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Chiffres clés

Indices, taux, barèmes sociaux 2020

Frais professionnels liés au télétravail 2020

Publié le 30/12/2019

Frais professionnels liés au télétravail

Année 2020

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

Nature des frais	Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation)	Quote-part des frais fixes supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la surface utilisée à titre professionnel)
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)	Sur la base des dépenses réelles, au prorata de la surface utilisée à titre professionnel (sur justificatifs)
Achat de mobilier et du matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise	Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)
Achat de mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel	Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs)
Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise	Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)
Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)	Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)
Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)	Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)
Prime de salissure (frais d’entretien d’une tenue de travail obligatoire)	Selon convention collective (sur justificatifs)
Allocation forfaitaire globale	Sur la base de 10 € par mois (par journée de télétravail par semaine).

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique :

en ce qui concerne la prime de salissure : celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective applicable à l’entreprise ;
en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale : celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant 1 journée de télétravail par semaine (20 € pour 2 journées de télétravail par semaine, 30 € pour 3 journées de télétravail par semaine, etc.).

Sources :

Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
www.urssaf.fr

Indices, taux, barèmes sociaux 2019

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019

Publié le 15/07/2019

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2019, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1^er janvier 2018 (sans personne à charge)
Tranche annuelle	Quotité saisissable	Tranche mensuelle
Jusqu’à 3 830 €	1/20	Jusqu’à 319,16 €
> 3 830 € et ≤ 7 480 €	1/10	> 319,16 € et ≤ 623,33 €
> 7 480 € et ≤ 11 150 €	1/5	> 623,33 € et ≤ 929,16 €
> 11 150 € et ≤ 14 800 €	1/4	> 929,16 € et ≤ 1 233,33 €
> 14 800 € et ≤ 18 450 €	1/3	> 1 233,33 € et ≤ 1 537,50 €
> 18 450€ et ≤ 22 170 €	2/3	> 1 537,50 € et ≤ 1 847,50 €
> 22 170 €	En totalité	> 1 847,50 €

Pour information :

les seuils sont augmentés d'un montant de 1 470 € (par an) ou de 122,50 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 550, 93 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2018 (ou 518, 90 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore 275,47 € pour Mayotte) ou 559,74 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2019 (ou 527, 20 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore 279,87 € pour Mayotte) ;
pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Sources :

Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2019

Publié le 04/07/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul		Taux/Montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)		Taux variable*
	Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)		6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)		0 %
	Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)		Taux variable **
	Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)		3,10 %
Retraite de base	Revenus de 2018 entre 4 660 € et 40 524 €		8,23 %
	Revenus de 2018 entre 4 660 € et 202 620 €		1,87 %
Retraite complémentaire	Classe A (ou classe 1) : jusqu’à 26 580 €		1 353 €
	Classe B : de 26 581 € à 49 280 €		2 705 €
	Classe C : de 49 281 € à 57 850 €		4 058 €
	Classe D : de 57 851 € à 66 400 €		6 763 €
	Classe E : de 66 401 € à 83 060 €		9 468 €
	Classe F : de 83 061 € à 103 180 €		14 878 €
	Classe G : de 103 181 € à 123 300 €		16 231 €
	Classe H : au-delà de 123 300 €		17 583 €
Invalidité – Décès	Selon option du professionnel	Classe A	76 €
		Classe B	228 €
		Classe C	380 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires		9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 39 732 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2018) versée en février 2019		0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 660 € (40 524 € x 11,50 %)	471 €

3/ Assiette et cotisations de début d’activité (2 premières années d’activité)

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	7 700 € (40 524 € x 19 %)	11,50 %
Retraite complémentaire	Classe A	1 353 €
Invalidité-décès	Classe A	76 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)
		25 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
		50 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
		50 % du revenu de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil
	50 % de la cotisation de l’architecte, ingénieur, du technicien, géomètre, expert ou conseil

5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

CLASSE DE COTISATION DU PROFESSIONNEL LIBERAL	COTISATION FACULTATIVE DE CONJOINT
A	329 €
B	658 €
C	986 €
D	1 644 €
E	2 301 €
F	3 616 €
G	3 945 €
H	4 274 €

Sources :

www.urssaf.fr
www.lacipav.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires - Année 2019

Publié le 02/05/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Artisan
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 40 524 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 202 620 €	1,87 %
Retraite complémentaire ***	Prix d’achat du point	469,20 € ***
Invalidité – Décès	Classe minimum (dite classe A ou classe de référence)	390 €
	Classe médium	780 € (ou 647,40 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d’exercice libéral)
	Classe maximum	1 170 € (ou 780 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d’exercice libéral)
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	0,25 % (0,34 % pour le conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

*** La valeur du prix d’achat du point est fixé annuellement par la Caisse de retraite, et validé ensuite par Décret (susceptible de correctifs, selon les données communiquées par la Caisse). Ce dernier fixe la valeur d’achat du point, pour 2019, à 470,50 €.

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 660€ (40 524 € x 11,50 %)	471 €

3/ Assiette et cotisations forfaitaires

Pendant les deux premières années civiles d’activité, la cotisation d’assurance retraite complémentaire est calculée sur une base forfaitaire et sera régularisée lorsque le revenu de référence sera connu.

Année d’installation	Assiette de cotisation	Montant de la cotisation
2019	7 700 € (40 524 x 19 %)	778 €
2018	7 549€ (39 732 x 19 %)	762 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)
		25 % du revenu du vétérinaire
		50 % du revenu du vétérinaire
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du vétérinaire
		50 % du revenu du vétérinaire
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel
Invalidité - Décès	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel

Sources :

Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
www.carpv.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2019

Publié le 30/04/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Taux
Maladie	Sur les revenus d’activité non salariée	6,50 %
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés (hors revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération du médecin et de la participation à la permanence des soins)	3,25 %
Allocations familiales*	Sur les revenus d’activité non salariée	Taux variable*
CSG/CRDS	Revenu d’activité non salarié et cotisations personnelles obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,5 % dans la limite de 203 €
Retraite de base	Jusqu’à 40 524 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu’à 202 620 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Sur les revenus de l’activité non salariée de 2017 dans la limite de 141 834 €	9,80 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) **	Part forfaitaire	5 073 €
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) **	Part proportionnelle sur les revenus de 2017 plafonné à 202 620 €	3,60 %
Invalidité-Décès ***	Jusqu’à 40 524 € de revenus en 2017	631 €
	Entre 40 524 € et 121 572 € en 2017	738 €
	Au-delà de 121 572 € en 2017	863 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales :

pour un revenu inférieur ou égal à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

** La part proportionnelle des allocations supplémentaires de vieillesse augmente chaque année de manière à atteindre le taux de :

3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
3,8 % à compter de l'exercice 2020.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Au titre de la 1ère année d’activité en 2019

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie	7 700 € (40 524 € x 19 %)	490 €
CSG / CRDS	7 700 € (40 524 € x 19 %)	747 €
Retraite de base	7 700 € (40 524 € x 19 %)	778 €
ASV	7 700 € (40 524 € x 19 %)	5 073 € (part forfaitaire)
ASV	7 700 € (40 524 € x 19 %)	277 € (part proportionnelle)
Invalidité – Décès		631 € (classe A)
Contribution à la formation professionnelle	40 524 € x 0,25 %	101 €
CURPS	7 700 € (40 524 € x 19 %)	39 €

Au titre de la 2ème année d’activité en 2019

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie	7 549 € (39 732 € x 19 %)	688 €
CSG / CRDS	7 549 € (39 732 € x 19 %)	732 €
Retraite de base	7 549 € (39 732 € x 19 %)	762 €
ASV	7 549 € (39 732 € x 19 %)	5 073 € (part forfaitaire)
ASV	7 549 € (39 732 € x 19 %)	272 € (part proportionnelle)
Invalidité – Décès		631 € (classe A)
Contribution à la formation professionnelle	39 732 x 0,25 %	101 €
CURPS	7 700 € (40 524 € x 19 %)	39 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)	10,10 %
		25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 40 524 € 1,87 % jusqu’à 202 620 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 40 524 € 1,87 % jusqu’à 202 620 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 10 131 € 1,87 % jusqu’à 50 655 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 20 262 € 1,87 % jusqu’à 101 310 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du médecin
	50 % de la cotisation du médecin
Invalidité – Décès *	25 % de la cotisation du médecin		157,75 €, ou 184,50 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin
	50 % de la cotisation du médecin		315,50 €, ou 369 €, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin

Sources :

Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale
www.urssaf.fr
www.carmf.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens - Année 2019

Publié le 30/04/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 40 524 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 202 620 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Classe 3 : revenus de l’année N-2 inférieurs ou égaux à 81 048 €	8 155 €
	Classe 5 : revenus de l’année N-2 supérieurs à 81 048 € mais inférieurs ou égaux à 111 441 €	10 485 €
	Classe 7 : revenus de l’année N-2 supérieurs à 111 441 € mais inférieurs ou égaux à 141 834 €	12 815 €
	Classe 9 : revenus de l’année N-2 supérieurs à 141 834 € mais inférieurs ou égaux à 172 227 €	15 145 €
	Classe 11 : revenus de l’année N-2 supérieurs à 172 227 € mais inférieurs ou égaux à 202 620 €	17 475 €
	Classe 13 : revenus de l’année N-2 supérieurs à 202 620 €	19 805 €
Invalidité – Décès	Forfaitaire	598 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	0,25 % (0,34 % pour le conjoint collaborateur)
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,30 % dans la limite de 203 €

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le pharmacien dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base (CNAVPL)	4 660 € (40 524 € x 11,50 %)	471 €

3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…	Assiette
1^ère année en 2019	7 700 € (40 524 x 19 %)
2^ème année en 2019	7 549 € (39 732 € x 19 %)

4/ Cotisation supplémentaire du biologiste médical conventionné

Cotisation	Part fixe	Part variable
Prestation complémentaire vieillesse	576 €	0,15 % du revenu professionnel plafonné à 202 620 €

5/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant	Cotisation minimale
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)	10,10 % (soit 2 047 €)	471 €
		25 % du revenu du pharmacien	8,23 % jusqu’à 40 524 € 1,87 % jusqu’à 202 620 €
		50 % du revenu du pharmacien	8,23 % jusqu’à 40 524 € 1,87 % jusqu’à 202 620 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du pharmacien	8,23 % jusqu’à 10 131 € 1,87 % jusqu’à 50 655 €
		50 % du revenu du pharmacien	8,23 % jusqu’à 20 262 € 1,87 % jusqu’à 101 310 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du pharmacien		Montant variable selon la tranche de revenus du pharmacien
	50 % de la cotisation du pharmacien		Montant variable selon la tranche de revenus du pharmacien
Invalidité-Décès	25 % de la cotisation du pharmacien		149,50 €
	50 % de la cotisation du pharmacien		299 €

Sources :

www.urssaf.fr
www.carmf.fr
Décret n°49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens.
Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2019

Publié le 17/04/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires	6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés	6,50 % Contribution additionnelle de 3,25 %
Allocations familiales*	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires	Taux variable* (dont : - 100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 44 576 € - 75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € - 60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 56 734 €)
Allocations familiales*	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés	Taux variable*
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,5 % dans la limite de 203 €
Retraite de base **	Jusqu’à 40 524 €	8,23 %
Retraite de base **	Jusqu’à 202 620 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Sur les revenus de l’activité non salariée de 2017 dans la limite de 141 834 €	9,80 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) ***	Part forfaitaire	5 073 € (dont 1 691 € à votre charge et 3 382 € pris en charge par la CPAM)
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) ***	Part proportionnelle sur les revenus de 2017 plafonnés à 202 620 €	3,60 % (dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès	Jusqu’à 40 524 € de revenus en 2017	631 €
	Entre 40 524 € et 121 572 € en 2017	738 €
	Au-delà de 121 572 € en 2017	863 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales :

pour un revenu inférieur ou égal à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 56 734€ € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 56 734 € (1,4 PASS) ;
1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 56 734 € (1,4 PASS) mais inférieurs à 101 310 € (2,5 PASS) ;
1,12 % du revenu pour les revenus au moins égaux à 101 310 €.

*** La part proportionnelle des allocations supplémentaires de vieillesse augmente chaque année de manière à atteindre le taux de :

3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
3,8 % à compter de l'exercice 2020.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Au titre de la 1ère année d’activité en 2019

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie*	7 700 € (40 524 € x 19 %)	8 € (à votre charge)
Allocations familiales*	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	7 700 € (40 524 € x 19 %)	747 €
Retraite de base*	7 700 € (40 524 € x 19 %)	778 € (ou 612 € à votre charge)
ASV	7 700 € (40 524 € x 19 %)	1 691 € (part forfaitaire à votre charge)
ASV	7 700 € (40 524 € x 19 %)	92 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès*		631 € (classe A) **
Contribution à la formation professionnelle	40 524 € x 0,25 %	101 €
CURPS	7 700 € (40 524 € x 19 %)	39 €

* Exonération de ces cotisations sociales permise aux bénéficiaires de l’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (Accre)

Au titre de la 2ème année d’activité en 2019

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie	7 549 € (39 732 € x 19 %)	7 € (à votre charge)
Allocations familiales*	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	7 549 € (39 732 € x 19 %)	732 €
Retraite de base	7 549 € (39 732 € x 19 %)	762 € (ou 600 € à votre charge)
ASV	7 549 € (39 732 € x 19 %)	1 691 € (part forfaitaire à votre charge)
ASV	7 549 € (39 732 € x 19 %)	91 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès		631 € (classe A) **
Contribution à la formation professionnelle	40 524 € x 0,25 %	101 €
CURPS	7 700 € (40 524 € x 19 %)	39 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)	10,10 %
		25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 40 524 € 1,87 % jusqu’à 202 620 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 40 524 € 1,87 % jusqu’à 202 620 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 10 131 € 1,87 % jusqu’à 50 655 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu’à 20 262 € 1,87 % jusqu’à 101 310 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du médecin
	50 % de la cotisation du médecin
Invalidité – Décès	25 % de la cotisation du médecin		157,75 €, ou 184,50 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin
	50 % de la cotisation du médecin		315,50 €, ou 369 €, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin

Sources :

Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale
www.urssaf.fr
www.carmf.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2019

Publié le 15/04/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires	6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés	6,50 % Contribution additionnelle de 3,25 %
Allocations familiales*	Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,30 % dans la limite de 203 €
Retraite de base	Jusqu’à 40 524 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu’à 202 620 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Forfaitaire	2 652 € **
Retraite complémentaire	Proportionnelle de 34 445 € à 202 620 €	10,65 %
Prestations complémentaires de vieillesse	Forfaitaire	1 427,40 €
Prestations complémentaires de vieillesse	Proportionnelle de 0 € à 202 620 €	0,725 %

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

** Le montant annuel de cotisation forfaitaire de retraite complémentaire pour 2019 mentionné sur le site de la Carcdsf diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 2 664 €.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Au titre de la 1ère année d’activité en 2019

Cotisation	Assiette maximale	Taux	Montant maximal
Retraite de base	7 700 € (40 524 € x 19 %)	10,10 %	778 €
Retraite complémentaire			2 652 € *
Prestations complémentaires de vieillesse			1 427,40 €
Invalidité – Décès			784 € **
Incapacité professionnelle temporaire			299,40 € **

** Le montant annuel de cotisation forfaitaire de retraite complémentaire pour 2019 mentionné sur le site de la Carcdsf diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 2 664 €.

** Le montant annuel de cotisation forfaitaire du régime invalidité-décès (comprenant l’incapacité professionnelle temporaire et l’invalidité-décès) pour 2019 mentionné sur le site de la Carcdsf diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 1 078 € (les sources règlementaires fixant un total de 1 083,40 €).

Au titre de la 1ère année d’activité en 2019

Cotisation	Assiette maximale
Invalidité-Décès	784 € *
Incapacité professionnelle temporaire	299,40 € *

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
Retraite de base	Formule	Base de calcul	10,10 %
	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)	10,10 %
		25 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu’à 40 524 € 1,87 % jusqu’à 202 620 €
		50 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu’à 40 524 € 1,87 % jusqu’à 202 620 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu’à 10 131 € 1,87 % jusqu’à 50 655 €
	Cotisation avec partage du revenu*	50 % du revenu du chirurgien-dentiste	8,23 % jusqu’à 20 262 € 1,87 % jusqu’à 101 310 €

Sources :

www.urssaf.fr
www.carcdsf.fr
Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes - Année 2019

Publié le 15/04/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires	6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés	6,50 % Contribution additionnelle de 3,25 %
Allocations familiales*	Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable *
	Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Retraite de base	Jusqu’à 40 524 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu’à 202 620 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Forfaitaire	2 652 € **
Retraite complémentaire	Proportionnelle de 34 445 € à 202 620 €	10,65 %
Prestations complémentaires de vieillesse	Forfaitaire	780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès	Classe A	91 €
	Classe B	182 €
	Classe C	273 €
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée	0,3 % dans la limite de 203 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

** Le montant annuel de cotisation forfaitaire de retraite complémentaire pour 2019 mentionné sur le site de la Carcdsf diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 2 664 €.

2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base

Assiette minimale	Cotisation minimale
4 660 € (40 524 € x 11,50 %)	471 €

3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d’activité (en 2019)

Cotisation	Assiette		Taux / montant
Retraite de base	Formule	Base de calcul	10,10 %
	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)	10,10 %
		25 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 40 524 € 1,87 % jusqu’à 202 620 €
		50 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 40 524 € 1,87 % jusqu’à 202 620 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 10 131 € 1,87 % jusqu’à 50 655 €
	Cotisation avec partage du revenu*	50 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 20 262 € 1,87 % jusqu’à 101 310 €

* Le montant annuel de cotisation forfaitaire de retraite complémentaire pour 2019 mentionné sur le site de la Carcdsf diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 2 664 €.

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
Retraite de base	Formule	Base de calcul	10,10 %
	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)	10,10 %
		25 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 40 524 € 1,87 % jusqu’à 202 620 €
		50 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 40 524 € 1,87 % jusqu’à 202 620 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 10 131 € 1,87 % jusqu’à 50 655 €
	Cotisation avec partage du revenu*	50 % du revenu de la sage-femme	8,23 % jusqu’à 20 262 € 1,87 % jusqu’à 101 310 €

Sources :

Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
www.urssaf.fr
www.carcdsf.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2019

Publié le 23/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 40 524 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 202 620 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Variable selon l’activité
Invalidité – Décès	Variable selon l’activité
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	0,25 % (0,34 % pour le conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité): Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 660 € (40 524 € x 11,50 %)	471 €
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	101 €

Sources :

www.urssaf.fr
www.secu-independants.fr
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2019

Publié le 23/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Taux/Montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 40 524 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 202 620 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Revenus entre 1 € et 283 668 €	12,50 %
Retraite complémentaire des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des d'huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, et des commissaires-priseurs de ventes volontaires	Revenus entre 1 € et 283 668 €	7,50 %
Invalidité – Décès	Classe 1	260 €
	Classe 2	520 €
	Classe 3	910 €
	Classe 4	1 300 €
	Classe 5	1 820 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité): Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 660 € (40 524 € x 11,50 %)	471 €

3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire

46,57 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)
		25 % du revenu du professionnel
		50 % du revenu du professionnel
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation)
		50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation)
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du professionnel
	50 % de la cotisation du professionnel

5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Assiette	Taux
Cotisation du professionnel	20 %

Sources :

Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
www.urssaf.fr
www.cavom.net

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2019

Publié le 21/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité*	Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité*	Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales**	Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Jusqu’à 40 524 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu’à 202 620 €	1,87 %
Retraite complémentaire ***	Section B classe 1 pour 2019 ***	2 240 € ***
Retraite complémentaire ***	Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2017, 2016 et 2015 ***	4,10 % ***
Invalidité-Décès	Cotisation forfaitaire	883 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

*** Le montant annuel de cotisation de retraite complémentaire pour 2019 mentionné sur le site de la CRN diffère des sources règlementaires en ce qu’il le fixe à 2 270 €. De même, le taux applicable en Section C mentionné sur le site de la CRN est fixé à 4 %.

2/ Assiette et cotisation minimale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 660 € (40 524 € x 11,50 %)	471 * €

* Le montant minimal de la cotisation de retraite de base pour 2019 mentionné sur le site de la CRN est calculé sur la base de 8,23 % au lieu d’une base à 10,10 %, comme la retient l’Urssaf.

