C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …

Publié le 15/02/2019

C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …

A la suite d’une fusion, une société acquiert un fonds de commerce (négoce de véhicules) précédemment exploité par la société qui vient donc d’être absorbée. 2 ans plus tard, elle revend ce fonds, pour un prix de 250 000 €, et demande le bénéfice de l’exonération d’impôt applicable en pareil cas.

Ce que lui refuse l’administration... Si l’avantage fiscal impose que la vente soit inférieure à 300 000 €, ce n’est pas la seule condition à respecter : il faut aussi que l’activité cédée ait été exercée pendant au moins 5 ans. Tel n’est pas le cas ici puisque la société n’a exploité le fonds vendu que pendant 2 ans.

Sauf que l’opération de fusion n’a qu’un caractère intercalaire, rappelle le juge : pour le calcul du délai de 5 ans, il faut retenir, non pas la date de la fusion, mais la date à partir de laquelle la société absorbée a commencé à exploiter le fonds (ici, 4 ans avant la fusion). L’activité ayant donc été exploitée pendant 6 ans avant la vente, l’exonération fiscale s’applique.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 29 janvier 2019, n°17LY02289

La petite histoire du jour

Et si cela vous arrivait ?

Outils & infos utiles

Consultez nos indicateurs pour connaître l'essentiel des taux, indices, barèmes et cotisations.

Retrouvez chaque jour toute l'actualité économique, sociale, fiscale, juridique et patrimoniale

Retrouvez les principales dates à ne pas manquer pour rester en conformité avec la réglementation.

TOP