nivernais Central

3 230

1 240

5 810

Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise

3 680

1 210

9 870

Bourgogne Nivernaise, Puisaye

3 100

1 270

5 410

-       Saône-et-Loire

 

 

 

Charollais, Brionnais

2 810

990

4 910

Bresse Chalonnaise

2 450

1 250

4 000

Mâconnais, Chalonnais

3 350

1 080

9 540

Bresse Louhannaise

2 040

1 060

3 740

Clunysois, Côte Chalonnaise

3 100

1 090

6 260

Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan

2 000

880

4 160

-       Territoire de Belfort

3 840

2 060

4 610

-       Yonne

 

 

 

Terre Plaine, Morvan

2 100

940

3 440

Plateaux de Bourgogne

3 120

1 390

11 240

Puisaye

2 930

1 440

5 000

Vallées, Pays d’Othe

3 730

1 530

7 600

Sénonais, Gâtinais

4 350

1 720

6 560

Bretagne

 

 

 

-       Côtes-d’Armor

 

 

 

Littoral Breton Nord

7 350

2 970

13 630

Bretagne Centrale

4 940

1 910

7 620

Monts d’Arrée, Mené

4 340

1 640

6 600

Région du Sud-Ouest

5 130

2 110

9 140

-       Finistère

 

 

 

Littoral Breton Nord

7 850

1 950

15 000

Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord

5 610

1 770

9 990

Bassin de Châteaulin

4 510

1 450

7 490

Pénéplaine Bretonne Sud

4 370

1 740

8 510

Monts d’Arrée

3 180

1 200

5 330

-       Ille-et-Vilaine

 

 

 

Région Centrale

5 330

2 300

8 080

Région de Fougères

7 350

2 250

10 600

Région de Saint-Malo

4 650

2 120

9 610

Bretagne Centrale

4 550

2 010

6 670

Pays de Redon

3 230

1 560

5 400

Polders et Marais du Nord

5 750

1 650

11 070

-       Morbihan

 

 

 

Bretagne Centrale

4 520

2 130

12 130

Région Nord

5 040

2 010

9 410

Région Centrale

4 450

1 830

8 810

Littoral Breton Sud

4 100

1 910

8 390

Centre-Val de Loire

 

 

 

-       Cher

 

 

 

Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire

4 400

1 220

6 960

Vallée de Germigny

4 400

1 320

7 840

Boischaut, Marche

4 560

1 450

6 960

Sologne

7 750

1 390

16 570

Champagne Berrichonne

7 040

1 860

10 410

-       Eure-et-Loir

 

 

 

Thimerais-Drouais

8 690

3 600

13 030

Perche

8 290

3 280

13 060

Faux Perche

6 920

2 160

9 900

Beauce Dunoise

7 140

4 070

9 820

Beauce

8 740

3 970

15 230

-       Indre

 

 

 

Champagne Berrichonne

8 310

2 250

11 580

Boischaut du Nord

5 720

1 780

9 010

Boischaut du Sud

3 920

1 200

6 520

Brenne-Petite Brenne

4 850

1 250

7 500

-       Indre-et-Loire

 

 

 

Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle

3 850

1 320

6 600

Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours

3 700

1 110

13 930

Champeigne, Plateau de Mettray

6 100

2 030

9 940

Région de Sainte Maure

4 640

1 760

8 830

Richelais

6 240

1 330

10 000

Gâtine de Loches et de Montresor

4 880

1 890

7 400

-       Loir-et-Cher

 

 

 

Perche, Gâtine, Vallée du Loir

4 670

1 600

12 000

Beauce

4 500

1 950

8 430

Sologne viticole, Vallée de la Loire

3 450

1 490

8 240

Plateaux Bocagers Touraine Méridionale

3 240

1 120

5 440

Grande Sologne, Champagne Berrichonne

6 000

1 650

12 410

-       Loiret

 

 

 

Orléanais

5 820

2 870

14 030

Gâtinais Pauvre (Est)

5 320

2 200

11 460

Gâtinais Riche (Ouest)

5 800

900

10 000

Beauce Riche

7 190

3 690

9 750

Val de Loire, Beauce de Patay

5 650

2 600

12 550

Puisaye, Sologne, Berry

4 980

2 000

14 280

Corse

 

 

 

-       Corse-du-Sud (1)

 

 

 

Littoral Corse

6 100

ND

ND

Coteaux Corses

3 750

ND

ND

Montagne Corse

ND

ND

ND

-       Haute-Corse (1)

 

 

 

Littoral Corse

4 100

930

27 760

Coteaux Corses

6 450

710

30 630

Montagne Corse

3 210

690

25 110

Grand Est

 

 

 

-       Ardennes

 

 

 

Ardenne

5 280

2 100

9 970

Crêtes Préardennaises, Argonne

4 650

2 500

7 000

Champagne Crayeuse, Thiérache

9 730

3 470

16 740

-       Aube

 

 

 

Vignoble du Barrois

7 510

3 920

11 000

Champagne Crayeuse, Nogentais

12 530

4 500

16 620

Champagne Humide, Plaine de Brienne

6 480

2 520

10 000

Plaine de Troyes, Pays d’Othe

9 970

3 920

16 000

-       Bas-Rhin

 

 

 

Plaine du Rhin

8 770

3 210

16 000

Ried

5 260

2 280

8 000

Région sous Vosgienne

7 000

2 280

14 050

Plateau Lorrain Nord

3 010

2 520

5 060

Montagne Vosgienne

3 920

2 000

6 500

-       Haut-Rhin

 

 

 

Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin

7 780

5 500

10 000

Sundgau

6 970

3 520

16 340

Collines sous Vosgiennes

6 210

3 340

10 000

Montagne Vosgienne

4 080

1 660

16 360

Jura

5 880

2 000

21 230

Plaine du Rhin

7 750

5 000

13 690

-       Haute-Marne

 

 

 

Bassigny, Vingeanne

3 050

1 140

4 160

Plateau Langrois

3 430

1 270

8 330

Nord-Est, Haut Marnais

3 560

1 340

6 590

-       Marne

 

 

 

Pays Rémois

13 300

3 160

19 400

Champagne Crayeuse

11 510

4 270

17 140

Vignoble

ND

ND

ND

Vallée de la Marne

12 160

6 130

16 440

Tardenois

7 090

5 130

12 000

Brie Champenoise

9 120

4 130

18 920

Champagne Humide, Argonne, Perthois

7 880

3 200

12 070

-       Meurthe-et-Moselle

 

 

 

Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse

4 380

1 930

7 850

Pays Haut Lorrain, Woëvre

5 740

2 280

9 000

-       Meuse

 

 

 

Barrois

5 440

1 560

9 620

Argonne

5 540

2 490

7 080

Woëvre, Pays de Montmédy

5 760

2 700

7 810

-       Moselle

 

 

 

Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord

4 770

2 000

9 420

Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain

4 870

2 250

10 000

-       Vosges

 

 

 

Plateau Lorrain

3 350

1 820

5 010

Montagne Vosgienne, Voge

3 470

1 480

9 980

La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois

3 450

1 590

5 500

Hauts-de-France

 

 

 

-       Aisne

 

 

 

Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne

10 600

3 050

25 000

Tardenois et Brie

7 470

3 200

13 000

Soissonnais, Valois

6 710

3 170

15 000

Thiérache

7 910

3 000

17 320

-       Nord

 

 

 

Flandre Intérieure, Flandre Maritime

14 200

5 000

18 240

Région de Lille, Pévèle

13 620

3 140

ND

Plaine de la Scarpe

11 570

4 000

22 080

Hainaut

11 960

3 600

21 070

Thiérache

8 730

3 650

13 910

Plaine de la Lys

14 880

3 420

ND

Cambraisis

15 570

5 500

22 000

-       Oise

 

 

 

Plateau Picard

6 980

3 210

12 000

Noyonnais, Soissonnais

8 050

1 850

15 870

Valois et Multien

14 120

4 750

20 000

Pays de Bray

7 810

2 840

17 090

Vexin, Pays de Thelle, Clermontois

10 400

3 790

25 430

-       Pas-de-Calais

 

