Le coin du Dirigeant

L'actu du dirigeant

Actu sociale

Un salarié commet une faute : agir vite, mais quand ?

Publié le 20/07/2018

Par principe, une faute ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire que dans le délai de 2 mois à partir du moment où l’employeur en a eu effectivement connaissance. Mais quel est ce « moment » ? Illustration à partir d’un cas vécu…


Faute : 2 mois pour agir… à partir de quand ?

Une salariée informe son employeur qu’elle refusera toute mobilité, en dépit de la clause de mobilité prévue à son contrat de travail...

Notification du licenciement : soyez précis !

Publié le 20/07/2018

Une entreprise licencie une salariée en raison du « comportement irresponsable » dont elle aurait fait preuve malgré une alerte de sa direction. Mais parce qu’il ne s’agirait pas d’un motif matériellement vérifiable, la salariée considère, quant à elle, que ce licenciement est abusif...

Renouvellement de la période d’essai… pour des raisons « techniques » ?

Publié le 19/07/2018

Vous ne pouvez renouveler une période d’essai d’un salarié que si votre convention collective le permet. Mais ce n’est pas pour autant la seule condition de validité d’un tel renouvellement...

Sécurité sur les chantiers : une vigilance de tous les instants !

Publié le 13/07/2018

Parce que l’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout accident du travail. Le respect de cette obligation passe par une évaluation des risques...

Contester une mise à pied : quel délai pour agir ?

Publié le 11/07/2018

Une entreprise a mis à pied une salariée. Contestant cette sanction, cette dernière réclame les arriérés de salaire pour la période couverte par la mise à pied. « Trop tard », selon l’employeur qui estime que la salariée n’a pas agi dans les délais légaux… Ce qu’elle conteste à nouveau…


Mise à pied disciplinaire = privation de salaire = quel délai d’action ?

Une salariée conteste sa mise à pied disciplinaire effectuée 5 ans plus tôt et réclame le paiement de la rémunération qu’elle aurait dû (selon elle) percevoir...

Cacher l’existence d’un autre contrat de travail = faute grave ?

Publié le 10/07/2018

Une entreprise apprend qu’une de ses salariées, embauchée à temps complet, occupe également un autre emploi. Et parce qu’elle refuse de fournir la copie du contrat de travail qui la lie à son autre employeur, l’entreprise la licencie pour faute grave...

Altercation avec un salarié : enquêter avant de sanctionner !

Publié le 10/07/2018

Un employeur licencie un salarié pour faute grave en raison d’une altercation qu’il aurait provoquée avec son directeur d’établissement. Sauf que l’altercation résulte, selon le salarié, de son refus de subir un harcèlement de la part de son directeur...

Litige entre un employeur et un salarié = syndicat indemnisé ?

Publié le 10/07/2018

Une entreprise sanctionne un salarié : elle le met à pied, comme le lui permet son règlement intérieur. Sauf que celui-ci ne prévoit pas la durée maximale de la mise à pied, souligne le salarié qui conteste sa sanction… Une occasion à saisir pour demander une indemnisation à l’employeur, semble se dire un syndicat qui se joint à l’action en justice…


Action en justice d’un syndicat : « atteinte à l’intérêt collectif de la profession »

Un salarié conteste la mise à pied dont il a fait l’objet : le règlement intérieur de l’entreprise ne prévoit pas la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire...

Associations : une dispense du versement transport… sous conditions !

Publié le 09/07/2018

Une association, reconnue d’utilité publique, réclame l’exonération du versement transport. Elle estime, en effet, pouvoir bénéficier de cette exonération en raison du caractère social de son activité...

Reprise d’une nouvelle activité = une cotisation ATMP unique ?

Publié le 09/07/2018

Une société exploite 2 fonds commerces. L’administration lui applique un taux unique de cotisation d’accident du travail/maladie professionnelle (ATMP). Sauf que ces 2 commerces constituent des établissements distincts qui devraient avoir chacun leur taux ATMP, selon la société…


Tarification des accidents de travail et maladies professionnelle : par établissement

Une société qui exploite un fonds de commerce de thalassothérapie se voit confier, en location-gérance, l’exploitation du fonds de commerce d’hôtellerie situé à la même adresse...

Droits de plaidoirie et contribution équivalente : pareils pour tous ?

Publié le 06/07/2018

Les avocats sont tenus de reverser à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) les droits de plaidoirie qu’ils perçoivent. Si leur activité principale n’est pas la plaidoirie, ils doivent verser une contribution équivalente qui, dans ce cas, est plafonnée...

Cour d’Appel : qui juge ?

Publié le 06/07/2018

Un avocat défend un salarié dans un litige qui l’oppose à son employeur. Son client est débouté en appel. Cependant, l’avocat constate une irrégularité : l’affaire n’a pas été jugée par une Cour régulièrement composée…


Arrêts d’appel : rendus par 3 magistrats au moins

Un avocat défend son client dans un litige qui l’oppose à son employeur devant la Cour d’Appel...

Licenciement d’une salariée enceinte : nul… ou sans cause réelle et sérieuse ?

Publié le 04/07/2018

Une salariée agit en justice contre son employeur : elle estime avoir fait l’objet d’un licenciement lié à son état de grossesse. Sauf qu’elle semble avoir oublié un détail important… Lequel ?


Pas de certificat médical, pas de nullité du licenciement ?

Une salariée et son employeur sont en désaccord sur la rupture du contrat de travail : la salariée estime avoir fait l’objet d’un licenciement verbal, alors que l’employeur considère qu’elle a démissionné (verbalement également)...

Quand une salariée conteste sa rémunération et le nombre de jours de congés payés…

Publié le 04/07/2018

Une salariée est en désaccord avec son employeur : elle estime, d’une part, que sa rémunération est inférieure au salaire minimum (mais il ne faut pas oublier les primes rétorque l’employeur) et, d’autre part, qu’il lui manque 2 jours de congés « de fractionnement » (sauf s’il s’agit de congés anticipés, rétorque l’employeur)...

Convention de forfait : contrôler le temps de travail... quotidiennement ?

Publié le 04/07/2018

Conformément à un accord applicable dans l’entreprise, une salariée au forfait en jours sur l’année établit un relevé mensuel des journées ou demies-journées travaillées. Mesure qu’elle considère insuffisante pour s’assurer du caractère « raisonnable » de sa charge de travail...

Entreprises de sécurité : une « prime de chien » sous conditions ?

Publié le 03/07/2018

Une entreprise de sécurité est mise en cause par un agent de sécurité cynophile : il réclame un rappel de sa « prime de chien » due pour chaque heure rémunérée, selon son interprétation de la convention collective applicable à l’entreprise… Mais pas selon l’interprétation de l’employeur… Qui a raison ?


« Prime de chien » : élément de rémunération ou remboursement de frais professionnels ?

Une entreprise de sécurité engage un agent de sécurité cynophile à temps partiel...

Etablissements pour personnes inadaptées : l’indemnisation des arrêts maladie en question…

Publié le 03/07/2018

La convention collective applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées prévoit qu’un salarié cadre en arrêt maladie doit percevoir, à titre d’indemnité de son arrêt de travail, selon la durée de son arrêt, le salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler...

L’ancienneté exclut-elle l’insuffisance professionnelle ?

Publié le 02/07/2018

Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf qu’en 6 ans d’ancienneté, il a toujours donné pleinement satisfaction, son travail n’ayant jamais été vérifié jusqu’alors, réplique le salarié...

Lanceurs d’alerte : relater = dénoncer ?

Publié le 02/07/2018

Un employeur licencie un salarié, estimant qu’il a utilisé son temps de travail pour recenser, sans y être habilité, tous les dysfonctionnements existant au sein de l’entreprise. Ce qui fait de lui un lanceur d’alerte à protéger, estime le salarié qui conteste son licenciement…


Lanceur d’alerte : une protection des dénonciateurs d’infractions

Un salarié effectue, sur son temps de travail, des enquêtes sur les dysfonctionnements de son entreprise, qu’il finit par relater à son employeur...

Licenciement tardif = fautif ?

Publié le 29/06/2018

Une entreprise sollicite la résiliation anticipée de son bail commercial. Le bailleur accepte si l’entreprise part « immédiatement ». 4 semaines après ce départ précipité, elle licencie sa salariée pour motif économique du fait de la fermeture de l’établissement...

Difficultés économiques : une information par e-mail (im)possible ?

Publié le 29/06/2018

Une entreprise réunit ses représentants du personnel pour les informer de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique. Puis elle transmet le procès-verbal de cette réunion, par e-mail, à tous ses salariés...

Licenciement du directeur d’une filiale : qui le prononce ?

Publié le 28/06/2018

Le directeur général d’une société mère prononce le licenciement du directeur général d’une filiale. A tort, selon ce dernier : il estime que le DG de la société mère est un tiers à la société qui l’emploie, dépourvu de toute délégation de pouvoir...

Mutation intra-groupe : avec ou sans reprise d’ancienneté ?

Publié le 28/06/2018

Une entreprise appartenant à un groupe accueille, temporairement d’abord, un salarié d’une autre entreprise du même groupe dans le cadre d’un détachement. Elle lui propose finalement un CDI… nécessairement avec reprise de son ancienneté, selon le salarié...

CHSCT : une expertise pour évaluer le risque lié à l’utilisation de tablettes tactiles ?

Publié le 26/06/2018

Le CHSCT d’une entreprise décide de recourir à une expertise pour analyser les risques auxquels seraient exposés les commerciaux à la suite de la mise à disposition de tablettes tactiles par l’employeur...

Encourager le départ volontaire des salariés : attention au public visé !

Publié le 26/06/2018

Une entreprise conclut un accord collectif aux termes duquel elle encourage le départ volontaire de certains salariés. Mais tout le monde ne pourra pas bénéficier de cet accord sur le départ volontaire...

Locaux de l’entreprise : à usage syndical ?

Publié le 25/06/2018

Un employeur demande à 2 syndicats, qui ont établi leur siège statutaire dans ses locaux, de quitter les locaux de l’entreprise et de modifier, en conséquence, leur siège statutaire. Ce qui constitue une atteinte à la liberté syndicale, selon les 2 organisations concernées…


Prêt d’un local syndical : un usage à dénoncer ?

Un employeur a permis à 2 syndicats d’établir leur siège statutaire dans un local de l’entreprise qu’il leur met à disposition...

Participation et intéressement : tous concernés ?

Publié le 25/06/2018

Des salariés, affectés dans une succursale étrangère, réclament à leur employeur le bénéfice de la participation et de l’intéressement. Encore faudrait-il qu’ils exécutent leur contrat de travail en France, leur répond l’employeur, et qu’ils y soient rémunérés ! Verdict ?


Participation et intéressement au profit de tous les salariés de l’entreprise ?

Un employeur conclut un accord de participation aux résultats de l’entreprise et un accord d’intéressement aux termes desquels les salariés affectés à l’étranger et dont la rémunération est versée par l’entité d’accueil située à l’étranger sont exclus du bénéfice de ces dispositifs...

Expression d'un mécontentement : attention à l'abus de liberté d'expression ?

Publié le 22/06/2018

Une entreprise licencie un salarié pour faute grave : sa mauvaise humeur constante, son agressivité, le dénigrement permanent dont il fait preuve relèvent, selon l’employeur, d’un abus de sa liberté d’expression...

Entreprises de sécurité : une carte professionnelle pour tous ?

Publié le 21/06/2018

Les entreprises qui assurent une activité de sécurité privée doivent obtenir une autorisation administrative pour l’exercer. Par ailleurs, les agents affectés à la surveillance doivent eux-mêmes détenir une carte professionnelle… Tous les agents ?


Agent polyvalent = agent de sécurité ?

Les entreprises qui exercent une activité de sécurité privée doivent obtenir une autorisation administrative lorsque leur activité consiste :

  • à fournir des services ayant pour objet :
  • ○ la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles,
  • ○ la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
  • à faire assurer par des agents armés ces activités, lorsque celles-ci sont exercées dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;
  • à transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 €, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 €, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
  • à protéger l'intégrité physique des personnes ;
  • à protéger des navires battant pavillon français, à la demande et pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement du navire ou d'actes de terrorisme...

Licencier un salarié gréviste : impossible ?

Publié le 21/06/2018

Une entreprise licencie un salarié gréviste. Impossible, selon lui, de licencier un salarié parce qu’il a fait grève… Sauf s’il a commis une faute lourde, comme c’est le cas ici selon l’employeur…


Faire grève = ne pas travailler ≠ empêcher le travail

Un salarié, employé dans une entreprise de collecte de déchets, est licencié pour faute lourde pour des faits qu’il a commis à l’occasion d’une grève à laquelle il a participé...

TASS + TCI = TGI ?

Publié le 20/06/2018

Le 1er janvier 2019 au plus tard, les procédures devant les juridictions qui traitent du contentieux de la sécurité sociale ou de l’action sociale seront profondément modifiées : certaines juridictions disparaissent, d’autres sont créées, etc...

Cotisations sociales : bientôt une nouvelle base de calcul !

Publié le 20/06/2018

Dans un souci de simplification et de lisibilité du droit, la base de calcul de la CSG sera modifiée à partir du 1er septembre 2018. Et cette base de calcul deviendra la base de référence pour le calcul des prélèvements sociaux...

Communication du taux de retenue à la source : individualisée ?

Publié le 19/06/2018

A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera effectivement mis en place. En tant qu’employeur, vous devrez donc prélever l’impôt directement sur le salaire que vous versez, selon les informations communiquées (ou non) par l’administration fiscale...

Travaux nécessitant un matériel particulier : des précautions à prendre !

Publié le 18/06/2018

Une entreprise, ainsi que sa représentante, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité, sont condamnées à la suite d’un accident de travail ayant causé la mort d’un salarié...

Classification professionnelle : basée sur quels critères ?

Publié le 18/06/2018

Une salariée réclame à son employeur une reclassification de son emploi et des rappels de salaire s’y rapportant. Elle estime que les fonctions qu’elle exerce relèvent de la classification d’un emploi d’un niveau supérieur, selon la convention collective...

Rupture conventionnelle annulée = indemnités remboursées ?

Publié le 15/06/2018

Une entreprise conclut une rupture conventionnelle avec une salariée… que cette dernière va contester avec succès puisque la rupture conventionnelle va être annulée. La rupture du contrat produit alors les effets d’un licenciement abusif...

Cotisations ordinales : à rembourser ?

Publié le 14/06/2018

Les ordres professionnels imposent aux professionnels qui souhaitent exercer le métier que l’ordre représente de s’inscrire sur un tableau et de payer une cotisation « ordinale ». Cette cotisation est due par tous les professionnels inscrits, qu’ils exercent en tant qu’indépendants ou salariés...

Groupes de sociétés : des licenciements économiques… (in)justifiés ?

Publié le 12/06/2018

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle doit se séparer de ses salariés, le motif économique des licenciements ainsi prononcés est établi. Cependant, si ces licenciements sont occasionnés par sa faute ou une « légèreté blâmable » de sa part, ils peuvent être invalidés...

Groupes de sociétés : attention au coemploi !

Publié le 12/06/2018

Dans un groupe de sociétés, en principe, l’employeur est l’entreprise avec laquelle le contrat de travail est conclu. Mais lorsqu’elle s’immisce dans la gestion économique et sociale de sa filiale, la société mère peut être reconnue « coemployeur », ce qui peut avoir des incidences financières non négligeables…


Filiale détenue à 100 % par une société mère = coemployeurs ?

Dans 2 affaires récentes, des salariés ont été licenciés pour motif économique par leur entreprise, détenue par une société mère, motif que certains estiment abusif...

Travailleur « indépendant » salarié : un remboursement de charges sociales possible ?

Publié le 08/06/2018

Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant. Sauf que ce dernier estime qu’il est, en réalité, salarié de l’entreprise. Et parce que le juge lui donne raison, il demande à son employeur le remboursement de ses cotisations au RSI...

Action en requalification du CDD en CDI : « après l’heure, c’est plus l’heure ! »

Publié le 07/06/2018

Une entreprise emploie un salarié en CDD, pour divers motifs, depuis 10 ans. Mais le salarié constate que son 1er contrat ne mentionne pas le motif du recours au CDD. De quoi obtenir la requalification du CDD en CDI, selon le salarié… « Non, trop tard ! », selon l’employeur…


Requalification du CDD en CDI : quel délai pour agir ?

Une entreprise conclut plusieurs CDD successifs avec un même salarié pendant 10 ans...

Prime versée 3 fois = usage ?

Publié le 06/06/2018

Une entreprise récompense la performance d’un salarié en lui versant une rémunération additionnelle. A 3 reprises, elle lui verse un montant identique. De quoi constituer un usage, selon le salarié qui, ayant perçu un montant inférieur les 2 années suivantes, réclame un complément de prime…


Prime d’un montant fixe = montant immuable ?

Le contrat de travail d’un salarié indique qu’à la fin de chaque année fiscale, en plus de son salaire de base, ce salarié recevra un bonus en considération de ses performances...

Cumul mandat social et contrat de travail impossible = salarié intouchable ?

Publié le 06/06/2018

Un salarié, devenu directeur général de l’entreprise, voit son contrat de travail suspendu pour l’exercice effectif de son mandat social. Mais, suite à de profonds désaccords, son mandat social est révoqué et l’employeur le licencie pour manquement au devoir de loyauté...

Agent immobilier : seul l’intermédiaire (effectif) à la vente perçoit des honoraires…

Publié le 05/06/2018

Un agent immobilier, travaillant comme salarié, réclame la perception d’honoraires de vente, des terrains situés dans une zone géographique qui lui est réservée ayant été vendus par l’intermédiaire de son agence...

Transporteur et travail de nuit : le repos en question…

Publié le 05/06/2018

Une entreprise de transport verse à ses salariés, lorsqu’ils travaillent de nuit, une majoration de salaire, conformément à ce que prévoit sa convention collective. « Insuffisant », pour les salariés qui réclament en plus une compensation en repos...

Transfert de salariés : au même poste ?

Publié le 04/06/2018

Une entreprise reprend une activité, jusqu’alors gérée par une autre entreprise. Cette reprise d’activité s’accompagne de la reprise des contrats de travail qui y sont attachés. Mais l’une des salariées reproche au nouvel employeur de ne pas la laisser exercer le même métier qu’auparavant…


Transfert des contrats de travail ≠ modification des contrats de travail

Une entreprise reprend une activité existante, ainsi que tous les moyens, matériels et humains, qui y sont attachés...

Reprise d’ancienneté des professionnels médicaux : aide-soignante = infirmière ?

Publié le 01/06/2018

Les salariés des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, peuvent, dans certaines conditions, prétendre à une reprise de l’ancienneté acquise dans leur métier...

Démission d’un médecin contrarié : « équivoque » ?

Publié le 01/06/2018

Un médecin démissionne à la suite d’un désaccord avec l’établissement qui l’emploie. De quoi rendre « équivoque » sa démission, selon lui… Mais pas selon l’employeur qui lui rappelle que ce désaccord dure tout de même depuis plus d’un an…


Démission suite à un conflit de longue date = démission équivoque ?

Un médecin anesthésiste est employé par une association qui exploite une maternité...

Retour de congé maladie : pas de visite médicale = pas d’obligation pour le salarié ?

Publié le 31/05/2018

Une entreprise licencie une salariée pour faute grave : elle n’a pas repris le travail à l’issue de son congé maladie. Ce qui est normal, prétend la salariée : elle n’a pas été convoquée à une visite médicale de reprise...

Décalage de paie = décalage du PAS ?

Publié le 30/05/2018

A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés sera collecté par leurs employeurs. Mais, cette mise en place n’est pas sans susciter quelques interrogations, notamment lorsque l’entreprise pratique le décalage de paie...

Emettre des réserves sur un accident de travail : comment ?

Publié le 28/05/2018

Un employeur déclare un accident du travail : un salarié est tombé dans les escaliers. Mais parce qu’il apprend que cette chute est causée par une fragilité préexistante du genou du salarié, il va émettre des réserves… Réserves que la caisse de Sécurité Sociale refuse de prendre en compte...

Comment évaluer l’indemnité de congés payés ?

Publié le 25/05/2018

Une entreprise spécialisée dans la maintenance industrielle verse des primes de panier et des indemnités de grand déplacement à ses salariés. Indemnités qui, selon ces derniers, constituent un élément de salaire qui doit être pris en compte dans le calcul de leur indemnité de congés payés...

Licenciement économique : un reclassement tardif ?

Publié le 25/05/2018

Une entreprise convoque un salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique. Et c’est au cours de cet entretien qu’elle lui propose des postes de reclassement… Trop tard, d’après le salarié…


Reclassement : à quel moment le proposer ?

Un salarié est licencié pour motif économique...

Accords collectifs : à déposer… en ligne ?

Publié le 24/05/2018

Lorsqu’une entreprise conclut un accord collectif, celui-ci doit être déposé auprès de la Direccte. Jusqu’à présent, il pouvait être déposé indifféremment par l’employeur ou par les organisations syndicales signataires...

Détermination des objectifs : aucun retard accepté ?

Publié le 22/05/2018

Une entreprise est mise en cause par un ancien salarié : il lui réclame le paiement de sa rémunération variable au motif que ses objectifs ne lui ont pas été communiqués en début d’exercice...

Inaptitude d’origine professionnelle : qui est compétent ?

Publié le 22/05/2018

La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut engager la responsabilité de son employeur devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS). Mais cette règle semblait soulever des difficultés techniques auxquelles le juge vient de remédier…


Licenciement pour inaptitude : compétence du Conseil de Prud’hommes

Par principe, lorsqu’un salarié souhaite être indemnisé des dommages résultant d’un accident du travail, il doit agir devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS)...

Un nouveau bulletin de paie… « simplifié » ?

Publié le 18/05/2018

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour objectif d’en faciliter la lecture. Cependant, en raison des récentes nouveautés en matière de paie, les modèles de bulletins de paie viennent d’être modifiés...

Congés payés du Bâtiment : à l’employeur de payer ?

Publié le 17/05/2018

Une entreprise artisanale est contrainte de prononcer le licenciement (sans préavis) d’un salarié déclaré inapte. Licenciement contesté, avec succès, par le salarié qui en profite pour réclamer une indemnité de préavis ainsi que l’indemnité des congés payés y afférant...

Cotisations retraite : ce qui vous attend en 2019…

Publié le 16/05/2018

A la suite de la fusion des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arcco, des modifications en termes de cotisations retraite sont attendues pour le 1er janvier 2019. Revue de détail…


Cotisations retraite : combien ça va coûter ?

Au préalable, par principe, ce nouveau régime ne s’applique pas aux entreprises dont l’activité relève d’un régime spécial de retraite...

Décision de l’Urssaf : irrévocable ?

Publié le 15/05/2018

Une entreprise adresse une réclamation à l’Urssaf : elle estime qu’elle a intégré dans le calcul de ses cotisations des primes qui, selon elle, auraient dû en être exclues. Et, après examen de sa demande, l’Urssaf lui rembourse les sommes en question… avant de les lui réclamer à nouveau dans le cadre d’un contrôle… Le peut-elle ?


Demande de remboursement ≠ contrôle Urssaf

Une entreprise a intégré dans le calcul de ses cotisations sociales des primes versées à ses salariés...

Invention d’un salarié : à rémunérer ?

Publié le 14/05/2018

Un employeur utilise un logiciel, amélioré grâce à une invention d’un salarié. Ce dernier réclame donc le versement d’une prime... de 100 000 €, comme le prévoit, selon lui, la convention collective Syntec applicable à l’entreprise...

Saisie des rémunérations : augmentation du seuil d’insaisissabilité

Publié le 11/05/2018

Il est possible qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez directement une part de la rémunération d’un salarié, afin de solder ses dettes. Quel que soit le montant de ces dernières, le salarié doit conserver un montant minimum de rémunération...

Licenciement d’un salarié : lui verser une prime ?

Publié le 09/05/2018

Un salarié est licencié pour faute grave. Sauf que si l’employeur avait attendu 3 semaines de plus, il aurait pu percevoir sa prime de 13ème mois. Mais parce qu’il considère que son licenciement est abusif, il réclame donc, en plus du paiement de diverses indemnités, le paiement de cette prime…


Licenciement et paiement d’une prime : une présence effective impérative ?

Le contrat de travail liant un salarié à son entreprise prévoit le versement d’une prime de 13ème mois, versée aux salariés effectivement présents dans l’entreprise au 31 décembre...

Le CSE en question…

Publié le 04/05/2018

Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises qui comptent plus de 10 salariés depuis au moins 12 mois consécutifs. Mais qu’est-ce que c’est ? Comment cela fonctionne ? L’administration apporte quelques précisions…


100 questions/réponses du Ministère du travail

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel qui doit se substituer, au plus tard au 31 décembre 2019, aux délégués du personnels (DP), au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, le cas échéant, à la délégation unique du personnel ou à l’instance regroupée...

Violences volontaires = intention de nuire = faute lourde ?

Publié le 02/05/2018

Le dirigeant d’une entreprise est violemment agressé par un salarié avec lequel il a déjà eu de profonds désaccords. Il décide alors de le licencier pour faute lourde. Motif que conteste le salarié qui rappelle qu’une faute lourde implique une intention de nuire à l’entreprise…


Agression d’un employeur = faute lourde ?

Après un échange verbal houleux avec le dirigeant de son entreprise, un salarié quitte l’entreprise...

Salariat + exercice libéral = concurrence « déloyale » ?

Publié le 30/04/2018

Une entreprise apprend qu’une de ses salariées exerce, à titre libéral, une activité directement concurrente à la sienne. Estimant que cela constitue une faute grave de sa part, elle licencie cette salariée...

Quand l’employeur est condamné à payer 2 fois…

Publié le 30/04/2018

Un employeur est condamné pour harcèlement moral. Il doit donc indemniser la salariée victime. Mais non-contente d’avoir obtenu cette indemnisation, devant le tribunal correctionnel, elle va réclamer une nouvelle indemnisation devant le Conseil de Prud’hommes… et va l’obtenir...

Rupture conventionnelle collective : pour tous ?

Publié le 30/04/2018

Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure une rupture conventionnelle collective. Quelles entreprises peuvent mettre en place une rupture conventionnelle collective ? Comment ? Tant de questions auxquelles répond l’administration…


Questions/réponses sur la rupture conventionnelle collective

L’administration vient de publier des questions/réponses concernant la rupture conventionnelle collective...

Contrat intermittent : attention au formalisme !

Publié le 27/04/2018

Le contrat de travail intermittent est un contrat de travail spécifique qui comporte une alternance de périodes de travail et de périodes non travaillées, justifiée par la nature de l’activité...

Convention de forfait sur l’année : pas de RTT ?

Publié le 27/04/2018

Une entreprise conclut une convention de forfait avec une salariée : elle travaillera un certain nombre d’heures qu’elle organisera elle-même sur l’année. Mais en fait, elle va réaliser des heures supplémentaires, qui doivent être compensées par un repos, selon elle...

ZFU : déclarez vos mouvements de main d’œuvre !

Publié le 25/04/2018

Si vous êtes implanté en ZFU et que vous bénéficiez du dispositif d’exonération de cotisations sociales lié à cette implantation, vous devez déclarer annuellement vos mouvements de main d’œuvre auprès de l’Urssaf...

Accident du travail : qui est responsable ?

Publié le 25/04/2018

Un salarié est mis à disposition d’une entreprise par son employeur. Malheureusement, il est victime d’un accident du travail dans cette entreprise, contre laquelle il va se retourner pour obtenir la réparation de son préjudice, laquelle va se retourner contre l’employeur...

RGPD : ne négligez pas les données de vos salariés !

Publié le 24/04/2018

A compter du 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Il a vocation à revoir la protection des données à caractère personnel qui comportent, entre autres, celles des salariés des entreprises...

La liberté d’expression dans l’entreprise en question…

Publié le 24/04/2018

Un salarié dénigre à plusieurs reprises le management de l’entreprise et l’employeur décide de réagir en prononçant son licenciement. La question qui se pose ici est de savoir si une faute grave peut être retenue contre le salarié : l’entreprise répond par l’affirmative...

Réduction du temps de travail = réduction du salaire ?

Publié le 24/04/2018

Par principe, la rémunération du salarié est maintenue Ce que concède un employeur qui maintient donc la rémunération des salariés lors de la prise de jours de RTT, mais en la limitant à la seule partie fixe...

Primes d’intéressement : exonérées de cotisations sociales ?

Publié le 23/04/2018

En principe, les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales. Encore faut-il que l’employeur ait accompli quelques formalités, rappelle l’Urssaf à une entreprise contrôlée…


Accords d’intéressement : un formalisme à respecter !

Par principe, toute entreprise en situation régulière au regard de la réglementation applicable en matière de représentation du personnel peut mettre en place l’intéressement, par voie d'accord...

Intérim : comment calculer l’indemnité de congés payés ?

Publié le 23/04/2018

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission...

VRP : une indemnité de clientèle systématique ?

Publié le 20/04/2018

Une entreprise licencie un VRP pour inaptitude. Mais parce qu’il a travaillé pendant 14 ans au service de l’entreprise, le salarié réclame une indemnité de clientèle. « Quelle clientèle ? », demande l’employeur qui refuse de lui verser une telle indemnité…


Indemnité de clientèle = compensation de l’importance de la clientèle créée

Un VRP, licencié pour inaptitude après 14 années de service auprès de son employeur, lui réclame une indemnité de clientèle, systématiquement due, selon lui, en l’absence de faute grave...

Sanctionner un salarié : attention aux conséquences !

Publié le 20/04/2018

Un employeur adresse un avertissement à une salariée, que cette dernière conteste. Puis, ayant connaissance d’autres comportements qu’il estime inappropriés de la part de cette même salariée, il prononce sa mutation disciplinaire...

Transport routier : des jours de repos non-cumulables ?

Publié le 20/04/2018

Les conducteurs routiers ont droit à un repos compensateur trimestriel obligatoire en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées sur le trimestre. Un routier, qui a accompli de nombreuses heures supplémentaires, demande donc le bénéfice de 5 jours de repos...

Enquête interne : sans contrainte pour le salarié !

Publié le 18/04/2018

Un employeur constate, par le biais du dispositif de vidéosurveillance, un vol dans l’entreprise. Il interpelle 2 salariés et les conduit dans des bureaux séparés le temps de mener une enquête interne...

Mise en œuvre de la clause de mobilité : après une visite médicale ?

Publié le 17/04/2018

Une entreprise réintègre un menuisier, à l’issue d’un arrêt de travail de 2 mois. Pour sa reprise, elle l’affecte sur un chantier… sur lequel le salarié ne se rend pas. Faute grave qui justifie son licenciement, selon l’employeur… mais pas selon le salarié qui précise que l’employeur a omis un détail de taille...

Un directeur… « délégué syndical » ?

Publié le 17/04/2018

Une entreprise réunit au moins 2 salariés adhérant à un syndicat. Ce dernier décide de désigner parmi eux un « représentant de section syndicale » qui pourra œuvrer pour sa communication...

Association d’insertion : congés payés, congés conventionnels = même traitement ?

Publié le 17/04/2018

Une salariée d’une association, licenciée, conteste le montant des indemnités qui lui ont été versées : l’association a omis de lui verser une indemnité compensatrice de congés prévus par sa convention collective...

Refus de reclassement = reclassement impossible ?

Publié le 17/04/2018

Un distributeur envisage le reclassement d’une salariée inapte. Cependant, cette dernière refuse tout reclassement : elle ne veut plus travailler pour l’entreprise. L’employeur y voit donc une impossibilité de reclassement et la licencie...

Cumul emploi-retraite : un CDI… à durée déterminée ?

Publié le 16/04/2018

Une entreprise embauche un salarié de 65 ans dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Le contrat précise qu’il prendra fin à la date anniversaire des 70 ans du salarié, âge à partir duquel il est possible de mettre un salarié d’office à la retraite...

Exécution partielle du préavis : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?

Publié le 16/04/2018

Un employeur décide de renoncer à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail d’une salariée démissionnaire. Sauf qu’il avait 30 jours à compter de la fin effective de son travail pour le faire, conteste la salariée qui rappelle qu’elle a cessé de travailler depuis plus de 30 jours...

Payer une prime d’objectifs imprévue : possible ?

Publié le 16/04/2018

Une entreprise se sépare d’un salarié. Celui-ci lui réclame le paiement d’une prime d’objectifs, qu’il perçoit depuis 3 ans déjà, au prorata de son temps de présence. Refus de l’employeur : d’une part, ce versement ne s’impose pas à lui puisqu’il n’est pas prévu au contrat ; d’autre part, le salarié n’étant plus dans les effectifs au moment de son versement, son paiement ne lui est pas dû...

Affecter un salarié sur un chantier : clause de mobilité obligatoire ?

Publié le 16/04/2018

Une entreprise de travaux publics affecte un salarié sur un chantier situé à 300 km de son domicile. Refus de ce dernier qui considère qu’en l’absence de clause de mobilité dans son contrat, il s’agit d’une modification unilatérale de son contrat de travail...

Association : qui est l’employeur ?

Publié le 13/04/2018

Lorsqu’une association souhaite employer des salariés, il est fréquent que les membres s’interrogent : qui procède au recrutement ou, le cas échéant, qui prononce les licenciements ? Est-ce le conseil d’administration, s’il existe ? Le président ? L’ensemble des membres qui composent le bureau ?


Association : une délégation de pouvoir possible

Une salariée, employée en CDI par une association, reçoit une lettre de licenciement, signée par « le chef du personnel », personne qui n’a reçu aucune délégation de pouvoir valable, selon la salariée...

Heures supplémentaires non payées = travail dissimulé ?

Publié le 13/04/2018

Dans 3 affaires récentes, concernant des entreprises différentes, de secteurs d’activité variés, des salariés ont effectué des heures supplémentaires qui n’ont pas été payées, ou qui ne l’ont été que partiellement, par leur employeur...

« Emplois francs » : bénéficier d’une aide financière !

Publié le 12/04/2018

Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, d’un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville...

Ordonnances Macron : du nouveau en matière de rupture du contrat de travail

Publié le 11/04/2018

Les ordonnances Macron, publiées le 23 septembre 2017, ont apporté un certain nombre de modifications concernant les ruptures des contrats de travail, allant jusqu’à créer de nouveaux modes de rupture...

Ordonnances Macron : des relations avec les salariés modifiées ?

Publié le 11/04/2018

Les ordonnances Macron ont profondément modifié notre Code du Travail. Ces ordonnances viennent d’être entérinées par une nouvelle Loi qui apporte tout de même quelques modifications, notamment en matière de relations individuelles du travail...

Ordonnances Macron : les relations collectives du travail remodelées ?

Publié le 10/04/2018

Les ordonnances Macron, du 22 septembre 2017, ont fusionné les différentes instances représentatives du personnel en une seule et unique instance : le comité social et économique. Ces ordonnances viennent d’être scellées par une Loi qui apporte néanmoins quelques précisions…


Elections du CSE : quelques nouveautés…

  • Quand mettre en place un comité social et économique ?

Le comité social et économique (CSE) peut être mis en place depuis le 1er janvier 2018 dans les entreprises qui ont atteint l’effectif d’onze salariés pendant 12 mois consécutifs...

Ordonnances Macron : la négociation collective encore remodelée ?

Publié le 10/04/2018

La Loi qui valide les ordonnances Macron apporte quelques précisions en matière de négociation collective. Voici l’essentiel à retenir…


Accords collectifs : conclusion, révision, dénonciation

Alors que la Loi prévoyait jusqu’alors qu’un accord d’entreprise était conclu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, elle précise désormais que l’accord de groupe est également un accord d’entreprise...

Répondre à une lettre d’observations de l’Urssaf : jusqu’à quand ?

Publié le 04/04/2018

Une entreprise reçoit un redressement de l’Urssaf, à la suite d’un contrôle. Redressement nul, selon elle, puisque la lettre d’observations qui lui laissait 30 jours pour y répondre ne mentionnait pas à partir de quand...

Accident du travail d’un intérimaire = qui paye ?

Publié le 04/04/2018

Un intérimaire est victime d’un accident du travail à l’occasion d’une mission. Grave accident qui justifie l’attribution d’une rente d’incapacité. Mais parce que le taux d’incapacité qui détermine cette rente aura des conséquences sur sa cotisation AT/MP, l’entreprise utilisatrice le conteste…


Incapacité résultant d’un accident de travail : contestable par l’entreprise utilisatrice ?

Un intérimaire est victime d’un accident de travail, alors qu’il est en mission auprès d’une entreprise utilisatrice...

Contrôle Urssaf : un report possible ?

Publié le 04/04/2018

Une entreprise reçoit un avis de contrôle d’un inspecteur de l’Urssaf, par lettre recommandée avec accusé de réception un mois et demi avant la date prévue de sa visite. Finalement, l’inspecteur de l’Urssaf reporte sa visite par mail...

Transiger avec un salarié : sans cotisations sociales ?

Publié le 30/03/2018

A la suite d’un contrôle, l’Urssaf somme un employeur de payer des cotisations sociales sur des sommes versées à un ancien salarié dans le cadre d’une transaction. Ce que refuse l’employeur qui considère que ces sommes sont exonérées de cotisations sociales...

Transfert de personnel : qu’est-ce qu’une « entité économique autonome » ?

Publié le 30/03/2018

En cas de transfert d’activité entre 2 entreprises, il peut y avoir un transfert des contrats de travail attachés à cette activité. Mais pour cela, il faut qu’il y ait un transfert « d’entité économique autonome »...

Grève dans les transports : prévoir, anticiper, gérer ?

Publié le 29/03/2018

Les mois d’avril, mai et juin 2018 promettent des difficultés de transport : les syndicats de cheminots appellent, en effet, à une grève de 2 jours, tous les 3 jours de travail. De quoi perturber le fonctionnement des entreprises dont les salariés se déplacent en train...

Reclassement pour motif économique… à tout prix ?

Publié le 29/03/2018

Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle propose à une salariée un reclassement sur un poste moins rémunéré. Ce qui ne suffit pas à caractériser une tentative de reclassement, prétend la salariée qui, licenciée, considère son licenciement abusif...

Inaptitude d’origine professionnelle : histoires vécues

Publié le 28/03/2018

Bien que la différence entre l’inaptitude consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle et l’inaptitude non consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle ait été atténuée, ces 2 exemples témoignent de la spécificité de l’inaptitude d’origine professionnelle…


Inaptitude professionnelle : une indemnité spécifique de licenciement

Un salarié demande la reconnaissance de sa maladie en tant que maladie professionnelle...

Le casse-tête des heures supplémentaires : 2 cas vécus…

Publié le 28/03/2018

C’est un principe acquis : la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Chaque heure réalisée après 35 heures constitue une heure supplémentaire qui doit donner lieu à une compensation financière ou sous forme de repos, pour le salarié...

Mandataire social + contrat de travail = salarié ?

Publié le 27/03/2018

Un dirigeant, en litige avec son entreprise, s’estime lié à elle par un contrat de travail, ce qui lui vaudrait le versement de diverses indemnités en cas de rupture du contrat. « Non », répond la société qui rappelle qu’un contrat de travail impose un lien de subordination...

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : auprès de qui ?

Publié le 27/03/2018

A la fin de chaque contrat de travail, vous devez remettre (contre signature) au salarié un reçu pour solde de tout compte, faisant l’inventaire des sommes versées. Il dispose alors d’un délai de 6 mois pour le contester...

