La Boîte à outils

L'actu du dirigeant

Actu sociale

Coronavirus (COVID-19) : une meilleure prise en charge des soins ?

Publié le 29/05/2020

Les consultations et actes médicaux ne sont généralement pas intégralement remboursés par la Sécurité sociale : il reste, en principe, à l’assuré la charge d’une participation forfaitaire (de 1 €) et du ticket modérateur...

Salarié protégé : faute grave = indemnités ?

Publié le 28/05/2020

Un employeur licencie un salarié protégé pour faute grave, après autorisation de l’inspecteur du travail : il a, en effet, refusé de se rendre sur le site de sa nouvelle affectation, générant des absences non justifiées...

Apprentissage : des nouveautés à connaître

Publié le 27/05/2020

L’apprentissage a fait l’objet de modifications importantes avec la Loi Avenir Professionnel. Sa réforme suit son cours. Quelles sont les nouveautés à connaître ?


Formalisme du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage, s’il doit être écrit, n’a plus à être établi en 3 exemplaires originaux...

Coronavirus (COVID-19) : des restrictions au chômage partiel ?

Publié le 26/05/2020

Depuis le début de la crise du covid-19, le dispositif d’activité partielle (aussi appelé chômage partiel) a déjà connu des modifications, et notamment un renforcement de l’allocation versée par l’Etat...

Coronavirus (COVID-19) : un outil (gratuit) d’aide à la reprise d’activité

Publié le 25/05/2020

La reprise de l’activité économique a été amorcée avec la première phase du déconfinement, qui a débuté le 11 mai 2020. Néanmoins, elle peut être difficile à organiser puisqu’il faut tenir compte du risque épidémique...

Unité économique et sociale : qui la définit ?

Publié le 25/05/2020

Une unité économique et sociale (UES) se compose de plusieurs entreprises, soumises à un pouvoir de direction unique et exerçant la même activité ou des activités complémentaires. Dans une affaire récente, le périmètre de l’UES, défini par accord collectif, a été modifié par une décision unilatérale de l’employeur...

Licenciement économique : quand l’administration change d’avis…

Publié le 22/05/2020

Une entreprise, en liquidation judiciaire, établit un plan de sauvegarde de l’emploi, validé par le directeur de la Direccte. Elle licencie l’ensemble de ses salariés. Mais finalement, la décision de validation du plan de sauvegarde de l’emploi est annulée...

Recours au congé de présence parentale : facilité ?

Publié le 19/05/2020

Si l’un de vos salariés a la charge d’un enfant (d’au plus 20 ans) atteint d’une maladie ou d’un handicap particulièrement grave rendant indispensable une présence et des soins contraignants, il peut bénéficier d’un « congé de présence parentale », dont le recours vient de faire l’objet de quelques assouplissements...

Forfait « mobilités durables » : c’est parti !

Publié le 18/05/2020

Depuis le 11 mai 2020, les entreprises peuvent prendre en charge, dans la limite de 400 € par salarié en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu, les frais de déplacement des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail en vélo, en covoiturage, en transport en commun, etc...

Coronavirus (COVID-19) : pas de repos pour « Contact Covid » ?

Publié le 18/05/2020

Afin de mieux suivre les personnes atteintes du coronavirus (covid-19), le Gouvernement a souhaité mettre en place un outil pour les « tracer ». Les différents acteurs de ce dispositif ne bénéficieront sans doute pas du repos dominical…


Repos hebdomadaire pour les salariés impliqués dans « Contact Covid »

« Contact Covid » est un outil qui va être mis à la disposition des professionnels de santé (médecins, laboratoires de biologie médicale et pharmaciens) ainsi que des agents habilités de l’Assurance maladie et des agences régionales de santé (ARS) pour :

  • recenser et contacter, pour chaque personne détectée positive au covid-19, l’ensemble de ses contacts rapprochés afin de les inciter à respecter des consignes strictes d’isolement, en leur délivrant (si nécessaire) un arrêt de travail ;
  • prendre en charge les tests de dépistage dans les laboratoires de biologie et la délivrance de masques en pharmacie pour tous les contacts rapprochés, qu’ils présentent ou non les symptômes de la maladie ;
  • proposer un accompagnement social spécifique aux personnes qui le nécessiteraient ;
  • identifier très rapidement les chaînes de contamination et les concentrations de cas positifs pour mettre en place des dispositifs spécifiques de prise en charge...

Coronavirus (COVID-19) : des primes exceptionnelles pour les agents publics

Publié le 15/05/2020

Parce que certains agents publics se sont particulièrement mobilisés pour faire face au surcroît de travail lié à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), ils vont pouvoir bénéficier d’une prime exceptionnelle, dans des conditions qui viennent d’être définies...

Emploi illicite d’un travailleur étranger + travail dissimulé = quelles indemnités ?

Publié le 14/05/2020

Une entreprise est mise en cause pour travail dissimulé. Sauf que le salarié concerné par cet emploi est un travailleur étranger non autorisé à travailler sur le territoire. Et ce dernier réclame à son employeur des indemnités… dont le montant est contesté…


Un choix à opérer !

Par principe, le salarié étranger non autorisé à travailler bénéficie, en cas de rupture dans la relation de travail, d’une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, ou des indemnités de licenciement et de préavis si elles sont supérieures à l’indemnité forfaitaire...

Liquidation judiciaire = pas d’indemnités à verser ?

Publié le 13/05/2020

Une entreprise, en liquidation judiciaire, est mise en cause par un salarié, qui lui réclame des rappels de salaire. Devra-t-elle payer ?


Liquidation judiciaire = déclaration de créance

Une entreprise en liquidation judiciaire est condamnée pour travail dissimulé et doit, de ce fait, verser à un salarié des indemnités et des rappels de salaires...

Coronavirus (COVID-19) : des arrêts prescrits par le médecin du travail ?

Publié le 13/05/2020

Du 13 au 31 mai 2020, le médecin du travail pourra, exceptionnellement, prescrire des arrêts de travail. Lesquels ?


Des arrêts de travail « covid-19 » prescrits par le médecin du travail

Le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel...

Choisir une sanction disciplinaire : avec l’accord du salarié ?

Publié le 13/05/2020

Une entreprise décide de sanctionner le comportement fautif d’un salarié. Et parce que le règlement intérieur le lui permet, elle propose au salarié une rétrogradation… qu’il refuse. « Qu’à cela ne tienne ! », répond l’employeur qui le met à pied...

Congé parental d’éducation : sans incidence sur l’indemnité de licenciement ?

Publié le 12/05/2020

Récemment, le juge européen a indiqué que le salarié en congé parental d’éducation à temps partiel devait, en cas de licenciement, être indemnisé sur la base d’un temps plein. Mais est-ce appliqué, en France ?


Une indemnité de licenciement proportionnelle au temps de travail ?

Par principe, le salarié licencié qui a occupé alternativement un poste à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise percevra une indemnité de licenciement tenant compte de cette alternance...

Performance collective : prévoir la mobilité des salariés ?

Publié le 12/05/2020

L’établissement d’une entreprise connaît des difficultés. En application d’un accord de mobilité, l’entreprise propose une mutation aux salarié(e)s de cet établissement. Certain(e)s d’entre eux refusent et sont licencié(e)s pour motif économique...

Appliquer une convention collective : qui choisit ?

Publié le 12/05/2020

Une entreprise choisit d’appliquer une convention collective nationale (celle de la métallurgie) et l’indique dans les contrats des salariés. Ceux-ci y voient alors l’obligation, pour l’entreprise, d’appliquer les accords locaux qui la complète...

Coronavirus (COVID-19) : la quatorzaine, qu’est-ce que c’est ?

Publié le 12/05/2020

Dans le cadre de la lutte contre le covid-19, et alors que l’état d’urgence sanitaire vient d’être prolongé, des précisions relatives à la quatorzaine et à l’isolement viennent d’être apportées...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les marins-pêcheurs

Publié le 07/05/2020

Le régime de l’activité partielle aura subi de nombreuses adaptations pour faire face à la crise sanitaire résultant de la propagation du coronavirus et de l’épidémie de covid-19. Voici les dernières précisions qui concernent spécifiquement les marins-pêcheurs...

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des centres de formation continue

Publié le 07/05/2020

A l’heure où le déconfinement se précise, où les écoles rouvrent, le Ministère du Travail vient d’autoriser les centres de formation continue à rouvrir leurs portes à leurs stagiaires… Quand ? Comment ?


Réouverture des centres de formation : le 11 mai 2020 !

À compter du 11 mai 2020, les centres de formation pourront accueillir à nouveau les stagiaires en formation continue...

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’indemnisation des arrêts dérogatoires ?

Publié le 07/05/2020

Les arrêts de travail dérogatoires, mis en place pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont pris fin le 30 avril 2020. Les salariés concernés sont désormais placés en activité partielle...

Coronavirus (COVID-19) et exploitants agricoles : des précisions sur l’allocation de remplacement

Publié le 06/05/2020

Pour venir en aide aux exploitants agricoles qui, du fait de la crise sanitaire, doivent se faire remplacer sur leur exploitation, et qui ont des difficultés à assumer la charge financière liée à ce remplacement, le Gouvernement a mis en place une aide financière : l’allocation de remplacement...

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : encore du nouveau !

Publié le 06/05/2020

Le régime de l’activité partielle aura subi de nombreuses adaptations pour faire face à la crise sanitaire résultant de la propagation du coronavirus et de l’épidémie de covid-19. Voici les dernières précisions concernant ce dispositif...

Harcèlement : une définition précise…

Publié le 06/05/2020

A la suite de son licenciement, une salariée reproche à son ex-employeur des faits de harcèlement sexuel. Mais, poursuivi devant le juge pénal, il sera relaxé à ce sujet. Mais le licenciement sera tout de même jugé nul, en raison de ces faits de harcèlement sexuel...

Refuser d’exécuter un travail = faute ?

Publié le 06/05/2020

Un employeur demande à une salariée d’accomplir une tâche qui n’entre pas, normalement, dans ses attributions. La salariée refuse, ce que l’employeur assimile à de l’insubordination, justifiant son licenciement pour faute grave… Mais est-ce une insubordination ?


Refuser d’exécuter une tâche non prévue dans le contrat : légitime ?

Une salariée est employée chez un photographe, en qualité d’opératrice vendeuse en magasin...

Coronavirus (COVID-19) : une information/consultation du CSE accélérée

Publié le 05/05/2020

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur les mesures concernant les conditions d'emploi et de travail et/ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, préalablement à leur mise en œuvre...

Coronavirus (COVID-19) : la reprise, ça se prépare !

Publié le 05/05/2020

En vue du déconfinement prévu le 11 mai 2020, le Ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement qui précise des mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour garantir la sécurité de leurs salariés face à la menace épidémique du covid-19…


Règles sanitaires de reprise d’activité

Le Ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement divisé en 7 parties...

Coronavirus (COVID-19) : report du paiement des cotisations sociales pour le mois de mai !

Publié le 04/05/2020

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, et pour soutenir les entreprises, le Gouvernement vient de reconduire, pour le mois de mai 2020, les mesures de report des échéances de cotisations et contributions sociales mises en place pour les mois de mars et avril 2020...

Coronavirus (COVID-19) : reconduction du dispositif d’activité partielle pour les salariés à domicile

Publié le 30/04/2020

Dans le cadre d’un dispositif exceptionnel pour faire face à l’épidémie de covid-19, les salariés et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel. Le Gouvernement vient d’annoncer la reconduction de ce dispositif exceptionnel...

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les médecins conventionnés ?

Publié le 30/04/2020

Comme beaucoup d’entreprises, certains professionnels de santé libéraux subissent des baisses d’activité, sources de difficultés financières. Pour les aider, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide financière réservée aux professionnels conventionnés...

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les exploitants agricoles

Publié le 30/04/2020

Pour venir en aide aux exploitants agricoles qui, du fait de la crise sanitaire, doivent se faire remplacer sur leur exploitation, et qui ont des difficultés à assumer la charge financière liée à ce remplacement, le Gouvernement a mis en place une aide financière : l’allocation de remplacement...

Industrie : prime d’ancienneté = élément de rémunération ?

Publié le 30/04/2020

La question s’est posée de savoir si, dans l’industrie métallurgique, une prime d’ancienneté est ou non un élément de rémunération. La réponse à cette question est importante, surtout lorsqu’il s’agit d’apprécier le minimum conventionnel, comme cela vient d’être vécu par un employeur…


Prime d’ancienneté prise (ou non) en compte pour calculer le salaire minimum

Une salariée, employée en qualité de responsable paie dans une entreprise de carrosserie et dépendant, de ce fait, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, fait l’objet d’une mesure de licenciement...

Temps partiel : la précision sur les horaires est de rigueur

Publié le 30/04/2020

Une salariée est embauchée à temps partiel, pour remplacer une salariée absente, elle-même à temps partiel. Mais la salariée remplaçante conteste la régularité de son temps partiel : elle ne connaît pas le détail de ses horaires...

Heures supplémentaires : à prouver !

Publié le 29/04/2020

En présence d’un litige portant sur le paiement d’heures supplémentaires, la charge de la preuve de la (non) réalisation des heures supplémentaires repose à la fois sur le salarié et l’employeur...

Mobilité du salarié : peu importe l’éloignement ?

Publié le 28/04/2020

Un salarié, engagé en qualité de technicien dans une entreprise de services, se voit attribuer une nouvelle affectation, distante de 31 km de la précédente. Ce qu’il refuse, à raison selon le juge, alors même que son contrat prévoit une telle mobilité : pourquoi ?


Clause de mobilité : attention aux bassins d’emploi !

Un salarié a été embauché en qualité de technicien par une entreprise prestataire de services informatiques qui l’affecte auprès d’une entreprise cliente...

Licenciement d’un salarié inapte : combien ?

Publié le 28/04/2020

Une salariée, licenciée pour inaptitude, réclame à son ex-employeur le salaire qui lui est normalement dû jusqu’à la suspension effective de son contrat de travail. Sauf qu’entre temps, elle a retrouvé un poste à temps plein, conteste l’employeur...

Coronavirus (COVID-19) et suspension des délais : des exceptions en matière sociale

Publié le 28/04/2020

Pour rappel, les délais qui ont commencé à courir ou ceux qui auraient dû commencer à courir pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont suspendus ou reportés, selon les cas. Mais le Gouvernement est revenu sur cette décision en créant des exceptions à ce nouveau principe temporaire, dont certaines intéressent la travail et l’emploi…


Coronavirus (COVID-19) : fin de la suspension pour certains délais sociaux

Pour rappel, et compte tenu de la situation actuelle liée à l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a prévu un report ou une suspension des délais applicables dans le cadre de procédure administrative...

Coronavirus (COVID-19) : de l’arrêt de travail à l’activité partielle

Publié le 27/04/2020

Les arrêts de travail dérogatoires, indemnisés conjointement par la caisse de sécurité sociale et l’employeur, mis en place suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 vont prendre fin le 30 avril 2020...

Manque de respect = motif de rupture du contrat ?

Publié le 27/04/2020

Un salarié, cadre dirigeant, se plaint de propos particulièrement inadaptés de la part de son employeur. Suffisant pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ? Verdict…


Prise d’acte de la rupture du contrat = manquements suffisamment graves

Un salarié a été embauché en qualité de chef de service/directeur commercial/directeur marketing et communication, puis promu directeur opérationnel...

CDD à objet défini… et temps défini ?

Publié le 27/04/2020

Une salariée est embauchée par une société d’aménagement, dans le cadre d’un CDD à objet défini qui prendra fin lorsque la mission prévue dans ce CDD sera réalisée. Et c’est justement la question qui va opposer la salariée et son employeur quant à l’appréciation de cette fin de contrat…


CDD à objet défini : comment apprécier la « fin » de la mission

Une salariée été engagée en qualité de cadre administratif par une société d’aménagement dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à objet défini d'une durée prévisionnelle de 36 mois, en vue de réaliser toutes les opérations relatives à l'aspect foncier d’un programme d’aménagement...

Coronavirus (COVID-19) : Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel

Publié le 25/04/2020

Certains secteurs sont durement touchés par la crise sanitaire actuelle : c’est le cas des secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel. C’est pourquoi de nouvelles mesures vont être mises en place très prochainement, dont voici la teneur…


Coronavirus (COVID-19) : renforcement des mesures pour les secteurs durement touchés

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, des cafés, des restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, certaines mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées...

Coronavirus (COVID-19) et prolongation des droits sociaux : des nouveautés

Publié le 24/04/2020

Pour faire face à la crise liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a décidé de la prolongation des droits sociaux. Des précisions concernant des allocations familiales et les titres de séjour viennent d’être apportées…


Nouveautés concernant les allocations familiales

  • Allocation de soutien familial (ASF)

L’allocation de soutien familial est versée par la CAF ou la MSA au parent isolé, ayant à charge au moins un enfant dont l’autre parent ne paie plus la pension alimentaire depuis au moins 1 mois ou verse une pension d’un montant inférieur à 115,99 €...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le volontariat international en entreprise

Publié le 24/04/2020

Le volontariat international en entreprise (VIE) a fait l’objet de récentes modifications, le temps passé à l’étranger ayant été réduit à 183 jours. L’indemnité supplémentaire du volontaire connaîtra également des modifications… Plus tard que prévu en raison de la crise du coronavirus…


Quelle indemnité en cas de VIE ?

Les prestations visant à couvrir les besoins de subsistance, d’équipement ou de logement du volontaire, dans le cadre du dispositif « volontariat international en entreprise », font l’objet d’une indemnité, appelée « indemnité supplémentaire »...

Médecin remplaçant : payez plus facilement vos cotisations sociales !

Publié le 24/04/2020

Prévu par la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2019, le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales des médecins remplaçants est enfin disponible ! Encore faut-il qu’il n’exerce que cette activité de remplacement…


Un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales

Les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, ainsi que les étudiants en médecine autorisés à effectuer des remplacements, peuvent opter pour un taux global et pour le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les risques professionnels

Publié le 24/04/2020

Parmi les récentes nouveautés relatives à l’état d’urgence sanitaire, certaines touchent spécifiquement aux risques professionnels et particulièrement aux procédures de reconnaissance des accidents du travail ou maladies professionnelles et au compte professionnel de pénibilité…


Le sort des accidents du travail et des maladies professionnelles

  • Spécificités relatives aux accidents du travail

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail (ou de trajet), il doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles prestations de l’assurance maladie ?

Publié le 23/04/2020

Depuis le 31 janvier 2020, des arrêts de travail dérogatoires (c’est-à-dire non liés à une pathologie de l’assuré) sont indemnisés par l’assurance maladie. La liste de ces arrêts dérogatoires et des prestations prises en charge par l’assurance maladie continue d’être complétée…


Coronavirus (COVID-19) : l’indemnisation des parents d’enfant(s) handicapé(s)

Les parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile les contraignant à cesser leur activité peuvent bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant...

Coronavirus (COVID-19) : dernières nouveautés en matière d’activité partielle

Publié le 23/04/2020

Le régime de l’activité partielle aura subi de nombreuses adaptations pour faire face à la crise sanitaire résultant de la propagation du coronavirus et de l’épidémie de covid-19. Voici les dernières précisions concernant ce dispositif...

Candidat aux fonctions représentatives = salarié protégé ?

Publié le 23/04/2020

Un employeur licencie un salarié pour faute grave. Sauf que ce dernier l’a informé, un mois auparavant, qu’il souhaitait être désigné représentant syndical au CSE. Information qui lui confère le statut protecteur des représentants du personnel, d’après le salarié...

Versement santé : combien ?

Publié le 23/04/2020

Certains de vos salariés, titulaires d’un contrat court ou d’un contrat à temps partiel, peuvent solliciter une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Vous devrez dans ce cas leur verser une aide financière destinée à assurer leur couverture complémentaire santé...

Coronavirus (COVID-19) et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : focus sur les fondations et associations reconnues d’utilité publique

Publié le 23/04/2020

Face à la crise du covid-19, la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (connue sous le nom de « prime Macron ») a été aménagée. Toutefois, une spécificité concernant les fondations et les associations reconnues d’utilité publique avait été supprimée… mais est à nouveau rétablie...

Externaliser des missions = prêt de main-d’œuvre illicite ?

Publié le 22/04/2020

Une salariée est engagée par une entreprise de nettoyage et affectée à l’entretien d’un hôtel en qualité de femme de chambre. Mais, en litige avec son employeur, elle va considérer qu’elle est, en réalité, victime d’un prêt de main-d’œuvre illicite…et réclamer des dommages-intérêts...

Arrêt de travail et visite médicale de reprise : si le salarié n’est pas là…

Publié le 22/04/2020

A la suite d’un arrêt de travail de près de 3 mois, un salarié ne se présente dans l’entreprise. Et il va au contraire prendre acte de la rupture de son travail au motif que l’employeur n’a pas organisé la visite médicale de reprise...

Faute inexcusable de l’employeur = « conscience » du danger ?

Publié le 22/04/2020

Un salarié employé dans une déchetterie a été percuté par une tractopelle conduite par un de ses collègues. L’accident est pris en charge sur le plan professionnel, mais le salarié réclame, en plus, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur...

Coronavirus (COVID-19) : des salariés obligés de prendre leur température ?

Publié le 21/04/2020

Alors qu’une date de déconfinement est désormais prévue, nombre d’entreprises s’interrogent sur la reprise de l’activité et la préservation de la santé des travailleurs. Certaines ont même prévu de soumettre leurs salariés à une prise quotidienne de température...

Coronavirus (COVID-19) et apprentissage : le point sur les examens

Publié le 21/04/2020

Le Ministre de l’Education Nationale a annoncé un calendrier exceptionnel relatif au baccalauréat. Ce calendrier s’applique également aux diplômes professionnels et donc à l’apprentissage...

Coronavirus (COVID-19) : vers la fin des arrêts « dérogatoires » ?

Publié le 20/04/2020

La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prévoir de nouveaux cas d’arrêt de travail, que l’on appelle des arrêts dérogatoires, indemnisés conjointement par la caisse de sécurité sociale et l’employeur...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles dispositions concernant l’activité partielle

Publié le 17/04/2020

Le 16 avril 2020, la Ministre du travail annonçait que plus d’une entreprise sur 2 recourt actuellement à l’activité partielle pour faire face à l’épidémie de covid-19, pour 9 millions de salariés (soit près d’un salarié sur 2)...

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés en matière d’apprentissage et de contrats de professionnalisation

Publié le 17/04/2020

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a prévu la possibilité de prolonger la durée des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, par avenant au contrat initial, jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement...

Coronavirus (COVID-19) : conclure des accords collectifs plus rapidement ?

Publié le 17/04/2020

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures urgentes, qu’une ordonnance vient compléter, notamment pour remédier aux omissions…


Une procédure accélérée

Jusqu’à l’expiration du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les accords collectifs conclus exclusivement pour faire face à l’épidémie de covid-19 font l’objet d’une procédure accélérée...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles dispositions concernant les prestations sociales

Publié le 17/04/2020

Le 25 mars 2020, le Gouvernement a pris une ordonnance prévoyant la prolongation des droits sociaux et fixant un certain nombre de mesures relatives aux prestations sociales versées aux particuliers...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur l’indemnisation des arrêts de travail

Publié le 17/04/2020

L’employeur peut avoir à verser des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, sous réserve que le salarié respecte des conditions strictes. Pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’employeur pourrait-il avoir à verser ce complément sans conditions ?


Dispositions relatives à l’indemnisation complémentaire des arrêts de travail

Par principe, les indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours...

Coronavirus : la cotisation ATMP à l’épreuve du covid-19

Publié le 16/04/2020

La Carsat peut accorder des ristournes sur la cotisation « accidents du travail/maladies professionnelles », des avances ou des subventions, pour tenir compte des efforts de prévention accomplis par l'employeur...

Coronavirus (COVID-19) : les conséquences sur les droits à l’assurance chômage

Publié le 16/04/2020

La durée de versement de l’allocation chômage peut être exceptionnellement prolongée. Des précisions (bienvenues) sont intervenues…


Prolongation des droits : des précisions

Lorsque les droits d’un demandeur d’emploi à l’allocation chômage (ou à l’allocation spécifique de solidarité) ont expiré entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard au 31 juillet 2020), la durée de versement de l’allocation peut être exceptionnellement prolongée...

Coronavirus (COVID-19) et indemnisation du chômage partiel : quelle incidence en paye ?

Publié le 15/04/2020

Le 11 avril 2020, la Ministre du travail annonçait que 8 millions de salariés pour plus de 700 000 entreprises bénéficiaient du chômage partiel, soit plus d’un tiers des salariés du privé...

Coronavirus (COVID-19) : comment réunir les représentants du personnel ?

Publié le 15/04/2020

Exceptionnellement, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, les réunions des représentants du personnel peuvent se dérouler par conférence téléphonique ou messagerie instantanée...

Santé et sécurité des intérimaires : l’affaire de tous

Publié le 15/04/2020

Les représentants du personnel d’une entreprise de travail temporaire, informés d’une situation préoccupante pour la santé et la sécurité des intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, décident de procéder à une expertise...

Guidage d’une grue : n’est pas chef de manœuvre qui veut

Publié le 14/04/2020

Le levage de charges obéit à des règles spécifiques. Notamment, en cas d’absence de visibilité du conducteur de l’appareil de levage, ce dernier doit être guidé par un chef de manœuvre...

Coronavirus (COVID-19) : des visites médicales du travail maintenues

Publié le 10/04/2020

Les visites médicales du travail, organisées par les services de santé au travail, peuvent être reportées jusqu’au 31 décembre 2020. Les modalités de ce report sont désormais connues…


Report de certaines visites médicales du travail

Les visites médicales du travail devant être réalisées entre le 12 mars et le 31 août 2020 peuvent éventuellement être reportées...

Coronavirus (COVID-19) : cumul emploi-retraite illimité pour le personnel soignant !

Publié le 10/04/2020

Le cumul emploi-retraite permet à un retraité de reprendre une activité professionnelle. Mais, parfois, ce cumul est plafonné. Exceptionnellement, et pour favoriser la mobilisation du personnel soignant face à l’épidémie de covid-19, ce plafond est supprimé...

Coronavirus (COVID-19) : des arrêts de travail sans maladie

Publié le 09/04/2020

Depuis le début de l’épidémie de covid-19, de nombreux types d’arrêts de travail indemnisés ont vu le jour : l’arrêt de travail du fait d’une mesure d’isolement ou de quarantaine, l’arrêt de travail pour garder son enfant de moins de 16 ans, l’arrêt de travail du fait de la vulnérabilité...

Coronavirus et travailleurs indépendants : moduler vos cotisations sociales

Publié le 09/04/2020

Afin de tenir compte des circonstances actuelles exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus, l’Urssaf invite les travailleurs indépendants qui constatent, cette année, une baisse de revenus par rapport aux années précédentes, à ajuster leur échéancier de cotisations sociales 2020...

Coronavirus (COVID-19) : les caisses de retraite aux côtés des professionnels médicaux et paramédicaux

Publié le 08/04/2020

Pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique résultant de la propagation du coronavirus responsable du covid-19, des caisses de retraite se mobilisent aux côtés de leurs assurés...

Coronavirus (COVID-19) : les caisses de retraite aux côtés des professionnels du droit et du chiffre

Publié le 08/04/2020

Pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique résultant de la propagation du coronavirus responsable du covid-19, des caisses de retraite se mobilisent aux côtés de leurs assurés...

Coronavirus (COVID-19) : la Cavamac aide les agents généraux d’assurance

Publié le 08/04/2020

Pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique résultant de la propagation du coronavirus responsable du covid-19, des caisses de retraite se mobilisent aux côtés de leurs assurés...

Coronavirus (COVID-19) : la Cipav aide les professionnels libéraux adhérents

Publié le 08/04/2020

Pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique résultant de la propagation du coronavirus responsable du covid-19, des caisses de retraite se mobilisent aux côtés de leurs assurés...

Coronavirus (COVID-19) : gérer l'articulation arrêts de travail/activité partielle

Publié le 07/04/2020

L’épidémie de covid-19 a pu entraîner de nombreux arrêts de travail dans votre entreprise, indemnisés conjointement par la caisse de sécurité sociale et l’employeur. Mais peut-être avez-vous dû recourir au chômage partiel...

Coronavirus : recourir au prêt de main d’œuvre ?

Publié le 06/04/2020

Alors que certaines entreprises subissent de plein fouet une baisse d’activité en raison de la crise liée à l’épidémie de covid-19, d’autres, en revanche, constatent un accroissement d’activité...

Coronavirus : l’impact sur la formation professionnelle

Publié le 03/04/2020

La propagation du coronavirus à l’origine de l’épidémie de covi-19 a conduit le Gouvernement à prendre des mesures concernant l’entretien professionnel, l’apprentissage et la validation des acquis de l’expérience...

Coronavirus : l'impact sur les élections professionnelles

Publié le 03/04/2020

La déclaration d’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles et, notamment, de suspendre les élections professionnelles. Mais cette période de crise nécessite d’autres aménagements en matière de représentation du personnel...

Coronavirus : les missions de la médecine du travail adaptées

Publié le 03/04/2020

Les services de santé au travail ont pour mission de protéger la santé des travailleurs au regard de leur activité. A ce titre, ils participent à la lutte contre la propagation du coronavirus grâce à de nouvelles prérogatives et une nouvelle organisation, applicables jusqu’au 31 août 2020 au plus tard…


Médecine du travail : quelles prérogatives et quelle organisation ?

  • Comment les services de santé peuvent-ils lutter contre la propagation du covid-19 ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, les services de santé au travail doivent notamment :

  • diffuser des messages de prévention contre le risque de contagion, à l'attention des employeurs et des salariés ;
  • appuyer les entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre le risque de propagation du coronavirus responsable du covid-19 ;
  • accompagner les entreprises amenées, par l'effet de la crise sanitaire, à accroître ou à adapter leur activité...

Coronavirus : professionnel de santé réquisitionné = professionnel indemnisé

Publié le 02/04/2020

La déclaration d’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement d’ordonner les réquisitions de tout bien, service ou encore personnel nécessaires pour combattre la catastrophe sanitaire...

Coronavirus : une prime exceptionnelle pour les salariés

Publié le 02/04/2020

Depuis 2019, un dispositif de prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (connu sous le nom de « prime Macron ») a été mis en place et a déjà été aménagé. Face à la crise du covid-19, de nouveaux aménagements sont encore prévus…


Une prime de 1 000 € pour les salariés encore en activité

En 2019 a été offerte la possibilité de verser aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 Smic une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €...

Coronavirus : gare à la fraude au chômage partiel !

Publié le 01/04/2020

Le recours à l’activité partielle a été simplifié pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés économiques générées par l’épidémie liée au coronavirus (covid-19). Pour autant, le chômage partiel n’est justifié qu’en cas de sous-activité caractérisée…


Fraude au chômage partiel : des sanctions multiples

Pour permettre aux entreprises de faire face à la crise résultant de l’épidémie liée au coronavirus (covid-19), le Gouvernement a facilité le recours à l’activité partielle (ex-chômage partiel) : la demande d’autorisation d’activité partielle n’a pas, dans ce cas, à précéder le placement en activité partielle, ni même la consultation du CSE s’il existe...

Coronavirus : réforme de l’assurance chômage reportée (et adaptée ?)

Publié le 01/04/2020

Le Gouvernement avait annoncé un report de l’application de la réforme de l’assurance chômage, prévue en partie pour le 1er avril 2020. Cette réforme prévoit notamment un système de bonus-malus de la cotisation chômage, qui vient d’être ajusté...

Coronavirus : quels effets sur les contrôles Urssaf ?

Publié le 01/04/2020

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, les délais relatifs au recouvrement des cotisations impayées ont été temporairement suspendus. Voici néanmoins quelques précisions…


Coronavirus : suspension des délais dans le cadre des contrôles Urssaf

Aucune disposition ne vient modifier les dates de déclarations sociales et les dates de paiement des cotisations ou contributions sociales...

Coronavirus : l’Urssaf aide les indépendants

Publié le 31/03/2020

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants affectés par la crise du Covid-19 une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge de cotisations, sur dossier…


Une aide discrétionnaire

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations...

Coronavirus : des guides de bonnes pratiques par secteur d'activité

Publié le 31/03/2020

Afin d’encourager la continuité économique des entreprises, tout en garantissant la sécurité des travailleurs, le Ministère du travail publie des guides de bonnes pratiques : l’employeur qui ne respecterait pas leurs préconisations pourrait voir sa responsabilité engagée…


15 guides de bonnes pratiques

Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail entend publier 15 guides de bonnes pratiques par secteur d’activité, concernant :

  • les chauffeurs livreurs ;
  • le travail en caisse ;
  • le travail en boulangerie ;
  • les activités du secteur agricole et agroalimentaire ;
  • les activités relevant des secteurs autorisés à titre dérogatoire à recevoir du public (notamment les commerces d’équipement informatique, les garages, etc...

Coronavirus : l’impact sur les prestations sociales

Publié le 31/03/2020

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris plusieurs mesures urgentes, notamment concernant les prestations sociales accordées aux particuliers. Voici un panorama de ces mesures…


Poursuite des droits sociaux arrivés à échéance

  • Pour les demandeurs d’emploi

Lorsque les droits d’un demandeur d’emploi à l’allocation chômage (ou à l’allocation spécifique de solidarité) ont expiré entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard au 31 juillet 2020), la durée de versement de l’allocation peut être exceptionnellement prolongée...

Particulier employeur : vous pouvez déclarer le chômage partiel de vos salariés

Publié le 30/03/2020

L’épidémie de covid-19 engendre une crise économique et sociale qui touche tous les secteurs. Dans le cadre d’un dispositif exceptionnel pour faire face à l’épidémie de covid-19, les assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel…


Assistant(e)s maternel(le)s et employés de maison éligibles à l’activité partielle

Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile et les assistant(e)s maternel(le)s peuvent prétendre au dispositif exceptionnel d'activité partielle...

Coronavirus : un dispositif exceptionnel d’activité partielle

Publié le 30/03/2020

Au 25 mars 2020, pour près de 100 000 demandes d’activité partielle concernant 1,2 million de salariés, 28 ont été refusées. Pour faire face à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a été temporairement aménagé…


Aménagements temporaires de l’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle est temporairement aménagé pour faire face à la crise sanitaire et économique résultant de l’épidémie de covid-19...

Coronavirus : du nouveau concernant les rémunérations

Publié le 27/03/2020

Le Gouvernement avait annoncé un certain nombre de mesures pour faire face à la crise sanitaire et économique résultant de l’épidémie de covid-19. Parmi elles, notons des dispositifs exceptionnels relatifs aux rémunérations…


Indemnisation complémentaire aux indemnités journalières

Par principe, les indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours...

Coronavirus : les assistant(e)s maternel(le)s sollicité(e)s

Publié le 27/03/2020

En vue de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français, le plafond de capacité individuelle de garde des assistants maternels vient d’être augmenté...

Coronavirus : aménager le temps de travail et de repos

Publié le 26/03/2020

Alors que beaucoup d’entreprises font face à une diminution de leur activité en raison de l’épidémie de covid-19, certaines, en revanche, rencontrent un surcroît d’activité. Une récente ordonnance permet d’aménager le temps de travail, le temps de repos et les congés, face à cette situation exceptionnelle...

Coronavirus : réforme de l’activité partielle

Publié le 26/03/2020

Annoncée depuis plusieurs jours, la réforme de l’activité partielle vient de paraître. Elle s’adapte ainsi aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle. Que faut-il en retenir ?


Activité partielle : quelles nouveautés ?

Pour rappel, les entreprises qui font face à une réduction de leur activité, voire qui ont été contraintes de fermer (les cafés et les restaurants, par exemple) peuvent recourir à ce dispositif...

Coronavirus : du renfort pour le secteur agricole !

Publié le 26/03/2020

Si la crise du coronavirus entraîne l’arrêt de bon nombre de secteurs économiques, celui de l’agriculture et de l’agroalimentaire reste en revanche fortement sollicité. Un renfort saisonnier est prévu pour le soutenir, dont les modalités viennent d’être précisées par le gouvernement...

Coronavirus : pouvez-vous prétendre au chômage partiel ?

Publié le 26/03/2020

Nombre d’entreprises se trouvent dans l’incertitude que leur demande d’activité partielle sera acceptée par l’administration. Revenons sur ce dispositif…


Activité partielle = une baisse d’activité ?

En vue d’éviter des solutions radicales comme la mise en place d’un licenciement économique, une entreprise en situation difficile, qui se voit contrainte de fermer temporairement un établissement ou de réduire ses horaires de travail, peut recourir à l’activité partielle (autrefois appelée chômage partiel)...

Coronavirus : les élèves-infirmiers en renfort !

Publié le 26/03/2020

Pour faire face à l’urgence sanitaire et répondre aux besoins des personnels soignants des hôpitaux franciliens, le Gouvernement vient d’annoncer la « mobilisation » de 9 000 élèves-infirmiers…


Renforcer le personnel des hôpitaux franciliens !

Pour faire face à la propagation du coronavirus, et surtout, pour répondre aux besoins des personnels soignants dans les hôpitaux d’Ile-de-France, 9 000 élèves-infirmiers vont être appelés en renfort : 4 500 pour les hôpitaux de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), et 4 500 pour les autres hôpitaux franciliens (publics et privés)...

Coronavirus : focus sur l’obligation de sécurité de l’employeur

Publié le 26/03/2020

L’employeur est soumis à une obligation de sécurité à l’égard de ses collaborateurs. La crise sanitaire que nous rencontrons actuellement lui impose de prendre des mesures adaptées. Pour l’aider, le Ministère du travail a publié une plaquette… dont voici les informations essentielles…


Une plaquette d’information sur les mesures de protection des salariés

Dans ce contexte épidémique, vous devez veiller à limiter la propagation du virus, surtout au sein de votre entreprise...

Coronavirus : des supports pour la formation à distance

Publié le 25/03/2020

Pour limiter la propagation du coronavirus, les CFA et centres de formation, notamment, sont désormais fermés au public. Pour maintenir le lien entre stagiaires de la formation professionnelle ou apprentis, le Ministère du travail recense du contenu gratuit !


Du contenu gratuit !

Alors que les CFA et centres de formation sont actuellement fermés au public, le Ministère du travail a recensé des outils et des ressources pédagogiques à distance permettant d’assurer la continuité pédagogique avec les stagiaires et les apprentis, à l’adresse : https://travail-emploi...

Coronavirus : cas des assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile

Publié le 24/03/2020

L’épidémie de covid-19 engendre une crise économique et sociale qui touche tous les secteurs. Pour témoigner de son soutien, le Gouvernement a annoncé l’éligibilité des assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile au chômage partiel…


Une annonce sur Pajemploi et le Cesu

Alors que la Loi urgence prévoit un élargissement des bénéficiaires du chômage partiel, Pajemploi et le Cesu ont d’ores et déjà publié une actualité sur le sujet, permettant une prise en charge, par l’Etat, d’une mesure exceptionnelle d’accompagnement...

Coronavirus : arrêt de travail pour les personnes « à risque »

Publié le 20/03/2020

Avec le risque de saturation du système médical face à l’épidémie de Covid-19, des mesures de prévention ont été prises, avec, notamment, la mise en place d’un arrêt de travail pour les personnes qui présentent un risque de développer une forme grave de Covid-19…


Une mesure de protection des populations vulnérables

Avec le risque de saturation du système médical face à l’épidémie de Covid-19, le confinement de la population a été ordonné...

Coronavirus : la MSA accompagne les entreprises agricoles

Publié le 18/03/2020

En raison des difficultés que peut engendrer l’épidémie de Covid-19, la MSA propose un accompagnement aux entreprises agricoles. Comment se traduit-il ?


Un report d’échéance

La MSA met en place un dispositif exceptionnel afin de permettre aux entreprises agricoles de faire face à l’épidémie de Covid-19, qui se traduit par un report de l’échéance de cotisations patronales et salariales due entre le 15 et le 31 mars 2020...

Coronavirus : éviter les licenciements avec l’activité partielle

Publié le 17/03/2020

Dans son discours du 12 mars 2020, le Président de la République avait annoncé que l'Etat prendrait en charge l'indemnisation des salariés en chômage partiel. Voici à quoi s’attendre en la matière…


L’allocation d’activité partielle 100 % remboursée par l’Etat ?

Pour rappel, une entreprise peut mettre en œuvre l’activité partielle lorsqu’elle se voit contrainte de fermer temporairement un établissement (ou un atelier, un service, etc...

Abondement au plan d’épargne entreprise : des inégalités à justifier

Publié le 16/03/2020

Une entreprise conclut, avec ses représentants du personnel, un accord instituant un plan d’épargne entreprise (PEE) et prévoyant un abondement de l'entreprise :

  • de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres ;
  • de 4 % des versements volontaires des salariés non-cadres...

Coronavirus : quels impacts sur les employeurs ?

Publié le 13/03/2020

Face à l’évolution de la pandémie de Covid-19, les entreprises se retrouvent confrontées à de nouvelles difficultés : retards dans l’exécution (et le paiement) des contrats, sous-effectif dû aux salariés frappés d’une mesure d’isolement, etc...

Entreprises de propreté : transfert de marché = transfert d’informations ?

Publié le 12/03/2020

Une entreprise de propreté gagne un nouveau marché et reprend les contrats de travail des salariés affectés au site concerné. Quelques mois plus tard, elle licencie une salariée pour faute grave...

Désaccord = faute lourde ?

Publié le 12/03/2020

Une entreprise fait faire des travaux d’extension sur l’un de ses établissements, auxquels le directeur de site lui-même s’oppose. Une opposition constitutive d’une faute lourde, selon l’employeur qui le licencie...

Coronavirus : une indemnisation étendue

Publié le 11/03/2020

Pour faire face au risque épidémique du nouveau coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a d’ores et déjà pris des mesures exceptionnelles en termes d’indemnisation des personnes placées en isolement...

Plateformes Web : tous salariés ?

Publié le 09/03/2020

Les plateformes Web de mise en relation d’un consommateur avec un professionnel vont devoir revoir leur fonctionnement : le juge vient, en effet, de se prononcer sur leurs rapports avec les « travailleurs indépendants » qui recourent à leur service…


Travailleur indépendant = « indépendant »

Une plateforme web de mise en relation spécialisée dans le transport de personnes a supprimé le compte de l’un de ses chauffeurs...

Une entreprise = un employeur ?

Publié le 06/03/2020

Un employeur conteste un redressement Urssaf : selon lui, il bénéficie d’un accord tacite de l’Urssaf validant ses pratiques. Ce que conteste l’Urssaf qui estime, quant à elle, que son accord tacite bénéficiait à quelqu’un d’autre…


Société = entreprise ?

Un employeur conteste son redressement Urssaf : le point faisant l’objet du redressement a déjà fait, 4 ans plus tôt, l’objet d’un contrôle...

Coronavirus : salarié arrêté = indemnisation immédiate

Publié le 05/03/2020

En raison de la propagation du coronavirus Covid-19, de nouvelles mesures sont prises afin d’améliorer la prise en charge des malades et des personnes placées en isolement. Les employeurs sont ainsi sollicités…


Coronavirus : pas de délai de carence ?

Par principe, les indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours...

Douche + (dés)habillage sur le lieu de travail = prime ?

Publié le 04/03/2020

Des éboueurs réclament à leur employeur une prime de douche et une prime d’habillage/déshabillage. Ce que ce dernier refuse. A tort, pour les salariés qui rappellent qu’ils effectuent tout de même des travaux salissants…


Prime de douche, prime d’habillage : à verser sous conditions…

Des salariés, employés comme éboueurs, réclament à leur employeur une prime de douche, ainsi qu’une prime d’habillage...

Dessinateur : salarié ou indépendant ?

Publié le 04/03/2020

Une entreprise fait régulièrement appel à un dessinateur rémunéré à la pige. Mais lorsque son volume d’activité et, par conséquent, sa rémunération ont diminué, le dessinateur a demandé la reconnaissance de l’existence d’un CDI le liant à l’entreprise…


Dessinateur ou journaliste : présumé salarié

Les dessinateurs rémunérés à la pige bénéficient, comme les journalistes pigistes, d’une présomption de salariat...

Réduction Fillon : avez-vous négocié sur les salaires ?

Publié le 03/03/2020

A l’issue d’un contrôle, l’Urssaf décide de réintégrer, dans le calcul des cotisations sociales, le montant de la réduction Fillon appliqué par une entreprise. En cause ? Un défaut de négociation obligatoire, selon elle…


Une négociation obligatoire sur les salaires

Une entreprise conteste la mise en demeure adressée par l’Urssaf, lui réclamant le paiement du montant de la réduction Fillon, par principe applicable sur les bas salaires...

Travail dissimulé : le donneur d’ordre (toujours ?) solidaire ?

Publié le 02/03/2020

En raison d’un manquement à son obligation de vigilance, une entreprise (donneur d’ordre) se voit réclamer, par l’Urssaf, le paiement des cotisations et pénalités dues par un cocontractant mis en cause pour travail dissimulé...

Contrôle Urssaf : un avis de contrôle incomplet ?

Publié le 28/02/2020

Une entreprise, disposant de plusieurs établissements, reçoit un avis de contrôle de l’Urssaf précisant que tous ses établissements sont susceptibles d’être vérifiés. Une absence de précision qui justifie l’annulation du contrôle, selon l’entreprise…


Etablissements multiples = contrôles multiples ?

Une entreprise reçoit un avis de contrôle de l’Urssaf l’informant que tous ses établissements sont susceptibles d’être vérifiés...

Requalification du contrat de mission en CDI : qui paie ?

Publié le 27/02/2020

Une société fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) pour qu’elle mette à sa disposition des salariés. 2 salariés réclament finalement la requalification de leurs contrats de mission en CDI...

VRP : « multicarte » = temps partiel ?

Publié le 27/02/2020

Une entreprise se sépare de son VRP. Celui-ci conteste son licenciement et réclame le paiement d’indemnités… sur la base d’un temps complet. Sauf qu’en tant que VRP multicarte, il ne consacre pas l’ensemble de son activité à la société, rétorque l’employeur…


Temps partiel : comment le prouver ?

Un VRP conteste son licenciement et réclame la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet...

Salarié malade = salarié protégé ?

Publié le 21/02/2020

Un licenciement motivé par l’état de santé du salarié sera, en cas de contentieux, déclaré nul. Mais tout licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié malade n’est pas automatiquement nul...

Dénoncer un accord ou un engagement : tous les salariés sont-ils concernés ?

Publié le 20/02/2020

Dans 2 affaires récentes, 2 entreprises décident de dénoncer un accord collectif pour l’une, un engagement unilatéral de l’employeur pour l’autre. Mais des salariés estiment que ces dénonciations ne produiront pas d’effet à leur égard...