 

 

Boulonnais

10 050

2 980

18 260

Haut Pays d’Artois

11 720

4 520

20 000

Ternois

11 490

4 880

18 050

Pays de Montreuil, Bas Champs Picards

11 970

5 000

20 940

Artois

13 470

5 000

ND

Wateringues, Collines Guinoises

14 820

5 890

ND

Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois

13 590

4 210

ND

-       Somme

 

 

 

Santerre

10 520

3 000

22 020

Ponthieu

8 030

2 200

16 420

Vimeu, Marquenterre

9 190

4 470

17 250

Plateau Picard

9 160

3 560

18 000

Ile-de-France

 

 

 

-       Seine-et-Marne

 

 

 

Périurbain et Vallée

9 970

2 000

36 790

Zone Sud

6 650

3 400

17 080

Zone Nord

6 210

3 280

14 790

-       Yvelines

9 780

2 600

21 050

-       Essonne

10 540

3 400

25 000

-       Val d’Oise

8 790

2 780

25 010

Normandie

 

 

 

-       Calvados

 

 

 

Bessin

8 120

3 000

13 270

Bocage

7 260

3 260

11 130

Pays d’Auge Nord

8 260

3 160

15 640

Plaine de Caen Nord

12 070

5 000

17 400

Pays d’Auge Sud

7 510

3 300

11 820

Plaine de Caen Sud

9 100

3 380

14 890

-       Eure

 

 

 

Lieuvin, Pays d’Auge

7 800

3 340

13 980

Plateau d’Evreux Saint-André

9 770

4 080

15 250

Pays d’Ouche, Perche

8 280

3 960

12 000

Vexin Normand, Vexin Bossu

9 490

4 780

22 800

Roumois, Neubourg, Marais Vernier

9 970

4 950

17 940

Entre Madrie et Lyons

8 700

4 000

20 000

-       Manche

 

 

 

La Hague, Bocage de Valognes

5 830

2 960

10 000

Val de Saire

5 860

2 610

10 010

Cotentin

5 660

2 500

8 990

Bocage de Coutances et de Saint-Lô

7 260

2 540

10 940

Avranchin

8 540

3 520

12 760

Le Mortainais

8 150

2 670

13 350

-       Orne

 

 

 

Perche Ornais

6 620

2 670

10 140

Pays d’Ouche

7 170

3 110

11 570

Bocage Ornais

6 310

2 420

11 760

Plaines d’Alençon et d’Argentan

8 150

3 750

12 090

Pays d’Auge, Merlerault

7 520

3 490

11 170

-       Seine-Maritime

 

 

 

Pays de Caux

12 160

4 960

17 740

Petit Caux, Entre Bray et Picardie

8 340

4 980

12 580

Entre Caux et Vexin

9 790

3 770

15 000

Pays de Bray

7 560

4 280

11 500

Vallée de la Seine

8 000

3 530

14 630

Nouvelle-Aquitaine

 

 

 

-       Charente

 

 

 

Montmorelien

4 450

1 930

6 880

Angoumois-Ruffecois

4 800

2 140

7 330

Cognaçais

5 160

2 080

9 420

Confolentais, Brandes

3 040

1 340

5 400

-       Charente-Maritime

 

 

 

Marais

3 270

1 200

6 600

Aunis

4 910

2 270

8 130

Saintonge Agricole

5 680

2 770

8 000

Saintonge Viticole

5 310

2 120

8 000

Double Saintongeaise

2 460

1 190

5 190

-       Corrèze

 

 

 

Artense, Plateau de Millevaches

1 970

830

5 570

Haut Limousin

4 230

1 410

7 830

Causses, Bas Pays de Brive

4 100

1 690

8 000

Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est

3 300

1 050

5 300

-       Creuse

 

 

 

Combraille Bourbonnaise

2 820

1 250

5 000

Marche

2 780

980

5 000

Bas Berry

3 160

1 120

4 960

Plateau de Millevaches, Haut Limousin

2 070

740

3 730

-       Deux-Sèvres

 

 

 

Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine

3 750

1 760

7 980

Plaine de Thouars

3 190

1 300

4 500

Plaine de la Mothe Lezay

4 220

1 930

7 500

Gâtine

2 960

1 310

6 000

Plaine de Niort Brioux

3 680

1 720

5 560

Bocage

2 820

1 490

5 000

Marais Poitevin Mouillé

2 930

1 370

4 220

-       Dordogne

 

 

 

Riberaçois

5 380

1 680

9 180

Bergeraçois

5 220

1 840

10 390

Périgord Blanc

4 320

1 410

14 020

Périgord Noir, Causses

5 350

1 370

14 260

Double Périgourdine, Landais

3 660

1 150

21 050

Nontronnais

3 800

1 230

11 830

-       Gironde

 

 

 

Forêt et Landes Girondines

6 330

1 150

32 280

Bas Médoc

3 270

1 200

10 580

Médoc, Libournais, Grâves

6 500

1 370

28 280

Bazadais

6 690

1 610

14 200

Entre deux Mers viticole

8 360

2 050

16 320

Blayais et Double

3 910

1 140

14 370

-       Haute-Vienne

 

 

 

Marche

2 570

1 000

3 920

Plateau de Millevaches, Haut Limousin

3 450

990

6 400

-       Landes

 

 

 

Marensin et Forêt Landaise

9 080

1 270

15 000

Chalosse et Gaves

8 450

1 840

14 800

Marsan et Armagnac

9 980

2 000

15 300

-       Lot-et-Garonne

 

 

 

Coteaux Nord, Duras, Périgord

7 510

2 980

11 550

Coteaux Bordure Landes, Grandes Landes

8 170

2 500

15 280

Plaines de la Garonne et du Lot

10 630

3 710

18 760

Coteaux Sud Garonne

8 870

3 630

13 210

Pays de Serres, Causses

5 870

1 680

10 540

-       Pyrénées-Atlantiques

 

 

 

Coteaux Basques

6 760

1 380

21 190

Coteaux du Béarn

9 690

2 690

16 530

Montagnes

6 140

1 210

18 860

Vallées et Coteaux des Gaves

8 840

2 310

16 860

Côté Basque

ND

ND

ND

-       Vienne

 

 

 

Plaine du Loudun, Châtellerault

5 330

1 760

8 000

Terres Rouges à Châtaigniers

6 460

2 000

10 000

Brandes et Confins Granitiques

4 630

1 450

7 330

Plaine de Thouars, Saumurois

4 820

2 200

8 000

Gâtine

5 170

2 460

7 560

Occitanie

 

 

 

-       Ariège

 

 

 

Plaine de l’Ariège

7 520

2 970

10 920

Coteaux de l’Ariège

5 040

2 130

10 660

Région sous Pyrénéenne

3 400

1 550

10 160

Région Pyrénéenne

4 280

1 390

ND

-       Aude

 

 

 

Montagne noire, Lauragais, Région viticole

6 390

1 040

12 070

Razès, Pays de Sault

7 420

1 170

17 610

Narbonnais

6 910

950

13 250

-       Aveyron

 

 

 

Ségala

7 640

3 220

13 520

Bas Quercy

ND

ND

ND

Levezou, Grands Causses, Monts de Lacaune

7 400

1 650

14 030

Nord Aveyron

6 560

2 550

11 670

-       Gard

 

 

 

Cévennes et Causses

5 180

1 470

20 000

Soubergues et Garrigues

8 760

2 810

20 610

Vallée du Rhône

10 750

3 570

27 230

Plaine viticole

12 510

5 210

22 000

-       Gers

 

 

 

Haut-Armagnac, Lomagne

7 260

3 000

9 810

Tenareze

6 820

2 570

10 000

Astarac

7 430

2 470

10 700

Vic Bilh, Rivière Basse

8 080

2 960

12 280

Bas Armagnac

6 040

2 440

8 690

Coteaux du Gers

8 330

3 630

11 150

-       Haute-Garonne

 

 

 

