L'actu du dirigeant

Actu sociale

Employeurs agricoles : déclarez l’accident du travail, identifiez le responsable !

Publié le 24/05/2022

La MSA a publié un relevé de questions-réponses rappelant l’obligation pour les employeurs de signaler à la MSA l’accident de travail ou de trajet causé par un tiers. Ce signalement permet ensuite à la MSA d’exercer un recours contre tiers...

Travailleurs indépendants : restez informés sur vos droits sociaux !

Publié le 20/05/2022

Disposer du statut de travailleur indépendant permet de bénéficier de prestations sociales spécifiques. Toutefois, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver parmi toutes ces informations...

Jobs d’été : ce qu’il faut savoir

Publié le 19/05/2022

C’est bientôt l’été, et au cours de cette période le recours aux jobs d’été se multiplie. A ce sujet, le service public a récemment rappelé les conditions de recours à ce type de travail temporaire...

Inondations en Guadeloupe : une aide financière exceptionnelle

Publié le 19/05/2022

Face aux inondations subies par la Guadeloupe en avril 2022, le Gouvernement met en place une aide de l’action sociale à destination des travailleurs indépendants. Explications.


Inondations exceptionnelles : une aide sous conditions

Afin de répondre au mieux aux urgences auxquelles font face les travailleurs indépendants, victimes des inondations en Guadeloupe au cours du mois d’avril 2022, une aide financière exceptionnelle est mise en place (dont le montant n’est pas défini par avance)...

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : validation du « barème Macron »

Publié le 19/05/2022

Le juge vient de valider l’application du barème légal d’indemnisation (dit « barème Macron ») fixant des montants minimaux et maximaux en fonction de certains critères, pour déterminer l’indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse...

Suicide d’un salarié à son domicile = accident du travail ?

Publié le 17/05/2022

Un salarié s’est suicidé à son domicile après avoir appris, lors d’une réunion, que le site où il travaillait fermait définitivement. Sa veuve a alors déclaré un accident du travail, ce que conteste l’employeur pour qui ce suicide n’était pas un accident du travail… A tort ou à raison ?


Suicide au domicile = accident du travail sous certaines conditions

Pour rappel, pour qu’il soit d’origine professionnelle, un accident doit se produire au lieu et au temps de travail, pendant que le salarié est sous l’autorité de son employeur...

Egalité femmes/hommes dans les grandes entreprises : un questions/réponses

Publié le 16/05/2022

Il existe actuellement une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés...

Une protection sociale améliorée pour les non-salariés agricoles

Publié le 11/05/2022

Le régime des indemnités journalières des non-salariés agricoles, ainsi que les règles relatives à leur capital décès, ont fait l’objet de plusieurs modifications en début d’année 2022...

Congé de présence parentale : des précisions sur le renouvellement

Publié le 09/05/2022

Les parents d’enfants malades ou en situation de handicap peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale d’une durée de 310 jours, et percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP)...

Compte personnel de formation : attention aux arnaques !

Publié le 09/05/2022

Face aux démarches intempestives par téléphone liées à l’utilisation du compte personnel de formation (CPF), le Gouvernement vient de publier une mise en garde pour vous aider à repérer les arnaques…


Compte personnel de formation : ne vous faites plus avoir !

Pour rappel, le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés d’acquérir des droits à la formation, qu’ils peuvent utiliser pendant leur carrière professionnelle, étant précisé que ces droits sont automatiquement crédités sur leur CPF...

Loi Santé au travail : des questions-réponses pour mieux s’y retrouver

Publié le 06/05/2022

Le Gouvernement a récemment publié des questions-réponses relatives à la Loi Santé au travail, en apportant notamment des précisions sur le rendez-vous de liaison, les visites de mi-carrière, de préreprise et de reprise...

1er contrat de travail des sportifs professionnels : 3 ou 5 ans ?

Publié le 05/05/2022

Après leur formation, les sportifs qui souhaitent exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle ils ont été formés peuvent être contraints de signer un contrat de travail avec l’association ou la société dont relève le centre de formation...

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : encore une nouvelle prolongation

Publié le 05/05/2022

Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, l’Urssaf reconduit une nouvelle fois les dispositifs d’exonération et d‘aide au paiement des cotisations sociales pour certains secteurs d’activité...

Représentants des travailleurs de plateforme : une protection renforcée

Publié le 04/05/2022

La protection des représentants des travailleurs de plateforme contre toute rupture du contrat commercial les liant à la plateforme ou toute baisse d’activité en raison de l’exercice de leur mandat de représentation est renforcée...

Représentation hommes/femmes : du nouveau concernant les dirigeants

Publié le 03/05/2022

Les modalités de calcul et de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, ainsi que des objectifs de progression et des mesures de correction des entreprises d’au moins 1 000 salariés viennent d’être publiées...

Arrêts de travail : un document unique

Publié le 03/05/2022

Afin de simplifier les prescriptions d’arrêts de travail pour les professionnels de santé, et pour rendre plus lisibles les démarches pour les employeurs et les salariés, les différents formulaires d’arrêts de travail vont fusionner...

Surveillance post-professionnelle : du nouveau

Publié le 03/05/2022

Le gouvernement vient de simplifier et d’adapter les modalités de surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, pour tenir compte, notamment, de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière...

Santé au travail : quoi de neuf ?

Publié le 02/05/2022

De nombreuses mesures créées par la Loi Santé au travail sont applicables depuis le 31 mars 2022. Le Gouvernement est venu en préciser certaines, notamment en ce qui concerne les services de prévention et de santé au travail...

Télésanté : de nouvelles précisions

Publié le 02/05/2022

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement avait pris de nombreuses mesures dans le cadre de la Loi Santé au travail, parmi lesquelles la possibilité de pratiquer la médecine du travail à distance...

Filière automobile et reconversion professionnelle : du nouveau

Publié le 29/04/2022

Le Gouvernement vient de modifier les règles permettant de bénéficier du fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile, et d’ajouter de nouvelles mesures d’accompagnement pour les salariés...

Cancer de la prostate : une maladie professionnelle… pour tous ?

Publié le 29/04/2022

Si le tableau des maladies professionnelles en agriculture a récemment été modifié afin d’intégrer le cancer de la prostate provoqué par les pesticides, c’est aujourd’hui le tour du tableau du régime général d’être mis à jour...

Entreprises maritimes : une aide financière prolongée… et aménagée…

Publié le 29/04/2022

Pour soutenir la trésorerie de certaines entreprises du secteur maritime, une aide financière avait été mise en place au titre de l’année 2021. Une aide qui vient tout juste d’être aménagée...

Activité partielle : une réévaluation du taux horaire minimum de l’allocation

Publié le 28/04/2022

L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises de faire face aux difficultés qu’elles peuvent rencontrer. Il permet notamment à l’employeur de recevoir une allocation, dont le taux horaire minimum vient d’être réévalué...

Faute simple ou grave : qu’est-ce qui change pour le salarié licencié ?

Publié le 27/04/2022

Un salarié, licencié pour faute lourde après une série de comportements fautifs, conteste… et obtient la requalification de son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse. L’employeur conteste à son tour et demande que la qualification de faute grave soit au moins retenue, au vu des actes commis par le salarié...

Promesse unilatérale de contrat de travail : quelles limites ?

Publié le 27/04/2022

Véritable engagement entre l’employeur et un futur salarié, la promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, doit remplir certaines conditions pour être valide...

Employés de maison et durée du travail : les mêmes droits que tout le monde ?

Publié le 25/04/2022

La relation contractuelle entre un particulier employeur et un employé de maison est régie par une convention collective spécifique, sauf exceptions. Reste à savoir si cette différence de traitement entre les salariés de droit commun et les employés de maison est bien valide...

Smic : revalorisation au 1er mai 2022

Publié le 21/04/2022

Face à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation entre novembre 2021 et mars 2022, le Gouvernement vient d’annoncer une revalorisation du Smic au 1er mai 2022. Dans quelle proportion ?


SMIC : une revalorisation de 2,65% au 1er mai

A compter du 1er mai 2022, le montant du Smic horaire est relevé dans les conditions suivantes :

  • en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,85 € l'heure (soit 1 645,58 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures) ;
  • à Mayotte, son montant est fixé à 8,19 € l'heure (soit 1 242,15 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures)...

Augmentation d’impôt : l’employeur est-il responsable ?

Publié le 19/04/2022

Dans certains cas, un salarié protégé dont le licenciement est annulé et qui est réintégré dans l’entreprise, peut bénéficier d’une indemnité d’éviction. Se pose alors la question de savoir si l’impôt sur le revenu dû au titre de cette indemnité d’éviction est un préjudice que l’employeur doit aussi réparer...

Licenciement dans une association : à qui appartient ce pouvoir ?

Publié le 19/04/2022

Une salariée, embauchée par une association en tant que directrice d’une maison de retraite, est licenciée pour faute grave… Ce qu’elle conteste. Selon elle, le président de l’association qui a signé sa lettre de licenciement n’avait pas ce pouvoir...

Double convocation à un entretien préalable : quand sanctionner ?

Publié le 18/04/2022

Après avoir convoqué une salariée à 2 entretiens préalable, un employeur décide de la licencier… Ce qu’elle conteste, l’employeur n’étant plus, selon elle, dans les délais pour prendre une telle sanction...

Travail dissimulé : comment caractériser le lien de subordination ?

Publié le 15/04/2022

Une plateforme de webmarketing est accusée de travail dissimulé. Sauf que son activité consiste à récolter des données commerciales en recourant à des particuliers qui, à partir d’une application gratuite, effectuent des missions pour son compte...

Transco : un dispositif amélioré

Publié le 15/04/2022

Pour mieux répondre aux besoins des entreprises faisant face à des difficultés de recrutement, le Gouvernement a amélioré le dispositif « Transitions collectives », ou « Transco ». De quelle façon ?


Prise en charge renforcée de l’Etat pour les formations longues

Désormais, la prise en charge par l’Etat pour les parcours de « Transitions collectives - Transco » et « Transco – Congé de mobilité » nécessitant des formations de plus d’un an ou 1 200 heures, est de :

  • 70 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés (au lieu de 40 % pour les formations qui ne dépassent pas 12 mois ou 12 00 heures) ;
  • 90 % dans les entreprises de 300 à 1 000 salariés (au lieu de 75 % pour les formations qui ne dépassent pas 12 mois ou 12 00 heures) ;
  • 100 % dans les entreprises de moins de 300 salariés (pas de changement)...

Plan de résilience et APLD : une date de fin repoussée !

Publié le 15/04/2022

Face à un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, le Gouvernement est venu prendre de nombreuses mesures dans le cadre du plan de résilience, notamment en ce qui concerne l’activité partielle de longue durée (APLD)...

Plan de résilience et délais de paiement : un guide pour vous y retrouver

Publié le 13/04/2022

Face aux difficultés de trésorerie que certaines entreprises rencontrent en raison de la crise ukrainienne, le Gouvernement accorde des délais de paiement en matière de cotisations sociales. Pour aider les entreprises qui souhaitent en bénéficier, l’Urssaf vient de publier un guide pratique...

Plateformes de mobilité et droits des travailleurs : de nouvelles précisions

Publié le 12/04/2022

Pour renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants liés contractuellement avec des plateformes de mobilité, le Gouvernement a pris des mesures pour leur garantir plus de droits et complète considérablement la règlementation relative au dialogue social...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : une prolongation !

Publié le 12/04/2022

Afin de pallier les conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) qui vient, une nouvelle fois, d’être aménagé...

Coronavirus (COVID-19) et spectacle vivant : prolongation de l’aide temporaire aux employeurs

Publié le 12/04/2022

Le Gouvernement vient de prolonger l’aide temporaire instituée dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir certains employeurs organisateurs de spectacles vivants. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) : une prolongation jusqu’au 31 juillet 2022

Pour rappel, afin de soutenir l’emploi artistique dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d’application du Guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) bénéficient d’une aide temporaire pour le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions patronales et salariales dues au GUSO...

DUERP : le point au 31 mars 2022

Publié le 12/04/2022

Pour rappel, la loi Santé au travail est notamment venue modifier la réglementation encadrant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Des modifications qui nécessitaient certaines précisions… qui viennent d’être publiées…


DUERP : quelles précisions ?

  • Concernant la mise à jour du DUERP

A compter du 31 mars 2022, l’obligation de mettre à jour annuellement le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ne concernera plus que les entreprises d’au moins 11 salariés...

Loyauté et non-concurrence : quelle différence ?

Publié le 11/04/2022

Dans le cadre d’un contrat de travail, quelles sont les limites entre une clause de loyauté et une clause de non-concurrence ? Réponse du juge…


« Chaque chose en son temps »…

Un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, dès lors que le salarié en est informé et qu’il y a consenti...

Coronavirus (COVID-19) et monde du spectacle : des aides prolongées

Publié le 07/04/2022

Afin de pallier les effets que la crise sanitaire a pu avoir sur le secteur du spectacle, le Gouvernement est venu prolonger certaines aides. Jusqu’à quand ?


Spectacle vivant : de nouvelles prolongations

Pour rappel, les entreprises de spectacle vivant dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 M€ et qui diffusent ces spectacles dans des salles de petite jauge, pouvaient bénéficier d’une aide financière de l’Etat, aménagée dans le cadre de la crise sanitaire, dès lors qu’elles remplissaient certaines conditions...

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : des nouveautés

Publié le 05/04/2022

Afin d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion et de qualification, le Gouvernement a mis en place une aide financière pour certains groupements d’employeurs, dont les montants sont aujourd’hui précisés…


Des montants d’aides précisés

Pour rappel, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organisent l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat, sous conditions...

Coronavirus (COVID-19) et transport routier : du nouveau sur la formation continue obligatoire

Publié le 04/04/2022

Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’adapter le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier, tant pour tenir compte de la crise sanitaire que de l’augmentation du prix des carburants...

Boucheries, boulangeries : faire face aux difficultés de recrutement

Publié le 01/04/2022

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les secteurs de la boucherie et de la boulangerie et pour renforcer leur attractivité, des chartes de développement de l’emploi et des compétences viennent d’être signées...

Rupture conventionnelle : un formalisme adaptable ?

Publié le 01/04/2022

Si la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, elle répond à un formalisme précis. Reste à savoir si ce dernier peut être adapté en fonction de la situation…


Rupture conventionnelle : une procédure précise !

Pour rappel, la rupture conventionnelle répond à une procédure spécifique, avec notamment la tenue d’un entretien minimum ainsi que la rédaction et signature d’une convention...

Immersion en entreprise : une nouvelle campagne de promotion

Publié le 01/04/2022

Afin de permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi de se remettre en activité le plus tôt possible, le Gouvernement a lancé, récemment, une campagne de promotion du dispositif d’immersion en entreprise auprès des TPE…


Immersion en entreprise : une campagne à destination de secteurs précis

Face aux effets bénéfiques de l’immersion en entreprise, une campagne est lancée afin de développer un recours massif à ce dispositif...

Alcool en entreprise : totalement interdit ?

Publié le 30/03/2022

Si les boissons alcoolisées ne sont pas autorisées en entreprise, certaines font exception (bière, cidre, etc.). Est-ce à dire que l’employeur a l’obligation d’accepter ces boissons ou peut-il interdire totalement l’alcool dans son entreprise ?


Alcool en entreprise : reportez-vous au règlement intérieur !

Pour rappel, seuls le vin, la bière, le cidre et le poiré sont autorisés sur le lieu de travail...

Prévention de la santé au travail : de nouveaux mécanismes

Publié le 30/03/2022

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures, dont certaines viennent d’être précisées. Au programme : les essais encadrés, les rendez-vous de liaison et le projet de transition professionnelle…


Concernant les essais encadrés

L’essai encadré qui doit voir le jour le 31 mars 2022 ne pourra excéder 14 jours (renouvelables dans la limite de 28 jours ouvrables)...

Succession de CDD d’usage : possible ?

Publié le 30/03/2022

Une salariée, engagée dans le cadre de 644 CDD d’usage successifs pendant une durée de 16 ans, demande la requalification de ces contrats en CDI… Ce que conteste l’employeur, au vu de la nature et du caractère temporaire de l’activité de la salariée...

Un point sur la formation des membres du CSE

Publié le 29/03/2022

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique CSE évolue. De quelle façon ?


Formation des membres du CSE : une nécessité…

Dès le 31 mars 2022, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont la durée différera en fonction de la situation...

Document unique d’évaluation des risques professionnels : quoi de neuf ?

Publié le 29/03/2022

Pour rappel, la loi Santé au travail est notamment venue modifier la réglementation encadrant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Des modifications qui nécessitaient certaines précisions… qui viennent d’être publiées…


DUERP : quelles précisions ?

  • Concernant la mise à jour du DUERP

A compter du 31 mars 2022, l’obligation de mettre à jour annuellement le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ne concernera plus que les entreprises d’au moins 11 salariés...

Réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires : des précisions

Publié le 29/03/2022

Des précisions sur les réductions de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires viennent d’être apportées par l’administration. Concrètement, qu’est-ce qui change ?


Des précisions techniques…

Pour rappel, le 1er février 2022, une nouvelle rubrique concernant les réductions de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires ou complémentaires a été intégrée dans le Boss (bulletin officiel de la Sécurité sociale)...

Désinsertion professionnelle : de nouvelles règles

Publié le 28/03/2022

Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle et pour renforcer la prévention de la santé au travail, de nouvelles mesures, notamment en matière de visite de reprise et de préreprise, de surveillance post-exposition, et de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) viennent d’être adoptées…


De nouvelles règles concernant…

  • les visites de reprise et de préreprise

Actuellement, les salariés absents pour maladie ou accident non professionnel bénéficient d’une visite de reprise à partir de 30 jours d’absence...

Lanceurs d’alerte : une protection renforcée

Publié le 28/03/2022

Pour éviter toute dissuasion de procéder à des signalements en entreprise, le Gouvernement vient d’améliorer la protection relative aux lanceurs d’alerte. Revue de détails.


Lanceurs d’alerte : de meilleurs soutiens et une irresponsabilité réaffirmée

  • Concernant l’étendue de la protection

A compter du 1er septembre 2022, la protection des lanceurs d’alerte sera étendue aux facilitateurs (personnes qui aident le lanceur dans sa révélation ou divulgation), aux personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte, aux entités juridiques contrôlées par un lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est lien dans un contexte professionnel...

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Publié le 28/03/2022

Le Gouvernement vient d’améliorer la protection relative aux lanceurs d’alerte, en redéfinissant notamment le statut de ces personnes et les modalités selon lesquelles ils peuvent procéder à un signalement...

Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte : du nouveau

Publié le 28/03/2022

Le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte vient d’être renforcé. Au programme : un nouvel adjoint chargé d’accompagner les lanceurs d’alerte et de nouvelles missions d’information et de conseil…


Un rôle renforcé et étendu

Pour rappel, le Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte avait pour rôle d’orienter les lanceurs d’alerte vers les autorités compétentes et de veiller au respect de leurs droits et libertés...

Coronavirus (COVID-19) et report des visites médicales : des précisions

Publié le 28/03/2022

Dans le cadre de la crise sanitaire, certaines visites médicales ont pu faire l’objet de report. La nature des visites pouvant être reportées et la durée de ces reports sont aujourd’hui précisées...

Travail illégal : les orientations du futur Plan national 2022-2024

Publié le 25/03/2022

Pour renforcer la lutte contre le travail illégal, le Gouvernement a annoncé les premières orientations du futur « Plan national de lutte contre le travail illégal » (PNLTI) 2022-2024. Quelles sont-elles ?


De nouvelles orientations

Pour renforcer la lutte contre les différentes formes de travail illégal (travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail, faux travailleurs indépendants, etc...

Renforcement des droits à retraite des artistes-auteurs

Publié le 25/03/2022

Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de nouvelles mesures destinées à renforcer les droits à retraite des artistes-auteurs. Revue de détails…


Des améliorations et une prolongation

Pour rappel, les artistes-auteurs dont les cotisations d’assurance vieillesse de base n’ont pas été prélevées à certaines périodes de leur carrière, peuvent les régulariser afin d’améliorer leurs droits à retraite...

Crise ukrainienne : les entreprises se mobilisent

Publié le 24/03/2022

Dans le cadre de la crise ukrainienne, le gouvernement vient de lancer un portail internet dédié aux entreprises, pour leur permettre, notamment, de préciser leurs intentions d’embauche. Explications…


Un nouveau portail dédié aux entreprises

Les entreprises qui le souhaitent peuvent désormais utiliser un nouveau Lire la suite >

Locaux insalubres : quels droits pour les salariés ?

Publié le 23/03/2022

Si les salariés sont tenus d’accomplir les tâches prévues dans leur contrat de travail, l’employeur est, quant à lui, tenu à une obligation de sécurité. Reste à savoir si les salariés peuvent refuser d’accomplir certaines tâches en cas d’insalubrité des locaux…


Locaux insalubres : tout n’est pas permis !

Pour rappel, les locaux de travail doivent être aménagés de manière à ce que la sécurité et la santé des salariés soient garanties...

Manquements de l’employeur : un délai pour les régulariser ?

Publié le 23/03/2022

Après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement des heures supplémentaires, un salarié est licencié. L’employeur, qui a finalement payé au salarié ce qu’il lui devait après le licenciement, mais avant que le juge ne se prononce, estime que la demande de résiliation n’est pas justifiée...

Accidents du travail : un nouveau plan de prévention

Publié le 22/03/2022

Face à la recrudescence des accidents du travail graves et mortels, le Gouvernement a dévoilé un nouveau plan de prévention. Tour d’horizon des actions visées par ce plan…


Une nouvelle feuille de route fixée sur plusieurs années

Pour rappel, les publics les plus exposés aux accidents du travail graves et mortels (chute de hauteur, accidents routiers, utilisation de certaines machines, etc...

Emploi et handicap : un nouveau baromètre

Publié le 22/03/2022

Afin de libérer la parole sur l’emploi des personnes en situation de handicap, un baromètre vient d’être mis en place, permettant aux entreprises de publier des données sur leur engagement...

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guide repère pour les entreprises

Publié le 21/03/2022

Face à la diminution de la circulation du virus de la Covid-19, le protocole sanitaire en entreprise a été supprimé. Toutefois, afin d’éviter toute reprise de l’épidémie, le Gouvernement vient de publier un guide repère à destination des entreprises pour maintenir les bonnes pratiques d’hygiène...

Contrat de sécurisation professionnelle : de nouvelles précisions

Publié le 18/03/2022

Face au succès du contrat de sécurisation professionnelle, il a été décidé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022. Une prolongation qui nécessite d’apporter quelques précisions complémentaires…


Des modalités d’affiliation précisées

Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui s’adresse aux salariés concernés par un licenciement économique et qui les accompagne dans leur reconversion professionnelle, dès lors qu’ils se trouvent :

  • soit dans une entreprise d’au moins 1 000 salariés ;
  • soit dans une entreprise concernée par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés)...

Lutte contre les discriminations liées à la grossesse : un nouveau guide !

Publié le 17/03/2022

Le Gouvernement vient de publier un guide destiné à lutter contre les discriminations en raison de l’état de grossesse des salariées ou potentielles salariées. Explications.


Un guide pour une meilleure sensibilisation des entreprises

Un nouveau guide, ayant pour objectif de prévenir les discriminations en entreprise en raison de la grossesse des salariées, a été créé en mars 2022...

Secteurs de la pêche et de l’agriculture : l’engagement pour l’emploi se poursuit

Publié le 15/03/2022

Pour soutenir l’emploi dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’agroalimentaire, le Gouvernement a signé une charte avec certaines branches professionnelles. Tour d’horizon des principaux apports de cette charte...

Coronavirus (COVID-19) : levée des sanctions pour les employeurs !

Publié le 14/03/2022

Face au ralentissement de la circulation de la Covid-19, le Gouvernement est venu alléger certaines restrictions… ce qui impacte nécessairement les sanctions dont pouvaient être passibles les employeurs...

Grève : l’employeur est-il libre d’imposer des congés ?

Publié le 14/03/2022

Si l’employeur a le droit d’imposer des congés payés, il se doit de respecter certaines conditions. Toutefois, la question s’est posée de savoir si ces conditions s’appliquaient aussi à la 5e semaine de congés...

Coronavirus (COVID-19) : la fin du protocole sanitaire en entreprise

Publié le 14/03/2022

Face au ralentissement de la circulation de la Covid-19 sur le territoire français, certaines restrictions sanitaires disparaissent en cette veille de printemps. Dans ce contexte, le protocole sanitaire en entreprise a-t-il un avenir ?


Coronavirus (COVID-19) : une disparition nuancée du protocole

Le protocole sanitaire en entreprise, qui édictait de nombreuses mesures sanitaires obligatoires, disparaît en ce lundi 14 mars 2022...

Soignants non vaccinés et en arrêt maladie : fin du débat ?

Publié le 10/03/2022

La suspension du contrat de travail des soignants qui ne remplissent pas leur obligation vaccinale a suscité un vif débat, surtout dans les situations où les soignants étaient déjà en arrêt de travail au 15 septembre 2021...

Coronavirus (COVID-19) et handicap : des aides pérennisées

Publié le 08/03/2022

Afin de favoriser le travail des personnes en situation de handicap, l’Agefiph est venue pérenniser certaines mesures mises en place pendant la crise sanitaire. Lesquelles ?


Un récapitulatif des aides « Covid-19 » pérennisées

Dans son support relatif à l’offre de services et d’aides financières, l’Agefiph (l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) récapitule toutes les aides professionnelles en matière de handicap...

Index de l’égalité professionnelle : du nouveau sur les modalités de publication

Publié le 07/03/2022

Le gouvernement vient d’apporter des précisions sur les modalités de publication de l’index de l’égalité femmes-hommes, les mesures de correction et les objectifs de progression. Voici ce qu’il faut retenir…


De nouvelles règles…

  • Sur la publication de l’index et des indicateurs

Pour rappel, les entreprises doivent publier sur leur site internet et celui du ministère du travail, l’index de l’égalité femmes-hommes et les résultats de chaque indicateur au plus tard le 1er mars de chaque année...

Le forfait jours : une liberté totale ?

Publié le 04/03/2022

Une salariée en forfait jours est licenciée car elle n’aurait pas respecté un planning imposé par son employeur… Ce qu’elle conteste. Selon elle, son statut de cadre autonome lui permet, en effet, de bénéficier d’une liberté totale dans l’organisation de son travail...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une prolongation pour un public restreint

Publié le 01/03/2022

La crise sanitaire persistant, le Gouvernement reconduit certaines mesures, et notamment celles relatives au taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Toutefois, cette prolongation ne concerne pas tous les secteurs d’activité…


Un zéro reste à charge qui disparaît pour certains secteurs

L’indemnité majorée que reçoivent les salariés de certaines entreprises dans le cadre de l’activité partielle, fixée à 70 % de la rémunération horaire brute, devait prendre fin au 28 février 2022...

Coronavirus (COVID-19) et « garde d’enfants » : des précisions concernant l’activité partielle

Publié le 01/03/2022

Afin de gérer la propagation du virus, le Gouvernement avait mis en place des mesures exceptionnelles, notamment en ce qui concerne les parents salariés contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants...

Jeunes travailleurs : une nouvelle campagne de sensibilisation

Publié le 01/03/2022

Une nouvelle campagne pour sensibiliser les jeunes au bon port des équipements de protection individuelle a été lancée par l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS). Que faut-il en retenir ?


Sensibiliser au port des équipements de protection

Les jeunes travailleurs de moins de 25 ans étant les plus exposés aux accidents du travail, les efforts pour les former et les sensibiliser à la santé et sécurité au travail sont renforcés...

Tensions de recrutement : des initiatives régionales pour les réduire

Publié le 28/02/2022

Face aux tensions sur le marché du travail et pour répondre aux besoins constants de recrutement, des feuilles de route locales ont été mises en place pour lever les différents freins à l’emploi… De quoi s’agit-il ?


Des solutions pour réduire les tensions de recrutement

Pour rappel, en septembre 2021, le gouvernement avait annoncé un plan de réduction des tensions de recrutement pour soutenir les secteurs en tension, ainsi que la formation des salariés et des demandeurs d’emploi de longue durée...

Egalité professionnelle : comment calculer votre index ?

Publié le 25/02/2022

Un simulateur-calculateur et des tableurs de calcul sont mis à la disposition des entreprises afin de les aider à calculer leur index de l’égalité professionnelle. Où pouvez-vous les retrouver ?


Des outils pour vous aider

Pour rappel, d’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur index de l’égalité femmes-hommes...

Licenciement économique : une priorité de réembauche ?

Publié le 22/02/2022

Une salariée licenciée pour motif économique demande à bénéficier de la priorité de réembauche. Problème : l’employeur ne lui aurait pas proposé tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification…


Une priorité de réembauche sur tous les postes ?

Pour rappel, le salarié licencié pour motif économique peut bénéficier, s’il le souhaite, d’une priorité de réembauche pendant un délai d’un an à partir de la date de la rupture de son contrat de travail...

Dispositif « Transco » : un dispositif plus accessible

Publié le 21/02/2022

Le gouvernement vient d’aménager le dispositif « Transitions collectives », aussi connu sous le nom de « Transco ». Au programme : un accès facilité pour les PME, une sécurisation du parcours de formation des salariés les moins qualifiés et la création d’un dispositif complémentaire pour soutenir les reconversions professionnelles de certains salariés…


Dispositif Transco : des évolutions majeures

Pour rappel, le dispositif « Transitions collectives » (aussi appelé « Transco) est un dispositif qui permet notamment aux employeurs d’accompagner au mieux les salariés dans leur reconversion professionnelle...

Activités de pêche et recouvrement des cotisations : quoi de neuf ?

Publié le 21/02/2022

Dans le cadre de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a notamment aménagé les modalités de recouvrement de certaines cotisations sociales. Explications…


Du changement pour certaines activités

Certains travailleurs indépendants et employeurs de moins de 11 salariés relevant du secteur de la pêche maritime, ainsi que leur conjoint, partenaire de Pacs, concubin, s’ils sont collaborateurs ou associés, sont redevables, chaque année, d’une contribution pour le financement de leurs propres actions de formation...

Coronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire fait peau neuve

Publié le 18/02/2022

Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. La dernière mise à jour du 16 février 2022 vient de nouveau modifier les règles applicables en entreprise…


Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire : un (nouvel) allègement des mesures

  • Concernant le télétravail

Le recours au télétravail est, depuis le 2 février 2022, seulement recommandé...

Coronavirus (Covid-19) et activité partielle : une prolongation pour le monde du spectacle

Publié le 17/02/2022

Face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures afin d’aider les secteurs les plus touchés, et notamment le secteur culturel. A ce titre, la possibilité de recourir à l’activité partielle est prolongée...

DSN : pour les employeurs d’intermittents ?

Publié le 16/02/2022

Avec la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), les modalités de déclaration du recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations au régime de garantie des salaires (AGS) relatives aux intermittents du spectacle évoluent...

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : le point sur les dispositifs de réduction, d’exonération et d’aide au paiement

Publié le 15/02/2022

Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement reconduit des exonérations et des aides au paiement de cotisations sociales pour certains secteurs d’activité, tout en prévoyant de nouvelles conditions pour y prétendre...

Reconversion professionnelle : de nouveaux outils pour les employeurs

Publié le 15/02/2022

Face aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les entreprises (transition numérique, écologie, etc.), le Gouvernement met en place des dispositifs d’accompagnement, parmi lesquels un réseau de délégués...

Coronavirus (COVID-19) et ressources humaines : prolongation des financements dérogatoires !

Publié le 14/02/2022

Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement reconduit de nombreuses mesures exceptionnelles et notamment, celles relatives au financement de la prestation de conseil en ressources humaines qui vise principalement les TPE-PME...

Crise de la filière porcine : la MSA vous soutient

Publié le 14/02/2022

Face à la crise de la filière porcine, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour soutenir les professionnels, notamment une possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations et contributions sociales…


Une possibilité de report des cotisations sociales

La MSA permet aux exploitants et employeurs de la filière porcine touchés par la crise de reporter exceptionnellement le paiement de leurs cotisations et contributions sociales...

Coronavirus (COVID-19) et handicap : des aides financières maintenues

Publié le 11/02/2022

Face à la persistance de la crise sanitaire, l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a décidé de maintenir les aides exceptionnelles mises en place au début de cette crise...

Plateformes web : les indicateurs à publier sont précisés !

Publié le 09/02/2022

Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs qui utilisent leurs services. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet...

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration annuelle ?

Publié le 08/02/2022

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Mais en pratique, quand doivent-elles le faire ?


Une déclaration à faire en avril

Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés doivent désormais adresser à l’Urssaf leur déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), ainsi que le paiement de la contribution, via la DSN (déclaration sociale nominative) d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai...

Retraite des marins : des nouveautés !

Publié le 08/02/2022

En raison du Brexit, les marins français ont pu être contraints de rester à quai. Pour pallier ces périodes d’interruption de navigation, le Gouvernement élargit les périodes prises en compte pour leur pension de retraite...

Dirigeants : une égalité professionnelle renforcée

Publié le 07/02/2022

L’égalité professionnelle est devenue un véritable enjeu. A cet égard, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour favoriser cette égalité dans les plus grandes entreprises, notamment concernant les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes...

Egalité professionnelle : il est temps de vous occuper de votre index !

Publié le 07/02/2022

L’égalité professionnelle est devenue un véritable enjeu. A cet égard, le Gouvernement vient de créer de nouvelles obligations concernant l’index comparant les écarts de salaire. Revue de détails…


De nouvelles règles de publication

  • Concernant les indicateurs

Pour rappel, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, chaque année, publier un index sur leur site internet qui compare les écarts de salaire entre les hommes et les femmes...

Epargne salariale : sensibiliser les PME

Publié le 04/02/2022

Afin d’encourager les PME à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale dans leur entreprise, le Gouvernement lance une campagne de sensibilisation à leur égard. Explications.


Epargne salariale : mieux informer les PME

En ce début 2022, 3 personnes ont été désignées « ambassadeurs à la participation et à l’intéressement » par le Gouvernement...

Aides à la mobilité : un site pour vous y retrouver !

Publié le 04/02/2022

Afin d’encourager le recrutement, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour favoriser la mobilité des salariés. Pour les rendre plus accessibles et plus visibles, un site référence désormais toutes ces aides…


« mesaidesverslemploi...

Repos dominical : de nouvelles dérogations ?

Publié le 03/02/2022

Certains établissements, en raison de la nature de leur activité, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical. Le Gouvernement vient d’élargir la liste des établissements visés...

Le service « impact emploi association » évolue

Publié le 02/02/2022

Le service « impact emploi association », qui permet aux associations de bénéficier d’un accompagnement en ce qui concerne la gestion des emplois, évolue. De quelle façon ?


Une réponse aux attentes des utilisateurs

Pour rappel le service « impact emploi association » a pour objectif d’accompagner les associations dans leur gestion des emplois...

Impossibilité de reclassement : défaut de notification = indemnisation ?

Publié le 01/02/2022

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, en l’absence de notification des motifs qui s’opposent à son reclassement dans l’entreprise, le salarié peut recevoir une indemnisation. Et si ce licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut aussi prétendre au versement d’une indemnité...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : nouvelle prolongation du « zéro reste à charge » pour l’employeur ?

Publié le 31/01/2022

Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement reconduit certaines mesures, et notamment celles relatives au taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les entreprises les plus impactées par la crise...

Contributions de formation professionnelle et d’apprentissage : un guide pour s’y retrouver !

Publié le 28/01/2022

Afin d’aider les employeurs à mieux appréhender la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’Urssaf a mis en place un guide pratique à leur disposition...

Coronavirus (COVID-19) et restauration en entreprise : des aménagements

Publié le 27/01/2022

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures en vue d’adapter les conditions de travail et notamment, la restauration en entreprise. Revue de détails…


Coronavirus (Covid-19) : de nouvelles règles selon la taille de l’entreprise

Jusqu’au 30 avril 2022, lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect de la distanciation nécessaire, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements temporaires, suivant des modalités qui vont varier en fonction du nombre de salariés...

Titre-mobilité : démocratiser les transports alternatifs

Publié le 26/01/2022

Le titre-mobilité permet, sous conditions, la prise en charge des frais de déplacement du salarié par l’employeur. Des précisions sur ce dispositif étaient attendues… Elles viennent d’être publiées…


Les frais de transport pris en compte par le titre-mobilité !

La prise en charge des frais de transport personnel du salarié par l’employeur peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité »...

« Territoire zéro chômeur de longue durée » : quelles nouveautés ?

Publié le 26/01/2022

Afin de perfectionner l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée », le Gouvernement est venu apporter des précisions concernant ses modalités d’application. Lesquelles ?


« Territoire zéro chômeur de longue durée » : de nouvelles précisions

Pour rappel, l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » a pour objectif de lutter contre l’éloignement durable de l’emploi des personnes les plus fragiles grâce à une insertion s’appuyant sur l’activité économique...

Coronavirus (COVID-19) : allègement du télétravail

Publié le 25/01/2022

Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. La dernière mise à jour du 21 janvier 2022 vient de nouveau modifier les règles applicables en matière de télétravail…


Coronavirus (Covid-19) et télétravail : quoi de neuf ?

L’obligation pour les entreprises, dont les postes le permettent, de mettre en place, au minimum, 3 jours de télétravail par semaine, prend fin au 1er février 2022...

Exploitants agricoles : une revalorisation des indemnités journalières

Publié le 25/01/2022

Afin de palier toute précarité des agriculteurs, le Gouvernement est venu revaloriser le montant des indemnités journalières qui leur sont versées en cas de maladie ou d’accident. De quelle façon ?


Vers une hausse des indemnités journalières des exploitants agricoles

Depuis le 1er janvier 2022, les indemnités journalières versées aux travailleurs non-salariés agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sont revalorisées...

Travailleurs indépendants et indemnités journalières : quelles nouveautés ?

Publié le 25/01/2022

Afin d’indemniser au mieux les travailleurs indépendants en cas de maladie, le Gouvernement fait évoluer le mode de calcul des indemnités journalières… De quelle manière ?


Vers une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants

  • Concernant la neutralisation des revenus d’activité de 2020

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre du calcul des indemnités journalières (IJ) des travailleurs indépendants, les revenus d’activité de l’année 2020 ne sont pas pris en compte...

Plan Santé au Travail 2021/2025 : que faut-il savoir ?

Publié le 25/01/2022

Le gouvernement vient de dévoiler son Plan Santé au Travail pour la période 2021 à 2025. Son objectif : accentuer la prévention et l’accompagnement des salariés et des entreprises en tirant des leçons de la crise de la covid-19…


Plan Santé au Travail 2021/2025 : 4 axes à retenir

Le gouvernement vient de présenter son Plan Santé au travail pour la période 2021/2025 qui se déroule suivant 4 axes :

  • une prévention renforcée des accidents du travail graves et mortels, notamment en direction des publics les plus touchés que sont les jeunes, les travailleurs intérimaires et les travailleurs détachés ;
  • une structuration renforcée de la prévention de la désinsertion professionnelle, notamment à travers l’implication accrue des Services de Prévention en Santé au Travail ;
  • un meilleur accompagnement des entreprises et de leurs salariés en matière de prévention des risques psychosociaux, dont l’importance a été particulièrement mise en avant par la crise sanitaire liée à la covid-19 ;
  • la prise en compte de nouveaux risques, tels que les violences sexuelles ou les agissements sexistes au travail, ainsi que l’accent mis sur l’intégration du facteur santé dans les stratégies de gestion de crise des entreprises...

Salaires : quels changements pour 2022 ?

Publié le 24/01/2022

En cette rentrée 2022 et pour protéger au mieux les salariés, les mentions devant figurer sur le bulletin de paie évoluent, de même que les modalités de versement du salaire. Explications…


Des évolutions dans l’intérêt du salarié

  • Concernant le versement du salaire

Pour rappel, l’employeur verse le salaire de manière périodique, soit par virement, soit par chèque...

Indemnité inflation : les dernières précisions

Publié le 21/01/2022

Si l’indemnité inflation a été, pour beaucoup, versée sur le salaire du mois de décembre 2021, elle peut encore l’être jusqu’au 28 février 2022 pour les retardataires. Un délai supplémentaire qui permet à l’Urssaf de préciser certains points…


Le point sur quelques cas particuliers

  • Concernant les travailleurs indépendants également salariés

S’ils peuvent bénéficier de l’indemnité inflation au titre de leur activité indépendante, ces travailleurs devront en informer leur employeur, afin de ne pas la percevoir 2 fois : une fois en tant qu’indépendant et une fois en tant que salarié...

Le cancer de la prostate : une nouvelle maladie professionnelle

Publié le 20/01/2022

Les tableaux des maladies professionnelles ne cessent d’évoluer afin de prendre en compte tous les dangers et risques qui peuvent porter atteinte à la santé des salariés. C’est en ce sens que le tableau des maladies professionnelles en agriculture vient d’être modifié…


Une évolution propre au secteur agricole

Le cancer de la prostate provoqué par les pesticides est désormais intégré au tableau des maladies professionnelles en agriculture...

Un nouveau congé pour accompagner les enfants gravement malades

Publié le 19/01/2022

Pour certains évènement familiaux (Pacs, mariage, etc.), les salariés peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un congé spécifique. La liste de ces évènements vient d’être complétée par le gouvernement…


Un nouveau congé pour des cas très spécifiques

Un salarié a le droit de bénéficier d’absences pour évènement familial en cas de mariage, de décès d’un enfant, à l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, etc...

Rupture conventionnelle : le téléservice devient obligatoire

Publié le 18/01/2022

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, qui répond à un formalisme strict. A ce titre, la dernière étape de cette procédure est amenée à évoluer… De quelle façon ?


Rupture conventionnelle : la procédure d’homologation évolue

Pour être valable, la rupture conventionnelle doit respecter un formalisme strict...

Emplois francs : une nouvelle prolongation

Publié le 18/01/2022

Le dispositif des emplois francs qui permet aux employeurs de bénéficier d’une aide lors de l’embauche de salariés résidents dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville est à nouveau prolongé...

Congés de proche aidant et de présence parentale : quelles nouveautés ?

Publié le 17/01/2022

Le congé de proche aidant et le congé de présence parentale sont 2 congés bien particuliers qu’un salarié peut demander dans des situations précises, souvent peu faciles à vivre. Afin de ne pas compliquer cette situation déjà difficile, des améliorations sont prévues…


Un montant revalorisé et des conditions améliorées

A compter du 1er janvier 2023, le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans pouvoir excéder les revenus journaliers tirés de l'activité professionnelle (pour les personnes qui cessent leur activité) et les revenus de remplacement des personnes aptes au travail en recherche d'emploi...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la prise en charge des frais de santé !

Publié le 14/01/2022

Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, les règles dérogatoires de prise en charge renforcée des frais de santé et les règles relatives à l’amélioration des conditions pour le bénéfice des prestations en espèces évoluent...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des prolongations pour certains secteurs

Publié le 14/01/2022

Face à la persistance de l’épidémie, certaines mesures exceptionnelles liées à l’activité partielle, et notamment son accès pour certaines catégories de salariés, sont prolongées. Tour d’horizon de ces prolongations…


Quand l’activité partielle joue les prolongations…

L'accès au régime d'activité partielle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 pour :

  • les salariés de droit privé de certains employeurs publics, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'État, des groupements d'intérêt public et des sociétés publiques locales, dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources ;
  • les salariés dont l'employeur n'a pas d'établissement en France mais qui est soumis, pour ces mêmes salariés, à certaines obligations ;
  • les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale remplissant certaines conditions, dès lors qu'ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d'assurance chômage...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des mesures pérennisées

Publié le 14/01/2022

Face à la crise sanitaire, certains salariés dont les contrats de travail présentent des particularités ont pu bénéficier, exceptionnellement, de mesures liées à l’activité partielle. Ces mesures exceptionnelles ont démontré qu’un besoin plus durable existait pour ces cas...

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quelles nouveautés ?

Publié le 13/01/2022

Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés est tenu à diverses obligations en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (OETH). A compter du 1er janvier 2022, certains calculs relatifs à cette obligation sont modifiés...

Taxe d’apprentissage et recouvrement par l’Urssaf : quelles nouveautés ?

Publié le 12/01/2022

Le transfert du recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l'alternance à l’Urssaf implique la mise en place de certaines mesures afin de faciliter cette transition...

Financement de la formation professionnelle : des modifications pour certains secteurs !

Publié le 12/01/2022

La loi de finances pour 2022 s’attaque à la formation professionnelle en modifiant et en aménageant les dispositions relatives à son financement pour divers secteurs d’activité. Revue de détails…


Des aménagements divers et variés

  • Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est due par les employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit ou sur option, ainsi que par certaines personnes physiques et sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu)...

Salles de danse : maintien des exonérations des cotisations sociales

Publié le 11/01/2022

Face à la reprise épidémique, le Gouvernement a décidé de fermer, de nouveau, les salles de danse. Afin de pallier les conséquences d’une telle fermeture, les mesures relatives aux exonérations des cotisations sociales sont prolongées… Pour quelle période ?


Des prolongations, mais aussi des précisions

  • Prolongation des exonérations

Les salles de danse, de type P, qui ont subi une interdiction de recevoir du public, continuent de bénéficier d'une exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour les périodes d’emploi allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’activité partielle en janvier 2022

Publié le 10/01/2022

Pour faire face à la reprise épidémique et à l’apparition du nouveau variant Omicron, le Gouvernement a, de nouveau, aménagé le dispositif d’activité partielle. De quelle manière ?


Des prolongations, mais aussi des adaptations

  • Maintien du « zéro reste à charge » pour certains employeurs

La prise en charge à 100% de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 pour :

  • les établissements relevant des secteurs S1 et S1 bis ;
  • les établissements dont l’activité principale implique l'accueil du public et qui est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;
  • les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques...

Plateformes web : vers une meilleure protection sociale des indépendants

Publié le 10/01/2022

Des mesures destinées à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants qui exercent leur activité par l’intermédiaire de plateformes Web viennent d’être mises en place. Revue de détails…


Une protection sociale améliorée pour certains secteurs d’activités

Pour mémoire, certaines plateformes Web ont vocation à mettre en relation des particuliers ou des entreprises qui souhaitent bénéficier d’une prestation de services, avec des travailleurs, généralement indépendants...

Le statut du conjoint collaborateur évolue

Publié le 05/01/2022

Tout conjoint ou partenaire de Pacs d’un chef d’entreprise doit opter pour le statut juridique adapté à sa situation, dès lors qu’il exerce une activité régulière dans l’entreprise. A compter du 1er janvier 2022, ce statut évolue et s’adapte, tout comme le calcul de certaines cotisations…


Un statut et un calcul des cotisations adaptés

Pour rappel, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit, pour bénéficier d’un régime social, opter l’un des 3 statuts suivants :

  • conjoint collaborateur ;
  • conjoint salarié ;
  • conjoint associé...

La télésurveillance médicale : enfin un cadre juridique !

Publié le 05/01/2022

La télésanté est depuis quelques années un enjeu clé du secteur médical. Avec la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de mieux définir son architecture et d’améliorer sa prise en charge...

Coronavirus (COVID-19) : renforcement du télétravail

Publié le 03/01/2022

Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. La dernière mise à jour du 3 janvier 2022 vient renforcer les règles applicables en matière de télétravail...

Harcèlement moral entre 2 délégués syndicaux : quelles obligations pour l’employeur ?

Publié le 17/12/2021

Aucun salarié ne doit subir de harcèlement moral dans le cadre de son travail. Mais quel est le rôle de l’employeur lorsque les faits de harcèlement interviennent entre des délégués syndicaux, dans le cadre de leur délégation syndicale ? Réponse du juge…


Harcèlement moral entre délégués syndicaux : l’employeur doit intervenir !

