Le Gouvernement a mis en place des mesures pour permettre aux entreprises de faire face aux défis que leur impose le Coronavirus. Ce sont en particulier des dispositifs de chômage partiel et de gel de certains règlements fiscaux et sociaux, qui ont pour but de sauvegarder la trésorerie des entreprises dans cette période de ralentissement voir d'arrêt de certains secteurs d'activité.

 

 

Mesures de soutien aux entreprises :

1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, Impôts)

Concernant les charges sociales (URSSAF) : 

Il a été annoncé que toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité et sans pénalité, le paiement des cotisations. Aussi, tous les employeurs ayant une date d'échéance URSSAF au 15 du mois pourront reporter tout au partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l'échéance est au 15 mars 2020 (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche). Ces cotisations sont d'ores et déjà reportées de 3 mois, dans l'attente de mesures à venir.

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement à l'échéance du 15 mars ?

Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

  • Premier cas - Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
     
  •  Second cas - Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire.

Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.
 

  • Troisième cas - Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de les joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

Pour les employeurs, dont la date d'échéance de paiement des cotisations est au 5, ils pourront moduler le règlement de leur échéance du 5 avril 2020.

Le réseau des URSSAF est mobilisé pour venir en soutien des employeurs et des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.
Cet accompagnement se traduit pour les entreprises notamment par :

  • l’octroi de délais (échelonnement de paiements),
  • une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Pour les travailleurs indépendants, pas d'échéance Urssaf en mars.
Les prélèvements qui devaient avoir lieu le 20 mars sont suspendus et seront lissés sur les échances à venir cette année, d'avril à décembre.

il est également possible de :

  • demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise,
  • d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Vos demandes seront traitées de manière prioritaire par votre URSSAF.

Concernant les échéances fiscales : 

Des remises d’impôts directs peuvent être demandées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Des instructions ont été données aux services des Impôts afin que les demandes liées au Covid-19 soient traitées en priorité.
Les entreprises doivent adresser à leur service des Impôts un imprimé disponible sur le site impots.gouv.fr. La DGFIP met à disposition un modèle de demande à adresse au service des impôts des entreprises. Attention aux échéances fiscales du 16 mars !

Pour toutes informations, vous pouvez-contacter votre centre des Impôts ou l’unité départementale de la DIRECCTE.
-Auvergne Rhône-Alpes : T. 04 26 99 82 75 Email : ara.poleC@direccte.gouv.fr
-Occitanie : T. 05 62 89 81 00 Email : lrmp.poleC@direccte.gouv.fr
-Nouvelle Aquitaine : T. 05 56 69 27 45 Email : na.polec@direccte.gouv.fr

 

 

2. Rééchelonnement des crédits bancaires

La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel départemental), réactif (48h) et efficace (dans 2 cas sur 3 une solution est trouvée).

Les banques ont indiqué leur totale mobilisation afin d'accompagner leurs clients, notamment TPE et PME, face à d'éventuelles difficultés résultant du développement de l'épidémie de Coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité.
Elles examineront avec attention les situations individuelles des TPE et PME impactées dans les secteurs exposés aux conséquences de cette crise sanitaire. Les banques rechercheront notamment au cas par cas les solutions adaptées aux besoins de financement court terme.
En cas de difficultés persistantes de financement avec leur banque, les entreprises peuvent saisir en ligne le médiateur du crédit - www.mediateurducredit.fr.

 

3. Mesures de Bpifrance

Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées.
Les entreprises pourront se renseigner sur ces mesures grâce au nouveau numéro vert mis en place : 0 969 370 240.
Mesures d’accompagnement aux entreprises impactées par l’épidémie de Coronavirus :

  • L’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 70%, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
  • La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
  • Le réaménagement des crédits moyens et longs termes pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

 

4. Recours à l’activité partielle

Les modalités de recours à l’activité partielle ont été assouplies. Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE afin de placer leurs salariés en chômage partiel. Le contrat de travail est alors suspendu, mais pas rompu. Le chômage partiel permet de procéder à la fermeture temporaire d'un établissement ou de réduire les heures travaillées en deçà de la durée légale du travail.
L’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale au minimum à 70% de leurs salaires bruts horaires (84% du salaire net horaire). L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées. L’entreprise reçoit une compensation forfaitaire financée par l'État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (8,04 euros pour les entreprises de moins de 1 à 250 salariés ; 7.23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés). L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Le Président de la République a annoncé un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel dont les modalités ne sont pas encore connues et qui permettrait la prise en charge de l'indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.

Consultez notre note consacrée à l'activité partielle de vos salariés : quelles solutions mettre en place ?

 

 

Le fil d'actu : restez informés des dernières évolutions

 

 

Outils & infos utiles

Consultez nos indicateurs pour connaître l'essentiel des taux, indices, barèmes et cotisations.

Retrouvez chaque jour toute l'actualité économique, sociale, fiscale, juridique et patrimoniale

Retrouvez les principales dates à ne pas manquer pour rester en conformité avec la réglementation.

TOP