Que votre activité soit civile, commerciale ou mixte, SARL et SAS sont deux statuts juridiques parmi les plus populaires. Sur quels critères baser votre choix ? Bien qu’au moment de la constitution de la société, les deux formes présentent de nombreuses similitudes, les différences importantes entre SARL et SAS apparaîtront au cours de la vie de l’entreprise. FIDSUD vous donne les clés pour choisir le statut qui correspond le mieux à votre projet.
SARL et SAS peuvent être créées par deux associés (si un seul associé, on parlera respectivement d’EURL et de SASU), mais la SARL sera limitée à 100 salariés, là où la SAS n’aura pas de limite maximale.
Les formalités de création sont en grande partie similaires entre les deux formes juridiques (obligation de rédiger les statuts, qualité des associés, durée de vie de la société, activités possibles, apports en capital social), mais on aura une différence sur les apports effectués par un associé marié sous un régime de communauté utilisant des biens communs :
On note aussi que pour la répartition du capital social, la SAS répartit son capital social en actions avec la possibilité de créer plusieurs catégories, tandis que la SARL répartira son capital en parts sociales de même catégorie.
Dans la SARL, le dirigeant a la qualité de gérant, et on peut se trouver dans un cas de cogérance si plusieurs dirigeants sont nommés. Le dirigeant doit être une personne physique.
Dans la SAS, le dirigeant a la qualité de président et est unique. En revanche, il peut être accompagné par d’autres organes de direction tels qu’un directeur général ou conseil d’administration. Le dirigeant de la SAS peut être une personne physique ou morale.
Dans la SARL, le gérant relève du régime social des travailleurs non-salariés. Exception si le gérant est dit égalitaire ou minoritaire : il sera alors soumis au régime social des assimilés salariés. Le président de la SAS relève, lui, forcément du régime social des assimilés salariés. En revanche, dans les deux types de société, les gérants sont couverts par la sécurité sociale (en tant que cadre pour le président de la SAS).
Pour ce qui est du pouvoir de décision, toutes les décisions reviennent au dirigeant mais le pouvoir peut être limité par les associés grâce à des dispositions statutaires.
Enfin, pour ce qui est de la retraire, le gérant de SARL est soumis au régime TNS, là où le président de la SAS est soumis au régime général.
Dans la SARL comme dans la SAS, les conjoints (mariage ou PACS) peuvent intégrer la société sous certains critères. Dans les deux cas, le conjoint exercera une activité professionnelle régulière au sein de la société et recevra une protection sociale. En revanche, il ne percevra pas de rémunération et n’aura ni contrat de travail, ni fiche de paie. Dans une SARL on pale de conjoint collaborateur, dans une SAS en revanche, le statut de conjoint collaborateur n’est pas autorisé. Dans la SARL comme dans la SAS, on peut parler de conjoint associé ou conjoint salarié.
Dans les deux cas que figure, la société sera soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Il existe une possibilité de choisir une option temporaire pour le régime des sociétés des personnes sous certaines conditions, statut qui peut être fixé pour une durée illimitée dans le cas d’une SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Dans les deux cas, tous les dividendes sont taxés à un taux unique de 30% (Flat Tax).
Les règles de fonctionnement de la SARL sont plus encadrées par la loi que celles de la SAS. Néanmoins, il est vivement conseillé dans les deux cas de faire rédiger les statuts par un professionnel (avocat, expert-comptable).
Enfin, il existe également une différence au moment de la cession des titres puisque, dans le cas d’une SARL, une procédure d’agrément sera obligatoire avec acte écrit (acte sous seing privé, acte notarié), alors que dans le cas d’une SAS, la cession est libre et, bien qu’elle soit recommandée, la formalisation d’un acte n’est pas obligatoire.
Aucune crainte cependant, il est toujours possible de changer de statut après la création de la société si celui-ci ne correspond pas -ou ne correspond plus- à votre besoin. FIDSUD vous accompagne dans vos démarches de création d’entreprise et dans sa gestion sur le long terme.
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