Dossier : Coronavirus, les dispositifs de soutien aux entreprises

En bref

• 26/05/2020 : A compter du 1er juin, le système d'indemnisation du chômage partiel évolue. L'Etat n'assurera plus la prise en charge complète du dispositif. 
   
• 19/05/2020 : Une subvention Covid-19 pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer des équipements de protection
   
• 18/05/2020 : L'Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle pouvant atteindre 1500 euros et dédiée aux dirigeants salariés ne bénéficiant pas du chômage partiel
   
• 15/05/2020 : Les dernières mesures de soutien aux entreprises du tourisme et de l'événementiel sportif et culturel
   
• 15/05/2020 : Fonds de solidarité élargi et prolongé pour les entreprises du secteur du Tourisme
  Intervention Edouard Philippe sur BFM
   
• 12/05/2020 : télécharger la veille complète des secteurs Commerce et artisanat, les actualités réglementaires, les mesures de soutien, les recommandations sanitaires...
   
• 05/05/2020 : Fonds de solidarité et fiscalité. Sous réserve de l'aval de la Commission européenne, les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité seront exonérées d'impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales. Ces aides seront exclues du chiffre d'affaires pour l'appréciation de régimes d'imposition (Micro, simplifié...) et pour l'application de l'exonération des plus-values professionnellesdes petites entreprises.
   
• 04/05/2020 : Précisions sur l'activité partielle et notamment le calcul horaire du salarié au forfait annuel en jours et sur la prise en compte de certaines heures supplémentaires.
   
• 04/05/2020 : Le Ministère du Travail vient de publier un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés
   
• 04/05/2020 : Le Prêt rebond de la BPIFrance : Comment en bénéficier ?
   
• 24/04/2020 : Mesures de soutien supplémentaires pour les cafés-restaurants, hôtels, entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture
   
•  21/04/2020 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) : attention au risque lié à l'exclusion de certains salariés.
   
• 21/04/2020 : L'échéance de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) serait alignée sur celle de la déclaration des revenus des BIC/BNC/BA, soit reportée au 30 juin 2020
• 14/04/2020 : Activité partielle, calcul du taux horaire
  Pour les heures ou périodes non travaillées, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur, qui doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute. La question se pose de savoir comment calculer ce taux horaire. Un document du ministère, daté du 10 avril, apporte des précisions :

  • La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration.

  • Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et affectées par l’activité partielle (primes de pause payée…). Ce montant est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois).

  • Concernant les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…) et les primes versées selon une périodicité non mensuelle, la période de référence est de 12 mois précédant le premier jour d’activité partielle. Ce montant mensuel de référence est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois)

  • Les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.

• 14/04/2020 : Nouvelle aide financière, versée par le CPSTI de 1250 euros aux artisans et commerçants. Elle complète l'aide de 1500 euros par mois proposée par le gouvernement.
   
• 07/04/2020 : Prolongement des possibilité de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d'avril.
   
• 07/04/2020 : Pas de cumul entre l'aide URSSAF et les 1500 euros - Conditions à respecter, comment faire une demande ?
   
• 03/04/2020 : Déclarations de TVA des mois d'avril et de mai 2020
  La DGFiP vient d'accepter de mettre en oeuvre des mesures d'assouplissement du fait des difficultés de rassembler l'ensemble des pièces. Possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA...
   
• 02/04/2020 : Report de paiement des factures pour les TPE et travailleurs indépendants employant 10 salariés au plus et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros, qui font l'objet d'une fermeture administrative ou ont subi une baisse d'au moins 70% de leur chiffre d'affaires en mars 2020 (par rapport à mars 2019). 
   
• 01/04/2020 : Les TPE et les travailleurs indépendants peuvent obtenir une subvention mensuelle de 1500 euros, si elles font l'objet d'une fermeture administrative ou justifient d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70% en mars 2020 (par rapport à mars 2019). Cette aide est aussi ouverte, à partir du 3 avril, aux entreprises dont le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 50%. Pour les plus impactées, un complément de 2000 euros sera disponible à partir du 15 avril.
   