Coteaux du Gers

7 260

2 740

11 280

Coteaux de Gascogne, Volvestre

6 080

2 480

9 020

Les Vallées

9 780

3 500

14 660

Lauragais

10 030

3 310

15 320

La Rivière, Pyrénées Centrales

4 640

1 750

8 700

-       Hautes-Pyrénées

 

 

 

Haute Vallée de l’Adour et Coteaux

8 720

3 040

12 160

Montagne et Coteaux de Bigorre

6 660

2 440

10 320

-       Hérault

 

 

 

Sommail, Espinouse, Larzac

4 540

690

13 190

Soubergues

7 980

1 760

24 110

Garrigues

9 140

1 010

24 470

Minervois

4 170

770

15 390

Littoral Languedocien, Plaine viticole

9 200

1 840

24 620

-       Lot

 

 

 

Quercy Blanc, Causses

5 710

1 680

ND

Limargue, Ségala

5 410

2 670

12 200

Bouriane, Vallées du Lot et de la Dordogne

ND

ND

ND

-       Lozère

 

 

 

Margeride, Aubrac

3 910

1 070

7 350

Cévennes, Causses

2 700

970

7 700

-       Pyrénées-Orientales

 

 

 

Plaine du Roussillon, Cru Banyuls

13 660

2 080

38 340

Vallespir et Albères

8 490

1 600

26 430

Conflent, Cerdagne, Capcir, Fenouillèdes

5 740

1 000

16 600

Corbières du Roussillon

3 190

1 000

6 660

-       Tarn

 

 

 

Gaillaçois

6 300

2 840

10 490

Tarn croissant Nord Est

5 370

2 000

9 180

Tarn Centre Sud

7 240

2 420

14 650

-       Tarn-et-Garonne

 

 

 

Bas Quercy de Montpezat, Pays de Serres

6 420

2 220

12 030

Coteaux du Gers, Lomagne

6 920

3 490

9 630

Vallées et Terrasses, Rouergue

8 200

3 100

14 610

Causses du Quercy, Rouergue

4 800

1 940

8 710

Bas Quercy de Montclars et Lauragais

7 140

2 590

12 300

Pays de la Loire

 

 

 

-       Loire-Atlantique

 

 

 

Pays de Châteaubriant

2 740

920

9 480

Estuaire de la Loire, Région Nantaise

2 000

770

6 910

Nord-Ouest Loire Atlantique

2 290

900

6 210

Pays de Sèvres et Maine

2 810

1 230

11 870

Pays de Retz

3 080

900

11 400

Bocage Angevin

2 190

960

6 880

Marais Breton et Bas Bocage

2 460

730

6 390

-       Maine-et-Loire

 

 

 

Vallée de la Loire

3 320

1 250

6 460

Beaugeois

2 600

1 020

7 890

Saumurois

3 480

1 250

7 390

Bocage Angevin

3 760

1 500

7 040

Les Mauges

2 750

1 220

4 190

Le Layon

3 020

1 380

6 000

-       Mayenne

 

 

 

Région d’Embouche de l’Erve

5 330

3 000

7 500

Région de Polyculture de Laval

5 270

2 130

7 890

Bocage Angevin

5 900

3 130

11 070

Zone d’Elevage

6 710

2 430

11 010

-       Sarthe

 

 

 

Perche

4 850

1 680

9 050

Champagne Mancelle, Saosnois

5 070

2 080

9 040

Sarthe Sud

3 880

1 380

8 870

Plaine d’Alençon, Bocage des Alpes Mancelles

4 500

2 110

9 800

Plateau Calaisien

3 300

1 340

5 300

Région Mancelle, Bellinois

4 850

1 800

10 510

Vallée de la Sarthe Nord

4 000

1 780

7 830

-       Vendée

 

 

 

Marais Breton

1 920

800

9 250

Bas Bocage

2 370

1 130

7 090

Marais Poitevin

4 450

1 260

7 890

Plaine Vendéenne

3 390

1 140

5 000

Haut Bocage

2 230

1 000

6 420

Provence-Alpes-Côte d’Azur

 

 

 

-       Alpes-de-Haute-Provence

 

 

 

Plateau de Valensole

ND

ND

ND

Sisteronnais, Montagne de Haute Provence

3 920

2 320

10 210

Plateau de Forcalquier

8 850

3 120

28 350

Val de Durance

ND

ND

ND

-       Alpes-Maritimes

 

 

 

Coteaux Niçois

ND

ND

ND

Littoral Niçois

ND

ND

ND

Alpes Niçoises

ND

ND

ND

-       Bouches-du-Rhône

 

 

 

Camargue, Crau, Littoral de Provence

15 050

8 310

37 990

Basse Vallée de la Durance

14 400

6 100

25 290

Comtat

20 550

9 850

42 150

Coteaux de Provence

23 670

6 080

60 610

-       Hautes-Alpes

 

 

 

Est Hautes-Alpes

11 100

2 710

37 620

Ouest Hautes-Alpes

5 020

2 540

11 380

-       Var

 

 

 

Maures et Esterel

34 620

10 000

58 410

Régions Fruitières de Solliès-Pont et de Fréjus

28 600

5 010

62 600

Montagne de Haute Provence

7 810

3 020

20 970

Coteaux de Provence

16 260

7 300

34 140

Littoral de Provence

ND

ND

ND

-       Vaucluse

 

 

 

Haut Vaucluse

15 820

6 010

43 040

Monts du Ventoux, de Vaucluse et du Lubéron

12 190

4 300

42 230

Plateaux de Saint-Christol

ND

ND

ND

Basses Vallée de la Durance

14 500

5 000

41 620

Comtat

16 610

6 490

37 790


*Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil

Sources :

  • Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2017
Publié le 22/08/2018


VALEUR VÉNALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2017

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l’hectare)

Catégories des terres selon les régions

Départements

2017

Dominante

Minimum *

Maximum **

Guadeloupe

 

 

 

-       Terres à banane

 

 

 

 

Sud Basse-Terre et côte sous le vent

6 000

5 500

6 500

 

Nord Basse-Terre et côte au vent

8 500

6 000

10 000

 

Dont Nord Basse-Terre

ND

ND

ND

 

Dont côte au vent

ND

ND

ND

-       Terres à canne

 

 

 

 

Nord Basse-Terre et côte au vent

6 500

5 000

7 500

 

Grande Terre

6 500

5 500

7 500

 

Marie-Galante

6 000

5 000

6 500

-       Prairies

 

 

 

 

Sud Basse-Terre et côte sous le vent

5 500

5 000

6 000

 

Nord Basse-Terre et côte au vent

6 000

5 000

ND

 

Grande Terre

6 000

4 500

ND

 

Marie-Galante

6 000

5 000

6 500

-       Cultures spécialisées (vergers, fleurs, etc.)*

 

 

 

 

Sud Basse-Terre et côte sous le vent

10 000

ND

ND

 

Nord Basse-Terre et côte au vent

8 800

ND

ND

 

Grande Terre

8 000

6 500

10 000

 

Marie-Galante

6 000

ND

ND

Martinique

 

 

 

-       Terres à banane

 

 

 

 

Nord-Caraïbe

4 850

1 610

8 090

 

Nord-Atlantique

5 410

2 010

9 230

 

Centre

5 500

ND

ND

 

Sud

5 000

2 270

7 730

-       Terres à canne

 

 

 

 

Nord-Caraïbe

ND

ND

ND

 

Nord-Atlantique

5 760

3 080

8 090

 

Centre

ND

ND

ND

 

Sud

4 860

4 130

6 000

-       Prairies et terres d’élevage

 

 

 

 

Nord-Caraïbe

ND

ND

ND

 

Nord-Atlantique

5 620

2 010

9 230

 

Centre

ND

ND

ND

 

Sud

6 250

6 000

6 500

-       Cultures spécialisées et autres (hors jardins familiaux)

 

 

 

 

Nord-Caraïbe

ND

ND

ND

 

Nord-Atlantique

4 500

3 000

5 500

 

Centre

ND

ND

ND

 

Sud

4 740

2 270

7 730

Réunion

 

 

 

-       Terres à canne

 

 

 

 

Littoral Ouest et Sud irrigué

15 000

11 500

18 000

 