3/ Assiette de cotisation retraite de base en début d’activité

Au titre de la…	Assiette
1^ère année en 2019	7 700 € (40 524 € x 19 %)
2^ème année en 2019	7 549 € (39 732 € x 19 %)

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)
		25 % du revenu du notaire
		50 % du revenu du notaire
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)
		50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du notaire
	50 % de la cotisation du notaire
Invalidité-Décès *	25 % de la cotisation du notaire (soit 221 €)
	50 % de la cotisation du notaire (soit 442 €)

* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants

Sources :

www.urssaf.fr
www.crn.fr
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
- Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - Année 2019

Publié le 18/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Taux applicable
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 16 210 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *	Taux variable*
	Revenus compris entre 16 210 € et 44 576 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
	Revenus supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	7,20 %
	Fraction de revenu qui excède 202 620 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 56 734 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 40 524 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 40 524 €	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 37 960 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 37 960 € et 162 096 €	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 40 524 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou 0,17 % en Alsace) 0,25 % pour les artisans non-inscrits au répertoire des métiers

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

pour un revenu inférieur à 16 210 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 40 524)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 40 524) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
pour un revenu compris entre 16 210 € et 44 576 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 40 524)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
pour un revenu supérieur 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 202 620 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524) × (r - 1,1 × 40 524)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation	Assiette minimale	Cotisation minimale pour les artisans
Retraite de base	4 660 € (40 524 € x 11,50 %)	827 €
Invalidité – Décès	4 660 € (40 524 € x 11,50 %)	61 €
Indemnités journalières	16 210 € (40 524 € x 40 %)	138 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2019	Sur la base de 40 524 €	118 €

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

- 1ère année d’activité en 2019

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale pour les artisans
Maladie	16 210 € (40 524 € x 40 %)	651 €
Allocations familiales	7 700 € (40 524 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 700 € (40 524 € x 19 %)	1 367 €
Retraite complémentaire	7 700 € (40 524 € x 19 %)	539 €
Invalidité – Décès	7 700 € (40 524 € x 19 %)	100 €
CSG / CRDS	7 700 € (40 524 € x 19 %)	750 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2019	Sur la base de 40 524 €	118 €

- 2ème année d’activité en 2019

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale pour les artisans
Maladie	16 210 € (40 524 € x 40 %)	651 €
Allocations familiales	7 549 € (39 732 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 549 € (39 732 € x 19 %)	1 340 €
Retraite complémentaire	7 549 € (39 732 € x 19 %)	528 €
Invalidité – Décès	7 453 € (39 732 € x 19 %)	98 €
CSG / CRDS	7 453 € (39 732 € x 19 %)	732 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2019	Sur la base de 40 524 €	118 €

Sources :

www.secu-independants.fr
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2019

Publié le 18/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Commerçants
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 16 210 € (soit 40% du plafond de la Sécurité Sociale) *	Taux variable*
	Revenus compris entre 16 210 € et 44 576 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
	Revenus supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	7,20 %
	Fraction de revenu qui excède 202 620 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 56 734 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 40 524 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 40 524 €	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 37 960 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 37 960 € et 162 096 €	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 40 524 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	0,25 %
Contribution à la formation professionnelle	Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 40 524 €)	0,34 %

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

pour un revenu inférieur à 16 210 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 40 524)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 40 524) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
pour un revenu compris entre 16 210 € et 44 576 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 40 524)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
pour un revenu supérieur 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 202 620 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524) × (r - 1,1 × 40 524)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation	Assiette minimale	Cotisation minimale pour les artisans
Retraite de base	4 660 € (40 524 € x 11,50 %)	827 €
Invalidité – Décès	4 660 € (40 524 € x 11,50 %)	61 €
Indemnités journalières	16 210 € (40 524 € x 40 %)	138 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2019	Sur la base de 40 524 €	101 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2019	Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 40 524 €)	138 €

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

- 1ère année d’activité en 2019

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale pour les commerçants
Maladie	16 210 € (40 524 € x 40 %)	651 €
Allocations familiales	7 700 € (40 524 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 700 € (40 524 € x 19 %)	1 367 €
Retraite complémentaire	7 700 € (40 524 € x 19 %)	539 €
Invalidité – Décès	7 700 € (40 524 € x 19 %)	100 €
CSG / CRDS	7 700 € (40 524 € x 19 %)	750 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2019	Sur la base de 40 524 €	101 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2019	Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 40 524 €)	138 €

- 2ème année d’activité en 2019

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale pour les industriels
Maladie	16 201 € (40 524 € x 40 %)	651 €
Allocations familiales	7 549 € (39 732 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 549 € (39 732 € x 19 %)	1 340 €
Retraite complémentaire	7 549 € (39 732 € x 19 %)	528 €
Invalidité – Décès	7 453 € (39 732 € x 19 %)	98 €
CSG / CRDS	7 453 € (39 732 € x 19 %)	732 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2019	Sur la base de 40 524 €	101 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2019	Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 40 524 €)	138 €

Sources :

www.secu-independants.fr
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2019

Publié le 18/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2019

1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Artisan
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 56 734 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	0,25 % ou 0,34 % si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur.

* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,50/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l’activité	Montant
1^ère année	284 €
2^ème année	570 €
3^ème année	894 €
4^ème et 5^ème années	1 218 €
6^ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)	1 555 €

Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d’inscription	Base de calcul	Taux/montant
2019	Cotisation forfaitaire	239 €
2018	Cotisation forfaitaire	239 €
Avant 2017	Ensemble des revenus net	3,1 % dans la limite d’un plafond de 291 718 €

Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 575 €

Plafond de revenus pris en compte : 291 718 € (soit 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 575 × 13

B. Invalidité décès

Durée d’activité	Montant de la cotisation
De la 1^ère à la 4^ème année	55 €
A partir de la 5^ème année (ou après 65 ans)	137 €

C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Date d’inscription	Montant
2019	293 € (classe 1)
2018	293 € (si classe 1)

Taux de cotisations

Classe/Revenu	Jusqu’à 41 674 €	De 41 675 € à 83 348 €	83 349 € à 125 022 €	De 125 023 € à 166 696 €	De 166 697 à 208 370 €
Classe 1	3,80 %	7,60 %	8,70 %	9,80 %	10,90 %
Classe 2	4,50 %	8,90 %	10,35 %	11,80%	13,20 %
Classe 3	5,25 %	10,25 %	12,00 %	13,80%	15,55%
Classe 4	6,00 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	17,90 %
Classe 4+	6,00 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	20,40 %

D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat.

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander à ce que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.

Sources :

www.urssaf.fr
www.cnbf.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels - Année 2019

Publié le 18/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Taux applicable
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 16 210 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) *	Taux variable*
	Revenus compris entre 16 210 € et 44 576 € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
	Revenus supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	7,20 %
	Fraction de revenu qui excède 202 620 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 56 734 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 40 524 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 40 524 €	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 37 960 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 37 960 € et 162 096 €	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 40 524 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	0,25 %

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

pour un revenu inférieur à 16 210 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à 0,85 %, se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 40 524)] × r + [(2,20/100 – 0,85/100) / (0,4 × 40 524) × r] + 0,85/100 (r = votre revenu d'activité)
pour un revenu compris entre 16 210 € et 44 576 € (entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation d’assurance maladie se calcule selon la formule suivante : Taux = [(7,20/100 – 2,20/100) / (1,1 × 40 524)] × r + 2,20/100 (r = votre revenu d'activité)
pour un revenu supérieur 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux de cotisation est fixé à 7,20 %, sauf pour la fraction qui excède 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 202 620 €) qui est, quant à elle, soumise à un taux de 6,50 %.

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

pour un revenu inférieur ou égal à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524) × (r - 1,1 × 40 524)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation	Assiette minimale	Cotisation minimale pour les industriels
Retraite de base	4 660 € (40 524 € x 11,50 %)	827 €
Invalidité – Décès	4 660 € (40 524 € x 11,50 %)	61 €
Indemnités journalières	16 210 € (40 524 € x 40 %)	138 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2019	Sur la base de 40 524 €	101 €

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

- 1ère année d’activité en 2019

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale pour les industriels
Maladie	16 210 € (40 524 € x 40 %)	651 €
Allocations familiales	7 700 € (40 524 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 700 € (40 524 € x 19 %)	1 367 €
Retraite complémentaire	7 700 € (40 524 € x 19 %)	539 €
Invalidité – Décès	7 700 € (40 524 € x 19 %)	100 €
CSG / CRDS	7 700 € (40 524 € x 19 %)	750 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2019	Sur la base de 40 524 €	101 €

- 2ème année d’activité en 2019

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale pour les industriels
Maladie	16 210 € (40 524 € x 40 %)	651 €
Allocations familiales	7 549 € (39 732 € x 19 %)	0 €
Retraite de base	7 549 € (39 732 € x 19 %)	1 340 €
Retraite complémentaire	7 549 € (39 732 € x 19 %)	528 €
Invalidité – Décès	7 453 € (39 732 € x 19 %)	98 €
CSG / CRDS	7 453 € (39 732 € x 19 %)	732 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2019	Sur la base de 40 524 €	101 €

Sources :

www.secu-independants.fr
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5

Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2019

Publié le 17/03/2019

Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2019

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour compris entre	Limite d'exonération quotidienne Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,518 € / 2) X nombre de km	Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier	Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)
5 km et 10 km	2,60 €	9,20 €	18,80 €
10 km et 20 km	5,20 €	9,20 €	18,80 €
20 km et 30 km	7,80 €	9,20 €	18,80 €
30 km et 40 km	10,40 €	9,20 €	18,80 €
40 km et 50 km	13,00 €	9,20 €	18,80 €
50 km et 60 km	15,50 €	9,20 €	18,80 €
60 km et 70 km	18,10 €	9,20 €	18,80 €
70 km et 80 km	20,70 €	9,20 €	18,80 €
80 km et 90 km	23,30 €	9,20 €	18,80 €
90 km et 100 km	25,90 €	9,20 €	18,80 €
100 km et 110 km	28,50 €	9,20 €	18,80 €
110 km et 120 km	31,10 €	9,20 €	18,80 €
120 km et 130 km	33,70 €	9,20 €	18,80 €
130 km et 140 km	36,30 €	9,20 €	18,80 €
140 km et 150 km	38,90 €	9,20 €	18,80 €
150 km et 160 km	41,40 €	9,20 €	18,80 €
160 km et 170 km	44,00 €	9,20 €	18,80 €
170 km et 180 km	46,60 €	9,20 €	18,80 €
180 km et 190 km	49,20 €	9,20 €	18,80 €
190 km et 200 km	51,80 €	9,20 €	18,80 €

Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.

Sources :

www.urssaf.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2019

Publié le 16/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs

Année 2019

1/ Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :

12,80 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
22 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales (relevant du régime social des indépendants – RSI) (même relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) au titre de l’assurance-vieillesse) ;
6 % pour les loueurs de meublés de tourisme.

2/ Au titre de la formation continue

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

0,3 % pour les artisans,
0,1 % pour les activités de vente de marchandises,
0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

3/ Pour les bénéficiaires de l’Accre

Pour mémoire, les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) bénéficient d’une exonération de charges sociales pendant un an. Puis, pendant 3 ans, les bénéficiaires de l’Accre relevant du régime de la micro entreprise bénéficient d’un dispositif spécial. Le taux de cotisations qui leur est applicable correspond à une fraction des taux normaux, soit 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription, 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent, puis 75 % pour les 4 trimestres civils suivants.

Activité	Taux de cotisations en 2019
Activité	Jusqu'à la fin du 3^ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation	Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période	Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période
Vente de marchandises Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place	3,2 %	6,4 %	9,6 %
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)	2,9 %	3 %	4,5 %
Autres prestations de services commerciales	5,5 %	11 %	16,5 %
Autres prestations de services artisanales	5,5 %	11 %	16,5 %
Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse	5,5 %	11 %	16,5 %
Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse	5,5 %	11 %	16,5 %

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Le taux de cotisation s’appliquera, là encore, sur le chiffre d’affaires réalisé.

Activité	Taux de cotisation de base	Fraction applicable selon la durée d’activité et taux de cotisation
Activité	Taux de cotisation de base	7 premiers trimestres civils	Du 8^ème trimestre à la fin de la 3^ème année	A partir de la 4^ème année civile
Débitants de tabac	12,80 %	1/6 (soit un taux de 2,1 %)	1/2 (soit un taux de 6,4 %)	2/3 (soit un taux de 8,5 %)
Activités de vente de marchandises et de fourniture de logement	12,80 %	1/3 (soit un taux de 4,3 %)	1/2 (soit un taux de 6,4 %)	2/3 (soit un taux de 8,5 %)
Prestataires de services, artisans et activités libérales	22 %	1/3 (soit un taux de 7,3%)	1/2 (soit un taux de 11 %)	2/3 (soit un taux de 14,7 %)
Loueurs de meublés de tourisme.	6 %	1/3 (soit un taux de 2 %)	1/2 (soit un taux de 3 %)	2/3 (soit un taux de 4 %)

Sources :

www.secu-independants.fr
Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, articles 4 et 5
Article D756-5 du Code de la Sécurité sociale

Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance - Année 2019

Publié le 16/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 55 624,80 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 40 524 €	8,23 %
Retraite de base	Dans la limite de 202 620 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 502 254 €	8,16 % (dont 3 % pris en charge par les compagnies mandantes de l’agent général d’assurance)
Invalidité – Décès (à partir de la 2^ème année)	Commission et rémunérations brutes perçues dans la limite de 502 254 €	0,70 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	0,25 % (0,34 % pour le conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’agent général d’assurance dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité):

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40524)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 660 € (40 524 € x 11,50 %)	471 €

3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…	Assiette	Cotisation
1^ère année en 2019	7 700 € (40 524 € x 19 %)	778 €
2^ème année en 2019	7 549 € (39 732 € x 19 %)	752 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire 20 262 € (1/2 x 40 524 €)
		25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)
		50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 100 % de son revenu)
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 75 % de son revenu)
		50 % du revenu de l’agent général d’assurance (qui lui paiera ses cotisations sur la base de 50 % de son revenu)
Retraite complémentaire et invalidité-décès	25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance
	50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

Sources :

www.urssaf.fr
www.cavamac.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2019

Publié le 07/03/2019

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019 soumises au précompte

Cotisation	Base de calcul	Cotisation
Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée	Montant du revenu	0,40 %
Retraite de base (vieillesse plafonnée)	Montant du revenu	6,90 %
CSG	Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 158 928 € ou 100 % au-delà	9,2
CRDS	Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 158 928 € ou 100 % au-delà	0,50 %
Contribution à la formation professionnelle	Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques	0,35 %
Contribution à la formation professionnelle	Versement des diffuseurs sur les revenus versés	0,10 %

Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 40 524 € (1 PASS) et la cotisation sera d’un minimum forfaitaire de 606 € et d’un maximum de 2 796 € au titre des revenus 2019.

Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1 % du montant brut HT des droits d’auteur.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2018 (soit à 8 892 €).

Cotisation	Base de calcul	Taux de cotisations
Cotisations retraite complémentaire RAAP	Revenus perçus en 2017	5 %
	Revenus perçus en 2018	6 %
	Revenus perçus en 2019	7 %
	Revenus perçus en 2020	8 %

Jusqu’en 2016, le régime de cotisations s’effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l’année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Par dérogation, lorsque le revenu de l’artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire du 1er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2018 inférieurs à 26 676), l’artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

Classes de cotisations, encore applicables jusqu’en 2027

Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2019, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l’une des 5 classes

Retraite complémentaire	Classe spéciale	461 €
	Classe A	922 €
	Classe B	1 844 €
	Classe C	2 766 €
	Classe D	3 688 €

Sources :

www.service-public.fr
www.secu-artistes-auteurs.fr
Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2019

Publié le 07/03/2019

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Barème 2019

COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL	COÛTS MOYENS (EN EUROS)
	Catégories d’incapacité temporaire (IT)						Catégories d'incapacité permanente (IP)
	Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours	Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours	Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours	Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours	Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours	Arrêts de travail de plus de 150 jours	IP de moins de 10 %	IP de 10 % à 19 %	IP de 20 % à 39 %	IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie CTN A	329	578	1 984	5 359	10 286	36 724	2 124	58 814	116 862	586 919
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)	400	530	1 689	4 815	9 057	35 770	2 250	114 172 (Gros œuvre) (1)
								116 839 (Second œuvre) (2)
								183 312 (Bureau) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)								55 789	106 016	487 285
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C	307	594	1 858	4 953	9 080	32 973	2 230	55 890	109 987	484 055
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D	409	454	1 498	4 206	7 958	28 212	2 173	48 951	93 445	365 247
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E	476	644	2 052	5 636	10 309	36 817	2 170	57 246	113 802	619 192
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F	474	565	1 853	5 117	9 279	33 737	2 165	52 254	103 035	524 539
Commerces non alimentaires CTN G	296	528	1 684	4 650	8 668	32 036	2 201	52 973	108 853	486 008
Activités de services 1 CTN H	131	406	1 351	4 068	7 997	29 435	2 084	51 864	110 198	522 350
Activités de services 2 CTN I	227	413	1 334	3 652	6 748	25 331	2 170	46 422	90 346	379 867
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE. (3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A

Sources :

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2019

Publié le 21/02/2019

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2019

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2019.

	Taux applicables au 01.01.2019				Base de calcul
	Employeur	Salarié		Total	Base de calcul
CSG et CRDS
CSG non déductible	-	2,40 %		2,40 %	98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)
CSG déductible	-	6,80 %		6,80 %
CRDS	-	0,50 %		0,50 %	98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)
Cotisations de sécurité sociale
Maladie-Maternité-Invalidité-Décès	7,30 % ou 13,30 % (2)	-(3)		7,30 % ou 13,30 %	Montant du salaire brut
Allocations familiales	5,25 % ou 3,45 % (4)	-		5,25 % ou 3,45 % (4)	Montant du salaire brut
Vieillesse plafonnée	8,55 %	6,90 % (5)		15,45%	Tranche A
Vieillesse déplafonnée	1,90%	0,40 %		2,30 %	Montant du salaire brut
Accident du travail	Variable	-		Variable	Montant du salaire brut Taux fixé par la Carsat
Contribution logement – FNAL (6)
FNAL (entreprises de moins de 20 salariés)	0,10 %	-		0,10 %	Tranche A
FNAL (entreprises d’au moins 20 salariés)	0,50 %	-		0,50 %	Montant brut du salaire
Cotisation chômage
Pôle Emploi	4,05 % (7)	-		4,05 %	Tranches A et B
Fonds de garanties des salaires (AGS)	0,15 %	-		0,15 %	Tranches A et B
APEC (cadres)	0,036 %	0,024 %		0,060 %	Tranches A et B
Retraites complémentaires – taux effectif (cadres et non cadres)
Agirc-Arrco T1	4,72 %	3,15 %		7,87 %	Tranche 1
Agirc-Arrco T2	12,95 %	8,64 %		21,59 %	Tranche 2
Contribution d’équilibre général T1	1,29 %	0,86 %		2,15 %	Tranche 1
Contribution d’équilibre général T2	1,62 %	1,08 %		2,70 %	Tranche 2
Contribution d’équilibre technique	0,21 %	0,14 %		0,35 %	Tranches 1 et 2 (8)
Prévoyance cadres
Assurance-décès	1,50 %	-		1,50 %	Tranche A
Autres cotisations
Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (9)	8,00 %	-		8,00 %	Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG
Versement transport (entreprises de 11 salariés et plus)	Variable selon le secteur géographique				Montant du salaire brut
Contribution au financement des syndicats	0,016 %	-	0,016 %		Montant du salaire brut
Autres versements et contributions
Taxe apprentissage (10)	0,68 %	-	0,68 %		Montant du salaire brut
Participation à la formation continue / moins de 11 salariés	0,55 %	-	0,55 %		Montant du salaire brut
Participation à la formation continue / 11 salariés et plus	1 %	-	1 %		Montant du salaire brut
Participation à la formation continue / salariés en CDD	1 %	-	1 %		Montant du salaire brut
Participation à l’effort de construction	0,45 %	-	0,45 %		Montant du salaire brut
Taxe sur les salaires (à verser en 2019)	4,25 % 8,50 % 13,60 %	- - --	4,25 % 8,50 % 13,60 %		De 0 à 7 798 € De 7 799 € à 15 822 € A partir de 15 823 €

(1) L’abattement de 1,75 % ne s’applique qu’à hauteur des rémunérations n’excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération

(2) Le taux des cotisations patronales d’assurance maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 Smic (soit 45 636,60 € sur l’année 2019), pour les employeurs éligibles au dispositif de réduction générale de cotisations sociales, portant le taux de cotisation à 7,30 % au lieu de 13,30. Ces taux intègrent la contribution sociale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées (CSAPAH) au taux de 0,30 %

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger, la cotisation salariale d’assurance maladie est de 5,50 %

(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %

(5) La cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée est fixée à 6,90 % pour les employeurs de VRP multicartes

(6) Les entreprises atteignant un effectif de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 bénéficient pendant 3 ans du dispositif applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (taux de 0,10 % appliqué sur la tranche A) ; ce n’est qu’après cette période transitoire que ces entreprises sont soumises au régime applicable aux entreprises de 20 salariés et plus (taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations)

(7) Modulation cotisation chômage pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : taux de 4,5 %

(8) La contribution d’équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale (soit 3 377 € en 2019)

(9) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus ; les entreprises qui ont franchi le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 peuvent continuer à bénéficier de l’exonération de forfait social sur la prévoyance pendant 3 ans Le forfait social s’applique au taux de 20 % sur d’autres éléments de rémunérations (notamment sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des plans d’épargne salariale, etc.)

