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Chiffres clés

Indices, taux, barèmes sociaux 2017

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2017
Publié le 22/08/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie*

Sur les revenus d’activité non salariée

6,50 %

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés (hors revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération du médecin et de la participation à la permanence des soins)

3,25 %

Allocations familiales**

Sur les revenus d’activité non salariée

Taux variable*

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2017

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,5 % dans la limite de 196 €

Retraite de base (CARMF)

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l’activité non salariée de 2015 dans la limite de 137 298 €

9,70 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) ***

Part forfaitaire

4 929 €

Part proportionnelle sur les revenus de 2015 plafonné à 196 140 €

2,80 %

Invalidité-Décès

Jusqu’à 39 228 € de revenus en 2015

 

622 €

Entre 39 228 € et 117 684 € en 2015

720 €

Au-delà de 117 684 € en 2015

836 €


* En cas d’affiliation au RSI :

  • Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif (de 3 à 6,5 %). Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

  • Pour les revenus supérieurs à 27 460 € : 6,5 %

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales :

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 151 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

*** La part proportionnelle des allocations supplémentaires de vieillesse augmente chaque année de manière à atteindre le taux de :

  • 2,8 % au titre de l'exercice 2017 ;
  • 3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;
  • 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
  • 3,8 % à compter de l'exercice 2020.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2017

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

7 453 € (39 228 € x 19 %)

484 €

Allocations familiales

7 453 € (39 228 € x 19 %)

160 €

CSG / CRDS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

596 €

Retraite de base

7 453 € (39 228 € x 19 %)

752 €

ASV

7 453 € (39 228 € x 19 %)

4 929 € (part forfaitaire)

209 € (part proportionnelle)

Invalidité – Décès

 

622 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

39 228 € x 0,25 %

98 €

CURPS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

37 €


  • Au titre de la 2ème année d’activité en 2017

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

10 592 € (39 228 € x 27 %)

688 €

Allocations familiales

10 592 € (39 228 € x 27 %)

227 €

CSG / CRDS

10 592 € (39 228 € x 27 %)

847 €

Retraite de base

10 592 € (39 228 € x 27 %)

1 070 €

ASV

10 592 € (39 228 € x 27 %)

4 929 € (part forfaitaire)

297 € (part proportionnelle)

Invalidité – Décès

 

622 €

Contribution à la formation professionnelle

39 228 € x 0,25 %

98 € à verser en février 2018

CURPS

10 592 € (39 228 € x 27 %)

53 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

10,10 %

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 9 807 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 19 614 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

 

Invalidité - Décès

25 % de la cotisation du professionnel

156 €, ou 180 €, ou 209 € en fonction des revenus du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

311 €, ou 360 €, ou 418 € en fonction des revenus du professionnel


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr
  • Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2017
Publié le 22/08/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

Taux variable*

(dont :

-       100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 54 919 € ;

-       75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 54 919 € et 98 070 € ;

-       60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 98 070 €.)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

Taux variable*

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2017

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,5 % dans la limite de 196 €

Retraite de base (CARMF)

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l’activité non salariée de 2015 dans la limite de 137 298 €

9,70 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) **

Part forfaitaire

4 929 € (dont 1 643 € à votre charge et 3 286 € pris en charge par la CPAM)

Part proportionnelle sur les revenus de 2015 plafonnés à 196 140 €

2,80 %

(dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Jusqu’à 39 228 € de revenus en 2014

 

622 €

Entre 39 2283 € et 117 684 € en 2015

720 €

Au-delà de 117 684 € en 2015

836 €


* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 151 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

** La part proportionnelle des allocations supplémentaires de vieillesse augmente chaque année de manière à atteindre le taux de :

  • 2,8 % au titre de l'exercice 2017 ;
  • 3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;
  • 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
  • 3,8 % à compter de l'exercice 2020.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2017

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie*

7 453 € (39 228 € x 19 %)

7 € (à votre charge)

Allocations familiales*

100 % pris en charge par la CPAM

 

CSG / CRDS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

596 €

Retraite de base*

7 453 € (39 228 € x 19 %)

752 €

ASV

7 453 € (39 228 € x 19 %)

1 643 € (part forfaitaire à votre charge)

70 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès*

 

622 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

39 228 € x 0,25 %

98 €

CURPS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

37 €

* Exonération de ces cotisations sociales permise aux bénéficiaires de l’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (Accre)


  • Au titre de la 2ème année d’activité en 2017

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

10 592 € (39 228 € x 27 %)

11 € (à votre charge)

Allocations familiales

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

10 592 € (39 228 € x 27 %)

847 €

Retraite de base

10 592 € (39 228 € x 27 %)

1 070 €

ASV

10 592 € (39 228 € x 27 %)

1 643 € (part forfaitaire à votre charge)

99 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès

 

622 € (classe A)

Contribution à la formation professionnelle

39 228 € x 0,25 %

98 €

CURPS

10 592 € (39 228 € x 27 %)

53 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

10,10 %

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 9 807 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 19 614 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

 

Invalidité - Décès

25 % de la cotisation du professionnel

156 €, ou 180 €, ou 209 € en fonction des revenus du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

311 €, ou 360 €, ou 418 € en fonction des revenus du professionnel


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr
  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2017
Publié le 21/08/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Sur les revenus d’activité non salariée (hors contrat incitatif)

Taux variable*

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616€ (plafond annuel SS 2016)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,10 % dans la limite de 196 €

Retraite de base

Revenus inférieurs à 4 511 €

455 €

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV)

Cotisation forfaitaire

570 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 190 € restant à votre charge)

Cotisation proportionnelle au revenus conventionnés de 2015

0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM)

Retraite complémentaire

Cotisation forfaitaire

1 456 €

Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre 25 246 € et 158 713 €

3 %

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 151 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Au titre de…

Cotisation

1ère année en 2017

752 €

(cotisation calculée sur la base de 39 228 € x 19 %, soit 7 453

 

 

2ème année en 2017

1 070 €

(cotisation calculée sur la base de (39 228 € x 27 %), soit  10 592 €

 

Invalidité-Décès

656 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Cotisation minimale

Formule

Base de calcul

 

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

10,10 %

 

 

 

 

 

455 €

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 9 807 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 19 614 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

 

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du professionnel

364 € pour la part forfaitaire

 

50 % de la cotisation du professionnel

728 € pour la part forfaitaire

 

Invalidité-Décès

25 % de la cotisation du professionnel

164 €

 

50 % de la cotisation du professionnel

328 €

 


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • https://www.carpimko.com/cotisations/cotisations_minimales
  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2017
Publié le 21/08/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Organisme de recouvrement

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

6,50 %

(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)

RSI

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

6,50 %

Contribution additionnelle de 3,25 %

Allocations familiales*

Sur les revenus d’activité non salariée (hors contrat incitatif)

Taux variable*

Urssaf

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

 

 

Urssaf

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Retraite de base

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

CNAVPL

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Forfaitaire

2 556 €

CNAVPL

Proportionnelle de 33 344 € à 196 140 €

10,60 %

Contribution à la formation professionnelle

 

Sur la base de 38 616 € (plafond annuel SS 2016)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

 

Urssaf

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

 

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

 

0,3 % dans la limite de 196 €

 

Urssaf

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 151 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

Assiette minimale

Cotisation minimale

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

455 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Invalidité-Décès

836 €

CARCDSF

Incapacité professionnelle temporaire

241,40 €

CARCDSF


  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2017

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Cotisation maximale

Retraite de base

7 453 € (39 228 € x 19 %)

10,10 %

752 €

Retraite complémentaire

 

 

2 556 €


  • Au titre de la 2ème année d’activité en 2017

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Cotisation maximale

Retraite de base

10 592 € (39 228 € x 27 %)

10,10 %

1 070 €

Retraite complémentaire

 

 

2 556 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

 

 

 

 

 

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

10,10 %

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

25 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 39 228 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 9 807 €

1,87 % jusqu’à 49 035 €

50 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 19 614 €

1,87 % jusqu’à 98 070 €


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carcdsf.fr
  • Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer
Publié le 31/05/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel inférieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale) *

3 % à 6,50 % *

Montant du revenu professionnel égal ou supérieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Montant du revenu professionnel

Taux variable **

Retraite de base

Dans la limite de 39 228 €

17,75 %

Au-delà de 39 228 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 546 €

7 %

Entre 37 546 € et 156 912 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 39 228 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Revenus de remplacement

6,20 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 €

0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou 0,17 % en Alsace)

0,25 % pour les artisans non-inscrits au répertoire des métiers

Indemnités journalières

Dans la limite de 196 140 €

0,70 %


* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 150,80 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919,20 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 150,80 € et 54 919,20 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 4 premières années d’activité

Ce tableau s’applique aux artisans qui ont commencé leur activité en 2017 :

 

Cotisation

Année d’activité

Revenus professionnels

Cotisations dues

 

 

Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières

 

 

Les 2 premières années d’activité

Revenus annuels inférieurs à 43 150,80 € en 2017 (110 % du PASS)

Exonération de 100 %

Revenus annuels compris entre 43 150,80 € (110 % du PASS) et 58 842 € (150 % du PASS)

Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (43 150,80 € en 2017)

Revenus annuels compris entre 58 842 € (150 % du PASS) et 98 070 € (250 % du PASS)

Exonération dégressive pour s’annuler lorsque les revenus atteindront 98 070 €*

 

La 3ème année d’activité

Revenus annuels inférieurs à 58 842 € (150 % du PASS)

Abattement de 75 %

Revenus annuels compris entre 58 842 € (150 % du PASS) et 98 070 € (250 % du PASS)

Abattement de 75 % dégressif*

 

La 4ème année d’activité

Revenus annuels inférieurs à 58 842 € (150 % du PASS)

Abattement de 50 %

Revenus annuels compris entre 58 842 € (150 % du PASS) et 98 070 € (250 % du PASS)

Abattement de 50 % dégressif*

* Calcul du taux de cotisation pour les revenus inférieurs compris entre 58 842 € et 98 070 € :

Montant des cotisations = E÷39 228 × (98 070 – montant du revenu professionnel)

E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 58 842 €.

