Responsabilité du transporteur : cas vécus…

Publié le 04/02/2019

3 transporteurs ont vu leur responsabilité engagée par un client : pour le premier, les palmiers transportés sont morts, pour le deuxième, les photocopieurs transportés ont été volés et pour le troisième, le mobil-home transporté a heurté un pont. Un seul de ces transporteurs sera condamné : pour savoir lequel, lisez leurs histoires…


Transporteur : quand les palmiers transportés meurent…

Une société commande des palmiers qui se trouvent au Chili. Une entreprise de chargement les place dans des conteneurs sans toit, sur le navire du transporteur qui traverse l’océan jusqu’à Barcelone. Les palmiers restent alors à quai plusieurs jours avant d’être transbordés sur un autre navire qui les emmènera à leur destination finale.

Mais une fois les palmiers arrivés à destination, il apparaît que 9 palmiers sont morts. Mécontent, la société réclame des indemnités au transporteur. Elle estime que la mort des palmiers est due à leur déshydratation pendant le stationnement des conteneurs à Barcelone (ils ont été exposés en plein soleil par une température élevée pendant 9 jours).

Le transporteur nie avoir commis la moindre faute : il rappelle que la société ne lui a donné aucune instruction particulière pour les soins à apporter aux palmiers. En outre, lorsque la société a su que les palmiers devraient stationner à quai pendant plusieurs, elle ne lui a pas demandé d’apporter un traitement spécifique aux palmiers pour les hydrater.

Un expert est alors nommé pour déterminer quelles sont les éventuelles responsabilités engagées. Il constate que les palmiers auraient dû être transportés dans un conteneur à température dirigée et non dans des conteneurs en métal sans toit, qui conservent la chaleur. De plus, le film plastique utilisé pour emballer les racines des palmiers n’était pas suffisant pour les protéger pendant un trajet aussi long effectué en plein été.

Au vu du rapport d’expertise, le juge rejette la demande d’indemnisation formulée à l’encontre du transporteur : ce dernier n’a pas commis de faute dans les soins à apporter aux palmiers pendant leur stationnement au port de Barcelone. C’est l’entreprise de chargement qui est fautive, par le choix d’un emballage inadapté.


Transporteur : quand les photocopieurs transportés sont volés…

Une société confie à un transporteur le convoyage de photocopieurs. Arrivé à destination, à Trappes, un vendredi soir, le chauffeur gare le camion le long du quai de l’entrepôt et s’en va. Le lundi matin, les salariés de l’entrepôt se rendent compte que le camion a été déplacé et que les photocopieurs ont tous disparu.

Mécontente, la société réclame des indemnités au transporteur. Ce dernier accepte le principe de versement d’une indemnité, mais se prévaut de la clause limitative de responsabilité pour diminuer le montant des indemnités.

A tort, selon la société : elle rappelle que la clause ne joue pas lorsque le transporteur a commis une faute inexcusable (est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable).

Ce qui est le cas ici, selon la société : elle rappelle que si le chauffeur a accolé la remorque du camion au quai de l’entrepôt, pour protéger la marchandise, il l’a fait en laissant les portes ouvertes, sans antivol sur le pivot d’attelage.

Ce qui permettait le déplacement de l’attelage pendant tout le week-end, et ce tranquillement, puisque le site n’est pas gardé le week-end. En outre, le site ne dispose pas d’un système de sécurité automatisé, ni d’un cadenassage de la chaîne par combinaison chiffrée.

Effectivement, constate le juge : au vu des faits, le transporteur a commis une faute inexcusable. Il condamne donc le transporteur à indemniser totalement la société pour le préjudice subi.


Transporteur : quand le mobil-home transporté heurte un pont…

Un particulier charge une société de transporter un mobil-home. Mais au cours du transport, le camion doit passer sous un pont… que le mobil-home va heurter !

Parce que le mobil-home est endommagé, le particulier réclame une indemnité au transporteur. Aucune somme ne lui étant versée, il finit par assigner en justice le transporteur, 1 an et 4 mois après l’accident.

Sauf qu’en matière de transport de marchandises, le délai pour agir est de 1 an, rappelle le transporteur. Il estime donc que l’action en justice du particulier est irrecevable.

« Non », conteste le particulier : il considère avoir agi dans le délai imparti car le délai a été interrompu lorsque le transporteur a reconnu qu’il devait l’indemniser.

Ce que conteste le transporteur qui rétorque qu’il n’a jamais reconnu devoir une indemnisation à son client.

Ce que conteste à son tour le particulier : il produit alors la lettre envoyée par le transporteur à son assureur dans laquelle il lui demande de lui « faire connaître, par retour de courrier, quels éléments pourraient retarder l’indemnisation ». Le particulier considère donc que le transporteur a, par ces termes, reconnu lui devoir une indemnité.

« Non », nie toujours le transporteur : par ce courrier, il demandait à son assureur les raisons pour lesquelles l’indemnisation du particulier et d’un autre client était retardée. Il considère donc que les termes du courrier ne valent pas reconnaissance expresse et non équivoque d’une obligation de paiement d’une indemnité. Par conséquent, le délai d’1 an pour agir ne s’est pas interrompu et l’action du particulier est irrecevable. Ce que confirme le juge.

Sources :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 janvier 2019, n° 17-17314
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 janvier 2019, n° 17-26299
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 janvier 2019, n° 17-31683

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