Insuffisance de résultats = insuffisance professionnelle ?

Publié le 27/03/2018

Un employeur licencie un VRP pour insuffisance professionnelle. Licenciement que le salarié conteste au motif que ses objectifs n’étaient pas réalisables. Mais ses résultats n’en demeurent pas moins nettement inférieurs à ceux de ses collègues, répond l’employeur...

Remplacer le personnel navigant commercial : attention à la rédaction du CDD !

Publié le 26/03/2018

Une compagnie aérienne embauche des salariés en CDD pour remplacer du personnel navigant commercial (PNC). Mais parce que leur contrat de travail n’indique la qualification du salarié remplacé que par le terme générique « PNC », les salariés réclament la requalification de leur CDD en CDI...

Exposition à l’amiante : pas de préjudice d’anxiété pour tout le monde !

Publié le 23/03/2018

Des salariés demandent à leur employeur une indemnisation de ce qu’ils estiment être un préjudice d’anxiété : au contact de l’amiante, ils ont l’angoisse chronique de développer une maladie...

Clause de non-concurrence d’un cadre : à renouveler ?

Publié le 23/03/2018

Une entreprise industrielle licencie un salarié. Son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence pour une durée d’un an, renouvelable une fois. L’entreprise verse donc au salarié la contrepartie financière pendant un an...

Licencier un salarié protégé : une procédure spéciale… tant que dure la protection !

Publié le 20/03/2018

Un salarié est licencié. Décision qu’il conteste, estimant que l’employeur aurait dû solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail. Selon lui, la convocation à son entretien préalable seulement 2 jours après l’expiration de sa protection montre que l’employeur a détourné cette protection, d’autant que les faits qui motivent son licenciement ont été commis pendant la période de protection...

Entretien préalable : quelles modalités de convocation ?

Publié le 20/03/2018

Une entreprise licencie une salariée… mais sans respecter la procédure de licenciement, d’après cette dernière qui réclame des indemnités. Elle a, en effet, été convoquée à l’entretien préalable par courrier remis en main propre, mais sans récépissé...

Transfert de marché : le cas des entreprises adaptées

Publié le 20/03/2018

Une entreprise perd un marché. Elle s’attend alors à ce que son personnel soit repris par l’entreprise entrante. Ce que cette dernière refuse au motif qu’étant une « entreprise adaptée », la poursuite des contrats de travail des salariés non-porteurs de handicap ne s’applique pas à elle…


Entreprise adaptée = au minimum 80 % de personnel porteur de handicap

Une entreprise de transport interurbain de voyageurs perd un marché au profit d’une « entreprise adaptée », qui emploie des personnes en situation de handicap...

Subventions patronales au comité d’entreprise : de nouvelles règles ?

Publié le 19/03/2018

Les entreprises disposant d’un comité d’entreprise (CE) doivent verser une subvention de fonctionnement et parfois, en plus, une contribution aux activités sociales et culturelles du CE. Comment se calculent-elles ?


Montant des subventions : une nouvelle base de calcul ?

Les sommes versées par l’employeur au comité d’entreprise (CE) au titre de la subvention de fonctionnement représentent au minimum 0,2 % de la masse salariale brute...

Faire appel à un prestataire : attention à la requalification en contrat de travail !

Publié le 19/03/2018

Une entreprise fait appel à des travailleurs indépendants pour réaliser des prestations auprès de ses clients. S’estimant en fait lié par un contrat de travail, un des travailleurs indépendants saisit le Conseil des Prud’hommes… Pour quel résultat ?


Un travailleur… « indépendant » ?

Une entreprise organise des sauts en parachute...

Participation : une révision du bénéfice net possible ?

Publié le 19/03/2018

Les sommes versées en application d’un accord de participation se calculent notamment en fonction du bénéfice net de l’entreprise, établi par le commissaire aux comptes ou l’inspecteur des impôts...

Retard de paiement des cotisations sociales : plus de sanction(s) ?

Publié le 16/03/2018

En tant que dirigeant, vous devez acquitter les cotisations sociales dues à raison des salaires versés à vos collaborateurs auprès de l’Urssaf (ou de la MSA, pour le cas des agriculteurs) à des dates spécifiques...

Taux de la cotisation maladie des non-résidents : un rétropédalage ?

Publié le 15/03/2018

Pour pallier l’augmentation de la CSG, le taux de cotisation salariale d’assurance maladie a été diminué. Mais cette diminution ne concerne pas les salariés qui ne résident pas sur le territoire français, qui ne paient pas de CSG… Quel est donc leur taux de cotisation ?


Rétablissement de l’ancien taux

Parce qu’ils ne sont pas assujettis à la CSG, les travailleurs qui ne résident pas en France ne bénéficient pas des dispositifs d’allègement de charges mis en place pour compenser l’augmentation de cette contribution...

104 CDD de remplacement, ce n’est pas trop ?

Publié le 14/03/2018

Un employeur embauche une salariée en CDD pour remplacer un salarié en congé maladie. Puis, il la sollicite de nouveau pour d’autres remplacements… à 104 reprises sur une période de 3 ans...

Rupture conventionnelle : jusqu’à quand peut-on se rétracter ?

Publié le 13/03/2018

Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous devez laisser passer un délai de 15 jours pendant lequel vous pouvez (vous ou le salarié) vous rétracter. Mais comment se calcule ce délai de 15 jours ?


15 jours pour se rétracter… jusqu’à quand ?

Une entreprise et un salarié signent une rupture conventionnelle...

Salarié protégé : « vous avez un mandat ? »

Publié le 07/03/2018

Lorsqu’un salarié dispose d’un mandat extérieur, tel qu’un mandat de conseiller prud’homme, et que l’employeur envisage une sanction contre lui, il doit en informer son employeur au plus tard lors de son entretien préalable s’il souhaite bénéficier de la protection qui en découle...

Reçu pour solde de tout compte = « clôture des comptes » ?

Publié le 07/03/2018

A l’occasion du départ en retraite de 2 salariées, un employeur leur remet à chacune un reçu pour solde de tout compte. Celui-ci mentionne une somme globale et renvoie au bulletin de paie, annexé au reçu, pour le détail de cette somme...

Refus d’application d’une clause de mobilité : illustrations pratiques

Publié le 07/03/2018

Prévoir une clause de mobilité permet de garantir, par avance, que le salarié acceptera une éventuelle modification de son lieu de travail. Si le salarié refuse la mutation dans le cadre de cette clause, il s’expose à un licenciement...

Jeunes entreprises innovantes : une exonération fiscale… et sociale ?

Publié le 07/03/2018

Lorsque l’administration fiscale reconnaît à une entreprise le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI), celle-ci peut prétendre à une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales...

Retour de congé maternité et rattrapage salarial : attention à la méthode !

Publié le 06/03/2018

Une salariée, de retour de congé maternité, constate qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un dispositif d’augmentations de salaires, notamment prévu par la Loi, intervenues pendant son absence...

Rémunération : qui ne dit mot consent ?

Publié le 06/03/2018

Un VRP conteste le montant des commissions que lui verse son employeur. Ce que ce dernier ne comprend pas et conteste : pendant 21 ans, il accepté sans réserve, ni protestation ses bulletins de salaire...

Mise à pied conservatoire = préjudice indemnisable ?

Publié le 01/03/2018

Un salarié est mis à pied à titre conservatoire, avec privation de salaire, par son employeur qui finira par le licencier pour faute grave. Mais ce licenciement sera finalement jugé sans cause réelle et sérieuse...

Pour les entreprises qui connaissent un fort taux d’absentéisme…

Publié le 28/02/2018

Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, l’Assurance Maladie mène actuellement une expérimentation auprès des entreprises qui connaissent un fort taux d’absentéisme...

Lutte contre le harcèlement sexuel : que faire ?

Publié le 28/02/2018

Le Défenseur des droits rappelle que, dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations, il est compétent pour traiter des réclamations des victimes de harcèlement sexuel. Et il vient justement de faire quelques préconisations d’évolutions législatives à ce sujet…


Harcèlement sexuel : communication, sensibilisation, formation… et durcissement des sanctions !

Dans un avis rendu public le 25 janvier 2018, le Défenseur des droits rappelle que le harcèlement sexuel est loin d’être un phénomène marginal, bien au contraire...

Versement transport : une exonération pour les associations… sous conditions !

Publié le 27/02/2018

Une association a pour mission la prévention et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Alors qu’on lui réclame de payer le versement transport, elle rétorque qu’en qualité d’association, elle est exonérée...

Transaction : incontestable ?

Publié le 21/02/2018

Un salarié conteste un licenciement pour abandon de poste. Pour mettre fin au litige, lui et son employeur concluent une transaction aux termes de laquelle le salarié renonce à toute action ou indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail...

Appliquer une sanction : attention au délai !

Publié le 20/02/2018

Un salarié est licencié par son employeur pour faute grave, mais le salarié va contester la régularité de la procédure de licenciement. Il rappelle à son employeur qu’il ne peut le sanctionner que dans un délai de 2 mois à compter de la commission de la faute...

Paiement des heures supplémentaires : pas de compensation !

Publié le 20/02/2018

Une salariée réclame le paiement des heures supplémentaires à son employeur. L’employeur reconnaît lui devoir effectivement un certain nombre d’heures supplémentaires, mais il constate dans le même temps que la salariée a abusé du téléphone de l’entreprise pour des appels privés...

Attention aux modifications de contrat de travail !

Publié le 19/02/2018

Suite à de nombreuses réorganisations dans une entreprise, qui ont entraîné des modifications de son contrat de travail, un salarié voit ses responsabilités hiérarchiques se réduire drastiquement...

Intéressement : pour qui ?

Publié le 19/02/2018

Un salarié conteste le montant de la prime d’intéressement à laquelle il a droit : il constate que les 2 dirigeants ont aussi perçu une prime d’intéressement, ce qui a eu pour effet de diminuer proportionnellement le montant de sa propre prime...

Apprentissage : une prime automatique pour le tuteur ?

Publié le 16/02/2018

Nommé tuteur dans son entreprise pour assurer le suivi des apprentis, un salarié réclame une prime à son employeur, qui refuse de la lui verser. Pourquoi ? Parce qu’il ne suit, en pratique, pas d’apprenti pour le moment… Mais est-ce une condition pour le versement (ou non) de cette prime ?


Apprentissage : une prime pour l’exercice effectif des fonctions de tuteur

Un salarié, engagé comme conducteur dans une société de transport, a suivi une formation de tuteur pour être référent à ce poste dans son entreprise...

CDD saisonnier : attention à respecter (toutes) les conditions !

Publié le 16/02/2018

Un salarié a, pendant près de 20 ans, été embauché dans un hôtel en contrat saisonnier, pour divers postes, jusqu’au jour où son employeur décide de ne plus faire appel à lui. L’occasion, pour le salarié, de réclamer la requalification de ses CDD en CDI, au motif qu’ils ne répondent pas aux caractéristiques des « contrats saisonniers », du moins selon lui…


Dans « contrat saisonnier », il y a « saison » !

Un salarié a travaillé pour le compte d’un hôtel, d’abord en qualité d'assistant-concierge, puis de voiturier dans le cadre de contrats saisonniers successifs pendant 20 ans...

La fin des contrats aidés ?

Publié le 15/02/2018

La question de la disparition des contrats aidés a fait couler beaucoup d’encre, ces derniers mois. Simple rumeur ? La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle répond à cette question…


Contrats aidés : 2018, le tournant !

Les emplois d’avenir visaient principalement les secteurs sanitaires ou médico-sociaux, les associations, les entreprises en développement ou créatrices d’emplois, les organismes d’économie sociale et solidaire et les collectivités territoriales...

Dons de RTT : une possibilité étendue !

Publié le 15/02/2018

Jusqu’à présent, il n’était possible de donner ses jours de repos (5ème semaine de congés payés, RTT, etc.) qu’au(x) parent(s) d’un enfant gravement malade, et contraint(s) d’assurer une présence régulière à ses côtés...

Prime d’habillage : sous conditions ?

Publié le 07/02/2018

Une entreprise impose à ses salariés de porter une tenue de travail en raison du caractère salissant de leur activité. Ce qui doit la conduire à indemniser leur temps d’habillage et de déshabillage, d’après un salarié...

Avis d’aptitude erroné : quand reprendre le versement des salaires ?

Publié le 07/02/2018

Un employeur organise la visite médicale d’une salariée. Elle conteste l’avis d’aptitude émis par le médecin du travail. A juste titre puisqu’elle est finalement déclarée inapte. Ce qui justifie, selon elle, des rappels de salaires à partir du mois suivant l’avis d’aptitude… A tort ou à raison ?


1 mois pour reprendre le versement des salaires : à partir de quand ?

Une entreprise organise la visite médicale de reprise d’une salariée, victime d’un accident de travail...

Période d’essai : renouvellement (im)possible ?

Publié le 07/02/2018

Une entreprise industrielle embauche un salarié en CDI. Ils conviennent d’une période d’essai, renouvelable une fois. Cependant, au cours de son renouvellement, l’employeur rompt la période d’essai...

Signer un contrat de bénévolat : possible ?

Publié le 06/02/2018

Une association signe un contrat avec un bénévole qui s’engage à gérer l’accueil de l’établissement. Mais lorsqu’elle rompt finalement le contrat, le bénévole lui réclame des indemnités… de licenciement : pour lui, ce contrat est en fait un contrat de travail déguisé...

Facebook = outil RH ?

Publié le 05/02/2018

Une entreprise est mise en cause par une salariée qui lui reproche, entre autres, de lui avoir forcé la main pour l’acceptation d’une mutation. Pour elle, l’employeur a abusé de son état dépressif...

Transporteurs : accident = licenciement ?

Publié le 05/02/2018

Un conducteur poids lourd est condamné à de la prison avec sursis, à la suite d’un accident mortel. Ce qui justifie son licenciement pour faute, estime son employeur. Sauf que l’accident a eu lieu en dehors de son temps de travail, rappelle le salarié qui conteste cette décision...

Contrôle Urssaf : « charte du cotisant contrôlé » à remettre systématiquement ?

Publié le 02/02/2018

L’Urssaf décide de contrôler une entreprise qu’elle suspecte de recourir au travail dissimulé. Constatant, en effet, l’infraction, elle prononce un redressement contre l’employeur… qu’il conteste au motif que l’Urssaf ne lui a pas remis la « charte du cotisant contrôlé », document impératif, selon lui...

Entreprise d’intérim /entreprise utilisatrice : solidaires ?

Publié le 01/02/2018

Une entreprise de travail temporaire met une salariée à disposition d’une entreprise utilisatrice, pour accroissement temporaire d’activité… à 66 reprises en un an et demi. Ce qui justifie la requalification de ses contrats de mission en CDI, estime la salariée qui agit contre les 2 entreprises...

Invalidité du salarié = inaptitude physique ?

Publié le 01/02/2018

Une entreprise reçoit un courrier de la CPAM, l’informant qu’une de ses salariées recevra désormais une pension d’invalidité, pour une invalidité de 2ème catégorie. Invalidité qui témoigne de l’inaptitude physique de la salariée à tenir son poste, estime l’employeur qui la licencie...

Gérer les heures de délégation des représentants du personnel : illustrations pratiques

Publié le 29/01/2018

Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures pour exercer leurs fonctions représentatives, appelées « heures de délégation ». Il vous est interdit de déduire de leur salaire ces heures de délégation, qui ne doivent même pas figurer sur le bulletin de paie...

Mettre en place le comité social et économique, c’est possible !

Publié le 26/01/2018

Concrètement, dans les entreprises qui ont atteint le seuil d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, l’employeur doit désormais organiser les élections de la délégation du personnel du CSE...

BTP : des indemnités de trajet systématiques ?

Publié le 25/01/2018

Les entreprises du Bâtiment qui emploient plus de 10 salariés doivent verser à leurs ouvriers une indemnité de trajet. Mais pas si le temps de trajet est déjà rémunéré et que le déplacement est effectué avec le véhicule de l’entreprise, d’après un employeur...

Retour de congé maternité et inaptitude : licenciement impossible ?

Publié le 25/01/2018

Une entreprise convoque une salariée à une visite médicale, à l’issue de son congé maternité. Déclarée inapte à son poste, l’employeur constate qu’aucun autre emploi disponible n’est compatible avec son état de santé...

Dénoncer un harcèlement empêche-t-il (systématiquement) le licenciement ?

Publié le 24/01/2018

Un employeur convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement. A l’issue de cet entretien, ce dernier lui fait part d’un harcèlement dont il serait victime et lui envoie un mail en ce sens...

Pénibilité : encore du nouveau !

Publié le 23/01/2018

La prise en compte de la pénibilité au travail a subi de nombreuses modifications ces dernières années. De nouveaux facteurs de risques à déclarer sont apparus… mais vont disparaître prochainement...

Quoi de neuf pour vos charges patronales ?

Publié le 23/01/2018

L’année 2018 promet un allègement des charges salariales, notamment, en exonérant les salariés (résidant en France) de cotisations maladie. Mais la part patronale de la cotisation maladie est, quant à elle, augmentée...

Contrat de sécurisation professionnelle injustifié : quelles indemnités ?

Publié le 23/01/2018

Si vous envisagez le licenciement économique d’un ou plusieurs salarié(s), vous devez proposer au(x) salarié(s) concerné(s) un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Aucune indemnité de préavis n’est, en principe, due… Sauf si le CSP est injustifié, d’après une salariée...

Retard dans le paiement du salaire : pardonnable ?

Publié le 22/01/2018

Un employeur est condamné à verser des rappels de salaire à un salarié qui n’a pas reçu une rémunération suffisante au regard de sa qualification. En plus des arriérés de salaire, il réclame des dommages-intérêts...

Paiement des cotisations sociales : une tolérance admise…

Publié le 22/01/2018

Chaque mois, vous devez renseigner la DSN avant le 15 du mois suivant le versement du salaire. En principe, le paiement des cotisations sociales doit intervenir en même temps. Sauf pour certains employeurs qui pratiquent le décalage de paie...

« Abuser » de son statut protecteur : possible ?

Publié le 22/01/2018

Dans vos effectifs, peut-être avez-vous un ou plusieurs salarié(s) protégé(s). Et cela est possible même si vous l’ignorez. Dans 2 affaires récentes, la question s’est posée de savoir si ces salariés pouvaient abuser de leur statut protecteur...

Compte personnel de formation : à abonder ?

Publié le 19/01/2018

Toutes les personnes engagées dans la vie active, dès 16 ans, sont titulaires d’un compte personnel de formation qui perdure jusqu'à leur départ à la retraite. Ce compte est destiné à financer des formations tout au long de la vie professionnelle de son bénéficiaire… Et c’est vous qui le permettez !


Un abondement supplémentaire pour certains salariés licenciés

Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté en crédit d’heures : chaque année de travail à temps complet, un salarié acquiert un crédit de 24 heures placé sur son CPF jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures...

Rupture conventionnelle : à homologuer… mais pas trop tôt !

Publié le 19/01/2018

Une entreprise accepte la proposition d’un salarié de rompre son contrat de travail à l’amiable. Pour cela, elle l’invite à un entretien à l’issue duquel ils signent une rupture conventionnelle...

Réparer son vélo sur le temps de travail = faute ?

Publié le 19/01/2018

Apprenant qu’un de ses salariés a réparé son vélo avec les outils de l’entreprise, pendant son temps de travail, un employeur lui adresse un avertissement. « Injustifié », selon le salarié qui rappelle qu’en raison d’une panne informatique, il ne pouvait pas travailler à ce moment précis…


Panne informatique : le salarié peut-il vaquer à ses occupations personnelles ?

Un salarié, ancien mécanicien de l’entreprise et actuellement employé en tant que technico-commercial, profite d’une panne informatique pour aller réparer son vélo dans l’atelier de l’entreprise...

Combien de stagiaires pouvez-vous réellement accueillir ?

Publié le 17/01/2018

Si vous souhaitez accueillir plusieurs stagiaires dans votre entreprise, vous devez savoir que leur nombre est limité. Il dépendra de l’effectif de l’entreprise. Mais si l’entreprise est composée de plusieurs établissements, quel effectif prendre en compte : celui de l’entreprise ou celui de l’établissement ?


Nombre de stagiaires : quel est l’effectif de l’entreprise ?

Par principe, une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas accueillir plus de 3 stagiaires...

Déterminer votre convention collective : selon votre numéro Insee ?

Publié le 17/01/2018

Un employeur applique une convention collective qui prévoit une classification des emplois selon certains critères. Un accord a modifié ces critères pour certaines entreprises. Mais constatant qu’il ne fait pas partie des entreprises visées, l’employeur n’applique pas cet accord...

Offres de reclassement pour motif économique : à personnaliser ?

Publié le 16/01/2018

Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salarié(s), il doit chercher au préalable des solutions de reclassement. De quelle manière faire des offres de reclassement ?


La diffusion d’une liste de postes = offre de reclassement valable ?

Lorsque les difficultés économiques sont telles que l’entreprise doit procéder à un ou plusieurs licenciements, ces licenciements pour motif économique ne peuvent intervenir qu’après que tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du ou des salariés concernés est impossible...

Une rupture conventionnelle collective : c’est possible !

Publié le 15/01/2018

Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure des ruptures conventionnelles collectives. Alors que certaines entreprises ont d’ores et déjà témoigné de leur intérêt pour ce nouveau mode de rupture, le rôle de l’administration vient d’être précisé…


Rupture conventionnelle collective : une omniprésence de l’administration

Avant le 23 décembre 2017, certaines entreprises pouvaient mettre en place des plans de départs volontaires lorsqu’elles faisaient face à des difficultés économiques...

Ordonnances Macron : des précisions concernant les relations collectives…

Publié le 09/01/2018

3 mois après la publication des ordonnances Macron, de nouvelles précisions viennent de paraître, portant sur des domaines aussi variés que les ordonnances initiales. Même s’il s’agit essentiellement d’une simple mise en cohérence du Code du Travail, certaines précisions sont les bienvenues…


Désignation du délégué syndical

Les ordonnances prévoyaient que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes...

Ordonnances Macron : des précisions quant à la notion de groupe…

Publié le 09/01/2018

La notion de groupe est importante pour apprécier non seulement les difficultés économiques mais aussi les efforts de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique ou d’un licenciement pour inaptitude...

Du nouveau pour la paie en 2018 !

Publié le 05/01/2018

Tous les ans, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés en matière de paie. Et l’année 2018 n’échappe pas à cette règle : voici un panorama des principales dispositions à connaître…


Augmentation de la CSG

A partir du 1er janvier 2018, la CSG augmente de 1,7 % : elle passe donc de 7,5 % à 9,2 %...

Relations avec l’administration sociale : du nouveau en 2018 !

Publié le 05/01/2018

Pour cette nouvelle année, un certain nombre de nouvelles mesures devrait vous permettre d’aborder vos relations avec l’administration sociale plus sereinement. Voici un panorama des principales nouveautés…


Décisions administratives contradictoires : quoi de neuf ?

Tout employeur peut solliciter une prise de position de l’Acoss lorsqu’il fait face à des interprétations contradictoires des Urssaf concernant plusieurs de ses établissements dans la même situation...

Transport routier : du nouveau en 2018 !

Publié le 05/01/2018

Un conducteur routier peut prendre un congé de fin d’activité à 55 ans, ce qui équivaut à un départ en retraite anticipée. Or, en principe, la Loi impose que les sommes versées à cette occasion soient soumises à une contribution patronale...

Forfait en jours sur l’année : attention à la charge de travail !

Publié le 02/01/2018

La convention de forfait en jour sur l’année permet d’échapper au dispositif des heures supplémentaires. Mais pour être valable, encore faut-il que le salarié bénéficie de garanties sur le caractère raisonnable de sa charge de travail...

Accident du travail chez un ancien employeur : vous paierez aussi ?

Publié le 02/01/2018

Une entreprise licencie un salarié inapte. Mais ce dernier conteste son indemnité de licenciement : il estime qu’elle devrait être doublée parce que son inaptitude fait suite à un accident de travail… survenu chez un autre employeur, lui rappelle l’entreprise qui refuse de payer pour un autre...

Smic 2018 : quel montant ?

Publié le 22/12/2017

Le Décret qui fixe officiellement le montant du salaire minimum de croissance (Smic) et du minimum garanti pour l’année 2018 vient d’être publié…


Smic applicable à compter du 1er janvier 2018

Le montant du salaire minimum de croissance brut horaire (SMIC) est fixé, au 1er janvier 2018, à 9,88 €, soit 1 498,47 € mensuels sur la base d’une durée de travail de 35 heures hebdomadaires...

De nouvelles ressources pour négocier dans les entreprises de moins de 50 salariés…

Publié le 22/12/2017

Dans chaque département, un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est mis en place. Il a pour but de favoriser et d’encourager le développement du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés...

Préciser les motifs du licenciement après le licenciement, c’est possible !

Publié le 22/12/2017

Tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec AR, mentionnant les motifs de cette décision. Afin de réduire les contentieux visant à priver les licenciements de cause réelle et sérieuse, il est désormais possible de préciser les motifs du licenciement après l’envoi de la notification…


Une procédure de licenciement sécurisée !

Si vous envisagez de licencier un salarié, vous devez respecter un certain formalisme : vous devez d’abord le convoquer à un entretien préalable, puis, 2 jours après la date de cet entretien au plus tôt, vous devrez lui notifier votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception...

Harcèlement moral : l’employeur, une victime comme les autres ?

Publié le 21/12/2017

Si des salariés s’estiment victimes de harcèlement, vous devez agir. Mais ils pourront, sans attendre un geste de votre part, décider de déposer une plainte contre leur harceleur, en vue d’obtenir une indemnisation...

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : si l’employeur était (aussi) indemnisé ?

Publié le 21/12/2017

Lorsque les juges reconnaissent qu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié est légitime, celle-ci a les mêmes conséquences qu’un licenciement abusif : l’employeur doit alors indemniser le salarié...

Reclassement d’un salarié inapte : petites entreprises dispensées ?

Publié le 21/12/2017

Une entreprise licencie un salarié inapte. Mais ce dernier considère que l’employeur n’a pas fait d’effort de reclassement. Ce que l’employeur conteste : il n’emploie que 2 salariés qui exercent les mêmes fonctions ! Il était donc bien dans l’impossibilité de le reclasser, du moins l’estime-t-il…


Licenciement pour inaptitude… qu’en cas d’impossibilité de reclassement !

Un moniteur d’autoécole est victime d’un accident de travail, à la suite duquel il est déclaré « apte à un travail administratif », puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...

VRP : sur quelle base rembourser les frais professionnels ?

Publié le 19/12/2017

Un employeur fait face à un VRP qui lui réclame le remboursement de ses frais professionnels. Sauf qu’il les a déjà payés : il lui verse effectivement une commission de 10 % sur le chiffre d’affaires « tout frais inclus » (frais de déplacement et de séjour inclus)...

Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités faut-il verser au salarié ?

Publié le 19/12/2017

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit d’abord rechercher des postes pour le reclasser. Ce n’est que si le reclassement n’est pas possible que l’employeur doit prononcer son licenciement...

Action en justice d’un salarié : le temps est compté !

Publié le 19/12/2017

Lorsqu’un salarié décide d’agir en justice contre son employeur, il ne peut le faire que pendant un certain délai, appelé « délai de prescription », par principe fixé de 1 à 3 ans selon les cas...

Embauche en CDD en vue d’un CDI : attention !

Publié le 12/12/2017

Une entreprise accueille un stagiaire étranger. A l’issue de son stage, elle lui propose de l’embaucher en CDI s’il obtient un titre de séjour valide. Le temps qu’il régularise la situation et pour lui prouver sa volonté de continuer à travailler avec lui, elle lui fait signer un CDD...

Bientôt un nouveau bulletin de paie !

Publié le 11/12/2017

Chaque mois, au moment du paiement du salaire, vous devez remettre un bulletin de paie à vos salariés, sur lequel figure un certain nombre de mentions obligatoires. Dans le but d’en faciliter la lecture, son organisation est quelque peu modifiée… Comment ?


Une généralisation au 1er janvier 2018 !

Depuis mars 2016, toutes les entreprises peuvent utiliser le nouveau bulletin de paie...

Astreintes : à compenser (financièrement) systématiquement ?

Publié le 08/12/2017

Une entreprise fait face à une salariée qui lui réclame l’indemnisation des astreintes qu’elle a réalisées. Mais elle refuse : la salariée a déjà été rémunérée pour ces astreintes, lorsqu’elle a dû effectivement intervenir...

Inaptitude professionnelle : quelles indemnités faut-il verser au salarié ?

Publié le 08/12/2017

Une entreprise licencie une salariée pour inaptitude, celle-ci faisant suite à une maladie professionnelle. Elle lui verse donc diverses indemnités, dont une indemnité de préavis qu’elle n’a pas pu exécuter… et à laquelle devrait s’ajouter une indemnité de congés payés, estime la salariée…


Indemnité compensatrice ≠ indemnité de préavis

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, celle-ci trouvant son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, son employeur doit lui verser une indemnité compensatrice équivalent à l’indemnité de préavis...

Mettre en place une procédure d’alerte : une obligation ?

Publié le 07/12/2017

A partir du 1er janvier 2018, certaines entreprises devront mettre en place une procédure de recueil des signalements. Le respect de cette procédure aura pour effet de protéger les salariés « lanceurs d’alerte » …


Un seuil d’effectif à atteindre !

Dès le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront définir une procédure de recueil des signalements qui précisera notamment :

  • les modalités de communication de l’alerte par le salarié à son supérieur hiérarchique, ou à son employeur, ou à son référent (le cas échéant), ainsi que des éléments qui permettent d’étayer son signalement ;
  • les dispositions de l’entreprise pour :
  • ○ informer le lanceur d’alerte du délai prévisible (et raisonnable) nécessaire à l’examen de la recevabilité de l’alerte et des modalités de son information des suites qui y seront éventuellement données ;
  • ○ garantir la confidentialité de son identité, mais aussi de celles visées par l’alerte et des faits objet de l’alerte ;
  • ○ détruire les éléments du signalement qui permettraient l’identification de son auteur ou des personnes visées par l’alerte lorsqu’aucune suite n’y est donnée ;
  • le délai de destruction de ces éléments, qui ne peut être supérieur à 2 mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de vérification...

Plateformes web : une responsabilité sociale à connaître !

Publié le 06/12/2017

Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations spécifiques à l’égard des travailleurs indépendants qui recourent à vos services...

Embauche des mineurs sur les navires marchands : des nouveautés !

Publié le 06/12/2017

Il est possible d’embaucher, sur les navires marchands, des mineurs d’au moins 15 ans. Toutefois, cette embauche nécessite la connaissance de certaines spécificités ayant vocation à protéger le jeune salarié ou stagiaire...

Absence pour maladie et avancement : incompatible ?

Publié le 05/12/2017

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche de ralentir son avancement. Accusation qu’elle réfute : ce n’est pas elle, mais les absences du salarié qui freinent sa progression...

Liberté religieuse en entreprise : des restrictions possibles ?

Publié le 04/12/2017

Une entreprise demande à une salariée de ne pas manifester son appartenance religieuse au travers de sa tenue vestimentaire lorsqu’elle intervient auprès d’un client spécifique. Refus de la salariée qui est finalement licenciée… pour un motif discriminatoire, selon elle…


Restreindre la liberté religieuse… à la demande d’un client ?

Une société de conseil met des ingénieurs d’études à la disposition de ses clients...

Aménagement du temps de travail sur 10 jours : (im)possible ?

Publié le 01/12/2017

En principe, les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de 35 heures. Mais, il est possible d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, pour rehausser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires...

Paiement (intégral) d’une prime d’objectifs sur objectifs non définis ?

Publié le 30/11/2017

Une entreprise se sépare d’un cadre dirigeant. Ce dernier réclame le paiement intégral de sa prime sur objectifs, habituellement versée annuellement. Mais l’année n’est pas finie, lui rappelle l’employeur…


La non-détermination des objectifs n’empêche pas le paiement de la prime !

Dès lors qu’un contrat de travail prévoit le versement d’une rémunération variable liée aux objectifs du salarié, l’employeur est dans l’obligation de fixer les objectifs de ce dernier...

Réintégration d’un salarié licencié : comment calculer son indemnité ?

Publié le 28/11/2017

Un employeur est condamné à réintégrer un salarié, licencié pour une raison discriminatoire (son âge), et à lui payer des rappels de salaire. Mais parce que le salarié a reçu des allocations chômage, l’employeur déduit ces sommes du montant qu’il doit verser au salarié...

Elections professionnelles : quand un syndicat fait campagne…

Publié le 24/11/2017

Une entreprise et des syndicats signent un protocole d’accord préélectoral fixant les dates de campagne électorale, en vue des prochaines élections professionnelles. Mais les syndicats commencent à distribuer des tracts avant la date d’ouverture de la campagne...

Des accords d’entreprise consultables par tous ?

Publié le 23/11/2017

Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous pouvez désormais négocier des accords collectifs. Leur validité est soumise à plusieurs conditions, notamment leur dépôt auprès de l’autorité administrative (la Direccte)...

Accident de travail : l’absence du dirigeant n’est pas une excuse !

Publié le 22/11/2017

A la suite d’un grave accident de travail, l’inspection du travail a constaté un défaut de maintenance de l’appareil qui a causé l’accident. Défaut dont serait responsable le dirigeant d’entreprise, d’après le Procureur de la République...

Gestion des difficultés économiques : illustrations pratiques

Publié le 21/11/2017

Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés économiques, elle doit immédiatement rechercher des moyens d’éviter, autant que possible, les licenciements ou, au moins, d’en limiter le nombre...

Salariés itinérants : faut-il leur verser une indemnité d’occupation du domicile ?

Publié le 21/11/2017

Une entreprise met à la disposition de ses salariés itinérants un véhicule de fonction, un ordinateur, un téléphone, une clé 3G, etc. Mais les salariés lui réclament en plus une indemnité d’occupation de leur domicile, que l’employeur refuse : le matériel fourni peut très bien être stocké dans la voiture...

Comment organiser un référendum d’entreprise ?

Publié le 20/11/2017

Dans certains cas, l’application d’un accord collectif nécessite son approbation préalable par les salariés. Pour cela, il convient d’organiser leur consultation par référendum : c’est le référendum d’entreprise...

Notification du licenciement : attention aux délais !

Publié le 20/11/2017

Un employeur reçoit des doléances concernant le comportement managérial de la directrice de son établissement. Il la convoque donc à un entretien, à l’issue duquel il décide de procéder à une réunion entre les salariés concernés et la directrice, qu’il finit par licencier...

Indemnité de clientèle d’un VRP : un montant minimum ?

Publié le 17/11/2017

Une entreprise est contrainte de licencier un VRP pour motif économique, après qu’il a refusé une modification de sa rémunération. A cette occasion, elle doit lui verser une indemnité de clientèle… A moins que ce ne soit une indemnité de licenciement ? Comment savoir ?


L’indemnité de licenciement : un minimum à respecter !

Une entreprise verse à un VRP, en complément de ses commissions, une « sur-commission » destinée à rémunérer l’apport de clientèle effectué par le salarié...

Demande de réintégration d’un salarié protégé : un formalisme spécifique ?

Publié le 16/11/2017

Lorsque vous envisagez le licenciement d’un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Mais si la décision administrative autorisant le licenciement est annulée, le salarié peut demander sa réintégration dans les 2 mois suivant l’annulation...

Déclaration et paiement des cotisations : quelques précisions

Publié le 15/11/2017

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est généralisée. Vous devez donc procéder, chaque mois, à la communication des informations sociales via votre logiciel de paie...

Discipline : une même faute ne peut être sanctionnée qu’une fois !

Publié le 15/11/2017

Lorsqu’un salarié commet une faute, vous devez tout d’abord qualifier la faute pour prononcer ensuite une sanction adaptée. Les mêmes faits ne peuvent toutefois pas donner lieu à plusieurs sanctions...

Prise d’acte : des manquements… suffisamment graves !

Publié le 15/11/2017

Une entreprise doit verser des commissions à un salarié. Estimant que ce paiement tardait trop, ce dernier prend acte de la rupture de son contrat de travail. Rupture qui doit s’analyser en démission, selon l’employeur qui considère que le manquement n’est pas « suffisamment grave »...

Convoquer un salarié à une visite médicale de reprise : comment ?

Publié le 15/11/2017

Un employeur organise la visite médicale de reprise d’une salariée, en arrêt maladie depuis 2 mois. Mais la salariée ne reprendra jamais le travail : elle prend acte de la rupture de son contrat, faute pour l’employeur de l’avoir « personnellement » informée de cette visite médicale de reprise...

Rupture conventionnelle : attention aux erreurs « matérielles » !

Publié le 14/11/2017

Une entreprise et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais parce qu’une erreur de date s’est glissée dans le contrat, le salarié demande la nullité de la rupture conventionnelle et des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Activités sensibles : soumises à des enquêtes administratives ?

Publié le 14/11/2017

Les salariés occupés à des activités sensibles (liées à la sécurité ou à la défense ou encore celles relevant du domaine des jeux, paris et courses) peuvent faire l’objet d’une enquête administrative...

Licenciement d’un salarié absent : attention aux conditions !

Publié le 13/11/2017

Une entreprise de transport public licencie une salariée au motif que ses absences répétées désorganisent le service. Faux, rétorque la salariée qui rappelle qu’elle n’était pas la seule absente sur la période en question : ce n’est donc pas elle seule qui désorganise le service…


Licencier pour cause d’absences répétées : possible ?

Une entreprise de transport public reçoit des courriers de mécontentement et les doléances des conducteurs qui reçoivent des remontrances des usagers qui déplorent un retard, voire parfois une absence de service...

Séparation personnelle… et professionnelle ?

Publié le 13/11/2017

Un restaurateur emploie sa femme, en CDI, en qualité de cuisinière. Lorsque le couple se sépare, l’épouse écrit à son mari que toute relation entre eux est maintenant terminée. Ce dont le restaurateur déduit qu’elle démissionne… A tort ou à raison ?


Démission = volonté claire et non équivoque

La femme, et salariée, d’un restaurateur lui réclame des rappels de salaire car, depuis leur séparation affective, ce dernier ne lui a plus versé de salaire...

Licenciement verbal = licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le 13/11/2017

La liberté d’expression est un droit fondamental… pour le salarié. Mais pour l’employeur ? Qu’en est-il lorsque, sous le coup de la colère, les mots d’un employeur dépassent sa pensée ?


Licenciement verbal = licenciement sans cause réelle et sérieuse

La secrétaire d’une avocate prétend avoir été licenciée verbalement : une cliente du cabinet atteste avoir entendu l’avocate crier à 2 reprises « foutez-moi le camp » et avoir vu ensuite la secrétaire, bouleversée, passer devant elle...

Salarié condamné : qui paie les frais ?

Publié le 10/11/2017

Une entreprise de transport refuse de payer les frais d’avocat exposés par un conducteur : alors qu’il devait assurer une livraison, il a eu une altercation avec une personne dont le véhicule était mal stationné...

Appliquer une convention collective : un choix forcé ?

Publié le 08/11/2017

Une entreprise est condamnée à payer à un ancien salarié une indemnité de non concurrence conformément à une convention collective. Inapplicable à l’entreprise, selon l’employeur qui prétend que l’entreprise n’entre pas dans le champ d’application de cette convention...