3/ Exonération des faibles revenus

Revenu annuel

Exonération

Revenu inférieur à 5099,64 € (13 % du PASS)

Exonération des cotisations d'assurance maladie

Revenu égal au maximum à 390 €

Exonération de cotisation d’assurance vieillesse


Sources :

  • www.rsi.fr
  • Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens - Année 2017
Publié le 31/05/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel

3 % à 6,50 % *

RSI

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base (CNAVPL)

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

CNAVPL

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Classe 3 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 0 € et 77 232 €

7 756 €

 

 

 

 

CNAVPL

Classe 5 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 77 233 € et 106 194 €

9 972 €

Classe 7 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 106 195 € et 135 156 €

12 188 €

Classe 9 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 135 157 € et 164 118 €

14 404 €

Classe 11 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 164 119 € et 196 140 €

16 620 €

Classe 13 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 au-delà de 196 140 €

18 836 €

Invalidité – Décès

598 €

CNAVPL

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Urssaf

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,30 % dans la limite de 196 €

Urssaf

* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 151 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales


En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

456 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

1ère année en 2017

7 453 € (39 228 € x 19 %)

2ème année en 2017

10 591 € (39 228 € x 27 %)


Si vous commencez votre activité en 2017, le taux de la 2ème année (en 2018) restera de 19 %

4/ Cotisation supplémentaire du biologiste médical conventionné

Cotisation

Part fixe

Part variable

ASV (prestation complémentaire vieillesse)

576 €

0,15 % du revenu professionnel plafonné à 196 140 €

 

Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, articles 1 et 3
Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales
Publié le 31/05/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2017

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel inférieur à 27 460 €

3 à 6,50 % *

RSI

Montant du revenu professionnel supérieur à 27 460 €

6,50 %

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base (CNAVPL)

Jusqu’à 39 228 €

8,23 %

CNAVPL

Jusqu’à 196 140 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Variables selon l’activité

Invalidité – Décès

Variables selon l’activité

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 € (contribution appelée en février 2017)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Urssaf


* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 151 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 151 € et 54 919 €, selon la formule suivante :

             Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

      2/ Assiette et cotisation minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

456 €


      3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1ère année en 2017

7 453 € (39 228 € x 19 %)

294 €

2ème année en 2017

10 592 € (39 228 € x 27 %)

461 €

 

Sources :
  • www.urssaf.fr
  • www.carcdsf.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, articles 1 et 3
Tableau des cotisations sociales dues par les industriels - RSI
Publié le 31/05/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2017

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Industriel

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel inférieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)*

3 % à 6,50 %*

Montant du revenu professionnel supérieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable**

Retraite de base

Dans la limite de 39 228 €

17,75 %

Au-delà de 39 228 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 546 €

7 %

Entre 37 546 € et 156 912 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 39 228 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Revenus de remplacement

6,20 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Indemnités journalières

Dans la limite de 196 140 €

0,70 %

* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 150,80 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919,20 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 150,80 € et 54 919,20 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

     2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les industriels

Retraite de base

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

801 €

Invalidité – Décès

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

59 €

Indemnités journalières

15 691 € (39 228 € x 40 %)

110 €


Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

     3/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 2 premières années d’activité

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les industriels

Maladie

7 453 € (39 228 € x 19 %)

294 €

Allocations familiales

7 453 € (39 228 € x 19 %)

160 €

Retraite de base

7 453 € (39 228 € x 19 %)

1 323 €

Retraite complémentaire

7 453 € (39 228 € x 19 %)

522 €

Invalidité – Décès

7 453 € (39 228 € x 19 %)

97 €

CSG / CRDS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

596 €

Indemnités journalières

15 691 € (39 228 € x 40 %)

110 €


Ce tableau s’applique aux industriels qui ont commencé leur activité en 2017. Pour ceux dont l’activité a commencé en 2016, le taux de cotisations (maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS) est de 27 %.

Sources :

  • www.rsi.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, articles 1 et 3
Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants- RSI
Publié le 31/05/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2017

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Commerçant

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel inférieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)*

3 % à 6,50 %

Montant du revenu professionnel égal ousupérieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Retraite de base

Dans la limite de 39 228 €

17,75 %

Au-delà de 39 228 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 546 €

7 %

Entre 37 546 € et 156 912 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 39 228 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Revenus de remplacement

6,20 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 €

0,25 %

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 39 228 €)

0,34 %

Indemnités journalières

Dans la limite de 196 140 €

0,70 %

* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 150,80 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919,20 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 150,80 € et 54 919,20 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

     2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les commerçants

Retraite de base

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

801 €

Invalidité – Décès

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

59 €

Indemnités journalières

15 691 € (39 228 € x 40 %)

110 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2016

Sur la base de 38 616 €

97 €

Pour le commerçant et le conjoint collaborateur

131 €


Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

     3/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 2 premières années d'activité

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les commerçants

Maladie

7 453 € (39 228 € x 19 %)

294 €

Allocations familiales

7 453 € (39 228 € x 19 %)

160 €

Retraite de base

7 453 € (39 228 € x 19 %)

1 323 €

Retraite complémentaire

7 453 € (39 228 € x 19 %)

522 €

Invalidité – Décès

7 453 € (39 228 € x 19 %)

97 €

CSG / CRDS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

596 €

Indemnités journalières

15 691 € (39 228 € x 40 %)

110 €


Ce tableau s’applique aux commerçants qui ont commencé leur activité en 2017. Pour ceux dont l’activité a commencé en 2016, le taux de cotisations (maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS) est de 27 %.

Sources :

  • www.rsi.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, articles 1 et 3
Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - RSI
Publié le 31/05/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel inférieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)*

3 % à 6,50 % *

Montant du revenu professionnel égal ou supérieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable**

Retraite de base

Dans la limite de 39 228 €

17,75 %

Au-delà de 39 228 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 546 €

7 %

Entre 37 546 € et 156 912 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 39 228 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Revenus de remplacement

6,20 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 €

0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou 0,17 % en Alsace)

0,25 % pour les artisans non-inscrits au répertoire des métiers

Indemnités journalières

Dans la limite de 196 140 €

0,70 %

* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 43 150,80 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 919,20 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 43 150,80 € et 54 919,20 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 39 228 x (r - 1,1 x 39 228) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales

 

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Retraite de base

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

801 €

Invalidité – Décès

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

59 €

Indemnités journalières

15 691 € (39 228 € x 40 %)

110 €

Formation professionnelle au titre de 2016

Sur la base de 38 616 €

97 €

 

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires au titre des 2 premières années d’activité

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les artisans

Maladie

7 453 € (39 228 € x 19 %)

294 €

Allocations familiales

7 453 € (39 228 € x 19 %)

160 €

Retraite de base

7 453 € (39 228 € x 19 %)

1 323 €

Retraite complémentaire

7 453 € (39 228 € x 19 %)

522 €

Invalidité – Décès

7 453 € (39 228 € x 19 %)

97 €

CSG / CRDS

7 453 € (39 228 € x 19 %)

596 €

Indemnités journalières

15 691 € (39 228 € x 40 %)

110 €


Ce tableau s’applique aux artisans qui ont commencé leur activité en 2017. Pour ceux dont l’activité a commencé en 2016, le taux de cotisations (maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS) est de 27 %.

Sources :

  • www.rsi.fr
  • Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, articles 1 et 3
Tableau des cotisations « chômage-intempéries »
Publié le 16/05/2017


Tableau des cotisations « chômage-intempéries »

Période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Catégories d’entreprises

Assiette de cotisation

Taux de cotisation

Gros œuvre et travaux publics

Intégralité des salaires versés par l’entreprise, après déduction d’un abattement de 78 084 €

0,98 %*

Second œuvre

0,21 %*


* Ce taux peut être éventuellement diminué pour le reste de l’année si les Caisses de congés payés collectent plus de 141 679 032 €.



Sources :

  • Arrêté du 2 mai 2017 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L 5424-15 et D 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l’Union des caisses de France - Congés intempéries BTP visée aux articles L 5424-15 et D 5424-41 du Code du Travail
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2017
Publié le 10/05/2017


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2017

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2017, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :


Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2017 (sans personne à charge)


Tranche annuelle


Quotité saisissable


Tranche mensuelle


Jusqu’à 3 730 €

1/20

Jusqu’à 310,83 €


> 3 730 € et ≤ 7 280 €

1/10

> 310,83 € et ≤ 606,66 €


> 7 280 € et ≤ 10 850 €

1/5

> 606,66 € et ≤ 904,16 €


> 10 850 € et ≤ 14 410 €

1/4

> 904,16 € et ≤ 1 200,83 €


> 14 410 € et ≤ 17 970 €

1/3

> 1 200,83 € et ≤ 1 497,50 €


> 17 970 € et ≤ 21 590 €

2/3

> 1 497,50 € et ≤ 1 799,16 €


> 21 590 €

En totalité

> 1 799,16 €


Pour information :

  • les seuils sont augmentés d'un montant de 1 420 € (par an) ou de 118,33 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
  • la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne :
  •      • soit 535,17 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016 (267,59 € pour Mayotte);
  •      • soit 536,78 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2017 (268,39 € pour Mayotte) ;
  •      • soit 545,48 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017 (272,74 € pour Mayotte).

Sources :

  • Décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Décret n°2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n°2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
  • Décret n°2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n°2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Indemnités forfaitaires petits déplacements
Publié le 28/02/2017


Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2017

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour

compris entre

Limite d'exonération quotidienne
Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,493€/2) X nombre de km

Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier

Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)

5 km et 10

km

2,50 €

9 €

18,40 €

10 km et 20 km

4,90 €

9 €

18,40 €

20 km et 30 km

7,40 €

9 €

18,40 €

30 km et 40 km

9,90 €

9 €

18,40 €

40 km et 50 km

12,30 €

9 €

18,40 €

50 km et 60 km

14,80 €

9 €

18,40 €

60 km et 70 km

17,30 €

9 €

18,40 €

70 km et 80 km

19,70 €

9 €

18,40 €

80 km et 90 km

22,20 €

9 €

18,40 €

90 km et 100 km

24,70 €

9 €

18,40 €

100 km et 110 km

27,10 €

9 €

18,40 €

110 km et 120 km

29,60 €

9 €

18,40 €

120 km et 130 km

32,00 €

9 €

18,40 €

130 km et 140 km

34,50 €

9 €

18,40 €

140 km et 150 km

37,00 €

9 €

18,40 €

150 km et 160 km

39,40 €

9 €

18,40 €

160 km et 170 km

41,90 €

9 €

18,40 €

170 km et 180 km

44,40 €

9 €

18,40 €

180 km et 190 km

46,80 €

9 €

18,40 €

190 km et 200 km

49,30 €

9 €

18,40 €


Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

  • depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
  • depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
  • depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.


Sources :

  • www.urssaf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2017
Publié le 28/02/2017

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

Montant du revenu

1,15 %

Retraite de base

 

6,90 %

Retraite complémentaire

Classe spéciale

449 €

Classe A

898 €

Classe B

1 796 €

Classe C

2 694 €

Classe D

3 592 €

CSG/CRDS

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 156 912 € ou 100 % au-delà

 

8 %

Contribution à la formation professionnelle

Versement des artistes-auteurs

0,35 %


Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 39 228 € et la cotisation sera d’un minimum forfaitaire de 606 € et d’un maximum de 2 707 € au titre des revenus 2017.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

Jusqu’en 2016, le régime de cotisations s’effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l’année précédente.

Cotisation

Base de calcul

Taux de cotisations

Cotisations retraite complémentaire

RAAP

Revenus perçus en 2016

5 %

Revenus perçus en 2017

6 %

Revenus perçus en 2018

7 %

Revenus perçus en 2018

8 %


Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.



Sources :

  • www.service-public.fr
  • https://www.mda-securitesociale.org/assiettes-cotisations
  • https://www.agessa.org/
Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2017
Publié le 28/02/2017


Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2017

Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2017.

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 1er janvier 2017.

Cotisations

Taux

Cotisations CRPCEN

43,37 %

Répartition

Part patronale

Part salariale

Total

29,74 %

13,63 %

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA)

13,19 % (dont cotisation du CNSA de 0,30 %)

0,75 %

Assurance vieillesse

16,55 %

12,88 %

Cotisations sur les Emoluments et Honoraires

4 %


Pour les risques accidents du travail et prestations familiales ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

Taux des cotisations au régime général au 1er janvier 2017

 

Employeur

Salarié

Total

Base de calcul

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (*)

-

5,25 % ou 3,45 % (*)

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la CARSAT

(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC sur l’année jusqu’au 31 mars 2016, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année à partir du 1er avril 2016 ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

Valeur du point notarial au 1er octobre 2017 : 13,30 € pour 35 heures.