Le harcèlement moral est qualifié dès lors qu’un salarié subit des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel...

Indemnité inflation : c’est parti !

Publié le 13/12/2021

Afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement met en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation » pour la fin de l’année 2021, par principe avancée et versée par l’employeur...

Coronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire est à nouveau retouché

Publié le 10/12/2021

Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. La dernière mise à jour du 8 décembre 2021 tient compte de la reprise épidémique...

Les infirmiers qualifiés en santé au travail : quel rôle vis-à-vis des travailleurs agricoles ?

Publié le 08/12/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le Gouvernement a décidé de mettre en place une expérimentation à destination du secteur agricole, qui concerne les infirmiers qualifiés en santé au travail…


Un élargissement des compétences des infirmiers qualifiés en santé au travail

L’expérimentation lancée par le gouvernement permet à un infirmier qualifié en santé au travail de réaliser les examens et le bilan des travailleurs agricoles, selon certaines modalités, dès lors que le médecin du travail l’y a autorisé et qu’il reste sous sa responsabilité...

Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés concernant la durée des plans d’apurement

Publié le 08/12/2021

Afin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales ont pu être accordés par l’Urssaf...

Associé ou salarié : existe-t-il un lien de subordination ?

Publié le 01/12/2021

Pour qu’une personne soit qualifiée de salarié, il faut qu’un lien de subordination existe avec son employeur. Ce lien de subordination sert parfois d’indice pour prouver l’existence d’un contrat de travail, notamment lorsque la personne qui s’en prévaut est associée d’une société…


Le lien de subordination : dépendant du contexte

Pour rappel, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements...

Coronavirus (COVID-19) et rappel de vaccination : les médecins du travail mis à contribution

Publié le 01/12/2021

A la suite de la reprise épidémique, le gouvernement vient d’annoncer l’ouverture à tous de la campagne de rappel vaccinal et à ce titre, la mobilisation de l’ensemble des professionnels de santé… Y compris les médecins du travail ?


Coronavirus (COVID-19) et vaccination : mobilisation des services de santé au travail

Pour mémoire, la campagne de rappel vaccinal contre la Covid-19 est ouverte à tous les Français de plus de 18 ans depuis le 27 novembre 2021...

Fêtes de fin d’année : vers une hausse du montant des « chèques-cadeaux » ?

Publié le 30/11/2021

En 2020, en raison de la crise sanitaire, le gouvernement avait choisi de doubler le montant annuel de chèques-cadeaux versés aux salariés par le CSE ou l’employeur pouvant être exonéré de cotisations sociales...

Coronavirus (COVID-19) et reprise de l’épidémie : les nouveautés du protocole sanitaire

Publié le 30/11/2021

Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. En ce sens, la dernière mise à jour du 29 novembre 2021 tient compte de la reprise épidémique...

Indemnité de préavis : même en cas d’arrêt de travail ?

Publié le 30/11/2021

En cas de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due en cas de dispense d’exécution du préavis. Reste à savoir si elle l’est également lorsque le salarié est en arrêt de travail et dans l’impossibilité d’exécuter son préavis…


Tout dépend du motif du licenciement

Pour rappel, en cas de licenciement, l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration de ce préavis, indemnité de congés payés comprise...

Elections professionnelles : qui peut voter ?

Publié le 29/11/2021

Les dispositions évinçant les salariés assimilés à l’employeur de l’électorat du CSE sont-elles légales ? Réponse du juge…


Elections professionnelles : vers un élargissement de l’électorat…

Pour mémoire, seuls les salariés des 2 sexes, âgés de 16 ans révolus, qui travaillent depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et qui disposent de l’intégralité de leurs droits civiques peuvent être électeurs aux élections du comité social et économique (CSE)...

Lutte contre les addictions : un nouvel engagement pour les entreprises !

Publié le 29/11/2021

Afin d’impulser un nouveau souffle à la lutte contre les addictions, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et ses partenaires lancent un nouveau projet qui s’articule autour d’une charte...

Transporteurs : votre formation évolue !

Publié le 24/11/2021

Les obligations de formation qui pèsent sur certains conducteurs de véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de personnes évoluent. A partir de quand ?


Des évolutions espacées dans le temps

Pour rappel, les conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge est de plus de 3...

Congé de présence parentale : renouvelable ?

Publié le 23/11/2021

Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d'un congé de présence parentale, limité dans le temps et non renouvelable...

Données personnelles des salariés : un exemple à ne pas suivre…

Publié le 19/11/2021

Un syndicat saisit la CNIL, après avoir constaté que sa société utilisait des fichiers d’évaluation des salariés comprenant des données personnelles de nature très sensibles. L’occasion pour elle de procéder à quelques rappels…


Attention à la nature des données conservées !

Un syndicat dépose plainte auprès de la CNIL après avoir découvert que le fichier d’évaluation des salariés, utilisé dans le cadre de la procédure d’avancement des carrières, contenait de nombreuses catégories de données personnelles très sensibles...

Inventions des salariés : des règles à respecter

Publié le 19/11/2021

Les salariés peuvent être à l’origine d’inventions brevetées au sein de leur entreprise. Si dans certains cas, elles interviennent dans le cadre d’une « mission inventive », elles peuvent aussi parfois intervenir en dehors d’une telle mission… Ce qui n’est pas sans conséquence sur les règles que l’employeur doit respecter…


Des obligations différentes selon les cas

Il faut ici distinguer les inventions des salariés dans le cadre d’une « mission invention » ou d’études et de recherches, de celles qui sont faites par le salarié hors mission inventive...

Coronavirus (COVID-19) : un point sur le rôle des services de santé au travail

Publié le 18/11/2021

Afin de faire face à l’épidémie de covid-19, les prérogatives des services de santé au travail ont évolué. L’élargissement de leurs missions, bien que temporaire, vient de nouveau d’être prolongé… Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) et services de santé au travail : des missions élargies jusqu’au 31 juillet 2022

Dans le cadre de la crise sanitaire, les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du coronavirus grâce à de nouvelles prérogatives et une nouvelle organisation...

Loi santé au travail : « bienvenue aux infirmiers de santé au travail !

Publié le 18/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement renforce les services de santé et de prévention au travail en leur permettant de recruter des infirmiers de santé au travail...

Entreprises du BTP et DSN : quelles nouveautés ?

Publié le 17/11/2021

Les entreprises du BTP (ou tiers déclarants) transmettent aux Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) leur déclaration nominative annuelle (DNA), et leur déclaration de salaires (ou bordereau d’appel de cotisations) de manière périodique...

Loi vigilance sanitaire : des nouveautés concernant l’obligation vaccinale ?

Publié le 17/11/2021

Afin de prévenir la sortie de crise et toute éventuelle reprise de l’épidémie, certaines mesures sont clarifiées et étoffées, notamment celle relative à l’obligation vaccinale…


Une clarification des secteurs concernés par cette obligation

Le gouvernement n’a pas modifié la liste des secteurs visés par l’obligation vaccinale...

Rupture conventionnelle : le salarié est-il d’accord ?

Publié le 17/11/2021

La rupture conventionnelle, comme son nom l’indique, formalise l’accord du salarié et de l’employeur concernant la rupture du contrat, à l’aide d’une convention qu’ils rédigent eux-mêmes...

Services de santé au travail interentreprises : de nouvelles offres et une nouvelle facturation !

Publié le 17/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient d’apporter des précisions sur la prise en charge, par les employeurs, des frais des services de santé au travail interentreprises, ainsi que sur les services que ces derniers devront proposer...

Loi santé au travail : un nouveau rôle pour les médecins du travail ?

Publié le 17/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement attribue de nouvelles prérogatives aux médecins du travail. Lesquelles ?


Médecin du travail : une expérimentation

A titre expérimental et pour une durée de 5 ans, dans 3 régions volontaires non encore déterminées (dont au moins une en Outre-mer), les médecins du travail pourront être autorisés par l’Etat à :

  • prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail ;
  • prescrire des soins, examens ou produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l'altération de la santé du salarié du fait de son travail ou à la promotion d'un état de santé compatible avec son maintien en emploi...

Loi santé au travail : de nouvelles personnes au sein des services de santé au travail

Publié le 16/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement renforce le suivi médical des salariés en permettant aux médecins du travail d’être épaulés par de nouvelles personnes...

Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires : jusqu’à quand ?

Publié le 16/11/2021

Dans le contexte sanitaire lié à la propagation de la Covid-19, des règles dérogatoires permettent, sous conditions, le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), et d’indemnités complémentaires, à certains salariés...

Salariés inaptes : vers un meilleur retour à l’emploi ?

Publié le 16/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures, notamment en ce qui concerne le retour à l’emploi des salariés inaptes. Revue de détails…


De nouvelles mesures pour favoriser la rééducation professionnelle

Actuellement, les salariés handicapés en désinsertion professionnelle qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une réadaptation, d’une rééducation ou d’une formation professionnelle...

Du service de santé au travail au « service de prévention et de santé au travail »

Publié le 15/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient d’élargir les missions des services de santé au travail, par ailleurs renommés « services de prévention et de santé au travail »...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : de nouvelles prolongations !

Publié le 15/11/2021

Afin de prévenir la sortie de crise et toute éventuelle reprise de l’épidémie, certaines mesures sont prolongées, notamment en matière d’activité partielle. Explications…


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quelles nouveautés ?

  • Concernant l’activité partielle « modulée » :

Pour faire face à la crise du covid-19, le Gouvernement a entendu moduler le taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs, en tenant compte des secteurs d’activité...

Une revalorisation des petites retraites agricoles

Publié le 15/11/2021

Pour lutter contre la précarisation des retraités agricoles, une revalorisation de leur pension est prévue. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ?


Une revalorisation pour les futurs retraités… et pour les retraités actuels

Les futurs retraités et les actuels retraités agricoles verront leur pension de retraite revalorisée sur le versement de décembre 2021...

Aide unique à l’embauche d’un apprenti : nouvelle prolongation !

Publié le 15/11/2021

Pour favoriser la reprise, le Gouvernement prolonge certaines mesures, notamment l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. Jusqu’à quand ?


Une prolongation de l’aide exceptionnelle jusqu’en 2022

Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2021, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs peuvent, sous conditions, bénéficier d’une aide exceptionnelle au titre de la 1re année d'exécution du contrat...

Projet de transition professionnelle : de nouvelles exceptions aux conditions d’ancienneté

Publié le 12/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures. Focus sur les projets de transition professionnelle et l’élargissement de la suppression des conditions d’ancienneté…


De nouvelles exceptions pour mieux tenir compte de l’état de santé du salarié

Pour rappel, le projet de transition professionnelle permet à tout salarié de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer une action de formation certifiante, dans le but de changer de métier ou de profession...

Une nouvelle visite médicale pour les salariés exposés à des risques particuliers

Publié le 12/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient de renforcer les mesures relatives au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers pour leur santé en créant une nouvelle visite médicale...

Télémédecine : la médecine du travail se modernise !

Publié le 11/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures, parmi lesquelles la possibilité de pratiquer la médecine du travail à distance…


Une médecine du travail à distance encadrée…

A compter du 31 mars 2022, il sera possible, avec l’accord du salarié, de recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance...

Lutte contre la désinsertion professionnelle : création d’une nouvelle cellule !

Publié le 10/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures, notamment en ce qui concerne la lutte contre la désinsertion sociale. Au programme : la création d’une cellule dédiée au sein des services de prévention et de santé au travail…


Une cellule dédiée au sein des services de prévention et de santé au travail (SPST)…

A compter du 31 mars 2022, chaque service de prévention et de santé au travail (SPST) devra comprendre une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle...

Dossiers médicaux du salarié : qui peut y accéder ?

Publié le 09/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures qui vont notamment concerner l’accès au dossier médical du travailleur, ainsi que son contenu…


De nouvelles modalités d’accès et un contenu mieux défini…

  • Concernant le dossier médical partagé (DMP) :

Pour rappel, le dossier médical partagé (DMP) est un dossier numérique qui a pour but de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins dont bénéficient les patients relevant de l’assurance maladie...

Recrutement : une nouvelle aide à l’embauche !

Publié le 08/11/2021

Pour favoriser la reprise, le Gouvernement met en place de nombreuses mesures, notamment pour encourager l’embauche de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation, via des aides exceptionnelles...

Insertion par le travail : le point en novembre 2021

Publié le 08/11/2021

Dans le cadre du dispositif d’insertion par l’activité économique qui profite aux personnes durablement privées d’emploi, le gouvernement a mis en place de nouveaux outils dont les modalités de mise en œuvre viennent d’être précisées…


Insertion par le travail : suivez le guide !

Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) permettent aux personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment en raison de difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier d’un accompagnement renforcé visant à faciliter leur insertion professionnelle...

Loi santé au travail : du nouveau pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail

Publié le 08/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement est venu aménager la formation en santé, sécurité et conditions de travail, ouverte principalement aux membre du Comité social et économique des entreprises...

Contrat d’engagement jeune : un parcours renforcé vers l’emploi !

Publié le 05/11/2021

Pour permettre aux jeunes une entrée plus rapide dans le monde du travail, le Gouvernement leur propose un accompagnement renouvelé à travers un nouveau contrat : le « contrat d’engagement jeune »...

Loi santé au travail : du nouveau pour la prévention des risques en entreprise

Publié le 05/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures faisant naître de nouvelles obligations pour les employeurs, notamment en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs…


Evaluation des risques : de nouveaux acteurs pour épauler les employeurs

Pour rappel, l’employeur doit évaluer les différents risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans la définition des postes de travail, y compris dans le choix :

  • des procédés de fabrication ;
  • des équipements de travail ;
  • des substances ou préparations chimiques ;
  • de l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations...

Loi santé au travail : un nouvel outil pour la formation des salariés ?

Publié le 04/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient de créer un « passeport de prévention » : il s’agit d’un outil répertoriant les formations suivies par les salariés dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail...

Visite médicale de mi-carrière : une nouveauté

Publié le 04/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient de créer une nouvelle visite médicale de mi-carrière. Qui peut en bénéficier ? A quoi sert-elle ? Eléments de réponse…


Renforcer la lutte contre la désinsertion professionnelle…

A compter du 31 mars 2022, une visite médicale de mi-carrière pourra être organisée à la date prévue par l’accord de branche, ou à défaut, dans l’année du 45e anniversaire du salarié...

Loi santé au travail : un nouveau sujet de négociation collective en entreprise ?

Publié le 04/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures faisant naître de nouvelles obligations pour les employeurs, notamment en introduisant un nouveau sujet de négociation collective… Explications…


Une négociation portant également sur la qualité des conditions de travail !

Pour rappel, dans les entreprises comportant une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur est tenu d’engager, tous les ans (ou au moins une fois tous les 4 ans en présence d’un accord collectif), au niveau de l’entreprise ou du groupe :

  • une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
  • une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail...

Un suivi médical renforcé des arrêts de longue durée !

Publié le 03/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures qui vont notamment concerner la reprise du travail des salariés après un arrêt de travail de longue durée…


Des mesures renforcées mais également la création d’un nouveau rendez-vous…

Actuellement, en cas de reprise du travail après un arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois, une visite médicale de pré-reprise est organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil...

Refus de reclassement : quel motif pour le licenciement ?

Publié le 03/11/2021

Lorsque l’employeur propose un reclassement au salarié dont le poste est supprimé, il peut le licencier si ce dernier refuse. Reste à savoir pour quel motif…


Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique : que choisir ?

Dès lors qu’il n’est pas possible de maintenir l’emploi d’un salarié en raison de la suppression de son poste, l’employeur a l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour trouver un reclassement… que le salarié peut refuser...

Remise d’une carte de transport = avantage en nature ?

Publié le 03/11/2021

Les cartes de service remises par les sociétés de transport urbain à leurs salariés sont-elles constitutives d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales ? Réponse de l’administration…


Carte de service : par qui et comment est-elle utilisée ?

Les sociétés de transport urbain peuvent remettre à leurs salariés une carte de service, à titre gracieux, leur permettant d’effectuer des déplacements professionnels ou des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur la prise en charge des frais de santé en novembre 2021

Publié le 03/11/2021

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dérogatoires concernant la prise en charge des frais de santé. L’épidémie n’étant pas endiguée, des prolongations et aménagements de ces dispositifs sont désormais actés…


Coronavirus (COVID-19) et frais de santé : prolongation de dispositifs dérogatoires

  • Dérogations aux conventions nationales

Pour rappel, les relations entre les organismes de sécurité sociale et de protection sociale et les professionnels de santé sont régies par des conventions nationales...

Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail dérogatoire : le point en novembre 2021

Publié le 03/11/2021

Dans le contexte sanitaire actuel, des règles dérogatoires permettent le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), notamment aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dans l’impossibilité de télétravailler...

Loi santé au travail : vers la dématérialisation du document unique ?

Publié le 02/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures faisant naître de nouvelles obligations pour les employeurs, notamment concernant les modalités de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)...

Loi santé au travail : un document unique « nouvelle version » ?

Publié le 02/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures faisant naître de nouvelles obligations pour les employeurs, notamment concernant le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)...

Prévention de la santé pour les intérimaires et les travailleurs non-salariés du nouveau ?

Publié le 02/11/2021

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures qui vont notamment concerner les intérimaires et les travailleurs non-salariés (TNS)...

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : et pour les retardataires ?

Publié le 01/11/2021

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est désormais intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Bien que les dates de déclaration soient dépassées, l’Urssaf vient apporter une solution aux entreprises retardataires…


DOETH : il n’est jamais trop tard…

La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est désormais intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN)...

Départ à la retraite : et si le salarié change d’avis…

Publié le 01/11/2021

Si un salarié remplit les conditions requises, il peut demander à partir à la retraite. Il peut aussi changer d’avis et décider d’annuler sa demande. Mais l’employeur est-il tenu d’accepter ?


Une rétractation sous conditions ?

Un salarié peut partir à la retraite dès qu’il atteint l’âge minimal de départ...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : quelle indemnité pour les salariés ?

Publié le 29/10/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dans son entreprise doit verser une indemnité spécifique aux salariés concernés...

Action en justice d’un syndicat : pour tous les salariés ?

Publié le 29/10/2021

Un syndicat, représentatif dans une entreprise, souhaite agir à la place d’un salarié afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI. A tort pour l’employeur, le salarié travaillant en dehors du périmètre géographique couvert par le syndicat…


Action en justice d’un syndicat : chaque kilomètre compte !

Un employeur embauche un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité, qu’il renouvelle à de multiples reprises…

Si bien qu’un syndicat, représentatif dans l’entreprise, demande à agir à la place du salarié afin d’obtenir la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI)...

Soignants non vaccinés et en arrêt maladie : une question en suspens…

Publié le 28/10/2021

Si la question de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 ne laisse place à aucune interprétation, il n’en est pas de même de celle qui concerne le maintien de la rémunération des soignants non vaccinés et déjà en arrêt de travail au jour de l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale…


Maintien de la rémunération des soignants : oui ou non ?

Depuis le 15 septembre 2021, les soignants ne peuvent plus exercer leur activité s’ils ne remplissent pas l’obligation vaccinale, autrement dit, s’ils ne présentent pas un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de novembre 2021

Publié le 28/10/2021

Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les travailleurs indépendants et les employeurs les plus durement touchés par la crise sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) : nouveau report des taux et modalités de calcul de l’activité partielle !

Publié le 27/10/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle dans son entreprise doit verser une indemnité spécifique aux salariés concernés et reçoit en retour une allocation...

Télétravail : un écrit pas sans risque…

Publié le 25/10/2021

Une entreprise ayant placé, à titre exceptionnel, une salariée en 100 % télétravail, se voit finalement contrainte de la licencier, cette dernière refusant de réintégrer les locaux de l’entreprise en présentiel… Ce que conteste la salariée, qui estime qu’elle n’avait pas à revenir en présentiel… A tort ou à raison ?


Précisions quant à la mise en place du télétravail par avenant...

Artisans, commerçants : le télépaiement de vos cotisations du 4e trimestre est ouvert !

Publié le 25/10/2021

Depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes artisan ou commerçant, vous avez l’obligation de payer vos cotisations par voie dématérialisée. Il est désormais temps pour vous de payer celles du 4e trimestre 2021…


Le télépaiement des cotisations du 4e trimestre : c’est maintenant !

Vous avez jusqu’au 5 novembre 2021 à minuit pour payer vos cotisations sociales, le télépaiement étant ouvert depuis le 19 octobre 2021...

Inaptitude : professionnelle ou non professionnelle ?

Publié le 22/10/2021

En cas de licenciement pour inaptitude physique, le montant de l’indemnisation versée au salarié diffère selon qu’elle est d’origine professionnelle ou non professionnelle. Mais comment faire la différence ?


L’inaptitude est-elle en lien avec un accident du travail ?

A la suite d’une déclaration d’inaptitude physique émise par la médecine du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement adapté aux capacités du salarié...

Nouvelle Calédonie : des règles particulières en matière de réparation des accidents du travail ?

Publié le 22/10/2021

A la suite d’un accident du travail, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit verser diverses réparations au salarié victime. Des sommes que la Caisse est amenée à récupérer auprès de l’employeur lorsque la faute inexcusable de ce dernier est reconnue...

Congé d’enseignement ou de recherche : comment ça marche ?

Publié le 21/10/2021

Afin de renforcer les activités de recherche et de développement des entreprises, le congé d’enseignement ou de recherche, auparavant supprimé, a été rétabli. Un congé dont les modalités d’application viennent tout juste d’être précisées…


Des précisions attendues sur le congé d’enseignement ou de recherche

Pour encourager les entreprises à renforcer leurs activités de recherche et développement, le gouvernement a rétabli, fin décembre 2020, le congé d’enseignement ou de recherche...

Travail dissimulé : le point sur les sanctions infligées aux employeurs

Publié le 18/10/2021

Le cumul des multiples sanctions (pénales, administratives, etc.) infligées à un employeur s’étant rendu coupable d’une infraction de travail dissimulé est-il « légal » ? Réponse du juge…


Travail dissimulé : 1 infraction = plusieurs sanctions !

Le travail dissimulé est très sévèrement réprimé : toute entreprise poursuivie pour de tels faits s’expose à des sanctions pénales (amendes, interdiction d’exercice, etc...

Vers une hausse des retraites complémentaires en novembre 2021 ?

Publié le 15/10/2021

Après une stagnation d’une année en raison de la crise sanitaire, le montant des retraites complémentaires des salariés du secteur privé va repartir à la hausse d’ici le 1er novembre 2021…


Retraites complémentaires : une hausse de 1 % au 1er novembre 2021 !

Pour rappel, les régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco ont fusionné au 1er janvier 2019...

Un guide pour tout savoir sur l’apprentissage

Publié le 14/10/2021

En cet automne 2021, le gouvernement vient de publier un guide qui peut s’avérer utile pour les employeurs souhaitant embaucher des apprentis. Que contient-il ?


Apprentissage : suivez le guide !

Le gouvernement vient de publier le «Lire la suite >

Du nouveau concernant la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des salariés ?

Publié le 14/10/2021

Avec la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont eu recours au télétravail, ce qui a entraîné de nouvelles problématiques concernant la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle des travailleurs...

Modification du contrat de travail : pas de retour en arrière ?

Publié le 13/10/2021

Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction. Sauf que le salarié a signé l’avenant au contrat de travail formalisant cette rétrogradation, il ne peut donc plus changer d’avis, estime l’employeur...

Salarié lanceur d’alerte = salarié protégé ?

Publié le 13/10/2021

Un employeur licencie un salarié pour faute grave, pour avoir mis en cause un membre de la direction auprès de l’ensemble des salariés en l’accusant de graves malversations. « Un licenciement nul » pour le salarié, qui estime devoir bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte… A tort ou à raison ?


Salarié de bonne foi = salarié protégé !

Un employeur licencie un salarié pour faute grave, lui reprochant son manque de loyauté pour avoir mis en cause un membre de la direction auprès de l’ensemble des salariés en l’accusant de graves malversations...

Transport aérien : heures normales ou heures supplémentaires ?

Publié le 12/10/2021

Des salariés d’une compagnie aérienne réclament des rappels de salaires pour heures supplémentaires pour les heures de vol comprises entre la 56e et la 68e heure de vol. Sauf que la durée mensuelle de travail dans ce secteur est fixée par la loi à 75 heures minimum, rappelle l’employeur… et cela change tout…


Transport aérien : et si la durée mensuelle de travail est abaissée dans l’entreprise ?

Les salariés d’une compagnie aérienne réclament à leur employeur des rappels de salaires pour heures supplémentaires correspondant aux heures de vol comprises entre la 56e et la 68e heure de vol...

Courriel = sanction disciplinaire ?

Publié le 12/10/2021

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches...

Co-gérant de succursale de commerce alimentaire : quelle rémunération ?

Publié le 11/10/2021

Constatant qu’elle touche moins que le SMIC malgré le fait qu’elle travaille au moins 35 h par semaine, une co-gérante (non-salariée) de succursale de commerce alimentaire demande un rappel de rémunération…Va-t-elle l’obtenir ?


Co-gérant de succursale de commerce alimentaire : au moins le SMIC ?

Une société conclut avec un couple marié un contrat de cogérance non-salariée de commerce de détail alimentaire...

Des précisions attendues sur l’embauche de doctorants en CDD

Publié le 11/10/2021

Afin de renforcer les activités de recherche et de développement des entreprises, un nouveau CDD, appelé « contrat doctoral de droit privé », a été créé. Un contrat dont les modalités d’application viennent d’être précisées...

Cotisations sociales des agriculteurs touchés par le gel : un délai supplémentaire ?

Publié le 08/10/2021

La mutualité sociale agricole (MSA) vient d’accorder un délai supplémentaire pour demander le bénéfice du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales qui profite aux agriculteurs les plus touchés par le fort épisode de gel d’avril 2021...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la collecte des données personnelles en entreprise

Publié le 07/10/2021

Avec la crise sanitaire et afin de respecter leur obligation en matière de santé et de sécurité, les employeurs peuvent être amenés à collecter les données personnelles de leurs salariés. La CNIL fait le point sur les bonnes pratiques à ce sujet…


Coronavirus (COVID-19) : la CNIL répond aux interrogations des employeurs !

Dans le contexte sanitaire actuel, la CNIL rappelle que chaque employeur est tenu :

  • de rappeler aux salariés leur obligation de remonter les informations en cas de contamination (ou de suspicion), soit auprès de lui, soit auprès des autorités sanitaires compétentes ;
  • de faciliter la transmission de ces informations en mettant en place, si besoin, des canaux dédiés et sécurisés ;
  • de favoriser les modes de travail à distance ;
  • d’encourager le recours à la médecine du travail ;
  • etc...

Industries électriques et gazières et cotisations sociales : un nouvel interlocuteur ?

Publié le 07/10/2021

A partir du 1er janvier 2022, l’Urssaf s’occupera du recouvrement des cotisations sociales des employeurs du secteur des industries électriques et gazières (IEG), auparavant opéré par une caisse spécifique...

Coronavirus (COVID-19) : la CNIL fait le point sur l’obligation vaccinale et le pass sanitaire en entreprise

Publié le 07/10/2021

Dans le cadre de la mise en place du pass sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public et de l’obligation vaccinale pour les salariés des établissements de santé, la CNIL vient de répondre aux principales questions que posent ces dispositifs en matière de protection des données personnelles…


Coronavirus (COVID-19) : la CNIL répond aux interrogations des employeurs

  • Concernant le pass sanitaire

Pour rappel, les salariés des établissements recevant du public doivent être en possession d’un pass sanitaire valide, sauf pour ceux intervenant :

  • en dehors des espaces accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture au public ;
  • en cas d’urgence ;
  • pour les activités de livraison...

Sanction disciplinaire = entretien préalable ?

Publié le 06/10/2021

Une association licencie un salarié pour faute grave, après lui avoir envoyé deux lettres d’observation valant sanctions disciplinaires. Des sanctions qui auraient normalement dû être précédées d’un entretien préalable, rappelle le salarié, ce qui n’a pas été fait… A tort ou à raison ?


Entretien préalable et sanction disciplinaire : attention à votre convention collective !

Une association licencie un salarié pour faute grave, après lui avoir envoyé deux lettres d’observation valant sanctions disciplinaires...

Contrôle Urssaf : absence d’observation = accord tacite ?

Publié le 06/10/2021

Parce qu’il a appliqué, à tort, un dispositif d’exonération de cotisations sociales, un employeur se fait redresser par l’Urssaf. Ce qu’il conteste, puisque lors d’un précédent contrôle, le vérificateur n’avait pas émis d’observation à ce sujet...

Coronavirus (COVID-19) et obligation vaccinale : et pour les salariés en arrêt de travail ?

Publié le 05/10/2021

Le personnel des établissements de soins et des établissements médico-sociaux est soumis à une obligation vaccinale. A défaut, leur contrat de travail est suspendu, avec une interruption du versement de la rémunération...

Santé au travail : le point sur la contribution aux services de santé au travail interentreprises

Publié le 05/10/2021

Le mode de calcul de la contribution couvrant les frais de service de santé au travail interentreprises entraîne-t-il une différence de traitement injustifiée entre les employeurs ? Réponse du juge…


Modalités de calcul du montant de la contribution SSTI : rien de neuf !

Pour rappel, chaque employeur doit verser une contribution pour couvrir, le cas échéant, les frais du service de santé au travail interentreprises (SSTI) dont il est adhérent...

Emploi : un plan pour favoriser le recrutement dans certains secteurs ?

Publié le 05/10/2021

A la suite de la crise sanitaire, malgré le redémarrage de l’économie, de nombreuses tensions subsistent dans plusieurs corps de métiers, ces derniers ayant du mal à recruter. Pour tenter de résoudre le problème, le gouvernement vient de présenter un plan de réduction des tensions de recrutement...

Représentant syndical au CSE : quid des salariés intérimaires ?

Publié le 04/10/2021

Une entreprise conteste la décision d’un syndicat de désigner un salarié intérimaire en qualité de représentant syndical au sein du Comité social et économique (CSE). Pour elle, ce dernier ne remplis pas les conditions d’ancienneté nécessaires lui permettant d’être désignés à un tel mandat… Réellement ?


Désignation d’un intérimaire au CSE : attention à l’ancienneté du salarié !

Un syndicat choisit de désigner un salarié intérimaire en qualité de représentant syndical au Comité social et économique (CSE) d’une entreprise utilisatrice...

BTP : covoiturage = transport en commun ?

Publié le 04/10/2021

Le salarié d’une entreprise de travaux publics demande le versement d’une indemnité de grand déplacement, les moyens de transports en commun à proximité de son chantier ne lui permettant pas de rentrer chez lui chaque soir...

BTP : qui doit payer les congés payés ?

Publié le 04/10/2021

Un salarié du bâtiment, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, demande le paiement de ses congés payés non pris. Mais son employeur s’y refuse : parce que le salarié est affilié à une caisse de congés payés, c’est à cette dernière et non à lui de payer… Qu’en est-il réellement ?


BTP : quid de l’affiliation à une caisse de congés payés ?

Un employeur du bâtiment licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui demande alors le paiement de ses congés payés non pris...

Inaptitude d’un gérant de succursale : quel reclassement ?

Publié le 01/10/2021

Une société rompt un contrat avec un gérant de succursale, en raison de son inaptitude. Une rupture abusive, selon le gérant, la société n’ayant pas tenté de le reclasser à un poste de salarié… A tort ou à raison ?


Un gérant de succursale ne peut pas être reclassé à un poste de salarié !

Une société conclut un contrat de gérance non-salarié avec un couple...

Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : l’Urssaf fait le point

Publié le 01/10/2021

Fin 2020, le gouvernement a décidé de confier le recouvrement et la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle aux Urssaf et ce, dès 2022...

Coronavirus (COVID-19) : une allocation d’activité partielle en augmentation ?

Publié le 01/10/2021

L’employeur qui a recours au dispositif d’activité partielle doit verser une indemnité au salarié placé en chômage partiel et reçoit en retour une allocation, dont le taux est supposé augmenter...

Vers une prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Publié le 01/10/2021

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif d’accompagnement que les entreprises doivent proposer à leurs salariés en cas de licenciement économique, devait prendre fin le 30 juin 2021...

Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelles indemnités ?

Publié le 30/09/2021


Indemnité compensatrice de préavis = indemnité compensatrice de congés payés ?

Un employeur licencie un salarié, victime d’un accident du travail, pour inaptitude et impossibilité de reclassement...

Temps partiel : travailler plus de 35 heures par semaine, c’est possible ?

Publié le 30/09/2021

Une entreprise embauche un salarié dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel. Mais ce dernier, constatant qu’il est parfois amené à travailler plus de 35 heures par semaine, demande la requalification de son contrat en temps plein...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales d’octobre 2021

Publié le 30/09/2021

Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les travailleurs indépendants et les employeurs les plus durement touchés par la crise sanitaire...

Accidents du travail : du nouveau pour les employeurs ?

Publié le 30/09/2021

L’assurance maladie met à la disposition des employeurs un service en ligne qui leur permet de suivre leurs démarches lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail. Comment y accéder ?


Un nouveau service en ligne pour suivre vos démarches !

L’assurance maladie a lancé le service « Lire la suite >

Coronavirus (COVID-19) et établissements médico-sociaux : le point sur l’obligation vaccinale en septembre 2021

Publié le 29/09/2021

Depuis le 9 août 2021, l’ensemble du personnel des établissements de soins et des établissements médico-sociaux doit être vacciné, sauf contre-indication médicale ou présentation d’un certificat de rétablissement...

Modifier la rémunération d’un salarié : par accord collectif ?

Publié le 28/09/2021

Une entreprise modifie la structure de la rémunération de l’un de ses salariés par accord collectif d’entreprise. Ce que ce dernier conteste : la rémunération représentant un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur doit obtenir l’accord des salariés avant de procéder à tout changement...

Inaptitude et licenciement économique : c’est possible ?

Publié le 27/09/2021

Une entreprise est contrainte de licencier un salarié, en situation d’inaptitude, pour motif économique. Ce que ce dernier conteste : les salariés inaptes bénéficient d’un dispositif de protection rendant impossible leur licenciement pour ce type de motif… A-t-il raison ?


Focus sur l’articulation entre inaptitude et licenciement économique

Une entreprise licencie un salarié pour motif économique, alors même qu’il était déclaré inapte à la suite d’un accident de travail...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’activité partielle en septembre 2021

Publié le 24/09/2021

Dans la cadre de la sortie de crise sanitaire et afin d'accompagner la reprise d'activité, certaines mesures exceptionnelles relatives à l’activité partielle, qui devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2021, viennent d’être prolongées… Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard !

Pour rappel, le gouvernement a la possibilité, jusqu’au 30 septembre 2021, d’adapter et de prolonger l’ensemble des dispositions relatives à la mise en place de l’activité partielle...

Coronavirus (COVID-19) : vers un élargissement de l’activité partielle de longue durée ?

Publié le 24/09/2021

A la suite de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable de l’activité appelé « activité partielle longue durée » ou « APLD »...

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan social ?

Publié le 24/09/2021

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés sociales, dont voici le détail...

Représentant syndical au CSE : du nouveau pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Publié le 23/09/2021

Depuis la mise en place du comité social et économique (CSE), une interrogation demeure quant à la possibilité ou non, pour un syndicat, de désigner un représentant syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés...

Respect des temps de pause : quelques rappels…

Publié le 23/09/2021

Constatant que ses temps de pause ne sont pas respectés, un salarié demande à son employeur le versement d’une indemnité. Sauf que les documents fournis par le salarié ne permettent pas de prouver ses dires, estime l’employeur...

Grève dans les transports aériens : une retenue sur salaire ?

Publié le 22/09/2021

A la suite d’un mouvement de grève, une compagnie aérienne a procédé, pour l’un de ses pilotes, à une retenue sur salaire de 3 jours, correspondant à la durée de rotation du salarié prévue au planning...

CDD et accroissement d’activité : toujours temporaire ?

Publié le 22/09/2021
recours à un CDD pour « accroissement d’activité lié à la réorganisation du service ». Un motif contesté par le salarié recruté pour ce poste, qui estime que la mission pour laquelle il a été embauché correspond en réalité à l’activité normale et permanente de l’entreprise...

Augmentation de la durée de travail = modification du contrat de travail ?

Publié le 21/09/2021

Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue… Pour se conformer à la durée de travail prévue dans son contrat de travail, répond le salarié… qui semble oublier qu’il est soumis à un horaire collectif de travail, répond à son tour l’employeur, pour qui cela change tout...

Coronavirus (COVID-19) et Outre-mer : quid des échéances sociales des travailleurs indépendants ?

Publié le 17/09/2021

Au vu de la situation sanitaire en Outre-mer, les travailleurs indépendants installés dans ces territoires peuvent-ils encore bénéficier de reports d’échéances sociales pour le mois de septembre 2021 ?


Coronavirus (COVID-19) : une suspension pour les travailleurs les plus impactés

Les prélèvements automatiques (ou les paiements) restent suspendus pour le mois de septembre 2021 pour les travailleurs indépendants de la Martinique, de la Guyane, la Guadeloupe et de la Réunion, exerçant leur activité principale dans les secteurs « S1 » et « S1 bis »...

Smic : vers une augmentation en octobre 2021 ?

Publié le 17/09/2021

Après avoir constaté que l’indice des prix à la consommation, publié par l’INSEE, a progressé de 2,2 % entre novembre 2020 et août 2021, le gouvernement a annoncé que le niveau du salaire minimum légal (Smic) augmentera de 2,2 % au 1er octobre 2021, conformément au dispositif de revalorisation automatique...

Financement de la formation professionnelle : du nouveau pour les entreprises de moins de 11 salariés

Publié le 13/09/2021

Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Des modalités qui viennent d’être précisées pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés…


Moins de 100 € : pas de versement d’acompte

Jusqu’à présent, les employeurs devaient verser les contributions suivantes aux opérateurs de compétences (OPCO) :

  • contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
  • contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un CDD ;
  • solde du produit de la taxe d'apprentissage...

Compte personnel de formation : un nouveau service pour les employeurs ?

Publié le 10/09/2021

Un nouveau service, appelé « Régularisation des droits Mon compte formation », vient d’être créé pour permettre aux employeurs de régulariser en ligne les droits CPF de leurs salariés...

Epargne salariale : ce qui change au 1er septembre 2021

Publié le 08/09/2021

Les accords d’épargne salariale déposés à compter du 1er septembre 2021 sont désormais soumis à une nouvelle procédure de contrôle, dont les modalités viennent d’être précisées…


Les nouveautés en matière de contrôle

Avant le 1er septembre 2021, l’administration du travail était seule en charge du contrôle des accords d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne salariale)...

Salons de coiffure : moins d’apprentis en 2021-2022 ?

Publié le 08/09/2021

Jusqu’à présent, les entreprises du secteur de la coiffure pouvaient déroger au nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. Ce n’est désormais plus le cas pour les contrats d’apprentissage nouvellement signés...

Coronavirus (COVID-19) et aides à l’embauche : du nouveau pour les jeunes en contrat d’apprentissage ?

Publié le 07/09/2021

Afin de favoriser l’embauche des jeunes dans un contexte de crise liée à la covid-19, une aide exceptionnelle, attribuée aux employeurs pour la 1re année d’exécution des contrats d’apprentissage, a été créé...

Insertion par le travail : mise à disposition de nouveaux outils

Publié le 07/09/2021

Pour soutenir le développement du mécanisme d’insertion par l’activité économique qui profite aux personnes durablement privées d’emploi, ainsi qu’aux entreprises faisant face à des difficultés de recrutement, le gouvernement vient de mettre en place de nouveaux outils...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de septembre 2021

Publié le 06/09/2021

Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les travailleurs indépendants et les employeurs les plus durement touchés par la crise sanitaire...

Prime « Macron » : une exonération sous (multiples ?) conditions

Publié le 06/09/2021

Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), exonérée de cotisations et de contributions sociales, vient récemment d’être mise en place pour la période 2021-2022...

Compte AT/MP : dernière ligne droite !

Publié le 02/09/2021

A compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des entreprises recevront les notifications de leur taux AT/MP par voie dématérialisée. Mais, pour se faire, il est nécessaire d’adhérer à un téléservice avant une certaine date, qui arrive bientôt…


Adhésion au téléservice « compte AT/MP » avant le 1er décembre 2021 !

Chaque année, les employeurs reçoivent, de la part de la Caisse régionale dont ils dépendent (Carsat, Cramif ou CGSS), la notification de leur taux de cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP)...

Embauche et embarquement de jeunes sur les navires : du nouveau !

Publié le 01/09/2021

Un dispositif appelé « marée découverte » a été mis en place pour faciliter la découverte du métier de marin par les jeunes travailleurs. Des précisions viennent justement d’être apportées concernant les conditions de travail et d’embarquement de ces jeunes…


Du nouveau concernant l’embauche des jeunes travailleurs

  • Concernant le droit au repos

Pour rappel, sont ici considérés comme jeunes travailleurs :

  • les gens de mers de moins de 18 ans titulaires d’un contrat d’engagement maritime, d’un contrat d’apprentissage maritime ou d’un contrat de professionnalisation ;
  • tout jeune de moins de 18 ans accomplissant une période de formation en milieu professionnel ou un stage d’initiation...

Coronavirus (COVID-19) et télétravail : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise

Publié le 01/09/2021

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a mis en place un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter au mieux leur obligation de sécurité dans l’entreprise...

Loi Climat : des mesures pour l’employeur

Publié le 31/08/2021

Parmi le cortège de mesures mises en place par la loi Climat, publiée le 24 août 2021, certaines intéressent spécifiquement les employeurs et visent à une meilleure prise en compte des données environnementales au sein de l’entreprise...

Une visite médicale pour les salariés en fin de carrière ?

Publié le 31/08/2021

A compter du 1er octobre 2021, les salariés occupant des postes à risques devront bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière avant leur départ ou leur mise à la retraite. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet…


Une visite médicale pour les travailleurs les plus exposés

Les travailleurs occupant des postes à risques pour leur santé ou leur sécurité ou pour celle de leurs collègues ou de tiers évoluant dans leur environnement immédiat bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé...

Vers une revalorisation de l’aide à l’embauche de salariés dans le spectacle ?

Publié le 30/08/2021

De manière exceptionnelle et afin d’aider un secteur rencontrant d’importantes difficultés, le gouvernement est venu renforcer et étendre une aide à l’embauche issue du dispositif du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)...

Repas d’affaires : (toujours ?) exonérés de cotisations sociales ?

Publié le 27/08/2021

Dans une mise à jour du 1er août 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient rectifier la notion d’abus manifeste en matière de repas d’affaires, afin de laisser plus de latitude aux employeurs quant au nombre de repas pouvant être exonérés de cotisations sociales… Que faut-il en retenir ?


« Abus manifeste » : vers une tolérance de l’administration sociale ?

A titre préliminaire, rappelons qu’un avantage en nature nourriture, soumis aux cotisations sociales, est caractérisé lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et systématique, les repas de ses salariés...

Coronavirus (COVID-19) : un point sur la nouvelle aide au paiement des cotisations sociales

Publié le 26/08/2021

Pour soutenir les entreprises et les accompagner dans la sortie de crise sanitaire, le gouvernement vient de détailler les modalités d’application de la nouvelle aide au paiement des cotisations sociales, qui profite aux employeurs, mais aussi aux travailleurs indépendants et aux mandataires sociaux...

Coronavirus (COVID-19) et Outre-mer : l’Urssaf vous accompagne !

Publié le 26/08/2021

Depuis quelques mois, les reports d’échéances sociales accordés par l’Urssaf sont réservés aux entreprises et travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Qu’en est-il dans les départements d’Outre-mer ?


Coronavirus (COVID-19) : pour les employeurs

Rappelons que les employeurs les plus touchés par l’épidémie ont pu bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions patronales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise

Publié le 26/08/2021

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter au mieux leur obligation de sécurité...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les titres-restaurant

Publié le 25/08/2021

Pour soutenir le secteur de la restauration, le gouvernement a de nouveau assoupli les modalités d’utilisation des titres-restaurant. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) : un plafond (encore) doublé

A titre dérogatoire, pour soutenir le secteur des cafés-hôtels-restaurants, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans ces entreprises dans la limite d’un montant maximum de 38 € par jour, jusqu’au 31 août 2021, y compris les dimanches et jours fériés...

Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise

Publié le 25/08/2021

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter au mieux leur obligation de sécurité dans l’entreprise...

Coronavirus (COVID-19) et vaccination : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise

Publié le 25/08/2021

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter au mieux leur obligation de sécurité dans l’entreprise...

Coronavirus (COVID-19) et personnes vulnérables : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise

Publié le 24/08/2021

Les personnes considérées comme vulnérables au Covid-19 peuvent progressivement reprendre leur activité professionnelle en présentiel, en raison du déploiement de la vaccination. Le protocole sanitaire national, applicable en entreprise, apporte des précisions à ce sujet dans sa nouvelle mouture en date du 9 août 2021…


Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les personnes vulnérables !

Tout employeur doit accorder une attention particulière aux salariés de l’entreprise identifiés comme « personnes vulnérables », c’est-à-dire comme étant à risque de contracter une forme grave de Covid-19...

Contrôle Urssaf : irrégularité = nullité ?

Publié le 30/07/2021

A la suite d’un contrôle, une entreprise est redressée par l’Urssaf sur la base de nombreux motifs. Sauf que l’entreprise constate des irrégularités dans la procédure de contrôle, ce qui doit, selon elle, lui permettre d’obtenir l’annulation du redressement...

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf pour le secteur viticole ?

Publié le 29/07/2021

Un dispositif d’exonération (et de remise) de cotisations sociales a été créé en faveur des employeurs de la filière viticole fortement impactée par la crise sanitaire. En cette fin juillet 2021, la Mutualité sociale agricole (MSA) vient apporter des précisions à ce sujet…


Coronavirus (COVID-19) et exonération « viticole » : demande possible jusqu’au 30 septembre 2021

Les entreprises du secteur viticole peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et, dans une certaine limite, d’AT/MP (0,70 % au maximum), à l’exception des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, notamment sous condition de baisse de chiffre d’affaires (CA)...

Rémunération variable : pas d’objectif = pas de prime ?

Publié le 29/07/2021

Un salarié demande à percevoir le montant maximum prévu pour la part variable de sa rémunération, son employeur ayant omis de fixer les objectifs à réaliser pour percevoir cette prime. Possible ?


Rémunération variable : attention à fixer des objectifs à vos salariés !

Une entreprise embauche un salarié en CDI...

Travail saisonnier : petit guide à l’embauche de travailleurs étrangers

Publié le 28/07/2021

Avec l’arrivée de la période estivale, le gouvernement, en lien avec l’autorité européenne du travail, lance une campagne pour informer les travailleurs étrangers saisonniers de leurs droits...

Retour de congé maternité : planifiez l’entretien professionnel !

Publié le 27/07/2021

Le non-respect, par l’employeur, de son obligation de convoquer la salariée de retour de congé maternité à un entretien professionnel est-il susceptible d’entraîner la nullité du licenciement prononcé ultérieurement ? Réponse du juge


L’absence d’entretien professionnel n’entraîne pas nécessairement la nullité du licenciement !

Pour rappel, toute salariée de retour de congé maternité doit impérativement être réintégrée dans son précédent poste sans faire l’objet de mesures discriminatoires...

Contrats d’intérim successifs : attentions aux excès !