Santé et sécurité au travail : une surface minimale de travail ?

Publié le 08/11/2017

La Loi impose que les travailleurs disposent d’une certaine liberté de mouvement dans l’accomplissement de leur tâche. Pour autant, elle n’impose pas une surface de travail minimale. Comment déterminer la juste surface ?


Des normes pour respecter votre obligation de sécurité !

La loi ne prévoit pas les dimensions ou la surface idéale d’un espace de travail...

Indemnités kilométriques : obligatoire pour toute utilisation d’un véhicule personnel !

Publié le 07/11/2017

Une entreprise emploie un ouvrier agricole, qui, pour l’exécution de son travail, effectue des déplacements. Parce qu’il utilise, à cette fin, son véhicule personnel, son employeur refuse, rappelant qu’il met à sa disposition plusieurs voitures pour effectuer ses déplacements...

Transaction : un « bon » moment pour discuter ?

Publié le 07/11/2017

Un employeur et un ancien salarié signent une transaction. Mais parce que le projet de transaction a été élaboré avant que le salarié ne reçoive sa lettre de licenciement, il estime que la transaction est nulle et réclame des indemnités...

Vie professionnelle, vie personnelle : une frontière parfois mince

Publié le 06/11/2017

Tout ce qui se passe sur le lieu de travail est soumis au pouvoir de direction de l’employeur. Mais qu’est-ce que le lieu de travail lorsque les salariés sont en déplacement sur plusieurs jours ? Ces 2 exemples concernant des salariés en déplacement peuvent vous surprendre…


Accident lors d’une mission = accident de travail ?

Dans une 1ère affaire, un salarié s’est blessé dans une boîte de nuit, à 3 heures du matin, alors qu’il était en déplacement professionnel à l’étranger...

Employés administratifs : aussi exposés à l’amiante ?

Publié le 06/11/2017

Une industrie de fabrication de pièces automobiles est mise en cause par un salarié qui réclame une indemnisation de son préjudice d’anxiété lié à une éventuelle exposition à l’amiante...

Défenseur syndical : rémunéré par qui ?

Publié le 03/11/2017

Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical est habilité à défendre un salarié ou un employeur dans une affaire prud’homale. Et son intervention est gratuite. Pourtant, le temps consacré à l’exercice de sa mission d’assistance et de représentation doit être rémunéré...

Transport de voyageurs : une conduite trop brusque… sanctionnable ?

Publié le 03/11/2017

Une entreprise de transport de voyageurs licencie un conducteur d’autocar pour faute grave : il a, en effet, commis plusieurs infractions routières et plusieurs contrôleurs assermentés ont constaté qu’il avait une conduite rapide et brusque...

Transfert de marché = transfert de salariés ?

Publié le 31/10/2017

Dans certains secteurs d’activité (notamment ceux de la propreté, des transports, etc.), en cas de transfert de marché, le nouveau prestataire doit reprendre les salariés de l’ancien prestataire, affectés au site concerné...

VRP un jour, VRP toujours ?

Publié le 30/10/2017

Un employeur décide de licencier un salarié. Celui-ci réclame le bénéfice du statut de VRP prévu à son contrat de travail, signé 25 ans plus tôt. Refus de l’employeur estimant que, depuis lors, le salarié a changé de secteur, cessé ses tâches de prospection et, par conséquent, perdu son statut de VRP...

Entretien préalable : et s’il s’agissait d’un salarié protégé ?

Publié le 27/10/2017

Si vous envisagez de vous séparer d’un salarié protégé (élu ou désigné), vous devez en demander l’autorisation à l’inspecteur du travail. Mais à quel moment devez-vous considérer que la protection est effective ? Notre réponse avec ces 2 exemples…


Convocation à l’entretien préalable : une date-clé

Si vous ne savez pas que votre salarié est titulaire d’un mandat externe (conseiller, prud’homal, par exemple), il doit vous en informer, au plus tard, le jour de l’entretien préalable à son licenciement afin de bénéficier de la protection que lui confère ce mandat...

Retenues sur salaire : (il)limitées ?

Publié le 26/10/2017

Une entreprise est condamnée à verser à un salarié une certaine somme à titre de rappels d’indemnités de repas et de frais. Bien qu’elle conteste la décision, elle verse ladite somme au salarié...

Préavis de grève : « êtes-vous gréviste ? »

Publié le 26/10/2017

Certaines entreprises doivent être informées des projets de grève qui les concernent. C’est le cas pour les entreprises de transport aérien : leurs salariés qui envisagent de faire grève doivent individuellement se faire connaître...

Concurrence déloyale d’un salarié : indemnisable ?

Publié le 25/10/2017

Par principe, toute sanction pécuniaire à l’égard d’un salarié est interdite. Toutefois, il est possible d’obtenir, en justice, une indemnisation de la part d’un salarié qui a commis une faute lourde caractérisée...

Respect de la rémunération minimale : quelles sommes prendre en compte ?

Publié le 24/10/2017

Une entreprise est mise en cause par des salariés qui lui reprochent de ne pas respecter les salaires minima conventionnels. Selon eux, leur temps de travail effectif n’est pas rémunéré comme le prévoit leur convention collective...

Rupture conventionnelle : « on est d’accord ? »

Publié le 24/10/2017

Lorsqu’une rupture conventionnelle est homologuée par l’administration, il n’est plus possible de se rétracter. Le salarié peut toutefois la remettre en cause s’il estime qu’il n’a pas exprimé un consentement libre et éclairé...

Agir en justice contre son employeur n’empêche pas de travailler…

Publié le 23/10/2017

Un employeur est mis en cause par un salarié qui demande, en justice, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Mais, avant que le juge n’ait pu se prononcer sur ce point, l’employeur décide de le licencier...

Mi-temps thérapeutique : un temps partiel comme les autres ?

Publié le 20/10/2017

Une entreprise réintègre une salariée en mi-temps thérapeutique, après un long arrêt maladie. Malgré cet aménagement, la salariée alterne arrêts maladie et reprise du travail à temps partiel...

Emploi d’un travailleur handicapé : assurez sa rééducation professionnelle !

Publié le 20/10/2017

Face à un avis du médecin du travail déclarant une de ses salariées inapte, un employeur n’a pas d’autre choix que de prononcer son licenciement. « Pas d’autre choix, vraiment ? » demande la salariée, en situation de handicap, qui considère que l’employeur doit assurer sa rééducation professionnelle…


Une mesure pour favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Une salariée, en situation de handicap, conteste son licenciement, prononcé en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail...

Exposition à l’amiante : une transaction peut-elle vous protéger ?

Publié le 19/10/2017

Une entreprise conclut une transaction avec des salariés, après la rupture de leur contrat de travail. Mais, quelques temps plus tard, les salariés réclament une indemnisation pour avoir été exposés à l’amiante...

Déclaration de pénibilité pour 2016 : une rectification encore possible ?

Publié le 19/10/2017


Une date de rectification encore reportée !

Il était prévu, pour la déclaration concernant l’année 2016, que vous ayez jusqu’au 30 septembre 2017, le cas échéant, pour rectifier votre déclaration...

Prime vacances : doit-elle être versée au prorata du temps de présence ?

Publié le 12/10/2017

Un employeur reçoit une demande de versement de la prime de vacances, provenant de 2 anciens salariés. Comme ils sont tous 2 partis avant la date de paiement de ladite prime, l’employeur refuse...

Transporteurs aériens : des départs en retraite anticipée discriminatoires ?

Publié le 11/10/2017

Une compagnie aérienne prévoit que son personnel navigant commercial (hôtesses de l’air et stewards) partira à la retraite à 55 ans. A moins qu’il ne sollicite auprès d’elle une prolongation d’activité...

Modifier un contrat de travail : un formalisme spécifique ?

Publié le 11/10/2017

Lorsque vous proposez à un salarié une modification de son contrat de travail, la Loi n’impose pas de formalisme précis. Sauf si cette modification est justifiée par un motif économique. Est-ce le cas en présence d’une modification du contrat portant sur une diminution du salaire ?


Diminution de la rémunération : un motif (toujours) économique ?

Un employeur emploie une salariée pour la réalisation d’une mission pour laquelle l’entreprise perçoit des subventions...

Représentant de section syndicale : toujours protégé ?

Publié le 10/10/2017

Une entreprise licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sauf que ce dernier prétend être salarié protégé parce qu’il a été désigné par un syndicat, en tant que représentant de section syndicale...

Rémunération variable : « quel est votre objectif ? »

Publié le 09/10/2017

Vous pouvez verser, à vos salariés, une rémunération variable dépendant d’objectifs que vous fixez. Mais dans ce cas, vous devez informer le salarié de la fixation des objectifs à chaque début d’exercice...

Report des congés en cas de maladie : (il)limité ?

Publié le 04/10/2017

Lorsque vos salariés sont dans l’incapacité de prendre leurs congés payés, ceux-ci peuvent être reportés. Une entreprise a prévu que ce report se limitait à 1 an ; passé ce délai, les jours de congés non pris étaient perdus...

Convention de forfait : (im)possible pour les cadres dirigeants ?

Publié le 04/10/2017

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait effectuées. Ce qu’elle refuse, estimant que ce salarié occupe des fonctions de cadre dirigeant, pour qui les règles relatives à la durée du travail ne s’appliquent pas...

Ordonnances Macron : les acteurs du dialogue social au sein de l’entreprise

Publié le 29/09/2017

Dans la continuité de la Loi Travail de 2016, la réforme du Code du Travail largement amorcée par le Gouvernement vise, entre autres, à promouvoir le dialogue social dans l’entreprise. Cette consécration du dialogue social a pour but de faciliter l’organisation de l’entreprise et son adaptation aux contraintes de terrain…


Les salariés

Depuis bien longtemps, les salariés ont un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail...

Ordonnances Macron : des accords d’entreprise ou de branche ?

Publié le 29/09/2017

La réforme du Code du Travail s’inscrit dans le prolongement de la Loi Travail de 2016, puisqu’elle poursuit le même objectif : donner davantage de flexibilité aux entreprises pour leur permettre de s’adapter à leurs difficultés de terrain...

Ordonnances Macron : une gestion des difficultés économiques simplifiée ?

Publié le 29/09/2017

Certaines mesures de la réforme du Code du Travail ont longuement fait parler d’elles, comme celles concernant l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, notamment, et s’appliquent aux procédures de licenciements économiques intervenant depuis le 24 septembre 2017…


Du nouveau concernant l’appréciation des difficultés économiques

Depuis le 24 septembre 2017, lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, ses difficultés économiques, pouvant justifier des licenciements pour ce motif, s’apprécient au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient lorsque ces entreprises sont établies sur le territoire national (sauf en cas de fraude)...

Ordonnances Macron : de nouveaux modes de rupture du contrat de travail ?

Publié le 29/09/2017

La réforme du Code du Travail amorcée par le Gouvernement, en cette fin septembre 2017, est la concrétisation d’un engagement de campagne du Président de la République. Elle prévoit notamment de nouveaux modes de rupture du contrat de travail, qui se distinguent du licenciement économique…


Une « rupture conventionnelle collective » ?

Jusqu’à présent, certaines entreprises mettaient en place des plans de départs volontaires, lorsqu’elles faisaient face à des difficultés économiques...

Ordonnances Macron : des indemnités de licenciement plus coûteuses ?

Publié le 28/09/2017

Lorsque vous prononcez le licenciement d’un salarié (hors faute grave ou lourde), ou une mise à la retraite ou lorsque vous signez une rupture conventionnelle, vous devez verser au salarié une indemnité de rupture...

Ordonnances Macron : ce qui change pour l’inaptitude au travail

Publié le 28/09/2017

Engagement de campagne, la réforme du Code du Travail a été largement amorcée, en cette fin septembre 2017. Si certaines mesures ont longuement fait parler d’elles, d’autres sont passées davantage inaperçues, comme c’est le cas de celles qui concernent l’inaptitude…


Le reclassement est limité dans l’espace !

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, son employeur est tenu de lui proposer un autre emploi, afin de reclasser le salarié, que cette inaptitude soit consécutive à une maladie ou un accident non professionnels, à une maladie professionnelle ou à un accident de travail...

Ordonnances Macron : du changement concernant la pénibilité au travail

Publié le 28/09/2017

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place en 2014 avec une application effective depuis le 1er janvier 2015. Depuis, il a déjà subi de nombreuses modifications. La réforme du Code du Travail amorcée par le Gouvernement s’efforce d’alléger ce dispositif…


Plus de contribution sur la pénibilité ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité devient « le compte professionnel de prévention »...

Indemnité de congés payés : quelles rémunérations prendre en compte ?

Publié le 27/09/2017

L’indemnité de congés payés se calcule, par principe, sur la base des éléments de rémunérations perçues en contrepartie du travail effectué par le salarié. Un principe qui n’est pas toujours simple d’application, surtout si des primes et indemnités sont versées au salarié...

Ouverture dominicale des commerces de détail : une condition reportée ?

Publié le 26/09/2017

En 2015, de nouvelles règles se sont imposées aux commerces de détail pour ouvrir le dimanche, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical. Il s’agissait pour ces entreprises de conclure un accord collectif avant le 1er août 2017...

Ordonnances Macron : des nouveautés pour les formes spécifiques de travail

Publié le 26/09/2017

La réforme du Code du travail engagée par le Gouvernement apporte un grand nombre de nouveautés. Certaines formes spécifiques de travail n’y échappent donc pas. Voici celles qui concernent le CDD et l’intérim, le télétravail, le CDI de chantier (ou d’opération) et le prêt de main d’œuvre à but non lucratif …


Spécificité du CDD et de l’intérim

Jusqu’à présent, lorsque vous embauchiez un salarié en CDD ou lorsque vous recouriez à l’intérim, vous ne disposiez que d’un délai de 2 jours pour transmettre le contrat de travail au salarié, sous peine d’une requalification du CDD ou du contrat de mission en CDI...

Ordonnances Macron : vers une sécurisation des licenciements !

Publié le 25/09/2017

La réforme du Code du travail engagée par le Gouvernement s’inscrit dans un objectif de sécurisation « des relations de travail » et de la rupture des contrats de travail : un délai d’action devant le Conseil des Prud’hommes raccourci, des indemnités encadrées, etc...

Revenir sur une rupture de période d’essai : (im)possible ?

Publié le 25/09/2017

Une entreprise rompt la période d’essai d’un salarié puis finalement se ravise. Elle lui écrit donc qu’elle annule la rupture prononcée quelques jours plus tôt. Mais plus tard, alors qu’elle a finalement licencié ce salarié, celui-ci prétend que son contrat a été abusivement rompu au cours de la période d’essai…


Travail après la rupture de la période d’essai = annulation de la rupture

En novembre, une entreprise industrielle engage un directeur marketing avec une période d’essai de 3 mois...

Licenciement et indemnité : quelles rémunérations prendre en compte ?

Publié le 22/09/2017

Une entreprise industrielle, en grande difficulté économique, établit un plan de sauvegarde de l’emploi, prévoyant le versement d’une indemnité de licenciement supérieure à ce que prévoient la Loi et sa convention collective...

DSN : attention aux pénalités !

Publié le 15/09/2017

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs doivent déclarer les cotisations sociales via la déclaration sociale nominative (DSN). Si l’administration s’est montrée clémente au cours du 1er trimestre 2017, sa tolérance des retards ou omissions n’est plus appliquée...

Contrat de génération : dernière ligne droite pour profiter de l’aide financière !

Publié le 11/09/2017

Le contrat de génération est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’une aide financière de 4 000 € par an, pendant 3 ans au maximum, si vous embauchez un jeune de moins de 26 ans tout en maintenant dans l’emploi un salarié âgé d’au moins 57 ans… Dispositif sur le point de disparaître...

Surveiller les messageries professionnelles : (im)possible ?

Publié le 08/09/2017

Un employeur rappelle à un salarié que l’usage de la messagerie instantanée doit être exclusivement professionnel. Mais comme le salarié nie l’avoir utilisée à des fins personnelles, l’employeur le place face à son mensonge...

Prise en charge des frais de repas : toujours exonérée de cotisations sociales ?

Publié le 07/09/2017

Lorsque vous prenez en charge les frais de repas de vos salariés en déplacement, les sommes versées peuvent être déduites de la base de calcul de vos cotisations sociales. Mais cela n’est pas sans condition...

Contribution d’assurance chômage : combien ça coûte ?

Publié le 01/09/2017

Employeurs et salariés participent ensemble au financement de l’assurance chômage, l’employeur contribuant plus largement tout de même. A partir du 1er octobre 2017, la part patronale de la contribution d’assurance chômage va subir quelques modifications… A la hausse ou à la baisse ?


Disparition des dispositifs spécifiques de contribution à l’assurance chômage

Actuellement, pour chaque embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, vous bénéficiez d’une exonération de la part patronale de la contribution d’assurance chômage pendant 4 mois, à condition que le contrat de travail se poursuive au-delà de la période d’essai...

L’interdiction de vapoter au travail, c’est maintenant ?

Publié le 31/08/2017

L’usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail sera interdit, à partir du 1er octobre 2017. Vous devez donc mettre en place une signalisation rappelant cette interdiction, sous peine d’amende...

Cotisation accidents du travail (AT) : le décompte d’effectif, ça compte !

Publié le 30/08/2017

Il existe 3 modes de tarification de la cotisation relative aux accidents du travail : une tarification collective, individuelle ou mixte. Celle qui vous sera applicable dépend de l’effectif de l’entreprise...

Contrôle Urssaf : possibilité de régulariser une mise en demeure nulle ?

Publié le 30/08/2017

Un employeur conteste la mise en demeure de payer un rappel de cotisations sociales parce que l’Urssaf n’a pas répondu à ses observations avant de procéder à la mise en recouvrement. La mise en demeure est donc annulée, mais l’Urssaf persiste à lui réclamer les mêmes sommes...

Commerces ouverts le dimanche : où ?

Publié le 25/08/2017

Par principe, vous ne pouvez pas faire travailler vos salariés plus de 6 jours par semaine et leur repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche. Mais des dérogations existent, notamment pour les commerces situés dans une zone commerciale, dont les contours viennent d’être modifiés…


Travail le dimanche : qu’est-ce qu’une zone commerciale ?

Les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche si un accord collectif le prévoit et s’il fixe des compensations en contrepartie de ce travail, pour autant que votre entreprise se situe en zone commerciale (définie localement par arrêté préfectoral)...

Devez-vous prendre en charge les frais de justice d’un salarié délinquant ?

Publié le 27/07/2017

Une entreprise dépose plainte contre un salarié qui aurait facilité un abus de biens sociaux commis par son responsable hiérarchique. Non content de ne pas avoir été sanctionné par la Justice, ce salarié réclame à son employeur la prise en charge des honoraires de l’avocat qui l’a défendu dans cette affaire…


Assurer la protection juridique de ses salariés : une obligation ?

Une entreprise, composée de plusieurs établissements, emploie un salarié en qualité de responsable de la valorisation du patrimoine...

Sociétés de nettoyage et transfert de marché : le sort des salariés en question

Publié le 26/07/2017

Une administration change de prestataire pour procéder au nettoyage de ses locaux. La nouvelle société de nettoyage reprend donc le personnel de son prédécesseur. Mais un an plus tard, lorsque les locaux de cette administration sont transférés dans un autre lieu, cette dernière en profite pour confier le nettoyage au 1er prestataire… qui ne reprendra pas le personnel...

Reprise temporaire d’une activité = accroissement temporaire d’activité ?

Publié le 25/07/2017

Une entreprise fait appel aux services d’un intérimaire pour un accroissement temporaire d’activité, lié, estime-t-elle, à la reprise momentanée d’une activité jusqu’alors assurée par l’un de ses clients...

Transporteurs : une demi-journée de repos supplémentaire pour les salariées ?

Publié le 25/07/2017

Une entreprise de transports publics négocie un accord par lequel elle octroiera chaque année une demi-journée de repos supplémentaires à ses salariées, et uniquement à elles, à l’occasion du 8 mars, journée internationale des droits de la femme...

Actu fiscale

Holding, location d’immeuble et achat de titres : la TVA est-elle déductible ?

Publié le 18/07/2018

Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales. Suite à une opération de restructuration, elle acquiert de nouveaux titres et récupère intégralement la TVA payée sur les frais liés à cette opération, ce que conteste l’administration...

Agriculteurs et régimes d’imposition : du nouveau ?

Publié le 16/07/2018

Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’a pas épargné le secteur agricole et a notamment procédé à quelques aménagements au titre des régimes d’imposition : modification de l’option pour l’imposition des bénéfices selon une moyenne triennale et sort fiscal des activités non agricoles accessoires...

Logiciels de caisse : des précisions…

Publié le 12/07/2018

Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier que les logiciels (ou systèmes) de caisse, sur lesquels ils enregistrent les règlements de leurs clients respectent des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage...

Vendre un local professionnel … et bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Publié le 11/07/2018

Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 19 % au titre de la plus-value imposable...

Contester un supplément d’impôt : à quel moment ?

Publié le 09/07/2018

Un couple fait construire une maison dont la surface excède ce qui était prévu par le permis de construire. Les époux reçoivent un courrier de l’administration les informant de l’envoi prochain d’un avis d’imposition supplémentaire au titre des taxes locales… ce qu’ils contestent, par courrier, avant d’aller saisir le juge…


Contester un supplément d’impôt : c’est quoi une réclamation ?

Un couple fait construire une maison dont la surface hors œuvre nette brute dépasse celle qui était autorisée par leur permis de construire...

Vente d’entreprise et plus-value : « c’est quoi déjà une entreprise » ?

Publié le 05/07/2018

Un exploitant agricole qui envisage de mettre un terme à son activité cède à son fils, également exploitant agricole, la totalité de son matériel professionnel. Il conserve en revanche la propriété des bâtiments d’exploitation qu’il loue, pour 9 années, à son fils...

Jouer au poker et payer de l’impôt ?

Publié le 02/07/2018

Joueur de poker, vous participez à plusieurs tournois par an, ce qui vous assure un complément de revenus confortable. Devez-vous payer de l’impôt sur ces gains ? Et si vous avez conclu un contrat de partenariat autorisant le PMU, contre rémunération, à utiliser votre image à l’occasion de campagnes publicitaires, devez-vous payer de l’impôt sur ces rémunérations ?


Gains issus de la pratique du poker = BNC ?

Un joueur de poker fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)...

SCI et location meublée : IR ou IS ?

Publié le 29/06/2018

Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu (IR), est propriétaire d’une villa qu’elle donne ponctuellement en location meublée. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration soumet la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS), estimant que la location meublée est une activité commerciale faisant perdre à la société le bénéfice de l’IR...

EURL : peut-on se louer sa propre clientèle ?

Publié le 26/06/2018

Un particulier exploite, à titre individuel, une activité de conseil et de gestion des entreprises. Après quelques années, il décide d’exploiter cette même activité sous forme d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), société à laquelle il va louer la clientèle qu’il s’était constitué à titre individuel...

C’est quoi une holding animatrice ?

Publié le 26/06/2018

Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la TVA ou de la taxe sur les salaires, pour vérifier l’application ou non d’un avantage fiscal, etc...

Donner des denrées alimentaires… et bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Publié le 25/06/2018

Lorsqu’une société fait un don à une association, elle peut prétendre, toutes conditions remplies, au bénéfice d’une réduction d’impôt calculée sur la base du montant des versements effectués...

Sages-femmes : paiement des cotisations ordinales = avantage fiscal ?

Publié le 25/06/2018

Vous êtes sage-femme et, pour exercer votre profession, vous êtes inscrite au tableau de l’ordre des sages-femmes, ce qui vous oblige, chaque année, à reverser à votre ordre une cotisation ordinale...

Travaux exclus du CITE : la fin de la TVA à 5,5 % ?

Publié le 21/06/2018

A partir du 1er janvier 2018, les dépenses d’acquisition de chaudières à fioul et les dépenses d’achat de matériaux d’isolation thermique de parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur sont exclues du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique)...

CVAE : et si l’administration n’est pas d’accord avec vous ?

Publié le 20/06/2018

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, qui débouche sur un rehaussement du montant de la valeur ajoutée produite servant de base au calcul de la CVAE. Ce que la société conteste, estimant que l’administration n’a pas tenu compte de ses enregistrements comptables...

La documentation administrative s’enrichit !

Publié le 20/06/2018

L’application BOFiP-Impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques), qui regroupe l’ensemble des commentaires de l’administration sur l’application de la Loi fiscale, s’enrichit d’une nouvelle section dédiée à la publication des rescrits fiscaux…


Création d’une section dédiée aux rescrits fiscaux !

Depuis le 7 juin 2018, la base BOFiP s’est enrichie d’une nouvelle section réservée aux rescrits fiscaux de portée générale...

Contrôle fiscal : remise de documents = paiement ?

Publié le 19/06/2018

A l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt, en sa qualité de codébitrice solidaire de la société contrôlée. A cette occasion, elle demande à l’administration de lui fournir une copie des documents ayant fondé le redressement, ce que l’administration accepte…contre paiement...

Dividendes : et si l’on vous paie avec un appartement ?

Publié le 18/06/2018

Le plus souvent, les dividendes reçus par un associé sont payés en argent. Mais il peut arriver que les associés décident de verser les dividendes en nature. C’est ce qui est arrivé à un associé qui a reçu, en paiement de ses dividendes, un appartement...

Vente de terrains à bâtir : la TVA peut (doit)-elle être calculée sur la marge ?

Publié le 13/06/2018

Promoteur immobilier, vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez par lots, après avoir procédé à une division parcellaire. En toute bonne foi, vous reversez à l’administration la TVA due sur ces ventes, TVA que vous calculez sur la marge réalisée...

CITE : faut-il être qualifié pour réaliser un audit énergétique ?

Publié le 08/06/2018

Prestataire de service, vous êtes mandaté par un particulier pour réaliser un audit énergétique de son habitation. Cet audit pourra permettre à votre client de bénéficier, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)...

Indemnité d’occupation : avec ou sans TVA ?

Publié le 07/06/2018

Une société civile immobilière (SCI) résilie le contrat de bail qu’elle a consenti à une autre société. Cette dernière, qui n’en a cure, se maintient dans les locaux pendant encore un an… Ce qui permet à la SCI d’obtenir une indemnité d’occupation, et à l’administration de récupérer la TVA sur cette indemnité… Enfin, c’est ce qu’elle croit…


Indemnité d’occupation fixée par un juge = pas de TVA

Une société civile immobilière (SCI), qui loue un bâtiment industriel à une autre société, résilie le contrat de bail pour des motifs qui lui appartiennent...

Payer le permis bateau : comment ?

Publié le 07/06/2018

Pour qu’un candidat à l’obtention du permis bateau puisse s’inscrire dans un bateau-école et se présenter à l’examen, en Préfecture, il doit payer un droit de timbre : en espèces, par chèque, via Internet ?


Permis bateau : un timbre fiscal… dématérialisé !

L’inscription à un cours de permis bateau donne lieu au paiement d’un timbre fiscal...

Contrôle douanier : les droits de la défense doivent être respectés !

Publié le 05/06/2018

Une société qui exploite une station-service fait l’objet d’un contrôle douanier qui débouche sur un procès-verbal d’infraction assorti d’un rehaussement du montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers...

Droits de succession, quel taux faut-il appliquer ?

Publié le 04/06/2018

Un frère et une sœur sont les seuls héritiers d’un oncle. Parce qu’ils viennent en représentation de leur père décédé, ils pensent pouvoir bénéficier d’un taux réduit pour le calcul des droits de succession...

Provision pour dépréciation de fonds de commerce : quid du départ des salariés ?

Publié le 04/06/2018

Une société achète 2 fonds de commerce et reprend les salariés en poste. Quelques mois plus tard, la majorité des salariés en question démissionne. Estimant que ces démissions successives ont entraîné une perte de valeur de ses fonds de commerce, la société constitue 2 provisions pour dépréciation qu’elle déduit de son résultat imposable… ce que conteste l’administration qui ne voit pas où est la perte de valeur...

Renoncer à percevoir un loyer… et payer de la TVA ?

Publié le 04/06/2018

Un exploitant place son fonds de commerce en location-gérance, et passé quelques mois, renonce à percevoir les loyers qui lui sont dus. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration exige que lui soit versée la TVA sur ces loyers...

Crédit d’impôt recherche : un personnel affecté à la recherche ?

Publié le 31/05/2018

L’administration a remis en cause le crédit d’impôt recherche d’une société, au motif que cette dernière n’apportait pas la preuve de la qualification du personnel affecté aux opérations de recherche...

TVA, taxe sur les salaires et société holding : quid de la rémunération des dirigeants ?

Publié le 30/05/2018

Une société holding est partiellement soumise à la taxe sur les salaires. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la question s’est posée de savoir sur quelle base devait être calculée cette taxe, et notamment si les rémunérations des dirigeants devaient être prises en compte...

Propriétaire de chambres d’hôtes : et si vous proposez des téléviseurs ?

Publié le 29/05/2018

Propriétaire de chambres d’hôtes, vous mettez un téléviseur à disposition de vos clients dans chacune des chambres. A ce titre, vous êtes normalement tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public… à plein tarif ?


Propriétaire de chambres d’hôtes : une minoration sous conditions…

En principe, toutes les entreprises qui détiennent un (ou plusieurs) poste(s) de télévision doivent payer la contribution à l’audiovisuel public...

TVA : bière = alcool ?

Publié le 29/05/2018

Une entreprise, spécialisée dans la fabrication de bières, demande l’annulation du texte qui prévoit l’application du taux de TVA normal de 20 % pour les bières dont le titre alcoométrique volumique (TAV) est supérieur à 0,5 % vol...

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : pour les revenus fonciers des indépendants ?

Publié le 29/05/2018

Nouveauté 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, aussi appelé « flat tax », a été mis en place dans le but d’unifier la taxation des revenus du capital (dividendes, intérêts de comptes courants, etc…)...

Contribution exceptionnelle sur l’IS : quel chiffre d’affaires prendre en compte ?

Publié le 25/05/2018

Une société allemande qui dispose d’un établissement stable en France demande à l’administration fiscale de lui rembourser le montant de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés qu’elle estime avoir versée à tort : pour elle, puisqu’elle réalise moins de 250 M€ de chiffre d’affaires (CA) en France, elle n’est pas tenue au paiement de cette contribution...

CVAE : faut-il prendre en compte les dépenses courantes de mécénat ?

Publié le 23/05/2018

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise des dépenses de mécénat. Incompréhension de la société, qui rappelle que les dépenses en cause sont des dépenses courantes d’exploitation, comptabilisées comme des charges d’exploitation et donc, déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée...

Marchands de biens : TVA facturée = TVA à payer ?

Publié le 23/05/2018

Un marchand de biens vend un immeuble et mentionne, sur l’acte authentique de vente, un prix « TVA incluse ». Estimant avoir commis une erreur en faisant figurer de la TVA, il ne la reverse pas à l’administration… qui ne l’entend pas de cette oreille : selon elle, toute TVA facturée, même à tort, est due...

Contrôle fiscal : quand l’administration ne respecte pas vos droits…

Publié le 22/05/2018

Un entrepreneur individuel fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son revenu imposable. En désaccord avec l’administration sur la qualification de l’activité qu’il exerce, l’entrepreneur demande à saisir la commission départementale des impôts directs…ce que l’administration lui refuse...

Vente d’immeuble par un propriétaire bailleur : exonérée d’impôt ?

Publié le 21/05/2018

Le propriétaire d’un immeuble placé en location décide de le vendre et réalise, à cette occasion, un gain substantiel, pour lequel il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux professionnels dont le chiffre d’affaires n’excède pas 90 000 €...

Entreprises : attention, tentative de fraude !

Publié le 17/05/2018

L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de courriels frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage (ou phishing en anglais). Comment les repérer ?


Entreprises : examiner attentivement le contenu de vos e-mails !

Le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique consistant, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration, dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc...

TVA déductible : et si votre immeuble n’est pas exploité ?

Publié le 16/05/2018

Une société, soumise à TVA, dont l’activité principale consiste à acheter des immeubles qu’elle place ensuite en location, fait face à des difficultés : depuis 2 ans, elle n’arrive pas à louer certains de ses immeubles...

Achat revente de titres de société : quelle imposition ?

Publié le 15/05/2018

Un dirigeant achète des titres de société qu’il revend le même jour. Considérant que le gain réalisé suite à cette opération est constitutif d’une plus-value, il le déclare comme tel pour le calcul de son impôt sur le revenu...

Saisir une juridiction administrative : le téléservice pour tous est lancé !

Publié le 11/05/2018

Jusqu’à présent, la saisine d’une juridiction administrative par voie électronique était réservée à certaines situations (notamment en cas de représentation par avocat). Ce n’est désormais plus le cas…


Saisir une juridiction administrative : les nouveautés !

Jusqu’à présent, pour saisir une juridiction administrative, il était impératif de déposer votre requête ou votre mémoire au greffe de la juridiction… sauf dans certains cas où le recours au dépôt électronique, par l’intermédiaire du téléservice, était obligatoire...

Taxe foncière et industriels : un dégrèvement sous conditions ?

Publié le 03/05/2018

Une société achète un bâtiment industriel qui fait d’ores et déjà l’objet d’une mesure de fermeture administrative. Puisqu’elle ne peut pas encore utiliser ce bien dans le cadre de son activité, elle demande à bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière, ce que l’administration lui refuse...

Contentieux fiscal et démission d’un avocat en cours de procédure : quelle incidence ?

Publié le 02/05/2018

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement, ce qu’elle conteste par l’intermédiaire de son avocat. Après avoir déposé une requête en appel, l’avocat informe la juridiction qu’il n’assure plus la défense de la société...

Devez-vous faire certifier votre logiciel de caisse ?

Publié le 02/05/2018

Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier que les logiciels (ou systèmes) de caisse sur lesquels ils enregistrent les règlements de leurs clients, respectent des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage...

Contrôle fiscal : qui peut dénoncer ?

Publié le 30/04/2018

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son bénéfice imposable. L’administration, considérant que ces bénéfices rectifiés correspondent en réalité à des revenus distribués, demande à ce que la société dénonce les personnes ayant perçu ces sommes...

Vente de terrains nus : une optimisation fiscale possible ?

Publié le 27/04/2018

Les communes qui le souhaitent peuvent décider d’instituer une taxe forfaitaire communale portant sur la vente d’un terrain nu devenu constructible (suite à modification du plan local d’urbanisme par exemple)...

Taux d’IS à 15 % : un taux réduit sous conditions ?

Publié le 27/04/2018

Une société, spécialisée dans la confection, applique le taux réduit d’IS à 15 % pour la fraction de ses bénéfices qui n’excède pas 38 120 €. A tort selon l’administration, qui lui rappelle que le bénéfice du taux réduit est subordonné, entre autres conditions, à la production d’un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, état que la société a omis de déposer… Vraiment ?


Obligations déclaratives non respectées = pas de taux réduit d’IS ?

En principe, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2018, le taux normal d’IS (impôt sur les sociétés) va être progressivement abaissé à 25 %...

Ophtalmologistes : une exonération de TVA pour les actes de chirurgie ?

Publié le 26/04/2018

Un ophtalmologiste réalise une opération chirurgicale au laser dans le but de corriger la myopie de son patient. Dans le cas particulier de ce patient, l’assurance maladie ne prend pas en charge le coût de l’opération...

Auto-entrepreneurs et versement libératoire : une option rétroactive ?

Publié le 19/04/2018

Beaucoup d’auto-entrepreneurs, anticipant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) initialement prévue pour 2018, ont dénoncé leur option pour le versement libératoire en décembre 2016, dans le but de bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour leurs revenus 2017...

Mai 2018 : le point sur quelques déclarations à ne pas oublier !

Publié le 19/04/2018

Joli, joli, joli mois de mai… mais surtout studieux mois de mai. Outre votre déclaration d’impôt sur le revenu, il va falloir vous préoccuper, le cas échéant, de plusieurs autres déclarations fiscales…


Entreprises : la déclaration Decloyer

Chaque année, les entreprises qui sont locataires de leurs locaux au 1er janvier de l’année de déclaration doivent déclarer le montant des loyers versés...

Saisir une juridiction administrative : le téléservice pour tous !

Publié le 17/04/2018

La saisine d’une juridiction administrative (le tribunal administratif par exemple), est désormais possible par voie électronique. Voyez plutôt…


Saisir une juridiction administrative : les nouveautés !

Jusqu’à présent, pour saisir une juridiction administrative, il était impératif de déposer votre requête ou votre mémoire au greffe de la juridiction… sauf dans certains cas où le recours au dépôt électronique, par l’intermédiaire du téléservice, était obligatoire...

Contrôle fiscal : les intérêts moratoires sont-ils dus en cas de dégrèvement ?

Publié le 16/04/2018

En principe, lorsqu’une société formule une réclamation portant sur la base d’imposition ou le calcul de son impôt, et que cette réclamation débouche sur un dégrèvement, l’administration doit non seulement lui rembourser le trop versé d’impôt, mais aussi lui payer, le cas échéant, des intérêts moratoires...

Travaux dans un monument historique = avantage fiscal ?

Publié le 16/04/2018

Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un château classé monument historique, occupé en partie par ses associés, dans lequel elle fait réaliser des travaux. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse que les associés déduisent le montant des travaux pour le calcul de leur impôt sur le revenu...

Plus-value et vente d’entreprise : une exonération sous conditions ?

Publié le 16/04/2018

A l’occasion de la vente de votre entreprise ou de votre fonds de commerce, vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération d’impôt (totale ou partielle) sur le gain réalisé, sous réserve que le montant de cette vente n’excède pas un certain seuil (300 000 € ou 500 000 €)...

Prévoyance complémentaire : les pensions d’invalidité exonérées d’impôt ?

Publié le 13/04/2018

Quelques mois après l’embauche d’un cadre, une entreprise met en place un régime de prévoyance complémentaire en souscrivant un contrat d’assurance de groupe. Le cadre fait le choix d’adhérer à ce régime et, quelques années plus tard, perçoit à ce titre une pension d’invalidité… qu’il ne soumet pas à l’impôt sur le revenu...

TVA : une exonération pour le soutien scolaire ?

Publié le 12/04/2018

Comme souvent en matière de TVA, certaines activités bénéficient d’une exonération. Tel est le cas, sous conditions, des activités d’enseignement scolaire. Mais si l’établissement scolaire ou l’association propose des activités de soutien scolaire, ces activités pourront-elles, elles aussi, bénéficier d’une exonération de TVA ?


TVA : le soutien scolaire exonéré !

En principe, les activités d’enseignement sont, par nature, soumises à TVA...

Emploi d’un salarié à domicile : crédit ou réduction d’impôt ?

Publié le 09/04/2018

Vous employez une nounou pour garder vos enfants après l’école, vous employez une aide à domicile pour le compte de vos parents âgés, etc., ce qui vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal...

Location de voitures et TVA : et si vous proposez une assurance ?

Publié le 06/04/2018

Une société exploite une activité de location de longue durée de véhicules et propose à ses clients de souscrire soit des contrats simples de location, soit des contrats de location avec assurance...

Contrôle fiscal : le droit à l’assistance d’un conseil en question

Publié le 06/04/2018

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur une proposition de rectifications… incomplète selon elle, puisqu’elle ne mentionne pas la possibilité de se faire assister par un conseil...

Fraude fiscale : un projet de Loi à l’étude !