Qu’est-ce qu’un VRP ?

Publié le 19/02/2020

Lorsque le contrat de travail donne au salarié le statut de VRP, l’employeur ne peut pas le remettre en cause unilatéralement. Mais qu’implique le statut de VRP ? Un employeur vient de l’apprendre à ses dépens…


Statut du VRP : l’importance de l’indépendance

Une entreprise licencie son VRP...

Compensation des heures supplémentaires : qui décide ?

Publié le 19/02/2020

Un employeur décide que les salariés de son entreprise travailleront au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. En contrepartie, il leur accorde un repos équivalent. Mais un jour, un salarié réclame le paiement des heures supplémentaires… qu’il va obtenir...

Organisation du travail par cycles : des vacances forcées ?

Publié le 18/02/2020

Certaines entreprises organisent le temps de travail par cycle et accordent, dans ce cadre, un jour non travaillé (jour de modulation) au salarié. Lorsque le salarié prend ses congés payés, quel est le sort de ce jour de modulation ? Doit-il être considéré comme un congé payé ou comme un RTT ?


Organisation du travail par cycles : quel statut pour le jour de modulation ?

Une entreprise organise le temps de travail par cycles de 14 jours pour une durée de travail de 70 heures, en application d’un accord collectif...

Rupture du contrat d’apprentissage : un commun accord « gratuit » ?

Publié le 18/02/2020

Une entreprise embauche un apprenti. Cependant, l’entreprise rencontre des difficultés conduisant à sa liquidation. Le liquidateur propose donc à l’apprenti de rompre le contrat qui les lie...

Licenciement d’une salariée enceinte : des indemnités déplafonnées ?

Publié le 18/02/2020

Une entreprise licencie une salariée. Mais parce que celle-ci est enceinte, elle conteste son licenciement et réclame des indemnités. A plafonner, selon l’employeur…


Licenciement d’une salariée enceinte contraire à l’égalité homme/femme

Une salariée conteste son licenciement qui a été prononcé pendant sa grossesse afin que le juge le déclare nul et ordonne sa réintégration...

CDD successifs : à quand le CDI ?

Publié le 17/02/2020

Une entreprise a fait appel à un même salarié, en CDD, pendant 9 ans. A l’issue de leur collaboration, le salarié va réclamer la requalification de ses CDD en CDI et prétendre à une ancienneté de 9 ans...

Exposition à l’amiante : des cas vécus…

Publié le 17/02/2020

Certaines entreprises peuvent être amenées à indemniser le préjudice d’anxiété de leurs salariés résultant de leur exposition à l’amiante, pendant une période déterminée par arrêté...

Stage de récupération de points de permis = formation ?

Publié le 17/02/2020

Une société qui organise des stages de récupération de points de permis emploie une psychologue pour l’animation de ces stages, dans le cadre de plusieurs CDD d’usage, de 2 jours chacun. Mais un jour, la salariée réclame la requalification de ses CDD en CDI, contestant l’existence d’un « usage »…


CDD d’usage admis dans le secteur de l’enseignement

Une salariée, employée dans le cadre de CDD d’usage, réclame la requalification de ses CDD en CDI...

Coronavirus : une mise en quarantaine indemnisée

Publié le 14/02/2020

Pour limiter le risque épidémique du nouveau coronavirus (désormais appelé Covid-19), certaines personnes, dont la contamination, est suspectée sont placées en quarantaine. Cet isolement fait l’objet d’une indemnisation par la caisse d’assurance maladie...

Le non-cumul des mandats se joue aussi en entreprise

Publié le 11/02/2020

Dans 2 affaires récentes, 2 salariés à la fois élus en qualité de membre suppléant au comité social et économique (CSE) de leur entreprise et désignés par un syndicat en qualité de représentant syndical au sein du CSE ont été enjoints de choisir entre ces 2 qualités...

Licenciement économique : le contrôle du juge…

Publié le 11/02/2020

Lorsqu’une entreprise envisage de prononcer un(des) licenciement(s) pour motif économique, elle doit définir des critères qui lui permettront, de manière objective, de désigner le(s) salarié(s) qui sera(seront) licenciés...

Opérations de repérage de l’amiante : un certificat de compétence obligatoire

Publié le 11/02/2020

Tout opérateur de recherche de l’amiante doit, pour réaliser une mission de repérage avant travaux, disposer d’une certification avec mention. Toutefois, pour permettre aux opérateurs de l’obtenir, un délai est laissé…


Une certification à obtenir pour continuer l’exercice de votre activité…

Pour rappel, pour procéder à des opérations de repérage de l’amiante, l’opérateur choisi doit impérativement disposer d'une certification avec mention...

Gérant et salarié : attention au lien de subordination !

Publié le 10/02/2020

Une SARL révoque le mandat de sa gérante, par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, puis la licencie. Licenciement que cette dernière va contester. A tort, selon la société qui, à son tour, conteste le statut salarié de son ancienne gérante…


Existence d’un contrat de travail : des conditions strictes

Une société, associée associé unique d’une SARL, désigne la gérante de cette dernière, qui va signer, le mois suivant, un contrat de travail pour occuper le poste de directrice administrative et commerciale dans la société qu’elle gère...

Licenciement injustifié = Pôle Emploi indemnisé ?

Publié le 07/02/2020

Une entreprise a licencié une salariée inapte. Mais comme elle a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement a été jugé abusif et l’entreprise condamnée à indemniser la salariée et à rembourser les allocations chômage versées par Pôle Emploi...

Pas de formation sécurité = risque d’emprisonnement !

Publié le 07/02/2020

Une entreprise de travaux publics est mise en cause à la suite de l’accident de travail d’un salarié. Ce dernier a, en effet, replacé un tapis de convoyage d’un engin sans arrêter la machine...

Commerce de détail alimentaire : quand ouvrir ?

Publié le 06/02/2020

Une société gérant un commerce de détail alimentaire et son dirigeant sont poursuivis pour avoir illégalement ouvert le dimanche et la nuit. Illégalement ? Non, si on en croit la convention collective, se défendent-ils…


Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ?

Un commerce de détail alimentaire fait l’objet d’un contrôle réalisé par l’inspecteur du travail...

Faute du salarié : 2 mois pour agir ?

Publié le 05/02/2020

Un salarié est licencié pour faute grave. Motif qu’il conteste, rappelant que la faute grave rend impossible son maintien dans l’entreprise. Or, l’employeur a mis presque 2 mois pour prononcer son licenciement...

Défaut d’entretien d’un immeuble : la faute au gardien ?

Publié le 05/02/2020

Une copropriété licencie son gardien, lui reprochant des manquements dans l’entretien de l’immeuble. Sauf qu’il n’est pas le seul à intervenir dans l’entretien de l’immeuble, une entreprise étant chargée du nettoyage des parties communes, souligne le salarié qui conteste son licenciement…


Entretien de l’immeuble : à la charge du gardien ou de la société de nettoyage ?

Une copropriété déplore un défaut d’entretien de ses parties communes et prononce donc le licenciement de son concierge, chargé notamment de la bonne tenue et de la propreté de l’immeuble...

Licenciement d’une salariée enceinte : une interdiction absolue !

Publié le 04/02/2020

Un employeur convoque, un 30 décembre, une salariée à un entretien préalable fixé au 12 janvier suivant. Mais, le même jour, il reçoit par mail l’information selon laquelle la salariée est enceinte...

CDD pour remplacement : attention au formalisme !

Publié le 04/02/2020

Un salarié a été embauché, dans le cadre de nombreux CDD, pour remplacer alternativement et successivement plusieurs salariés absents. Mais un détail manque dans ses contrats, constate le salarié, qui réclame, de ce fait, la requalification de ses CDD en CDI...

Liberté d’expression vs comportement critique : une affaire de preuve

Publié le 03/02/2020

Un employeur reproche à un salarié un comportement agressif et critique à l’égard d’autres salariés et de responsables hiérarchiques et finit par le licencier. Un licenciement abusif, conteste le salarié, pour qui les éléments de preuve que lui oppose son employeur sont insuffisants...

Obligation de formation : pour quelles formations ?

Publié le 03/02/2020

Un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, tout en contestant son licenciement, reproche à son ex-employeur de ne pas avoir respecté son obligation de formation à son égard, et réclame des dommages-intérêts...

Contrat d’apprentissage : du nouveau en 2020

Publié le 29/01/2020

Depuis le 1er janvier 2020, vous n’avez plus à enregistrer vos contrats d’apprentissage auprès de la chambre consulaire. Il vous suffit de les envoyer à votre opérateur de compétence (OPCO)...

Si un salarié demande un congé de transition professionnelle...

Publié le 28/01/2020

Un salarié qui bénéficie d’un congé de transition professionnelle a droit à une rémunération. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il était prévu que cette rémunération soit versée par une commission spéciale...

Difficultés des entreprises : l’Urssaf propose un accompagnement

Publié le 27/01/2020

A la suite des différents mouvements sociaux, de nombreuses entreprises, des commerçants, des artisans, etc. rencontrent des difficultés, notamment de trésorerie, qui ont des conséquences sur le respect des délais de paiement des cotisations sociales...

Vidéosurveillance : 2 (récentes) précisions à connaître

Publié le 22/01/2020

Question : un dispositif de surveillance qui n’a pas pour finalité de contrôler les salariés peut-il malgré tout servir à prouver une faute de l’un d’entre eux ? Réponse(s)...


Vidéosurveillance : des obligations à respecter

Une entreprise spécialisée installe des dispositifs de sécurité des biens et des personnes chez d’autres entreprises clientes...

Assistant(e) maternel(le) : pas de vaccination = démission indemnisée

Publié le 21/01/2020

Un(e) assistant(e) maternel(le) peut décider de rompre un contrat s’il ou elle constate que l’enfant accueilli n’est pas vacciné. Et cette rupture à l’initiative de l’assistant(e) maternel(le) équivaut à une démission...

Mise en demeure de l’Urssaf : de la précision !

Publié le 21/01/2020

Une entreprise reçoit une mise en demeure de payer des rappels de cotisations sociales, mises à sa charge à la suite d’un contrôle. Mais cette mise en demeure ne précise pas le délai qui lui est imparti pour payer ces rappels...

Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : quel risque ?

Publié le 20/01/2020

Le Ministère du Travail vient d’apporter des précisions sur la mise en place obligatoire du comité économique et social (depuis le 1er janvier 2020) et répond notamment à la question de savoir ce qu’il se passe pour une entreprise qui ne l’a toujours pas mis en place...

Si vous employez des salariés élus locaux...

Publié le 17/01/2020

La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures sociales impactant les entreprises qui emploient des salariés qui exercent des fonctions d’élus locaux. Voici un panorama des principales mesures à connaître…


Salariés élus locaux et autorisations d’absences

  • Se présenter aux élections locales

Depuis le 29 décembre 2019, le bénéfice du droit au congé de campagne électorale de 10 jours aux candidats salariés à l’élection municipale est étendu...

CDD d’usage : une nouvelle taxe de 10

Publié le 13/01/2020

La Loi de Finances pour 2020 vient de créer une nouvelle taxe de 10 € à valoir sur les CDD d’usage conclus à partir du 1er janvier 2020. Mais, comme toujours, il existe des exceptions permettant d’échapper à cette nouvelle taxe...

CSE : une fois élu...

Publié le 10/01/2020

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont dû organiser les élections du comité social et économique, devenu l’unique instance de représentation du personnel, en remplacement du comité d’entreprise, des délégués du personnel, etc...

Démission équivoque : qui doit le prouver ?

Publié le 09/01/2020

Un salarié remet sa démission à un employeur, mais revient sur sa décision 5 jours plus tard, reprochant à son employeur de l’avoir incité à démissionner. Encore faut-il qu’il le prouve rétorque l’employeur qui refuse d’admettre que le salarié aurait, en réalité, été licencié...

Emplois francs : une aide financière reconduite

Publié le 09/01/2020

Une entreprise ou une association peut bénéficier d’une aide financière de 5 000 € au maximum pour l’embauche, sous conditions, d’une personne résidant dans un quartier prioritaire de la ville jusqu’au 31 décembre 2019...

Loi mobilité : aspects sociaux

Publié le 03/01/2020

La Loi mobilité contient des mesures impactant la gestion sociale des entreprises. Voici un panorama des mesures à connaître...


« Versement transport » = « versement mobilités »

Le versement transport devient le versement destiné au financement des services de mobilité ou « versement mobilités », avec quelques aménagements, et notamment les suivants :

  • en dehors de la région Ile-de-France, la mise en place du versement mobilités par les collectivités locales, en charge de la mobilité, est subordonnée à la mise en place d’un service régulier de transport public ;
  • les syndicats mixtes compétents peuvent moduler le taux du versement mobilités (selon la densité de la population et de son potentiel fiscal) ;
  • les modalités de mise en place d’un versement additionnel par les syndicats mixtes sont aménagées...

Dénonciation d’un harcèlement : attention aux mensonges !

Publié le 03/01/2020

Un salarié s’estime victime d’un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques et dénonce ces faits, qui s’avèrent mensongers... et qui conduiront à son licenciement pour faute grave...

Exercice du mandat de représentant du personnel = pas de sanction possible ?

Publié le 03/01/2020

Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également représentant du personnel, tient des propos critiques à l’encontre d’une décision de son employeur...

Info spéciale créateur : du nouveau en 2020 !

Publié le 31/12/2019

A compter du 1er janvier 2020, les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux créateurs et repreneurs d’entreprises, relevant du régime de la micro-entreprise, sont modifiées. Dans quelles mesures ?


Exonération Acre : des avantages réduits

Actuellement, les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois à compter de la date d'effet de leur affiliation, connue sous le nom d’aide à la création et la reprise d’entreprise ( Acre)...

Emploi de travailleurs handicapés : du nouveau en 2020 !

Publié le 27/12/2019

A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap fait l’objet d’une réforme importante : qui est concerné, dans quelle mesure et avec quelles conséquences ? Réponses...

Plusieurs salariés absents : 1 seul CDD ?

Publié le 26/12/2019

En principe, vous ne pouvez pas embaucher un salarié en CDD pour pourvoir au remplacement de plusieurs salariés absents. Mais, à titre expérimental, il est possible de recourir au CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents, dans certains secteurs d’activité : lesquels ?


1 seul CDD pour remplacer plusieurs salariés : possible dans 11 secteurs d’activité

Par principe, vous êtes autorisé à embaucher un salarié en CDD pour pourvoir au remplacement d’un autre salarié, dans les hypothèses suivantes :

  • absence du salarié,
  • passage provisoire à temps partiel du salarié (conclu par avenant au contrat de travail ou par échange écrit entre le salarié concerné et l’employeur),
  • suspension du contrat de travail du salarié,
  • attente de l’entrée en fonction effective d’un salarié recruté pour remplacer un salarié quittant l’entreprise,
  • départ définitif du salarié précédant la suspension de son poste de travail après consultation des instances représentatives du personnel...

Création d’entreprise = démission ?

Publié le 26/12/2019

Un salarié obtient la requalification de ses CDD successifs en CDI. Mais l’employeur découvre qu’avant l’expiration de son dernier contrat, il a créé sa propre entreprise, ce qui marque clairement, pour lui, la volonté de démission de la part du salarié...

RGPD et dispositif d’alerte : un guide pour les employeurs

Publié le 24/12/2019

Si l’entreprise a mis en œuvre un dispositif de recueil et de gestion des alertes professionnelles nécessitant un traitement de données à caractère personnel, consultez le référentiel mis en place par la CNIL qui garantit une conformité des dispositifs au RGPD...

Taxes formation et apprentissage : en hausse ?

Publié le 24/12/2019

Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent verser, en 2020, deux acomptes de contribution formation et de taxe d’apprentissage. Acomptes dont le montant vient d’être relevé...


Formation et apprentissage : hausse des acomptes pour certaines entreprises

Les entreprises de moins de 11 salariés vont devoir payer au plus tard le 27 février 2021 les contribution formation et taxe d’apprentissage, pour les sommes dues au titre de 2020...

Travailleurs indépendants : du nouveau pour votre protection sociale

Publié le 23/12/2019

En 2020, les travailleurs indépendants vont rejoindre le régime général de la Sécurité Sociale pour la gestion de leur protection sociale et le suivi de leurs dossiers. Ce qui va nécessiter des changements au niveau de leurs interlocuteurs...

Du nouveau pour les praticiens et auxiliaires médicaux

Publié le 23/12/2019

Au 1er janvier 2020, les praticiens et auxiliaires médicaux auront accès à un centre dédié qui deviendra leur interlocuteur privilégié pour assurer la gestion de leur compte actuellement géré par l’Urssaf...

Assurance-chômage : le bonus-malus, pour qui ?

Publié le 20/12/2019

En 2021, sur la base des fins de contrats dits courts qui interviendront en 2020, certaines entreprises se verront appliquer un bonus-malus pour le calcul de leurs cotisations chômage : qui est concerné et comment ça marche ?


Bonus-malus : 7 secteurs d’activité concernés

Dans le but de limiter le recours excessif aux contrats courts, le système du bonus-malus vise à moduler à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) le taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, actuellement fixé à 4,05 %, en fonction du taux de séparation des entreprises concernées...

Sport en entreprise : sans charges sociales !

Publié le 20/12/2019

Si une entreprise met à la disposition de ses collaborateurs des équipements sportifs, faut-il considérer qu’il s’agisse d’un avantage en nature, d’une part, soumis à cotisations sociales, d’autre part ? Oui...

Salarié candidat aux élections professionnelles = salarié protégé ?

Publié le 19/12/2019

Un employeur convoque, un 19 février, un salarié à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, qui sera finalement notifié le 10 mars. Sauf que le 16 février, il s’est, par courrier reçu le 18 février, porté candidat aux élections professionnelles, rappelle le salarié...

Elections professionnelles : simplification en vue ?

Publié le 19/12/2019

Une fois les élections professionnelles passées, l’entreprise doit envoyer le procès-verbal des élections au Centre de Traitement des Elections Professionnelles et à l’Inspection du travail...

Discrimination(s) = sanction(s) ?

Publié le 19/12/2019

Une salariée s’estime victime d’une discrimination pour inégalité de traitement professionnel, d’une discrimination fondée sur le sexe et d’une discrimination syndicale et fait... 3 demandes de dommages-intérêt ! Mais est-ce possible ?


Plusieurs discriminations = plusieurs demandes de dommages-intérêts ?

Une salariée, déléguée syndicale, s’estime victime de discriminations qui ont toutes pour origine une inégalité de traitement professionnel...

Prime exceptionnelle : reconduite en 2020 (sous conditions...)

Publié le 18/12/2019

La loi de Financement de la sécurité Sociale, en attente de publication à l’heure où nous rédigeons cet article, prévoit de reconduire le dispositif connu sous le nom de « prime Macron » exonérée de charges, sous conditions...

Licenciement : la protection de la salariée en congé maternité en question

Publié le 18/12/2019

Par principe, une salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement, pendant son congé maternité, et 10 semaines après. Mais que se passe-t-il si l’employeur réunit des éléments pour étayer un licenciement pendant le congé maternité et ne prononce le licenciement qu’après l’expiration du délai de protection ?


Licenciement et protection : attention aux actes préparatoires !

Plus de 10 semaines après son retour de congé maternité, une salariée est licenciée par son employeur pour insuffisance professionnelle...

Frais professionnels : une déduction spécifique sous conditions...

Publié le 18/12/2019

A quelles conditions certains employeurs, dont l’activité relève notamment des secteurs de la construction, du commerce, du transport, etc. et qui remboursent des frais professionnels à leurs salariés peuvent-ils appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des cotisations sociales appliquées sur les salaires ?


Déduction forfaitaire spécifique = engager des frais professionnels

La déduction forfaitaire spécifique correspond à un abattement appliqué sur la base de calcul des cotisations sociales, représentatif des frais professionnels dont bénéficient plusieurs secteurs d'activité, notamment la construction, le transport, l'aviation, le commerce, la presse et la culture...

Titres-restaurant : un nouveau mode de calcul en 2020 ?

Publié le 17/12/2019

En 2020, le mode de calcul de la part patronale, exonérée de cotisations sociales, pour la prise en charge des titres-restaurant par l’entreprise est modifié. Concrètement, à combien va s’élever cette participation patronale exonérée de cotisations sociales en 2020 ?


Part patronale pour le financement des titres-restaurant : quel plafond en 2020 ?

Pour rappel, si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales...

Contravention pour non-paiement du stationnement : qui paie ?

Publié le 17/12/2019

Un salarié, dont l’activité consiste à convoyer des voitures pour le compte de son employeur, une société de location de voitures, est amené à payer des contraventions pour non-paiement du stationnement...

Contrôle Urssaf : avez-vous reçu une réponse ?

Publié le 16/12/2019

A l’issue d’un contrôle, et si l’administration entend rectifier le montant des cotisations sociales dues par l’entreprise, elle vous envoie une lettre d’observations à laquelle elle vous invite à répondre...

Transport : si vous faites appel à des chauffeurs indépendants...

Publié le 16/12/2019

Lors d’un contrôle visant une société de transport, l’Urssaf s’est attardée sur la situation d’un chauffeur indépendant, missionné par la société pour assurer des livraisons sur des chantiers...

Egalité professionnelle : (encore) des outils à votre disposition

Publié le 13/12/2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier un index de l’égalité professionnelle qui consiste à mesurer les éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes...

Faire les saisons au ski : en cas de non-reconduction du dernier contrat...

Publié le 12/12/2019

Après 37 saisons consécutives dans un domaine skiable, un salarié voit son contrat non renouvelé par son employeur. Mais il conteste cette rupture de contrat, considérant au passage que 37 saisons au ski, cela vaut bien une « durée indéterminée »...

Rouler en voiture électrique

Publié le 12/12/2019

Si vous mettez un véhicule de fonction à la disposition d’un salarié, vous devrez calculer un avantage en nature, qui sera soumis à cotisations sociales. Mais s’il s’agit d’un véhicule électrique, la règle est aménagée...

Gratification des stagiaires : en hausse !

Publié le 10/12/2019

Si vous accueillez un stagiaire pour une durée d’au moins 2 mois consécutifs, vous devez lui verser une gratification dont le montant dépend, pour beaucoup d’entreprises, du plafond horaire de la Sécurité Sociale...

Plafond de la Sécurité Sociale 2020 : combien ?

Publié le 10/12/2019

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc...

Mutuelle : s’adapter à l’offre de soins « 100 % santé »

Publié le 04/12/2019

Le dispositif « 100 % santé » va progressivement être mis en œuvre, à partir du 1er janvier 2020, ce qui va nécessiter d’adapter les contrats de mutuelle mis en place dans l’entreprise. Que faut-il savoir à ce sujet ?


« 100 % » : adapter les contrats d’assurance collectifs des entreprises

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une complémentaire santé au bénéfice des collaborateurs...

Contrôle Urssaf : du nouveau !

Publié le 03/12/2019

A partir du 1er janvier 2020, la réglementation entourant le contrôle Urssaf fait l’objet d’aménagements visant notamment le droit à l’erreur. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Contrôle Urssaf : le droit à l’erreur

Par principe, désormais, aucune majoration de retard ou pénalité ne doit pouvoir être mise à la charge du cotisant à raison d’une erreur commise de bonne foi pour la 1ère fois, que ce soit à propos de la réglementation sociale applicable à sa situation ou d’une erreur matérielle commise dans une déclaration, dès lors que cette erreur a été régularisée, soit de sa propre initiative, soit après avoir été invité à le faire par l’administration...

Transmettre le résultat des élections professionnelles : comment ?

Publié le 02/12/2019

Une fois les élections professionnelles passées, et les résultats obtenus, il faut envoyer le procès-verbal à l’administration. Un envoi qui peut se faire par courrier ou au moyen d’une procédure de transmission électronique...

Lutte contre les violences conjugales : les entreprises aussi sont concernées

Publié le 29/11/2019

Dans ce cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, des mesures sont envisagées visant à protéger les femmes victimes de violences, notamment conjugales, dont certaines intéressent aussi les entreprises...

Mutuelle : exonération de cotisations sociales, sous conditions...

Publié le 28/11/2019

Par principe, les contributions de l’entreprise au financement de la prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations sociales. Mais cela suppose que cette prévoyance revête un caractère obligatoire et bénéficie, à titre collectif, à l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux...

Contrôle Urssaf : une remise des majorations, sous conditions...

Publié le 26/11/2019

A l’issue d’un contrôle Urssaf, un employeur a sollicité la remise gracieuse des majorations, en faisant état de difficultés financières. Ce que lui refusent les services de l’Urssaf, expliquant que la remise de ces majorations suppose des circonstances exceptionnelles...

Indemnité de congés payés : combien ?

Publié le 26/11/2019

A la suite d’un licenciement, une salariée perçoit, outre diverses indemnités de licenciement, une indemnité de congés payés. Elle s’étonne de voir que, pour le calcul de cette indemnité, il n’est pas tenu compte de sa rémunération variable...

Pas de document unique = préjudice automatique ?

Publié le 25/11/2019

Dans le cadre de son obligation de sécurité et de santé au travail, l’employeur doit mettre en place un document unique d’évaluation des risques professionnels. Mais, dans cette nouvelle affaire, un employeur ne l’a pas mis en place...

Compte personnel de formation : l’application mobile est disponible

Publié le 25/11/2019

Le 21 novembre 2019, le Ministère du Travail a annoncé le lancement de l’application mobile « MonCompteFormation » : un nouvel outil pour connaître en temps réel ses droits à formation et s’inscrire à une formation...

Sanctionner un salarié : 1 faute = 1 sanction

Publié le 22/11/2019

Lui reprochant une insuffisance professionnelle, un employeur décide de licencier une salariée, licenciement qu’elle conteste : elle a déjà reçu un courrier de reproches ; il ne peut donc pas la licencier...

Remplacer un salarié absent : attention au formalisme !

Publié le 22/11/2019

Un salarié est embauché en CDD pour remplacer une salariée absente pour maladie, absence qui s’est prolongée par un congé maternité et aux termes duquel le CDD a pris fin. Abusivement, selon le salarié remplaçant, pour qui le terme du CDD pour remplacement n’est pas clair...

Association et pouvoir de licencier : dans le silence des statuts...

Publié le 22/11/2019

Le directeur d’une association est licencié par le président, mais il lui conteste le pouvoir de notifier ce licenciement. Que disent les statuts de l’association ? Rien, justement rappelle le président...

Egalité salariale = comparer ce qui est comparable

Publié le 21/11/2019

Un salarié a comparé son salaire avec celui perçu par une collègue, embauchée en même temps que lui et pour exercer les mêmes fonctions. Et, s’estimant victime d’une inégalité de traitement, il réclame un rappel de salaires...

Egalité professionnelle hommes-femmes : un simulateur pour vous aider

Publié le 20/11/2019

Les entreprises d’au moins 250 salariés, depuis 2019, d’au moins 50 salariés au plus tard le 1er mars 2020, devront publier les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes...

Salariée enceinte : gérer (et rémunérer ?) les temps d’absences

Publié le 19/11/2019

Par principe, une salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, absence qui, sur le plan de la gestion du temps, est considérée comme du temps de travail effectif...

moncompteformation.gouv.fr : c’est parti !

Publié le 15/11/2019

A compter du 21 novembre 2019, toutes les personnes titulaires d’un compte personnel de formation vont pouvoir se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr : pour faire quoi ?


Un accès simple aux formations : moncompteformation...

Taux des cotisations AT/MP : à faire avant le 31 décembre 2019 !

Publié le 15/11/2019

Dans le cadre de la tarification de la couverture des accidents du travail, certaines entreprises bénéficient d’un taux réduit pour le personnel administratif, appelé « taux bureau ». Ce taux disparaît au 31 décembre 2019, ce qui implique d’agir avant cette date : pourquoi ?


Taux « bureau » remplacé par le taux « fonctions supports »

Lorsque des salariés ne sont pas exposés aux risques de l’activité principale de l’entreprise (sont visés principalement les personnels administratifs), et pour le calcul de leur cotisation nécessaire à la couverture des accidents du travail, le taux retenu correspond à un taux réduit appelé taux « bureau »...

Validation des acquis de l’expérience : un congé possible...

Publié le 15/11/2019

Toute personne peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience, dispositif qui favorise la formation et le développement personnel et professionnel des collaborateurs. Dans ce cadre, un salarié peut demander à bénéficier du congé VAE : comment ça marche ?


Validation des acquis de l’expérience : un congé de 24 heures sur demande

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir une certification grâce à l’expérience, certification professionnelle qui doit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles...

Organiser un team building : attention aux excès !

Publié le 13/11/2019

Un manager organise un team building avec son équipe, mais cette manifestation comporte des épreuves particulièrement difficiles à réaliser, notamment pour un collaborateur qui s’en plaint auprès de sa hiérarchie...

Harcèlement moral : quelles preuves ?

Publié le 12/11/2019

Une salariée se voit retirer certaines de ses attributions que l’employeur explique par sa nouvelle désignation comme représentante syndicale. Décision qui confine au harcèlement moral, estime la salariée...

Déclaration sociale nominative : si vous n’avez pas de salarié...

Publié le 11/11/2019

Tous les mois, les employeurs doivent adresser à l’administration sociale la déclaration sociale nominative, même si aucune rémunération n’a été versée au cours du mois considéré. Une situation qui changer dès le1er janvier 2020...

Représentant du personnel : ne pas abuser...

Publié le 08/11/2019

Un employeur convoque un collaborateur dans le cadre d’un entretien informel pour lui faire part de son mécontentement, notamment à propos des temps de pause. Mais c’est sans compter l’intervention intempestive d’un représentant du personnel...

Licenciement économique : suppression de poste... ou d’emploi ?

Publié le 08/11/2019

Une entreprise qui envisage un licenciement économique doit être en mesure d’établir la réalité de difficultés économiques qui doivent conduire à la suppression d’un « emploi »... et non seulement de son « poste » estime un salarié qui conteste, pour cette raison, son licenciement économique...

Apparence physique au travail : un principe de non-discrimination !

Publié le 07/11/2019

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, et parce qu’il a été saisi de nombreuses réclamations fondées sur l’apparence physique dans le cadre du travail, le Défenseur des droits vient de livrer ses recommandations, notamment en ce qui concerne l’obésité et la grossophobie, les tenues vestimentaires, les coiffures, les barbes, les tatouages et piercings...

Reconnaissance des accidents du travail ou maladie professionnelle : une question de temps

Publié le 07/11/2019

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la CPAM doit être informée de l’événement. A partir de ce moment, de nombreux délais vont courir. Ceux-ci viennent d’être aménagés ou précisés…


Les nouveautés impactant la reconnaissance d’un accident du travail

  • Déclaration d’accident du travail

En principe, le salarié doit vous informer de l’accident dont il a été victime immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures...

Assurance chômage : du nouveau depuis le 1er novembre 2019

Publié le 06/11/2019

La réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur, du moins pour les 1ères mesures, le 1er novembre 2019. Et ces nouvelles mesures intéressent autant les salariés que les entreprises et leurs dirigeants...

Pas de chiffre d’affaires = radiation ?

Publié le 05/11/2019

Si un indépendant n’a pas réalisé de chiffres d’affaires durant au moins 2 années consécutives, l’Urssaf peut prononcer la radiation de son affiliation à la Sécurité Sociale. Mais le travailleur indépendant peut s’y opposer...

Apprentissage et mobilité internationale

Publié le 05/11/2019

L’apprenti ou le titulaire d’un contrat de professionnalisation peut exécuter temporairement son contrat de travail à l’étranger. Mais cela suppose la conclusion d’une convention entre lui, son employeur en France, son employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger...

Demander la résiliation judiciaire de son contrat suppose un motif suffisamment grave

Publié le 31/10/2019

Un salarié réclame la résiliation judiciaire de son contrat de travail : il reproche à son employeur d’avoir modifié l’organisation de son temps de travail. Un motif qui n’est pas suffisant pour résilier le contrat, conteste l’employeur...

Salarié démissionnaire = chômage ?

Publié le 31/10/2019

Dès le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne de son entreprise aura droit à bénéficier d’une allocation-chômage sous réserve de justifier d’un projet professionnel de reconversion ou d’un projet de création ou reprise d’une entreprise...

Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ?

Publié le 30/10/2019

Parce qu’un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé, l’Urssaf s’est retournée contre l’entreprise donneur d’ordre en vue d’obtenir le paiement de toutes les cotisations dues par le sous-traitant, au titre de la solidarité financière...

Prononcer un avertissement : un délai à respecter ?

Publié le 30/10/2019

Question : si un employeur envisage de sanctionner un salarié par un avertissement, est-il contraint de respecter un délai pour prononcer cette sanction ? En d’autres termes, est-il contraint de respecter la procédure disciplinaire contraignante ? Oui, si...

Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions

Publié le 30/10/2019

Une entreprise verse une indemnité de repas à ses salariés, qu’elle n’a pas soumise aux cotisations sociales. A tort, selon l’Urssaf qui réintègre ces primes de repas pour le calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise...

Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives

Publié le 29/10/2019

Si une entreprise est confrontée à un licenciement économique d’au moins 10 salariés ou si elle met en place une rupture conventionnelle collective, elle est tenue de transmettre un certain nombre de documents à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) : comment ?


Rupture collective : utiliser le portail « RUPCO »

Si une entreprise, en difficulté, se voit contrainte de se séparer de plusieurs collaborateurs et met en place, soit un licenciement pour motif économique (d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), soit une rupture conventionnelle collective, elle doit transmettre un certain nombre de documents à l’administration (plus exactement à la Dirrecte)...

Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire !

Publié le 29/10/2019

Par principe, un contrat de travail prévu à temps partiel, mais qui n’a pas fait l’objet d’un écrit, risque la requalification en contrat de travail à temps complet. Sauf si certaines conditions sont respectées par l’employeur...

Travailler plus de 6 jours par semaine : possible ?

Publié le 22/10/2019

Par principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, et le repos hebdomadaire doit être d’au moins 24 heures. Mais un salarié peut-il demander à travailler plus de 6 jours par semaine ?


Repos hebdomadaire : pas de modification en vue ?

Une députée a posé la question de savoir si, sur la base du volontariat, comme cela peut exister pour le travail le dimanche, un salarié pouvait travailler au-delà de 6 jours par semaine...

Association : qui peut décider d’un licenciement ?

Publié le 22/10/2019

Une association décide de se séparer de son directeur. Plus exactement, le président de l’association notifie au directeur son licenciement... alors qu’il n’en a pas le pouvoir, conteste le directeur...

Abandon de poste = démission = chômage ?

Publié le 17/10/2019

Question : un salarié licencié suite à un abandon de poste doit-il être placé dans la même situation qu’un salarié démissionnaire, et donc privé d’indemnité chômage ? Réponse...


Abandon de poste = privation involontaire d’emploi...

Licencié pendant un arrêt maladie = victime de discrimination ?

Publié le 17/10/2019

Un salarié, en situation d’arrêt maladie, est licencié par son employeur. Convaincu que son licenciement est lié à son état de santé, et donc fondé sur un motif discriminatoire, il conteste ce licenciement...

Surveillance des conversations téléphoniques : un dispositif encadré

Publié le 16/10/2019

Dans le cadre de leurs activités, notamment pour la prospection, le service après-vente, etc., les entreprises peuvent avoir besoin d’enregistrer les conservations téléphoniques des salariés...

Paiement des cotisations retraite : tous les mois ?

Publié le 15/10/2019

Les cotisations Agirc-Arrco sont normalement payées tous les mois. Mais, pour les entreprises comptant au plus 9 salariés, elles peuvent être payées tous les trimestres. Un choix qui va devoir être confirmé (ou infirmé) au plus tard le 3 décembre 2019...

Paris La Défense = zone touristique internationale

Publié le 10/10/2019

Une nouvelle zone touristique internationale « Paris La Défense » vient d’être mise en place, permettant aux commerces de détail compris dans cette zone de donner le repos hebdomadaire par roulement toute l’année pour tout ou partie de leurs salariés : quelle est exactement la délimitation de cette zone ?


Zone touristique internationale : pour quoi ?

La zone touristique internationale « Paris La Défense » est délimitée, à Puteaux et Courbevoie, par le boulevard circulaire de La Défense...

Temps partiel : prévoir (impérativement !) le rythme de travail

Publié le 09/10/2019

Une salariée, embauchée à temps partiel, s’estime, faute de précision sur son temps de travail, embauchée à temps complet. Mais c’est sans compter sur la mention des horaires effectifs de travail sur les bulletins de salaires, conteste l’employeur...

Rémunération minimale dans l’industrie : comment l’apprécier ?

Publié le 08/10/2019

Une salariée, employée en qualité de responsable du service clients dans une entreprise de logistique, estime que sa rémunération n’est pas conforme aux minimas conventionnels. La question qui se pose est de savoir si l’ancienneté et les bonus doivent être pris en compte pour apprécier le montant minimal de la rémunération à laquelle elle a droit...

Clause de mobilité : la précision est de rigueur...

Publié le 07/10/2019

Une entreprise répond au souhait d’une de ses salariées qui réclamait de pouvoir changer de lieu de travail. Mais la salariée va finalement refuser cette mutation... et réclamer la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur pour modification de son contrat de travail sans son accord...

Remboursement de frais kilométriques... soumis à cotisations sociales ?

Publié le 04/10/2019

Un employeur a pris l’habitude de rembourser les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, estimant qu’il s’agissait de frais professionnels. Ce dont s’est rendu compte l’Urssaf...

Mettre fin à un CDD pour remplacement : par écrit ou par téléphone ?

Publié le 04/10/2019

Une salariée, embauchée en CDD pour remplacer un autre salarié absent, apprend que ce dernier est finalement licencié, et que son CDD prend donc fin immédiatement. Une information qui lui a toutefois été fournie trop tard estime la salariée qui réclame la requalification de son CDD en CDI...

Licenciement économique = cause économique

Publié le 03/10/2019

Une société rencontre des difficultés économiques qui la contraignent à se séparer, pour motif économique, d’une salariée. Licenciement économique que cette salariée conteste, rappelant que la société fait partie d’un groupe, et que cela change tout pour elle...

Commettre une faute... après le licenciement : quelle conséquence ?

Publié le 03/10/2019

Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle et, pendant son préavis, elle se rend coupable d’une faute grave. Une circonstance qui va amener l’employeur à en tirer toutes les conséquences, notamment quant au montant de son indemnité de licenciement...

Elections professionnelles par vote électronique : de nouvelles recommandations !

Publié le 02/10/2019

Pour rappel, le comité social et économique des entreprises d’au moins 11 salariés doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Pour ce faire, vous recourrez peut-être au vote électronique...

Inaptitude physique : un reclassement obligatoire ?

Publié le 24/09/2019

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié déclaré inapte à son poste, il doit lui proposer des postes de reclassement. Ce n’est que si l’impossibilité de reclassement est avérée qu’un licenciement est envisageable...

Préjudice d’anxiété : il n’y a pas que l’amiante !

Publié le 20/09/2019

Il y a quelques mois, les juges reconnaissaient à tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une maladie grave, la possibilité d’agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité...

Exonération Lodéom : pensez à l’aide de l’Urssaf !

Publié le 12/09/2019

Il existe un dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique à l’outre-mer (dit « Lodéom »). Parce qu’il a été réaménagé au 1er janvier 2019, l’Urssaf propose un nouveau service pour vous aider à y voir plus clair…


Un estimateur pour vous aider

Le dispositif Lodéom, bénéficiant aux employeurs d’Outre-mer, a été réaménagé au 1er janvier 2019...

Carte BTP : gare aux sanctions !

Publié le 10/09/2019

Les entreprises employant des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics doivent demander, pour ces derniers, la carte professionnelle BTP. En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise s’expose à une peine d’amende… qui vient d’être alourdie…


Sanction du défaut de carte BTP doublée !

Au préalable, rappelons que l’obligation de disposer de la carte professionnelle BTP a pour but de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale...

Formation professionnelle : encore des nouveautés !

Publié le 10/09/2019

Presqu’un an après la publication de la Loi Avenir professionnel, un nouveau texte vient corriger des coquilles, apporter quelques précisions et nouveautés. Voici, en substance, les principales mesures à retenir…


Nouveautés en matière d’apprentissage

La Loi Avenir avait instauré la possibilité de réduire la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en fonction du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences éventuellement acquises lors d'une mobilité à l'étranger, une activité militaire, etc...

Renoncer à la clause de non-concurrence : avec l’accord du salarié ?

Publié le 02/09/2019

Une entreprise se sépare d’un salarié et renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Sauf que ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoient cette possibilité, constate le salarié qui réclame le paiement de la contrepartie financière…


Une renonciation à la clause de non-concurrence implicitement prévue ?

Une entreprise de pompes funèbres renonce, unilatéralement, à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail d’un salarié récemment licencié...

Epargne retraite : quoi de neuf ?

Publié le 30/08/2019

La Loi Pacte a amorcé une grande réforme de l’épargne retraite, dans l’objectif d’harmoniser les différents régimes existants. Cette réforme se poursuit et entrera en vigueur le 1er octobre 2019...

Réforme de l’assurance chômage : des nouvelles cotisations à payer ?

Publié le 30/08/2019

Auparavant, il existait une surtaxation des CDD courts. Celle-ci a été partiellement supprimée au 1er octobre 2017 puis totalement au 1er avril 2019. Cependant, de nouveaux changements concernant la contribution d’assurance chômage sont prévus...

Chômage du travailleur indépendant : bientôt indemnisé ?

Publié le 30/08/2019

La Loi Avenir professionnel prévoyait d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants (sous réserve qu’ils remplissent un certain nombre de conditions). Ce dispositif vient d’être précisé, ainsi que sa date d’application…


Bénéfice de l’assurance chômage sous conditions

Le bénéfice de l'assurance chômage sera bientôt étendu aux travailleurs indépendants, dès lors qu’ils rempliront les conditions suivantes :

  • avoir effectivement travaillé en tant qu’indépendants au titre de leur dernière année d'activité ;
  • remplir des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité ;
  • avoir été à la tête d’une entreprise à l’encontre de laquelle a été prononcé un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement a été subordonné, par le tribunal, au remplacement du dirigeant...

Augmentation du résultat net = pas de licenciement économique ?

Publié le 27/08/2019

Une entreprise décide de procéder à des licenciements économiques afin de préserver sa compétitivité. Elle l’estime, en effet, menacée notamment par les modifications des habitudes de consommation, malgré une hausse de son résultat net… Mais cette menace est-elle suffisante ?


Licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ?

Une entreprise de pompes funèbres décide de sa réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité, qu’elle estime menacée par une série de « tendances structurelles du marché » :

  • développement de la crémation,
  • diminution du nombre de cérémonies religieuses,
  • baisse de la mortalité,
  • etc...

Entrepreneurs de spectacles vivants : quoi de neuf pour votre activité ?

Publié le 27/08/2019

Aujourd’hui, pour exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, vous devez être titulaire d’une licence. Dans le but de simplifier et de moderniser les conditions d’exercice de cette activité, quelques nouveautés sont attendues...

Supplément d’intéressement : à verser au « bon » moment !

Publié le 26/08/2019

Une entreprise, constatant des résultats exceptionnels, décide de récompenser ses salariés en leur versant un supplément d’intéressement. Un supplément versé trop tôt, selon l’Urssaf qui décide d’y appliquer les cotisations et contributions sociales...

Repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis : une obligation !

Publié le 23/08/2019

En principe, toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un immeuble bâti présentant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante doit faire procéder, au préalable, à une recherche de présence d’amiante depuis le 1er mars 2019...

Quand un harcèlement pousse la victime à la faute…

Publié le 22/08/2019

Un employeur décide de se séparer d’une salariée : il déplore, en effet, qu’elle adopte une attitude de moins en moins collaborative et lui reproche un comportement déloyal. Ce dont se défend la salariée : si elle a agi ainsi, c’est en réponse au harcèlement dont elle s’estime victime...

Distributeurs : une clause de mobilité utilisable sous conditions

Publié le 21/08/2019

Un supermarché met en œuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié. Ce que ce dernier refuse. A tort, selon l’entreprise qui le licencie pour faute… A tort, selon le salarié qui estime que sa clause de mobilité n’était pas valable…


Une clause de mobilité à prévoir dans un « règlement spécifique »

Une entreprise de distribution décide de muter le directeur de l’un de ses magasins sur un autre site, dans le cadre de la clause de mobilité prévue à son contrat de travail...

L’auto-entrepreneur qui voulait devenir salarié

Publié le 25/07/2019

Une entreprise recourt aux services d’un auto-entrepreneur pour son activité commerciale. Mais lorsque la prestation s’interrompt finalement, l’auto-entrepreneur réclame la requalification de son contrat en contrat de travail, afin d’obtenir les indemnités de rupture correspondantes...

Réintégration après une longue absence : à quel poste ?

Publié le 24/07/2019

Après une longue absence, une salariée réintègre son entreprise, mais dans un autre service que celui auquel elle était jusqu’alors affectée. Ce qui constitue, selon elle, un manquement de l’employeur à son obligation de réintégration au même poste ou à un poste similaire...

Indemnités prud’homales : avec ou sans cotisations sociales ?

Publié le 23/07/2019

A l’occasion d’un contentieux, une entreprise a été condamnée à indemniser un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais ce dernier est surpris de constater que le montant effectivement perçu est inférieur à la condamnation prononcée...

Congés payés : combien ça coûte ?

Publié le 23/07/2019

Une entreprise industrielle verse une prime de vacances à ses salariés, conformément à ce que prévoit sa convention collective. Prime qui fait partie intégrante du salaire, souligne un salarié qui réclame alors sa prise en compte dans la rémunération de ses congés payés…


Indemnité de congés payés : quelles rémunérations prendre en compte ?

Pour rappel, les congés payés sont rémunérés, selon la méthode la plus favorable au salarié :

  • sur la base de 10 % de la rémunération totale qu’il a perçue au cours de la période de référence (fixée, à défaut d’accord collectif, du 1er juin au 31 mai) ;
  • à hauteur de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés payés (dans ce cas, son salaire est tout simplement maintenu)...

VRP = indépendance et autonomie avant tout !

Publié le 22/07/2019

Une entreprise licencie son VRP. Contestant son licenciement, le salarié met également en cause son statut. Selon lui, il ne dispose pas de suffisamment d’autonomie et d’indépendance pour justifier ce statut, ce qui emporte quelques conséquences, notamment sur son temps de travail...

Clause de non-concurrence : 2 continents = (il)limitée ?

Publié le 19/07/2019

Une entreprise est mise en cause par une ancienne salariée (démissionnaire) qui déplore que sa clause de non-concurrence couvre un vaste territoire : l’Europe et la zone Asie-Pacifique. De quoi annuler cette clause et obtenir, selon elle, des dommages-intérêts…


Obligation de non-concurrence étendue = impossibilité de travailler ?