(10) Le taux est fixé à 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de quota d'apprentissage peuvent être soumises à une contribution supplémentaire

Détail des seuils :

Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 377 €
Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 377 € à 13 508 €
Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 13 508 € à 27 016 €
Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 377 €
Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 377 € à 27 016 €

Réduction Fillon

La formule de calcul de la réduction Fillon est la suivante :

Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :

Cas général

Valeur du paramètre T	2019
FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond	0,2809 *
FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut	0,2849 *

Cas particuliers

La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l’employeur :

assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
allocations familiales
cotisations AT/MP dans la limite de 0,78 %
contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise)
cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d’équilibre général
contribution solidarité autonomie
contributions d’'assurance chômage

Journalistes :

Valeur du paramètre T	2019
FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond	0,2515*
FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut	0,2555*

* Ces valeurs feront l’objet d’une majoration égale à 0,0405 pour les rémunérations dues au titre des périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019, les portant respectivement à 0,2920 et à 0,2960

Professions médicales à temps partiel :

Valeur du paramètre T	2019
FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond	0,2553*
FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut	0,2593*

VRP multicartes :

Valeur du paramètre T	2019
FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond	0,2634*
FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut	0,2674*

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2019

Publié le 28/11/2018

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés

Année 2019

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation	Base de calcul	Taux/Montant
Maladie-maternité *	Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité *	Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales **	Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 56 734 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Revenus de 2018 inférieurs à 4 660 €	471 € (forfaitaire)
	Revenus de 2018 entre 4 660 € et 40 524 €	8,23 %
	Revenus de 2017 jusqu’à 202 620 €	1,87 %
Retraite complémentaire (Basée sur les revenus de 2018)	Classe A : jusqu’à 16 190 €	640,80 €
	Classe B : jusqu’à 32 350 €	2 396 € ***
	Classe C : jusqu’à 44 740 €	3 780 € ***
	Classe D : jusqu’à 64 560 €	5 910 € ***
	Classe E : jusqu’à 79 040 €	9 423 € ***
	Classe F : jusqu’à 94 850 €	14 375 € ***
	Classe G : jusqu’à 132 780 €	15 972 € ***
	Classe H : au-delà de 132 780 €	19 965 € ***
Invalidité – Décès	Classe 1 : jusqu’à 16 190 €	288 €
	Classe 2 : jusqu’à 44 740 €	396 €
	Classe 3 : jusqu’à 79 040€	612 €
	Classe 4 : au-delà de 79 040€	828 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 40 524 €	0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

L’expert-comptable dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)

*** Données disponibles sur le site www.cavec.fr

2/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 40 524 €)
		25 % du revenu de l’expert-comptable
		50 % du revenu de l’expert-comptable
	Cotisation avec partage du revenu	25 % du revenu de l’expert-comptable
		50 % du revenu de l’expert-comptable
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation de l’expert-comptable
	50 % de la cotisation de l’expert-comptable

3/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Classe de cotisation de l’expert-comptable	Cotisation facultative de conjoint
A	192 €
B	719 €
C	1 134 €
D	1 773 €
E	2 827 €
F	4 312 €
G	4 792 €
H	5 990 €

Sources :

Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
www.urssaf.fr
www.cavec.fr

Indices, taux, barèmes fiscaux 2020

Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés - Année 2020

Publié le 14/01/2020

Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2020

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.

1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l’émission de CO² (pour les véhicules ne relevant pas de la nouvelle procédure d’immatriculation)

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre)	TARIF applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20	0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60	1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100	2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120	4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140	6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160	13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200	19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250	23,5
Supérieur à 250	29

Tarif établi en fonction de l’émission de CO² (pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation)

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) (en chevaux-vapeur)	Tarif unitaire (en euros par gramme de dioxyde de carbone) (en euros)
Inférieure ou égale à 20	0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50	1
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120	2
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 150	4,5
Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170	6,5
Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190	13
Supérieur à 190 et inférieur ou égal à 230	19,5
Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 270	23,5
Supérieur à 270	29

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)	TARIF applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 3	750
De 4 à 6	1 400
De 7 à 10	3 000
De 11 à 15	3 600
Supérieure à 15	4 500

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 et les véhicules qui combinent essence et GPL ou du gaz naturel carburant et dont les émissions sont inférieures ou égales à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation, à 100 grammes de CO² par kilomètre parcouru pour les autres véhicules, sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Cette exonération est désormais permanente :

pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation dont les émissions de dioxyde sont inférieures ou égales à 50 g/km ;
pour les autres véhicules dont les émissions de dioxyde sont inférieures ou égales à 60 g/km.

2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule	ESSENCE et assimilé (en euros)	DIESEL et assimilé (en euros)
Jusqu'au 31 décembre 2000	70	600
De 2001 à 2005	45	400
De 2006 à 2010	45	300
De 2011 à 2014	45	100
A compter de 2015	20	40

      - La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 120 grammes de CO² / km ;

      - La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 100 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique

Sources :

Article 1010 du Code Général des Impôts

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2020

Publié le 08/01/2020

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2020

Année civile 2020						Taux
1er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre

Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l'exercice						Taux
31 janvier 2020						1,32 %
28 février 2020						1,31 %
31 mars 2020
30 avril 2020
31 mai 2020
30 juin 2020
31 juillet 2020
31 août 2020
30 septembre 2020
31 octobre 2020
30 novembre 2020
31 décembre 2020

Indices, taux, barèmes fiscaux 2019

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2019

Publié le 01/10/2019

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2019

Année civile 2019						Taux
1er trimestre						1,34 %
2ème trimestre						1,36 %
3ème trimestre						1,32 %
4ème trimestre						1,27 %

Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l'exercice						Taux
31 janvier 2019						1,46 %
28 février 2019						1,44 %
31 mars 2019						1,42 %
30 avril 2019						1,41 %
31 mai 2019						1,39 %
30 juin 2019						1,38 %
31 juillet 2019						1,37 %
31 août 2019						1,36 %
30 septembre 2019						1,35 %
31 octobre 2019						1,34 %
30 novembre 2019						1,34 %
31 décembre 2019						1,32 %

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2019

Publié le 13/06/2019

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2019

1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) :

o 17,17 € en zone A bis
o 12,75 € en zone A
o 10,28 € en zone B1
o 8,93 € en zone B2
o 8,93 € en zone C

pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2019 : 10,37 €

Pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1^er janvier 2012)	Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1^er janvier 2012)	Dispositif Cosse-Ancien
-	6,76 € en zone A bis	12,01 € dans les zones A bis ;
6,81 € en zone A	6,76 € en zone A	9,24 € dans les zones A ;
6,19 € en zone B1	6,15 € en zone B1	7,96 € dans les zones B1 ;
6,19 € en zone B2	6,15 € en zone B2	7,64 € dans les zones B2 ;
5,56 € en zone C	5,51 € en zone C	7,09 € dans les zones C.

pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1^er janvier 2012)	Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1^er janvier 2012)	Dispositif Cosse-Ancien
-	6,40 € en zone A bis	9,35 € dans les zones A bis ;
6,44 € en zone A	6,40 € en zone A	7,19 € dans les zones A ;
6,00 en zone B1	5,96 € en zone B1	6,20 € dans les zones B1 ;
6,00 en zone B2	5,96 € en zone B2	5,93 € dans les zones B2 ;
5,36 € en zone C	5,32 € en zone C	5,51 € dans les zones C.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	38 236	38 236	31 165	28 049
Couple	57 146	57 146	41 618	37 456
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	74 612	68 693	50 049	45 044
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	89 439	82 782	60 420	54 379
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	106 415	97 407	71 078	63 970
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	119 745	109 613	80 103	72 093
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 341	+ 12 213	+ 8 936	+ 8 041

Pour les conventions à loyer social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Paris et communes limitrophes	Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)	Autres régions
Personne seule	23 721	23 721	20 623
Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)	35 452	35 452	27 540
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage	46 473	42 616	33 119
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	55 486	51 046	39 982
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	66 017	60 429	47 035
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	74 286	68 001	53 008
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 278	+ 7 577	+ 5 912

Pour les conventions à loyer très social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Paris et communes limitrophes	Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)	Autres régions
Personne seule	13 050	13 050	11 342
Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)	21 272	21 272	16 525
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage	27 883	25 569	19 872
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	30 521	28 075	22 111
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	36 307	33 238	25 870
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	40 859	37 401	29 155
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 4 552	+ 4 166	+ 3 252

Sources :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse)
www.anah.fr

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - Année 2019

Publié le 13/06/2019

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2019

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2019, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

17,17 € en zone A bis
12,75 € en zone A
10,28 € en zone B1
8,93 € en zone B2 et C

Pour 2019, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,37 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,80 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	38 236	38 236	31 165	28 049
Couple	57 146	57 146	41 618	37 456
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	74 612	68 693	50 049	45 044
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	89 439	82 782	60 420	54 379
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	106 415	97 407	71 078	63 970
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	119 745	109 613	80 103	72 093
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 341	+ 12 213	+ 8 936	+ 8 041

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	28 115	31 010	28 115
Couple	37 547	41 410	37 547
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	45 153	49 800	45 153
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	54 510	60 119	54 510
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	64 123	70 723	64 123
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	72 266	79 703	72 266
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 065	+ 8 894	+ 8 065

Sources :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - Année 2019

Publié le 13/06/2019

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2019

Plafonds de loyer

Pour 2019, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

17,17 € en zone A bis
12,75 € en zone A
10,28 € en zone B1
8,93 € en zone B2 et C

Pour 2019, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,37 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,80 €

Plafonds de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	38 236	38 236	31 165	28 049
Couple	57 146	57 146	41 618	37 456
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	74 612	68 693	50 049	45 044
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	89 439	82 782	60 420	54 379
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	106 415	97 407	71 078	63 970
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	119 745	109 613	80 103	72 093
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 341	+ 12 213	+ 8 936	+ 8 041

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	28 115	31 010	28 115
Couple	37 547	41 410	37 547
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	45 153	49 800	45 153
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	54 510	60 119	54 510
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	64 123	70 723	64 123
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	72 266	79 703	72 266
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 065	+ 8 894	+ 8 065

Sources :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2019

Publié le 03/05/2019

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2019

Plafonds de loyer

Pour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants :

Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 23,59 €

zone B1 : 16,40 €

zone B2 : 13,41 €

zone A bis : 23,45 €

zone A : 17,39 €

zone B1 : 14,03 €

zone B2 : 11,44 €

zone C : 7,97 €

Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 18,87€

zone B1 : 13,12 €

zone B2 : 10,73 €

zone A bis : 18,76 €,

zone A : 13,91 €,

zone B1 : 11,22 €,

zone B2 : 9,15 €,

zone C : 6,38 €

Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre	Secteur intermédiaire
13,49 €	10,80 €

Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre	Secteur intermédiaire
16,97 €	14,15 €

La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	48 409	35 959	32 962	32 739
Couple	72 348	52 805	48 405	44 003
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	86 966	63 214	57 948	52 679
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	104 171	76 503	70 130	63 754
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	123 321	89 792	82 311	74 825
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	138 767	101 286	92 847	84 405
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 15 468	+ 11 505	+ 10 547	+ 9 587

Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy (en €s)	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna (en €)
Personne seule	29 073	25 326
Couple	38 823	46 836
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	46 687	49 543
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	56 354	52 252
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	66 300	55 872
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	74 718	59 493
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 339	+ 3 803

Sources :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - Année 2019

Publié le 02/05/2019

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2019

1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **
Taxe communale additionnelle	1,20 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental	2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : le taux réduit est de 0,715 %.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	0,70 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental	2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur, soit suite à :

l’application d’un droit de vente à taux réduit : c’est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
l’exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c’est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
l’application d’un abattement sur l’assiette des droits : c’est le cas par exemple des ventes d’immeubles d’habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Sources :

www.impots.gouv.fr
BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
Articles 1594 D et 1594 E du Code général des Impôts
Article 1584 du Code général des Impôts
Article 1595 bis du Code général des Impôts
Article 1599 sexies du Code général des Impôts
Article 1647 du Code général des Impôts

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - Année 2019

Publié le 23/03/2019

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2019 applicable au titre des revenus 2018

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2018

CV	De 0 à 5 000 Kms	De 5 001 à 20 000 Kms	Plus de 20 000 Kms
3 et moins	0,451 x km	(0,270 x km) + 906	0,315 x km
4	0,518 x km	(0,291 x km) + 1 136	0,349 x km
5	0,543 x km	(0,305 x km) + 1 188	0,364 x km
6	0,568 x km	(0,320 x km) + 1 244	0,382 x km
7 et plus	0,595 x km	(0,337 x km) + 1 288	0,401 x km

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2018

De 0 à 2 000 Kms	De 2 001 à 5 000 Kms	Plus de 5 000 Kms
0,269 x km	(0,063 x km) + 412	0,146 x km

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2018

CV	De 0 à 3 000 Kms	De 3 001 à 6 000 Kms	Plus de 6 000 Kms
1 ou 2	0,338 x km	(0,084 x km) + 760	0,211 x km
3, 4 ou 5	0,400 x km	(0,070 x km) + 989	0,235 x km
plus de 5	0,518 x km	(0,067 x km) + 1 351	0,292 x km

Sources :

Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2019

Publié le 23/03/2019

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2019

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2019 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2019 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

176 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
217 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer du locataire	Plafonds annuels de ressources en €)
Composition du foyer du locataire	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule⁽¹⁾	32 538	31 168
Couple	60 173	57 643
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	63 653	60 975
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	67 134	64 311
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	71 783	68 764
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	76 435	73 218
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 4 886	+ 4 680

Sources :

BOFIP-Impôts-BAREME-000017
Bofip Impôts BOI-IR-RICI-380-10-20
Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20
Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-20-10

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2019

Publié le 12/03/2019

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2019

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2017

Montant 2018

Montant 2019

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

6,40 €

6,50 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

9 €

9,10 €

9,20 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

18,40 €

18,60 €

18,80 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel	Montant 2017	Montant 2018	Montant 2019
Nourriture (par repas)	18,40 €	18,60 €	18,80 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)	65,80 €	66,50 €	67,40 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains	48,90 €	49,40 €	50 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-2019037

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2019

Publié le 12/03/2019

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2019

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

	Montant 2017	Montant 2018
Minimum de déduction de droit commun	430 €	437 €
Plafond de déduction	12 305 €	12 502 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20190307

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2019

Publié le 12/03/2019

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2019

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2019, dans les limites suivantes :

Montant 2017	Montant 2018	Montant 2019
5,38 €	5, 43 €	5,52 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20190307

Malus écologique pour les voitures d’occasion - Année 2019

Publié le 07/03/2019

Malus écologique pour les voitures d’occasion

Année 2019

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, autres ceux qui donnent lieu au paiement du malus pour les voitures neuves.

Le tarif de la taxe est le suivant :

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)	Tarif (en euros)
puissance fiscale ≤ 9	0
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11	100
12 ≤ puissance fiscale ≤ 14	300
15 ≤ puissance fiscale	1 000

La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.

La Loi crée par ailleurs 2 exonérations. Cette taxe n’est pas due :

sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Article 1010 bis du Code Général des Impôts

Malus écologique pour les voitures neuves - 2019

Publié le 07/03/2019

Malus écologique pour les voitures neuves

Année 2019

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme.

Le tarif de la taxe est le suivant (pour 2019):

Pour les véhicules de tourisme qui ont fait l'objet d'une réception communautaire

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif de la taxe (en euros)
taux ≤ 116	0
117	35
118	40
119	45
120	50
121	55
122	60
123	65
124	70
125	75
126	80
127	85
128	90
129	113
130	140
131	173
132	210
133	253
134	300
135	353
136	410
137	473
138	540
139	613
140	690
141	773
142	860
143	953
144	1 050
145	1 101
146	1 153
147	1 260
148	1 373
149	1 490
150	1 613
151	1 740
152	1 873
153	2 010
154	2 153
155	2 300
156	2 453
157	2 610
158	2 773
159	2 940
160	3 113
161	3 290
162	3 473
163	3 660
164	3 756
165	3 853
166	4 050
167	4 253
168	4 460
169	4 673
170	4 890
171	5 113
172	5 340
173	5 573
174	5 810
175	6 053
176	6 300
177	6 553
178	6 810
179	7 073
180	7 340
181	7 613
182	7 890
183	8 173
184	8 460
185	8 753
186	9 050
187	9 353
188	9 660
189	9 973
190	10 290
191	10 500

Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de CO² des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge à compter du 3ème enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service des impôts : le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de CO² prévue par enfant à charge.

Pour les autres véhicules de tourisme :

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)	Tarif de la taxe (en euros)
Puissance fiscale ≤ 5	0
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7	3 000
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9	5 000
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11	8 000
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16	9 000
16 < puissance fiscale	10 500

Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

Source :

• article 1011 bis du Code Général des Impôts

Barème de l’impôt sur le revenu 2019 appliqué aux revenus 2018

Publié le 06/03/2019

Barème de l’impôt sur le revenu 2019
appliqué aux revenus 2018

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2018 est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux
N’excédant pas 9 964 €	0 %
> 9 964 € et ≤ 27 519 €	14 %
> 27 519 € et ≤ 73 779 €	30 %
> 73 779 € et ≤ 156 244 €	41 %
> 156 244 €	45 %

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Sources :

Article 197 du Code Général des Impôts

Taux des prélèvements sociaux - Année 2019

Publié le 04/03/2019

Taux des prélèvements sociaux

Année 2019

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale)
CSG	9,2 %, dont 6,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)
CSG	8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %
Autres revenus de remplacement
CSG	6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG	9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)
CRDS	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %

Sources :

Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts
Article L14-10-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Article 154 quinquies du Code Général des Impôts

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2019

Publié le 25/02/2019

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux,

bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2019

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :

o 170 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
o 70 000 € pour les prestataires de services ;

le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

o 789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
o 238 000 € pour les prestataires de services ;

le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié ;

TVA :

le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

o 82 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 91 000 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 82 800 €) ;
o 33 200 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 33 200 €) ;

le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

o 789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
o 238 000 € pour les prestataires de services ;

le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 €.

Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente est inférieur à 70 000 € ;
le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;

TVA :

le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 33 200 €) ;
le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :

o il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 42 900 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 52 800 € ;
o il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 17 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 21 300 € ;

le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 238 000 € ;
le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

article 50-0 du Code Général des Impôts
article 302 septies A du Code Général des Impôts
article 293 B du Code Général des Impôts
article 96 du Code Général des Impôts

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - Année 2019

Publié le 20/02/2019

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle

Exercice 2019

Taux de l'impôt sur les sociétés

• Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices imposables	Exercice 2018	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 38 120 €	15 %	15 %	15 %	15 %	15 %
38 120 € à 75 000 €	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
75 000 € à 500 000 €	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
> 500 000 €	33,1/3 %	31 %	28 %	26,5 %	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

Bénéfices imposables	Exercice 2018	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 38 120 €	28 %	28%	28 %	26,5 %	25 %
38 120 € à 75 000 €	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
75 000 € à 500 000 €	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
> 500 000 €	33,1/3 %	31 %	28 %	26,5 %	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€

Bénéfices imposables	Exercice 2018	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 500 000 €	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
> 500 000 €	33,1/3 %	31 %	28 %	26,5 %	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€

Bénéfices imposables	Exercice 2018	Exercice 2019	Exercice 2020	Exercice 2021	Exercice 2022
0 à 500 000 €	28 %	28 %	28 %	26,5 %	25 %
> 500 000 €	33,1/3 %	31 %	28 %	26,5 %	25 %

• Taux réduit sur les plus-values à long terme

19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
10 % (à compter du 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Sources :

Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Tarifs des droits de succession - Année 2019

Publié le 19/02/2019

Tarifs des droits de succession

Barème 2019

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicables aux autres successions

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4^ème degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4^ème degré	60 %
Entre non-parents	60 %

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d’une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €
A défaut d’autre abattement spécifique	1 594 €

Sources :

Article 777 du Code Général des Impôts
Article 779 du Code Général des Impôts
Article 788 du Code Général des Impôts

Tarifs des droits de donation - Année 2019

Publié le 19/02/2019

Tarifs des droits de donation

Barème 2019

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €	10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

4/ Tarif applicables aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4^ème degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4^ème degré	60 %
Entre non-parents	60 %

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre époux et partenaires de PACS	80 724 €
En faveur des petits-enfants	31 865 €
En faveur des arrières petits-enfants	5 310 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d’une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €

Sources :

Article 777 du Code Général des Impôts
Article 779 du Code Général des Impôts
Article 780 du Code Général des Impôts
Article 790 B du Code Général des Impôts
Article 790 D du Code Général des Impôts
Article 790 E du Code Général des Impôts
Article 790 F du Code Général des Impôts

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - Année 2019

Publié le 19/02/2019

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Barème 2019

Le tarif de l'impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine	TARIF applicable
N'excédant pas 800 000 €	0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25 %
Supérieure à 10 000 000 €	1,50 %

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Sources :

Article 977 du Code Général des Impôts

Barème fiscal des frais de carburants - Année 2019

Publié le 18/02/2019

Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2019 applicable au titre des revenus 2018

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2018

CV	Gazole (en € / km)	Super sans plomb (en € / km)	GPL (en € / km)
3 à 4	0,079	0,099	0,061
5 à 7	0,098	0,122	0,076
8 et 9	0,116	0,145	0,090
10 et 11	0,131	0,163	0,101
12 et plus	0,146	0,182	0,113

Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2018

Puissance fiscale	Frais de carburant au kilomètre (en € / km)
< à 50 CC	0,032
De 50 CC à 125 CC	0,065
De 3 à 5 CV	0,083
Au-delà de 5 CV	0,115

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003

Frais supplémentaires de repas - Année 2019

Publié le 06/02/2019

Frais supplémentaires de repas

Année 2019

Frais de repas	Montant
Valeur du repas pris à domicile	4,85 € TTC
Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable	18,80 € TTC

1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2019, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,85 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 4,85 € = 11,05 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,80 € pour l’année 2019 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 18,80 € - 4,85 € = 13,95 €.

