Le coin du dirigeant

Plan Aquacole : que prévoit-il ?

Mi-mars 2022, le gouvernement a dévoilé un « Plan Aquacole » pour fixer une stratégie pour la filière à horizon 2027. Que prévoit-il ?Plan Aquacole : 8 actions à mener d’ici 2027Le Plan Aquacole dévoilé par le gouvernement a identifié 8 actions pour développer la filière à horizon 2027 :simplification des procédures administratives et accès à l’espace ;sanitaire et zoosanitaire en aquaculture et bien-être des poissons ;recherche et innovation ;gestion des risques climatiques, sanitaires, zoosanitaires, environnementaux ;favoriser le développement économique des filières aquacoles ;attractivité des métiers et formation ;augmentation de la valeur ajoutée des produits de l’aquaculture et performance environnementale des entreprises aquacoles ;collecte et valorisation des données aquacoles.Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 14 mars 2022Plan Aquacole : que prévoit-il ? © Copyright WebLex - 2022

Accidents du travail : un nouveau plan de prévention

Face à la recrudescence des accidents du travail graves et mortels, le Gouvernement a dévoilé un nouveau plan de prévention. Tour d’horizon des actions visées par ce plan… Une nouvelle feuille de route fixée sur plusieurs annéesPour rappel, les publics les plus exposés aux accidents du travail graves et mortels (chute de hauteur, accidents routiers, utilisation de certaines machines, etc.) sont :les jeunes et nouveaux embauchés ;les intérimaires ;les travailleurs indépendants et détachés ;les TPE-PME.Afin de les diminuer, un nouveau plan de prévention vient d’être adopté pour les années 2022 à 2025, qui vise à :mettre en place des actions de formation (comme les formations en santé et sécurité pour les nouveaux embauchés) ;renforcer les mesures de prévention (renforcement de l’évaluation des risques, information renforcée sur les aides à la prévention, etc.) ;mobiliser le dialogue social pour une meilleure adaptation des actions mises en œuvre ;développer des outils de connaissance et de suivi des accidents du travail graves et mortels, afin de mieux cibler les actions à mettre en place.Source : Communiqué de presse du ministère du Travail du 14/03/2022Accidents du travail : un nouveau plan de prévention © Copyright WebLex - 2022

Emploi et handicap : un nouveau baromètre

Afin de libérer la parole sur l’emploi des personnes en situation de handicap, un baromètre vient d’être mis en place, permettant aux entreprises de publier des données sur leur engagement. Explications. Nouveau baromètre : pour quoi faire ?Les entreprises peuvent désormais publier rapidement et simplement des données relatives à leur engagement en ce qui concerne l’emploi de personnes en situation de handicap, grâce au baromètre emploi et handicap.Ce nouvel outil, qui prend la forme d’un questionnaire, s’articule autour de 6 axes :le taux d’emploi de personnes handicapées ;la sensibilisation du personnel et le portage d’une politique handicap structurée ;le recrutement inclusif ;le maintien en emploi des collaborateurs handicapés ;les achats inclusifs ;l’accessibilité numérique.Notez que cette démarche est volontaire et que l’employeur peut, à la fin du questionnaire, indiquer un contact pour que des candidatures puissent lui être adressées.Vous pouvez accéder au questionnaire du baromètre et consulter les données des autres entreprises ici.Source : Communiqué de presse du ministère du Travail du 10 mars 2022Emploi et handicap : un nouveau baromètre © Copyright WebLex - 2022

