Encadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ?

Publié le 19/04/2019

Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Paris est l’une des villes qui peut participer à ce dispositif...


Encadrement des loyers à Paris : quel périmètre a été retenu ?

Pour mémoire, la Loi Elan a supprimé le dispositif d’encadrement des loyers instauré par la Loi Alur pour le remplacer par un autre dispositif, pour le moment à titre expérimental jusqu’au 24 novembre 2023.

Ce dispositif expérimental d’encadrement des loyers peut être mis en place, si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social,
  • niveau de loyer médian élevé,
  • faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les 5 dernières années,
  • perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et faibles perspectives d'évolution de celle-ci.

Seules les communes de Paris, du Grand Paris et les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille peuvent y recourir.

Le Gouvernement vient de préciser que ce dispositif expérimental d’encadrement des loyers sera mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris.

Notez que pour que le dispositif expérimental soit pleinement appliqué, il est encore nécessaire que la Préfecture publie par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence tandis que le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.

Source : Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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