2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,85 € TTC pour l’année 2019 ;
et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 18,80 € TTC pour l’année 2019.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 18,80 € - 4,85 € = 13,95 €.

Sources :

BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHG-10-10-10
BOFiP-Impôts-BOI-BNC-BASE-40-60-60

Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés - Année 2019

Publié le 29/01/2019

Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2019

1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l’émission de CO²

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre)	TARIF applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20	0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60	1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100	2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120	4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140	6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160	13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200	19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250	23,5
Supérieur à 250	29

Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)	TARIF applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 3	750
De 4 à 6	1 400
De 7 à 10	3 000
De 11 à 15	3 600
Supérieure à 15	4 500

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, ou qui combinent essence et GPL et dont les émissions sont inférieures ou égales à 100 grammes de CO² par kilomètre parcouru, sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Quel que soit le genre de véhicule hybride possédé ou utilisé par votre entreprise, s’il émet moins de 60 g de CO² par km, vous serez définitivement exonéré de la 1ère composante de la taxe. En clair, vous ne devrez régler une taxe qui ne sera calculée que sur la base de la 2ème composante.

2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule	ESSENCE et assimilé (en euros)	DIESEL et assimilé (en euros)
Jusqu'au 31 décembre 2000	70	600
De 2001 à 2005	45	400
De 2006 à 2010	45	300
De 2011 à 2014	45	100
A compter de 2015	20	40

      - La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 100 grammes de CO² / km ;

      - La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 100 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique

Sources :

Article 1010 du Code Général des Impôts

Indices, taux, barèmes juridiques 2020

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) - Année 2020

Publié le 16/01/2020

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2020

1/ Coût des insertions au BODACC

Nature de l’insertion	En euros
Nature de l’insertion	Personne physique	Personne morale
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement	Gratuit	-
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)	-	Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance	Gratuit	Gratuit
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente	Gratuit	Gratuit
Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l’établissement principal	70	143
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société	Gratuit	-
Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)	Gratuit	Gratuit
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)	45	116
Radiation au registre du commerce et des sociétés	Gratuit	Gratuit
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)	Gratuit	Gratuit
Avis confirmatif	Gratuit	Gratuit
Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité	16	16
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites	16	16
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés	-	25
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :	Gratuit	-

La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 16 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.

Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).

La rémunération d'une image (formule mathématique, logo de la société, organigramme, histogramme ou camembert) dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 55 euros.

Sources :

Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 3 et 4)
Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel - Année 2020

Publié le 16/01/2020

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2020

1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel

Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : forfait 820 €

Les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 820 €

Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €

Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €

Demandes de changement de nom : forfait 110 euros.

2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises

Déclarations d'associations et déclarations d'associations syndicales de propriétaires :

o déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;

o déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;

o pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 €.

A noter : la rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
Insertions relatives aux fondations d'entreprise :

o déclaration de création, forfait : 300 €

o déclaration de modification, forfait : 200 €

o déclaration de dissolution, forfait : 300 €

Insertions relatives aux fonds de dotation :

o déclaration de création, forfait : 150 €

o déclaration de modification, forfait : 100 €

o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €

o déclaration de dissolution, forfait : 100 €

Source :

Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 1 et 2)

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2020

Publié le 16/01/2020

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales

Année 2020

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT	Tarif hors taxe de la ligne (en €)
01 AIN	4,07
02 AISNE	4,07
03 ALLIER	4,07
04 ALPES DE HAUTE PROVENCE	4,07
05 HAUTES ALPES	4,07
06 ALPES MARITIME	4,07
07 ARDECHE	4,07
08 ARDENNES	4,07
09 ARIEGE	4,07
10 AUBE	4,07
11 AUDE	4,07
12 AVEYRON	4,07
13 BOUCHES DU RHONE	4,07
14 CALVADOS	4,07
15 CANTAL	4,07
16 CHARENTE	4,07
17 CHARENTE MARITIME	4,07
18 CHER	4,07
19 CORREZE	4,07
2A CORSE DU SUD	4,07
2B HAUTE CORSE	4,07
21 COTE D’OR	4,07
22 COTES D’ARMOR	4,07
23 CREUSE	4,07
24 DORDOGNE	4,07
25 DOUBS	4,07
26 DROME	4,37
27 EURE	4,63
28 EURE ET LOIR	4,07
29 FINISTERE	4,07
30 GARD	4,07
31 HAUTE GARONNE	4,07
32 GERS	4,07
33 GIRONDE	4,07
34 HERAULT	4,07
35 ILLE ET VILAINE	4,07
36 INDRE	4,07
37 INDRE ET LOIRE	4,07
38 ISERE	4,37
39 JURA	4,07
40 LANDES	4,07
41 LOIR ET CHER	4,07
42 LOIRE	4,07
43 HAUTE LOIRE	4,07
44 LOIRE ATLANTIQUE	4,07
45 LOIRET	4,07
46 LOT	4,07
47 LOT ET GARONNE	4,07
48 LOZERE	4,07
49 MAINE ET LOIRE	4,07
50 MANCHE	4,07
51 MARNE	4,07
52 HAUTE MARNE	4,07
53 MAYENNE	4,07
54 MEURTHE ET MOSELLE	4,07
55 MEUSE	4,07
56 MORBIHAN	4,07
57 MOSELLE	4,07
58 NIEVRE	4,07
59 NORD	5,14
60 OISE	4,37
61 ORNE	4,15
62 PAS DE CALAIS	5,14
63 PUY DE DOME	4,07
64 PYRENEES ATLANTIQUE	4,07
65 HAUTES PYRENEES	4,07
66 PYRENEES ORIENTALES	4,07
67 BAS RHIN	4,07
68 HAUT RHIN	4,07
69 RHONE	4,07
70 HAUTE SAONE	4,07
71 SAONE ET LOIRE	4,07
72 SARTHE	4,07
73 SAVOIE	4,07
74 HAUTE SAVOIE	4,07
75 PARIS	5,39
76 SEINE MARITIME	4,63
77 SEINE ET MARNE	5,14
78 YVELINES	5,14
79 DEUX SEVRES	4,07
80 SOMME	4,37
81 TARN	4,07
82 TARN ET GARONNE	4,07
83 VAR	4,07
84 VAUCLUSE	4,07
85 VENDEE	4,07
86 VIENNE	4,07
87 HAUTE VIENNE	4,07
88 VOSGES	4,07
89 YONNE	4,37
90 TERRITOIRE DE BELFORT	4,07
91 ESSONNE	5,14
92 HAUTS DE SEINE	5,39
93 SEINE SAINT DENIS	5,39
94 VAL DE MARNE	5,39
95 VAL D’OISE	5,14
971 GUADELOUPE	4,16
972 MARTINIQUE	4,16
973 GUYANE	4,16
974 LA REUNION	4,73
976 MAYOTTE	4,73
977 SAINT BARTHELEMY	4,16
978 SAINT MARTIN	4,16
986 WALLIS ET FUTUNA	4,16

Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Taux de l’intérêt légal - Année 2020

Publié le 30/12/2019

Taux de l’intérêt légal

Année 2020

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 1er semestre 2020

Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,15 %
Pour tous les autres cas : 0,87 %

Exemples d’application

Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,61 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
Recouvrement judiciaire :

o 8,15 % pour la créance d’un particulier
o 5,87 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE	TAUX
2^ème semestre 2019	3,26 % / 0,87 %
1^er semestre 2019	3,40 % / 0,76 %
2^ème semestre 2018	3,60 % / 0,88 %
1^er semestre 2018	3,73 % / 0,88 %
2^ème semestre 2017	3, 94 % / 0,90 %
1^er semestre 2017	4,16 % / 0,90 %
2^ème semestre 2016	4,35 % / 0,93 %
1^er semestre 2016	4,54 % / 1,01 %
2^ème semestre 2015	4,29 % / 0,99 %
1^er semestre 2015	4,06 % / 0,93 %
2014	0,04 %
2013	0,04 %
2012	0,71 %
2011	0,38 %
2010	0,65 %
2009	3,79 %

Sources :

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Indices, taux, barèmes juridiques 2019

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2019

Publié le 17/01/2020

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Année 2019

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	111,2
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	111,2
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	111,5
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	111,5
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	111,5
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	111,8
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	111,6
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	111,3
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	110,3
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	109,7

=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante: la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

=> Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index TP présentant les coefficients de raccordement

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2019

Publié le 17/01/2020

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)

Année 2019

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	111,4
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	111,4
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	111,6
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	111,2
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	111,2
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	111,0
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	110,9
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	110,6
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	110,3
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	110,1

=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

=> Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indices divers de la construction - Année 2019

Publié le 17/01/2020

Indices divers de la construction

Année 2019

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	111,7
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	111,4
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	111,0
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	110,9
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	111,0
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	111,8
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	111,3
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	111,1
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	110,5
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	109,6

Indice TRTP – Transport travaux publics

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	110,1
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	110,1
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	110,1
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	110,1
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	110,1
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	109,0
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	109,0
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	109,0
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	108,2
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	108,2

Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	109,3
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	109,3
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	109,1
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	108,3
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	108,6
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	108,5
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	108,7
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	109,0
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	108,3
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	108,0

Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	111,8
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	112,7
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	112,8
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	112,8
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	112,8
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	112,8
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	113,8
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	111,3
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	110,0
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	109,7

Indice MATP – Matériel travaux publics

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	105,6
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	105,7
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	105,1
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	105,0
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	104,9
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	105,0
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	105,3
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	105,7
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	104,7
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	104,7

Indice FD – Frais divers

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	103,7
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	103,1
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	104,9
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	104,9
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	103,6
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	102,8
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	103,4
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	102,5
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	102,7
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	102,3

Indice FG – Fourniture de graines

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	128,4
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	138,6
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	138,6
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	138,6
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	135,9
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	135,9
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	135,9
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	121,8
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	121,8
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	121,8

Indice FV – Fourniture de végétaux

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	105,7
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	105,7
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	105,0
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	105,0
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	105,0
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	105,0
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	105,0
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	105,0
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	105,0
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	105,0

Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	121,2
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	124,6
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	124,5
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	124,2
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	123,3
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	123,4
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	123,1
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	118,0
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	117,7
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	117,4

Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	107,0
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	106,8
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	106,7
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	106,7
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	106,7
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	106,9
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	106,5
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	106,2
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	106,0
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	105,9

Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	116,0
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	116,2
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	115,8
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	115,6
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	115,5
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	115,5
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	115,2
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	114,5
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	114,2
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	113,9

Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	117,8
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	117,7
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	117,6
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	117,5
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	117,4
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	117,3
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	116,8
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	115,9
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	115,5
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	115,3

Indice PMR – Produits de marquage routier

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	114,9
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	114,7
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	114,7
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	114,7
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	114,6
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	114,6
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	114,6
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	114,7
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	114,7
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	114,7

Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	113,0
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	112,6
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	112,6
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	112,6
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	112,5
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	112,5
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	112,5
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	111,9
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	111,9
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	111,9

Indice ING - Ingénierie

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	116,9
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	116,6
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	116,7
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	116,7
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	116,4
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	116,3
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	116,4
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	116,1
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	115,7
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	115,3

Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période	Index


Octobre 2019 (JO du 17 janvier 2020)	1,1573
Septembre 2019 (JO du 20 décembre 2019)	1,1583
Août 2019 (JO du 16 novembre 2019)	1,1665
Juillet 2019 (JO du 19 octobre 2019)	1,1530
Juin 2019 (JO du 21 septembre 2019)	1,1533
Mai 2019 (JO du 23 août 2019)	1,1613
Avril 2019 (JO du 19 juillet 2019)	1,1757
Mars 2019 (JO du 22 juin 2019)	1,1859
Février 2019 (JO du 16 mai 2019)	1,1804
Janvier 2019 (JO du 18 avril 2019)	1,1735

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2019

Publié le 15/01/2020

Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution

Année 2019

Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015)

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
Décembre 2019	103,25	+ 0,2 %	+ 1,8 %
Novembre 2019	103,03	+ 0,1 %	+ 1,7 %
Octobre 2019	102,89	+ 0,1 %	+ 1,8 %
Septembre 2019	102,82	- 0,2 %	+ 1,8 %
Août 2019	103,03	+ 0,3 %	+ 1,9 %
Juillet 2019	102,70	+ 0,1 %	+ 1,9 %
Juin 2019	102,61	+ 0,1 %	+ 1,9 %
Mai 2019	102,46	+ 0,2 %	+ 1,7 %
Avril 2019	102,26	+ 0,2 %	+ 1,7 %
Mars 2019	102,10	+ 0,2 %	+ 1,6 %
Février 2019	101,94	+ 0,4 %	+ 1,5 %
Janvier 2019	101,56	+ 0,1 %	+ 1,3 %

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice de référence des loyers - Année 2019

Publié le 15/01/2020

Indice de référence des loyers

Année 2019

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2019

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2019	130,26	+ 0,95 %
3^ème trimestre 2019	129,99	+ 1,20 %
2^ème trimestre 2019	129,72	+ 1,53 %
1^er trimestre 2019	129,38	+ 1,70 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2018	129,03	+ 1,74 %
3^ème trimestre 2018	128,45	+ 1,57 %
2^ème trimestre 2018	127,77	+ 1,25 %
1^er trimestre 2018	127,22	+ 1,05 %
4^ème trimestre 2017	126,82	+ 1,05 %
3^ème trimestre 2017	126,46	+ 0,90 %
2^ème trimestre 2017	126,19	+ 0,75 %
1^er trimestre 2017	125,90	+ 0,51%
4^ème trimestre 2016	125,50	+ 0,18 %
3^ème trimestre 2016	125,33	+ 0,06 %
2^ème trimestre 2016	125,25	+ 0,00 %
1^er trimestre 2016	125,26	+ 0,06 %
4^ème trimestre 2015	125,28	- 0,01 %
3^ème trimestre 2015	125,26	+ 0,02 %
2^ème trimestre 2015	125,25	+ 0,08 %
1^er trimestre 2015	125,19	+ 0,15 %
4^ème trimestre 2014	125,29	+ 0,37 %
3^ème trimestre 2014	125,24	+ 0,47 %
2^ème trimestre 2014	125,15	+ 0,57 %
1^er trimestre 2014	125,00	+ 0,60 %
4^ème trimestre 2013	124,83	+ 0,69 %
3^ème trimestre 2013	124,66	+ 0,90 %
2^ème trimestre 2013	124,44	+ 1,20 %
1^er trimestre 2013	124,25	+ 1,54 %
4^ème trimestre 2012	123,97	+ 1,88 %
3^ème trimestre 2012	123,55	+ 2,15 %
2^ème trimestre 2012	122,96	+ 2,20 %
1^er trimestre 2012	122,37	+ 2,24 %
4^ème trimestre 2011	121,68	+ 2,11 %
3^ème trimestre 2011	120,95	+ 1,90 %
2^ème trimestre 2011	120,31	+ 1,73 %
1^er trimestre 2011	119,69	+ 1,60 %
4^ème trimestre 2010	119,17	+ 1,45 %
3^ème trimestre 2010	118,70	+ 1,10 %
2^ème trimestre 2010	118,26	+ 0,57 %
1^er trimestre 2010	117,81	+ 0,09 %
4^ème trimestre 2009	117,47	- 0,06 %
3^ème trimestre 2009	117,41	+ 0,32 %
2^ème trimestre 2009	117,59	+ 1,31 %
1^er trimestre 2009	117,70	+ 2,24 %
4^ème trimestre 2008	117,54	+ 2,83 %
3^ème trimestre 2008	117,03	+ 2,95 %
2^ème trimestre 2008	116,07	+ 2,38 %
1^er trimestre 2008	115,12	+ 1,81 %
4^ème trimestre 2007	114,30	+ 1,36 %
3^ème trimestre 2007	113,68	+ 1,11 %
2^ème trimestre 2007	113,37	+ 1,24 %
1^er trimestre 2007	113,07	+ 1,44 %

Source :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix à la consommation - Année 2019

Publié le 15/01/2020

Indice des prix à la consommation

Année 2019

Ensemble des ménages

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2019	104,98	+ 0,4 %	+ 1,5 %
Novembre 2019	104,52	+ 0,1 %	+ 1,0 %
Octobre 2019	104,46	+ 0,0 %	+ 0,8 %
Septembre 2019	104,50	- 0,3 %	+ 0,9 %
Août 2019	104,86	+ 0,5 %	+ 1,0 %
Juillet 2019	104,38	- 0,2 %	+ 1,1 %
Juin 2019	104,58	+ 0,2 %	+ 1,2 %
Mai 2019	104,33	+ 0,1 %	+ 0,9 %
Avril 2019	104,22	+ 0,3 %	+ 1,3 %
Mars 2019	103,89	+ 0,8 %	+ 1,1 %
Février 2019	103,06	+ 0,0 %	+ 1,3 %
Janvier 2019	103,01	- 0,4 %	+ 1,2 %

Ensemble des ménages (hors tabac)

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2019	104,39	+ 0,5 %	+ 1,2 %
Novembre 2019	103,92	- 0,1 %	+ 0,8 %
Octobre 2019	103,99	+ 0,0 %	+ 0,6 %
Septembre 2019	104,04	- 0,3 %	+ 0,8 %
Août 2019	104,40	+ 0,5 %	+ 0,9 %
Juillet 2019	103,91	- 0,2 %	+ 0,9 %
Juin 2019	104,12	+ 0,3 %	+ 1,0 %
Mai 2019	103,86	+ 0,1 %	+ 0,8 %
Avril 2019	103,76	+ 0,3 %	+ 1,1 %
Mars 2019	103,43	+ 0,7 %	+ 1,0 %
Février 2019	102,73	+ 0,1 %	+ 1,1 %
Janvier 2019	102,67	- 0,5 %	+ 1,0 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice Syntec - Année 2019

Publié le 03/01/2020

Indice Syntec

Année 2019

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période	Indice
Janvier 2019	2707
Février 2019	2733
Mars 2019	2733
Avril 2019	2749
Mai 2019	2742
Juin 2019	2742
Juillet 2019	2739
Août 2019	2741
Septembre 2019	2742
Octobre 2019	2747
Novembre 2019	2747
Décembre 2019

Sources :

www.syntec.fr

Indice du coût de la construction - Année 2019

Publié le 20/12/2019

Indice du coût de la construction

Année 2019

Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).