Hauts du Sud-Ouest

11 000

9 000

14 500

 

Pentes du Tampon Saint-Joseph

12 000

9 000

14 000

 

L’Est

11 500

9 000

14 500

 

Le Nord

13 000

9 000

15 000

 

Les Brûlés

8 000

7 000

10 000

-       Terres d’élevage

 

 

 

 

Hauts de l’Ouest

8 500

7 000

11 000

 

Les Plaines

9 000

7 000

13 000

-       Autres terres

 

 

 

 

Hauts de l’Ouest

9 500

8 000

12 000

 

Les Cirques

8 000

7 000

11 000


* Valeurs indicatives, en l’absence de transactions

Sources :

  • Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
Valeur vénale des terres labourables et des prairies naturelles en 2017 pour les terres agricoles louées
Publié le 22/08/2018


VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2017 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUÉES

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l’hectare)

Terres labourables et prairies naturelles (louées)

Régions départements (petites) régions agricoles

2017

Dominante

Minimum *

Maximum **

Auvergne Rhône Alpes

 

 

 

-       Allier

 

 

 

Bocage Bourbonnais

2 990

1 800

4 600

Val d’Allier

5 020

2 000

10 000

Montagne et Combraille Bourbonnaise

2 400

1 170

4 460

Sologne Bourbonnaise

3 130

1 580

5 000

-       Cantal

 

 

 

Cantal, Sud Est Limousin, Artense

4 540

1 140

9 260

Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze

4 170

1 590

7 200

Chataigneraie, Bassin d’Aurillac

5 450

2 550

10 530

-       Haute-Loire

 

 

 

Monts du Forez

2 490

1 030

4 920

Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal

3 540

1 470

7 530

Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne

2 890

1 040

6 220

-       Puy-de-Dôme

 

 

 

Dômes et périphérie, Cezallier, Artense

3 230

1 250

5 860

Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore

1 870

860

4 260

Limagne Viticole, Plaine de Lembron

4 210

1 740

8 790

Combraille, Combraille Bourbonnaise

2 130

1 000

3 500

Limagne Agricole

7 020

2 000

10 990

Bourgogne-Franche-Comté

 

 

 

-       Côte-d’Or

 

 

 

Vingeanne, La Plaine

3 840

2 000

5 610

Val de Saône

2 830

1 420

5 000

Morvan, Auxois

2 070

1 150

3 000

Plateau et Vallée du Châtillonais

2 800

1 160

5 000

Côte et arrière côte viticole de Bourgogne

2 330

1 280

5 030

-       Doubs

 

 

 

Zone des plaines et des Basses vallées

2 280

1 350

3 480

Plateaux supérieurs et Montagnes

2 710

1 380

5 000

Plateaux moyens du Jura

2 940

1 500

4 300

-       Haute-Saône

 

 

 

Région Vosgienne et sous-vosgienne

2 200

1 200

3 500

Région des Plateaux

2 400

1 490

3 640

Plaine Grayloise

2 770

1 520

3 500

Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort

2 440

1 380

3 640

-       Jura

 

 

 

Vignoble du Jura

1 850

1 120

3 200

Bresse

1 940

1 130

3 000

Deuxième Plateau

1 960

1 200

4 040

Haut Jura

1 880

1 000

3 730

Nord Jura

2 910

1 380

4 250

Sud Jura

1 440

990

2 500

-       Nièvre

 

 

 

Morvan

1 890

1 000

3 360

Nivernais Central

2 710

1 420

4 030

Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise

3 210

1 800

4 490

Bourgogne Nivernaise, Puisaye

2 870

1 440

4 210

-       Saône-et-Loire

 

 

 

Charollais, Brionnais

2 680

1 260

4 050

Bresse Chalonnaise

2 620

1 360

4 500

Mâconnais, Chalonnais

2 120

1 200

3 830

Bresse Louhannaise

1 740

1 000

2 320

Clunysois, Côte Chalonnaise

2 170

1 090

3 720

Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan

1 930

1 000

3 100

-       Territoire de Belfort

3 680

2 590

4 810

-       Yonne

 

 

 

Terre Plaine, Morvan

2 210

1 040

3 500

Plateaux de Bourgogne

2 820

1 310

3 840

Puisaye

2 740

1 820

3 650

Vallées, Pays d’Othe

3 270

1 770

4 270

Sénonais, Gâtinais

3 590

2 360

5 000

Bretagne

 

 

 

-       Côtes-d’Armor

 

 

 

Littoral Breton Nord

5 630

3 000

10 040

Bretagne Centrale

4 430

2 500

6 430

Monts d’Arrée, Mené

3 940

1 840

6 000

Région du Sud-Ouest

4 590

2 630

6 930

-       Finistère

 

 

 

Littoral Breton Nord

6 980

3 410

10 000

Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord

4 930

2 080

8 700

Bassin de Châteaulin

3 990

1 800

6 760

Pénéplaine Bretonne Sud

3 800

2 460

6 400

Monts d’Arrée

2 910

1 540

4 250

-       Ille-et-Vilaine

 

 

 

Région Centrale

4 740

2 580

7 000

Région de Fougères

5 590

2 860

8 690

Région de Saint-Malo

4 350

1 520

7 060

Bretagne Centrale

4 270

2 180

6 000

Pays de Redon

2 840

1 630

4 100

Polders et Marais du Nord

4 320

2 250

6 550

-       Morbihan

 

 

 

Bretagne Centrale

3 850

2 350

6 000

Région Nord

4 840

2 020

8 500

Région Centrale

3 740

1 960

5 670

Littoral Breton Sud

3 610

1 500

6 670

Centre-Val de Loire

 

 

 

-       Cher

 

 

 

Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire

3 610

1 660

6 000

Vallée de Germigny

3 710

1 780

5 640

Boischaut, Marche

3 460

1 540

5 010

Sologne

5 040

1 740

7 260

Champagne Berrichonne

5 430

2 220

8 000

-       Eure-et-Loir

 

 

 

Thimerais-Drouais

5 600

3 500

8 940

Perche

5 510

3 000

10 000

Faux Perche

5 750

3 740

8 000

Beauce Dunoise

6 150

3 980

8 060

Beauce

6 520

4 000

10 000

-       Indre

 

 

 

Champagne Berrichonne

5 980

2 420

10 000

Boischaut du Nord

3 920

2 220

7 600

Boischaut du Sud

2 870

1 490

4 690

Brenne-Petite Brenne

3 740

1 840

6 000

-       Indre-et-Loire

 

 

 

Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle

3 100

1 800

5 000

Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours

2 550

1 200

4 340

Champeigne, Plateau de Mettray

4 790

2 380

7 500

Région de Sainte Maure

3 870

1 950

6 760

Richelais

4 960

1 990

7 710

Gâtine de Loches et de Montresor

3 880

2 000

5 400

-       Loir-et-Cher

 

 

 

Perche, Gâtine, Vallée du Loir

3 640

2 000

6 000

Beauce

4 070

2 240

6 920

Sologne viticole, Vallée de la Loire

3 180

1 500

6 000

Plateaux Bocagers Touraine Méridionale

2 710

1 300

4 000

Grande Sologne, Champagne Berrichonne

3 090

1 710

5 000

-       Loiret

 

 

 

Orléanais

4 030

2 430

6 600

Gâtinais Pauvre (Est)

4 510

2 980

6 040

Gâtinais Riche (Ouest)

5 110

3 200

6 590

Beauce Riche

6 520

4 310

9 000

Val de Loire, Beauce de Patay

5 150

2 930

8 000

Puisaye, Sologne, Berry

4 360

2 000

6 000

Grand Est

 

 

 

-       Ardennes

 

 

 

Ardenne

4 280

3 000

5 560

Crêtes Préardennaises, Argonne

4 470

2 980

6 620

Champagne Crayeuse, Thiérache

8 050

3 330

15 000

-       Aube

 

 

 

Vignoble du Barrois

5 640

3 000

8 000

Champagne Crayeuse, Nogentais

10 750

5 420

15 010

Champagne Humide, Plaine de Brienne

6 250

3 030

10 010

Plaine de Troyes, Pays d’Othe

9 110

3 870

15 000

-       Bas-Rhin

 