Publié le 27/07/2021

Après avoir conclu près d’une centaine de contrats de mission avec une entreprise utilisatrice, un travailleur intérimaire demande la requalification de ces contrats en CDI. Mais, ici, l’entreprise utilisatrice estime que la demande du salarié intervient deux ans trop tard… A-t-elle raison ?


Contrats de mission successifs : dans quel délai agir ?

Une entreprise (dite « entreprise utilisatrice ») a sollicité les services d’un travailleur intérimaire avec qui elle a conclu pas moins de 96 contrats de mission sur une période allant de l’année 2012 à 2016...

Bonus-malus assurance chômage : un nouvel outil pour les entreprises

Publié le 27/07/2021

Le système du bonus-malus, qui permet de moduler la contribution patronale d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts, vient d’être rétabli. A cette occasion, certains outils sont mis à la disposition des entreprises concernées afin de les aider dans la mise en place de ce dispositif…


Un simulateur permettant aux entreprises d’anticiper leur futur taux de contribution !

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le dispositif de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance-chômage, appelé « bonus-malus », a finalement été rétabli afin de limiter le recours excessif aux contrats courts...

VRP : absence de local professionnel = indemnité d’occupation du domicile ?

Publié le 23/07/2021

Son entreprise ne mettant pas de local professionnel à sa disposition, un salarié VRP, contraint d’utiliser une partie de son domicile à des fins professionnelles, demande à son employeur le versement d’une indemnité d’occupation...

Modification du contrat de travail : refus du salarié = licenciement ?

Publié le 23/07/2021

Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier. Un licenciement abusif estime la salariée, qui rappelle qu’il s’agissait ici d’un refus de modification de son contrat de travail… A raison ?


Modification du contrat de travail : attention à l’accord du salarié…

Une association engage une salariée en contrat à temps partiel pour animer des formations auprès d’une société...

Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ?

Publié le 22/07/2021

Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement...

Contrat de travail à temps partiel : un écrit d’une grande importance…

Publié le 22/07/2021

Parce qu’il n’a pas de contrat écrit, un salarié demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en temps complet… Ce que conteste l’employeur, le salarié n’étant pas à sa disposition permanente… Qu’en pense le juge ?


Contrat de travail : attention à bien établir un écrit !

Une entreprise embauche un salarié à temps partiel afin d’assurer l’encadrement de sauts en parachute...

Médico-social : du nouveau concernant le temps de travail des salariés des lieux de vie et d’accueil

Publié le 22/07/2021

Le gouvernement vient de définir les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil. Que faut-il en retenir ?


Focus sur l’aménagement du temps de travail des salariés des lieux de vie et d’accueil

Pour rappel, un lieu de vie et d’accueil (LVA) est une structure sociale ou médico-sociale de petite taille, qui assure un accueil et un accompagnement personnalisés de personnes (enfants, adolescents ou adultes) vivant une situation sociale, familiale ou psychologique problématique...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide (temporaire) au paiement des cotisations sociales

Publié le 21/07/2021

Pour soutenir les entreprises et les accompagner dans la sortie de crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales, qui profite aux employeurs, mais aussi aux travailleurs indépendants et aux mandataires sociaux...

Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021-2022

Publié le 21/07/2021

Au printemps 2021, le gouvernement avait annoncé son souhait de mettre en place une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Macron ») pour la période 2021-2022. C’est désormais chose faite...

Agression d’un salarié : menace non prise au sérieux = employeur fautif ?

Publié le 20/07/2021

Bien qu’il ait signalé à son employeur le risque d’agression auquel il était exposé dans l’entreprise, l’employeur n’a rien fait : pour le salarié, l’employeur a commis une faute inexcusable… Et pour le juge ?


Précisions sur la notion de faute inexcusable de l’employeur…

Un salarié, victime d’une violente agression sur son lieu de travail, demande à voir reconnue la faute inexcusable de son employeur...

Coronavirus (COVID-19) : une obligation vaccinale pour certains salariés ?

Publié le 19/07/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire et à la suite des annonces du Président de la République en date du 12 juillet 2021, il est question d’une obligation vaccinale pour certaines professions, ainsi que d’un élargissement du « pass sanitaire » à certains établissements recevant du public...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés exposés au Covid-19 ?

Publié le 19/07/2021

Des précisions viennent d’être apportées en matière de prévention des risques biologiques pour les travailleurs exposés au virus de la Covid-19 en raison de leur activité professionnelle, alors même que cette activité ne relève pas, en principe, des dispositions habituelles en matière de prévention des risques biologiques...

Frais d’entreprise = frais professionnels ?

Publié le 16/07/2021

L’administration sociale semble abandonner la notion de frais d’entreprise pour ne retenir que celle de frais professionnels… Que faut-il en retenir ?


Les frais d’entreprise, c’est fini !

Pour mémoire, jusqu’à présent, 2 sortes de frais étaient susceptibles d’être engagés par les salariés d’une entreprise, à savoir les frais professionnels et les frais dits d’entreprise :

  • les frais professionnels correspondent à des frais engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, pour l’accomplissement de sa mission ;
  • les frais d’entreprise, ayant un caractère exceptionnel, ne sont pas liés à l’exercice de la profession du salarié, mais relèvent de l’activité même de l’entreprise...

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : du nouveau pour les déclarations établies en 2021

Publié le 16/07/2021

A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées par le gouvernement quant aux effectifs à prendre en compte…


Focus sur la notion « d’effectif »…

Tous les ans, les entreprises de 20 salariés et plus doivent déclarer leur situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) au moyen de la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)...

Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales pour les employeurs agricoles

Publié le 15/07/2021

Depuis quelques mois, les reports d’échéances sociales sont réservés aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire. La mutualité sociale agricole (MSA) indique ce qu’il en est pour les entreprises agricoles au titre des mois de juillet, août et septembre 2021…


Coronavirus (COVID-19) et MSA : focus sur les reports (ou non) d’échéances sociales de juillet, août et septembre 2021

  • Pour le mois de juillet 2021

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont toujours la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire...

Organismes de formation : un nouvel interlocuteur pour certaines démarches administratives

Publié le 15/07/2021

Dans l’exercice de leur activité, les organismes de formation doivent déposer une déclaration initiale d’activité et également, tous les ans, transmettre un bilan pédagogique et financier...

Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : le point en juillet 2021

Publié le 15/07/2021

Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Ces modalités viennent d’être de nouveau précisées…


Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : à qui les verser ?

Pour rappel, les employeurs doivent verser les contributions suivantes aux opérateurs de compétences (OPCO) :

  • contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
  • contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un CDD ;
  • solde du produit de la taxe d'apprentissage...

Avantage en nature véhicule : quoi de neuf ?

Publié le 15/07/2021

A l’occasion de la mise à jour de sa base documentaire, l’administration sociale apporte plusieurs précisions concernant l’avantage en nature véhicule. Revue de détails…


Précisions concernant la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise…

L’avantage en nature véhicule est caractérisé par l'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise mis à la disposition permanente d'un salarié ou d'un dirigeant...

Frais de transport domicile / lieu de travail : les dernières nouveautés au 25 juin 2021

Publié le 14/07/2021

L’administration sociale vient d’apporter des précisions quant au remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés par les salariés au titre des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail...

Frais professionnels et indemnité forfaitaire de « grand déplacement » : sans limite de durée ?

Publié le 13/07/2021

L’administration sociale vient d’apporter des précisions quant au remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés par les salariés au titre de leurs « grands déplacements »...

Frais professionnels : du nouveau concernant les gérants de SARL

Publié le 13/07/2021

Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) apporte une précision quant au remboursement des frais professionnels engagés par les gérants de SARL et de SELARL… Que faut-il en retenir ?


SARL, SELARL : gérants minoritaires = gérants égalitaires ?

Les gérants minoritaires de SARL (société à responsabilité limitée) et de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), parce qu’ils sont assimilés salariés et affiliés au régime général de Sécurité sociale, peuvent bénéficier d’un remboursement de frais professionnels, à condition que ces frais soient des charges :

  • inhérentes à leur fonction,
  • supportées par eux dans l’accomplissement de leur mission dans l’entreprise...

Déduction forfaitaire spécifique : les nouveautés du BOSS au 25 juin 2021

Publié le 13/07/2021

Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) apporte certaines précisions quant au remboursement de frais professionnels par l’employeur, et plus particulièrement lorsqu’ils appliquent le dispositif de déduction forfaitaire spécifique (DFS)...

Expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » : quelles aides ?

Publié le 12/07/2021

Afin de lutter contre l’éloignement durable de l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement a lancé une expérimentation afin de renforcer l’insertion de ce public par l’activité économique...

Congé paternité des salariés : comment le déclarer en DSN ?

Publié le 12/07/2021

Depuis le 1er juillet 2021, avec la réforme du congé de paternité, une question pratique se pose… Comment les employeurs doivent-ils le déclarer à l’administration sociale afin que les salariés puissent toucher leurs indemnités ?


Focus sur la déclaration du congé paternité en DSN

Pour mémoire, rappelons que pour les naissances intervenant depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité est fixé à 25 jours calendaires, ou à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples...

Remboursement des frais professionnels : et pour les véhicules électriques ?

Publié le 12/07/2021

Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) apporte une précision quant au remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés par les salariés au titre de l’utilisation de leur véhicule personnel...

Associations : du nouveau concernant la simplification des démarches déclaratives

Publié le 09/07/2021

Pour certaines associations, les démarches déclaratives devant être effectuées pour l’embauche de salariés sont source de difficultés. Une simplification de ces formalités est-elle envisageable ?


Elargissement du « service emploi association » aux associations de moins de 20 salariés !

Depuis 2017, l’Urssaf, les caisses de MSA ou, le cas échéant, les caisses générales de la Sécurité sociale (CGSS) pour l’Outre-mer, mettent à la disposition des associations qui ne peuvent pas effectuer leurs déclarations sociales par voie électronique, un service d’aide appelé « service emploi association »...

Du nouveau concernant le remboursement des frais engagés par les télétravailleurs ?

Publié le 09/07/2021

Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) apporte certaines précisions quant au remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés par les salariés au titre du télétravail… Que faut-il en retenir ?


Précisions relatives au remboursement forfaitaire des frais engagés…

Pour rappel, les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l’employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié...

Télétravail et titres-restaurants : fin de l’histoire

Publié le 09/07/2021

Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) vient de se prononcer sur la question de savoir si les télétravailleurs doivent bénéficier ou non de titres-restaurants… Que faut-il en retenir ?


Télétravail = titres-restaurants !

Avant le 1er avril 2021 et la création du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), l’Urssaf considérait que les télétravailleurs devaient bénéficier de titres-restaurants dès lors que leurs conditions de travail étaient équivalentes à celles des salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise (journée organisée en 2 vacations entrecoupées d’une pause repas)...

Un nouvel avantage en nature pour les salariés qui font garder leurs enfants en crèche ?

Publié le 08/07/2021

Dans une mise à jour du 30 juin 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient créer un nouveau dispositif d’avantage en nature concernant les subventions accordées par l’employeur afin de faciliter l’accès des salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche...

Repas d’affaires et cotisations sociales : vers la fin de l’exonération ?

Publié le 08/07/2021

Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient préciser la notion d’abus manifeste en matière de repas d’affaires, ce qui a pour conséquence de limiter le nombre de repas pouvant être exonérés de cotisations sociales… Que faut-il en retenir ?


Que faut-il entendre par « abus manifeste » ?

A titre préliminaire, rappelons qu’un avantage en nature nourriture, soumis aux cotisations sociales, est caractérisé lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et systématique, les repas de ses salariés...

Protection sociale complémentaire : quelle articulation avec l’activité partielle ?

Publié le 07/07/2021

Afin de mieux protéger les salariés placés en activité partielle (et leurs ayants droit), les garanties souscrites dans le cadre des contrats de prévoyance et de santé d’entreprise ont été maintenues le temps de la crise sanitaire...

Licencier un salarié en raison de son comportement sur Facebook : c’est possible ?

Publié le 07/07/2021

Un employeur licencie un salarié pour faute grave en raison de son comportement sur les réseaux sociaux, qu’il juge inapproprié. Mais le salarié, estimant avoir simplement usé de sa liberté d’expression, conteste ce licenciement, selon lui abusif… Qui a raison ?


Employeurs : attention à respecter la liberté d’expression de vos salariés sur les réseaux sociaux !

Un employeur licencie un salarié pour faute grave parce qu’il a publié sur son compte Facebook une photographie le présentant nu...

Bonus-malus assurance chômage : les nouveautés au 1er juillet 2021

Publié le 06/07/2021

La réforme de l’assurance chômage instaurait, à compter du 1er mars 2021, un système de bonus-malus permettant de moduler la contribution patronale d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts...

Transfert volontaire de contrat de travail : une prime pour tous ?

Publié le 05/07/2021

Des salariés d’une entreprise multisite constatent que, contrairement à eux, des salariés d’un site différent touchent une prime de 13e mois. Ils demandent donc à leur employeur à bénéficier de cette même prime...

Coronavirus (COVID-19) : vers l’épilogue des reports d’échéances sociales ?

Publié le 05/07/2021

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales sont régulièrement autorisés. Depuis quelques mois, ils sont réservés aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’aide au paiement des cotisations sociales

Publié le 05/07/2021

Les employeurs les plus touchés par la 2e vague de l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales. Ce dispositif d’aide au paiement vient d’être reconduit pour les mois d’été 2021...

Conseiller du salarié : pas d’attestation = pas de rémunération ?

Publié le 02/07/2021

Un salarié, conseiller du salarié, réclame le paiement de ses heures de délégation. Ce que l’employeur refuse, faute pour le salarié d’avoir fourni les attestations correspondantes…A tort ou à raison ?


Attention à bien fournir les attestations d’assistance à l’employeur !

Un employeur refuse de rémunérer un salarié pour ses heures passées en tant que conseiller du salarié, ce dernier ne lui ayant pas transmis les différentes attestations d’assistance nécessaires pour toute demande de remboursement…

Pour rappel, les conseillers du salarié permettent aux salariés, le cas échéant, de se faire assister lors de leur entretien préalable à licenciement en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise...

Contrôle Urssaf : lettre d’observations incomplète = procédure incomplète ?

Publié le 02/07/2021

A la suite d’un contrôle Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d’observations suivie d’une mise en demeure. Et parce que cette lettre ne contenait pas la liste de l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur lors de ce contrôle, l’entreprise considère que ce redressement est irrégulier… A raison ?


La liste des documents consultés doit être complète !

À la suite d’un contrôle de l’Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d’observations suivie, peu de temps après, d’une mise en demeure… qu’elle conteste...

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise au 30 juin 2021

Publié le 01/07/2021

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter au mieux leur obligation de sécurité...

Coronavirus (COVID-19) : comment faire face aux difficultés de recrutement dans la restauration ?

Publié le 01/07/2021

Avec la crise sanitaire, de nombreuses entreprises du secteur de la restauration ont dû temporairement fermer leurs portes. Aujourd’hui, malgré la reprise, ces mêmes entreprises peuvent rencontrer des difficultés à recruter...

Droit individuel à la formation « DIF » : dernier sursis !

Publié le 01/07/2021

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a laissé un délai supplémentaire pour transférer le reliquat des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF)...

Episode de gel : un geste de la MSA pour les agriculteurs les plus touchés

Publié le 01/07/2021

En raison d’un fort épisode de gel début avril 2021, certains agriculteurs ont perdu une partie importante de leurs récoltes. Pour les soutenir, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle exonération de cotisations sociales pour le secteur vinicole ?

Publié le 30/06/2021

La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 a créé une exonération de cotisations sociales en faveur des employeurs de la filière viticole fortement impactée par la crise sanitaire ainsi que par les sanctions mises en place par les Etats-Unis sur les exportations de vins français...

Remise en cause du CSP = remboursement des indemnités chômage ?

Publié le 30/06/2021

Parce qu’elle rencontre des difficultés économiques, une entreprise conclut des contrats de sécurisation professionnelle avec plusieurs salariés…qui sont finalement déclarés sans cause réelle et sérieuse...

Licenciement économique : quid des difficultés économiques en cas de transfert d’entreprise ?

Publié le 30/06/2021

Une salariée protégée, dont le contrat de travail a été transféré il y a peu, est licenciée par sa nouvelle entreprise, pour motif économique, après autorisation de l’inspection du travail...

Compagnie aérienne : le (difficile ?) calcul des cotisations du personnel navigant…

Publié le 30/06/2021

Une salariée d’une compagnie aérienne estime que son employeur a, pour le calcul de ses cotisations sociales, appliqué à tort une déduction forfaitaire spécifique (DFS)… Ce que ce dernier conteste, affirmant que les personnels navigants font partie des professions concernées par ce dispositif… Qui a raison ?


Précisions relatives à l’application de la DFS chez les personnels navigants…

Une salariée, employée d’une compagnie aérienne, demande la réparation d’un préjudice à son employeur, estimant que ce dernier a, lors du calcul de ses cotisations sociales, appliqué à tort une déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 30%...

Rupture conventionnelle + transaction : c’est possible ?

Publié le 29/06/2021

Un salarié signe une rupture conventionnelle homologuée (RCH) de son contrat de travail avec son employeur… suivie quelques jours après d’une transaction. Finalement, il demande la nullité de cette dernière, car le litige qu’elle règle touche à la question de la rupture du contrat...

Transaction et redressement fiscal : à qui la faute ?

Publié le 29/06/2021

A la suite d’une transaction conclue avec son employeur, un salarié a perçu une somme trop importante, ce qui lui a valu d’être redressé fiscalement. Il demande donc des dommages et intérêts à son employeur… Va-t-il les obtenir ?


Transaction et redressement fiscal : « qu’est-ce qui était convenu ? »

A la suite d’un licenciement, un salarié et son employeur concluent une transaction...

Coronavirus (COVID-19) : nouveau report des entretiens professionnels ?

Publié le 28/06/2021

En raison de la crise sanitaire, le calendrier des entretiens professionnels a été aménagé. Les entretiens qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent ainsi être reportés par l’employeur jusqu’au 30 juin 2021...

DSN : que faire en cas d’erreur ?

Publié le 28/06/2021

Pour rappel, les employeurs doivent déclarer la rémunération nette fiscale de leurs salariés en DSN, notamment afin d’aider l’administration fiscale à établir les déclarations de revenus...

Licenciement pour inaptitude : une indemnité automatique ?

Publié le 28/06/2021

Un salarié, licencié pour inaptitude, demande le versement d’indemnités compensatrices et spéciales de licenciement. Ce que l’employeur lui refuse : pour lui, le salarié s’est privé du droit de recevoir ces indemnités en déclinant pas moins de 2 postes de reclassement…


C’est quoi un refus abusif de reclassement ?

Après s’être blessé au travail, un serveur est déclaré inapte par le médecin du travail...

Unification des déclarations sociales : du nouveau concernant les cotisations AGIRC/ARRCO ?

Publié le 25/06/2021

Dans un objectif d’unification, l’Urssaf devait, en principe, récupérer le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2022. Mais le gouvernement vient de dévoiler un nouvel agenda…


Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’Urssaf repoussé d’un an

Pour rappel, afin de simplifier la vie des entreprises, le gouvernement souhaite confier aux Urssaf le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues à raison des rémunérations versées aux salariés...

Reconversion professionnelle : du nouveau pour les salariés de la filière automobile

Publié le 25/06/2021

La filière de la construction automobile est particulièrement touchée par les différentes mutations technologiques et environnementales. C’est pourquoi l’Etat, aidé par certains constructeurs, a créé un fond d’accompagnement financier, pour permettre notamment la reconversion des salariés de ce secteur…


Focus sur l’accompagnement des salariés de la filière automobile

L’Etat vient de mettre en place, avec deux constructeurs automobile, un fond d’accompagnement et de reconversion des salariés de la filière automobile, d’un montant de 50 M€, afin d’accompagner :

  • les salariés des entreprises sous-traitantes faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en France ;
  • les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés en procédure de sauvegarde...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’activité partielle longue durée en juin 2021

Publié le 24/06/2021

A la suite de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle, en cas de réduction durable de l’activité (activité partielle longue durée)...

Double faute = Double sanction ?

Publié le 24/06/2021

Un employeur décide de licencier un salarié pour absences injustifiées, après l’avoir mis à pied pour de précédentes absences injustifiées. Une sanction impossible pour le salarié qui considère que, mis à pied, il ne peut plus être licencié...

Faute lourde = volonté de nuire systématique ?

Publié le 23/06/2021

Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur. Sauf qu’il s’est rendu coupable d’effraction, ce qui suffit, selon l’employeur, à justifier le licenciement pour faute lourde...

Dénoncer un « harcèlement » : licenciement interdit ?

Publié le 23/06/2021

Par principe, un salarié qui dénonce, même à tort, des faits de harcèlement ne peut pas faire l’objet d’un licenciement, sauf mauvaise foi. Mais cela suppose-t-il que le salarié utilise expressément le terme « harcèlement » dans sa dénonciation ? De la réponse à cette question va dépendre la validité du licenciement, comme vient de le vivre un employeur…


Dénonciation de faits de harcèlement = protection du salarié ?

Une salariée dénonce, dans un courrier envoyé à son employeur, des agissements répétés, consistant en des humiliations, dénigrements, comportements et propos vexatoires, ayant pour effet une grave dégradation de son état de santé physique et mental...

Participation à une grève = information préalable

Publié le 23/06/2021

En cas de mouvement de grève initié dans une entreprise, n’importe quel salarié peut y participer, sous réserve d’informer au préalable son employeur de son intention de s’y joindre. Modalités d’information préalable que l’employeur peut encadrer, comme vient de le rappeler le juge à des syndicats…


Grève : une déclaration individuelle de participation à compléter

Une entreprise, dont l’activité vise le domaine de la sécurité aéroportuaire, a informé les salariés que toute déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève devrait désormais se faire sous deux formes, et uniquement celles-ci :

  • soit via l’espace personnel de l’intranet de l’entreprise,
  • soit par remise en main propre aux directeurs ou responsables de sites...

Contester un accident du travail : qui conteste ?

Publié le 23/06/2021

En présence d’un accident supposé du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur son caractère professionnel. Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie doit envoyer un questionnaire ou procéder à une enquête...

Temps de travail : du nouveau pour les entreprises de transport en juin 2021

Publié le 22/06/2021

Le transport routier de personnes ou de marchandises obéit à des règles spécifiques. Ainsi, certaines règles, sont adaptées à ce secteur, comme celles relatives au temps de travail qui viennent d’ailleurs de faire l’objet de précisions : qu’en est-il ?


Transport routier : des précisions relatives au décompte du temps de travail

  • Concernant les salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France

Pour rappel, tout employeur détachant de manière temporaire un salarié sur le territoire national doit lui garantir l’égalité de traitement ainsi que le respect des dispositions légales applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche sur le territoire national...

Contrat de sécurisation professionnelle : quand l’accepter ?

Publié le 22/06/2021

A la suite de la conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle, des salariés demandent la requalification de la rupture de leur contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Pas de CSE = pas de licenciement économique ?

Publié le 21/06/2021

Un salarié, licencié pour motif économique, demande le versement de dommages et intérêts, l’entreprise n’ayant pas mis en place de comité social et économique (CSE), alors qu’elle y était obligée...

Tarification AT/MP : la dématérialisation (bientôt ?) pour tous

Publié le 18/06/2021

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises de 10 salariés ou plus reçoivent par voie dématérialisée les notifications de leur taux AT/MP. Bientôt, ce dispositif sera applicable à l’ensemble des entreprises…


Dématérialisation pour tous à compter du 1er janvier 2022 !

Chaque année, les employeurs reçoivent, de la part de la Caisse régionale dont ils dépendent (Carsat, Cramif ou CGSS), la notification de leur taux de cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP)...

Droit individuel à la formation « DIF » : attention à ne pas perdre vos droits acquis…

Publié le 18/06/2021

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a laissé un délai supplémentaire afin de permettre le transfert du reliquat des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF)...

Licenciement d’un VRP : renoncer à l’indemnité de clientèle ?

Publié le 18/06/2021

A la suite de son licenciement, un VRP demande à son employeur le versement d’une indemnité spéciale de rupture. Ce que ce dernier refuse, le salarié n’ayant pas renoncé à son indemnité de clientèle...

Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail dérogatoire : une nouvelle prolongation

Publié le 17/06/2021

Dans le contexte sanitaire actuel, des règles dérogatoires permettent le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), notamment aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dans l’impossibilité de télétravailler...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur la prise en charge des frais de santé en juin 2021

Publié le 17/06/2021

Depuis plusieurs mois maintenant, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dérogatoires concernant la prise en charge des frais de santé...

Expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » : c’est reparti !

Publié le 17/06/2021

Afin de lutter contre l’éloignement durable à l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement a lancé une expérimentation afin de renforcer l’insertion de ce public par l’activité économique...

Port de vêtements de travail = contrepartie obligatoire ?

Publié le 17/06/2021

Des salariés, obligés de porter des vêtements de travail, demandent une contrepartie financière à leur employeur, sous la forme d’une prime d’habillage et de déshabillage. Contrepartie qu’il refuse de verser, rien imposant réellement, selon lui, le port de ces vêtements…


Prime d’habillage : focus sur l’obligation de port d’une tenue de travail

Parce qu’ils sont obligés de porter des vêtements de travail spécifiques en raison des missions salissantes voire dangereuses (risques d’éclaboussures) qu’ils remplissent sur des lignes de production, plusieurs salariés d’une usine demandent à leur employeur le versement d’une prime d’habillage et de déshabillage...

Licenciement pour faute : attention au délai d’un mois !

Publié le 16/06/2021

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave en raison de son caractère tardif. « Tardif ? », s’étonne l’employeur, qui ne voit pas ce qu’on lui reproche puisque le licenciement a été prononcé 4 jours seulement après la tenue de l’entretien préalable...

Heures supplémentaires : qui prouve quoi ?

Publié le 11/06/2021

Un salarié réclame à son employeur le paiement des heures supplémentaires. A l’appui de sa demande, il fournit un document sur lequel il a noté le nombre d’heures supplémentaires. Mais est-ce suffisant ? Non, mais pas nécessairement pour les raisons que l’on peut croire…


Heures supplémentaires : une preuve partagée ?

Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il a déterminées sur un document rédigé par ses soins...

Cotisations sociales, DSN et marins : fin d’une tolérance ?

Publié le 11/06/2021

Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs embauchant des marins doivent en principe procéder à la déclaration de leurs cotisations sociales via le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN)...

Faute : à qui la sanction ?

Publié le 10/06/2021

Au cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre. Sanction qui sera finalement un licenciement pour faute grave prononcé par l’employeur...

Urssaf et délais de paiement : comment ça marche ?

Publié le 10/06/2021

Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés financières, l’Urssaf peut, dans certains cas, accorder des délais afin que ce dernier puisse reporter le paiement de ses cotisations sociales. En ce début juin 2021, l’administration sociale indique la marche à suivre afin de permettre aux employeurs de valider ces délais de paiement…


Un point sur la validation des délais de paiements accordés par l’Urssaf

Sur son site internet, l’Urssaf indique que dès qu’un délai de paiement des cotisations sociales est accordé à un employeur, il appartient à ce dernier de valider ses échéances depuis son espace en ligne : > Compte > Paiement > Délais de paiement accordés...

Coronavirus (COVID-19) : les infirmiers en santé du travail mobilisés

Publié le 09/06/2021

L’épidémie de covid-19 mobilise tous les professionnels de santé, y compris les services de santé au travail. Dans ce cadre, les missions des infirmiers du travail sont élargies. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) et infirmiers du travail : des missions élargies jusqu’au 1er août 2021

A titre exceptionnel, jusqu'au 1er août 2021 (en lieu et place du 16 avril 2021), le médecin du travail peut confier, sous sa responsabilité, à un infirmier en santé au travail :

  • la visite de préreprise du :
  • ○ travailleur en arrêt de travail depuis plus de 3 mois,
  • ○ travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité,
  • ○ du travailleur bénéficiant d’un suivi individuel renforcé ;
  • sauf pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé, la visite de reprise intervenant après :
  • ○ un congé de maternité,
  • ○ une absence pour maladie professionnelle,
  • ○ une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel...

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : quoi de neuf pour les travailleurs non-salariés agricoles ?

Publié le 08/06/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, les travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide au règlement de leurs cotisations et contributions sociales. Des précisions viennent d’être apportées par la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant cette aide : que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le plan d’apurement des cotisations sociales

La MSA a mis en place un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales pouvant bénéficier aux non-salariés agricoles, et plus particulièrement aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ainsi qu’aux cotisants de solidarité...

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une aide pour les employeurs agricoles

Publié le 08/06/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs agricoles peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide au règlement de leurs cotisations et contributions sociales. Des précisions viennent d’être apportées par la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant cette aide : que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et employeurs agricoles : focus sur le dispositif de plan d’apurement des cotisations sociales

La MSA a mis en place un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales, pouvant bénéficier à l’ensemble (ou presque) des employeurs de main d’œuvre agricole...

Plan de relance : du nouveau concernant la « Garantie Jeunes »

Publié le 08/06/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a notamment mis en place une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Si cette aide n’existe plus depuis le 31 mai 2021, d’autres dispositifs prennent le relai, à l’instar de la « Garantie Jeunes », dont les dispositions viennent d’être adaptées… Que faut-il en retenir ?


Précisions relatives au « Parcours Garantie Jeunes »

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, la « Garantie Jeunes » est ouverte aux jeunes de 16 à moins de 26 ans, en situation de précarité, qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études (NEET)...

Sport en entreprise = exonération de cotisations sociales

Publié le 08/06/2021

Pour rappel, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoyait une exonération de cotisations sociales des avantages accordés par les employeurs à leurs salariés concernant le sport en entreprise...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les travailleurs indépendants et employeurs en juin 2021

Publié le 07/06/2021

Les employeurs et les travailleurs indépendants les plus touchés par la 2ème vague de l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier, sous conditions, notamment d’une baisse de chiffre d’affaires, d’une exonération et d’une réduction des cotisations sociales...

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide à l’embauche de personnes porteuses de handicap

Publié le 07/06/2021

Afin de favoriser l’emploi des personnes porteuses de handicap dans ce contexte de crise liée à la covid-19, le gouvernement a créé une aide financière à destination des employeurs. Le bénéfice de cette aide vient d’être prolongé : jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) et travailleurs handicapés : l’aide à l’embauche est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

Pour rappel, en raison de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche pour tout recrutement d’un travailleur handicapé (salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, quel que soit son âge...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quoi de neuf pour les particuliers employeurs ?

Publié le 07/06/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, les assistants maternels et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel. Ils bénéficient dans ce cadre d’une indemnité d’activité partielle, dont le montant, versé par le particulier employeur, fait l’objet d’un remboursement par l’Etat...

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise au 9 juin 2021

Publié le 07/06/2021

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité. Ce protocole est régulièrement mis à jour...

Non-respect des temps de pause : une preuve à rapporter ?

Publié le 04/06/2021

Un salarié reproche à son employeur de ne pas respecter son temps de pause. Encore faut-il le prouver, rétorque son employeur… Mais à qui revient la charge de cette preuve ? En d’autres termes, qui prouve quoi ?


Charge de la preuve du temps de pause : au salarié ou à l’employeur ?

Une salariée, employée à temps partiel dans un commerce, fait part de griefs à son employeur, réclamant notamment que son contrat de travail soit requalifié en contrat à temps complet, et demande la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur...

Non-respect des temps de pause : un préjudice à prouver ?

Publié le 04/06/2021

Un salarié reproche à son employeur de ne pas respecter son temps de pause. Ce qui justifie des dommages-intérêts, selon lui. Encore faut-il qu’il ait subi un préjudice, conteste l’employeur… Mais est-ce une obligation ?


Non-respect du temps de pause = dommages-intérêts ?

Par principe, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives...

Inaptitude : ne pas oublier le médecin du travail…

Publié le 04/06/2021

Dans l’hypothèse où un salarié est déclaré inapte, une procédure stricte doit être respectée par l’employeur. Et, selon les secteurs d’activités, des dispositions spéciales peuvent trouver à s’appliquer...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des nouveautés à venir ?

Publié le 03/06/2021

La Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire autorise (temporairement) le gouvernement à adapter certaines dispositions relatives à l’activité partielle. Revue de détail…


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : que peut faire le gouvernement ?

Le gouvernement peut, jusqu’au 30 septembre 2021, adapter et prolonger l’ensemble des dispositions relative à la mise en place de :

  • l’activité partielle et de l’activité partielle longue durée ;
  • l’activité partielle :
  • ○ pour les personnes vulnérables ;
  • ○ pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • ○ pour les salariés, parent d’un enfant de moins de16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile...

Coronavirus (COVID-19) et régimes spéciaux : sortie de crise et indemnisation des congés maladies

Publié le 03/06/2021

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions concernent la suppression du jour de carence pour les salariés des régimes spéciaux en congé maladie en lien avec la Covid-19 : que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et régimes spéciaux : focus sur les jours de carence pour arrêt maladie

Les salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale, placés en congé maladie, peuvent en principe bénéficier du maintien de leur rémunération (ou du versement d’indemnités par leur employeur) à partir du 2e jour de ce congé...

Coronavirus (COVID-19) : : qu’en est-il des entretiens professionnels ?

Publié le 02/06/2021

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives à la faculté pour l’employeur de reporter la tenue des entretiens professionnels : que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : focus sur le report des entretiens professionnels

Pour rappel, depuis le 7 mars 2014, tout employeur doit proposer un entretien professionnel tous les 2 ans à compter de la date d'embauche de ses salariés...

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et mesures relatives aux services de santé au travail

Publié le 02/06/2021

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions concernent le rôle élargi du médecin du travail ou encore le report des visites médicales du travail : que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les mesures relatives aux services de santé au travail

  • Rôle élargi du médecin du travail

Les services de santé au travail (SST) ont pour mission de protéger la santé des travailleurs au regard de leur activité...

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et mesures relatives aux réunions du CSE

Publié le 02/06/2021

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives au recours à la visio-conférence ou à la conférence téléphonique pour les réunions du comité social et économique (CSE) : que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les réunions du CSE

Pour rappel, dans le cadre du 2eétat d’urgence sanitaire, le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique (CSE), du comité social et économique central (CSEC) et des autres instances représentatives du personnel (conseil d’entreprise, commission de santé sécurité et conditions de travail, etc...

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et mesures relatives aux congés payés et temps de repos

Publié le 02/06/2021

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives à la faculté pour l’employeur d’imposer des congés payés et des temps de repos : que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les congés payés et les jours de repos…

  • Imposer ou modifier des dates de congés payés

En principe, l’employeur fixe l’ordre des départs en congés payés, conformément aux conventions collectives en vigueur...

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et mesures relatives au recrutement

Publié le 01/06/2021

La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives à la prolongation des mesures qui concernent le renouvellement des CDD et des contrats de missions, ainsi que le prêt de main d’œuvre...

Coronavirus (COVID-19) : les échéances sociales de nouveau reportées en juin 2021 ?

Publié le 01/06/2021

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales sont autorisés. Depuis quelques mois, ils sont réservés aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire. Et pour juin 2021 ?


Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : les échéances des employeurs de nouveau reportées !

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont toujours la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 7 ou du 15 juin 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire...

Egalité salariale : comparer ce qui est comparable !

Publié le 01/06/2021

Un salarié réclame à son employeur un rattrapage salarial après avoir constaté qu’il ne perçoit pas la même rémunération qu’une salariée qui exerce pourtant les mêmes fonctions que lui...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur le dispositif d’activité partielle au 1er juin 2021

Publié le 01/06/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle dans son entreprise doit verser une indemnité spécifique aux salariés concernés et reçoit en retour une allocation...

Coronavirus (COVID-19) et indemnisation des arrêts de travail : de nouvelles dérogations

Publié le 27/05/2021

Dans le contexte sanitaire actuel, des règles dérogatoires permettent le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dans l’impossibilité de télétravailler...

Licenciement économique : du nouveau concernant les dispositifs de reclassements des salariés

Publié le 27/05/2021

Pour rappel, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoyait l’allongement du congé de reclassement à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Cet allongement vient d’être confirmé par le gouvernement… et il s’accompagne de dispositions relatives à la rémunération due aux salariés en situation de reclassement...

Période d’essai : un calcul précis…

Publié le 27/05/2021

Un salarié est embauché en CDD aux termes d’un contrat de travail qui prévoit une période d’essai de 10 jours. La question qui se pose ici est de savoir si cette période de 10 jours se calcule en « jours calendaires » ou en « jours de travail effectif »...

Salarié protégé = statut protecteur

Publié le 27/05/2021

Un salarié, représentant du personnel, obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Parce que la rupture du contrat s’apparente à un licenciement, il réclame une indemnité spéciale pour violation de son statut protecteur...

AT/MP : du nouveau concernant l’indemnisation de l’incapacité permanente

Publié le 25/05/2021

Jusqu’à présent, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et bénéficiant, à ce titre, d’une rente d’incapacité permanente, avaient la possibilité de demander le versement en espèces d’une partie de cette rente...

Rupture conventionnelle : quelle indemnité ?

Publié le 24/05/2021

A la suite d’une rupture conventionnelle, une salariée reçoit une indemnité spécifique égale à l’indemnité légale de licenciement. Mais, ayant découvert qu’un accord collectif applicable à l’entreprise prévoyait le versement d’une indemnité supérieure, elle demande la revalorisation de son indemnité… A tort ou à raison ?


Rupture conventionnelle : indemnité légale ou conventionnelle ?

Après avoir conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail, une salariée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle… qu’elle estime trop basse !

Pour elle, en effet, l’indemnité qu’elle a perçue a été calculée en référence au montant de l’indemnité légale de licenciement… Et non pas en référence à l’indemnité conventionnelle prévue par un accord collectif applicable à la société, comme cela aurait dû être le cas...

Actu fiscale

Médecins : installation, désinstallation… Exonération ?

Publié le 24/05/2022

Un médecin qui s’installe dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pourra bénéficier d’avantages fiscaux, même s’il exerçait auparavant son activité en dehors de cette zone ou dans une autre ZRR...

Arriérés de pensions alimentaires : imposables ?

Publié le 23/05/2022

Il peut arriver, à la suite d’un litige qui trouve son dénouement devant le juge, qu’un ex-conjoint perçoive des arriérés de pensions alimentaires, qui doivent être déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu...

Investissements ultra-marins : une réduction d’impôt sous conditions

Publié le 18/05/2022

Des précisions viennent d’être apportées concernant la réduction d’impôt sur les bénéfices, applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, qui profite aux entreprises qui réalisent certains investissements en Outre-mer...

Calcul de la Tascom : quelles surfaces prendre en compte ?

Publié le 16/05/2022

Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), faut-il tenir compte des espaces ne présentant pas un caractère permanent, comme les chapiteaux ? Réponse…


Une prise en compte possible des espaces ne présentant pas un caractère permanent

Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), il faut appliquer à la surface totale de vente un tarif déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de la nature de l’activité...

Acte anormal de gestion : exemple concret de ce qu’il ne faut pas faire…

Publié le 16/05/2022

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que les avances de trésorerie consenties par une société à sa société sœur pour l’aider à faire face à un emprunt bancaire étaient constitutives d’un « acte anormal de gestion »...

Construction d’un restaurant en Ile-de-France : attention aux taxes d’urbanisme !

Publié le 13/05/2022

Soumise à la taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France, une société demande que les locaux situés au 4ème sous-sol du bâtiment dont elle est propriétaire soient qualifiés de « locaux de stockage » et donc, à réduire le montant de sa taxe...

Charges de personnel : déductibles, sous conditions…

Publié le 12/05/2022

Pour le calcul de son impôt sur les bénéfices, une société peut demander à déduire de son résultat imposable les rémunérations qu’elle verse à ses salariés et à ses dirigeants. Mais encore faut-il pour cela que ces rémunérations ne soient pas qualifiées « d’excessives »…


Comment apprécier le caractère excessif d’une rémunération ?

Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et aux dirigeants sont déductibles des résultats de l’entreprise, toutes conditions par ailleurs remplies...

Travaux agricoles, forestiers et accise sur les énergies : une avance exceptionnelle

Publié le 09/05/2022

Les professionnels qui réalisent des travaux forestiers et agricoles bénéficient, toutes conditions remplies, d’un tarif réduit d’accise sur les énergies qui prend la forme d’un remboursement partiel...

Facturation électronique : comment devenir « plateforme partenaire » ?

Publié le 09/05/2022

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir d’utiliser le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation dite « partenaire »...

Crédit d’impôt pour les investissements en Corse : pour les mobil-homes ?

Publié le 06/05/2022

Un exploitant de camping qui décide, dans le cadre de son activité, d’acheter des mobil-homes, peut-il bénéficier du crédit d’impôt pour les investissements en Corse ? Réponse du gouvernement…


Mobil-home = local commercial = crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) profite aux petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent certains investissements pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole...

Courtiers, intermédiaires d’assurance : l’administration donne sa définition…

Publié le 06/05/2022

Pour l’application de l’exonération de TVA réservée aux opérations d’assurance, de réassurance, et aux prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances, que faut-il entendre par « courtiers » et « intermédiaires » d’assurances ?


Courtiers, intermédiaires d’assurances : que faites-vous ?

Les opérations d’assurance, de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont exonérées de TVA, toutes conditions par ailleurs remplies...

Commerces de proximité : des exonérations d’impôt après 2023 ?

Publié le 05/05/2022

Les collectivités locales peuvent, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 et toutes conditions remplies, exonérer de taxe foncière et de CFE les entreprises commerciales qui sont propriétaires d’immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)...

TASCOM : pour les commerces en ligne ?

Publié le 05/05/2022

Pour mettre les commerces physiques et les commerces en ligne sur le même pied d’égalité, le gouvernement envisage-t-il de contraindre les professionnels du commerce en ligne à payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ?


Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM !

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m², couvertes et accessibles au public des magasins de vente au détail...

Frais de déplacement : vélos électriques = motos ?

Publié le 04/05/2022

Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais liés à l’utilisation de vélos électriques dans le cadre de déplacements professionnels peuvent-ils être déterminés forfaitairement, en application du barème kilométrique ? Réponse du gouvernement…


Comment déduire les frais liés à l’utilisation d’un vélo électrique ?

Par principe, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais liés à l’utilisation de véhicules pour les déplacements professionnels sont déductibles du résultat imposable pour leur montant réel...

Quand une société prend en charge les frais d’avocats de son dirigeant…

Publié le 04/05/2022

Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société. C’est donc naturellement que cette dernière a déduit ces frais de son résultat imposable...

Achat ou création de marque : une distinction importante…

Publié le 03/05/2022

Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ?


Marques acquises, marques créées : rien ne change !

Sur le plan comptable, les marques qu’une entreprise achète auprès d’un tiers constituent un élément de l’actif incorporel immobilisé...

Investissements dans la robotique : vous êtes soutenus !

Publié le 03/05/2022

Bien que les dispositifs de déduction fiscale exceptionnelle et de subventions mis en place pour aider les entreprises industrielles ayant réalisé des investissements dans certains équipements robotiques, cobotiques, etc...

CFE : tous les bâtiments ne sont pas des « locaux industriels »…

Publié le 02/05/2022

Parce que dans le cadre de son activité une société utilise d’importants moyens techniques, l’administration fiscale décide, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises due, que le bâtiment qu’elle exploite est un « local industriel »...

Coronavirus (Covid-19) et TGAP : un calcul aménagé

Publié le 29/04/2022

Au vu du contexte sanitaire, le gouvernement aménage une nouvelle fois les modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). De quelles façons ?


Coronavirus (covid-19) et calcul de la TGAP : des prolongations

La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants...

Représentant fiscal : un point sur la procédure d’accréditation

Publié le 29/04/2022

Les entreprises non établies dans l’Union européenne et redevables de la TVA française doivent, dans certains cas, désigner un « représentant fiscal » en France. Des précisions sur la procédure d’accréditation de ces représentants viennent justement d’être publiées…


Accréditation des représentants fiscaux : quoi de neuf ?

Pour mémoire, lorsqu’une entreprise étrangère non établie dans l’Union européenne est redevable de la TVA française ou doit accomplir certaines obligations déclaratives en France, elle doit désigner en France un représentant fiscal qui s’engage à remplir les formalités qui lui incombent et, le cas échéant, à acquitter la taxe...

Avocats : vers une revalorisation du seuil de la franchise en base de TVA ?

Publié le 28/04/2022

Parce que de nombreux cabinets d’avocats rencontrent des difficultés financières, il a été demandé au gouvernement s’il envisageait de relever le seuil de la franchise en base de TVA applicable à cette profession...

Production de volailles : attention à la TVA !

Publié le 27/04/2022

Dans le cadre de la production de volailles, dès lors que les animaux sont destinés à la consommation humaine, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique-t-il tout au long de la chaîne de production (de la vente du poussin d’un jour à sa vente à l’abattoir) ? Réponse du gouvernement…


Production de volailles et TVA : 5,5 % ou 10 % ?

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, lorsqu’ils constituent :

  • des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;
  • des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées ;
  • des produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, sauf exceptions (comme le chocolat)...

Abandon de créances : toujours déductible ?

Publié le 26/04/2022

Parce que l’une de ses filiales rencontre d’importantes difficultés financières conduisant à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, une société lui consent des abandons de créances qu’elle déduit de son propre résultat imposable...

Taxis : une avance sur les remboursements de TICPE

Publié le 15/04/2022

Dès le 15 avril 2022, les exploitants de taxis vont pouvoir bénéficier d’une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)...

TVA à 5,5 % et handisport : la liste des équipements est connue

Publié le 14/04/2022

Courant mars 2022, pour soutenir le développement de la pratique de l’handisport, le gouvernement a annoncé qu’il allait compléter la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %...

Crédit d’impôt recherche : c’est quoi une « subvention publique » ?

Publié le 13/04/2022

Pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR), les subventions publiques reçues par l’entreprise à raison des opérations ouvrant droit à cet avantage fiscal doivent être déduites de la base de calcul...

Rachat d’un hôtel pris en crédit-bail : avec ou sans TVA ?

Publié le 12/04/2022

Le rachat d’un hôtel pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail par le professionnel qui l’exploite peut-il être qualifié de « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens » et donc, bénéficier d’une dispense de TVA ? Réponse du gouvernement…


Rachat d’un hôtel pris en crédit-bail : pas de dispense de TVA !

Par principe, les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA lors de la « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens » sont dispensées de TVA, toutes conditions par ailleurs remplies...

Utilisation conjointe d’un bien immobilier : qui paie la CFE ?

Publié le 11/04/2022

Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier, demande à réduire le montant de sa cotisation foncière des entreprises, certains des terrains et aménagements composant cet ensemble étant utilisés conjointement par elle-même et par des entreprises tierces...

Couple d’agriculteurs et TVA : et si chacun exerce une activité de façon indépendante ?

Publié le 11/04/2022

Des conjoints qui exercent de façon indépendante une activité agricole au sein de la même exploitation peuvent-il être considérés comme des « assujettis distincts » à la TVA ?


1 couple = 2 assujettis à la TVA ?

Dans le cadre d’un litige opposant un couple d’agriculteurs à l’administration fiscale, il a été demandé au juge si des conjoints qui exercent une activité agricole dans le cadre d’une même exploitation, avec des biens appartenant à la communauté conjugale, peuvent être considérés comme des assujettis distincts à la TVA...

Transiger avec les douanes : possible ?

Publié le 08/04/2022

Sous réserve du respect des conditions requises, l’administration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour certaines infractions. En pratique, qui peut transiger ? Et pour quelles infractions ?


