Service et Assistance Juridique

Les entreprises évoluent dans un environnement réglementaire qui les contraint à formaliser un nombre significatif d’opérations : statuts de société, bail commercial, assemblée générale, mouvement de capital, cession de fonds de commerce, convention inter-entreprises… autant d’actes sur lesquels nous vous accompagnons.

Service et assistance juridiqueAssistance en Droit des affaires

Nos équipes de juristes, tous experts dans leur domaine, apportent leurs compétences dans tous les domaines du Droit des Affaires pour vous guider dans vos projets et tout au long de la vie de votre structure, de sa création à sa transmission.

Ingenierie juridique et financière

Anticipez et maîtrisez tous vos risques...

En étroite collaboration avec votre expert-comptable, notre service juridique s’engage à vos côtés pour vous conseiller, vous assister dans la négociation, l’ingénierie, la rédaction des actes et le contentieux afin de créer un environnement juridique sécurisé qui vous permettra d’évoluer et de vous développer.


Notre offre de services juridiques :

Droit des affaires

  • Contrats et baux 
  • Législation des ententes 
  • Législation des prix 
  • Droit pénal des affaires
  • Franchises et marques

Droit des sociétés

  • Choix du statut juridique (la forme juridique de votre entreprise est-elle adaptée à votre activité ?)
  • Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) 
  • Secrétariat juridique de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes

Droit de l'entreprise individuelle

  • Droit patrimonial 
  • Prévoyance sociale du chef d'entreprise 
  • Transmission
  • Apport et transformation

Droit fiscal

  • Etudes et consultations de tous problèmes à caractère fiscal 
  • Aide aux diverses déclaration fiscales
  • Assistance en cas de contrôle fiscal

Outils & infos utiles

Consultez nos indicateurs pour connaître l'essentiel des taux, indices, barèmes et cotisations.

Retrouvez chaque jour toute l'actualité économique, sociale, fiscale, juridique et patrimoniale

Retrouvez les principales dates à ne pas manquer pour rester en conformité avec la réglementation.

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