Publié le 06/04/2018

Un projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude est actuellement à l’étude. Avec lui, le Gouvernement se donne pour objectif de créer un nouvel équilibre entre les citoyens ou les entreprises et l’administration...

Tascom : une réduction pour les commerces de motos ?

Publié le 05/04/2018

Vous exploitez un commerce de vente de motos, de vélos, etc., dont la surface de vente est supérieure à 400 m². Votre chiffre d’affaires annuel étant supérieur à 460 000 €, vous êtes normalement tenu au paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)...

Crédit d’impôt recherche dans le textile : des conditions précises à respecter

Publié le 05/04/2018

Une société, qui exerce en France une activité de conception et de commercialisation d’articles de lingerie, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui refuse le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR)...

Crédit d’impôt recherche : pour les entreprises de portage salarial ?

Publié le 03/04/2018

Une entreprise de portage salarial met à disposition de ses clients des ingénieurs pour la réalisation de leurs projets de recherche. Estimant qu’en faisant cela, elle participe aux activités de recherche menées, l’entreprise demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche...

Médecins : quel impôt pour les sommes versées par la caisse de retraite ?

Publié le 03/04/2018

Un médecin exerce sa profession en tant que médecin libéral. Au titre de cette activité, il a perçu des sommes de sa caisse de retraite, sommes qu’il a déclaré à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)...

Réparation d’électroménager : une activité de service à la personne ?

Publié le 30/03/2018

Vous choisissez de faire appel à un professionnel pour la réalisation de petits travaux de bricolage à votre domicile. Toutes conditions remplies, le fait de faire appel à ce type d’entreprise de services vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal...

Céder un droit au bail et bénéficier d’une exonération d’impôt ?

Publié le 29/03/2018

Une société, spécialisée dans la vente de vêtements, cède son droit au bail. A cette occasion, elle réalise un gain et demande à bénéficier de l’exonération d’impôt qui est fonction du prix de vente…ce que l’administration refuse, rappelant que cette exonération est réservée aux cessions d’entreprise ou de « branche complète d’activité »...

Associations : recevoir un don et payer de l’impôt ?

Publié le 29/03/2018

Une association reçoit un legs consenti par un particulier et s’acquitte des droits de succession qui lui sont réclamés. Estimant finalement pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt, elle formule une demande de remboursement...

Médecins installés en ZRR : et si vous transférez votre cabinet ?

Publié le 27/03/2018

Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez bénéficié d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Aujourd’hui, vous avez pour projet de créer au sein de la même ZRR une maison de santé avec d’autres confrères...

Dispositif Girardin : et si l’entreprise n’a pas déposé ses comptes annuels ?

Publié le 26/03/2018

Un particulier décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une entreprise, dans le but de bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Girardin ». Mais l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu, l’entreprise n’ayant pas respecté ses obligations fiscales et sociales...

Acompte d’IS : sous quel délai demander le remboursement ?

Publié le 26/03/2018

Une société verse normalement ses acomptes d’impôt sur les sociétés (IS). Quelques temps plus tard, elle s’aperçoit d’un trop versé et demande à l’administration de la rembourser. «Trop tard » rétorque l’administration qui considère que la société n’est plus dans le délai pour pouvoir réclamer quoi que ce soit...

Entretien de jardins publics : avec TVA ?

Publié le 26/03/2018

Une société privée, détenue à 100 % par une commune, se voit confier l’exécution de plusieurs missions de service public (entretien des parcs, démoustication, etc.). A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le versement de la TVA sur ces prestations...

Départ en retraite du dirigeant : et si une location-gérance est en place ?

Publié le 22/03/2018

A l’occasion de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres qu’il détient dans une société et demande à bénéficier, pour le calcul de son impôt, de l’abattement applicable...

PAS et monument historique : quand devez-vous faire des travaux ?

Publié le 21/03/2018

Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains propriétaires pourraient être tentés d’optimiser le montant de leur impôt sur le revenu, notamment en évitant d’engager certaines dépenses en 2018...

Dégustations d’huîtres : une activité commerciale ou agricole ?

Publié le 21/03/2018

Ostréiculteurs, vous proposez à vos clients de déguster des huîtres à l’occasion de la visite de vos parcs. Commerçants, vous proposez des huîtres à la dégustation pour attirer des clients...

Vivre sur un bateau pour échapper à l’impôt ?

Publié le 21/03/2018

Vous vivez sur une péniche amarrée sur un canal et, cette année, l’administration vous réclame le paiement de la taxe foncière. Ce que vous contestez, rappelant à l’administration qu’un bateau, même s’il sert de logement, peut facilement être déplacé...

Médecins et contrôle fiscal : devez-vous révéler l’identité de vos patients ?

Publié le 16/03/2018

Un chirurgien-dentiste, adhérent à une association de gestion agréée, fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel l’administration considère que la comptabilité produite n’est pas probante, l’identité des patients n’étant pas fournie...

Prélèvement à la source : mise en ligne du « kit collecteur »

Publié le 15/03/2018

La mise en place du prélèvement à la source pour 2019 a été confirmée à plusieurs reprises au cours des derniers mois. L’administration fiscale n’ayant pas encore, pour le moment, mis sa documentation à jour, elle a tout de même fait le choix de communiquer en publiant le « kit collecteur »...

S’installer en ZAFR : pour les activités non sédentaires ?

Publié le 14/03/2018

Une entreprise, relevant du secteur du bâtiment, s’installe en ZAFR et demande à bénéficier de l’allègement d’impôt sur les bénéfices. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause l’exonération d’impôt, rappelant à l’entreprise que, puisqu’elle exerce une activité non sédentaire, elle ne doit pas réaliser plus de 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de la zone...

CVAE et déclaration d’effectif : du nouveau…

Publié le 01/03/2018

A partir du moment où votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 152 500 €, vous êtes tenu de déclarer votre CVAE et, si vous disposez de plusieurs établissements (donc si vous employez des salariés), vous devez également déclarer votre effectif salarié...

CFE et sous-location : qui paie ?

Publié le 23/02/2018

Une société gère une résidence services pour étudiants et sous-loue en meublé des studios. L’administration lui réclame la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour ces studios, que la société refuse de payer puisque, sous-loués, elle n’en a pas la jouissance...

Plus-value : c’est quoi le prix d’achat ?

Publié le 21/02/2018

Un dirigeant vend des titres de société. Pour calculer la plus-value soumise à l’impôt, il retient comme prix d’acquisition le prix convenu au moment de l’achat. Sauf que le prix convenu n’est pas le prix qu’il a effectivement payé… Ce qui a fait réagir l’administration qui en a tiré toutes les conséquences fiscales : lesquelles ?


Prix d’achat = prix convenu ou prix payé ?

Un dirigeant achète des titres de société pour un prix fixé à 1 500 000 €...

Abandon de créances : déductible des impôts ?

Publié le 20/02/2018

Une société holding contrôle plusieurs sociétés de distribution. Certaines de ses filiales se trouvant en difficulté, la holding leur a consenti des abandons de créances dont le montant a été intégralement déduit de son propre résultat imposable...

Conservation des factures : le recours à la numérisation autorisé ?

Publié le 20/02/2018

En principe, les entreprises, et plus généralement les contribuables dans leur ensemble, doivent conserver, pendant un certain temps, les documents sur lesquels l’administration peut exercer ses droits de communication, d’enquête ou de contrôle : c’est le cas par exemple des factures...

Location meublée : pour être professionnel, faut-il s’inscrire au RCS ?

Publié le 16/02/2018

La qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) / loueur en meublé non professionnel (LMNP) est importante, notamment sur le plan fiscal puisque ce ne sont pas les mêmes règles qui s’appliquent...

Taxe sur les surfaces commerciales : histoires vécues…

Publié le 14/02/2018

Les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail sont, par principe, soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Mais faut-il, pour le paiement de cette taxe, tenir compte de la qualité du consommateur (particulier ou professionnel) et de la nature de la marchandise vendue ?


Vente de marchandises à des professionnels : TASCOM ou pas ?

Par « commerce de détail », il faut entendre l’activité qui consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles tel que le reconditionnement) à des consommateurs finaux, pour un usage domestique, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues...

Fusion : qui doit recevoir l’avis de mise en recouvrement ?

Publié le 13/02/2018

A l’issue d’une opération de fusion, la société A est absorbée par la société B. Un an plus tard, l’administration engage un contrôle fiscal à l’encontre de la société A et lui adresse un avis de mise en recouvrement lui réclamant un supplément d’impôt...

Rémunérations : l'herbe est-elle toujours plus verte ailleurs ?

Publié le 13/02/2018

Un couple de dirigeants, propriétaire d’une holding en France, déménage et s’installe en Suisse. Dans le même temps, il créé une société en Suisse qui conclut un contrat de prestations de services avec la holding…ce qui pose problème à l’administration, qui considère qu’il s’agit d’un montage permettant de faire échapper la rémunération des dirigeants à l’impôt français...

Cotisation foncière des grands magasins : qui paie ?

Publié le 12/02/2018

Une société exploite un grand magasin. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les espaces de vente mis à disposition de ses fournisseurs...

Contrôle fiscal : un avocat peut-il répondre à votre place ?

Publié le 12/02/2018

Un dirigeant reçoit une proposition de redressement fiscal et demande à son avocat d’y répondre. L’administration ayant décidé de maintenir sa position, le dirigeant tente d’obtenir l’annulation du contrôle fiscal, en mettant en avant l’absence de mandat confié à l’avocat...

Micro-BIC et Micro-BNC : une option pour le régime réel d’imposition ?

Publié le 09/02/2018

A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils d’application des régimes micro sont quasiment doublés. Ainsi, des entreprises qui, jusqu’à présent, étaient imposées selon un régime réel peuvent se retrouver de plein droit soumises au régime micro...

Logiciels de caisse certifiés : une aide financière ?

Publié le 09/02/2018

A l’été 2017, une simplification concernant le dispositif visant à obliger les entreprises utilisant un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion à s’équiper d’un logiciel certifié avait été annoncée...

Cotisation foncière des entreprises : pour les emplacements de marché ?

Publié le 06/02/2018

Une société exploite un emplacement de marché dans le cadre d’un contrat de concession passé avec l’Etat. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due pour cet emplacement, ce que la société conteste n’en étant pas propriétaire...

Vendre des titres de participation et bénéficier d’un avantage fiscal ?

Publié le 05/02/2018

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de « titres de participation », par définition exonérés...

Contrôle fiscal : dénonciation rime avec… précision ?

Publié le 02/02/2018

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, au cours duquel l’administration s’aperçoit qu’elle a versé (et déduit) une importante somme d’argent à un particulier. Estimant qu’il s’agit d’un revenu « réputé distribué », l’administration refuse la déduction fiscale et applique à la société une amende de 100 %, alors même qu’elle a pourtant dénoncé le bénéficiaire de la somme d’argent...

Contrôle fiscal : c’est quoi « un débat oral et contradictoire » ?

Publié le 01/02/2018

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il reçoit une proposition de redressement, ce qu’il conteste : la procédure de contrôle n’a pas été respectée puisqu’il a été privé d’un « débat oral et contradictoire » avec le vérificateur...

Prélèvement sociaux : un remboursement limité au territoire européen

Publié le 31/01/2018

Un dirigeant français, qui vit et travaille en Chine, est affilié à la sécurité sociale chinoise. Ce dirigeant est également propriétaire de biens immobiliers en France, biens qui génèrent des revenus fonciers et pour lesquels il a dû s’acquitter de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en France...

TVA : vente + installation de panneaux solaires = travaux immobiliers ?

Publié le 30/01/2018

Une société, qui vend et pose des panneaux solaires, et qui bénéficie d’une exonération spécifique de TVA sur la revente de ces panneaux doit-elle appliquer la TVA sur les travaux de pose et la vente ou sur les seuls travaux de pose ? Sur les seuls travaux de pose, pour la société, sur le tout pour l’administration, s’agissant de « travaux immobiliers »… Qui a raison ?


Travaux immobiliers : une définition précise !

Une société, installée en Martinique et spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires sur des immeubles d’habitation, n’applique la TVA que sur le montant des travaux de pose...

Imposition d’office : l’administration n’a pas tous les droits !

Publié le 29/01/2018

Lorsque l’administration fiscale souhaite engager une procédure de taxation d’office à l’encontre d’une personne qui a omis ou qui a tardé à envoyer sa déclaration d’impôt, elle est dans l’obligation de respecter un certain formalisme : elle doit notamment, dans la plupart des cas, lui adresser une mise en demeure préalable afin de régulariser la situation...

Impôt sur le revenu : des précisions sur le paiement du 1er tiers provisionnel

Publié le 24/01/2018

En l’absence de mensualisation, vous allez devoir vous acquitter, au plus tard le 15 février 2018, de votre 1er acompte provisionnel d’impôt sur le revenu (aussi appelé « 1er tiers provisionnel »)...

Médecins : zone franche… interdite !

Publié le 24/01/2018

Une société, spécialisée dans l’expertise médicale, est exploitée en Outre-mer, dans une commune située en ZFA (zone franche d’activité). Au vu de son implantation géographique, elle demande à bénéficier d’un allègement d’impôt sur les bénéfices, ce que l’administration lui refuse, estimant que l’activité exercée par la société ne lui permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal...

CVAE : indemnités de « grand déplacement » = valeur ajoutée ?

Publié le 19/01/2018

Une société verse des indemnités de « grand déplacement » à ses salariés, destinées à couvrir leurs frais de nourriture. Elle comptabilise ces indemnités dans la catégorie des services extérieurs, et donc, n’en tient pas compte pour le calcul de la valeur ajoutée servant à déterminer le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qu’elle doit régler...

Contrôle fiscal : et si un sursis de paiement est demandé ?

Publié le 18/01/2018

A la suite d’un redressement fiscal, une société adresse à l’administration une réclamation accompagnée d’une demande de sursis de paiement. L’administration, puis le juge, rejettent ces demandes et, quelque temps plus tard, le gérant est poursuivi personnellement par l’administration qui réclame le paiement des sommes… qui ne sont pas dues conteste le gérant : pourquoi ?


Le sursis de paiement demandé par l’un est applicable aux autres…

Une société fait l’objet d’un contrôle qui aboutit à un redressement fiscal en matière de TVA...

Valeur locative cadastrale : pensez à vérifier le calcul de l’administration !

Publié le 17/01/2018

Une société est propriétaire de locaux à usage de bureaux pour lesquels elle est soumise au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A réception de son avis d’imposition, la société conteste le calcul effectué : la valeur locative retenue par l’administration pour le calcul de cette taxe est erronée puisqu’elle a été déterminée en comparant des locaux de nature différente…


Valeur locative cadastrale : comparer ce qui est comparable !

Pour déterminer le montant de taxe foncière, et par voie de conséquence, le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, que le propriétaire d’un local professionnel devra acquitter, il convient de déterminer la base d’imposition qui sera ensuite multipliée par le taux fixé par la collectivité territoriale...

« Prêter » des salariés pompiers volontaires = mécénat ?

Publié le 16/01/2018

Dirigeant d’entreprise, certains de vos salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires. Il vous a été rapporté que le fait de mettre ces salariés à disposition du SDIS (service départemental d’incendie et de secours), gratuitement, et pendant les heures de travail, vous permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt… vrai ou faux ?


Mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires = don = réduction d’impôt

Si, dans votre entreprise, vous comptez parmi vos salariés des sapeurs-pompiers volontaires, sachez que le fait de mettre ces salariés à disposition du SDIS vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, sous réserve :

  • que la personne mise à disposition soit bien salariée de l’entreprise : ne peut donc pas bénéficier de l’avantage fiscal un entrepreneur individuel qui se mettrait lui-même à disposition du SDIS ;
  • que le salarié soit bien un sapeur-pompier volontaire ;
  • que la mise à disposition soit effectuée à titre gratuit, c’est-à-dire sans aucune contrepartie ;
  • et que le salarié soit mis à disposition du SDIS sur son temps de travail, pour la réalisation d’interventions ou pour suivre des formations nécessaires à la réalisation de ses missions de sapeur-pompier...

Transporteur routier : zone franche… interdite ?

Publié le 16/01/2018

Une entreprise spécialisée dans le transport par route de marchandises modifie son activité pour se spécialiser dans le transport routier de produits sanguins, ce qui emporte nécessairement une modification de son code NAF (nomenclature d’activités française)...

CVAE : transfert de footballeurs = valeur ajoutée pour le club ?

Publié le 08/01/2018

Un club de football vend régulièrement à d’autres clubs les contrats de ses joueurs. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration rehausse le montant dû au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), considérant qu’il faut tenir compte des indemnités de cession de contrats pour le calcul de la valeur ajoutée...

2018 : du nouveau pour les commerces de proximité

Publié le 05/01/2018

Qui dit nouvelle année, dit nouveautés fiscales…y compris pour les commerçants de proximité. La Loi de Finances pour 2018 met en place un abattement facultatif de taxe foncière pour ce type de commerce...

Vente de terrains : du nouveau en 2018 !

Publié le 05/01/2018

Pour favoriser la vente de terrains, le gouvernement, par l’intermédiaire de la Loi de Finances rectificative pour 2017, vient de mettre en place un nouvel abattement applicable aux plus-values immobilières...

Véhicules et fiscalité : du nouveau pour 2018

Publié le 05/01/2018

Les différentes Lois de Finances apportent, tous les ans en début d’année, leurs lots de nouvelles mesures fiscales et les véhicules ne sont, encore une fois, pas épargnés : qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2018 ?


Taxe sur les voitures de société : aménagement des règles de calcul

Toutes les sociétés, qui possèdent ou utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité, sont susceptibles d’être concernées par la taxe sur les voitures de société...

Prélèvement à la source : les nouveautés 2018

Publié le 05/01/2018

Sujet récurrent depuis 2017, le prélèvement à la source vient encore de faire l’objet d’aménagements et d’ajustements (techniques) par la Loi de Finances rectificative pour 2017 qui vient apporter les derniers correctifs avant le déploiement du dispositif prévu pour 2019...

2018 : du nouveau pour les artisans

Publié le 05/01/2018

Entre autres mesures, la Loi de Finances pour 2018 vient éclaircir les règles d’évaluation des bâtiments utilisés par les artisans dans le cadre de leur activité professionnelle. Voyez plutôt…


Artisans : une évaluation selon la méthode comptable ou la méthode tarifaire ?

La Loi de Finances pour 2018 vient mettre un terme au conflit qui oppose, depuis de nombreuses années, les artisans à l’administration fiscale...

2018 : du nouveau pour les entreprises

Publié le 05/01/2018

Parmi le train des mesures législatives 2018 mises en place par les Lois de Finances, nombres d’entre elles concernent les entreprises : évolution du taux de l’IS, déductibilité des charges liées au prêt de main d’œuvre, suppression du CICE, abaissement du taux d’imposition des plus-values à long terme, etc...

2018 : du nouveau pour les associations…

Publié le 04/01/2018

Les associations ne sont pas en reste en matière de nouveautés. La Loi de Finances pour 2018 prévoit, pour elles, l’application du régime de faveur aux associations de services d’aide à la personne « autorisées » et la suppression du CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires)...

2018 : du nouveau en matière de contrôle fiscal

Publié le 04/01/2018

Entre autres nouveautés, la Loi de Finances pour 2018 comporte des dispositions en matière de contrôle fiscal : abaissement du taux de l’intérêt de retard, doublement de la sanction applicable en matière d’opposition au droit de communication, etc...

Micro-BIC et Micro-BNC : des nouveautés pour 2018

Publié le 04/01/2018

Parmi les nombreuses mesures en faveur des entreprises, la Loi de Finances pour 2018 s’intéresse notamment aux régimes du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et du micro-BNC (bénéfices non commerciaux)...

Logiciels de caisse et lutte contre la fraude TVA : du nouveau pour 2018…

Publié le 03/01/2018

A l’été 2017, le Ministère de l’action et des comptes publics, puis l’administration, ont annoncé une simplification concernant le dispositif visant à obliger les entreprises utilisant un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion à s’équiper d’un logiciel certifié...

Secteur agricole : du nouveau en 2018

Publié le 03/01/2018

Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’épargne pas le secteur agricole : aménagement des régimes d’imposition, allègements d’obligations déclaratives, modifications de crédits d’impôt… Voici un panorama de ce qu’il faut retenir et appliquer dès 2018...

Prendre en charge les repas des salariés : avec la TVA ?

Publié le 02/01/2018

Votre entreprise offre régulièrement des repas gratuits à ses salariés. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration vous réclame le paiement de la TVA, calculée sur le prix des repas offerts : elle considère qu’un tel « cadeau » doit être soumis à taxation...

TVA : et s’il y a une erreur sur les factures de votre fournisseur ?

Publié le 18/12/2017

Un professionnel vend des voitures, et demande, normalement, à récupérer la TVA qu’il paie à ses fournisseurs. Suite à un contrôle fiscal, l’administration lui refuse le droit de récupérer cette TVA, estimant que les factures de son fournisseur ne sont pas conformes...

« Co-cooking » : une activité soumise à l’impôt ?

Publié le 18/12/2017

Ces dernières années, nous avons pu assister au développement fulgurant des plateformes collaboratives (co-voiturage, co-cooking, etc.) ; il apparaît nécessaire, aujourd’hui, de se poser la question de savoir si les sommes d’argent échangées dans le cadre de ces activités doivent être soumises à l’impôt...

Vente immobilière : « diviser pour mieux régner »…

Publié le 15/12/2017

Un couple achète un grand appartement situé au sein d’une copropriété, pour en faire sa résidence principale. Après quelques travaux, cet appartement est divisé en 2 logements. L’un est occupé par le couple, l’autre est vendu à une tierce personne...

TVA : essence = gazole ?

Publié le 14/12/2017

La plupart des entreprises utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité. Depuis le 1er janvier 2017, le régime de la TVA récupérable lié à l’essence utilisée dans certains de ces véhicules vient s’aligner progressivement sur celui applicable au gazole...

Changement de régime fiscal : soumis à l’impôt ?

Publié le 14/12/2017

Votre entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, décide de changer de régime fiscal pour passer à l’impôt sur les sociétés. A cette occasion, et puisque ce changement de régime fiscal emporte les conséquences d’une cessation d’activité, vous allez devoir payer des droits d’enregistrement...

Prélèvement à la source : 2019, c’est de nouveau confirmé !

Publié le 13/12/2017

Le 15 novembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par voie de communiqué de presse, le report du prélèvement à la source pour 2019. La date d’entrée en vigueur du dispositif vient de nous être confirmée par décret...

Lutte contre la fraude fiscale : du nouveau !

Publié le 11/12/2017

En 2014, l’administration fiscale s’est dotée d’un traitement automatisé lui permettant de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale relative aux professionnels (entreprises, sociétés, etc...

Entreprises, dirigeants : bientôt le droit de vous tromper ?

Publié le 08/12/2017

Le 27 novembre 2017, à l’occasion d’un communiqué de presse, le Ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de Loi qui devrait prévoir, entre autres mesures, la création d’un droit à l’erreur, ainsi que la simplification des relations entre l’administration fiscale et les usagers...

2017 : 2 nouvelles contributions pour les grandes entreprises

Publié le 05/12/2017

Deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés viennent d’être créées : elles intéressent tout spécialement les grandes et très grandes entreprises et viennent remplacer la contribution de 3 % qui a été déclarée contraire à la Constitution en octobre 2017...

Reprendre une entreprise en difficulté : une exonération d’impôt sous conditions…

Publié le 30/11/2017

Une société rachète une entreprise en difficulté et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Refus de l’administration qui lui rappelle que cette exonération d’impôt est réservée à la reprise d’entreprise industrielle, ce qui, selon elle, n’est pas le cas ici...

CFE : local industriel, local professionnel, quelle différence ?

Publié le 28/11/2017

Suite à un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle considère que le bâtiment exploité par la société est un local industriel… ce que cette dernière conteste : pour elle, il s’agit d’un local professionnel ! Qui a raison ?


CFE : tout dépend des moyens techniques mis en œuvre…

Une société exploite une plateforme logistique d’une surface totale de 28 628 m²...

Taxe sur les voitures de société : pour les voitures publicitaires aussi ?

Publié le 27/11/2017

Une société, spécialisée dans la vente d’espaces publicitaires sur des voitures qui lui appartiennent, réclame une exonération de taxe sur les voitures de société : puisqu’elle met ses véhicules à disposition des communes, elle agit comme un loueur de voiture...

Location de voitures et TVA : des précisions sur la location avec option d’achat…

Publié le 27/11/2017

Une société est spécialisée dans la location de voitures et propose des contrats de location avec option d’achat (LOA). Considérant que la LOA est une prestation de services, elle soumet chaque loyer mensuel à TVA...

Report en arrière des déficits : pour toutes les entreprises ?

Publié le 24/11/2017

Pour des raisons qui leurs sont propres, les associés d’une société décident de la dissoudre et engagent une procédure qui aboutit à sa liquidation amiable, 2 ans plus tard. Entre temps, la société a, tant bien que mal, continué à fonctionner : elle a constaté un déficit qu’elle a demandé à reporter sur le bénéfice de l’année antérieure… ce que l’administration lui refuse...

Propriétaire d’un gîte : un petit-déjeuner fait maison ?

Publié le 24/11/2017

Le propriétaire d’un gîte le propose à la location et, parce qu’il inclut les petits déjeuners dans son offre, il opte à la TVA, ce qui lui permet de récupérer la TVA payée sur l’entretien, les réparations, etc...

Contrôle fiscal : l’administration a-t-elle tous les droits ?

Publié le 22/11/2017

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, une proposition de rectification. Le couple conteste estimant que la signification faite par l’huissier n’est pas régulière, et demande l’annulation du redressement fiscal...

Travaux de rénovation d’un cabinet médical : déductibles ?

Publié le 21/11/2017

Un médecin radiologue installe son cabinet dans un local qu’il loue, et dans lequel il fait réaliser d’importants travaux nécessaires à son activité. Au moment de sa déclaration d’impôt, il déduit les dépenses engagées, via la constatation d’un amortissement… ce que l’administration lui refuse, considérant qu’il ne peut pas comptabiliser et déduire un tel amortissement pour des travaux réalisés dans un local dont il n’est pas propriétaire...

Taxe foncière : qu’est-ce qu’une propriété bâtie ?

Publié le 20/11/2017

Un menuisier fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il est redressé au titre de la taxe foncière : puisqu’il est propriétaire d’un bâtiment, l’administration estime qu’il doit payer une taxe...

Taxe sur les voitures de société : rien à payer en novembre 2017 !

Publié le 17/11/2017

Comme vous le savez certainement, il n’y aura pas, cette année, de taxe sur les voitures de société à déclarer et payer en novembre 2017. Si la période d’imposition a été modifiée, les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe ont, elles aussi, changé...

Chirurgiens esthétiques : opérer avec ou sans TVA ?

Publié le 17/11/2017

Un chirurgien esthétique pratique une augmentation mammaire qu’il facture sans appliquer de TVA. Suite à un contrôle fiscal, l’administration lui rappelle qu’il n’a pas droit au bénéfice de l’exonération de TVA pour ce type d’intervention...

Revenus fonciers : profiter des bénéfices = assumer les pertes ?

Publié le 17/11/2017

Un couple et ses enfants constituent une société civile immobilière pour l’achat d’un bien immobilier. La propriété des parts de cette SCI est partagée entre les parents, qui en détiennent l’usufruit (c’est-à-dire le droit d’en jouir) et les enfants, qui en détiennent la nue-propriété… ce qui pose problème à l’administration au moment d’établir l’impôt...

Prélèvement à la source : 2019, c’est confirmé !

Publié le 16/11/2017

Souvenez-vous, le 22 septembre 2017, le report du dispositif du prélèvement à la source pour 2019 a été confirmé au moyen de l’une des ordonnances Macron. La date d’entrée en vigueur du dispositif vient de nous être révélée par le gouvernement…


Prélèvement à la source : des précisions à venir dans le projet de loi de finances rectificative

Suite au report du prélèvement à la source, confirmé par une ordonnance du 22 septembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics, dans le cadre d’un déplacement, vient d’annoncer que le dispositif serait bien mis en place à partir du 1er janvier 2019...

Vente immobilière : attention à l’évaluation de votre bien !

Publié le 14/11/2017

Un couple achète une maison et, quelques temps plus tard, subit un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration s’aperçoit que la valeur de la maison, telle que retenue pour le calcul des droits d’enregistrement, est manifestement inférieure à la valeur vénale réelle du bien...

Perte de valeur de votre stock ? Pensez à provisionner !

Publié le 14/11/2017

Suite à l’inventaire annuel de sa marchandise, une entreprise constitue une provision pour dépréciation de stock qu’elle déduit normalement de son résultat soumis à l’impôt. Mais, parce que la méthode de calcul de cette provision ne lui convient pas, l’administration n’admet pas qu’elle soit déductible...

Franchise en base de TVA : et si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires ?

Publié le 13/11/2017

Les entreprises, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique d’être exonérées de TVA...

Début du contrôle fiscal : à quelle date ?

Publié le 10/11/2017

Un particulier vend les titres de sa société et, à cette occasion, réalise un gain qu’il omet de déclarer aux impôts. Quelque temps plus tard, l’administration lui adresse plusieurs courriers, parmi lesquels une mise en demeure de déclarer la plus-value liée à la vente des titres...

Associations : la réalité des dons contrôlée

Publié le 09/11/2017

Lorsqu’un don lui est consenti, une association doit fournir un reçu fiscal à l’auteur du don pour lui permettre, toutes conditions devant être remplies, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu...

TVA : le bridge, c’est du sport ?

Publié le 08/11/2017

Certaines personnes, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les associations (sans but lucratif) qui offrent des services à caractère sportif. Mais que recouvre la notion de « sport » ? Des précisions viennent justement de nous être apportées à ce sujet, notamment pour les joueurs de bridge…


TVA : sport = activité physique non négligeable !

Une association, chargée de la règlementation et du développement du bridge en compétition, organise des tournois et fait payer aux joueurs des droits d’entrée pour y participer, qu’elle soumet naturellement à la TVA...

Cotisation foncière des entreprises : les sociétés civiles de moyens aussi ?

Publié le 07/11/2017

Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises, à partir du moment où elles exercent, de façon habituelle, une activité professionnelle non salariée...

Vendre les titres de votre société : payer l’impôt, oui, mais quand ?

Publié le 06/11/2017

Un particulier vend les titres de sa société, mais le prix de vente convenu n’est que provisoire, le prix définitif devant être fixé après vérification du bilan de la société. Considérant que tant que le prix de vente n’était pas définitivement arrêté, la vente n’était pas réellement conclue, le vendeur n’a pas déclaré et payé tout de suite l’impôt sur le gain réalisé… ce que l’administration lui reproche...

Dirigeants et prise en charge de frais : (a)normal ?

Publié le 31/10/2017

Les dirigeants d’une société, dans le cadre d’un conflit avec un intermédiaire financier, engagent des avocats. La société prend en charge les honoraires d’avocats et les déduit de son résultat imposable… Ce que conteste l’administration qui redresse la société et impose, entre les mains des dirigeants, les sommes versées : pourquoi ?


Pas d’intérêt de la société = « revenus réputés distribués »

Les 2 fondateurs, associés minoritaires et dirigeants historiques d’une société spécialisée dans la fabrication et la vente de vins et spiritueux, ont conclu un accord avec l’associé majoritaire, destiné à mettre fin au conflit qui les opposait...

TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % : attention à la notion de prestation complexe !

Publié le 30/10/2017

Une société exploite à la fois un service de stationnement automobile et un service de transport de voyageurs entre son parking et l’aéroport, pour lesquels ce n’est pas le même taux de TVA qui s’applique...

Révision des valeurs locatives : contester la grille tarifaire ?

Publié le 30/10/2017

Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL) sont intervenues pour fixer, notamment, les nouvelles grilles tarifaires...

Vente immobilière : trucs et astuces pour réduire l’impôt…

Publié le 27/10/2017

Une personne réalise d’importants travaux dans une maison qu’elle vend quelques temps plus tard. Cette maison étant une résidence secondaire, le gain réalisé à l’occasion de la vente est soumis à l’impôt sur le revenu...

TaSCom : une exonération pour les vieux locaux ?

Publié le 27/10/2017

Une société exploite un magasin de vente au détail de vêtements et s’aperçoit que le local qu’elle utilise était déjà, avant le 1er janvier 1960, affecté à une activité commerciale. Se rappelant qu’il s’agit d’un motif permettant de bénéficier d’une exonération de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), elle réclame donc le remboursement des montants versés ces 3 dernières années… ce que lui refuse l’administration...

Départ en retraite d’un agent général d’assurances : avec ou sans impôt ?

Publié le 26/10/2017

Vous êtes agent général d’assurances et vous envisagez de prendre votre retraite. Ne trouvant pas de repreneur, la compagnie d’assurances que vous représentiez jusqu’à présent décide de vous verser une indemnité compensatrice...

Assurance-vie : des précisions sur la taxation des primes…

Publié le 17/10/2017

Une personne, désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, en perçoit les fruits suite au décès de l’assuré. Avant son décès, l’assuré, alors âgé de plus de 70 ans, avait versé des primes, primes qui doivent être soumises, selon l’administration, aux droits de succession...

Achat d’immeuble à rénover : des travaux déductibles des revenus fonciers ?

Publié le 17/10/2017

Un couple achète un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. Quelques temps plus tard, le vendeur réalise les travaux promis, que le couple paie et dont il demande la déduction au titre de ses revenus fonciers...

S’installer en ZFU : une exonération d’impôt applicable aux infirmiers ?

Publié le 17/10/2017

Toutes conditions remplies, les entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2020 bénéficient d’un avantage fiscal conséquent pendant près de 8 ans...

Prélèvement à la source : les premiers retours sur la phase test !

Publié le 12/10/2017

Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, confirmé par une ordonnance du 22 septembre 2017, est lié à la réalisation d’un audit portant sur « la robustesse technique et opérationnelle » du dispositif, ainsi qu’à la conduite d’une expérimentation débutée en juillet 2017...

Suramortissement des investissements productifs : du nouveau !

Publié le 11/10/2017

Pour faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité, certains investissements, dits productifs, réalisés avant le 15 avril 2017, peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale supplémentaire exceptionnelle de 40 % (« suramortissement »)...

Apport partiel d’actif : la notion d’exploitation autonome précisée !

Publié le 10/10/2017

Une société qui exploite un supermarché décide, suite à l’expiration d’un contrat d’enseigne, de réaliser un apport partiel d’actif au profit de l’une de ses filiales, lui permettant ainsi d’exploiter le supermarché sous couvert d’une autre enseigne...

TVA déductible : (toujours !) sous conditions…

Publié le 04/10/2017

Généralement, une entreprise va, pour le compte de l’administration, collecter de la TVA sur les ventes ou sur les prestations de service qu’elle réalise. Corrélativement, elle va payer de la TVA à ses fournisseurs, TVA qu’elle pourra récupérer (TVA déductible) sous réserve de respecter certaines conditions…


TVA déductible : totalement, partiellement… ou pas du tout !

Pour la plupart des entreprises, dont le chiffre d’affaires est intégralement soumis à TVA, la question de la récupération de la taxe ne se pose pas : les biens achetés par elles sont affectés à leurs activités soumises à la TVA et, par conséquent, ouvrent droit à déduction intégrale...

Intégration fiscale : qui peut demander la restitution d’un excédent d’impôt ?

Publié le 03/10/2017

Une filiale, membre d’un groupe de sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale, s’aperçoit qu’il est possible d’obtenir la restitution d’une fraction de l’impôt sur les sociétés...

Contrôle fiscal : l’administration obligée de réparer ses erreurs ?

Publié le 03/10/2017

L’administration fiscale est autorisée, de sa propre initiative ou suite à une demande expresse, à prendre une décision de dégrèvement d’office pour réparer une erreur d’imposition qui porte préjudice au contribuable...

Prélèvement à la source : le report confirmé !

Publié le 28/09/2017

Souvenez-vous, le 17 juillet dernier, dans un communiqué de presse, le gouvernement maintenait son intention de reporter le dispositif du prélèvement à la source pour 2019 et prévoyait la mise en place d’une phase test destinée à vérifier sa viabilité en conditions réelles...

Avoirs à l’étranger : derniers jours pour régulariser spontanément la situation !

Publié le 21/09/2017

Pour faire face à la recrudescence des tentatives d’évasion fiscale, l’administration a mis en place, en juin 2013, un dispositif permettant aux contribuables qui détiennent des avoirs à l’étranger (c’est-à-dire des fonds, des actions, etc...

Vente d’un terrain à bâtir : TVA sur la marge ou sur le prix de vente total ?

Publié le 20/09/2017

Professionnel de l’immobilier vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez aujourd’hui par lots. Puisqu’au moment de votre achat, vous n’avez pas pu récupérer la TVA payée, vous avez demandé, à l’occasion de la vente de ce bien, à bénéficier du régime de taxation sur la marge, ce que l’administration vous refuse...

Taxe foncière et locaux industriels : pour qui et comment ?

Publié le 19/09/2017

La taxe foncière des locaux industriels est calculée en appliquant à la base d’imposition, un taux déterminé par les collectivités territoriales. Cette base d’imposition est assise sur la valeur locative cadastrale, valeur qui est déterminée, pour certains locaux industriels seulement, selon la méthode comptable...

Travailleurs indépendants : précisions sur la déduction de certaines cotisations

Publié le 19/09/2017

Vous êtes avocat, médecin, expert-comptable et vous venez de vous affilier à un régime facultatif de protection sociale mis en place par votre caisse de sécurité sociale. Pouvez-vous déduire de votre revenu imposable les cotisations versées à cet organisme de sécurité sociale ?


Travailleurs indépendants : une déduction possible, mais plafonnée !

Les travailleurs indépendants qui déclarent leurs revenus à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, peuvent décider de s’affilier, en plus du régime obligatoire, à des régimes facultatifs de protection sociale mis en place par les caisses de sécurité sociale (caisse nationale des barreaux français, caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, etc...

Départ en retraite et vente d’entreprise : plusieurs avantages fiscaux ?

Publié le 18/09/2017

La vente d’une entreprise par un dirigeant qui, concomitamment, prend sa retraite lui permet de bénéficier d’un avantage fiscal certain : la plus-value réalisée est totalement exonérée d’impôt sur le revenu...

Adhérer à un organisme de gestion agréé : carte bancaire obligatoire ?

Publié le 18/09/2017

Vous êtes adhérent à un organisme de gestion agréé et vous avez l’obligation d’accepter les règlements effectués soit par chèque, soit par carte bancaire. Cela signifie-t-il que vous êtes dans l’obligation de vous équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire ?


Adhérer à un organisme de gestion agréé : chèques ou cartes bancaires !

Si les professionnels qui adhèrent à un organisme de gestion agréé ont l’obligation d’accepter les paiements par chèque ou par carte bancaire, cette obligation présente un caractère alternatif...

Avis à tiers détenteur (ATD) : de la TVA sur les frais bancaires ?

Publié le 18/09/2017

Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en conséquence des frais bancaires au client visé par l’ATD. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration s’aperçoit que la banque aurait dû soumettre à TVA les frais facturés, ce qu’elle n’a pas fait...

Taxe sur les voitures de société : même pour les voitures utilisées sur circuit ?