Une salariée, employée dans une entreprise de Haute couture en qualité de manager commercial international, démissionne...

Indemnités de licenciement abusif : un barème (in)applicable ?

Publié le 18/07/2019

Afin d’assurer plus de sécurité aux relations de travail, les indemnités accordées à un salarié dont le licenciement est déclaré abusif sont encadrées par un barème. Cependant, tous les juges ne l’appliquent pas, ce qui entraîne finalement une insécurité...

Rupture conventionnelle : des preuves à conserver !

Publié le 18/07/2019

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Mais finalement, le salarié la conteste au motif qu’il n’aurait pas eu son exemplaire de la convention...

Priorité de réembauche : valable pour tous les postes disponibles ?

Publié le 16/07/2019

Un ancien salarié, licencié pour motif économique, estime que son employeur n’a pas respecté sa priorité de réembauche en ne lui proposant pas un poste qui se libérait. Sauf que ce poste est précisément celui que le salarié avait refusé pour son reclassement, se défend l’employeur…


Priorité de réembauche : même sur un poste préalablement refusé ?

A la suite de la perte d’un gros client, une entreprise envisage de prononcer des licenciements économiques...

Prime dividendes : toujours en vigueur dans certaines entreprises !

Publié le 16/07/2019

Pour rappel, jusqu’en 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés, qui versaient des dividendes dont le montant était en augmentation, devaient également verser une prime à leurs salariés...

Transfert de personnel : et si le salarié refuse ?

Publié le 15/07/2019

Après avoir gagné un marché, une entreprise de transport de voyageurs informe les salariés de l’entreprise sortante du transfert de leur contrat de travail. Transfert que refuse l’un d’eux… qui omet d’en faire part à l’entreprise sortante...

Licenciement nul : l’indemnité doit-elle tenir compte des arrêts maladie ?

Publié le 11/07/2019

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et faute de réintégration du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire. Mais quel est le montant dû lorsque le salarié a été en arrêt maladie au cours des 6 derniers mois ?


Arrêts maladie = indemnité réduite ?

Une entreprise se voit contrainte de prononcer des licenciements économiques...

Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ?

Publié le 05/07/2019

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnités de rupture « améliorées ». Mais lorsque l’inaptitude résulte d’une rechute d’un accident ou d’une maladie professionnels survenus chez un précédent employeur, quelles sont les obligations du nouvel employeur ?


Conséquence d’une inaptitude après rechute d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

Quelles indemnités verser au salarié licencié pour inaptitude à la suite d’une rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenus chez un précédent employeur ? C’est la question à laquelle a dû répondre le juge dans 2 affaires récentes...

Respecter le minimum conventionnel : comment ?

Publié le 05/07/2019

Une entreprise de construction est mise en cause par un salarié, qui prétend avoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel prévu par sa convention collective. Ce que conteste l’entreprise qui lui rappelle quels sont les éléments de rémunération qui doivent être pris en compte…


Respect du minimum conventionnel : de quelles sommes faut-il tenir compte ?

Un salarié cadre, employé par une entreprise de construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, estime percevoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel...

Qualité de cadre dirigeant : des conditions à respecter

Publié le 04/07/2019

Un salarié, qui occupe des fonctions de direction, réclame à son employeur un changement de classification professionnelle. Il s’estime, en effet, cadre dirigeant. Ce que conteste l’entreprise...

Rupture conventionnelle : quand l’employeur change d’avis…

Publié le 04/07/2019

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais, finalement, l’employeur change d’avis et se rétracte. Trop tard, selon le salarié qui a reçu la lettre de rétractation 1 jour après l’expiration du délai de rétractation… Mais est-ce vraiment trop tard ?


Rupture conventionnelle = 15 jours de rétractation !

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, mais l’employeur change finalement d’avis...

Indemniser les arrêts maladie : avec ou sans carence ?

Publié le 03/07/2019

Une entreprise met en place une prévoyance afin de garantir, notamment, le maintien de la rémunération des salariés en arrêt maladie. Sauf que ce contrat de prévoyance prévoit une indemnisation à l’expiration d’un délai de carence, remarque un syndicat qui réclame alors à l’employeur d’assurer lui-même le maintien de salaire pendant ce délai…


Une carence imposée en contrepartie d’une meilleure indemnisation ?

Une entreprise exerçant une activité de centre d’appels met en place un régime de prévoyance dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur...

Simplification des déclarations sociales : du nouveau

Publié le 03/07/2019

Si la DSN a pour vocation la simplification des déclarations sociales des entreprises, il existe aussi des dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales. Voici un panorama des récentes nouveautés à ce sujet…


TESE, CEA, TESA, CESU : des dispositifs simplifiés de déclaration sociale

Par principe, le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application d'une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié ou assimilé (soit 50,66 € pour l’année 2019)...

Présenter des pièces numérisées lors d’un contrôle Urssaf : attention !

Publié le 02/07/2019

Depuis le 23 décembre 2018, vous devez conserver tout document permettant de calculer ou de contrôler vos cotisations sociales pour une durée d’au moins 6 ans. S’il est possible de les conserver sur support informatique, il existe néanmoins des modalités de numérisation à respecter…


Contrôle Urssaf : des conditions strictes de numérisation des documents

Depuis le 1er juillet 2019, si vous souhaitez conserver vos documents ou pièces justificatives nécessaires au calcul et au contrôle des cotisations sociales sur support informatique, vous devez respecter un certain nombre de modalités de numérisation...

Harcèlement moral : responsabilité partagée ?

Publié le 01/07/2019

Une salariée licenciée réclame à son employeur une indemnisation : selon elle, la dégradation de leurs relations de travail a eu des répercussions sur sa santé, ce qui justifie sa demande. Sauf qu’elle a contribué à cette dégradation de leurs relations, rétorque l’employeur…


Responsabilité du salarié = responsabilité de l’employeur atténuée ?

Un employeur et une salariée, représentante du personnel, ont des relations particulièrement tendues...

Succession de marchés : pas de transfert si le salarié n’accepte pas ?

Publié le 28/06/2019

Une entreprise gagne un marché d’exploitation des déchets. Elle adresse alors un nouveau contrat de travail aux salariés de l’entreprise sortante afin d’organiser leur reprise et de les informer de leur nouvelle affectation...

Se faire assister pour une rupture conventionnelle : une information à donner ?

Publié le 28/06/2019

Un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle. Mais, bien qu’homologuée par l’administration, le salarié conteste finalement la validité de cette rupture. Il reproche en effet à son employeur de s’être fait assister lors de l’entretien sans l’en avoir préalablement informé…


Assistance lors d’une rupture conventionnelle : une bonne idée ?

Un employeur et un salarié envisagent de rompre le contrat de travail qui les lie d’un commun accord...

Modifier le prix d’un produit = faute grave ?

Publié le 27/06/2019

Une employée de boucherie achète 2 caissettes de viande auprès de son employeur. Sauf qu’elle en a minoré le prix, ce dont son employeur s’aperçoit. Une fraude suffisamment grave pour justifier son licenciement, estime-t-il...

Un congé de paternité prolongé ?

Publié le 26/06/2019

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a ajouté une hypothèse de prolongation du congé de paternité : en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés...

Exploitant agricole jeune parent : quelles nouveautés ?

Publié le 26/06/2019

Les exploitant(e)s agricoles qui cessent leur activité en raison de leur maternité ou de l’adoption d’un enfant peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement ou d’indemnités journalières...

Compte personnel de formation du travailleur handicapé : combien ça coûte ?

Publié le 25/06/2019

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros, et non plus en heures, à hauteur de 500 € par an (dans la limite de 5 000 €). Une majoration est toutefois prévue pour les travailleurs handicapés bénéficiant de l'obligation d'emploi...

Avantage en nature véhicule électrique : comment l’évaluer ?

Publié le 24/06/2019

L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule doit faire l’objet d’une évaluation, qui va servir de base, notamment au calcul de la rémunération des salariés bénéficiaires de l’avantage, et des cotisations sociales correspondantes...

Accident sur le lieu de travail = accident « du » travail ?

Publié le 21/06/2019

Alors qu’il se rend au travail, un salarié commence à ressentir les symptômes d’un malaise. Il arrive au travail, pointe et se rend en salle de pause, où son malaise survient finalement. Il s’agissait d’un infarctus… dont il est décédé...

Etablissements médico-sociaux : attention aux alertes !

Publié le 21/06/2019

Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d'un service social ou médico-social dénonce des mauvais traitements ou des privations infligé(e)s à un patient, il bénéficie par principe d’une protection contre le licenciement...

Echec à une formation = insuffisance professionnelle ?

Publié le 20/06/2019

Un employeur constate les échecs répétés d’une salariée à une formation obligatoire. Cette répétition prouve, selon lui, son insuffisance professionnelle et justifie, par conséquent, son licenciement...

Transporteurs : du nouveau pour les travailleurs détachés ?

Publié le 19/06/2019

Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître, qui concernent spécifiquement le secteur du transport…


Vos obligations relatives au détachement de personnel roulant ou navigant

Les dispositions générales concernant le détachement sont applicables aux entreprises établies hors de France qui détachent temporairement du personnel roulant ou navigant à l’exception des dispositions qui touchent au contrôle, à la déclaration de détachement et de l’essentiel des dispositions applicables aux entreprises de travail temporaire...

Entreprises du bâtiment : du nouveau pour les travailleurs détachés ?

Publié le 19/06/2019

Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître, qui concernent spécifiquement le secteur du bâtiment…


Du nouveau concernant la carte BTP

Les obligations relatives à la carte professionnelles BTP s’imposent également, depuis le 6 juin 2019, aux entreprises établies hors de France qui :

  • emploient 1 ou plusieurs salariés immatriculés au régime de Sécurité Sociale français, dès lors qu’il(s) accomplit(ssent), dirige(nt) ou organise(nt) sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment, de travaux publics ou de travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ;
  • sont soumises aux obligations déclaratives et relatives au paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf (ou de la MSA)...

Travailleurs détachés : quoi de neuf ?

Publié le 19/06/2019

Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître…


Détachement pour des prestations de courte durée ou dans le cadre d'événements ponctuels

L'employeur établi hors de France, qui détache en France des salariés exerçant certaines activités, pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'événements ponctuels, doit conserver sur le lieu de travail les documents nécessaires à son contrôle, notamment : l’autorisation de travail du travailleur détaché, le document attestant de sa visite médicale, etc...

Heures supplémentaires : une majoration sur quelle base ?

Publié le 18/06/2019

Un salarié conteste la rémunération de ses heures supplémentaires. Selon lui, l’employeur a oublié d’y intégrer des primes et majorations de salaire. Va-t-il obtenir gain de cause ?


Heures supplémentaires : tenir compte des primes et des majorations ?

Un salarié effectue des heures supplémentaires, donnant lieu à une rémunération majorée...

Temps de trajet = temps de travail effectif ?

Publié le 18/06/2019

Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires à son employeur : selon lui, parce que ses fonctions ne permettent pas de définir un lieu de travail fixe ou habituel, son temps de trajet pour se rendre sur les différents lieux de travail constitue du temps de travail effectif...

Elections professionnelles : qui (ne) peut (pas) être candidat ?

Publié le 17/06/2019

Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se porte candidate au 2nd tour des élections du comité social et économique, dans le collège des cadres...

Salarié protégé : autorisation de rupture annulée = réintégration

Publié le 17/06/2019

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, sous réserve qu’elle soit autorisée par l’inspecteur du travail. Toutefois, si son autorisation venait à être annulée, le salarié protégé devrait être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent...

Accident du travail : de l’intérêt des réserves…

Publié le 14/06/2019

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail. Son employeur procède donc à une déclaration, mais émet des réserves : pour lui, un tel accident paraît invraisemblable. Mais pas pour la Caisse qui le prend en charge… trop hâtivement, selon l’employeur…


Accident du travail : réserves motivées = enquête

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail : il s’est fait mal au dos en portant un colis de bananes, 2 heures après avoir pris son poste...

Quand un salarié crée une entreprise... concurrente...

Publié le 14/06/2019

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une entreprise concurrente, détourne ses clients et débauche son personnel. De quoi justifier le licenciement pour faute lourde du salarié entrepreneur, selon l’employeur...

Rémunération variable : déterminer les objectifs… en temps et en heure

Publié le 14/06/2019

Prévoir une rémunération variable suppose de définir des objectifs, au début de chaque exercice, qui serviront d’éléments de référence pour calculer cette partie variable. En cas de retard dans la détermination des objectifs, le salarié pourra obtenir le paiement de sa partie variable...

Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ?

Publié le 07/06/2019

Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement rechercher des solutions de reclassement. Mais tous les salariés doivent-ils bénéficier de cette obligation de reclassement ? Voici quelques exemples pratiques qui apportent la réponse…


Salarié inapte qui signe une rupture conventionnelle

Une salariée, victime d’un accident du travail, est déclarée inapte à son poste...

Artistes-auteurs : bénéficiez d’une aide au pouvoir d’achat !

Publié le 06/06/2019

Pour compenser la hausse de la CSG, applicable depuis 2018, l’Etat a institué une aide au profit des artistes-auteurs. Cette aide est renouvelée et aménagée pour 2019. Et, en 2020, elle prendra la forme d’une prise en charge de cotisations...

Loi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE)

Publié le 06/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui intéresse le volontariat international en entreprise (VIE) : le temps que doivent passer les volontaires à l’étranger est modifié, ainsi que le montant de leurs indemnités…


Loi PACTE : focus sur les volontaires internationaux en entreprise (VIE)

La Loi permet à tout jeune Français ou Française entre 18 et 28 ans de se porter candidat(e) pour un « volontariat international à l'étranger », réalisé en administration (VIA) ou en entreprise (VIE)...

Loi PACTE : focus sur le statut du conjoint du dirigeant

Publié le 05/06/2019

Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Cela dépend non seulement de l’entreprise, mais du choix (ou non) qui aura été fait. La Loi PACTE apporte des précisions à ce sujet...

Loi PACTE : focus sur le décompte d’effectif

Publié le 04/06/2019

Depuis le 1er janvier 2018, les règles de décompte d’effectif ont été modifiées pour le calcul des cotisations sociales. La nouvelle Loi PACTE reprend ces modalités à son compte et les généralise...

Loi PACTE : focus sur l’épargne salariale

Publié le 04/06/2019

La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats et plans d’épargne) et à l’actionnariat salarié. Voici un panorama des principales mesures les concernant…


Encourager l’épargne salariale : comment ?

L’une des mesures phares relative à l’épargne salariale vise les dirigeants de société, les chefs d’entreprises et leurs conjoints collaborateurs ou associés...

CDI de chantier : résiliation du contrat de prestation = fin de chantier ?

Publié le 31/05/2019

Le CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu pour la durée d’un ou plusieurs chantier(s) déterminé(s). La fin du chantier constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement...

Rétrogradation d’un salarié : un exemple à ne pas suivre !

Publié le 31/05/2019

A la suite d’agissements fautifs d’une salariée, un employeur lui propose de modifier son contrat de travail, et de passer d’un temps complet à un temps partiel. Modification qu’elle accepte en signant un avenant à son contrat de travail...

Actu fiscale

Taxe sur les nuisances sonores aériennes : les tarifs 2020 sont connus !

Publié le 27/05/2020

Les tarifs 2020 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes viennent d’être fixés. Quels sont-ils ?


Taxe sur les nuisances sonores aériennes : combien ?

La taxe sur les nuisances sonores aériennes est due par les compagnies aériennes ou, à défaut, par les propriétaires des avions, pour les décollages d’aéronefs réalisés sur certains aéroports...

TICPE : vers une suppression du tarif réduit de la taxe ?

Publié le 26/05/2020

A partir du 1er juillet 2020, le taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à certains secteurs d’activité va être progressivement supprimé...

Crédit d’impôt recherche : pour les refacturations de frais liées aux brevets ?

Publié le 26/05/2020

Une société demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des refacturations de frais liées, notamment, à la défense de brevets, ce que l’administration fiscale lui refuse : pourquoi ?


Crédit d’impôt recherche : le mot « brevet » ne fait pas tout…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une holding un supplément d’impôt sur les sociétés, considérant qu’elle n’aurait pas dû bénéficier du crédit d’impôt recherche...

Coronavirus (COVID-19) : l’administration fiscale apporte des précisions !

Publié le 25/05/2020

Pour soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, l’administration fiscale accorde de nouvelles tolérances en matière de déclaration et de paiement. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : report de certaines déclarations

  • Concernant la contribution à l’audiovisuel public

Dans le cadre de la crise sanitaire, et à titre exceptionnel, les entreprises relevant du secteur de la restauration et de l’hébergement qui rencontrent des difficultés pour payer leur contribution à l’audiovisuel public (CAP), initialement prévue en avril, peuvent bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois...

Déduction fiscale exceptionnelle : pour les engins fonctionnant à l’énergie « propre » ?

Publié le 20/05/2020

Depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, certaines entreprises qui achètent des engins non routiers fonctionnant à l’énergie « propre » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale exceptionnelle...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle précision sur le don de matériel sanitaire

Publié le 20/05/2020

A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) peuvent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels...

Contrôle fiscal : gare aux groupes de sociétés !

Publié le 20/05/2020

Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés, qu’elle refuse de payer…et à raison puisqu’elle va réussir à obtenir l’annulation du contrôle...

Licenciement économique = indemnité imposable ?

Publié le 19/05/2020

Pour faciliter la mise en place d’un licenciement économique, des salariés acceptent de démissionner de leur mandat électif contre versement d’une indemnité, non imposable, selon eux. Vraiment ? Pas si sûr…


Indemnités de licenciement exonérées d’impôt : si et seulement si…

Une société décide de fermer l’un de ses établissements, et de licencier ses salariés pour motif économique...

TGAP 2020 : à qui devez-vous la payer ?

Publié le 18/05/2020

Vous êtes tenu au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais auprès de quelle administration : les Douanes ou les services fiscaux ? Réponse…


TGAP 2020 : quelle composante devez-vous payer ?

La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants...

Coronavirus (COVID-19) : des échanges facilités avec les impôts ?

Publié le 14/05/2020

En raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale vient d’assouplir les modalités de transmission de certains actes intéressant la vie des entreprises et des sociétés. Quels sont les documents concernés ?


Coronavirus (COVID-19) : transmission par courriel des actes soumis à l’enregistrement ?

Pour rappel, les entreprises et les sociétés sont tenues de déposer auprès des services fiscaux certains actes les concernant, en vue de leur enregistrement...

Coronavirus (COVID-19) : TVA au taux réduit pour certains produits

Publié le 11/05/2020

Jusqu’au 31 décembre 2021, les masques, tenues de protection et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Des précisions viennent de nous être apportées quant aux caractéristiques techniques des produits éligibles à ce taux réduit…


Coronavirus (COVID-19) et TVA au taux réduit : des précisions techniques

A titre exceptionnel, pour les livraisons et les achats intracommunautaires de masques et de tenues de protections adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus réalisés entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2021, la TVA sera perçue au taux réduit de 5,5 %...

Achat-revente de terrains : l’éternelle question de la TVA sur marge !

Publié le 07/05/2020

Un marchand de biens a acheté un terrain, démoli le bâtiment existant, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale...

Crédit d’impôt musique : c’est quoi un « nouveau talent » ?

Publié le 07/05/2020

Vous dirigez une maison de disques et vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt musique. Renseignements pris, vous vous êtes aperçu que cet avantage fiscal était réservé aux entreprises qui réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents »...

Dons aux associations : attention aux contreparties !

Publié le 07/05/2020

Une société consent un don à une association de promotion du sport automobile féminin. Une générosité qui lui permet de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, estime la société...

Label « entreprise du patrimoine vivant » = avantage fiscal automatique ?

Publié le 05/05/2020

Une société, titulaire du label « entreprise du patrimoine vivant » demande à bénéficier du crédit d’impôt métier d’art, ce que lui refuse l’administration, pour qui ce seul label est insuffisant...

Plateformes Web, utilisateurs professionnels et TVA : tous solidaires ?

Publié le 05/05/2020

Si vous êtes opérateur de plateforme Web, l’administration fiscale peut vous contraindre à payer la TVA due par les professionnels qui exercent leur activité par votre intermédiaire. Dans quelles conditions ?


Plateformes Web, utilisateurs professionnels et TVA : une solidarité encadrée !

Depuis le 1er janvier 2020, si vous êtes opérateur de plateforme Web, vous pouvez être contraint de régler la TVA due par les vendeurs, soupçonnés de fraude, qui exercent leur activité par votre intermédiaire...

Médecins : des téléconsultations exonérées de TVA ?

Publié le 04/05/2020

Au vu de l’épidémie de coronavirus qui frappe notre pays, le recours aux téléconsultations médicales s’est développé. La question se pose alors de savoir si ces téléconsultations, réalisées par des professionnels de santé, peuvent bénéficier d’une exonération de TVA...

Taxe à l’essieu : rétablir le forfait journalier ?

Publié le 04/05/2020

La taxe à l’essieu, due par les propriétaires de certains poids-lourds, est à régler deux fois par an, au moyen d’avances semestrielles. Un mode de paiement que certains, qui demandent le rétablissement du forfait journalier, aimeraient revoir...

Pharmaciens : vacciner avec ou sans TVA ?

Publié le 04/05/2020

Un pharmacien qui vaccine une personne contre la grippe peut-il bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux professionnels qui dispensent des prestations de soins à la personne ? Réponse…


Une exonération de TVA pour les soins dispensés par les pharmaciens

Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, bénéficient d’une exonération de TVA...

Contrôle fiscal : des précisions sur le prélèvement d’échantillons

Publié le 30/04/2020

A l’occasion de certains contrôles fiscaux, et depuis le 1er janvier 2020, les agents des douanes ou des impôts peuvent prélever des échantillons de marchandises pour analyse ou expertise. Dans quelles conditions ?


Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons : par qui ? pour quoi ? comment ?

Depuis le 1er janvier 2020, les agents des douanes et les agents des services fiscaux peuvent, pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires (notamment la TVA), et dans le cadre de la réalisation d’une vérification de comptabilité, prélever des échantillons de marchandises pour analyse ou expertise...

Plateformes logistiques : quelles informations pour l’administration ?

Publié le 30/04/2020

Depuis le 1er janvier 2020, l’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage doit tenir certaines informations à disposition de l’administration. Lesquelles ?


Plateformes logistiques : la liste des informations à fournir est précisée !

Depuis le 1er janvier 2020, la personne qui exploite un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison doit tenir à la disposition de l'administration des informations relatives, notamment, à l'origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu'aux propriétaires de ces biens, dès lors que :

  • les biens stockés sont destinés à faire l'objet d'une vente réalisée par l'entremise d'une plateforme de mise en relation par voie électronique ;
  • les biens stockés ont fait l'objet d'une importation en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne en provenance d'un pays tiers ou d'un territoire tiers à l'Union européenne ;
  • les biens stockés sont la propriété d'un professionnel soumis à la TVA qui a établi le siège de son activité économique en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ;
  • les biens stockés n'ont pas fait l'objet d'une livraison ou d'une opération assimilée depuis leur introduction en France...

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : pour qui ?

Publié le 29/04/2020

Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’activité exercée par l’entreprise et à la surface de vente de son ou ses établissement(s)...

Coronavirus (COVID-19) et agriculteurs : le point sur la déduction pour aléas (DPA)

Publié le 28/04/2020

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle et pour soutenir les professionnels du secteur agricole, le Gouvernement prévoit une utilisation exceptionnelle des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas (DPA)...

Coronavirus (COVID-19) : quel taux de TVA pour les masques et produits d’hygiène ?

Publié le 28/04/2020

Certains produits étant particulièrement nécessaires pour tenter de limiter la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer une diminution temporaire de taux de TVA qui leur est applicable...

Coronavirus (COVID-19) : précisions fiscales pour les bailleurs de locaux commerciaux

Publié le 27/04/2020

En raison de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a appelé les bailleurs de locaux loués à des entreprises à abandonner, dans la mesure du possible, les loyers dus par ces dernières. Focus sur le traitement fiscal de ces abandons de loyers...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les heures supplémentaires

Publié le 27/04/2020

Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €...

Impôt sur le revenu : une majoration de quotient familial… X 2 ?

Publié le 27/04/2020

Parce qu’elle estime que sa situation familiale correspond à plusieurs hypothèses mentionnées par la Loi, une personne considère que son quotient familial doit être plusieurs fois majoré. Mais est-ce vraiment le cas ?


Plusieurs hypothèses de majorations ≠ plusieurs majorations

Pour rappel, le quotient familial est un système qui consiste à diviser le revenu imposable de chaque foyer en un certain nombre de parts : ce nombre varie en fonction de la situation familiale et selon des charges de famille...

Impôt sur le revenu : et si on ne peut pas faire sa déclaration en ligne ?

Publié le 27/04/2020

La déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu est désormais la règle. Mais reste-t-il possible de faire une déclaration papier ? Sous quelles conditions ? Voici les précisions du gouvernement…...

Impôt sur le revenu et revenu différé : comment déduire ses frais réels ?

Publié le 24/04/2020

Suite à la perception d’arriérés de salaires, un contribuable demande à bénéficier du « système du quotient » pour le calcul de son impôt sur le revenu. Mais il souhaite aussi déduire ses frais professionnels...

Organismes de formation : une remise en cause de l’exonération de TVA ?

Publié le 22/04/2020

Les opérations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens. Mais un tel document empêche-t-il l’administration de remettre en cause l’exonération de TVA dans le cadre d’un contrôle fiscal ?


Pas de remise en cause rétroactive de l’exonération, sauf en cas de fraude

Les opérations de formation professionnelle continue (FPC) sont exonérées de TVA à la condition que les sociétés ou associations (dénommées « organismes de formation ») qui les réalisent aient obtenu une attestation en ce sens...

Coronavirus : un nouveau report des échéances fiscales

Publié le 17/04/2020

Parce que la crise sanitaire n’est pas encore finie, le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau report des échéances fiscales au 30 juin 2020. Qui peut en bénéficier ?


Un report des échéances fiscales au 30 juin

Depuis le début de la crise sanitaire, et afin de soutenir les entreprises, le Gouvernement a accordé de nombreux reports d’échéances fiscales et sociales aux mois de mars et d’avril 2020...

Coronavirus et relations avec l’administration fiscale : des délais adaptés

Publié le 16/04/2020

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures d’urgences ont été prises, parmi lesquelles des dispositions visant à proroger certains délais, notamment en matière de contrôle fiscal...

Coronavirus et TVA : des précisions sur le don de matériel sanitaire

Publié le 16/04/2020

A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) puissent récupérer la TVA acquittée lors de l’achat ou de la fabrication de ces matériels...

Paiement de la TVA : attention à votre organisation comptable !

Publié le 15/04/2020

Une centrale d’achats a adopté une organisation comptable particulière qui la conduit à dissocier la collecte de la TVA (et son versement à l’administration fiscale) de la livraison des marchandises commandées par les sociétés adhérentes...

Coronavirus : un report de la contribution à l’audiovisuel public ?

Publié le 10/04/2020

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour assumer certaines charges fiscales, et notamment la contribution à l’audiovisuel public...

Coronavirus et TVA : un point sur la facturation…

Publié le 10/04/2020

En matière de TVA, les règles de conservation des factures émises ou reçues par les professionnels sont relativement strictes. Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration fiscale va faire preuve de tolérance...

Coronavirus : récupérer la TVA pour un don de matériel sanitaire ?

Publié le 09/04/2020

A titre exceptionnel, pour soutenir les professionnels de santé et les aider à faire face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire pourront récupérer la TVA qu’elles ont supportée sur ces mêmes biens...

Coronavirus : un délai supplémentaire pour les déclarations de résultat

Publié le 08/04/2020

Face à la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale a pris la décision d’accorder un délai aux entreprises pour déposer leurs déclarations de résultats au titre des exercices clos le 31 décembre 2019...

Coronavirus : report de la date limite des déclarations d’impôt sur le revenu

Publié le 01/04/2020

Alors que la campagne de déclarations d’impôt sur le revenu devait démarrer le 8 avril 2020 (pour la version papier) et s’échelonner du 19 mai au 2 juin 2020 (pour la version en ligne), la crise sanitaire actuelle de coronavirus oblige à une adaptation de ce calendrier...

Mécénat : et si vous faites un don à un centre de santé ?

Publié le 13/03/2020

Une entreprise fait un don à un centre de santé constitué sous forme associative et demande à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi ?


Dons aux associations : une réduction d’impôt pas systématique…

Si vous faites un don, par l’intermédiaire de votre entreprise, vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt qui viendra s’imputer directement sur l’impôt sur les bénéfices dû par votre entreprise...

Transporteurs : un remboursement plus rapide de la TICPE ?

Publié le 13/03/2020

Au vu du contexte économique auquel sont confrontées les entreprises de transport, est-il possible de modifier les modalités de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ? Réponse…


Transporteurs : pas de changement à l’horizon !

Les entreprises de transport routier peuvent obtenir, sous certaines conditions, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu’elles ont payée au moment de l’achat des carburants qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle...

ZFA : un avantage fiscal pour les sociétés d’ambulance ?

Publié le 11/03/2020

Une société d’ambulance est exploitée en Outre-mer, dans une commune située en ZFA (zone franche d’activité). Au vu de son implantation géographique, peut-elle bénéficier d’un allégement d’impôt ?


ZFA : ambulance ou véhicule sanitaire léger (VSL) ?

Une société d’ambulance est installée au sein d’une zone franche d’activité (ZFA) située en Outre-mer...

Médecins en ZRR : c’est quoi une « création d’activité » ?

Publié le 10/03/2020

Vous souhaitez vous installer dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) située à quelques kilomètres à peine de votre cabinet médical actuel : un avantage puisque vos patients pourront continuer à venir vous consulter...

Fiscalités des véhicules : le nouveau système d’immatriculation est arrivé !

Publié le 10/03/2020

Le nouveau système d’immatriculation européen des véhicules, annoncé par la Loi de Finances pour 2020, est applicable depuis le 1er mars 2020 et va nécessiter l’adaptation des différentes taxes sur les véhicules…


Un nouveau système d’immatriculation des véhicules depuis le 1er mars

Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France depuis le 1er mars 2020, dont l’objectif est d’aboutir à la mise en place d’un certificat de conformité électronique...

CVAE : et si vous versez une redevance d’occupation d’un local ?

Publié le 09/03/2020

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’un restaurateur, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les redevances qu’il verse à un musée en contrepartie de la mise à disposition d’un local lui permettant d’exercer son activité...

TVA et travaux dans les logements : du nouveau ?

Publié le 06/03/2020

Aujourd’hui, les travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Demain, certains réclament que ce taux soit relevé à 10 %...

Imprimeurs : quel taux de TVA pour vos opérations de routage ?

Publié le 05/03/2020

Une société a pour activité l’impression, le façonnage et le routage de documents périodiques. Considérant que l’opération de routage est l’accessoire de son activité d’impression, elle soumet l’ensemble de ses prestations au taux réduit de TVA à 5,5 %...

Abandon de marque = perte de valeur du fonds de commerce ?

Publié le 04/03/2020

Après le rachat d’un concurrent, une société abandonne la commercialisation de produits sous la marque qu’il avait développée. Estimant que cet abandon diminue la valeur de son fonds de commerce, la société constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration...

Comptes courants d’associés : et si le solde est débiteur ?

Publié le 04/03/2020

Un associé se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale lié à des prélèvements qu’il a effectués sur son compte courant d’associé. Cherchez l’erreur…


Comptes courants débiteurs : focus sur la variation du solde du compte…

Au préalable, rappelons que les sommes mises à disposition de l’associé par l’entreprise sous forme de prêt, d’avance ou d’acompte sont présumées être des revenus distribués qui doivent être soumis à l’impôt sur le revenu...

Prélèvement à la source : et si vous commettez une erreur ?

Publié le 03/03/2020

Si en 2019, l’administration fiscale n’a pas sanctionné les employeurs en charge de la collecte de la retenue à la source ayant commis des erreurs, elle va commencer à sévir en 2020…


Prélèvement à la source : application des 1ères sanctions !

Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2019, l’entreprise est devenue le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale...

Quel taux de TVA appliquer à la vente de dentifrices fluorés ?

Publié le 02/03/2020

Vous vendez des dentifrices fluorés, des ventes qui sont soumises à la TVA. Mais quel taux de TVA devez-vous appliquer : 2,1 %, 10 % ou 20 % ? Réponse…


TVA : dentifrices fluorés = médicaments ?

Actuellement, la vente de dentifrices fluorés est soumise à la TVA au taux normal de 20 %...

Gérance de magasin : qui paie la CFE ?

Publié le 26/02/2020

En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise assume la gérance d’un magasin qui appartient à un tiers ? Qui doit payer la CFE ?


CFE : pour le distributeur ou pour le gérant ?

Une entreprise exerce une activité de distribution de marchandises...

Une taxe d’apprentissage pour les parcs zoologiques ?

Publié le 25/02/2020

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés exploite un parc zoologique et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage au vu du caractère agricole de son activité...

Vente de voitures : TVA sur marge, sous conditions…

Publié le 24/02/2020

Une société française achète pour revendre des voitures d’occasion auprès d’une société allemande. Au moment de la revente, elle applique le régime de la TVA sur la marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge réalisée… ce que conteste l’administration fiscale...

Mise à disposition de logements = don ?

Publié le 21/02/2020

Une société, propriétaire de plusieurs logements, décide de les mettre gratuitement à disposition d’une association venant en aide aux sans-abris, et demande, à ce titre, à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat...

Lutte contre la fraude fiscale : c’est l’heure du bilan !

Publié le 21/02/2020

Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a engagé un processus de renforcement de ses dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, notamment en créant de nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes web, ainsi qu’un « droit à l’erreur », pour distinguer ce qui relève de la simple erreur de ce qui relève de la fraude intentionnelle...

Notaires : un départ en retraite avec ou sans impôt ?

Publié le 17/02/2020

Dans le cadre de son départ à la retraite, un notaire vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir en bénéficier, encore fallait-il qu’il cesse toute fonction dans la société dans les 2 ans suivant la vente…


Notaires : de quand date votre radiation ?

A l’occasion de son départ à la retraite, un notaire vend l’intégralité des parts de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal : un dirigeant qui prend sa retraite et qui, dans le même temps, vend ses titres peut effectivement bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé...

Hôtel et changement de serrures : charge ou investissement ?

Publié le 14/02/2020

Un hôtel fait remplacer les serrures de son établissement et déduit le coût de ces travaux de son résultat imposable. Refus de l’administration pour qui ces travaux ne sont pas immédiatement déductibles, mais amortissables...

Taxe GAFA : le paiement reporté ?

Publié le 14/02/2020

A titre exceptionnel, le paiement de la taxe sur les services numériques pour 2020, dite « taxe GAFA », est reporté. Quand faudra-t-il la payer ?


Taxe GAFA : un report pour 2020…

La taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFA », mise en place en France à l’été 2019, concerne les plateformes web d’échanges entre utilisateurs qui réalisent au moins 750 M€ de chiffre d’affaires, dont au moins 25 M€ en France...

ZFU : une exonération d’impôt sous conditions…

Publié le 10/02/2020

Vous souhaitez implanter votre entreprise dans une commune située au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), et ainsi bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ? Retenez que de nombreuses conditions sont à remplir…


1ère condition : exercer votre activité en ZFU

Une société, qui exerce une activité de négoce de sel de déneigement, installe son siège social dans un local situé en zone franche urbaine (ZFU) et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices...

Sociétés agricoles : du nouveau ?

Publié le 06/02/2020

Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée aux sociétés agricoles, et notamment au montant des droits d’enregistrement à payer lors de l’achat ou de la vente de certaines parts de sociétés…


Sociétés agricoles : du nouveau en matière de droits d’enregistrement

  • Pour les ventes de parts de sociétés civiles

Actuellement, les ventes de parts de GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) et d’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) sont soumises à la formalité de l’enregistrement et donnent lieu au paiement d’un droit fixe de 125 €...

Vente de fonds de commerce : chaque jour compte…

Publié le 31/01/2020

Un couple, propriétaire d’un fonds de commerce placé en location gérance, résilie le contrat de location et, le même jour, vend le fonds à un tiers pour moins de 300 000 €. A ce titre, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé, ce que lui refuse l’administration pour qui la vente aurait dû être consentie au profit du locataire, et pas d’un tiers...

Crédit d’impôt recherche : pour les échantillons de tissus ?

Publié le 31/01/2020

Une entreprise industrielle fabrique des échantillons de tissus qui sont ensuite utilisés par ses clients dans le cadre de l’élaboration de nouvelles collections. Une activité de fabrication qui ne suffit pas à lui faire bénéficier du crédit d’impôt recherche, estime l’administration...

Anticiper la hausse de vos cotisations patronales… en constituant une provision ?

Publié le 30/01/2020

Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), constitue une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. Une déduction remise en cause par l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal...

Achat-revente d’immeuble = un problème de TVA ?

Publié le 24/01/2020

Un promoteur a construit un immeuble neuf. Parce qu’il reste encore des lots invendus, il décide de les louer. Se pose la question de la TVA… Pourquoi ?


Régularisation de TVA : applicable à l’immeuble en stock partiellement vacant !

Vous êtes promoteur immobilier et vous avez construit un immeuble dans le but de le revendre, que vous avez placé en stock, et pour lequel vous avez pu récupérer intégralement la TVA payée lors de la construction (techniquement, on parle de « déduction de TVA »)...

Notaires associés d’une SEL : qui paie la TVA ?

Publié le 24/01/2020

Les notaires, comme les avocats, exercent fréquemment leur activité à titre individuel, dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL). Dans cette situation, qui paie la TVA sur les honoraires encaissés : le notaire lui-même ou la société ?


Notaires associés d’une SEL : la TVA est due par la société !

Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur charge notariale, de même que certaines activités qui ne relèvent pas de leur activité spécifique (gestion de biens, entremise dans le domaine des locations, encaissement de loyers, etc...

Médecins : rétrocessions d’honoraires = TVA ?

Publié le 23/01/2020

Dans le cadre d’un contrat de remplacement, un médecin titulaire reverse à un médecin remplaçant une partie des honoraires réglés par ses patients. Mais faut-il soumettre cette rétrocession d’honoraires à la TVA ? Réponse…


Médecins : pas de TVA sur les rétrocessions d’honoraires !

Lorsqu’un médecin titulaire fait appel à un médecin remplaçant dans le cadre d’un contrat de remplacement, il encaisse, en principe, les honoraires versés par les patients, et en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant...

Une taxe sur les bureaux… vacants ?

Publié le 23/01/2020

Une société implantée en Ile-de-France, propriétaire de bureaux inoccupés depuis des travaux de désamiantage, se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. A juste titre ?


Une taxe sur les bureaux… même vacants !

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, ce qu’elle conteste...

Fiscalités des véhicules : les nouveautés 2020

Publié le 14/01/2020

Entre autres mesures, la Loi de finances s’est intéressée à la fiscalité des véhicules : dans un 1er temps, elle adapte les différentes taxes au nouveau système d’immatriculation européen et, dans un 2nd temps, elle annonce une réforme d’ampleur des taxes liées à l’immatriculation...

Crédit d’impôt métiers d’art : des divergences d’interprétation ?

Publié le 14/01/2020

Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art, mais vous vous interrogez sur la notion de « création d’ouvrages uniques réalisés en petite série » ? Vous n’êtes pas le seul…


Crédit d’impôt métiers d’art : se reporter aux commentaires de l’administration !

Pour bénéficier du crédit d'impôt métiers d’art, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, il faut engager des dépenses liées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série...

Jeunes entreprise innovantes : du nouveau en 2020 !

Publié le 13/01/2020

Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée à la situation des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) : qu’est-ce qui change en 2020 ?


Rappels utiles…

Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit :

  • répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) : elle doit donc employer moins de 250 personnes et réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € au cours de l’exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 M € ;
  • être créée depuis moins de 8 ans ;
  • réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont engagées ou être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
  • avoir son capital qui est détenu de manière continue et au moins à 50 % par :
  • ○ des personnes physiques ;
  • ○ une autre entreprise, répondant aux conditions ci-dessus, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
  • ○ une autre JEI ;
  • ○ des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
  • ○ des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR), à condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre la société en cause (JEI) et ces dernières sociétés ou ces fonds...

Crédit d’impôt recherche : ce qui change en 2020…

Publié le 13/01/2020

Comme beaucoup d’autres avantages fiscaux, le crédit d’impôt recherche a été aménagé par la Loi de Finances pour 2020. Nous vous proposons ici un tour d’horizon de ces nouveautés…


2020 : du nouveau concernant les dépenses de recherche

Actuellement, parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche (ou du crédit d’impôt innovation), on retrouve les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à la somme de :

  • 75 % des dotations aux amortissements ;
  • 50 % des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche...

Plateformes web : de nouvelles précisions !

Publié le 10/01/2020

Pour les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives des plateformes web sont alourdies, et leurs obligations en matière de répression des fraudes à la TVA sont précisées…


Plateformes Web : une modification de vos obligations déclaratives

  • Rappel de vos obligations

Depuis le 31 décembre 2018, vous êtes tenus :

1 - de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : vous devez également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ;

2 - d’adresser par voie électronique, aux utilisateurs (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par votre intermédiaire et dont vous avez connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :

  • les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme concernée, c’est-à-dire :
  • ○ sa raison sociale,
  • ○ son lieu d’établissement au 1er janvier de l’année de transmission du document en question ;
  • ○ son numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, son numéro SIREN : pour les opérateurs qui ne sont pas résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence,
  • les éléments d’identification de l’utilisateur,
  • ○ pour les particuliers agissant à titre personnel : le nom de famille ou d’usage, les prénoms, l’adresse de résidence, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la date de naissance,
  • ○ pour les entreprises ou les particuliers agissant à titre professionnel : la raison sociale, le lieu d’établissement connu à la date de la transmission du document en question, le numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, le numéro SIREN (pour les non-résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence), l’adresse électronique,
  • le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme,
  • le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente : notez que l’opérateur pourra faire apparaître de manière distincte le montant des transactions sans réalisation de gain, avec au plus un partage de frais entre les bénéficiaires (par exemple les prestations de co-voiturages) et le montant des autres transactions ;
  • si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés au format BIC (code d’identification des banques) et IBAN (numéro de compte bancaire international) : ces coordonnées sont présumées connues dès lors que l’opérateur procède directement auprès de l’utilisateur au versement des sommes en lien avec les transactions réalisées, ou lorsqu’il fait appel à un prestataire de service pour ce versement...

Nouveautés 2020 : focus sur les transporteurs

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du transport. En voici un panorama…


Suramortissement des navires

La Loi de finances pour 2019 a créé un mécanisme de suramortissement propre aux navires, applicable, en théorie, depuis le 1er janvier 2019...

Nouveautés 2020 : focus sur les plateformes Web

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les plateformes web. En voici un panorama…


Du côté de la TVA…

La Loi relative à la lutte contre la fraude (publiée fin octobre 2018) a renforcé l’obligation d’information des plateformes web collaboratives, tant à l’égard de l’administration qu’à l’égard de leurs abonnés, notamment en ce qui concerne le montant des revenus générés par les utilisateurs...

Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’immobilier

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels de l’immobilier. En voici un panorama…


Les mesures fiscales

  • Pour les organismes de logements sociaux

Dans le secteur du logement social, les livraisons d’immeubles, les livraisons d’immeubles à soi-même (LASM) et les LASM de travaux réalisés dans le logement social bénéficient, selon la nature de l’opération, soit du taux de TVA réduit à 5,5 %, soit du taux de TVA réduit à 10 %...

Nouveautés 2020 : focus sur les commerçants

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les commerçants. En voici un panorama…


Des nouveautés en matière de TVA

  • TVA sur les livres

Les livres, y compris leur location, se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 %...

Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du CHR (café-hôtels-restaurants). En voici un panorama…


Les mesures fiscales

  • TVA

Jusqu’à présent il était prévu que le taux de TVA à 5,5 % s’applique à l’eau et aux boissons non alcooliques...

Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’automobile

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Cette année, elle vient créer un nouveau dispositif de suramortissement susceptible d’intéresser les professionnels de l’automobile…


Suramortissement pour les installations de stockage et de distribution de gazole non routier

La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les installations de stockage et de distribution du gazole non routier...

Nouveautés 2020 : focus sur les artisans

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les artisans. En voici un panorama…


Contribution au titre de la formation professionnelle et de l’alternance

Tous les ans, les chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général de la Sécurité sociale doivent acquitter une contribution à la formation professionnelle dont le taux est fixé à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale...

Nouveautés 2020 : focus sur les associations

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir : cette année, elle s’est penchée sur le seuil de franchise des impôts commerciaux…


Franchise des impôts commerciaux

Les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET), à condition de remplir les critères de non-lucrativité...

Combien de temps faut-il pour « amortir » un joueur de foot ?

Publié le 02/01/2020

Un club de football, qui a recruté un joueur pour une durée de 4 ans, décide de pratiquer un amortissement sur l’indemnité de mutation de ce joueur, en appliquant un taux de 50 %, dérogeant ainsi aux usages professionnels…


Amortir un joueur de foot : sur 2 ans ou sur 4 ans ?

Un club de football recrute un joueur pour une durée de 4 ans...

Groupe de sociétés et TVA : société mère = assureur ?

Publié le 31/12/2019

Une société mère souscrit une assurance pour son propre compte et pour le compte de ses filiales, et leur refacture ensuite la quote-part dont elles doivent s’acquitter. Doit-elle soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse…


Refacturation de primes d’assurance = exonération de TVA ?

A l’occasion d’une question qui lui était posée, l’administration fiscale s’est penchée sur la question des refacturations de primes d’assurance au sein d’un groupe de sociétés : il lui était soumis le cas d’une société mère ayant souscrit une police d’assurance unique pour son propre compte et pour le compte de ses filiales...

Contrôle fiscal : quand une société change de nom…

Publié le 18/12/2019

Pendant un contrôle fiscal, une société change de nom : un changement de dénomination qui va lui permettre d’échapper au paiement d’un supplément d’impôt...


Contrôle fiscal : si l’administration se trompe de destinataire ?

La société A fait l’objet d’un contrôle fiscal depuis le 8 juin...

Remboursement de TVA : et si vous produisez une facture en dollars ?

Publié le 17/12/2019

Une société américaine voit sa demande de remboursement de TVA rejetée par l’administration fiscale française au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains...

TVA : constructeur = assureur ?

Publié le 11/12/2019

A l’occasion de la construction d’une maison, le constructeur souscrit une assurance dommage-ouvrage au nom du futur propriétaire, et lui refacture ensuite les primes d’assurances et les frais de dossier...

Crédit d’impôt recherche : le remboursement, c’est pas automatique !