Exonération d’impôt pour les salariés détachés : un calcul à faire…

Un salarié détaché, qui exerce une activité de prospection commerciale à l’étranger, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour la part de son salaire qui correspond à la rémunération de l’activité exercée à l’étranger. Mais comment déterminer cette « part » ? Comment déterminer la fraction du salaire pouvant être exonérée d’impôt ?Les personnes qui justifient avoir exercé une activité salariée de prospection commerciale à l’étranger pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour la fraction de leur salaire qui correspond à la rémunération de l’activité exercée à l’étranger.C’est précisément ce que vient de rappeler le juge à un salarié détaché en litige avec l’administration fiscale.Dans cette affaire, en effet, le juge a décidé qu’en l’absence de tout autre élément pertinent, la part des salaires exonérés ne peut être déterminée qu’au prorata du nombre de journées que le salarié a passé à l’étranger.Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 février 2022, n°20BX01094Exonération d’impôt pour les salariés détachés : un calcul à faire… © Copyright WebLex - 2022

Flotte de pêche : du nouveau concernant l’obtention du permis de mise en exploitation

Le contingent permettant d’obtenir un permis de mise en exploitation de navires de pêche est régulièrement mis à jour. La dernière mise à jour date de ce mois de mars 2022. Verdict ?Flotte de pêche : mise à jour du contingentLa flotte de pêche européenne est encadrée par un plafond de capacités matérialisé par un outil : le permis de mise en exploitation (PME) d’un navire de pêche professionnelle.Il s’agit une autorisation administrative préalable à un mouvement d’entrée dans la flotte de pêche professionnelle ou à des variations de capacités de pêche exprimées en puissance (kilowatts) et en jauge (UMS) au sein de cette flotte.Ce plafond est appelé « contingent » : il est mis à jour 4 fois/an. La première mise à jour de l’année 2022 vient d’avoir lieu et est consultable ici.Source : Arrêté du 10 mars 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2022Flotte de pêche : du nouveau concernant l’obtention du permis de mise en exploitation © Copyright WebLex - 2022

Éleveurs de bovins : publication du montant des aides aux veaux sous la mère

Le gouvernement vient de dévoiler le montant des aides aux veaux sous la mère pour la campagne 2021 en France métropolitaine. Quel est-il ?Aides aux veaux sous la mère : à la hausse ou à la baisse ?Pour la campagne 2021 :le montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique est de 49 € par veau éligible (contre 49,50 € l’année précédente) ;le montant de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs est de 74 € par veau éligible (contre 68,10 € l’année précédente).Source : Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2021 en France métropolitaineÉleveurs de bovins : publication du montant des aides aux veaux sous la mère © Copyright WebLex - 2022

Cinéma et image animée : de nouveaux ajustements

L’exploitation d’une œuvre cinématographique et audiovisuelle fait l’objet d’une règlementation stricte. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à celle-ci. Lesquelles ? Cinéma et image animée : de nouvelles précisions au 13 mars 2022Dans la continuité des récents aménagements apportés à la règlementation encadrant le cinéma et l’image animée, des ajustements sont de nouveau mis en place.Ceux-ci prévoient notamment :la possibilité d’effectuer le dépôt des documents nécessaires à la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel par voie dématérialisée. Pour mémoire, toute œuvre cinématographique et audiovisuelle, destinée à être présentée au public français doit être déposée dans ce registre ;l’amélioration de la qualité de l'information contenue dans la déclaration hebdomadaire de recettes fournie par les exploitants de salles. Celle-ci devra détailler les informations pour chaque séance, et plus uniquement pour chaque journée (à partir du 1er juillet 2022) ;la suppression de certaines dispositions obsolètes concernant le classement art et essai des cinémas. Celui-ci sera désormais effectué selon les mêmes critères que ceux prévus pour l'attribution des aides financières allouées à ces mêmes établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;des précisions concernant la détermination de la date de sortie des œuvres cinématographiques exceptionnelles (œuvres qui présentent certaines spécificités) ;la suppression du délai permettant de déposer une demande de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo. Pour mémoire, ce délai est de 4 mois après la date de sortie en salle ;la fixation du contenu du dossier de notification adressé au ministre de la culture en cas de cession (ou de toute opération ayant des effets équivalents à la cession) d’une ou plusieurs œuvres cinématographiques.Vous pouvez retrouver le détail de ces dispositions applicables depuis le 13 mars 2022 ici.Source : Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animéeCinéma et image animée : de nouveaux ajustements © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guide repère pour les entreprises