1/ Année 2019

Période	Indice	Variation sur 1 an	Moyenne des 4 derniers trimestres
4^ème trimestre 2019
3^ème trimestre 2019	1746	+ 0,75 %	1730,75
2^ème trimestre 2019	1746	+ 2,77 %	1727,5
1^er trimestre 2019	1728	+ 3,41 %	1715,75

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an	Moyenne des 4 derniers trimestres
4^ème trimestre 2018	1703	+ 2,16 %	1701,5
3^ème trimestre 2018	1733	+ 3,77 %	1692,5
2^ème trimestre 2018	1699	+ 2,10 %	1676,75
1^er trimestre 2018	1671	+ 1,27 %	1668
4^ème trimestre 2017	1667	+ 1,34 %	1662,75
3^ème trimestre 2017	1670	+ 1,64 %	1657,25
2^ème trimestre 2017	1664	+ 2,59 %	1650,50
1^er trimestre 2017	1650	+ 2,17 %	1640
4^ème trimestre 2016	1645	+ 0,98 %	1631,25
3^ème trimestre 2016	1643	+ 2,18%	1627,25
2^ème trimestre 2016	1622	+ 0,50 %	1618,50
1^er trimestre 2016	1615	- 1,04 %	1616,50
4^ème trimestre 2015	1629	+ 0,25 %	1620,75
3^ème trimestre 2015	1608	-1,17 %	1619,75
2^ème trimestre 2015	1614	- 0,43 %	1624,50
1^er trimestre 2015	1632	- 0,97 %	1626,25
4^ème trimestre 2014	1625	+ 0,62 %	1630,25
3^ème trimestre 2014	1627	+ 0,93 %	1627,75
2^ème trimestre 2014	1621	- 0,98 %	1624,00
1^er trimestre 2014	1648	+ 0,12 %	1628,00
4^ème trimestre 2013	1615	- 1,46 %	1627,50
3^ème trimestre 2013	1612	- 2,18 %	1633,50
2^ème trimestre 2013	1637	- 1,74 %	1642,50
1^er trimestre 2013	1646	+ 1,79 %	1649,75
4^ème trimestre 2012	1639	+ 0,06 %	1642,50
3^ème trimestre 2012	1648	+ 1,48 %	1642,25
2^ème trimestre 2012	1666	+ 4,58 %	1636,25
1^er trimestre 2012	1617	+ 4,05 %	1618,00
4^ème trimestre 2011	1638	+ 6,85 %	1602,25
3^ème trimestre 2011	1624	+ 6,84 %	1576,00
2^ème trimestre 2011	1593	+ 5,01 %	1550,00
1^er trimestre 2011	1554	+ 3,05 %	1531,00
4^ème trimestre 2010	1533	+ 1,73 %	1519,50
3^ème trimestre 2010	1520	+ 1,20 %	1513,00
2^ème trimestre 2010	1517	+ 1,27 %	1508,50
1^er trimestre 2010	1508	+ 0,33 %	1503,75
4^ème trimestre 2009	1507	- 1,05 %	1502,50
3^ème trimestre 2009	1502	- 5,77 %	1506,50
2^ème trimestre 2009	1498	- 4,10 %	1529,50
1^er trimestre 2009	1503	+ 0,40 %	1545,50
4^ème trimestre 2008	1523	+ 3,32 %	1544,00
3^ème trimestre 2008	1594	+ 10,46 %	1531,75
2^ème trimestre 2008	1562	+ 8,85 %	1494,00
1^er trimestre 2008	1497	+ 8,09 %	1462,25
4^ème trimestre 2007	1474	+ 4,84 %	1434,25
3^ème trimestre 2007	1443	+ 4,49 %	1417,25
2^ème trimestre 2007	1435	+ 5,05 %	1401,75
1^er trimestre 2007	1385	+ 1,69 %	1384,50
4^ème trimestre 2006	1406	+ 5,56 %	1378,75
3^ème trimestre 2006	1381	+ 8,06 %	1360,25
2^ème trimestre 2006	1366	+ 7,04 %	1334,50
1^er trimestre 2006	1362	+ 7,24 %	1312,00
4^ème trimestre 2005	1332	+ 4,96 %	1289,00
3^ème trimestre 2005	1278	+ 0,47 %	1273,25
2^ème trimestre 2005	1276	+ 0,71 %	1271,75
1^er trimestre 2005	1270	+ 3,67 %	1269,50
4^ème trimestre 2004	1269	+ 4,53 %	1258,25
3^ème trimestre 2004	1272	+ 5,74 %	1244,50
2^ème trimestre 2004	1267	+ 5,41 %	1227,25
1^er trimestre 2004	1225	+ 3,55 %	1211,00

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des loyers commerciaux - Année 2019

Publié le 20/12/2019

Indice des loyers commerciaux

Année 2019

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

1/ Année 2019

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2019
3^ème trimestre 2019	115,60	+ 1,90 %
2^ème trimestre 2019	115,21	+ 2,33 %
1^er trimestre 2019	114,64	+ 2,48 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2018	114,06	+ 2,45 %
3^ème trimestre 2018	113,45	+ 2,41 %
2^ème trimestre 2018	112,59	+ 2,35 %
1^er trimestre 2018	111,87	+ 2,20 %
4^ème trimestre 2017	111,33	+ 2,22 %
3^ème trimestre 2017	110,78	+ 2,04 %
2^ème trimestre 2017	110,00	+ 1,48 %
1^er trimestre 2017	109,46	+ 0,98 %
4^ème trimestre 2016	108,91	+ 0,46 %
3^ème trimestre 2016	108,56	+ 0,17 %
2^ème trimestre 2016	108,40	+ 0,02 %
1^er trimestre 2016	108,40	+ 0,07 %
4^ème trimestre 2015	108,41	- 0,06 %
3^ème trimestre 2015	108,38	- 0,13 %
2^ème trimestre 2015	108,38	- 0,11 %
1^er trimestre 2015	108,32	- 0,17 %
4^ème trimestre 2014	108,47	+ 0,01 %
3^ème trimestre 2014	108,52	+ 0,05 %
2^ème trimestre 2014	108,50	+ 0,00 %
1^er trimestre 2014	108,50	- 0,03 %
4^ème trimestre 2013	108,46	+ 0,11 %
3^ème trimestre 2013	108,47	+ 0,28 %
2^ème trimestre 2013	108,50	+ 0,79 %
1^er trimestre 2013	108,53	+ 1,42 %
4^ème trimestre 2012	108,34	+ 1,94 %
3^ème trimestre 2012	108,17	+ 2,72 %
2^ème trimestre 2012	107,65	+ 3,07 %
1^er trimestre 2012	107,01	+ 3,25 %
4^ème trimestre 2011	106,28	+ 3,26 %
3^ème trimestre 2011	105,31	+ 2,88 %
2^ème trimestre 2011	104,44	+ 2,56 %
1^er trimestre 2011	103,64	+ 2,25 %
4^ème trimestre 2010	102,92	+ 1,83 %
3^ème trimestre 2010	102,36	+ 1,14 %
2^ème trimestre 2010	101,83	- 0,22 %
1^er trimestre 2010	101,36	- 1,33 %
4^ème trimestre 2009	101,07	- 1,88 %
3^ème trimestre 2009	101,21	- 1,22 %
2^ème trimestre 2009	102,05	+ 0,84 %
1^er trimestre 2009	102,73	+ 2,73 %

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2019

Publié le 20/12/2019

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Année 2019

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

1/ Année 2019

Période	Indice
Décembre 2019	108
Novembre 2019	108
Octobre 2019	108
Septembre 2019	110
Août 2019	111
Juillet 2019	108
Juin 2019	109
Mai 2019	110
Avril 2019	109
Mars 2019	108
Février 2019	107
Janvier 2019	106

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2019

Publié le 20/12/2019

Indice des loyers des activités tertiaires

Année 2019

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

1/ Année 2019

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2019
3^ème trimestre 2019	114,85	+ 1,87 %
2^ème trimestre 2019	114,47	+ 2,20 %
1^er trimestre 2019	113,88	+ 2,18 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2018	113,30	+ 2,18 %
3^ème trimestre 2018	112,74	+ 2,16 %
2^ème trimestre 2018	112,01	+ 1,93 %
1^er trimestre 2018	111,45	+ 1,86 %
4^ème trimestre 2017	110,88	+ 1,78 %
3^ème trimestre 2017	110,36	+ 1,54 %
2^ème trimestre 2017	109,89	+ 1,37 %
1^er trimestre 2017	109,41	+ 1,12 %
4^ème trimestre 2016	108,94	+ 0,72 %
3^ème trimestre 2016	108,69	+ 0,66 %
2^ème trimestre 2016	108,41	+ 0,51 %
1^er trimestre 2016	108,20	+ 0,47 %
4^ème trimestre 2015	108,16	+ 0,33 %
3^ème trimestre 2015	107,98	+ 0,33 %
2^ème trimestre 2015	107,86	+ 0,39 %
1^er trimestre 2015	107,69	+ 0,29 %
4^ème trimestre 2014	107,80	+ 0,50 %
3^ème trimestre 2014	107,62	+ 0,43 %
2^ème trimestre 2014	107,44	+ 0,24 %
1^er trimestre 2014	107,38	+ 0,27 %
4^ème trimestre 2013	107,26	+ 0,50 %
3^ème trimestre 2013	107,16	+ 0,66 %
2^ème trimestre 2013	107,18	+ 1,11 %
1^er trimestre 2013	107,09	+ 1,69 %
4^ème trimestre 2012	106,73	+ 2,04 %
3^ème trimestre 2012	106,46	+ 2,72 %
2^ème trimestre 2012	106,00	+ 3,17 %
1^er trimestre 2012	105,31	+ 3,29 %
4^ème trimestre 2011	104,60	+ 3,25 %
3^ème trimestre 2011	103,64	+ 2,78 %
2^ème trimestre 2011	102,74	+ 2,32 %
1^er trimestre 2011	101,96	+ 1,96 %
4^ème trimestre 2010	101,31	+ 1,55 %
3^ème trimestre 2010	100,84	+ 0,98 %
2^ème trimestre 2010	100,41	- 0,08 %
1^er trimestre 2010	100,00	- 0,96 %
4^ème trimestre 2009	99,76	- 1,26 %
3^ème trimestre 2009	99,86	- 0,73 %
2^ème trimestre 2009	100,49	+ 1,07 %
1^er trimestre 2009	100,97	+ 2,70 %

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix des logements - Année 2019

Publié le 20/12/2019

Indice des prix des logements

Année 2019

Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)

1/ Année 2019

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2019
3^ème trimestre 2019	112,3	+ 2,3 %	+ 3,3 %
2^ème trimestre 2019	109,7	+ 1,1 %	+ 3,2 %
1^er trimestre 2019	108,5	+ 0,0 %	+ 2,9 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2018	108,5	- 0,2 %	+ 3,2 %
3^ème trimestre 2018	108,7	+ 2,2 %	+ 2,8 %
2^ème trimestre 2018	106,3	+ 0,9 %	+ 2,8 %
1^er trimestre 2018	105,9	+ 0,7 %	+ 3,4 %
4^ème trimestre 2017	105,8	+ 0,1 %	+ 3,9 %
3^ème trimestre 2017	106,4	+ 2,9 %	+ 3,9 %
2^ème trimestre 2017	103,7	+ 1,3 %	+ 3,5 %
1^er trimestre 2017	102,9	+ 1,1 %	+ 3,1 %

Source :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des coûts de production dans la construction - Année 2019

Publié le 20/12/2019

Indice des coûts de production dans la construction

Année 2019

Indice des coûts de production dans la construction (référence 100 en 2015)

Période	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2019
3^ème trimestre 2019	- 0,1 %	+ 1,3 %
2^ème trimestre 2019	+ 0,4 %	+ 2,3 %
1^er trimestre 2019	+ 0,7 %	+ 2,7 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2018	+ 0,1 %	+ 2,8 %
3^ème trimestre 2018	+ 0,9 %	+ 3,7 %
2^ème trimestre 2018	+ 0,9 %	+ 2,9 %
1^er trimestre 2018	+ 0,8 %	+ 2,4 %

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix de production de l’industrie - Année 2019

Publié le 20/12/2019

Indice des prix de production de l’industrie

Année 2019

Indice des prix de production de l'industrie (référence 100 en 2015)

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
Décembre 2019
Novembre 2019	103,4	+ 0,8 %	- 0,5 %
Octobre 2019	102,5	- 0,1 %	- 1,2 %
Septembre 2019	102,6	+ 0,3 %	- 0,7 %
Août 2019	102,2	- 0,1 %	- 0,7 %
Juillet 2019	102,6	+ 0,5 %	+ 0,0 %
Juin 2019	102,1	- 0,7 %	+ 0,0 %
Mai 2019	102,8	- 0,3 %	+ 1,0 %
Avril 2019	103,4	- 0,2 %	+ 2,2 %
Mars 2019	103,4	- 0,1 %	+ 1,6 %
Février 2019	103,4	+ 0,0 %	+ 1,7 %
Janvier 2019	103,1	+ 0,2 %	+ 1,6 %

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice de consommation de soins et de biens médicaux - Données annuelles de 2013 à 2018

Publié le 17/12/2019

Indice de consommation de soins et de biens médicaux

Données annuelles de 2013 à 2018

Consommation de soins et de biens médicaux

Types de soin	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Soins hospitaliers (1)	86,7	89,1	90,4	92,3	93,8	94,5
Secteur public	66,8	68,6	69,8	71,2	72,4	73,0
Secteur privé	19,9	20,5	20,6	21,1	21,4	21,5
Soins ambulatoires	98,6	101,1	102,5	104,8	106,7	109,0
Soins de villes	48,3	49,4	50,5	52,1	53,5	55,0
Dont :
Médecins et sages-femmes (2)	19,3	19,7	20,1	20,6	21,1	21,1
Auxiliaires médicaux	13,1	13,8	14,4	15,0	15,5	16,1
Dentistes	10,6	10,6	10,8	11,1	11,3	11,4
Analystes de laboratoires	4,3	4,3	4,3	4,4	4,5	4,4
Cures thermales	0,4	0,4	0,4	04,	0,4	0,4
Médicaments	32,4	33,2	32,7	32,7	32,8	32,7
Autres biens médicaux	13,6	14,1	14,6	15,2	15,5	16,1
Optique	6,0	6,1	6,1	6,2	6,1	6,4
Prothèses, orthèses, VHP (3)	2,4	2,6	2,7	2,9	3,0	3,2
Matériels, aliments et pansements	5,1	5,5	5,7	6,1	6,3	6,5
Transports sanitaires	4,3	4,4	4,6	4,8	5,0	5,1
Total	185,2	190,2	192,9	197,1	200,5	203,5

(1) :court et moyen séjour, psychiatrie.

(2) : les montants des dépenses de soins de médecins généralistes, de soins de médecins spécialistes et de contrats et autres soins ne sont pas directement comparables entre 2017 et 2018 compte tenu des différentes évolutions affectant en 2018 les dépenses versées au titre des rémunérations forfaitaires des médecins.

(2) : véhicules pour handicapés physiques.

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2019

Publié le 11/12/2019

Indice de la fréquentation touristique des hôtels

Année 2019

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015)

Période	Nuitées du trimestre (en millions)	Variation annuelle
4^ème trimestre 2019
3^ème trimestre 2019	68,7	+ 0,3 %
2^ème trimestre 2019	58,3	+ 2,5 %
1^er trimestre 2019	41,2	- 1,3 %

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques - Année 2019

Publié le 11/12/2019

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques

Année 2019

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015)

Période	Nuitées du trimestre (en millions)	Variation annuelle
4^ème trimestre 2019
3^ème trimestre 2019	37,4	+ 2,6 %
2^ème trimestre 2019	23,4	+ 2,6 %
1^er trimestre 2019	22,3	- 4,5 %

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice de la production manufacturière - Année 2019

Publié le 10/12/2019

Indice de la production manufacturière

Année 2019

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015)

Période	Indice	Variation trimestrielle
Décembre 2019
Novembre 2019
Octobre 2019	103,4	+ 0,4 %
Septembre 2019	103,7	+ 0,6 %
Août 2019	103,2	- 0,8 %
Juillet 2019	103,9	+ 0,3 %
Juin 2019	103,7	- 2,2 %
Mai 2019	106,2	+ 1,6 %
Avril 2019	104,6	+ 0,0 %
Mars 2019	104,6	- 1,0 %
Février 2019	105,8	+ 1,1 %
Janvier 2019	104,7	+ 1,0 %

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2019

Publié le 29/11/2019

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

Année 2019

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015

1/ Année 2019

Période	Indice	Variation mensuelle	Variation sur 1 an
4^ème trimestre 2019
3^ème trimestre 2019	104,6	+ 0,3 %	+ 1,5 %
2^ème trimestre 2019	104,3	+ 0,3 %	+ 1,3 %
1^er trimestre 2019	103,8	+ 0,7 %	+ 1,2 %

2/ Historique

Période	Indice	Variation sur 1 an	Moyenne des 4 derniers trimestres
4^ème trimestre 2018	103,1	+ 0,0 %	+ 1,1 %
3^ème trimestre 2018	103,2	+ 0,2 %	+ 1,5 %
2^ème trimestre 2018	102,9	+ 0,3 %	+ 1,3 %
1^er trimestre 2018	102,4	+ 0,4 %	+ 1,0 %
4^ème trimestre 2017	108,8	+ 0,2 %	+ 1,7 %
3^ème trimestre 2017	108,4	+ 0,2 %	+ 1,4 %
2^ème trimestre 2017	108,1	+ 0,3 %	+ 1,3 %
1^er trimestre 2017	107,6	+ 0,6 %	+ 1,1 %
4^ème trimestre 2016	107,0	+ 0,1 %	+ 0,9 %
3^ème trimestre 2016	107,0	+ 0,3 %	+ 0,8 %
2^ème trimestre 2016	106,6	+ 0,2 %	+ 0,6 %
1^er trimestre 2016	106,2	+ 0,2 %	+ 0,3 %

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indices des prix des produits agricoles - Année 2019

Publié le 29/11/2019

Indices des prix des produits agricoles

Année 2019

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2019
Novembre 2019
Octobre 2019	107,1	///	- 1,3 %
Septembre 2019	106,6	///	- 1,9 %
Août 2019	106,8	///	- 1,2 %
Juillet 2019	109,1	///	+ 2,7 %
Juin 2019	109,1	///	+ 4,1 %
Mai 2019	108,1	///	+ 3,8 %
Avril 2019	107,8	///	+ 4,6 %
Mars 2019	106,2	///	+ 2,2 %
Février 2019	107,9	///	+ 4,3 %
Janvier 2019	109,3	///	+ 6,1 %

/// : Absence de résultat due à la nature des séries

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

Période	Indice	Variation mensuelle	Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2019
Novembre 2019
Octobre 2019	103,6	+ 0,0 %	- 1,0 %
Septembre 2019	103,8	+ 0,2 %	+ 0,1 %
Août 2019	103,5	- 0,1 %	+ 0,8 %
Juillet 2019	103,6	- 0,2 %	+ 1,4 %
Juin 2019	103,7	- 0,7 %	+ 1,8 %
Mai 2019	104,4	- 0,1 %	+ 2,4 %
Avril 2019	104,5	+ 0,2 %	+ 3,4 %
Mars 2019	104,3	+ 0,2 %	+ 3,9 %
Février 2019	104,1	+ 0,5 %	+ 4,0 %
Janvier 2019	103,6	- 0,3 %	+ 3,5 %

L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2019

Publié le 28/11/2019

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros

Année 2019

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)

Enquête bimestrielle

Période	Indice
Novembre 2019	105
Septembre 2019	106
Juillet 2019	106
Mai 2019	107
Mars 2019	105
Janvier 2019	99

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2019

Publié le 28/11/2019

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière

Année 2019

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

1/ Année 2019

Période	Indice
Décembre 2019
Novembre 2019	100
Octobre 2019	99
Septembre 2019	102
Août 2019	103
Juillet 2019	101
Juin 2019	102
Mai 2019	104
Avril 2019	102
Mars 2019	103
Février 2019	103
Janvier 2019	103

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Indice de la fréquentation touristique des campings - Année 2019

Publié le 26/11/2019

Indice de la fréquentation touristique des campings

Année 2019

Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)

Période	Nuitées du trimestre (en millions)	Variation annuelle
4^ème trimestre 2019
3^ème trimestre 2019	98,1	+ 1,5 %
2^ème trimestre 2019	30,1	+ 6,3 %
1^er trimestre 2019	///	///

Sources :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Valeur vénale des terres dans les DOM en 2018

Publié le 02/10/2019

VALEUR VÉNALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2018

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l’hectare)

Catégories des terres selon les régions
Départements		2018
Départements		Dominante	Minimum *	Maximum **
Guadeloupe
- *Terres à banane*
	Sud Basse-Terre et côte sous le vent	6 000	5 500	6 500
	Nord Basse-Terre et côte au vent	7 500	5 000	6 500
	Dont Nord Basse-Terre	6 000	5 000	6 500
	Dont côte au vent	6 000	5 000	6 500
- *Terres à canne*
	Nord Basse-Terre et côte au vent	6 500	5 500	6 500
	Grande Terre	6 500	6 000	7 500
	Marie-Galante	6 000	5 000	6 500
- *Prairies*
	Sud Basse-Terre et côte sous le vent	5 500	5 000	6 000
	Nord Basse-Terre et côte au vent	6 000	5 500	6 000
	Grande Terre	6 000	5 000	6 500
	Marie-Galante	6 000	5 000	6 000
- Cultures spécialisées (vergers, fleurs, etc.)*
	Sud Basse-Terre et côte sous le vent	8 800	ND	ND
	Nord Basse-Terre et côte au vent	8 800	ND	ND
	Grande Terre	7 500	7 000	8 000
	Marie-Galante	6 000	ND	ND
Martinique
- *Terres à banane*
	Nord-Caraïbe	3 660	2 700	4 300
	Nord-Atlantique	3 740	1 000	6 300
	Centre	5 500	4 500	5 800
	Sud	4 670	3 000	6 800
- *Terres à canne*
	Nord-Caraïbe	ND	ND	ND
	Nord-Atlantique	4 230	2 500	5 500
	Centre	5 500	4 600	5 800
	Sud	4 600	3 800	6 000
- *Prairies et terres d’élevage*
	Nord-Caraïbe	ND	ND	ND
	Nord-Atlantique	4 700	4 700	4 700
	Centre	ND	ND	ND
	Sud	ND	ND	ND
- *Cultures spécialisées et autres (hors jardins familiaux)*
	Nord-Caraïbe	3 900	2 700	5 000
	Nord-Atlantique	2 500	1 000	4 000
	Centre	ND	ND	ND
	Sud	4 600	3 000	6 100
Réunion
- *Terres à canne*
	Littoral Ouest et Sud irrigué	15 000	11 500	18 500
	Hauts du Sud-Ouest	11 000	9 000	15 000
	Pentes du Tampon Saint-Joseph	12 000	9 000	14 000
	L’Est	11 500	9 000	15 000
	Le Nord	13 000	9 000	16 000
	Les Brûlés	8 000	7 000	10 000
- *Terres d’élevage*
	Hauts de l’Ouest	8 500	7 000	12 000
	Les Plaines	9 000	7 000	13 000
- *Autres terres*
	Hauts de l’Ouest	9 500	8 000	12 500
	Les Cirques	8 000	7 000	11 500