Publié le 10/12/2019

Vous avez déposé une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche il y a plus d’un an, et vous n’avez toujours aucune nouvelle de l’administration. Que pouvez-vous faire ?


Crédit d’impôt recherche : un remboursement sous quel délai ?

En principe, le crédit d’impôt recherche (CIR) s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise : l’excédent éventuellement non imputé constitue une créance fiscale pouvant servir au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (le reliquat non utilisé est alors remboursé)...

CFE : boucher-charcutier = industriel ?

Publié le 06/12/2019

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des produits de boucherie-charcuterie, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE)...

Prépondérance immobilière : une question de l’administration, une réponse du juge…

Publié le 03/12/2019

A l’occasion d’une question qui lui était posée, le juge de l’impôt a eu à se pencher sur une question épineuse (et complexe) qui concerne l’appréciation de la prépondérance immobilière dans une société...

Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ?

Publié le 29/11/2019

Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer la compétitivité des poulains...

Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ?

Publié le 28/11/2019

Aujourd’hui, les bénévoles qui engagent des frais de déplacement dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique qui leur est propre...

Associations : pas d’impôt, sauf si…

Publié le 27/11/2019

Parmi les critères à remplir pour échapper aux impôts commerciaux, il est prévu que les associations sans but lucratif ne doivent pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises. C’est-à-dire ?


Association : le point sur la notion de « liens privilégiés avec des entreprises »

Pour qu’une association sans but lucratif puisse échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale), elle doit remplir 3 critères de non-lucrativité...

CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ?

Publié le 27/11/2019

Cette année, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de 2 conditions. Quelles sont ces conditions ?


CFE : une exonération sous conditions…

En principe, toute entreprise soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est tenue au paiement d’une cotisation minimum...

Local commercial inexploité : un dégrèvement de taxe foncière possible ?

Publié le 27/11/2019

L’administration fiscale refuse au propriétaire d’un local commercial le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour inexploitation : un refus justifié, selon elle, par le fait que le propriétaire n’utilise pas lui-même le local « à des fins commerciales ou industrielles »...

Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ?

Publié le 15/11/2019

A l’issue d’un contrôle fiscal, un négociant automobile se voit réclamer un supplément de TVA, l’administration considérant qu’il agit en tant qu’« intermédiaire opaque »… Ce qu’il conteste, estimant quant à lui qu’il agit en qualité d’ « intermédiaire transparent »…


« Dites-moi quel intermédiaire vous êtes, je vous dirai comment calculer votre TVA ! »

Une société française, spécialisée dans le négoce de véhicules, achète des voitures d’occasion en Allemagne qu’elle revend à des clients français pour le compte de plusieurs entreprises étrangères...

Plateformes web collaboratives : l’administration vous teste…

Publié le 14/11/2019

En janvier 2020 au plus tard, les plateformes web collaboratives devront fournir à l’administration fiscale un document annuel récapitulant les informations relatives aux opérations réalisées par leurs utilisateurs...

TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ?

Publié le 14/11/2019

La question a été posée de savoir s’il était possible d’abaisser le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoires pour les automobilistes, etc., et aux sièges auto pour enfants...

Révision des valeurs locatives : focus sur l’hôtellerie de plein air

Publié le 11/11/2019

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui sert à déterminer le montant des principaux impôts fonciers n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, notamment pour l’hôtellerie de plein air...

Médecins : une exonération de CFE pour les cabinets secondaires !

Publié le 11/11/2019

L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite à certains cabinets médicaux est dorénavant applicable, pour les impositions dues au titre de 2020, aux cabinets secondaires installés à compter du 1er janvier 2019 dans certaines zones du territoire...

Associations : une exonération de taxe foncière pour les musées ?

Publié le 11/11/2019

Les bâtiments qui appartiennent à l’Etat et qui abritent des musées bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif et qui abritent, eux aussi, des musées ?


Associations : pas d’exonération de taxe foncière pour les musées !

A l’heure actuelle, la plupart des musées sont situés dans des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des collectivités territoriales...

Cotisation foncière des entreprises : une exonération pour les convoyeurs médicaux ?

Publié le 08/11/2019

Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous rend passible de la cotisation foncière des entreprises...

TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?

Publié le 25/10/2019

Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport de voyageurs...

Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?

Publié le 24/10/2019

Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’installation d’entreprise dans ce type de zone…


BUD : pas d’exonération pour les médecins !

Lorsqu’une entreprise fait le choix de s’installer au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, elle peut bénéficier, toutes conditions remplies :

  • d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les 2 années qui suivent sa création ;
  • d’une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices pour les 3 années qui suivent la période d’exonération totale...

Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ?

Publié le 21/10/2019

Après les avoir achetés auprès de son fournisseur, un groupement agricole vend à ses adhérents des biens d’équipement à moitié prix, le complément étant financé par des subventions européennes...

Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?

Publié le 18/10/2019

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche urbaine - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises sont notamment tenues au respect d’une clause d’embauche...

Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?

Publié le 18/10/2019

Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous faites construire un sas de biosécurité sur votre exploitation. Suite à l’obtention du permis de construire pour ce sas, l’administration vous réclame le paiement de la taxe d’aménagement...

Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?

Publié le 14/10/2019

Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et reconstruit avant de le revendre. Des opérations de revente pour lesquelles les marchands ont appliqué la TVA sur la marge réalisée, ce que leur refuse l’administration fiscale… mais pas le juge…


TVA sur marge : quid du changement des caractéristiques du bien vendu ?

  • Ce qu’en pense l’administration

Un marchand de biens achète un terrain à bâtir auprès de particuliers non assujettis à la TVA : il ne bénéficie donc d’aucun droit à déduction de TVA pour cet achat...

Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?

Publié le 14/10/2019

Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale...

Agriculteurs : les cabanes pastorales soumises aux impôts locaux ?

Publié le 11/10/2019

Selon le département dans lequel vous vous trouvez, si vous embauchez un berger que vous logez dans une cabane pastorale, vous pouvez soit devoir payer une taxe foncière et une taxe d’habitation pour ce logement, soit être exonéré d’impôts locaux...

ZDP : une exonération d’impôt pour les activités libérales ?

Publié le 02/10/2019

Un nouveau cabinet médical s’implante en haute Corse, sur le territoire d’une commune située en zone de développement prioritaire (ZDP). A ce titre, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt réservée aux entreprises créées en ZDP, ce que lui refuse l’administration...

Exonération fiscale... et changement de régime fiscal

Publié le 25/09/2019

Une SARL s’est installée en zone de redynamisation rurale (ZRR) et bénéficie donc d’un dispositif d’allègement de son impôt sur les bénéfices. Dès l’origine, elle a opté pour son assujettissement à l’impôt sur le revenu...

Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR

Publié le 17/09/2019

Si vous décidez de vous installer dans une zone de revitalisation rurale, vous pourrez bénéficier d’une exonération (totale puis partielle) d’impôt sur les bénéfices. Mais est-ce aussi valable pour un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur qui s’installe à son tour ?


Exonération fiscale : oui pour le médecin remplaçant

La petite histoire...

Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ?

Publié le 16/09/2019

Une SCI qui exerce une activité de location immobilière vend deux immeubles à 5 ans d’intervalle. Pour le gérant, ces ventes sont de nature « commerciale » (pourquoi ?), ce que conteste l’administration fiscale (pourquoi ?)...

Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions...

Publié le 16/09/2019

Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale...

Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ?

Publié le 12/09/2019

Une SCI est propriétaire d’un bâtiment loué à une société qui a réalisé des aménagements. La SCI constate que la taxe foncière dont elle est la redevable légale tient compte de ces aménagements réalisés en cours de bail...

Location de logements meublés : quel impôt ?

Publié le 10/09/2019

Une SCI qui met en location une résidence de tourisme comprenant des logements meublés est-elle soumise à l’IS ? Une question importante dont la réponse aura nécessairement une incidence sur l’impact fiscal de la vente des parts de la SCI...

EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ?

Publié le 09/09/2019

Un EHPAD, qui a le statut d’établissement public, considère qu’à ce titre, il doit pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Mais l’administration fiscale ne semble pas du même avis...

Grands magasins : qui est redevable de la CFE ?

Publié le 06/09/2019

Un grand magasin met à la disposition de plusieurs marques des emplacements pour assurer la commercialisation de leurs produits. Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour ces emplacements ? Pas lui, estime le grand magasin...

Pas de CFE pour les libraires ?

Publié le 04/09/2019

Dès 2019, une nouvelle exonération de cotisation foncière des entreprises est prévue pour les librairies. Mais sous conditions, car toutes les librairies ne sont pas concernées...


Exonération (facultative) de CFE pour certaines librairies

Les collectivités locales peuvent, sur délibération, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises dont l’activité principale consiste à vendre au détail des livres neufs, en clair les librairies...

Cotisation minimum de CFE : où la payer ?

Publié le 03/09/2019

Par principe, toute entreprise est redevable d’une cotisation foncière des entreprises calculée sur une base minimum, au lieu de son principal établissement. Mais ce lieu correspond-il automatiquement au siège social ? Pas nécessairement...

Résidences services : qui paie la redevance télé ?

Publié le 03/09/2019

Les exploitants de résidences de tourisme, qui les prennent en location auprès de particuliers investisseurs, et qui les louent à des particuliers pour de courts séjours sont-ils redevables de la contribution à l’audiovisuel public ? Réponse...

CFE : en cas de création d’activité...

Publié le 03/09/2019

En début d’activité, et au titre de la 1ère année d’activité, aucune cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est due. Ce qui n’empêche pas que vous devez déclarer les éléments qui serviront à son calcul pour les cotisations dues ultérieurement : comment faire ?


CFE : déclaration provisoire, puis modificative si nécessaire

En cas de création d’activité en cours d'année, aucune imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est établie au titre de la 1ère année d'activité...

Mécénat d’entreprise : du nouveau !

Publié le 29/08/2019

Si votre entreprise fait un don à une association ou une fondation d’intérêt général œuvrant dans un but non lucratif, elle pourra bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt...

Abus de droit : à prouver... par qui ?

Publié le 29/08/2019

En cas d’abus de droit, à qui revient la charge de la preuve : à l’administration qui doit prouver l’abus de droit ou à l’entreprise ou son dirigeant qui doit prouver l’absence d’abus de droit ?


Abus de droit : la preuve est (désormais) à la charge de l’administration !

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration peut vous reprocher un abus de droit si elle estime qu’un acte ou une opération est fictif ou si la seule motivation (ou la motivation principale à compter du 1er janvier 2020) est d’éluder ou d’atténuer la charge de l’impôt...

Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter !

Publié le 28/08/2019

En vue d’une étude sur l’opportunité de faire évoluer la valeur locative des locaux industriels, les propriétaires doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale, sous peine de sanction, impérativement avant le 30 septembre 2019 : lesquelles ?


Déclarer les données relatives aux locaux industriels

En vue d’un éventuel changement des modalités d'évaluation des bâtiments et terrains industriels, l’administration doit établir un rapport pour le Gouvernement qui doit être remis au Parlement au plus tard le 1er avril 2020, qui aura pour objet d’évaluer les conséquences d’un tel changement...

Médicaments et dispositifs médicaux : une histoire de taux de TVA

Publié le 27/08/2019

La question a été posée de savoir si des taux différents de TVA devaient être appliqués aux médicaments et aux dispositifs médicaux en fonction de leur utilisation, qu’ils soient à vocation thérapeutique ou à vocation esthétique...

Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet...

Publié le 20/08/2019

Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. Une option qu’elle a toutefois un peu trop tardé à formaliser, manifestement...

Impôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises !

Publié le 19/08/2019

Pour les entreprises qui réalisent au moins 250 M€ de chiffre d’affaires, la baisse programmée de l’impôt sur les sociétés marque une pause en 2019. Explications...


En 2019, le taux de l’IS reste fixé à 33,1/3 %

Jusqu’en 2016, le taux de droit commun de l’IS était fixé à 33,1/3 % du bénéfice imposable, les PME pouvant bénéficier, sous conditions, d'un taux réduit d'IS fixé à 15 % du bénéfice imposable...

La taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ?

Publié le 19/08/2019

Il est prévu que les entreprises qui exploitent des services numériques, en France, seraient soumises à une taxe spécifique, dite « taxe sur les services numériques » ou « taxe GAFA », qui présenterait les caractéristiques suivantes...

Travaux dans un logement et TVA : pensez à l’attestation !

Publié le 19/07/2019

Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il réclamer tout de suite l’attestation de son client pour qu’il puisse appliquer le taux réduit de TVA ? Réponse...

La fraude fiscale sévèrement punie...

Publié le 17/07/2019

Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale avérée. Voici un rapide panorama de ces mesures.....

Impôt sur les sociétés : interdit d’abuser !

Publié le 17/07/2019

Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être applicable depuis le 1er janvier 2019 : dans quels cas et quelle incidence pour quelle conséquence ?


Anti-abus : une mesure spécifique à l’impôt sur les sociétés

Depuis le 1er janvier 2019, l’administrations peut rectifier un résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en appliquant la « clause anti-abus générale »...

Bénéfices agricoles : un (nouveau ?) régime optionnel de blocage de la valeur des stocks

Publié le 15/07/2019

Par principe, tous les ans, l'évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de chaque exercice. Mais cette réévaluation peut générer une variation de stock susceptible d'entraîner la constatation d'un produit imposable au titre de l'exercice...

Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations...

Publié le 08/07/2019

Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il est propriétaire. Au vu de ces circonstances, l’administration a refusé de déduire ces dépenses de ses revenus fonciers, et a considéré qu’il s’agissait d’une prestation imposable au titre de son activité...

Option IS : (ir)révocable ?

Publié le 05/07/2019

Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne pouvait plus revenir en arrière. Mais ça, c’était avant...

Offrir des bons d’achat : provision en vue ?

Publié le 04/07/2019

Une société de vente en ligne offre des bons de parrainage à ses clients, à valoir sur leur prochain achat. Pour anticiper l’utilisation de ces bons d’achat, la société constate une provision qu’elle déduit de son résultat imposable...

Heures supplémentaires : exonérées d’impôt ?

Publié le 03/07/2019

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient, non seulement d’une réduction de cotisations sociales, mais aussi d’une exonération d’impôt sur le revenu...

Bénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître...

Publié le 26/06/2019

La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur les bénéfices. Et une récente décision vient aussi apporter des précisions sur les aides de la Politique Agricole Commune...

Prélèvement à la source et crédit d’impôt : pas pour tous les salaires !

Publié le 25/06/2019

Afin éviter, en 2019, une double imposition sur les revenus 2018 et 2019, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement a été institué en vue d’annuler l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus « non exceptionnels » 2018, au rang desquels figurent les salaires...

Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ?

Publié le 24/06/2019

La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités entre secteur lucratif et secteur non lucratif, peut prétendre au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)...

Marchand de biens : l’importance de la marge...

Publié le 18/06/2019

Un marchand de biens vend, dans le cadre de son activité d’achat-revente, une maison à un prix minoré. Parce qu’elle est vendue en-dessous de sa valeur vénale, l’administration y voit là un acte anormal de gestion, sanctionnable sur le plan fiscal...

Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier

Publié le 12/06/2019

Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas le cas d’une société civile de construction-vente, sous réserve de respecter certaines conditions...

Vente exonérée... sous condition de délai !

Publié le 12/06/2019

Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles qu’elle réalise, en cours ou en fin d’exploitation, sous réserve de respecter des conditions de chiffre d’affaires...

Création d’entreprise : des aides... imposables ?

Publié le 11/06/2019

A la faveur d’une question qui lui a été posée à propos des aides accordées à la création d’entreprise, le Gouvernement (re)fait le point sur le sort fiscal des aides accordées aux entreprises : sont-elles imposables et, dans l’affirmative, comment ?


Aides aux entreprises : imposables !

Par principe, et d’une manière générale, toutes les aides accordées aux entreprises, sous forme de subvention, sont imposables, qu'il s'agisse d'une aide au fonctionnement (on parle de « subvention d’exploitation ») ou d'une aide à l'investissement (on parle de « subvention d’équipement »)...

Pour les organismes qui font appel à la générosité du public...

Publié le 11/06/2019

Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations dès lors que les montants effectivement collectés dépassent certains seuils : lesquels ?


Appel public à la générosité : déclaration préalable et déclaration des dons

Des associations peuvent être constituées pour collecter des dons en vue de financer certaines causes, de nature sociale, environnementale, scientifique, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle...

Actu juridique

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change au 2 juin 2020

Publié le 29/05/2020

Le 28 mai 2020, le Premier Ministre a annoncé le lancement de la phase 2 du déconfinement : fin de la limitation des déplacements, réouverture des cafés, bars, restaurants, reprise des activités sportives et culturelles, création de l’application Stop Covid, etc...

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des cafés, bars, restaurants sous conditions ?

Publié le 29/05/2020

Le 28 mai 2020, le Premier Ministre a annoncé la réouverture des cafés, bars, restaurants, dont la fermeture a été ordonnée le 15 mars 2020. Cependant, tous ne rouvriront pas en même temps. Tout dépendra de leur localisation…


Réouverture différée pour les établissements situés en zone orange

Le Premier Ministre et le Ministre de la Santé ont présenté, le 28 mai 2020, une carte de France en 2 couleurs : vert et orange...

Coronavirus (COVID-19) : aide financière pour le transport sanitaire

Publié le 28/05/2020

Le Gouvernement a créé un dispositif d’aides financières à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19...

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : du nouveau pour les associés en GAEC

Publié le 28/05/2020

Le Ministère de l’Economie vient d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau formulaire de demande d’aide versée par le Fonds de solidarité, dédié aux chefs d’exploitation associés en Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC)...

Sécurité routière : du nouveau depuis le 22 mai 2020

Publié le 28/05/2020

Afin de diminuer la mortalité sur les routes, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures le 9 janvier 2018. Plusieurs de ces mesures sont applicables depuis le 22 mai 2020. Lesquelles ?


Sécurité routière : 4 nouvelles mesures à connaître

  • Téléphone au volant

Depuis le 22 mai 2020, lorsqu’un conducteur est surpris avec le téléphone en main et qu’il commet également une infraction à la règlementation sur la vitesse, les croisements, les dépassements, les intersections ou les priorités de passage, son permis de conduire est immédiatement retenu par les forces de l’ordre...

Coronavirus (COVID-19) : une fourniture de matériel de protection (in)suffisante ?

Publié le 28/05/2020

La crise sanitaire liée au covid-19 nécessite d’équiper les professionnels de santé en matériel de protection (masques, sur-blouses, etc.). Et selon un syndicat de médecins, l’Etat ne fait pas tout ce qu’il faut pour cela...

Coronavirus (COVID-19) : une annulation de loyers pour les entreprises situées dans certains quartiers

Publié le 27/05/2020

Dans le contexte de crise sanitaire, l’Agence nationale de la cohésion des territoires vient d’annoncer une mesure exceptionnelle d’annulation de loyers pour certaines entreprises locataires de locaux commerciaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville…


Coronavirus (COVID-19) : un trimestre de remise de loyers, charges et taxe foncière

Pour rappel, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été créée en juillet 2019...

Coronavirus (COVID-19) : l’utilisation (interdite ?) de la chloroquine

Publié le 27/05/2020

Depuis plusieurs semaines, la question de l’utilisation de la chloroquine dans le traitement du coronavirus revient souvent dans les médias et fait l’objet d’études contradictoires. Le Haut Conseil de la Santé Publique vient de faire connaître sa nouvelle position sur la question...

Coronavirus (COVID-19) : les restaurateurs indemnisés par les assureurs ?

Publié le 27/05/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement a interdit à certains établissements de recevoir de la clientèle. C’est notamment le cas des restaurants. Un restaurateur a alors demandé à son assureur de venir en garantie, pour couvrir la perte d’exploitation subie… A-t-il obtenu gain de cause ?


Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le contrat d’assurance ?

Un restaurateur ferme son établissement, suite à l’interdiction de recevoir de la clientèle décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19...

Médecins : êtes-vous apte à travailler pour l’Agence Régionale de Santé ?

Publié le 27/05/2020

Dans le cadre d’un contrat passé avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), certains médecins peuvent être amenés à recueillir des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) dans les établissements de santé...

Coronavirus (COVID-19) : lancement du plan de soutien au secteur automobile

Publié le 27/05/2020

Tout comme le secteur du tourisme, le secteur automobile est particulièrement touché par la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). C’est pourquoi le Gouvernement vient de dévoiler « un plan de soutien au secteur automobile »...

Transports aériens : 1 annulation + 1 retard = 2 indemnisations ?

Publié le 26/05/2020

Suite à l’annulation de leur vol par le transporteur aérien, des passagers acceptent l’offre de réacheminement que celui-ci leur propose. Sauf que le vol de réacheminement a lui-même du retard… Décidés à agir, les voyageurs réclament au transporteur une indemnisation…


Double manquement du transporteur aérien = double indemnisation des passagers

Les passagers d’un vol sont informés de son annulation par le transporteur aérien...

Coronavirus (COVID-19) : une quatorzaine encadrée

Publié le 26/05/2020

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a souhaité créer un régime exceptionnel : l’état d’urgence sanitaire. Parmi les mesures urgentes pouvant être prises dans le cadre de ce dispositif, se trouve le placement en quatorzaine ou en isolement...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les procédures civiles

Publié le 26/05/2020

Avec la mise en place du premier état d’urgence sanitaire, le 23 mars 2020, les juridictions civiles ont dû modifier leurs règles de fonctionnement. Suite à la levée progressive du confinement, ces règles doivent de nouveau être adaptées...

Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur le don de denrées alimentaires

Publié le 26/05/2020

Depuis le 24 mai 2020, et pour éviter tout risque sanitaire, le don de denrées alimentaires d’origine animale fait l’objet d’aménagements. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : que pouvez-vous donner ?

Depuis le 24 mai 2020, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer, les entreprises du secteur alimentaire ne peuvent pas donner de denrées alimentaires d’origine animale, à l’exception de celles :

  • qui sont préemballées et données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste ;
  • qui sont définies dans le plan de maîtrise sanitaire de l’exploitant d’un établissement agréé comme pouvant être livrées en l’état à un acteur de l’aide alimentaire : concrètement, il s’agit des denrées portant une marque de salubrité ou une marque d’identification conforme à la réglementation communautaire ;
  • qui sont préemballées et qui sont données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective ;
  • qui sont données par un commerce de détail alimentaire à une association d’aide alimentaire habilitée...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les entreprises en difficulté

Publié le 25/05/2020

Suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, de nouveaux aménagements relatifs aux procédures applicables aux entreprises en difficulté ont été mis en place. Tour d’horizon des informations à retenir...

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux motifs pour se déplacer !

Publié le 25/05/2020

Depuis le 12 mai 2020, tout déplacement à plus de 100 kilomètres de son domicile et hors de son département doit être justifié par l’un des motifs dérogatoires précisés par le gouvernement...

La lutte contre l’habitat indigne en période de coronavirus (COVID-19)

Publié le 25/05/2020

Diverses mesures ont été mises en place, au fil des années, afin de lutter contre l’habitat indigne. Ces mesures comportent, par exemple, des délais obligeant les propriétaires de logements insalubres à effectuer des travaux ou à reloger les locataires...

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des lieux de culte ?

Publié le 25/05/2020

Malgré la levée progressive du confinement, et bien qu’autorisés à rester ouverts, l’accès aux lieux de culte était toujours interdit. Une interdiction qui n’est plus d’actualité…


Coronavirus (COVID-19) : une réouverture sous conditions

Les lieux de culte sont désormais autorisés à recevoir du public, sous réserve du respect :

  • des dispositions qui leurs sont applicables ;
  • des gestes barrières : mesures d’hygiène et respect d’une distance d’au moins 1 mètre entre les individus...

Où garer son camion : sur une aire de service ou de repos ?

Publié le 25/05/2020

Les chauffeurs de poids lourd ont tous un jour rencontré des difficultés à se garer sur des aires de repos ou de service saturées. Pour tenter de remédier à ces difficultés, un panneau de signalisation va voir le jour…


Un nouveau panneau de signalisation pour faciliter le stationnement des transporteurs

Pour limiter la saturation des aires de repos et de services, et éviter les stationnements « sauvages », le Gouvernement a décidé de créer un nouveau panneau de signalisation routière appelé « panneau XCE45 »...

Coronavirus (COVID-19) : des AG de copropriété par visioconférence ?

Publié le 25/05/2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, des mesures ont été prises pour permettre aux syndics de continuer à gérer des copropriétés, malgré la fin de leur contrat de gestion. De nouvelles mesures ont été prises, cette fois-ci pour leur permettre de tenir des assemblées générales par visioconférence…


Coronavirus (COVID-19) : syndics de copropriété, privilégiez la visioconférence !

En raison de l'épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu'elle entraîne, les copropriétés se trouvent dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales (AG) dans des conditions normales...

Copropriété : quels documents mettre à disposition sur l’extranet ?

Publié le 22/05/2020

Les syndics professionnels sont tenus de créer un extranet sécurisé comportant des documents relatifs à la copropriété dont ils ont la gestion, à destination des copropriétaires. Quel est le contenu de cet extranet ?


Copropriété : un extranet avec un contenu minimal

Un syndic professionnel est tenu de mettre à disposition des copropriétaires un accès en ligne sécurisé (un « extranet ») aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés...

Coronavirus (Covid-19) : une subvention pour aider à prévenir la transmission du virus

Publié le 22/05/2020

L’assurance Maladie-Risques professionnels propose, depuis le 18 mai 2020, une subvention pour aider certaines TPE et PME et les travailleurs indépendants à prévenir le Covid-19 dans le cadre de leur activité...

Coronavirus (COVID-19) : du tabac vendu sans image d’avertissement ?

Publié le 20/05/2020

Habituellement, les paquets de cigarettes comportent des avertissements sanitaires montrant les effets néfastes du tabac sur le corps humain. Ils sont aussi accompagnés de mentions telles que « fumer nuit à vos poumons » ou « fumer augmente le risque de devenir aveugle »...

Coronavirus (COVID-19) : qui peut utiliser « masques-pme.laposte.fr » ?

Publié le 19/05/2020

Dans le cadre du déconfinement, les entreprises doivent acheter des masques pour leurs salariés. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à s’en procurer, une plateforme Web de commande de masques a spécialement vu le jour...

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur les associations de chasseurs

Publié le 19/05/2020
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La réforme du fonctionnement des associations de chasseurs a été « mise en pause » suite à la crise sanitaire liée au Covid-19. Pour la relancer, des mesures exceptionnelles et temporaires viennent d’être prises...

De nouvelles précisions pour le Fonds de pérennité

Publié le 19/05/2020

Créé par la loi Pacte de mai 2020, le fonds de pérennité devait faire l’objet de diverses précisions, notamment concernant ses modalités de constitution et de contrôle. C’est désormais chose faite !


Rappels utiles sur le fonds de pérennité

Pour mémoire, le « fonds de pérennité économique » a été créé par la Loi PACTE de mai 2019...

Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour relancer le secteur du tourisme

Publié le 19/05/2020

Certains secteurs sont durement touchés par la crise sanitaire actuelle : c’est le cas des secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel. C’est pourquoi le Gouvernement vient de lancer un « plan de relance du secteur du tourisme »...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la trésorerie des transporteurs !

Publié le 18/05/2020

Pour soutenir le secteur du transport routier de voyageurs, particulièrement impacté par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer 2 mesures destinées à soutenir la trésorerie de certaines entreprises...

Coronavirus (COVID-19) : la sécurité publique impose la reprise de certains délais !

Publié le 18/05/2020

La mise en place d’un état d’urgence sanitaire a entraîné une suspension générale des délais. Pour des motifs liés à la sécurité publique, certains d’entre eux doivent cependant reprendre leurs cours...

Agriculteurs : quand faire vos semis ?

Publié le 18/05/2020

Parmi les différentes aides financières de la PAC à destination du secteur agricole, il existe une aide appelée « Paiement vert ». Pour bénéficier de cette aide, il faut notamment semer des cultures dérobées ou à couverture végétale à des dates qui viennent d’être fixées pour l’année 2020…


Paiement vert : des dates de semis différentes selon les départements !

Pour bénéficier du « Paiement vert » qui, pour mémoire, est l’une des aides financières de la Politique agricole commune (PAC), vous devez notamment disposer de surfaces agricoles d’intérêt écologique (SIE)...

Coronavirus (COVID-19) : des conditions d’utilisation assouplies pour les titres-restaurant

Publié le 18/05/2020

Par principe, l’utilisation des titres-restaurant est strictement encadrée. Mais, en raison de la crise sanitaire actuelle du coronavirus, des assouplissements sont prévus…


Coronavirus (COVID-19) : le plafond de paiement avec des titres-restaurant relevé

Par principe, l’usage des titres-restaurant est strictement réglementé, même si dans la pratique on constate une relative souplesse...

Constructeurs : petite précision juridique, grosse conséquence pratique ?

Publié le 18/05/2020

Un couple a déposé le permis de construire d’une maison en Charente-Maritime. Suite au refus de la Mairie de le lui accorder, un litige est survenu, à l’issue duquel le juge est venu apporter une précision qui intéresse tous les professionnels de la construction...

Coronavirus (COVID-19) : les juridictions administratives se préparent au déconfinement…

Publié le 15/05/2020

Dans l’optique de la levée progressive du confinement, et pour permettre aux juridictions administratives de reprendre une activité normale (ou presque), de nouvelles mesures ont été prises. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les délais de recours

  • Concernant les procédures liées au droit des étrangers

Depuis le 17 avril 2020, dans le cadre de certaines procédures liées au droit des étrangers, il était prévu que le point de départ du délai de recours soit reporté au lendemain de la cessation de l’état d’urgence sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) et justice pénale : un retour à la normale ?

Publié le 15/05/2020

Parce que les juridictions pénales doivent progressivement retrouver une activité normale, il est nécessaire d’appliquer à nouveau, aussi rapidement que possible, les règles de procédures habituelles et ce, sans attendre la fin de l’état d’urgence sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’état d’urgence = prolongation de délais ?

Publié le 15/05/2020

La mise en place du 1er état d’urgence sanitaire, le 23 mars 2020, a conduit le Gouvernement à proroger, suspendre ou reporter un certain nombre de délais. La prolongation de l’état d’urgence, publiée le 12 mai 2020, l’oblige à revoir sa copie...

Alerter sur les risques sanitaires = dénigrer ?

Publié le 15/05/2020

Parce qu’elle s’inquiète de la dangerosité d’un matériau utilisé par ses employés, une société fait réaliser une étude par un institut de recherche, dont elle relaie ensuite les résultats sur son site internet...

Coronavirus (COVID-19) : des dérogations aux règles d’étiquetage ?

Publié le 15/05/2020

Compte tenu de la crise économique liée à la crise du coronavirus, les fabricants de denrées alimentaires sont susceptibles d’être confrontés à des difficultés d’approvisionnement les conduisant à modifier leurs recettes, sans possibilité de corriger rapidement leurs étiquetages...

Création d’un label « Boulanger de France »

Publié le 15/05/2020

Pour valoriser les artisans-boulangers, un label a vu le jour au début de l’année 2020 : le label « Boulanger de France ». De quoi s’agit-il ?


« Boulanger de France » : un label à destination des artisans-boulangers

Du fait de la multiplication des boulangeries industrielles (notamment les « chaînes de boulangerie ») les artisans-boulangers doivent faire face à une forte concurrence...

Bâtiment à usage tertiaire : comment réduire votre consommation d’énergie ?

Publié le 14/05/2020

Certains propriétaires de bâtiments à usage tertiaire sont tenus de réduire leur consommation d’énergie. Les méthodologies à suivre pour réduire cette consommation sont désormais connues…


Bâtiments à usager tertiaire : les méthodes à suivre…

Pour rappel, la réglementation relative aux bâtiments à usage tertiaire oblige le propriétaire ou le locataire à mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie pour arriver à une réduction des consommations de l’ensemble de ces bâtiments par rapport à 2010 d’au moins :

  • 40 % en 2030,
  • 50 % en 2040,
  • et 60 % en 2050...

Coronavirus (COVID-19) : feu vert pour la création de la base « Contact Covid »

Publié le 13/05/2020

Afin de mieux suivre les personnes atteintes du coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a souhaité mettre en place un outil pour les « tracer ». Les contours juridiques de cet outil, baptisé « Contact Covid », sont désormais connus…


Coronavirus (COVID-19) : comment fonctionne « Contact Covid » ?

  • Pourquoi créer « Contact Covid » ?

« Contact Covid » est un outil qui va être mis à la disposition des professionnels de santé (médecins, laboratoires de biologie médicale et pharmaciens) ainsi que des agents habilités de l’Assurance maladie et des agences régionales de santé (ARS) pour :

  • recenser et contacter, pour chaque personne détectée positive au covid 19, l’ensemble de ses contacts rapprochés afin de les inciter à respecter des consignes strictes d’isolement, en leur délivrant (si nécessaire) un arrêt de travail ;
  • prendre en charge les tests de dépistage dans les laboratoires de biologie et la délivrance de masques en pharmacie pour tous les contacts rapprochés, qu’ils présentent ou non les symptômes de la maladie ;
  • proposer un accompagnement social spécifique aux personnes qui le nécessiteraient ;
  • identifier très rapidement les chaînes de contamination et les concentrations de cas positifs pour mettre en place des dispositifs spécifiques de prise en charge...

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur l’immatriculation provisoire des véhicules

Publié le 13/05/2020

Les professionnels de l’automobile (garagistes, concessionnaires, etc.) peuvent être amenés à déposer des demandes d’obtention du certificat d’immatriculation WW pour le compte de leur client...

le Fonds de solidarité est reconduit en mai 2020

Publié le 13/05/2020

Dispositif phare de soutien aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire actuelle, le Fonds de solidarité créé par le gouvernement vient d’être reconduit pour le mois de mai 2020...

Coronavirus (COVID-19) et avocats : du nouveau concernant la détention provisoire

Publié le 13/05/2020

Dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, des précisions viennent de nous être apportées concernant les demandes de mise en liberté et les prolongations « automatiques » des délais de détention provisoire...

Coronavirus (COVID-19) : les auto-écoles peuvent rouvrir…

Publié le 12/05/2020

C’est l’heure du déconfinement pour les auto-écoles : pour autant, leur réouverture ne peut se faire que si des conditions de sécurité sanitaires sont respectées et sans qu’il soit possible (pour l’instant) de se présenter à des examens…


Coronavirus (COVID-19) et auto-écoles : une reprise progressive et sous conditions…

  • La reprise des cours théoriques et pratiques

Depuis le 11 mai 2020, les auto-écoles peuvent rouvrir et dispenser des formations théoriques et pratiques, si certaines conditions sont remplies :

  • il faut rédiger un protocole sanitaire dans le respect des préconisations du Haut Conseil de la Santé Publique ;
  • il faut faire connaître et appliquer ce protocole aux employés de l’auto-école ainsi qu’aux élèves...

Coronavirus (COVID-19) : quels sont les établissements qui peuvent rouvrir (depuis le 11 mai 2020) ?

Publié le 12/05/2020

Dans le contexte actuel de levée du confinement, et suite à la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, certaines mesures concernant les établissements recevant du public ont été prises...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les gestes « barrières » et les rassemblements depuis le 11 mai 2020

Publié le 12/05/2020

Suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures concernant les gestes « barrières » et les rassemblements sont applicables. Voici ce qu’il faut en retenir !


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale

Dans l’optique de la levée des mesures de confinement, il est désormais fortement recommandé de :

  • se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydroalcoolique ;
  • se couvrir le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude, de manière systématique ;
  • se moucher dans un mouchoir à usage unique, à jeter immédiatement ensuite dans une poubelle ;
  • éviter de se toucher le visage, et en particulier le nez, la bouche et les yeux...

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des écoles et des crèches depuis le 11 mai 2020

Publié le 12/05/2020

Dans le contexte actuel de levée du confinement, et suite à la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, certaines mesures concernant les établissements scolaires et les établissements d’accueil des jeunes enfants ont été prises...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les transporteurs depuis le 11 mai 2020

Publié le 12/05/2020

Suite à la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures intéressant les transporteurs sont applicables. Voici ce qu’il faut en retenir !


Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport maritime

  • Les mesures d’autorisation/de restriction de navigation

Tout d’abord, sauf dérogation préfectorale, il reste interdit à tout navire de croisière, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises...

Coronavirus (COVID-19) et déplacements : nouvelles règles, nouvelle attestation !

Publié le 12/05/2020

Dans la logique de déconfinement, le gouvernement vient d’aménager les règles de déplacement de la population, et a mis à disposition une nouvelle attestation. Voici ce qu’il faut savoir !


Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles règles de déplacement

A compter du 12 mai 2020, toute personne qui souhaite effectuer un déplacement qui la conduit à sortir de son département et à plus de 100 kilomètres de son lieu de résidence (distance calculée à vol d’oiseau) ne peut le faire que pour l’un des motifs suivants :

  • trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;
  • déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
  • déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
  • déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise...

Coronavirus (COVID-19) : le contrôle des attestations dans le transport

Publié le 12/05/2020

Dans le cadre du déconfinement, lorsqu’une personne souhaite se rendre dans un lieu situé dans un autre département et à plus de 100 km de son domicile, elle doit se munir d’une attestation...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les milieux du spectacle et du sport

Publié le 12/05/2020

Le gouvernement vient de prendre de nouvelles mesures applicables aux secteurs du spectacle et du sport, qui sont durement touchés par la crise liée à l’épidémie de coronavirus. Voici un point sur ces nouveautés...

Coronavirus (COVID-19) : la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et ses nouveautés

Publié le 12/05/2020

La nouvelle Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée le 12 mai 2020. Elle aménage notamment les pouvoirs du gouvernement et les mesures de quarantaine et d’isolement en période d’urgence sanitaire : tour d’horizon de ce qu’il faut retenir...

Coronavirus (COVID-19) : faciliter l’achat de masques

Publié le 12/05/2020

Dans le cadre du déconfinement, les entreprises doivent acquérir des masques pour leurs salariés. Pour aider les TPE à s’en procurer, une plateforme Web de commande de masques a spécialement vu le jour...

Coronavirus (COVID-19) : réouverture des écoles et des crèches

Publié le 11/05/2020

Dans le contexte actuel de levée du confinement, et dans l’attente de la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, certaines mesures concernant les établissements scolaires et les établissements d’accueil des jeunes enfants, applicables les 11 et 12 mai 2020, ont été prises...

Coronavirus (COVID-19) : quels sont les établissements qui peuvent réouvrir ?

Publié le 11/05/2020

Dans le contexte actuel de levée du confinement, et dans l’attente de la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, certaines mesures concernant les établissements recevant du public, applicables les 11 et 12 mai 2020, ont été prises...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les entreprises en difficulté

Publié le 11/05/2020

L’épidémie de coronavirus impacte fortement l’activité des entreprises et des exploitations agricoles. Prenant acte de ce contexte tendu, le gouvernement a aménagé les règles relatives à la gestion de leurs difficultés financières...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les gestes « barrières » et les rassemblements

Publié le 11/05/2020

Dans l’attente de la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures provisoires concernant les gestes « barrières » et les rassemblements sont applicables les 11 et 12 mai 2020...

Coronavirus (COVID-19) et délais administratifs : de nouveaux aménagements !

Publié le 11/05/2020

Pour faire face à la propagation du coronavirus, certains délais administratifs, notamment en matière d’urbanisme, ont été suspendus, tandis que d’autres ont fait l’objet de prorogation...

Coronavirus (COVID-19) : les associations ont besoin de dons alimentaires !

Publié le 11/05/2020

Les associations font face à un manque de dons alimentaires, malgré la hausse du nombre de repas qu’elles doivent fournir. Pour favoriser le don alimentaire, le Gouvernement vient de créer la notion d’« excédent alimentaire »…


Coronavirus (COVID-19) : favoriser le don alimentaire aux associations

Actuellement, de nombreuses personnes se retrouvent en situation de précarité à cause de la crise sanitaire...

Du nouveau pour les consultants du secteur médical…

Publié le 11/05/2020

De nombreux professeurs d’université de médecine sont consultants dans un centre hospitalier universitaire (CHU). Ils ont désormais l’obligation d’exercer (en partie) hors du CHU…


Les professeurs-praticiens des universités doivent sortir du CHU !

Depuis le 7 mai 2020, les professeurs des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ont l’obligation d’exercer 2 demi-journées en moyenne par semaine hors du centre hospitalier universitaire (CHU) auquel ils sont rattachés...

Coronavirus (COVID-19) : paiement sans contact = 50 € !

Publié le 11/05/2020

Le Gouvernement avait annoncé son souhait de rehausser le montant plafond des achats pouvant être effectués par un paiement sans contact. C’est désormais chose faite : il est, en effet, possible d’effectuer un achat jusqu’à 50 € sans avoir à taper son code PIN…


Coronavirus (COVID-19) : hausse du plafond des paiements sans contact

Pour éviter les contacts et respecter les gestes « barrières » édictés par le Gouvernement, et ainsi éviter des contaminations au Covid-19, il est conseillé de recourir au paiement sans contact (via la carte bancaire ou le téléphone portable)...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les transporteurs

Publié le 11/05/2020

Dans l’attente de la prolongation officielle de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures provisoires intéressant les transporteurs sont applicables les 11 et 12 mai 2020. Voici ce qu’il faut en retenir !


Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport maritime

  • Les mesures d’autorisation/de restriction de navigation

Tout d’abord, sauf dérogation préfectorale, il reste interdit à tout navire de croisière, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises...

Coronavirus (COVID-19) : encore du nouveau pour le prêt garanti par l’Etat (PGE)

Publié le 07/05/2020

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) constitue l’une des mesures prises par le gouvernement pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire à faire face à leurs difficultés. De nouvelles précisions viennent d’être données à ce sujet...

Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour la garantie de financement des établissements de santé

Publié le 07/05/2020

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, certains établissements de santé peuvent bénéficier d’une garantie de financement. De nouvelles précisions viennent d’être données à ce sujet...

Coronavirus (COVID-19) : la télémédecine autorisée pour les vétérinaires ?

Publié le 07/05/2020

Jusqu’à présent, la télémédecine était autorisée (sous conditions) pour les êtres humains mais pas pour les animaux. La crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19) a amené le Gouvernement a autorisé les vétérinaires à recourir à la télémédecine...

Copropriété : les 9 (petites) mesures applicables au 1er juin 2020

Publié le 06/05/2020

A côté des principales mesures réformant le régime des copropriétés, il existe plusieurs petites mesures à connaître. Nous vous proposons ici un panorama de ces mesures, toutes applicables au 1er juin 2020…


Copropriété = logements d’habitation

Le régime de la copropriété est recentré autour de la notion d'habitation...

Ce qui change au 1er juin 2020 pour les organes de direction de la copropriété

Publié le 06/05/2020

Les copropriétés font l’objet d’une règlementation spécifique, qui vient d’être modifiée et modernisée par le Gouvernement. Certaines de ces mesures, qui entreront en vigueur le 1er juin 2020 (sauf indication contraire), visent les organes de direction de la copropriété...

Ce qui change au 1er juin 2020 pour les assemblées générales de copropriétaires

Publié le 06/05/2020

Les copropriétés font l’objet d’une règlementation spécifique, qui vient d’être modifiée et modernisée par le Gouvernement. Certaines de ces mesures, qui entreront en vigueur le 1er juin 2020, visent spécifiquement les assemblées générales de copropriétaires...

Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour les foyers les plus modestes

Publié le 06/05/2020

Face aux répercussions économiques de la crise sanitaire, le gouvernement a pris la décision d’accorder aux foyers les plus modestes une aide exceptionnelle de solidarité. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…


Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle

A compter du 6 mai 2020, les foyers les plus modestes pourront bénéficier d’une aide temporaire pour faire face à leurs difficultés financières...

Petites copropriétés : ce qui change au 1er juin 2020

Publié le 06/05/2020

Les copropriétés font l’objet d’une règlementation spécifique, qui vient d’être modifiée et modernisée par le Gouvernement. Certaines de ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er juin 2020, intéressent spécifiquement les petites copropriétés...

Coronavirus (COVID-19) : levée de certaines interdictions de circulation pour les transporteurs

Publié le 04/05/2020

Habituellement, les transporteurs n’ont pas le droit de circuler les jour fériés. Mais, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, pour cette année 2020, certains transporteurs auront l’autorisation de circuler durant les jours fériés du mois de mai et juin...

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les pêcheurs

Publié le 04/05/2020

En raison de la crise économique liée au coronavirus (Covid-19), de nombreux bateaux de pêche restent à quai. Pour cette raison, une aide financière vient d’être créée spécialement pour permettre aux professionnels de la pêche de surmonter l’arrêt de leur activité…


Coronavirus (COVID-19) : une aide financière sous conditions

  • Pour qui, pour quoi, comment ?

Une aide financière peut être octroyée aux armateurs d'un ou plusieurs navire(s) de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au fichier national de la flotte française...

Coronavirus (COVID-19) : quel est le prix de vente des masques ?

Publié le 04/05/2020

Dans la perspective du déconfinement fixé au 11 mai 2020, il faut équiper la population française en masques de protection. Il sera notamment possible d’acheter des masques chirurgicaux (hors catégorie FFP) auprès des commerçants et des distributeurs...

Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide financière pour les professionnels de santé

Publié le 04/05/2020

En raison du confinement et pour ne pas congestionner les services de santé, de nombreux Français ne se rendent plus chez les professionnels de santé. En conséquence faute d’activité, un dispositif d’aides financières a été mis en place…


Coronavirus (COVID-19) : une aide financière sous conditions

Le Gouvernement a créé un dispositif d’aides financières à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19...

Coronavirus (COVID-19) et prêt garanti par l’Etat : des précisions pour les experts-comptables

Publié le 04/05/2020

La Commission des normes professionnelles de l’Ordre des experts-comptables vient de préciser les modalités d’intervention des experts-comptables auprès de leurs clients bénéficiant du prêt garanti par l’Etat (PGE)...

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : privilégier le déplacement à vélo

Publié le 30/04/2020

Dans la perspective du déconfinement, le Gouvernement lance un plan de 20 millions d’euros destiné à développer les déplacements à vélo. Prise en charge des réparations, apparition de pistes cyclables temporaires, formations, etc...

Coronavirus (COVID-19) : comment fournir des masques aux entreprises ?

Publié le 30/04/2020

Pour anticiper le déconfinement, les entreprises doivent acquérir des masques pour leurs salariés. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à s’en procurer, une plateforme Web de commande de masques va spécialement voir le jour…


Coronavirus (COVID-19) : une plateforme de commande de masques pour les TPE

Pour rappel, le port du masque s’inscrit dans le strict respect des « gestes barrières » ainsi que des mesures d’organisation du travail qui doivent être mises en place par les entreprises pour assurer une reprise de l’activité avec des règles sanitaires irréprochables...