Publié le 15/09/2017

Une société organise des stages de conduite de voitures de luxe sur circuit. Suite à un contrôle fiscal, l’administration la soumet à la taxe sur les voitures de société, ce qu’elle conteste estimant que son activité s’apparente à celle d’une auto-école puisqu’il s’agit en quelque sorte d’apprentissage de la conduite...

Vente de titres de PME et avantage fiscal : pour quelle PME ?

Publié le 14/09/2017

Propriétaire de titres d’une PME, vous souhaitez aujourd’hui les vendre. Ces titres ayant été acquis dans les 10 ans de la création de la société, le gain réalisé à l’occasion de cette vente pourra a priori bénéficier d’un régime fiscal avantageux...

Révision des valeurs locatives : êtes-vous concerné ?

Publié le 13/09/2017

Il y a quelques semaines, l’administration nous a informés que l’avis de taxe foncière, qui serait adressé aux propriétaires des locaux professionnels, commerciaux ou agricoles entre la fin août 2017 et la mi-novembre 2017, comporterait des informations sur la révision des valeurs locatives...

Attribuer des actions gratuites : la donation n’est pas sans conséquences !

Publié le 13/09/2017

Une personne s’est vu attribuer des actions gratuites par son entreprise. Quelques années plus tard, elle décide de les donner à ses enfants. Suite à un contrôle fiscal, l’administration décide que le gain d’acquisition des actions doit être taxé l’année de la donation, ce que le contribuable conteste…


Attribuer des actions gratuites : donation = cession = taxation !

L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme permettant d’encourager l’actionnariat des salariés et des mandataires sociaux de l’entreprise...

Crédit d’impôt recherche : pour la conception de bijoux ?

Publié le 12/09/2017

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration vient remettre en cause le crédit d’impôt recherche dont un joaillier estimait pouvoir bénéficier au titre des dépenses engagées pour la conception de 4 bijoux originaux...

Maître de l’affaire : un contrôle effectif de l’entreprise ?

Publié le 08/09/2017

Suite au contrôle fiscal de son entreprise, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration, considérant qu’il était le « maître de l’affaire », a rattaché à son revenu imposable les sommes correspondant au rehaussement du résultat de la société...

TVA : la foire aux vins, une foire comme les autres ?

Publié le 05/09/2017

Une association organise une foire aux vins. L’accès à cette foire est soumis au paiement d’un droit d’entrée supportant la TVA au taux de 20 %. Pensant avoir commis une erreur, l’association a déposé une réclamation auprès de l’administration pour demander l’application du taux de TVA applicable aux foires, soit le taux de 10 %...

Avis à tiers détenteur : un outil de recouvrement forcé

Publié le 05/09/2017

Une personne se trouve en situation de défaut de paiement d’un impôt. Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, l’administration fiscale n’a pas d’autre choix pour récupérer son dû que de mettre en place un avis à tiers détenteur (ATD)...

Taxe foncière et construction nouvelle : une exonération, sous conditions…

Publié le 01/09/2017

Une entreprise fait construire un immeuble. A l’issue des travaux, elle adresse une réclamation à l’administration pour demander à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière réservée aux constructions nouvelles...

Vente de titres de société et départ à la retraite : la fin d’un avantage fiscal ?

Publié le 31/08/2017

Un dirigeant prend sa retraite et décide, à cette occasion de céder les titres de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Jusqu’à présent, le gain réalisé à l’occasion de cette vente pouvait bénéficier d’un régime fiscal avantageux...

Révision des valeurs locatives : applicable depuis le 1er janvier 2017 !

Publié le 29/08/2017

Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les propriétaires de locaux professionnels et commerciaux ont été mis à contribution en 2013 : ils ont dû compléter une déclaration spéciale permettant d’établir les nouvelles modalités de calcul de la valeur locative de leurs locaux...

Crédit d’impôt innovation : lutte contre la cybercriminalité = innovation ?

Publié le 29/08/2017

Une entreprise engage des dépenses afin de se prémunir contre la cybercriminalité. Elle pense ainsi sécuriser son réseau informatique tout en bénéficiant d’un avantage fiscal : le crédit d’impôt innovation...

Vente de l’entreprise : une exonération d’impôt réservée à l’exploitant

Publié le 28/08/2017

Un jeune homme participe au développement d’une entreprise pendant sa minorité et en assume l’exploitation une fois devenu majeur. Suite à la vente de l’entreprise, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé...

Taxe d’habitation : 60 % de plus pour les résidences secondaires ?

Publié le 25/08/2017

Depuis quelques années, certaines communes peuvent décider d’appliquer une majoration de taxe d’habitation de 20 % pour les résidences secondaires. Ce taux vient d’être modifié et permet aux mêmes communes d’appliquer une majoration qui peut aller jusqu’à 60 %...

TVA : les déjeuners payants organisés par une école hôtelière peuvent-ils être exonérés ?

Publié le 24/08/2017

Certaines activités, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les activités d’enseignement, pour lesquelles des précisions viennent de nous être apportées…


TVA : une exonération possible sous conditions…

Des étudiants d’une école de formation aux métiers de l’hôtellerie et de la restauration organisent, dans le cadre de leurs études, des prestations de restauration et de divertissement...

Logiciels de caisse certifiés : de nouvelles entreprises dispensées ?

Publié le 24/08/2017

Il y a quelques semaines, le Ministère de l’action et des comptes publics a annoncé une simplification concernant le dispositif visant à obliger les entreprises utilisant un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion à s’équiper d’un logiciel certifié...

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : une exonération pour les salles de cours ?

Publié le 23/08/2017

Une association est propriétaire de locaux qu’elle donne en location à des établissements scolaires. S’agissant de salles de cours, elle revendique le bénéfice d’une exonération de taxe annuelle sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France, ce que l’administration refuse...

Indemnité de résiliation d’un contrat d’agent commercial : imposable ou exonérée d’impôt ?

Publié le 22/08/2017

Vous êtes agent commercial et l’un de vos contrats vient d’être résilié. Vous allez donc toucher prochainement une indemnité de résiliation de contrat. Devrez-vous soumettre cette indemnité à l’impôt ?


Rupture d’un contrat d’agent commercial = vente d’activité ?

Un agent commercial perçoit une indemnité de rupture de contrat et soumet le gain réalisé à l’impôt dans la catégorie des plus-values professionnelles...

Contrôle fiscal : bonne volonté = bonne foi = pas de pénalité de 40 % ?

Publié le 21/08/2017

Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis. Il réclame donc le paiement des sommes redressées majorées de 40 %, ce que conteste l’entreprise qui estime avoir fait preuve de bonne volonté pendant les opérations de contrôle...

Plus-value immobilière : pas d’impôt pour la vente d’une résidence secondaire ?

Publié le 25/07/2017

Un couple a acquis 2 appartements dont il fait de l’un sa résidence principale. Il décide de revendre le second qui constitue pour lui une résidence secondaire et paie l’impôt sur le gain réalisé...

SCI et option IS : une simple formalité ?

Publié le 24/07/2017

En principe, les sociétés civiles immobilières (SCI) sont soumises, de plein droit, au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible que les associés décident d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), une option qui n’est pas sans conséquence...

Vente de titre de société : jamais d’impôt ?

Publié le 21/07/2017

Une vente de titres de société est exonérée d’impôt mais seulement à hauteur de 88 % du gain réalisé. Une quote-part de frais et charges de 12 % du gain réalisé est toujours imposable… Un principe qui doit être un peu nuancé lorsque la société réalise au cours d’un même exercice plusieurs ventes qui dégagent des plus ou moins-value


Un gain est un gain : une perte n’est pas un gain !

La plupart du temps, lorsqu’une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) vend un bien qui lui appartient, le gain réalisé est traité fiscalement comme du résultat ordinaire...

Prélèvement à la source : report… et test ?

Publié le 21/07/2017

Souvenez-vous le 7 juin dernier, le gouvernement nous annonçait le report du dispositif du prélèvement à la source pour 2019 et la mise en place, dès juillet 2017, d’une phase de test destinée à vérifier sa viabilité en conditions réelles...

Actu juridique

Commerçants : les enseignes lumineuses la nuit, c’est totalement fini ?

Publié le 20/07/2018

De nombreux commerçants ont des enseignes lumineuses pour se signaler auprès de la clientèle. Mais ces enseignes lumineuses ont un coût énergétique, notamment la nuit, lorsque les magasins sont fermés : c’est pourquoi, certains commerçants doivent éteindre leurs enseignes lumineuses durant la nuit...

Diagnostic radon : obligatoire ?

Publié le 19/07/2018

Depuis quelques temps, il est prévu un nouveau diagnostic dans le cadre de la mise en vente ou de la mise en location d’un logement : le diagnostic radon. Toutefois, la réglementation relative à ce nouveau diagnostic n’était (toujours) pas entrée en vigueur, les modalités de sa mise en œuvre devant être précisées...

Bail commercial et refus de renouvellement : un droit de repentir ?

Publié le 19/07/2018

Parce que son bailleur refuse que le bail commercial soit renouvelé, un restaurateur décide de quitter le local loué. Mais par la suite, le bailleur change d’avis : « trop tard », estime le restaurateur qui réclame une indemnité d’éviction...

Quand des artisans ne respectent pas les plans de construction : la faute à l’architecte ?

Publié le 18/07/2018

Un particulier est mécontent que les plans de construction de 2 chalets n’aient pas été respectés. Il réclame alors des indemnités à l’architecte et aux artisans. Alors que les artisans n’ont pas respecté les plans du permis de construire, seule la responsabilité de l’architecte sera ici retenue : pourquoi ?


Non-respect des plans de construction : ce n’est pas toujours la faute des artisans !

Un particulier fait construire 2 chalets sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte...

Garantie décennale = travaux de construction ?

Publié le 17/07/2018

Un marchand de biens considère que les travaux de rénovation qu’il a fait réaliser sur un immeuble en copropriété ne sont pas, selon lui, assimilables à des travaux de construction susceptibles d’engager sa responsabilité décennale...

Artisans : sous-traitance = garantie de paiement !

Publié le 16/07/2018

Un artisan, qui intervient en qualité de sous-traitant sur un chantier, peut-il invoquer l’absence de garantie de paiement, prévue par la Loi, pour obtenir la nullité du contrat de sous-traitance ? Un juge vient de répondre à cette question…


Sous-traitance : pas de garantie de paiement = pas de contrat ?

Un artisan signe un contrat de sous-traitance afin de réaliser des travaux sur un chantier...

Transport de marchandises, chargement et accident de la route : à qui la faute ?

Publié le 13/07/2018

Un camion se retourne dans un virage. Le transporteur réclame alors une indemnisation de son préjudice au client, estimant que celui-ci a mal calé sa cargaison dans le camion. « Non » répond ce dernier, pour qui le chauffeur roulait trop vite…


Chargement du camion : qui est responsable, entre le transporteur et le client ?

Une société charge un transporteur de convoyer des lingots de plomb d’un poids total de 25 tonnes au Havre...

Débitants de tabac et aides financières : du nouveau ?

Publié le 11/07/2018

Pour aider la profession de débitant de tabac, qui fait face à une importante crise due à la hausse des prix du tabac, le Gouvernement souhaite les aider à se transformer en commerce de proximité dont les produits sont plus variés...

Accessibilité des personnes handicapées : non-respect des normes = destruction ?

Publié le 11/07/2018

Parce que le bâtiment qu’il vient de faire construire, comportant un local commercial au rez-de-chaussée, ne respecte pas les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, son propriétaire réclame sa destruction, puis sa reconstruction...

Agent immobilier… pas que sur le papier…

Publié le 10/07/2018

Un agent immobilier est évincé d’une vente par l’acquéreur qui ne veut pas payer ses honoraires. Mécontent, l’agent immobilier fait appel à la justice pour être rémunéré. Le juge va alors demander à l’agent immobilier de fournir sa carte professionnelle…


Pas de carte professionnelle, pas d’honoraires !

Un agent immobilier fait signer une offre d’achat par un potentiel acquéreur qu’il envoie ensuite au vendeur avec lequel un mandat de vente a été signé...

Quand un artisan applique de l’enduit sur le mur d’une piscine qui fuit…

Publié le 05/07/2018

Un artisan voit l’un de ses clients lui réclamer une indemnisation, le mur d’une piscine qu’il a enduit ayant des défauts occasionnés par un problème d’étanchéité. Refus de l’artisan qui rappelle que le problème d’étanchéité du mur existait déjà avant son intervention...

Focus sur le formalisme de la « contrainte »

Publié le 05/07/2018

L’Urssaf entend obtenir le paiement des cotisations sociales qui lui sont dues par un débiteur, et fait signifier une contrainte par voie d’huissier. Mais un détail n’échappe pas au débiteur qui entend s’opposer à cette contrainte : lequel ?


Non-respect du formalisme de la « contrainte » : un impact sur les délais de recours ?

L’Urssaf fait signifier une « contrainte » à une personne (appelée, débiteur) qui n’a pas payé toutes les cotisations sociales dont elle est redevable...

Location immobilière : le point sur la solidarité entre colocataires…

Publié le 04/07/2018

Lorsqu’un colocataire quitte le logement loué, le bailleur peut-il, par la suite, si le colocataire restant ne paye plus le loyer, se retourner contre le colocataire qui est parti ? Faisons le point sur cette question à la lumière d’un litige que les juges ont eu récemment à connaître…


Solidarité entre colocataires : attention aux dates !

Pour mémoire, la réglementation en matière de solidarité entre les colocataires est la suivante...

Cauchemar dans un hôtel : il ne faut pas négliger les règles d’hygiène !

Publié le 03/07/2018

Un gérant d’hôtel demande à son bailleur d’effectuer des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration. Une demande un peu tardive, pour le bailleur, qui constate que cela fait 10 ans que l’administration a prescrit ces travaux...

Quand un copropriétaire prend (trop ?) l’habitude de contester les charges…

Publié le 03/07/2018

Un syndicat des copropriétaires fait appel à la justice pour forcer un copropriétaire à payer les charges qui lui incombent. A cette occasion, le syndicat des copropriétaires réclame des dommages-intérêts, estimant que le copropriétaire a abusé de ses droits pour refuser de payer les charges...

Publicité commerciale : information correcte du client exigée !

Publié le 02/07/2018

Une société commercialise un aspirateur qu’elle présente comme le meilleur sur le marché. A tort, selon un concurrent, qui estime qu’il est victime d’une publicité trompeuse qui porte atteinte à son image...

Huissier de justice : l’histoire d’une ordonnance d’injonction de payer difficile à signifier à son destinataire…

Publié le 28/06/2018

Un huissier de justice est mandaté par une banque pour signifier une ordonnance d’injonction de payer à un couple qui ne rembourse plus ses échéances de prêt. Mais à l’adresse indiquée, personne…...

Quand un employeur est mécontent d’un médecin du travail…

Publié le 28/06/2018

Un employeur voit l’un de ses salariés, avec lequel il est en litige, produire en justice un certificat médical rédigé par le médecin du travail faisant état de « pratiques maltraitantes » dans l’entreprise...

RGPD et médecin libéral : un guide à connaître !

Publié le 27/06/2018

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impacte tous les secteurs d’activité et notamment les médecins libéraux. Pour les aider à se mettre en conformité avec le RGPD, la Cnil vient de publier un guide dont la lecture est recommandée…


RGPD et médecin libéral : la Cnil publie un guide en 6 parties !

Depuis le 25 mai 2018, les médecins libéraux sont tenus, de même que tous les professionnels, de se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD)...

Avocat et concurrence déloyale : quand la clientèle s’en va…

Publié le 27/06/2018

Un avocat quitte un cabinet, dont il est associé, pour un autre cabinet qu’il estime plus prestigieux. La semaine suivante, ses clients font de même. De quoi voir un acte de concurrence déloyale ? C’est ce que pense l’ancien cabinet de l’avocat qui réclame une indemnisation…


Un avocat s’en va, ses clients le suivent : concurrence (dé)loyale ?

Un avocat, associé dans un cabinet A, informe ses associés qu’il quitte la société pour un cabinet B qu’il estime plus prestigieux...

Droit de préemption urbain et DIA : à ne surtout pas négliger !

Publié le 27/06/2018

Lors d’une vente immobilière intervient la notion de « droit de préemption urbain » (DPU) : il s’agit d’un droit pour une commune d’acquérir prioritairement un bien immobilier. Une commune peut toutefois renoncer à son DPU, pour autant qu’elle ait été correctement informée du projet de vente via une déclaration d’intention d’aliéner (DIA Une étape qu’il ne faut pas négliger, comme l’illustre une décision rendue par les juges récemment…


Droit de préemption urbain : il faut (correctement) le purger !

Pour mémoire, le droit de préemption urbain (DPU) permet à une Mairie, une intercommunalité, etc...

Amélioration énergétique des bâtiments à usage tertiaire : c’est (totalement ?) fini ?

Publié le 25/06/2018

Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle obligation qui s’impose à vous : il faut, en effet, que la performance énergétique du bâtiment soit améliorée...

Promesse unilatérale de vente ou compromis de vente ? Telle est la question !

Publié le 22/06/2018

En matière de vente immobilière, il est souvent signé, soit une promesse synallagmatique de vente (également appelée compromis de vente), soit une promesse unilatérale de vente. Ces 2 contrats contiennent des obligations aux conséquences juridiques différentes, qu’il ne faut pas négliger, comme une société en a fait l’amère expérience...

Artisans : quand un carrelage se fissure…

Publié le 22/06/2018

Parce que le carrelage qu’il a posé se fissure, un artisan voit sa responsabilité engagée par son client, au titre de la garantie de bon fonctionnement, également appelée « garantie biennale »...

Visale : la garantie contre les loyers impayés… étendue ?

Publié le 22/06/2018

Depuis 2016, un bailleur peut souscrire une garantie « VISALE » afin de se prémunir contre le risque de loyers impayés. Ce dispositif, qui n’est pas ouvert à toutes les locations, vient d’évoluer pour que le nombre de bénéficiaires potentiels soit plus important : qui peut désormais bénéficier du dispositif VISALE ?


Dispositif Visale : pour qui ?

Pour mémoire, applicable pour les baux conclus depuis le 1er février 2016, le dispositif Visale s’apparente à un système de cautionnement assuré par Action Logement qui couvre les risques de loyers impayés...

Protection des données personnelles : du nouveau ?

Publié le 21/06/2018

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Toutefois, certains dispositifs pouvaient être aménagés par les pays membres de l’Union européenne...

Régularisation des charges locatives : ce qu’il (ne) faut (pas) faire ?

Publié le 19/06/2018

Le sort du dépôt de garantie est souvent source de litige dans les baux d’habitation. Voici l’histoire d’un bailleur qui n’a pas restitué le dépôt de garantie à son ancienne locataire...

RGPD et Facebook : être « fan », c’est être responsable ?

Publié le 19/06/2018

Une société gère sa page Facebook et en est l’administratrice. Par le biais de cette page, elle collecte des données sur les internautes qui « likent » sa page Facebook. Cette collecte de données implique-t-elle qu’elle soit tenue des obligations applicables aux responsables de traitement, dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) ?


Données personnelles : sur Facebook, seul Facebook est responsable ?

Une page « fan » est un compte d’utilisateur qui peut être configuré sur Facebook par des particuliers ou des entreprises...

Hôteliers : bail dérogatoire vs statut des baux commerciaux

Publié le 18/06/2018

A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un hôtelier pour son activité, un nouveau bail commercial est-il automatiquement mis en place si le bailleur ne réagit pas ? Oui, pour l’hôtelier, non pour le bailleur...

Syndic immobilier : quand un copropriétaire conteste une décision votée en AG…

Publié le 15/06/2018

La décision des copropriétaires qui donne mandat au conseil syndical de choisir la société qui effectuera des travaux doit-elle être prise à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (avis du syndicat des copropriétaires) ou à l’unanimité (avis d’un copropriétaire) ? Voici l’avis du juge…


Délégation de pouvoir au conseil syndical = décision prise à l’unanimité !

Au cours d’une assemblée générale, des copropriétaires votent en faveur d’une résolution ayant pour objet la réfection de la porte d’entrée de l’immeuble...

Drones professionnels : tout le monde ne peut pas être « télépilote » !

Publié le 14/06/2018

Une Loi votée en octobre 2016 a renforcé la sécurité de l’usage des drones civils. Un des dispositifs de cette Loi, qui vise la formation des télépilotes de drones professionnels, devait fait l’objet de précisions quant à ses modalités d’application : ces précisions sont (enfin) connues…


Formation des télépilotes : des exigences variables selon les scenarii !

Pour exercer la fonction de télépilote de drones professionnels à usage non militaire, il est nécessaire de respecter des exigences fixées par la Loi...

Officine de pharmacie : une réglementation allégée ?

Publié le 14/06/2018

La Loi Santé, votée en janvier 2016, envisageait, entre autres, une modernisation de la réglementation relative aux conditions de création des officines de pharmacie. Les modalités de ce dispositif devaient être précisées par le Gouvernement...

Architectes : les conflits d’intérêts = à éviter !

Publié le 13/06/2018

Un couple refuse de payer un architecte et réclame la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre, estimant que ce dernier a manqué à ses obligations déontologiques, notamment dans ses rapports avec les artisans qu’il a sélectionnés...

Marchés publics : la dématérialisation en marche ?

Publié le 13/06/2018

La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du marché est égal ou supérieur à 90 000 € HT. Ce seuil sera modifié à compter du 1er octobre 2018 : à la hausse ou à la baisse ? Un « guide de la dématérialisation des marchés publics » répond à cette question…


Marchés publics : un guide de la dématérialisation des marchés publics à connaître !

Actuellement, candidater à un marché public nécessite de passer par une plateforme web, appelée « profil d’acheteur », dès lors que le montant du marché est égal ou supérieur à 90 000 € HT et que le marché a fait l’objet d’un avis de publicité qui a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, etc...

Congé maternité : une aide financière pour les professions médicales ?

Publié le 12/06/2018

Les professionnelles du secteur médical et paramédical peuvent être amenées à prendre un congé maternité. Mais cet arrêt total de l’activité peut les amener à rencontrer des difficultés, car elles doivent continuer à s’acquitter de leurs charges de gestion de leurs cabinets…


Secteur médical et congé maternité : quels sont les montants des aides financières ?

Lorsqu’une femme travaille dans le secteur médical ou paramédical, sous statut libéral, elle bénéficie d’une protection assurée par la sécurité sociale lorsqu’elle prend un congé maternité...

Orages : quand des parkings sont inondés…

Publié le 12/06/2018

L’acquéreur de places de parking apprend que le sous-sol où elles sont situées a été inondé avant qu’il les achète, ce dont le vendeur s’était abstenu de l’informer. Ce qui justifie l’annulation de la vente, estime l’acquéreur...

Panneau d’affichage du permis de construire : un contenu allégé ?

Publié le 08/06/2018

Le panneau d’affichage d’un permis de construire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’obligation de mentionner l’une de ces informations vient toutefois d’être supprimée : de quelle mention s’agit-il ?


Panneau d’affichage du permis de construire : une mention obligatoire en moins !

Jusqu’à présent, le panneau d’affichage du permis de construire devait indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire du permis, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté...

Conditions générales de vente : à lire… ou à traduire !

Publié le 06/06/2018

Un pépiniériste, dont les plantes sont détruites par un virus, attaque le producteur allemand, qui lui a fourni des plants infectés, devant la justice française. A tort, selon le producteur allemand, ses conditions générales de vente (CGV) attribuant la compétence des litiges au juge allemand...

Réseaux électriques : une nouvelle catégorie de réseaux à connaître !

Publié le 06/06/2018

« Jamais 2 sans 3 » dit l’adage, bien connu. Sachez qu’il s’applique également… aux réseaux électriques ! Jusqu’à présent, il existait, en effet, 2 types de réseaux électriques. Désormais, il en existe un 3ème : le « réseau intérieur des bâtiments »...

2 histoires d’agents immobiliers évincés…

Publié le 05/06/2018

Les histoires d’agents immobiliers évincés par des personnes qui souhaitaient éviter de payer les honoraires sont légions. En voici 2 qui méritent votre attention…


Mandat de vente : quand l’agent immobilier est évincé…

Un couple confie à un agent immobilier la vente de sa maison et signe un mandat de vente à cette occasion...

Bail commercial et travaux importants : faut-il l’accord du bailleur ?

Publié le 01/06/2018

Un caviste réalise des travaux importants : il transforme la terrasse du local commercial qu’il loue en véranda. Sauf qu’il n’en avait pas le droit, considère le bailleur, qui lui demande de remettre les lieux en l’état...

Soldes d’été 2018 : à quand le top départ ?

Publié le 31/05/2018

Pour écouler votre stock de marchandises rapidement, il n’y a rien de plus attractif que les réductions de prix. Cela tombe bien, les soldes d’été 2018 approchent. A quelles dates commencent-ils cette année ?


Soldes d’été : du 27 juin au 7 août 2018 !

L’été approchant, il est temps de penser aux soldes d’été...

Location avec option d’achat : quand le contrat est annulé…

Publié le 30/05/2018

Le client d’une société de location de catamaran réclame l’annulation d’un contrat de location avec option d’achat. « Ok », répond l’entreprise, qui réclame en retour le versement d’une indemnité de jouissance au client...

Vente aux enchères : « affaire conclue » ?

Publié le 30/05/2018

Un galeriste achète un bronze doré lors d’une vente aux enchères. Mais parce que le certificat d’authenticité fait défaut, il estime qu’il n’y a pas « affaire conclue » et réclame l’annulation de la vente...

Architecte ou constructeur ? Telle est la question !

Publié le 29/05/2018

Un architecte et un client signent un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison individuelle. Mais le chantier va être interrompu et un litige va apparaître, le client reprochant à l’architecte de se comporter comme un constructeur, ce qui change (juridiquement) tout…


Un architecte peut être un « constructeur » !

Une architecte signe un contrat de maîtrise d’œuvre avec un client pour la construction d’une maison individuelle...

Transporteurs : un sanglier peut en cacher un autre…

Publié le 28/05/2018

Un chauffeur de camion ne peut pas éviter une harde de sanglier : il s’ensuit un accident impliquant un autre poids lourd, une conductrice et un conducteur. La conductrice, blessée, demande une indemnité pour le préjudice subi : qui doit l’indemniser ?


Transporteurs : accident causé par des sangliers, qui est responsable ?

Une harde de sanglier traverse la route et s’arrête face un à un muret central séparant les voies de circulation...

Casinos : la fin des « lignes directrices » ?

Publié le 28/05/2018

Le service central des courses et jeux et Tracfin ont édicté des « lignes directrices » précisant les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux auxquelles sont tenus les casinos...

Notaires : à la retraite… d’office ?

Publié le 24/05/2018

La Loi Macron, votée en août 2015, fixe une limite d’âge pour l’exercice du métier de notaire à 70 ans. Le Conseil supérieur du notariat a contesté la validité de cette limite d’âge devant le juge...

Logement décent : un nouveau critère à connaître ?

Publié le 24/05/2018

Pour être mis en location, un logement doit être considéré comme « décent ». De nombreux critères doivent alors être respectés dont la performance énergétique du logement. A ce titre, un nouveau critère de performance énergétique va faire son apparition à compter du 1er juillet 2018 : lequel ?


Logement décent = logement aéré !

Depuis 2018, pour être décent, un logement doit respecter 2 conditions de performance énergétique...

Rechercher l’amiante dans les navires : une obligation ?

Publié le 23/05/2018

A compter du 1er juillet 2018, les obligations des armateurs en matière d’amiante seront modifiées : l’objectif est de protéger les personnes embarquées à bord des navires susceptibles d’être exposée à l’amiante...

Agences de voyages : focus sur les « prestations de voyage liées »

Publié le 23/05/2018

A compter du 1er juillet 2018, les agences de voyage pourront proposer un nouveau service à leur clientèle, appelé « prestation de voyage liée » : de quoi s’agit-il ? Quelles seront les nouvelles obligations à respecter pour proposer cette nouvelle prestation ?


Agences de voyages : de nouvelles obligations à compter du 1er juillet 2018 !

A compter du 1er juillet 2018, les agences de voyages pourront proposer des « prestations de voyage liées » à leurs clients...

Gynécologues : focus sur le test médical relatif à la trisomie 21…

Publié le 22/05/2018

Un gynécologue prescrit un test sanguin à une femme enceinte pour déterminer si le risque de trisomie 21 est élevé ou non. Ne recevant pas de réponse de la part du laboratoire qui a procédé au test, il va en déduire que le test est négatif...

Remboursement du compte courant : illustration pratique

Publié le 21/05/2018

L’associé d’une société réclame le remboursement de son compte courant, comme le prévoit la convention de convention compte-courant conclue lors de sa mise en place. Sauf qu’un tel remboursement se ferait au détriment des engagements souscrits par les autres associés, explique la société, qui refuse de le rembourser...

Transporteurs aériens : focus sur les « grèves sauvages »

Publié le 18/05/2018

Des passagers subissent des retards ou des annulations de vol et demandent une indemnisation à la compagnie aérienne concernée. Ce que refuse cette dernière : ces retards et ces annulations sont dus à une grève sauvage qui l’exonère de son obligation d’indemnisation…


La grève est-elle une circonstance extraordinaire pour une compagnie aérienne ?

Une compagnie aérienne annonce, par surprise, à ses salariés un plan de restructuration de l’entreprise...

Contrat de franchise : le droit de préférence, (il)licite ?

Publié le 17/05/2018

Le droit de préférence de rachat d’un fonds de commerce au profit du franchiseur est-il licite ? Oui, selon un franchiseur. Non, répond le franchisé qui souhaite vendre son fonds de commerce à un concurrent du franchiseur…


Contrat de franchise : le droit de préférence est licite !

Un commerçant (le franchisé) et une entreprise de distribution dans le secteur alimentaire (le franchiseur) signent un contrat de franchise...

Contrôle technique d’une voiture : du changement à compter du 20 mai 2018 !

Publié le 15/05/2018

Une voiture doit faire l’objet d’un contrôle technique dans des centres agréés. Le contenu de ce contrôle technique a été modifié et sera renforcé, à compter du 20 mai 2018 : dans quelle mesure ?


Contrôle technique d’une voiture : un contenu plus strict !

Actuellement, quand une voiture est en circulation depuis 4 ans, elle doit avoir subi un contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de sa mise en circulation...

Voiture autonome : c’est parti… en France ?

Publié le 14/05/2018

Il est désormais possible d’expérimenter la conduite de voiture autonome sur les routes françaises : le Gouvernement vient, en effet, de préciser la réglementation que les constructeurs doivent respecter...

Délais de paiement : les résultats de l’année 2017 sont connus !

Publié le 11/05/2018

Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution des délais de paiement. C’est désormais chose faite pour l’année 2017 : un rapport riche d'enseignements, comme tous les ans...

Qu’est-ce qu’un « bénéficiaire effectif » ?

Publié le 07/05/2018

Les sociétés doivent désormais déclarer qui sont leurs « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant annexée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais que faut-il entendre par « bénéficiaire effectif », à la lumière d’une nouvelle définition ?


Bénéficiaire effectif : une (nouvelle) définition à connaître !

Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, les sociétés commerciales et civiles, les GIE et toutes autres entités tenues de s’immatriculer au RCS, à l’exception des sociétés cotées, doivent déclarer qui sont leurs « bénéficiaires effectifs »...

Avocats : focus sur votre liberté d’expression…

Publié le 03/05/2018

Un avocat fait des déclarations avec vigueur devant la presse, suite à une décision défavorable de la justice envers son client. Peut-être avec un peu trop de vigueur, selon le Parquet, qui demande à ce que l’avocat fasse l’objet d’une sanction… A tort, répond l’avocat qui fait valoir sa liberté d’expression…


Avocats : défendre (avec vigueur) son client devant les médias, (im)possible ?

Un avocat est chargé de défendre les intérêts d’un particulier, d’origine étrangère, dont le fils a été tué par un gendarme à la suite d’une course poursuite...

Vente en VEFA et démarchage à domicile : focus sur le droit de rétractation…

Publié le 02/05/2018

L’acquéreur d’un appartement acheté en VEFA a voulu utiliser son droit de rétractation… 7 ans après la signature de l’acte authentique de vente. Pourtant, ce droit de rétractation était de 7 jours à l’époque (10 jours maintenant), rappelle le vendeur...

Quand un camion est trop grand pour passer sous un pont…

Publié le 30/04/2018

Une société organise un transport de sa marchandise. Mais lors du convoyage, le camion passe sous un pont trop petit. Une partie de la marchandise est alors endommagée. La société réclame donc l’indemnisation totale de son préjudice...

Moto-taxi : le contenu de l’examen professionnel est connu !

Publié le 27/04/2018

Pour pouvoir exercer l’activité de « moto-taxi », il faut obtenir un certificat professionnel et être titulaire d’une carte professionnelle. Pour obtenir le certificat professionnel, il est possible de passer un examen sous l’égide de la Chambre des métiers et de l’artisanat…


Moto-taxi : quel est le contenu de l’examen professionnel ?

Pour exercer l’activité de « moto-taxi », il faut, au préalable, obtenir un certificat de capacité professionnelle et être titulaire d’une carte professionnelle...

Résolution du contrat de vente financée par crédit-bail : quelles conséquences ?

Publié le 27/04/2018

Une société achète un camion au moyen d’un contrat de crédit-bail. Par la suite, elle obtient la résolution du contrat de vente. La banque estime alors que le contrat de crédit-bail est résilié par anticipation et réclame des indemnités, comme le prévoit le contrat...

Relations contractuelles : ce qui change à compter du 1er octobre 2018…

Publié le 26/04/2018

Le 1er octobre 2016, la réglementation relative aux contrats a été modifiée. Mais cette modification, pour être totalement valide, devait être ratifiée par une Loi. C’est désormais chose faite...

Contester une décision de l’AG de copropriété : qui a le droit ?

Publié le 26/04/2018

Un copropriétaire conteste une décision votée lors d’une AG, prise en violation du règlement de copropriété. A tort, selon le syndicat des copropriétaires, qui rappelle que le copropriétaire mécontent a voté en faveur de cette décision...

Garantie des vices cachés : l’histoire d’un mur qui s’effondre…

Publié le 26/04/2018

Peu après l’achat d’une maison, l’un des pignons s’effondre. Mécontents, les acquéreurs demandent des comptes aux vendeurs… qui se retranchent derrière la garantie des vices cachées...

Immobilier : le droit de préemption en question

Publié le 26/04/2018

Un locataire réclame l’annulation de la vente de l’appartement qu’il occupe, son droit de préemption lui ayant été irrégulièrement notifié. A raison, pour le juge. Il demande ensuite à se substituer à l’acquéreur et à ce que la vente soit prononcée à son profit...

RGPD : un guide pratique pour les PME à connaître !

Publié le 24/04/2018

A compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Pour aider les petites et moyennes entreprises (PME), la Cnil vient de publier un guide pratique rappelant les grandes étapes qu’elles doivent respecter pour être en conformité avec la nouvelle réglementation à venir…


RGPD : que retenir du guide pratique pour les PME ?

La Cnil a mis en ligne sur son site web (www...

L’abandon des fonctions de gérant en question

Publié le 23/04/2018

La cogérante d’une société, également salariée, ne se présente plus à son travail. L’associé unique de la société, qui a nommé la salariée cogérante, considère alors qu’il s’agit là d’un abandon des fonctions de gérance et révoque son mandat...

Carburant ED95 : quelles sont les caractéristiques d’affichage à respecter ?

Publié le 23/04/2018

Depuis 2017, un nouveau carburant a fait son apparition : l’ED95. Comme tous les carburants, il y a des règles d’affichage à respecter. Quelles sont-elles ?


Carburant ED95 : un affichage encadré ?

L’ED95 est un carburant essentiellement à base d’éthanol qui ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution...

Prêt immobilier et assurance groupe : une notice doit être (impérativement ?) remise à l’acquéreur !

Publié le 20/04/2018

Un contrat d’assurance emprunteur est toujours adossé à un prêt immobilier. Au moment de la mise en place de ce prêt immobilier, il faut remettre une notice d’information à l’emprunteur concernant l’assurance...

Pas de bon de commande signé, pas de facture à payer ?

Publié le 20/04/2018

Une société procède à la réparation d’une pelleteuse appartenant à un artisan. Mais ce dernier refuse de régler la facture. Ce que conteste la société qui présente un bon de commande… « non signé » fait remarquer l’artisan…


Bon de commande de travaux de réparation : à faire signer !

Un artisan fait appel à une société de réparation pour diagnostiquer une panne affectant sa pelleteuse...

Auto-écoles : un label à connaître !

Publié le 19/04/2018

Pour permettre aux auto-écoles de se différencier et d’attirer une nouvelle clientèle, le Gouvernement a créé un nouveau label intitulé « label qualité des formations au sein des écoles de conduite » : comment faire pour l’obtenir ? Qui le délivre ? Combien de temps est-t-il valable ?


Auto-écoles : connaissez-vous le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ?

Le Gouvernement a mis en place un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » qu’il peut être intéressant d’obtenir afin de vous démarquer de la concurrence et attirer une nouvelle clientèle...

Location-gérance : qui paie la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Publié le 19/04/2018

Un locataire-gérant estime que c’est au propriétaire du fonds de commerce de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Pour savoir s’il a raison, il faut prendre connaissance du contrat de location-gérance...

Immobilier : renoncer à son droit de préemption… dans le compromis de vente ?

Publié le 19/04/2018

Un vendeur refuse de finaliser la vente d’un terrain qui a fait l’objet d’un compromis de vente. A tort, selon l’acquéreur, pour qui le compromis de vente vaut vente. « Faux », conteste le vendeur qui rappelle que le locataire du terrain bénéficie d’un droit de préemption, qui n’a pas été purgé...

Garagistes : facture impayée = rétention de la voiture justifiée ?

Publié le 18/04/2018

Parce qu’une facture de gardiennage n’est pas réglée, un garagiste décide d’user de son droit de rétention. A tort, selon la société qui possède le véhicule retenu, rappelant que jusqu’ici, le garagiste lui a toujours permis de récupérer ses véhicules même si les factures n’étaient pas réglées...

Cerises : une interdiction d’importation à anticiper !

Publié le 18/04/2018

L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il va falloir (pour la 3ème année consécutive) faire attention. Le Gouvernement vient, en effet, d’interdire (de nouveau) l’importation d’un certain type de cerises...

Vente d’une société : quand l’acquéreur apprend (tardivement) qu’un client important s’en va…

Publié le 17/04/2018

Dans le cadre d’une croissance externe, une société achète les titres d’une seconde société. Juste après ce rachat, elle apprend qu’un client important de la société rachetée est parti, à l’initiative de l’ancien dirigeant...

Pharmaciens : fin de la réglementation de la vente en ligne de médicaments ?

Publié le 17/04/2018

La vente en ligne de médicaments est strictement encadrée. Peut-être trop... C’est ce qu’ont estimé 2 pharmaciens qui ont contesté la validité de l’encadrement en justice. Ont-ils obtenu gain de cause ?


Vente en ligne de médicaments : des assouplissements en vue ?

La réglementation encadrant la vente en ligne de médicaments prend 2 formes : l’une vise la vente en ligne et l’autre le site web servant à la vente...

Construction et garantie de parfait achèvement : illustration pratique…

Publié le 13/04/2018

Une SCI familiale estime que la responsabilité d’un constructeur est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement dont ce dernier est tenue, durant 1 an, à compter de la réception des travaux...