Qui peut transiger et pour quoi ?

Dès le 1er juillet 2022, il est prévu que l’administration des douanes pourra transiger avec les personnes poursuivies pour :

  • infractions douanières ;
  • infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ;
  • infractions relatives au contrôle de l’argent liquide...

Certification « viticulture durable en Champagne » = crédit d’impôt ?

Publié le 07/04/2022

Les vignerons, titulaires de la certification « viticulture durable en Champagne » (VDC) peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées à « haute valeur environnementale » ? Réponse du gouvernement…


La certification VDC n’est pas suffisante !

Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 peuvent bénéficier, sous conditions, du crédit d’impôt EHVE d’un montant de 2 500 €...

Vente de titres pour 1 € symbolique : (a)normal ?

Publié le 05/04/2022

Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant pour qualifier l’opération « d’acte anormal de gestion », pour l’administration fiscale, qui lui réclame un supplément d’impôt...

Taxe sur les nuisances sonores aériennes : du changement au 1er avril 2022

Publié le 04/04/2022

Les modalités de calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont aménagées. Au programme : une mise à jour des tarifs de la taxe, de la répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques et des coefficients de modulation…


Des mises à jour techniques

La taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) au profit des exploitants d’aéroports, qu’ils soient publics ou privés, qui remplissent certaines conditions...

« Remise carburants » : quid de la TVA et de la taxe sur les salaires ?

Publié le 04/04/2022

Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan de résilience économique, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Se pose alors la question des règles applicables à cette aide en matière de TVA et de taxe sur les salaires...

Associations : toujours exonérées d’impôts ?

Publié le 01/04/2022

Le seuil de la franchise permettant aux associations à but non lucratif exerçant une activité lucrative accessoire d’échapper aux impôts commerciaux est revalorisé. A combien est-il fixé pour 2022 ?


Franchise des impôts commerciaux : le seuil 2022

En principe, les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux, à condition de remplir les critères de non-lucrativité...

La TVA au soutien du handisport

Publié le 24/03/2022

Le gouvernement souhaite encourager le développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap au quotidien. De quelle façon ?


Quel taux de TVA pour les équipements de handisport ?

Pour soutenir le développement de la pratique du handisport, le gouvernement vient d’annoncer que la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % allait être complétée...

Sous-traitance : attention à la solidarité financière

Publié le 14/03/2022

En raison d’un manquement à son obligation de vigilance, une entreprise (donneur d’ordre) se voit réclamer, par l’administration fiscale, le paiement des impositions et pénalités dues par un cocontractant mis en cause pour travail dissimulé...

Dispositifs Girardin et achat de navires : c’est parti !

Publié le 11/03/2022

Il y a quelques années, il a été décidé d’ouvrir le bénéfice de certains avantages fiscaux réservés aux investissements productifs outre-mer, sous conditions, aux achats de navires de croisière...

Facturation électronique : l’administration répond à vos questions…

Publié le 11/03/2022

Dans l’attente du déploiement effectif de la réforme de la facturation électronique, l’administration fiscale répond déjà à quelques-unes de vos questions. Voici quelques exemples…


Facturation électronique : une foire aux questions régulièrement mise à jour

Courant janvier 2022, les autorités européennes ont donné leur accord pour le déploiement du dispositif de facturation électronique, en France, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026...

Facturation électronique : feu vert de l’Europe !

Publié le 28/02/2022

Mi-septembre 2021, le gouvernement a posé les premiers jalons du dispositif visant à généraliser la facturation électronique. Son déploiement effectif nécessitait toutefois d’obtenir l’aval des autorités européennes… qui vient d’être donné…


Facturation électronique : l’Europe est d’accord !

Courant septembre 2021, le gouvernement a posé les premiers jalons de la réforme de la facturation électronique prévoyant :

  • une obligation de facturation électronique, qui concerne les transactions « domestiques » réalisées entre personnes assujetties à la TVA (B2B) et établies en France ;
  • une obligation de transmission de données complémentaires de transaction, qui concerne les transactions dites « non domestiques », ainsi que celles réalisées entre une personne assujettie à la TVA (généralement une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (comme un particulier)...

Micro-BNC : du nouveau pour les artistes-auteurs ?

Publié le 23/02/2022

Dans le cadre du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux), le bénéfice imposable est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires un abattement forfaitaire fixé à 34 % du montant des recettes brutes...

Agriculteurs et vente directe : avec ou sans TVA

Publié le 21/02/2022

Les opérations de vente directe aux particuliers de produits frais de base (fruits, légumes, lait, viande, œufs, etc.) réalisées par les agriculteurs peuvent-elle bénéficier d’une exonération de TVA ? Rien n’est moins sûr…


Agriculteurs : vers une exonération de TVA ?

Il existe une liste limitative des exonérations de TVA admises, dans laquelle ne figurent pas les opérations de vente en directe à des particuliers par des exploitants agricoles...

Dentistes : régulation des urgences = impôts ?

Publié le 18/02/2022

Les dentistes qui assurent la régulation des urgences dentaires peuvent-ils, au même titre que les médecins qui assurent certaines permanences de soins, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités qu’ils perçoivent dans ce cadre ?


Des indemnités soumises à l’impôt sur le revenu

Les sommes perçues au titre de certaines permanences de soins par les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu (IR), dans la limite de 60 jours par an...

Report en arrière des déficits : un aménagement pour le secteur du BTP ?

Publié le 18/02/2022

Les entreprises du bâtiment confrontées à la hausse du coût des matériaux vont-elles pouvoir bénéficier d’un remboursement immédiat de leurs créances de « carry back » non encore utilisées ? Réponse du gouvernement…


Entreprises du bâtiment et gestion des déficits : pas de changement

Une entreprise, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui constate un déficit a 2 options :

  • elle peut soit l’imputer sur le bénéfice imposable réalisé au titre d’un exercice suivant, ce qui va lui permettre de générer une économie d’impôt future ;
  • ou elle peut choisir d’opter pour le report en arrière du déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back ») : concrètement, l’entreprise impute le déficit subi au titre de son dernier exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent...

Anticiper un risque de perte financière… en constituant une provision ?

Publié le 15/02/2022

Pour anticiper un risque de perte financière, une société de crédits constitue des provisions qu’elle déduit de son résultat imposable. Une déduction refusée par l’administration fiscale, qui constate que la société ne justifie ni du montant, ni du caractère probable de la perte en question…


Provisions = justifications !

Les établissements de crédits peuvent, toutes conditions remplies, constituer et déduire de leur résultat imposable des provisions pour tenir compte de la dépréciation affectant les prêts qu’ils octroient, sous réserve qu’à la clôture de l’exercice :

  • la valeur probable de réalisation des prêts soit inférieure à leur valeur nominale ;
  • ils justifient du montant et du caractère probable de la perte...

Facturation électronique : accompagner les entreprises

Publié le 11/02/2022

Depuis 2020, les entreprises qui comptent parmi leurs clients des collectivités locales, des établissements publics, etc., doivent leur transmettre des factures au format électronique. Cette obligation va bientôt s’étendre à la généralité des entreprises...

TVA sur les disques : bientôt à 5,5 % ?

Publié le 08/02/2022

Actuellement, les disques se voient appliquer la TVA au taux de 20 %. Pour soutenir les acteurs de ce secteur d’activité, et notamment les commerces de proximité, le gouvernement envisage-t-il d’abaisser ce taux à 5,5 % ?


TVA sur les disques : 20 % !

Interrogé sur le point de savoir s’il envisageait de baisser à 5,5 % le taux de la TVA appliqué aux disques, le gouvernement répond par la négative...

Vente d’entreprise agricole : toujours exonérée d’impôt ?

Publié le 02/02/2022

A la suite de la vente de son activité, un agriculteur demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée à cette occasion. Ce que lui refuse (partiellement) l’administration, constatant qu’en plus de son activité agricole, l’entrepreneur a aussi vendu une activité de production d’énergie… Un détail qui change tout ?


Vente d’entreprise agricole : une diversification pas toujours avantageuse…

Un entrepreneur agricole développe une activité de production et de vente d’électricité d’origine photovoltaïque en installant des panneaux solaires sur ses bâtiments agricoles...

Coopératives artisanales : un nouvel avantage fiscal ?

Publié le 02/02/2022

Un nouvel avantage fiscal à destination des entreprises artisanales qui immobilisent durablement du capital dans une société coopérative artisanale va-t-il être créé ? Réponse du gouvernement…


Coopératives artisanales : pas de nouvel avantage fiscal !

Les sociétés coopératives artisanales permettent aux artisans qui y adhèrent de réaliser toutes opérations contribuant au développement de leur activité et, le cas échéant, d’exercer en commun ces activités en mutualisant les moyens de production, les services, etc...

Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour les hangars agricoles ?

Publié le 31/01/2022

Une société fait construire en Corse un hangar qui sert de support aux panneaux solaires qu’elle exploite. S’agissant, selon elle, d’un bâtiment industriel, elle demande à bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse...

Investir en Outre-mer : indemnisation = impôt ?

Publié le 27/01/2022

Dans le cadre de la déduction fiscale réservée à certains investissements réalisés en Outre-mer, l’indemnité versée par un exploitant à un investisseur pour compenser la remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration est-elle imposable ? Réponse de l’administration…


Une indemnisation qui échappe à l’impôt…

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent certains investissements en Outre-mer, soit directement, soit en souscrivant au capital de certaines entités, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale spécifique...

Crédit d’impôt pour investissements en Outre-mer : l’administration est tolérante…

Publié le 27/01/2022

Les entreprises qui investissent dans un immeuble d’habitation situé en Outre-mer et profitent du crédit d’impôt correspondant, puis qui mettent à disposition d’une tierce société la toiture de cet immeuble afin qu’elle y installe des panneaux photovoltaïques perdent-elles, de ce fait, le bénéfice de l’avantage fiscal ?


Un exemple de non-remise en cause de l’avantage fiscal

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui exercent leur activité dans le département d’Outre-mer dans lequel elles réalisent certains investissements, notamment immobiliers, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique...

Quand les escrocs se font passer pour l’administration fiscale…

Publié le 26/01/2022

Méfiance ! La Direction générale des finances publiques (DGFiP) alerte sur une vague de tentatives d’escroqueries commises par des personnes usurpant l’identité de ses agents. Comment vous en prémunir ?


Tentative d’escroquerie : comment se protéger ?

L’usurpation d’identité n’est pas nouvelle et peut toucher de nombreux secteurs...

Transporteurs : une diminution des taxes sur les carburants ?

Publié le 25/01/2022

Pour tenir compte des conséquences de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), les taxes sur les carburants qui frappent les entreprises de transport vont-elles être révisées ? Réponse du gouvernement…


Taxes sur les carburants : pas de changement

Interrogé sur le point de savoir s’il entendait réviser les taxes sur les carburants applicables aux entreprises de transport pour minimiser les augmentations de tarifs qui les frappent, le gouvernement répond par la négative...

Contrôle fiscal : qui peut représenter votre société ?

Publié le 25/01/2022

La directrice fiscale d’un groupe de sociétés décide de saisir le tribunal pour contester le redressement fiscal prononcé contre l’une d’entre elles. Sauf qu’elle n’est pas en capacité de mener une telle action, conteste l’administration...

Nouvelle taxe annuelle à l’essieu : c’est parti !

Publié le 17/01/2022

Dès 2022, les entreprises qui utilisent des véhicules dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes pour les besoins de la réalisation d’activités économiques sont, sauf exception, tenues au paiement de la nouvelle taxe annuelle à l’essieu...

Secteur médical : quelles nouveautés en 2022 ?

Publié le 14/01/2022

Chaque début d’année est riche en nouveautés fiscales et sociales. 2022 ne fait pas exception, notamment pour les professionnels du secteur médical. Focus sur quelques nouveautés qui pourraient vous intéresser…


TVA

Pendant la crise sanitaire, les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation de la Covid-19 bénéficiaient du taux réduit de TVA à 5,5 %...

2022 : focus sur les nouveautés pour le secteur agricole

Publié le 14/01/2022

En ce début d’année 2022, plusieurs dispositifs fiscaux qui concernent spécifiquement le secteur agricole sont aménagés. Au programme : impôt sur les bénéfices, fusion de sociétés agricoles, crédit d’impôt remplacement, crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, etc...

Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour l’Outre-mer ?

Publié le 14/01/2022

Parmi les nouveautés fiscales et sociales de ce début d’année 2022, nombreuses sont celles qui concernent spécifiquement les territoires d’Outre-mer. Revue de détails…


Franchise en base de TVA

A titre expérimental, les assujettis à la TVA établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient de la franchise en base dès lors qu'ils n'ont pas réalisé :

  • un chiffre d'affaires (CA) supérieur à 100 000 € l'année civile précédente (N-1), ou à 110 000 € lorsque le CA de la pénultième année (N-2) n'a pas excédé 100 000 €, pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • un CA supérieur à 50 000 € l'année civile précédente (N-1) ou à 60 000 € lorsque le CA de la pénultième année (N-2) n'a pas excédé 50 000 €, pour les prestataires de services...

2022 : quelles nouveautés pour le secteur de l’immobilier et de la construction ?

Publié le 13/01/2022

Certaines dispositions fiscales relatives au secteur de l’immobilier et de la construction ont été aménagées en ce début d’année 2022. Au programme : droits d’enregistrement, TVA et impôt sur les sociétés…


Concernant les droits d’enregistrement

Le taux des droits d'enregistrement applicables en cas de vente de droits sociaux varie selon la nature des titres sur lesquels porte l'opération (parts sociales, actions ou participations dans des sociétés à prépondérance immobilière)...

Industriels : des nouveautés pour vous en 2022 !

Publié le 13/01/2022

Comme tous les ans, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale apportent leur lot de nouveautés. Cette année, les industriels ne sont pas épargnés. Focus sur les mesures qui pourraient vous intéresser…


Concernant certaines taxes douanières

  • TICFE

Un tarif spécifique (et réduit) de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est instauré pour l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique...

2022 : des nouveautés pour les prestataires de services

Publié le 13/01/2022

Plusieurs dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les prestataires de services viennent de faire l’objet d’aménagements en ce début d’année 2022. Voici le détail des dispositifs qui sont modifiés… et créés…


Les nouveautés pour 2022

  • Plans d’épargne retraite (PER)

Les entreprises d'assurance qui mettent en place des plans d'épargne retraite (PER) donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe doivent tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation (ce que l'on appelle un "canton") afin de cantonner les actifs de ces plans...

Les nouveautés 2022 pour les secteurs de l’automobile et du transport

Publié le 13/01/2022

Comme tous les ans, la règlementation fiscale applicable aux secteurs de l’automobile et du transport fait l’objet d’aménagements. Au programme : suramortissement des navires, taxes douanières, taxe d’aéroport, etc...

Professionnels du chiffre et du droit : ce qui vous attend en 2022…

Publié le 13/01/2022

Parmi les nombreuses nouveautés introduites par la loi de finances en ce début d’année 2022, certaines concernent spécifiquement les professionnels du droit et du chiffre. Au programme : TVA, contribution spécifique pour les holdings d’investissement, déclarations de succession, etc...

Loi de Finances pour 2022 et coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf ?

Publié le 12/01/2022

Certains dispositifs particuliers mis en place dans le cadre de la crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus ont été aménagés par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale publiées fin décembre 2021...

2022 : nouvelle taxe et nouvelles obligations pour les plateformes Web

Publié le 12/01/2022

En ce début d’année 2022, la réglementation propre à certaines plateformes Web de mise en relation est aménagée. Au programme : une nouvelle taxe et une modification de certaines obligations déclaratives… le point sur l’essentiel !


Mise en place d’une nouvelle taxe

L’Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) a été créée, en vue notamment de réguler les relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants qui recourent à leurs services...

Vente d’entreprise : des exonérations d’impôt revues et corrigées

Publié le 12/01/2022

Pour encourager la transmission d’entreprise dans le contexte actuel de crise sanitaire, 2 des dispositifs d’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de ce type d’opération sont aménagés...

Des avantages fiscaux aménagés pour soutenir les entreprises

Publié le 12/01/2022

Pour soutenir les entreprises et les aider à faire face à la crise actuelle, de nombreux avantages fiscaux sont aménagés et/ou prolongés : dispositif « jeunes entreprises innovantes », crédit d’impôt formation du dirigeant, crédit d’impôt innovation, etc...

Des pourboires exonérés d’impôt et de cotisations sociales ?

Publié le 12/01/2022

Pour renforcer l'attractivité des secteurs d'activité en contact avec la clientèle, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire et son cortège de mesures restrictives, certains pourboires remis par les clients au cours des années 2022 et 2023 peuvent être exonérés d’impôt et de cotisations sociales...

2022 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social

Publié le 11/01/2022

En ce début d’année 2022, certaines nouveautés sont à retenir en matière de contrôle fiscal et de contrôle social. Au menu notamment : la saisie administrative à tiers détenteur, la coopération fiscale européenne, la rémunération des dénonciateurs, etc...

Entrepreneurs individuels : bientôt une faculté d’option à l’impôt sur les sociétés ?

Publié le 11/01/2022

Pour anticiper la suppression prochaine de la possibilité de créer de nouvelles EIRL, il est prévu que les entrepreneurs individuels pourront très prochainement opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL, afin d'être assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS)...

2022 : quelles nouveautés pour le secteur associatif ?

Publié le 11/01/2022

En ce début d’année 2022, la règlementation fiscale applicable au secteur associatif est légèrement remaniée concernant l’imposition de la plus-value qui résulte de la donation de titres ou de parts sociales à une fondation reconnue d’utilité publique et l’exonération de taxe foncière qui profite aux associations de protection des animaux...

Un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Publié le 11/01/2022

En ce début d’année 2022, il est créé un nouveau crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Quel est son montant ? Eléments de réponse…


Un crédit d’impôt pour qui ? Pour quoi ? Combien ?

  • Pour qui ?

Ce crédit d’impôt bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d'après leur bénéfice réel ou qui sont exonérées d'impôt en application de certains dispositifs fiscaux de faveur (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées ou implantées en ZFU-TE, etc...

Choix du régime d’imposition : sous quel délai ?

Publié le 10/01/2022

Les délais impartis aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu pour opter (ou dénoncer leur option) pour un régime réel d’imposition sont aménagés. Tour d’horizon des principales nouveautés…


Impôt sur le revenu : différents régimes d’imposition

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent :

  • relever d’un régime d’imposition « micro », qui concerne généralement les petites entreprises enregistrant un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils (qui varient selon la nature de l’activité) ;
  • relever d’un régime d’imposition « réel », qui peut être simplifié ou normal...

Livraison de biens : acompte = TVA ?

Publié le 07/01/2022

Les règles relatives à l’exigibilité de la TVA, applicables en cas de versement d’un acompte avant la livraison d’un bien, viennent d’être aménagées. A quel niveau exactement ?


Livraison de biens : acompte= TVA !

En principe, et sauf exceptions, la TVA n’est exigible qu’au moment de la livraison du bien...

2022 : des fonds de commerce (fiscalement) amortissable ?

Publié le 07/01/2022

L’amortissement comptable de certains fonds de commerce va pouvoir être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, temporairement, ce qui n’était pas autorisé jusqu’à présent...

Taxe sur les véhicules de société : un exemple à ne pas suivre...

Publié le 15/12/2021

Un dirigeant possède 8 véhicules de tourisme qu’il met à disposition de sa société et perçoit, en contrepartie, une rémunération de 0,50 € par km parcouru. Une situation qui permet à la société, selon elle, de bénéficier d’un abattement de 15 000 € pour le calcul de sa taxe sur les véhicules de société...

Vente à distance : où avez-vous payé votre TVA ?

Publié le 13/12/2021

Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ? Réponse de l’administration fiscale…


Changement de réglementation = régularisation

Pour mémoire, la vente à distance intracommunautaire de biens se définit comme une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, à partir d'un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, dès lors :

  • que la livraison est effectuée au profit d'un assujetti à TVA ou d'une personne morale non assujettie, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à TVA, ou au profit de toute autre personne non assujettie ;
  • et que les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte...

Mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires = réduction d’impôt ?

Publié le 13/12/2021

Les employeurs qui concluent une convention avec le service d’incendie et de secours concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »...

Médecin libéral : indemnité de présentation = impôt ?

Publié le 07/12/2021

A la suite de la conclusion d’un contrat de présentation avec l’un de ses confrères, un médecin décide de déclarer l’indemnité perçue dans ce cadre comme une plus-value professionnelle… A tort ou à raison ?


Indemnité de présentation : plus-value professionnelle ou BNC ?

Un médecin libéral exerçant son activité au sein d’un cabinet médical décide de conclure, avec l’un de ses confrères, un contrat de « présentation »...

Concessionnaire automobile : et si votre stock perd de sa valeur…

Publié le 06/12/2021

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause la provision pour dépréciation de stock constituée par un concessionnaire automobile… pour un problème de calcul. Ses arguments (méthodologiques) sont-ils valables ?


Provision pour dépréciation de stock : un exemple à ne pas suivre…

Un concessionnaire automobile décide de constituer une provision pour dépréciation de la valeur des véhicules d’occasion qu’il possède, qu’il déduit de son résultat imposable...

Saisine du comité consultatif du CIR : soyez synthétique !

Publié le 30/11/2021

Dans le cadre d’un litige portant sur l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche, vous avez la possibilité de demander l’avis du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche...

Examen de conformité fiscale ou examen périodique de sincérité ?

Publié le 30/11/2021

Les adhérents d’un organisme de gestion agréé qui demande à bénéficier d’un examen de conformité fiscale au titre d’un exercice peuvent-ils, pour le même exercice, être dispensés de l’examen périodique de sincérité de leurs pièces justificatives ? Réponse du gouvernement…


Examen de conformité fiscale, examen périodique de sincérité : un choix à faire !

Les centres, associations et organismes de gestion agréés, ainsi que les professionnels de l’expertise comptable doivent, dans le cadre de leurs missions, réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives fournies par certains de leurs adhérents, sélectionnés selon une méthode consultable Lire la suite >

TVA : thalassothérapie = thermalisme ?

Publié le 23/11/2021

La thalassothérapie, qui contribue au bien-être et à la santé en employant une ressource naturelle, peut-elle bénéficier du taux réduit de TVA applicable au thermalisme ? Réponse du gouvernement…


TVA : thalassothérapie ≠ thermalisme

Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés sont soumises à la TVA au taux de 10 %...

Redevance pour utilisation d’un nom de famille = charge déductible ?

Publié le 22/11/2021

Une société utilise le nom d’une personne dans le cadre de son activité et, en contrepartie, lui verse une redevance qu’elle déduit de son résultat imposable. Ce que lui refuse l’administration fiscale, estimant que le paiement de cette redevance n’est pas nécessaire à l’exploitation de la société...

Mécénat de compétences : un nouveau guide pratique

Publié le 19/11/2021

Le mécénat de compétences permet à une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Pour aider les entreprises qui souhaitent utiliser ce dispositif méconnu, le gouvernement vient de publier un guide pratique…


Un guide pour tout savoir sur le mécénat de compétences

Pour schématiser, le mécénat de compétences permet à une entreprise de mettre certains de ses collaborateurs à disposition d’un ou plusieurs organismes d’intérêt général (association, fondation, etc...

CFE 2021 : à payer avant le 16 décembre 2021 !

Publié le 19/11/2021

La date limite de paiement de votre échéance de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 décembre 2021 à minuit...

Taxe sur les véhicules de société : et si vous n’avez rien déclaré ?

Publié le 17/11/2021

L’administration fiscale peut-elle taxer d’office une société qui n’a pas déposé ses déclarations de taxe sur les véhicules de société alors qu’elle y était tenue ? Réponse du juge…


TVS : pas de déclaration = taxation d’office !

A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’une société n’a pas déposé ses déclarations de taxe sur les véhicules de société (TVS), alors pourtant qu’elle y était tenue...

Sanctions commerciales : déductibles des impôts ?

Publié le 15/11/2021

Une société française, condamnée par un tribunal américain à verser des « punitive damages » à un partenaire commercial, demande à les déduire de son résultat imposable pour le calcul de son impôt sur les bénéfices… Ce que lui refuse l’administration fiscale...

Une nouvelle convention fiscale franco-belge

Publié le 12/11/2021

Pour répondre aux standards internationaux et pour renforcer leurs liens mutuels sur le plan économique et financier, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale...

Allègement d’impôt en ZFANG : un (des) plafond(s) à respecter

Publié le 09/11/2021

Sous réserve du respect de nombreuses conditions, les entreprises exploitées au sein d’une zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) peuvent bénéficier d’un allégement d’impôt, qui ne doit pas excéder certains plafonds fixés par la réglementation européenne...

Indépendance de la Nouvelle-Calédonie : des conséquences fiscales ?

Publié le 08/11/2021

Le 12 décembre 2021, les électeurs de Nouvelle-Calédonie seront appelés à se prononcer, par référendum, sur la pleine indépendance de leur territoire. Une décision loin d’être neutre, notamment au regard des conséquences fiscales qu’une telle indépendance pourrait entraîner…


Le point sur le sort des aides fiscales aux investissements Outre-mer

A l’issue du référendum du 12 décembre 2021, si les électeurs de Nouvelle-Calédonie votent pour l’indépendance du territoire, une période transitoire de 18 mois sera mise en place...

Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : c’est parti !

Publié le 05/11/2021

Les exploitants agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel. Depuis quand ?


Un crédit d’impôt applicable depuis le 31 octobre 2021 !

En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages, ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres et qui déclarent ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, bénéficient d’un crédit d’impôt...

Opticiens : assemblage de lunettes = impôt ?

Publié le 03/11/2021

Les opticiens ultramarins qui assemblent des lunettes sont-ils tenus au paiement de l’octroi de mer interne ? Réponse du gouvernement…


Opticiens : assemblage de lunettes = impôt !

L’octroi de mer est une taxe douanière applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion...

Droit à remboursement de TVA : erreur = sanction ?

Publié le 02/11/2021

Une société belge demande à l’administration fiscale hongroise de lui rembourser la TVA qu’elle a acquittée lors de l’achat de palettes en Hongrie. Mais l’administration décide de limiter son droit à remboursement… Pourquoi ?


Droit à remboursement de TVA : quand « erreur » ne rime pas avec « sanction »

Une société de droit belge achète des palettes en Hongrie dans le cadre de son activité et demande à l’administration fiscale hongroise de lui rembourser la TVA payée à cette occasion...

Piscines et bâtiments non déclarés : rien n’échappe à l’administration fiscale !

Publié le 02/11/2021

L’administration fiscale vient de lancer une expérimentation dans le cadre du projet « Foncier innovant » pour détecter les piscines et les bâtiments non déclarés. Dans quel but ? Et pour quelles conséquences ?


Une expérimentation dans 9 départements

Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale va pouvoir exploiter les prises de vue aériennes réalisées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les constructions et aménagements non déclarés...

Contrôle fiscal : et si l’administration ne tient pas compte du représentant fiscal en France ?

Publié le 27/10/2021

Estimant que l’administration fiscale a délibérément ignoré l’existence du représentant fiscal qu’elle a désigné en France, une société anglaise décide de demander l’annulation du contrôle dont elle fait l’objet...

Vente immobilière avec faculté de rachat : avec ou sans TVA ?

Publié le 27/10/2021

Dans le cadre d’une vente immobilière, le fait de réserver la possibilité au vendeur du bien de le récupérer dans un certain délai est-il constitutif d’une prestation de services soumise à la TVA ? Réponse du juge…


Vente avec faculté de rachat = prestation de services = TVA ?

Une société exerce une activité qui consiste à acheter à des particuliers des biens immobiliers à usage d’habitation, dans le cadre de contrats de vente avec faculté de rachat...

Centres de gestion et associations agréés : la liste de vos missions s’allonge

Publié le 15/10/2021

Afin de renforcer leur attractivité, la liste des prestations que peuvent proposer les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et aux professionnels s’allonge. Quelles sont ces (nouvelles) prestations ?


CGA et AGA : de nouvelles missions

Les centres de gestion agréés (CGA) ont pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs :

  • une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
  • une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières...

Pas d’impôt foncier pour les activités de méthanisation ?

Publié le 15/10/2021

Les activités de production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation agricole, ainsi que les bâtiments et installations affectés à cette production peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière...

Certificats d’économie d’énergie : un financement immédiatement imposable ?

Publié le 15/10/2021

Les sommes versées aux entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) constituent, sur le plan fiscal, des recettes imposables. Mais est-il possible d’étaler l’imposition correspondante dans le temps ? Réponse du gouvernement...

Multinationales : conclusion d’un accord fiscal international

Publié le 15/10/2021

Après de longues et difficiles années de négociation, un accord historique sur l’adaptation des règles fiscales internationales vient d’être signé par 136 pays, dont la France. Au menu : une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et droits d’imposition et la mise en place d’un taux d’imposition minimum pour les multinationales...

Vente de terrain viabilisé = réduction de taxe ?

Publié le 05/10/2021

Est-il possible de tenir compte des dépenses liées aux travaux de viabilisation ou d’aménagement paysager d’un terrain pour le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible ?


Taxe sur la vente de terrain nu devenu constructible : quid des frais de viabilisation ?

La taxe sur la cession d’un terrain nu devenu constructible est due par toute personne qui vend ce type de terrain et ce, quelle que soit sa qualité : particulier, personne morale (société, association, collectivité publique, etc...

Tickets de caisse = justificatifs comptables ?

Publié le 01/10/2021

Un ticket de caisse, sans indication du nom de la société procédant aux achats, peut-il être accepté comme élément comptable jusqu’à un certain seuil de montant ? Ou faut-il impérativement produire une facture ? Réponse du gouvernement…


Justificatifs comptables : tickets de caisse ou factures ?

Par principe, tout achat de produit ou toute prestation de service réalisé dans le cadre d’une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation...

Fiscalité de la plaisance : simplification des démarches

Publié le 28/09/2021

Pour simplifier les démarches des usagers, un guichet unique de la fiscalité de la plaisance va voir le jour au 1er janvier 2022. Qu’est-ce que cela va changer ?


Fiscalité de la plaisance : un guichet unique au 1er janvier 2022

A partir du 1er janvier 2022, les formalités d’immatriculation et de francisation des navires seront regroupées en une démarche unique, et l’interlocuteur sera l’administration de la mer dans chaque département...

Plan indépendants : les nouveautés fiscales

Publié le 24/09/2021

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés fiscales, dont voici le détail...

Abandon de loyers : un crédit d’impôt pour les bailleurs « étrangers » ?

Publié le 17/09/2021

Les bailleurs qui ne sont pas résidents fiscaux français peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel réservé aux propriétaires qui consentent des abandons de loyers à certaines entreprises locataires ?


Un crédit d’impôt réservé aux bailleurs domiciliés en France

A titre exceptionnel, les bailleurs, particuliers ou personnes morales domiciliés en France, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires qui remplissent certaines conditions...

Facturation électronique : c’est parti !

Publié le 17/09/2021

Le dispositif visant à généraliser la facturation électronique et la transmission de données complémentaires de transaction et de paiement annoncé depuis plusieurs années vient (enfin) d’être enclenché...

Traitement des déclarations de résultat : du retard !

Publié le 16/09/2021

En 2021, de nombreux incidents matériels et techniques ont entraîné un retard dans le traitement des déclarations de résultats transmises en mode EDI, obligeant l’administration fiscale à revoir son calendrier…


Mise en ligne d’un nouveau calendrier de réception des avis d’imposition

Tous les ans, les entreprises doivent transmettre leur déclaration de résultat à l’administration fiscale, soit en mode EFI, soit en mode EDI...

TVA et logements intermédiaires : des informations à transmettre à l’administration

Publié le 15/09/2021

Le régime fiscal du logement locatif intermédiaire a été modifié par la loi de finances pour 2021, publiée en décembre 2020, avec notamment la mise en place d’une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par ce régime...

Loi « principes de la République » : les associations sous surveillance !

Publié le 13/09/2021

La Loi confortant le respect des principes de la République contient diverses dispositions fiscales à destination des associations. Au menu : contrôle des reçus fiscaux, obligations déclaratives des organismes bénéficiaires de dons et sanctions...

EHPAD : local professionnel ou local d’habitation ?

Publié le 13/09/2021

L’administration fiscale réclame à un organisme qui exploite un EHPAD le paiement d’un supplément de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères après avoir déterminé la valeur locative des locaux selon la méthode applicable aux locaux professionnels...

Bâtiments agricoles : toujours exonérés de taxe foncière ?

Publié le 09/09/2021

Une société d’intérêt collectif agricole (SICA) demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments affectés à un usage agricole. Sauf que les bâtiments appartenant à la SICA ne sont pas affectés à un usage agricole, estime l’administration, qui lui refuse alors le bénéfice de l’avantage fiscal...

Construction sur le terrain d’autrui : qui paie la taxe foncière ?

Publié le 09/09/2021

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame un supplément de taxe foncière à une société au titre des agencements immobiliers qu’elle a réalisés sur le terrain de son bailleur...

Redressement fiscal d’une société : combien ça coûte aux associés ?

Publié le 08/09/2021

A l’issue du contrôle fiscal d’une SCI, l’administration réclame à ses 2 associés un supplément d’impôt sur le revenu… Ce que l’un d’eux conteste. S’il accepte le principe du redressement, il refuse de payer le montant qui lui est personnellement réclamé...

Taxe foncière : même pour les logements vacants ?

Publié le 06/09/2021

Parce qu’elle n’arrive pas à louer 29 appartements dont elle est propriétaire, une société demande un dégrèvement de taxe foncière. Ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi ?


Un dégrèvement de taxe foncière qui n’a rien d’automatique !

Une société est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de logements d’habitation et de places de stationnement qu’elle donne en location...

TEOM : un taux à vérifier

Publié le 06/09/2021

Après s’être acquittée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui était réclamée, une société s’est aperçue que le taux de taxation pratiqué par la commune n’était pas le bon… Suffisant pour obtenir un remboursement ?


TEOM : le taux de taxation est-il « manifestement » disproportionné ?

Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, une société demande la réduction de sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estimant que le taux de taxation appliqué par sa commune est « manifestement » disproportionné...

FILOCOM : à quoi sert ce fichier ?

Publié le 01/09/2021

Le FILOCOM (fichier des logements à l’échelle communale) est un fichier destiné à recueillir annuellement des données statistiques concernant les logements, leurs occupants et leurs propriétaires...

Déclarer les rémunérations d’associés : des précisions

Publié le 01/09/2021

Pour fiabiliser l’identification des associés et assimilés, le gouvernement vient de modifier les données de la déclaration de certaines rémunérations d’associés et parts de bénéfices...

Déficit foncier : gare aux abus !

Publié le 31/08/2021

Parce qu’une SCI loue l’un de ses biens immobiliers à ses associés en contrepartie du paiement d’un loyer dérisoire, l’administration fiscale décide de remettre en cause les déficits fonciers déclarés par cette société...

Contrôle fiscal : chaque détail compte…

Publié le 31/08/2021

Le fait qu’une délégation de signature permettant à une contrôleuse des finances publiques de signer un avis de mise en recouvrement n’ait pas été affichée permet-il d’échapper au paiement des sommes réclamées ? Peut-être… Mais encore faut-il prouver la réalité de ce défaut d’affichage…


Contrôle fiscal : un défaut d’affichage à prouver…

A l’issue d’un contrôle fiscal, une société reçoit un avis de mise en recouvrement signé par une contrôleuse des finances publiques titulaire d’une délégation de signature donnée par arrêté du chef du service comptable du service des impôts des entreprises (SIE) lui réclamant le paiement d’une pénalité...

Quitus fiscal : quoi de neuf ?

Publié le 30/08/2021

Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Où pouvez-vous vous le procurer ?


Concernant le quitus fiscal

Un professionnel de l’automobile qui achète pour revendre un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) doit obtenir un certificat fiscal, aussi appelé « quitus fiscal », pour pouvoir immatriculer le véhicule en France...

Pas de malus écologique pour les associations d’aide aux personnes âgées ?

Publié le 26/08/2021

Les associations qui transportent des personnes âgées, voire des personnes atteintes d’une maladie neuro-dégénérative et qui n’ont souvent d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9 places peuvent-elles être exonérées de malus écologique ?


Malus écologique et associations : un abattement ?

La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (aussi appelée « malus écologique »), de même qu’à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la masse en ordre de marche (aussi appelée « malus au poids »), portent sur les véhicules de tourisme d’au moins 5 places assises...

Un renforcement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Publié le 26/08/2021

Pour favoriser le recours à des modes de transport plus écologique, le gouvernement vient renforcer le bonus écologique et la prime à la conversion pour certains véhicules utilitaires légers, élargir la liste des cycles éligibles au bonus vélo et étendre la prime à la conversion aux vélos électriques...

Coronavirus (COVID-19) : un point sur l’imposition des professionnels de santé travaillant en centre Covid

Publié le 30/07/2021

Les médecins libéraux qui exercent au sein des centres Covid-19 peuvent percevoir une rémunération forfaitaire pour les vacations effectuées. Pour le calcul de leur impôt sur le revenu, dans quelle catégorie d’imposition doivent-ils la déclarer ?


Coronavirus (COVID-19) : rémunération des vacations en centre Covid = BNC

Depuis mars 2020, des centres Covid-19 sont mis en place sur tout le territoire et permettent d’éviter les afflux de personnes aux urgences et dans les cabinets médicaux...

Coronavirus (COVID-19) : TVA à 10 % pour les coiffeurs ?

Publié le 29/07/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus et pour soutenir les entreprises du secteur de la coiffure, le gouvernement envisage-t-il d’abaisser à 10 % le taux de TVA sur les services de coiffure ?


Coronavirus (COVID-19) et TVA : pas de changement pour les coiffeurs

Les entreprises du secteur de la coiffure sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %...

Crédits d’impôt « musique » et « spectacles vivants » : du nouveau

Publié le 26/07/2021

Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture ont été aménagés au début de l’année 2021, dans le cadre de la Loi de finances pour 2021. De légères modifications viennent d’être apportées à 2 d’entre eux...

Loi de finances rectificative pour 2021 : les nouveautés diverses à connaître

Publié le 21/07/2021

Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20 juillet 2021, on retrouve des aménagements qui concernent la taxe locale sur la publicité extérieure, le droit fixe sur le permis bateau, certaines taxes douanières, etc...

Une nouvelle exonération d’impôt pour les médecins ?

Publié le 21/07/2021

Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20 juillet 2021, il en est une qui concerne spécifiquement certains professionnels médicaux...

Coronavirus (COVID-19) : panorama des nouveautés fiscales pour 2021

Publié le 20/07/2021

La Loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée ce 20 juillet 2021 et comporte quelques mesures destinées à soutenir les entreprises dans cette période de crise sanitaire et économique...

Report en arrière des déficits : les nouveautés 2021

Publié le 20/07/2021

Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le gouvernement aménage, une nouvelle fois, le dispositif de report en arrière des déficits (aussi appelé « carry back »)...

Agriculteurs : une utilisation exceptionnelle de la déduction pour aléas (DPA)

Publié le 20/07/2021

Pour faire face à la crise sanitaire et pour soutenir les professionnels du secteur agricole, le Gouvernement les autorise, une nouvelle fois, à utiliser de manière exceptionnelle les sommes déduites au titre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA)...

Contrôle fiscal : attention à la rédaction du mandat de représentation !

Publié le 20/07/2021

Parce qu’elle estime que la procédure de contrôle fiscal engagée à son encontre est irrégulière, une société en demande l’annulation. Mais est-elle suffisamment armée pour cela ?


Mandat de représentation : si, et seulement si…

A la suite du contrôle d’une société, l’administration fiscale lui envoie une proposition de rectification à l’adresse de son siège social...

Dispositifs transfrontières : fermeture temporaire du service de déclaration

Publié le 15/07/2021

Les dispositifs transfrontières dont la mise en œuvre présente un risque de fraude fiscale accru doivent normalement être déclarés à l’administration fiscale. Celle-ci vient d’indiquer que le service de déclaration en ligne allait fermer ses portes pendant quelque temps...

Outre-mer : du nouveau concernant l’octroi de mer

Publié le 14/07/2021

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion sont soumises à une taxe appelée « octroi de mer ». Des nouveautés sont à connaître à ce sujet. Lesquelles ?


Outre-mer : l’octroi de mer reconduit pour la période 2022/2027

Pour rappel, l’octroi de mer est une taxe douanière applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion...

Déclaration de succession : et si vous avez oublié de déduire une pension d’invalidité ?

Publié le 12/07/2021

Les rentes et indemnités destinées à réparer des dommages corporels liés à un accident ou à une maladie non déduites de l’actif successoral lors du décès de la personne qui les percevait peuvent-elles être déduites au moment du décès de son conjoint ?


Un oubli qui n’est pas réparable au moment du décès du conjoint…

Actuellement, les rentes et indemnités versées ou dues à une personne en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles, au moment de son décès, de l’actif de sa succession (actif successoral)...

Commerce électronique et TVA : du changement depuis le 1er juillet 2021

Publié le 08/07/2021

Depuis le 1er juillet 2021, les règles qui encadrent la TVA sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué. Qu’est-ce qui change ?


Ce qui change pour les professionnels

  • Un seuil unique de 10 000 €

Depuis le 1er juillet 2021, le régime de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’Union européenne (UE) au moment de leur vente aux consommateurs est simplifié...

Agences de voyages : un régime particulier de TVA pour toutes les prestations ?

Publié le 07/07/2021

Le régime spécifique de TVA dit de « la marge bénéficiaire » qui profite aux agences de voyages s’applique-t-il aux prestations fournies par ces mêmes professionnels dans les foires, salons, congrès et évènements professionnels ?


Un régime particulier de TVA sous conditions…

Au regard de la TVA, les agences de voyages bénéficient d’un régime spécifique appelé « régime de la marge bénéficiaire » qui s’applique aux prestations de voyages qu’elles vendent, toutes conditions par ailleurs remplies...

Hôtel et service de conciergerie : faites le point sur votre TVA !

Publié le 06/07/2021

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hôtel le paiement de la TVA sur les commissions encaissées dans le cadre de prestations de conciergerie… Ce que cette dernière conteste, indiquant que ces « commissions » sont en réalité des « débours » non soumis à TVA...

Mise en ligne du site Bofip.archives

Publié le 06/07/2021

Depuis le 12 septembre 2012, la doctrine administrative fiscale est regroupée dans le Bofip (bulletin officiel des finances publiques) consultable sur le site bofip.impots.gouv.fr. Où consulter la doctrine antérieure à cette date ?


Un nouveau site internet qui regroupe les archives

L’administration fiscale vient de mettre en ligne le site internet Lire la suite >

Contrôle fiscal et douanier : harmonisation des procédures de recouvrement forcé

Publié le 06/07/2021

La Loi de Finances pour 2021 a mis en place des règles communes concernant le recouvrement forcé des créances publiques, applicables aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et à ceux de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI)...

Exonérations de taxe foncière et de CFE : un délai supplémentaire ?

Publié le 05/07/2021

Dans le contexte économique actuel, le gouvernement envisage-t-il d’autoriser les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à délibérer après le 1er octobre 2021 pour la mise en place d’exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises dans certaines zones du territoire ?


Exonérations de taxe foncière et de CFE : pas de délai supplémentaire !

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties les entreprises qui exercent :

  • une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) ;
  • une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV)...

Crédit d’impôt recherche : un agrément obligatoire pour certains organismes

Publié le 28/06/2021

Les entreprises qui sous-traitent une partie de leurs opérations de recherche à des organismes de recherche privés agréés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier du crédit d’impôt recherche...

Exonération de CFE pour les créations et extensions d’établissements : des précisions…

Publié le 28/06/2021

En attendant que l’administration fiscale publie ses commentaires sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite aux créations et/ou aux extensions d’établissements, le gouvernement vient de publier un modèle de délibération à destination des communes qui donne d’ores et déjà quelques indications...

Coronavirus (COVID-19) : pas de taxe foncière pour les entreprises fermées pendant la crise ?

Publié le 22/06/2021

Un dégrèvement généralisé de taxe foncière au bénéfice des commerces, des cafés, des hôtels et des restaurants fermés administrativement en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 va-t-il être mis en œuvre ? Réponse du gouvernement…


Coronavirus (COVID-19) : un dégrèvement de taxe foncière sous conditions…

Interrogé sur la possibilité d’instaurer un dégrèvement généralisé de taxe foncière au bénéfice des commerces, des cafés, des hôtels et des restaurants fermés administrativement en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le gouvernement répond par la négative...

Crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique : c’est parti !

Publié le 21/06/2021

L’application effective du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, créé à l’été 2020 pour soutenir certains éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande, était suspendue à l’obtention d’un avis favorable de la Commission européenne… qui vient d’être délivré…


Un crédit d’impôt effectivement applicable depuis le 17 juin 2021

Le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique est réservé aux entreprises :

  • soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • qui exercent une activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande ;
  • qui justifient d’une diminution de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019...

Outre-mer : suppression d’une exonération de TVA à l’importation ?

Publié le 16/06/2021

A partir du 1er juillet 2021, l’exonération générale de TVA à l’importation des biens d’une valeur négligeable (inférieure à 22 €) va être supprimée. Y compris pour les importations réalisées en Outre-mer ?


Une exonération de TVA à l’importation maintenue dans certains DOM

Jusqu’à présent, les importations de biens d’une valeur n’excédant pas 22 €, à l’exclusion des biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance, étaient exonérées de TVA...

TASCOM : une réduction de tarif pour les « petites surfaces »

Publié le 14/06/2021

Jusqu’à présent, les établissements tenus au paiement de la TASCOM dont la surface de vente était comprise entre 400 m² et 600 m² bénéficiaient d’une réduction de tarif de 20 % si leur chiffre d’affaires annuel par m² n’excédait pas 3 800 €...

Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : c’est d’accord !

Publié le 10/06/2021

Créé par la Loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ne sera effectivement applicable qu’à compter d’une date fixée par un décret… qui devra être publié au plus tard 6 mois après la réception de la réponse de la Commission européenne sur sa conformité avec la règlementation européenne...

Régime des stocks sous contrat de dépôt : des précisions sur le contenu des registres

Publié le 09/06/2021

Le régime des stocks sous contrat de dépôt permet de régler la question de la TVA à payer dans le cadre de ventes en dépôt impliquant un fournisseur, un acquéreur et, éventuellement, un entrepositaire, établis dans différents Etats membres de l’Union européenne...

Crédit d’impôt « théâtre » : quelles nouveautés ?

Publié le 09/06/2021

Créé par la Loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, aussi appelé crédit d’impôt « théâtre », vient de faire l’objet de précisions terminologiques… Mais pas seulement… Que devez-vous savoir ?


Crédit d’impôt « théâtre » : des définitions…

Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques profite aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques jusqu’au 31 décembre 2024...

Absence de facture = (grosse) amende ?

Publié le 08/06/2021

Actuellement, le fait, pour un professionnel, de ne pas délivrer de facture alors même que la réglementation l’y oblige, entraîne l’application d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction… Ce qui, selon certains, paraît (légèrement) disproportionné...

Coronavirus (COVID-19) : un report de la hausse du tarif de la TICPE

Publié le 08/06/2021

La hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) vient d’être reportée. Quand sera-t-elle applicable ?


Coronavirus (COVID-19) et TICPE : une augmentation pour 2023 !

Dans le cadre de la crise sanitaire et au regard des difficultés que rencontrent les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics dans l’approvisionnement en matières premières, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) au 1er janvier 2023...