 

 

Plaine du Rhin

7 170

3 980

12 030

Ried

5 220

3 500

7 960

Région sous Vosgienne

5 970

3 000

10 510

Plateau Lorrain Nord

3 230

2 040

4 500

Montagne Vosgienne

3 610

2 180

5 920

-       Haut-Rhin

 

 

 

Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin

6 930

5 000

9 490

Sundgau

6 060

4 500

10 000

Collines sous Vosgiennes

7 020

4 150

10 000

Montagne Vosgienne

4 130

2 630

8 030

Jura

5 390

3 440

8 550

Plaine du Rhin

6 880

5 000

10 210

-       Haute-Marne

 

 

 

Bassigny, Vingeanne

2 860

1 750

4 070

Plateau Langrois

2 400

1 220

3 500

Nord-Est, Haut Marnais

3 830

2 000

5 870

-       Marne

 

 

 

Pays Rémois

11 240

6 280

18 000

Champagne Crayeuse

11 750

6 000

15 000

Vallée de la Marne

10 310

4 560

15 000

Tardenois

6 440

4 000

12 000

Brie Champenoise

7 440

4 580

10 570

Champagne Humide, Argonne, Perthois

6 800

3 500

10 170

-       Meurthe-et-Moselle

 

 

 

Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse

3 970

2 500

6 000

Pays Haut Lorrain, Woëvre

4 440

2 610

6 680

-       Meuse

 

 

 

Barrois

3 920

2 540

6 100

Argonne

4 080

2 760

6 840

Woëvre, Pays de Montmédy

4 270

2 760

6 000

-       Moselle

 

 

 

Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord

3 880

2 440

6 000

Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain

4 790

2 830

7 000

-       Vosges

 

 

 

Plateau Lorrain

2 920

2 000

4 320

Montagne Vosgienne, Voge

2 830

1 800

4 760

La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois

3 210

1 940

4 240

Hauts-de-France

 

 

 

-       Aisne

 

 

 

Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne

6 900

4 000

10 000

Tardenois et Brie

7 240

4 000

9 500

Soissonnais, Valois

6 130

3 330

9 970

Thiérache

5 910

4 000

9 000

-       Nord

 

 

 

Flandre Intérieure, Flandre Maritime

6 410

3 890

10 000

Région de Lille, Pévèle

6 110

3 810

10 000

Plaine de la Scarpe

4 190

3 000

6 070

Hainaut

5 140

3 500

7 790

Thiérache

4 920

3 490

7 750

Plaine de la Lys

6 150

4 000

9 590

Cambraisis

5 500

3 710

7 810

-       Oise

 

 

 

Plateau Picard

6 000

4 000

9 850

Noyonnais, Soissonnais

5 530

3 980

8 050

Valois et Multien

6 530

4 000

10 000

Pays de Bray

5 590

3 500

10 940

Vexin, Pays de Thelle, Clermontois

6 900

3 890

10 000

-       Pas-de-Calais

 

 

 

Boulonnais

5 900

3 600

8 140

Haut Pays d’Artois

5 580

3 750

8 230

Ternois

5 900

4 000

8 510

Pays de Montreuil, Bas Champs Picards

5 610

3 820

7 990

Artois

6 070

4 000

8 000

Wateringues, Collines Guinoises

5 680

3 450

7 980

Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois

5 540

3 500

9 000

-       Somme

 

 

 

Santerre

6 680

4 500

10 140

Ponthieu

5 680

3 810

9 000

Vimeu, Marquenterre

5 820

3 500

8 640

Plateau Picard

6 180

4 280

9 570

Ile-de-France

 

 

 

-       Seine-et-Marne

 

 

 

Périurbain et Vallée

6 990

4 250

11 410

Zone Sud

5 240

3 200

8 170

Zone Nord

6 720

4 010

10 110

-       Yvelines

6 030

3 770

11 350

-       Essonne

6 390

3 800

11 500

-       Val d’Oise

8 290

3 270

12 830

Normandie

 

 

 

-       Calvados

 

 

 

Bessin

6 400

2 500

10 270

Bocage

5 620

2 900

9 000

Pays d’Auge Nord

6 620

3 500

10 670

Plaine de Caen Nord

8 190

5 000

14 000

Pays d’Auge Sud

6 030

2 410

10 240

Plaine de Caen Sud

7 290

2 820

12 160

-       Eure

 

 

 

Lieuvin, Pays d’Auge

6 960

4 500

10 960

Plateau d’Evreux Saint-André

7 320

4 830

10 510

Pays d’Ouche, Perche

6 860

3 960

10 000

Vexin Normand, Vexin Bossu

8 050

4 950

12 000

Roumois, Neubourg, Marais Vernier

9 020

5 000

15 000

Entre Madrie et Lyons

6 790

4 540

10 590

-       Manche

 

 

 

La Hague, Bocage de Valognes

4 890

2 600

8 130

Val de Saire

5 260

2 680

8 790

Cotentin

4 740

2 340

7 000

Bocage de Coutances et de Saint-Lô

5 820

2 660

9 500

Avranchin

6 590

3 510

11 010

Le Mortainais

6 320

2 800

11 000

-       Orne

 

 

 

Perche Ornais

5 170

2 690

9 000

Pays d’Ouche

6 540

3 660

9 980

Bocage Ornais

4 720

2 280

8 000

Plaines d’Alençon et d’Argentan

5 650

3 120

9 790

Pays d’Auge, Merlerault

5 760

3 220

9 400

-       Seine-Maritime

 

 

 

Pays de Caux

9 590

5 230

14 500

Petit Caux, Entre Bray et Picardie

6 680

3 930

11 840

Entre Caux et Vexin

9 040

5 980

11 620

Pays de Bray

6 430

4 140

9 520

Vallée de la Seine

5 860

3 410

9 310

Nouvelle-Aquitaine

 

 

 

-       Charente

 

 

 

Montmorelien

4 480

2 000

7 230

Angoumois-Ruffecois

4 110

1 950

5 500

Cognaçais

4 790

2 540

6 940

Confolentais, Brandes

3 360

1 290

4 320

-       Charente-Maritime

 

 

 

Marais

3 150

1 310

5 060

Aunis

3 890

2 000

5 870

Saintonge Agricole

4 730

2 420

7 000

Saintonge Viticole

4 610

2 500

6 890

Double Saintongeaise

3 460

1 490

6 160

-       Corrèze

 

 

 

Artense, Plateau de Millevaches

2 170

1 000

3 710

Haut Limousin

3 650

1 880

5 140

Causses, Bas Pays de Brive

3 870

2 090

5 850

Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est

2 860

1 400

4 280

-       Creuse

 

 

 

Combraille Bourbonnaise

2 460

1 470

4 510

Marche

2 320

1 220

3 980

Bas Berry

2 150

1 300

3 240

Plateau de Millevaches, Haut Limousin

1 960

1 110

4 690

-       Deux-Sèvres

 

 

 

Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine

3 010

1 590

4 400

Plaine de Thouars

2 450

1 500

3 500

Plaine de la Mothe Lezay

3 400

1 500

5 280

Gâtine

2 860

1 620

5 000

Plaine de Niort Brioux

3 210

1 790

4 640

Bocage

2 300

1 310

3 970

Marais Poitevin Mouillé

2 480

1 500

3 200

-       Haute-Vienne

 

 

 

Marche

2 320

1 500

3 010

Plateau de Millevaches, Haut Limousin

2 930

1 480

5 010

-       Vienne

 

 

 

Plaine du Loudun, Châtellerault

4 340

2 370

6 910

Terres Rouges à Châtaigniers

5 230

2 220

8 000

Brandes et Confins Granitiques

3 720

1 850

5 570

Plaine de Thouars, Saumurois

4 580

2 210

6 980

Gâtine

4 310

2 410

6 000

Pays de la Loire

 

 

 

-       Loire-Atlantique

 

 

 

