C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière...

Publié le 28/06/2019

C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière...

Une société fait construire un bâtiment pour l’exploitation de son activité et réclame le bénéfice de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans applicable aux constructions nouvelles. Et pour en bénéficier, elle a complété l’imprimé correspondant et l’a remis à l’administration fiscale, dans les 90 jours de l’achèvement du bâtiment comme la réglementation l’impose...

Sauf qu’il ne s’agit pas du bon imprimé, rétorque l’administration qui, lors d’un contrôle ultérieur, lui refuse finalement cette exonération : si la société a bien déclaré dans le délai requis l’existence de ce nouveau bâtiment, elle l’a fait au moyen de l’imprimé « modèle H » au lieu d’utiliser, comme elle devait le faire, l’imprimé « modèle U ». Une erreur d’imprimé qui lui fait perdre son droit à exonération, estime l’administration...

« A tort ! », rétorque le juge : se tromper d’imprimé ne fait pas perdre le bénéfice de cette exonération de taxe foncière, dès lors que toutes les conditions sont remplies !


Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 2019, n° 412473

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