Transporteurs routiers : une nouvelle taxe en Alsace

Publié le 08/06/2021

Pour maîtriser le transport routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, le gouvernement autorise cette même collectivité à instaurer une nouvelle taxe… dont les contours précis restent encore à définir…


Taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace : que sait-on ?

Depuis le 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace »...

Cadeaux d’affaires et TVA : un seuil à connaître

Publié le 07/06/2021

Par principe, la TVA grevant les cadeaux qu’une entreprise fait à ses relations commerciales n’est pas récupérable, sauf si la valeur du cadeau n’excède pas un certain seuil… qui vient d’être revalorisé…


Cadeaux d’affaires et TVA : 73 € TTC maximum !

En principe, il n’est pas possible de récupérer la TVA payée à l’occasion de l’achat de cadeaux d’affaires puisque ces cadeaux, par définition, n’entraînent pas, pour l’entreprise, de chiffre d’affaires imposable à la TVA...

Logiciels de caisse : quand l’administration change d’avis…

Publié le 04/06/2021

Courant décembre 2020, l’administration fiscale a mis en place certaines tolérances à l’obligation de sécurisation des logiciels et système de caisse. Elle vient (déjà) de changer d’avis concernant l’une d’entre elles… Que faut-il savoir ?


Logiciels de caisse : 2 nouveautés

Toute personne soumise par principe à la TVA, qui réalise des ventes de biens ou des prestations de service à destination de particuliers et qui enregistre les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale...

Coronavirus (COVID-19) : l’avis de l’Europe sur le traitement des déficits…

Publié le 31/05/2021

Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement impactées par la situation économique qui résulte de la crise sanitaire actuelle, la Commission européenne incite les Etats membres de l’Union européenne, dont la France, à autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à reporter en arrière leurs déficits sur 3 exercices…


Coronavirus (COVID-19) : un report en arrière des déficits sur 3 exercices ?

Par définition, un déficit fiscal suppose que les charges admises en déduction du résultat fiscal de l’entreprise sont plus importantes que ses produits imposables, au titre d’un même exercice...

Exonération d’impôt ZFU = implantation en ZFU

Publié le 31/05/2021

Parce qu’elle considère qu’une société n’est pas « réellement » implantée en zone franche urbaine (ZFU), l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés réservée aux entreprises qui s’implantent dans ce type de zone...

CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021

Publié le 31/05/2021

La date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 juin 2021 à minuit...

Amortissements : camping = hôtel ?

Publié le 26/05/2021

Comment les investissements réalisés par un exploitant de camping dans le cadre de l’exercice de sa profession peuvent-ils être amortis ? Pas de manière dégressive, selon le juge…


Amortissements : camping ≠ hôtel !

Par principe, les biens qui composent l’actif d’une entreprise sont amortissables selon un mode linéaire, ce qui consiste à appliquer au prix de revient du bien amorti un taux déterminé en fonction de sa durée d’utilisation...

Tascom : pour les espaces de livraison ?

Publié le 25/05/2021

Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par une société de distribution automobile, l’administration fiscale considère que la surface de livraison de l’établissement qu’elle exploite est une « surface de vente »...

Coronavirus (COVID-19) et loyers professionnels : délais de paiement = avantage fiscal ?

Publié le 24/05/2021

Les délais de paiement de loyer accordés par un bailleur à une entreprise locataire sont-ils assimilables à un abandon de loyer ? Permettent-ils de bénéficier d’un avantage fiscal ?


Coronavirus (COVID-19) : pas d’avantage fiscal pour les délais de paiement !

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus (Covid-19), les abandons de loyers consentis à des entreprises locataires entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas pris en compte pour la détermination des revenus imposables du bailleur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise...

Actu juridique

Vente d’un camping-car : cas vécu d’un devoir de conseil manqué

Publié le 24/05/2022

Une société vend un camping-car à un particulier qui souhaite partir en voyage sur le continent américain. Un voyage qui ne se terminera jamais, en raison d’un excès de poids dans le camping-car… imputable au vendeur, qui aurait manqué à son devoir de conseil, selon le particulier...

Soutien des sous-traitants du secteur automobile : suivez le guide !

Publié le 24/05/2022

Afin de faire face à la transition écologique et aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les sous-traitants du secteur automobile, et vient de publier un guide explicatif…


Un guide pour vous aider à vous y retrouver

Pour rappel, plusieurs dispositifs sont mis en place afin d’accompagner les entreprises dans leur stratégie, mais également de les soutenir dans leurs investissements, tout en maintenant les emplois associés, et, enfin, d’anticiper l’évolution des besoins et compétences des salariés...

Transport : du nouveau pour les contrôles techniques des poids lourds

Publié le 23/05/2022

Les contrôles techniques des véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent se dérouler dans le respect d’une règlementation stricte. Celle-ci vient de faire l’objet de quelques précisions. Lesquelles ?


Contrôle technique des poids lourds : de nouvelles précisions…

Des ajustements viennent d’être apportés à la règlementation encadrant les contrôles techniques des véhicules lourds (de plus de 3,5 tonnes), notamment en ce qui concerne les documents à fournir et à conserver en vue de ce contrôle...

Taxis parisiens : une nouvelle aide financière

Publié le 23/05/2022

Une aide visant à soutenir les taxis parisiens dans l’acquisition ou la prise en location de véhicules « verts » destinés au transport de personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants vient d’être mise en place...

Cryothérapie : acte médical ou non médical ?

Publié le 23/05/2022

La cryothérapie est-elle un acte médical ? C’est la question à laquelle vient de répondre les juges et dont la réponse est importante notamment pour les instituts de beauté…


Cryothérapie = acte médical !

Les juges viennent de préciser que la cryothérapie est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée :

  • aux docteurs en médecine lorsqu'elle aboutit à la destruction des téguments ;
  • aux personnes titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute intervenant pour la mise en œuvre de traitements sur prescription médicale lorsqu’elle n’aboutit pas à la lésion des téguments...

Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier

Publié le 20/05/2022

Un épisode de gel est intervenu en avril 2021, ce qui a conduit le gouvernement à créer une aide financière spécifique pour soutenir les entreprises touchées. Cette aide est élargie à de nouveaux bénéficiaires...

« Cookie walls » : une pratique légale ?

Publié le 20/05/2022

La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet. Cette pratique est-elle licite et si oui, quelles sont les conditions à respecter ?


« Cookie walls » : une méthode strictement encadrée

Les « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l’accès à un site internet à l’acceptation d’un dépôt de traceur...

Prix du carburant : attention aux conditions d’affichage

Publié le 20/05/2022

Les distributeurs et points de vente doivent respecter une règlementation stricte concernant l’affichage du prix des carburants. Celle-ci vient de faire l’objet de quelques ajustements. Lesquels ?


Les conditions d’affichage du prix des carburants

L’affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente :

  • d’apposer une publicité du prix de vente au détail des carburants ;
  • d’afficher la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de service correspondant ;
  • d’installer un affichage lisible depuis la voie publique, permettant l’identification précise de chaque produit et son prix...

Huissiers de justice : le point sur l’indemnité pour frais de déplacement

Publié le 19/05/2022

Les modalités de versement d’une indemnité aux huissiers de justice pour frais de déplacement viennent d’être modifiées. Quelles sont les nouvelles règles applicables ?


De nouvelles règles pour les frais de déplacement des huissiers de justice

De nouvelles règles sont applicables quant à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice...

Marché public : une méthode d’évaluation qui pose question ?

Publié le 18/05/2022

Le gérant d’un CHR se plaint d’un manque de clarté du marché public auquel il candidate : en cause, un système d’évaluation du dossier incompréhensible selon lui. Mais pas d’après la commune qui a mis en place ce système de fléchage…


Marché public : les conditions doivent être claires

Lorsqu’une personne publique met en concurrence des entreprises dans le cadre d’un marché public, elle peut hiérarchiser les critères qui sont les plus importants pour elle...

Sécheresse : les mesures pour les entreprises

Publié le 18/05/2022

Dans un contexte de sécheresse, le gouvernement a d’ores et déjà pris des premières mesures pour soutenir l’activité économique des entreprises qui peuvent être durement touchées par ce phénomène climatique...

Avocat honoraire : devenir assesseur au sein des cours criminelles

Publié le 18/05/2022

Les avocats honoraires pourront, à partir du 1er janvier 2023, être nommés assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Quelles sont les conditions de cette nomination et comment candidater ? Réponses…


Avocat honoraire : déposez votre candidature

Pour mémoire, certaines mesures ont été prises à la fin de l’année 2021 pour renforcer la confiance dans l’institution judiciaire...

Audit énergétique : ça se précise…

Publié le 17/05/2022

Pour lutte contre les passoires énergétiques, l’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières a été mise en place. A partir de quand ? Pour quels logements ? Qui peut réaliser l’audit ?


Un audit énergétique obligatoire dès le 1er septembre 2022

L’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières va prochainement voir le jour...

Annonces immobilières : publier, c’est informer !

Publié le 17/05/2022

A compter du 1er juillet 2022, les annonces de location immobilières publiées par les non-professionnels devront comporter obligatoirement certaines mentions. Lesquelles ?


Annonces de location immobilières d’un non-professionnel = mentions obligatoires

Les annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le montant des honoraires, etc...

Coronavirus (COVID-19) : allégement des conditions de voyage entre la métropole et l’Outre-mer

Publié le 16/05/2022

En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le gouvernement a décidé d’alléger les conditions de déplacement entre la métropole et l’Outre-mer. Qu’est-ce qui change ?


Coronavirus (COVID-19) et voyage entre la métropole et l’Outre-mer : 3 allègements à connaître

Depuis le 16 mai 2022, les 3 allègements suivants sont applicables pour les déplacements entre la métropole et l’Outre-mer :

  • les motifs impérieux depuis ou vers les Outre-mer ne sont plus obligatoires pour les passagers non-vaccinés, à l’exception de Wallis-et-Futuna ;
  • un test négatif à la covid-19 n’est plus demandé à l’embarquement pour les passagers vaccinés ;
  • le port du masque n’est plus obligatoire dans les déplacements, y compris en avion...

Coronavirus (COVID-19) : le masque, c’est (presque) fini

Publié le 16/05/2022

En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le gouvernement a décidé de revoir sa politique relative à l’obligation du port du masque. Dès le 16 mai 2022, le masque devient facultatif...

Plan de résilience : extension de l’aide aux transporteurs

Publié le 16/05/2022

Pour soutenir les transporteurs impactés par la hausse des prix du carburant, le gouvernement a créé une aide directe au véhicule (hors taxis) qui profite aux entreprises de transport. Cette aide vient d’être élargie à un nouveau type de véhicule...

Plan de résilience : création d’une aide exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs

Publié le 16/05/2022

En raison de l’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement crée une aide financière exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs. Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ?


Une aide financière dont les contours devront être précisés

Pour soutenir les pêcheurs et les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l’énergie, il est créé une aide exceptionnelle qui prend la forme d'une subvention directe, calculée sur la base :

  • des achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022, pour les entreprises de pêche ;
  • des surcoûts des dépenses d'intrants (comme l’énergie) constatés du 1er mars au 30 septembre 2022, pour les conchyliculteurs...

Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l’accès au foncier

Publié le 13/05/2022

Pour lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, et pour favoriser le modèle des exploitations familiales existantes ainsi que l’installation de jeunes agriculteurs, un nouveau mécanisme de contrôle des ventes de terres agricoles va prochainement voir le jour...

Open data des décisions de justice : à qui le tour ?

Publié le 13/05/2022

A l’automne 2021, le processus d’open data des décisions judiciaires a débuté. Une nouvelle étape vient d’être passée, en ce printemps 2022. Quelle est-elle ?


Open data des décisions judiciaires : au tour des cours d’appel !

Pour rappel, la loi impose l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public...

Plan de résilience : une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie

Publié le 12/05/2022

En raison de la guerre en Ukraine, les prix de l’énergie augmentent. C’est pourquoi, pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, une aide spécifique est mise en place...

Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique

Publié le 12/05/2022

La Cnil a sanctionné un prestataire dont les manquements ont occasionné la fuite de données personnelles de santé de près de 500 000 personnes. Voici les erreurs commises… à ne pas reproduire !


Fuites de données personnelles de santé : la Cnil sévit !

Une fuite de données personnelles de santé massive a eu lieu sur le Web : près de 500 000 personnes ont vu leur nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, nom du médecin prescripteur, date de l’examen, etc...

Grippe aviaire : le point au 10 mai 2022

Publié le 12/05/2022

Le 10 mai 2022, le gouvernement a décidé d’adapter le niveau de risque de grippe aviaire, et de le moduler en fonction des zones géographiques. Verdict ?


Grippe aviaire : un niveau de risque toujours élevé

Au 10 mai 2022, le niveau de risque de grippe aviaire reste « élevé » dans 19 départements : Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées Atlantiques (64), Gers (32), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Lot (46), Dordogne (24), Cantal (15), Corrèze (19), Haute-Vienne (87), Vienne (86), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Sarthe (72), Mayenne (53), Ille-et-Vilaine (35) et Morbihan (56)...

Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs

Publié le 11/05/2022

En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Elle comporte une mesure permettant aux ligues professionnelles de créer des sociétés commerciales chargées de gérer les droits sportifs...

Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé !

Publié le 11/05/2022

La réglementation a renforcé l’information due aux consommateurs par les professionnels sur un point précis : la qualité environnementale des produits générateurs de déchets. Faisons le point sur les nouveautés à connaître à ce sujet…


Information sur la qualité environnementale : pour qui, pour quoi, comment ?

Les consommateurs doivent être informés par les professionnels sur la qualité environnementale des produits générateurs de déchets, à savoir les :

  • imprimés papier (sauf les livres) ;
  • équipements électriques et électroniques ;
  • produits et matériaux de construction ;
  • piles et batteries ;
  • produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ;
  • meubles ;
  • vêtements et chaussures ;
  • articles de sport, de bricolage ;
  • voitures particulières, camionnettes, motos et vélomoteurs...

Quand un particulier se professionnalise… au détriment du voisinage…

Publié le 11/05/2022

Un couple possédant des chevaux décide de transformer son hobby en activité professionnelle. Ce qui ne plaît pas au voisin, qui réclame des indemnités pour les troubles que lui cause cette nouvelle activité...

Dispositif Oui Pub : comment ça marche ?

Publié le 11/05/2022

Le gouvernement a créé un dispositif de consentement préalable, exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boites aux lettres, dit « Oui Pub ». Comment marche-t-il ?


Dispositif « Oui Pub » : 2 phases

Le dispositif « Oui Pub » se déroule en 2 phases...

Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : prolongée ?

Publié le 11/05/2022

Fixé au 30 juin 2022, le terme du bénéfice de l’aide à l’investissement pour les bornes de recharge sur les grands axes routiers a finalement été prolongé. Jusqu’à quand ?


Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : fin en décembre 2022 !

Pour mémoire, une aide en faveur des entreprises réalisant des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires d’autoroute et sur le domaine public du réseau routier national a été mise en place...

Associations : défendre les consommateurs contre les atteintes aux données personnelles

Publié le 10/05/2022

Les associations de défense des consommateurs peuvent-elles agir en justice de plein droit, même si elles n’ont pas reçu de mandat pour le faire ? Réponse…


Les associations de consommateurs en défense des données personnelles

L’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) est confiée à des autorités de contrôle (en France, la Cnil)...

Distributeurs de contrat d’assurance vie : trop de défaillances en matière de conseil…

Publié le 10/05/2022

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a effectué des contrôles auprès des distributeurs de contrat d’assurance vie… et a relevé de nombreux manquements en matière de devoir de conseil…


Assurance vie : mieux conseiller les clients financièrement fragiles ou en difficulté

Suite à de nombreux contrôles sur place, l’ACPR a constaté des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance vie auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté...

Transporteurs : justifier d’une licence communautaire

Publié le 10/05/2022

Les transporteurs doivent obtenir plusieurs documents pour pouvoir exercer leur activité. L’un de ces documents, la licence communautaire, vient de faire l’objet de modifications. A quels niveaux ?


Transporteur : une nouvelle licence communautaire

A compter du 21 mai 2022, l’obtention d’une licence communautaire est obligatoire pour exploiter en international des véhicules de transport de marchandises dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 tonnes et ne dépasse pas 3,5 tonnes...

Des boîtes noires dans les voitures ?

Publié le 10/05/2022

A compter du 6 juillet 2022, les constructeurs automobiles devront respecter de nouvelles obligations, dont l’implantation d’une « boîte noire » dans les véhicules, dans le même esprit que celle présente dans les avions...

« Nouvel entrepreneur individuel » : c’est quoi votre « patrimoine professionnel » ?

Publié le 09/05/2022

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel devrait pleinement entrer en vigueur le 15 mai 2022. Une date qui approche à grands pas et qui pousse le gouvernement à apporter quelques précisions relatives, notamment, à la notion de « patrimoine professionnel »...

Publication d’une liste de substances chimiques bientôt interdites

Publié le 09/05/2022

L’Union européenne (UE) a publié une liste de substances chimiques qui vont progressivement être interdites d’ici 2030. Une liste qui comporte des milliers de composés chimiques…


Des milliers d’interdiction de substances chimiques à anticiper

Le 25 avril 2022, l’Union européenne (UE) a publié une liste comprenant des milliers de substances chimiques jugées toxiques qui seront interdites d’ici 2030...

Outre-mer : focus sur la filière pêche

Publié le 09/05/2022

Le gouvernement compte-t-il prendre des mesures spécifiques pour soutenir la filière pêche en Outre-mer face aux multiples difficultés rencontrées (hausse du prix des carburants, pollution de la mer, faibles capacités de financement, etc...

Un avocat peut-il être « prestataire de conseil en RH » ?

Publié le 09/05/2022

Le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide financière permettant aux TPE/PME d’être conseillées en matière de ressources humaines (RH). Un conseil qui ne peut pas provenir d’un avocat, la profession étant expressément exclue du dispositif… de manière injustifiée ?


Avocats = prestataires de conseil en RH !

Le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien financier pour les TPE/PME visant à faire intervenir un professionnel pour les conseiller en matière de ressources humaines (RH)...

Coronavirus (COVID-19) : des PGE jusqu’en 2023 ?

Publié le 06/05/2022

Le gouvernement comptait prolonger le dispositif des PGE (prêts garantis par l’Etat) jusqu’à la fin de l’année 2023. Pour cela, encore fallait-il obtenir l’accord de la Commission européenne...

Comment (juridiquement) installer un kiosque à pizza ?

Publié le 06/05/2022

Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la réglementation relative à l’implantation des kiosques à pizza, notamment pour protéger les commerçants qui disent souffrir d’une forme de concurrence déloyale ? Réponse…


Implantation d’un kiosque à pizzas : pas de changement réglementaire en vue

L'installation de distributeurs automatiques de pizzas, notamment dans les zones commerciales, nécessite de respecter différentes conditions que le gouvernement n’entend pas, à ce jour, faire évoluer...

« Dark kitchen » : quelle réglementation ?

Publié le 06/05/2022

De plus en plus de « dark kitchen » voient le jour. De quoi s’agit-il ? Quelle réglementation encadre l’activité de ces restaurants « fantômes » ? En quoi sont-ils différents d’un restaurant traditionnel ?


« Dark kitchen » : une réglementation similaire à celle des restaurants traditionnels

Les « dark kitchen » sont des restaurants sans salle et conçu uniquement pour la vente en format livré via des plateformes Web...

Droit de préemption de la SAFER : un délai raccourci ?

Publié le 05/05/2022

Lorsqu’il est demandé à la SAFER si elle souhaite mettre en œuvre son droit de préemption, elle a 2 mois pour faire connaître sa réponse. Ce délai peut-il être réduit ?


Droit de préemption de la SAFER : pour une réponse rapide, il faut payer !

La SAFER dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de vente transmis par les notaires...

Ergothérapeutes : le pouvoir de prescription en question

Publié le 05/05/2022

Les conditions dans lesquelles un ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et des aides techniques viennent d’être précisées. Verdict ?


Des précisions sur les conditions de prescription par les ergothérapeutes

Les ergothérapeutes peuvent être amenés à réaliser des actes prescrits par un médecin...

Certificat de décès : numérique ou papier ?

Publié le 05/05/2022

Par principe, un certificat de décès doit-il être établi de façon numérique ou sur papier ? Réponse du gouvernement…


Certificat de décès : priorité au numérique

A compter du 1er juin 2022, les certificats de décès devront, par principe, être numériques, la transmission de certificat sur support papier devenant l’exception...

Orthoptistes : les conditions de réalisation des examens visuels précisées

Publié le 05/05/2022

Dans quelles situations un orthoptiste peut-il réaliser un examen visuel sur un adulte ? Et dans quelles situations peut-il réaliser certains dépistages sur les jeunes enfants ? Réponses…


Orthoptistes : des prestations sous conditions…

Les orthoptistes peuvent réaliser un examen visuel et prescrire un équipement optique pour un patient âgé de 16 à 42 ans qui ne présente aucune des contre-indications qui seront listées par un arrêté ministériel à venir...

Coronavirus (COVID-19) et coût fixes : une procédure de régularisation

Publié le 04/05/2022

Les entreprises ayant bénéficié des aides coûts fixes peuvent être amenées à rembourser les sommes excédentaires éventuellement perçues. Dans ce cas, une procédure de régularisation doit être suivie...

Copropriété vs notaire : qui gagne ?

Publié le 04/05/2022

Un syndicat des copropriétaires demande au notaire chargé d’une succession de lui révéler l’identité des héritiers d’un copropriétaire décédé, afin de recouvrer des charges impayées...

Vaccins : des nouveautés à connaître

Publié le 04/05/2022

La réglementation encadrant la vaccination vient de faire l’objet de quelques modifications : élargissement des compétences, obligation de déclaration, publication du calendrier de vaccination, etc...

Compagnies aériennes : lutter contre la pollution

Publié le 04/05/2022

Certaines compagnies aériennes ont l’obligation de compenser les émissions de gaz à effet de serre pour les vols effectués à l’intérieur du territoire français. Comment ?


Une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre

Les compagnies aériennes qui émettent au moins 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an doivent compenser leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols effectués à l’intérieur du territoire français...

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de 2 aides financières

Publié le 03/05/2022

Pour soutenir les entreprises les plus impactées par la covid-19, le gouvernement a créé l’aide « coûts fixes consolidation » et l’aide « nouvelle entreprise consolidation », qui viennent d’être prolongées...

Pharmaciens : attention à la confusion entre information et publicité

Publié le 03/05/2022

Des articles parus dans les journaux font la promotion d’un laboratoire de biologie médicale… et des pharmaciens qui le composent... Ce qui n’échappe pas à l’ordre des pharmaciens, qui y voit un problème déontologique…


Pas de publicité en faveur d'un laboratoire de biologie !

4 articles consacrés à un laboratoire de biologie médicale paraissent dans la presse régionale destinée au grand public du territoire où la société est implantée...

Enquête pour concurrence déloyale : des documents (in)saisissables ?

Publié le 03/05/2022

Lors d’une enquête pour concurrence déloyale, l’Autorité de la concurrence décide de saisir certaines correspondances, ainsi que des documents appartenant à la société mise en cause. « Une saisie impossible ! », selon cette dernière, pour qui les documents en cause sont protégés par le secret professionnel…


Autorité de la concurrence et documents confidentiels : une saisie possible ?

Lors d’une enquête menée à l’encontre d’une société soupçonnée de concurrence déloyale, l’Autorité de la concurrence saisit certaines correspondances et documents...

Production de biogaz : sur certificat ?

Publié le 02/05/2022

La méthanisation agricole est le processus permettant de transformer les matières organiques, générées par l’activité agricole, en biogaz qui est injecté dans les réseaux de gaz naturel. Pour favoriser la production de ce biogaz, un dispositif de certification a été mis en place…


Précisions sur le dispositif de certification de production de biogaz

Pour rappel, le gouvernement a mis en place un dispositif de certification de production de biogaz pour soutenir le développement de la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel...

Copropriété : focus sur le projet de plan pluriannuel de travaux

Publié le 02/05/2022

Pour rappel, dès le 1er janvier 2023, dans certaines copropriétés, des projets de plan pluriannuel de travaux vont devoir être élaborés. La liste des personnes compétentes pour établir ces documents vient d’être précisée…


Plan pluriannuel de travaux : qui peut l’établir ?

A l'expiration d'un délai de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble en copropriété, un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) doit être élaboré...

=Débitant de tabac : une aide à la transformation revue et corrigée

Publié le 29/04/2022

En 2018, le gouvernement a créé une aide à la transformation des débits de tabac en commerces de proximité multi-services/produits. Une aide qui vient de faire l’objet d’une modification importante...

Gel d’avril 2021 : création d’une nouvelle aide financière

Publié le 29/04/2022

En avril 2021, un important épisode de gel a frappé la France métropolitaine, mettant à mal la production de fruits et légumes. D’où la nécessité de mettre en place une aide financière pour soutenir les entreprises impactées indirectement par ce gel…


Gel d’avril 2021 : une aide pour les entreprises indirectement touchées

Le gouvernement a décidé de créer une aide financière à destination des entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021...

Ecolabel européen : à quoi ça sert ?

Publié le 29/04/2022

Pour permettre aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l’environnement à l’échelle européenne, ces derniers sont certifiés par l’Ecolabel européen. Un label pour quoi ? Pour qui ?


Ecolabel européen : pour quoi ? Pour qui ? Comment ?

Créé en 1992, l’écolabel européen est un label écologique européen permettant aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l’environnement et de la santé...

Remise carburant : doublée pour les professionnels de santé ?

Publié le 28/04/2022

En raison de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a mis en place une remise de 15 centimes d’euro par litre. Son montant est-il doublé pour les professionnels de santé ?


« Remise carburant » : 30 centimes d’euro par litre pour les professionnels de santé !

En plus de la remise de 15 centimes d’euro par litre de carburant mise en place par le gouvernement, les professionnels de santé peuvent bénéficier d’une aide supplémentaire, d’un montant de 15 centimes d’euro par litre, ce qui leur permet donc de profiter d’une remise totale de 30 centimes d’euro par litre...

Difficultés d’approvisionnement en huile de tournesol : quelles conséquences ?

Publié le 28/04/2022

En raison de l’invasion de l’Ukraine, important producteur de tournesol, les professionnels de l’alimentation connaissent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol. D’où la nécessité de prendre des mesures dérogatoires temporaires…


Une modification temporaire de la composition de certains produits alimentaires

En raison de la situation en Ukraine, les professionnels du secteur alimentaire rencontrent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier leurs recettes, sans possibilité toutefois de corriger rapidement leurs emballages...

Véhicule avec chauffeur : la limite d’ancienneté repoussée

Publié le 28/04/2022

Les véhicules avec chauffeur utilisés dans le cadre des activités de transport de personnes doivent respecter une limite d’ancienneté. Depuis le 5 août 2021, celle-ci est temporairement modifiée...

Copropriété en difficulté : focus sur les pouvoirs de l’administrateur provisoire

Publié le 27/04/2022

Lorsqu’une copropriété rencontre des difficultés financières, un administrateur provisoire peut être nommé par le juge. Dans ce cas, il est doté des pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale des copropriétaires...

Blockchain : 2 guides pour les entrepreneurs

Publié le 26/04/2022

Vous avez entendu parler de la blockchain et vous vous demandez si cette nouvelle technologie peut être intéressante pour votre entreprise ? Pour répondre à vos questions, 2 guides viennent de paraître…


Des guides pour répondre à vos questions

La blockchain est une nouvelle technologie dont la compréhension peut être encore difficile...

Femmes enceintes : faciliter l’hébergement non médicalisé

Publié le 26/04/2022

Le gouvernement souhaite faciliter l’hébergement non médicalisé des femmes enceintes, dès lors qu’elles habitent à plus de 45 min d’une unité de gynécologie-obstétrique. Cette offre d’hébergement est strictement réglementée...

Courtiers : ce qui change au 1er avril 2022

Publié le 26/04/2022

A partir du 1er avril 2022, l’immatriculation à l’ORIAS des courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement est subordonnée au respect d’une nouvelle obligation. Laquelle ?


Une nouvelle obligation pour les courtiers

Depuis le 1er avril 2022, tout professionnel souhaitant effectuer une première immatriculation auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) devra au préalable adhérer à une association professionnelle agréée par une institution de la Banque de France, à savoir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)...

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : du nouveau concernant le dispositif de soutien pour les entreprises de production

Publié le 25/04/2022

Les entreprises de production subissant des interruptions, reports ou abandons de tournages à cause de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide qui vient de faire l’objet de modifications...

Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement

Publié le 25/04/2022

Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants pour livrer des marchandises avec un véhicule (motorisé ou non) à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations...

Officiers ministériels : un cadre déontologique réformé

Publié le 25/04/2022

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, votée en décembre 2021, prévoyait de réformer le cadre déontologique des officiers ministériels afin de renforcer la confiance envers ces professionnels...

Sylviculture : une aide pour acheter du matériel

Publié le 25/04/2022

Les acteurs de la sylviculture peuvent profiter d’une aide financière lorsqu’ils investissent dans certains équipements. Cette aide vient de faire l’objet de modification. Lesquelles ?


Sylviculture : modification de l’aide aux investissements

Pour rappel, en février 2021, une aide financière a été mise en place pour faciliter les investissements en matériels réalisés par les entreprises de travaux sylvicoles d'entretien et de renouvellement des forêts et des pépinières forestières...

Véhicule électrique et bornes de recharge : sécurisez votre investissement !

Publié le 22/04/2022

Pour accompagner les professionnels aménageant des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides et leur permettre de sécuriser leurs investissements, un guide vient d’être mis à leur disposition...

Téléexpertise médicale : pour tous ?

Publié le 22/04/2022

Pour obtenir rapidement l’avis d’un médecin (spécialiste ou généraliste), il est possible de recourir à la téléexpertise. Ce dispositif est-il ouvert à tous les professionnels de santé et à tous les patients ?


Téléexpertise : élargissement du dispositif

Pour rappel, la téléexpertise est un échange entre 2 professionnels de santé ne nécessitant pas obligatoirement la présence du patient, sous réserve toutefois d’obtenir son accord préalable...

Gestion immobilière : des guides pratiques à votre disposition

Publié le 22/04/2022

Performance énergétique, aides financières, réglementation propre à la location immobilière, etc. Pour aider les propriétaires bailleurs dans la gestion de leurs biens immobiliers, le gouvernement a publié 4 guides pratiques disponibles en ligne...

Passoire énergétique : focus sur la rénovation énergétique de performance

Publié le 21/04/2022

Les « travaux de rénovation énergétique de performance » réalisés par un propriétaire ouvrent droit à des aides financières pour le propriétaire. Mais qu’entend-on par « travaux de rénovation énergétique de performance » ? Réponse…


Travaux de rénovation de performance énergétique : des cas de dérogation…

Dans le cadre de la politique de lutte contre les passoires énergétiques, qui vise notamment les logements de classe E, F, G du diagnostic de performance énergétique, le gouvernement a instauré un critère de « rénovation énergétique de performance » qui ouvre le droit à certaines aides...

Professionnels de santé : accélération du virage numérique

Publié le 21/04/2022

Le gouvernent entend accélérer le virage numérique du secteur de la santé. Après la mise en œuvre de l’espace numérique de santé début 2022, c’est au tour de l’identification numérique des professionnels de santé de se déployer...

Logement : faire face au retrait de côte

Publié le 21/04/2022

Le littoral côtier est marqué par un phénomène d’érosion qui a d’importantes conséquences sur les logements et qui va s’accélérer dans les années à venir. D’où la nécessité de mettre en place un outil juridique pour y faire face...

Ségur du numérique : favoriser l’équipement numérique des professionnels

Publié le 20/04/2022

Pour favoriser le développement de solutions numériques dans le secteur de la santé et ainsi permettre aux professionnels de s’équiper de ce type d’outils, un programme de financement a été mise en place par le gouvernement...

Télépéage européen : quel équipement ?

Publié le 20/04/2022

Pour faciliter la circulation des usagers et notamment des transporteurs sur l’ensemble des routes payantes de l’Union européenne, un service européen a été mise en place. Celui-ci fonctionne grâce à différents éléments qui doivent respecter des normes qui viennent d’être précisées...

Événements culturels ou sportifs : achat en ligne = rétractation ?

Publié le 20/04/2022

Quand un particulier achète des billets directement auprès de l’organisateur d’un évènement culturel ou sportif, il ne peut pas se rétracter. Peut-il le faire s’il achète son billet en ligne via un intermédiaire ?


Événements culturels ou sportifs : pas de droit de rétractation en ligne ?

Pour rappel, lorsqu’un particulier achète un billet à l’organisateur d’un évènement culturel ou sportif, il ne peut pas se rétracter...

Néonatologie : favoriser l’hospitalisation à domicile

Publié le 20/04/2022

Le gouvernement entend favoriser l’hospitalisation à domicile des patients. Cette politique concerne aussi les nouveau-nés prématurés, si certaines conditions sont remplies. Lesquelles ?


Hospitalisation à domicile des nouveau-nés : à quelles conditions ?

Afin de favoriser l'hospitalisation à domicile des nouveau-nés prématurés, une expérimentation va voir le jour...

Avocat et défense d’une commune : protéger ses honoraires

Publié le 20/04/2022

Quand un avocat se voit confier un dossier par une commune, la convention d’honoraires doit être, par principe, signée par le maire. Avec ou sans l’accord du conseil municipal ?


Convention d’honoraires : le conseil municipal doit donner son accord

Lorsqu’un avocat est chargé par une commune de défendre ses intérêts, il est tenu de conclure avec elle une convention d’honoraires, comme n’importe quel client...

Retard de vol : compagnie étrangère = pas d’indemnisation ?

Publié le 19/04/2022

Lors d’un vol effectué par une compagnie aérienne américaine, des passagers venant d’un pays de l’Union européenne subissent un retard de vol de plus 3h. Ils demandent donc une indemnisation, que la compagnie refuse de payer...

Environnement : qu’est-ce qu’une zone de protection forte ?

Publié le 19/04/2022

Certaines aires protégées bénéficient d’un dispositif de protection forte pour accentuer leur préservation et leur biodiversité. Comment sont définies ces zones ? Qui peut demander ce type de reconnaissance ? Sous quelles conditions ? Réponses…


Environnement : la reconnaissance d’une zone de protection forte

Les aires protégées sont des zones géographiques dans lesquelles les activités humaines (constructions, activités de chasse, activités industrielles et minières, etc...

Quotas de pêche 2022 : la répartition est connue !

Publié le 19/04/2022

Chaque année, les quotas de pêche accordés à la France font l’objet d’une répartition entre les navires et/ou les organisations de producteurs de pêche. La répartition pour l’année 2022 vient justement d’être publiée…


Quelle est la répartition des quotas de pêche français pour la campagne 2022 ?

Pour rappel, la répartition des quotas de pêche alloués à la France se fait en fonction des antériorités de captures des navires...

Startups industrielles : 4 outils au service des projets innovants

Publié le 19/04/2022

Dans le cadre de France 2030, le gouvernement a créé le Plan Startups et PME industrielles sous l’égide de Bpifrance. Il comporte 4 leviers destinés au financement des projets innovants…


Transformer l’industrie française : 4 sources de financement à connaître

Afin de créer 100 nouveaux sites industriels par an d’ici 2025, le gouvernement a mis en place le Plan Startups et PME industrielles qui comporte Lire la suite >

Activité de transport et de stockage de marchandises = activité agricole ?

Publié le 18/04/2022

Une société exerçant des activités de transport et de stockage de marchandises, et de location de poids-lourds et de bennes, stationne ses camions sur une parcelle qu’elle loue… dans une zone naturelle réservée à l’exploitation agricole… Ce qui pose un problème à la commune...

Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : du nouveau pour l’aide exceptionnelle

Publié le 15/04/2022

Une aide exceptionnelle a été instaurée pour soutenir certaines entreprises impactées par la mise en redressement judiciaire du principal distributeur de presse de France. De nouvelles conditions d’éligibilité viennent d’être ajoutées...

E-commerce : ne soyez pas ambigu !

Publié le 15/04/2022

Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel…


E-commerce : les conditions de validité du bouton de commande

Dans une affaire récente, le juge rappelle que lors de la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, via un processus de commande s’accompagnant d’une obligation de paiement pour le consommateur, la règlementation impose que le professionnel :

  • fournisse au consommateur les informations essentielles relatives au contrat, juste avant la passation de la commande ;
  • informe le consommateur qu’en passant la commande, il devra effectuer un paiement...

Gel d’avril 2022 : des agriculteurs en difficulté

Publié le 15/04/2022

Le début du mois d’avril 2022 a été marqué par un fort épisode de gel qui a mis à mal le secteur agricole. Pour le soutenir, le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien d’urgence…


Gel d’avril 2022 : des mesures de soutien financier aux agriculteurs

Le gouvernement a annoncé la création d’un fonds d’aide d’urgence de 20 M€ pour les agriculteurs touchés, en avril 2022, par les 3 journées consécutives de gel dans plusieurs régions de France métropolitaine...

Déchets infectieux : quels emballages ?

Publié le 14/04/2022

Les déchets infectieux générés lors de soins médicaux ou vétérinaires doivent être jetés dans des sacs prévus à cet effet, répondant à des critères précis (sacs DASRI). Lesquels ?


Sacs DASRI : quels sont les critères à respecter ?

Les déchets à risque infectieux générés dans le cadre des soins médicaux ou des soins vétérinaires sont collectés par le biais de sacs en plastique ou en papier qui doivent, notamment :

  • assurer la sécurité des personnes qui les utilisent et les manipulent ;
  • satisfaire à une norme NF ;
  • respecter des exigences de couleur ;
  • comporter le marquage de la norme NF...

Plan de résilience : une aide exceptionnelle pour les transporteurs

Publié le 14/04/2022

En raison de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a décidé de créer une aide financière exceptionnelle à destination des transporteurs. Comment l’obtenir ?


Les conditions pour bénéficier de l’aide exceptionnelle

Pour soutenir les transporteurs impactés par la hausse des prix du carburant, le gouvernement crée une aide directe au véhicule (hors taxis) qui profite aux entreprises :

  • de transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar ;
  • de transport sanitaire ;
  • de négoce d’animaux vivants qui disposent de véhicules...

Plan de résilience : une extension du PGE ?

Publié le 14/04/2022

Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, le gouvernement a créé le prêt garanti par l’Etat (PGE). Ce dispositif va-t-il bénéficier aux entreprises impactées par le conflit en Ukraine ?


Création d’un « PGE Résilience »

Le conflit en Ukraine entraîne des conséquences importantes sur l’économie mondiale : perte de contrats à l’export vers la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine, hausse du coût de l’énergie et des matières premières, ou difficultés d’approvisionnement...

Artistes-interprètes : une rémunération équitable ?

Publié le 13/04/2022

Avec l’essor des nouvelles technologies, les modes de diffusion des œuvres musicales se développent. L’occasion de s’interroger sur la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de ces œuvres…


Artistes-interprètes : diffusion des œuvres et rémunération

La multiplication des modes de diffusion des œuvres musicales par le biais des nouvelles technologies peut parfois soulever la question d’une juste rémunération des artistes-interprètes et des producteurs...

Coronavirus (COVID-19) : du changement pour certaines aides financières

Publié le 13/04/2022

Certaines aides financières mises en place pour accompagner les entreprises fortement impactées pendant la crise sanitaire viennent de faire l’objet de modifications. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide « renfort »

Pour mémoire, une aide dite « renfort » a été mise en place début janvier 2022 pour accompagner les entreprises ayant été interdites d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires...

Drones : attention aux contrôles de conformité !

Publié le 13/04/2022

Les drones et les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord sont soumis à une règlementation stricte permettant de garantir la sécurité du public. Pour s’assurer du respect de cette dernière, des contrôles de conformité sont donc menés...

Hausse du prix du carburant : revalorisation des tarifs des taxis

Publié le 13/04/2022

Face à la hausse du prix des carburants qui impacte l’activité des chauffeurs de taxi, le gouvernement a décidé de revaloriser leurs tarifs. Dans quelle mesure ?


Une revalorisation plus importante que prévue

Pour rappel, la réglementation prévoyait déjà une revalorisation d’au plus 2 % des tarifs des taxis pour l’année 2022...

Point d’apport volontaires enterrés : la fin des charges de gardiennage ?

Publié le 13/04/2022

De plus en plus de communes installent des points d’apport volontaires enterrés (PAVE) dans lesquels les habitants viennent jeter leurs ordures. Dans une telle situation, que deviennent les charges locatives prévues pour que le gardien d’une copropriété évacue les ordures ménagères ?


Charges de gardiennage : toujours récupérable ?

Actuellement, la réglementation prévoit qu’un bailleur peut récupérer auprès de son locataire 75 % des charges de gardiennage engagées, dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères...

Intelligence artificielle et RGPD : la CNIL vous accompagne

Publié le 12/04/2022

De plus en plus de technologies intègrent des systèmes d’intelligence artificielle posant ainsi des questions concernant la protection de la vie privée des utilisateurs. Pour accompagner les professionnels, la CNIL met à disposition plusieurs ressources documentaires…


Intelligence artificielle : documentez-vous…

L’intelligence artificielle (IA) se développe de plus en plus et s’insère aujourd’hui dans de nombreuses technologies...

Commercialiser des crédits de faible montant = agrément ?

Publié le 12/04/2022

Par principe, il faut un agrément pour être autorisé à commercialiser des crédits. Même lorsqu’il s’agit de crédits de faible montant ? Réponse…


Pas de tolérance pour les crédits de faible montant

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que seuls les professionnels disposant d’un agrément sont autorisés à commercialiser des crédits, même de faible montant...

Restauration collective : vive les repas « verts »

Publié le 12/04/2022

Le gouvernement va-t-il modifier les cahiers des charges des labels rouges ou des indications géographiques protégées (IGP) afin d’adapter ces produits au secteur de la restauration collective ? Réponse…


Vers une extension des labels et des IGP à la restauration collective ?

La restauration collective devait atteindre, au plus tard le 1er janvier 2022, un objectif de 50 % de produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective (dont au moins 20 % de produits biologiques)...

Indication géographique : valoriser un savoir-faire

Publié le 11/04/2022

Les indications géographiques artisanales et industrielles permettent de protéger un produit bénéficiant d’un savoir-faire local. Quels sont les avantages de cette protection ? Existe-t-il une reconnaissance à l’échelle européenne ? Réponses…


Propriété industrielle : pourquoi obtenir une indication géographique ?

Il existe plusieurs dispositifs permettant aux professionnels de protéger leur savoir-faire (dépôt de marque, brevet, etc...

ICPE : optimiser sa consommation d’eau

Publié le 11/04/2022

De nouvelles dispositions sont mises en place, depuis le 4 avril 2022, pour favoriser une meilleure gestion de l’eau dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)...

ICPE : renforcer la prévention des risques accidentels

Publié le 11/04/2022

De nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Lesquelles ?


ICPE : comment renforcer la sécurité ?

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) représentent un risque important pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que pour l’agriculture, la protection de la nature, l’environnement et les paysages, la conservation des sites, etc...

Permis de conduire et maladies : apte ou inapte ?

Publié le 08/04/2022

Certaines maladies sont incompatibles avec l’obtention du permis de conduire. Toutefois, les progrès technologiques permettent de plus en plus de pallier ces incompatibilités. Pour prendre en compte ces évolutions, la règlementation vient de faire l’objet de modifications...

CHR : la fin du chauffage sur les terrasses

Publié le 08/04/2022

Pour diminuer la consommation d’énergie des espaces publics, les chauffages et climatisations sont désormais interdits sur les terrasses des bars et restaurants. Depuis quand ? Existe-t-il des exceptions ? Réponses...

Un constat d’erreur sur le règlement intérieur national des huissiers de justice ?

Publié le 08/04/2022

Le règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice comporte-t-il une erreur concernant le calcul des indemnités de transport qui peuvent être remboursées aux huissiers de justice ? Réponse du juge…


Une remise en cause des règles relatives aux indemnités de transport

Depuis 2018, l'indemnisation des frais de déplacement est étendue au-delà d'un rayon de 25 km autour du lieu de résidence de l'huissier, tout en étant restreinte aux seules communes du canton de résidence et aux cantons limitrophes...

Plan de résilience : prolongation du dispositif Cap Francexport

Publié le 08/04/2022

Au début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif public de soutien à l’assurance-crédit export nommé Francexport. Ce dispositif est-il prolongé dans le cadre du plan de résilience ?


Prolongation de Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022

Pour rappel, l’objectif du dispositif Cap Francexport est de maintenir et de renforcer les couvertures d’assurance-crédit privées des entreprises françaises exportatrices pour les opérations dont les assureurs privés souhaitent se désengager...

Locataire commercial : un droit de préemption absolu ?

Publié le 08/04/2022

Par principe, lorsqu’un local commercial placé en location est vendu, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Mais, dans des situations bien précises, ce droit de préemption n’existe pas...

Plan de résilience pour les professionnels du BTP : création d’une aide financière

Publié le 07/04/2022

Le gouvernement a créé une aide spécifique pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine...

Agriculteurs : ouverture de Télépac !

Publié le 07/04/2022

La télédéclaration des dossiers PAC 2022 est possible depuis le 1er avril 2022. Comment la faire ? Quelle est la date limite de dépôt des demandes ?


Télédéclaration PAC : jusqu’au 16 mai 2022

Depuis le 1er avril 2022, il est possible de procéder à sa Lire la suite >

Plan de résilience : les mesures de soutien aux agriculteurs

Publié le 06/04/2022

La guerre en Ukraine emporte de nombreuses conséquences sur le secteur agricole. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place des mesures de soutien spécifiques. Lesquelles ?


De multiples mesures de soutien pour les agriculteurs

Pour le secteur agricole, la guerre en Ukraine entraîne une augmentation :

  • des prix de l’énergie ;
  • des cours mondiaux des céréales ;
  • du coût de l’alimentation animale...

Produits phytopharmaceutiques : circulation interdite ?

Publié le 06/04/2022

Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un encadrement très strict qui peut aller jusqu’à une interdiction de production, de stockage et de circulation. Dans une telle situation, que doivent faire les acteurs concernés ?


Interdiction de production, de stockage et de circulation : des précisions

Pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale, de l'environnement, ou parce qu’ils ne possèdent plus l’approbation requise au niveau européen, certains produits phytopharmaceutiques peuvent être frappés d’une interdiction de production, de stockage et de circulation...

Copie privée et indemnisation des auteurs : quid du cloud ?

Publié le 06/04/2022

Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), une partie du prix payé est destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur du préjudice subi lorsque les consommateurs effectuent des copies privées de leurs œuvres...

Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes pour les associations : à quelles conditions ?

Publié le 05/04/2022

Le gouvernement a annoncé à la fin du mois de mars 2022 que certaines associations allaient pouvoir bénéficier des aides coûts fixes rebond et consolidation, sous réserve du respect de certaines conditions...

Etiquetage des ingrédients : faut-il mentionner la formule vitaminique ?

Publié le 05/04/2022

Faut-il obligatoirement indiquer la formule vitaminique des ingrédients sur l’étiquetage d’une denrée alimentaire pour correctement informer les consommateurs ? Réponse…


Pas d’obligation d’indiquer la formule vitaminique !

Le juge vient de rappeler que, dans le cas où une vitamine est ajoutée dans une denrée alimentaire, elle doit obligatoirement être indiquée dans la liste des ingrédients devant figurer sur l’étiquetage du produit...

Rémunération pour copie privée : une notice vous explique tout !

Publié le 05/04/2022

Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), les consommateurs doivent recevoir une notice permettant de leur expliquer ce qu’est la rémunération pour copie privée, ainsi que ses finalités...