Orthoptistes : pouvez-vous adapter une prescription médicale ?

Publié le 30/04/2020

Les orthoptistes sont autorisés, sauf opposition de l’ophtalmologue, à adapter les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Les contours de cette autorisation sont désormais connus…


Orthoptiste : précisions sur le renouvellement des lunettes de vue et des lentilles de contact

Lorsqu’une personne a besoin d’adapter la correction de ses lunettes ou de ses lentilles, elle peut désormais se rendre chez son orthoptiste sans aller voir préalablement un ophtalmologue...

Coronavirus (COVID-19) et droit d’alerte du commissaire aux comptes : des précisions !

Publié le 30/04/2020

Lorsqu’il estime que la continuité de l’exploitation est mise en péril, le commissaire aux comptes d’une société a le droit de donner l’alerte sur la situation. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a publié une note pour préciser les modalités d’application de ce droit en cette période d’urgence sanitaire...

Cerises traitées au diméthoate = cerises invendables !

Publié le 30/04/2020

L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il va falloir (pour la 5ème année consécutive) faire attention. Le Gouvernement vient, en effet, d’interdire (à nouveau) l’importation d’un certain type de cerises...

Coronavirus (COVID-19) : pas de nouveaux tarifs réglementés ?

Publié le 29/04/2020

Les tarifs de certains professionnels du droit (comme les notaires, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires, etc.) sont réglementés, c’est-à-dire fixés par la Loi. De nouveaux tarifs devaient s’appliquer en 2020...

Coronavirus (COVID-19) : des masques (bientôt) en grande surface !

Publié le 29/04/2020

Pour que les Français puissent être équipés en masques de protection d’ici le 11 mai 2020, il est possible d’en acquérir en pharmacie. Mais aussi chez les distributeurs, à compter du 4 mai 2020, comme vient de le rappeler le Gouvernement…


Coronavirus (COVID-19) : des masques de protection vendues en grande surface à compter du 4 mai 2020 !

Les enseignes de la grande distribution alimentaire ont confirmé au Gouvernement que des masques grand public (en tissu et réutilisables) et des masques à usage unique seront progressivement mis en vente, dans des magasins et drive, à partir du lundi 4 mai 2020...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le prêt garanti par l’Etat (PGE)

Publié le 28/04/2020

Mesure phare du gouvernement, le prêt garanti par l’Etat, qui permet aux entreprises en difficulté financière suite à la crise sanitaire de consolider leur trésorerie, vient de faire l’objet de nouvelles précisions...

Coronavirus (COVID-19) : création d’une cellule psychologique pour les entrepreneurs

Publié le 28/04/2020

La crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) a occasionné une crise économique qui met en difficultés de nombreuses entreprises. Pour aider les entrepreneurs à faire face à la situation, le Gouvernement a décidé de mettre en place une cellule psychologique pour les soutenir…


Coronavirus (COVID-19) : un numéro Vert pour les entrepreneurs

La brutalité de la crise économique peut placer des entrepreneurs dans des situations de détresse extrême qu’ils ne peuvent pas toujours affronter seuls...

Coronavirus (COVID-19) : une annulation des loyers commerciaux pour les TPE

Publié le 28/04/2020

Le gouvernement s’est engagé à soulager dans la mesure du possible la trésorerie des petites entreprises touchées de plein fouet par la crise sanitaire. Focus sur les loyers commerciaux pour les TPE...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les appellations protégées

Publié le 28/04/2020

Durant la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), de nombreuses mesures urgentes ont été prises par le Gouvernement. Certaines de ces mesures visent les appellations protégées (label rouge, AOP et IGP) et assouplissent leurs cahiers des charges...

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce qu’un masque grand public ?

Publié le 28/04/2020

Depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), la question des masques est souvent mise en avant. Le Gouvernement a décidé de faire un point sur cette question, en s’attardant sur le masque grand public dont la catégorie vient d’être créée…


Coronavirus (COVID-19) : création de la catégorie « masque grand public »

Une nouvelle catégorie de masque à usage non sanitaire vient de voir le jour : celle des masques grand public...

Coronavirus (COVID-19) : une prime exceptionnelle pour certains agents publics !

Publié le 28/04/2020

Parce que certains agents publics se sont particulièrement mobilisés pour faire face au surcroît de travail lié à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), ils vont pouvoir bénéficier d’une prime exceptionnelle...

Coronavirus (COVID-19) : évènement annulé = subvention conservée ?

Publié le 28/04/2020

Parmi les nouvelles mesures prises pour préserver la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire actuelle, l’une d’elle peut tout spécialement intéresser les entreprises du secteur de l’évènementiel...

Coronavirus (COVID-19) et agroalimentaire : des mesures de contrôle exceptionnelles

Publié le 28/04/2020

En raison de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), les Etats membres de l’Union Européenne (UE) rencontrent des difficultés pour mener les opérations de contrôle de qualité dans le secteur agroalimentaire...

Coronavirus (COVID-19) : la reprise (progressive) des courses hippiques

Publié le 28/04/2020

Parmi les multiples secteurs touchés de plein fouet par la crise économique découlant de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVDI-19), il y le secteur hippique. Le Gouvernement vient de faire le point sur les mesures de soutien pour permettre une reprise progressive des courses hippiques...

Coronavirus (COVID-19) : que pense la CNIL de StopCovid ?

Publié le 28/04/2020

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et plus particulièrement de la stratégie globale de « déconfinement », le Gouvernement a demandé à la CNIL ce qu’elle pensait de l’éventuelle mise en œuvre de l’application StopCovid...

Coronavirus (COVID-19) : des masques vendus en pharmacie ?

Publié le 27/04/2020

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), les pharmaciens peuvent-ils vendre des masques ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : les pharmaciens sont autorisés à vendre des masques !

Face à la crise sanitaire liée au COVID-19 et aux besoins urgents de masques des professionnels de santé, la vente des masques à destination des particuliers a été interdite...

Coronavirus (COVID-19) : en cas de naissance prématurée…

Publié le 27/04/2020

Face à la crise liée au coronavirus (COVID-19), les consignes sanitaires sont strictes dans les maternités. Par principe, l’accompagnant doit quitter la maternité 2 h après la naissance et ne revenir que pour chercher la mère et l’enfant...

Coronavirus (COVID-19) : exonération sociale et fiscale de l’aide versée par le Fonds de solidarité

Publié le 27/04/2020

Diverses précisions viennent d’être apportées sur le Fonds de solidarité créé pour faire face aux conséquences économiques du coronavirus. En voici un tour d’horizon.


Coronavirus (COVID-19) : une exonération d’impôt et de cotisations sociales des aides versées

Il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles...

Coronavirus (COVID-19) : les transporteurs doivent rouler !

Publié le 27/04/2020

Pour permettre aux professionnels de santé de lutter efficacement contre le coronavirus (COVID-19), le matériel médical adapté doit être acheminé jusqu’aux établissements de santé. Un acheminement que les transporteurs doivent assurer sans contraintes horaires…


Coronavirus (COVID-19) : des contraintes horaires de transport levées !

En principe, les poids lourds n’ont pas le droit de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés...

RGPD : un guide à destination des développeurs !

Publié le 27/04/2020

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable. Pour aider les développeurs Web, la Cnil vient de publier un guide pratique rappelant les grandes étapes qu’ils doivent respecter pour être en conformité avec le RGPD…


RGPD : recueil de fiches pratiques

La Cnil a publié un guide pratique destiné aux développeurs de sites Web et d’applications...

Coronavirus (COVID-19) : la vente de nicotine par les pharmaciens limitée !

Publié le 24/04/2020

Parce que les médias se sont fait l’écho d’une étude qui démontrerait que la nicotine permet de mieux résister au coronavirus (COVID-19), de nombreuses personnes se sont rendues en pharmacie pour acheter des produits à base de nicotine...

Coronavirus (COVID-19) : des achats de médicaments assurés par l’Etat ?

Publié le 24/04/2020

Parce que certains médicaments sont indispensables aux soins des patients atteints du COVID-19, et face à l’afflux de commandes par les établissements de santé, il est apparu nécessaire de planifier et d’organiser leur commande sous l’égide d’une seule personne : l’Etat...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les propriétaires de chevaux

Publié le 24/04/2020

Dans le cadre du confinement, les propriétaires de chevaux n’avaient pas le droit, sauf en dernier recours, d’aller voir leurs chevaux dans leurs prés ou dans les centres équestres. C’était, en effet, aux voisins les plus proches ou aux salariés du centre équestre de s’occuper des animaux...

Location immobilière : pas de garantie « loyer impayé » en période d’essai ?

Publié le 24/04/2020

Selon une députée, les nouveaux embauchés ont les plus grandes difficultés à louer un logement dans les zones en tension pendant leur période d'essai dans la mesure où les propriétaires ne peuvent pas souscrire une assurance « loyer impayé » pendant cette période...

Auto-écoles : un contrat-type (bientôt) en vigueur !

Publié le 24/04/2020

A compter du 1er juin 2020, les auto-écoles devront conclure un contrat avec les candidats au permis de conduire respectant un modèle-type. Que prévoit-il ?


Auto-écoles : ce qu’il faut savoir sur le contrat-type à venir

Le Gouvernement a décidé de créer un modèle-type de contrat liant les auto-écoles et les candidats aux permis de conduire pour contribuer à faire baisser les coûts liés au permis de conduire et éviter aux candidats des facturations indues...

Coronavirus (COVID-19) : des actes notariés à distance finalement interdits ?

Publié le 23/04/2020
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Pour permettre à la chaîne immobilière de perdurer durant la période d’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a autorisé les notaires à signer des actes de vente sans la présence physique des parties...

Coronavirus (COVID-19) : pas de muguet au 1er mai ?

Publié le 23/04/2020

Chaque année, il est de coutume d’offrir du muguet le 1er mai à ses proches. Une coutume qui, cette année, est forcément impactée par la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19)…


Coronavirus (COVID-19) : la vente (très encadrée) du muguet

Chaque année, il est fréquent de voir s’installer de nombreux vendeurs occasionnels pour la vente de muguet cueilli dans les jardins et les bois...

Coronavirus (COVID-19) : diverses précisions pour les entreprises

Publié le 23/04/2020

Face à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le gouvernement a pris de nombreuses mesures juridiques et fiscales impactant les entreprises, qu’il vient encore de préciser.


Coronavirus (COVID-19) : précisions pour les mesures juridiques

  • Concernant le centre de formalités des entreprises (CFE)

Jusqu’au 24 mai 2020 (date prévisible de fin de l’état d’urgence sanitaire), et depuis le 12 mars 2020, la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises (CFE) s’effectue par la seule voie électronique...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les syndics

Publié le 23/04/2020

Face à la crise sanitaire, des mesures visant le renouvellement des contrats de syndic arrivant à expiration ont été prises par le Gouvernement. Elles viennent de faire l’objet de quelques ajustements dans le but d’élargir le dispositif à un plus grand nombre de syndics, mais aussi aux membres du conseil syndical…


Coronavirus (COVID-19) : un dispositif de renouvellement des contrats de syndic élargi !

En raison des restrictions de déplacement et du confinement, de nombreuses assembles générales des copropriétaires qui devaient se réunir pendant cette période de crise sanitaire ne pourront pas avoir lieu...

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les grandes entreprises, sous conditions…

Publié le 23/04/2020

Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien au profit des entreprises, notamment sur le plan financier. Ces mesures peuvent aussi profiter aux très grandes entreprises, mais sous conditions…


Coronavirus (COVID-19) : un engagement à prendre pour les très grandes entreprises

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou qui demande un prêt garanti par l’État doit s’engager (formellement) à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ou à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020...

Coronavirus (COVID-19) : interdiction des épandages ?

Publié le 23/04/2020

Pour une association de défense de l’environnement, l’épidémie de coronavirus (COVID-19) justifie qu’il soit interdit aux agriculteurs de procéder à l’épandage de leurs terrains agricoles durant la crise sanitaire...

Coronavirus (COVID-19) : des avocats avec masques, gants et blouses de protection ?

Publié le 23/04/2020

Les barreaux de Marseille et de Paris ont demandé que les avocats reçoivent des masques, gants et blouses, ainsi que du gel hydroalcoolique afin de pouvoir exercer dans des conditions de sécurité sanitaires maximales...

Coronavirus (COVID-19) : accélérer la recherche scientifique

Publié le 23/04/2020

Les projets de recherche sur le coronavirus (COVID-19) impliquant des êtres humains sont soumis à avis du comité de protection des personnes. Un avis qui peut prendre un certain temps avant d’être effectif...

Coronavirus (COVID-19) : quel est le sort des déchets de soins médicaux ?

Publié le 22/04/2020

Les soins donnés aux patients atteints du coronavirus (COVID-19) produisent des déchets, pouvant transporter le virus, et dont l’élimination est importante pour lutter contre sa propagation. Toutefois, ces déchets de soins médicaux sont actuellement en surproduction...

Syndic : en cas de décès d’un copropriétaire…

Publié le 22/04/2020

A l’issue d’une assemblée générale, le syndic notifie aux copropriétaires le procès-verbal de cette assemblée, par lettre recommandée avec AR. Mais un courrier lui revient avec la mention « décédé »...

Retard de paiement des factures et pénalités : combien… et comment ?

Publié le 22/04/2020

Une société de construction réclame à un client le paiement de factures impayées. En plus du montant en principal, elle va réclamer des pénalités pour retard de paiement des factures. Mais le client va refuser ces pénalités, estimant que la société « n’y a pas mis les formes » …


Intérêts pour retard de paiement des factures : attention au formalisme !

Une société, ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles comportant 95 logements, a confié le lot gros œuvre à une entreprise sous-traitante...

Construction : travaux supplémentaires = avenant !

Publié le 22/04/2020

Un constructeur réclame à un client le paiement des travaux supplémentaires qu’il lui a commandés, en plus du forfait prévu dans le contrat de construction de maison individuelle. Mais le client considère qu’il n’a finalement pas à les payer, en raison d’un problème de forme…


Contrat de construction de maison individuelle : un formalisme très précis

Un couple confie à une société la construction de sa future maison individuelle et conclut, à cette fin, un contrat de construction de maison individuelle...

Location-gérance et indexation du loyer : à la hausse et à la baisse !

Publié le 22/04/2020

Une société, propriétaire d’un hôtel-restaurant, l’a mis en location-gérance. Parce que le contrat de location-gérance contient une clause d’indexation du montant des redevances, elle réclame un solde de redevances au locataire...

Coronavirus (COVID-19) : des visites autorisées dans les EHPAD ?

Publié le 21/04/2020

Face à la fragilité des personnes âgées au COVID-19, les visites dans les EHPAD sont, par principe, interdites. Mais, depuis le 20 avril 2020, des assouplissements ont été mis en place. Quelles sont les conditions requises pour pouvoir désormais rendre visite à un résident ?


Coronavirus (COVID-19) : le confinement des résidents assoupli

Les proches peuvent désormais rendre visite à un résident d’un EHPAD, mais seulement en respectant de strictes conditions...

Transport : en cas de fraude, un an pour agir ?

Publié le 21/04/2020

Une entreprise suspecte une société de transport de surfacturer ses prestations et réclame une indemnisation. Mais la société de transport, entre autres arguments pour motiver son refus de s’exécuter, met en avant la question du délai pour agir en pareille hypothèse...

Coronavirus (COVID-19) : quelques précisions complémentaires sur les délais fiscaux

Publié le 21/04/2020

Face à l’épidémie actuelle du Coronavirus, de nombreuses mesures ont été adoptées pour optimiser la vie des entreprises et de leurs conseils, notamment au sujet des délais fiscaux qui font l’objet de report...

Vente immobilière : de la précision !

Publié le 21/04/2020

L’acquéreur de 3 appartements se rend compte qu’une partie des surfaces qui lui ont été vendues consistait en des parties communes, qu’il a dû racheter à la copropriété. Pour lui, c’est un préjudice dont il réclame le dédommagement au notaire du vendeur…


Vente immobilière : vérifications préalables obligatoires !

Un couple vend à un acquéreur trois lots d'un ensemble immobilier, deux d'entre eux ayant été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs...

Coronavirus (COVID-19) : l’aide des industriels prolongée ?

Publié le 21/04/2020

Les industriels sont invités, dans la mesure de leurs moyens, à fabriquer des solutions hydroalcooliques, pour répondre à l’importante demande du secteur médical et des particuliers. Une aide qui doit prendre fin le 31 mai 2020...

Coronavirus (COVID-19) : attention au délai de rétractation de 14 jours

Publié le 21/04/2020

Face aux mesures prises pour enrayer l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a décidé d’un aménagement général de l’application des délais, afin d’adapter leur application à l’état d’urgence actuel...

Des voitures thermiques transformées en voitures électriques ?

Publié le 21/04/2020

La transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique est désormais une activité légale en France. Si depuis le 7 avril 2020, ce que l’on appelle le « rétrofit » est, en effet, autorisé, c’est sous réserve de respecter des conditions et règles précises…


Rétrofit : comment convertir sa voiture à l’électricité ?

Pour pouvoir convertir un véhicule thermique en véhicule électrique, il faut que celui-ci ne soit pas un véhicule de collection et relève d’une des catégories suivantes :

  • la catégorie M (véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins 4 roues) ;
  • la catégorie N (véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues) ;
  • la catégorie L (véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur)...

Transport : faute inexcusable du transporteur = conscience du risque

Publié le 21/04/2020

Une entreprise a confié à un transporteur le transport de plusieurs caisses qui ont chuté, faute d’avoir été correctement arrimées, endommageant une partie de la marchandise. L’entreprise réclame donc un dédommagement, mettant en avant la « faute inexcusable du transporteur »...

Coronavirus (COVID-19) : l’établissement des certificats de décès en question…

Publié le 20/04/2020

Face à la crise sanitaire liée au COVID-19, de nombreux médecins retraités, médecins étrangers ou étudiants en médecine viennent en renfort. Ces derniers peuvent se retrouver à établir des actes de décès...

Coronavirus (COVID-19) : l’épandage (interdit ?) des boues de stations d’épuration

Publié le 20/04/2020

Plus de 70 % des boues de stations d’épuration sont utilisés par les agriculteurs pour apporter de la matière organique à leurs sols. Or, ces boues peuvent potentiellement contenir des substances contaminées par le coronavirus (COVID-19)…


Coronavirus (COVID-19) : comment sécuriser les épandages ?

Le coronavirus (COVID-19) a été détecté dans les selles de certains patients...

Coronavirus (COVID-19) : assurer l’approvisionnement en médicaments

Publié le 20/04/2020

Face à la difficulté d’approvisionnement en médicaments, le Gouvernement a pris des mesures d’urgence pour pouvoir soigner les patients atteints du COVID-19. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des importations de médicaments

Habituellement, pour obtenir une autorisation de mise sur le marché, les médicaments font l’objet d’une procédure de contrôle destinée à vérifier leur bonne qualité (techniquement, on parle de procédure de contrôle du « produit fini »)...

Pesticides : le point sur la gamme « amateur »

Publié le 20/04/2020

Depuis le 1er janvier 2020, la vente de pesticides aux jardiniers « amateurs » est interdite, sauf certains pesticides qui peuvent toujours leur être vendus. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Pesticides de la gamme « amateur » : des précisions à connaître…

Depuis le 1er janvier 2020, la vente de produits pesticides pour un usage non-professionnel est interdite, sauf pour certains produits (pesticides de « biocontrôle », produits à faible risques, etc...

Copropriété : un commerçant peut-il être interdit d’enseigne ?

Publié le 20/04/2020

Un règlement de copropriété peut-il interdire aux commerçants d’installer une enseigne pour signaler leur présence aux clients ? Réponse…


Copropriété : l’installation d’enseigne en question…

Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires d’un immeuble décident d’interdire l’installation d’enseignes sur l’immeuble...

Coronavirus (COVID-19) : une obligation déclarative reportée pour les pharmaciens ?

Publié le 17/04/2020

Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer le chiffre d’affaires de son officine à l’agence régionale de santé. Une date limite qui vient d’être repoussée cette année, en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19)...

Coronavirus (COVID-19) : le paiement sans contact facilité

Publié le 17/04/2020

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus, pour limiter les risques de propagation du coronavirus (COVID-19), le paiement sans contact est fortement conseillé. Toutefois, il est plafonné à 30 €...

Défiscalisation : quand le conseil est malavisé…

Publié le 17/04/2020

Suite à une rectification fiscale sur le montant de son impôt sur le revenu, un couple décide de réclamer une indemnisation à son conseiller en patrimoine, auquel il reproche un défaut de conseil...

Liquidation judiciaire : quand la vente est « parfaite »…

Publié le 17/04/2020

Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire met en vente l’un de ses immeubles. Un acquéreur fait une offre d’achat, dont le montant est validé par le juge commissaire, mais refuse finalement de poursuivre la vente...

Coronavirus et prolongation générale des délais : de nouvelles précisions…

Publié le 17/04/2020

Pour faire face à l’état d’urgence sanitaire, de nombreux délais ont dû être adaptés (suspension, prolongation, etc.). Des précisions sur ces adaptations viennent de nous être apportées...

Coronavirus : une suspension des délais en matière d’urbanisme

Publié le 17/04/2020

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des mesures de suspension de délais ont dû être prises en matière d’urbanisme et d’aménagement. Revue de détail…


Focus sur les délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement

Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus...

Déclassement des hôtels et des campings : sur avis ?

Publié le 17/04/2020

Le classement des hôtels et campings peuvent être remis en cause s’il apparaît que les critères ne sont pas respectés. Pour cela, il faut mettre en œuvre une procédure qui nécessite la participation de l’administration Ou plutôt « nécessitait »…


Déclassement des hôtels et campings : une procédure assouplie ?

L'agence de développement touristique de la France, Atout France, a pour mission de gérer et de promouvoir le classement des hôtels et des campings...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le Fonds de solidarité

Publié le 17/04/2020

Le gouvernement vient de reconduire le dispositif d’aide prévu par le Fonds de solidarité pour le mois d’avril 2020. Revue de détails des modifications apportées au dispositif initial.


Coronavirus (COVDI-19) : concernant les entreprises en difficulté

Jusqu’ici, les entreprises qui avaient déposé une déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 n’étaient pas éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité...

Origine du lait et des viandes : des mentions obligatoires ?

Publié le 17/04/2020

Depuis le 1er janvier 2017, la France expérimente l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait. L’expérimentation devait se terminer le 31 mars 2020… mais vient d’être prolongée...

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles règles pour certains envois postaux

Publié le 16/04/2020

Les règles de précaution sanitaire imposées suite à l’épidémie de coronavirus ont poussé le gouvernement à adapter les modalités de dépôt et de distribution de certains envois postaux, pendant toute la durée de la crise...

Coronavirus : un délai supplémentaire pour le suivi des équipements sous pression

Publié le 16/04/2020

Au vu de la crise sanitaire actuelle et de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai 2020, il est apparu nécessaire d’aménager les délais relatifs au suivi des équipements sous pression...

Auto-écoles : focus sur les stages « postpermis »

Publié le 16/04/2020

Suite à l’obtention de son permis de conduire, un jeune conducteur peut, dans les mois qui suivent, suivre un stage « postpermis » afin d’obtenir plus rapidement la totalité de ses points sur le permis de conduire...

Obligation de conseil du vendeur : et si l’acquéreur est un professionnel ?

Publié le 16/04/2020

Suite à l’achat d’un matériel défectueux, une menuiserie reproche au vendeur de ne pas l’avoir avertie de l’inadéquation du bien acheté avec son propre système électrique. Mais peut-elle, en sa qualité d’acquéreur professionnel, se prévaloir d’un tel défaut de conseil ?


Acquéreur professionnel : attention à vos propres compétences

Une menuiserie achète un système d’aspiration à un vendeur professionnel, qui procède à sa pose...

Secret professionnel : pour tous les documents ?

Publié le 16/04/2020

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration saisit des documents échangés entre un expert-comptable et son client. Ce que conteste celui-ci, en rappelant l’existence du secret professionnel...

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur médical

Publié le 16/04/2020

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le gouvernement poursuit les aménagements qui concernent le secteur médical. Revue de détail…


Concernant les comptes des établissements publics de santé

Certains établissements publics de santé sont tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes...

Drones = équipement de signalement ?

Publié le 15/04/2020

A compter du 1er mai 2020, les drones devront être équipés d’un dispositif de signalement. Mais, tous les drones ne sont pas concernés...


Drones : certains doivent être équipés d’un dispositif de signalement !

A compter du 1er mai 2020, les drones de plus de 800 grammes devront être impérativement équipés d’un dispositif de signalement électronique ou numérique et lumineux afin de les localiser plus facilement en pleine nuit et de les distinguer des autres aéronefs...

Installations classées pour la protection de l’environnement : des toitures vertes obligatoires ?

Publié le 15/04/2020

La Loi Energie et Climat, votée en novembre 2019, comporte une mesure visant à augmenter les toitures végétalisées et les toitures comportant des panneaux photovoltaïques. Cette mesure vient de faire l’objet d’aménagements pour les bâtiments relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)...

Coronavirus (COVID-19) : le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit est lancé

Publié le 14/04/2020

Le gouvernement vient de mettre en place un dispositif public de réassurance des risques d’assurance-crédit, afin de sécuriser les entreprises dont les clients connaîtraient des difficultés économiques...

Location saisonnière : autorisée par le règlement de copropriété ?

Publié le 14/04/2020

Un règlement de copropriété peut-il interdire à un copropriétaire de réaliser une activité commerciale dans les appartements ? Réponse…


Copropriété : pas d’activité commerciale dans les appartements ?

Le règlement de copropriété d’un immeuble situé à Paris prévoit que tous les appartements sont à usage d’habitation et que l’usage de locaux à usage professionnel n’est autorisé que si l’activité a été exercée dès l’origine, dans des locaux annexes à ceux servant à l’habitation du propriétaire...

Vente immobilière : de l’importance du voisinage…

Publié le 14/04/2020

Un couple souhaite se lancer dans l’activité de gîtes ruraux. Il pense avoir trouvé son bonheur dans un ensemble immobilier nécessitant des travaux, qu’il finit par acheter. Mais, son rêve ne verra jamais le jour, à cause de la trop grande proximité d’une exploitation agricole...

Factures impayées : combien de temps avez-vous pour agir ?

Publié le 14/04/2020

Suite à des impayés, un cabinet d’études décide de réclamer le paiement des sommes dues à son client mauvais payeur. Mais celui-ci considère sa demande trop tardive, et refuse de l’indemniser… A raison ?


Achèvement des travaux = point de départ du délai d’action

Une société constate que l’un de ses clients n’a pas réglé sa facture...

Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour les sociétés anonymes

Publié le 14/04/2020

En raison des mesures de confinement imposées suite à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a adapté les règles de tenue et de participation des assemblées générales au sein des sociétés commerciales...

Prothèse de hanche défectueuse : à qui la faute ?

Publié le 10/04/2020

La prothèse de la hanche d’un patient rompt, ce qui le fait chuter. Pour lui, le fabricant de la prothèse et le chirurgien qui l’a posée doivent l’indemniser. Mais seul un des professionnels va être condamné : lequel et pourquoi ?


Prothèse de hanche défectueuse : fabricant vs chirurgien

Un chirurgien pose des prothèses sur les hanches droite et gauche d’un patient à quelques mois d’intervalle...

Auto-écoles : ce qui a changé pour le permis moto

Publié le 10/04/2020

En 2019, 19 % des personnes décédées d’un accident sur la route étaient des motards. Or, ils ne représentent que 1,6 % du trafic routier. Partant de ce constat, le Gouvernement a décidé de réformer les épreuves du permis moto…


Permis moto : améliorer la sécurité des motards

Pour améliorer la sécurité routière des motards, le Gouvernement a décidé de créer une épreuve théorique moto (ETM), effective depuis le 1er mars 2020...

Transporteurs : dans quel délai agir en cas de dommages ?

Publié le 10/04/2020

Un transporteur voit l’un de ses camions détruit suite à l’auto-inflammation des déchets transportés. Il se retourne alors contre le client propriétaire des déchets, et décide de lui réclamer l’indemnisation pour son véhicule détruit… Mais le fait-il à temps ?


Véhicule endommagé par la marchandise : un an pour agir

Un transporteur prend en charge les déchets de l’un de ses clients en vue de leur acheminement...

Liquidation judiciaire : après l’heure, c’est plus l’heure !

Publié le 10/04/2020

Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société s’engage à régler l’un de ses créanciers, avec lequel elle a convenu d’une remise de dette. Mais celui-ci change d’avis, et décide finalement de réclamer le montant initial de sa créance … A raison ?


Ouverture d’une procédure collective = fin des négociations

Suite à la mise en redressement judiciaire d’une société, l’un de ses clients, dont les prestations de nettoyage sont restées impayées, déclare une créance de 250 000 €...

Elevages de porcs : des minimas à respecter !

Publié le 09/04/2020

L’élevage de porcs nécessite de respecter des normes strictes pour que la qualité de vie des animaux ne soit pas trop dégradante. Pour améliorer cette qualité de vie, de nouvelles normes sont applicables depuis le 28 février 2020...

Coronavirus (COVID-19) : faciliter l’approvisionnement alimentaire

Publié le 09/04/2020

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour assurer l’approvisionnement de la population française en produits alimentaires...

Coronavirus (COVID-19) : pour les propriétaires de chevaux…

Publié le 09/04/2020

A l’heure du confinement, de nombreux propriétaires de chevaux se demandent s’ils ont le droit d’aller nourrir leur animal ou de le déplacer. Voici des réponses à leurs questions…


Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur le sort des chevaux

  • Nourrir les chevaux

Durant le confinement, le propriétaire d’un cheval n’a pas le droit de se rendre dans un centre équestre ou dans un haras...

Coronavirus (COVID-19) : le point (juridique) sur les projets de recherche

Publié le 09/04/2020

Face la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), de nombreux projets de recherche portant sur ce virus voient le jour. Ce qui suppose très souvent de prendre contact avec la CNIL. Explications…


Coronavirus (COVID-19) : 3 types de projets de recherche à distinguer

En ce qui concerne les projets de recherche sur le COVID-19, 3 situations sont à distinguer, vis-à-vis de la CNIL, eu égard aux données personnelles collectées pour mener à bien ces projets...

Coronavirus (COVID-19) : maintien du droit de visite et d’hébergement des enfants

Publié le 09/04/2020

Les mesures de confinement posent la question du maintien du droit de visite et d’hébergement des enfants pour les parents séparés, à laquelle le gouvernement vient de répondre.


Coronavirus (COVID-19) : un droit maintenu sous conditions

Le gouvernement vient d’annoncer, pendant toute la période du confinement, le maintien du droit de visite et d’hébergement des enfants pour les parents séparés qui en bénéficient...

Coronavirus (COVID-19) et agriculteurs : focus sur la campagne de télédéclaration

Publié le 08/04/2020

La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) a-t-elle un impact sur la campagne de télédéclaration des aides de la PAC (Politique Agricole Commune) ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : report de la fin des télédéclarations

Comme chaque année, les dossiers PAC 2020 peuvent être déposés depuis le 1er avril pour les aides « surfaces »...

Coronavirus : des mesures d’accompagnement pour les acteurs de la filière énergie

Publié le 08/04/2020

Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a annoncé des mesures pour accompagner et favoriser l’installation d’équipements de chaleur et de froid renouvelables. Lesquelles ?


Un renforcement des dispositifs d’aides financières

Actuellement, l’approvisionnement en chaleur et en froid est totalement assuré pour :

  • les établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
  • les chaufferies des réseaux de chaleur et des autres bâtiments ;
  • les chauffages collectifs et individuels...

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les soins des personnes handicapées

Publié le 07/04/2020

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a annoncé avoir mis en œuvre 5 actions pour assurer les soins des personnes handicapées. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : 5 actions à connaître

  • Mise en place d’un suivi renforcé et en temps réel de l’évolution de l’épidémie dans le secteur du handicap

Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) doivent signaler les cas de patients atteints du COVID-19 et les décès à l’adresse suivante : Lire la suite >

Coronavirus (COVID-19) et détection du virus : du nouveau

Publié le 07/04/2020

La propagation de l’épidémie de coronavirus rend nécessaire la réalisation, dans les plus grandes proportions possibles, de tests de la population. Afin d’élargir cette capacité de test, le gouvernement vient d’annoncer une nouvelle mesure...

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur le carburant…

Publié le 07/04/2020

La crise sanitaire liée au coronavirus a amené le Gouvernement à prendre des mesures de restriction de déplacement. En conséquence, les Français se déplacent moins et achètent moins de carburant...

Coronavirus (COVID-19) : des consultations par téléphone ?

Publié le 06/04/2020

Pour faciliter l’identification des personnes atteintes du coronavirus (Covid-19), le Gouvernement vient d’autoriser les consultations par téléphone. Mais tout le monde ne peut pas y recourir… Qi peut donc consulter par téléphone ?


Coronavirus (COVID-19) : des consultations par téléphone, sous conditions…

A titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé d’autoriser les consultations par téléphone...

Coronavirus : un nouveau report des échéances fiscales et sociales

Publié le 06/04/2020

En mars 2020, pour accompagner les entreprises face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’administration fiscale et les Urssaf ont accordé des possibilités de report de certaines échéances fiscales et sociales...

Coronavirus (COVID-19) et aide alimentaire : focus sur les associations

Publié le 06/04/2020

Face à l’épidémie de coronavirus, les associations sont mobilisées pour maintenir l’aide alimentaire aux foyers les plus vulnérables. Le gouvernement vient de prendre diverses mesures en ce sens, dont voici un tour d’horizon...

Coronavirus (COVID-19) : relancer le marché immobilier

Publié le 06/04/2020

Depuis la mise en place du confinement pour limiter la propagation du coronavirus (Covid-19), les ventes immobilières ne peuvent se concrétiser, les acquéreurs et les vendeurs n’ayant pas le droit de se déplacer chez les notaires...

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle attestation numérique de déplacement

Publié le 06/04/2020

L’instauration de mesures de confinement contraint toute personne qui souhaite se déplacer à devoir produire, en cas de contrôle, une attestation, jusqu’ici écrite sur papier, justifiant du motif de son déplacement...

Coronavirus (COVID-19) : des médecins étrangers pour l’Outre-Mer

Publié le 06/04/2020

L’Outre-Mer souffre d’un déficit hospitalier qui peut être aggravé si le coronavirus (Covid-19) se propage durement dans ces régions. Pour y faire face, le Gouvernement a décidé de faciliter le recours à des médecins étrangers dans ces régions…


Coronavirus (COVID-19) : un recours aux médecins étrangers sur autorisation de l’ARS

Les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la Guyane et de la Martinique peuvent autoriser certains professionnels de santé étrangers à venir exercer sur leur territoire...

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau !

Publié le 03/04/2020

L’aide du Fonds de solidarité nouvellement créé ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont, sous réserve des autres conditions, subi une perte de chiffre d’affaires (CA) conséquente sur le mois de mars 2020...

Coronavirus (COVID-19) : quelles aides pour les professionnels libéraux de santé ?

Publié le 03/04/2020

En première ligne dans la mobilisation contre l’épidémie, le gouvernement vient de préciser les dispositifs d’aides auxquels sont éligibles les professionnels de santé. Tour d’horizon !


Concernant les indemnités journalières

Le gouvernement a annoncé l’attribution aux professionnels libéraux de santé d’indemnités journalières (IJ) spécifique versées par l’Assurance Maladie, afin de leur assurer un revenu de remplacement s’ils sont obligés d’interrompre leur activité suite à une contamination au virus ou aux mesures de confinement...

Coronavirus (COVID-19) : compenser le manque de médicaments…

Publié le 03/04/2020

Face à l’afflux de patients atteints du coronavirus (COVID-19), les besoins en médicaments sont importants. Mais ces besoins sont internationaux, ce qui occasionne des difficultés d’approvisionnement en médicaments...

Coronavirus : de nouvelles mesures pour les professionnels de santé

Publié le 03/04/2020

Face à l’état d’urgence sanitaire et à la propagation du coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a pris de nouvelles mesures exceptionnelles pour faciliter la tâche des professionnels de santé...

Coronavirus : le paiement des loyers d’habitation

Publié le 03/04/2020

Face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), il n’est pas à exclure que de nombreuses personnes connaissent une baisse de salaire, notamment liée à la mise en chômage partiel. Ce qui peut leur poser des difficultés pour le paiement des loyers d’habitation…


Coronavirus : l’ANIL au côté des locataires en difficulté

Si certains locataires rencontrent des difficultés à assurer le paiement de leurs loyers d’habitation, le Gouvernement les invite tout d’abord à contacter rapidement leur propriétaire pour expliquer leur situation...

Coronavirus, santé et environnement : aménagement des mesures d’urgence

Publié le 03/04/2020

En raison de l’épidémie liée à la propagation du coronavirus, le gouvernement a décidé de suspendre l’ensemble des délais de prescription en matière administrative. Parce qu’ils sont relatifs à la santé publique et à l’environnement, certains délais doivent toutefois reprendre leur cours...

Coronavirus : du nouveau pour le secteur funéraire

Publié le 02/04/2020

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et pour limiter la propagation du coronavirus (Covid-19), des mesures de réquisition et d’interdiction viennent d’être prises par le Gouvernement, intéressant les professionnels du secteur funéraire…


Coronavirus : des mesures de réquisition/d’interdiction à connaître

Le Préfet peut désormais procéder à la réquisition des sociétés et des personnes nécessaires pour garantir la bonne exécution des opérations funéraires...

Coronavirus : soutien financier annoncé pour les entreprises exportatrices

Publié le 02/04/2020

La crise sanitaire actuelle impacte particulièrement les entreprises dont l’activité a trait à l’exportation de marchandises. Pour pallier les difficultés qu’elles rencontrent, le gouvernement vient d’annoncer un plan de soutien exceptionnel...

Coronavirus : focus sur les pêcheurs

Publié le 02/04/2020

Les pêcheurs sont impactés par la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). Pour les aider à y voir plus clair parmi les multiples mesures prises, le Gouvernement vient de publier une foire aux questions les intéressant spécifiquement…


Coronavirus : les mesures pour les pêcheurs

  • Les conséquences du Covid-19 pour les pêcheurs

L’épidémie de Covid-19 provoque une chute de la consommation de produits de la pêche fraîche...

Coronavirus : du nouveau pour les EHPAD

Publié le 02/04/2020

Face à la propagation du coronavirus (Covid-19) et la fragilité particulière des résidents des EHPAD, le Gouvernement a décidé d’interdire les visites dans les EHPAD. De nouvelles mesures viennent d’être prises, pour protéger ces résidents…


Coronavirus : de nouvelles restrictions dans les EHPAD

Depuis le 11 mars 2020, le Gouvernement interdit les visites de personnes extérieures dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)...

Coronavirus : le point sur le suivi de grossesse

Publié le 01/04/2020

Face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), de nombreuses mesures de restrictions ont été prises pour limiter la propagation du virus. Ces restrictions impactent aussi le suivi de grossesse des femmes enceintes…


Coronavirus : quelles sont les recommandations pour le suivi de grossesse ?

Le Gouvernement a émis des recommandations afin que le suivi de grossesse se déroule dans les meilleures conditions possibles durant la période d’état d’urgence sanitaire liée au coronavirus (Covid-19)...

Coronavirus : en cas de décès

Publié le 01/04/2020

Pour limiter les risques de propagation du coronavirus (Covid-19), le Gouvernement vient de prendre une difficile décision qui touche au corps des personnes décédées de ce virus.


Coronavirus : interdiction des actes de soins conservatoires !

Pour éviter la propagation du Covid-19, il est interdit, depuis le 29 mars 2020, de réaliser des actes de soins de conservation sur le corps d’une personne décédée à la suite d’une infection au Covid-19...

Coronavirus : des précisions sur le fonds de solidarité !

Publié le 01/04/2020

La propagation de l’épidémie de coronavirus provoque de nombreuses difficultés financières pour les entreprises, notamment les plus petites. Le gouvernement vient de préciser les contours d’un nouveau fonds de solidarité, destiné à les soutenir dans cette période de turbulences...

Coronavirus, loyers et factures d’énergie : du nouveau !

Publié le 01/04/2020

Face aux difficultés financières rencontrées par bon nombre d’entreprises en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a annoncé des mesures de suspension des loyers et des factures d’énergie des locaux professionnels et commerciaux...

Coronavirus : une aide financière pour les établissements de santé

Publié le 01/04/2020

Dans le cadre des mesures d’urgence adoptées par les autorités publiques en vue de faire face aux contraintes économiques induites par l’épidémie de coronavirus, une aide bienvenue intéresse directement certains établissements de santé…


Coronavirus : garantie de financement pour les établissements de santé

Pendant une période d'au moins 3 mois et qui ne peut excéder 1 an, se terminant au plus tard en 2021, certains établissements de santé pourront bénéficier d'une garantie de financement pour faire face à l'épidémie de coronavirus (Covid-19)...

Coronavirus : privilégier le paiement sans contact

Publié le 01/04/2020

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, la population doit respecter des gestes « barrières », comportant notamment une distanciation sociale d’un 1 mètre entre elles. Dans ce cas, comment faire pour payer ?


Coronavirus : il faut éviter le contact, même pour payer !

Pour éviter les contacts et respecter les gestes « barrières » édictés par le Gouvernement, et ainsi éviter des contaminations au Covid-19, il est conseillé de recourir au paiement sans contact (via la carte bancaire ou le téléphone portable)...

Coronavirus : réquisitions imposées à certaines entreprises

Publié le 31/03/2020

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée au coronavirus, l’Etat peut procéder à la réquisition des masques. Mais, il peut aussi réquisitionner certains établissements commerciaux...

Coronavirus : un nouvel outil d’information des entreprises est en ligne

Publié le 31/03/2020

Le gouvernement multiplie les mesures de soutien aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire liée au covonavirus (Covid-19), et vient, à ce titre, de mettre en place un nouvel outil d’information en ligne...

Coronavirus : quid de l’organisation des concours et examens ?

Publié le 31/03/2020

La fin de l’année scolaire arrive et, normalement, les examens aussi. Toutefois, face à la propagation du coronavirus, il est possible que les choses ne se déroulent pas tout à fait comme d’habitude…


Concernant l’accès aux formations et la délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur

Du 12 mars au 31 décembre 2020, les autorités compétentes pour déterminer les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur, dispensées par les établissements scolaires ou les établissements d’enseignement supérieur, peuvent apporter toutes les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre...

Coronavirus : une aide financière pour les auteurs

Publié le 31/03/2020

Du fait de la propagation du coronavirus, certains auteurs peuvent, au même titre qu’une entreprise, rencontrer des difficultés financières. Pour tenter de remédier à cette situation, des aides financières sont mises en place...

Coronavirus : le point sur les procédures applicables aux entreprises en difficulté

Publié le 31/03/2020

L’épidémie de coronavirus impacte fortement l’activité des entreprises et des exploitations agricoles. Prenant acte de ce contexte tendu, le gouvernement vient d’aménager les règles relatives à la gestion de leurs difficultés financières...

Coronavirus : les taxis et VTC au service des professionnels de santé

Publié le 31/03/2020

Face à la propagation du coronavirus et à la mobilisation des professionnels de santé, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure pour faciliter leurs modalités de transport : les chauffeurs de taxis et de VTC sont ainsi mis à leur service…


Coronavirus : des transports gratuits pour les professionnels de santé

Les personnels de santé prioritairement concernés par l’épidémie de coronavirus vont pouvoir bénéficier de transport en taxi ou en VTC gratuit...

Coronavirus : le rôle des pharmaciens dans la lutte contre les violences intra-familiales

Publié le 31/03/2020

Durant la période de confinement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif spécifique dans le cadre de la lutte contre les violences intra-familiales. Au cœur de ce dispositif, se trouvent les pharmaciens : quel est leur rôle ?


Coronavirus et violences intra-familiales : la protection des pharmaciens

Durant la période de confinement liée à l’épidémie de coronavirus, les victimes de violences intra-familiales peuvent se rendre dans la pharmacie la plus proche de leur domicile où elles seront accueillies et où l’alerte sera immédiatement donnée auprès des forces de l’ordre...

Coronavirus : de nouvelles mesures pour le transport maritime

Publié le 31/03/2020

Le transport maritime est aussi impacté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Pour lutter contre le Covid-19, l’Etat a pris des mesures visant à créer des interdictions de mouillage, mais aussi des obligations d’hygiène pour les navires à passagers qui continuent à naviguer…


Transporteurs maritimes : des interdictions et des mesures d’hygiène à connaître

  • Des interdictions de mouillage

Il est désormais interdit, jusqu’au 15 avril 2020, à tout navire de croisière, avec ou sans passagers, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises...

Coronavirus et confinement : une nouvelle amende forfaitaire en cas de récidive

Publié le 31/03/2020

La propagation de l’épidémie de coronavirus a poussé le gouvernement à restreindre drastiquement les déplacements autorisés pour la population. Une nouvelle sanction est désormais applicable en cas de violation répétée de l’obligation de confinement...

Coronavirus : des mesures dérogatoires pour le secteur funéraire

Publié le 30/03/2020

Face à la propagation du coronavirus et aux nombreux décès, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures dérogatoires, pour permettre de faciliter les opérations funéraires. Sur quoi portent-elles ?


Coronavirus : faciliter les opérations funéraires

Les opérateurs funéraires doivent faire face à une hausse de décès et donc à de nombreuses crémations et inhumations...

Coronavirus : fermeture de Paris-Orly ?

Publié le 30/03/2020

L’activité des compagnies aériennes est quasiment à l’arrêt. En conséquence, le Gouvernement a décidé de suspendre l’activité se déroulant sur l’aéroport de Paris-Orly et de la transférer à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle...

Coronavirus et gel hydroalcoolique : une plateforme Web pour les industriels

Publié le 30/03/2020

Face à la propagation du coronavirus, les besoins en gel hydroalcoolique sont importants. Pour en fabriquer plus, les entreprises industrielles se sont notamment mobilisées. Pour améliorer le dispositif déjà mis en place, une plateforme Web vient de voir le jour…


Industriels : connaissez-vous https://stopcovid19...

Coronavirus : l’impact de l’état d’urgence sur la justice pénale

Publié le 30/03/2020

Tout comme les entreprises, les juridictions pénales doivent, elles aussi, trouver le moyen de s’adapter pour continuer à fonctionner pendant la période couverte par l’état d’urgence sanitaire...

Coronavirus : le besoin (urgent) en masques

Publié le 30/03/2020

Face à la propagation du coronavirus, les personnels de santé ont un besoin urgent de masques. Pour faciliter leur approvisionnement, le Gouvernement vient de prendre 2 mesures. Lesquelles ?