Sources
:

  • Décret 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
  • Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
  • www.crpcen.fr
  • www.urssaf.fr
Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire
Publié le 28/02/2017


Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

=> Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l’homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2017 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 39 €
     • 24 jours : 36 €
     • 26 jours : 33 €

• Journée :
     • 22 jours : 79 €
     • 24 jours : 72 €
     • 26 jours : 67 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 727 €
     • 24 jours : 1 734 €
     • 26 jours : 1 741 €

=> Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2017 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 47 €
• journée : 94 €
• mois : 2 452 €

=> Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2017 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 63 €
• journée : 126 €
• mois : 3 269 €

Source : www.letese.urssaf.fr

Tarification cotisations ATMP
Publié le 24/02/2017


Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Année 2017

Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnels :

     -  des industries de la métallurgie ;

     -  des industries du bâtiment et des travaux publics ;

     -  des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication ;

     -  pour les services, commerces et industries de l’alimentation ;

     -  des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie ;

     -  des industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu ;

     -  des commerces non alimentaires ;

     -  pour les activités de services I ;

     -  pour les activités de services II ;

     -  dans les autres cas.

Source : Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017 (rectificatif)

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2017
Publié le 26/01/2017


Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2017


1/ Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l’activité

Montant

1ère année

278 €

2ème année

558 €

3ème année

876 €

4ème et 5ème années

1 194 €

6ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 525 €


Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d’inscription

Base de calcul

Taux/montant

2017

Cotisation forfaitaire

231 €

2016

Cotisation forfaitaire

328 €

Avant 2016

Ensemble des revenus net

3,10 % dans la limite d’un plafond de 291 718 €


Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Montant du droit de plaidoirie : 13 €


2/ Invalidité décès

Durée d’activité

Montant de la cotisation

De la 1ère à la 4ème année

55 €

A partir de la 5ème année (ou après 65 ans)

137 €


3/ Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Date d’inscription

Montant

2017

253 € (classe 1)

2016

360 € (si classe 1)


Taux de cotisations

Classe/Revenu

Jusqu’à 41 674 €

De 41 675 € à 83 348 €

83 349 € à 125 022 €

De 125 023 € à 166 696 €

De 166 697 à 208 370 €

Classe 1

3,40 %

6,80 %

7,70 %

8,60 %

9,50 %

Classe 2

4,05 %

8,00 %

9,20 %

10,40 %

11,60 %

Classe 3

4,70 %

9,20 %

10,70 %

12,20 %

13,70 %

Classe 4

5,35 %

10,40 %

12,20 %

14,00 %

15,80 %

Classe 5

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

17,90 %

Classe 6

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

20,40 %


4/ Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Son taux est fixé à 2,2 % (en 2013).

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander à ce que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.



Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.cnbf.fr
Frais professionnels liés au télétravail
Publié le 25/01/2017


Frais professionnels liés au télétravail

Année 2017

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

Nature des frais

Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, charges de copropriété, assurance habitation)

Quote-part des frais fixes supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la surface utilisée à titre professionnel)

Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)

Sur la base des dépenses réelles, au prorata de la surface utilisée à titre professionnel

Achat de mobilier et du matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs), dans la limite de 50 %

Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise

Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)

Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)

Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)

Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)


Sources :

  • Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer
Publié le 25/01/2017


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer 

Année 2017

 

Année 2017

Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires

Abattement applicable à la limite d’exclusion sur la base du logement et de 2 repas, en fonction de la durée de déplacement

Lieu de déplacement

Logement et 2 repas

Logement gratuit et 2 repas

Logement et 1 repas

Logement seul

Déplacement de 3 mois à 24 mois

Déplacement supérieur à 24 mois

Martinique

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Mayotte

St Pierre et Miquelon




90 €




31,50 €

 

 

 

74,30 €

 

 

 

58,50 €

 

 

 

15 %

(76,50 €)




30 %

(63 €)

Nouvelle Calédonie

Wallis et Futuna

Polynésie Française



120 €



42 €

 

 

 99 €

 

 

 78 €

 

 

 15 %

(102 €)



30 %

(84 €)


Terres Australes et Antarctiques Françaises

 

 

 

Exonération sur la base des frais réels

 

 

 



Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème frais de nourriture
Publié le 25/01/2017


Barème frais de nourriture

Année 2017


Nature de l'indemnité

Limites d'exonération en Euros


 Indemnité de restauration sur le lieu de travail

 
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)




6,40


 Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement


- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant


18,40


- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)



9,00



Sources
:

  • www.urssaf.fr

 

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2017
Publié le 25/01/2017


Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2017

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,54 € au 1er janvier 2017.

2/ Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er janvier 2017, le taux horaire du Smic passe de 9,67 € brut à 9,76 € brut, soit 1 480,27 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (SMIC)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM


Date d'effet


SMIC horaire


SMIC base 35 h par semaine


01.01.2017


9,76 €


1 480,27 €


  • Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  •      - 20% avant 17 ans (soit 7,81 € pour le SMIC horaire, 1184,22 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
  •      - 10% entre 17 et 18 ans (soit 8,78 € pour le SMIC horaire, 1332,24 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

1ère année

1ère année

3ème année

< à 18 ans

370,07 €

(25 % du SMIC)

547,70 €

(37 % du SMIC)

784,54 €

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

606,91 €

(41 % du SMIC)

725,33 €

(49 % du SMIC)

962,18 €

(65 % du SMIC)

> 21 ans

784,54 €

(53 % du SMIC*)

902,96 €

(61 % du SMIC*)

1 154,61 €

(78 % du SMIC*) €

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

814,14 €

(55 % du SMIC)

962,18 €

(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1 036,19 €

(70 % du SMIC)

1 184,22 €

(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC


Sources :

  • Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole
Publié le 25/01/2017


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2017


 

Année 2017

Pour les 3 premiers mois

Du 4ème mois au 24ème mois

Du 25ème mois au 72ème mois

Repas

18,40 €

15,60 €

12,90 €

Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)

65,80 € / jour

55,90 € / jour

46,10 € / jour

Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole

48,90 € / jour

41,60 €/ jour

34,20 € / jour


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème des frais liés à la mobilité professionnelle
Publié le 24/01/2017


Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 

Année 2017


Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi

 

Mobilité professionnelle


Nature de l'indemnité

Limite du forfait pour 2017


- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois



73,20 €


- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement


1 466,20 €


Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) à hauteur de :



122,20 €

et ne peut excéder :

1 832,80 €


- Frais de déménagement


Dépenses réelles


- Mobilité internationale


Dépenses réelles


- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre



Dépenses réelles


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème forfaitaire avantage en nature nourriture
Publié le 24/01/2017


Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Année 2017

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2017 est le suivant :

 

1 repas

2 repas

Cas général

4,75 €

9,50 €

Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

3,54 €

7,08 €



Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème forfaitaire avantage en nature logement
Publié le 24/01/2017


Barème forfaitaire avantage en nature logement

Année 2017

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Rémunération brute mensuelle (en €)

Inférieure à 1 634,50

De

1 634,50

à 1 961,39

De 1961,40

 à 2288,29

De

2288,30

à 2942,09

De

2942,10

à 3595,89

De

3595,90
à 4249,69

De

4249,70
à 4903,49

A partir de

4 903,50

Avantage en nature pour une pièce (en €)

68,50

80,00

91,30

102,60

125,60

148,40

171,20

194,00

Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)

36,60

51,40

68,50

85,50

108,40

131,10

159,70

182,60


L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Dates des jours fériés - année 2017
Publié le 24/01/2017


Dates des jours fériés

Année 2017

En 2017, les dates des jours fériés sont les suivantes :

  • Jour de l’An : dimanche 1er janvier
  • Lundi de Pâques : lundi 17 avril
  • Fête du Travail : lundi 1er mai
  • Victoire de 1945 : lundi 8 mai
  • Ascension : jeudi 25 mai
  • Pentecôte : lundi 5 juin
  • Fête Nationale : vendredi 14 juillet
  • Assomption : mardi 15 août
  • Toussaint : mercredi 1er novembre
  • Armistice de 1918 : samedi 11 novembre
  • Noël : lundi 25 décembre


Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.


D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.


Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.



Sources
:
  • Article L 3133-1 du Code du Travail
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires
Publié le 24/01/2017


Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2017

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2017.

 

Taux applicables au 01.01.2017

Base de calcul

Employeur

Salarié

Total

CSG et CRDS

CSG non déductible

-

2,40 %

2,40 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

CSG déductible

-

5,10 %

5,10 %

 

CRDS

-

0,50 %

0,50 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

Cotisations de sécurité sociale

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

13,19 % (2)

0,75 % (3)

13,94 %

Montant du salaire brut

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (8)

-

5,25 % ou 3,45 % (8)

Montant du salaire brut

Vieillesse plafonnée

8,55 %

6,90 % (9)

15,45%

Tranche A

Vieillesse déplafonnée

1,90%

0,40 %

2,30 %

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la CARSAT

Contribution logement – FNAL (12)

FNAL (entreprises de moins de 20 salariés)

0,10 %

-

0,10 %

Tranche A

FNAL (entreprises d’au moins 20 salariés)

0,50 %

-

0,50 %

Montant brut du salaire

Cotisation chômage

Pôle Emploi

4,00 % (4)

2,40 %

6,40 %

Tranches A et B

Fonds de garanties des salaires (AGS)

0,20 %

-

0,20 %

Tranches A et B

APEC (cadres)

0,036 %

0,024 %

0,060 %

Tranches A et B

Retraites complémentaires – taux effectif (non cadres)

ARRCO

4,65 %

3,10 %

7,75 %

Tranche 1

ARRCO

12,15 %

8,10 %

20,25 %

Tranche 2

AGFF

1,20 %

0,80 %

2,00 %

Tranche 1

AGFF

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Tranche 2

Retraites complémentaires – taux effectif (cadres) (5)

ARRCO

4,65 %

3,10 %

7,75 %

Tranche A

AGFF

1,20 %

0,80 %

2,00 %

Tranche A

AGFF

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Tranches B et C

AGIRC

12,75 %

7,80 %

20,55 %

Tranche B

AGIRC

Répartition variable

20,55 %

Tranche C

Contribution exceptionnelle et temporaire (6)

0,22 %

0,13 %

0,35 %

Tranches A, B et C

Prévoyance cadres

Assurance-décès

1,50 %

-

1,50 %

Tranche A

Autres cotisations

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (7)

8,00 %

-

8,00 %

Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG

Cotisation universelle pénibilité

0,01 %

-

0,01 %

Montant du salaire brut

Versement transport (entreprises de 11 salariés et plus)

Variable selon le secteur géographique

Montant du salaire brut

Contribution au financement des syndicats

0,016 %

-

0,016 %

Montant du salaire brut

Autres versements et contributions

Taxe apprentissage (10)

0,68 %

-

0,68 %

Montant du salaire brut

Financement des organisations syndicales

0,016 %

 

0,016 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / moins de 11 salariés