Coronavirus (COVID-19) : un accompagnement de la SACEM

Publié le 04/04/2022

Dans le cadre de la crise sanitaire, la SACEM se mobilise pour accompagner les établissements du secteur des Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR). De quelle façon ?


Coronavirus (COVID-19) et entreprises du CHR : rapprochez-vous de la SACEM !

Au cours de l’année 2021, de nombreuses entreprises du secteur des cafés-hôtels-restaurants (CHR) ont été frappées par des mesures de fermeture administrative pour limiter la propagation de la Covid-19...

Start-up : création d’une charte « Fintech » !

Publié le 04/04/2022

Dans le monde des start-ups qui révolutionnent l’activité économique grâce au numérique, il y a les « Fintech ». L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) vient de publier une charte qui leur est destinée...

Evaluation environnementale : pour quels projets ?

Publié le 04/04/2022

Une évaluation environnementale est obligatoire dans le cadre de certains projets d’installation, de construction, etc., lorsqu’ils dépassent des seuils règlementaires. Cette obligation s’applique désormais pour d’autres projets...

Transport : point d’accès national unique et déclaration de conformité

Publié le 04/04/2022

Les professionnels du transport fournissant les données qui alimentent la plateforme nationale regroupant des informations sur les déplacements et la circulation sur le territoire peuvent être amenés à transmettre aux autorités une déclaration de conformité...

Notaire = agent municipal ?

Publié le 04/04/2022

Le notaire va-t-il avoir l’obligation de transmettre aux communes l’identité des acquéreurs d’un bien immobilier, afin de faciliter la tenue des registres municipaux et d’aider à mieux accueillir les nouveaux habitants ? Réponse du gouvernement…


Vers une nouvelle obligation de transmission d’information à la charge des notaires ?

Actuellement, aucune réglementation n’impose à l’acquéreur d’un bien immobilier de se faire connaître auprès de sa nouvelle commune...

Plan de résilience : une FAQ pour les pêcheurs

Publié le 04/04/2022

Les pêcheurs sont particulièrement impactés par la hausse du prix des carburants. A tel point que certains d’entre eux sont même contraints de rester à quai. Pour les soutenir, le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique, explicité dans une FAQ...

Protection des consommateurs : la règlementation se modernise

Publié le 01/04/2022

Pour tenir compte de l’émergence des pratiques commerciales liées au développement des nouvelles technologies, le cadre juridique permettant de protéger les consommateurs est modernisé à partir du 28 mai 2022...

Prix des carburants : 15 à 18 centimes de remise par litre !

Publié le 01/04/2022

Comme annoncée par le gouvernement, la remise sur le prix du carburant est effective depuis le 1er avril 2022. Mais, à la pompe, son montant varie de 15 à 18 centimes par litre, selon les territoires...

Plan de résilience : des mesures de soutien pour le BTP

Publié le 01/04/2022

La situation en Ukraine a d’importantes répercussions sur l’activité des professionnels du BTP et entraîne une importante volatilité du prix des matériaux de construction. Pour les soutenir, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de plusieurs dispositifs...

Déchets et biodéchets : une collecte conjointe (im)possible ?

Publié le 31/03/2022

En principe les biodéchets devant faire l’objet d’un tri à la source ne peuvent être mélangés avec d’autres déchets. Toutefois, une dérogation est mise en place pour certains déchets et emballages...

Secteur de la pêche : bénéficier d’une aide financière avant qu’il ne soit trop tard !

Publié le 31/03/2022

FranceAgriMer est en charge d’un programme de soutien financier pour des projets d’investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche. Pour obtenir cette aide, il faut déposer Lire la suite >

Responsabilité élargie du producteur : comment obtenir son identifiant unique (IDU) ?

Publié le 30/03/2022

Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent obligatoirement avoir un identifiant unique fourni par les services de l’ADEME. Quels sont les démarches à effectuer pour l’obtenir ?


REP et identifiant unique : quelles sont les modalités d’enregistrement ?

Les producteurs soumis aux obligations découlant du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent s’inscrire auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour obtenir leur identifiant unique (IDU)...

Coronavirus (COVID-19) : aides coûts fixes pour les associations

Publié le 30/03/2022

Jusqu’à présent exclues du bénéfice des aides coûts fixes, les associations vont pouvoir, pendant 2 semaines, bénéficier de 2 aides exceptionnelles. Les dossiers de demande seront donc à déposer rapidement…


Dépôt des dossiers à compter du 14 avril 2022

2 aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative ayant subi des pertes d’exploitation importantes seront ouvertes le 14 avril 2022, pour une durée de 2 semaines :

Automobile et responsabilité civile : un nouveau plafond d’indemnisation

Publié le 29/03/2022

Pour permettre une bonne indemnisation des dommages matériels en cas d’accident de la circulation, la responsabilité civile des conducteurs doit prévoir un plafond de couverture minimale, dont le montant vient d’être modifié…


Un plafond d’indemnisation revalorisé

L’assurance de responsabilité civile automobile doit prévoir un plafond de couverture minimale pour permettre l’indemnisation des dommages matériels en cas d’accident de la circulation...

Tracfin au côté des notaires

Publié le 29/03/2022

Comme d’autres professionnels, les notaires sont soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Des obligations parfois complexes, que Tracfin entend éclaircir via la publication d’un document pédagogique…


Illustrations pratiques des obligations Tracfin appliquées au notariat

Tracfin a publié un Lire la suite >

Soutenir l’engagement associatif : comment ?

Publié le 29/03/2022

Pour soutenir l’engagement associatif en France, les aides financières à destination des bénévoles des associations vont-elles être renforcées ? Une question à laquelle le gouvernement répond par la négative, mais qui lui offre l’occasion de rappeler l’existence d’un certain nombre de dispositifs de soutien...

Contrat de franchise : déséquilibre des relations = sanction ?

Publié le 28/03/2022

Un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende pour avoir inséré dans ses contrats de franchise des clauses abusives conduisant à un déséquilibre des relations commerciales le liant avec ses franchisés...

Faciliter l’usage des transports collectifs = transmission des données

Publié le 28/03/2022

Avec le développement du numérique, l’information du voyageur sur les différents modes de transport existant est facilitée. Allier cette information avec la possibilité de réserver un billet nécessite que certaines données des transporteurs soient transmises...

« Quick commerce » et « dark store » : quelle réglementation ?

Publié le 25/03/2022

Un « dark store » est un site assimilable à un commerce dans lequel aucun client ne vient : la marchandise qui y est stockée est, en effet, destinée à être livrée en moins de 15 minutes chez le client (c’est le « quick commerce »)...

Transporteurs et interdiction de circuler : des dérogations

Publié le 24/03/2022

Pour faciliter l’acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires et des transports d’hydrocarbure, les interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ?


Des transports à des fins humanitaires et d’hydrocarbure facilités

Habituellement, les transporteurs de marchandises sont astreints au respect de Lire la suite >

Psychologues : les conditions de prise en charge des séances

Publié le 23/03/2022

Depuis le 19 février 2022, le dispositif « Mon Psy » permet la prise en charge, par l’Assurance maladie, de séances avec un psychologue pour le traitement de certains troubles psychiques. Lesquelles ?


Psychologues : une prise en charge des troubles légers à modérés

Pour mémoire, depuis le 19 février 2022, les patients de plus de 3 ans atteints de troubles psychiques légers à modérés peuvent bénéficier de 8 séances par an avec un psychologue, remboursées par l’Assurance maladie, dans le cadre du dispositif « Mon Psy »...

Baux commerciaux : une hausse des loyers limitée ?

Publié le 23/03/2022

Pour éviter une hausse des loyers commerciaux trop importante, la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) vient d’être modifiée. De quelle façon ?


Baux commerciaux : comment l’ILC est-il calculé ?

Pour mémoire, l’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé comme base pour réviser les loyers commerciaux...

Des aides pour les entreprises dans les zones sans fibre optique

Publié le 23/03/2022

Les entreprises installées dans des zones sans fibre optique peuvent obtenir une aide financière pour bénéficier d’un accès haut débit sans fil. Une aide dont le montant vient d’être revalorisé…


Une aide d’un montant de 300 €

Pour rappel, dans certaines zones non encore équipées en fibre optique et dont le réseau ADSL est insuffisant, l'accès à Internet en haut débit doit passer par une connexion sans fil relativement coûteuse...

Agriculteurs : focus sur le « Label bas-carbone »

Publié le 23/03/2022

Le « Label bas-carbone » accompagne les exploitants qui souhaitent mettre en place des méthodes permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrer du carbone. Dans ce cadre, 4 étapes doivent être suivies...

Plan Aquacole : que prévoit-il ?

Publié le 22/03/2022

Mi-mars 2022, le gouvernement a dévoilé un « Plan Aquacole » pour fixer une stratégie pour la filière à horizon 2027. Que prévoit-il ?


Plan Aquacole : 8 actions à mener d’ici 2027

Le Lire la suite >

Flotte de pêche : du nouveau concernant l’obtention du permis de mise en exploitation

Publié le 22/03/2022

Le contingent permettant d’obtenir un permis de mise en exploitation de navires de pêche est régulièrement mis à jour. La dernière mise à jour date de ce mois de mars 2022. Verdict ?


Flotte de pêche : mise à jour du contingent

La flotte de pêche européenne est encadrée par un plafond de capacités matérialisé par un outil : le permis de mise en exploitation (PME) d’un navire de pêche professionnelle...

Éleveurs de bovins : publication du montant des aides aux veaux sous la mère

Publié le 22/03/2022

Le gouvernement vient de dévoiler le montant des aides aux veaux sous la mère pour la campagne 2021 en France métropolitaine. Quel est-il ?


Aides aux veaux sous la mère : à la hausse ou à la baisse ?

Pour la campagne 2021 :

  • le montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique est de 49 € par veau éligible (contre 49,50 € l’année précédente) ;
  • le montant de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs est de 74 € par veau éligible (contre 68,10 € l’année précédente)...

Cinéma et image animée : de nouveaux ajustements

Publié le 22/03/2022

L’exploitation d’une œuvre cinématographique et audiovisuelle fait l’objet d’une règlementation stricte. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à celle-ci. Lesquelles ?


Cinéma et image animée : de nouvelles précisions au 13 mars 2022

Dans la continuité des récents aménagements apportés à la règlementation encadrant le cinéma et l’image animée, des ajustements sont de nouveau mis en place...

Gel et pertes agricoles : une nouvelle aide financière !

Publié le 21/03/2022


Gel et pertes agricoles : comment percevoir l’aide complémentaire ?

L’épisode de gel tardif survenu entre le 4 et le 14 avril 2021 a occasionné de nombreuses pertes de récoltes...

CCMI : qu’en pense la DGCCRF ?

Publié le 21/03/2022

La DGCCRF a enquêté sur le respect de la réglementation par les professionnels du bâtiment qui construisent des maisons via des contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Quels sont les résultats de cette enquête ?


CCMI : trop de manquements constatés par la DGCCRF

En 2019, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a enquêté pour rechercher des manquements et infractions à la protection du consommateur lors de la conclusion de CCMI (contrats de construction de maison individuelle), les précédents contrôles ayant relevé la persistance, chez certains professionnels, de pratiques non conformes à la réglementation...

Vers une généralisation du pré-état des lieux ?

Publié le 21/03/2022

En matière de location immobilière, il est possible de réaliser des pré-états des lieux de sortie, quelques jours avant l’état des lieux lui-même, afin d’apaiser les relations entre le bailleur et le locataire et d’éviter d’éventuels litiges...

Plan de résilience : une FAQ pour les entreprises

Publié le 21/03/2022

Le gouvernement a annoncé un plan de résilience pour soutenir les entreprises les plus impactées par les conséquences économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Pour faciliter la compréhension de ce plan, une foire aux questions a été mise en place…


Plan de résilience : quelques exemples de la FAQ pour les entreprises

Le gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de résilience ...

Droit au compte : quoi de neuf ?

Publié le 21/03/2022

Le droit au compte bancaire est un droit important : c’est pourquoi le gouvernement a décidé de le renforcer via 4 mesures, applicables à compter du 13 juin 2022. Lesquelles ?


4 mesures pour renforcer le droit au compte

Pour rappel, la procédure de droit au compte permet de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement qui sera tenu d’ouvrir un compte bancaire en cas de refus d’ouverture de compte ou de demande de fermeture de compte imposée par un autre établissement...

Problème d’assurance : il faut agir vite !

Publié le 21/03/2022

A l’occasion d’un litige avec un client, une société découvre que le contrat d’assurance qu’elle a souscrit ne correspond pas à son activité professionnelle… Ce qu’elle reproche à son assureur...

Produits reconditionnés : une nouvelle aide pour favoriser le réemploi

Publié le 18/03/2022

Pour encourager l’économie circulaire, les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement de smartphones ou de tablettes informatiques en France, pourront bénéficier d’une nouvelle aide financière...

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les exposants de foires et salons

Publié le 18/03/2022


Coronavirus (COVID-19), salons et foires : l’essentiel sur la nouvelle aide financière

Une nouvelle aide vient d’être créée à destination des petites et moyennes entreprises (PME) qui exposent dans les principaux salons et foires entre mars 2022 et juin 2023, et qui n'ont pas participé à la précédente session de l'événement concerné...

Transport : à quoi ressemblent les trains de demain ?

Publié le 18/03/2022

Poursuivant un objectif de décarbonation et de digitalisation du transport ferroviaire, le gouvernement souhaite favoriser le développement de trains nouvelles générations. De quelle façon ?


Transport ferroviaire : 3 axes de développement

Le gouvernement souhaite favoriser le développement de trains nouvelles générations, à la fois décarbonés et digitalisés, pour rendre ce mode de transport plus attractif et moins coûteux pour les passagers ou pour les marchandises...

Copropriété : quand un copropriétaire est seul contre tous…

Publié le 18/03/2022

Un litige survient entre un copropriétaire et un syndicat de copropriété à propos d’une décision validant un devis de travaux. Pourquoi ? Parce les devis écartés n’ont pas été discutés, selon le copropriétaire, ce qui pose problème… Un problème qui n’en est pas un, pour le syndicat des copropriétaires… Qui a raison ?


Devis notifiés à une copropriété = devis discutés en assemblée générale !

Une copropriété décide d’effectuer des travaux dans l’immeuble...

Congé pour reprise d’un bail rural : une procédure trop stricte ?

Publié le 18/03/2022

Un bailleur estime que la procédure de notification d’un congé pour reprise d’un bail rural prorogé est impossible à respecter dans une situation précise : lorsqu’il reste moins de 18 mois avant l’expiration du bail prorogé...

Agriculteurs : vive le biométhane !

Publié le 18/03/2022

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement a notamment fait le choix de développer les installations de production de biométhane, ce qui intéresse en particulier les agriculteurs...

Plan de résilience : quelles mesures comporte-t-il ?

Publié le 17/03/2022

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a de nombreux impacts en France : hausse des prix de l’énergie, hausse des cours des denrées alimentaires, etc. Pour limiter les conséquences de ces hausses en France, le gouvernement a mis en place un plan de résilience...

Agriculteurs : l’indemnisation des aléas climatiques

Publié le 16/03/2022

Pour aider les agriculteurs à faire face aux aléas climatiques de plus en plus nombreux (sécheresse, gel tardif, etc.), un nouveau régime d’indemnisation est mis en place à partir du 1er janvier 2023...

Cryptomonnaies : comment les encadrer ?

Publié le 16/03/2022

Si les cryptomonnaies peuvent représenter une opportunité pour le développement économique de la France, des entreprises et des ménages, leur régulation est nécessaire pour éviter les abus...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’aide pour les loyers de certains commerces

Publié le 16/03/2022

Pour aider les commerçants qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à cause de la crise sanitaire à payer leurs loyers, redevances ou charges, le gouvernement a instauré une aide en novembre 2021...

Aides PAC : focus sur la conditionnalité pour 2022

Publié le 16/03/2022

Pour être éligible aux aides de la PAC, un agriculteur doit remplir un ensemble de règles dites de « conditionnalité ». Les non-conformités à ces règles sont établies chaque année dans un tableau qui vient de paraître pour 2022…


Aides PAC : le tableau des non-conformités pour 2022 est paru !

Pour rappel, la « conditionnalité des aides » est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides de la PAC (politique agricole commune)...

Secteur numérique : des outils pour lutter contre les fake news

Publié le 16/03/2022

Le gouvernement appelle les entreprises du secteur numérique à lutter plus intensément contre les fake news en utilisant les outils mis à leur disposition. Lesquels ?


7 outils pour lutter contre les fake news

Le gouvernement invite les entreprises du secteur numérique à prendre davantage de mesures pour lutter contre la désinformation et la manipulation de l’information en ligne, de la manière suivante :

  • en intensifiant la protection des droits et libertés fondamentales sur internet ;
  • en mobilisant des ressources supplémentaires pour superviser la modération dans les zones de conflit ;
  • en adoptant des mesures supplémentaires et opérationnelles pour s’assurer que les outils mis à disposition par les plateformes Web ne deviennent pas un facteur aggravant pour la haine en ligne et la désinformation, ainsi que pour la propagation de contenus hostiles ;
  • en appliquant immédiatement le Lire la suite >

Création d’une charte pour la publicité des produits de santé

Publié le 15/03/2022

En complément de la réglementation sur la publicité des produits de santé, une charte vient de voir le jour. Qui concerne-t-elle ? Que prévoit-elle ?


Charte pour la publicité des produits de santé : quel contenu ?

Une Lire la suite >

Pharmacien responsable : vive l’expérience pratique !

Publié le 15/03/2022

Le rôle et les attributions du pharmacien responsable sont strictement réglementés par la loi, et viennent de faire l’objet de nouvelles précisions, pour une meilleure prise en compte de l’expérience...

Sages-femmes : que pouvez-vous faire ?

Publié le 15/03/2022

Les prescriptions, les traitements et les vaccinations qui relèvent de la compétence des sages-femmes sont strictement encadrés et répertoriés dans des listes qui viennent d’être mises à jour…


Des listes mises à jour

Les listes répertoriant les prescriptions, les traitements et les vaccinations qui relèvent de la compétence des sages-femmes viennent d’être mises à jour...

Sport : vers un développement des pratiques sportives

Publié le 15/03/2022

Début mars 2022, de nouvelles mesures ont été mises en place concernant le développement de la pratique sportive en France, la gouvernance des fédérations et le modèle économique sportif. Que faut-il retenir ?


Sport : les principaux aménagements

De nouvelles mesures viennent d’être mises en place pour démocratiser le sport en France...

Harcèlement scolaire : une nouvelle formation pour les soignants

Publié le 15/03/2022

Pour une meilleure prévention et une meilleure prise en charge des victimes de harcèlement scolaire et universitaire, les professionnels médicaux et paramédicaux devront suivre une nouvelle formation dans le cadre de leur formation initiale…


Prévenir le harcèlement scolaire et prendre en charge les victimes

De nouvelles dispositions ont été mises en place pour combattre le harcèlement scolaire et universitaire et accompagner les victimes...

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : toujours en vigueur pour janvier et février 2022 ?

Publié le 14/03/2022

Pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise liée à la covid-19, le gouvernement a créé plusieurs aides financières dont le fonds de solidarité : les conditions d’éligibilité pour janvier et février 2022 sont désormais connues…


Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : quoi de neuf ?

Pour les mois de janvier et février 2022, sont éligibles au fonds de solidarité :

  • les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
  • les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et qui ont subi une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés), sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou d’un couvre-feu pendant au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée ; elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles bénéficient d’une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’aide « nouvelle entreprise rebond »

Publié le 14/03/2022

Pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise liée à la covid-19, le gouvernement a créé plusieurs aides financières dont l’aide « nouvelle entreprise rebond »… qui vient d’être aménagée…


Coronavirus (COVID-19) et aide « nouvelle entreprise rebond » : quoi de neuf ?

Pour rappel, pour soutenir les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, il a été mis en place une aide « nouvelle entreprise rebond », destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts sur la période de janvier 2021 à octobre 2021...

Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide financière dite « nouvelle entreprise novembre »

Publié le 14/03/2022

Pour soutenir les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19, le gouvernement vient de créer une nouvelle aide financière dite « nouvelle entreprise novembre »...

CNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée

Publié le 14/03/2022

Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit, notamment en matière de protection des données, une procédure de sanction simplifiée vient d’être mise en place…


Procédure de sanction simplifiée : quels avantages ?

Une procédure de sanction simplifiée vient de voir le jour pour permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit...

Produits connectés : un contrôle parental obligatoire

Publié le 14/03/2022

Pour protéger les enfants qui se connectent sur le Web par l’intermédiaire d’équipements connectés, une nouvelle obligation vient d’être mise en place à l’encontre des fabricants de ces produits...

Propriété industrielle : e-Soleau protège vos créations !

Publié le 11/03/2022

Pour protéger ses créations, il existe plusieurs dispositifs tels que les dépôts de brevet, de marque, etc. Les créateurs peuvent également utiliser un service plus simple et moins couteux pour commencer, le service e-Soleau…


Comment fonctionne le service e-Soleau ?

Pour prouver l’existence d’une création à une date donnée, les créateurs peuvent déposer « une enveloppe Soleau »...

Renforcement du droit à l’avortement

Publié le 11/03/2022

Début mars 2022, une loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été publiée. Focus sur les principales mesures à retenir…


Droit à l’avortement : délai allongé, procédure assouplie, etc...

Un nouveau cadre juridique pour la recherche scientifique

Publié le 11/03/2022

La recherche scientifique vient de faire l’objet d’une importante réforme en ce début d’année 2022, visant à établir un nouveau cadre juridique. Dans quel but ? Et pour quels effets ?


Recherche scientifique : quoi de neuf ?

La recherche scientifique impliquant la personne humaine, de même que le fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) et les essais cliniques de médicaments, viennent de faire l’objet de Lire la suite >

Avocat : une robe doit être sobre

Publié le 10/03/2022

Un avocat peut-il décorer sa robe librement ? Oui, selon une élève avocate. Non, selon son ordre professionnel. Et selon le juge ?


Port de la robe d’avocat : un encadrement autorisé

En 2019, le conseil des avocats d’un barreau a décidé de modifier son règlement intérieur, prévoyant ainsi que les avocats ne pouvaient « porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique »...

Professionnels du bâtiment : de nouvelles exigences de performance énergétique

Publié le 10/03/2022

Les professionnels du bâtiment doivent respecter de plus en plus d’exigences en matière de performance énergétique. A ce propos, 5 nouvelles exigences vont bientôt faire leur apparition...

Boulangerie : moins de sel dans le pain ?

Publié le 10/03/2022

Les acteurs du secteur de la boulangerie ont conclu un accord avec le gouvernement visant à réduire la quantité de sel dans le pain. Dans quelle proportion ?


Boulangerie : 10 % de sel en moins environ

Le secteur de la boulangerie s'est engagé à réduire la quantité de sel dans le pain de 10 % environ, dans les délais suivants :

  • en juillet 2022 : 1,5 g de sel maximum/100 g pour les pains courants (baguette par exemple) ;
  • en octobre 2023 :
  • ○ 1,4 g de sel maximum /100 g pour les pains courants ;
  • ○ 1,3 g de se maximum l/100 g pour les pains complets ou céréales ;
  • ○ 1,2 g de sel maximum /100 g pour les pains de mie ;
  • en octobre 2025 : 1,1 g de sel maximum /100 g pour les pains de mie...

Propriété industrielle : une subvention pour les PME

Publié le 10/03/2022

Une subvention européenne a été créée pour rembourser partiellement les dépenses engagées par les PME en matière de propriété industrielle. Pourquoi ? Pour qui ? Comment ?


Propriété industrielle et subvention : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

Lorsqu’une entreprise souhaite protéger ses créations ou ses innovations, elle peut effectuer une demande de dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, auprès de l’autorité compétente, à savoir :

  • l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une protection nationale ;
  • l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour une protection européenne...

Véhicule : comment signaler une non-conformité ?

Publié le 09/03/2022

Lorsqu’un véhicule, un de ses équipements ou un moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non routiers, est non conforme ou représente un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, le professionnel doit le signaler...

Maintenance de navire et manutention de marchandises dangereuses : quoi de neuf ?

Publié le 09/03/2022

De nouvelles dispositions viennent d’être mises en place pour encadrer les conditions d’admission des navires transportant des marchandises dangereuses dans les ports, en vue de leur réparation ou de leur maintenance...

Coronavirus (COVID-19) et pass vaccinal : le début de la fin…

Publié le 09/03/2022

En raison de la baisse de la circulation de la covid-19 et de la diminution de la tension hospitalière, le gouvernement a annoncé un allègement des mesures sanitaires concernant le port du masque et le pass vaccinal…


Coronavirus (COVID-19) : fin du pass vaccinal et fin du port du masque

À compter du 14 mars 2022, l'application du pass vaccinal sera suspendue en métropole, dans tous les endroits où il est exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc...

Assurance-emprunteur : un droit à résilier et un droit à l’oubli

Publié le 09/03/2022

Au moment de souscrire un crédit immobilier, les emprunteurs concluent généralement une « assurance emprunteur », destinée garantir le remboursement du prêt en cas de perte d’emploi, d’invalidité, etc...

Assurances et démarchage téléphonique : attention aux abus !

Publié le 08/03/2022

Pour protéger les consommateurs dans le cadre des démarchages téléphoniques visant à vendre des produits et services en lien avec les assurances, de nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 1er avril 2022...

Filière spatiale : quoi de neuf ?

Publié le 08/03/2022

Les opérations menées dans le domaine spatial sont encadrées par une réglementation datant de 2008. Sauf qu’en 14 ans, le contexte a quelque peu changé… D’où la nécessité de réformer la réglementation…


Opérations spatiales : modernisation de la réglementation

Afin de tenir compte des problématiques spatiales actuelles, le gouvernement a revu la Lire la suite >

Professionnels du droit : focus sur le règlement amiable des litiges

Publié le 08/03/2022

Des mesures intéressant spécifiquement les avocats, les notaires et les huissiers de justice viennent d’être adoptées. Au menu : médiation, acte d’avocat, injonction de payer et acte authentique à distance…


Professionnels du droit : quelques mesures à connaître

Le gouvernement vient de prendre les mesures suivantes intéressant les professionnels du droit :

  • si des parties en litige ne sont pas d’accord pour recourir à la médiation, le juge peut tout de même les enjoindre à rencontrer un médiateur pour que ce dernier les informe des modalités du déroulement d’une médiation : c’est la consécration d’une injonction à la médiation ;
  • désormais, la somme versée à titre de provision est versée entre les mains du médiateur ;
  • il est possible de procéder à une médiation devant la Cour de cassation ;
  • désormais, un litige résolu à l’amiable constaté par un acte d’avocat peut donner lieu à l’apposition d’une formule exécutoire par le greffe du tribunal ;
  • un litige relatif à un trouble anormal de voisinage doit désormais donner lieu à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative ;
  • il est possible de déroger à l’obligation de régler à l’amiable un litige avant la saisine du juge lorsqu’il y a eu une tentative vaine d’engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
  • les modalités de mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l’appui d’une injonction de payer réalisée par un huissier de justice sont précisées ;
  • lors de la signature d’un acte authentique à distance, le client du 2nd notaire peut être présent physiquement ou représenté (via une procuration)...

Fédérations sportives : comment obtenir une délégation ?

Publié le 07/03/2022

La délégation octroyée par le gouvernement à une fédération sportive lui permet d’effectuer des missions spécifiques. Les conditions de délivrance ou de retrait de cette délégation viennent de faire l’objet de modifications...

Recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles : obligatoire ?

Publié le 07/03/2022

Pour régler un litige en rapport avec un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires, il faut, avant de saisir un juge, soumettre le problème au comité de règlement des différends commerciaux agricoles...

Crise ukrainienne : levée des interdictions de circulation pour le transport humanitaire

Publié le 04/03/2022

Pour faciliter l’acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires, les interdictions de circulation sont levées à certaines dates. Lesquelles ?


4 levées d’interdiction de circulation des transports de marchandises

En raison de la crise ukrainienne, les transports routiers de marchandises à des fins humanitaires vont pouvoir exceptionnellement circuler vers l’Ukraine ou les pays limitrophes les samedi 5 mars 2022, dimanche 6 mars 2022, samedi 12 mars 2022 et dimanche 13 mars 2022...

Cinéma : ce qui change au 28 février 2022

Publié le 04/03/2022

Des modifications viennent d’être apportées concernant certaines dispositions intéressants les professionnels du secteur du cinéma et des arts de l’image animée. Que faut-il retenir ?


Cinéma : quelles nouveautés au 28 février 2022 ?

Pour qu’un film puisse être exploité dans les salles de cinéma françaises, son créateur doit obtenir un visa d’exploitation auprès du ministre en charge de la culture...

Autorisation de plantation viticole : lancement de la campagne 2022 !

Publié le 04/03/2022

Toute plantation viticole doit faire l’objet, au préalable, d’une autorisation délivrée par FranceAgriMer. Pour l’année 2022, les conditions de délivrance de cette autorisation sont connues…


Campagne de plantation viticole 2022 : c’est (déjà) parti !

Pour rappel, les autorisations de plantation viticole doivent être demandées via la téléprocédure Lire la suite >

Données cadastrales : accessibles aux experts forestiers ?

Publié le 03/03/2022

En France, la forêt privée est extrêmement morcelée, ce qui pose problème pour la bonne gestion des espaces forestiers. Pour tenter d’y remédier, une loi facilitant l’accès des experts forestiers aux données cadastrales vient d’être publiée…


Vers un accès (presque) illimité des experts forestiers aux données cadastrales

Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative et les gestionnaires forestiers professionnels vont désormais bénéficier d’un accès aux données cadastrales pour connaître l’identité des propriétaires de forêts privées...

Marché de l’art : réforme en vue

Publié le 03/03/2022

A la fin du mois de février 2022, une loi visant à moderniser le marché de l’art a été promulguée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître.


Marché de l’art : réforme des ventes aux enchères

La loi visant à moderniser le marché de l’art prévoit que :

  • les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont désormais soumises à une obligation de formation professionnelle continue (un décret doit préciser cette mesure) ;
  • le Conseil des ventes volontaires est renommé Conseil des maisons de vente et sa composition, son pouvoir disciplinaire et son financement sont modifiés ;
  • les commissaires-priseurs peuvent désormais réaliser des inventaires fiscaux en concurrence avec les notaires ;
  • à compter du 1er juillet 2026, il sera possible de se prévaloir à nouveau du titre de commissaire-priseur ;
  • le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est étendu à la vente de meubles incorporels, à l’exception de ceux ayant un régime spécifique (titres financiers côtés, droits d’exploitation d’un débit de tabac, licences de taxi, droit moral des auteurs, etc...

Vendre un produit reconditionné : quelles obligations ?

Publié le 02/03/2022

Pour qu’un produit d’occasion puisse être vendu comme étant « reconditionné », certaines conditions doivent être respectées. Lesquelles ?


Vente d’un produit reconditionné : la procédure à suivre

Avec le développement d’une économie circulaire, le réemploi et la revente de produits d’occasion dits « reconditionnés » est en augmentation...

Qui autorise l’exploitation d’une invention ?

Publié le 02/03/2022

Pour pouvoir divulguer et exploiter une invention ayant fait l’objet d’une demande de brevet auprès des services de l’INPI, une autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions est nécessaire...

Coronavirus (COVID-19) et port du masque : le début de la fin ?

Publié le 02/03/2022

En raison de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, le port du masque n’est plus obligatoire dans certains lieux soumis à l’obligation de présentation du pass vaccinal. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : la fin du port du masque dans certains lieux

En raison d’une évolution favorable de l’épidémie de coronavirus, le port du masque n’est plus obligatoire depuis le 28 février 2022 dans certains lieux soumis à l’obligation de présentation d’un pass vaccinal...

Marché à forfait : pour des travaux d’aménagement ?

Publié le 02/03/2022

Est-il possible de conclure un marché à forfait pour des travaux d’aménagements intérieurs ? Réponse du juge…


Marché à forfait : pas pour les travaux d’aménagement !

Un artisan signe un marché à forfait avec un client pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs...

Crise ukrainienne : l’impact sur les entreprises

Publié le 01/03/2022

La guerre entre la Russie et l’Ukraine a de nombreux impacts, y compris sur le monde économique. Pour répondre aux inquiétudes des entreprises, le gouvernement a mis en place un service dédié…


Crise ukrainienne : des points de contact pour les entreprises

En raison de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, le gouvernement a créé plusieurs points de contact dédiés aux entreprises pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée :

  • pour répondre aux questions sur les sanctions économiques et financières contre la Russie : sanctions-russie@dgtresor...

Importation de viande : une nouvelle interdiction !

Publié le 01/03/2022

Depuis le 23 février 2022, les professionnels du secteur alimentaire ont l’interdiction d’importer certaines viandes et produits provenant de pays situés en dehors de l’Union européenne. Lesquels ?


Une interdiction sous conditions…

L’importation de denrées alimentaires fait l’objet d’une règlementation stricte, afin de garantir la sécurité des consommateurs et de préserver leur santé...

« France Domaine » bientôt remplacé par les notaires ?

Publié le 01/03/2022

L’Etat va-t-il confier aux notaires l’évaluation des biens des collectivités locales vendus ou échangés, en lieu et place de « France Domaine » ? Réponse…


Une nouvelle tâche pour les notaires ?

« France Domaine » est le service de l’Etat en charge d’évaluer les biens des collectivités locales à l’occasion de ventes ou d’échanges...

Réseaux sociaux : attention à la publicité en faveur de l’alcool !

Publié le 01/03/2022

Sur les réseaux sociaux, de nombreux influenceurs font de la publicité en faveur de l’alcool, sans pour autant inscrire les mentions normalement obligatoires qui sont prévues par la loi Evin. Est-ce licite ?


Réseaux sociaux = respect de la loi Evin

En France, la réglementation encadrant la publicité de l’alcool est connue sous le nom de « loi Evin »...

Ophtalmologues : feu vert à l’expérimentation « OdySight »

Publié le 01/03/2022

Le gouvernement vient d’autoriser le lancement de l’expérimentation « OdySight ». En quoi consiste-t-elle ?


Expérimentation « OdySight » : une application médicale de jeu

Parce que les délais pour un rendez-vous chez un ophtalmologue sont longs et que le nombre d’ophtalmologues diminue, le gouvernement vient d’autoriser le lancement de l’expérimentation « OdySight »...

Psychologues : combien de séances sont remboursées par l’Assurance maladie ?

Publié le 01/03/2022

Le dispositif « Mon Psy » vient de faire l’objet d’aménagements quant au nombre de séances prises en charge par l’Assurance maladie. Explications…


8 séances remboursées par l’Assurance maladie !

Désormais, dans le cadre du dispositif « Mon Psy », les patients de plus de 3 ans et atteints de troubles psychiques légers à modérés peuvent bénéficier de 8 séances par an, remboursées par l’Assurance maladie...

Association : attention au parasitisme !

Publié le 28/02/2022

Une association notoire crée une campagne publicitaire pour dénoncer la maltraitance animale. Quelques jours plus tard, une autre association décide de détourner cette campagne d’information pour servir sa propre cause...

Transfert de siège social : une simplification (ou pas) des formalités ?

Publié le 28/02/2022

Lorsqu’une société déménage, elle doit impérativement déclarer le transfert de son siège social auprès des autorités compétentes. Ces démarches peuvent être lourdes et entrainer des coûts importants pour la société...

Cultiver du cannabis à usage médical : mode d’emploi

Publié le 28/02/2022

L’usage du cannabis à des fins médicales étant désormais autorisé, il va devoir être cultivé. Ce qui nécessite la création d’un cadre juridique… Explications.


Cultiver du cannabis à usage médical : un cadre juridique

Pour créer une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France, un Lire la suite >

IVG par voie médicamenteuse : simplification en vue

Publié le 28/02/2022

Les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse hors des établissements de santé viennent d’être assouplies. Dans quelles mesures ?


IVG par voie médicamenteuse : 2 simplifications à connaître

Désormais, il est possible de réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse en dehors des établissements de santé dans les conditions suivantes :

  • jusqu’à 7 semaines de grossesse (contre 5 actuellement) ;
  • sur prescription d’un médecin ou d’une sage-femme (y compris en téléconsultation), avec délivrance du médicament en pharmacie d’officine...

Coronavirus (COVID-19) et sortie de crise : accompagner les entreprises

Publié le 25/02/2022

En juin 2021, pour accompagner les entreprises en sortie de crise, le gouvernement a mis en œuvre un plan national d’accompagnement. Parce qu’il a fait ses preuves, et parce que bon nombre d’entreprises en ont encore besoin, ce plan va rester opérationnel quelque temps...

Loi 3DS : quelles nouveautés pour l’Outre-mer ?

Publié le 25/02/2022

Afin de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales et pour leur permettre de conduire une action plus adaptée aux particularités de chaque territoire, le gouvernement a pris de nombreuses mesures dans le cadre de la loi 3DS...

Du nouveau pour les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement

Publié le 25/02/2022

Le recours à des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP) est strictement réglementé. De nouvelles précisions viennent justement d’être apportées à ce sujet. Revue de détails…


MTI-PP : de nouvelles précisions à connaître

L’utilisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP) dans le cadre de la même intervention que celle du prélèvement des tissus ou des cellules autologues entrant dans leur composition vient de faire l’objet de Lire la suite >

Loi 3DS : que faut-il retenir ?

Publié le 25/02/2022

Le gouvernement vient de promulguer une loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »...

France 2030 : l’innovation au service des dispositifs médicaux

Publié le 25/02/2022

Le gouvernement a lancé le plan « France 2030 » qui vise à réindustrialiser le pays en 10 ans. Ce plan comporte des mesures spécifiques pour encourager le développement et la production de dispositifs médicaux innovants...

Grippe aviaire : pas de confinement pour les petites exploitations ?

Publié le 24/02/2022

La grippe aviaire oblige à « confiner » les volailles dans les élevages. Ce qui peut poser des problèmes pratiques dans les petits élevages. Des problèmes qui pourraient être résolus par une réglementation plus souple, selon certains… Qu’en pense le gouvernement ?


Grippe aviaire : une souplesse réglementaire pour les petits éleveurs

Pour le gouvernement, la mise à l'abri des volailles lors des épisodes de grippe aviaire est un élément clé de la prévention sanitaire...

Voitures autonomes : c’est parti !

Publié le 24/02/2022

Les véhicules à conduite automatisée (dits « voitures autonomes ») ont connu de grands progrès techniques ces dernières années. Suffisamment pour autoriser la circulation de voitures sans conducteurs humains ? Réponse…


Feu vert pour les voitures autonomes !

La réglementation relative à la circulation routière internationale vient de faire l’objet d’une modification de grande importance...

Pollution sonore sous-marine : comment la réduire ?

Publié le 24/02/2022

Aucune règlementation contraignante imposant la réduction des bruits sous-marins d’origine humaine n’existe pour le moment. Toutefois, certaines recommandations permettent d’accompagner les professionnels du secteur maritime vers une réduction de cette pollution sonore…


Pollution sous-marine : quelques recommandations…

Les bruits sous-marins d’origine humaine sont une source de pollution et peuvent avoir de nombreuses conséquences néfastes sur les différentes espèces qui peuplent les mers et océans :

  • retard de croissance, stress, augmentation du rythme respiratoire ;
  • masquage acoustique et communication plus difficile entre les individus ;
  • changements de trajets migratoires ;
  • etc...

Professionnel du secteur animal : la simplification de certaines démarches

Publié le 23/02/2022

Toujours dans un objectif de simplification de certaines démarches administratives, une nouvelle suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K Bis vient d’être mise en place dans le cadre de déclarations d’activité dans le secteur animal...

Constitution de société : une promesse de société vous engage !

Publié le 23/02/2022

Le créateur d’un logiciel et un collaborateur décident de conclure une promesse de société. Mais finalement, le créateur change d’avis et constitue une société avec d’autres personnes...

Chirurgiens-dentistes : rappel des règles pour une bonne prise en charge de vos patients

Publié le 23/02/2022

Pour bien accueillir leurs patients, d’un point de vue strictement juridique, les dentistes doivent respecter certaines règles. Voici un bref rappel des bonnes pratiques à observer…


Chirurgiens-dentistes : des bonnes pratiques à respecter

En partenariat avec l'ordre national des chirurgiens-dentistes, le ministère de la Santé rappelle que les bonnes pratiques à respecter en matière de santé bucco-dentaire sont les suivantes :

  • vous devez informer clairement vos patients des soins dont ils ont besoin, du traitement proposé ou des alternatives dont vous disposez, et leur accorder le temps de réflexion nécessaire ;
  • à partir de 70 €, vous devez présenter des devis correspondant aux traitements et alternatives proposés ;
  • vous ne pouvez demander aucun paiement à l'avance et ne suggérer aucun prêt (toutefois, un acompte raisonnable peut être demandé) ;
  • en cas d'implant ou de prothèse, vous devez communiquer les documents indiquant sa traçabilité ;
  • vos clients peuvent solliciter, sur demande écrite, la copie de leur dossier médical : celui-ci doit leur parvenir sous 8 jours ou dans les 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans...

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que l’aide « nouvelle entreprise consolidation » ?

Publié le 22/02/2022

Une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » vient d’être mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et complète l’aide « coûts fixes consolidation »...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide « coûts fixes novembre »

Publié le 22/02/2022

Pour permettre aux entreprises de continuer de payer leurs charges fixes malgré la crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide dite « coûts fixes novembre » pour la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021...

Coronavirus (COVID-19) : modification de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques

Publié le 22/02/2022

En mars 2021, le gouvernement a créé une aide financière pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par la covid-19. Cette aide vient de faire l’objet de modifications...

Coronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes consolidation » : un montant limité !

Publié le 22/02/2022

Une aide « coûts fixes consolidation » a été mise en place début février 2022 pour aider les entreprises éligibles à payer leurs charges fixes. Toutefois, celle-ci ne pourra pas excéder un certain montant...

Copropriété : diviser pour mieux voter ?

Publié le 22/02/2022

Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois pour la réalisation de travaux différents ou doivent-ils nécessairement passer par un vote distinct pour chaque poste de travaux envisagés ?


Un vote unique pour différents travaux : c’est possible !

Au cours d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires valident la nécessité de réaliser un ravalement de façade...

Protection de la vie privée : quid de « l’euro numérique » ?

Publié le 22/02/2022

La Banque centrale européenne a annoncé le lancement d’une expérimentation permettant la mise en place d’une monnaie numérique : l’euro numérique. A cette occasion, la CNIL fait le point sur les enjeux en matière de respect de la vie privée des utilisateurs…


Euro numérique : quels enjeux pour la vie privée des utilisateurs ?

La Banque centrale européenne (BCE) vient d’annoncer le lancement expérimental de « l’euro numérique »...

Vers un secteur maritime plus vert ?

Publié le 21/02/2022

Pour favoriser le développement d’un secteur maritime vert et accélérer sa décarbonation, plusieurs engagements ont été pris par différents Etats à l’occasion du One ocean summit. Lesquels ?


Les engagements pour la décarbonation du secteur maritime

A l’occasion d’une rencontre entre plusieurs Etats (le One ocean summit) et dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, plusieurs objectifs viennent d’être fixés pour accentuer la protection des océans...

RGPD : un outil d’analyse statistique dans le viseur de la CNIL

Publié le 21/02/2022

S’apercevant que l’utilisation d’un outil permettant de mesurer l’audience d’un site internet entraine le transfert de données personnelles des internautes vers les Etats-Unis, la CNIL décide de sévir...

Agriculteurs : attention à la rédaction du congé pour reprise !

Publié le 21/02/2022

Un bailleur rural souhaite reprendre les parcelles louées au profit de son fils. A cet effet, il délivre un congé à l’agriculteur en place. Problème, le congé est (serait ?) mal rédigé…


De l’importance du contenu du congé pour reprise

Un bailleur rural délivre un congé à l’agriculteur en place, en lui indiquant qu’il s’agit d’un congé pour reprise au profit de son fils...

Sites industriels = établissements recevant du public ?

Publié le 18/02/2022

Un site industriel est considéré comme établissement recevant du public (ERP) lorsque des visiteurs y sont reçus. Une classification qui peut poser problème car elle est susceptible d‘engendrer un surcoût financier...

Déclaration de succession : 6 mois pour la déposer ?

Publié le 18/02/2022

En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès. Mais est-ce une obligation absolue ?


Déclaration de succession : à déposer dans les 6 mois, sauf si…

A la suite du décès d'une personne, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès...

RGPD : les contrôles de la CNIL en 2022

Publié le 18/02/2022

Pour s’assurer du respect du règlement général sur la protection des données, la CNIL effectue chaque année de nombreux contrôles à la suite de signalements, ou dans le cadre d’un plan de contrôle qui s’articule autour de thématiques prioritaires...

Agriculteurs : quel est le montant des aides couplées végétales ?

Publié le 17/02/2022

Quels sont les montants unitaires des différentes aides couplées végétales (légumineuses, blé dur, houblon, soja, etc.) pour la campagne 2021 ? Réponse du gouvernement…


Les montants unitaires des aides couplées végétales sont publiés

Les exploitations agricoles qui connaissent des difficultés économiques peuvent bénéficier d’une aide financière, dite « aide couplée », pour la production de certains produits (soja, riz, houblon, etc...

Procédure accélérée d’expulsion : les huissiers de justice en première ligne

Publié le 17/02/2022

Depuis le 1er février 2022, il existe une nouvelle procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Un professionnel se trouve au cœur de ce dispositif : l’huissier de justice. Explications...

Transport : une subvention pour les poids lourds électriques

Publié le 17/02/2022

Pour favoriser l’émergence d’un secteur des transports « propres », le Gouvernement annonce un nouveau dispositif de soutien pour les poids lourds électriques. Lequel ?


Subvention pour les poids lourds électriques : quelles conditions ?

Pour accélérer la transition énergétique du secteur des transports, le Gouvernement vient d’annoncer un accompagnement des entreprises souhaitant développer des projets de véhicules lourds électriques...

Entrepreneurs individuels : un nouveau statut

Publié le 16/02/2022

Courant septembre 2021, dans le cadre du « plan indépendants », le gouvernement avait notamment annoncé la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel, impliquant la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)...

Loi « Indépendants » : du nouveau pour les procédures collectives

Publié le 16/02/2022

Entre autres mesures, la loi « Indépendants » revoit les règles entourant la mise en œuvre d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Panorama du nouveau cadre juridique à connaître…


Entrepreneur individuel et procédure collective : mode d’emploi

A compter du 15 mai 2022, de nouvelles règles vont s’appliquer en cas de difficultés financières d’un entrepreneur individuel (EI)...

Professionnels de l’évènementiel : vive la croissance verte

Publié le 16/02/2022

Les professionnels de l’évènementiel et le gouvernement ont profité de la période d’arrêt imposée par la covid-19 pour réfléchir à des mesures destinées à réduire les impacts environnementaux de ce type d’activités...

Conformité des véhicules : quelles sont les données à fournir ?

Publié le 16/02/2022

Les constructeurs automobiles ont l’obligation de fournir certaines données aux organismes chargés de contrôler la conformité des véhicules avant leur mise sur le marché européen. Lesquelles ?


Vérification de conformité des véhicules : quelles données transmettre ?

Pour pouvoir mettre un véhicule sur le marché européen, les constructeurs doivent respecter une règlementation stricte et s’assurer de sa conformité, ainsi que de celle de ses composants et de son système...

Propriété industrielle : 5 étapes à respecter pour protéger le nom d’un produit

Publié le 15/02/2022

Lorsqu’une entreprise lance un nouveau produit sur le marché, elle doit penser à protéger son nom pour que les consommateurs puissent le différencier de ceux de ses concurrents. Quels sont les étapes à respecter ?


