Coronavirus (COVID-19) : quel sort pour les réunions du CSE ?

Publié le 04/12/2020

Le gouvernement est venu adapter les modalités de tenue à distance des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Explications…


Coronavirus (COVID-19) : les réunions du CSE peuvent se tenir par conférence téléphonique ou messagerie instantanée !

Dans le cadre du reconfinement, les réunions du CSE peuvent se dérouler, à titre exceptionnel, par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée.

Ces dispositions sont applicables jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 16 février 2021 inclus (pour le moment).

  • Tenue de la réunion CSE en conférence téléphonique

Lorsque la réunion du CSE se tient en conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification de ses membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations.

Attention, le fait que la réunion se tienne en conférence téléphonique ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance, le cas échéant.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre doit répondre aux conditions suivantes :

  • garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote ;
  • lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le président du CSE doit impérativement informer ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance.

La réunion se déroule en deux principales étapes :

  • 1- les délibérations du CSE ne peuvent pas commencer avant que l’accès à des moyens techniques satisfaisant pour l’ensemble des membres soit vérifié ;
  • 2- le vote doit avoir lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE
  • Tenue de la réunion du CSE par messagerie instantanée

Lorsque la réunion du CSE se tient par messagerie instantanée, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification de ses membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations.

De la même manière, ce procédé ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance, le cas échéant.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre doit répondre aux conditions suivantes :

  • garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote ;
  • lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le président du CSE doit impérativement informer ses membres de la tenue de la réunion par messagerie instantanée et préciser la date et l'heure de son début ainsi que la date et l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance.

La réunion se déroule conformément aux étapes suivantes :

  • 1- les délibérations du CSE ne peuvent pas commencer avant que l’accès à des moyens techniques satisfaisant pour l’ensemble des membres soit vérifié et que les conditions d’information ont été bien remplies ;
  • 2- les débats sont clos par un message du président du CSE. La fin de la réunion ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;
  • 3- le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE ;
  • 4- au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président de l'instance en adresse les résultats à l'ensemble de ses membres.

Source : Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

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