Pays de Châteaubriant

2 250

1 200

3 430

Estuaire de la Loire, Région Nantaise

1 430

700

5 000

Nord-Ouest Loire Atlantique

1 670

1 000

2 720

Pays de Sèvres et Maine

1 740

1 070

3 000

Pays de Retz

1 510

950

2 310

Bocage Angevin

1 950

1 190

3 000

Marais Breton et Bas Bocage

1 660

860

2 430

-       Maine-et-Loire

 

 

 

Vallée de la Loire

2 810

1 550

4 300

Beaugeois

2 350

1 220

3 500

Saumurois

3 160

1 500

5 320

Bocage Angevin

2 890

1 490

4 500

Les Mauges

2 180

1 340

3 400

Le Layon

2 290

1 220

3 990

-       Mayenne

 

 

 

Région d’Embouche de l’Erve

4 490

2 500

6 500

Région de Polyculture de Laval

5 090

3 000

7 620

Bocage Angevin

4 870

2 970

6 800

Zone d’Elevage

5 020

2 620

8 000

-       Sarthe

 

 

 

Perche

4 180

2 330

6 740

Champagne Mancelle, Saosnois

4 430

2 530

6 940

Sarthe Sud

2 880

1 450

5 000

Plaine d’Alençon, Bocage des Alpes Mancelles

3 750

2 120

6 000

Plateau Calaisien

2 890

1 860

4 070

Région Mancelle, Bellinois

3 010

1 870

6 470

Vallée de la Sarthe Nord

4 090

2 030

6 000

-       Vendée

 

 

 

Marais Breton

1 690

700

2 620

Bas Bocage

2 080

1 280

3 110

Marais Poitevin

2 940

1 190

5 200

Plaine Vendéenne

2 860

1 230

4 500

Haut Bocage

2 010

1 220

3 100


*Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil

Sources :

  • Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
Indice national des fermages - Année 2018
Publié le 21/08/2018


Indice national des fermages

Année 2018

L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009

ANNEE

Indice

Variation annuelle

2018

103,05

- 3,04 %

2017

106,28

- 3,02 %

2016

109,59

- 0,42 %

2015

110,05

+ 1,61 %


Les loyers par hectare en 2018 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2017 par l’indice national des fermages 2018 divisé par l’indice des fermages 2017.

Pour l’actualisation des loyers entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, il faut donc appliquer une baisse de - 3,04 % sur le montant du fermage payé.



Source :
Arrêté du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages

Taux de l’intérêt légal - Année 2018
Publié le 28/06/2018

Taux de l’intérêt légal

Année 2018

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2018

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %
  • Pour tous les autres cas : 0,88 %


Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,64 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
  •      o 8,60 % pour la créance d’un particulier
  •      o 5,88 % dans les autres cas


Pour rappel.
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.


Rappels des taux applicables au titre des années précédentes


ANNEE


TAUX


1er semestre 2018


3,73 % / 0,88 %


2ème semestre 2017


3, 94 % / 0,90 %


1er semestre 2017


4,16 % / 0,90 %


2ème semestre 2016


4,35 % / 0,93 %


1er semestre 2016


4,54 % / 1,01 %


2ème semestre 2015


4,29 % / 0,99 %


1er semestre 2015


4,06 % / 0,93 %


2014


0,04 %


2013


0,04 %


2012


0,71 %


2011


0,38 %


2010


0,65 %


2009


3,79 %


Sources :

  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
  • Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2018
Publié le 05/03/2018


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Procédures de rétablissement professionnel – 2018

1/ Procédure de redressement professionnel

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

  • d'un émolument principal de 351,98 € ;
  • de 2 émoluments accessoires :
  • o d'un montant de 58,66 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
  • o d'un montant de 70,40 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  • s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,76 € ;
  • s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,59 €.

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 58,66 €.


Sources :

  • Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (articles A 743-15 et A 743-17 du Code de commerce)
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2018
Publié le 05/03/2018


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Publicités – 2018

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

16,43 €

Modification de l'inscription

8,22 €

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

Certificat de radiation

1,18 €

Publicité de contrat de location

Inscription principale, y compris la radiation

16,43 €

Modification de l'inscription

8,22 €

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

Certificat de radiation

1,18 €

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale, y compris la radiation

7,04 €

Modification de l'inscription

3,52 €

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

Certificat de radiation

1,18 €

Publicité de clause de réserve de propriété

Inscription principale, y compris la radiation

7,04 €

Modification de l'inscription

3,52 €

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

Certificat de radiation

1,18 €

Publicité de clause d'inaliénabilité

Inscription principale, y compris la radiation

17,60 €

Modification de l'inscription

9,39 €

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

Inscription principale, y compris la radiation

2,35 €

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

2,35 €

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

8,22 €

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

5,87 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

18,77 €

Déclarations prévues pour modification des caractéristiques ou pour perte ou inaptitude définitive du bateau et mention des changements de domicile élu

1,18 €

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le Tribunal de commerce

4,69 €

Dépôt de procès-verbal de saisie

1,18 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif

2,35 €

Délivrance de tout certificat

1,18 €

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

2,35 €

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

2,35 €


Sources :

  • Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-12 du Code de commerce)
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018
Publié le 05/03/2018


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018

1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES

EMOLUMENT

Aucun salarié

 

563,16 €

De 1 à 5 salariés

 

615,96 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

1 290,58 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

1 454,83 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

2 452,09 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

3 026,99 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

6 211,19 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

8 761,83 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

14 689,09 €


Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :

  • d'un montant de 175,99 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
  • d'un montant de 11,73 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 117,33 €.

2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  • s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,76 € ;
  • s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,59 €.

Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES

EMOLUMENT

Aucun salarié

 

70,40 €

De 1 à 5 salariés

 

76,27 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

140,79 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

269,85 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

351,98 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

445,84 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

699,26 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

800,16 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

891,67 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (articles A 743-15 et A 743-17 du Code de commerce)
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2018
Publié le 05/03/2018


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Privilèges et sûretés – 2018

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Privilège du Trésor en matière fiscale

1ère inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

1,76 €

Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

2,35 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,35 €

Mention d'une contestation en marge d'une inscription

1,18 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22€

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

Renouvellement d'une inscription, subrogation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,87 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

18,77 €

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1,18 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,35 €

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

1,18 €

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

16,43 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 €

72,74 €

c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €

109,12 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,87 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

18,77 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

3,52 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,35 €

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

2,35 €

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

1,18 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

1,18 €

Copie certifiée conforme

2,35 €

Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Actes de nantissement judiciaire

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire

Actes de gage des stocks

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel

Actes de gage sur meubles corporels

Gages sur meubles corporels :

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

17,60 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

52,80 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,69 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

9,39 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

26,99 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,69 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

9,39 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

26,99 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

1,18 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,35 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

3,52 €

Copie certifiée conforme

2,35 €

Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

14,43 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

72,74 €

Radiation partielle :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

16,43 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

72,74 €

Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

2,35 €

Certificat de radiation

1,18 €

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

0,29 €

Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce


Sources :

  • Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-11 du Code de commerce)
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2018
Publié le 05/03/2018


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Prestations relatives au registre – 2018

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

42,24 €

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

51,62 €

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

21,12 €

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

25,81 €

Inscription modificative pour les personnes physiques

37,54 €

Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office

49,28 €

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

17,60 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques

21,12 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales

29,34 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques

7,04 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales

9,39 €

Dépôt des comptes annuels

5,87 €

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

5,87 €

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

7,04 €

Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

1,18 €

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

1,18 €

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,35 €

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

5,87 €

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

7,04 €

Copie certifiée conforme (par page)

0,39 €

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

7,04 €

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

1,18 €

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

7,04 €

Inscription modificative

2,35 €

Extrait d'inscription de la déclaration

2,35 €

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

37,54 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

32,85 €

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

16,43 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,87 €

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

7,04 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

21,12 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

8,22 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,04 €

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

37,54 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

32,85 €

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre

16,43 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,87 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

8,22 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,04 €

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

42,24 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

32,85 €

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre

16,43 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

5,87 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

8,22 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,04 €

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,35 €


Sources :

  • Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-10 du Code de commerce)
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2018
Publié le 05/03/2018


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Prestations diverses – 2018

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

7,04 €

Séquestre judiciaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

16,43 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

72,74 €

Rapport de mer

3,52 €

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat

8,22 €

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4,22 €

Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription :

a) Par personne physique

0,35 €

b) Par personne morale

0,35 €


Sources :

  • Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (articles A 743-13 et A 743-14 du Code de commerce)
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018
Publié le 05/03/2018


Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2018

1/ La rémunération de l'administrateur judiciaire

L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :

  • lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

EMOLUMENT

De 0 à 5

De 0 à 750 000

902,50 €

De 6 à 19

De 750 001 à 3 000 000

1 805 €

De 20 à 49

De 3 000 001 à 7 000 000

3 610 €

De 50 à 149

De 7 000 001 à 20 000 000

7 220 €

A compter de 150

Au-delà de 20 000 000

9 025 €


Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

  • lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 220 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
  • lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 025 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 150 000

1,805

De 150 001 à 750 000

0,903

De 750 001 à 3 000 000

0,542

De 3 000 001 à 7 000 000

0,361

De 7 000 001 à 20 000 000

0,271


La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.