Face à la diminution de la circulation du virus de la Covid-19, le protocole sanitaire en entreprise a été supprimé. Toutefois, afin d’éviter toute reprise de l’épidémie, le Gouvernement vient de publier un guide repère à destination des entreprises pour maintenir les bonnes pratiques d’hygiène. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : un guide préventifLe guide repère des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19, mis en place le 15 mars 2022, vient prendre le relais du protocole sanitaire qui a disparu le 14 mars 2022.Ce guide rappelle que le masque n’est plus obligatoire en entreprise (mais que ceux qui le désirent peuvent continuer à le porter) et que la vaccination est désormais seulement recommandée, sauf pour le personnel des établissements de soins, médico-sociaux et sociaux où elle reste obligatoire.De plus, il est précisé que les personnes vulnérables peuvent revenir travailler dans leur entreprise, en bénéficiant de mesures de protection renforcées. Dans certains cas, ces mêmes personnes peuvent bénéficier d’une indemnisation si le travail à distance n’est pas possible.Enfin, ce guide souligne que, malgré un contexte de diminution de la circulation du virus, doivent continuer à s’appliquer en entreprise :les mesures d’hygiène ;les règles d’aération régulière des locaux ;la prévention des risques de contamination manuportée (nettoyage régulier des objets et points de contact que les salariés sont amenés à toucher).A cet effet, le guide renvoie vers le document de recommandations sanitaires générales dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 du ministère de la Santé.Notez que les employeurs doivent veiller à ce que les salariés soient bien informés de ces recommandations. De plus, ils doivent continuer à évaluer les risques d’exposition au virus et mettre en œuvre des mesures de prévention dans le cadre d’un dialogue social interne (en ce qui concerne par exemple l’organisation du travail, l’aménagement des lieux de travail, etc.).Source : Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guide repère pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Réduction d’impôt « IR-PME » : quoi de neuf ?

Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. Une tolérance applicable à compter d’une date fixée par décret… qui vient tout juste d’être publié…Focus sur le taux de la réduction d’impôtLes particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ».Initialement, la réduction d’impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021… puis jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de la parution d’un décret… qui vient d’être publié !En conséquence, pour les investissements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022, le taux de la réduction d’impôt est effectivement porté à 25 %.Cette tolérance s’applique non seulement pour les souscriptions au capital des PME, mais aussi pour les souscriptions au capital des ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale).Source : Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021Réduction d’impôt « IR-PME » : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Hausse du prix de l’énergie = évolution de la réglementation ?

Face à la hausse des tarifs de l’énergie à venir, le gouvernement envisage-t-il de modifier la réglementation pour que la TVA ne s’applique plus à certaines taxes obligatoires payées par les consommateurs ? Réponse… Hausse du prix de l’énergie : pas d’évolution réglementaire !Actuellement, la base d’imposition à la TVA comprend l’ensemble des sommes dues par les consommateurs, notamment les impôts, taxes, etc., à l’exception de la TVA elle-même.Concrètement, une personne se retrouve donc à payer de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au moment d’acheter son carburant.Face à la hausse des tarifs de l’énergie à venir, et interrogé sur un éventuel changement de réglementation, le gouvernement répond par la négative.A toutes fins utiles, il rappelle que pour soutenir les ménages, ont été mis en place :les chèques énergies, pour aider les personnes les plus modestes à payer leurs factures énergétiques ;le dispositif « MaPrimeRénov’ », pour aider à financer les travaux de rénovation énergétique.Source Réponse ministérielle Morel-A-L’Huissier du 15 mars 2022, Assemblée nationale, n°25866Hausse du prix de l’énergie = évolution de la réglementation ? © Copyright WebLex - 2022