Coronavirus : l’approvisionnement facilité en masques

Pour faciliter l’approvisionnement en masques des personnels de santé, le Gouvernement a tout d’abord décidé d’assouplir les procédures des masques importés...

Coronavirus : du nouveau en matière de procédure civile

Publié le 30/03/2020

La mise en place de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 contraint les juridictions civiles à modifier leurs règles de fonctionnement. Le gouvernement a pris plusieurs mesures en ce sens, dont voici le détail...

Coronavirus : les mesures pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Publié le 27/03/2020

Durant l’état d’urgence sanitaire liée au coronavirus, le Gouvernement a décidé de simplifier les règles de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. Que devez-vous savoir à ce sujet ?


Coronavirus : des règles simplifiées pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Les modalités de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux sont strictement réglementées...

Coronavirus et chloroquine : déjà du nouveau !

Publié le 27/03/2020

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a encadré la réglementation liée à la chloroquine. Les règles entourant ce médicament, qui fait beaucoup parler de lui, viennent d’être modifiées…


Coronavirus : l’utilisation (limitée ?) de la chloroquine

Depuis le 26 mars 2020, l’hydroxychloroquine et l'association lopinavir/ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés aux patients atteints par le covid-19...

Coronavirus : le point sur les audiences administratives

Publié le 27/03/2020

Pendant l’état d’urgence sanitaire, et surtout pendant la période de confinement, les juridictions administratives vont devoir adapter leur fonctionnement. De quelle façon ?


Sources :
  • Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Pendant l’état d’urgence sanitaire, et surtout pendant la période de confinement, les juridictions administratives vont devoir adapter leur fonctionnement...

Coronavirus et urgence sanitaire : une prorogation des délais ?

Publié le 27/03/2020

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures d’urgences ont été prises, parmi lesquelles des dispositions visant à proroger certains délais...

Coronavirus : le point sur les agences de voyages

Publié le 27/03/2020

La crise liée au coronavirus met notamment le secteur du tourisme à l’arrêt et notamment les agences de voyages. Pour les aider à surmonter la crise sanitaire et économique, des mesures exceptionnelles ont été prises...

Coronavirus : du nouveau pour les réseaux de communications électroniques

Publié le 27/03/2020

Le confinement de la population imposé par la crise sanitaire liée au coronavirus entraîne un accroissement massif de l’utilisation des réseaux de communication. Le gouvernement a pris des mesures assouplissant les procédures relatives à l’implantation et la modification de leurs installations...

Coronavirus : focus sur les locaux professionnels

Publié le 27/03/2020

Pour contrer les conséquences économiques de la crise liée au coronavirus, le gouvernement vient de prendre plusieurs mesures concernant les loyers, les factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels...

Coronavirus : le point sur le secteur immobilier

Publié le 27/03/2020

La crise sanitaire impacte tous les secteurs professionnels, y compris l’immobilier. Faisons le point sur ce qu’il est possible de faire ou de ne pas faire dans différentes spécialités immobilières : copropriété, location et vente immobilière…


Coronavirus : un secteur immobilier (presque) à l’arrêt !

  • Pour les copropriétés

Les mesures de restriction de déplacement et le confinement empêchent la tenue des assemblées générales des copropriétaires durant cette période...

Coronavirus : du nouveau pour les marchés publics

Publié le 27/03/2020

L’épidémie de coronavirus a contraint le gouvernement à assouplir les règles relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics. Tour d’horizon des mesures prises.


Concernant les règles de candidature

Pour les contrats soumis au code de la commande publique, l’autorité contractante doit allonger de manière suffisante, pour les procédures en cours, les délais de réception des candidatures et des offres...

Coronavirus : une prolongation de la durée de validité des documents de séjour ?

Publié le 27/03/2020

Au vu de la situation actuelle de confinement liée à la propagation du coronavirus, les documents de séjour de certains étrangers, actuellement présents sur le sol français, risquent d’expirer...

Coronavirus : création d’un fonds de solidarité pour les entreprises

Publié le 26/03/2020

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises les plus touchées par la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’instituer un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois. Voilà ce que l’on sait aujourd’hui sur ce fonds…


Fonds de solidarité : une aide financière pour 3 mois

Pour venir en aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus, l’Etat vient de créer un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières pour une durée de 3 mois...

Coronavirus : le point (juridique) sur la chloroquine

Publié le 26/03/2020

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement est amené à prendre de nombreuses décisions. L’une d’elle concerne un médicament qui fait beaucoup parler de lui : la chloroquine…


Coronavirus : l’utilisation (encadrée) de la chloroquine

A compter du 26 mars 2020, le Gouvernement indique que l’hydroxychloroquine et l'association lopinavir/ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés aux patients atteints par le covid-19...

Coronavirus : focus sur la tenue des assemblées générales de société

Publié le 26/03/2020

Le confinement de la population empêche les entreprises de fonctionner correctement et, notamment, empêche la tenue des assemblées générales et des réunions des organes collégiaux de direction...

Coronavirus : focus sur les comptes sociaux

Publié le 26/03/2020

La crise sanitaire actuelle liée au coronavirus (Covid- 19) a contraint le gouvernement à allonger les délais prévus pour l’établissement, l’arrêté et le contrôle des comptes sociaux. Voici un tour d’horizon des mesures prises...

Coronavirus et transport aérien : nouvelles mesures pour l’outre-mer

Publié le 26/03/2020

Face à l’ampleur de l’épidémie du coronavirus (Covid-19), les transports aériens sont contraints de réduire drastiquement leur activité. Une nouvelle mesure relative au transport aérien en outre-mer vient d’être annoncée...

Coronavirus : du nouveau pour les établissements de santé

Publié le 26/03/2020

Face à la propagation de l’épidémie du coronavirus, le gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à gérer la crise sanitaire qui secoue actuellement le pays. L’une d’elle concerne les établissements de santé...

Coronavirus : le point sur l’activité contentieuse des avocats

Publié le 26/03/2020

Face à la propagation du coronavirus et aux mesures sanitaires prises par le Gouvernement, l’activité des avocats est fortement impactée et réduite. Faisons aujourd’hui le point sur l’activité contentieuse des avocats…


Coronavirus : une activité contentieuse (en partie) à l’arrêt !

Face à l’accélération de la propagation du coronavirus, depuis le 16 mars 2020, les tribunaux sont fermés...

Coronavirus : les entreprises du e-commerce se mobilisent

Publié le 26/03/2020

Face au confinement de leur clientèle, de nombreux commerçants sont confrontés à une chute de leur activité. Répondant à l’appel du gouvernement, des entreprises de e-commerce viennent de s’engager à accompagner ces professionnels dans la mise en place d’un système de vente en ligne...

Coronavirus : la SNCF et Airbnb aux côtés des professionnels de santé

Publié le 26/03/2020

Pour aider les professionnels de santé, de nombreuses mesures sont prises par le Gouvernement. Mais des entreprises font aussi le choix de les aider, à leurs manières. En voici 2 exemples…


Coronavirus : faciliter les voyages des professionnels de santé

La SCNF a décidé que les médecins, infirmiers, aides-soignants, etc...

Coronavirus : l’accès à la pilule contraceptive doit être assuré

Publié le 25/03/2020

Le confinement peut poser la question de l’accès à la pilule contraceptive, à défaut pour les patients d’avoir pu obtenir ou renouveler leur ordonnance. Focus sur les mesures annoncées par le gouvernement sur ce point...

Coronavirus : les possibilités de déplacement sont (encore) restreintes

Publié le 25/03/2020

En raison de la crise liée à l’épidémie du coronavirus, des mesures ont été prises pour limiter les déplacements de la population. Celles-ci viennent, de nouveau, d’être restreintes suite à la parution d’un nouveau décret...

Coronavirus : le point sur les centres de contrôle technique des véhicules

Publié le 25/03/2020

Eu égard à la crise sanitaire liée au coronavirus, le Gouvernement a annoncé une mesure de tolérance qui va intéresser tout particulièrement les gestionnaires de centres de contrôle technique des véhicules...

Coronavirus : le point sur les vétérinaires

Publié le 25/03/2020

Au même titre que de nombreux corps de métiers impactés par la crise sanitaire liée au coronavirus, les vétérinaires rencontrent aussi des difficultés. Faisons le point sur ce que vous pouvez faire ou ne pas faire…


Coronavirus : les vétérinaires ont-ils le droit d’exercer ?

Afin de limiter la propagation du coronavirus, le Gouvernement a pris des mesures de restriction des déplacements et d’interdiction d’ouverture de certaines activités...

Coronavirus : les assureurs s’engagent !

Publié le 25/03/2020

Face aux difficultés financières rencontrées par les entreprises affectées par la crise du coronavirus, les assureurs ont pris plusieurs engagements en leur faveur, dont voici un aperçu.


Mesures de soutien aux entreprises en difficulté

Le 23 mars 2020, la Fédération française des assurances (FFA) a pris divers engagements en vue de soutenir les entreprises affectées par l’épidémie de coronavirus (Covid-19)...

Coronavirus : un guide pour favoriser la vente à distance

Publié le 25/03/2020

Parce qu’elle entraîne le confinement du public et la restriction de ses déplacements, la propagation du coronavirus (ou Covid-19) entrave l’activité commerciale des professionnels. Pour lutter contre cette retombée économique négative, le gouvernement souhaite favoriser la vente à distance...

Coronavirus : création d’une réserve sociale

Publié le 25/03/2020

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus, le Gouvernement a annoncé la création d’une réserve sociale qui va venir aider les professionnels de santé. Qui compose cette réserve sociale ?


Création d’une réserve sociale : qui peut y appartenir ?

Face la propagation du coronavirus, les personnels de santé affectés dans les EHPAD et autres structures médicales accueillant les concitoyens les plus fragiles sont débordés et ont besoin de renfort...

Loi d’urgence : que contient-elle ?

Publié le 24/03/2020

La Loi d’urgence destinée à lutter contre la crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus (Covid-19) vient d’être publiée. Voici un tour d’horizon des mesures qu’elle contient...

Coronavirus : renforcement des mesures d’aide aux entreprises

Publié le 24/03/2020

Pour tenir compte des circonstances actuelles exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer un renforcement des mesures d’aides aux entreprises. Revue de détail...

Coronavirus : les interdictions de circulation assouplies pour les transporteurs

Publié le 24/03/2020

En cette période de crise sanitaire, les commerces alimentaires voient leurs rayons être vidés par des clients qui font d’importantes courses. Pour que ces commerces continuent de proposer leurs produits à la vente, ils ont besoin d’être approvisionnés...

Coronavirus : le point sur la réquisition (inter)nationale des masques !

Publié le 24/03/2020

Le Gouvernement a prévu un principe temporaire de réquisition des masques de protection. Cette réquisition vaut-elle seulement pour les masques fabriqués en France ou vaut-elle aussi pour les masques actuellement importés ? Réponse…


Réquisition des masques de protection : pour les stocks français… et importés ?

Le Gouvernement a précisé que la réquisition des stocks de masques ne vaut que pour les stocks déjà présents en France produits en France...

Coronavirus : l’armée est au côté des professionnels de santé

Publié le 24/03/2020

Face à la propagation du coronavirus, les établissements de santé sont débordés et les lits manquent. Pour aider les professionnels de santé, le Gouvernement a décidé de permettre la création de structures médicales dépendant de l’armée…


Coronavirus : des structures médicales gérées par l’armée !

Eu égard à la situation sanitaire, afin de permettre une meilleure prise en charge des patients atteints par le coronavirus, le Gouvernement a autorisé la création de structures médicales gérées par l’armée...

Coronavirus : les mesures pour protéger les transporteurs

Publié le 23/03/2020

Face à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a pris des mesures limitant les activités commerciales. Toutefois, certaines activités doivent être maintenues, ce qui est notamment le cas des activités de transport...

Coronavirus : du nouveau pour les pharmaciens

Publié le 23/03/2020

Face à la propagation du coronavirus, les rendez-vous non indispensables des professionnels de santé doivent être reportés. Certains patients vont donc se retrouver avec des ordonnances obsolètes qu’ils ne vont pas pouvoir faire renouveler...

TITRE CLIENT

Publié le 23/03/2020

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de limiter les déplacements. Il existe toutefois quelques situations dérogatoires permettant de sortir hors de son domicile, sur attestation...

Coronavirus : les télésoins facilités !

Publié le 23/03/2020

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de faciliter les conditions d’accès aux télésoins. Jusqu’à quand ?


Coronavirus : l’accès aux télésoins facilité jusqu’au 30 mai 2020 !

Par principe, les conditions d’accès aux télésoins, et notamment les modalités de prise en charge des frais par l’Assurance Maladie, sont fixées par des conventions...

Coronavirus : réquisition des hôtels ?

Publié le 23/03/2020

Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures de confinement. Or, cette mesure pose des difficultés pour les sans-abris. Pour y remédier, le Gouvernement a pris la décision de réquisitionner les hôtels…


Coronavirus : réquisition des chambres d’hôtels pour les sans-abris !

A l’heure du confinement, le Gouvernement a dû prendre de nombreuses mesures pour les sans-abris...

Coronavirus : des mesures pour les services de santé universitaires

Publié le 20/03/2020

Face à la propagation du coronavirus et à la mesure de confinement, des étudiants ou des personnels de résidences étudiantes peuvent se trouver isolés. Pour les aider, les services de santé universitaires doivent être à leurs côtés...

Médecins : l’armée est à vos côtés !

Publié le 20/03/2020

Face au trop grand nombre de patients atteins du coronavirus, le Gouvernement a décidé d’aider les établissements de santé débordés, en faisant appel aux moyens de l’armée.


Coronavirus : des patients transportés par l’armée

Actuellement, certains établissements de santé sont débordés par l’afflux de patients atteints du coronavirus...

Coronavirus : les mesures de soutien financier aux entreprises

Publié le 20/03/2020

Le Président de la République a annoncé que des mesures de soutien aux entreprises seraient prises. Il a notamment évoqué la création d’un fonds de solidarité, le report de factures et un soutien bancaire...

Coronavirus : pas d’autorisation de sortie = amende !

Publié le 19/03/2020

Face à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure de confinement, jusqu’au 31 mars 2020 pour le moment. Sortir de son domicile reste toutefois possible, à condition de le justifier...

Coronavirus : des boulangeries ouvertes 7 j/7 ?

Publié le 19/03/2020

Face à la propagation du coronavirus, les commerces alimentaires ont vu de nombreuses personnes venir faire des courses et repartir avec d’importantes quantité de marchandises. Le même phénomène a été observé dans les boulangeries...

Coronavirus : la vente de paracétamol est limitée !

Publié le 19/03/2020

Dans le contexte de la propagation du coronavirus, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a annoncé que depuis le 18 mars 2020, la vente de paracétamol est limitée...

Coronavirus : quelles sont les activités commerciales autorisées ?

Publié le 18/03/2020

Pour endiguer la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé d’interdire l’exercice des activités « non essentielles » accueillant du public. Cela signifie que certaines entreprises peuvent encore ouvrir leurs portes à la clientèle...

Coronavirus : déplacements autorisés, mais limités !

Publié le 17/03/2020

Face à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé d’interdire, par principe, les déplacements. Seuls quelques trajets sont possibles, sur justification. Lesquels ?


Coronavirus : quels sont les déplacements autorisés ?

Jusqu’au 31 mars 2020, afin de prévenir la propagation du coronavirus, il est interdit de se déplacer hors de son domicile, sauf pour les motifs suivants :

  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant pas être différés ;
  • déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent ;
  • déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie...

Coronavirus et gels hydroalcooliques : les industriels sont appelés à l’aide !

Publié le 16/03/2020

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les pharmaciens ont été autorisés à fabriquer eux-mêmes du gel hydroalcoolique. Mais, constatant que les quantités créées restent insuffisantes, le Gouvernement a décidé de faire appel à certains industriels dont ce n’est pas nécessairement la spécialité…


Coronavirus : les industriels sont invités à fabriquer du gel hydroalcoolique

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le public est invité à se laver les mains régulièrement ou à utiliser du gel hydroalcoolique...

Coronavirus : réquisition des masques de protection !

Publié le 16/03/2020

Au regard de la crise sanitaire liée au coronavirus et des besoins des professionnels de santé, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure d’urgence : les stocks de masques de protection respiratoire sont réquisitionnés !


Coronavirus et masques de protection respiratoire : une réquisition temporaire

Afin d’assurer un accès prioritaire des masques de protection respiratoire aux professionnels de santé et aux patients, sont réquisitionnés, jusqu’au 31 mai 2020 :

  • les stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par les sociétés et les collectivités publiques ;
  • les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou a distribution...

Coronavirus : un report possible des échéances fiscales et sociales

Publié le 16/03/2020

Afin de tenir compte des circonstances actuelles exceptionnelles, liées à l’épidémie de coronavirus, la Direction Générale des Finances Publiques et le réseau des Urssaf apportent des solutions à celles et ceux qui rencontrent des difficultés pour déclarer et payer leurs prochaines échéances fiscales et sociales...

Coronavirus : des mesures pour aider les professionnels de santé

Publié le 16/03/2020

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, les professionnels de santé sont en première ligne. Pour les aider, le Gouvernement vient de prendre une série de mesures : garde des enfants, report des rendez-vous, accès aux masques de protection, etc...

Coronavirus : fermeture des commerces non essentiels !

Publié le 16/03/2020

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, les commerces jugés « non essentiels » sont désormais fermés au public : de quels commerces s’agit-il ?


Coronavirus et fermeture des commerces : qui est concerné ?

Afin de ralentir la propagation du coronavirus, les établissements suivants ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :

  • les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • les magasins de vente et centres commerciaux ;
  • les restaurants et les débits de boissons ;
  • les salles de danse et les salles de jeux ;
  • les bibliothèques et les centres de documentation ;
  • les salles d'expositions ;
  • les établissements sportifs couverts ;
  • les musées ;
  • les chapiteaux, tentes et structures ;
  • les établissements de plein air ;
  • les établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement...

« Fait maison » : des éclairages bienvenus !

Publié le 16/03/2020

Le dispositif « Fait maison » mis en place depuis quelques années est considéré comme peu explicite par les professionnels du secteur. Pour les aider à mieux le comprendre, une grille d’interprétation de la réglementation vient de paraître…


« Fait maison » : une grille d’interprétation à connaître

Pour aider les restaurateurs à mieux comprendre la réglementation du « fait maison », la Direction générale des entreprises a publié une grille d’interprétation...

Coronavirus : report de toutes les épreuves du permis de conduire !

Publié le 16/03/2020

En raison de la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de limiter les activités non essentielles. Les inspecteurs du permis de conduire sont visés par cette mesure. Conséquence : tous les examens du permis de conduire (théorique et pratique) sont reportés…


Auto-écoles : report des examens… jusqu’à quand ?

A partir du 16 mars 2020, l’activité des inspecteurs du permis de conduire est interrompue afin de lutter contre la propagation du coronavirus...

Transports routiers d’oiseaux vivants : du nouveau !

Publié le 16/03/2020

Depuis le 1er juillet 2018, les transporteurs doivent respecter des règles strictes en matière de transport routier d’oiseaux vivants afin de lutter contre la grippe aviaire. Des mesures viennent d’être prises notamment afin de faciliter les conditions de travail des transporteurs travaillant en circuits courts...

S’opposer à un brevet d’invention : simplifications en vue

Publié le 13/03/2020

A compter du 1er avril 2020, si vous souhaitez contester un brevet, vous pourrez engager une procédure d’opposition directement devant le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)...

Concurrence déloyale : la meilleure défense, c’est l’attaque !

Publié le 13/03/2020

Une association estime être victime d’une concurrence déloyale : elle constate qu’une autre association utilise le même sigle qu’elle, ce qui crée une confusion dans l’esprit du public, et lui cause un préjudice...

Coronavirus : plus de 100 personnes = pas de rassemblement !

Publié le 13/03/2020

Foires et salons professionnels, évènements associatifs et culturels, etc. : toutes ces manifestations sont susceptibles de rassembler de nombreuses personnes, ce qui peut favoriser l’épidémie de coronavirus...

Agriculteurs : mis à la retraite par le bailleur ?

Publié le 13/03/2020

Un agriculteur apprend que son bailleur souhaite mettre fin au bail dans 3 ans car il aura atteint l’âge de la retraite. Mais il ne bénéficiera pas d’une retraite à taux plein. Peut-il demander à reporter la fin du bail jusqu’à ce que cela soit le cas ? Réponse…


Bail rural à long terme = pas de faculté de report du bail !

Un couple d’agriculteurs exploite des terres qu’il loue à un bailleur qui leur fait savoir que le bail prendra fin dans 3 ans, lorsqu’ils auront atteint l’âge de la retraite, soit 5 ans plus tôt que le terme normalement prévu...

Coronavirus : interdiction des visites dans les EHPAD !

Publié le 12/03/2020

Le coronavirus est plus particulièrement dangereux pour les personnes âgées. Pour les protéger, le Gouvernement vient de prendre une mesure qui vise les EHPAD : les personnes extérieures n’ont plus le droit de s’y rendre…


Coronavirus et EHPAD : une interdiction (presque totale) de visite !

Désormais, pour limiter la propagation du coronavirus et pour protéger les personnes âgées, les visites dans les EHPAD sont temporairement suspendues...

Agriculteurs : le brûlage de paille (bientôt ?) autorisé ?

Publié le 12/03/2020

Un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait d’aménager la réglementation interdisant aux agriculteurs de procéder au brûlage de paille. Réponse…


Agriculteurs et brûlage de paille : pas d’aménagement prévu !

Actuellement, la règlementation interdit tout brûlage de paille, même si cela pourrait améliorer la culture des semences (culture sur brûlis)...

Restaurant de plage = terrasse interdite ?

Publié le 12/03/2020

Comme chaque année, un restaurateur sollicite l’autorisation d’installer une terrasse devant son restaurant de plage, du mois de mars au mois de septembre. Mais, cette fois-ci, il va avoir plus de difficultés pour l’obtenir, à cause d’un voisin…


Restaurant de plage = terrasse autorisée, sous conditions !

Le gérant d’un restaurant situé sur une plage obtient de la Mairie l’autorisation d’installer une terrasse devant son local professionnel, du mois de mars au mois de septembre...

Coronavirus : vive la télémédecine !

Publié le 11/03/2020

Pour lutter contre la propagation du coronavirus et améliorer le dépistage des patients, le Gouvernement a décidé de faciliter les conditions d’accès à la télémédecine… Jusqu’à quand ?


Coronavirus : l’accès à la télémédecine facilité jusqu’au 30 avril 2020 !

Par principe, les conditions d’accès à la télémédecine et notamment les modalités de prise en charge des frais par l’Assurance Maladie sont fixées par des conventions...

Tarifs réglementés : du nouveau !

Publié le 11/03/2020

Les tarifs de certains professionnels du droit (comme les notaires, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires, etc.) sont réglementés, c’est-à-dire fixés par la Loi. Ils viennent d’être mis à jour !


Les tarifs évoluent… les éventuelles remises aussi !

Depuis le 1er mars 2020, les tarifs réglementés, pratiqués par certains professionnels du droit (comme les notaires, les administrateurs judiciaires, etc...

Des précisions pour les experts-comptables en entreprise !

Publié le 11/03/2020

Créé par la loi Pacte, le statut « d’expert-comptable en entreprise » permet aux diplômés d’expertise comptable exerçant leur profession en entreprise d’être inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-comptables… selon des modalités qui viennent d’être précisées...

Coronavirus et gel hydroalcoolique : combien ça coûte, qui le fabrique ?

Publié le 10/03/2020

Face à la hausse du prix des flacons de gel hydroalcoolique et à la difficulté de s’en procurer, suite à la propagation du coronavirus (aussi appelé « covid-19 »), 2 mesures temporaires viennent d’être prises : l’une fixe un montant plafond des prix des flacons de gel hydroalcoolique, l’autre autorise temporairement les pharmaciens à en fabriquer…


Coronavirus et gel hydroalcoolique : combien ça coûte ?

Depuis le 7 mars, et face à la montée des prix des flacons de gel hydroalcoolique, liée au coronavirus, le Gouvernement a décidé d’encadrer temporairement leur prix, jusqu’au 31 mai 2020...

1 association = 1 « professionnel » ?

Publié le 10/03/2020

Une association, locataire de plusieurs constructions modulaires, donne congé à son bailleur. Suite à un différend, celui-ci lui réclame des frais et pénalités de retard, qui sont prévues dans ses conditions générales… qu’il ne peut pourtant pas invoquer ici, selon l’association …


1 association = 1 « non-professionnel » !

Une association prend en location plusieurs constructions modulaires appartenant à un bailleur professionnel...

Documents professionnels : attention à leur conservation !

Publié le 09/03/2020

Toute entreprise doit conserver les documents professionnels relatifs à sa vie sociale et économique. Cette conservation peut s’effectuer sous format papier ou électronique, mais à la condition, dans ce dernier cas, de respecter des obligations précises...

C’est quoi une « enseigne publicitaire » ?

Publié le 06/03/2020

Une société décide de signaler son activité de vente de fenêtres en implantant divers drapeaux sur le parking de son magasin. Une enseigne publicitaire, d’après le préfet… mais pas d’après la société...

Coronavirus : des mesures économiques sont annoncées !

Publié le 05/03/2020

Alors que l’inquiétude grandit autour de l’épidémie, diverses mesures économiques en faveur des entreprises touchées par le coronavirus viennent d’être annoncées. En voici un tour d’horizon...

Travaux dans une boulangerie : qui est responsable des malfaçons ?

Publié le 03/03/2020

Un artisan qui a construit une boulangerie est mis en cause par le boulanger, suite à l’apparition de malfaçons. S’il ne conteste pas devoir l’indemniser, l’artisan estime toutefois que le boulanger a sa part de responsabilité, en raison des ordres qu’il lui a donnés… A-t-il raison ?


Lorsque le maître d’ouvrage s’immisce dans les travaux…

A l’issue des travaux de construction de son local professionnel et suite à l’apparition de malfaçons, un boulanger se plaint de la qualité des travaux réalisés par l’artisan et lui réclame des indemnités...

Brevets d’invention : une nouvelle procédure d’opposition !

Publié le 03/03/2020

Jusqu’à présent, pour réclamer la nullité d’un brevet, vous deviez vous adresser à la justice. A compter du 1er avril 2020, les choses vont changer…


Comment s’opposer à un brevet ?

A compter du 1er avril 2020, vous n’aurez plus besoin d’aller au Tribunal pour contester un brevet délivré en France : vous pourrez former une opposition directement devant le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)...

Artisan : protocole transactionnel = réception des travaux ?

Publié le 03/03/2020

En raison de tensions avec son client, un artisan stoppe un chantier et met fin à son intervention au terme d’un protocole transactionnel qui vaut réception des travaux, selon l’artisan. Mais a-t-il raison ?


Artisan : protocole transactionnel ≠ réception des travaux !

Un chantier prenant du retard, des tensions naissent entre l’artisan et son client...

Révocation du gérant : pour quel motif ?

Publié le 02/03/2020

Parce qu’il a licencié abusivement une salariée enceinte, le gérant d’une société est révoqué de ses fonctions. Ce qu’il conteste : l’ex-salariée n’a pas saisi le juge pour demander des dommages et intérêt...

Label « entreprise du patrimoine vivant » : qui le décerne ?

Publié le 02/03/2020

Le label « Entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier d’un soutien à son développement économique et de crédits d’impôts avantageux. Qui décerne ce label ?


Label « entreprise du patrimoine vivant » : adressez-vous à la Préfecture !

Jusqu’à présent, le label « entreprise du patrimoine vivant » était décerné par les Ministères en charge du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, sur avis d’une « commission nationale des entreprises du patrimoine vivant »...

Débitant de tabac : fin de la « carotte » rouge ?

Publié le 28/02/2020

Les débitants de tabac doivent fixer une enseigne de couleur rouge appelée « carotte » sur la façade de leur établissement. Depuis le 23 février 2020, ils peuvent utiliser une nouvelle « carotte »...

Fautes du dirigeant : et si c’est une société ?

Publié le 28/02/2020

Parce qu’elle a commis plusieurs fautes de gestion, une société dirigeante d’une SA mise en liquidation judiciaire, se voit condamnée à prendre en charge une partie des dettes de celle-ci. Mais doit-elle être la seule à payer ? Pas si sûr…


Faute de la société dirigeante = faute de son représentant permanent

Une société anonyme (SA), dirigée par une société, est mise en liquidation judiciaire...

Infirmiers libéraux : ne négligez pas les tâches administratives !

Publié le 28/02/2020

Une infirmière libérale réalise des prestations de soins remboursables par l’Assurance Maladie. Malgré l’envoi des pièces justifiant de la réalité de ces prestations à l’Assurance Maladie, celle-ci lui réclame le remboursement des sommes qu’elle a versées à ses patients, estimant avoir reçus les documents hors délai...

Hôteliers et professionnels de l’habitat : comment lutter contre les punaises de lit ?

Publié le 28/02/2020

Les punaises de lit avaient quasiment disparu de France dans les années 1950. Mais elles sont aujourd’hui de retour… Pour lutter contre ce fléau, le Gouvernement vient de lancer des mesures qui vont intéresser notamment les hôteliers...

Syndicat de copropriétaire : un livret A plafonné ?

Publié le 27/02/2020

A compter du 1er avril 2020, le montant des livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sera plafonné. A combien ?


Le livret A des syndicats de copropriétaires plafonné… à 76 500 € !

A compter du 1er avril 2020, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sera fixé à 76 500 €...

Société en formation : qui est locataire ?

Publié le 27/02/2020

Le fondateur d’une société en formation signe, pour le compte de celle-ci, un bail commercial. Suite à sa mise en redressement judiciaire, le bailleur réclame la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer par le « locataire »...

Auto-écoles : une inscription facilitée à l’épreuve pratique du permis de conduire ?

Publié le 27/02/2020

Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité votée en décembre 2019, va débuter le 2 mars 2020. Les départements retenus pour la mettre en œuvre sont désormais connus…


Attribution expérimentale des places à l’épreuve du pratique du permis de conduire : où ça ?

Actuellement, la répartition mensuelle des places d’examen pour une auto-école est déterminée à partir des éléments suivants :

  • le nombre de candidats auxquels elle a fait passer le permis de conduire l’année précédente ;
  • le nombre de candidats qui se sont présentés à l’examen du permis de conduire dans le département l’année précédente...

Contrôleur technique : pas d’accréditation, pas d’agrément préfectoral ?

Publié le 26/02/2020

Un contrôleur technique estime que l’agrément préfectoral d’un concurrent doit lui être retiré, celui-ci n’ayant plus d’accréditation valide attestant du respect d’une norme professionnelle...

Agent immobilier : que dit le mandat de vente ?

Publié le 26/02/2020

L’acheteur potentiel d’une maison fait une offre au prix demandé par le vendeur qui la refuse. Ce qu’il ne peut pas faire, estime l’acquéreur qui, au vu du mandat de vente conclu entre le vendeur et l’agent immobilier, réclame la vente forcée du bien à son profit...

Procédures collectives : quand le dirigeant est-il responsable ?

Publié le 25/02/2020

Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Dans l’intervalle, le dirigeant commet plusieurs fautes de gestion… ce qui le rend responsable des dettes de la société, estime le liquidateur...

Faute de gestion : pas de coupable, pas de responsable ?

Publié le 25/02/2020

Suite à un contrôle de l’inspection du travail, une société exploitant un hôtel se voit reprocher la non-conformité de ses locaux et l’insuffisance des salaires versés à ses employés. Sauf que les personnes à l’origine de ces fautes ne sont pas identifiées...

Industriel et concurrence déloyale : de l’art d’évaluer son préjudice…

Publié le 25/02/2020

Une cristallerie constate qu’un concurrent vend des produits sous la dénomination « Made in France » alors qu’elle les importe de Chine, déjà taillés et polis. Pour elle, cet acte de concurrence déloyale justifie le versement d’une indemnité de 300 000 €… que refuse de payer le concurrent, au vu de la méthode de calcul utilisée…


Concurrence déloyale : chiffrer (correctement) son préjudice

Une cristallerie reproche à un concurrent de vendre des produits en verre et en cristallin sous l’étiquette « Made in France », alors même qu’il importe la plupart de ceux-ci, déjà taillés, d’usines situées en Chine et en Europe de l’Est...

Compagnies aériennes : passeport périmé, voyage annulé ?

Publié le 25/02/2020

Une compagnie aérienne refuse d’embarquer un enfant car son passeport est périmé. Un refus fautif, selon la mère de ce dernier, son fils pouvant parfaitement voyager avec un passeport périmé...

Marchés publics : réceptionner un bâtiment inachevé ?

Publié le 24/02/2020

Il peut arriver que des travaux exécutés dans le cadre de marchés publics ne soient pas terminés dans les temps. Dans ce cas, il existe une pratique consistant à réceptionner malgré tout les travaux, ceux non-exécutés étant alors mentionnés dans les réserves...

Notaire : une erreur d’orthographe qui coûte… 63 000 € ?

Publié le 24/02/2020

Un acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se prévalant d’une mention indiquée dans le compromis de vente pour lui réclamer 63 000 €...

Lutte contre le blanchiment : du nouveau !

Publié le 24/02/2020

La règlementation anti-blanchiment, qui oblige notamment certains professionnels à communiquer à l’Etat des informations dont ils ont connaissance, vient d’être renforcée…


Focus sur les « déclarations de soupçon »

Tracfin est un dispositif de renseignement mis en place par l’Etat, qui vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme...

Quand redressement du locataire rime avec résiliation du bail commercial…

Publié le 24/02/2020

Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de payer son loyer, tout en se maintenant dans les lieux, ce qui pousse le bailleur à demander la résiliation du bail...

Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !

Publié le 21/02/2020

Les jeunes agriculteurs doivent respecter de nombreuses conditions pour bénéficier d’aides financières à l’installation. L’une de ces conditions vient d’être supprimée et remplacée par une autre, moins contraignante...

Compagnie aérienne : pilote malade, excuse valable ?

Publié le 21/02/2020

Parce qu’un vol a été retardé en raison de la maladie du pilote, des voyageurs réclament des indemnités à la compagnie aérienne. A tort, selon celle-ci, qui leur oppose la présence d’une circonstance extraordinaire… la maladie du pilote…


Compagnie aérienne : maladie d’un pilote = circonstance extraordinaire ?

Une compagnie aérienne est obligée de reporter d’une journée un vol Paris-Dehli car le pilote est malade et incapable de remplir ses missions (un certificat médical l’atteste) : c’est un autre pilote, venu de Londres en urgence, qui va le remplacer...

Exécuter le contrat : avant l’heure, c’est (pas ?) l’heure !

Publié le 20/02/2020

Une société réalise un film publicitaire, qu’elle livre à son client dans le délai prévu au contrat. Mécontent du film, le client refuse les modifications proposées par la société, pourtant formulées avant l’expiration du délai… et rompt le contrat en réclamant une indemnisation…


Le contrat doit être exécuté dans le délai qu’il prévoit : ni plus, ni moins !

Une société A commande à une société B la réalisation d’un film publicitaire, à livrer dans un délai maximum de 5 mois...

Débitants de tabac : êtes-vous dans un département « en difficulté » ?

Publié le 20/02/2020

Des débits de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition toutefois qu’ils soient implantés dans un département considéré comme « en difficulté ». La liste de ces départements vient de paraître...

Agent immobilier : combien coûte une carte professionnelle ?

Publié le 20/02/2020

Pour pouvoir exercer votre activité d’agent immobilier, vous devez obtenir ou renouveler votre carte professionnelle. A cette occasion, il faut vous adresser à la CCI et payer, au titre de ces démarches administratives, une certaine somme : combien ?


Agent immobilier : hausse des tarifs liés à la carte professionnelle !

A compter du 1er mars 2020, si vous voulez débuter une activité d’agent immobilier, vous devrez verser 160 € à la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) pour obtenir votre carte professionnelle...

Peut-on s’opposer à l’enregistrement d’une marque ?

Publié le 19/02/2020

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle a modifié la procédure d’opposition. Des précisions viennent de nous être apportées sur cette procédure d’opposition…


S’opposer à l’enregistrement d’une marque : des précisions…

Il est toujours possible de s’opposer au dépôt d’une marque, mais la procédure d’opposition est modifiée depuis le 11 décembre 2019...

Agriculteurs : le virus de la tomate est en France !

Publié le 19/02/2020

Un nouveau virus de la tomate émerge depuis quelques années : le « ToBRFV », obligeant les producteurs touchés à détruire leurs plants. Il vient d’être observé pour la 1ère fois en France...

Organismes obtenus par mutagénèse = OGM ?

Publié le 19/02/2020

Question : les organismes obtenus par mutagénèse doivent-il respecter la réglementation OGM ? Réponse…


Organismes obtenus par mutagénèse = OGM !

La mutagénèse est une technique permettant d’obtenir des mutations génétiques chez un organisme vivant sans lui insérer de génome...

Economie circulaire : quelques (petites) mesures à connaître

Publié le 19/02/2020

En plus des principales mesures déjà abordées, nous terminons notre tour d’horizon de la Loi Economie circulaire avec 6 petites mesures à connaître. Au menu, tri dans les entreprises, publicité « verte », consigne des cartouches de gaz, etc...

Economie circulaire : du nouveau pour les déchetteries

Publié le 19/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures spécifiques pour les déchetteries. L’objectif recherché est de mieux suivre la gestion de l’entrée des déchets sur site pour qu’elle soit plus fluide...

Economie circulaire : du nouveau contre les dépôts sauvages

Publié le 19/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures spécifiques pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets...

Obligations comptables : le calcul de l’effectif salarié est modifié !

Publié le 19/02/2020

Le nombre de salariés d’une entreprise, appelé « effectif salarié moyen », détermine certaines de ses obligations comptables, comme celle de désigner un commissaire aux comptes. Deux décrets viennent de modifier les modalités de calcul de cet effectif…


Le calcul de l’effectif salarié est harmonisé

Le nombre de salariés d’une entreprise, appelé « effectif salarié moyen », détermine son statut et ses obligations comptables :

  • si le nombre de salariés est inférieur ou égal à 10, il s’agit d’une « micro-entreprise », qui n’a pas à rendre publics ses comptes annuels ;
  • si le nombre de salariés est compris entre 11 et 50, il s’agit d’une « petite entreprise », qui n’a pas à rendre public son compte de résultat ;
  • si le nombre de salariés est compris entre 51 et 250, il s’agit d’une « moyenne entreprise », qui peut ne rendre publique qu’une présentation « simplifiée » de son bilan...

Formalités de cession d’un fonds de commerce : du nouveau !

Publié le 18/02/2020

Suite à la publication de la loi Pacte en mai 2019, les formalités de publicité à accomplir suite à la cession d’un fonds de commerce ont légèrement évolué. Leur contenu vient d’être précisé…


Cession de fonds de commerce = publications obligatoires

La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ainsi que d’une publication au sein d’un journal d’annonces légales...

Economie circulaire : des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Publié le 18/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Voici les principales mesures que vous devez connaître…


Les conventions de dons alimentaires

Pour rappel, les professionnels suivants sont tenus de conclure une convention de dons alimentaires avec une association agréée :

  • les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (en clair, les supermarchés) ;
  • les professionnels de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
  • les professionnels de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas/jour...

Association : la sécurité, ça se paye ?

Publié le 18/02/2020

Les associations doivent payer l’encadrement par les forces de l’ordre des événements qu’elles organisent, dès lors que cela s’avère nécessaire. Compte tenu du coût engendré par cette réglementation, peut-il être envisagé de le supprimer, s’interroge un député ?


Associations et coût de la sécurité : pas de changement en vue !

Certains événements, quels qu'en soient la nature et l'objet, organisés par des associations peuvent nécessiter la mise en place de dispositifs de sécurité assuré par des policiers et des gendarmes, réservistes ou non (patrouilles dynamiques, surveillance des caisses et des tribunes, inspection des tribunes, gardes statiques, etc...

Economie circulaire : du nouveau pour les producteurs de déchets

Publié le 18/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant les professionnels tenus par une « responsabilité élargie des producteurs »...

Economie circulaire : du nouveau pour les industriels

Publié le 18/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les industriels. Voici les principales mesures que vous devez connaître…


Avertir les femmes enceintes

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) peut émettre des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes si certaines catégories de produits contiennent des perturbateurs endocriniens...

Supermarché : émincés de poulets = broyats de poulets ?

Publié le 18/02/2020

Un supermarché commercialise des « émincés » de poulets. Mais, comme il s’agit en fait de « broyats » de poulets, l’administration inflige une amende au supermarché pour pratique commerciale trompeuse...

Vente de volaille et de veau : la DGCCRF enquête !

Publié le 17/02/2020

La DGCCRF a mené 2 enquêtes visant à apprécier la bonne conformité entre la mention indiquée sur l’étiquetage et la volaille ou le veau vendus. Quels sont les résultats de ces enquêtes ?


La DGCCRF enquête sur la vente de volailles

  • S’agissant des mentions obligatoires

La DGCCRF a relevé que, malgré une réglementation stricte de l’étiquetage des viandes de volaille, très souvent vendues sous un label de qualité, de nombreuses anomalies persistent...

Economie circulaire : du nouveau pour les marchés publics

Publié le 17/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte 3 mesures visant les marchés publics. Elles tendent toutes vers le même objectif : des marchés publics plus écologiques…


Des marchés publics plus verts

A compter du 1er janvier 2021, les collectivités publiques devront, lors de leurs achats et dès que cela sera possible, réduire la consommation de plastique à usage unique, la production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi...

Economie circulaire : du nouveau pour les commerçants et distributeurs

Publié le 17/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les commerçants et distributeurs...

Economie circulaire : du nouveau pour les professionnels du bâtiment

Publié le 17/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les professionnels du bâtiment...

Economie circulaire : du nouveau pour le secteur médical

Publié le 14/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement le secteur médical. Au menu : médicaments, matériels médicaux et utilisation du plastique dans les services médicaux...

Agent immobilier : « client perdu, honoraires perdus ? »

Publié le 14/02/2020

Un agent immobilier, qui a conclu un mandat non exclusif de vente avec un client, constate que ce dernier a lui-même trouvé un acquéreur, sans passer par son intermédiaire. Mais, estimant que son client l’en a informé tardivement, il lui réclame des indemnités...

Economie circulaire : du nouveau pour le secteur automobile

Publié le 14/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte 2 mesures intéressant spécifiquement le secteur automobile. Au menu : pneus rechapés et gardiens de fourrière en Outre-Mer…


Loi Economie circulaire : focus sur les pneus rechapés

Le rechapage est une technique qui permet d’augmenter la durée de vie des pneumatiques...

Economie circulaire : des mesures pour mieux informer les consommateurs

Publié le 14/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures visant à mieux informer les consommateurs. Voici un panorama de ces mesures…


Généralisation du logo « Triman »

Le logo « Triman » informe les consommateurs que le produit relève de règles de tri...

Agent immobilier : illustration pratique de 2 clauses (il)licites ?

Publié le 14/02/2020

L’acquéreur d’un appartement refuse de finaliser l’achat, alors que toutes les conditions suspensives prévues dans le compromis de vente ont été levées. Comme le refus de l’acquéreur est fautif, le vendeur réclame 2 indemnités prévues dans le compromis de vente...

Opticiens : soyez aux petits soins de vos clients !

Publié le 14/02/2020

De nombreuses personnes âgées qui résident en EHPAD se plaignent de troubles visuels. Or, les moyens actuels des EHPAD ne leur permettent pas de répondre efficacement aux besoins de leurs résidents...

Un avocat peut désormais être président d’une SA !

Publié le 14/02/2020

En principe, un avocat ne peut pas exercer certaines fonctions au sein d’une société : par exemple, il lui est interdit d’être président du conseil d’administration, membre du directoire ou directeur général d’une société anonyme (SA)...

Economie circulaire : du nouveau pour les copropriétés

Publié le 13/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte une mesure intéressant spécifiquement les syndics de copropriété : elle crée une nouvelle obligation d’information, applicable à compter du 1er janvier 2022...

Professionnels du bâtiment : du nouveau en Outre-Mer

Publié le 13/02/2020

Les professionnels du bâtiment exerçant leur activité en Outre-Mer se doivent de connaître un document technique appelé schéma d’aménagement régional (SAR), dont la procédure de mise à jour est complexe...

Economie circulaire : du nouveau pour les professionnels de la restauration

Publié le 13/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les professionnels de la restauration...

Economie circulaire : du nouveau pour les agriculteurs

Publié le 13/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte une mesure intéressant spécifiquement les agriculteurs. Elle vise les normes d’épandage des boues que vous devez respecter...

Economie circulaire : du nouveau pour les entreprises solidaires et les associations

Publié le 13/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement le monde associatif et les entreprises solidaires...

A quoi ça ressemble une marque ?

Publié le 12/02/2020

Mi-novembre 2019, la notion de « marque » a été redéfinie pour supprimer l’exigence de représentation graphique, et permettre l’enregistrement de marques dites « non traditionnelles » (marque sonore, marque de mouvement, etc...

L’opérateur peut limiter sa responsabilité dans le contrat !

Publié le 12/02/2020

Une société signe un contrat d’accès à Internet et de téléphonie avec un professionnel. Suite à plusieurs problèmes, la société demande à l’opérateur de l’indemniser… Mais celui-ci s’y refuse, et invoque pour se défendre une clause du contrat ! A tort ou à raison ?


L’opérateur peut limiter sa responsabilité dans le contrat !

Une société souscrit un contrat de téléphonie et d’accès à Internet avec un opérateur...

Economie circulaire : le plastique, c’est fini ?

Publié le 12/02/2020

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures visant à réduire, voire interdire dans certains cas, le recours au plastique à usage unique...

Reconduction tacite d’un contrat de location-gérance : du nouveau !

Publié le 11/02/2020

Si vous signez un contrat de location-gérance, vous devez publier le contrat dans un journal d’annonces légales, et vous immatriculer, si vous êtes locataire, au registre du commerce et des sociétés, si vous ne l’étiez pas déjà...

Dénigrement et concurrence déloyale : la pizza de la discorde !

Publié le 11/02/2020

Deux sociétés de vente de pizzas à domicile s’accusent mutuellement de dénigrement et de concurrence déloyale. Mais est-il nécessaire que l’une et l’autre prouvent l’existence d’un préjudice pour obtenir, chacune, une indemnisation ? Pas si sûr…...

Association : responsable, mais pas coupable ?

Publié le 11/02/2020

Une association organise une session de quad au cours de laquelle un participant à un comportement dangereux. Et malgré plusieurs rappels à l’ordre, le participant n’en fait qu’à sa tête et finit par se blesser...

Liquidation judiciaire d’une association : dirigeants responsables ?