0,55 %

-

0,55 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / 11 salariés et plus (11)

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / salariés en CDD

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à l’effort de construction

0,45 %

-

0,45 %

Montant du salaire brut

Taxe sur les salaires

(à verser en 2017)

4,25 %

8,50 %

13,60 %

20 %

-

-

-

-

4,25 %

8,50 %

13,60 %

20 %

De 0 à 7 721 €

De 7 721 € à 15 417 €

De 15 417 € à 152 279 €

Au-delà de 152 279 €


(1) L’abattement de 1,75 % ne s’applique qu’à hauteur des rémunérations n’excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération

(2) Le taux intègre la contribution sociale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées (CSAPAH) au taux de 0,30 %

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due

(4) Modulation cotisation chômage pour les CDD de courte durée :

          a. CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 mois : taux de 7 %

          b. CDD d’une durée comprise entre 1 et 3 mois : taux de 5,5 %

          c. CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : taux de 4,5 %

(5) Pour les salariés cadres et assimilés, une cotisation est due au titre de la garantie minimale de points (GMP) ; pour 2017, la cotisation, due si le revenu ne dépasse pas le salaire « charnière » mensuel (fixé à 3 611,48 €), est égale à 70,38 € répartie de la manière suivante :

          a. 43,67 € à la charge de l’employeur

          b. 26,71 € à la charge du salarié

(6) La contribution exceptionnelle et temporaire est due sur les salaires des bénéficiaires du régime de retraite des cadres et s’ajoute aux cotisations AGIRC

(7) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus ; les entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de l’exonération de forfait social sur la prévoyance pendant 3 ans
Le forfait social s’applique au taux de 20 % sur d’autres éléments de rémunérations (notamment sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des plans d’épargne salariale, etc.)

(8) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

  • les journalistes : un taux réduit de 2,76 % ou un taux plein de 4,20 % ;
  • les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % ou un taux plein de 3,78 %.

(9) La cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée est fixée à 6,75 % pour les employeurs de VRP multicartes

(10) Le taux est fixé à 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de quota d'apprentissage peuvent être soumises à une contribution supplémentaire de 0,1 %

(11) Le taux est fixé à 0,8 % pour les entreprises ayant conclues un accord pour une durée de 3 ans en vue de contribuer au financement du compte personnel de formation (à hauteur de 0,2 % de la masse salariale)

(12) Les entreprises atteignant un effectif de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 bénéficient pendant 3 ans du dispositif applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (taux de 0,10 % appliqué sur la tranche A) ; ce n’est qu’après cette période transitoire que ces entreprises sont soumises au régime applicable aux entreprises de 20 salariés et plus (taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations)

Détail des seuils :

  • Tranche A : dans la limite du plafond de la sécurité sociale
  • Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Tranche 1 : dans la limite du plafond de la sécurité sociale
  • Tranche 2 : de 1 à 3 fois le plafond de la sécurité sociale

Réduction Fillon

La formule de calcul de la réduction Fillon est la suivante :

  • Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :

  • Cas général

Taux du FNAL applicable

2017

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2809

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2849

  • Professions médicales à temps partiel

Taux du FNAL applicable

2017

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2553

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2593

  • VRP multicartes

Taux du FNAL applicable

2017

FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond

0,2634

FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut

0,2674

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente
Publié le 24/01/2017


Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Barème 2017

 

 


COMITÉ TECHNIQUE 
national


COÛTS MOYENS (EN EUROS)


Catégories d’incapacité temporaire (IT)


Catégories d'incapacité permanente (IP)


Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours


Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours


Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours


Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours


Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours


Arrêts de travail de plus de 150 jours


IP de moins de 10 %


IP de 10 % à 19 %


IP de 20 % à 39 %


IP de 40 % et plus ou décès de la victime


Industries de la métallurgie CTN A

279

553

1 881

5 164

10 032

34 581

2 110

54

809

107

375

534

908


Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

387

499

1 627

4 594

8 615

33 838

2 201


106 244 (Gros œuvre) (1)


103 252 (Second œuvre) (2)


120 081 (Bureau) (3)


Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

387

499

1 627

4 594

8 615

33 838

2 201

52

146

98

673

444

316


Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

318

576

1 767

4 768

8 753

31 389

2 159

52

548

102

009

441

839


Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

388

439

1 462

4 072

7 577

26 530

2 161

45

779

87

817

355

399


Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

407

585

1 958

5 344

10 060

33 740

2 193

52

907

108

879

560

102


Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

408

550

1 818

4 844

9 099

32 337

2 176

49

879

98

384

471

442


Commerces non alimentaires 
CTN G

296

504

1 628

4 535

8 201

30 667

2 164

49

633

97

171

447

656


Activités de services I CTN H

129

385

1 292

3 930

7 717

27 083

2 088

49

472

104

106

464

991


Activités de services II CTN I

242

406

1 315

3 598

6 579

24 663

2 152

44

159

85

146

346

991


(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. 
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A


Sources :

  • Arrêté du 23 novembre 2016 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2017, JO du 1er décembre 2016, texte n° 19
Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur - RSI
Publié le 23/01/2017

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2017

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Assiette

Taux / montant

 

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

17,65 % (dans la limite de 39 228 €)

0, 50 % (au-delà de 39 228 €)

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 39 228 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Retraite complémentaire

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 39 228 €)

7 % (dans la limite de 37 546 €)

8 % (entre 37 546 et 156 912 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

 

Invalidité-Décès

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 39 228 €)

 

1,30 %

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 39 228 €

0,34 % (soit 133,38 €)

Indemnités journalières

39 228 € x 40 %

0,70 % (soit 109,84 €)

* Hors conjoint collaborateur du micro-entrepreneur


Sources :

  • www.rsi.fr
Plafonds de la Sécurité sociale
Publié le 14/12/2016


Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2017

Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

 
Plafonds de salaires par périodicité de paie


Articles D 242-16 et suivants du Code de la Sécurité Sociale


Période de référence : 01.01.2017 au 31.12.2017

Année

Trimestre

Mois

Quinzaine

Semaine

Jour

Heure*

39 228 €

9 807 €

3 269 €

1 635 €

754 €

180 €

24 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Pour information :

  • la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l’article L 3122-4 du Code du Travail (1 607 heures)
  • la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
  • la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
  • la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
  • la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12


Sources :

  • Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017

Indices, taux, barèmes sociaux 2016

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2016
Publié le 10/11/2016


Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires

Année 2016

Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2016.

Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 21 juin 2016.

Cotisations

Taux

Cotisations CRPCEN

43,02 %

Répartition

Part patronale

Part salariale

Total

29,54 %

13,48 %

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA)

13,14 % (dont cotisation du CNSA de 0,30 %)

0,75 %

Assurance vieillesse

16,40 %

12,73 %

Cotisations sur les Emoluments et Honoraires

4 %


Pour les risques accidents du travail et prestations familiales ils relèvent du régime général de sécurité sociale.

Taux des cotisations au régime général au 1 janvier 2016

 

Employeur

Salarié

Total

Base de calcul

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (*)

-

5,25 % ou 3,45 % (*)

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la CARSAT

(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC sur l’année jusqu’au 31 mars 2016, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année à partir du 1er avril 2016 ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.

Valeur du point notarial au 1er octobre 2016 : 13,25 € pour 35 heures.


Sources
:

  • Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
  • Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
  • www.crpcen.fr
  • www.urssaf.fr
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2016
Publié le 03/10/2016


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2016

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2016, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :


Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2016 (sans personne à charge)


Tranche annuelle


Quotité saisissable


Tranche mensuelle


Jusqu’à 3 730 €

1/20

Jusqu’à 310,83 €


> 3 730 € et ≤ 7 280 €

1/10

> 310,83 € et ≤ 606,66 €


> 7 280 € et ≤ 10 850 €

1/5

> 606,66 € et ≤ 904,16 €


> 10 850 € et ≤ 14 410 €

1/4

> 904,16 € et ≤ 1 200,83 €


> 14 410 € et ≤ 17 970 €

1/3

> 1 200,83 € et ≤ 1 497,50 €


> 17 970 € et ≤ 21 590 €

2/3

> 1 497,50 € et ≤ 1 799,16 €


> 21 590 €

En totalité

> 1 799,16 €


Pour information :

  • les seuils sont augmentés d'un montant de 1 420 € (par an) ou de 118,33 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
  • la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne :
  •      • soit 524,16 € (262,08 € à Mayotte) à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015 ;
  •      • soit 524,68 € (262,34 € à Mayotte ou 512,22 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2016 ;
  •      • soit 535,17 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016 (267,59 € pour Mayotte).

Sources :

  • Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  • Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
  • Communiqué de presse de la Caisse nationale des allocations familiales, du 22 mars 2016, Au 1er avril 2016 les prestations familiales et sociales versées par les Caf sont revalorisées de 0,1%
  • Décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Décret n°2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n°2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2016
Publié le 14/09/2016

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

9,81 %

(dont 0,11 % à votre charge et 9,70 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

9,81 %

Allocations familiales*

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

Taux variable*

(dont 5 % pris en charge par la CPAM jusqu’à 38 616 € et 2,90 % au-delà)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

Taux variable*

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 040 € (plafond annuel SS 2015)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,5 % dans la limite de 193 €

Retraite de base (CARMF)

Jusqu’à 38 616 €

8,23 %

Jusqu’à 193 080 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l’activité non salariée de 2014 dans la limite de 135 156 €

9,60 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) **

Part forfaitaire

4 850 € (dont 1 617 € à votre charge et 3 233 € pris en charge par la CPAM)

Part proportionnelle sur les revenus de 2014 plafonné à 193 080 €

2,60 %

(dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Jusqu’à 38 616 € de revenus en 2014

 

622 €

Entre 38 616 € et 115 847 € en 2014

720 €

Au-delà de 115 847 € en 2014

836 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

** La part proportionnelle des allocations supplémentaires de vieillesse augmente chaque année de manière à atteindre le taux de :

  • 2,8 % au titre de l'exercice 2017 ;
  • 3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;
  • 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
  • 3,8 % à compter de l'exercice 2020.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

                •  Au titre de la 1ère année d’activité en 2016

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

7 337 € (38 616 € x 19 %)

8 € (à votre charge)

Allocations familiales

7 337 € (38 616 € x 19 %)

158 € (dont 5% à la charge de la CPAM)

CSG / CRDS

7 337 € (38 616 € x 19 %)

587 €

Retraite de base

7 337 € (38 616 € x 19 %)

741 €

ASV

7 337 € (38 616 € x 19 %)

1 617 € (part forfaitaire à votre charge)

64 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès

 

622 €

Contribution à la formation professionnelle

38 040 € x 0,25 %

95 €

CURPS

7 337 € (38 616 € x 19 %)

37 €


                •  Au titre de la 2ème année d’activité en 2016

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

10 426 € (38 616 € x 27 %)

11 € (à votre charge)

Allocations familiales

10 426 € (38 616 € x 27 %)

224 € (dont 5% à la charge de la CPAM)

CSG / CRDS

10 426 € (38 616 € x 27 %)

834 €

Retraite de base

10 426 € (38 616 € x 27 %)

1 053 €

ASV

10 426 € (38 616 € x 27 %)

1 617 € (part forfaitaire à votre charge)

90 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès

 

622 €

Contribution à la formation professionnelle

38 040 € x 0,25 %

95 €

CURPS

10 426 € (38 616 € x 27 %)

52 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 38 616 €)

10,10 %

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 9 654 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 19 308 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

 

Invalidité - Décès

25 % de la cotisation du professionnel

156 €, ou 180 €, ou 209 € en fonction des revenus du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

311 €, ou 360 €, ou 418 € en fonction des revenus du professionnel


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr
  • Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2016
Publié le 14/09/2016

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie

Sur les revenus d’activité non salariée

9,81 %

Allocations familiales*

Sur les revenus d’activité non salariée (hors contrat incitatif)

Taux variable*

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 040 € (plafond annuel SS 2015)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,5 % dans la limite de 193 €

Retraite de base (CARMF)

Jusqu’à 38 616 €

8,23 %

Jusqu’à 193 080 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l’activité non salariée de 2014 dans la limite de 135 156 €

9,60 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) **

Part forfaitaire

4 850 €

Part proportionnelle sur les revenus de 2014 plafonné à 193 080 €

2,60 %

Invalidité-Décès

Jusqu’à 38 616 € de revenus en 2014

 

622 €

Entre 38 616 € et 115 847 € en 2014

720 €

Au-delà de 115 847 € en 2014

836 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

** La part proportionnelle des allocations supplémentaires de vieillesse augmente chaque année de manière à atteindre le taux de :

  • 2,8 % au titre de l'exercice 2017 ;
  • 3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;
  • 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
  • 3,8 % à compter de l'exercice 2020.

