Quel régime de TVA choisir ?

Le choix du régime de TVA à la création d’une entreprise est une grande source de questionnement pour son dirigeant. Pour rappel, quatre régimes de TVA existent en France, mais certaines entreprises sont soumises à un régime particulier en fonction de leur régime d’imposition, de leur type d’activités et de leur chiffre d’affaires. Alors, dans quel cas de figure se trouve votre entreprise et quels sont les éléments qui entrent en compte pour faire son choix  ?

Les 4 régimes
de TVA

En France, une entreprise peut être soumise à quatre régimes de TVA différents :

  • La franchise en base de TVA

  • Le régime réel simplifié de TVA : dépôt d’une déclaration de TVA annuelle

  • Le régime réel normal de TVA : dépôt d’une déclaration de TVA mensuellement (ou trimestriellement sur option)

  • Le régime du mini-réel de TVA : régime réel normal de TVA avec déclaration simplifiée au niveau des bénéfices

Notons que si une entreprise est soumise de plein droit à un régime de TVA, elle a cependant la possibilité de dissocier régime de TVA et régime d’imposition sur les bénéfices.


Le franchise en base de TVA

Dans le cas de ce régime, votre entreprise est exonérée de TVA : pas de déclaration de TVA, pas de déduction de TVA, et donc, pas de facturation de TVA. A ce titre, les factures devront obligatoirement présenter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. ».

Les entreprises concernées :


Sont éligibles au régime de la franchise en base de TVA :

  • Les entreprises individuelles (EI, EIRL) soumises au régime de la micro-entreprise
  • Les sociétés commerciales dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils en vigueur suivants : 85 800€ pour la livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ou 34 400€ pour les prestations de services.

Le cas du dépassement :

En cas de dépassement de ces seuils, le régime de la franchise en base de TVA est maintenu durant l’année de dépassement si le chiffre d’affaires n’excède pas 94 300€ pour la livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ou 36 500€ pour les prestations de services. Au-delà de ces derniers, l’entreprise basculera vers le régime réel simplifié dès le premier jour du mois du dépassement.
  •  

 

Le régime réel
simplifié de TVA

Dans le cas du régime réel simplifié, les entreprises n’ont pas de déclaration de TVA à remplir mais une obligation de télérégler des acomptes semestriels (55% en juillet et 40% en décembre) et de déposer une déclaration annuelle (formulaire CA2) pour régulariser les acomptes versés. À noter que les entreprises dont la TVA annuelle due à l’Etat est inférieure à 1 000€ sont dispensées des versements d’acomptes semestriels, et celles dont elle est supérieure à 15 000€ des déclarations mensuelles doivent être faites.

Les entreprises concernées :

Sont soumises au régime réel simplifié :

  • De plein droit, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur aux seuils en vigueur suivants : 818 000€ pour la livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ou 247 000€ pour les prestations de services. Attention toutefois, si le montant de la TVA exigible au cours de l’année précédente dépasse 15 000€, l’entreprise doit être au régime du réel normal.
  • Sur option, les entreprises qui relèvent de plein droit du régime de la franchise en base de TVA.

 

Le cas du dépassement :

En cas de dépassement de ces seuils, le régime réel simplifié de TVA est maintenu durant l’année de dépassement si le chiffre d’affaires n’excède pas 901 000€ pour la livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ou 279 000€ pour les prestations de services. Au-delà de ces derniers, l’entreprise basculera vers le régime réel normal dès le premier jour de l’exercice du dépassement.

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Le régime réel normal
de TVA

Dans le cas du régime réel normal de TVA, la déclaration de TVA est effectuée mensuellement (formulaire CA3) et reprend les opérations effectuées au cours du mois précédent. À noter que les entreprises dont la TVA annuelle due à l’Etat est inférieure à 4 000€ peuvent déposer leurs déclarations tous les trimestres.

Les entreprises concernées :

Sont soumises au régime réel simplifié :

  • De plein droit, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur aux seuils en vigueur suivants : 818 000€ pour la livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ou 247 000€ pour les prestations de services. Attention toutefois, si le montant de la TVA exigible au cours de l’année précédente dépasse 15 000€, l’entreprise doit être au régime du réel normal, même si l’entreprise déclare un chiffre d’affaires inférieurs aux seuils précédemment cités.

  • Sur option, les entreprises qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA ou du régime réel simplifié, quel que soit leur chiffre d’affaires.


Le régime du mini-réel de TVA

Les modalités du régime mini-réel sont les mêmes que celles du régime réel normal pour ce qui est de la TVA, mais en restant au régime simplifié pour la déclaration des bénéfices. La déclaration de TVA reste mensuelle ou trimestrielle en fonction des mêmes règles que pour le régime réel normal.

Le changement de
régime de TVA

Malgré le plein droit que peut avoir une entreprise pour être assujettie à un régime de TVA en fonction de son chiffre d’affaires, vous avez tout de même la possibilité de changer de régime soit à la création de votre entreprise, directement sur le formulaire M0 de constitution d’entreprise, soit au cours de sa vie sociale, en effectuant une demande au SIE. Ainsi :

  • Une entreprise soumise au régime de franchise en base de TVA peut choisir le régime réel simplifié ou régime réel normal.
  • Une entreprise soumise au régime réel simplifié peut choisir le régime réel normal.

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