Syndics : quand des copropriétaires veulent annuler des AG…

Publié le 13/04/2018

La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire mécontent réclame l’annulation de l’assemblée générale dont les décisions ne lui plaisent pas...

Expertise sans la présence d’un sous-traitant = expertise inopposable ?

Publié le 13/04/2018

Parce qu’il était absent lors d’une expertise déterminant les travaux à reprendre, un sous-traitant refuse de venir en garantie à l’égard de l’entrepreneur principal. « Peu importe », répond ce dernier, « vous êtes tenu par une obligation de résultat »...

Bail commercial et location-gérance : vigilance impérative !

Publié le 13/04/2018

Une société qui loue un local commercial se voit notifier un refus de renouvellement du bail par son bailleur, sans indemnité d’éviction. Grief reproché ? Avoir mis en location-gérance son fonds de commerce de manière illicite...

Bail commercial : pas de « construction », pas d’indemnité d’éviction ?

Publié le 12/04/2018

Une société réclame une indemnité d’éviction à son bailleur, comme la réglementation des baux commerciaux le prévoit. Ce que refuse le bailleur, pour qui cette réglementation ne s’applique pas, faute d’une « construction » sur le terrain loué...

Artisans : un abandon de chantier (in)justifié ?

Publié le 12/04/2018

Un artisan ne se présentant plus sur le chantier, le client estime que celui-ci l’a abandonné : il réclame alors à l’artisan une indemnité pour le préjudice subi. Ce que conteste l’artisan : s’il ne vient plus sur le chantier, c’est parce que le client ne le paie plus… Mais cette justification est-elle suffisante ?


Le non-paiement des factures est-il un motif valable d’abandon de chantier ?

Au cours d’un chantier, un artisan constate que plusieurs de ses factures sont payées avec retard...

Huissiers de justice : devenir commissaire de justice… sans formation ?

Publié le 12/04/2018

A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, fruit de l’union des huissiers de justice et des commissaires de justice. Ce qui nécessite un besoin de formation des huissiers de justice actuellement en poste...

Le recouvrement amiable des créances… vu par la DGCCRF !

Publié le 11/04/2018

La DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances par des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement. La DGCCRF, qui a constaté des anomalies, en a également profité pour faire un point sur la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances…


Recouvrement amiable des petites créances : des anomalies ont été constatées !

La DGCCRF a mené une enquête sur le recouvrement amiable des créances auprès de 117 établissements (50 études d’huissiers de justice et 67 sociétés de recouvrement)...

Gestion des espaces fumeurs : exemple des casinos…

Publié le 10/04/2018

Le dirigeant d’un casino fait installer des machines à sous dans les espaces fumeurs de son établissement. Ce qu’il ne peut pas faire, estiment les services du Ministère de l’intérieur, en raison de la réglementation de l’usage des cigarettes dans les CHR...

Auto-écoles : une (nouvelle) formation en vue ?

Publié le 10/04/2018

Lorsqu’un candidat obtient son permis de conduire, ce permis est « probatoire » pendant un délai de 2 ou 3 ans, selon les situations. Le Gouvernement a décidé que ce délai probatoire pourra être réduit, à l’avenir, à une condition toutefois : laquelle ?


Auto-écoles : connaissez-vous la formation complémentaire ?

Plusieurs rapports récents ont été remis au Gouvernement, constatant un phénomène d’accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois qui suivent l’obtention du permis de conduire...

Location et logement décent : pensez à consulter le « règlement sanitaire départemental » !

Publié le 09/04/2018

Pour pouvoir être proposé à la location, un logement doit répondre à des critères de décence. Pour connaître ces critères, vous devez consulter la Loi, mais aussi le règlement sanitaire départemental (RSD) : pourquoi ?


Règlement sanitaire départemental : il faut en tenir compte !

Pour pouvoir mettre en location un logement, de nombreux critères de décence doivent être respectés...

Agents immobiliers : renouvelez votre carte professionnelle !

Publié le 09/04/2018

Pour exercer l’activité d’agent immobilier, il est nécessaire d’avoir une carte professionnelle. La durée de validité de cette carte a été modifiée en 2015. Et cette modification a une incidence qu’il ne faut pas négliger ! Certains agents immobiliers doivent, en effet, faire (rapidement) renouveler leur carte professionnelle…


Carte professionnelle d’agent immobilier : à renouveler avant le 1er juillet 2018 !

Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2015, un agent immobilier doit s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu où il exerce son activité et non plus à la Préfecture pour obtenir sa carte professionnelle...

Transport aérien et responsabilité : l’être humain est-il une marchandise ?

Publié le 06/04/2018

Parce que son vol a été annulé, une passagère réclame une indemnité à une compagnie aérienne. Ce que refuse la compagnie aérienne, au motif que sa demande est tardive. « Faux », rétorque la passagère, expliquant que l’être humain n’est pas une marchandise et que cela change tout…


Vol annulé et indemnité : quel est le délai pour agir ?

Une passagère, qui doit se rendre à Tokyo en partant de Paris, apprend que son vol est annulé...

Chauffeurs de taxi : focus sur les « transports en série »

Publié le 06/04/2018

Un chauffeur de taxi transporte plusieurs fois une personne malade entre le domicile de cette dernière et l’hôpital où elle est soignée. Le chauffeur de taxi réclame ensuite le paiement de ses prestations à la caisse d’assurance maladie, estimant qu’elle doit prendre les frais de transport à sa charge...

Le e-commerce vu… par la DGCCRF !

Publié le 05/04/2018

La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée dans le secteur du e-commerce : si des progrès ont été notés, de nombreuses irrégularités ont toutefois été relevées par la DGCCRF...

E-commerce : la fin du « blocage géographique » ?

Publié le 05/04/2018

Le e-commerce est en plein développement : mais il existe encore certains freins qui peuvent empêcher le e-commerce de prendre pleinement son envol. L’un de ces freins, qui a pour nom « blocage géographique », est amené à disparaître au 3 décembre 2018…


E-commerce et « blocage géographique » : (partiellement) fini ?

Le « blocage géographique » est une pratique qui consiste, pour des e-commerçants, à restreindre l’accès de leurs biens ou services à certains clients en raison de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement : au lieu de proposer leurs biens ou services sur l’ensemble du territoire des pays membres de l’Union européenne (UE), les e-commerçants se cantonnent à leur pays d’origine...

Artisans : l’histoire d’une toiture vétuste…

Publié le 04/04/2018

Un artisan réalise de petits travaux sur la toiture d’un bâtiment appartenant à une société. Suite à ces travaux, la société se plaint d’infiltrations d’eau. Elle demande alors à l’artisan de l’indemniser en invoquant 3 griefs...

RGPD : désigner un DPO… en ligne ?

Publié le 04/04/2018

Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être amenée à désigner un Délégué à la protection des données (« data protection officier », DPO, en anglais)...

Transporteurs routiers d’oiseaux vivants : une nouvelle réglementation à connaître !

Publié le 04/04/2018

Depuis quelques années, la France connaît d’importants épisodes de grippe aviaire dans la filière avicole. Ce qui a amené le Gouvernement à prendre des mesures qui ont tout d’abord concerné les exploitations de volailles...

Achat immobilier : quand l’acquéreur découvre que le toit fuit…

Publié le 03/04/2018

1 mois après avoir acheté une maison, un acquéreur se plaint de l’état défectueux du toit et demande au vendeur de payer les frais de réfection de la toiture. A tort, estime le vendeur, pour qui l’acquéreur a commis une faute en ne montant pas sur le toit pour vérifier son état, lorsqu’il a visité la maison…


Immobilier : l’acquéreur doit-il impérativement monter sur le toit ?

Un acquéreur achète une maison...

Copropriétaire vs syndicat des copropriétaires

Publié le 03/04/2018

Les vitres d’un local professionnel d’un immeuble en copropriété volent en éclats. Le propriétaire et le syndicat des copropriétaires refusent tous les 2 de payer les frais de réparation, estimant que c’est à l’autre de le faire...

Travaux terminés en retard : à qui la faute ?

Publié le 03/04/2018

Un entrepreneur principal sous-traite une partie des travaux de désamiantage à un artisan. Ce dernier termine les travaux qui lui ont été confiés hors des délais convenus. L’entrepreneur principal estime donc qu’il n’a pas à payer totalement l’artisan...

Permis de construire : 3 histoires vécues…

Publié le 30/03/2018

La construction d’un bien immobilier est un sujet des plus sensibles qui occasionne de nombreux litiges : mauvaise construction, problème de location, découverte d’une malfaçon par l’acquéreur d’une maison, etc...

Quand une boulangerie part en fumée, le bail commercial aussi ?

Publié le 29/03/2018

Parce qu’une boulangerie est détruite par un incendie, le bailleur résilie le bail commercial signé avec le boulanger. Résiliation que conteste toutefois ce dernier : il rappelle que l’incendie n’a pas totalement détruit la boulangerie...

Garagistes : informez vos clients !

Publié le 29/03/2018

Un garagiste se voit reprocher par un client, à qui il a vendu une voiture, de ne pas lui avoir communiqué la date de construction de la voiture. « Normal », explique le garagiste, puisque ce qui compte, selon lui, c’est la date de mise en circulation… Quelle différence et pourquoi est-ce si important ?


Date de la construction de la voiture : une information (in)utile ?

Un garagiste vend une voiture à un client, la facture et le certificat d’immatriculation précisant qu’elle a été mise en service en 2009...

Quand un agent commercial vend des produits… de la concurrence…

Publié le 28/03/2018

Après avoir envoyé une lettre de résiliation à l’un de ses agents commerciaux, une société découvre que l’agent commercial en question a vendu des produits d’un concurrent, sans avoir obtenu son autorisation préalable...

Quand une maison toute neuve a des problèmes… d’humidité !

Publié le 28/03/2018

Un particulier constate un problème d’humidité dans sa maison… toute neuve. Mécontent, il réclame une indemnisation aux constructeurs intervenus sur le chantier. Mais ces derniers expliquent qu’ils ont suivi les plans remis par le bureau d’études techniques (BET) qui a réalisé la conception de la maison...

Trouble anormal de voisinage : la faute au bailleur ?

Publié le 28/03/2018

Un locataire demande à son bailleur d’agir pour faire cesser le trouble anormal de voisinage dont il est victime. Le bailleur envoie plusieurs courriers au voisin, mais en vain, ce dernier continuant à gêner le locataire...

Promesse de vente : l’histoire d’un avenant (mal ?) rédigé…

Publié le 23/03/2018

L’acquéreur d’un bien immobilier refuse de finaliser la vente, n’ayant pas réussi à vendre un bien immobilier lui appartenant, à la date prévue dans la promesse de vente. Sauf qu’un avenant a été conclu, aux termes ambigus, et qui semble donner raison à l’acquéreur...

Achat immobilier : focus sur l’obligation de loyauté

Publié le 23/03/2018

Un couple apprend que son voisin bénéficie d’un droit de passage sur l’un des terrains qu’il vient d’acheter. Droit de passage dont le vendeur s’était bien gardé de révéler l’existence...

Camping : quand un emplacement change de propriétaire…

Publié le 23/03/2018

Le propriétaire d’un mobil-home implanté sur un camping le vend. L’acte de vente est rédigé par la gérante du camping, qui perçoit, à cette occasion, une commission. Commission injustifiée, selon l’acquéreur, puisque la vente n’est soumise à aucun formalisme : à raison ?


Vente de mobile-home et camping : pas de formalisme obligatoire, pas de commission ?

Le propriétaire d’un mobile-home situé dans un camping le vend à un acquéreur, aux termes d’un acte de vente rédigé par la gérante du camping...

Travaux dans un appartement : ne pas oublier les voisins !

Publié le 22/03/2018

Souhaitant vendre 2 lots de copropriété lui appartenant, une société signe un compromis de vente avec un couple. La vente est alors suspendue à la création d’une porte sur l’un des lots. Si la société obtient toutes les autorisations nécessaires, la porte ne sera jamais créée et la vente ne sera jamais finalisée...

Achat d’une maison et dysfonctionnement du chauffage : à qui la faute ?

Publié le 22/03/2018

Un couple qui achète une maison remarque que le système de chauffage ne fonctionne pas. Dysfonctionnement qu’il va reprocher aux vendeurs : et à raison ! La faute des vendeurs ? Ne pas avoir regardé la météo…


Jusqu’à la signature de l’acte de vente, le vendeur est le propriétaire !

Un couple achète une maison et signe l’acte de vente chez le notaire...

Travaux : un fournisseur peut-il être constructeur ?

Publié le 22/03/2018

Un industriel constate des malfaçons sur une dalle de béton. Mécontent, il engage une action contre la société qui a fourni le béton, au titre de la garantie décennale. Sauf que cette garantie ne vaut pas pour un fournisseur, répond la société...

Achat d’une voiture sur Internet : rétractation (im)possible ?

Publié le 20/03/2018

Un particulier achète une voiture sur le web et commande des options. Peu après, il exerce son droit de rétractation, comme le lui permet à la Loi. A tort, selon le vendeur : la voiture ayant été « personnalisée » pour le particulier, ce dernier ne peut plus se rétracter...

Quand un avion arrive à destination… avec 5 h de retard !

Publié le 20/03/2018

Parce que l’avion est arrivé à Miami avec 5 h de retard, une famille réclame une indemnisation à la compagnie aérienne. La compagnie lui demande alors de prouver qu’elle a effectivement pris l’avion...

Appliquer les CGV ou ne pas les appliquer : telle est la question !

Publié le 19/03/2018

Une société refuse de livrer des marchandises à un client, en raison de plusieurs factures impayées, en se prévalant d’une clause contenue dans les CGV. Sauf que cette clause n’a pas été appliquée pendant plus de 10 ans, rappelle le client...

Quand des ophtalmologues signent un contrat d’exercice à frais communs…

Publié le 19/03/2018

2 ophtalmologues sont en litiges : l’un prétend que les frais communs doivent être répartis au prorata des honoraires réalisés par chacun d’eux, comme le contrat signé entre eux le prévoit ; l’autre prétend que la répartition doit se faire à 50 %, prétextant une modification du contrat...

Opticiens et actes de concurrence déloyale : « vu » !

Publié le 16/03/2018

Une société qui exploite des magasins d’optique reproche à un concurrent des actes de concurrence déloyale. Ce que conteste ce dernier : étant une coopérative d’opticiens indépendants, les agissements de ses adhérents ne peuvent pas lui être reprochés...

Carnet de santé : un nouveau modèle à connaître !

Publié le 16/03/2018

Un nouveau modèle de carnet de santé entrera en vigueur le 1er avril 2018 : quelles sont les nouvelles informations qui seront contenues dans ce carnet de santé ?


Nouveau carnet de santé : qu’est-ce qui change ?

Pour mémoire, le carnet de santé est présenté lors de chaque examen de santé, qu'il soit d'ordre préventif ou curatif, afin que le professionnel de santé puisse prendre connaissance des renseignements qu'il renferme et y consigner ses constations et indications...

Assemblée générale d’une société : que dit l’ordre du jour ?

Publié le 16/03/2018

Les associés d’une société de transport se réunissent pour décider de la nomination d’un commissaire aux comptes. Les associés vont, après un dialogue difficile, s’entendre sur la personne devant être nominée...

RGPD : toujours applicable à compter du 25 mai 2018 ?

Publié le 15/03/2018

La réglementation générale sur la protection des données (RGPD) s’applique à compter du 25 mai 2018, une nouvelle réglementation que les entreprises doivent impérativement anticiper. Mais à l’approche du 25 mai 2018, il semble certain que tout le monde ne sera pas en conformité avec la RGPD : de quoi justifier un report de la date d’application de la RGPD ?


RGPD : un assouplissement à connaître !

Pour mémoire, à compter du 25 mai 2018, les obligations déclaratives que sont tenues d’effectuer les entreprises qui collectent des données personnelles vont disparaître...

Fonctionnement des AG : des modifications à connaître !

Publié le 15/03/2018

La réglementation relative à la tenue des assemblées générales des sociétés a été modifiée et simplifiée en 2017. Toutefois, ces modifications devaient (encore) être précisées avant de s’appliquer...

Innovation en matière de santé : un encadrement strict

Publié le 14/03/2018

Les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation en matière de santé viennent d’être précisées : sur quoi portent ces innovations ? Quelles sont les expérimentations possibles ? Quelle procédure faut-il respecter ? Voici quelques éléments de réponse…


Innovation en matière de santé : une procédure d’expérimentation stricte !

Le Gouvernement a créé un cadre juridique afin de permettre au secteur médical de mener des expérimentations pour l’innovation en matière de santé...

CCMI : un contrat (très ?) encadré !

Publié le 13/03/2018

Une société de construction a élaboré un modèle-type de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Considérant que 2 clauses du modèle-type sont abusives, une association défendant les maîtres d’ouvrage lui demande de les retirer : sur quoi portent ces clauses ?


CCMI : un contrat (très !) encadré !

Une association défendant les maîtres d’ouvrages demande à une société de construction de supprimer 2 clauses qui se trouvent dans ses contrats-types de construction de maison individuelle (CCMI)...

Quand un directeur salarié engage sa société sans en avoir le droit…

Publié le 12/03/2018

Un directeur salarié résilie le contrat liant son entreprise à une société de courtage en assurance qui commercialisait certains de ses produits. Sauf qu’il n’en avait pas le pouvoir, constate la société de courtage, qui réclame des indemnités pour rupture abusive du contrat...

EIRL : attention à la déclaration d’affectation !

Publié le 12/03/2018

Un entrepreneur, qui débute une activité de vente ambulante de boissons, opte pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il procède alors à une déclaration d’affectation pour protéger son patrimoine personnel...

Industriels : l’histoire de travaux mal exécutés… qui coûtent cher ?

Publié le 12/03/2018

Dans une centrale, une chaudière a besoin de travaux de réparation. L’industriel qui exploite la centrale fait alors appel à une entreprise spécialisée. Après les travaux, la chaudière connaît toujours des fuites...

Transporteurs : qui est le « voiturier » ?

Publié le 09/03/2018

Qui est le « voiturier » dans le cadre d’un transport de marchandises : la société mentionnée dans le contrat ou la société qui a personnellement effectuée le transport ? Un juge a dû répondre à cette question…


Le voiturier est celui qui a personnellement effectué le transport !

Un transporteur se voit confier une mission de transport de marchandises...

Notaire : focus sur « l’authenticité » d’un acte notarié

Publié le 09/03/2018

Comme tous les notaires le savent, un « acte authentique » a 3 effets : l’acte a une « date certaine », une « force probante » et une « force exécutoire ». Pour être « authentique », un certain nombre de conditions doivent être remplies… dont font parties l’apposition du sceau du notaire ?


Pas de sceau du notaire, pas d’acte authentique ?

Un couple achète une maison via une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)...

Plan de sauvegarde : l’administrateur a-t-il tous les pouvoirs ?

Publié le 09/03/2018

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, un administrateur judiciaire décide de résilier un bail commercial. Pourtant, la société faisant l’objet du plan de sauvegarde peut encore payer les loyers, répond le bailleur...

Artisans : pas de réception des travaux, pas de garantie décennale !

Publié le 08/03/2018

Le client d’un artisan estime que ce dernier a commis une faute contractuelle. Ce que conteste ce dernier : la réception des travaux ayant eu lieu, c’est sa responsabilité décennale qui est mise en cause...

Transporteurs : le vol de marchandise doit être (précisément ?) constaté !

Publié le 08/03/2018

2 sociétés de transport interviennent dans le cadre du convoyage de produits de parfum. Le premier transporteur se rend compte qu’une partie de la marchandise a été volée lorsqu’il remet les produits au second transporteur...

Compromis de vente : à qui profite la condition suspensive ?

Publié le 08/03/2018

Une condition suspensive n’ayant pas été réalisée, un acquéreur refuse de finaliser l’acte de vente devant le notaire. « Mais cette condition a été rédigée à mon profit » conteste le vendeur...

VTC : la maraude, une chasse gardée ?

Publié le 06/03/2018

Un chauffeur de VTC peut-il « repérer la zone où la demande est la plus forte » pour satisfaire à la demande de réservation dans les meilleurs délais ? Oui, répond une société employant des chauffeurs de VTC...

Sous-traitance : illustrations pratiques

Publié le 05/03/2018

Dans de nombreux chantiers, beaucoup d’entreprises interviennent en qualité de sous-traitants. Et parmi toutes ces interventions, certaines aboutissent malheureusement sur des litiges. 2 de ces litiges méritent ici votre attention…


Sous-traitance : une obligation de résultat ?

Une société de construction, qui intervient en tant qu’entrepreneur principal sur un chantier, fait appel à plusieurs sous-traitants, qui eux-mêmes sous-traitent une partie de leurs missions...

Construction immobilière : qui est maître d’œuvre ?

Publié le 05/03/2018

Une société fait construire un immeuble : un restaurant prend ensuite possession des locaux professionnels au rez-de-chaussée et d’un sous-sol qui devient son laboratoire de cuisine. Mais ce laboratoire est inondé : un expert, qui est nommé pour déterminer les raisons de cette inondation, va faire d’étranges découvertes…


Un comportement qui change tout !

Une société fait appel à une entreprise de construction pour édifier un immeuble destiné à recevoir des entreprises ainsi que des logements...

Immobilier et vices cachés : illustrations pratiques

Publié le 05/03/2018

Dans 2 histoires différentes, 2 acquéreurs ont invoqué la garantie légale des vices cachés pour réclamer l’annulation de leurs achats immobiliers respectifs. Pour quels résultats ?


Immobilier et vices cachés : les désordres étaient-ils cachés par le vendeur ?

Après avoir acheté une maison, un acquéreur y constate d’importantes traces d’humidité dans l’une des pièces et que des poutrelles qui composent la terrasse n’ont aucun appui sur un ouvrage maçonné, ce qui compromet la solidité de la maison...

Commissaire de justice = « commissaire »-priseur + huissier « de justice »

Publié le 02/03/2018

Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, qui résultera de la fusion des actuels commissaires-priseurs et huissiers de justice. Ce qui nécessite, d’ici là, que les professionnels actuellement en exercice soient formés à leurs nouvelles tâches…


Commissaire de justice : il faut se former !

La Loi Macron a créé la profession de « commissaire de justice » qui résultera de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de justice...

Quand un copropriétaire conteste un appel de charges…

Publié le 02/03/2018

Un copropriétaire conteste en justice un appel de charges destiné à financer des travaux dans le parking de la copropriété, votés plus de 3 mois plus tôt. Contestation tardive, selon le syndicat des copropriétaires : « Faux » répond le copropriétaire… et à raison ! Pourquoi ?


Contestation d’un appel de charges : quelle est la prescription ?

Au cours d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident de faire effectuer des travaux dans le parking de la copropriété...

Location : la hauteur sous plafond du logement est-elle un critère de décence ?

Publié le 01/03/2018

Le propriétaire d’un logement situé dans un immeuble le propose en location. Logement qui ne peut pas être offert à la location, selon l’administration, qui estime notamment que le logement ne respecte pas la condition minimale de hauteur sous plafond...

Autorisations sanitaires : une simplification administrative à connaître !

Publié le 27/02/2018

L’exercice de certaines professions médicales nécessite l’obtention d’autorisations sanitaires. La procédure pour obtenir ces autorisations est particulièrement lourde. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de l’assouplir : comment ?


Autorisations sanitaires : assouplissements administratifs en vue !

La Loi prévoit que sont soumis à l’autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, à la création, la conversion et le regroupement des activités de soins (y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile) et à l’installation d’équipements matériels lourds...

Banques, assurances, mutuelles : en marche vers la dématérialisation ?

Publié le 26/02/2018

Le numérique prend de plus en plus de place dans notre vie et facilite de nombreuses tâches. Pour autant, dans de nombreuses situations, on recourt encore aux papiers. Une situation qui devrait changer dans les mois à venir : les relations dématérialisées vont ainsi devenir la règle de principe…


Relations dématérialisées = relations papiers !

A compter du 1er avril 2018, les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier (banques, assurances et mutuelles) et leurs clients seront modifiées : alors qu’actuellement les supports papier servent de base à la relation contractuelle, les supports digitaux prendront une part équivalente à l’avenir...

Pharmaciens : rappels utiles sur les autotests…

Publié le 26/02/2018

De nos jours, de plus en plus d’autotests sont vendus en pharmacie. Face à ce marché en plein développement, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a tenu à rappeler quelques précautions d’usage que vous devez rappeler à vos clients…


Pharmaciens : quelques conseils à donner à vos clients…

Actuellement, vous pouvez vendre une vingtaine d’autotests sans ordonnance qui concernent notamment le diagnostic des allergies, des infections urinaires, du cholestérol, du VIH ou encore de la maladie de Lyme...

Automobile : « eCall », un système embarqué à connaître…

Publié le 23/02/2018

A compter du 31 mars 2018, une nouvelle réglementation européenne entrera en vigueur : elle obligera les véhicules à disposer d’un système embarqué, appelé « eCall ». Ce système doit permettre de réduire la mortalité sur les routes...

Notaire : focus sur le « mandatement »

Publié le 23/02/2018

Lorsqu’une commune achète un bien immobilier, un acte administratif, appelé le « mandatement », donne l’ordre au comptable public de payer le prix de vente. Mais il existe des différences, selon que l’acte d’achat est rédigé ou non par un notaire...

Pastille Crit’air : combien ça coûte ?

Publié le 22/02/2018

De plus en plus de villes adoptent la pastille Crit’air : l’objectif est d’identifier les voitures les moins polluantes et notamment de les favoriser en période de pollution atmosphérique en autorisant seulement les voitures « vertes » à circuler...

Focus sur les centres de formation en chiropraxie

Publié le 21/02/2018

La réglementation relative à la gestion des centres de formation en chiropraxie vient de faire l’objet de quelques aménagements notamment en ce qui concerne l’obligation d’avoir un agrément...

Vente de bière : un étiquetage réglementé ?

Publié le 21/02/2018

Comme vient de le rappeler la DGCCRF, vendre de la bière suppose qu’un étiquetage précis soit respecté. Cet étiquetage, qui a pour but d’informer clairement le client, est, en fait, soumis à une double réglementation : lesquelles ?


Etiquetage de la bière : une réglementation « générale » et « spécifique » !

L’étiquette qui se trouve sur une bière comporte, tout d’abord, des mentions qui lui sont imposées par une réglementation « générale »...

Syndic : une question de majorité…

Publié le 21/02/2018

Dans une copropriété, au cours d’une assemblée générale, des travaux de sécurisation du local à poubelles sont votés. Mais un copropriétaire estime que cette décision est illégale, car la majorité requise n’a pas été atteinte...

Certificat d’urbanisme = permis de construire ?

Publié le 19/02/2018

Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le terrain est situé en zone inconstructible. Pourtant, un certificat d’urbanisme, annexé à l’acte de vente, indique le contraire...

Loger des saisonniers relève de la responsabilité de l’employeur…

Publié le 19/02/2018

Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour l’entreprise, c’est la faute du bailleur. Pour le bailleur, c’est la faute de l’entreprise...

Association : qui est responsable en cas d’incendie du local loué ?

Publié le 19/02/2018

Une association, qui loue un ensemble pour y exploiter une maison de retraite médicalisée, voit une partie des locaux être détruits par un incendie, provoqué par des squatters. Mais estimant que l’association n’a pas tout fait pour sécuriser les locaux, le bailleur se retourne contre elle...

Transformer un local professionnel en logement : des conditions à respecter !

Publié le 19/02/2018

Un dirigeant transforme la réserve de son local professionnel en logement. Mais lorsque les travaux sont terminés, la Mairie lui reproche de ne pas avoir respecté le permis de construire délivré...

Quand un locataire commercial effectue des travaux sans l’accord du bailleur…

Publié le 16/02/2018

Un bailleur réclame la résiliation du bail commercial, le locataire ayant effectué des travaux sans son autorisation. Sauf que le bail a été renouvelé entre temps, et que cela change tout, à son avantage, estime le locataire...

Aléa de la justice ou faute de l’avocat ?

Publié le 16/02/2018

Un avocat est chargé par un client de le défendre en justice. Mais le client perd son procès… et toute chance d’obtenir une indemnisation. Ce qu’il reproche à son avocat : il estime que si ce dernier avait anticipé un « revirement de jurisprudence », il aurait gagné...

La vente immobilière… vu par la DGCCRF !

Publié le 15/02/2018

La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée lors du second semestre 2016 dans le secteur de la vente immobilière visant à contrôler le respect de la Loi par les agents immobiliers : son résultat est à lire attentivement…


Pour la DGCCRF, l’information du client reste insuffisante !

Au 2nd semestre 2016, la DGCCRF a mené une enquête dans le secteur de la vente immobilière : au final, les manquements relevés ont donné lieu à 458 avertissements, 295 injonctions, 54 procès-verbaux pénaux et 37 procès-verbaux administratifs...

Le dépannage à domicile… vu par la DGCCRF !

Publié le 15/02/2018

La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée en 2016 dans le secteur du dépannage à domicile visant à contrôler le respect de la Loi par les artisans : son résultat est à lire attentivement…


Pour la DGCCRF, la réglementation du dépannage à domicile n’est pas assez respectée !

En 2016, la DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du dépannage à domicile (plombiers, chauffagistes, serruriers, installateurs thermiques, etc...

Avocat : installer des bureaux secondaires… chez un client ?

Publié le 14/02/2018

Dans le cadre de son activité, un avocat peut tout à fait disposer de bureaux secondaires, sous réserve de respecter certaines conditions. Mais peut-il en installer un dans les locaux d’une entreprise ? Oui, selon le règlement intérieur national de la profession d’avocat...

Hôteliers : une publicité trop encadrée ?

Publié le 13/02/2018

L’installation de préenseignes, le long des routes, est strictement encadrée : trop encadrée, selon des gérants d’hôtels situés en campagne, qui ont demandé au Gouvernement de revoir la réglementation afin d’avoir plus de liberté : ont-ils obtenu gain de cause ?


Préenseignes : en marche vers la liberté ?

Pour mémoire, Une préenseigne est une « inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée »...

La télémédecine : un remède contre les déserts médicaux ?

Publié le 09/02/2018

En France, il existe de nombreux déserts médicaux : pour résoudre ce problème, le Gouvernement a eu recours, entre autres, à des aides financières. Mais force est de constater que cela n’est pas toujours suffisant...

Notaire et garantie collective : quel taux de cotisation pour 2018 ?

Publié le 08/02/2018

Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques liés à l’activité notariale, les notaires doivent verser une cotisation, dont le taux vient d’être publié pour l’année 2018...

Le bilan des soldes et des promotions … par la DGCCRF !

Publié le 02/02/2018

Alors que la date de fin des soldes approche, la DGCCRF publie un bilan des soldes et des campagnes promotionnelles, suite à une enquête menée en 2016. Cette enquête visait à contrôler le respect de la Loi par les commerçants et les distributeurs : son résultat est à lire attentivement…


Pour la DGCCRF, le bilan des soldes et des promotions n’est pas bon !

En 2016, la DGCCRF a mené une enquête sur les campagnes de promotion : au total, c’est 5 901 établissements qui ont été visités...

RGPD : pour qui, pour quoi, comment ?

Publié le 31/01/2018

Depuis quelques temps, les médias parlent de l’obligation, pour les entreprises, de respecter, à compter du 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Mais en quoi consiste ce RGPD ? Quelles obligations s’imposent à vous ? Que devez-vous faire ?


RGPD : une protection des données personnelles

Le RGPD, c’est quoi ?

Le RGPD est un règlement européen qui entrera en vigueur le 25 mai 2018...

Centres de santé : du nouveau !

Publié le 30/01/2018

Pour lutter contre les déserts médicaux, il est prévu la mise en place de « centres de santé »qui sont des établissements de proximité dispensant les soins de premiers recours. Pour faciliter le développement de ces centres, le Gouvernement a décidé de simplifier la réglementation : comment ?


Centres de santé : une simplification réglementaire à venir !

Pour permettre aux centres de santé de se développer sur le territoire national, et notamment dans les déserts médicaux, le Gouvernement a modifié la réglementation actuelle de fonctionnement de ces centres...

Prestataires de services à la personne : une profession encadrée !

Publié le 26/01/2018

3 types de services à la personne existent : ménage, garde d’enfants et assistance aux personnes dépendantes. Derrière ces différentes prestations, il existe une réglementation stricte, mais différente, selon le service proposé...

Blocage des numéros surtaxés : du nouveau !

Publié le 24/01/2018

Depuis le 1er août 2016, un consommateur peut gratuitement bloquer certaines tranches de numéros surtaxés pour éviter d’être démarché par téléphone. Cette option vient d’être élargie à de nouvelles tranches de numéros : lesquelles ?


De nouveaux numéros surtaxés peuvent être gratuitement bloqués !

Si vous pratiquez le démarchage téléphonique, vous savez que, depuis le 1er août 2017, un client peut gratuitement bloquer les appels provenant d’un numéro spécial commençant par 089, d’un numéro court à tarification banalisée ou majorée 3BPQ (hors 30PQ et 91PQ) ou d’un numéro court de service de renseignements téléphoniques 118 XYZ...

Rapport de gestion : du nouveau !

Publié le 22/01/2018

Les sociétés ont l’obligation d’établir un rapport de gestion dans le cadre de la clôture des comptes de l’exercice écoulé, dont le contenu vient d’être modifié. Ces modifications intéressent aussi bien les petites entreprises que les grandes entreprises, voire les très grandes entreprises…


Pour les petites entreprises : un allègement à connaître

Les petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire celles qui ont moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros, voient le contenu de leur rapport de gestion allégé...

Etiquetage des vêtements : quelles sont les 6 indications à bien repérer ?

Publié le 18/01/2018

Si vous vendez des vêtements, vous devez impérativement les étiqueter. Et ces étiquettes doivent contenir un certain nombre d’informations. La DGCCRF vient justement d’identifier 6 mentions qui ne sont pas toutes forcément obligatoires…


Vêtements : 6 mentions sur l’étiquette identifiées par la DGCCRF !

A l’occasion des soldes, la DGCCRF a tenu à rappeler que les vêtements doivent impérativement être étiquetés...

Immobilier : une disposition de la Loi Alur annulée ?

Publié le 18/01/2018

La Loi Alur a créé un droit de préemption en faveur de la commune, en cas de « vente après division de l’immeuble ». Un particulier, estimant que cette disposition était inconstitutionnelle, a saisi le Conseil Constitutionnel...

Contrat de franchise : à (re)lire avec attention !

Publié le 16/01/2018

Un boulanger décide de quitter prématurément le réseau de franchise auquel il appartient : le meunier auprès duquel il se fournit, au titre du contrat de franchise, lui réclame alors des indemnités, pour son départ précipité...

Débitants de tabac : une indemnité de fin d’activité (plus ?) limitée ?

Publié le 15/01/2018

Lorsqu’il ne trouve pas de successeur, un débitant de tabac peut, si certains critères sont remplis, bénéficier d’une aide financière, appelée « indemnité de fin d’activité » (IFA)...

Copropriété : qui est le responsable en cas d’effondrement d’un plafond ?

Publié le 12/01/2018

Un plafond s’effondre dans un appartement : le syndicat des copropriétaires et le syndic vont alors mutuellement se rendre responsables de cet effondrement. Pour établir quelles sont les responsabilités engagées, le juge va se pencher sur l’histoire de cette copropriété pas comme les autres…


Syndicat des copropriétaires vs syndic de copropriété : qui est le coupable ?

Le plafond d’un appartement situé au 5ème étage s’effondre, à cause de défauts d’étanchéité au 6ème étage...

Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître ?

Publié le 12/01/2018

La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2018, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique...

Libre installation : après les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires ?

Publié le 12/01/2018

La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores et déjà en place. Mais la Loi a également prévu un dispositif semblable pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs… qui lui n’a toujours pas vu le jour...

Achat immobilier : quand des nuisances sonores sont cachées par le vendeur…

Publié le 11/01/2018

L’acquéreur d’un appartement situé au-dessus d’un bar demande l’annulation de la vente. Motif ? Le vendeur l’a trompé en demandant à l’exploitant du bar de faire moins de bruit lorsqu’il visitait l’appartement...

Accident sur un chantier : qui est responsable ?

Publié le 11/01/2018

Le salarié d’un sous-traitant est victime d’un accident sur un chantier. La société qui fait exécuter les travaux, propriétaire du bâtiment, est alors condamnée pénalement et doit indemniser la victime...

Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : une hausse de tarifs encadrée

Publié le 11/01/2018

Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs cette année : quels sont ces prestataires ? Quel est le montant de cette hausse ?


Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : 1,9 % d’augmentation !

2 catégories de prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, voient les prix de leurs prestations librement fixés lors de la signature du contrat...

Architecte : peut-on (librement ?) modifier une œuvre architecturale ?

Publié le 11/01/2018

Un architecte reproche à un client de modifier une œuvre architecturale qu’il a conçue sans son accord, en réalisant des travaux d’extension. Il réclame donc la destruction de ces travaux d’extension...

Faire de la publicité… sur les trottoirs ?

Publié le 10/01/2018

Via Internet, des flyers, à la radio, etc., il existe de multiples possibilités de faire de la publicité pour attirer une nouvelle clientèle. Mais n’avez-vous jamais pensé à faire de la publicité sur les trottoirs ? Alors que c’est normalement interdit, une expérimentation est tentée dans certaines villes…


Faire de la publicité sur les trottoirs : une expérimentation stricte !

Au nom de la sécurité routière et de la protection de l’environnement, la publicité sur les trottoirs est interdite...

Travaux détruits : qui est responsable ?

Publié le 10/01/2018

2 entreprises réalisent des travaux dans un local commercial pour le compte d’une société. Les travaux terminés, une date de réception des travaux est convenue. Mais 1 jour avant, un énorme orage inonde les locaux et détruit les aménagements réalisés...

Chauffeurs de VTC non-professionnels = taxis ?

Publié le 09/01/2018

Une entreprise propose de mettre en relation des clients avec des chauffeurs de VTC non-professionnels, utilisant leurs propres véhicules. Ce service, qui est proposé contre rémunération, est déloyal, selon les taxis...

La vente avec prime : pour qui, pour quoi ?

Publié le 04/01/2018

Dans une semaine, les soldes vont commencer. Mais pour attirer la clientèle, il existe d’autres moyens à votre disposition. Vous pouvez, en effet, recourir à la « vente avec prime » : de quoi s’agit-il ? Quelles sont les obligations qu’il faut respecter ? Que devez-vous savoir ?


Vente avec prime : une pratique (très) encadrée !

Comme le rappelle l’Institut national de la consommation (INC), une « vente avec prime » consiste, pour un professionnel, à remettre gratuitement un produit, un bien ou un service, à l’occasion d’une vente de produits ou de services faite à un consommateur (c’est-à-dire à un particulier qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale)...

Professionnels de la santé : du nouveau pour 2018…

Publié le 04/01/2018

Parmi toutes les nouvelles dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018, nombreuses sont celles qui concernent les professionnels de la santé : vaccins obligatoires, télémédecine, lutte contre le cancer chez les femmes, etc...

Grossiste de produits d’optique : une revente à un prix d’achat « minoré » ?

Publié le 03/01/2018

La Loi interdit la revente à perte. Toutefois, les grossistes peuvent revendre leurs produits en affectant leur prix d’achat d’un coefficient de 0,9. Pour cela, il faut remplir des critères fixés par la Loi...

