Obligations liées au nombre de salariés

Lorsque l’effectif de votre entreprise croît, vous pouvez être amené à effectuer des démarches pour vous mettre en conformité avec la législation. Attention, nous vous engageons à vous mettre en conformité avec la loi dès que vous en avez l’obligation : en effet, l’absence de démarche de votre part peut avoir des conséquences financières. Il est donc important de connaître ces seuils et les obligations qu'ils instaurent.

Les obligations à partir de 11 salariés :

• Vous devez mettre en place l’élection de délégués du personnel. Leur rôle est notamment, d’être consultés, sur les licenciements économiques, l’inaptitude professionnelle, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés. La non-réalisation de cette mise en place peut aboutir à des conséquences importantes, comme par exemple, le vice de forme d’une procédure de licenciement, et donc sa nullité.

Les obligations à partir de 20 salariés :

• Vous êtes soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. En l’absence de mise en conformité, vous serez amenés à payer une contribution à l’Etat (contribution pouvant aller jusqu’à 15000€).
• Vous devez rédiger un réglement intérieur. Celui-ci fixe les règles en matière de sécurité, d’hygiène et en matière disciplinaire. Si vous sanctionnez un salarié alors que vous n’avez pas de réglement intérieur, il pourra demander l’annulation de sa sanction devant le juge.

Les obligations à partir de 50 salariés :

Le fameux seuil des 50 salariés vous donnne d’autres obligations, comme par exemple :

• Mettre en place un accord de participation aux résultats de l’entreprise,
• L'instauration du CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
• La mise en place d'un Comité d’Entreprise (CE),
• L'ouverture de négociations en matière de pénibilité, d’égalité homme/femme, de contrat de génération…

Si vous n’êtes pas certain du calcul de votre effectif et que votre entreprise est proche de ces seuils, nous vous invitons à nous contacter pour éviter d'éventuelles sanctions financières liées à votre non-respect de ces obligations... Ou à l'absence de démarches de mise en conformité !

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans cette mise en conformité.