Copropriété : CDD irrégulier = faute du syndic ?

Publié le 14/12/2020

Pour pallier l’absence de son agent d’entretien, une copropriété fait appel aux services d’une salariée remplaçante. Mais la salariée s’estime en réalité en CDI et réclame au syndicat des copropriétaires une indemnisation… pour laquelle ce dernier appelle le syndic en garantie. A tort ou à raison ?


Responsabilité du syndic = indemnisation du syndicat des copropriétaires

Une copropriété embauche une salariée pour remplacer son agent d’entretien. Mais à la rupture du contrat, la salariée lui réclame des indemnités : faute d’avoir conclu un contrat de travail écrit, elle s’estime en réalité en CDI.

Le syndicat des copropriétaires appelle alors en garantie le syndic de copropriété, qu’il estime responsable de cette situation. Ce que conteste ce dernier, qui rappelle que les sommes réclamées à la copropriété sont afférentes à la rupture du contrat. Or, la copropriété a changé de syndic et il n’a désormais plus rien à voir avec elle, estime-t-il.

« Et alors ? », rétorque le juge : en s’abstenant d’établir un CDD de remplacement par écrit, le syndic a commis une faute, laquelle a causé un dommage au syndicat des copropriétaires puisque le contrat de travail a été requalifié en CDI. Peu importe que les condamnations prononcées au titre d'un licenciement abusif soient prononcées alors qu’il n’était plus syndic, il doit réparer le dommage qu’il a causé aux copropriétaires.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 novembre 2020, n° 19-10506

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