La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :

  • lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

EMOLUMENT

De 0 à 5

De 0 à 750 000

1 353,75

De 6 à 19

De 750 001 à 3 000 000

1 805

De 20 à 49

De 3 000 001 à 7 000 000

5 415

De 50 à 149

De 7 000 001 à 20 000 000

9 025

A compter de 150

Au-delà de 20 000 000

13 537,50


Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

  • lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 025 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
  • lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 537,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.

L'émolument prévu au titre de la réunion des comités de créanciers est fixé à 135,38 € par créancier membre d'un comité.

L'émolument prévu en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé, proportionnellement au montant des créances prises en compte, au taux de 0,090 %.

L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

4,513

De 15 001 à 50 000

3,610

De 50 001 à 150 000

2,708

De 150 001 à 300 000

1,354

Au-delà de 300 000

0,903


L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.

L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 90,25 €.

2/ La rémunération du commissaire à l'exécution du plan

L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

3,159

De 15 001 à 50 000

2,256

De 50 001 à 150 000

1,354

De 150 001 à 300 000

0,451

Au-delà de 300 000

0,226


L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :

  • 4,63 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
  • 9,26 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.


Sources :

  • Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
  • Articles A 663-4 à A 663-13 du Code de commerce
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018
Publié le 05/03/2018


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Actes judiciaires – 2018

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Générique

Acte de greffe

1,18 €

Certificat

1,18 €

Envoi et exécution d’une commission rogatoire

5,87 €

Contredit sur la compétence

1,18 €

Copie

1,18 €

Vérification de dépens

2,35 €

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

9,39 €

Diligences liées à l'expertise

17,60 €

Convocation ou avis

1,18 €

Visa, cote et paraphe des livres

2,35 €

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie certifiée conforme d'un jugement

2,35 €

Copie certifiée conforme d'une ordonnance

2,35 €

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

3,52 €

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

10,56 €

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer

8,22 €

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

10,56 €

Opposition à injonction de payer

10,56 €

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

29,34 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

5,87 €

Forfait de transmission d'un jugement, par partie

11,73 €

Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

8,22 €

Contrat ou calendrier de procédure

8,22 €

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

7,04 €

Prestation de serment

3,52 €

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

17,06 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

5,87 €

Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie

9,03 €

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006

Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

11,73 €

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits

7,04 €

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

3,71 €

Convocation devant le juge-commissaire

3,52 €

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal

3,52 €

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

1,18 €

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

7,04 €

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

7,04 €

Mention sur l'état des créances

1,18 €

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

2,35 €

Extrait établi en vue des mesures de publicité

1,18 €


Sources :

  • Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-9 du Code de commerce)
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018
Publié le 05/03/2018


Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €.

L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 €.

Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 375 €.

L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :

  • 4,75 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
  • 9,50 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT

De 0 à 150 000

2,850

De 150 001 à 750 000

1,425

De 750 001 à 3 000 000

0,855


L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 114,00 € par salarié.

Est fixé à 95 €, l'émolument prévu pour :

  • les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
  • tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
  • toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 € à 15 000 €

3,325 %

De 15 001 € à 50 000 €

2,375 %

De 50 001 € à 150 000 €

1,425 %

De 150 001 € à 300 000 €

0,475 %

Au-delà de 300 000 €

0,238 %


L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :

  • 475 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
  • 1 425 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
  • 4 275 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.

L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 95 €.

L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT

De 0 à 150 000

2,850

De 150 001 à 750 000

1,425

De 750 001 à 3 000 000

0,855


Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :

  • au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
  • au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
  • au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 € à 15 000 €

4,750 %

De 15 001 € à 50 000 €

3,800 %

De 50 001 € à 150 000 €

2,850 %

De 150 001 € à 300 000 €

1,425 %

Au-delà de 300 000 €

0,950 %


Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

4,750

De 15 001 à 50 000

3,800

De 50 001 à 150 000

2,850

De 150 001 à 300 000

1,425

Au-delà de 300 000

0,950


L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €

TAUX DE L’EMOLUMENT EN %

De 0 à 15 000

4,275

De 15 001 à 50 000

3,325

De 50 001 à 150 000

2,375

De 150 001 à 300 000

1,425

Au-delà de 300 000

0,713


L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.


Sources :

  • Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
  • Articles A 663-18 à A 663-29 du Code de commerce
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2018
Publié le 08/01/2018


Tarifs de publication des annonces judicaires et légales

Année 2018

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT

Tarif hors taxe de la ligne (en €)

01 AIN

4,16

02 AISNE

4,16

03 ALLIER

4,16

04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

4,16

05 HAUTES ALPES

4,16

06 ALPES MARITIME

4,16

07 ARDECHE

4,46

08 ARDENNES

4,46

09 ARIEGE

4,16

10 AUBE

4,16

11 AUDE

4,16

12 AVEYRON

4,16

13 BOUCHES DU RHONE

4,16

14 CALVADOS

4,16

15 CANTAL

4,16

16 CHARENTE

4,16

17 CHARENTE MARITIME

4,16

18 CHER

4,16

19 CORREZE

4,16

2A CORSE DU SUD

4,16

2B HAUTE CORSE

4,16

21 COTE D’OR

4,16

22 COTES D’ARMOR

4,16

23 CREUSE

4,16

24 DORDOGNE

4,16

25 DOUBS

4,16

26 DROME

4,46

27 EURE

4,73

28 EURE ET LOIR

4,16

29 FINISTERE

4,16

30 GARD

4,16

31 HAUTE GARONNE

4,16

32 GERS

4,16

33 GIRONDE

4,16

34 HERAULT

4,16

35 ILLE ET VILAINE

4,16

36 INDRE

4,16

37 INDRE ET LOIRE

4,16

38 ISERE

4,46

39 JURA

4,16

40 LANDES

4,16

41 LOIR ET CHER

4,16

42 LOIRE

4,16

43 HAUTE LOIRE

4,16

44 LOIRE ATLANTIQUE

4,16

45 LOIRET

4,16

46 LOT

4,16

47 LOT ET GARONNE

4,16

48 LOZERE

4,16

49 MAINE ET LOIRE

4,16

50 MANCHE

4,16

51 MARNE

4,16

52 HAUTE MARNE

4,16

53 MAYENNE

4,16

54 MEURTHE ET MOSELLE

4,16

55 MEUSE

4,16

56 MORBIHAN

4,16

57 MOSELLE

4,16

58 NIEVRE

4,16

59 NORD

5,25

60 OISE

4,46

61 ORNE

4,15

62 PAS DE CALAIS

5,25

63 PUY DE DOME

4,16

64 PYRENEES ATLANTIQUE

4,16

65 HAUTES PYRENEES

4,16

66 PYRENEES ORIENTALES

4,16

67 BAS RHIN

4,16

68 HAUT RHIN

4,16

69 RHONE

4,46

70 HAUTE SAONE

4,16

71 SAONE ET LOIRE

4,16

72 SARTHE

4,16

73 SAVOIE

4,16

74 HAUTE SAVOIE

4,16

75 PARIS

5,50

76 SEINE MARITIME

4,73

77 SEINE ET MARNE

5,25

78 YVELINES

5,25

79 DEUX SEVRES

4,16

80 SOMME

4,46

81 TARN

4,16

82 TARN ET GARONNE

4,16

83 VAR

4,16

84 VAUCLUSE

4,16

85 VENDEE

4,16

86 VIENNE

4,16

87 HAUTE VIENNE

4,16

88 VOSGES

4,16

89 YONNE

4,46

90 TERRITOIRE DE BELFORT

4,16

91 ESSONNE

5,25

92 HAUTS DE SEINE

5,50

93 SEINE SAINT DENIS

5,50

94 VAL DE MARNE

5,50

95 VAL D’OISE

5,25

971 GUADELOUPE

4,16

972 MARTINIQUE

4,16

973 GUYANE

4,16

974 LA REUNION

4,73

976 MAYOTTE

5,77

97-7 COM DE SAINT BARTHELEMY

4,16

97-8 COM DE SAINT MARTIN

4,16

98-6 COM DE WALLIS ET FUTUNA

4,16


Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
  • Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) - Année 2018
Publié le 14/12/2017


Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2018

1/ Coût des insertions au BODACC

 

Nature de l’insertion

En euros

Personne physique

Personne morale

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

-

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

-

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

70

146

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

70

143

Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société

70

-

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

70

143

Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

70

143

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

45

116

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)

70

143

Avis confirmatif

45

116

Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité

16

16

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites

16

16

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

-

25

Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :

Gratuit

-


La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 16 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.

Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).

La rémunération d'une image (formule mathématique, logo de la société, organigramme, histogramme ou camembert) dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 55 euros.

Sources :

  • Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 3 et 4)
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel - Année 2018
Publié le 14/12/2017


Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2018

1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel

Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €

Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €


2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises

  • Déclarations d'associations et déclarations d'associations syndicales de propriétaires :

               o déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;

               o déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;

               o pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 €.

  • A noter : la rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
  • Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
  • Insertions relatives aux fondations d'entreprise :

               o déclaration de création, forfait : 300 €

               o déclaration de modification, forfait : 200 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 300 €

  • Insertions relatives aux fonds de dotation :

               o déclaration de création, forfait : 150 €

               o déclaration de modification, forfait : 100 €

               o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 100 €


Source
:

  • Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 1 et 2)

Echéances du mois

15 février 2019

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en janvier 2019 (pour les redevables mensuels)
16 février 2019

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
19 février 2019

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
15 février 2019

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de janvier 2019
26 février 2019

Soldes

Fin des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
28 février 2019

Taxe d’apprentissage

Date limite de paiement de la taxe d’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2018
19 février 2019

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
17 février 2019

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
15 février 2019

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
15 février 2019

Soldes

Fin des soldes d’hiver en Guadeloupe (971)
15 février 2019

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en janvier 2019
28 février 2019

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)
12 février 2019

Soldes

Fin des soldes d’hiver dans les départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) et Guyane (973)
19 février 2019

Soldes

Fin des soldes d’hiver en France métropolitaine, à l’exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et Vosges (88)

Fin des soldes d’hiver en Martinique (972)
20 février 2019

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
28 février 2019

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2019 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
21 février 2019

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
15 février 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2019

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2019

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de janvier 2019 versés entre le 1er janvier 2019 et le 10 février 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS).
15 février 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2019 versés en janvier 2019

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2019 versés en février 2019.

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de janvier 2019 versés entre le 1er février 2019 et le 20 février 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
15 février 2019

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 28 février 2019
24 février 2019

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
23 février 2019

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
24 février 2019

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
28 février 2019

Participation de l’employeur à la formation continue

Déclaration et versement de la participation à la formation continue des salariés auprès de l’opérateur de compétences, Opco (ex-organisme paritaire collecteur agréé, Opca)
20 février 2019

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2019, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers, date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2019
25 février 2019

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
15 février 2019

Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 octobre 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 octobre 2018

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 octobre 2018
21 février 2019

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
15 février 2019

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

Date limite du prélèvement du 1er acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)
25 février 2019

Cotisations sociales (entreprises de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2019 versés entre le 11 février 2019 et le 28 février 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
15 février 2019

Cotisations sociales (entreprises d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2019 versés du 21 février 2019 au 28 février 2019 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
28 février 2019

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2018.
5 février 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2019 versés en janvier 2019

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en janvier 2019

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2019 versés en janvier 2019 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
12 février 2019

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de janvier 2019
2 février 2019

Soldes

Début des soldes d’été en Réunion (974) qui se terminent le 15 mars 2019
5 février 2019

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2019, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 1er trimestre 2019 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

Pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers, date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2019
31 janvier 2019

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2018
15 janvier 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2018 versés en janvier 2019

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2018 versés en janvier 2019

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de décembre 2018 versés entre le 1er janvier 2019 et le 20 janvier 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
16 janvier 2019

Soldes

Début des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975) qui se terminent le 26 février 2019
20 janvier 2019

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2019, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
19 janvier 2019

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en décembre 2018
25 janvier 2019

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables trimestriels)
15 janvier 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2018.

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2018

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2018 versés entre le 1er décembre 2018 et le 10 janvier 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
25 janvier 2019

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016, date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2018 versés du 21 janvier 2019 au 31 janvier 2019 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
25 janvier 2019

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016, date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2018 versés entre le 11 janvier 2019 et le 31 janvier 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
31 janvier 2019

Déclaration annuelle des données sociales

Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2018 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
31 janvier 2019

Taxe sur les salaires

Par tolérance de l’administration, date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2018
31 janvier 2019

Régime d’imposition

Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2019
31 janvier 2019

Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier 2019.

Pour les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC), date limite d’option pour la détermination du résultat de l’année 2019 en fonction des créances acquises et des dettes certaines
31 janvier 2019

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)
30 janvier 2019

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
24 janvier 2019

TVA

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)
24 janvier 2019

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)
23 janvier 2019

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)
21 janvier 2019

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)
21 janvier 2019

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)
20 janvier 2019

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)
19 janvier 2019

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)
19 janvier 2019

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)
16 janvier 2019

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).
17 janvier 2019

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018)
2 janvier 2019

Soldes

Début des soldes d’hiver dans les départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) en Guyane (973) qui se terminent le 12 février 2019
9 janvier 2019

Soldes

Début des soldes d’hiver en France métropolitaine qui se terminent le 19 février 2019, à l’exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Début des soldes d’hiver en Martinique (972) qui se terminent le 19 février 2019
15 janvier 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2018

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2018 versés entre le 1er décembre 2018 et le 10 janvier 2019 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 4ème trimestre 2018 au titre des salaires d’octobre, novembre et décembre 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
15 janvier 2019

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2018

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
       -   aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2018
       -   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2018
5 janvier 2019

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2019, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
5 janvier 2019

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2018 versés en décembre 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2018 versés en décembre 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
12 janvier 2019

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018
15 janvier 2019

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2019
15 janvier 2019

Taxe sur les véhicules de société

Pour les entreprises soumises à la TVA au titre du régime simplifié d’imposition (donc qui déposent habituellement des CA12), déclaration et paiement de la taxe sur les voitures de société due pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 par l’intermédiaire du formulaire papier n°2855-SD.
15 janvier 2019

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2018 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4ème trimestre 2018 (pour les redevables trimestriels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours de l’année 2018 (pour les redevables annuels)

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2018 (par simple tolérance, l’administration admet un dépôt au plus tard le 31 janvier)
15 janvier 2019

Acompte de crédits d’impôts

Au titre de l’année 2019, versement d’un acompte égal à 60 % du montant des crédits d’impôts suivants :
     o  crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
     o  crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
     o  réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
     o  réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
     o  réduction d’impôt pour dons à des associations.
15 janvier 2019

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 septembre 2018

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 septembre 2018
15 janvier 2019

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d'une EURL, associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)
15 janvier 2019

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de décembre 2018
15 janvier 2019

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2018 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018).
5 janvier 2019

Soldes

Début des soldes d’hiver en Guadeloupe (971) qui se terminent le 15 février 2019

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