• 31/03/2020 : entrepreneurs indépendants, rappel des aides du gouvernement
   
• 31/03/2020 : récapitulatif des mesures de soutien et contacts utile

Les aides financières

La BPI

• Garantie BPI jusqu'à 90% des nouveaux prêts (3 à 7 ans) et découverts (12 à 18 mois) octroyés par votre banque
• Prêt BPI, sans garantie jusqu'à 5 M€ pour les PME, avec différé de remboursement
• Mobilisation de factures et ajout d'un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé
• Suspension des échéances de prêts accordés par la BPI à partir du 16 mars

Cliquez ici pour en savoir plus sur les mesures de soutien de la BPI au 2 avril 2020 

Prêt Garanti par l'Etat

• Prêt de trésorerie d'un an pouvant couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires HT, consenti entre le 16 mars et 31 décembre 2020

Les démarches pour en bénéficier (ici)  I   Tableau de synthèse (ici)    I   Questions-Réponses (ici)

Fonds de solidarité

• Aide financière de 1 500 euros : quelles démarches pour quelles entreprises ?
  Questions-Réponses (ici)

Urssaf et les indépendants

• Le CPSTI propose une aide financière discrétionnaire ou une prise en charge de cotisations sur dossier
• Aide financière exceptionnelle dans la limite de 1250 euros nets d'impôts et de charges sociales

Banque de France : Médiation du crédit

• Procédure accélérée de saisine pour les demandes liées à la crise du Covid-19 (20/04/2020)

Le Coin des RH

Activité partielle

• 28/04/2020 Point sur la situation (ici)
• 22/04/2020 Précisions et évolutions procédurales du dispositif (ici)
• 30/03/2020 Activité partielle selon le contrat de travail (ici)
• Gare à la fraude au chômage partiel 

Le dispositif d'activité partielle (ici)   I   Notice technique (ici) I  Les formalités pour recourir à l'activité partielle (ici)  I Questions-Réponses (ici)   I  Déclaration mode d'emploi (ici)

• Effectuez ici vos démarches directement en ligne sur le portail du gouvernement
• Activité partielle : procédure d'inscription

Le report des aides et des échéances

• 01/04/2020 : Report de la déclaration des revenus
  Déclaration des impôts sur papier ou en ligne décalée au 20 avril au lieu du 9. 
  - Pour les déclarants papier : la date limite pour déclarer ses revenus sera le 12 juin, soit un mois de plus que dans le calendrier initial.
  - Pour les télédéclarants, entre le 4 et le 11 juin selon les zones, soit une quinzaine de jours de plus.
   
• 25/03/2020 : Report des cotisations sociales payables auprès de l'Urssaf
  Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.

​En savoir plus sur impots.gouv (ici)    I    sur economie.gouv (ici)

• 20/03/2020 : Report de paiement des impôts directs
  L’administration fiscale accorde sans justifications nécessaires des délais de paiement pour les impôts directs. Sont concernés, les acomptes d’impôt sur les sociétés, les versements liés à la taxe sur les salaires, les acomptes de CFE et CVAE. Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande (formulaire disponible ici)

En savoir plus (ici) 

Attention : Le report de la  TVA ne fait pas partie des mesures du Covid-19

• 20/03/2020 : Report des contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière
  Il est possible de les suspendre sur impots.gouv ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité.
   
• 15/03/2020 : Report des remboursements de prêts, procédures de crédit accélérées et suppression des pénalités

Mobilisation des banques françaises : des modalités simples et concrètes (ici)

• 12/03/2020 : Report des acomptes de prélèvement à la source
  Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Divers

• Report de loyers / de facture d'eau et d'énergie

Sont éligibles les entreprises individuelles, micro-entrepreneurs et société de moins de 10 salariés sous conditions.
En savoir +   I   Fiche pratique

• Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

En savoir +

Questions-réponses

• Fonds de solidarité (05 mai 2020)

• Activité partielle (20 mai 2020)

• Conditions et exécution du contrat de travail (20 mai 2020)

• Droit des sociétés et autres dispositions I NOUVEAU (23 avril 2020)

• Fermeture des entreprises (28 avril 2020)

• Quels conseils pour mieux utiliser les outils numériques ? (05 mai 2020)

• Financement (23 avril 2020)

• Professions libérales (15 avril 2020)

• Charges sociales (20 mai 2020)

• Fiscalité (9 avril 2020)

• Indemnisation maladie côté salariés (20 mai 2020)

• Indemnisation maladie autres cas (dirigeants...) (31 mars 2020)

• Prévention des difficultés (28 avril 2020)

• Association et fondations (20 mai 2020)