Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…

Publié le 27/05/2019

Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une pénalité par jour de retard. De quel montant ?


Syndic : une pénalité de 15€/jour de retard !

Afin d’obliger les syndics à remettre les documents réclamés par le conseil syndical à ce dernier, la Loi Elan prévoit que des pénalités par jour de retard peuvent être imputées sur ses honoraires, s’il ne remet pas les documents réclamés dans le mois de la demande du conseil syndical.

Le montant de ces pénalités est désormais connu : il est fixé à 15€/jour de retard.

Pour éviter tout litige quant au calcul du délai d’un mois, et notamment pour déterminer son point de départ, il est recommandé au conseil syndical d’envoyer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).

Source : Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical

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