La légalité du RSI a été confirmée par la cour d’appel de Limoges ce lundi 23 mars.
La cour d’appel de Limoges a confirmé, ce lundi 23 mars, l’existence légale et le monopole du régime social des indépendants, comme caisse de sécurité sociale des commerçants et artisans et donc de sa capacité à recouvrer les cotisations impayées.
Le RSI invite les chefs d’entreprise engagés dans une procédure illégale de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour étudier les solutions de régularisation de leur situation. D’après les chiffres du RSI, 769 indépendants avaient décidé de quitter le RSI en 2014.
Rappelons que les indépendants ne réglant pas leurs cotisations s’exposent à deux types de sanctions :
- Une majoration pécuniaire, en premier lieu, due au RSI qui s’élève à 5% des sommes non payées,
- Et un surplus de 0,4% par mois de retard.
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