Prélèvement à la source : comment ça marche ?

Le recouvrement de l'IR sera désormais à la charge des entreprises... et de leur comptable. Cette réforme change en profondeur le fonctionnement de l'Impôt sur le Revenu, et va nécessiter de nombreuses adaptations.

 

Mis en place à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) est la cause de bien des interrogations et inquiétudes dans les entreprises. Quels revenus seront concernés ? Existera-t-il une année blanche ? Quel taux sera retenu ? Votre cabinet FIDSUD CDBA vous répond.

 

Quels sont les revenus concernés ?

L'assiette de l'impôt demeure la même : tous les revenus sont concernés !

  • Pour le cas le plus simple, celui des salariés, l'administration fiscale retient le salaire mensuel, sur lequel le prélèvement sera appliqué (avant même déduction des frais professionnels). 
  • Pour le cas des indépendants ou des revenus fonciers, le prélèvement s'applique chaque mois ou trimestre (selon le choix du contribuable) sur la base des revenus passés... Qui pourront être actualisés par le contribuable en cas de fluctuation importante. Ce qui rappelle le mode de calcul des cotisations sociales des indépendants.

 

2018 : Année Blanche ou double imposition ?

Ni l'un, ni l'autre : l'administration fiscale a prévu un nouveau dispositif, le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR). Conçu pour éviter la double imposition, il permet de conserver les revenus exceptionnels dans le revenu imposable : en effet, les revenus exceptionnels de l'année 2018 sont bien comptabilisés dans le calcul de l'impôt 2019 : 2018 n'est pas une année blanche !

 

Quel taux appliquer ?

On distingue plusieurs taux : 

  • Le taux de prélèvement : il s’agit du taux d’imposition relevé lors du dernier avis d’imposition. Il tient compte des différents revenus catégoriels et des crédits d’impôts dont le foyer fiscal bénéficie.
  • Le taux neutre : s'il est choisi par le contribuable, l'employeur appliquera un taux neutre. Il est calculé sur la base unique du montant de la rémunération versée par l’employeur. Si le salarié a d'autres sources de revenus ou une siutation fiscale différente, il devra ensuite verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux de prélèvement et le taux neutre qu'i la déjà payé.
  • Le taux individualisé : au sein d'un couple ayant de fortes différences de revenus, les coujoints pourront choisir un taux de prélèvement différencié sur chacun de leurs revenus respecifs au lieu d'un taux unique. Le taux retenu est communiqué à l’administration fiscale qui se chargera de le transmettre à l’organisme collecteur.

Le taux choisi par le contribuable "salarié" sera adressé à l'employeur, qui devra l'appliquer sur le bulletin de salaire. 

 

Soyez prêts le 1er janvier 2019 !

Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019, donc à partir de ce moment, déduit directement du salaire net (ou rémunération) mensuel. En avril-juin 2019, rien ne change, chaque contribuable devra déclarer ses revenus 2018 dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. En septembre 2019, le taux de prélèvement s’ajustera automatiquement afin de tenir compte de la nouvelle situation 2018.

Pour aider les entreprises à se préparer, l'administration fiscale a prévu un "kit collecteur" contenant toutes les informations nécessaires. Vous les retrouverez à le fin de cet article.

Au départ prévu en 2018, le prélèvement à la source a été reporté afin de garantir une application optimale dès janvier 2019. L’année de transition n’est pas une année blanche, par conséquent les régularisations d’impôt seront appliqués aussi bien sur les revenus exceptionnels que sur les déductions de charges (notamment pour les revenus fonciers). Il faudra être réactif  sur les changements de situation des salariés pour adapter leur taux de prélèvement. 

 

Téléchargez le Kit collecteur "Prélèvement à la source"

Télécharger le livret de présentation du prélèvement à la source [PDF - 479 Ko]

Les réponses à vos questions juridiques [PDF - 387 Ko]

Guide tout savoir sur le prélèvement à la source [PDF - 1,28 Mo ]

Guide à destination des chefs d'entreprise [PDF - 8,12 Mo ]

Gérer mon prélèvement à la source [PDF - 1,03 Mo] 

Foire aux questions pour les retraités [PDF - 458 Ko ]

Foire aux questions pour les salariés [PDF - 516 Ko ]

Flyer à destination des retraités [PDF - 580 Ko ]

Flyer à destination des salariés [PDF - 581 Ko ]

Flyer de présentation du prélèvement à la source [PDF - 138 Ko ]

 

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