Quel montage juridique pour mon entreprise ?

Le choix de la forme juridique d’une entreprise constitue une étape cruciale dans la création d’une entreprise. Pour trouver le statut juridique idéal, il s’agit de regarder plusieurs critères, et nous vous conseillons fortement de vous faire accompagner par votre expert- comptable.

Choisir le statut juridique idéal
pour mon entreprise

Ce choix est très important et entraînera des conséquences fiscales et sociales sur votre activité. C’est pourquoi il convient de demander le conseil d’experts.

Le choix du statut juridique se fait selon :

  • Le nombre de personnes dans l’entreprise

  • Le montant de votre patrimoine personnel (ou celui de vos associés, vos proches)

  • La dimension du projet, le montant de l’investissement, le montant de votre

    apport personnel

  • Le régime social que vous choisissez

  • Le régime fiscal

Voici les statuts juridiques existants :

 

Auto-entreprise
ou micro-entreprise (AE)

Le statut de micro-entreprise, souvent appelé auto-entrepreneur, permet de créer une entreprise de façon simple. Ce statut convient très bien aux personnes qui souhaitent créer leur propre activité ou simplement développer une petite activité à côté d’un métier : il est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires.

Ce statut a comme atout sa simplicité : obligations comptables simplifiées, imposition sur le chiffre d’affaires, franchise de TVA.

Entreprise
individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est un choix qui permet de lancer rapidement son activité à moindre frais. Les démarches sont simples et il n’est pas obligatoire de rédiger des statuts ou réunir un capital. Les obligations comptables sont simplifiées, et fiscalement le régime est l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois ce statut ne permet pas d’avoir des associés et des dividendes, et le gérant est responsable des dettes de l’entreprise.

Entreprise individuelle
à responsabilité limitée (EIRL)

Choisir ce statut permet de protéger son patrimoine personnel : l’entrepreneur déclare lors de la création de l’entreprise le patrimoine affecté à l’activité, et le reste de ses avoirs est protégé.

Les obligations comptables sont toutefois plus importantes car il faut gérer de manière séparée ce qui relève de l’activité et les comptes personnels du dirigeant. L’imposition sera à l’IR, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)

On dit souvent que le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée est le bon compromis entre l’entreprise individuelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

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Société à responsabilité limitée (SARL) et
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’entreprise à responsabilité limitée est le statut juridique qui permet le mieux de protéger les entrepreneurs en cas de faillite de leur activité.

Ce type de statut permet de ne pas engager le patrimoine des associés. Ce qui les protège donc en cas de difficultés. Si l’entreprise ne compte qu’un associé, on parlera alors d’EURL.

Dans un SARL, le dirigeant majoritaire sera non-salarié mais les dirigeants minoritaires auront le statut de salariés. La SARL est imposée à l’IS dans la majeure partie des cas, et put compter jusqu’à 100 associés, qui devront être des personnes physiques.

Société par actions simplifiée (SAS)
et SAS Unipersonnelle (SASU)

Ce statut est très souvent choisi par les startups à forte croissance.

Les avantages de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont nombreux. Parmi eux, le fait ne n’engager la responsabilité des associés qu’à la hauteur de leur apport. Les présidents de SAS ou le président de SASU aura un statut d’assimilé salarié.

La société par actions simplifiée permet de définir les modalités de fonctionnement de l’entreprise dans la rédaction des statuts. Les futurs associés doivent donc être très rigoureux dans la rédaction de ces derniers. Les dirigeants d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales et leur nombre n’est pas limité.

Société
anonyme (SA)

Le statut de société anonyme convient plus aux entreprises de grande taille. En effet le capital minimum est de 37 000€ et deux associés pour sa création. La SA a une direction collégiale assurée par des organes de direction : président et conseil d’administration ou conseil de surveillance. Ses statuts sont encadrés par un réglementation stricte, et il n’est pas possible d’y déroger.

Société
d’exercice libéral (SEL)

Ce statut est destiné aux professions libérales et se décline en différentes formes :

  • –  SELARL : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée

  • –  SELAS : Société d’exercice libéral par actions simplifiée

  • –  SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme

  • –  SELCA : société d’exercice libéral en commandite par action

jeune entreprise
innovante (JEI)

Ce statut est destiné aux professions libérales et se décline en différentes formes :

  • –  SELARL : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée

  • –  SELAS : Société d’exercice libéral par actions simplifiée

  • –  SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme

  • –  SELCA : société d’exercice libéral en commandite par action

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