* Valeurs indicatives, en l’absence de transactions

Sources :

Arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2018 pour les terres agricoles louées

Publié le 02/10/2019

VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2018 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUÉES

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l’hectare)

Terres labourables et prairies naturelles (louées)
Régions départements (petites) régions agricoles	2018
Régions départements (petites) régions agricoles	Dominante	Minimum *	Maximum **
Auvergne Rhône Alpes
- *Allier*
Bocage Bourbonnais	3 150	1 840	4 620
Val d’Allier	5 310	2 070	10 160
Montagne et Combraille Bourbonnaise	2 410	1 140	4 020
Sologne Bourbonnaise	3 170	1 590	5 030
- *Cantal*
Cantal, Sud Est Limousin, Artense	4 360	1 550	9 850
Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze	4 410	1 590	7 710
Chataigneraie, Bassin d’Aurillac	5 790	2 440	10 960
- *Haute-Loire*
Monts du Forez	2 500	1 000	5 000
Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal	3 570	1 440	7 690
Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne	3 170	1 020	6 790
- *Puy-de-Dôme*
Dômes et périphérie, Cezallier, Artense	3 350	1 280	6 000
Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore	1 900	870	3 750
Limagne Viticole, Plaine de Lembron	4 420	1 800	8 560
Combraille, Combraille Bourbonnaise	2 130	960	3 740
Limagne Agricole	7 170	2 160	11 370
Bourgogne-Franche-Comté
- *Côte-d’Or*
Vingeanne, La Plaine	4 110	2 000	5 900
Val de Saône	2 930	1 400	5 000
Morvan, Auxois	2 020	1 070	3 000
Plateau et Vallée du Châtillonais	2 820	1 160	5 130
Côte et arrière côte viticole de Bourgogne	2 400	1 190	5 030
- *Doubs*
Zone des plaines et des Basses vallées	2 310	1 370	3 600
Plateaux supérieurs et Montagnes	2 720	1 380	4 490
Plateaux moyens du Jura	2 830	1 700	4 310
- *Haute-Saône*
Région Vosgienne et sous-vosgienne	2 210	1 200	3 110
Région des Plateaux	2 480	1 500	3 650
Plaine Grayloise	2 800	1 540	3 550
Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort	2 510	1 210	3 640
- *Jura*
Vignoble du Jura	1 800	1 200	3 160
Bresse	1 910	1 110	3 110
Deuxième Plateau	1 920	1 010	3 860
Haut Jura	1 710	1 000	2 620
Nord Jura	2 840	1 600	4 200
Sud Jura	1 480	1 000	2 500
- *Nièvre*
Morvan	1 960	1 090	3 360
Nivernais Central	2 730	1 480	4 020
Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise	2 940	1 640	4 180
Bourgogne Nivernaise, Puisaye	2 710	1 500	4 210
- *Saône-et-Loire*
Charollais, Brionnais	2 750	1 320	4 030
Bresse Chalonnaise	2 660	1 420	4 500
Mâconnais, Chalonnais	2 130	1 200	3 500
Bresse Louhannaise	1 770	1 000	2 430
Clunysois, Côte Chalonnaise	2 180	1 090	3 980
Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan	1 940	1 020	3 980
- *Territoire de Belfort*	3 630
- *Yonne*
Terre Plaine, Morvan	2 140	1 040	3 240
Plateaux de Bourgogne	2 690	1 300	4 020
Puisaye	2 840	1 780	4 000
Vallées, Pays d’Othe	3 400	1 850	4 850
Sénonais, Gâtinais	3 500	2 340	5 000
Bretagne
- *Côtes-d’Armor*
Littoral Breton Nord	5 850	3 050	11 000
Bretagne Centrale	4 440	2 430	6 400
Monts d’Arrée, Mené	3 970	1 860	6 140
Région du Sud-Ouest	4 550	2 780	7 000
- *Finistère*
Littoral Breton Nord	7 240	3 130	11 280
Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord	5 110	2 180	9 600
Bassin de Châteaulin	3 960	1 800	6 400
Pénéplaine Bretonne Sud	3 860	2 510	6 500
Monts d’Arrée	3 190	1 540	4 420
- *Ille-et-Vilaine*
Région Centrale	4 970	2 870	7 000
Région de Fougères	5 820	2 450	9 870
Région de Saint-Malo	4 440	1 990	7 120
Bretagne Centrale	4 190	2 230	6 000
Pays de Redon	3 000	1 700	4 200
Polders et Marais du Nord	4 610	3 000	6 550
- *Morbihan*
Bretagne Centrale	3 980	2 270	6 000
Région Nord	4 780	2 200	8 480
Région Centrale	3 790	1 940	5 760
Littoral Breton Sud	3 380	1 500	5 790
Centre-Val de Loire
- *Cher*
Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire	3 810	1 710	6 540
Vallée de Germigny	3 580	1 930	5 500
Boischaut, Marche	3 520	1 510	5 000
Sologne	4 650	1 740	9 000
Champagne Berrichonne	5 900	2 080	9 010
- *Eure-et-Loir*
Thimerais-Drouais	6 070	3 840	8 940
Perche	5 690	3 240	10 000
Faux Perche	6 120	3 540	9 860
Beauce Dunoise	6 710	4 000	9 000
Beauce	6 690	4 000	10 080
- *Indre*
Champagne Berrichonne	6 130	2 420	10 000
Boischaut du Nord	4 170	2 340	7 490
Boischaut du Sud	2 910	1 480	4 580
Brenne-Petite Brenne	4 080	2 020	6 910
- *Indre-et-Loire*
Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle	3 120	1 800	5 290
Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours	2 770	1 480	5 300
Champeigne, Plateau de Mettray	4 630	2 110	9 570
Région de Sainte Maure	4 020	2 130	6 860
Richelais	5 370	2 030	7 800
Gâtine de Loches et de Montresor	4 190	2 340	5 980
- *Loir-et-Cher*
Perche, Gâtine, Vallée du Loir	3 630	2 010	5 900
Beauce	4 210	2 300	6 510
Sologne viticole, Vallée de la Loire	3 060	1 500	5 960
Plateaux Bocagers Touraine Méridionale	2 570	1 200	4 000
Grande Sologne, Champagne Berrichonne	3 920	1 710	10 000
- *Loiret*
Orléanais	4 290	2 430	7 000
Gâtinais Pauvre (Est)	4 280	2 890	6 080
Gâtinais Riche (Ouest)	5 130	3 860	7 000
Beauce Riche	6 390	4 070	8 900
Val de Loire, Beauce de Patay	5 110	2 600	7 940
Puisaye, Sologne, Berry	4 620	2 000	8 000
Grand Est
- *Ardennes*
Ardenne	4 280	2 800	5 170
Crêtes Préardennaises, Argonne	4 550	2 980	7 000
Champagne Crayeuse, Thiérache	8 680	3 340	15 000
- *Aube*
Vignoble du Barrois	5 210	2 850	7 980
Champagne Crayeuse, Nogentais	10 600	5 000	15 000
Champagne Humide, Plaine de Brienne	6 070	3 000	10 000
Plaine de Troyes, Pays d’Othe	9 890	3 960	15 000
- *Bas-Rhin*
Plaine du Rhin	7 230	3 500	12 000
Ried	5 240	3 500	7 600
Région sous Vosgienne	6 000	3 000	10 600
Plateau Lorrain Nord	2 980	2 000	4 080
Montagne Vosgienne	3 650	2 010	5 540
- *Haut-Rhin*
Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin	6 490	5 000	9 180
Sundgau	6 120	4 500	10 000
Collines sous Vosgiennes	7 030	4 300	10 130
Montagne Vosgienne	4 230	2 500	7 230
Jura	5 360	3 500	9 000
Plaine du Rhin	6 760	5 000	10 000
- *Haute-Marne*
Bassigny, Vingeanne	2 960	1 690	4 250
Plateau Langrois	2 480	1 250	3 510
Nord-Est, Haut Marnais	3 890	1 820	6 000
- *Marne*
Pays Rémois	11 740	6 280	18 000
Champagne Crayeuse	12 100	6 020	15 600
Vallée de la Marne	10 730	5 490	15 000
Tardenois	6 850	4 000	12 000
Brie Champenoise	7 890	4 810	11 000
Champagne Humide, Argonne, Perthois	6 850	3 470	10 400
- *Meurthe-et-Moselle*
Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse	3 860	2 450	5 840
Pays Haut Lorrain, Woëvre	4 530	2 800	7 060
- *Meuse*
Barrois	4 030	2 660	6 100
Argonne	4 400	2 870	7 440
Woëvre, Pays de Montmédy	4 250	2 720	6 190
- *Moselle*
Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord	3 850	2 480	6 000
Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain	4 580	2 670	7 500
- *Vosges*
Plateau Lorrain	2 910	2 000	4 180
Montagne Vosgienne, Voge	2 850	1 790	4 370
La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois	3 260	1 940	4 260
Hauts-de-France
- *Aisne*
Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne	7 110	4 010	10 000
Tardenois et Brie	6 870	4 000	9 500
Soissonnais, Valois	6 750	3 420	10 020
Thiérache	5 820	3 950	9 000
- *Nord*
Flandre Intérieure, Flandre Maritime	6 770	4 360	10 000
Région de Lille, Pévèle	6 430	3 950	10 000
Plaine de la Scarpe	4 420	3 000	7 000
Hainaut	5 170	3 500	7 980
Thiérache	5 240	3 500	8 010
Plaine de la Lys	6 570	4 050	10 000
Cambraisis	5 490	3 750	8 500
- *Oise*
Plateau Picard	6 020	4 050	9 870
Noyonnais, Soissonnais	5 620	3 980	8 000
Valois et Multien	6 720	4 250	10 000
Pays de Bray	5 540	3 900	9 000
Vexin, Pays de Thelle, Clermontois	7 120	3 950	10 000
- *Pas-de-Calais*
Boulonnais	6 380	3 810	10 000
Haut Pays d’Artois	5 840	3 860	10 000
Ternois	6 320	4 330	10 000
Pays de Montreuil, Bas Champs Picards	5 830	4 000	9 030
Artois	6 130	4 200	10 000
Wateringues, Collines Guinoises	5 990	3 780	9 540
Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois	5 860	3 500	9 230
- *Somme*
Santerre	7 100	4 510	10 000
Ponthieu	5 750	4 000	9 180
Vimeu, Marquenterre	5 790	3 250	9 250
Plateau Picard	6 310	4 160	10 000
Ile-de-France
- *Seine-et-Marne*
Périurbain et Vallée	7 150	3 980	12 000
Zone Sud	5 520	3 530	8 250
Zone Nord	7 030	4 000	10 820
- *Yvelines*	6 270	3 840	11 350
- *Essonne*	6 300	4 050	11 500
- *Val d’Oise*	7 610	4 000	11 810
Normandie
- *Calvados*
Bessin	6 740	2 840	10 460
Bocage	5 750	2 960	9 400
Pays d’Auge Nord	6 720	3 080	10 670
Plaine de Caen Nord	8 700	4 440	14 230
Pays d’Auge Sud	5 800	2 530	9 870
Plaine de Caen Sud	6 970	3 400	12 000
- *Eure*
Lieuvin, Pays d’Auge	7 410	4 540	11 050
Plateau d’Evreux Saint-André	7 440	4 490	10 180
Pays d’Ouche, Perche	6 860	4 180	10 380
Vexin Normand, Vexin Bossu	8 570	4 740	12 410
Roumois, Neubourg, Marais Vernier	9 420	4 780	15 000
Entre Madrie et Lyons	6 910	5 000	12 000
- *Manche*
La Hague, Bocage de Valognes	4 840	2 600	7 980
Val de Saire	5 300	2 720	8 740
Cotentin	4 720	2 470	7 140
Bocage de Coutances et de Saint-Lô	6 080	2 840	9 830
Avranchin	6 670	3 160	11 030
Le Mortainais	6 620	3 340	11 600
- *Orne*
Perche Ornais	5 210	2 920	8 610
Pays d’Ouche	6 240	3 320	9 950
Bocage Ornais	5 000	2 520	8 940
Plaines d’Alençon et d’Argentan	5 800	3 000	10 000
Pays d’Auge, Merlerault	5 890	3 490	9 120
- *Seine-Maritime*
Pays de Caux	9 710	5 410	15 000
Petit Caux, Entre Bray et Picardie	6 600	3 990	12 000
Entre Caux et Vexin	9 080	5 890	12 500
Pays de Bray	6 790	4 440	9 930
Vallée de la Seine	5 870	3 410	10 000
Nouvelle-Aquitaine
- *Charente*
Montmorelien	4 520	2 370	8 500
Angoumois-Ruffecois	4 380	2 050	6 000
Cognaçais	5 280	2 580	7 140
Confolentais, Brandes	3 320	1 440	4 400
- *Charente-Maritime*
Marais	3 120	1 300	5 060
Aunis	4 210	2 040	10 500
Saintonge Agricole	4 830	2 590	7 270
Saintonge Viticole	4 930	2 670	7 340
Double Saintongeaise	3 790	1 500	7 000
- *Corrèze*
Artense, Plateau de Millevaches	2 230	1 010	3 050
Haut Limousin	3 510	1 820	5 480
Causses, Bas Pays de Brive	3 180	1 650	5 680
Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est	2 940	1 400	4 280
- *Creuse*
Combraille Bourbonnaise	2 550	1 430	4 030
Marche	2 350	1 280	3 980
Bas Berry	2 300	1 320	3 590
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	2 090	1 110	3 940
- *Deux-Sèvres*
Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine	3 080	1 500	4 750
Plaine de Thouars	2 600	1 470	4 050
Plaine de la Mothe Lezay	3 580	1 630	5 280
Gâtine	2 880	1 590	4 760
Plaine de Niort Brioux	3 320	1 950	4 750
Bocage	2 320	1 300	4 000
Marais Poitevin Mouillé	2 390	1 320	3 220
- *Haute-Vienne*
Marche	2 410	1 500	3 360
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	2 900	1 500	4 940
- *Vienne*
Plaine du Loudun, Châtellerault	4 780	2 370	7 000
Terres Rouges à Châtaigniers	5 150	2 230	8 470
Brandes et Confins Granitiques	3 870	1 710	5 910
Plaine de Thouars, Saumurois	4 640	2 760	7 040
Gâtine	4 370	2 380	6 000
Pays de la Loire
- *Loire-Atlantique*
Pays de Châteaubriant	2 390	1 400	3 700
Estuaire de la Loire, Région Nantaise	1 490	700	5 000
Nord-Ouest Loire Atlantique	1 770	1 020	2 710
Pays de Sèvres et Maine	1 840	1 090	3 310
Pays de Retz	1 510	990	2 380
Bocage Angevin	2 020	1 200	3 000
Marais Breton et Bas Bocage	1 650	910	2 430
- *Maine-et-Loire*
Vallée de la Loire	2 820	1 550	4 540
Beaugeois	2 490	1 200	3 500
Saumurois	3 170	1 570	6 000
Bocage Angevin	3 070	1 500	5 000
Les Mauges	2 260	1 480	3 440
Le Layon	2 330	1 200	3 990
- *Mayenne*
Région d’Embouche de l’Erve	4 570	2 350	6 260
Région de Polyculture de Laval	5 280	3 000	7 770
Bocage Angevin	4 890	3 000	6 500
Zone d’Elevage	5 070	2 580	7 740
- *Sarthe*
Perche	4 220	2 430	6 740
Champagne Mancelle, Saosnois	4 770	2 890	7 000
Sarthe Sud	2 870	1 500	4 600
Plaine d’Alençon, Bocage des Alpes Mancelles	3 980	2 120	6 500
Plateau Calaisien	2 980	1 860	4 190
Région Mancelle, Bellinois	3 330	1 830	6 470
Vallée de la Sarthe Nord	3 960	2 030	6 000
- *Vendée*
Marais Breton	1 610	700	2 540
Bas Bocage	2 120	1 260	3 310
Marais Poitevin	3 010	1 130	5 200
Plaine Vendéenne	2 790	1 260	4 500
Haut Bocage	2 010	1 190	3 410

*Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil

Sources :

Arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des pairies naturelles en 2018 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente

Publié le 24/09/2019

VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2018 POUR LES TERRES AGRICOLES D'AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTE

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(euros courants à l’hectare)