Comment bien protéger le nom d’un produit ?

Avant de lancer un produit, il est important de penser à protéger son nom pour :

  • que les consommateurs puissent mieux l’identifier et qu’il se différencie de ceux de vos concurrents (nom, logo, etc...

Restaurateurs : un nombre de clients limité ?

Publié le 15/02/2022

Comment est déterminé le nombre de personnes admises dans un établissement de restauration ? Réponse du gouvernement…


Restaurateurs : 2 méthodes pour calculer le nombre de clients autorisés

Pour mémoire, les établissements de type N (les restaurants, les cafés, les brasseries, les débits de boissons, les bars, etc...

Salles de conférences, de réunions, etc. : quoi de neuf ?

Publié le 15/02/2022

Les établissements de type L (salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes) doivent respecter des règles de sécurité plus ou moins importantes selon qu’elles atteignent ou non un « seuil d’assujettissement »… qui vient d’être modifié…


Etablissements de type L : modification du seuil d’assujettissement

Certains établissements de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) sont d'une configuration architecturale simple (niveau unique de rez-de-chaussée)...

Broyage des poussins mâles : c’est fini ?

Publié le 14/02/2022

Eté 2021, le gouvernement annonce la fin du broyage des poussins mâles au 1er janvier 2022. Février 2022, le texte encadrant la fin de ce broyage est (enfin) publié. Que prévoit-il ?


Broyage des poussins mâles : une fin effective au 1er janvier 2023

En juillet 2021, le gouvernement a annoncé la fin du broyage et du gazage des poussins mâles au 1er janvier 2022, tous les couvoirs devant installer ou commander des machines de « sexage in ovo » d’ici là...

Gestion commerciale et gestion des impayés : attention au RGPD !

Publié le 11/02/2022

La CNIL publie 2 référentiels pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le RGPD dans le cadre de leurs activités de gestion commerciale et de gestion des impayés… Que prévoient-ils ?


2 nouveaux référentiels pour accompagner les entreprises

Pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre de leurs activités de gestion commerciale et de gestion des impayés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier 2 nouveaux référentiels...

Croissance de l’entreprise : avez-vous pensé aux marchés publics ?

Publié le 11/02/2022

Actuellement, le processus de candidature aux marchés publics paraît complexe, ce qui peut décourager certaines entreprises de tenter leur chance. Pour remédier à cette situation, un guide vient de voir le jour…


Accès des entreprises aux marchés publics : suivez le guide !

Pour certaines entreprises et notamment les TPME/PME, il peut être difficile de candidater aux marchés publics en raison de la complexité de la réglementation...

Honoraires de l’agent immobilier : pas négociables ?

Publié le 10/02/2022

Les professionnels de l’immobilier doivent afficher le montant de leur honoraire sur les annonces. Cet honoraire est-il négociable ?


Agents immobiliers : des honoraires négociables à la baisse

A compter du 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier devront indiquer dans leurs annonces que le montant de leur honoraire est un montant « maximum »...

Plateformes Web : vive la transparence !

Publié le 09/02/2022

Certaines plateformes Web sont soumises à une obligation de transparence renforcée. Quelles sont les plateformes concernées ? Et que recouvre cette obligation ?


Une obligation de transparence renforcée pour certaines plateformes Web

Les plateformes Web qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d'information politique et générale sont soumises à une obligation de transparence renforcée...

Automobile : de la publicité… pour les autres modes de déplacement ?

Publié le 08/02/2022

Les acteurs du secteur automobile font régulièrement de la publicité pour vendre leurs voitures. Doivent-ils également en faire pour les autres modes de déplacement ? Réponse…


Automobile : faire de la publicité pour les déplacements « verts »

A compter du 1er mars 2022, les publicités pour les véhicules à moteur devront être obligatoirement accompagnées par un Lire la suite >

Pharmaciens : délivrer des médicaments à l’unité

Publié le 07/02/2022

Tous les secteurs sont concernés par la lutte contre le gaspillage. Pour celui de la santé, cela passe notamment par la délivrance de médicaments à l’unité. Un cadre réglementaire vient justement de voir le jour en ce sens…


Pharmaciens : des règles particulières pour les médicaments délivrés à l’unité

Le gouvernement vient d’encadrer les modalités de recours à la délivrance à l'unité de médicaments en pharmacie d'officine :

  • le médicament doit être présenté sous forme de blister ou en sachet-dose ;
  • le pharmacien doit prendre le médicament dans son conditionnement initial par tout moyen permettant de garantir son intégrité ; il doit ensuite le placer dans un nouveau conditionnement adapté, permettant son transport et sa conservation ;
  • les derniers médicaments contenus dans le conditionnement initial peuvent être remis au client sans changement de conditionnement ;
  • l’étiquette apposée sur le nouveau conditionnement est imprimée par le pharmacien et doit comporter des Lire la suite >

Filière betterave : avec ou sans pesticide ?

Publié le 04/02/2022

Est-il possible de pulvériser des pesticides sur les betteraves ? Une question importante pour les producteurs, à laquelle le gouvernement vient d’apporter une réponse…


Pulvériser des pesticides sur les betteraves, c’est possible !

Exceptionnellement, le gouvernement autorise l’utilisation de pesticides sur les betteraves, en raison de l’absence de solutions alternatives...

Crise de la filière porcine : création d’un plan de sauvegarde

Publié le 04/02/2022

La filière porcine fait actuellement face à une crise historique risquant de faire disparaître au moins 30 % des éleveurs français d’ici 2023. Pour les soutenir, le gouvernement vient d’annoncer la création d’un plan de sauvegarde...

Innovation : quand une IA dépose un brevet

Publié le 04/02/2022

Un chercheur dépose 2 demandes de brevets pour protéger les inventions créées par une intelligence artificielle (IA) qu’il a développée. Ces demandes sont rejetées par l’Office européen des brevets qui estime qu’une IA ne peut être désignée comme inventeur dans une demande de brevet…


Dépôt de brevet : la désignation d’une IA comme inventeur est-elle possible ?

L‘intelligence artificielle (IA) est une technologie qui se développe de plus en plus, mais son encadrement juridique est encore en cours d’élaboration...

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que l’aide « coûts fixes consolidation » ?

Publié le 03/02/2022

Pour permettre aux entreprises de continuer de payer leurs charges fixes malgré la crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022...

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide « renfort »

Publié le 03/02/2022

Pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire, le gouvernement a créé plusieurs aides financières, notamment une « aide renfort », qui vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ? Et dans quelles conditions ?


Coronavirus (COVID-19) et aide renfort : prolongation pour janvier 2022

Le dispositif d’« aide renfort » mis en place par le gouvernement est prolongé pour le mois de janvier 2022...

CHR : quelle est l’origine de vos viandes ?

Publié le 03/02/2022

Depuis 2002, les restaurants doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance des viandes bovines utilisées dans leurs plats. Cette obligation est étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles à compter du 1er mars 2022...

Avocat : communiquer, c’est permis ?

Publié le 03/02/2022

Depuis le 2 février 2022, les modalités de la délivrance d’un permis de communiquer à un avocat ont évolué. Favorablement pour l’avocat ?


Avocat : un permis de communiquer pour le cabinet

Depuis le 2 février 2022, l’avocat d’une personne mise en examen et placée en détention provisoire peut se voir délivrer un permis de communiquer par le juge établi à son nom, mais aussi à celui de ses associés ou collaborateurs qu’il désigne...

Travaux : ce qui change pour les déclarations environnementales

Publié le 03/02/2022

Les produits de construction et les équipements d’un bâtiment ont un impact environnemental qui doit être indiqué dans une « déclaration environnementale », qui vient de faire l’objet de modifications...

Loi indemnisation des catastrophes naturelles : quoi de neuf ?

Publié le 02/02/2022

Fin décembre 2021, une loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître.


Ce qui change pour l’indemnisation des catastrophes naturelles

Voici les mesures qu’il faut retenir de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles :

  • la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est désormais plus transparente ;
  • il est créé un poste de référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles ;
  • il est créé des supports de communication présentant les procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’indemnisation des sinistrés mis à disposition des communes par le référent (à compter du 1er juillet 2022) ;
  • les sinistrés qui résident dans des collectivités territoriales n’ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles ne sont plus pénalisés par des modulations de franchises (à compter du 1er janvier 2024) ;
  • le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols est porté à 5 ans (à compter du 1er janvier 2024) ;
  • il est créé une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles (à compter du 1er janvier 2024) ;
  • le délai de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle à compter du dépôt des demandes à la préfecture est réduit à 2 mois (à compter du 1er janvier 2024) ;
  • les règles relatives à l’indemnisation des assurés et au délai de déclaration du sinistre à l’assureur sont clarifiées (à compter du 1er janvier 2024) ;
  • les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants sont désormais pris en charge par la garantie « catastrophes naturelles », ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage (au plus tard, à compter du 1er janvier 2023) ;
  • le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est étendu jusqu’à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse...

CBD : autorisé ou interdit ?

Publié le 02/02/2022

Autorisation, interdiction, légalisation… Le marché du CBD est très fluctuant en France. Qu’en est-il à présent ?


Le CBD à nouveau toléré en France… et des professionnels soutenus !

Le 24 janvier 2022, le juge a suspendu l’interdiction de commercialisation du CBD en France, mise en place depuis le 30 décembre 2021...

Sages-femmes : expérimentions sur l’IVG instrumentale

Publié le 01/02/2022

Depuis 2016, les sages-femmes sont compétentes pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses. Depuis janvier 2022, des expérimentations sont menées pour qu’elles pratiquent aussi des IVG instrumentales...

Secteur maritime : déchets = poubelles !

Publié le 01/02/2022

Les déchets transportés par les navires doivent normalement être déposés dans des installations de réception portuaire. Le problème, c’est que la réglementation applicable diffère selon l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel accostent les navires...

Distance d’épandage des pesticides : de nouvelles mesures protectrices

Publié le 01/02/2022

La réglementation relative aux distances à respecter en matière d’épandage de pesticides vient de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ?


Distance d’épandage : nouvelle procédure d’élaboration des chartes

Une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs de pesticides est mise en place...

Innovation : vive les start-ups industrielles

Publié le 01/02/2022

Dans le cadre du plan « France 2030 » visant notamment à réindustrialiser la France, le gouvernement vient de lancer un plan de soutien propre aux start-ups industrielles. Que prévoit-il ?


« France 2030 » : les mesures de soutien aux start-ups industrielles

Dans le cadre du plan « France 2030 », le gouvernement a dévoilé les 3 axes mis en place pour soutenir les start-ups industrielles :

  • Axe 1 : financer l’industrialisation des start-ups et PME innovantes : appels à projets « première usine », création de prêt pour financer la phase de démonstrateur industriel ou d’usine pilote, création d’un fonds national de venture industriel (FNVI), création d’un fonds pour financer directement en fonds propres la première industrialisation d’une technologie innovante ;
  • Axe 2 : renforcer le soutien à l’émergence des deep tech : hausse du budget de la Bourse French Tech émergence (BFTE) et augmentation de l’enveloppe de l’Aide au développement deep tech ;
  • Axe 3 : créer un guichet unique dédié à l’accompagnement des start-ups industrielles, mis en place par la Mission French tech, accessible Lire la suite >

Transporteurs : une nouvelle charge financière

Publié le 01/02/2022

Un portail Internet va voir le jour permettant aux transporteurs de consulter certaines données de leurs salariés. Une consultation qui va toutefois être payante…


Transporteurs : une redevance pour service rendu

Les transporteurs publics routiers de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer par l’administration des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme chauffeur...

Professionnels du bâtiment : du nouveau depuis le 1er janvier 2022

Publié le 01/02/2022

La RE2020, qui doit désormais être appliquée par les professionnels du bâtiment, nécessite de modifier 2 réglementations relatives aux exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments...

Economie circulaire : des pièces détachées obligatoires pour certains produits

Publié le 01/02/2022

Pour favoriser les réparations d’équipements électroniques et électriques, ainsi que de certains matériels médicaux, de nouvelles obligations ont été mises en place pour les producteurs, importateurs et réparateurs de ces produits...

Coronavirus (COVID-19) : infection à la covid-19 = pas de vaccination ?

Publié le 31/01/2022

Une personne ayant été contaminée par la covid-19 et n’ayant pas pu recevoir sa dose de rappel, se voit remettre un certificat de rétablissement permettant d’obtenir, temporairement, un pass vaccinal...

Coronavirus (COVID-19) : quelles différences entre pass vaccinal et pass sanitaire ?

Publié le 31/01/2022

Depuis le 24 janvier 2022, le pass vaccinal a remplacé le pass sanitaire. Mais pas pour tout le monde ! Voici un point pour comprendre les différences entre ces 2 pass…


Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : pour qui, pour quoi ?

Le pass sanitaire doit être présenté par les personnes âgées de 12 à 15 ans inclus pour accéder aux événements culturels et festifs et aux établissements recevant du public (cinémas, théâtres, musées, compétitions sportives, etc...

Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le protocole sanitaire des assistantes maternelles ?

Publié le 31/01/2022

Lorsqu’une assistante maternelle a la garde d’un enfant positif à la covid-19 ou cas contact, ou que l’assistante maternelle elle-même est positive ou cas contact, quel est le protocole sanitaire à suivre ?


Coronavirus (COVID-19) et assistante maternelle : un protocole sanitaire spécifique

  • Assistante maternelle positive à la covid-19

Les règles et les durées d'isolement sont différentes pour les personnes qui disposent d'un schéma vaccinal complet ou non :

  • schéma vaccinal complet : isolement pendant 7 jours ;
  • absence de schéma vaccinal complet : isolement pendant 10 jours...

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière concernée !

Publié le 31/01/2022

Une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur a été mise en place depuis le 1er janvier 2022 et concerne les producteurs de produits et matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment...

Coronavirus (COVID-19) : où peut-on trouver des autotests gratuits ?

Publié le 31/01/2022

Les pharmaciens tiennent une place importante dans la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19), notamment en ce qui concerne les campagnes de dépistages et de vaccination De nouvelles mesures viennent d’être prises les concernant...

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : qui peut en bénéficier pour novembre et décembre 2021 ?

Publié le 31/01/2022

Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021 sont désormais connues. Qui peut en bénéficier ?


Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ?

Pour les mois de novembre et décembre 2021, les conditions relatives au fonds de solidarité sont identiques à celles du mois d’octobre 2021...

Comment établir votre bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre ?

Publié le 28/01/2022

Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts par le Plan de relance doivent établir un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre. Comment faire ?


Un bilan établi par l’Ademe

Les entreprises de plus de 50 et de moins de 500 salariés bénéficiant des crédits ouverts par le Plan de relance doivent établir un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre :

  • avant le 21 décembre 2023, pour les entreprises employant entre 51 et 250 salariés ;
  • avant le 31 décembre 2022, pour les entreprises employant entre 251 et 500 salariés...

Brevet européen : vos démarches bientôt simplifiées ?

Publié le 27/01/2022

Pour harmoniser les formalités et la règlementation en matière de brevet à l’échelle européenne, 2 nouveaux dispositifs vont bientôt voir le jour. Lesquels ?


Brevet européen : vers la fin d’une procédure complexe ?

Actuellement, lorsque l’on souhaite protéger son invention, on peut déposer un brevet national ainsi qu’un brevet européen...

Simplification des déclarations administratives pour les entreprises

Publié le 27/01/2022

Pour simplifier les démarches administratives des entreprises, l’exigence de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans le cadre de certaines démarches est supprimée...

Débitants de tabac : quels sont les départements « en difficulté » en 2022 ?

Publié le 27/01/2022

Des débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition d’être implantés dans un département « en difficulté ». La liste de ces départements vient de paraître pour l’année 2022...

RGPD : qu’est-ce qu’une opération de RIFI ?

Publié le 26/01/2022

Une entreprise qui souhaite vérifier si les données qu’elle a collectées ont été rendues publiques par inadvertance ou malveillance peut faire appel à un prestataire pour effectuer une recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI)...

Papiers, cartons, terres naturelles : quels critères pour pouvoir les recycler ?

Publié le 26/01/2022

Les déchets de papiers et de cartons, ainsi que les déblais de terres naturelles, peuvent bénéficier d’un protocole de sortie de statut de déchets afin de ne plus être considérés comme tels et d’être réutilisés et recyclés...

Création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Publié le 25/01/2022

Dans le cadre du suivi à long terme des malades chroniques de la covid-19, il a été décidé de créer une plateforme référençant ces malades. A quoi va-t-elle concrètement servir ?


Mode d’emploi de cette nouvelle plateforme

Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place...

Variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) : encadrement à venir ?

Publié le 25/01/2022

L’utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides, ce que l’on appelle les VRTH, fait aujourd’hui débat, notamment à cause du manque de réglementation en la matière...

Coronavirus (COVID-19) : un PGE prolongé ?

Publié le 25/01/2022

Le gouvernement était dans l’attente d’une décision des instances européennes pour prolonger le dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2022. Cette décision est finalement parue...

Environnement : du nouveau concernant la traçabilité des déchets !

Publié le 25/01/2022

Des précisions viennent d’être apportées concernant les informations à fournir lors de l’établissement des bordereaux dématérialisés de suivi des déchets dangereux, des déchets POP et des déchets radioactifs...

Réutilisation des données personnelles par un sous-traitant : mode d’emploi

Publié le 25/01/2022

En principe un sous-traitant ne peut pas réutiliser les données personnelles collectées par son client pour son propre compte…Mais en réalité, une réutilisation est possible dans le cadre de la création ou de l’amélioration de ses services ou produits...

Coronavirus (COVID-19) et loi pass vaccinal : les mesures pour le secteur médical

Publié le 24/01/2022

Le 23 janvier 2022, la loi autorisant la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal a été publiée. Cette loi comporte par ailleurs quelques mesures intéressant spécifiquement le secteur médical, applicables dès le 24 janvier 2022, dont voici un panorama...

Coronavirus (COVID-19) et loi pass vaccinal : 5 mesures à connaître

Publié le 24/01/2022

Le 23 janvier 2022 une loi autorisation la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal a été publiée. Parmi les diverses mesures qu’elle contient, 5 doivent retenir votre attention. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’état d’urgence à La Réunion

Pour mémoire, l’état d’urgence à la Réunion a été déclaré depuis le 28 décembre 2021 à minuit...

Coronavirus (COVID-19) : création d’un pass vaccinal

Publié le 24/01/2022

Le 23 janvier 2022 a été publiée une loi autorisation la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal. Qui est concerné ? Qui peut y déroger ? Dans quel cas est-il requis ? Revue de détails des nouvelles mesures applicables à compter du 24 janvier 2022…


Coronavirus (COVID-19) : transformation du pass sanitaire en pass vaccinal

  • Quand et où le pass vaccinal est-il obligatoire ?

A compter du 24 janvier 2022, la présentation d’un pass permettant de justifier d’un schéma vaccinal complet, appelé « pass vaccinal », est obligatoire pour pouvoir :

  • entrer dans les établissements exerçant une activité de loisirs ;
  • entrer dans les restaurants ou les débits de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
  • accéder aux foires, séminaires et salons professionnels ;
  • effectuer un déplacement de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de la métropole, de la Corse ou des territoires d’Outre-mer ; il existe toutefois une exception lorsque ces déplacements sont effectués dans le cadre d’un motif impérieux d’ordre familial ou de santé (dans ce cas, la personne devra présenter le résultat négatif à un test de dépistage, sauf en cas d’urgence) ;
  • entrer dans certains grands magasins et centre commerciaux, si le préfet l’exige en raison de la situation sanitaire du territoire dont il a la gestion...

Coronavirus (COVID-19) et loi pass vaccinal : les mesures pour le secteur du sport et de la culture

Publié le 24/01/2022

Le 23 janvier 2022, une loi autorisant la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal a été publiée. Cette loi comporte aussi des mesures propres aux acteurs du monde de la culture et du sport...

Economie circulaire : pas de démolition ou de rénovation sans diagnostic !

Publié le 24/01/2022

Afin de favoriser l’économie circulaire lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de certains bâtiments, les maitres d’ouvrage doivent effectuer un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux...

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : des conséquences pour le BTP

Publié le 24/01/2022

La 5e vague de coronavirus (covid-19) touche tout le monde, y compris les professionnels du BTP. Or, ceux-ci ne peuvent pas télétravailler, ce qui occasionne des retards dans l’exécution de leur contrat...

Don du sang : un accès facilité pour les personnes homosexuelles

Publié le 24/01/2022

A partir du 16 mars 2022, les références à l’orientation sexuelle de la personne seront supprimées du questionnaire préalable au don du sang et remplacées par des questions relatives à une éventuelle exposition au VIH...

Coronavirus (COVID-19) et autotests : prolongation de l’autorisation de vente pour les grandes surfaces

Publié le 24/01/2022

La vente d’autotests dans les commerces et grandes surfaces, autorisée jusqu’au 31 janvier 2022, vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) : prolongation des nouvelles conditions de vente d’autotests

Depuis début janvier 2022, les autotests sont exceptionnellement autorisés à la vente dans les commerces et les grandes surfaces, afin de les rendre plus accessibles et d’accroître les dépistages face à la forte progression de l’épidémie de coronavirus (COVID-19)...

Draisienne électrique : circulation autorisée ?

Publié le 24/01/2022

De plus en plus de personnes circulent en draisienne électrique. Pour autant, ce mode de circulation n’était pas formellement autorisé. Du moins jusqu’à présent…


Autorisation de la circulation en draisienne électrique

Depuis le 15 janvier 2022, il est formellement autorisé de circuler en draisienne électrique, un mode de déplacement qui fait désormais partie de la catégorie des « engins de déplacement personnel motorisés », au même titre que les trottinettes électriques...

Déchets issus de dispositifs médicaux : ce qui change au 1er janvier 2022

Publié le 21/01/2022

Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles obligations de collecte visent certains déchets de dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement. Explications.


Déchets issus de dispositifs médicaux : à collecter !

Depuis le 1er janvier 2022, les déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest doivent être collectés en vue d’être valorisés et recyclés...

Agriculteur et distributeur : un contrat verbal ?

Publié le 21/01/2022

La loi Egalim 2, publiée en octobre 2021, renforce l’obligation de contractualiser par écrit les relations entre les agriculteurs et les distributeurs, notamment pour mieux protéger la rémunération des agriculteurs...

Plateformes Web de partage de vidéos : du nouveau au 1er janvier 2022

Publié le 21/01/2022

Depuis le 1er janvier 2022, les plateformes Web de partage de vidéos doivent respecter de nouvelles obligations lorsque de la publicité est diffusée par leur intermédiaire. Lesquelles ?


Plateformes Web de partage de vidéo : la publicité doit être clairement affichée

Depuis le 1er janvier 2022, les publicités insérées par les plateformes Web de partage de vidéos doivent être facilement reconnaissables comme telles...

Coronavirus (COVID-19) et annonces du 20 janvier 2022 : que faut-il retenir ?

Publié le 21/01/2022

Le 20 janvier 2022, le Premier Ministre a annoncé l’assouplissement de certaines des restrictions sanitaires mises en place pour lutter contre la 5e vague de la covid-19. Quelles sont les dates à retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : vers un allègement des restrictions sanitaires

Suite aux annonces du Premier Ministre, voici les dates clés à retenir pour l’allègement des mesures sanitaires :

  • à partir du 24 janvier 2022, le rappel vaccinal sera ouvert à tous les adolescents de 12 à 17 ans ;
  • à partir du 2 février 2022, le recours au télétravail ne sera plus obligatoire mais restera recommandé ;
  • à partir du 2 février 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire à l’extérieur ;
  • à partir du 2 février 2022, les jauges seront levées dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres, etc...

Taxi : création d’un registre de disponibilité

Publié le 21/01/2022

Un registre de disponibilité des taxis vient de voir le jour. A quoi va-t-il servir ? Comment le consulter ? Eléments de réponse…


Registre de disponibilité des taxis : une appli mobile à télécharger !

Un Lire la suite >

Classement des hébergements touristiques : du nouveau pour 2022

Publié le 20/01/2022

L’année 2022 marque la modernisation de certains éléments relatifs au classement des hébergements touristiques. Au menu : de nouveaux critères de classement et panonceaux d’affichage…


De nouveaux critères de classement

A compter du 1er avril 2022, un nouveau tableau de classement des hôtels, qui tiendra compte des nouvelles attentes des clients relatifs au développement durable, sera accessible...

Additif E171 : une interdiction à venir !

Publié le 20/01/2022

L’utilisation de l’additif E171 est suspendue en France depuis quelques années, dans l’attente d’une interdiction au niveau européen... C’est désormais chose faite !


Additif E171 : interdit dans les denrées alimentaires

L’utilisation du dioxyde de titane (E171) en tant qu’additif dans les denrées alimentaires est interdite à compter du 7 février 2022...

Notaire : création d’office vs création d’annexe

Publié le 20/01/2022

Un notaire demande l’autorisation de créer une annexe de son office notarial. Une demande rejetée par le Garde des Sceaux, qui préfère qu’un concurrent s’installe dans le secteur. Ce refus est-il légitime ?


Création d’un office notarial ou d’une annexe : quelle solution privilégier ?

Dans le cadre du développement de son activité, un notaire demande au Garde des Sceaux l’autorisation d’ouvrir une annexe de son office...

Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ?

Publié le 20/01/2022

Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ?


Lutte contre les « fake news » : un critère de seuil de connexion

Les plateformes Web sont soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de « fake news » dès lors qu’elles atteignent un seuil de connexion fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français...

2022 : du nouveau pour les opticiens et les audioprothésistes

Publié le 19/01/2022

Ce début d’année 2022 est marqué par 2 mesures visant spécifiquement les opticiens et les audioprothésistes. Au menu : visite dans les EHPAD et contenu des devis.


Opticien : prolongation d’une expérimentation

Une expérimentation est actuellement menée par l’Agence régionale de santé (ARS) qui vise à autoriser les opticiens-lunetiers à se rendre dans les EHPAD pour réaliser un examen de la réfraction de l’œil...

Loi sur l’économie du livre : que faut-il savoir ?

Publié le 19/01/2022

A la fin de l’année 2021, une loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs a été publiée. Tour d’horizon des principales mesures à retenir…


Panorama des mesures pour conforter l’économie du livre

Voici les principales mesures de la loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs intéressant les entrepreneurs :

  • il est apporté un soutien aux librairies indépendantes par la fixation d’un prix minimal de livraison (encore inconnu) ; la livraison peut être gratuite si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres ; notez que dans leurs activités de détaillants, les éditeurs qui vendent les livres qu’ils éditent ne sont pas concernés par le tarif minimal de livraison ;
  • le prix des livres neufs doit être clairement distingué du prix du livre d’occasion ;
  • les actions pour faire cesser ou réparer les conséquences d’une infraction à la réglementation sur le prix du livre sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre ;
  • les collectivités ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions aux petites librairies indépendantes depuis le 1er janvier 2022 ;
  • le contrat d’édition entre auteurs et éditeurs est réformé ;
  • les auteurs et leurs organismes de défense peuvent saisir le médiateur du livre ;
  • le mécanisme du dépôt légal numérique est modernisé...

Commissaire de justice : des compétences précises

Publié le 19/01/2022

Le 1er juillet 2022, les professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice vont fusionner pour devenir la profession de « commissaire de justice ». Quelles seront les compétences et les attributions de ce nouveau professionnel ?


Commissaire de justice : des compétences et des attributions fixées

Pour rappel, la loi dite « Macron » a créé la profession de « commissaire de justice » qui résulte de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de justice...

Bien-être animal : un référent obligatoire dans les élevages !

Publié le 18/01/2022

Depuis le 1er janvier 2022, un référent bien-être animal doit désormais être nommé par les responsables d’élevage pour sensibiliser les professionnels à cet enjeu. Selon quelles modalités ?


Désignation d’un référent bien-être animal : comment ?

Depuis le 1er janvier 2022, les responsables d’élevage d’animaux ont l’obligation de nommer un référent bien-être animal qui est chargé de sensibiliser les personnes travaillant au sein de la structure à cet enjeu...

Dispositif Pass’Sport : prolongation en vue

Publié le 18/01/2022

Le gouvernement a créé le « Pass’Sport » pour inciter les jeunes à faire du sport et à s’inscrire dans des associations sportives en septembre 2021. Il devait prendre fin en novembre 2021...

Diagnostiqueurs : une certification gratuite ?

Publié le 18/01/2022

Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Une obligation d’accréditation qui a partiellement été remise en cause par le juge… et qui a obligé le gouvernement à réagir...

Pharmacie d’officine : une activité contrôlée par l’Agence régionale de santé

Publié le 18/01/2022

Dès lors que l’activité des pharmaciens d’officine dépasse certains seuils, ils ont l’obligation de s’adjoindre les services de pharmaciens adjoints. Dans quelles conditions ?


Comment apprécier l’activité des pharmacies d’officine ?

L’activité des pharmaciens d’officine est encadrée et surveillée par l’Agence régionale de santé (ARS)...

Transport fluvial de marchandises : à déclarer !

Publié le 18/01/2022

Avant tout transport fluvial de marchandises, les professionnels doivent obligatoirement déposer auprès de l’administration une déclaration de chargement. Comment faire cette déclaration ?


Transport fluvial de marchandises : à déclarer en ligne

Le transport fluvial de marchandises donne préalablement lieu à une déclaration de chargement qui se fait obligatoirement par voie dématérialisée, par l’intermédiaire du site web de Voies navigables de France, l’interlocuteur du transporteur : Lire la suite >

Vote des associés : les absents ont toujours tort ?

Publié le 17/01/2022

Les associés peuvent valider en assemblée générale (AG), a posteriori et à l’unanimité (en l’absence de disposition statutaire contraire), une décision prise par un gérant alors qu’il n’en avait pas normalement le pouvoir...

Transport de betteraves sucrières : une circulation encadrée

Publié le 17/01/2022

Le transport de betteraves sucrières du lieu de récolte au lieu de première transformation est encadré : le poids total roulant autorisé est limité à 48 tonnes. Une limitation qui va prendre fin ?


Transport de betteraves sucrières : une expérimentation

Depuis le 27 décembre 2021, il est expérimenté la possibilité, exclusivement à l’intérieur du territoire national, de transporter de la betterave sucrière pour un poids total roulant supérieur à 48 tonnes...

Une nouvelle règlementation pour faciliter l’usage des transports collectifs

Publié le 17/01/2022

Avec le développement du numérique, l’information du voyageur sur les différents modes de transport qui s’offrent à lui est facilitée. Allier cette information avec la possibilité de réserver un billet, voici l’objectif d’une nouvelle réglementation applicable le 1er juillet 2022, qu’il faut d’ores et déjà anticiper…


Billettique multimodale : comment ça marche ?

A compter du 1er juillet 2022, les voyageurs pourront réserver un billet en consultant les différents types de transport qui s’offrent à eux...

Secteur médical : du nouveau au 1er janvier 2022

Publié le 14/01/2022

2 nouveautés sont à connaître concernant le secteur médical en ce début d’année 2022. L’une concerne les médicaments, l’autre reporte une réforme de quelques mois…


Secteur médical : ce qui change au 1er janvier 2022…

Depuis le 1er janvier 2022, pour tout médicament autorisé sur le marché français, chacune de ses présentations et, le cas échéant, chaque unité commune de dispensation, se voient attribuer un numéro national d'identification, dans des conditions consultables ici...

Services en ligne : simplifier la vie des entrepreneurs

Publié le 14/01/2022

Pour gérer leur entreprise, les professionnels peuvent faire appel à de nombreux sites Web gérés par les différentes administrations (fiscale, sociale, etc.). Trop de sites Web, d’où une nécessaire simplification qui va voir le jour en 2022…


Regroupement des services en ligne pour les entrepreneurs

En 2022, 3 nouveaux sites Web regroupant l’ensemble des services en ligne vont voir le jour, permettant aux entreprises :

  • de s’informer et d’être orientées avec le nouveau site « entreprendre...

Artisan : un statut à justifier !

Publié le 13/01/2022

Le répertoire des métiers est un registre sur lequel doivent s’immatriculer les artisans. Le cas échéant, ils peuvent faire modifier certains éléments ou demander à être radiés. Pour cela, ils doivent fournir des justificatifs...

Grippe aviaire : mobilisation des étudiants !

Publié le 13/01/2022

En cette période hivernale, la grippe aviaire circule activement en France métropolitaine. Pour réaliser diverses missions sanitaires, le gouvernement a décidé de faire appel aux services de certains étudiants...

Additif E 171 : nouvelle année, nouvelle interdiction ?

Publié le 13/01/2022

Pour l’année 2021, le gouvernement a suspendu l’autorisation de mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant l’additif E 171. Cette suspension est-elle toujours valable pour 2022 ?


Additif E 171 : une suspension prolongée !

Pour mémoire, l’additif E 171 est un additif que l’on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques...

Secteur maritime : ce qui change au 1er janvier 2022

Publié le 12/01/2022

Chaque année, le 1er janvier, de nouvelles réglementations s’appliquent. Pour cette année 2022, le secteur maritime ne fait pas exception. Quelles sont les nouveautés à connaître ?


Un guichet unique de la fiscalité de la plaisance

Afin de simplifier les démarches des usagers de la mer (professionnel et non professionnel), un guichet unique de la fiscalité de la plaisance est ouvert, depuis le 1er janvier 2022, à Saint-Malo...

Pollution par la chlordécone : une aide financière pour les marins

Publié le 12/01/2022

Dans certains territoires d’Outre-mer, la terre, mais aussi les eaux marines, sont contaminés par un pesticide particulièrement polluant : la chlordécone. Pour soutenir les marins, une aide financière vient de voir le jour...

Coronavirus (COVID-19) : bas les masques en extérieur ?

Publié le 12/01/2022

Le port du masque est à nouveau obligatoire dans de nombreux endroits en extérieur. Mais qu’en pense le juge ?


Coronavirus (COVID-19) : un port du masque en extérieur sous conditions

Le juge vient de se prononcer sur la légalité de l’imposition du port du masque en extérieur...

Vente immobilière : report de l’obligation de réaliser un audit énergétique

Publié le 11/01/2022

En principe, il est obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, de réaliser un audit énergétique pour la vente des logements qui sont considérés comme des « passoires énergétiques ». Et en pratique ?


Audit énergétique : une obligation reportée au 1er septembre 2022

La loi Climat publiée durant l’été 2021 rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété (immeuble qui appartient à une seule personne) considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G...

Filière automobile : un plan de soutien pour accompagner la transition énergétique

Publié le 11/01/2022

Pour soutenir les acteurs de la filière automobile dans leur transition énergétique, le Gouvernement vient de désigner certaines mesures d’accompagnement. Lesquelles ?


Filière automobile en 2030 : quel accompagnement ?

Pour soutenir la filière automobile dans sa transition énergétique, le Gouvernement a dévoilé un plan d’accompagnement qui comporte les mesures suivantes :

  • un fonds de soutien à la diversification des sous-traitants de la filière automobile doté de 300 M€ ;
  • un plan de 100 M€ pour accompagner les territoires affectés par les mutations de la filière automobile ;
  • un renforcement des dispositifs d’accompagnement stratégique et opérationnel des sous-traitants automobiles de la Plateforme automobile (PFA) et de Bpifrance ;
  • des outils pour favoriser la reconversion des salariés...

Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour les tests et les autotests

Publié le 10/01/2022

En raison de la circulation très active de la covid-19, les capacités de test et de délivrance des autotests sont mises à rude épreuve. Le gouvernement a donc pris 2 nouvelles mesures pour soutenir sa politique de test...

Annonces immobilières : une nouvelle mention obligatoire

Publié le 10/01/2022

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent obligatoirement comporter une nouvelle mention. Laquelle ?


Mention de la consommation énergétique excessive

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent mentionner que les logements mis en vente ou en location sont considérés comme des « passoires énergétiques » si tel est le cas...

Pêcheur à quai = pêcheur aidé ?

Publié le 10/01/2022

L’Union européenne a décidé de réduire le quota de pêche de soles dans le Golfe de Gascogne de 37 % en décembre 2021. En conséquence, de nombreux pêcheurs sont contraints de rester à quai...

Classement hôtelier : des étoiles temporairement maintenues

Publié le 07/01/2022

Les hôtels peuvent se voir attribuer un certain nombre d’étoiles, en fonction de leur classement. Mais que se passe-t-il si, à l’expiration de ce classement, ils ne déposent pas leur demande de renouvellement dans les délais impartis ?


Classement hôtelier : un maintien temporaire des étoiles sous conditions

Il peut arriver que les gérants d’établissements bénéficiaires d’un classement étoilé ne puissent pas déposer dans les délais impartis leur demande de renouvellement...

Agriculteurs : ouverture de la procédure de télédéclaration des aides animales

Publié le 07/01/2022

Chaque année, les agriculteurs doivent se rendre sur le site Télépac pour demander l’obtention d’aides financières. A partir de quand en 2022 ?


Télépac : les télédéclarations sont déjà possibles

Depuis le 1er janvier 2022, les agriculteurs peuvent se rendre le site Télépac pour télédéclarer leurs demandes d'aides animales : aides ovines, aide caprine, aide aux bovins laitiers en zone de montagne, aide aux bovins laitiers hors zone de montagne, aide aux bovins allaitants, aides aux veaux sous la mère et prime aux petits ruminants (Outre-Mer)...

Coronavirus (COVID-19) : déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires d’Outre-mer

Publié le 06/01/2022

En raison de la circulation active du nouveau variant Omicron et des risques de pressions hospitalières dans certains territoires d’Outre-mer, l’état d’urgence sanitaire est à nouveau en vigueur dans certains d’entre eux...

Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : que faut-il savoir ?

Publié le 06/01/2022

A la fin de l’année 2021, 2 lois ont été publiées visant à réformer l’institution judiciaire. Quelques-unes des mesures prises concernent directement les professionnels du droit et doivent retenir votre attention...

Soldes d’hiver 2022 : à quelles dates ?

Publié le 06/01/2022

Chaque début d’année civile est marqué par les soldes d’hiver. Pour cette année 2022, quand débutent-ils ?


Soldes d’hiver 2022 : début le 12 janvier 2022

Cette année 2022, les soldes d’hiver débutent le mercredi 12 janvier 2022 et finiront le mardi 8 février 2022...

2022 : les principales nouveautés pour les entreprises

Publié le 05/01/2022

La loi de finances pour 2022 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2021. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées...

Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide « renfort »

Publié le 05/01/2022

En raison des nouvelles restrictions mises en place courant décembre 2021, une nouvelle aide financière dite « renfort » vient de voir le jour. Qui peut en bénéficier ? A quelles conditions ? Quand la réclamer ?


Coronavirus (COVID-19) : les conditions d’obtention de l’aide « renfort »

  • Pour qui ?

L’aide « renfort » est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021 : en pratique les salles de danse (ERP de type P) et les restaurants et débits de boisson accueillant des activités de danse (ERP de type N) ;
  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible, c’est-à-dire durant le mois au titre duquel l’aide est demandée ;
  • avoir été créées avant le 31 janvier 2021...

Coronavirus (COVID-19) : des autotests en grande surface !

Publié le 04/01/2022

Face à la propagation du coronavirus, le gouvernement a décidé d’autoriser la vente d’autotests dans d’autres magasins que les seules pharmacies. Selon quelles conditions ?


Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles conditions de vente des autotests

Face à l’évolution de l’épidémie, les autotests peuvent désormais être vendus dans d’autres magasins que les pharmacies afin de les rendre plus accessibles et ainsi, d’accroître les dépistages contre le coronavirus...

Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour les collectivités d’Outre-mer

Publié le 04/01/2022

Pour faire face à l’épidémie et limiter la propagation du virus dans certains territoires d’Outre-mer, le gouvernement vient d’adopter certaines mesures pour les collectivités d’Outre-mer, dont la mise en place de l’état d’urgence en Martinique et à La Réunion...

Coronavirus (COVID-19) et établissements recevant du public : ce qui change depuis le 2 janvier 2022

Publié le 04/01/2022

Pour limiter la propagation du coronavirus, de nouvelles restrictions d’accès aux établissements publics ont été prises… Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles conditions d’accès aux établissements recevant du public

Pour freiner la progression de l’épidémie, de nouvelles mesures sont mises en place depuis le 2 janvier 2022 concernant l’accès à certains établissements...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les dispositifs ad hoc au 1er janvier 2022

Publié le 04/01/2022

Au vu de la reprise épidémique, le gouvernement a une nouvelle fois décidé d’aménager le dispositif d’aides ad hoc venant au soutien de la trésorerie de certaines TPE et PME. Quelles sont les principales nouveautés à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) et dispositifs ad hoc : quoi de neuf ?

Pour mémoire, il est prévu que les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les transports au 2 janvier 2022

Publié le 04/01/2022

Face à la progression de l’épidémie de coronavirus, de nouvelles mesures viennent d’être prises pour limiter sa propagation dans les transports. Que faut-il retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour les transports au 2 janvier 2022

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le port du masque est désormais obligatoire dès l’âge de 6 ans, à compter du 3 janvier 2022 :

  • à bord d'un navire ou d'un bateau transportant des passagers ;
  • dans les espaces accessibles aux passagers des aérogares ou dans les véhicules réservés aux transferts des passagers ;
  • à bord des avions effectuant un trajet à destination, en provenance ou à l'intérieur du territoire national ;
  • dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public, lorsqu’ils sont affectés au transport public de voyageurs (trains, bus, etc...

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle prolongation du Fonds de solidarité pour 2022 !

Publié le 03/01/2022

L’évolution de la situation sanitaire rend à nouveau nécessaire la prolongation de l’intervention du Fonds de solidarité. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé…

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de la Covid-19...

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles règles d’isolement à partir du 3 janvier 2022

Publié le 03/01/2022

En raison de l’évolution extrêmement rapide de la diffusion du variant Omicron, les règles d’isolement et de quarantaine évoluent à partir du 3 janvier 2022 afin de maintenir la vie socio-économique...

Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide « fermeture »

Publié le 17/12/2021

En raison des conséquences économiques et sanitaires engendrées par la covid-19, le gouvernement a décidé de créer une aide « fermeture ». Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de l’aide ? Quelles conditions faut-il remplir ?


Coronavirus (COVID-19) et aide « fermeture » : pour qui, pour quoi, comment ?

  • Pour qui ?

La nouvelle aide « fermeture » vise les entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019...

Producteurs d’huîtres : une reproduction encadrée

Publié le 17/12/2021

Les huîtres tétraploïdes faisaient déjà l’objet d’une traçabilité rigoureuse. Depuis le 16 décembre 2021, la réglementation est renforcée. Dans quelle mesure ?


Exploitations aquacoles d’huîtres tétraploïdes : une réglementation renforcée

Les exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur doivent respecter une nouvelle réglementation dont les modalités techniques sont consultables Lire la suite >

Relations agriculteurs/distributeurs : à simplifier !

Publié le 17/12/2021

La loi Egalim 2, récemment publiée, a notamment pour objectif de mieux protéger la rémunération des agriculteurs en revoyant les règles régissant les relations commerciales entre les agriculteurs et les distributeurs… en les simplifiant ?


Loi Egalim 2 : une FAQ pour tout comprendre !

Pour faciliter la compréhension des nouvelles règles régissant la relation commerciale entre les agriculteurs et les distributeurs issues de la loi Egalim 2, la DGCCRF a publié une FAQ consultable Lire la suite >

Coronavirus (COVID-19) : prolongation du Fonds de solidarité !

Publié le 16/12/2021

L’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire la prolongation de l’intervention du Fonds de solidarité. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé…

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19...

Droit de préemption de la commune vs droit de préemption de l’agriculteur : qui gagne ?

Publié le 16/12/2021

Lors de la vente d’un terrain agricole, la commune peut bénéficier d’un droit de préemption urbain si elle l’a mis en place. L’agriculteur louant le terrain peut, lui aussi, bénéficier d’un droit de préemption...

Accueil de jour en EHPAD : la question de la prise en charge du transport

Publié le 16/12/2021

Les personnes en perte d’autonomie de 60 ans et plus peuvent bénéficier d’un accueil de jour en EHPAD. Le transport entre le domicile et l’EHPAD est alors pris en charge par l’Assurance maladie...

Agriculteurs : la nouvelle PAC est connue

Publié le 16/12/2021

L’Union européenne (UE) vient de mettre en place la Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2023/2027. Que devez-vous savoir ?


PAC 2023/2027 : une politique de continuité

L’Union européenne (UE) a mis en place la Politique Agricole Commune (PAC) réformée qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2023...

Poules pondeuses en cages : où en est la réglementation ?

Publié le 16/12/2021

La loi Egalim, votée en 2018, interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses en cages. Une interdiction théorique, jusqu’à présent, faute de précisions réglementaires...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’accompagnement économique de l’Etat à la mi-décembre 2021

Publié le 15/12/2021

Après l’annonce de la fermeture administrative des discothèques début décembre 2021, le gouvernement fait le point sur l’accompagnement économique des secteurs d’activité les plus impactés par la résurgence de la crise sanitaire...

Verdissement des flottes de véhicules : au tour des taxis et VTC ?

Publié le 15/12/2021

Les taxis et entreprises de VTC vont se voir imposer des obligations en matière de verdissement de leurs flottes de véhicules. Dans quelle mesure ?


Vers un verdissement progressif des parcs de taxis et VTC

Les taux des véhicules à faibles émissions mis annuellement en circulation par les centrales de réservation devront être :

  • d’au moins 10 % des véhicules à partir de 2024 ;
  • d’au moins 20 % des véhicules à partir de 2027 ;
  • d’au moins 35 % des véhicules dès 2029...

Camping à la ferme : attention aux règles d’urbanisme !

Publié le 15/12/2021

Les exploitants agricoles qui souhaitent développer leurs activités et diversifier leurs sources de revenus peuvent envisager de créer un « camping à la ferme ». Ce qui nécessite le respect de certaines règles d’urbanisme, comme vient de le rappeler le gouvernement…


Camping à la ferme : rappels des règles d’urbanisme

Les secteurs agricoles font l'objet de protections spécifiques pour maintenir leur fonction agronomique et éviter le mitage et l'artificialisation des sols, ce qui explique que les possibilités d’y effectuer des constructions sont très encadrées...

Professionnels de santé et industriels : une FAQ pour clarifier le « dispositif anti-cadeaux »

Publié le 14/12/2021

Un nouvel outil vient d’être mis en ligne pour favoriser l’application du dispositif « anti-cadeaux » par les professionnels de santé et les industriels. De quoi s’agit-il exactement ?


Dispositif « anti-cadeaux » : pour qui ? Pourquoi ?

Pour mémoire, la règlementation applicable en matière de santé publique prohibe le fait, pour les personnes exerçant une profession de santé, de recevoir des avantages (en espèces ou en nature) de la part des personnes assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale...

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau plan d’urgence pour l’industrie

Publié le 14/12/2021

Pour soutenir le secteur industriel, actuellement soumis à de fortes tensions d’approvisionnement, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau plan d’accompagnement. Que contient-il ?


Coronavirus (COVID-19) : soutenir le secteur industriel soumis à des tensions d’approvisionnement

La crise sanitaire et la reprise intense de l’activité économique à la suite des confinements successifs provoquent des tensions d’approvisionnement pour les entreprises du secteur industriel, à l’origine de retards de livraison et d’une hausse sensible des prix...

Rétrofit électrique : quelles aides financières ?

Publié le 14/12/2021

Le rétrofit électrique permet la transformation d’un véhicule thermique en un véhicule électrique. Autorisé depuis avril 2020, le gouvernement rappelle les différentes aides mises en place pour accompagner le développement de ce secteur…


Rétrofit électrique : les dispositifs permettant le développement de cette activité

Pour mémoire, le « rétrofit électrique », autorisé depuis le 7 avril 2020, consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique...