Publié le 10/02/2020

Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une association, ses dirigeants sont considérés comme responsables de sa mauvaise situation financière, et condamnés à prendre en charge une partie de ses dettes… Ce qu’ils contestent...

Acte de caution : et si une formule supplémentaire est ajoutée ?

Publié le 10/02/2020

Un dirigeant se porte caution pour un prêt consenti à sa société par une banque. Sur l’acte de caution, il rajoute une courte formule entre les mentions obligatoires et sa signature… ce qui rend l’acte nul, selon lui ! Mais est-ce vraiment le cas ?


Acte de caution : l’ajout d’une formule supplémentaire est sans incidence !

Un dirigeant se porte caution pour un prêt consenti à sa société par une banque...

Garagiste : un recours en garantie contre le constructeur automobile ?

Publié le 10/02/2020

Quelques mois après avoir été assigné en justice par une cliente dont la voiture est en panne, un garagiste demande au constructeur automobile qui la lui a initialement vendue de venir en garantie et donc de l’indemniser...

Copropriété : l’abri de jardin de la discorde…

Publié le 10/02/2020

Un copropriétaire peut-il effectuer des travaux dans une partie commune de la copropriété dont il a l’usage à titre privatif sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Réponse…


Travaux dans une partie commune = autorisation de l’AG des copropriétaires ?

Un couple possède un appartement avec jouissance privative et exclusive d’un jardin qui est une partie commune de la copropriété...

Rémunération du gérant : trop, c’est trop ?

Publié le 07/02/2020

Suite au décès de l’un d’eux, les associés cogérants d’une société décident d’augmenter leur rémunération… à tel point que les héritiers du défunt décident d’en demander le remboursement partiel ! Qui a raison ? Qui a tort ?


Rémunération triplée : une décision contraire à l’intérêt social !

Suite au décès de l’un d’eux, les deux associés survivants d’une SARL décident d’augmenter leur rémunération… et la triple ! Ce qui pousse les héritiers du défunt à demander l’annulation de cette décision et le remboursement d’une partie de la rémunération versée, qu’ils jugent excessive…

« Mais l’augmentation est justifiée ! » rétorquent les deux associés : ils ont dû assumer seuls l’activité de la société depuis le décès, et leur rémunération doit prendre en compte leur âge et leur départ prochain à la retraite, sans pour autant être excessive…

« Sauf que l’augmentation en question a fait chuter le bénéfice de la société », répondent les héritiers, qui constatent également qu’aucune distribution de dividendes n’a pu être faite aux associés...

Indemnité d’éviction : sous quelles conditions ?

Publié le 07/02/2020

Le locataire d’un terrain nu, sur lequel il a édifié des constructions, se voit refuser le renouvellement de son bail commercial. Mais le bailleur refuse aussi de lui verser une indemnité d’éviction, au motif qu’il n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés… A raison ?


Défaut d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction !

Une société a signé un bail commercial pour la location d’un terrain nu sur lequel elle a elle-même édifié des constructions...

Construction d’hébergements hôteliers : du nouveau !

Publié le 07/02/2020

Hôteliers, professionnels du bâtiment et agents immobiliers, 3 secteurs différents mais qui ont un point commun : les plans locaux d’urbanisme. Désormais, ces documents vont comporter de nouvelles mentions susceptibles de vous intéresser...

Industriels : faut-il dépolluer un terrain avant de le vendre ?

Publié le 07/02/2020

Un industriel vend un terrain sur lequel il a exercé des activités polluantes soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sans savoir si le terrain en question est réellement pollué...

Règles de construction : vive l’innovation !

Publié le 06/02/2020

Depuis 2018, une mesure expérimentale, lancée par le Gouvernement pour inciter les professionnels du bâtiment à déroger aux règles de construction en innovant, existe. Le Gouvernement vient de prendre une nouvelle mesure pour vous encourager à innover toujours plus : laquelle ?


Règles de construction : l’innovation doit être justifiée !

Depuis 2018, pour faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l’innovation, un constructeur peut, à titre expérimental :

  • déroger aux règles de construction, à condition toutefois d’atteindre les mêmes objectifs (de sécurité, de performance énergétique, de prévention sismique, etc...

Vente d’un local loué : le vendeur protégé ?

Publié le 06/02/2020

Un bailleur vend son local commercial loué. En cas de problème dans le local, contre qui le locataire peut-il se retourner : l’ancien bailleur ou le nouveau bailleur ?F


Le bailleur-vendeur reste responsable de ses propres fautes !

Un bailleur vend son local commercial loué...

Pharmaciens : dépistez les angines !

Publié le 05/02/2020

Comme vous le savez, il existe des angines virales et des angines bactériennes. Pour les différencier, il existe un test appelé « Test Rapide d’Orientation Diagnostique ». Les pharmaciens peuvent-ils le réaliser ?


Pharmaciens : vous pouvez réaliser le « TROD » !

Le Test Rapide d’Orientation Diagnostique (TROD) angine permet de différencier les angines virales et bactériennes...

Pêcheurs : l’accès aux eaux de Guernesey suspendu ?

Publié le 05/02/2020

Depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le « Brexit » est effectif et le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Cela a-t-il un impact pour les pêcheurs français qui exercent leur activité dans les eaux de Guernesey ?


Pêcher à Guernesey = sur autorisation !

Le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne...

Notaire et garantie collective : quel taux de cotisation en 2020 ?

Publié le 04/02/2020

Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de votre activité notariale, vous êtes tenu au versement d’une cotisation, dont le taux pour l’année 2020 vient d’être fixé...

Transporteurs : faire face aux grèves…

Publié le 04/02/2020

Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent particulièrement l’activité des entreprises de transport de marchandises. C’est pourquoi le Gouvernement met en place des mesures afin d’accompagner celles qui sont confrontées à une baisse de chiffre d’affaires, des difficultés d’exploitation, voire une interruption d’activité…


Grèves : des mesures pour aider les transporteurs

Pour aider les entreprises de transport qui sont impactées par les mouvements sociaux, le Gouvernement propose :

  • l’accélération du remboursement de la TVA ;
  • le report d’échéances sociales ou fiscales, et l’étude d’un plan d’étalement des créances ;
  • l’obtention ou le maintien de crédit bancaire via Bpifrance ;
  • le recours à l’activité partielle ;
  • pour faciliter le traitement des dossiers individuels, le recours à la médiation du crédit et à la Fédération française des assurances (FFA)...

Interdiction de gérer : quelles fonctions sont concernées ?

Publié le 04/02/2020

Le dirigeant qui commet une faute lors de la liquidation judiciaire de son entreprise peut être condamné à une « interdiction de gérer ». Mais cela l’empêche-t-il d’être membre d’un conseil de surveillance d’une société anonyme ?


L’interdiction de gérer n’affecte pas la participation à un conseil de surveillance !

Dans le cadre de la procédure collective de son entreprise, un dirigeant qui a commis une faute est condamné à une « interdiction de gérer » pendant 3 ans, ce qui lui interdit diriger ou administrer une entreprise ou une société pendant ce délai...

Acte de caution : et si la signature est mal placée ?

Publié le 03/02/2020

Pour être valable, un acte de caution doit comporter plusieurs mentions écrites à la main par la personne qui s’engage et sa signature. Mais que se passe-t-il si la signature de la caution est apposée directement sur l’une de ses mentions, et non en dessous ?


Signature apposée sur la mention de solidarité = caution simple

La « caution » est une personne qui s’engage auprès d’un créancier à rembourser les sommes dues par une autre, si celle-ci ne les paie pas...

Liquidation judiciaire : interdiction d’acquérir les biens de l’association !

Publié le 03/02/2020

Le dirigeant d’une association placée en liquidation judiciaire ne peut pas se porter acquéreur des biens lui appartenant. Cette interdiction concerne les dirigeants « de droit », mais aussi « de fait »… ce qui pose la question de leur reconnaissance !


En cas de direction de fait : pas d’acquisition des biens lors de la liquidation !

Une association est mise en liquidation judiciaire : dans ce cadre, ses biens sont proposés à la vente...

Viticulteur et vente de vin : à déclarer !

Publié le 03/02/2020

Les viticulteurs sont tenus d’établir des déclarations récapitulatives mensuelles de sortie de chai sur lesquelles ils mentionnent les volumes de vin vendu. Une déclaration à ne pas négliger, comme en a fait l’amère expérience un viticulteur bordelais…


Viticulteur : la déclaration erronée peut coûter cher !

La réglementation mise en place par un important syndicat de la filière des vins bordelais prévoit notamment que les cotisations professionnelles sont payées par l’acheteur lorsque celui-ci est un négociant disposant d’un établissement en Gironde ou dans un canton limitrophe...

Décès d’un associé : quelles formalités ?

Publié le 31/01/2020

Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées…


Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS

Lorsqu’un associé d’une société décède, la répartition du capital social de celle-ci s’en trouve modifiée...

Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ?

Publié le 31/01/2020

Les petites et moyennes entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou de résultat. Mais ce choix leur est-il ouvert si elles détiennent des filiales ou des participations ? Pas si sûr…


Contrôle des filiales détenues : pas de confidentialité !

Les micro-entreprises peuvent décider de rendre leurs comptes annuels confidentiels...

Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ?

Publié le 31/01/2020

En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier...

Agriculteurs : l’emballage (obligatoire ?) des œufs

Publié le 31/01/2020

Les agriculteurs qui vendent 100 % de leurs œufs directement aux consommateurs sur leur exploitation sont obligés de recourir à un centre de conditionnement des œufs, lorsqu’ils possèdent plus de 250 poules pondeuses...

Liquidation judiciaire : le fournisseur peut-il en être tenu responsable ?

Publié le 30/01/2020

Un fournisseur vend un produit défectueux à une société, qui l’utilise pour fabriquer les produits qu’elle vend. Suite aux retours mécontents de ses clients et à la chute de son activité, la société est placée en liquidation judiciaire...

Garagiste : quand une voiture neuve tombe en panne au bout de 8 jours…

Publié le 30/01/2020

Un garagiste vend une voiture neuve à un couple qui tombe en panne au bout de 8 jours. En conséquence, la vente est annulée et le garagiste est tenu de restituer le prix de vente au couple. Peut-il réclamer des indemnités au constructeur de la voiture ?


Garagiste : réclamer des indemnités au constructeur ?

Un garagiste vend une voiture neuve à un couple au prix de 19 904 €...

Voiture-radar : où en est l’expérimentation ?

Publié le 30/01/2020

Depuis 2017, à titre expérimental en Normandie, la conduite de voitures-radar est en partie confiée à des prestataires privés et non aux forces de l’ordres. Où en est cette expérimentation ?


Voiture-radar : une expérimentation élargie depuis 2019 !

La conduite des voitures-radar est une tâche régalienne confiée aux gendarmes et aux policiers...

CCMI avec fourniture de plan : du nouveau !

Publié le 30/01/2020

Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment dans les années 2000 ont fait émerger de nouvelles constructions constituées d’éléments préfabriqués et assemblés en atelier ou en usine...

Blogueurs = commerçants ?

Publié le 30/01/2020

Vous tenez un site web (« blog ») qui diffuse des publicités... et qui vous rapporte un revenu. Cela fait-il de vous un commerçant ? Réponse...


Tenir un blog fait-il de vous un commerçant ?

Par principe, toute personne qui exerce une activité commerciale est considérée comme un commerçant, qui doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS)...

« Sociétés à missions » : des précisions !

Publié le 29/01/2020

Créées par la loi Pacte au printemps 2019, les « sociétés à mission » sont des sociétés commerciales qui se fixent, parallèlement à leur activité économique, des objectifs sociaux et environnementaux...

Quand un locataire fait des travaux sans autorisation…

Publié le 29/01/2020

Le locataire d’un local commercial situé en copropriété fait réaliser des travaux dans une partie commune de l’immeuble, sans autorisation préalable. Suffisant pour faire condamner son bailleur à la remise en état de l’immeuble ? Rien n’est moins sûr…


Travaux non autorisés : une urgence ?

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble demande au propriétaire d’un local commercial, situé au rez-de-chaussée, de démonter un poteau installé par son locataire, sans autorisation préalable, dans une chaufferie (partie commune)...

Professionnels de santé : coopérez !

Publié le 29/01/2020

Les protocoles de coopération que peuvent mettre en place les professionnels de santé doivent répondre à des exigences de qualité et de sécurité : lesquelles ?


Professionnels de santé : pour coopérer, il faut un protocole !

Les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent mettre en place un protocole de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients...

Promoteurs : du nouveau pour les SA HLM

Publié le 29/01/2020

Les SA HLM doivent obtenir un agrément ministériel pour exercer leur activité. Quel est le (nouveau contenu) contenu du dossier qu’elles doivent déposer pour l’obtenir ?


SA HLM : un agrément ministériel à obtenir

Les SA HLM doivent obtenir un agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement

A l’appui de leurs demandes, les SA HLM doivent fournir les pièces suivantes :

  • les statuts de la société ;
  • la délibération des instances dirigeantes sollicitant l'agrément ;
  • la dénomination de l’actionnaire de référence, c’est-à-dire celui détenant la majorité du capital (il peut y avoir plusieurs actionnaires de référence s’ils sont liés par un pacte d’actionnaires) ;
  • la dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d'actions détenues par chacun ;
  • la composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et le procès-verbal de l'assemblée générale ayant désigné leurs membres ;
  • une copie de l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par la demande d'agrément saisie par ses soins ;
  • le projet d'entreprise comprenant notamment le programme d'investissement, ainsi qu'une projection financière à 10 ans ;
  • les comptes annuels des 3 dernières exercices clos, sauf si la société a été créée plus récemment ou est en voie de constitution...

Plusieurs dettes à payer : dans quel ordre ?

Publié le 28/01/2020

Un couple a plusieurs dettes à régler à un même créancier, et invoque le droit de choisir celle qu’il souhaite régler en premier. Mais ce choix est-il possible dans toutes les situations ? Pas si sûr…


Choisir l’ordre dans lequel régler ses dettes : seulement en cas de paiement intégral !

Un couple de particuliers a souscrit plusieurs crédits immobiliers auprès d’une banque...

Certificats d’utilité, brevets : du nouveau ?

Publié le 28/01/2020

La Loi Pacte, publiée au printemps 2019, prévoyait, notamment, qu’une demande de certificat d’utilité, déposée par un inventeur, pouvait être transformée en demande de brevet d’invention, sous réserve du respect de certaines modalités, qui viennent d’être publiées…


Transformation d’un certificat d’utilité en brevet : comment ?

Avant toute chose, rappelons que le certificat d’utilité, comme le brevet, est un document délivré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), qui vous donne un monopole d’exploitation sur une invention...

Contrat de déménagement : en cas de dommages aux meubles...

Publié le 28/01/2020

Une société de déménagement peut-elle limiter le montant des indemnités due à un client (particulier) lorsque des meubles ont été abîmés par sa faute ? Réponse…


Contrat de déménagement : le client doit être (totalement ?) indemnisé !

Une société de déménagement réalise une prestation pour le compte d’un client (particulier)...

Agent immobilier : un cas vécu… à ne pas reproduire ?

Publié le 27/01/2020

La vente d’une maison n’aboutit pas à cause de l’acquéreur qui refuse de finaliser la vente. Le couple va alors reprocher à l’agent immobilier, qui a trouvé l’acquéreur, de l’avoir mal conseillé...

Immobilier : « professionnel » vs « consommateur »

Publié le 27/01/2020

Dans l’immobilier, un particulier qui finance son achat par un prêt bancaire bénéficie des mesures protectrices du « consommateur ». Par principe, les professionnels de l’immobilier ne peuvent pas en bénéficier...

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

Publié le 27/01/2020

Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement dédommager son locataire, en lui versant une somme d’argent. Mais qui doit verser cette indemnité quand les propriétaires du local sont un « usufruitier » et un » nu-propriétaire » ? Réponse…


Bail commercial : seul l’usufruitier doit payer l’indemnité d’éviction !

Une mère et sa fille sont ensemble propriétaires d’un local commercial, suite à la division de la propriété du bien (techniquement appelée « démembrement de propriété ») : la première en est « usufruitière » (c’est-à-dire qu’elle jouit du bien et en perçoit les loyers) et la seconde en est la « nue-propriétaire » (celle qui est propriétaire du bien, sans en percevoir les revenus)...

Vente des parts d’une société civile : si l’agrément fait défaut...

Publié le 27/01/2020

L’associé d’une société civile qui veut céder ses parts sociales doit en principe obtenir le consentement des autres associés. A défaut, l’opération peut être annulée. Mais qui peut utiliser cet argument pour demander l’annulation de la cession ? Réponse…


Cession de parts sociales : seuls les associés peuvent invoquer le défaut d’agrément pour l’annuler !

L’associé d’une société civile de moyen décide de céder ses parts sociales, sans obtenir au préalable le consentement (appelé « l’agrément ») des autres associés...

Bail commercial : qui doit prendre en charge les travaux de sécurité du local ?

Publié le 24/01/2020

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est en principe tenu de prendre en charge l’entretien du bien donné en location, sauf s’il est prévu qu’il soit à la charge du locataire. Est-ce aussi valable pour les travaux de sécurité ? Réponse...

Qu’est-ce qu’un « produit de grande consommation » ?

Publié le 24/01/2020

Les « produits de grande consommation » doivent obligatoirement donner lieu à la conclusion d’une « convention unique » entre les fournisseurs et les grossistes. Mais que faut-il entendre par « produit de grande consommation » ?


La liste des produits de grande consommation est fixée !

Depuis le 26 avril 219, la Loi définit les produits de grande consommation comme des « produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation »...

Intermédiaire en placements immobiliers : faut-il conseiller l’acquéreur ?

Publié le 24/01/2020

Une société de conseils en investissements est mandatée par un promoteur pour commercialiser les appartements d’un immeuble qu’il doit construire. Dans une telle situation, la société est-elle aussi tenue de conseiller l’acquéreur, alors qu’elle n’est pas liée par contrat avec lui, mais seulement avec le promoteur ?


Intermédiaire en placements immobiliers : il faut (aussi) conseiller l’acquéreur !

Une société de conseils en investissements convainc un couple de signer un contrat de réservation d’un appartement pour le compte d’un client-promoteur...

Recouvrement des petites créances par mail : un modèle !

Publié le 23/01/2020
Depuis le 1er janvier 2020, les huissiers de justice peuvent aussi procéder à cette notification par mail en respectant un modèle-type que voici :

« MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT »

[Nom, prénom de l'huissier de justice]

[Adresse de l'étude]

[Réf...

Chirurgiens : cas vécu d’un accident médical (fautif ?)

Publié le 23/01/2020

Au cours de votre carrière professionnelle, votre responsabilité sera sûrement mise en cause au moins une fois par un patient, mécontent, après qu’une opération chirurgicale ne se soit pas déroulée comme il le souhaitait...

Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître

Publié le 23/01/2020

La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2020, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique...

Marchés publics : des mesures pour les PME

Publié le 22/01/2020

Depuis le 1er janvier 2020, 2 mesures ont été prises concernant les marchés publics poursuivant le même objectif : faciliter la vie des PME. Comment ?


Marchés publics : ce qui change au 1er janvier 2020 pour les PME

  • Moins de formalités pour les PME

Jusqu’à présent, lorsqu’un marché public était inférieur à 25 000 HT, il était passé sans publicité, ni mise en concurrence préalables...

Stages de sensibilisation à la sécurité routière : attention aux arnaques !

Publié le 22/01/2020

Lorsqu’un conducteur perd des points sur son permis de conduire, il peut suivre un stage de récupération de points. Toutefois, il existe de nombreuses arnaques sur Internet, des stages étant annulés alors que le conducteur a déjà payé sa place...

ERP et accessibilité des personnes handicapées : du nouveau !

Publié le 21/01/2020

Si vous avez obtenu l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ou que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de mise en conformité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), sachez que de nouvelles obligations s’imposent à vous...

Plateformes industrielles : quelles sont les opérations collectives de sécurité obligatoires ?

Publié le 21/01/2020

Les membres d’une plateforme industrielle qui souhaitent mutualiser les coûts de prévention et de gestion des accidents sont tenus de participer aux opérations collectives de sécurité qui sont menées sur la plateforme...

Chauffeurs VTC : votre carte professionnelle est-elle (in)valide ?

Publié le 21/01/2020

Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer leur activité en toute légalité. Mais, les premières cartes professionnelles sont trop facilement falsifiables...

Plastiques à usage unique : c’est fini ?

Publié le 20/01/2020

Depuis le 1er janvier 2020, il est interdit de vendre certains produits en plastique à usage unique : lesquels ?


Plastiques à usage unique : c’est (en partie) fini depuis le 1er janvier 2020 !

Depuis le 1er janvier 2020, vous ne pouvez plus vendre les produits suivants, dès lors qu’ils sont en plastique à usage unique : assiettes jetables, gobelets, verres, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes, bâtonnets mélangeurs pour boissons et cotons tiges...

EHPAD : quelle hausse de tarifs en 2020

Publié le 20/01/2020

Certains EHPAD pourront augmenter les tarifs des contrats conclus avec leurs résidents : toutefois, le montant de cette hausse est plafonné. A quel taux est fixé ce plafond ?


Certains EHPAD peuvent augmenter leurs tarifs de 1,08 % !

Parmi les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), il faut distinguer ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale de ceux qui ne le sont pas...

Création d’un symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier

Publié le 20/01/2020

Les notaires, les huissiers de justice ou encore les médecins possèdent un insigne, permettant de reconnaître leur profession, qu’ils peuvent apposer sur leurs documents professionnels et sur la façade de leurs immeubles...

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour le règlement local de publicité

Publié le 17/01/2020

La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures relatives à l’affichage publicitaire . Non seulement elle revient sur la mise en place des règlements locaux de publicité, mais elle revient aussi sur les publicités affichées sur les maisons...

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les médecins

Publié le 17/01/2020

La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant spécifiquement les médecins : elle vise les arrêts maladie que vous établissez pour les patients qui sont aussi élus locaux. Que devez-vous savoir ?


Si un médecin place un élu local en arrêt maladie…

Lorsque vous placez un élu local en arrêt maladie, vous devez donner votre accord explicite à la poursuite du mandat...

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les débits de boissons

Publié le 16/01/2020

La Loi Engagement et Proximité comporte de nombreuses mesures relatives aux débits de boissons. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…


Loi Engagement et Proximité : interdiction de vente de boissons alcoolisées la nuit

Depuis le 29 décembre 2019, le Maire peut fixer une plage horaire, qui ne peut pas débuter avant 20h et qui ne peut pas s’achever après 5h, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite...

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les constructeurs

Publié le 16/01/2020

La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures intéressant les professionnels de la construction. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…


Loi Engagement et Proximité : création de sanctions administratives

Depuis le 29 décembre 2019, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme (généralement, le Maire) peut prendre 3 nouvelles sanctions administratives, indépendamment des éventuelles poursuites pénales, à savoir :

  • la mise en demeure d’effectuer les travaux de mise en conformité nécessaires ou de régulariser la situation administrativement ;
  • la mise en demeure assortie d’une astreinte (d’un montant maximal de 500 €/jour de retard dans la limite totale de 25 000 €) ;
  • la consignation d’une somme entre les mains d’un comptable public, après mise en demeure restée infructueuse...

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les agriculteurs

Publié le 16/01/2020

La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant les agriculteurs : il est, en effet, créé un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur certaines surfaces agricoles...

Loi Engagement et Proximité : 4 (petites) mesures à connaître

Publié le 15/01/2020

Outre les principales mesures d’ordre général et les mesures intéressant spécifiquement certains secteurs professionnels déjà abordées, il existe diverses mesures particulières à connaître...

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les entreprises

Publié le 15/01/2020

La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures d’ordre général intéressant les entreprises. Voici un panorama des principales mesures à connaître…


Loi Engagement et Proximité : fermer un établissement recevant du public

Depuis le 29 décembre 2019, les prérogatives du Maire et du Préfet sont renforcées en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (ERP)...

Grèves : faites-vous accompagner …

Publié le 13/01/2020

Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement, en plus de réactiver les dispositifs qui ont été mis en place lors du mouvement des « gilets jaunes », mobilise ses différents services pour qu’ils accompagnent les entreprises fragilisées...

Pesticides : attention aux zones d’habitation !

Publié le 13/01/2020

La pulvérisation des pesticides peut parfois donner lieu à des tensions avec le voisinage. C’est notamment ce qui est arrivé récemment à un agriculteur qui n’a pas pu empêcher la dérive du produit sur le terrain de son voisin...

Les EHPAD vue par la DGCCRF

Publié le 10/01/2020

En 2017 et 2018, la DGCCRF a enquêté dans le secteur des EHPAD afin de s’assurer de la bonne protection des personnes vulnérables entrant dans ces établissements spécialisés. Quels sont les résultats de cette enquête ?


Contrôle des EHPAD par la DGCCRF : un résultat globalement très positif !

La DGCCRF a mené des contrôles sur la réglementation des prix, des conditions de facturation, ainsi que sur l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour de 549 EHPAD...

Minotiers : la capacité de production en question

Publié le 10/01/2020

Les minotiers sont actuellement limités dans leur production de farine destinée à la consommation humaine. Trop limités, estiment-ils, ce qui les empêche de répondre à la hausse de la demande de leurs clients...

Facturation par les professionnels de santé : trop d’abus pour la DGCCRF !

Publié le 10/01/2020

En 2018, la DGCCRF a inspecté les professionnels de santé et les établissements de santé pour contrôler leurs factures. Au terme de son enquête, la DGCCRF constate qu’il y a trop d’abus, environ 1/3 des factures posant problèmes…


Facturation par les professionnels de santé : 1/3 de factures abusives !

  • La facturation des chambres particulières

Les tarifs appliqués varient de 50 € pour une chambre particulière simple à plus de 200 € lorsque certaines prestations sont comprises (petit-déjeuner amélioré, Wifi, etc...

Salles de sport : la sécurité avant tout !

Publié le 10/01/2020

Trop souvent, des accidents surviennent dans les salles de sport à cause d’une mauvaise disposition des tapis de courses. C’est pourquoi le Gouvernement a rappelé les consignes de sécurité que les gérants de salles de sport sont tenues de mettre en œuvre…


Salles de sport : quelles sont les consignes de sécurité ?

Pour éviter les accidents et les chutes, les gérants de salles de sport sont tout d’abord tenus d’informer leurs clients, par tout moyen, des capacités physiques requises pour la pratique des activités sportives qui sont proposées...

Pharmaciens : la vente de paracétamol (à nouveau) réglementée

Publié le 09/01/2020

Dans une pharmacie, certains médicaments sont proposés à la vente en libre accès, tandis que d’autres doivent être obligatoirement situés derrière le comptoir du pharmacien. Quelle est la place du paracétamol ?


Le paracétamol, c’est (bientôt) derrière le comptoir !

A compter du 15 janvier 2020, vous devrez obligatoirement mettre tous les médicaments que vous proposez à la vente et qui contiennent du paracétamol derrière votre comptoir...

Notaires : de nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement

Publié le 09/01/2020

Certains actes notariés sont dispensés de la formalité d’enregistrement. Depuis le 23 décembre 2019, de nouvelles dispenses existent, spécifiquement pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : quelles sont-elles ?


De nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement… pour certains notaires seulement !

Depuis le 23 décembre 2019, la liste des actes notariés dispensés de la formalité d’enregistrement comporte de nouveaux actes, liés à la réglementation spécifique applicable dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle...

Nouveautés 2020 : focus sur les professions médicales / paramédicales

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professions médicales et paramédicales...

Loi mobilité : top 10 des (petites) mesures juridiques à connaître

Publié le 08/01/2020

En plus des mesures principales déjà abordées, nous terminons notre tour d’horizon de la Loi mobilité avec un top 10 des petites mesures à connaître. Au menu, limitation de vitesse, péage, trottinette, pollution, etc...

Nouveautés 2020 : focus sur les industriels

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les industriels...

Nouveautés 2020 : focus sur les exploitants agricoles

Publié le 08/01/2020

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les exploitants agricoles...

Loi mobilité : vive la voiture « verte » !

Publié le 08/01/2020

La Loi mobilité comporte des mesures visant à améliorer la couverture de la France en bornes de recharge de voitures électroniques et hybrides et ainsi inciter la population à acheter ces voitures « vertes »...

Loi mobilité : vers l’open data des données de transports…

Publié le 08/01/2020

La Loi mobilité comporte des mesures qui tiennent compte des opportunités offertes par l’essor du numérique : pour faciliter les mobilités des personnes, il est ainsi prévu d’ouvrir les données de transport au public et de leur permettre de les comparer…


Loi LOM : focus sur le Point d’Accès National

La Loi mobilité impose la mise en place d'un Point d'Accès National (PAN) aux données de transport (déjà exigée par l’Union européenne) pour mettre à disposition du public en temps réel toutes les offres mobilité, sous l’égide de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières...

Loi mobilité : du nouveau pour les chauffeurs VTC

Publié le 07/01/2020

La Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les chauffeurs VTC qui visent notamment à augmenter le nombre de chauffeurs VTC, à améliorer la qualité du service proposé aux personnes à mobilité réduite, etc...

Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels du secteur automobile

Publié le 07/01/2020

La Loi mobilité comporte 3 mesures intéressant les professionnels du secteur automobile : la première vise la publicité des ventes de voitures, la deuxième concerne les annonces de vente de voitures et la troisième s’intéresse aux contrôleurs techniques...

Loi mobilité : du nouveau pour les auto-écoles

Publié le 07/01/2020


Loi mobilité : création d’un suramortissement pour les simulateurs de conduite

La Loi mobilité a créé un nouveau dispositif de suramortissement pour les simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite...

2020 : du nouveau pour les entreprises

Publié le 07/01/2020

La Loi de Finances pour 2020 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2019. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées...

Loi mobilité : du nouveau pour les transporteurs

Publié le 07/01/2020

La Loi mobilité contient de nombreuses mesures intéressant les professionnels du secteur du transport : obligation d’information des passagers, reconnaissance du cotransportage, encadrement de l’activité de « free-floating », etc...

Loi mobilité : du nouveau pour le transport maritime

Publié le 07/01/2020

La Loi mobilité comporte quelques mesures qui intéressent spécifiquement le secteur du transport maritime, portant sur l’immatriculation des navires, les rôle et obligations du capitaine, le développement des navires électriques …


Loi mobilité : l’immatriculation des navires

  • L’immatriculation Brexit

La perspective du Brexit pousse certains armateurs dont une partie des navires bat pavillon britannique à les rapatrier sous pavillon français en les immatriculant au registre international français...

Loi mobilité : les mesures pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

Publié le 06/01/2020

La Loi mobilité, dont l’objectif est de moderniser les modes de transport comporte plusieurs mesures destinées à faciliter la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Voici un panorama de ces mesures…


Loi mobilité : une politique tarifaire favorable

Il est désormais obligatoire, pour les services de transports collectifs, hors aérien, de mettre en place une politique tarifaire préférentielle, pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et leurs accompagnateurs...

Loi mobilité : du nouveau pour les syndics de copropriété

Publié le 06/01/2020

Dans le cadre d’une politique visant à moderniser les moyens de transport et notamment à les rendre plus « verts », la Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les syndics de copropriété...

Loi mobilité : du nouveau pour les constructeurs

Publié le 06/01/2020

La Loi mobilité, qui a vocation à faciliter la mobilité des personnes et développer le recours à des moyens de transport écologique, contient des mesures impactant les professionnels de la construction...

Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels de la vente immobilière

Publié le 06/01/2020

La Loi mobilité contient une mesure intéressant spécifique les professionnels de la vente immobilière. Un nouveau document sera (bientôt) à annexer à certaines ventes immobilières : lequel ?


Loi mobilité : un (nouveau) document à annexer aux actes de vente immobilière !

Actuellement, lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone de bruit aérien, le locataire doit en être informé...

Loi mobilité : « verdir » les flottes de véhicules d’entreprise

Publié le 03/01/2020

La Loi mobilité comporte des mesures relatives au renouvellement des flottes des véhicules d’entreprise. Elles poursuivent toutes le même but : verdir le parc automobile des véhicules d’entreprise…


Loi mobilité : l’obligation de renouvellement « vert » des véhicules d’entreprise

Jusqu’à présent, les entreprises n’étaient pas concernées par les obligations de verdissement de leurs flottes de véhicules, à l’exception des loueurs de véhicules et des exploitants de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC)...

Loi mobilité : pour les commerçants

Publié le 03/01/2020

La Loi mobilité comporte une mesure intéressant spécifiquement les supermarchés, les épiceries et autres commerces d’alimentation, ou encore les cavistes : elle leur impose de proposer des éthylotests à la vente pour leurs clients...

Association : le pouvoir d’exclusion du président en question

Publié le 30/12/2019

Un meunier breton conteste son exclusion d’une association gérant une indication géographique protégée (IGP) au motif que les statuts ne permettent pas à son président de la prononcer. Ce que conteste l’association à la relecture de ses statuts… Quelle sera celle du juge ?


Association et exclusion d’un membre : que disent les statuts ?

Une association est chargée de gérer une indication géographique protégée (IGP) en Bretagne...

Télédéclaration des aides animales : à partir de quand ?

Publié le 30/12/2019

Chaque année, les agriculteurs peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides financières animales sur le site Télépac. Pour l’année 2020, à partir de quelle date peuvent-ils le faire ?


Télédéclaration des aides animales : à compter du 6 janvier 2020 !

Pour l’année 2020, les agriculteurs pourront télédéclarer les demandes d’aides animales à partir du 6 janvier 2020, sur le site Télépac (www2...

Faire face aux grèves...

Publié le 17/12/2019

Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Ministère de l’Economie et des Finances a prévu de réactiver les dispositifs qui ont été mis en place lors du mouvement des « gilets jaunes »...

Arboriculteur : attention aux pesticides !

Publié le 16/12/2019

Pour protéger ses abricots des coups de soleil, un arboriculteur leur applique un produit acheté chez son fournisseur. Mais, ce produit rend impropre les abricots à la consommation. Pour l’arboriculteur, c’est la faute de son fournisseur qui lui a donné des informations incomplètes sur le produit vendu...

Viticulteur : attention aux pesticides !

Publié le 16/12/2019

Un viticulteur utilise des pesticides dans le cadre de son activité professionnelle sur des parcelles de vignes qu’il loue. Pesticides inadaptés constate toutefois le propriétaire des parcelles, qui réclame la résiliation du bail aux torts du viticulteur...

Secteur agricole : le « reçu d’entreposage » opérationnel

Publié le 13/12/2019

Le titre de propriété du blé ou du maïs se matérialise par un « certificat d’entreposage ». La Loi PACTE ouvre la possibilité de recourir à des certificats numériques, qu’on appelle « reçus d’entreposage » dans des conditions désormais connues...

Protection des marques : illustration pratique

Publié le 13/12/2019

Le choix d’une marque est important pour les entreprises. Mais le choix de la marque n’est pas nécessairement libre : il faut, en effet, que la marque soit libre de droit. Ce qui (ne ?) semble (pas ?) être le cas dans cet exemple vécu par un fabricant de vinaigre…


Protection des marques : cas vécu dans le secteur du vin balsamique…

Une société italienne a déposé une marque « Aceto Balsamico di Modena » dans les registres d’appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP)...

Droit à l’oubli : mode d’emploi

Publié le 12/12/2019

Toute personne a un droit au déréférencement de ses données sur Internet, si certaines conditions sont réunies : c’est ce qu’on appelle « le droit à l’oubli ». Les conditions permettant un déréférencement réussi, à la lumière du RGPD, sont désormais connues...

Restaurateurs : comment lutter face aux faux avis en ligne ?

Publié le 12/12/2019

En quelques années, la notation des restaurants sur les plateformes Web s’est accrue. Et ces nouvelles pratiques se sont aussi accompagnées de manœuvres frauduleuses, notamment avec l’apparition de faux avis en ligne...

Dépanneur-remorqueur = transporteur ?

Publié le 12/12/2019

Pour pouvoir s’assurer, les dépanneurs-remorqueurs doivent démontrer avoir la capacité professionnelle pour exercer leur métier. Ce qu’ils font, en pratique, en validant une licence professionnelle dont le contenu ne correspond pas à leur métier, mais à celui de transporteur routier...

Réforme des marques : focus sur l’acquisition et la perte des droits sur la marque

Publié le 11/12/2019

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle précise les droits conférés par la marque et les cas de transmission et de perte des droits sur la marque…


Quels sont les droits conférés par la marque ?

  • Principe de non-rétroactivité

C’est l’enregistrement qui vous confère un droit de propriété sur la marque pour les produits et services désignés...

Rénovation des façades : vigilance incendie !

Publié le 11/12/2019

Si votre entreprise doit rénover la façade d’un immeuble, soyez vigilant s’il appartient à la catégorie des immeubles de moyenne hauteur : si tel est le cas, vous devrez respecter de nouvelles normes de sécurité, à compter de l’année 2020...

Réforme des marques : une nouvelle définition !

Publié le 11/12/2019

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle redéfinie la notion de « marque », et vient lister les cas dans lesquels une marque ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement…


C’est quoi une marque ?

Jusqu’à présent, la marque de fabrique, de commerce ou de service était définie comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services » d’un particulier ou d’une entreprise...

Réforme des marques : des nouveautés en matière de procédure

Publié le 11/12/2019

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle vient modifier la procédure d’opposition, et permettre la possibilité de déposer des observations…


Des observations ?

Il s’agit là d’une nouveauté : toute personne qui y a intérêt peut désormais déposer des observations écrites dans le délai de 2 mois suivant la publication de la demande d’enregistrement d’une marque...

Comment faciliter la vente de logements sociaux ?

Publié le 10/12/2019

Via la Loi ELAN, le Gouvernement a souhaité faciliter la vente de logements sociaux. L’une des mesures prises pour cela consiste à différer le transférer de propriété de la quote-part des parties communes des immeubles en copropriété...

DPE erroné = isolation payée par le diagnostiqueur ?

Publié le 09/12/2019

A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur lui demande alors de verser une indemnité correspondant au montant des travaux d’isolation qu’il doit réaliser...

Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ?

Publié le 06/12/2019

Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A tort, selon cette dernière, à la lecture du contrat de location-gérance...

Vente immobilière : la responsabilité de la SAFER en question

Publié le 06/12/2019

L’acquéreur d’une propriété comprenant une maison et des bâtiments agricoles découvre des fissures remettant en cause la solidité de la maison. Il réclame alors une indemnisation à la SAFER… Pourquoi ?


SAFER : responsable des vices cachés ?

Le propriétaire d’une maison et de bâtiments agricoles souhaite s’en séparer...

Infraction à la réglementation des drones : quelles sanctions ?

Publié le 05/12/2019

L’utilisation d’un drone (à usage de loisirs ou à titre professionnel) d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes donne lieu à une réglementation spécifique. Si celle-ci n’est pas respectée, quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées ?


Infraction à la réglementation des drones = amendes pénales !

Pour rappel, l’utilisation d’un drone d'une masse supérieure ou égale à 800 grammes nécessite le suivi d'une formation par le télépilote et l’enregistrement préalable du drone...

Artisans : un stage préalable à l’installation ?

Publié le 05/12/2019

Auparavant, les artisans avaient l’obligation de suivre un stage avant de commencer leur activité. Ce stage obligatoire a été supprimé par la Loi PACTE. Néanmoins, si un artisan veut tout de même suivre un stage, en a-t-il la possibilité ?


Artisans : 2 stages (facultatifs) préalables à l’installation

La Loi PACTE a supprimé l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans pour faciliter la création d’entreprises artisanales...

Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : quoi de neuf ?

Publié le 04/12/2019

La Loi PACTE comporte des mesures visant à étendre le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Des précisions étaient toutefois attendues pour que ces mesures soient applicables...

Hôteliers : une convention d’occupation précaire peut-elle durer 20 ans ?

Publié le 04/12/2019

Un hôtelier doit quitter un bâtiment qu’il occupe en vertu d’une convention d’occupation précaire. Mais, il va contester le caractère « précaire » de l’occupation puisque celle-ci perdure depuis… 20 ans ! Va-t-il obtenir gain de cause ?


20 ans d’occupation précaire : (im)possible ?

Une société exploite un hôtel dans un bâtiment en vertu d’une convention d’occupation précaire...

Agences de voyage : Egypte = Maroc ?

Publié le 04/12/2019

Une agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client et lui propose de partir, aux mêmes dates et à un tarif similaire, en Egypte. Après avoir accepté cette offre, le client, à son retour d’Egypte, réclame des indemnités à l’agence de voyage pour l’annulation du séjour au Maroc...

Garagistes : c’est l’histoire d’une dépanneuse (in)utilisable…

Publié le 03/12/2019

Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour remorquer les véhicules en panne dans les parkings souterrains. Problème : la dépanneuse ne peut pas tracter de véhicules en raison de dysfonctionnements techniques… De quoi justifier l’annulation de la vente ?


Garagistes : dépanneuse inutilisable = annulation de la vente ?

Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour l’enlèvement de véhicules dans les parkings souterrains...

Salons professionnels : attention au contenu des plaquettes publicitaires !

Publié le 03/12/2019

Une société se rend à un salon professionnel pour commercialiser ses produits. A cette fin, elle emmène des plaquettes publicitaires. Mais, leur contenu, trop précis et trop détaillé, va faire de ce salon un échec… Explications…


Salons professionnels : plaquettes publicitaires = contrat ?

Lors d’un salon professionnel, une société commercialise des véhicules à destination des entreprises de pompes funèbres...

Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?

Publié le 02/12/2019

A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?


Les conditions pour la presse papier

Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public (au numéro ou par abonnement) au moins égale aux minima fixés dans chaque département...

Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ?

Publié le 02/12/2019

Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type est (enfin) connu…


Dépôt des comptes des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifié est connu !

La Loi PACTE a créé la catégorie de « moyennes entreprises » qui sont celles qui ne dépassent pas les seuils suivants :

  • total de bilan : 20 000 000 € ;
  • chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ;
  • nombre de salariés : 250...

Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire !

Publié le 29/11/2019

Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des conséquences très importantes sur les bâtiments : fissures, remise en cause de leur solidité...

Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ?

Publié le 29/11/2019

Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété du vendeur et est ainsi passé à côté d’une information capitale pour l’acquéreur, ce qui a abouti à l’échec de la vente immobilière… et à la condamnation de l’agent immobilier ?


Agent immobilier : consultez (impérativement !) le titre de propriété du vendeur !

Un agent immobilier est mandaté par un couple qui veut vendre sa maison pour trouver un acquéreur...

Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ?

Publié le 28/11/2019

Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée...

Travaux près des réseaux de gaz, d’électricité, etc. : à anticiper !

Publié le 26/11/2019

De combien de jours disposent les exploitants de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., pour indiquer aux sociétés de travaux l’emplacement exact de ces réseaux ? La réponse pourra varier à compter du 1er janvier 2020…


Travaux près de réseaux : 15 jours supplémentaires pour indiquer leur présence !

Pour éviter d’endommager les réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc...

Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ?

Publié le 26/11/2019

A compter du 1er janvier 2020, les industriels qui souhaiteront mutualiser leurs moyens pourront, pour cela, créer une « plateforme industrielle » : quelle sera la procédure à suivre ?


Plateforme industrielle = contrat !

Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), les Préfectures ont une approche installation par installation...

Vente de logements sociaux : mode d’emploi

Publié le 26/11/2019

La Loi ELAN a modifié la réglementation relative aux ventes de logements sociaux vacants. Le contenu et les modalités de la publicité de ces ventes viennent d’être précisés. Que devez-vous savoir ?


Vente de logements sociaux : faites de la pub !

Pour rappel, la Loi ELAN instaure un ordre décroissant de priorité de vente des logements vacants qui est le suivant :

  • 1...

Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis, à partir de quand ?

Publié le 25/11/2019

Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme avait été repoussée au 1er janvier 2019, puis finalement repoussée une 2nde fois au 1er janvier 2020...

Agriculteurs : abattoirs mobiles = ICPE !

Publié le 25/11/2019

Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement expérimente le recours à des abattoirs mobiles. Ce sont des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), ce qui leur impose de respecter des prescriptions précises : lesquelles ?


Abattoirs mobiles et ICPE : des prescriptions spécifiques à respecter !

Le Gouvernement a lancé un dispositif expérimental, prenant fin le 17 avril 2023, pour développer le recours à des abattoirs mobiles, afin d’écourter le temps de trajet entre les fermes et les abattoirs et réduire la souffrance animale...

Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ?

Publié le 25/11/2019

La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier doit envoyer un courrier par voie de lettre recommandée avec accusé réception au débiteur...

Danger sanitaire : à qui faut-il le signaler ?

Publié le 22/11/2019

Lorsque des personnes suspectent ou détectent un danger sanitaire, elles sont tenues d’en informer « l’autorité administrative » : parmi les différentes administrations, laquelle faut-il contacter ?


Danger sanitaire : il faut prévenir la Préfecture !

L’Etat est en 1ère ligne dans la lutte contre les dangers sanitaires...

Le permis à « un euro par jour » réservé à certaines auto-écoles ?

Publié le 22/11/2019

Les personnes âgées de 15 à 25 ans au plus peuvent financer leur permis de conduire par le dispositif du « permis à 1 € par jour ». A compter du 1er janvier 2020, seules certaines auto-écoles pourront proposer le dispositif du permis à 1€ par jour : lesquelles ?


Permis à 1 €/jour = auto-écoles labellisées !

A l’avenir, seules les auto-écoles ayant le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et les auto-écoles sociales, c’est-à-dire les associations agréées par l’Etat pour dispenser le permis de conduire, pourront proposer aux candidats aux permis de conduire le dispositif du permis à 1 € par jour...

L’expert-comptable, le conseil privilégié de l’entrepreneur

Publié le 21/11/2019

La profession d’expert-comptable a pour vocation d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs tout au long de leur parcours professionnel. Tenant compte de la confiance tissée entre les entrepreneurs et les experts-comptables, la Loi PACTE comporte des mesures visant à renforcer le rôle d’accompagnateur des experts-comptables : quand seront-elles applicables ?


De nouvelles missions pour les experts-comptables !

Pour rappel, quelques mesures de la Loi PACTE intéressent spécifiquement les experts-comptables :

  • elles instaurent les honoraires à succès,
  • elles reconnaissent le statut d'expert-comptable en entreprise,
  • elles instaurent la possibilité de paiement des dettes et du recouvrement des créances au nom de leur client,
  • elles font présumer d’un mandat de représentation de leurs clients devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale...

Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé !

Publié le 21/11/2019

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux dons alimentaires consentis aux associations par les commerçants...

Défibrillateurs cardiaques : obligatoires ?

Publié le 21/11/2019

Les établissements recevant du public doivent être équipés de défibrillateurs automatiques externes (DAE). Toutefois, selon la catégorie d’ERP à laquelle vous appartenez, cette obligation peut ne pas s’appliquer tout de suite…


Défibrillateurs cardiaques : obligatoires pour qui et à partir de quand ?