Terres labourables et prairies naturelles
Régions départements (petites) régions agricoles	2018
Régions départements (petites) régions agricoles	Dominante	Minimum *	Maximum **
Auvergne Rhône Alpes
- *Ain*
Bresse	3 250	1 050	20 680
Bugey	ND	ND	ND
Vallée de la Saône, Dombes	3 640	1 0140	11 110
Pays de Gex, Haut Bugey	ND	ND	ND
- *Allier*
Bocage Bourbonnais	3 460	1 500	6 120
Val d’Allier	6 240	1 500	11 000
Montagne et Combraille Bourbonnaise	2 730	790	5 200
Sologne Bourbonnaise	4 900	1 710	10 000
- *Ardèche*
Coiron, Bas Vivarais, Vallée du Rhône	6 740	2 170	30 000
Plateau, Montagne Ardéchoise	3 610	770	15 880
- *Cantal*
Cantal, Sud Est Limousin, Artense	5 610	1 310	9 460
Massiac, Cezaillier-Margeride, Aubrac et Planeze	5 600	1 130	8 730
Chataigneraie, Bassin d’Aurillac	7 270	1 320	12 300
- *Drôme*
Vercors et Diois	ND	ND	ND
Plaines Rhodaniennes, Tricastin	9 100	2 890	13 840
Valloire, Galaure et Herbasse	5 290	1 430	21 120
Baronnies	ND	ND	ND
- *Haute-Loire*
Monts du Forez	3 850	890	9 170
Le Pyv en Basaltique, Mezen-Meygal	4 050	1 230	8 280
Brivadois, Cezallier, Margeride, Limagne	4 000	940	9 690
- *Haute-Savoie*
Haute-Savoie	8 180	2 200	21 860
- *Isère*
Bas Dauphine	4 320	1 250	10 000
Vallée du Gresivaudan, Vallée du Rhône	7 220	2 010	22 080
Préalpes, région Haute Alpine	3 090	540	11 710
- *Loire*
Plaine du Forez et Roannais	4 200	1 510	9 530
Monts du Lyonnais et du Jarez	3 470	1 120	9 900
Monts du Forez, Madeleine, Pilat	2 810	810	6 380
- *Puy-de-Dôme*
Dômes et périphérie, Cezallier, Artense	4 080	960	7 460
Livradois, Ambert, Forez, Plaine de la Dore	2 250	710	6 160
Limagne Viticole, Plaine de Lembron	6 320	1 570	13 200
Combraille, Combraille Bourbonnaise	2 580	800	5 570
Limagne Agricole	9 280	2 480	15 000
- *Rhône*
Beaujolais Viticole	6 920	960	11 110
Monts du Lyonnais	2 980	1 020	6 610
Plateaux du Lyonnais	4 490	980	13 910
Vallée et Plaines Nord et Est de Lyon	8 370	2 080	19 840
- *Savoie*
Beaufortin, Tarentaise, Maurienne	3 400	830	14 440
Savoie Est	5 140	1 000	15 120
Bourgogne-Franche-Comté
- *Côte-d’Or*
Vingeanne, La Plaine	5 570	2 060	7 300
Val de Saône	2 940	1 380	5 390
Morvan, Auxois	2 350	830	4 800
Plateau et Vallée du Châtillonais	2 370	930	4 740
Côte et arrière côte viticole de Bourgogne	3 920	970	10 000
- *Doubs*
Zone des plaines et des Basses vallées	2 530	870	4 150
Plateaux supérieurs et Montagnes	2 630	1 060	5 120
Plateaux moyens du Jura	2 850	850	5 340
- *Haute-Saône*
Région Vosgienne et sous-vosgienne	2 360	890	4 850
Région des Plateaux	2 370	1 200	4 090
Plaine Grayloise	3 270	2 100	7 740
Vallée de l’Ognon et trouée de Belfort	2 580	630	3 780
- *Jura*
Vignoble du Jura	2 340	1 000	5 500
Bresse	2 440	1 120	4 440
Deuxième Plateau	2 090	1 000	4 070
Haut Jura	1 680	700	5 430
Nord Jura	3 150	1 600	5 000
Sud Jura	1 760	870	4 700
- *Nièvre*
Morvan	2 010	860	3 550
Nivernais Central	3 290	1 200	6 650
Entre Loire et Allier, Sologne Bourbonnaise	3 650	1 440	10 170
Bourgogne Nivernaise, Puisaye	3 160	1 270	4 790
- *Saône-et-Loire*
Charollais, Brionnais	2 810	1 030	4 660
Bresse Chalonnaise	2 690	1 250	4 000
Mâconnais, Chalonnais	2 820	1 080	10 000
Bresse Louhannaise	2 180	1 030	3 960
Clunysois, Côte Chalonnaise	2 440	900	5 000
Sologne Bourbonnaise, Autunois, Morvan	2 060	880	4 000
- *Territoire de Belfort*	3 460	2 000	5 360
- *Yonne*
Terre Plaine, Morvan	2 120	660	3 700
Plateaux de Bourgogne	3 150	1 190	11 240
Puisaye	3 020	2 000	4 910
Vallées, Pays d’Othe	3 580	1 250	7 500
Sénonais, Gâtinais	4 210	1 720	6 400
Bretagne
- *Côtes-d’Armor*
Littoral Breton Nord	7 480	3 000	13 590
Bretagne Centrale	5 150	2 190	7 510
Monts d’Arrée, Mené	4 290	1 660	6 250
Région du Sud-Ouest	4 960	1 940	8 350
- *Finistère*
Littoral Breton Nord	7 880	1 820	15 000
Pourtour Rade de Brest, Pénéplaine Bretonne Nord	5 530	1 850	10 000
Bassin de Châteaulin	4 470	1 430	7 290
Pénéplaine Bretonne Sud	4 440	1 770	8 780
Monts d’Arrée	2 910	1 180	5 560
- *Ille-et-Vilaine*
Région Centrale	5 570	2 640	9 480
Région de Fougères	7 180	2 230	10 770
Région de Saint-Malo	5 440	2 120	10 560
Bretagne Centrale	4 620	2 090	6 760
Pays de Redon	3 170	1 540	5 720
Polders et Marais du Nord	5 840	1 870	11 070
- *Morbihan*
Bretagne Centrale	4 300	2 000	8 690
Région Nord	5 510	2 010	9 350
Région Centrale	4 530	1 680	8 000
Littoral Breton Sud	4 300	1 600	10 000
Centre-Val de Loire
- *Cher*
Pays Fort et Sancerrois, Val de Loire	4 500	1 500	7 000
Vallée de Germigny	5 000	1 400	9 220
Boischaut, Marche	4 800	1 450	6 930
Sologne	6 660	1 390	13 270
Champagne Berrichonne	6 670	1 850	10 410
- *Eure-et-Loir*
Thimerais-Drouais	9 000	2 850	13 100
Perche	8 710	2 880	12 070
Faux Perche	7 460	2 330	11 940
Beauce Dunoise	7 630	4 490	11 080
Beauce	9 280	3 530	15 230
- *Indre*
Champagne Berrichonne	9 560	2 380	12 820
Boischaut du Nord	5 750	2 010	9 470
Boischaut du Sud	4 000	1 200	7 090
Brenne-Petite Brenne	4 600	1 450	8 100
- *Indre-et-Loire*
Bassin de Savigné, Gâtine Tourangelle	4 270	1 320	7 960
Val de Loire, Amboise, Région viticole à l’Est de Tours	3 040	1 060	12 410
Champeigne, Plateau de Mettray	6 350	1 940	9 870
Région de Sainte Maure	4 830	2 000	7 820
Richelais	6 500	1 350	10 000
Gâtine de Loches et de Montresor	4 890	1 840	7 000
- *Loir-et-Cher*
Perche, Gâtine, Vallée du Loir	4 940	1 800	12 000
Beauce	4 740	2 430	7 710
Sologne viticole, Vallée de la Loire	3 200	1 420	6 320
Plateaux Bocagers Touraine Méridionale	3 230	1 120	5 350
Grande Sologne, Champagne Berrichonne	5 900	1 750	12 410
- *Loiret*
Orléanais	5 530	1 530	16 080
Gâtinais Pauvre (Est)	5 410	2 410	15 650
Gâtinais Riche (Ouest)	4 760	900	9 290
Beauce Riche	8 020	2 900	10 540
Val de Loire, Beauce de Patay	5 830	2 630	13 330
Puisaye, Sologne, Berry	5 200	2 110	13 380
Corse
- *Corse-du-Sud (1)*
Littoral Corse	6 150	ND	ND
Coteaux Corses	4 580	ND	ND
Montagne Corse	ND	ND	ND
- *Haute-Corse (1)*
Littoral Corse	4 420	1 190	28 770
Coteaux Corses	6 820	1 620	32 820
Montagne Corse	3 370	700	34 870
Grand Est
- *Ardennes*
Ardenne	5 350	2 100	11 390
Crêtes Préardennaises, Argonne	4 850	2 310	9 080
Champagne Crayeuse, Thiérache	9 790	3 500	16 000
- *Aube*
Vignoble du Barrois	6 510	2 180	10 000
Champagne Crayeuse, Nogentais	12 430	3 500	16 620
Champagne Humide, Plaine de Brienne	6 550	2 520	10 000
Plaine de Troyes, Pays d’Othe	10 560	4 340	16 380
- *Bas-Rhin*
Plaine du Rhin	8 710	2 910	18 280
Ried	5 100	2 280	7 500
Région sous Vosgienne	6 740	2 280	11 450
Plateau Lorrain Nord	3 270	2 300	5 060
Montagne Vosgienne	3 510	1 810	6 020
- *Haut-Rhin*
Hardt, Ochsenfeld, Ried, Plaine du Rhin	8 380	6 000	10 730
Sundgau	6 780	3 000	16 340
Collines sous Vosgiennes	6 060	3 340	8 870
Montagne Vosgienne	4 140	2 160	18 600
Jura	6 350	2 000	21 230
Plaine du Rhin	8 170	5 000	13 690
- *Haute-Marne*
Bassigny, Vingeanne	3 000	1 440	8 300
Plateau Langrois	2 800	1 160	6 670
Nord-Est, Haut Marnais	3 960	1 310	8 000
- *Marne*
Pays Rémois	13 770	3 160	19 400
Champagne Crayeuse	10 760	4 110	16 440
Vignoble	ND	ND	ND
Vallée de la Marne	12 240	5 900	17 000
Tardenois	7 150	3 300	10 430
Brie Champenoise	10 260	3 490	23 050
Champagne Humide, Argonne, Perthois	7 840	2 870	13 430
- *Meurthe-et-Moselle*
Plateau Lorrain, La Haye, Montagne Vosgienne, Côtes de Meuse	4 640	2 020	9 550
Pays Haut Lorrain, Woëvre	6 290	2 470	9 000
- *Meuse*
Barrois	5 370	1 520	9 460
Argonne	5 000	2 570	7 080
Woëvre, Pays de Montmédy	5 800	2 700	7 780
- *Moselle*
Warndt, Montagne Vosgienne, Plateau Lorrain Nord	4 940	2 000	8 570
Vallée de la Moselle, Plateau Lorrain Sud, Pays Haut Lorrain	5 560	2 350	10 130
- *Vosges*
Plateau Lorrain	3 400	1 660	6 070
Montagne Vosgienne, Voge	3 720	1 450	9 340
La Haye, Chatenois, Côte de Meuse, Barrois	3 370	1 600	5 630
Hauts-de-France
- *Aisne*
Saint-Quentinois et Laonnois, Champagne	9 570	3 510	ND
Tardenois et Brie	7 820	3 000	13 000
Soissonnais, Valois	8 030	3 530	13 500
Thiérache	7 660	3 000	ND
- *Nord*
Flandre Intérieure, Flandre Maritime	13 570	4 500	20 760
Région de Lille, Pévèle	13 440	ND	ND
Plaine de la Scarpe	10 460	4 000	ND
Hainaut	11 070	3 310	ND
Thiérache	8 530	3 080	13 720
Plaine de la Lys	15 200	ND	ND
Cambraisis	16 240	4 250	22 000
- *Oise*
Plateau Picard	9 990	2 700	15 560
Noyonnais, Soissonnais	7 770	2 580	15 870
Valois et Multien	13 120	3 500	20 630
Pays de Bray	8 190	2 990	14 780
Vexin, Pays de Thelle, Clermontois	8 840	3 280	ND
- *Pas-de-Calais*
Boulonnais	10 740	2 980	ND
Haut Pays d’Artois	11 770	4 090	20 740
Ternois	10 750	4 340	19 260
Pays de Montreuil, Bas Champs Picards	12 110	5 000	ND
Artois	12 950	ND	20 000
Wateringues, Collines Guinoises	13 980	4 730	21 000
Pays d’Aire, Plaine de la Lys, Béthunois	13 550	ND	ND
- *Somme*
Santerre	10 600	3 770	19 850
Ponthieu	9 650	3 180	16 420
Vimeu, Marquenterre	9 360	3 470	16 000
Plateau Picard	9 080	4 000	16 370
Ile-de-France
- *Seine-et-Marne*
Périurbain et Vallée	8 320	2 000	24 420
Zone Sud	6 130	3 250	17 080
Zone Nord	7 370	3 230	15 030
- *Yvelines*	9 980	2 500	21 010
- *Essonne*	10 250	3 400	25 000
- *Val d’Oise*	9 050	2 780	21 770
Normandie
- *Calvados*
Bessin	8 490	3 880	13 370
Bocage	7 550	3 330	10 960
Pays d’Auge Nord	8 240	3 000	14 980
Plaine de Caen Nord	11 580	5 130	18 000
Pays d’Auge Sud	8 040	3 320	12 450
Plaine de Caen Sud	9 740	3 830	14 350
- *Eure*
Lieuvin, Pays d’Auge	8 080	3 250	13 280
Plateau d’Evreux Saint-André	9 030	4 080	15 000
Pays d’Ouche, Perche	7 940	4 000	13 350
Vexin Normand, Vexin Bossu	8 500	5 530	22 800
Roumois, Neubourg, Marais Vernier	10 050	5 430	17 940
Entre Madrie et Lyons	7 870	3 600	15 400
- *Manche*
La Hague, Bocage de Valognes	5 890	2 960	10 000
Val de Saire	6 220	3 260	10 690
Cotentin	5 700	2 500	9 160
Bocage de Coutances et de Saint-Lô	7 200	2 720	11 330
Avranchin	8 430	3 500	12 760
Le Mortainais	8 210	3 000	13 350
- *Orne*
Perche Ornais	6 630	2 930	10 680
Pays d’Ouche	6 960	3 140	11 120
Bocage Ornais	6 610	2 560	11 960
Plaines d’Alençon et d’Argentan	8 360	3 970	12 300
Pays d’Auge, Merlerault	7 670	3 490	11 180
- *Seine-Maritime*
Pays de Caux	11 840	5 250	17 740
Petit Caux, Entre Bray et Picardie	8 160	4 860	15 210
Entre Caux et Vexin	10 400	4 000	15 210
Pays de Bray	8 320	4 960	12 680
Vallée de la Seine	8 000	3 710	14 630
Nouvelle-Aquitaine
- *Charente*
Montmorelien	4 580	2 000	6 880
Angoumois-Ruffecois	4 720	1 960	6 880
Cognaçais	5 330	2 170	9 250
Confolentais, Brandes	3 130	1 410	5 410
- *Charente-Maritime*
Marais	2 860	1 140	5 860
Aunis	5 140	1 800	10 700
Saintonge Agricole	5 810	2 000	7 920
Saintonge Viticole	5 550	2 160	8 500
Double Saintongeaise	3 170	1 500	7 000
- *Corrèze*
Artense, Plateau de Millevaches	1 960	680	5 200
Haut Limousin	4 210	1 280	8 150
Causses, Bas Pays de Brive	3 800	1 400	6 880
Xaintrie, Cantal, Plateau Sud Est	3 280	960	6 660
- *Creuse*
Combraille Bourbonnaise	3 100	1 120	5 300
Marche	2 710	1 110	5 670
Bas Berry	3 410	1 160	4 780
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	1 730	740	3 450
- *Deux-Sèvres*
Plateau Mellois, Entre Plaine et Gâtine	3 630	1 740	8 730
Plaine de Thouars	2 970	1 300	3 900
Plaine de la Mothe Lezay	4 130	2 130	5 870
Gâtine	3 110	1 330	5 870
Plaine de Niort Brioux	4 150	1 600	6 070
Bocage	2 880	1 300	5 000
Marais Poitevin Mouillé	2 830	1 230	4 260
- *Dordogne*
Riberaçois	5 310	1 310	10 810
Bergeraçois	5 330	1 630	10 680
Périgord Blanc	4 440	1 170	13 690
Périgord Noir, Causses	5 350	1 320	15 510
Double Périgourdine, Landais	4 100	1 120	24 110
Nontronnais	4 390	1 280	15 740
- *Gironde*
Forêt et Landes Girondines	6 090	1 010	27 010
Bas Médoc	3 450	1 040	14 000
Médoc, Libournais, Grâves	6 400	1 620	25 700
Bazadais	6 770	1 780	14 940
Entre deux Mers viticole	7 940	1 960	17 120
Blayais et Double	3 780	1 040	13 200
- *Haute-Vienne*
Marche	2 580	1 000	3 700
Plateau de Millevaches, Haut Limousin	3 280	990	6 020
- *Landes*
Marensin et Forêt Landaise	7 940	1 060	15 000
Chalosse et Gaves	8 540	1 450	15 000
Marsan et Armagnac	9 070	1 940	15 370
- *Lot-et-Garonne*
Coteaux Nord, Duras, Périgord	7 620	2 910	13 500
Coteaux Bordure Landes, Grandes Landes	8 020	2 500	25 000
Plaines de la Garonne et du Lot	10 950	3 500	18 760
Coteaux Sud Garonne	9 290	3 340	13 500
Pays de Serres, Causses	6 230	1 680	10 760
- *Pyrénées-Atlantiques*
Coteaux Basques	5 660	1 130	8 930
Coteaux du Béarn	9 440	2 860	16 760
Montagnes	6 950	1 210	18 940
Vallées et Coteaux des Gaves	8 860	2 150	16 860
Côté Basque	ND	ND	ND
- *Vienne*
Plaine du Loudun, Châtellerault	5 330	1 760	8 000
Terres Rouges à Châtaigniers	6 460	2 000	10 000
Brandes et Confins Granitiques	4 630	1 450	7 330
Plaine de Thouars, Saumurois	4 820	2 200	8 000
Gâtine	5 170	2 460	7 560
Occitanie
- *Ariège*
Plaine de l’Ariège	7 840	2 180	11 020
Coteaux de l’Ariège	5 180	2 000	12 430
Région sous Pyrénéenne	3 500	1 610	7 340
Région Pyrénéenne	3 080	1 390	6 880
- *Aude*
Montagne noire, Lauragais, Région viticole	7 020	960	12 970
Razès, Pays de Sault	7 340	1 000	14 320
Narbonnais	6 420	1 070	16 380
- *Aveyron*
Ségala	7 730	2 830	12 910
Bas Quercy	ND	ND	ND
Levezou, Grands Causses, Monts de Lacaune	7 620	1 970	13 600
Nord Aveyron	6 500	2 550	11 670
- *Gard*
Cévennes et Causses	5 970	1 130	25 170
Soubergues et Garrigues	9 380	2 650	21 840
Vallée du Rhône	10 850	3 290	25 680
Plaine viticole	12 580	5 510	23 990
- *Gers*
Haut-Armagnac, Lomagne	7 560	3 000	9 840
Tenareze	6 870	2 210	10 720
Astarac	7 480	2 330	10 310
Vic Bilh, Rivière Basse	7 990	2 990	12 280
Bas Armagnac	6 380	2 550	8 860
Coteaux du Gers	8 330	2 770	10 380
- *Haute-Garonne*
Coteaux du Gers	7 120	3 170	10 980
Coteaux de Gascogne, Volvestre	6 660	2 220	10 000
Les Vallées	9 590	3 500	15 280
Lauragais	9 970	3 680	15 320
La Rivière, Pyrénées Centrales	4 880	1 730	8 490
- *Hautes-Pyrénées*
Haute Vallée de l’Adour et Coteaux	8 410	2 960	12 110
Montagne et Coteaux de Bigorre	6 260	2 120	11 320
- *Hérault*
Sommail, Espinouse, Larzac	3 820	690	13 190
Soubergues	8 200	1 600	24 110
Garrigues	9 010	1 010	50 210
Minervois	3 620	770	12 280
Littoral Languedocien, Plaine viticole	10 360	2 030	27 230
- *Lot*
Quercy Blanc, Causses	5 750	1 690	10 280
Limargue, Ségala	5 550	2 460	12 200
Bouriane, Vallées du Lot et de la Dordogne	ND	ND	ND
- *Lozère*
Margeride, Aubrac	3 430	710	7 360
Cévennes, Causses	2 230	1 050	4 140
- *Pyrénées-Orientales*
Plaine du Roussillon, Cru Banyuls	13 610	2 080	39 260
Vallespir et Albères	9 630	550	45 990
Conflent, Cerdagne, Capcir, Fenouillèdes	5 4 560	940	15 970
Corbières du Roussillon	2 930	850	10 190
- *Tarn*
Gaillaçois	6 400	3 500	10 110
Tarn croissant Nord Est	5 760	2 070	10 280
Tarn Centre Sud	7 270	2 240	13 830
- *Tarn-et-Garonne*
Bas Quercy de Montpezat, Pays de Serres	6 600	2 510	12 030
Coteaux du Gers, Lomagne	7 020	3 480	9 820
Vallées et Terrasses, Rouergue	7 900	2 740	14 610
Causses du Quercy, Rouergue	4 250	1 430	6 970
Bas Quercy de Montclars et Lauragais	7 060	3 000	12 290
Pays de la Loire
- *Loire-Atlantique*
Pays de Châteaubriant	2 430	870	4 380
Estuaire de la Loire, Région Nantaise	2 030	810	7 890
Nord-Ouest Loire Atlantique	2 380	840	8 800
Pays de Sèvres et Maine	2 860	990	10 790
Pays de Retz	3 000	1 000	10 000
Bocage Angevin	2 390	1 000	8 950
Marais Breton et Bas Bocage	2 050	670	5 690
- *Maine-et-Loire*
Vallée de la Loire	3 660	1 390	6 460
Beaugeois	2 640	1 000	8 970
Saumurois	3 590	1 250	10 910
Bocage Angevin	3 870	1 500	6 780
Les Mauges	2 710	1 100	5 300
Le Layon	3 260	1 400	7 510
- *Mayenne*
Région d’Embouche de l’Erve	5 230	2 850	7 290
Région de Polyculture de Laval	5 510	2 130	8 180
Bocage Angevin	6 200	3 530	7 670
Zone d’Elevage	7 060	2 670	11 010
- *Sarthe*
Perche	4 640	1 610	8 660
Champagne Mancelle, Saosnois	5 150	2 000	8 540
Sarthe Sud	3 670	1 250	8 400
Plaine d’Alençon, Bocage des Alpes Mancelles	4 630	1 960	8 010
Plateau Calaisien	3 300	1 320	5 320
Région Mancelle, Bellinois	4 750	1 670	13 570
Vallée de la Sarthe Nord	4 290	1 770	7 870
- *Vendée*
Marais Breton	2 030	640	9 580
Bas Bocage	2 330	1 000	6 170
Marais Poitevin	4 200	1 000	7 890
Plaine Vendéenne	3 810	1 200	8 440
Haut Bocage	2 230	1 030	6 570
Provence-Alpes-Côte d’Azur
- *Alpes-de-Haute-Provence*
Plateau de Valensole	ND	ND	ND
Sisteronnais, Montagne de Haute Provence	5 760	2 570	21 330
Plateau de Forcalquier	8 480	3 240	28 350
Val de Durance	ND	ND	ND
- *Alpes-Maritimes*
Coteaux Niçois	ND	ND	ND
Littoral Niçois	ND	ND	ND
Alpes Niçoises	ND	ND	ND
- *Bouches-du-Rhône*
Camargue, Crau, Littoral de Provence	15 420	9 020	56 070
Basse Vallée de la Durance	14 910	6 290	27 270
Comtat	19 380	10 000	41 660
Coteaux de Provence	21 520	9 010	52 570
- *Hautes-Alpes*
Est Hautes-Alpes	12 250	3 020	47 450
Ouest Hautes-Alpes	6 890	3 020	19 620
- *Var*
Maures et Esterel	30 850	6 010	66 230
Régions Fruitières de Solliès-Pont et de Fréjus	31 810	8 490	62 600
Montagne de Haute Provence	6 830	3 200	30 740
Coteaux de Provence	16 100	7 300	36 370
Littoral de Provence	ND	ND	ND
- *Vaucluse*
Haut Vaucluse	15 380	6 020	37 800
Monts du Ventoux, de Vaucluse et du Lubéron	13 980	3 800	43 780
Plateaux de Saint-Christol	ND	ND	ND
Basses Vallée de la Durance	13 600	5 000	39 790
Comtat	16 800	6 840	38 320

*Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil
** Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil

Sources :

Arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018

Frais de fourrière - Année 2019

Publié le 04/09/2019

Frais de fourrière

Année 2019

Lorsqu’un propriétaire récupère son véhicule, il doit verser des frais de fourrière au garagiste chargé de le garder. Ces frais qui sont plafonnés, sont les suivants :

Montants maxima des frais de fourrière
Catégorie de véhicules			Immobilisation matérielle	Opérations préalables	Enlèvement	Garde journalière	Expertise
Voiture particulière		Paris	7,60 €	15,20 €	150 €	29 €	61 €
		Marseille, Lyon et Toulouse	7,60 €	15,20 €	126 €	10 €	61 €
		Autres villes	7,60 €	15,20 €	120,18 €	6,36 €	61 €
2 ou 3 roues	Paris		7,60 €	7,60 €	49 €	10 €	30,50 €
2 ou 3 roues	Autre ville		7,60 €	7,60 €	45,70 €	3 €	30,50 €
Poids-lourds	PTAC entre 19 et 44 tonnes (inclus)		7,60 €	22,90 €	274,40 €	9,20 €	91,50 €
	PTAC entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)		7,60 €	22,90 €	213,40 €	9,20 €	91,50 €
	PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)		7,60 €	22,90 €	122 €	9,20 €	91,50 €
Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur, etc.)			7,60 €	7,60 €	45,70 €	3 €	30,50 €

Sources :

Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2019

Publié le 20/08/2019

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2019

ANNEE	TAUX
1^er semestre 2019	0,62 %
2^ème semestre 2018	0,97 %
1^er semestre 2018	1,04 %
2^ème semestre 2017	0,95 %
1^er semestre 2017	1,15 %
2^ème semestre 2016	0,63 %
1^er semestre 2016	0,80 %
2^ème semestre 2015	1,19 %
1^er semestre 2015	0,96 %
2^ème semestre 2014	1,50 %
1^er semestre 2014	2,28 %
2^ème semestre 2013	2,62 %
1^er semestre 2013	2,30 %
2^ème semestre 2012	2,41 %
1^er semestre 2012	3,15 %

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

au calcul de la rémunération des accords de participation ;
au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.

