Salarié d’une copropriété : cherchez l’employeur !

Publié le 28/01/2021

La salariée d’une copropriété agit en justice contre le syndic. A tort, selon ce dernier qui ne s’estime pas « employeur ». Mais, pour la salariée, parce que c’est avec lui qu’elle a signé le contrat de travail en sa qualité de mandataire, c’est donc lui qui représente la copropriété en toutes circonstances…


Copropriété : le syndic « représentant » mais pas « employeur »

Une employée d’immeuble saisit le conseil de prud’hommes. Le syndic est alors appelé à l’audience. Ce qu’il conteste : l’employeur de la salariée, c’est la copropriété et donc le syndicat des copropriétaires, mais pas le syndic !

Qu’importe, rétorque la salariée : c’est le syndic qui a procédé à son embauche en qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire au nom et pour le compte de celui-ci. Elle a donc, selon elle, exactement assigné le syndic en qualité de mandataire.

« Non », lui répond le juge : faute d’avoir dirigé son action contre le syndicat des copropriétaires lui-même, représenté par son syndic, l’action de la salariée est irrecevable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 janvier 2021, n° 19-22142

Emploi dans une copropriété : erreur sur la personne… de l’employeur ? © Copyright WebLex - 2021

Outils & infos utiles

Consultez nos indicateurs pour connaître l'essentiel des taux, indices, barèmes et cotisations.

Retrouvez chaque jour toute l'actualité économique, sociale, fiscale, juridique et patrimoniale

Retrouvez les principales dates à ne pas manquer pour rester en conformité avec la réglementation.

TOP