Loi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ?

Publié le 06/06/2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent l’innovation. Au menu : réglementation des certificats d’utilité, droit d’opposition aux brevets d’invention, contrefaçon, rôle du chercheur, etc.


Loi PACTE : focus sur la protection des brevets et des certificats d’utilité

La Loi PACTE comporte des mesures modifiant la réglementation des certificats d’utilité pour mieux protéger l’innovation des entreprises françaises.

Tout d’abord, elle prévoit que les certificats d'utilité sont délivrés pour une durée de 10 ans (au lieu de 6 ans) à compter du jour du dépôt de la demande.

Ensuite, une demande de certificat d’utilité peut désormais être transformée en demande de brevet d’invention, selon des modalités qui restent à définir.

Par ailleurs, la Loi PACTE confirme que l’INPI peut apposer une formule exécutoire sur les dessins et modèles communautaires. Elle permet aussi à l’INPI de rejeter une demande de brevet au motif d’un défaut d’activité inventive ou d’application industrielle. Jusqu’à présent, seul le défaut de « nouveauté » pouvait motiver une décision de rejet. L’objectif affiché est de renforcer la qualité et la crédibilité des titres de propriété intellectuelle délivrés en France. Cette disposition s’appliquera pour les brevets déposés à compter du 22 mai 2020.

Il est enfin prévu une réforme de la protection des marques, avec instauration d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’INPI, ouvert à toute personne intéressée.


Loi PACTE : focus sur la contrefaçon

La Loi PACTE précise que l’action en contrefaçon se prescrit par 5 ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer » et non plus « à compter des faits qui en sont la cause ».

Cela signifie que le point de départ n’est plus le jour de la réalisation des actes de contrefaçon, mais le jour où la victime d’un acte de contrefaçon en a eu ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du dernier fait justifiant l’action. En pratique, le délai pour agir en contrefaçon est donc allongé.

Une modification identique a été faite pour l’atteinte au secret des affaires.

En outre, l’action en nullité n’est désormais soumise à aucun délai de prescription en ce qui concerne :

  • un dessin ou un modèle ;
  • un brevet ;
  • un certificat d’obtention végétale ;
  • une marque.

L’objectif de ces dispositions est d’assainir la concurrence en éliminant les titres nuls et en faisant disparaître à tout moment un titre illégitime.


Loi Pacte : focus sur les chercheurs-entrepreneurs

La Loi PACTE comporte des dispositions qui ont pour objectif de favoriser la création d’entreprise par des chercheurs et de leur permettre de participer plus activement à la vie d’une entreprise.

Tout d’abord, la Loi PACTE précise qu'un fonctionnaire est autorisé à créer une entreprise ou à apporter son concours scientifique en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique, mais également avec une société mandatée par ces dernières.

Elle prévoit aussi que le personnel de recherche désireux de créer son entreprise peut conserver un lien avec le service public de la recherche via une autorisation de mise à disposition ou un détachement à temps partiel dans une entreprise en création.

Afin que ce personnel de recherche ne soit pas pénalisé dans sa carrière professionnelle, la Loi PACTE prévoit qu’il peut bénéficier d’un avancement de grade dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, même s’il n’est pas en fonction dans l’administration. En outre, il peut bénéficier d'une nomination dans un autre corps à condition que celle-ci ne soit pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.

Par ailleurs, la quotité de temps de travail que le personnel de recherche peut consacrer à son activité dans une entreprise, qui est actuellement de 20 %, sera étendue par un Décret à venir (le Gouvernement évoque une nouvelle limite fixée à 50 %). Lorsque la mise à disposition n’est pas jugée compatible avec l'exercice d'un temps plein dans la fonction publique, elle doit faire l'objet d'un remboursement de la part de l'entreprise.

Une autre disposition élargit les fonctions susceptibles d'être occupées par le personnel de recherche dans le cadre du concours scientifique à l'intérieur de l'entreprise : alors que, jusqu’à présent, le personnel de recherche ne pouvait ni exercer des fonctions de dirigeant, ni être placé dans une situation hiérarchique, il lui est désormais seulement interdit d’exercer des fonctions de dirigeant.

La part maximale de capital qu’un chercheur, participant à la direction d’une société, peut détenir passe de 20 % à 32 % (il en est de même pour les droits de vote).

La Loi PACTE s’intéresse aussi aux inventions réalisées par les chercheurs : elle prévoit la désignation d’un mandataire unique chargé de la gestion, de l’exploitation et de la négociation du titre de propriété avant sa publication (dans des conditions à définir par Décret à venir).

Enfin, la Loi PACTE supprime la disposition qui obligeait toute entreprise ayant acquis le titre de propriété d'une invention réalisée par une personne publique de le rétrocéder s'il n'a pas été exploité dans un délai de 5 ans.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 118 à 124)

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