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

                •  Au titre de la 1ère année d’activité en 2016

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

7 337 € (38 616 € x 19 %)

720 €

Allocations familiales

7 337 € (38 616 € x 19 %)

158 €

CSG / CRDS

7 337 € (38 616 € x 19 %)

587 €

Retraite de base

7 337 € (38 616 € x 19 %)

741 €

ASV

7 337 € (38 616 € x 19 %)

4 850 € (part forfaitaire)

191 € (part proportionnelle)

Invalidité – Décès

 

622 €

Contribution à la formation professionnelle

38 040 € x 0,25 %

95 €

CURPS

7 337 € (38 616 € x 19 %)

37 €


                •  Au titre de la 2ème année d’activité en 2016

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie

10 426 € (38 616 € x 27 %)

1023 €

Allocations familiales

10 426 € (38 616 € x 27 %)

224 €

CSG / CRDS

10 426 € (38 616 € x 27 %)

834 €

Retraite de base

10 426 € (38 616 € x 27 %)

1 053 €

ASV

10 426 € (38 616 € x 27 %)

4 850 € (part forfaitaire)

271 € (part proportionnelle)

Invalidité – Décès

 

622 €

Contribution à la formation professionnelle

38 040 € x 0,25 %

95 €

CURPS

10 426 € (38 616 € x 27 %)

52 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 38 616 €)

10,10 %

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 9 654 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 19 308 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

 

Invalidité - Décès

25 % de la cotisation du professionnel

156 €, ou 180 €, ou 209 € en fonction des revenus du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

311 €, ou 360 €, ou 418 € en fonction des revenus du professionnel


Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr
  • Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires - Année 2016
Publié le 14/06/2016


Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel

6,50 %

Allocations familiales*

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Retraite de base (CNAVPL)

Revenus de 2014 entre 4 441 € et 38 616 €

8,23 %

Revenus de 2014 entre 38 616 € et 193 080 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Prix d’achat du point

446 €

Invalidité – Décès

Classe minimum (dite classe A)

390 €

Classe médium

780 € (ou 647,40 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d’exercice libéral)

Classe maximum

1 170 € (ou 780 € pour le professionnel de moins de 35 ans pendant les 3 premières années d’exercice libéral)

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

448 €0


3/ Assiette et cotisations forfaitaires

Pendant les deux premières années civiles d’activité, la cotisation est calculée sur une base forfaitaire et sera régularisée lorsque le revenu de référence sera connu.

Année d’installation

Assiette de cotisation

Montant de la cotisation

2016

7 337 € (38 616 x 19 %)

741 €

2015

10 426 € (38 616 x 27 %)

1 053 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

 

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 38 616 €)

10,10 %

25 % du revenu du vétérinaire

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 193 080 €

50 % du revenu du vétérinaire

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 193 080 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du vétérinaire

8,23 % jusqu’à 9 654 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du vétérinaire

8,23 % jusqu’à 19 308 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

 

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

 

Invalidité - Décès

 

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel


Sources :

  • Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
  • www.urssaf.fr
  • www.carpv.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2016
Publié le 13/06/2016

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Taux

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel

6,50 %

RSI

Allocations familiales*

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base (CNAVPL)

Revenus de 2014 entre 4 441 € et 38 616 €

8,23 %

CNAVPL

Revenus de 2014 entre 38 616 € et 193 080 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Revenus entre 1 € et 154 464 €

12,50 %

CNAVPL

 

Invalidité – Décès

Classe 1

260 €

 

CNAVPL

Classe 2

520 €

Classe 3

910 €

Classe 4

1 300 €

Classe 5

1 820 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

 

Urssaf

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

448 €


3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire

45,76 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

 

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 38 616 €)

10,10 %

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 9 654 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 19 308 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel


5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Assiette

Taux

Cotisation du professionnel

20 %


Sources :

  • Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
  • www.urssaf.fr
  • www.cavom.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les agents généraux d’assurance - Année 2016
Publié le 10/06/2016

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

448 €

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

448 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1ère année en 2016

7 337 € (38 616 € x 19 %)

477 €

2ème année en 2016

10 426 € (38 616 € x 27 %)

678 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux

Formule

Base de calcul

 

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 38 616 €)

10,10 %

25 % du revenu de l’agent général d’assurance

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 193 080 €

50 % du revenu de l’agent général d’assurance

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu de l’agent général d’assurance

8,23 % jusqu’à 9 654 €

1,87 % jusqu’à 193 080 €

50 % du revenu de l’agent général d’assurance

8,23 % jusqu’à 19 308 €

1,87 % jusqu’à 193 080 €

Retraite complémentaire et invalidité-décès

25 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

9 %

50 % de la cotisation de l’agent général d’assurance

9 %




Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.cavamac.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2016
Publié le 10/06/2016

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

Montant du revenu

1,10 %

Retraite de base

 

6,90 %

Retraite complémentaire

Classe spéciale

449 €

Classe A

898 €

Classe B

1 796 €

Classe C

2 694 €

Classe D

3 592 €

CSG/CRDS

Sur la base de 98,5 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 154 464 € ou 100 % au-delà

 

8 %

Contribution à la formation professionnelle

Versement des artistes-auteurs

0,35 %



Sources :

  • www.service-public.fr
  • https://www.mda-securitesociale.org/assiettes-cotisations
  • https://www.agessa.org/
Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2016
Publié le 08/06/2016

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

9,81 %

(dont 0,11 % à votre charge et 9,70 % à la charge de la CPAM)

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

9,81 %

Allocations familiales*

Sur les revenus d’activité non salariée (hors contrat incitatif)

Taux variable*

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 040 € (plafond annuel SS 2015)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,10 % dans la limite de 193 €

Retraite de base

Jusqu’à 38 616 €

8,23 %

Jusqu’à 193 080 €

1,87 %

Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV)

Cotisation forfaitaire

570 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 190 € restant à votre charge)

Cotisation proportionnelle au revenus conventionnés de 2014

0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM)

Retraite complémentaire

Cotisation forfaitaire

1 400 €

Cotisation proportionnelle

3 %

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

1ère année en 2016

7 337 € (38 616 € x 19 %)

2ème année en 2016

10 426 € (38 616 € x 27 %)

Invalidité-Décès

654 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur


Sources :

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Cotisation minimale

Formule

Base de calcul

 

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 38 616 €)

10,10 %

 

 

 

 

 

448 €

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 9 654 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du professionnel

8,23 % jusqu’à 19 308 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

 

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du professionnel

164 € pour la part forfaitaire

 

50 % de la cotisation du professionnel

327 € pour la part forfaitaire

 



Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens - Année 2016
Publié le 08/06/2016

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Taux

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel

6,50 %

RSI

Allocations familiales*

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base (CNAVPL)

Jusqu’à 38 616 €

8,23 %

CNAVPL

Jusqu’à 193 080 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Classe 3 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 0 € et 77 232 €

7 560 €

 

 

 

 

CNAVPL

Classe 5 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 77 233 € et 106 194 €

9 720 €

Classe 7 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 106 195 € et 135 156 €

11 880 €

Classe 9 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 135 157 € et 164 118 €

14 040 €

Classe 11 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 comprise entre 164 119 € et 193 080 €

16 200 €

Classe 13 : moyenne des revenus des années N-4, N-3 et N-2 au-delà de 193 080 €

18 360 €

Invalidité – Décès

598 €

CNAVPL

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Urssaf

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales


En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

448 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1ère année en 2016

7 337 € (38 616 € x 19 %)

477 €

2ème année en 2016

10 426 € (38 616 € x 27 %)

678 €


4/ Cotisation supplémentaire du biologiste médical conventionné

Cotisation

Part fixe

Part variable

ASV (prestation complémentaire vieillesse)

547 €

0,15 % du revenu professionnel plafonné à 193 080 €

 

Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.carmf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2016
Publié le 06/06/2016


Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés

Année 2016


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Taux

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel

6,50 %

RSI

Allocations familiales*

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base (CNAVPL)

Revenus de 2014 entre 4 441 € et 38 616 €

8,23 %

CNAVPL

Revenus de 2014 entre 38 616 € et 193 080 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Classe A : jusqu’à 16 190 €

609 €

 

 

CNAVPL

Classe B : jusqu’à 32 350 €

2 284 €

Classe C : jusqu’à 44 740 €

3 604 €

Classe D : jusqu’à 64 560 €

5 634 €

Classe E : jusqu’à 79 040 €

8 985 €

Classe F : jusqu’à 94 850 €

13 705 €

Classe G : jusqu’à 132 780 €

15 228 €

Classe H : au-delà de 132 780 €

19 035 €

 

Invalidité – Décès

Classe 1 : jusqu’à 16 190 €

288 €

 

CNAVPL

Classe 2 : jusqu’à 44 740 €

396 €

Classe 3 : jusqu’à 79 040€

612 €

Classe 4 : au-delà de 79 040€

828 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

 

Urssaf

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)


2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

448 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

 

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 38 616 €)

10,10 %

25 % du revenu du notaire

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du notaire

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du notaire

8,23 % jusqu’à 9 654 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du notaire

8,23 % jusqu’à 19 308 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

 

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du professionnel

629 € pour la part forfaitaire

50 % de la cotisation du professionnel

1 257 € pour la part forfaitaire


4/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

 

CLASSE DE COTISATION DU PROFESSIONNEL LIBERAL

COTISATION FACULTATIVE DE CONJOINT

A

183 €

B

685 €

C

1 081 €

D

1 690 €

E

2 695 €

F

4 112 €

G

4 568 €

H

5 711 €



Sources :

  • Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
  • www.urssaf.fr
  • www.cavec.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2016
Publié le 06/06/2016


Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2016


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel

6,50 %

RSI

Allocations familiales*

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base

Jusqu’à 38 616 €

8,23 %

CRN

Jusqu’à 193 080 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Section B classe 1 pour 2015

2 100 €

CRN

Section B classe 1 pour 2016

2 115,80 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Urssaf

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)


2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

448 €


3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité et retraite

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1ère année en 2016

7 337 € (38 616 € x 19 %)

477 €

2ème année en 2016

10 426 € (38 616 € x 27 %)

678 €


4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

 

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

 

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 38 616 €)

10,10 %

25 % du revenu du notaire

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du notaire

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du notaire

8,23 % jusqu’à 9 654 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du notaire

8,23 % jusqu’à 19 308 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

 

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du notaire

629 € pour la part forfaitaire

50 % de la cotisation du notaire

1 257 € pour la part forfaitaire



Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.crn.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2016
Publié le 06/06/2016


Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2016


1/ Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l’activité

Montant

1ère année

275 €

2ème année

552 €

3ème année

867 €

4ème et 5ème années

1 182 €

6ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 510 €


Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d’inscription

Base de calcul

Taux/montant

2016

Cotisation forfaitaire

220 €

2015

Cotisation forfaitaire

313 €

Avant 2015

Ensemble des revenus net

3,0 % dans la limite d’un plafond de 291 718 €


Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Montant du droit de plaidoirie : 13 €


2/ Invalidité décès

Durée d’activité

Montant de la cotisation

De la 1ère à la 4ème année

55 €

A partir de la 5ème année (ou après 65 ans)

137 €


3/ Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Date d’inscription

Montant

2016

235 € (classe 1)

2015

334 € (si classe 1)


Taux de cotisations

Classe/Revenu

Jusqu’à 41 674 €

De 41 675 € à 83 348 €

83 349 € à 125 022 €

De 125 023 € à 166 696 €

De 166 697 à 208 370 €

Classe 1

3,20 %

6,40 %

7,20 %

8,00 %

8,80 %

Classe 2

3,90 %

7,70 %

8,80 %

9,95 %

11,05 %

Classe 3

4,60 %

9,00 %

10,40 %

11,90%

13,30 %

Classe 4

5,30 %

10,30 %

12,05 %

13,85%

15,60%

Classe 5

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

17,90 %

Classe 6

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

20,40 %


4/ Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Son taux est fixé à 2,2 % (en 2013).

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander à ce que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.



Sources :

  • www.urssaf.fr
  • www.cnbf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
Publié le 02/06/2016


Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Année 2016


1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Taux

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel

6,50 %

RSI

Allocations familiales*

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base (CNAVPL)

Revenus de 2014 entre 4 441 € et 38 616 €

8,23 %

CNAVPL

Revenus de 2014 entre 38 616 € et 193 080 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Classe A (ou classe 1) : jusqu’à 26 580 €

1 214 €

 

 

CNAVPL

Classe B :De 26 581 € à 49 280 €

2 427 €

Classe C : de 49 281 € à 57 850 €

3 641 €

Classe D : de 57 851 € à 66 400 €

6 068 €

Classe E : de 66 401 € à 83 060 €

8 495 €

Classe F : de 83 061 € à 103 180 €

13 349 €

Classe G : De 103 181 € à 123 300 €

14 563 €

Classe H : au-delà de 123 300 €

15 776€

 

Invalidité – Décès

Classe A : jusqu’à 16 190 €

76 €

 

CNAVPL

Classe B : jusqu’à 44 740 €

228 €

Classe C : jusqu’à 79 040€

380 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

 

Urssaf

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

448 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

 

 

 

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 38 616 €)

10,10 %

25 % du revenu du notaire

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du notaire

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du notaire

8,23 % jusqu’à 9 654 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du notaire

8,23 % jusqu’à 19 308 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

 

Retraite complémentaire

 

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

 

4/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

 

CLASSE DE COTISATION DU PROFESSIONNEL LIBERAL

COTISATION FACULTATIVE DE CONJOINT

A

307 €

B

607 €

C

910 €

D

1 517 €

E

2 124 €

F

3 337 €

G

3 641 €

H

3 944 €



Sources :

  • Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales
  • www.urssaf.fr
  • www.cipav-retraite.fr
Tableau des cotisations « chômage-intempéries »
Publié le 20/04/2016


Tableau des cotisations « chômage-intempéries »

Période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

Catégories d’entreprises

Assiette de cotisation

Taux de cotisation

Gros œuvre et travaux publics

Intégralité des salaires versés par l’entreprise, après déduction d’un abattement de 76 884 €

0,98 %*

Second œuvre

0,21 %*


* Ce taux peut être éventuellement diminué pour le reste de l’année si les Caisses de congés payés collectent plus de 146 767 623 €.



Sources :

  • Arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L 5424-15 et D 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l’Union des caisses de France Congés intempéries BTP visée aux articles L 5424-15 et D 5424-41 du Code du Travail
Indemnités forfaitaires petits déplacements
Publié le 19/04/2016


Indemnités forfaitaires petits déplacements

Barèmes applicables au 1er janvier 2016

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour

compris entre

Limite d'exonération quotidienne
Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,487€/2) X nombre de km

Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier

Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)

5 km et 10

km

2,50 €

8,90 €

18,30 €

10 km et 20 km

4,90 €

8,90 €

18,30 €

20 km et 30 km

7,40 €

8,90 €

18,30 €

30 km et 40 km

9,90 €

8,90 €

18,30 €

40 km et 50 km

12,30 €

8,90 €

18,30 €

50 km et 60 km

14,80 €

8,90 €

18,30 €

60 km et 70 km

17,30 €

8,90 €

18,30 €

70 km et 80 km

19,70 €

8,90 €

18,30 €

80 km et 90 km

22,20 €

8,90 €

18,30 €

90 km et 100 km

24,70 €

8,90 €

18,30 €

100 km et 110 km

27,10 €

8,90 €

18,30 €

110 km et 120 km

29,60 €

8,90 €

18,30 €

120 km et 130 km

32,00 €

8,90 €

18,30 €

130 km et 140 km

34,50 €

8,90 €

18,30 €

140 km et 150 km

37,00 €

8,90 €

18,30 €

150 km et 160 km

39,40 €

8,90 €

18,30 €

160 km et 170 km

41,90 €

8,90 €

18,30 €

170 km et 180 km

44,40 €

8,90 €

18,30 €

180 km et 190 km

46,80 €

8,90 €

18,30 €

190 km et 200 km

49,30 €

8,90 €

18,30 €


Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

  • depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
  • depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
  • depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.


Sources :

  • www.urssaf.fr
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires
Publié le 31/03/2016


Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires

Année 2016

Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2016.

 

Taux applicables au 01.01.2016

Base de calcul

Employeur

Salarié

Total

CSG et CRDS

CSG non déductible

-

2,40 %

2,40 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

CSG déductible

-

5,10 %

5,10 %

 

CRDS

-

0,50 %

0,50 %

98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)

Cotisations de sécurité sociale

Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

13,14 % (2)

0,75 % (3)

13,89 %

Montant du salaire brut

Allocations familiales

5,25 % ou 3,45 % (8)

-

5,25 % ou 3,45 % (8)

Montant du salaire brut

Vieillesse plafonnée

8,55 %

6,90 % (9)

15,45%

Tranche A

Vieillesse déplafonnée

1,85 %

0,35 %

2,20 %

Montant du salaire brut

Accident du travail

Variable

-

Variable

Montant du salaire brut

Taux fixé par la CARSAT

Contribution logement – FNAL (12)

FNAL (entreprises de moins de 20 salariés)

0,10 %

-

0,10 %

Tranche A

FNAL (entreprises d’au moins 20 salariés)

0,50 %

-

0,50 %

Montant brut du salaire

Cotisation chômage

Pôle Emploi

4,00 % (4)

2,40 %

6,40 %

Tranches A et B

Fonds de garanties des salaires (AGS)

0,25 %

-

0,25 %

Tranches A et B

APEC (cadres)

0,036 %

0,024 %

0,060 %

Tranches A et B

Retraites complémentaires – taux effectif (non cadres)

ARRCO

4,65 %

3,10 %

7,75 %

Tranche 1

ARRCO

12,15 %

8,10 %

20,25 %

Tranche 2

AGFF

1,20 %

0,80 %

2,00 %

Tranche 1

AGFF

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Tranche 2

Retraites complémentaires – taux effectif (cadres) (5)

ARRCO

4,65 %

3,10 %

7,75 %

Tranche A

AGFF

1,20 %

0,80 %

2,00 %

Tranche A

AGFF

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Tranches B et C

AGIRC

12,75 %

7,80 %

20,55 %

Tranche B

AGIRC

Répartition variable

20,55 %

Tranche C

Contribution exceptionnelle et temporaire (6)

0,22 %

0,13 %

0,35 %

Tranches A, B et C

Prévoyance cadres

Assurance-décès

1,50 %

-

1,50 %

Tranche A

Autres cotisations

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (7)

8,00 %

-

8,00 %

Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG

Versement transport (entreprises de 11 salariés et plus

Variable selon le secteur géographique

Montant du salaire brut

Contribution au financement des syndicats

0,016 %

-

0,016 %

Montant du salaire brut

Autres versements et contributions

Taxe apprentissage (10)

0,68 %

-

0,68 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / moins de 11 salariés

0,55 %

-

0,55 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / 11 salariés et plus (11)

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à la formation continue / salariés en CDD°

1 %

-

1 %

Montant du salaire brut

Participation à l’effort de construction

0,45 %

-

0,45 %

Montant du salaire brut

Taxe sur les salaires

(à verser en 2016)

4,25 %

8,50 %

13,60 %

20 %

-

-

-

-

4,25 %

8,50 %

13,60 %

20 %

De 0 à 7 705 €

De 7 706 € à 15 385 €

De 15 386 € à 151 965 €

Au-delà de 151 965 €

Taxe sur les salaires

(à verser en 2017)

4,25 %

8,50 %

13,60 %

20 %

-

-

-

-

4,25 %

8,50 %

13,60 %

20 %

De 0 à 7 713 €

De 7 714 € à 15 401 €

De 15 402 € à 151 117 €

Au-delà de 151 117 €

(1) L’abattement de 1,75 % ne s’applique qu’à hauteur des rémunérations n’excédant pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale ; au-delà la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération

(2) Le taux intègre la contribution sociale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées (CSAPAH) au taux de 0,30 %

(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due

(4) Modulation cotisation chômage pour les CDD de courte durée :

          a. CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 mois : taux de 7 %

          b. CDD d’une durée comprise entre 1 et 3 mois : taux de 5,5 %

          c. CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : taux de 4,5 %

(5) Pour les salariés cadres et assimilés, une cotisation est due au titre de la garantie minimale de points (GMP) ; pour 2016, la cotisation, due si le revenu ne dépasse pas le salaire « charnière » mensuel (fixé à 3 549,24 €), est égale à 68,07 € répartie de la manière suivante :

          a. 42,23 € à la charge de l’employeur

          b. 25,84 € à la charge du salarié

(6) La contribution exceptionnelle et temporaire est due sur les salaires des bénéficiaires du régime de retraite des cadres et s’ajoute aux cotisations AGIRC

(7) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus ; les entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de l’exonération de forfait social sur la prévoyance pendant 3 ans
Le forfait social s’applique au taux de 20 % sur d’autres éléments de rémunérations (notamment sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des plans d’épargne salariale, etc.)

