L’achat d’une propriété agricole… qui se transforme en cauchemar ?

Publié le 27/03/2019

Un couple achète une propriété agricole dont 3 parcelles sont affectées par une servitude… dont il n’a appris l’existence qu’après la signature de l’acte de vente. Mécontent, il réclame une indemnisation au vendeur. « Pour quel préjudice ? » lui rétorque ce dernier…


Servitude : pas de préjudice, pas d’indemnisation !

Un couple achète une propriété agricole et une maison d’habitation en vue de transmettre cette propriété à leur fils, une fois qu’il aura terminé ses études pour devenir agriculteur.

Mais, par la suite, le couple apprend que, sur cette propriété, 3 parcelles agricoles sont affectées par une servitude qui interdit qu’une construction agricole y soit édifiée.

Pourtant, l’acte de vente ne mentionne pas l’existence de cette servitude et le vendeur n’en a jamais parlé. Mécontent, le couple lui réclame des indemnités pour le préjudice subi.

« Quel préjudice ? » répond le vendeur : pour lui, même si le couple avait connu l’existence de la servitude, cela n’aurait eu aucune influence sur sa décision d’acheter l’exploitation agricole puisque l’achat avait pour objectif de faciliter l’installation de leur fils.

En outre, la servitude ne porte que sur 3 parcelles représentant 1/50ème de la surface exploitée et 1,15 % du prix de vente. Enfin, le vendeur rappelle qu’il est tout à fait possible d’édifier un bâtiment agricole sur la propriété, sans empiéter sur les parcelles affectées par la servitude.

Convaincu par les arguments du vendeur, le juge estime aussi que le couple ne démontre pas avoir subi le moindre préjudice du fait de ne pas avoir connu l’existence de la servitude avant d’acheter la propriété agricole et rejette sa demande d’indemnisation.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 mars 2019, n° 18-10975

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