Avant tout, il faut rappeler qu’il existe 2 types de défibrillateurs cardiaques qui sont mis sur le marché : le défibrillateur entièrement automatique (DEA) et le défibrillateur semi-automatique (DSA)...

Association : un don de 50 000 €… annulé ?

Publié le 21/11/2019

Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver qu’elle soit obligée de restituer la somme reçue, comme cela est arrivé à une association condamnée à restituer 50 000 € de don...

Buralistes : quelles sont les conséquences de la privatisation de la FDJ ?

Publié le 20/11/2019

Les bars tabac presse peuvent permettre à leurs clients d’acheter des tickets de jeux ou de faire des paris sportifs, pour le compte de la FDJ, grâce à un agrément de celle-ci. Or, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle...

Architecte : cas vécu d’une clause abusive…

Publié le 20/11/2019

Un architecte quitte un projet de construction en cours de chantier, mais réclame le paiement total des honoraires convenus. Ce que refuse son client... A tort, selon l’architecte, rappelant que le contrat (dûment signé) prévoit le paiement total de ses honoraires dans ce cas de figure précis …


Architecte : la rédaction des clauses de paiement des honoraires en question…

Un architecte se voit confier la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’un bâtiment par une SCI...

Vente d’une place de parking : une priorité d’achat pour les copropriétaires ?

Publié le 20/11/2019

Dans le règlement de copropriété, il est possible de prévoir une clause instaurant un droit de priorité pour les autres copropriétaires d’un immeuble, lorsque l’un d’eux veut vendre sa place de parking...

Dématérialisation des registres : c’est parti ?

Publié le 19/11/2019

Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés doivent-ils être obligatoirement établis sur un support papier où est-il possible de les conserver sous un format dématérialisé ? Réponse…


Des registres de sociétés et des registres comptables dématérialisés !

  • Dans les sociétés commerciales

Afin de faciliter la gestion des assemblées et la tenue des registres, le Gouvernement autorise, depuis le 4 novembre 2019, qu’un certain nombre de ces registres soient conservés de manière dématérialisée...

Notaires et liquidation d’une société : jusqu’où s’étend le secret professionnel ?

Publié le 19/11/2019

Un notaire est en charge de la succession d’un défunt dont l’un des enfants dirige une entreprise placée en liquidation. Le liquidateur judiciaire envoie alors une demande d’informations au notaire, à laquelle celui-ci ne répond pas, se prévalant du secret professionnel...

Eleveurs : faut-il identifier électroniquement les chevreaux ?

Publié le 19/11/2019

La réglementation européenne prévoit qu’à compter d’avril 2021, les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l’abattoir soient identifiés électroniquement. Or, cela représente un coût non négligeable pour les éleveurs qui ont demandé au Gouvernement de venir à leurs secours…


Eleveurs de chèvres : le Gouvernement est à vos côtés !

A compter d’avril 2021, les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l’abattoir devront être identifiés électroniquement...

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les professionnels de l’immobilier ?

Publié le 18/11/2019

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels du secteur de l’immobilier…


Loi Energie et Climat : mieux lutter contre les « passoires énergétiques »

  • Création d’un critère de performance énergétique

La Loi Energie et Climat entend contraindre à la rénovation systématique des logements les plus énergivores, destinés à la location, en intégrant un critère de performance énergétique chiffré, comme il existe un critère de surface, dans la définition du logement décent...

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les industriels ?

Publié le 18/11/2019

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019...

Loi Energie et Climat : des mesures pour développer les énergies renouvelables

Publié le 18/11/2019

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019...

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour le secteur financier ?

Publié le 18/11/2019

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019...

Loi Energie et Climat : du nouveau pour les grandes entreprises !

Publié le 18/11/2019

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte une mesure concernant spécifiquement les entreprises employant plus de 500 personnes (250 en Outre-Mer)…


Loi Energie et Climat : focus sur le bilan d’émission de gaz à effet de serre

Les sociétés employant plus de 500 personnes (250 en Outre-Mer) doivent établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre...

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les artisans ?

Publié le 18/11/2019

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, l’une d’elle intéresse spécifiquement les artisans…


Loi Energie et Climat : lutter contre les fraudes liées aux travaux énergétiques

De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique...

VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ?

Publié le 15/11/2019

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ?


VEFA : la liste des travaux que l’acquéreur peut se réserver est connue !

Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir une clause relative à la description des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution...

Bail commercial : comment le locataire doit-il donner son congé ?

Publié le 13/11/2019

A chaque échéance triennale d’un bail commercial, le locataire peut donner son congé. Comment doit-il faire : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice ? Réponse…


Bail commercial et congé : un choix possible...

Contrôleurs techniques des véhicules : l’administration veut connaître vos prix !

Publié le 12/11/2019

Une nouvelle obligation va bientôt s’imposer aux contrôleurs techniques de véhicules légers : ils vont devoir, en effet, communiquer leurs tarifs au Gouvernement. Pourquoi ?


Contrôleurs techniques des véhicules : transmettre vos prix à l’administration ?

Les contrôleurs techniques de véhicules légers vont devoir désormais transmettre au Ministère chargé de l’économie le prix de de leurs prestations...

Location Airbnb : du nouveau au 1er décembre 2019…

Publié le 12/11/2019

Les mairies peuvent mettre en place une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de logements sur les plateformes Web de type Airbnb. Pour contrôler le respect de cette obligation déclarative, les mairies peuvent demander aux plateformes de lui transmettre certaines informations…


Location Airbnb : les modalités d’échange entre plateformes et mairies connues !

Depuis quelques années, l’activité de location de meublés de tourisme via des plateformes Web, comme Airbnb par exemple, se développe...

Commissaires aux comptes : comment lutter contre le blanchiment de capitaux ?

Publié le 11/11/2019

Les commissaires aux comptes sont l’une des professions qui se retrouvent en 1ère ligne dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour être efficaces dans cette lutte, ils doivent respecter une norme d’exercice professionnel qui vient d’être mise à jour…


Commissaires aux comptes : une nouvelle norme d’exercice professionnel à respecter !

Dans le cadre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les commissaires aux comptes sont tenus de respecter une norme d’exercice professionnel (NEP), applicable depuis le 2010...

Association : une obligation déclarative à connaître...

Publié le 07/11/2019

Les associations peuvent-elles ou doivent-elles déclarer la liste de leurs dirigeants et leurs procès-verbaux d’assemblée générale ? Petit rappel de la réglementation…


Association : une obligation de déclaration !

Les associations sont tenues de déclarer auprès de la Préfecture la liste de leurs dirigeants, ainsi que leurs procès-verbaux d’assemblée générale...

Facture électronique et marché public : qui est concerné ?

Publié le 07/11/2019

Depuis le 1er janvier 2017, si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc., vous devez recourir à la facturation électronique...

Débauchage fautif = concurrence déloyale ?

Publié le 05/11/2019

Une agence d’intérim constate qu’un concurrent a débauché l’un de ses salariés, en pleine connaissance de l’obligation de non-concurrence de ce salarié à son égard. Pour elle, il s’agit d’un acte de concurrence déloyale...

Avocats : de la concurrence venant hors de l’UE ?

Publié le 04/11/2019

Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation...

Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ?

Publié le 04/11/2019

Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ 167 000 €. Pour la Mairie, cette sous-location est illicite et les recettes doivent lui être reversées par les dirigeants de l’association…


Association : une sous-location de la salle municipale (il)licite ?

Une association signe une convention d’occupation du domaine public pour utiliser une salle municipale, moyennant une redevance...

RGPD : quelles données ne nécessitent pas une analyse d’impact ?

Publié le 04/11/2019

Pour qu’une entreprise ou une association respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il peut être nécessaire qu’elle réalise une analyse d’impact, qui n’est toutefois pas requise dans certains cas : lesquels ?


RGPD et analyse d’impact : pas obligatoire dans certains cas

Pour qu’une entreprise ou une association soit conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est nécessaire qu’elle réalise une cartographie des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de collecter...

Production de vin : à déclarer !

Publié le 31/10/2019

Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ?


Déclaration viticole de production : à effectuer avant le 10 décembre 2019 !

Les producteurs de vin ont chaque année l’obligation de déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web « pro...

Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ?

Publié le 31/10/2019

Au printemps 2019, il a été annoncé que les chefs d’entreprise pourront accéder gratuitement à leur Kbis numérique, sous conditions toutefois. Cette promesse a-t-elle été tenue ?


Kbis numérique : c’est désormais gratuit !

A l’initiative des greffiers des Tribunaux de commerce, tous les chefs d’entreprise immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ont un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis, depuis le mois d’octobre 2019...

Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?

Publié le 29/10/2019

Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil… auquel il n’était pas ici tenu, rétorque le notaire...

Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil

Publié le 29/10/2019

La Cnil a publié cet été des recommandations à propos de la réglementation des « cookies », au regard du RGPD qui sont fortement décriées. Des associations défendant les particuliers ont ainsi engagé une action en justice afin de contraindre la Cnil à être plus sévère...

Gaspillage alimentaire : qui est concerné ?

Publié le 28/10/2019

Jusqu’à présent, tous les professionnels du secteur agroalimentaire n’étaient pas nécessairement concernés par les obligations liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais les choses semblent changer à ce sujet...

Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ?

Publié le 28/10/2019

Une entreprise fait face à un client professionnel qui ne la paie pas. Celui-ci explique que la livraison correspondant à la facture impayée n’a jamais eu lieu. L’entreprise va tenter de démontrer le contraire, en s’appuyant notamment sur la géolocalisation de ses véhicules...

Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce…

Publié le 25/10/2019

Une exploitante agricole divorce et cesse son activité sur les parcelles qu’elle exploite dans le cadre d’un bail rural. Son ex-mari réclame alors la continuation du bail rural à son profit pour poursuivre l’exploitation...

Rendre un logement accessible grâce à des « travaux simples »...

Publié le 24/10/2019

Les logements qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent être « évolutifs », grâce à la réalisation de « travaux simples ». Mais que faut-il entendre par « travaux simples » ?


Habitation et accessibilité des personnes handicapées : les caractéristiques des « travaux simples » sont connues !

Pour les permis de construire déposés depuis le 1er octobre 2019, seuls 20 % des logements intégrés dans un ensemble immobilier doivent répondre aux normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap...

Conduite sans assurance : un nouveau fichier pour aider la police !

Publié le 22/10/2019

Environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France. Et, en 2018, 175 personnes sont mortes dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Ces chiffres, le Gouvernent souhaite les réduire...

Foires et salons = droit de rétractation ?

Publié le 21/10/2019

Un député a demandé au Gouvernement s’il était possible de faire bénéficier d’un droit de rétractation les particuliers qui achètent dans des foires et salons de production d’énergie dans le secteur résidentiel...

Contrôle technique : un tarif bientôt plafonné ?

Publié le 21/10/2019

Depuis mai 2018, le coût du contrôle technique d’un véhicule a augmenté d’environ 18 %. Pour une députée, c’est trop, alors qu’il s’agit d’une dépense obligatoire pour de nombreux ménages...

Chauffeurs VTC : une carte professionnelle à renouveler impérativement ?

Publié le 18/10/2019

Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer leur activité en toute légalité. Mais, les premières cartes professionnelles sont trop facilement falsifiables...

Produits biocides : à mettre sous clé ?

Publié le 17/10/2019

Certains produits biocides vendus aux non-professionnels doivent être mis sous clé, compte tenu des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement : lesquels ?


3 types de produits biocides sont à mettre sous clé !

Les produits biocides sont « des substances ou des préparations destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique »...

Distributeur : quand la commande n’arrive pas…

Publié le 16/10/2019

Parce qu’il manque 12 % de marchandises à la livraison qu’il a commandée, un distributeur estime que le contrat signé avec son fournisseur doit être résilié aux torts de ce dernier. Ce que conteste le fournisseur, pour qui la faute n’est pas si grave que cela…


12 % de la marchandise non-livrés = résiliation du contrat de distribution ?

Un distributeur signe un contrat avec un fournisseur aux termes duquel il s’engage à commander une quantité minimale de marchandises pendant les 3 premières années...

Transporteur : quand une relation commerciale prend un coup de froid…

Publié le 15/10/2019

Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le client réclame une indemnisation totale de son préjudice, estimant que le transporteur a commis une faute inexcusable, en choisissant un véhicule inadapté...

Les travaux de rénovation énergétique vus par la DGCCRF…

Publié le 14/10/2019

De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. La DGCCRF s’est intéressée à ces travaux et a relevé de (trop) nombreuses anomalies…


Travaux de rénovation énergétique : trop de pratiques déloyales constatées !

La DGCCRF a mené son enquête dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique auprès de 469 établissements...

Location immobilière : faut-il (toujours) fournir une pièce d’identité ?

Publié le 11/10/2019

Le candidat à la location immobilière et sa caution doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives, dont une pièce justificative d’identité comportant la signature de son titulaire...

Agriculture : des tracteurs bientôt remplacés par des drones ?

Publié le 10/10/2019

Jusqu’au 30 octobre 2021, il est possible d’expérimenter l’épandage de pesticides par des drones. Quelles sont les conditions à respecter pour y participer ? Sur quelles parcelles agricoles est-il possible de procéder aux essais ?


Agriculture : comment expérimenter l’épandage par des drones ?

Jusqu’au 30 octobre 2021, il est mené une expérimentation dans les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %...

Bail commercial : qui paie la taxe foncière ?

Publié le 09/10/2019

Conformément à ce qui est prévu dans le contrat de bail commercial, un bailleur demande à son locataire de payer la taxe foncière. Ce que refuse le locataire, qui relisant le bail commercial, estime que son paiement incombe au bailleur...

Déclaration Tracfin : quel est le bilan de l’année 2018 ?

Publié le 09/10/2019

Certains professionnels sont tenus de procéder à une déclaration Tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le bilan de l’année 2018 est désormais connu : est-il positif ?


Tracfin et bilan de l’année 2018 : une activité en hausse !

Le Gouvernement vient de publier le rapport annuel d’activité du service Tracfin en 2018 : ce service a reçu et analysé 79 376 dossiers, soit une hausse de 12 % par rapport à 2017 et 75 % par rapport à 2015...

Architecte : mission complète = responsabilité complète ?

Publié le 08/10/2019

Un architecte voit sa responsabilité engagée par un client qui estime qu’il est responsable solidairement avec les constructeurs de l’absence de reprise d’un chantier interrompu. Ce que conteste l’architecte, qui rappelle qu’il fournit une prestation intellectuelle et non manuelle…


Mission complète = responsabilité solidaire avec les constructeurs !

Un architecte se voit confier une mission complète de maîtrise d’œuvre de la construction d’une dépendance dans la propriété d’un client...

Artisans : attention aux normes parasismiques !

Publié le 07/10/2019

2 artisans sont mis en cause par un client qui leur réclame des indemnités pour non-respect des normes parasismiques. Les artisans demandent alors à leurs assureurs de venir en garantie, au titre de leur assurance décennale...

Syndic : pas de vote en AG pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé ?

Publié le 07/10/2019

A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées. Parmi celles-ci figure l’ouverture d’un compte bancaire séparé...

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : de nouvelles précisions !

Publié le 04/10/2019

Dans les immeubles collectifs, des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage et des frais de refroidissement doivent être installés au plus tard le 25 octobre 2020. Sauf exceptions : lesquelles ?


Individualisation des frais de chauffage : les cas d’impossibilité précisés…

Par principe, des compteurs individuels permettant de déterminer la chaleur consommée par chaque local doivent être installés dans les immeubles collectifs, sauf lorsque cela est techniquement impossible ou que cela entraîne des coûts excessifs au regard des économies d'énergie attendues...

Vente immobilière : vérifiez l’assainissement !

Publié le 03/10/2019

Question : un vendeur peut-il vendre une maison en déclarant qu’elle est raccordée au réseau d’assainissement et éluder sa responsabilité si tel n’est pas le cas ? Réponse…


Assainissement non-conforme : le vendeur peut-il éluder sa responsabilité ?

Un couple achète une maison aux termes d’un acte de vente qui précise que la maison est raccordée au réseau d’assainissement et que celui-ci n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’assainissement...

HLM : les boxes de stationnement peuvent-ils servir de lieu de stockage ?

Publié le 02/10/2019

Jusqu’à présent, pour des questions de sécurité et de lutte contre les incendies, il était interdit, dans les immeubles HLM, de stocker des meubles dans les boxes de stationnement. Cette interdiction vient d’être (en partie) levée…


HLM : boxes de stationnement = lieu de stockage… sous conditions !

Il est fréquemment constaté des boxes de stationnement vides dans les logements HLM, lesquels ne servent donc pas à stationner des véhicules...

Paiement en ligne : validé par une empreinte biométrique ?

Publié le 01/10/2019

Lorsqu’un particulier procède à un achat sur Internet, pour des questions de sécurité, il lui est envoyé un code par SMS ou il lui est demandé une validation par code confidentiel via son smartphone...

Du nouveau pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)

Publié le 30/09/2019

La Loi PACTE comporte un certain nombre de mesures intéressant les entrepreneurs individuels à responsabilité (EIRL). L’entrée en vigueur de ces diverses mesures est (enfin) connue : plusieurs dates sont à retenir…


EIRL : ce qui change au 1er octobre 2019

Pour rappel, la Loi PACTE :

  • supprime l’obligation de déposer un acte déclaratif lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté au patrimoine professionnel ;
  • supprime l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 € ;
  • reconnaît la faculté de retirer des biens affectés au patrimoine professionnel postérieurement à sa constitution...

Grippe saisonnière et vaccin : une nouvelle expérimentation

Publié le 27/09/2019

Afin de développer la vaccination antigrippale des professionnels de santé, une expérimentation va être menée dans les EHPAD et les établissements de santé de 2 régions : lesquelles ?


Grippe et vaccin : une expérimentation dans les EHPAD et les établissements de santé !

Le Gouvernement souhaite améliorer la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et autres personnels soignants des établissements de santé et des EHPAD...

Loi proche aidant : de quoi ça parle ?

Publié le 27/09/2019

Le 23 mai 2019, la Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée. 2 mesures sont à retenir : la première crée un nouveau volet dans le dossier médical partagé (DMP), tandis que la seconde vise à favoriser le recours au congé de proche aidant…


Etablir un nouveau volet dans le dossier médical partagé (DMP)

A compter du 23 octobre 2019, le dossier médical partagé (DMP) devra comporter un volet relatif aux personnes qui remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de proches aidés...

Industriels : attention à la peinture des jouets !

Publié le 26/09/2019

Il arrive que les enfants grattent la peinture de leur jouet et l’avalent. Or, la peinture comporte souvent du chrome VI, un élément naturel cancérigène. Pour des questions de sécurité, la teneur en chrome VI de la peinture est donc limitée...

Une vente qui tombe à l’eau… à cause de fausses informations de la Mairie ?

Publié le 25/09/2019

Un propriétaire signe une promesse de vente d’un local commercial. Mais la Mairie informe le notaire qu’il s’agit, selon elle, d’un local d’habitation. Apprenant cela, l’acquéreur renonce à son achat...

Logement indigne : création d’un numéro vert !

Publié le 24/09/2019

Le Gouvernement vient de créer un numéro vert que peuvent appeler les locataires victimes d’un logement indigne ou les personnes qui ont connaissance d’une telle situation. Comment fonctionne ce nouveau dispositif ?


Logement indigne et numéro vert : appelez le 0806 706 806 !

Si une personne s’estime victime d’un logement indigne, elle peut appeler le 0806 706 806...

Pêche électrique : interdite ?

Publié le 23/09/2019

L’Union européenne (UE) a décidé qu’à compter du 1er juillet 2021, la pêche électrique sera totalement interdite. Toutefois, les pays membres de l’UE ont la possibilité d’interdire cette pêche sans attendre...

Pneus hiver : obligatoires en montagne ?

Publié le 20/09/2019

Question : est-il obligatoire d’installer des pneus hiver en zone montagneuse pour pouvoir y circuler du mois de novembre au mois de mars ? Réponse…


Pneus hiver en montagne : facultatifs !

Des informations partagées sur les réseaux sociaux laissent entendre qu’il sera obligatoire de circuler en étant équipé de pneus hiver dans 48 départements de France, à partir du 1er novembre 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, sous peine de contravention...

Dépannage sur autoroute ou route express : un tarif à la baisse ou à la hausse ?

Publié le 19/09/2019

Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit, en effet, appliquer un tarif forfaitaire...

Agent immobilier indépendant : une expérience professionnelle qui ne vaut rien ?

Publié le 19/09/2019

Question : un agent immobilier indépendant peut-il faire reconnaître son expérience professionnelle pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ? Réponse…


Agent immobilier indépendant : vers la reconnaissance de leur expérience professionnelle ?

La détention d’une carte professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité d’agent immobilier...

Promoteurs : du nouveau pour les sociétés de vente d’HLM

Publié le 18/09/2019

La Loi Elan a créé une nouvelle catégorie d’organisme HLM : les sociétés de vente d’HLM. 2 réglementations les intéressant viennent de paraître : l’une porte sur le contenu de leurs statuts, l’autre concerne leur agrément ministériel…


Sociétés de vente d’HLM : des clauses-types à reproduire

Les nouvelles sociétés de vente d’HLM sont régies par des statuts dont les clauses-types viennent d’être fixées...

Sécurité numérique : 5 conseils pour éviter les sanctions de la Cnil…

Publié le 13/09/2019

Lorsque des failles numériques sont constatées sur un site Web et qu’elles portent atteinte à la vie privée des internautes, la Cnil peut prononcer des sanctions. Pour éviter d’en arriver là, la Cnil vient de donner 5 conseils à suivre…


Sécurité numérique : l’authentification par mot de passe

La faille numérique que la Cnil rencontre le plus souvent est l’authentification par un mot de passe trop simple qu’un individu malveillant peut facilement pirater...

Promoteur : quand est-il obligatoire d’établir une étude de faisabilité ?

Publié le 11/09/2019

Dans les zones d’opérations d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale, il est nécessaire d’établir une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables des zones aménagées...

Produits biocides : (ne) faites (pas) de la pub !

Publié le 11/09/2019

A compter du 1er octobre 2019, les règles de publicité et de commercialisation des biocides seront plus restrictives. Ces restrictions seront plus ou moins importantes, selon que le produit est destiné à être vendu à des particuliers ou à des professionnels…


Produits biocides : plusieurs interdictions à connaître

Pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2019, il sera interdit de consentir des remises, des rabais, des ristournes, etc...

Accessibilité des logements : du nouveau au 1er octobre 2019…

Publié le 10/09/2019

Pour les permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019, 2 nouvelles mesures relatives à l’accessibilité des logements aux personnes handicapées doivent être prises en compte : lesquelles ?


Accessibilité des logements aux personnes handicapées : un seuil de 20 %

Pour mémoire, la Loi Elan prévoit que les immeubles neufs n’ont plus à être 100 % accessibles aux personnes en situation de handicap : seuls 20 % des logements intégrés dans un ensemble immobilier doivent répondre aux normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap...

Produits phytopharmaceutiques : comment faire de la pub ?

Publié le 09/09/2019

La publicité des produits phytopharmaceutiques est autorisée : mais, depuis le 1er septembre 2019, cette publicité doit comporter certaines mentions obligatoires pour informer correctement le professionnel qui achète de tels produits…


Publicité des produits phytopharmaceutiques : un avertissement obligatoire !

Depuis le 1er septembre 2019, la publicité de produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs professionnels doit impérativement consacrer un espace délimité représentant au minimum 1/8ème de sa surface totale à un avertissement dédié exclusivement aux risques pour la santé et l'environnement que peut présenter le produit...

Cnil : les « cookies » au menu du RGPD…

Publié le 06/09/2019

La Cnil vient de publier des « lignes directrices » afin de donner des cadres de référence dans l’utilisation de « cookies » et autres traceurs, notamment au regard du RGPD. Voici ce qu’il faut en retenir…


« Cookies » et autres traceurs : de nouvelles lignes directrices publiées par la Cnil

En 2013, la Cnil a adopté des lignes directrices afin de guider les opérateurs de site Web quant à l’utilisation de cookies et autres traceurs s’agissant du consentement des utilisateurs...

Obtention du certificat d’immatriculation des véhicules : simplifiée ?

Publié le 06/09/2019

Un certificat d’immatriculation d’un véhicule comporte de nombreuses mentions, qui nécessitent de détenir les pièces justificatives correspondantes. Le Gouvernent vient toutefois de prendre 2 mesures de simplification à ce sujet…


Certificat d’immatriculation des véhicules : simplification en vue !

Lorsqu’une personne souhaite obtenir un certificat d’immatriculation d’un véhicule, elle doit fournir plusieurs pièces justificatives...

Lutte contre l’alcool au volant : quel taux maximal d’alcoolémie ?

Publié le 05/09/2019

Certaines personnes peuvent être obligées de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. En cas de contrôle, quel est le taux d’alcoolémie maximal que ces personnes ne doivent pas dépasser ?


Lutte contre l’alcool au volant : un nouveau taux au 1er octobre 2019 !

Les Préfets ont la possibilité, à l’issue du contrôle d’un conducteur en état d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/L, de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée ne pouvant pas dépasser 6 mois...

Autorisation d’exploitation commerciale : quoi de neuf ?

Publié le 05/09/2019

La Loi Elan a souhaité revoir le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) afin de revoir les politiques d’installation des entreprises dans les centres-villes. De nombreuses évolutions réglementaires devaient encore être faites par le Gouvernement...

Bouton « j’aime » de Facebook = obligations juridiques ?

Publié le 03/09/2019

Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, doter leur site Web du bouton « j’aime » de Facebook pour optimiser la publicité de leurs produits en les rendant plus visibles. Mais, ce bouton « j’aime » engendre une collecte de données personnelles du client qui implique le respect de certaines obligations, au regard du RGPD…


Attention à la collecte de données personnelles via le bouton « j’aime » de Facebook !

Une société allemande de vente en ligne de vêtements a inséré sur son site Web le bouton « j’aime » de Facebook...

Transport public de marchandises : un contrat-type de sous-traitance « new look » !

Publié le 03/09/2019

Depuis une quinzaine d’années, un contrat-type de sous-traitance a été mis en place dans le cadre du transport public routier de marchandises. Une nouvelle mouture de ce contrat-type s’appliquera à compter du 1er octobre 2019 : que devez-vous en retenir ?


Transporteurs et contrat-type de sous-traitance :

En matière de transport public routier de marchandises, il n’est pas rare de recourir à la sous-traitance...

Démarchage téléphonique : la protection du consommateur renforcée !

Publié le 02/09/2019

De nombreux consommateurs se plaignent des démarchages téléphoniques intempestifs provenant de l’étranger. Pour mieux les protéger, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient de nouvelles mesures...

Activité de commerçant/artisan ambulant : combien ça coûte ?

Publié le 02/09/2019

Pour exercer une activité de commerçant ou d’artisan ambulant, la détention d’une carte dont l’obtention n’est pas gratuite est nécessaire : il faut, en effet, payer une redevance dont le montant a doublé depuis le 1er août 2019…


Obtention de la carte de commerçant/artisan ambulant : ça coûte plus cher !

Depuis le 1er août 2019, l’obtention de la carte de commerçant ou d’artisan ambulant nécessite le versement d’une redevance de 30 € contre 15 € auparavant...

Agent immobilier : une obligation de formation continue sous contrôle ?

Publié le 29/08/2019

Depuis la Loi Alur, les professionnels de l’immobilier sont tenus d’une obligation de formation continue, dont le respect est vérifié par les CCI. Ce contrôle se limite-t-il aux seuls titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier ou vaut-il aussi pour leurs collaborateurs ? Réponse…


Agent immobilier : une formation continue contrôlée par la CCI !

A chaque renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier, la CCI vérifie que son titulaire a bien respecté son obligation de formation continue...

Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : des obligations pour les entreprises ?

Publié le 28/08/2019

Les personnes handicapées peuvent avoir besoin que des dispositions spécifiques soient prises afin de leur permettre d’accéder aux services numériques. Des dispositions que certaines entreprises ont l’obligation de prendre…


Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : quelles obligations ?

Depuis le 26 juillet 2019, le Gouvernement a précisé quelles étaient les obligations auxquelles étaient tenues les collectivités publiques pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux services numériques (sites Web, applications mobiles, etc...

Notaires : de nouvelles compétences ?

Publié le 27/08/2019

Un des grands objectifs de la « Loi Justice » est de désengorger les tribunaux. Pour cela, certaines compétences non contentieuses ont été transférées du juge aux notaires. Un transfert de compétences désormais effectif : dans quels domaines ?


Notaires : de nouveaux domaines d’intervention

Depuis le 25 juillet 2019, et alors que cela ressortait de la seule compétence des juges, les notaires sont désormais autorisés à :

  • établir un acte de notoriété établissant la « possession d’état » en matière de filiation (la possession d’état permettant d’établir un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s’ils n’ont aucun lien biologique) ;
  • établir un acte de notoriété suppléant les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou ont disparu par suite d’un sinistre ;
  • recueillir le consentement d’un couple matière d’assistance médicale à la procréation...

Bâtiment à usage tertiaire : comment réduire la consommation d’énergie ?

Publié le 26/08/2019

Une 1ère réglementation avait été mise en place afin de réduire les consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Après une longue bataille judiciaire, elle a été supprimée...

Achat immobilier : un accord de principe de la banque (in)suffisant ?

Publié le 26/08/2019

Un vendeur réclame le paiement de l’indemnité d’immobilisation versée par un couple qui n’a pas pu obtenir de prêt bancaire en temps utile. Ce que refuse le couple, pour qui l’échec de l’obtention du prêt est dû à l’inertie de la banque qui lui avait donné un accord de principe…


Indemnité d’immobilisation : à qui doit-elle être restituée ?

Un couple décide d’acheter un appartement et signe, à cette fin, un compromis de vente avec le vendeur...

Un achat immobilier qui tombe à l’eau… à cause d’un étang ?

Publié le 23/08/2019

Un couple achète une propriété qui comporte 2 étangs. Apprenant qu’ils sont pollués, et qu’une grande partie des étangs est impropre à la pêche et ne permet pas la promenade, le couple réclame l’annulation de la vente...

Litige : au-dessus de 1 500 €, les écrits, ça compte !

Publié le 22/08/2019

Une société qui a réalisé un diagnostic pour le compte d’une SCI réclame le paiement de sa prestation : 17 000 € HT. Mais la SCI refuse. Et comme aucun contrat n’a été conclu, la société va produire des attestations de tiers pour démontrer la réalité du contrat...

VTC : un examen annulé ?

Publié le 21/08/2019

Pour exercer la profession de chauffeur de VTC, il est nécessaire de réussir un examen dont l’organisation est confiée aux chambres de métiers et de l’artisanat. Mais, selon les chauffeurs de VTC, les conditions d’organisation de cet examen sont illégales...

Négociation commerciale : de nouvelles obligations ?

Publié le 20/08/2019

La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à clarifier et simplifier la réglementation relative à la négociation commerciale. Ce que ce dernier a fait, via une Ordonnance qui aborde de nombreux points : conditions générales de vente, facturation, convention grossiste/distributeur, etc...

Taux effectif global erroné : quelles conséquences ?

Publié le 19/08/2019

Depuis quelques années, les contestations judiciaires visant le taux effectif global (TEG) et son application par les établissements bancaires se sont multipliées… et ont obligé le Gouvernement à intervenir, afin de clarifier et d’harmoniser les sanctions liées à l’application d’un TEG erroné…


Taux effectif global erroné : des sanctions clarifiées !

Pour rappel, le taux effectif global (TEG) correspond au taux qui, outre le taux d’intérêt, prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d'un prêt bancaire...

Loi Santé : de quoi ça parle ?

Publié le 19/08/2019

Le Gouvernement a annoncé à la fin de l’année 2018 un « Plan Santé 2022 » pour apporter des réponses globales aux défis actuels du système de santé. Ce « Plan Santé 2022 » se traduit notamment par la Loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite « Loi Santé »...

Permis de conduire : une obtention facilitée ?

Publié le 25/07/2019

Depuis le 22 juillet 2019, 2 mesures ont été prises afin de rendre le permis de conduire plus accessible : l’une est relative à l’âge requis pour passer le permis de conduire, l’autre est destinée à favoriser le permis de voiture fonctionnant avec une boîte de vitesse automatique…


Permis de conduire… à partir de quel âge ?

Depuis le 22 juillet 2019, l’âge minimal requis pour se présenter à l'épreuve pratique de la conduite pour les candidats en conduite accompagnée (véhicules de catégorie B) est fixé à 17 ans, contre 17 et demi auparavant...

Loi de simplification du droit des sociétés : de quoi ça parle ?

Publié le 25/07/2019

La Loi de simplification du droit des sociétés, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, qui a été officiellement publiée le 20 juillet 2019, aborde de nombreux sujets : vente de fonds de commerce, mise en location-gérance, assemblées générales des sociétés, absorption-fusion de société, etc...

Supermarché inaccessible pour les clients : à qui la faute ?

Publié le 24/07/2019

Lorsqu’un bail commercial prévoit qu’un bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination prévue au contrat, cela emporte des conséquences, notamment pour le bailleur. Comme en témoigne cette histoire...

Loi complémentaire santé : de quoi ça parle ?

Publié le 22/07/2019

Le 16 juillet 2019, la Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée. Cette Loi comporte 2 mesures à retenir : l’une est relative à la résiliation des contrats de complémentaire santé, l’autre est relative aux modes de résiliation des contrats d’assurance…


Loi complémentaire santé : résiliation des contrats de complémentaire santé

Sauf exceptions, les assurés ont la faculté de résilier, sans frais ni pénalités, les contrats tacitement reconductibles à tout moment au-delà d'un délai d'un an à compter de la première année de souscription...

Produits d’origine animale : de nouvelles règles sanitaires ?

Publié le 17/07/2019

Pour qu’un produit d’origine animale soit consommé, toute la chaîne de production (de l’agriculteur au commerçant/distributeur) doit respecter des règles sanitaires très strictes. Ces règles sanitaires viennent de faire l’objet de quelques précisions, applicables depuis le 11 juillet 2019…


De nouvelles règles sanitaires pour les transports d’ongulés

Dorénavant, la sortie et le transport de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers, de demi-carcasses découpées en 3 morceaux de gros maximum d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine peuvent être réalisés à des températures supérieures à 7° C à cœur...

EHPAD : quels sont les pouvoirs du médecin coordonnateur ?

Publié le 16/07/2019

Tous les EHPAD doivent employer un médecin coordonnateur qui assure l’encadrement médical de l’équipe soignante. Les pouvoirs de ce médecin coordonnateur viennent d’être élargis : quels sont les nouveaux pouvoirs dont il dispose ?


Médecin coordonnateur en EHPAD : des pouvoirs élargis !

Le médecin coordonnateur en EHPAD est chargé de plusieurs missions...

Copropriété : un nouvel élan ?

Publié le 15/07/2019

La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des copropriétés : assistance aux AG par visioconférence, consultation des pièces justificatives par les copropriétaires, dématérialisation des échanges, etc...

Transporteurs : circulation restreinte en été ?

Publié le 11/07/2019

Si les poids lourds sont concernés par des restrictions de circulation durant l’hiver, ils le sont aussi durant l’été. Et pour cet été 2019, quels sont les jours et horaires durant lesquels ils ne pourront pas circuler ?


Transporteurs : des jours et horaires de restriction de circulation à connaître !

Les poids lourds n’ont pas le droit de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés...

Pharmaciens : une télédéclaration… expérimentale ?

Publié le 10/07/2019

Par principe, les pharmaciens avaient jusqu’au 30 juin pour déclarer le chiffre d’affaires de leur officine à l’agence régionale de santé. Toutefois, cette date limite a été repoussée au 30 août 2019, pour certains pharmaciens qui participent à une télédéclaration expérimentale…


Pharmaciens : une télédéclaration expérimentale jusqu’au 30 août 2019 !

A titre expérimental, pour l'année 2019, les pharmacies d'officine des départements suivants doivent déclarer leur chiffre d'affaires, par voie dématérialisée, auprès de l'agence régionale de santé (ARS) : l’Yonne, l’Eure-et-Loir, la Haute-Corse, la Corse-du-Sud, l’Aisne, le Val-d’Oise, le Tarn, la Mayenne et les Alpes-de-Haute-Provence...

Infirmiers en bloc opératoire : il faut un diplôme… ou une autorisation ?

Publié le 10/07/2019

Certains actes réalisés par les infirmiers en bloc opératoire nécessitent que ceux-ci possèdent un diplôme, depuis le 1er juillet 2019. Mais, en pratique, ce n’est pas le cas. C’est pourquoi cette obligation a été repoussée au 1er janvier 2020 et qu’une procédure d’autorisation a été créée…


Infirmiers en bloc opératoire : une obligation repoussée au 1er janvier 2020 !

Depuis le 1er juillet 2019, par principe, seul un infirmier de bloc opératoire (Ibode), titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire peut, au cours d'une intervention chirurgicale et en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration...

Quand un collaborateur libéral estime qu’il est « salarié »…

Publié le 10/07/2019

Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail...

Transporteurs : circuler avec un véhicule polluant = possible ?

Publié le 10/07/2019

Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une vignette Crit’air) peuvent circuler. Toutefois, certains transporteurs peuvent tout de même circuler dans une ZCR avec un véhicule polluant : à quelles conditions ?


Transporteurs et circulation avec véhicule polluant : une dérogation temporaire !

Les Maires et les présidents des intercommunalités peuvent créer des zones à circulation restreinte (ZCR), dans des zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère...

Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ?

Publié le 09/07/2019

2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite reprendre les terres qu’ils louent pour son propre compte et permettre à l’in de ses membres de les exploiter...

Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé !

Publié le 08/07/2019

A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. Son établissement ne doit pas être négligé, comme en a fait l’amère expérience un syndic, dans un litige l’opposant à l’acquéreur d’un appartement…


Etat daté incomplet = faute du syndic !

Le propriétaire d’un appartement le vend et signe un acte de vente comportant en annexe un état daté, remis par le syndic, comme le prévoit la Loi...

Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière

Publié le 08/07/2019

En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été prises ?


Dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté : quels critères ?

Le Gouvernement a modifié le dispositif d’aide au redressement des exploitations agricoles destiné aux exploitations de type familial ou n'employant pas plus de 10 salariés...

Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !

Publié le 08/07/2019

Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un prix abusivement bas...

Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ?

Publié le 05/07/2019

Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de remise en état du restaurant. Ce que refuse le bailleur. Pour se faire un avis, le juge va notamment prendre connaissance du bail commercial…


Bail commercial : ne négligez pas les arbres !

Un bailleur et un restaurateur signent un bail commercial relatif à un restaurant construit sur un terrain sur lequel se trouvent des peupliers...

Clause abusive : quelles conséquences ?

Publié le 05/07/2019

Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question…


Clauses abusives : la marche à suivre est précisée !

Un couple finance l’achat d’une maison par un prêt bancaire assorti d’une garantie hypothécaire...

Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ?

Publié le 04/07/2019

L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie décennale, en raison de désordres affectant le système d’assainissement autonome de la maison...

Coopérative agricole : du nouveau !

Publié le 03/07/2019

Depuis le 1er juillet 2019, les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de l’information délivrée au nouvel associé, modification des statuts des coopératives agricoles, fonctionnement des assemblées générales, etc...

Non-dépôt des comptes annuels : qui est sanctionné ?

Publié le 02/07/2019

Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son dirigeant ? Réponse…


Non-dépôt des comptes annuels : la faute à la société ou au dirigeant ?

Le président d’un Tribunal de commerce enjoint à un dirigeant de déposer, au greffe du Tribunal de Commerce, les comptes annuels de la société dont il est le représentant légal...

Observatoires locaux des loyers : quelques précisions à connaître…

Publié le 01/07/2019

Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour conclure un bail ou pour assurer une gestion locative d’un bien immobilier) sont tenus de transmettre des informations aux observatoires locaux de loyers...

Occupation de logements vacants pour des résidents temporaires : à titre expérimental !

Publié le 01/07/2019

La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des précisions sur la mise en œuvre de cette expérimentation étaient attendues : elles sont désormais connues…


Occupation expérimentale de logements vacants : mode d’emploi

Une expérimentation, mise en place par la Loi Elan, vise à permettre à certains organismes agréés par l’Etat d’organiser l’occupation temporaire d’habitations vacantes à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social...

Architecte : comment fixer le « juste » prix ?

Publié le 28/06/2019

Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Pourtant, le prix payé par le client correspond aux prestations réalisées...

Acheter une partie d’un terrain sans le diviser : (im)possible ?

Publié le 28/06/2019

Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant provenir de la division d’un terrain plus grand. Mais, l’administration n’autorise pas la division de ce grand terrain...

VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ?

Publié le 27/06/2019

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ?


VEFA : le contenu du contrat préliminaire est précisé !

Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir une clause relative à la description des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution...

Restaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Publié le 26/06/2019

Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes s’intéressent notamment aux largeurs minimales des allées...


Restaurants et débits de boissons : le point sur la largeur des allées

Les restaurants et débits de boissons sont classés dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP) et, à ce titre, sont tenus de respecter des normes générales d’accessibilité pour les personnes handicapées...

Constructeurs : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Publié le 26/06/2019

Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire l’objet de quelques précisions s’agissant des sas d’isolement...

Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation…

Publié le 25/06/2019

Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la hauteur sous-plafond est insuffisante...

Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ?

Publié le 25/06/2019

Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle...

Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits !

Publié le 24/06/2019

Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le condamner à payer une amende au terme d’une procédure qui vient d’être précisée…


Réclamation de documents interdits : le Préfet peut sanctionner le bailleur !

Depuis le 8 novembre 2015, les documents qu’un bailleur ou un agent immobilier peut réclamer à un candidat à la location d’un logement sont limitativement listés par la réglementation...

Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ?

Publié le 21/06/2019

Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure d’autorisation est désormais supprimée...

Notaires : ne négligez pas la déclaration « TRACFIN » !

Publié le 20/06/2019

Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur l’origine des fonds concernant une opération immobilière dont il est chargé...

Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ?

Publié le 20/06/2019

Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige une pénalité financière...

Promoteur et VEFA : comment calculer les jours de retard ?

Publié le 19/06/2019

Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour le promoteur, il y a (seulement) 42 jours de pénalités de retard. Pour arriver à ce résultat différent, il retient un mode de calcul particulier : lequel ?


Promoteur : doubler les jours de retard pour intempéries, est-ce abusif ?

Un promoteur vend un appartement à un couple sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)...

Agent immobilier : www.georisques.gouv.fr, un site à éviter ?

Publié le 19/06/2019

Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour éditer ce document, de nombreux professionnels de l’immobilier se rendent sur le site www...

Bail commercial et hausse du loyer : la taxe foncière joue-t-elle un rôle ?

Publié le 18/06/2019

Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais celui-lui réclame une hausse de loyer trop importante selon le gérant, constatant que le nouveau loyer proposé ne tient pas compte du fait qu’il assume le paiement de la taxe foncière…


Taxe foncière payée par le locataire = hausse de loyer limitée ?

Le gérant d’un supermarché sollicite auprès de son bailleur le renouvellement de son bail commercial...

Agriculteur : un préavis de départ… réduit ?

Publié le 18/06/2019

Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux de sortie en main. A tort, selon le bailleur pour qui le loyer doit être versé jusqu’à la fin du préavis, qui se termine ici 15 mois plus tard...

Agent immobilier : qu’est-ce qu’une offre « ferme et définitive » ?

Publié le 18/06/2019

Un agent immobilier rédige un projet de bail commercial, après avoir trouvé un locataire accepté par son client. Mais la location commerciale ne voit pas le jour et l’agent immobilier est condamné à indemniser son client...

Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique

Publié le 17/06/2019

La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs du fonds de pérennité, avantage fiscal, etc. Que devez-vous savoir sur le fonds de pérennité ?


Loi PACTE : qu’est-ce que le fonds de pérennité économique ?

La Loi PACTE crée le « fonds de pérennité économique »...

Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ?

Publié le 17/06/2019

Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse…


Location de véhicule : quand le locataire faute, la société paie ?

Pour rappel, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules...

Loi PACTE : du nouveau pour la gestion des sociétés

Publié le 14/06/2019

La Loi PACTE comporte de nombreuses mesures relatives à l’administration, la détention et la gestion d’une société : création de la notion de « raison d’être » et de « société à mission », rémunération des administrateurs, etc...

Loi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés

Publié le 14/06/2019

La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de leurs entreprises : nombre de salariés administrateurs, obligation de formation, représentation équilibrée des sexes, etc...

Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises

Publié le 13/06/2019

La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à réduire le coût de ces démarches. Au menu : la création d’un guichet unique, la dématérialisation des registres et la publication des annonces légales…


Loi PACTE : focus sur le guichet unique

Aujourd’hui, les formalités nécessaires pour créer une entreprise nécessitent de prendre contact avec le centre de formalités des entreprises (CFE) qui centralise l’ensemble des documents nécessaires à la création et l’immatriculation d’une entreprise et les transmet aux différents organismes compétents...

Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels

Publié le 13/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement la publication des comptes annuels. Au menu : les « moyennes entreprises », la publication simplifiée des comptes et la confidentialité des comptes…


Loi PACTE : des mesures de simplification pour les comptes des moyennes entreprises

Jusqu’à présent, la Loi permettait aux micro-entreprises et aux petites entreprises d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels...

Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ?

Publié le 11/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le financement des entreprises. Revue de détail…


Loi PACTE : focus sur l’apport en compte-courant d’associé

Jusqu’à présent, pour pouvoir réaliser un apport en compte-courant d’associé, la Loi exigeait le respect d’un seuil minimal de détention de 5 % du capital...

Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ?

Publié le 11/06/2019

Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est collectif, de connaître exactement leur consommation réelle et de diminuer leur facture, il existe des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage...

Droit à l’erreur : « Oups ! »

Publié le 10/06/2019

Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa concrétisation en 2019 par le lancement de la plateforme oups.gouv.fr : à quoi sert ce site ?


Droit à l’erreur : quelle solution pour quelle erreur ?

Le droit à l’erreur pose le postulat qu’un particulier ou une entreprise qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale, soit parce qu’il ou elle a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il ou elle a commis une simple erreur matérielle ne soit pas systématiquement sanctionné(e)...

Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ?

Publié le 10/06/2019

Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les copropriétaires. Une répartition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, estimant qu’il devrait payer des charges moins élevées que les copropriétaires logeant dans les étages plus élevés…


Copropriété et charges d’ascenseur : il faut tenir compte de l’étage !

Un règlement de copropriété datant du 29 mai 1953 prévoit que les charges d’ascenseur sont réparties de manière égalitaires entre tous les copropriétaires logeant du 1er au 5ème étage...

Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ?

Publié le 10/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le rebond des entrepreneurs qui connaissent des difficultés...