(8) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC sur l’année jusqu’au 31 mars 2016, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année à partir du 1er avril 2016 ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé

Des taux spécifiques sont appliqués pour :

  • les journalistes : un taux réduit de 2,76 % ou un taux plein de 4,20 % ;
  • les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % ou un taux plein de 3,78 %.

(9) La cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée est fixée à 6,75 % pour les employeurs de VRP multicartes

(10) Le taux est fixé à 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de quota d'apprentissage peuvent être soumises à une contribution supplémentaire de 0,1 %

(11) Le taux est fixé à 0,8 % pour les entreprises ayant conclues un accord en vue de contribuer au financement du compte personnel de formation (à hauteur de 0,2 % de la masse salariale)

(12) Les entreprises atteignant un effectif de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 bénéficient pendant 3 ans du dispositif applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (taux de 0,10 % appliqué sur la tranche A) ; ce n’est qu’après cette période transitoire que ces entreprises sont soumises au régime applicable aux entreprises de 20 salariés et plus (taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations)

Détail des seuils :

  • Tranche A : dans la limite du plafond de la sécurité sociale
  • Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond de la sécurité sociale
  • Tranche 1 : dans la limite du plafond de la sécurité sociale
  • Tranche 2 : de 1 à 3 fois le plafond de la sécurité sociale

Réduction Fillon

La formule de calcul de la réduction Fillon est la suivante :

  • Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :


Taux du FNAL applicable


2016


A compter de 2017


A compter de 2017


FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond


0,2802


0,2807


0,2810


FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut


0,2842


0,2847


0,2850

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes
Publié le 21/03/2016

Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes
Année 2016

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Organisme de recouvrement

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

9,81 %

(dont 0,11 % à votre charge et 9,70 % à la charge de la CPAM)

RSI

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

9,81 %

Allocations familiales*

Sur les revenus d’activité non salariée (hors contrat incitatif)

Taux variable*

Urssaf

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

 

 

Urssaf

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Retraite de base

Jusqu’à 38 616 €

8,23 %

CNAVPL

Jusqu’à 193 080 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Forfaitaire

2 514 €

CNAVPL

Proportionnelle de 32 824 € à 193 080 €

10,50 %

Contribution à la formation professionnelle

 

Sur la base de 38 040 € (plafond annuel SS 2015)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

 

Urssaf

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

 

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

 

0,3 % dans la limite de 193 €

 

Urssaf


* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante :

             Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

      2/ Assiette et cotisations minimales retraite de base

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

448 €


      3/ Assiette et cotisations forfaitaires

Invalidité-Décès

836 €

CARCDSF

Incapacité professionnelle temporaire

241,30 €

CARCDSF


       • Au titre de la 1ère année d’activité en 2016

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Cotisation maximale

Retraite de base

7 337 € (38 616 € x 19 %)

10,10 %

741 €

Retraite complémentaire

 

 

2 514 €


       • Au titre de la 2ème année d’activité en 2016

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Cotisation maximale

Retraite de base

10 426 € (38 616 € x 27 %)

10,10 %

1 053 €

Retraite complémentaire

 

 

2 514 €


      4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

 

 

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

10,10 %

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 38 616 €)

25 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 9 654 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 19 308 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €


Sources :
  • www.urssaf.fr
  • www.carcdsf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur - RSI
Publié le 21/03/2016

Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2016

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Assiette

Taux / montant

 

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

17,65 % (dans la limite de 38 616 €)

0, 50 % (au-delà de 38 616 €)

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 38 616 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Retraite complémentaire

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 38 616 €)

7 % (dans la limite de 37 546 €)

8 % (entre 37 546 et 154 464 €)

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

 

Invalidité-Décès

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/3 x 38 616 €)

 

1,30 %

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Cotisation avec partage du revenu*

1/3 du revenu du chef d’entreprise

1/2 du revenu du chef d’entreprise

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 €

0,34 % (soit 131 €)

Indemnités journalières

38 616 € x 40 %

0,70 % (soit 108 €)

* Hors conjoint collaborateur du micro-entrepreneur

Sources :

  • www.rsi.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales
Publié le 21/03/2016

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Année 2016

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Taux

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel

6,50 %

RSI

Allocations familiales*

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base (CNAVPL)

Jusqu’à 38 616 €

8,23 %

CNAVPL

Jusqu’à 193 080 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Variables selon l’activité

Invalidité – Décès

Variables selon l’activité

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Urssaf


* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante :

             Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

      2/ Assiette et cotisation minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

448 €


      3/ Assiette et cotisations forfaitaires maladie-maternité

Au titre de la…

Assiette

Cotisation

1ère année en 2016

7 337 € (38 616 € x 19 %)

477 €

2ème année en 2016

10 426 € (38 616 € x 27 %)

678 €

 

Sources :
  • www.urssaf.fr
  • www.carcdsf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes
Publié le 21/03/2016

Tableau des cotisations sociales dues par les sages-femmes

Année 2016

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Organisme de recouvrement

Maladie

Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

9,81 %

(dont 0,11 % à votre charge et 9,70 % à la charge de la CPAM)

RSI

Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

9,81 %

Allocations familiales*

Sur les revenus d’activité non salariée (hors contrat incitatif)

Taux variable*

Urssaf

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

 

 

Urssaf

Sur les revenus de remplacement que sont l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité et l’indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Retraite de base

Jusqu’à 38 616 €

8,23 %

CNAVPL

Jusqu’à 193 080 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Forfaitaire

2 514 €

CNAVPL

Proportionnelle de 32 824 € à 193 080 €

10,50 %

Contribution à la formation professionnelle

 

Sur la base de 38 040 € (plafond annuel SS 2015)

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

 

Urssaf

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

 

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

 

0,3 % dans la limite de 193 €

 

Urssaf

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante :

             Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

      2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

448 €


      3/ Assiette et cotisations forfaitaires

Invalidité-Décès (classe A)

91 €

CARCDSF


       • Au titre de la 1ère année d’activité en 2016

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Cotisation maximale

Retraite de base

7 337 € (38 616 € x 19 %)

10,10 %

741 €

Retraite complémentaire

 

 

2 514 €


       • Au titre de la 2ème année d’activité en 2016

Cotisation

Assiette maximale

Taux

Cotisation maximale

Retraite de base

10 426 € (38 616 € x 27 %)

10,10 %

1 053 €

Retraite complémentaire

 

 

2 514 €


      4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

 

 

Retraite de base

Formule

Base de calcul

 

10,10 %

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 38 616 €)

25 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 38 616 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 9 654 €

1,87 % jusqu’à 48 270 €

50 % du revenu du chef d’entreprise

8,23 % jusqu’à 19 308 €

1,87 % jusqu’à 96 540 €


Sources :
  • www.urssaf.fr
  • www.carcdsf.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants- RSI
Publié le 15/03/2016

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2016

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Commerçant

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel

6,50 %

Allocations familiales

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Retraite de base

Dans la limite de 38 616 €

17,65 %

Au-delà de 38 616 €

0,50 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 546 €

7 %

Entre 37 546 € et 154 464 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 38 616 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Indemnités journalières

Dans la limite de 193 080 €

0,70 %

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

     2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les commerçants

Retraite de base

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

784 €

Invalidité – Décès

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

58 €

Indemnités journalières

15 446 € (38 616 € x 40 %)

108 €


Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

     3/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2016

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les commerçants

Maladie

7 337 € (38 616 € x 19 %)

477 €

Allocations familiales

7 337 € (38 616 € x 19 %)

158 €

Retraite de base

7 337 € (38 616 € x 19 %)

1 295 €

Retraite complémentaire

7 337 € (38 616 € x 19 %)

514 €

Invalidité – Décès

7 337 € (38 616 € x 19 %)

95 €

CSG / CRDS

7 337 € (38 616 € x 19 %)

587 €

Indemnités journalières

15 446 € (38 616 € x 40 %)

108 €


  • Au titre de la 2ème année d’activité en 2016

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les commerçants

Maladie

10 426 € (38 616 € x 27 %)

678 €

Allocations familiales

10 426 € (38 616 € x 27 %)

224 €

Retraite de base

10 426 € (38 616 € x 27 %)

1 840 €

Retraite complémentaire

10 426 € (38 616 € x 27 %)

730 €

Invalidité – Décès

10 426 € (38 616 € x 27 %)

136 €

CSG / CRDS

10 426 € (38 616 € x 27 %)

834 €

Indemnités journalières

15 446 € (38 616 € x 40 %)

108 €

Contribution à la formation professionnelle

38 616 € x 0,25 %

97 €


Sources :

  • www.rsi.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - RSI
Publié le 15/03/2016

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel

6,50 %

Allocations familiales*

Montant du revenu professionnel

Taux variable*

Retraite de base

Dans la limite de 38 616 €

17,65 %

Au-delà de 38 616 €

0,50 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 546 €

7 %

Entre 37 546 € et 154 464 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 38 616 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 37 616 €

0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou 0,17 % en Alsace)

0,25 % pour les artisans non-inscrits au répertoire des métiers

Indemnités journalières

Dans la limite de 193 080 €

0,70 %

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Retraite de base

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

784 €

Invalidité – Décès

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

58 €

Indemnités journalières

15 446 € (38 616 € x 40 %)

108 €

 

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2016

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les artisans

Maladie

7 337 € (38 616 € x 19 %)

477 €

Allocations familiales

7 337 € (38 616 € x 19 %)

158 €

Retraite de base

7 337 € (38 616 € x 19 %)

1 295 €

Retraite complémentaire

7 337 € (38 616 € x 19 %)

514 €

Invalidité – Décès

7 337 € (38 616 € x 19 %)

95 €

CSG / CRDS

7 337 € (38 616 € x 19 %)

587 €

Indemnités journalières

15 446 € (38 616 € x 40 %)

108 €


  • Au titre de la 2ème année d’activité en 2016

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les artisans

Maladie

10 426 € (38 616 € x 27 %)

678 €

Allocations familiales

10 426 € (38 616 € x 27 %)

224 €

Retraite de base

10 426 € (38 616 € x 27 %)

1 840 €

Retraite complémentaire

10 426 € (38 616 € x 27 %)

730 €

Invalidité – Décès

10 426 € (38 616 € x 27 %)

136 €

CSG / CRDS

10 426 € (38 616 € x 27 %)

834 €

Indemnités journalières

15 446 € (38 616 € x 40 %)

108 €

Contribution à la formation professionnelle

Artisans non-inscrits au RM

38 616 € x 0,25 %

97 €

Artisans inscrits au RM

38 616 € x 0,29 %

112 €


Sources :

  • www.rsi.fr
Tableau des cotisations sociales dues par les industriels - RSI
Publié le 15/03/2016

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels
Régime social des indépendants (RSI)

Année 2016

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

Cotisation

Base de calcul

Industriel

Maladie-maternité

Montant du revenu professionnel

6,50 %

Allocations familiales

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Retraite de base

Dans la limite de 38 616 €

17,65 %

Au-delà de 38 616 €

0,50 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 37 546 €

7 %

Entre 37 546 € et 154 464 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 38 616 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 €

