Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ?

Publié le 03/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 3 mesures qui intéressent spécifiquement les associations, à savoir : l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le fonds de pérennité économique et l’immatriculation de certaines associations de jeunesse.


Loi PACTE : focus sur l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale »

Les entreprises peuvent obtenir, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) lorsqu’elles remplissent les critères suivants :

  • leur objectif principal est la recherche d’une utilité sociale ;
  • cet objectif a un impact significatif sur ses résultats financiers, évalué à partir de son compte de résultat et de sa rentabilité financière ;
  • sa politique de rémunération prévoit un encadrement des rémunérations maximales ;
  • le cas échéant, les titres de l’entreprise ne peuvent pas être échangés sur des marchés financiers dont le fonctionnement n’est pas assuré par une société de gestion de portefeuille ou un organisme similaire étranger.

Les critères relatifs à l'objet social et à la politique de rémunération de l’entreprise doivent être inscrits dans les statuts de la société.

En outre, certaines catégories d'entreprises limitativement définies se voient délivrer de plein droit cet agrément, à condition qu'elles respectent la condition précitée relative aux titres. Il s'agit :

  • des entreprises d'insertion ;
  • des entreprises de travail temporaire d'insertion ;
  • des associations intermédiaires ;
  • des ateliers et chantiers d'insertion ;
  • des organismes d'insertion sociale
  • des services de l'aide sociale à l'enfance ;
  • des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
  • des régies de quartier
  • des entreprises adaptées ;
  • des établissements et services d'aide par le travail ;
  • des organismes agréés concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement ;
  • des associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale ;
  • des organismes agréés assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés ;
  • des établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.

En pratique, le système d’obtention de l’agrément est restrictif et varie d’une Direccte à l’autre.

Pour remédier à ces difficultés, la Loi PACTE revoit la notion d’utilité sociale qui comporte désormais les 4 catégories suivantes :

  • soutien des personnes fragiles du fait de leur situation socio-économique, médico-sociale et sanitaire, et lutte contre leur exclusion ;
  • participation à la cohésion sociale et territoriale ;
  • contribution à l’éducation à la citoyenneté et la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;
  • concours au développement durable, à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dans la mesure où ce concours concerne les 3 catégories précitées.

En outre, alors que l’objectif recherché devait avoir un impact significatif sur les résultats financiers de l’entreprise, évalué à partir de son compte de résultat et de sa rentabilité financière, la Loi PACTE prévoit désormais que cet impact significatif porte seulement sur son compte de résultat.

Par ailleurs, les règles relatives aux écarts de rémunérations n’ont plus à figurer dans les statuts de l’entreprise. Notez que l’obtention de plein droit de l’agrément (et qui vise les entreprises et établissement précité) suppose que cette condition soit désormais aussi respectée.

Enfin, sachez que les entreprises qui bénéficient déjà, à la date du 23 mai 2019, de l’agrément dans sa réglementation antérieure à la Loi PACTE, continueront à en bénéficier jusqu’à son terme.


Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique

La Loi PACTE crée le « fonds de pérennité économique ». Il s’agit d’une structure inspirée des fondations actionnaires que l’on trouve dans les pays de l’Europe du Nord et qui permet aux associés fondateurs d’une société de transmettre tout ou partie de leurs titres à une fondation chargée d’en assurer la gestion.

L’objectif de cette structure est double : assurer la pérennité économique de l’entreprise et financer des causes d’intérêt général.


Loi PACTE : focus sur les associations de jeunesses

Actuellement, les agents de voyage et autres opérateurs de vente de voyages et de séjours sont soumis à une obligation d'immatriculation de leur activité.

Depuis 2017, cette obligation d’immatriculation concerne aussi :

  • les associations de jeunesse organisant un accueil collectif de mineurs et bénéficiant d'agréments de jeunesse et d'éducation populaire, d'agréments du secteur du sport ou d'agréments d'associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ;
  • l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, lorsqu'ils organisent sur le territoire national l'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial.

La Loi PACTE rétablit la dérogation dont bénéficiaient ces organismes spécialisés dans l'accueil collectif de mineurs (et supprime donc cette obligation d’immatriculation) : l’objectif est de réduire leurs obligations alors même que ce secteur est fragile et marqué par une baisse continue du nombre de séjours et de mineurs accueillis (- 22 % en 7 ans).

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 105, 177, 210)

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