Pacte d’associés : attention à la rédaction !

Publié le 03/01/2018

Un objectif de développement est fixé aux termes d’un pacte d’associés signé entre 2 associés. En cas d’échec, l’associé majoritaire pourra, toujours selon le pacte, racheter les parts de l’associé minoritaire...

Concurrence déloyale : le débauchage massif peut être fautif !

Publié le 03/01/2018

Une société d’intérim découvre que 21 salariés intérimaires, ainsi que le chef d’une de ses agences, ont signé chez son concurrent. Acte déloyal ? C’est ce que pense la société qui réclame des dommages-intérêts à son concurrent...

Indemnité d’éviction : pour quoi ?

Publié le 02/01/2018

Lorsqu’il refuse de renouveler le bail commercial conclu avec son locataire, le bailleur doit, par principe, lui verser une indemnité d’éviction. Cette indemnité doit réparer le préjudice subi par le locataire : mais que comprend ce préjudice ? 2 illustrations viennent ici répondre à cette question…


Indemnité d’éviction : répare-t-elle le trouble commercial ?

Un bailleur donne congé à un locataire commercial et lui propose une indemnité d’éviction, comme la Loi le prévoit...

Location : quand le bailleur et le locataire ne s’entendent (vraiment) pas…

Publié le 22/12/2017

Après plusieurs loyers impayés, un bailleur demande à son locataire de quitter la maison louée. Ce dernier s’exécute, de mauvaise grâce, mais ne paye pas les loyers impayés. Le bailleur les lui réclame de nouveau...

Architectes : quand un client refuse de payer l’indemnité de résiliation…

Publié le 21/12/2017

En litige avec un architecte à qui elle a confié une mission, une société refuse de lui verser l’indemnité de résiliation pourtant prévue au contrat signé. Elle explique que l’architecte a trahi sa confiance en tentant d’insérer des clauses à son profit avec ses clients...

Agent immobilier : faire signer un bon de visite n’est pas (toujours) suffisant…

Publié le 20/12/2017

Un agent immobilier apprend qu’un acquéreur, à qui il a fait visiter une maison en vente, a traité directement avec le couple, propriétaire de cette maison, l’évinçant ainsi de la transaction...

Publier sur le web : attention au dénigrement !

Publié le 20/12/2017

Comme le dit l’adage, « il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ». Un exercice qui peut se révéler difficile sur le web, notamment pour les activités professionnelles : l’information publiée ne doit, en effet, pas être dénigrante pour le concurrent...

Magasins à étages : comment tenir compte des risques d’incendie et de panique ?

Publié le 20/12/2017

Jusqu’à présent, dans les magasins à étages, la densité d’occupation d’un client était de 3 m² par surface de vente. Ce seuil vient d’être revu pour des questions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique : à la hausse ou à la baisse ?


Magasins à étages : la densité d’occupation de la clientèle par m² revue à la hausse !

Jusqu’à présent, dans les magasins à étages, l’effectif théorique du public admis, quel que soit le niveau (sous-sol, rez-de-chaussée, 1er étage, etc...

Agent immobilier : le congé pour vendre doit-il détailler le prix de vente ?

Publié le 20/12/2017

Un locataire considère que le congé pour vendre qui lui a été délivré est irrégulier puisqu’il mentionne un prix de vente global. Pour lui, le congé pour vendre aurait dû indiquer le prix de vente de l’appartement loué et le prix de vente de la place de parking loué...

Centre commercial : adhérer à l’association des commerçants, une obligation ?

Publié le 20/12/2017

Un bail peut-il obliger un commerçant, dont le local se trouve dans un centre commercial, à adhérer à l’association des commerçants de ce centre commercial ? Oui, répond l’association des commerçants qui réclame le paiement des cotisations dues...

Congé pour reprise : faut-il (obligatoirement ?) reloger le locataire ?

Publié le 19/12/2017

Un bailleur délivre à son locataire un congé pour reprise au profit de sa fille. Mais le locataire refuse de quitter la maison louée, estimant que le bailleur doit le reloger. Pour cela, il se prévaut d’une disposition de la Loi Alur...

Agents immobiliers : 3 histoires (mal)heureuses…

Publié le 18/12/2017

Les ventes immobilières peuvent (souvent) donner lieu à des litiges : problème de rédaction dans un compromis, rupture des pourparlers et vente d’une maison familiale, voici 3 histoires que vous pouvez rencontrer dans le cadre de votre activité…


Vente immobilière : l’histoire d’un compromis mal rédigé…

Un compromis de vente relatif à un terrain à bâtir est signé entre un vendeur et un acquéreur...

Kinésithérapeute : attention aux travaux d’aménagements du local…

Publié le 18/12/2017

Le local professionnel qu’il prend en location étant vide, un kinésithérapeute procède lui-même à des travaux d’aménagement avec l’autorisation du bailleur. Mais après la réalisation des travaux, un problème d’humidité apparaît, problème que le kinésithérapeute reproche au bailleur...

Promoteurs : une commune peut-elle vous imposer des acquéreurs ?

Publié le 15/12/2017

Pour favoriser l’accès à la propriété de ses habitants les moins fortunés, une commune peut-elle vous imposer de vendre des terrains communaux aux seuls habitants de la commune ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question…


Promoteurs : réserver la propriété de terrains à des habitants de la commune, un problème ?

Il arrive que certaines communes subordonnent l’acquisition de terrains ou de constructions lui appartenant à de conditions spéciales...

Syndics immobiliers : 2 bonnes pratiques à connaître !

Publié le 15/12/2017

2 litiges ont opposé des copropriétaires à leurs syndicats. A chaque fois, il était reproché au syndic immobilier d’avoir mal fait son travail. Pourtant, à chaque fois, le syndic n’a pas été condamné...

Open data : les données du plan cadastral sont-elles librement consultables ?

Publié le 15/12/2017

Le plan cadastral est très utile pour les professionnels de l’immobilier. C’est pourquoi il est essentiel que ces derniers puissent accéder facilement aux cadastres des communes dans lesquelles ils interviennent...

Professionnels de santé : la mobilité professionnelle européenne en question…

Publié le 14/12/2017

L’Union européenne (UE) favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un professionnel de santé, ressortissant de l’UE, de travailler dans un autre pays membre de l’UE ? Il semble que la réponse soit (désormais) affirmative, pur certains d’entre eux, sous conditions…


Professionnels de santé : exercer (presque) librement dans l’UE, c’est possible !

Un professionnel de santé résidant dans un Etat-membre de l’union européenne peut exercer dans un autre pays membre de l’UE...

Artisans : histoires (mal)heureuses…

Publié le 14/12/2017

2 histoires viennent illustrer 2 litiges concernant des artisans : l’une concerne un artisan intervenu en qualité de sous-traitant sur un chantier, l’autre vise un artisan qui a construit une maison pour le compte d’un particulier...

Factures impayées : faut-il impérativement prévoir une clause de pénalités de retard ?

Publié le 13/12/2017

Plusieurs factures restant impayées, une société réclame à son client les sommes dues, auxquelles il faut rajouter les pénalités de retard. A tort en ce qui concerne les intérêts de retard, selon le client, le contrat n’en faisant pas mention...

Carte bancaire professionnelle : attention aux achats personnels !

Publié le 13/12/2017

Est-il possible d’effectuer des achats personnels avec la carte bancaire de l’entreprise ? C’est à cette question qu’un juge a dû répondre récemment. Ce qui est l’occasion de rappeler qu’il n’existe non pas une mais plusieurs réponses : lesquelles ?


Achats personnels avec la carte bancaire professionnelle : (im)possible ?

Une épouse utilise la carte professionnelle de l’entreprise de son mari, exploitant individuel d’un cabinet de conseil en défiscalisation, pour des achats personnels...

Proposer des jeux de loterie, PMU, paris sportifs : quelles conditions ?

Publié le 12/12/2017

Un commerçant ou l’exploitant d’un café-hôtel-restaurant peut proposer à ses clients de jouer à des jeux de loterie, au PMU ou à des paris sportifs. Pour cela, il doit obtenir un agrément de l’organisme de contrôle comme, par exemple, la Française des jeux (FDJ)...

Déclaration d’insaisissabilité : à (correctement) publier !

Publié le 12/12/2017

Un entrepreneur fait une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger son patrimoine et la fait publier au bureau des hypothèques. Sauf que, son entreprise placée en liquidation judiciaire, le liquidateur va tout de même réclamer et obtenir l’inopposabilité de cette déclaration : pourquoi ?


Déclaration d’insaisissabilité : à publier au Registre du commerce et des sociétés ?

Un entrepreneur individuel décide de faire une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger son patrimoine...

Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à fournir au 1er janvier… 2018 ou 2019 ?

Publié le 11/12/2017

Le Gouvernement avait prévu qu’un nouveau devis, plus détaillé, devait être remis par les opticiens et les audioprothésistes à leurs clients, à compter du 1er janvier 2018. Finalement, ce nouveau devis devra être remis à compter du 1er janvier 2019 : pourquoi ?


Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à compter du 1er janvier 2019 !

La Loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients...

Chauffeurs VTC : un examen à passer rapidement !

Publié le 11/12/2017

L’année 2017 aura vu la création d’un certain nombre d’obligations visant à encadrer l’activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC). L’une de ces obligations impose aux chauffeurs de VTC de réussir un examen...

L’infirmier, un acteur de la lutte contre la grippe ?

Publié le 08/12/2017

Contrairement à de nombreux pays dans le monde, en France, l’infirmier n’est pas aux avant-postes de la lutte pour la vaccination. Seuls certains patients, limitativement énumérés, peuvent être vaccinés contre la grippe par les infirmiers...

Notaire = avocat ?

Publié le 07/12/2017

Les notaires qui souhaitent changer de profession et devenir avocats bénéficient d’une « passerelle » : celle-ci leur permet d’être dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le « Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat » (CAPA)...

Restauration rapide : un « drive » sous autorisation ?

Publié le 07/12/2017

Lorsqu’une grande surface crée un « drive », elle doit solliciter une « autorisation d’exploitation commerciale ». Est-ce qu’un « drive » créé par un établissement de restauration rapide doit également solliciter une telle autorisation ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question…


« Drive » de restauration rapide : une réglementation plus souple !

Depuis 2014, la Loi impose très clairement que les grandes surfaces qui créent un « drive » doivent solliciter une « autorisation d’exploitation commerciale »...

Location immobilière : pensez à régulariser les charges locatives !

Publié le 06/12/2017

En sus du loyer, il est généralement prévu un montant de charges dues par le locataire. Une fois l’année écoulée, il peut apparaître que le locataire a payé trop ou pas assez de charges. Il est alors très important de régulariser cette situation : pourquoi ?


Régularisation des charges locatives : à ne pas négliger !

A l’occasion de la signature d’un contrat de location, en plus du loyer, un locataire doit aussi généralement payer des charges dites « récupérables »...

Soins funéraires : une évolution pour les personnes atteintes du sida

Publié le 04/12/2017

Actuellement, les personnes du sida ne peuvent pas recevoir de soins funéraires. Motif ? La Loi, votée lorsque le Sida est apparu, invoque des craintes de contamination. Mais au vu de l’évolution des connaissances de cette maladie, cette interdiction de soins funéraires va être (bientôt) levée…


Les personnes séropositives pourront recevoir des soins funéraires à compter du 1er janvier 2018

Actuellement, les personnes atteintes du virus du sida ne peuvent pas bénéficier de soins funéraires lorsqu’elles décèdent...

Agent immobilier : les remises et les ristournes de prix sont-elles autorisées ?

Publié le 04/12/2017

Depuis le 1er avril 2017, les agents immobiliers ont l’obligation d’afficher les prix effectivement pratiqués. Cette obligation interdit-t-elle la pratique des remises et des ristournes ? C’est la question qu’a posé un député au Gouvernement...

Transformation temporaire d’un véhicule en voiture d’auto-école : assouplissement en vue ?

Publié le 01/12/2017

Le Gouvernement vient d’assouplir une réglementation qui engorgeait les préfectures et faisait perdre beaucoup de temps aux professionnels du secteur automobile : il s’agit de la réglementation relative à la transformation temporaire d’un véhicule en voiture d’auto-école…


Transformation temporaire d’un véhicule en voiture d’auto-école : une procédure plus souple et plus rapide !

Actuellement, lorsqu’une voiture est transformée de manière temporaire en voiture d’auto-école, il est nécessaire que la préfecture s’assure que le véhicule est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances...

Permis de conduire : l’épreuve pratique est (partiellement ?) modifiée !

Publié le 01/12/2017

Pour obtenir son permis de conduire, un candidat doit réussir un examen théorique (appelé le « Code ») et un examen pratique (la « conduite »). Au cours de cet examen pratique, l’examinateur doit obligatoirement poser quelques questions au candidat...

Transport de marchandises dangereuses : les règles de stationnement sont renforcées !

Publié le 01/12/2017

Les professionnels du secteur du transport de marchandises dangereuses, qui doivent sécuriser le parc de stationnement en raison de la nature de leur activité, devront (bientôt) prendre de nouvelles mesures de sécurité...

Clients publics = facturation électronique ?

Publié le 01/12/2017

Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc., vous devez (peut-être) modifier vos modalités de facturation à leur égard, à compter du 1er janvier 2018...

Encadrement des loyers : c’est fini à Lille… et à Paris ?

Publié le 01/12/2017

La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Seules les villes de Paris et de Lille l’ont mis en place. Mais le dispositif a finalement été annulé par les juges à Lille...

Prêt immobilier : plus de liberté pour l’acquéreur d’un bien immobilier ?

Publié le 30/11/2017

A l’occasion d’un achat immobilier, l’acquéreur est très souvent amené à souscrire un prêt immobilier pour financer son achat. Pour l’obtenir, de nombreuses conditions doivent être remplies...

Opticiens : votre client doit (obligatoirement ?) voir certaines informations !

Publié le 29/11/2017

A l’égard de sa clientèle, un opticien est tenu de respecter un certain nombre d’obligations. A compter du 1er janvier 2018, de nouvelles obligations verront le jour tandis que d’autres sont renforcées : remise d’un devis, d’une note détaillée, obligation de traçabilité… Qu’est-ce qui change ?


Opticiens : vos obligations d’information sont renforcées !

Commençons par évoquer la nouvelle obligation : elle concerne la traçabilité des produits d’optique-lunetterie et d’appareillage des déficients de l’ouïe...

Registre des bénéficiaires effectifs : pour qui, pour quoi ?

Publié le 29/11/2017

Au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, une (nouvelle) obligation s’impose aux entreprises. Celles-ci doivent, en effet, désormais déclarer qui sont leurs « bénéficiaires effectifs »… sans (trop) tarder ! Pourquoi ?


Bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation déclarative !

Qui est concerné ?

Les sociétés sont désormais tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs »...

Quand un dépanneur conserve (à tort ?) un véhicule en panne pour se faire payer…

Publié le 27/11/2017

Pour qu’une société lui règle une facture impayée, un dépanneur conserve le camion-remorque appartenant à la société, et qu’il vient de dépanner, en exerçant son « droit de rétention »...

Avocat : Faire appel (obligatoirement ?) par voie électronique ?

Publié le 24/11/2017

Parce que le fichier est trop volumineux pour le système informatique, un avocat ne peut pas effectuer une déclaration d’appel pour le compte d’un client. Dès lors, il estime qu’il peut faire appel par courrier...

Dentistes : de nouveaux tarifs… à la hausse ou à la baisse !

Publié le 23/11/2017

Les représentants des dentistes et de l’Assurance maladie ont âprement discuté d’une évolution des soins dentaires. Ces discussions ont abouti à un accord qui a été validé par le Ministre de la Santé...

Notaire : la dématérialisation en marche !

Publié le 23/11/2017

Depuis plusieurs années et à l’ère du numérique, le notariat se distingue par la volonté de mettre à jour ses pratiques. Cette volonté d’accompagner la révolution numérique se vérifiera par une (nouvelle) obligation professionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018…


Notaire : un pas de plus vers la dématérialisation !

A compter du 1er janvier 2018, les notaires et leurs collaborateurs auront l’obligation de transmettre certains documents par voie dématérialisé aux services chargés de la publicité foncière...

Point sécurité sur les chantiers forestiers…

Publié le 21/11/2017

Depuis quelques mois, les médias parlent d’un « permis tronçonneuse » qui deviendrait obligatoire aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers et évoquent une date d’entrée en vigueur : le 5 décembre 2017...

Véhicules connectés : attention à la collecte des données personnelles !

Publié le 20/11/2017

De plus en plus de véhicules sont « connectés », c’est-à-dire qui communiquent avec des applications mobiles d’autres véhicules, etc. Et qui dit « connectés » dit collecte de données, et dit donc réglementation relative à la protection des données...

Rupture des relations commerciales : attention aux conditions de la rupture !

Publié le 16/11/2017

Un fournisseur de chemises a le moral dans les chaussettes : un de ses principaux clients diminue le volume de ses commandes de 75 %. Diminution brutale, selon le fournisseur qui réclame des dommages-intérêts...

Avocat : quand un client refuse (à tort ?) de payer les honoraires dus…

Publié le 10/11/2017

Si « tout travail mérite salaire », encore faut-il réclamer sa rémunération en temps utile. C’est ce qu’objecte un client pour refuser à son avocat le paiement de ses honoraires. Mais quelle est la date de départ qui permet de calculer ce « temps utile » ? C’est cette question qui va opposer l’avocat et son client…


Avocat : à quelle date prend fin un mandat d’assistance en justice ?

Un avocat est mandaté par un client pour le représenter en justice...

Etiquetage nutritionnel : connaissez-vous « Nutri-score » ?

Publié le 09/11/2017

Que ce soit dans un supermarché ou chez l’épicier, un nouvel étiquetage commence à apparaître dans les rayons. Son objectif est de permettre aux clients de pouvoir connaître tout de suite la valeur nutritionnelle du produit qu’ils s’apprêtent à acheter...

Sans agrément, (im)possible d’exploiter une auto-école ?

Publié le 09/11/2017

Il peut arriver que l’exploitant d’un établissement d’auto-école se fasse retirer son agrément préfectoral pour manquement aux règles d’exercice de la profession. Une sanction sans réelle conséquence puisque rien n’empêche l’exploitant de solliciter rapidement un nouvel agrément...

Mails et appels téléphoniques frauduleux : rappels (utiles) de l’administration fiscale…

Publié le 08/11/2017

L’administration fiscale a constaté une hausse des tentatives de fraudes par mails et appels téléphoniques de la part d’escrocs se faisant passer pour elle. C’est pourquoi elle vient de rappeler quelques bons réflexes à adopter pour éviter tout risque d’escroquerie…


Mails et appels téléphoniques frauduleux : comment réagir ?

De nos jours, de nombreuses personnes, aussi bien les particuliers que les professionnels, reçoivent des mails et des appels téléphoniques frauduleux...

Notaires : la carte d’implantation des nouveaux offices valide ?

Publié le 07/11/2017

Depuis novembre 2016 et avec l’objectif d’augmenter le nombre de notaires en France, il est possible de créer un office notarial librement. Pour cela, une carte d’implantation des nouveaux offices a été établie...

Artisans et fenêtres : trucs et astuces pour éviter les litiges…

Publié le 06/11/2017

Menuisier spécialisé dans la pose de fenêtre, un client vous contacte et vous demande si vous pouvez lui changer ses fenêtres. Avant d’accepter, voici quelques (bons) conseils à lire pour éviter un litige futur, que vient de rappeler l’Institut national de la consommation (INC)...

Gestion locative et communication du compte d’exploitation : un contenu détaillé ou sommaire ?

Publié le 03/11/2017

LEAD OFF


Le contenu du compte d’exploitation doit être détaillé !

Plusieurs propriétaires d’appartement situés dans une résidence de tourisme confient la gestion locative de leurs appartements à une société spécialisée...

Agent immobilier : travailler en Europe, c’est possible ?

Publié le 02/11/2017

L’Union européenne favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un agent immobilier français de travailler dans un autre pays membre de l’Union Européenne ? Il semble que la réponse soit (désormais) oui, mais quelques restrictions sont toutefois à connaître…


Agent immobilier : travailler dans l’UE, c’est possible !

Depuis le 20 octobre 2017, un agent immobilier résidant dans un Etat-membre de l’union européenne peut travailler dans un autre pays membre de l’UE...

Vente immobilière et droit de rétractation (délai SRU) : pour qui, pour quoi ?

Publié le 02/11/2017

Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu’aux acquéreurs d’un immeuble d’habitation. Pourtant, un acquéreur a renoncé à acheter un immeuble comportant un local commercial en se prévalant de son droit de rétractation...

Renouvellement du bail commercial : quand un bailleur décède…

Publié le 02/11/2017

Un couple, propriétaire d’un local commercial, signe un bail commercial avec un charcutier. Peu avant le terme du bail, le locataire sollicite le renouvellement du bail. Or, au sein du couple propriétaire des murs, le mari est décédé...

Enregistrer une marque, un dessin ou un modèle : sur le site web de l’INPI ?

Publié le 31/10/2017

Actuellement, le Gouvernement lance un grand mouvement de dématérialisation des tâches administratives. Si ce grand mouvement a des conséquences bénéfiques pour le particulier, en a-t-il pour l’entrepreneur ? En matière de protection des marques, dessins ou modèles, il semble que oui…


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Encadrement des loyers : à Paris… et à Lille ?

Publié le 31/10/2017

La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Jusqu’à présent, seules les villes de Paris et de Lille l’ont mis en place. Toutefois, la justice a été saisie afin de se prononcer sur la légalité de la mise en place du dispositif à Lille : quel a été le verdict ?


Encadrement des loyers à Lille : c’est fini ?

Afin de limiter les hausses de loyers dans les zones dans lesquelles le montant des loyers est déjà très élevés, la Loi Alur a créé un dispositif d’encadrement des loyers...

Quand des travaux commencés en avance… finissent en retard !

Publié le 30/10/2017

Pour calculer une date de fin de travaux, il faut, au préalable, déterminer une date de début des travaux. Mais laquelle est-ce : la date prévue au contrat (ce que prétend un constructeur) ou la date effective du début des travaux (ce que prétend un propriétaire) ?


La date de début des travaux est celle prévue au contrat !

Une société se voit confier la mission de construire une maison individuelle...

Bail d’habitation : un délai de préavis de départ de 1 mois ou de 3 mois ?

Publié le 30/10/2017

Un locataire peut-il justifier de la perte d’un emploi, ce qui permet de bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois pour quitter son logement, par une attestation de la CAF indiquant qu’il bénéficie du RSA ? Non, pour un bailleur...

Syndic immobilier : histoires vécues…

Publié le 27/10/2017

« Plus on est de fous, plus on rit »… sauf dans les copropriétés où la cohabitation n’est pas toujours simple. Ce qui se vérifie notamment au cours des assembles générales comme l’illustre 3 petites histoires vécues par des syndics immobiliers et dont le point final a dû être écrit par le juge…


Syndic immobilier : l’histoire d’une assemblée générale régulière…

Dans un immeuble en copropriété, un syndic envoie les convocations à la prochaine assemblée générale (AG) aux copropriétaires...

Quand un architecte construit une maison à louer… inlouable !

Publié le 27/10/2017

Dans ses Fables, Jean de la Fontaine écrit « Aide-toi, le ciel t’aidera ». Un architecte aurait peut-être dû faire sien cet adage. S’il l’avait fait, sa responsabilité n’aurait pas pu être engagée par un couple… alors qu’il a pourtant scrupuleusement respecté le contrat signé…


Architectes : attention aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées !

Un couple confie à un architecte la mission de s’occuper de la transformation d’une grange en une maison habitable, dans le but de la mettre ensuite en location...

Honoraires de location : à combien s’élèvent-ils ?

Publié le 26/10/2017

« Tout travail mérite salaire » : cet adage vaut également pour l’agent immobilier qui est rémunéré, à l’occasion d’une location immobilière, par des honoraires couramment appelé « frais d’agence immobilière »...

Restaurateur : cauchemar dans une cuisine…

Publié le 25/10/2017

Un restaurateur peut-il demander à son bailleur d’effectuer des travaux de remise en état du système de ventilation lorsque celui-ci n’est pas conforme aux normes de sécurité ? Oui, selon un restaurateur...

Bail commercial et indemnité d’éviction : histoires vécues…

Publié le 25/10/2017

Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, il doit, par principe, verser une (conséquente) indemnité d’éviction au locataire. Il peut alors arriver que le bailleur argue de quelques subtilités juridiques pour éviter de payer cette indemnité : ce qu’ont tenté (réussi ?) 2 bailleurs...

Quand un locataire veut se faire justice lui-même…

Publié le 25/10/2017

En litige avec son bailleur, un locataire peut-il se faire justice soi-même et arrêter de verser le loyer dû ? Non, selon un bailleur. Oui, selon un locataire, lorsque le responsable du litige est le bailleur...

Agent immobilier : les écrits (aussi) peuvent s’envoler…

Publié le 24/10/2017

« Les écrits restent, les paroles s’envolent » : un acquéreur évincé a fait sien cet adage pour prouver que la vente d’une maison devait être prononcée à son profit. Il a, en effet, produit en justice un mail envoyé par un agent immobilier, l’informant que son offre d’achat avait été acceptée par le vendeur...

Bornage d’un terrain : qui paie ?

Publié le 24/10/2017

Un bornage est réalisé par un géomètre-expert afin de délimiter précisément 2 terrains. Le propriétaire de l’un de ces terrains paye le géomètre-expert puis réclame le remboursement de la moitié des frais avancés à son voisin...

Garagiste : quand un client refuse de payer…

Publié le 23/10/2017

Comme le dit un adage, « tout travail mérite salaire ». Un garagiste a pourtant fait l’expérience inverse : un agriculteur, qui lui avait confié des engins agricoles pour réparation, a refusé de le payer, une fois les travaux effectués...

Quand une entreprise réduit ses coûts de fonctionnement… à grand frais !

Publié le 23/10/2017

Tout le monde ne peut pas réaliser une prestation de conseil juridique. Cette activité est, en effet, interdite aux personnes non habilitées au regard de la Loi. C’est ce qu’a expliqué une société à une entreprise à qui elle avait confié la mission de réduire ses coûts de fonctionnement, pour justifier le non-paiement de sa facture : à tort ou à raison ?


Prestation de conseil juridique : une activité (très) encadrée !

Une société souhaite réduire ses dépenses de frais de fonctionnement...

Agent immobilier : attention à l’activité de conseil en investissement !

Publié le 20/10/2017

Un contrat d’assurance qui garantit un agent immobilier contre les risques encourus dans le cadre de son activité de vente de biens immobiliers s’applique-t-il en cas d’activité liée au conseil en investissement de biens immobiliers locatifs dans le cadre d’opération de défiscalisation ? Pas sûr, comme vient de le vivre un agent immobilier…


Agent immobilier : êtes-vous couvert pour l’activité de conseil en investissement ?

Dans le cadre de son activité professionnelle, un agent immobilier conseille à un client d’acheter un bien immobilier qui, selon lui, est un investissement rentable...

Renouvellement d’un bail commercial : une hausse de loyer (trop ?) importante…

Publié le 20/10/2017

A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, un bailleur propose à son locataire une hausse de loyer très importante. Trop importante, selon le locataire pour qui cette hausse est injustifiée...

Bail commercial et travaux de ravalement : qui doit payer ?

Publié le 19/10/2017

Un bailleur demande à son locataire, qui exploite un hôtel, d’assumer le coût des travaux de ravalement réclamés par la Mairie, comme le prévoit le bail commercial. Ce que refuse le locataire, qui a attentivement relu le bail commercial qui comporte, à ce sujet, une petite subtilité…


Bail commercial et répartition du coût des travaux : la précision est de rigueur !

Le propriétaire d’un hôtel reçoit l’ordre de la Mairie de procéder à des travaux de ravalement...

Un (nouveau) mode d’emploi pour établir les diagnostics électriques !

Publié le 19/10/2017

A l’occasion de la vente d’un logement d’habitation ou de sa mise en location, un dossier de diagnostic technique est établi par un diagnostiqueur. Ce dossier comporte, entre autres, un diagnostic électrique pour lequel une (nouvelle) méthode d’établissement est à respecter…


Diagnostic électrique : comment doit-il être établi ?

Pour mémoire, une personne qui vend un logement ou qui le met en location doit produire un état de l'installation intérieure électrique, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans...

Supermarché : quand un client glisse sur un tapis… antidérapant !

Publié le 18/10/2017

Un client tombe et se blesse dans un supermarché. Considérant que l’établissement a manqué à son obligation de sécurité, il réclame des dommages-intérêts. Ce que refuse le supermarché qui ne voit pas en quoi il est redevable d’une telle indemnisation…


Manquement à l’obligation de sécurité : des indemnités sont possibles !

Un réveillon de Noël, un particulier décide de faire ses courses au supermarché...

Industriels : focus sur les « auxiliaires technologiques »

Publié le 18/10/2017

Les auxiliaires technologiques sont des substances non alimentaires dont des résidus peuvent se retrouver dans des denrées alimentaires. Pour des raisons de sécurité sanitaire, leur emploi peut donc être soumis à autorisation ou à déclaration…


Auxiliaires technologiques : soumis à autorisation ou à déclaration ?

Pour mémoire, un « auxiliaire technologique » est, d’après l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail), une substance non consommée comme ingrédient alimentaire en soi, mais qui est utilisée lors du traitement ou de la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, afin de répondre à un objectif technologique donné...

Construction : une autorisation préalable pour lutter contre l’habitat indigne

Publié le 16/10/2017

La Loi Alur a créé une autorisation préalable pour certains travaux afin de lutter contre l’habitat indigne. Mais la rédaction de la Loi laissait subsister un doute quant aux modalités d’application de nouveau dispositif...

Industriels : c’est l’histoire d’un silo qui s’effondre…

Publié le 16/10/2017

A la suite de l’effondrement d’un silo, dont la cause semble revenir à un sous-traitant qui a participé à sa construction, un industriel réclame un dédommagement. Sauf que le sous-traitant, qui reconnaît sa responsabilité, révèle que l’industriel n’est peut-être pas tout-à-fait innocent dans cette histoire…


Construire un silo, c’est bien… Qu’il tienne debout, c’est mieux !

Un industriel fait appel à une société pour construire un silo à chaux vive pour alimenter le réacteur de l’incinérateur d’une usine de traitement d’ordures ménagères...

Artisans : il faut bien (re)lire le contrat d’assurance !

Publié le 16/10/2017

Sa responsabilité étant engagée sur un chantier, un artisan demande à son assureur de venir en garantie. Ce que refuse ce dernier : le contrat d’assurance souscrit ne s’applique pas, selon l’assureur, l’activité pour laquelle la responsabilité de l’artisan est engagée n’ayant (apparemment ?) pas été déclarée…


Artisans : une bonne assurance, c’est important !

Pour le compte d’un client qui veut agrandir sa maison, un artisan se voit confié la réalisation de l’ossature bois, de la charpente, du bardage et la pose de 3 fenêtres...

Une société française, une entreprise espagnole, un litige… européen !

Publié le 13/10/2017

En litige avec une entreprise espagnole qui met fin au contrat d’agent commercial qu’ils avaient conclu, une société française saisit le juge français. Sauf que celui-ci est incompétent pour connaître du litige, estime l’entreprise espagnole, pour qui c’est un juge de son pays qui doit être saisi...

Construction et VEFA : quand un couple conserve (à tort ?) le solde du prix de vente…

Publié le 13/10/2017

Dans le cadre d’une vente en VEFA, un client, qui constate des malfaçons, peut-il conserver la retenue de garantie de 5 % et obtenir des dommages-intérêts ? Oui, pour le client ; non pour le promoteur qui conteste ce cumul…


Le solde du prix de vente… a été conservé à tort !

Une société de construction conclut la vente d’une maison avec un couple d’acquéreurs, la vente étant soumise à la réglementation de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)...

ICPE : faire appel à une entreprise de dépollution…

Publié le 12/10/2017

Lorsqu’un terrain relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est vendu, il est nécessaire, au préalable, suite à l’arrêt de l’activité, que le terrain soit dépollué...

Vérifier des actes de concurrence déloyale… sur une messagerie personnelle ?

Publié le 11/10/2017

S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, une société demande au juge à pouvoir vérifier ses allégations sur la messagerie personnelle du dirigeant de son concurrent. Mais le dirigeant concerné s’y impose fermement, estimant que la société va un peu trop loin dans ses demandes…


Concurrence déloyale : des vérifications sur une messagerie personnelle sont possibles !

Parce qu’elle s’estime victime d’actes de concurrence déloyale, une société sollicite du juge l’autorisation de vérifier, à l’aide d’un huissier de justice, ses allégations directement au sein de l’entreprise concurrente...

Erreur médicale : quand un patient ne peut plus exercer son ancien métier…

Publié le 11/10/2017

Un patient, qui ne peut plus exercer son ancien métier suite à une erreur médicale, réclame diverses indemnités à son chirurgien, dont l’une au titre de la perte de gains professionnels. Ce que refuse le chirurgien, son ancien patient pouvant toujours travailler...

Agent immobilier : pas de mandat écrit, pas d’honoraires ?

Publié le 10/10/2017

2 frères, pour qui un agent immobilier s’est occupé de la gestion locative de 2 logements pendant 8 ans, réclament le remboursement des honoraires versés. Les mandats de gestion sont, selon eux, nuls...

Transporteurs : quand la marchandise est volée, il faut indemniser (totalement ?) le client !

Publié le 10/10/2017

Un client charge une société de transporter sa marchandise. Toutefois, lors du voyage, celle-ci est volée. Mécontent, le client réclame l’indemnisation totale de son préjudice. Ce que refuse le transporteur, pour qui il doit être fait application des clauses limitatives d’indemnisation...

Avis sur Internet : du nouveau !

Publié le 09/10/2017

La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé une nouvelle obligation pour les entreprises qui collectent, modèrent ou diffusent des avis en ligne de consommateurs. Obligation qui devait toutefois être précisée par Décret...

Plateformes web : de (nouvelles) obligations !

Publié le 09/10/2017

La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé de nombreuses obligations que doivent respecter les plateformes web. Obligations qui n’étaient toutefois pas (encore) applicables, des Décrets devant les préciser...

APL : la baisse de 5 € est-elle effective ?

Publié le 09/10/2017

Depuis de nombreuses semaines, vous avez surement entendu parler de la baisse de 5 € des APL au 1er octobre 2017. Toutefois, jusqu’à présent, aucune disposition n’avait été prise par le Gouvernement pour rendre cette baisse effective...

Agents immobiliers : proposez quelques (bons) conseils en plus !

Publié le 06/10/2017

Mandaté pour trouver le locataire d’un logement par un client, vous avez rempli votre mission. Mais il est possible d’aller encore plus loin et d’optimiser vos services : déménager implique, en effet, d’effectuer de nombreuses démarches administratives...

Cueillette de champignons et intoxications : les pharmaciens sont de bon conseil !

Publié le 06/10/2017

Chaque année, à l’occasion de la saison de cueillette des champignons, de nombreux cas d’intoxication surviennent. Ce qui a amené l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rappelé quelques conseils que les pharmaciens peuvent prodiguer à leurs patients…


Pharmaciens : rappelez quelques bons réflexes à vos patients !

Le début de l’automne est l’occasion de donner quelques conseils aux clients qui s’adonnent à la cueillette des champignons...

Soldes 2018 : les dates sont connues !

Publié le 06/10/2017

Pour écouler rapidement votre stock de marchandises à bas prix, rien de tel que la période des soldes. La fin de l’année approchant, les dates des soldes 2018 ont enfin été dévoilées ! Quelles sont-elles ?


Soldes 2018 : 6 semaines à prix cassés !

Les dates des soldes 2018 sont désormais connues : les soldes d’hiver auront lieu du mercredi 10 janvier 2018 au mardi 20 février 2018...

Vétérinaires sanitaires : une (nouvelle) obligation de formation continue !

Publié le 05/10/2017

Un vétérinaire sanitaire est tenu de suivre une obligation de formation continue. Cette obligation concernait jusqu’à présent certaines filières, telles que la filière bovine ou ovine. Depuis le 4 octobre 2017, une autre filière suppose le suivi d’une formation continue : laquelle ?


Vétérinaires sanitaires : une obligation de formation continue pour la filière équine !

Pour mémoire, un vétérinaire peut être habilité par l’Etat à réaliser certaines missions dans le domaine de la santé publique...

Autocar : des documents conservés sous forme dématérialisée ?

Publié le 05/10/2017

A l’occasion d’un transport de personnes par car, le chauffeur doit toujours être en mesure de présenter certains documents aux autorités. Depuis le 27 septembre 2017, certains de ces documents peuvent être conservés sous forme dématérialisée…


Autocar : seuls certains documents peuvent être dématérialisés !

Pour mémoire, le chauffeur d’un autocar doit toujours être en mesure de présenter les documents suivants :

  • les billets individuels ou collectifs à destination des clients ;
  • la copie ou l’attestation du contrat conclu avec l’organisateur du transport ;
  • l’ordre de mission nominatif écrit remis au conducteur...

Conditions générales de vente (CGV) : à (re)lire avec attention !

Publié le 05/10/2017

Une société commercialisant des voitures voit l’un de ses clients annuler sa commande. Ce qu’elle refuse, considérant que la vente est définitive : le client a déjà payé un acompte et elle lui a envoyé un mail confirmant que la vente est définitive...

Débitants de tabac : une (nouvelle) hausse des prix du tabac est à venir !

Publié le 02/10/2017

Dans le cadre de la politique publique de la santé, le Gouvernement cherche à faire diminuer la consommation du tabac par la population. Pour cela, il va augmenter (progressivement) le prix du paquet de tabac...

Conducteurs de VTC : une (nouvelle) carte professionnelle !

Publié le 02/10/2017

Dans le cadre de votre activité de conducteur de VTC, vous êtes tenu de posséder une carte professionnelle. Attention : un nouveau modèle de carte vient de voir le jour. Que mentionne cette nouvelle carte ?


Quel est le contenu de la nouvelle carte professionnelle ?

Dans le cadre de votre activité de chauffeur VTC, vous devez détenir une carte professionnelle, obligatoire pour pouvoir librement exercer cette activité...

Vis ma vie… de syndic immobilier !

Publié le 27/09/2017

L’activité de syndic immobilier n’est pas tous les jours simple : la gestion d’un immeuble demande, en effet, de trouver un accord entre plusieurs copropriétaires, ce qui peut parfois être difficile...

Généalogistes : pas de contrat de révélation, pas de rémunération !

Publié le 26/09/2017

Un héritier identifié par une étude généalogique doit conclure un contrat de révélation pour découvrir de qui il est le successeur. En échange, l’étude généalogique va réclamer une partie de l’héritage...

Médecins généralistes : modification des tarifs de consultation !

Publié le 22/09/2017

Une consultation chez un médecin généraliste est généralement facturée 25 € au patient. Mais à compter du 1er novembre 2017, une nouvelle grille tarifaire des consultations entrera en vigueur : avec des tarifs à la baisse ou à la hausse ?


Médecins : certains tarifs de consultation à la hausse !

Suite à un accord conclu entre les médecins et l’Assurance maladie, une nouvelle grille tarifaire entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2017...

Professionnels de santé : formez la population aux « gestes qui sauvent » !