Sources :

Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Taux de l’intérêt légal - Année 2019

Publié le 10/07/2019

Taux de l’intérêt légal

Année 2019

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du ^2nd semestre 2019

Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,26 %
Pour tous les autres cas : 0,87 %

Exemples d’application

Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,61 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
Recouvrement judiciaire :

o 8,26 % pour la créance d’un particulier
o 5,87 % dans les autres cas

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNEE	TAUX
1er semestre 2019	3,40 % / 0,76 %
2^ème semestre 2018	3,60 % / 0,88 %
1^er semestre 2018	3,73 % / 0,88 %
2^ème semestre 2017	3, 94 % / 0,90 %
1^er semestre 2017	4,16 % / 0,90 %
2^ème semestre 2016	4,35 % / 0,93 %
1^er semestre 2016	4,54 % / 1,01 %
2^ème semestre 2015	4,29 % / 0,99 %
1^er semestre 2015	4,06 % / 0,93 %
2014	0,04 %
2013	0,04 %
2012	0,71 %
2011	0,38 %
2010	0,65 %
2009	3,79 %

Sources :

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2019

Publié le 25/01/2019

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2019

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme de solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2019, afin de financer cette garantie collective, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017. Par rapport à l’année dernière, il reste donc identique.

Notez qu’il sera toujours possible de profiter d’une décote. Elle est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 176 231 €. Concrètement, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à :

137 204 €, la décote est de 100 % ;
157 022 €, la décote est de 50 % ;
176 231 €, la décote est de 25 %.

Source : Arrêté du 15 janvier 2019 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2019

Publié le 11/01/2019

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Année 2019

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

tarif forfaitaire de 126,93 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8h et 18h ;
tarif forfaitaire majoré de 156,95 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18h et 18h, le week-end et les jours fériés.

Sources :

Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) - Année 2019

Publié le 10/01/2019

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2019

1/ Coût des insertions au BODACC

Nature de l’insertion	En euros
Nature de l’insertion	Personne physique	Personne morale
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement	Gratuit	-
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)	-	Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance	Gratuit	Gratuit
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente	Gratuit	Gratuit
Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l’établissement principal	70	143
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société	Gratuit	-
Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)	Gratuit	Gratuit
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)	45	116
Radiation au registre du commerce et des sociétés	Gratuit	Gratuit
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)	Gratuit	Gratuit
Avis confirmatif	Gratuit	Gratuit
Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité	16	16
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites	16	16
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés	-	25
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :	Gratuit	-

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).

La rémunération d'une image (formule mathématique, logo de la société, organigramme, histogramme ou camembert) dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 55 euros.

Sources :

Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 3 et 4)
Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales - Année 2019

Publié le 10/01/2019

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales

Année 2019

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT	Tarif hors taxe de la ligne (en €)
01 AIN	4,16
02 AISNE	4,16
03 ALLIER	4,16
04 ALPES DE HAUTE PROVENCE	4,16
05 HAUTES ALPES	4,16
06 ALPES MARITIME	4,16
07 ARDECHE	4,46
08 ARDENNES	4,46
09 ARIEGE	4,16
10 AUBE	4,16
11 AUDE	4,16
12 AVEYRON	4,16
13 BOUCHES DU RHONE	4,16
14 CALVADOS	4,16
15 CANTAL	4,16
16 CHARENTE	4,16
17 CHARENTE MARITIME	4,16
18 CHER	4,16
19 CORREZE	4,16
2A CORSE DU SUD	4,16
2B HAUTE CORSE	4,16
21 COTE D’OR	4,16
22 COTES D’ARMOR	4,16
23 CREUSE	4,16
24 DORDOGNE	4,16
25 DOUBS	4,16
26 DROME	4,46
27 EURE	4,73
28 EURE ET LOIR	4,16
29 FINISTERE	4,16
30 GARD	4,16
31 HAUTE GARONNE	4,16
32 GERS	4,16
33 GIRONDE	4,16
34 HERAULT	4,16
35 ILLE ET VILAINE	4,16
36 INDRE	4,16
37 INDRE ET LOIRE	4,16
38 ISERE	4,46
39 JURA	4,16
40 LANDES	4,16
41 LOIR ET CHER	4,16
42 LOIRE	4,16
43 HAUTE LOIRE	4,16
44 LOIRE ATLANTIQUE	4,16
45 LOIRET	4,16
46 LOT	4,16
47 LOT ET GARONNE	4,16
48 LOZERE	4,16
49 MAINE ET LOIRE	4,16
50 MANCHE	4,16
51 MARNE	4,16
52 HAUTE MARNE	4,16
53 MAYENNE	4,16
54 MEURTHE ET MOSELLE	4,16
55 MEUSE	4,16
56 MORBIHAN	4,16
57 MOSELLE	4,16
58 NIEVRE	4,16
59 NORD	5,25
60 OISE	4,46
61 ORNE	4,15
62 PAS DE CALAIS	5,25
63 PUY DE DOME	4,16
64 PYRENEES ATLANTIQUE	4,16
65 HAUTES PYRENEES	4,16
66 PYRENEES ORIENTALES	4,16
67 BAS RHIN	4,16
68 HAUT RHIN	4,16
69 RHONE	4,46
70 HAUTE SAONE	4,16
71 SAONE ET LOIRE	4,16
72 SARTHE	4,16
73 SAVOIE	4,16
74 HAUTE SAVOIE	4,16
75 PARIS	5,50
76 SEINE MARITIME	4,73
77 SEINE ET MARNE	5,25
78 YVELINES	5,25
79 DEUX SEVRES	4,16
80 SOMME	4,46
81 TARN	4,16
82 TARN ET GARONNE	4,16
83 VAR	4,16
84 VAUCLUSE	4,16
85 VENDEE	4,16
86 VIENNE	4,16
87 HAUTE VIENNE	4,16
88 VOSGES	4,16
89 YONNE	4,46
90 TERRITOIRE DE BELFORT	4,16
91 ESSONNE	5,25
92 HAUTS DE SEINE	5,50
93 SEINE SAINT DENIS	5,50
94 VAL DE MARNE	5,50
95 VAL D’OISE	5,25
971 GUADELOUPE	4,16
972 MARTINIQUE	4,16
973 GUYANE	4,16
974 LA REUNION	4,73
976 MAYOTTE	5,77
97-7 COM DE SAINT BARTHELEMY	4,16
97-8 COM DE SAINT MARTIN	4,16
98-6 COM DE WALLIS ET FUTUNA	4,16

Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel - Année 2019

Publié le 10/01/2019

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2019

1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel

Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €

Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €

2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises

Déclarations d'associations et déclarations d'associations syndicales de propriétaires :

o déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;

o déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;

o pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 €.

A noter : la rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
Insertions relatives aux fondations d'entreprise :

o déclaration de création, forfait : 300 €

o déclaration de modification, forfait : 200 €

o déclaration de dissolution, forfait : 300 €

Insertions relatives aux fonds de dotation :

o déclaration de création, forfait : 150 €

o déclaration de modification, forfait : 100 €

o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €

o déclaration de dissolution, forfait : 100 €

Source :

Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (articles 1 et 2)

Au titre de l’année 2020, versement d’un acompte égal à 60 % du montant des crédits d’impôts suivants :
     o crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
     o crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
     o réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
     o réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
     o réduction d’impôt pour dons à des associations.

15 janvier 2020

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de décembre 2019

15 janvier 2020

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2019, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS), dépôt du formulaire annexe portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, non redevables de la TVA, dépôt du formulaire annexe à la CA3 portant sur la TVS et paiement de la TVS au titre de l’année civile 2019 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019).

Liens utiles

Administration Française

Direction Générale des entreprises : www.entreprises.gouv.fr
Service public, vos droits et démarches : www.service-public.fr
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social : www.travail-emploi.gouv.fr

Economie / Fiscalité

Agence pour la création d'entreprises : www.apce.com
Bofip : www.bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Chambres des Métiers et de l'Artisanat : www.artisanat.fr
Portail des Chambres de Commerce et d'Industrie : www.cci.fr
Portail de l'Economie et des Finances : www.economie.gouv.fr
Revue internet de la fiscalité : www.fiscalonline.com
Direction générale des finances publiques : www.impots.gouv.fr
Insee : www.insee.fr

Social

AGIRC, retraite complémentaire des cadres : www.agirc.fr
ARRCO, retraite complémentaire des salariés : www.arrco.fr
CNAV, l'assurance retraite des travailleurs salariés : www.lassuranceretraite.fr
DUE, Déclaration préalable à l'embauche : www.due.urssaf.fr
Info Retraite : www.info-retraite.fr
INRS, Santé et sécurité au travail : www.inrs.fr
MSA, Sécurité sociale agricole : www.msa.fr
Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr
RSI : www.rsi.fr
URSSAF : www.urssaf.fr

Juridique

Infogreffe : www.infogreffe.fr
INPI : www.inpi.fr
Légifrance : www.legifrance.gouv.fr
Societe.com, informations sur les entreprises : www.societe.com

Innovation, aides et financement

Banque publique d'investissement : www.bpifrance.fr
Crédits d'impôts : www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/financement-et-aides-aux-entreprises
Financement de projets innovants : www.farexpert.fr
Observatoire des Aides aux Entreprises : www.aides-entreprises.fr

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Romans

6 rue du 14 Juillet

BP 158

26104 ROMANS CEDEX

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Montech

175 bis route d'Auch

82700 MONTECH

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82400 GOLFECH

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Montelimar

Zone Fortuneau

Chemin de Daurelle

26200 MONTELIMAR

Tél. : 04 75 00 78 10 - Fax : 04 75 00 66 20

Email : montelimar@fidsudcdba.fr

Associé(s) : David Coutelier

Montpellier

2 rue Patrice Lumumba

34070 MONTPELLIER

Tél. : 04 67 41 80 45 - Fax : 04 67 54 07 37

Email : montpellier@fidsudcdba.fr

Associé(s) : François Astorg

Muret

56 avenue Jacques Douzans

31600 MURET

Tél. : 05 61 56 83 10 - Fax : 05 61 51 67 91

Email : muret@fidsudcdba.fr

Associé(s) : Alain Bothy

Nîmes

Zone Euro 2000

12 avenue de la Vistrenque

30132 CAISSARGUES

Tél. : 04 66 27 88 30 - Fax : 04 66 29 69 54

Email : nimes@fidsudcdba.fr

Associé(s) : Patrice Morel

Remoulins

10 avenue Geoffroy

30210 REMOULINS

Tél. : 09 61 40 00 26 - Fax : 04 66 81 91 97

Email : remoulins@fidsudcdba.fr

Associé(s) : Patrice Morel

Revel

7 place du Patty

31250 REVEL

Tél. : 05 34 66 18 08 - Fax : 05 34 66 19 09

Email : revel@fidsudcdba.fr

Associé(s) : Joseph Mizzi

Saint Agrève

46 Grande Rue

07320 SAINT-AGREVE

Tél. : 04 75 64 55 85 - Fax : 04 75 29 23 03

Email : saintagreve@fidsudcdba.fr

Associé(s) : David Der Baghdassarian

Sète

220 avenue du Maréchal Juin

34200 SETE

Tél. : 04 67 74 37 05 - Fax : 04 67 74 25 97

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Associé(s) : Jérôme Poulier

St Lys

24 avenue François Mitterrand

31470 SAINT-LYS

Tél. : 05 34 47 14 11 - Fax : 05 34 47 14 12

Email : saint-lys@fidsudcdba.fr

Associé(s) : Jean-Baptiste Cazaux

Toulouse

5 rue Saint-Pantaléon

CS58541

31685 TOULOUSE cedex 6

Tél. : 05 62 30 38 88 - Fax : 05 62 30 38 80

Email : toulouse@fidsudcdba.fr

Associé(s) : Marie-Laurence Colombini, Jean-Baptiste Cazaux, Arnaud Besombes, Arnaud Besombes, Claire Cambus, Emmanuelle Mazenq

Valence

36 rue Paul Henri Spaak

26000 Valence

Tél. : 04 75 78 48 00 - Fax : 04 75 42 13 59

Email : valence@fidsudcdba.fr

Associé(s) : Gabriel Polony

Saint Marcellin

Le Centralis

6 bis avenue de Romans

38160 SAINT MARCELLIN

Tél. : 04 57 82 00 11 - Fax :

Email : stmarcellin@fidsudcdba.fr

Associé(s) :

Narbonne

79c Avenue de Croix Sud, Parc Activités de Croix Sud

11 100 Narbonne

Tél. : 04 68 65 38 38 - Fax : 04 68 65 56 74

Email : narbonne@fidsudcdba.fr

Associé(s) : Joseph Mizzi, Elisabeth Campmajo

Lunel

Adresse : 309 Rue Gustave Eiffel, 34400 Lunel

Horaires : 08:30–12:30, 14:00–17:30 du lundi au vendredi

Tél. : 04 67 83 49 00 - Fax :

Email : lunel@fidsudcdba.fr

Associé(s) : François Astorg

Brive

36 bis avenue Thiers

19100 BRIVE-LA-GAILLARDE

Tél. : 05 44 31 43 10 - Fax :

Email : brive@fidsudcdba.fr

Associé(s) : Jean-Baptiste Cazaux

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24 Associés

30 cabinets indépendants répartis dans le Grand Sud

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Janvier 2020

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Mobilité professionnelle
Nature de l'indemnité	Limite du forfait pour 2020
- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois	75,60 €
- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement	1 515,20 €
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) à hauteur de :	126,30 €
et ne peut excéder :	1 893,90 €
- Frais de déménagement	Dépenses réelles
- Mobilité internationale	Dépenses réelles
- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre	Dépenses réelles

Rémunération brute mensuelle (en €)	Inférieure à 1 714,00	De 1 714,01 à 2 056,79	De 2 056,80 à 2 399,59	De 2 399,60 à 3 085,19	De 3 085,20 à 3 770,79	De 3 770,80 à 4 456,39	De 4 456,40 à 5 141,99	A partir de 5 142,00
Avantage en nature pour 1 pièce (en €)	70,80	82,70	94,30	106,10	129,90	153,40	177,00	200,50
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)	37,90	53,10	70,80	88,40	112,00	135,40	165,00	188,70

Nature de l'indemnité	Limites d'exonération en Euros
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)	6,70
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant	19,00
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)	9,30

Année 2020	Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires		Abattement applicable
Lieu de déplacement	Logement	Repas	Déplacement de 3 mois à 24 mois	Déplacement supérieur à 24 mois
Martinique Guadeloupe Guyane La Réunion Mayotte St Pierre et Miquelon	70 € 120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite	17,50 €	15 %	30 %
Nouvelle Calédonie Wallis et Futuna Polynésie Française	90 € 120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite	21 €	15 %	30 %

Année 2020	Pour les 3 premiers mois	Du 4^ème mois au 24^ème mois	Du 25^ème mois au 72^ème mois
Repas	19,00 €	16,20 €	13,30 €
Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)	68,10 € / jour	57,90 € / jour	47,70 € / jour
Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole	50,50 € / jour	42,90 €/ jour	35,40 € / jour

Age de l’apprenti	1^ère année	1^ère année	3^ème année
< à 18 ans	384,86 €	569,59 €	815,89 €
< à 18 ans	(25 % du SMIC)	(37 % du SMIC)	(53 % du SMIC)
De 18 à 21 ans	631,16 €	754,32 €	1000,62 €
De 18 à 21 ans	(41 % du SMIC)	(49 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
> 21 ans	815,89 €	939,05 €	1200,75 €
> 21 ans	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*) €

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Chiffres clés

Indices, taux, barèmes sociaux 2020

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle Année 2020

Barème forfaitaire avantage en nature logement Année 2020

Barème frais de nourriture Année 2020

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départementsd'Outre-mer Année 2020

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole Année 2020

Barème forfaitaire avantage en nature nourritureAnnée 2020

Frais professionnels liés au télétravailAnnée 2020

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2020

Barème titres-restaurant Année 2020

Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2020

Indices, taux, barèmes sociaux 2019

Tableau des cotisations « chômage-intempéries »Période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Catégories d’entreprises

Assiette de cotisation

Taux de cotisation

Gros œuvre et travaux publics

Intégralité des salaires versés par l’entreprise, après déduction d’un abattement de 80 244 €

0, 74 %*

Second œuvre

0, 15 %*

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseilsAnnée 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinairesAnnée 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciensAnnée 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicauxAnnée 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmesAnnée 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libéralesAnnée 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariésAnnée 2019

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateurRégime social des indépendants (RSI)Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les artisansAnnée 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçantsAnnée 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les avocatsAnnée 2019

Age de l’activité

Montant

1ère année

284 €

2ème année

570 €

3ème année

894 €

4ème et 5ème années

1 218 €

6ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 555 €

2019

Cotisation forfaitaire

239 €

2018

Cotisation forfaitaire

239 €

Avant 2017

Ensemble des revenus net

3,1 % dans la limite d’un plafond de 291 718 €

2019

293 € (classe 1)

2018

293 € (si classe 1)

Tableau des cotisations sociales dues par les industrielsAnnée 2019

Frais professionnels liés au télétravailAnnée 2019

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle Année 2019

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole Année 2019

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départementsd'Outre-mer Année 2019

Barème frais de nourriture Année 2019

Barème titres-restaurant Année 2019

Barème forfaitaire avantage en nature logement Année 2019

Indemnités forfaitaires petits déplacementsBarèmes applicables au 1er janvier 2019

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboireAnnée 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneursAnnée 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-générauxAnnée 2019

Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité socialeAnnée 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteursAnnée 2019

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle

Année 2020

Barème forfaitaire avantage en nature logement

Année 2020

Barème frais de nourriture

Année 2020

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer

Année 2020

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2020

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Année 2020

Frais professionnels liés au télétravail

Année 2020

Barème titres-restaurant

Année 2020

Tableau des cotisations « chômage-intempéries »

Période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2019

1^ère année

2^ème année

3^ème année

4^ème et 5^ème années

6^ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels

Année 2019

Frais professionnels liés au télétravail

Année 2019

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle

Année 2019

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2019

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer

Année 2019

Barème frais de nourriture

Année 2019

Barème titres-restaurant

Année 2019

Barème forfaitaire avantage en nature logement

Année 2019

Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2019

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux

Année 2019

Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2019

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Barème 2019

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Année 2019

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2019

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2019

Dates des jours fériés

Année 2019

Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés

Année 2019

Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2020

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2020

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2019

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2019

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2019

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2019