Huissier de justice : quand l’épouse reçoit la signification d’un acte…

Publié le 14/12/2021

Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’une signification à son domicile, l’huissier de justice doit-il nécessairement aller le voir à son travail ou peut-il la remettre au conjoint présent au domicile ? Réponse du juge…


Rappel du mode d’emploi d’une signification à personne

Un huissier de justice est mandaté par une banque pour procéder à la signification d’un jugement rendu à l’encontre d’un particulier avec lequel elle est en litige...

Transition écologique des entreprises : où trouver des financements ?

Publié le 13/12/2021

Les entreprises sont invitées à participer à la transition écologique et, pour cela, diverses aides financières ont été mises en place. Mais, le parcours pour trouver l’aide adéquate peut être compliqué...

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : les pharmaciens en renfort

Publié le 13/12/2021

En raison de la 5e vague de coronavirus (covid-19), il est nécessaire d’augmenter les créneaux de dépistage et de vaccination. L’une des solutions retenues est l’ouverture des pharmacies le dimanche…


Coronavirus (COVID-19) : ouverture des pharmacies le dimanche

En raison de la 5e vague de covid-19, les pharmacies ayant déclaré l'activité de vaccination peuvent, jusqu'au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes :

  • dépistage de la covid-19 ;
  • vaccination contre la covid-19
  • double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière ;
  • dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1...

Coronavirus (COVID-19) et CHR : interdiction des activités de danse

Publié le 10/12/2021

Pour limiter la propagation du coronavirus, le gouvernement a décidé d’interdire, à compter du 10 décembre 2021, les activités de danse dans les restaurants et les débits de boissons. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour les restaurants et débits de boisson

Pour mémoire, depuis le 9 décembre 2021, les discothèques sont fermées pour une durée de 4 semaines, afin de limiter la propagation du coronavirus...

Retard de paiement : comment déterminer les sanctions ?

Publié le 10/12/2021

Les délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte. En cas de non-respect de celle-ci, les entreprises concernées peuvent faire l’objet de sanctions déterminées selon une méthode précise...

Location immobilière : reconduire tacitement un bail verbal ?

Publié le 09/12/2021

La règlementation relative à la location immobilière (qu’elle soit nue ou meublée) fait l’objet d’un encadrement strict, notamment en ce qui concerne la durée du bail et sa reconduction tacite...

Coronavirus (COVID-19) : aménagement de diverses aides financières

Publié le 08/12/2021

L’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire l’aménagement de certains dispositifs de soutien financier. Le point sur ce qu’il faut retenir !


Coronavirus (COVID-19) : quels ajustements pour quelles aides financières ?

La crise sanitaire et économique a plongé dans la tourmente de nombreuses entreprises...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide complémentaire au Fonds de solidarité pour certaines entreprises

Publié le 08/12/2021

Pour soutenir certaines entreprises impactées par les restrictions sanitaires, le gouvernement a décidé de créer une nouvelle aide financière, complémentaire au fonds de solidarité, qui prend la forme d’une subvention...

Maisons de naissance : c’est fini ?

Publié le 08/12/2021

Une expérimentation portant sur la création de maisons de naissance gérées par des sages-femmes va prendre fin. Définitivement ?


Maisons de naissance : un dispositif pérennisé

Les maisons de naissance ont été créées dans le cadre d’une expérimentation...

Attractivité des carrières médicales : mêler public et privé

Publié le 08/12/2021

Pour renforcer l’attractivité des carrières médicales, d’ici le 1er janvier 2022, les barrières entre parcours professionnel public et parcours professionnel privé vont être assouplies. Comment ?


Attractivité des carrières médicales : favoriser les parcours hybrides

Le régime de cumul d'activités applicable aux personnels médicaux occupant un emploi à temps incomplet est assoupli pour permettre à ceux qui exercent jusqu’à 90 % du temps en hôpital public de développer une activité privée lucrative...

Transport : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques

Publié le 08/12/2021

A compter du 1er janvier 2022, les plateformes numériques faisant l’intermédiaire entre les prestataires de transport et les clients, seront soumises à de nouvelles obligations. Lesquelles ?


Transport et plateformes d’intermédiation numérique : l’essentiel des nouvelles mesures

Avec le développement croissant des plateformes numériques servant d’intermédiaires entre les prestataires de transport et les clients, une nouvelle règlementation est mise en place afin de renforcer la confiance entre les différents acteurs et prévenir l’exercice illégal de la profession de transporteur routier...

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : le point sur les annonces du 6 décembre 2021

Publié le 07/12/2021

Parce que les premières mesures sanitaires n’ont pas permis d’enrayer la 5e vague de coronavirus (covid-19), le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures restrictives ce 6 décembre 2021. Revue de détails…


Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : que retenir des annonces du Premier Ministre ?

Pour lutter contre la propagation de la covid-19 en milieu professionnel, le gouvernement a annoncé les mesures suivantes, qui ne sont, à ce stade, que des recommandations :

  • instauration de 2 à 3 jours de télétravail par semaine lorsque c'est possible ;
  • limitation des réunions en présentiel ;
  • report des cérémonies de vœux, pots de départ...

Droit d’auteur et droits voisins : quoi de neuf ?

Publié le 07/12/2021

Pour se conformer à la règlementation européenne applicable, les dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins viennent une nouvelle fois d’évoluer. A quel niveau exactement ?


Droit d’auteur et droits voisins : du nouveau pour favoriser l’accès au savoir

Dans le cadre de la transposition de la règlementation européenne, de nouvelles dispositions viennent d’être prises en matière de propriété intellectuelle en vue de favoriser l’accès en ligne à des contenus protégés par le droit d’auteur et leur partage dans l’Union européenne...

Droit de préemption de la SAFER : sur approbation ?

Publié le 07/12/2021

Certaines acquisitions par les SAFER sont soumises à l’approbation des commissaires du gouvernement, dès lors que certains seuils sont atteints… des seuils qui viennent justement d’être modifiés…


Modification des seuils d’acquisitions soumises à approbation

Depuis le 26 novembre 2021, les acquisitions immobilières par les SAFER situées en métropole soumises à l'approbation préalable des commissaires du gouvernement sont celles dont le montant excède 180 000 €...

Economie sociale et solidaire : pouvez-vous prétendre à l’agrément « ESUS » ?

Publié le 06/12/2021

Les entreprises relevant de l’économie solidaire et sociale (ESS) peuvent, toutes conditions remplies, prétendre à l’octroi de l’agrément « ESUS ». De quoi s’agit-il exactement ?


Agrément ESUS : de quoi s’agit-il ?

L’octroi de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) contribue à l’émergence d’un écosystème favorisant le développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)...

Vente d’un logement HLM : quand le transfert de propriété est partiellement différé…

Publié le 06/12/2021

Lorsqu’un logement HLM est vendu, il est possible de différer le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes. Dans cette hypothèse, quelles sont les conséquences pour les charges de copropriété afférentes aux parties communes ?


Vente d’un logement HLM en partie différé : quid des charges ?

Pour rappel, lors de la vente d’un logement HLM, le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes peut être différé...

Professionnels du bâtiment : vive la performance énergétique ?

Publié le 06/12/2021

Les professionnels du secteur du bâtiment doivent prendre en compte la performance énergétique lorsqu’ils élaborent un projet de construction et vont être tenus au respect d’une nouvelle contrainte réglementaire en 2022...

Récupération de pneumatiques usagés : quelles obligations ?

Publié le 06/12/2021

Une société récupère des pneus d’occasion pour les revendre. Estimant que cela nécessite un agrément spécifique que la société n’a pas, la préfecture l’oblige à stopper son activité en attendant qu’elle régularise sa situation… « Un agrément inutile dans son cas ! », conteste la société… A tort ou à raison ?


Récupération de pneus usagés : attention à la règlementation ICPE !

Une société est contrainte d’interrompre son activité d’achat et de vente de pneus neufs et d’occasion par la préfecture...

Intelligence artificielle : une utilisation éthique (im)possible ?

Publié le 03/12/2021

Face à l’accroissement de la disponibilité des systèmes d’intelligence artificielle et des risques qu’ils sont susceptibles de représenter, l’UNESCO publie des recommandations pour accompagner les Etats signataires dans l’élaboration de leur réglementation...

Agriculteurs : des aides financières réévaluées

Publié le 03/12/2021

Parmi les différentes aides financières issues de la PAC, il existe un paiement redistributif et un paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Le montant de ces aides financières vient d’être réévalué… à la hausse ou à la baisse ?


Une réévaluation à la hausse

Le paiement redistributif valorise les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emplois qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne...

Bail commercial et indemnité d’occupation : si, et seulement si…

Publié le 03/12/2021

A la suite de l’annulation de son bail commercial, un bailleur décide de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps passé dans le local… « Un local inexploitable », rappelle le locataire, pour qui cette caractéristique change tout…


Bail commercial et indemnité d’occupation : sous condition !

A la suite d’un litige avec son bailleur, le locataire d’un local commercial demande et obtient l’annulation (rétroactive) de son bail...

Loi pour lutter contre la maltraitance animale : que prévoit-elle ?

Publié le 03/12/2021

Fin novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes a été publiée. Quelles sont les principales mesures à retenir ?


Loi pour lutter contre la maltraitance animale : que faut-il retenir ?

Une nouvelle loi vient d’être publiée pour lutter contre la maltraitance animale et les abandons d’animaux de compagnie...

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : de nouvelles restrictions pour les voyageurs

Publié le 02/12/2021

En raison de la 5e vague de coronavirus (covid-19) en Europe, le gouvernement a décidé d’encadrer plus strictement les modalités d’entrée des personnes sur le territoire Français. Comment ?


Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : tour de vis sanitaire pour les déplacements

A compter du 4 décembre 2021, en raison de la situation sanitaire et de la découverte du variant Omicron, les personnes âgées d’au moins 12 ans souhaitant venir en France en provenance d'Afrique du Sud, du Botswana, d'Eswatini, de l'Île Maurice, du Lesotho, du Malawi, du Mozambique, de Namibie, de Zambie ou du Zimbabwe devront présenter un test PCR négatif de moins de 48h ou un test antigénique négatif de moins de 24h...

« Indemnité inflation » : une aide exceptionnelle pour de nombreux français !

Publié le 02/12/2021

Le 21 octobre 2021, suite à la montée des prix du carburant, le gouvernement a annoncé le versement d’une « indemnité inflation » de 100 € aux français. Qui peut en bénéficier ? Comment sera-t-elle versée ? Les réponses à ces questions sont enfin connues…


« Indemnité inflation » : une aide financière sous conditions…

« L’indemnité inflation » est une aide exceptionnelle de 100 €, à la charge de l’Etat, qui va être versée, une seule fois, à toute personne :

  • âgée d’au moins 16 ans ;
  • qui réside régulièrement en France ;
  • que le montant de ses ressources, en fonction de sa situation, rend particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021...

Discrimination sur les IBAN européens : quelles conséquences ?

Publié le 02/12/2021

Lorsqu’un consommateur utilise un relevé d’identité bancaire (RIB) sur lequel apparaît un IBAN européen dans le cadre de la réalisation d’un prélèvement ou d’un virement, son créancier peut-il le refuser ?


Peut-on refuser un IBAN européen ?

Depuis 2012, une règlementation prévoit un Espace unique de paiement en euros (SEPA) permettant à toute personne titulaire d’un compte bancaire situé dans un pays appartenant à cette zone, d’émettre des virements ou prélèvements vers un autre compte bancaire, également situé dans l’un de ces pays...

Additif E171 : autorisé pour les animaux ?

Publié le 02/12/2021

L’additif E171 est interdit pour les êtres humains. L’est-il aussi pour les animaux ? La réponse vient de changer…


Additif E171 : interdit aux animaux !

L’additif E171, qui est notamment utilisé comme colorant pour les produits alimentaires, n’est plus autorisé pour les produits destinés aux êtres humains...

Formalités des entreprises : quoi de neuf pour le répertoire SIRENE ?

Publié le 01/12/2021

La tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la plateforme ProConnect. De quoi s’agit-il exactement ?


Répertoire SIRENE : de nouveaux renseignements (bientôt) à fournir ?

Pour mémoire, l’INSEE tient un répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) qui recense l’ensemble des entreprises établies en France et ce, quel que soit leur statut...

Maison non conforme = maison à reconstruire ?

Publié le 01/12/2021

Parce que sa maison, construite par un professionnel du bâtiment, ne correspond pas à ce qui était convenu, un propriétaire en réclame la démolition et la reconstruction dans le respect strict du contrat...

RGPD : quid des données de journalisation ?

Publié le 01/12/2021

Les outils de journalisation participent à la protection des données personnelles en enregistrant les activités des utilisateurs ainsi que les anomalies et les différents événements liés à la sécurité...

Castration des porcs : de nouvelles précisions réglementaires

Publié le 30/11/2021

Les éleveurs ne peuvent faire procéder à la castration de leurs porcs que dans certaines conditions qui viennent de faire l’objet de nouvelles précisions, applicables à compter du 1er janvier 2022...

Vendeurs et constructeurs auto : des véhicules « propres » pour l’Etat

Publié le 29/11/2021

Les services publics doivent désormais acquérir de plus en plus de véhicules à faibles et très faibles émissions lorsqu’ils renouvellent leur flotte. Pour être considérés comme tels, ces derniers doivent respecter certaines conditions...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le variant Omicron

Publié le 29/11/2021

Un variant Omicron de la covid-19, dont la contagiosité est importante, vient de faire son apparition en Afrique du Sud. En conséquence, le gouvernement a pris de nouvelles mesures restrictives. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) et variant Omicron : quelles conséquences sanitaires ?

En raison de l’apparition du variant Omicron particulièrement contagieux en Afrique du Sud et dans les pays voisins (Botswana, Eswatini, Lesotho, Mozambique, Namibie et Zimbabwe), le gouvernement a décidé d’interdire les déplacements en provenance de ces pays vers la France jusqu’au 1er décembre 2021...

Coronavirus (COVID-19) : report de l’obligation vaccinale pour les soignants aux Antilles

Publié le 29/11/2021

En raison de la situation tendue en Guadeloupe et en Martinique, le gouvernement a décidé d’y reporter la date limite de vaccination obligatoire contre la covid-19 pour les soignants. A quelle date ?


Coronavirus (COVID-19) et obligation vaccinale : une date fixée au 31 décembre 2021 dans les Antilles

Le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire en Guadeloupe et en Martinique pour y finaliser la mise en œuvre effective de l’obligation vaccinale des soignants...

Pacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence !

Publié le 29/11/2021

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?


Pacte d’actionnaires et actionnaire salarié : le point sur la clause de non-concurrence

Le salarié d’une société exerçant une activité de conseil en technologie digitale en devient actionnaire minoritaire...

Performance énergétique : de nouvelles données à prendre (bientôt) en compte !

Publié le 29/11/2021

Les DPE et les études relatives à la RT 2012 et à la RE2020 comprennent notamment des données liées aux émissions de dioxyde de carbone. Ces données viennent de faire l’objet d’une mise à jour dont il faudra prochainement tenir compte…


Performance énergétique : de nouvelles données à compter du 18 janvier 2022

A compter du 18 janvier 2022, il faudra tenir compte de nouvelles données d’exploitation relatives aux émissions de dioxyde de carbone, consultables Lire la suite >

Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour lutter contre la 5ème vague

Publié le 26/11/2021

Alors que débute une 5ème vague de coronavirus, le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour lutter contre sa propagation. Voici le détail de ce qu’il faut retenir…


Coronavirus (COVID-19) : le point sur la vaccination

Pour limiter la 5ème vague de coronavirus (covid-19), le gouvernement a décidé d’ouvrir le rappel vaccinal relatif à la 3e dose à tous les adultes...

Mal-être des agriculteurs : un nouveau plan de soutien

Publié le 25/11/2021

La question du mal-être et du risque suicidaire des agriculteurs est au cœur des préoccupations du gouvernement. Pour les soutenir, le gouvernement lance un nouveau plan de soutien. Que prévoit-il ?


Mal-être des agriculteurs : quelles mesures pour soutenir les agriculteurs ?

Pour prévenir le mal-être des agriculteurs, le gouvernement a lancé un plan de soutien qui prévoit notamment :

  • la création de cellules départementales dédiées à la lutte contre le mal-être des agriculteurs d’ici la fin de l’année 2022 mêlant des organismes agricoles, des vétérinaires, des associations, des services de l’Etat, etc...

Importation de marchandises : simplifiez-vous la vie avec « France Sésame » !

Publié le 25/11/2021

Pour fluidifier le contrôle et le suivi des importations réalisées sur le territoire de l’Union européenne par le biais de certains ports français, le gouvernement vient d’annoncer le lancement d’une nouvelle plateforme...

Facturation électronique : quid de la protection des données collectées ?

Publié le 24/11/2021

La généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion. Une question à laquelle tente d’ores et déjà de répondre le gouvernement…


Facturation électronique et protection des données : quelles garanties ?

Pour mémoire, la facturation électronique est en passe de se généraliser dans les années à venir...

Entreprises situées en Outre-mer : des collectivités mauvaises payeuses…

Publié le 24/11/2021

Les entreprises situées en Outre-mer peuvent avoir pour clients des collectivités territoriales… pas toujours respectueuses des délais de paiement. Dans ce contexte, l’Etat va tenter de venir en aide aux entreprises qui peuvent rencontrer des difficultés de paiement…


Outre-mer : résorber la dette des collectivités envers les entreprises locales

Pour que les entreprises situées en Outre-mer puissent obtenir le remboursement des créances de leurs clients « collectivités publiques », l’Etat a décidé de verser une subvention à certaines communes endettées, dont la liste est consultable Lire la suite >

Loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique : que faut-il savoir ?

Publié le 24/11/2021

A la mi-novembre 2021, une loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été publiée. Tour d’horizon des principales mesures à retenir…


Panorama des mesures pour réduire l’empreinte environnementale du numérique

Voici les principales mesures de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France intéressant les entrepreneurs :

  • la définition de l’obsolescence programmée est élargie et comprend désormais les logiciels installés pour réduire délibérément la durée de vie d’un produit ;
  • il est interdit de limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil hors des circuits agréés du fabricant ;
  • il est possible de restreindre la libre installation par le consommateur des logiciels et systèmes d’exploitation de son choix sur son appareil numérique si cette restriction vise à assurer la conformité de l’appareil aux exigences essentielles des équipements radioélectriques ;
  • les mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité de l’appareil numérique doivent être portées à la connaissance du consommateur ;
  • les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés sont déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant des éléments numériques, au plus tard le 1er janvier 2028 ;
  • des opérations de collecte accompagnées d'une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements (téléphones, tablettes et ordinateurs portables) dont ils souhaitent se défaire peuvent être menées ;
  • les matériels informatiques des collectivités publiques peuvent désormais être cédés gratuitement aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
  • les reconditionneurs se voient désormais garantir un accès non discriminatoire aux pièces détachées ;
  • la redevance pour copie privée applicable pour les supports de stockage d’occasion reconditionnés n’est pas dû si le conditionnement a été effectué par une structure de l’économie sociale et solidaire ;
  • le consommateur doit être informé du prix d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente au téléphone portable neuf proposé ;
  • le consommateur doit être informé et recevoir des conseils relatifs à l’entretien et au nettoyage informatique de ses équipements numériques ;
  • l’obligation de fournir des écouteurs lors de la vente de téléphones portables est supprimée ;
  • les pouvoirs de l’Arcep pour lutter contre le démarchage téléphonique indésirable sont renforcés ;
  • l’acquéreur ou le locataire d’un terrain destiné à l’édification de poteaux, pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques, doit s’engager à en informer le maire ou le président de l’intercommunalité ;
  • la liste des conditions que doivent remplir les entreprises qui exploitent un centre de stockage de données numériques pour bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est complétée...

« Black Friday » : ne succombez pas aux pratiques commerciales déloyales !

Publié le 23/11/2021

Une opération de promotion intitulée « Black Friday » se déroulera le 26 novembre 2021. A cette occasion, la DGCCRF effectue quelques recommandations à l’égard des professionnels, pour éviter les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses...

Coronavirus (COVID-19), jeunes sociétés et bilans comptables : un casse-tête sans fin ?

Publié le 23/11/2021

Récemment interrogé sur la situation des jeunes sociétés dont les bilans comptables présentent de nombreuses faiblesses en raison de la crise sanitaire, le gouvernement vient d’effectuer une mise au point… A quel sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : pas d’aménagement exceptionnel des délais d’approbation des comptes

La crise sanitaire a frappé de plein fouet bon nombre d’entreprises françaises, parmi lesquelles figurent les jeunes sociétés, dont le démarrage d’activité a été entravé voire stoppé net par les nombreuses mesures administratives mises en place pour enrayer la propagation de l’épidémie de coronavirus...

Déclaration viticole en ligne : une date limite à respecter !

Publié le 23/11/2021

Chaque année, les viticulteurs doivent effectuer une déclaration de récolte et de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration en 2021 ?


Déclaration viticole en ligne : à effectuer avant le 10 décembre 2021 !

Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web Lire la suite >

Agriculteur et distributeur : il faut négocier !

Publié le 23/11/2021

Les contrats entre les agriculteurs et les distributeurs doivent être révisés, tous les ans, avant le 1er mars. Mais, compte tenu des circonstances actuelles, ces négociations doivent-elles être anticipées ?


Agriculteur et distributeur : une invitation à négocier rapidement !

Face à la hausse du cours des matières premières agricoles et de certains coûts industriels, le gouvernement incite les distributeurs à renégocier au plus vite, sans attendre la date limite du 1er mars, les contrats les liant aux agriculteurs...

Normes professionnelles : plus de simplicité, plus d’accessibilité

Publié le 22/11/2021

La règlementation relative à l’élaboration et à la diffusion des normes vient de faire l’objet de divers aménagements, dont l’un est relatif à leur mise à disposition gratuite. En voici le détail…


Normalisation : quoi de neuf au 14 novembre 2021 ?

Pour mémoire, on parle de « normalisation » pour désigner l’activité d’intérêt général ayant pour vocation de fournir des documents de référence, élaborés de manière consensuelle par les parties intéressées (comme l’Etat, les associations, les entreprises), portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations...

Coronavirus (COVID-19) : coup d’accélérateur pour les obligations et prêts participatifs Relance

Publié le 22/11/2021

Le gouvernement vient de faire un point sur les obligations et les prêts participatifs Relance mis en place pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. Quelles sont les nouveautés notables à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement

Pour mémoire, pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI) touchées par la crise, le Gouvernement a annoncé la mise en place de prêts participatifs (PPR) et d’obligations Relance (OR), devant permettre aux investisseurs qui les financent de bénéficier de la garantie de l’Etat...

Agriculteurs : comment limiter la propagation de la peste porcine africaine ?

Publié le 22/11/2021

Les acteurs du monde de l’agriculture font face à une maladie pouvant toucher les sangliers et les porcs : la peste porcine africaine. Que peuvent-ils faire pour éviter la propagation de cette maladie ?


Peste porcine africaine : lancement d’une campagne « agir pour prévenir »

La peste porcine africaine est une maladie mortelle pour les porcs et les sangliers, mais sans danger pour l’homme...

CHR : une carafe d’eau payante ?

Publié le 22/11/2021

La carafe d’eau accompagnant un repas est-elle gratuite ou payante ? Une question qui pousse le gouvernement à rappeler quelques règles…


CHR : une carafe d’eau gratuite !

Dans un restaurant, la carafe d'eau accompagnant un repas est incluse dans le prix de celui-ci...

Expropriation : une indemnisation… pour l’agriculteur ou le GAEC ?

Publié le 22/11/2021

Un agriculteur loue des parcelles qu’il met à disposition d’un GAEC qui les exploite. Par la suite, les parcelles font l’objet d’une procédure d’expropriation et l’agriculteur locataire réclame une indemnisation...

RGPD : un nouveau guide pratique pour les associations

Publié le 19/11/2021

Tout comme les entreprises, les associations doivent respecter la règlementation mise en place en matière de protection des données personnelles. Pour les accompagner dans leur mise en conformité, la CNIL publie un guide pratique…


RGPD et association : que contient le guide de la CNIL ?

Dans le cadre de leur activité, les associations peuvent être amenées à collecter les données personnelles de leurs adhérents, des personnes qu’elles accompagnent, de leurs donateurs, de bénévoles, etc...

Délégué à la protection des données : un guide vous explique tout !

Publié le 19/11/2021

Les délégués à la protection des données (DPO) ont pour mission d’aider certains organismes à effectuer un traitement de données personnelles conforme au RGPD. Comment les désigner et quelles sont leurs missions ? La CNIL répond à cette question, en publiant un nouveau guide pratique…


RGPD et DPO : « suivez le guide » !

Pour mémoire, un délégué à la protection des données (DPD ou DPO) a pour mission d’accompagner et conseiller un organisme (entreprise, établissement public, etc...

Pesticides : terminés dans les zones Natura 2000 ?

Publié le 18/11/2021

Les modalités d’utilisation des pesticides par les agriculteurs installés en zones Natura 2000 devraient évoluer d’ici 6 mois. Pourquoi ?


Une modification de la réglementation à venir !

Depuis 2009, la réglementation européenne prévoit que les Etats membres de l’Union européenne (UE) doivent strictement encadrer l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000...

Professionnels du bâtiment : une révision mensuelle des indices ?

Publié le 18/11/2021

Depuis plusieurs mois, les prix des matières augmentent. Ce qui n’est pas sans conséquence sur les contrats conclus entre les professionnels du bâtiment et leurs clients, dont les clauses relatives aux prix sont souvent indexées sur les indices du bâtiment… mis à jour trop tardivement ?


Professionnels du bâtiment : une révision trimestrielle des indices !

Les clauses de révision des prix des contrats signés par les professionnels du bâtiment sont généralement indexées sur les indices du bâtiment, des travaux publics ou sur les indices divers de la construction, publiés par l’Insee et mis à jour trimestriellement...

Association et loto traditionnel : des lots déplafonnés ?

Publié le 18/11/2021

Les associations peuvent organiser des lotos traditionnels, sous réserve de respecter une réglementation particulière concernant, notamment, la valeur des lots proposés. Une réglementation qui vient justement d’être assouplie…


Association et lotos traditionnels : suppression d’un plafond !

Pour financer leurs activités, les associations ont l’autorisation d’organiser des lotos traditionnels...

Coronavirus (COVID-19) : le détail (attendu) de l’aide pour les loyers, redevances et charges de certains commerces

Publié le 17/11/2021

Précédemment annoncée par le gouvernement, l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et service interdits d’accueil du public dans le cadre de la crise sanitaire vient de faire l’objet de diverses précisions, dont voici un aperçu…


Coronavirus (COVID-19) et nouvelle aide : pour qui ? Combien ?

Pour venir en aide à certains établissements dont l’activité a été restreinte en raison de la crise sanitaire, une nouvelle aide financière est créée pour compenser, pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021, les loyers ou redevances et charges des entreprises éligibles, qui n’ont pu être totalement couverts par le Fonds de solidarité et le dispositif coûts fixes...

Poids lourds : quelle limite pour la modulation des péages ?

Publié le 17/11/2021

Pour tenir compte des nouveaux moyens de motorisation des poids lourds, une modulation des péages selon leur performance environnementale est prévue. Dans quelle limite ?


Performances environnementales et modulation des péages

Pour mémoire, la règlementation applicable aux véhicules de transport de marchandises par route prévoit que les péages sont, sous réserve d’exceptions, modulés en fonction de la classe d’émission de particules polluantes du véhicule au sens de la règlementation européenne...

Qu’est-ce qu’une « entente anticoncurrentielle » ?

Publié le 17/11/2021

Pour éviter le déséquilibre d’un secteur économique donné, certaines pratiques telles que les ententes anticoncurrentielles sont interdites. En quoi consistent ces pratiques et quelles sont leurs conséquences ?


Concurrence : focus sur les ententes anticoncurrentielles

La concurrence qui existe entre les entreprises est importante pour l’ensemble du système économique, car elle permet notamment :

  • de favoriser l’innovation ;
  • de garantir une diversité des offres et de permettre aux consommateurs d’avoir le choix ;
  • de conserver une certaine attractivité des prix et surtout, d’éviter les abus qui seraient néfastes pour le pouvoir d’achat des consommateurs ;
  • etc...

Annonces judiciaires et légales : une dérogation pour certains organes de presse

Publié le 16/11/2021

La prolongation de la crise sanitaire pousse au rallongement de certains dispositifs temporaires, dont l’un est relatif aux annonces judiciaires et légales. Voici quelques précisions à ce sujet…


Annonces judiciaires et légales : prolongation d’une mesure temporaire

Pour mémoire, pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les publications de presse doivent justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima fixés par département...

Perturbateurs endocriniens : une obligation d’information

Publié le 16/11/2021

A compter du 1er janvier 2022, les professionnels qui utilisent des perturbateurs endocriniens dans la composition de leurs produits seront soumis à de nouvelles obligations. Lesquelles ?


Perturbateurs endocriniens : une obligation d’information des consommateurs !

Les perturbateurs endocriniens sont des substances susceptibles d’engendrer des conséquences néfastes sur la santé des consommateurs (conséquences délétères sur le système hormonal, développement de maladies, etc...

Débitants de tabac : fin des aides financières ?

Publié le 16/11/2021

Le gouvernement mène une politique de lutte contre le tabagisme qui impacte nécessairement les débitants de tabac. En contrepartie, diverses aides financières temporaires ont été mises en place...

Grippe saisonnière : il faut plus de mains pour vacciner !

Publié le 16/11/2021

Pour vacciner le plus grand nombre de personnes contre la grippe saisonnière, le gouvernement a décidé d’étendre le champ d’intervention des infirmiers. Comment ?


Vaccination contre la grippe saisonnière : par un infirmier ?

Depuis le 8 novembre 2021, les infirmiers peuvent administrer le vaccin contre la grippe saisonnière sans avoir à respecter la condition relative à l'existence d'éventuelles pathologies du patient...

Coronavirus (COVID-19) et fraude au pass sanitaire : quelles sanctions ?

Publié le 15/11/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, et pour lutter contre les fraudes au pass sanitaire, le gouvernement ajoute de nouvelles sanctions à la liste. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : mise en place de nouvelles sanctions

Pour lutter contre les différentes fraudes au pass sanitaire et ainsi, assurer l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre le virus de la covid-19, de nouvelles sanctions sont mises en place :

  • la présentation d’un pass sanitaire appartenant à quelqu’un d’autre peut être sanctionné par une amende de 135 € minimum ; si 3 récidives sont constatées au cours d’une période de 30 jours, la peine peut être portée à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ;
  • la transmission d’un pass en vue d’une utilisation frauduleuse est également sanctionnée par une amende de 135 € minimum ; il semble que 3 récidives au cours d’une période de 30 jours conduise là encore à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ;
  • l’établissement d’un faux pass sanitaire est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende...

Coronavirus (COVID-19) : la lutte continue !

Publié le 15/11/2021

Pour continuer de lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) tout en pérennisant la reprise des activités, de nombreuses mesures viennent d’être prolongées par le gouvernement. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : une prolongation des mesures visant à lutter contre la propagation de la covid-19

Pour lutter contre la propagation du virus, de nombreuses dispositions ont été mises en place depuis le début de la crise sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’utilisation des outils numériques

Publié le 15/11/2021

Pour continuer de lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) tout en pérennisant la reprise des activités, le gouvernement prolonge l’utilisation des outils numériques. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) et outils numériques : utilisables jusqu’au 31 juillet 2022

Pour lutter contre la propagation du virus de la covid-19, des systèmes d’information ont été mis en place (application « TousAntiCovid » par exemple)...

Taxi et VTC : la lutte contre la fraude s’organise…

Publié le 15/11/2021

En 2016, le gouvernement a voté une loi pour mieux encadrer l’activité des taxis et des VTC. Certaines de ces mesures, visant à lutter contre la fraude, vont (enfin) pouvoir être appliquées...

Vétérinaires et soins aux animaux d’élevage : une aide financière… pour qui ?

Publié le 15/11/2021

Les vétérinaires dont l’activité contribue à la permanence des soins aux animaux d’élevage dans des zones identifiées comme fragiles peuvent percevoir une aide de la part des collectivités territoriales...

Agriculture et inondations : une (nouvelle) aide financière est débloquée !

Publié le 12/11/2021

Pour aider les entreprises agricoles dont l’activité a été touchée par les inondations des mois d’été 2021, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien...

Piscines : la sécurité avant tout !

Publié le 11/11/2021

A compter du 1er janvier 2022, la réglementation encadrant la gestion des piscines est modifiée. Objectif : accroître la sécurité ! Nous vous proposons un bref tour d’horizon des principales nouveautés…


Piscine : une nouvelle réglementation sécuritaire à venir

Compte tenu de l’évolution et de la diversification des prestations proposées dans les piscines, ainsi que des progrès accomplis en matière de traitement des eaux et de conception des bassins, les mesures de sécurité qui doivent être respectées sont modifiées à compter du 1er janvier 2022 :

Pertes de granulés plastiques industriels : à limiter !

Publié le 10/11/2021

Actuellement, trop de granulés plastiques industriels se retrouvent dans l’environnement. Une situation qui a amené le gouvernement à prendre des mesures. Lesquelles ?


Granulés plastiques industriels : comment limiter leur prolifération dans l’environnement ?

A compter du 1er janvier 2022, des équipements spécifiques devront être achetés et des procédures précises mises en place pour prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels...

Economie circulaire : ne jetez plus vos huiles usagées !

Publié le 10/11/2021

Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), une nouvelle filière est mise en place à compter du 1er janvier 2022 pour assurer la gestion des huiles usagées utilisées par les garagistes, industriels, transporteurs, agriculteurs, etc...

Sylviculteur : prolongation de l’aide financière pour lutter contre le scolyte

Publié le 10/11/2021

Pour soutenir les sylviculteurs dont les bois sont touchés par le scolyte, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide financière à l'abattage et à l'évacuation des bois malades...

Brexit et aide financière : un contrat à signer… rapidement ?

Publié le 09/11/2021

Les pêcheurs qui ne peuvent plus accéder aux eaux britanniques en raison du Brexit, et qui sont donc contraints d’arrêter leur activité, peuvent recevoir une aide financière. Mais pour cela, encore faut-il (rapidement) signer un contrat…


Un contrat à retourner signé sous 2 semaines !

A réception de l'avis favorable de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture concernant la demande d’arrêt temporaire aidé, une convention est transmise, par la préfecture, au pêcheur contraint d’arrêter son activité en raison du Brexit...

Garants financiers des professionnels de l’immobilier : quelles sont vos obligations ?

Publié le 09/11/2021

Depuis 2014, il est prévu que les garants financiers des professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter certaines obligations, non définies jusqu’à présent, pour être habilités à délivrer leur garantie...

Permis de conduire et handicap : une évolution possible ?

Publié le 08/11/2021

Si des aménagements du permis de conduire existent, certaines affections médicales empêchent les personnes qui en souffrent d’y avoir accès. Au regard des avancées technologiques et scientifiques, des évolutions sont-elles possibles ?


De futurs aménagements du permis de conduire en perspective ?

Pour des raisons de sécurité routière, certaines pathologies ou handicaps ne permettent pas aux personnes qui en souffrent de passer leur permis de conduire...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les aides financières des entreprises en novembre 2021

Publié le 08/11/2021

Le gouvernement vient de dresser un bilan de l’accompagnement fourni aux secteurs économiques affectés par la crise sanitaire. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et aides financières : des bilans

Après avoir constaté une forte reprise de l’activité économique, le gouvernement a annoncé l’arrêt du dispositif « coûts fixes » au mois de novembre 2021, tout en assurant l’accélération du traitement des dossiers en cours...

Eleveurs métropolitains : confinez les volailles !

Publié le 08/11/2021

La grippe aviaire se propage très rapidement dans les pays voisins, le cas le plus proche étant confirmé à 230 km du territoire métropolitain. Pour cette raison, le gouvernement a décidé d’imposer un confinement pour les volailles…


Grippe aviaire : passage au niveau de risque « élevé »

Le gouvernement a décidé du passage de tout le territoire métropolitain en niveau de risque « élevé » de grippe aviaire...

Protection de la rémunération des agriculteurs : de nouvelles précisions

Publié le 08/11/2021

La loi Egalim 2, votée à la mi-octobre 2021, a pour but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs. Des précisions viennent d’ores et déjà d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?


Loi Egalim 2 : trois précisions…

Dans le secteur de la viande bovine, il doit être expérimenté, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, l’utilisation d’une clause prévoyant des bornes de prix minimales et maximales (dite « clause tunnel »)...

Vie des entreprises : la simplification est en marche !

Publié le 05/11/2021

De nouvelles dispositions règlementaires destinées à simplifier la vie administrative des entreprises viennent de paraître. Dans quel contexte s’inscrivent-elles ?


Simplification de la vie des entreprises : du concret !

Dans l’optique de simplifier l’accomplissement des formalités administratives par les entreprises, la loi PACTE, publiée au printemps 2019, contient notamment des dispositions qui ont trait à la présentation, jusqu’à présent obligatoire pour certaines formalités, de l’extrait d’immatriculation de l’entreprise :

  • au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • au Répertoire des métiers (RM) ;
  • ou au Registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle...

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que la nouvelle aide « coûts fixes rebond » ?

Publié le 04/11/2021

L’évolution de la situation sanitaire pousse à l’adaptation des dispositifs de soutien financier existants, parmi lesquels figure l’aide « coûts fixes ». Quelles sont les nouveautés à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide « coûts fixes »

Pour mémoire, le dispositif d’aide « coûts fixes », actuellement décliné en 3 volets, vient en soutien de la trésorerie de certaines entreprises dont l’activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) et aide « nouvelle entreprise rebond » : pour qui ? Comment ?

Publié le 04/11/2021

Pour soutenir les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire, une nouvelle aide vient d’être mise en place...

Lutter contre le coronavirus (COVID-19) et contre la grippe saisonnière

Publié le 04/11/2021

Les personnes qui risquent de contracter des formes graves de la covid-19 et de la grippe sont majoritairement les mêmes (personnes âgées, personnes présentant des comorbidités, etc.). Pour cette raison, il est nécessaire de faciliter la double vaccination...

Eco-organismes et agrément : quelles obligations ?

Publié le 04/11/2021

Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), de nouveaux cahiers des charges viennent d’être publiés afin de définir les exigences que doivent respecter les différents éco-organismes pour pouvoir obtenir leur agrément...

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) : des aménagements ?

Publié le 04/11/2021

Certaines dispositions qui encadrent l’établissement et la gestion du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) viennent d’être aménagées. Pourquoi et comment ?


FNAEG : nouveau cadre, nouveaux objectifs

Pour rappel, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques, ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de certaines infractions, en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions...

Agriculteur : des fraises sans pesticide ?

Publié le 04/11/2021

Parce que l’autorisation de mise sur le marché du dazomet a été retirée en France en avril 2021, les producteurs de fraisiers doivent recourir à une solution alternative pour désinfecter les sols...

Coronavirus (COVID-19) : des avions encore (trop ?) cloués au sol ?

Publié le 03/11/2021

Les compagnies aériennes sont toujours impactées par la crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreux voyages étant encore annulés. Et cela a un impact sur la règle du « créneau utilisé »...

Mieux lutter contre les maladies animales transmissibles

Publié le 03/11/2021

Le gouvernement a récemment pris des mesures pour améliorer les dispositifs de lutte contre la transmission de maladies animales. Lesquelles ?


Maladies animales : quoi de neuf ?

Désormais, les maladies animales font l’objet d’un classement au regard de leur impact sanitaire et économique...

Notaires : quand une attestation d’assurance est fausse…

Publié le 02/11/2021

Un notaire annexe à un acte de vente l’attestation d’assurance d’un artisan ayant effectué des travaux dans la maison vendue. Problème : ce document est un faux. Aurait-il pu (dû ?) s’en rendre compte ?


Quelle est l’étendue du devoir de vérification du notaire ?

Un notaire rédige l’acte de vente d’une maison, auquel il annexe l’attestation d’assurance de l’artisan qui l’a construite...

Avocats : une nouvelle spécialité liée au numérique

Publié le 01/11/2021

Un avocat peut se spécialiser, par exemple, en droit de l’environnement, en droit immobilier, en droit pénal, ou encore, depuis peu, en droit des enfants. Une nouvelle spécialité vient à nouveau d’être créée...

Responsabilité élargie du producteur : une contribution en nature possible !

Publié le 29/10/2021

La responsabilité élargie du producteur oblige certains professionnels à contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits qu’ils mettent sur le marché. Pour les éditeurs de publications de presse, cette contribution peut se faire en nature...

Coronavirus (COVID-19) : nouveau soutien pour le secteur aéronautique !

Publié le 29/10/2021

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien à destination des entreprises du secteur aéronautique. De quoi s’agit-il ?


Coronavirus (COVID-19) : nouveau coup de pouce financier pour le secteur aéronautique

Pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises du secteur aéronautique dont l’activité a été durement impactée par la crise sanitaire, le gouvernement annonce le lancement d’un nouveau dispositif de soutien financé par France Relance...

Pêche d’anguilles : quel quota pour la campagne 2021/2022 ?

Publié le 29/10/2021

Les quotas de pêche d’anguilles à respecter dans le cadre de la campagne 2021/2022 sont désormais connus. Quels sont-ils ?


Pêche d’anguilles : les quotas sont connus

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribués aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche comprise entre le 1er novembre 2021 et le 25 mai 2022...

Partage de contenus en ligne et droits d’auteurs : quelles nouveautés ?

Publié le 29/10/2021

Le développement du partage de contenus en ligne pousse à l’aménagement de la règlementation applicable, notamment en vue de mieux protéger les droits d’auteurs. Quelles sont les nouveautés notables en la matière ?


De nouvelles précisions pour une meilleure protection

Pour rappel, les règles européennes applicables en matière de droits d’auteurs et droits voisins sont, depuis le milieu de l’année 2021, partiellement applicables en France, et visent notamment à renforcer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans le cadre des relations qu’ils entretiennent avec les exploitants de leurs œuvres...

Transport maritime : quelles règles pour les nouveaux engins flottants ?

Publié le 28/10/2021

De nouvelles dispositions viennent d’être mises en place pour permettre la navigation des drones maritimes et des navires autonomes tout en préservant la sécurité en mer, ainsi que l’environnement...

Industriels et distributeurs : pourquoi et comment conclure des contrats pluriannuels ?

Publié le 28/10/2021

La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de dresser un bilan de l’utilisation des conventions pluriannuelles entre fournisseurs et distributeurs et de lister des recommandations à ce sujet...

Projets scientifiques : où effectuer des recherches de financement sur le Web ?

Publié le 28/10/2021

L’un des nerfs de la guerre, dans la recherche scientifique, est de trouver des financements. Pour faciliter les démarches des porteurs de projets, un site Web vient de voir le jour récapitulant toutes les sources de financement...

OGM : une réglementation modifiée

Publié le 28/10/2021

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont soumis à de strictes conditions d’utilisation. Trop strictes, selon le gouvernement, qui vient de les simplifier. Explications.


OGM : simplification de la réglementation

Un organisme génétiquement modifié (OGM) peut être utilisé de manière « confinée » : cela signifie que des mesures de confinement spécifiques sont prises pour limiter le contact de l’OGM avec l’ensemble de la population et l’environnement...

Coronavirus (COVID-19) : le comité national de sortie de crise dresse son bilan

Publié le 27/10/2021

Le comité national fait un état des lieux des dispositifs de soutien de sortie de crise mis à disposition des entreprises fragilisées par la crise sanitaire. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : quel bilan pour les dispositifs de sortie de crise ?

Pour mémoire, le gouvernement a lancé un plan d’accompagnement dans le cadre de la sortie de crise sanitaire, destiné à éviter, autant que faire se peut, les faillites d’entreprises...

Alimentation : un guide sur l’utilisation des nanomatériaux

Publié le 27/10/2021

Actuellement, de nombreux nanomatériaux sont utilisés dans l’alimentation, comme les additifs alimentaires. Pour mieux encadrer les risques sanitaires qu’ils peuvent occasionner, un guide vient d’être publié…


Un guide sur les risques sanitaires associés aux nanomatériaux

Les nanomatériaux alimentaires (additifs alimentaires, additifs technologiques, ingrédients à vocation nutritive, etc...

Brexit : des conséquences pour les pêcheurs

Publié le 27/10/2021

Dans le cadre du Brexit, une multitude de décisions ont été prises pour soutenir financièrement les pêcheurs, mais également pour revoir l’accès aux eaux britanniques (et inversement). Comment s’y retrouver ?


Brexit : où trouver de l’information pour vous aider ?

Le Royaume-Uni (RU) a quitté l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021 dans le cadre du « Brexit »...

Loi Egalim 2 : mieux protéger la rémunération de l’agriculteur

Publié le 26/10/2021

Parce que la loi « Egalim », votée en 2018, se révèle insuffisante pour protéger au mieux la rémunération des agriculteurs, il a été nécessaire de voter une loi « Egalim 2 », dont voici les principales mesures à retenir…


Renforcer l’encadrement des contrats agriculteurs/distributeurs

Désormais, l’obligation de conclure des contrats sous forme écrite est généralisée, à l’exception notamment :

  • de la vente directe au consommateur ;
  • de la vente aux associations caritatives destinée à la préparation des repas des personnes défavorisées ;
  • de la vente de gré à gré à prix ferme de produits agricoles au sein des marchés d’intérêt national (dite « vente au carreau ») ;
  • des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil qui reste à définir et qui pourra être adapté selon les filières ;
  • des produits ou catégories de produits non soumis à cette obligation par accord interprofessionnel étendu ou par décret...

Paiement par carte bancaire : un montant minimum ?

Publié le 26/10/2021

Le montant minimum imposé par les commerçants pour les paiements par carte bancaire peut être perçu comme une volonté de pousser les consommateurs à acheter plus de produits que ce qu’ils avaient prévus...

Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations…

Publié le 26/10/2021

Parce qu’il constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, un bailleur décide de lui réclamer une indemnisation. Mais est-il suffisamment « armé » pour le faire ?


Bail commercial : petit rappel sur l’état des lieux de sortie…

Une commune loue à un couple de commerçants un local commercial et un logement d’habitation...

Bail rural : un congé pour reprise justifié… par un brevet professionnel ?

Publié le 26/10/2021

Un bailleur rural délivre un congé pour reprise à son locataire... Ce que ce dernier conteste, le bénéficiaire de cette reprise ne justifiant de la validité de son aptitude professionnelle que par la possession d’un brevet professionnel de responsable d'entreprise agricole...

Dépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre

Publié le 25/10/2021

Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ?


Dépôt d’une marque similaire à une autre : peut-on parler de contrefaçon ?

Une société exerçant une activité de vente de machines à café commercialise ses produits sous le nom d’une marque dont elle est titulaire...

Don d’organe : quelle est la réglementation ?

Publié le 25/10/2021

Le don et le prélèvement d’organe, parce qu’ils touchent à la personne humaine, sont très strictement encadrés. Voici un bref rappel de la réglementation applicable…


Don d’organe : un consentement présumé

Pour rappel, toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes, sauf si elle s'inscrit au registre national des refus (Lire la suite >

Licences de pêche professionnelle : un critère d’éligibilité (in)applicable ?

Publié le 25/10/2021

Une licence de pêche professionnelle ne peut être délivrée, en principe, que si toutes les conditions requises sont réunies. Comment faire quand il est impossible de prouver que l’une d