Publié le 21/09/2017

Un accident de la route, une personne victime d’un malaise dans la rue, etc., nombreuses sont les situations dans lesquelles une personne peut se retrouver à porter secours à quelqu’un. Mais il peut arriver que cette personne ne maîtrise pas les « gestes qui sauvent »...

Refus de renouvellement du bail commercial : avec ou sans indemnités d’éviction ?

Publié le 20/09/2017

Après avoir délivré un 1er congé avec offre de renouvellement du bail commercial à son locataire, un bailleur refuse finalement de renouveler le bail et propose alors une indemnité d’éviction à son locataire...

Récupérer un véhicule en fourrière : à quel prix ?

Publié le 15/09/2017

Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouveaux montants maxima viennent d’ailleurs d’entrer en vigueur. Quels sont-ils ?


Les nouveaux montants maxima des tarifs des fourrières sont connus !

Depuis le 6 septembre 2017, lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer son véhicule mis en fourrière, il doit verser les frais suivants :

Montants maxima des frais de fourrière

Catégorie de véhicules

Immobilisation matérielle

Opérations préalables

Enlèvement

Garde journalière

Expertise

Voiture particulière

Paris

7,60 €

15,20 €

150 €

29 €

61 €

Marseille, Lyon et Toulouse

7,60 €

15,20 €

126 €

10 €

61 €

Autres villes

7,60 €

15,20 €

117,50 € (contre 116,81 € auparavant)

6,23 € (contre 6,19 € auparavant)

61 €

2 ou 3 roues

Paris

7,60 €

7,60 €

49 €

10 €

30,50 €

Autre ville

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Poids-lourds

PTAC entre 19 et 44 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

274,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

213,50 €

9,20 €

91,50 €

PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

122 €

9,20 €

91,50 €

Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur, etc...

Former des chauffeurs de taxi et VTC : à quelles conditions ?

Publié le 13/09/2017

Assurer la formation des personnes souhaitant devenir chauffeurs de taxi et/ou de VTC suppose de réunir certaines conditions et notamment d’obtenir un agrément préfectoral. Pour cela, il est nécessaire de respecter de (nombreuses) conditions qui viennent récemment d’être précisées…


Former des chauffeurs de taxi et VTC suppose d’être agréé !

Pour pouvoir exploiter un établissement destiné à former des personnes souhaitant exercer la profession de chauffeur de taxis ou de VTC, il est nécessaire de posséder un agrément, valable 5 ans, délivré par la Préfecture...

Taxi et VTC : une formation continue obligatoire !

Publié le 13/09/2017

La réglementation des activités de chauffeurs de taxi et de VTC a fait l’objet de nombreuses modifications ces derniers mois. Un de ces aménagements concerne l’obligation de formation continue qui vient (enfin) d’être précisée…


Une obligation de formation continue précisée !

La réglementation relative aux chauffeurs de taxi et de VTC prévoit que, tous les 5 ans, vous devez suivre un stage de formation continue dans un centre de formation agréé qui vous remettra une attestation de suivi de la formation valable 5 ans...

Dépannage sur autoroute ou route express : à quel prix ?

Publié le 12/09/2017

Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit, en effet, appliquer un tarif forfaitaire...

« Mon espace drone » : un portail web à connaître !

Publié le 11/09/2017

Le secteur du drone est en plein développement. Pour l’aider à se structurer, le Gouvernement vient d’ouvrir un portail web « Mon Espace Drone » qui vise à faciliter les démarches des professionnels de drones...

Annulation d’un acte de vente : attention aux dommages collatéraux !

Publié le 11/09/2017

Un acte de vente d’un bien immobilier est annulé, entraînant l’annulation du prêt bancaire associé à cette opération. Mécontente, la banque réclame une indemnité au notaire. Ce qu’il refuse…


L’annulation d’un prêt immobilier entraîne de multiples préjudices !

A l’occasion d’un achat immobilier, nécessitant des travaux de réhabilitation préalables, un acquéreur souscrit un prêt bancaire...

Après le rescrit fiscal et le rescrit social : le « rescrit commercial » ?

Publié le 08/09/2017

Lorsque vous avez un doute en matière fiscale ou sociale, il est possible de demander à l’administration de se prononcer sur votre situation, pour éviter toutes mauvaises surprises. A compter du 1er octobre 2017, l’équivalent en matière commerciale verra le jour, dans un domaine précis toutefois : lequel ?


Un « rescrit commercial » à propos de la réglementation des prix

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, quelle que soit son activité, informer son client sur les prix et les conditions particulières de la vente de ses produits et/ou de l'exécution de ses services...

Comment identifier et réagir face à un démarchage abusif ?

Publié le 07/09/2017

Quand on évoque le démarchage abusif, on pense souvent que la victime est un particulier. Mais les établissements recevant du public (ERP) peuvent aussi être victimes de charlatans. Ce démarchage abusif d’ERP, phénomène en hausse, a d’ailleurs poussé l’Etat à publier un guide donnant quelques conseils sur la conduite à tenir…


Démarchage abusif : « quelle conduite tenir » ?

Le démarchage abusif présente plusieurs caractéristiques que vous devez impérativement identifier pour ne pas vous faire avoir...

Mannequinat : une réglementation alourdie !

Publié le 06/09/2017

Il est souvent reproché aux photos de mannequins d’affiner faussement la silhouette du modèle. Or, ces retouches peuvent inciter le public féminin à maigrir, ce qui peut ne pas être sans conséquences sur leur santé...

Agent immobilier : comment vérifier les revenus du candidat à la location ?

Publié le 05/09/2017

Lorsqu’un candidat à la location d’un logement vous donne son dossier, celui-ci doit contenir un certain nombre de documents dont des justificatifs de revenus. Or, il peut s’avérer que ces justificatifs ne soient pas authentiques...

Pharmaciens : pouvez-vous administrer le vaccin contre la grippe ?

Publié le 04/09/2017

Winter is coming. Et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le moins contre la grippe. Pour lutter contre le virus, le Gouvernement va expérimenter un nouveau moyen de défense : autoriser les pharmaciens à vacciner…


Des pharmaciens peuvent vacciner (sous conditions) contre la grippe !

Chaque année, le Gouvernement lance un programme visant à inciter les Français à se faire vacciner contre la grippe...

Certificat médical de pratique d’un sport : tous les 3 ans ou tous les ans ?

Publié le 30/08/2017

Par principe, un certificat médical est valable 3 ans. Toutefois, pour certaines activités sportives, il est valable 1 an. Ceci s’explique par la dangerosité de l’activité qui nécessite que le sportif subisse un examen médical spécifique lors du renouvellement de son certificat…


Certificat médical : un renouvellement tous les ans pour certains sports !

Pour mémoire, le certificat médical est valable seulement 1 an pour les sports qui présentent des contraintes particulières, à savoir :

  • les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique (l’alpinisme, la plongée subaquatique et la spéléologie) ;
  • les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience comme la boxe ;
  • les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;
  • les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;
  • les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception de l'aéromodélisme ;
  • le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII...

Prévention des risques sonores : du nouveau !

Publié le 30/08/2017

Prévue par la Loi Santé, la modification de la législation relative à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés vient d’être précisée par le Gouvernement. Une modification qui n’entrera en vigueur, au plus tard, que le 1er octobre 2018, mais qu’il faut anticiper…


Prévention des risques sonores : une réglementation durcie !

Les établissements qui diffusent de la musique sont assujettis à une réglementation visant à prévenir les risques liés aux bruits et aux sons amplifiés...

Administrateurs et mandataires judiciaires : une formation continue obligatoire

Publié le 29/08/2017

La Loi de modernisation de la justice, votée en novembre 2016, a modifié la réglementation relative à l’obligation de formation des administrateurs et des mandataires judiciaires. Cette réglementation devait être précisée par un Décret qui vient (enfin) de paraître…


Administrateurs et mandataires judiciaires : quel est le contenu de la formation ?

Comme bon nombre de professionnels, les administrateurs et mandataires judiciaires sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances...

Débitants de tabac : une nouvelle prime à connaître !

Publié le 29/08/2017

Face à la politique de hausse des prix des produits de tabac, le Gouvernement a décidé d’inciter les débitants de tabac à se diversifier, afin d’être moins impactés par la baisse des ventes de produits de tabac...

Avocats : une convention d’honoraires obligatoire

Publié le 28/08/2017

La Loi Macron a rendu obligatoire, pour les avocats, la conclusion préalable d’une convention d’honoraires avec son client, avant qu’il ne débute sa mission. Cette obligation vient d’être (re)précisée par le Gouvernement…


Convention d’honoraires : une obligation précisée !

Pour mémoire, la Loi Macron impose aux avocats, avant toute intervention, la conclusion préalable et par écrit, avec leurs clients, d’une convention d’honoraires...

Quand les mots dépassent (trahissent ?) la pensée : risque de sanctions…

Publié le 28/08/2017

Le fait d’insulter quelqu’un ou encore d’avoir des propos diffamatoires à son égard est punissable depuis bien longtemps, tout comme le fait de provoquer la haine ou des violences à l’égard d’individus...

Avocats : une facture doit être (très ?) détaillée !

Publié le 27/07/2017

Un client conteste les factures d’un avocat, considérant que les honoraires sont trop élevés. Ce qu’il ne peut pas faire, estime l’avocat, les factures ayant été dument établies et payées...

Avocat salarié ou collaborateur libéral ?

Publié le 26/07/2017

Une collaboratrice libérale quitte le cabinet auprès duquel elle travaillait et demande la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail, invoquant l’existence d’un lien de subordination...

Gynécologue : focus sur l’obligation d’information

Publié le 26/07/2017

Une jeune mère, après avoir accouché d’un bébé présentant une trisomie 21, réclame des dommages-intérêts à sa gynécologue, considérant que cette dernière aurait dû lui proposer de réaliser une amniocentèse et ne pas se contenter d’un simple examen sanguin...

Syndic immobilier : état descriptif de division = règlement de copropriété ?

Publié le 26/07/2017

Un syndicat des copropriétaires demande à une société de cesser son activité professionnelle dans l’immeuble dont il a la gestion. Ce que refuse la société, estimant que le règlement de copropriété l’y autorise...

Industriels : limiter sa responsabilité… par anticipation ?

Publié le 24/07/2017

L’acquéreur d’une fonderie découvre la présence de déchets toxiques enfouis sous le site. Mécontent, il réclame au vendeur une indemnisation pour le préjudice subi. Ce que ce dernier refuse : il invoque une clause limitative d’indemnisation insérée dans le contrat de vente...

Agent immobilier : une responsabilité engagée pour une histoire de piscine ?

Publié le 24/07/2017

Ne pouvant pas construire la piscine de ses rêves, un propriétaire réclame des dommages-intérêts à l’agent immobilier qui lui a trouvé la maison et le terrain qu’il a acheté, estimant que ce dernier aurait dû l’informer de l’impossibilité de construire une piscine...

Renouvellement du bail : une demande de hausse de loyer strictement encadrée

Publié le 24/07/2017

Considérant que le loyer perçu est trop bas, un bailleur propose un nouveau loyer plus important à son locataire, à l’occasion du renouvellement du bail. Proposition illicite pour le locataire, au motif qu’elle est mal rédigée : pourquoi ?


Demander une hausse de loyer d’un logement : un formalisme précis !

A l’occasion du renouvellement d’un bail d’habitation, le bailleur peut réclamer une hausse de loyer lorsque ce dernier est manifestement sous-évalué, au moins 6 mois avant la fin du bail...

Quand un avocat devient huissier de justice…

Publié le 21/07/2017

Tout heureux d’avoir été nommé huissier de justice, un ancien avocat envoie un fait-part à ses ex-collèges les informant de son changement d’activité. Ce qui constitue un démarchage illégal de clientèle, selon la chambre départementale des huissiers de justice, qui engage (à tort ?) une action disciplinaire à son encontre…


Un faire-part constitue-t-il un démarchage de clientèle ?

Un avocat décide de changer de profession et devient huissier de justice...

Actu patrimoniale / le coin du dirigeant

Comment choisir votre taux de prélèvement à la source ?

Publié le 19/07/2018

D’ici quelques jours, les premiers avis d’impôt sur le revenu vont être envoyés, soit par courrier pour les déclarants papier, soit par l’intermédiaire de l’espace particulier pour les déclarants en ligne...

Dirigeants : besoin d’un financement ? Pensez à votre expert-comptable !

Publié le 17/07/2018

Dirigeant d’une PME, vous avez besoin d’un financement pour développer votre activité. Problème : vous manquez de temps pour démarcher les établissements bancaires. Un problème qui n’est pas insoluble puisque, depuis quelques jours, vous pouvez faire appel à votre expert-comptable pour obtenir un prêt d’un montant de 50 000 € maximum…


Votre expert-comptable, un partenaire à ne pas oublier !

A compter du mois de juillet 2018, l’Ordre des Experts Comptables, en partenariat avec la Fédération Bancaire Française, a lancé une plateforme digitale nommée « Dispositif Crédit 50 K€ » pour les demandes de financement intérieures à 50 000 €...

Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ?

Publié le 09/07/2018

Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le liquidateur de sa société mise en liquidation judiciaire…


Rembourser un compte courant d’associé : c’est (parfois) une faute de gestion !

Une société achète les parts sociales composant le capital d’une autre société à un couple...

Dispositif Scellier : 2 investissements = 2 réductions d’impôt ?

Publié le 06/07/2018

Un particulier fait construire 2 maisons et demande à bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, ce que lui refuse l’administration qui lui rappelle qu’il n’est possible de bénéficier de l’avantage fiscal que pour 1 logement par an...

Déclarations d’IR : le bilan 2018…

Publié le 05/07/2018

Le mois de juin est achevé, et la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu (IR) également. L’heure du 1er bilan a sonné concernant l’utilisation de la déclaration en ligne et le choix du taux de prélèvement à la source (PAS) …


Augmentation du nombre de déclarants en ligne

Depuis plusieurs années, le Gouvernement tend vers la dématérialisation totale des relations entre les usagers et l’administration fiscale, notamment en ce qui concerne le dépôt des déclarations d’IR...

Location et loyers impayés : si une expulsion est envisagée…

Publié le 04/07/2018

L’un des soucis majeurs des bailleurs sont les loyers impayés. Lorsque cette situation survient, ils peuvent être amenés, parfois, à réclamer l’expulsion du locataire. C’est l’histoire qui est arrivé à un bailleur, qui a été toutefois un peu trop rapide pour expulser son locataire : pourquoi ?


Expulsion d’un locataire : elle ne doit pas être (trop) rapide !

Un bailleur, dont le locataire ne paie plus les loyers, engage une action en justice afin que la résolution du bail d’habitation soit constatée et qu’il obtienne le droit d’expulser son locataire...

Obligations fiscales du dirigeant : la maladresse exonère-t-elle un dirigeant de sa responsabilité ?

Publié le 29/06/2018

Un dirigeant, dont la société a été mise en redressement judiciaire, s’est rendu coupable, selon l’administration, de manquements graves à ses obligations fiscales, ce qui justifie qu’elle le poursuive en paiement solidaire des impôts et taxes restant dues par la société...

Donner des titres de société : gare à l’abus de droit !

Publié le 28/06/2018

Un particulier fait don des titres d’une SCI à son épouse qui, le même jour, les donne à ses 3 enfants, issus d’un 1er mariage. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que les 2 actes de donation, consentis le même jour, sont constitutifs d’un abus de droit fiscal...

Dispositif Pinel : et si vous achetez un terrain à bâtir ?

Publié le 22/06/2018

Vous avez décidé de faire construire une maison dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel ». Mais, pour cela, il faut investir avant le 31 décembre 2021. Et justement, quelle date faut-il prendre en compte : l’achat du terrain ou le dépôt du permis de construire de la maison ?


Dispositif Pinel : l’achat du terrain est sans incidence !

Toutes conditions remplies, si vous achetez un logement neuf ou faites construire un logement jusqu’au 31 décembre 2021, vous pourrez opter pour la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel »...

Vitesse maximale autorisée des véhicules : 90 km/h ou 80 km/h ?

Publié le 21/06/2018

Afin de diminuer les accidents et les morts sur les routes, le Gouvernement a décidé d’abaisser la vitesse maximale autorisée des véhicules, actuellement de 90 km/h, sur les routes nationales et départementales...

PAS et crédit d’impôt : des spécificités pour certains crédits d’impôts ?

Publié le 15/06/2018

Parent de jeunes enfants, vous bénéficiez, pour le calcul de votre impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt pour la garde de jeunes enfants. Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, vous avez entendu dire que cet avantage fiscal ferait l’objet d’un acompte de 30 % qui vous serait directement versé en mars 2019...

Investir en Outre-mer : un délai pour achever les fondations d’un logement ?

Publié le 14/06/2018

Un couple décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une société chargée de la construction de 4 villas destinées à la location, dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Girardin »...

Engagement de caution : quand le dirigeant est marié…

Publié le 11/06/2018

Un dirigeant, caution des dettes de sa société, estime que son engagement de caution est nul car il est manifestement disproportionné. « Non » répond le créancier, au regard des biens et des revenus du dirigeant… et des biens et revenus de son épouse...

Violation du droit du travail = responsabilité de l’entreprise + responsabilité du dirigeant ?

Publié le 11/06/2018

Une entreprise emploie des salariés à temps partiel. Mais parce que ces emplois à temps partiel ne respectent pas la Loi, l’entreprise ainsi que son dirigeant, reconnus coupables d’infractions, sont condamnés à indemniser les travailleurs concernés...

Engagement de caution du dirigeant : à signer ?

Publié le 11/06/2018

Un dirigeant se porte caution des dettes de sa société. Plus tard, sa société n’honorant plus ses engagements, la banque lui demande de rembourser les sommes encore dues. Le dirigeant va refuser de payer : à la lecture attentive de son engagement de caution, il se rend compte que sa signature peut le sauver…


Engagement de caution du dirigeant : il faut signer… au bon endroit !

Un dirigeant se porte caution des dettes de sa société auprès d’une banque...

Du nouveau concernant l’IFI ?

Publié le 01/06/2018

Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le but de s’assurer que les personnes dont le patrimoine immobilier est le plus élevé continuent à contribuer aux charges publiques...

Vente d’une société : attention aux conditions de la vente !

Publié le 31/05/2018

Un dirigeant vend sa société à une entreprise. En plus de l’acte de vente, le dirigeant signe un contrat aux termes duquel il s’engage à prendre en charge une partie du coût du licenciement économique des salariés, si un tel évènement venait à se réaliser...

Professionnels libéraux : une majoration de votre durée d’assurance retraite ?

Publié le 28/05/2018

Un professionnel libéral prend sa retraite. Il demande une majoration de sa durée d’assurance retraite parce qu’il a éduqué un enfant, porteur de handicap. Ce que refuse la caisse de retraite complémentaire...

Drones civils : un « permis de voler » ?

Publié le 25/05/2018

Le législateur a souhaité renforcer la sécurité de l’usage des drones civils, dont la commercialisation est en plein essor depuis quelques années. Une obligation de formation a notamment été créée, dont le contenu vient d’être précisé…


Drones civils : une formation doit être (parfois) suivie !

L’utilisateur d’un drone civil, appelé « télépilote » se définit comme « la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord, ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire, ou dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef »...

PAS et monument historique : et si vous faites des travaux en 2019 ?

Publié le 24/05/2018

Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains propriétaires pourraient être tentés d’optimiser le montant de leurs revenus fonciers imposables, notamment en évitant d’engager certaines dépenses en 2018...

Licenciement et indemnité transactionnelle : avec ou sans impôt ?

Publié le 18/05/2018

Suite à son licenciement, un salarié perçoit une indemnité de licenciement en exécution, d’une part, de la convention collective, et d’autre part, d’une transaction conclue avec l’employeur...

Impôt sur la fortune immobilière : la période déclarative prolongée !

Publié le 18/05/2018

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui, de fait, a été abrogé. En principe, la période déclarative de ce nouvel impôt a été calquée sur celle de l’impôt sur le revenu… mais pas pour l’année 2018…


Impôt sur la fortune immobilière : vous avez jusqu’au 15 juin 2018 !

Contrairement à l’ISF où les obligations en matière de déclaration et de paiement variaient selon le montant du patrimoine taxable, les obligations déclaratives en matière d’IFI sont allégées...

Don aux associations et réduction d’impôt : reçu fiscal impératif !

Publié le 14/05/2018

Un couple fait plusieurs dons à une association et demande, à ce titre, à bénéficier d’une réduction d’impôt. Refus de l’administration qui constate que les reçus fiscaux transmis par l’association ne sont pas conformes…


Don aux associations et reçu fiscal : un formalisme à respecter !

Si vous faites un don à une association, vous aurez droit à une réduction d’impôt, directement imputable sur le montant de votre impôt sur le revenu, à condition que l’association choisie soit éligible à ce dispositif...

Emprunt bancaire : focus sur la notion de « caution avertie »…

Publié le 09/05/2018

Une société souscrit un emprunt auprès d’une banque afin de développer son activité. Par la suite, elle n’arrive plus à honorer les échéances de prêt. Elle explique alors que la banque a commis une faute en manquant à son obligation de mise en garde envers l’emprunteur … Peine perdue, semble-t-il…


Engagement de caution : qui la banque doit-elle mettre en garde ?

Une société achète un complexe immobilier d’hôtellerie-thalassothérapie via une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)...

Aidant familial : une rémunération imposable ?

Publié le 07/05/2018

Vous êtes aidant familial et à ce titre, votre proche, qui est handicapé, vous reverse, à titre de rémunération, une partie de sa prestation de compensation du handicap (PCH). Devez soumettre cette somme à l’impôt sur le revenu ?


Aidant familial : reversement de PCH = rémunération imposable...

Vente de Bitcoins : quelle imposition ?

Publié le 02/05/2018

Vous êtes propriétaire de bitcoins, et vous vous livrez régulièrement à des opérations d’achat-revente, opérations qui vous permettent de réaliser un gain substantiel. Dans quelle catégorie d’imposition devez-vous déclarer ces gains sur vos bitcoins ?


Vente de Bitcoins : BNC ou pas BNC ?

Il est important de commencer par rappeler que le Bitcoin n’est que l’une des crypto monnaies existantes...

Départ en retraite et cession du fonds de commerce : avec l’agrément du bailleur ?

Publié le 25/04/2018

A l’occasion de la conclusion d’un bail commercial, il est souvent mentionné une clause imposant l’agrément du bailleur en cas de cession du bail. Mais cette clause est-elle valable lorsque la cession du bail survient dans le cadre d’un départ à la retraite ? Un juge vient de répondre à cette question…


Départ en retraite et cession du fonds de commerce = interdiction des clauses d’agrément ?

Le gérant d’un bar décide de partir à la retraite...

Immobilier : attention à l’érosion côtière !

Publié le 18/04/2018

Un immeuble, construit à 200 mètres de la côte, se retrouve, plusieurs années plus tard, à 20 mètres de la mer à cause du phénomène d’érosion côtière. Les propriétaires des appartements situés dans l’immeuble demandent alors à l’Etat de les exproprier… Ce que ce dernier refuse car il ne peut pas le faire, estime-t-il…


Erosion côtière : une expropriation contre indemnisation possible ?

Un immeuble a été construit, il y plusieurs décennies, à plus de 200 mètres de la côte...

Caution personnelle : encore des illustrations pratiques, riches d’enseignement…

Publié le 18/04/2018

On ne compte plus les litiges entre les dirigeants et les banques et autres établissements de crédit à propos de l’interprétation des actes de cautionnement. En voici encore 2 exemples, dont l’un concerne la véritable portée de l’engagement, et l’autre sa durée…


Caution : un engagement

Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société auprès d’une banque...

Impôt sur le revenu : départ de la campagne déclarative

Publié le 12/04/2018

Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative, et de présenter quelques nouveautés...

Caution et absorption de société : illustration pratique

Publié le 10/04/2018

L’absorption d’une société par une autre emporte « transmission universelle de son patrimoine », avec des conséquences à connaître sur l’étendue des engagements de caution du dirigeant de la société absorbée...

Nus propriétaires : des travaux (non) déductibles ?

Publié le 10/04/2018

Nu-propriétaire d’une maison, vous avez payé des travaux de réparation de la toiture. Vous avez entendu dire que vous pouviez déduire ces dépenses de vos revenus imposables. Dans quelles conditions ?


Nus propriétaires : l’option, c’est fini !

Lorsque la propriété d’un bien immobilier est partagée entre 2 personnes, sous couvert d’un « démembrement de propriété », le nu-propriétaire (celui a le droit de disposer du bien) et l’usufruitier (celui qui a jouissance du bien) se partagent les dépenses de travaux de la façon suivante : l’usufruitier supporte la charge des travaux d’entretien et des réparations courantes, tandis que le nu-propriétaire assume les gros travaux de réparation (réfection de toiture, réfection des murs porteurs, etc...

Majorations du quotient familial : illustrations pratiques…

Publié le 09/04/2018

Le quotient familial est un système, utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu, consistant à diviser le revenu imposable du contribuable par un certain nombre de parts, qui varie selon la situation personnelle de chacun et selon le nombre de personnes qui sont à sa charge...

Contrôle fiscal personnel : l’administration a-t-elle un délai à respecter ?

Publié le 06/04/2018

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel portant sur 3 années d’imposition. Estimant que le contrôle a un peu trop duré, il demande l’annulation des redressements prononcés...

Plus-value et vente de titres en 2017 : la hausse de la CSG contestable ?

Publié le 03/04/2018

En 2017, vous avez vendu les titres que vous déteniez dans une société et, à cette occasion, vous avez réalisé un gain substantiel (plus-value). Récemment, vous avez entendu dire qu’en plus de l’impôt dû, vous devrez payer des prélèvements sociaux au taux 17,2 %...

La déclaration sociale des indépendants, c'est maintenant ?

Publié le 30/03/2018

Tous les ans, les travailleurs indépendants doivent compléter leur déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant leurs revenus de l’année précédente afin de calculer leurs cotisations et contributions sociales obligatoires...

IFI : une exonération partielle pour les forêts ?

Publié le 30/03/2018

Propriétaire d’une forêt, vous bénéficiez d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve du respect d’un engagement de « bonne gestion » pendant 30 ans...

Vendre des titres de société : un revenu exceptionnel ?

Publié le 27/03/2018

Une société procède au rachat de ses titres détenus par un particulier. Considérant que le gain résultant de la vente constitue pour lui un revenu exceptionnel, le particulier opte pour un dispositif d’optimisation fiscale, que l’administration lui refuse...

IFI : les investissements locatifs prochainement exonérés ?

Publié le 26/03/2018

Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le but de s’assurer que les personnes dont le patrimoine immobilier est le plus élevé continuent à contribuer aux charges publiques...

Quotient familial : pouvez-vous "détacher" votre enfant majeur ?

Publié le 22/03/2018

Il est bientôt temps de déclarer vos revenus et vous vous interrogez sur l’opportunité de continuer à rattacher votre enfant majeur à votre foyer fiscal. Si la décision vous appartient, encore faut-il la formuler comme il faut et dans le délai qu’il faut…


Détacher un enfant majeur : possible sous conditions…

Un père dépose sa déclaration de revenus au sein de laquelle il précise qu’il souhaite rattacher son fils majeur à son foyer fiscal...

Louer votre appartement en ligne… et payer de la TVA ?

Publié le 21/03/2018

De plus en plus de particuliers choisissent de louer leur appartement ou leur maison pendant leur absence, ce qui leur permet de s’assurer des revenus complémentaires. Par principe, ce type de location est exonéré de TVA...

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : pour les salaires ?

Publié le 21/03/2018

Nouveauté 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, aussi appelé « flat tax », a été mis en place dans le but d’unifier la taxation des revenus du capital (dividendes, intérêts de comptes courants, etc…)...

Construction de maison : qui est le « maître d’ouvrage » ?

Publié le 13/03/2018

Un couple estime que la banque a commis une erreur qui joue en sa faveur, en ne vérifiant la conformité du contrat de CCMI avec fourniture de plan qu’il a signé et pour lequel la banque lui accorde un prêt...

Assurance-vie : prendre en compte l’allongement de l’espérance de vie ?

Publié le 02/03/2018

Suite au décès d’un proche, il peut arriver que vous bénéficiiez d’une indemnité versée par une compagnie d’assurance-vie. Suivant le montant des primes versées par le défunt (passé un certain âge), vous devrez, ou non, payer des droits de succession...

Plus-value immobilière : qui doit payer les travaux ?

Publié le 22/02/2018

Un couple vend une maison et, à cette occasion, réalise une importante plus-value. Afin de réduire le montant de l’impôt dû sur ce gain, il demande à ce que soit pris en compte le montant des travaux réalisés avant la vente...

L’allègement de vos cotisations sociales, c’est maintenant ?

Publié le 08/02/2018

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, de réductions de cotisations sociales. Ces dispositifs ne sont pas cumulables avec un autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable aux cotisations visées...

Location : professionnel… sans le savoir ?

Publié le 06/02/2018

Un médecin peut-il être un « professionnel de l’immobilier » ? C’est à cette question qu’a dû répondre un juge dans un litige opposant une banque à un médecin qui ne remboursait plus les sommes dues au titre d’un prêt immobilier...

Souscrire une assurance complémentaire : déductible des impôts ?

Publié le 08/01/2018

Un dirigeant de laboratoire souscrit une assurance santé complémentaire de groupe ("contrat Madelin"). Il demande à déduire de son revenu soumis à l'impôt les cotisations qu'il verse à cette assurance, ce que l'administration lui refuse : puisqu'il préside une SELAS, il n'a pas le droit de déduire les cotisations versées...

Location meublée : quelle imposition pour les loyers ?

Publié le 08/01/2018

Vous êtes personnellement propriétaire d’un logement que vous louez meublé. Les revenus que vous retirez de cette location, qu’elle soit habituelle ou occasionnelle, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

2018 : l’IFI annule et remplace l’ISF

Publié le 05/01/2018

Parmi les mesures phares de la Loi de Finances pour 2018, on retrouve l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). A partir du 1er janvier 2018, ce nouvel impôt vient remplacer l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) qui est définitivement supprimé...

Travailleurs indépendants : du nouveau pour 2018 !

Publié le 05/01/2018

Qui dit nouvelle année, dit nouvelles dispositions qui concernent notamment les dirigeants d’entreprise. Disparition du RSI, augmentation de la CSG, réduction de cotisations sociales, etc. Quelles sont les nouveautés qui vous attendent effectivement en 2018 ?


2018 : 1er pas vers la disparition du RSI ?

Désormais, les travailleurs non-salariés sont affiliés au régime général de sécurité sociale...

Particuliers : du nouveau en 2018 !

Publié le 04/01/2018

De nombreuses nouvelles dispositions fiscales sont susceptibles de vous intéresser à titre personnel. Voici un panorama des principales mesures : dégrèvement d’office de taxe d’habitation, prorogation et aménagements du dispositif Pinel, du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique), du PTZ (prêt à taux zéro), etc...

PFU : et si vous vendez des titres de société ?

Publié le 04/01/2018

Le PFU, ou « flat tax », mesure phare de la Loi de Finances pour 2018, s’applique à la plupart des revenus mobiliers susceptibles d’être perçus par un particulier… mais pas de façon uniforme...

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : une nouveauté 2018 !

Publié le 04/01/2018

Parmi les mesures phares de la Loi de Finances pour 2018, il faut signaler le PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou « flat tax » : il s’agit d’un nouveau mode de taxation applicable à la plupart des revenus mobiliers perçus par les particuliers...

2018 : du nouveau pour les créateurs et repreneurs d’entreprise ?

Publié le 04/01/2018

L’Accre est une aide permettant au créateur ou repreneur d’une entreprise d’être, notamment, exonéré des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales pour une durée d’un an...

2018 : du nouveau pour le chèque emploi service universel ?

Publié le 03/01/2018

Le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales qui bénéficie au particulier employeur. Mais toutes les activités ne sont pas éligibles au CESU… Etes-vous concerné ?


Exercer votre activité et être rémunéré en CESU : possible ?

Jusqu’alors, le CESU était réservé aux particuliers employeurs pour rémunérer un salarié (aide à domicile, garde d’enfants, petit bricolage, etc...

Vente d’un fonds de commerce : illustrations pratiques…

Publié le 19/12/2017

2 histoires, 2 ventes d’un fonds de commerce, les 2 vont mal se finir. L’un des acquéreurs va devoir cesser son activité : pourquoi ? L’autre acquéreur va refuser de finaliser la vente : à raison ?


Voici l’histoire de la vente d’un fonds de commerce…finalement détruit…

Un fonds de commerce de tabac situé dans un centre commercial est vendu...

Caution : 3 histoires vécues… avec une fin plus ou moins heureuse…

Publié le 13/12/2017

Lorsqu’un dirigeant sollicite un prêt professionnel, la banque va lui demander des garanties. Très souvent, le dirigeant va alors se porter caution de l’emprunt professionnel. Mais cet engagement a des conséquences très importantes, comme l’illustrent 3 petites histoires récemment publiées…


Caution : une histoire de « proportion »

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, considérant qu’il est disproportionné : il rappelle qu’il faut tenir compte des revenus et des biens au moment de la souscription de cet engagement, en les comparant avec le montant de l’emprunt souscrit...

Déclaration et paiement des cotisations sociales du dirigeant : fini le papier ?

Publié le 12/12/2017

Jusqu’à présent, les dirigeants relevant du statut TNS devaient déclarer et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée lorsque leurs revenus de l’année N-1 dépassaient 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), avec une spécificité pour les micro-entrepreneurs...

Monument historique : valable pour un hôpital ?

Publié le 07/12/2017

Un couple est propriétaire d’un bâtiment, classé monument historique, dans lequel il fait réaliser d’importants travaux, visant à créer des logements, qu’il demande ensuite à déduire de son revenu soumis à l’impôt...

Carte bancaire volée, fermeture d’un compte bancaire : ce qui va (bientôt) changer…

Publié le 05/12/2017

Afin d’harmoniser la réglementation bancaire européenne, certaines règles bancaires ont été assouplies par le Gouvernement. Elles entreront en vigueur le 13 janvier 2018. Ces modifications portent sur la fraude à la carte bancaire et la résiliation d’une convention de compte bancaire...

Location d’un terrain : attention aux constructions illégales !

Publié le 04/12/2017

Un propriétaire met en location un terrain non constructible. Pourtant, son locataire va y édifier un hangar en toute illégalité. La responsabilité pénale du propriétaire est alors recherchée...

Monument historique : tous les travaux ne sont pas source d’économie d’impôt…

Publié le 22/11/2017

Un couple est propriétaire d’un bâtiment dont seule la façade est inscrite à l’inventaire des monuments historiques. Ils font réaliser des travaux de ravalement de cette façade et demandent, à ce titre, à déduire le montant des dépenses engagées de leur revenu global soumis à l’impôt...

Défiscalisation Outre-mer : surévaluation interdite !

Publié le 22/11/2017

Un couple fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une entreprise, dans une centrale photovoltaïque. Une fois cet investissement réalisé, il demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de réduire le montant de son impôt sur le revenu, ce que l’administration lui refuse pointant du doigt un problème d’évaluation…


Défiscalisation Outre-mer : surévaluation = sanction

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement Outre-mer, un couple investit, par l’intermédiaire d’une entreprise, dans une centrale photovoltaïque destinée à la production et à la revente d’énergie auprès d’Electricité de France (EDF)...

Contrôle fiscal : un vérificateur incompétent ?

Publié le 10/11/2017

Un particulier subit un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son impôt sur le revenu. Redressement qu’il conteste, mettant en avant l’irrégularité du contrôle mené puisque, selon lui, le vérificateur n’était pas « territorialement » compétent...

Dons aux partis politiques : toujours confidentiels ?

Publié le 09/11/2017

Vous décidez de faire un don à un parti politique et, pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, vous allez récupérer le reçu fiscal délivré par l’association de financement électoral, reçu qui mentionne clairement le nom du bénéficiaire...

Plan d’épargne en actions (PEA) : une limite de 25 % à ne (surtout !) pas franchir…

Publié le 08/11/2017

Un particulier est titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) dans lequel il a placé des actions d’une société et pour lequel il entend bénéficier de l’exonération d’impôt à raison des dividendes perçus...

Caution : erreur de la banque en votre faveur ?

Publié le 13/10/2017

2 dirigeants appelés à rembourser un prêt professionnel en qualité de caution, en litige avec leur banque respective, refusent de rembourser la banque. En cause, des engagements de caution qu’ils estiment disproportionnés...

Engagement de caution disproportionné : qui doit le prouver ?

Publié le 09/10/2017

Une banque demande à la conjointe d’un chef d’entreprise, qui s’est portée caution pour la société de son mari, de rembourser l’emprunt souscrit. Cette dernière refuse : pour elle, son engagement est disproportionné au regard de son patrimoine...

Engagement de caution : quand la banque commet une erreur…

Publié le 25/09/2017

Caution des engagements souscrits par la SCI dont il est associé, un dirigeant est sollicité par la banque pour obtenir le remboursement de l’emprunt octroyé à sa société. Ce qu’il refuse en opposant 2 arguments à la banque...

Location « Airbnb » : un enregistrement en Mairie obligatoire ?

Publié le 22/09/2017

La Loi pour une République Numérique prévoit que les communes de plus de 200 000 habitants puissent, sous certaines conditions, soumettre la location de logement via Airbnb à un enregistrement en Mairie...

Voitures-radar : une activité (bientôt ?) exercée par des prestataires privés !

Publié le 14/09/2017

Jusqu’à présent, la conduite des voitures-radar était une tâche confiée aux policiers et aux gendarmes. Toutefois, une expérimentation est actuellement tentée en Normandie, afin de les délester de cette charge de travail…


Voitures-radar : une phase de test en Normandie !

La conduite des voitures-radar est une tâche régalienne confiée aux gendarmes et aux policiers...

Défiscalisation Outre-mer : conserver votre investissement, un impératif ?

Publié le 04/09/2017

Une agricultrice décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire de son entreprise, ce qui lui procure une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Girardin. Mais l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu, considérant que l’exploitante n’a pas conservé suffisamment longtemps son investissement...

Candidats libres au permis de conduire : une formation moins chère ?

Publié le 28/08/2017

En France, une personne qui souhaite obtenir son permis de conduire peut suivre 2 formations : l’une en « conduite accompagnée » délivrée par une auto-école, l’autre en « candidat libre »...

Stationner devant son garage : interdit ?

Publié le 25/08/2017

Un particulier stationne sa voiture devant un garage. Plus tard, lorsqu’il retourne à sa voiture, il remarque qu’un agent de la circulation a glissé sur son pare-brise un PV pour stationnement gênant...

Caution et associé de SCI = pas d’obligation de mise en garde pour la banque ?

Publié le 25/07/2017

Une banque souhaite saisir les rémunérations d’un associé d’une SCI, qui s’est porté caution d’un prêt souscrit par cette dernière, pour récupérer les sommes encore dues. Ce qu’elle ne peut pas faire, le cautionnement n’étant pas valable, estime l’associé...

Conduire à l’étranger : avec quel permis ?

Publié le 21/07/2017

Espagne, Italie, Maroc, Russie, Australie, Etats-Unis, Mexique, Pérou, etc. Les destinations touristiques étrangères pour les vacances ne manquent évidemment pas. Pour vous déplacer, il se peut que vous preniez le volant...

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