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

Indemnités journalières

Dans la limite de 193 080 €

0,70 %

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

  • 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
  • Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r - 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

     2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les industriels

Retraite de base

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

784 €

Invalidité – Décès

4 441 € (38 616 € x 11,50 %)

58 €

Indemnités journalières

15 446 € (38 616 € x 40 %)

108 €


Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

     3/ Assiette et cotisations forfaitaires

  • Au titre de la 1ère année d’activité en 2016

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les industriels

Maladie

7 337 € (38 616 € x 19 %)

477 €

Allocations familiales

7 337 € (38 616 € x 19 %)

158 €

Retraite de base

7 337 € (38 616 € x 19 %)

1 295 €

Retraite complémentaire

7 337 € (38 616 € x 19 %)

514 €

Invalidité – Décès

7 337 € (38 616 € x 19 %)

95 €

CSG / CRDS

7 337 € (38 616 € x 19 %)

587 €

Indemnités journalières

15 446 € (38 616 € x 40 %)

108 €


  • Au titre de la 2ème année d’activité en 2016

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale pour les industriels

Maladie

10 426 € (38 616 € x 27 %)

678 €

Allocations familiales

10 426 € (38 616 € x 27 %)

224 €

Retraite de base

10 426 € (38 616 € x 27 %)

1 840 €

Retraite complémentaire

10 426 € (38 616 € x 27 %)

730 €

Invalidité – Décès

10 426 € (38 616 € x 27 %)

136 €

CSG / CRDS

10 426 € (38 616 € x 27 %)

834 €

Indemnités journalières

15 446 € (38 616 € x 40 %)

108 €

Contribution à la formation professionnelle

38 616 € x 0,25 %

97 €


Sources :

  • www.rsi.fr
Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire
Publié le 07/03/2016


Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.

Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).

=> Première catégorie

Sont concernés les employés de lavabos et des vestiaires, les sommeliers verseurs, les commis débarrasseurs, les commis de suite, les commis de bar, l’homme et la femme de toutes mains.

Au 1er janvier 2016 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures)
     • 22 jours : 39 €
     • 24 jours : 36 €
     • 26 jours : 33 €

• Journée :
     • 22 jours : 78 €
     • 24 jours : 72 €
     • 26 jours : 66 €

• Mois :
     • 22 jours : 1 712 €
     • 24 jours : 1 719 €
     • 26 jours : 1 726 €

=> Deuxième catégorie

Sont concernés les grooms, les chasseurs, les portiers, les filles de salle, les garçons de restaurant, les garçons de comptoir, les garçons limonadiers, les garçons de café, les sommeliers de salle, les chefs de rang.

Au 1er janvier 2016 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 46 €
• journée : 93 €
• mois : 2 414 €

=> Troisième catégorie

Sont concernés les chefs sommeliers, les maîtres d'hôtel, les premiers maîtres d'hôtel, les trancheurs, les barmans, les chefs barmans, ainsi que les chefs de rang et les garçons des restaurants de tourisme classés en catégorie 4 étoiles et 4 étoiles de luxe.

Au 1er janvier 2016 :

• demi-journée (durée de travail inférieure ou égale à 5 heures) : 62 €
• journée : 124 €
• mois : 3 218 €

Source : www.letese.urssaf.fr

Barème frais de nourriture
Publié le 03/02/2016


Barème frais de nourriture

Année 2016


Nature de l'indemnité

Limites d'exonération en Euros


 Indemnité de restauration sur le lieu de travail

 
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)




6,30


 Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement


- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant


18,30


- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)



8,90



Sources
:

  • www.urssaf.fr

 

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture
Publié le 03/02/2016


Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Année 2016

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2016 est le suivant :

 


1 repas


2 repas


Cas général


4,70 €


9,40 €


Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés


3,52 €


7,04 €



Sources
:

  • www.urssaf.fr
Frais professionnels liés au télétravail
Publié le 02/02/2016


Frais professionnels liés au télétravail

Année 2016

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :


Nature des frais

Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations



Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, charges de copropriété, assurance habitation)


Quote-part des frais fixes supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la surface utilisée à titre professionnel)


Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)


Sur la base des dépenses réelles, au prorata de la surface utilisée à titre professionnel


Achat de mobilier et du matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise


Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)


Achat de mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel


Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs), dans la limite de 50 %



Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise


Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)


Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)


Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)


Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)


Sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)


Sources :

  • Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Barème des frais liés à la mobilité professionnelle
Publié le 02/02/2016


Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 

Année 2016



Mobilité professionnelle


Nature de l'indemnité

Limite du forfait pour 2016


 - Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement    provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois



72,60 €


 - Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement


1 454,60 €


 Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de trois enfants)


121,20 €


 et ne peut excéder


1 818,20 €


 - Frais de déménagement


Dépenses réelles


 - Mobilité internationale


Dépenses réelles


 - Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et   inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre


Dépenses réelles


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour l'Outre-mer
Publié le 02/02/2016


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements
d'Outre-mer 

Année 2016

 



Année 2016

Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires

Abattement applicable à la limite d’exclusion sur la base du logement et de 2 repas, en fonction de la durée de déplacement

Lieu de déplacement

Logement et 2 repas

Logement gratuit et 2 repas

Logement et 1 repas

Logement seul

Déplacement de 3 mois à 24 mois

Déplacement supérieur à 24 mois

Martinique

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Mayotte

St Pierre et Miquelon




90 €




31,50 €




74,30 €




58,50 €




15 %
(76,50 €)




30 %
(63 €)

Nouvelle Calédonie

Wallis et Futuna

Polynésie Française



120 €



42 €



99 €



78 €



15 %
(102 €)



30 %
(84 €)


Terres Australes et Antarctiques Françaises

 

 

 

Exonération sur la base des frais réels

 

 

 



Sources
:

  • www.urssaf.fr
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole
Publié le 02/02/2016


Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2016


Année 2016

  Pour les 3 premiers mois

  Du 4ème mois au 24ème mois

  Du 25ème mois au 72ème mois


Repas


18,30 €


15,60 €


12,80 €


Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)



65,30 € / jour



55,50 € / jour



45,70 € / jour


Nuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de la Métropole



48,50 € / jour



40,70 € / jour



34,00 € / jour


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente
Publié le 28/01/2016


Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Barème 2016


COMITÉ TECHNIQUE 
national


COÛTS MOYENS (EN EUROS)


Catégories d’incapacité temporaire (IT)


Catégories d'incapacité permanente (IP)


Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours


Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours


Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours


Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours


Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours


Arrêts de travail de plus de 150 jours


IP de moins de 10 %


IP de 10 % à 19 %


IP de 20 % à 39 %


IP de 40 % et plus ou décès de la victime


Industries de la métallurgie CTN A


275


550


1 862


5 156


9 892


34 783


2 086


53 342


105 234


506 256


Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)


371


498


1 621


4 540


8 664


34 009


2 192


100 748 (Gros œuvre) (1)


101 140 (Second œuvre) (2)


118 251 (Bureau) (3)


Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)


371


498


1 621


4 540


8 664


34 009


2 192


51 221


97 384


422 617


Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C


312


587


1 771


4 743


8 676


31 289


2 163


51 659


100 079


429 558


Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D


374


448


1 459


4 037


7 545


26 618


2 146


44 623


85 966


351 333


Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E


404


577


1 942


5 317


9 831


34 269


2 113


51 510


103 654


560 343


Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F


397


537


1 760


4 789


9 124


32 696


2 105


49 085


96 559


450 147


Commerces non alimentaires 
CTN G


309


514


1 616


4 535


8 472


30 517


2 125


48 506


94 423


445 109


Activités de services I CTN H


130


395


1 305


3 929


7 794


27 478


2 060


48 206


99 182


446 282


Activités de services II CTN I


242


415


1 326


3 639


6 659


24 871


2 124


43 305


83 838


331 996


(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1DB, 45.2BD, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2FA, 45.2PB, 45.2UD. 
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JC, 45.2JD, 45.3AB, 45.3AD, 45.3AE, 45.3EA, 45.3FB, 45.4CE, 45.4DD, 45.4JB, 45.4LD, 45.5ZA, 74.2CD, 74.8KD. 
(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A


Sources :

  • Arrêté du 1er décembre 2015 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2016, JO du 9 décembre 2015, texte n° 56
Dates des jours fériés - année 2016
Publié le 28/01/2016


Dates des jours fériés

Année 2016

En 2016, les dates des jours fériés sont les suivantes :

  • Jour de l’An : vendredi 1er Janvier
  • Lundi de Pâques : lundi 28 mars
  • Fête du Travail : dimanche 1er mai
  • Ascension : jeudi 5 mai
  • Victoire de 1945 : dimanche 8 mai
  • Pentecôte : lundi 16 mai
  • Fête Nationale : jeudi 14 juillet
  • Assomption : lundi 15 août
  • Toussaint : mercredi 1er novembre
  • Armistice de 1918 : vendredi 11 novembre
  • Noël : dimanche 25 décembre


Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.


D’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, de l’Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.


Il est également possible d’accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.



Sources
:
  • Article L 3133-1 du Code du Travail
Barème forfaitaire avantage en nature logement
Publié le 28/01/2016


Barème forfaitaire avantage en nature logement

Année 2016

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Rémunération brute mensuelle (en €)

Inférieure à 1609

De

1609

à 1930,79

De 1930,80

 à 2252,59

De

2252,60

à 2896,19

De

2896,20

à 3539,79

De

3539,80
à 4183,39

De

4183,40
à 4826,99

A partir de

4827

Avantage en nature pour une pièce (en €)


68


79,40


90,60


101,80


124,60


147,20


169,80


192,50

Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €)



36,30



51



68



84,80



107,50



130,10



158,40



181,20


L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.


Sources
:

  • www.urssaf.fr
Plafonds de la Sécurité sociale
Publié le 28/12/2015


Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2016

Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

 

 
Plafonds de salaires par périodicité de paie


Articles D 242-16 et suivants du Code de la Sécurité Sociale


Période de référence : 01.01.2016 au 31.12.2016

Année

Trimestre

Mois

Quinzaine

Semaine

Jour

Heure*

38 616 €

9 654 €

3 218 €

1 609 €

743 €

177 €

24 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Pour information :

  • la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé à l’article L 3122-4 du Code du Travail (1 607 heures)
  • la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
  • la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
  • la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
  • la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12


Sources :

  • Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2016
Publié le 18/12/2015


Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2016

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,52 € au 1er janvier 2016.

2/ Montant du SMIC

  • Cas général

Au 1er janvier 2016, le taux horaire du Smic passe de 9,61 € brut à 9,67 € brut, soit 1 466,62 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (SMIC)

(articles L 3231-1 et suivants du Code du travail)

Territoire métropolitain et DOM


Date d'effet

SMIC horaire

SMIC base 35 h par semaine


01.01.2016

9,67 €

1 466,62 €


  • Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

  •      - 20% avant 17 ans (soit 7,71 € pour le SMIC horaire, 1169,35 € pour le SMIC base 35 h par semaine),
  •      - 10% entre 17 et 18 ans (soit 8,70 € pour le SMIC horaire, 1319,50 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

  • Pour les apprentis (valeur mensuelle)


Age de l’apprenti

1ère année

2ème année

3ème année

< à 18 ans

366,65 €

(25 % du SMIC)

542,65 €

(37 % du SMIC)

777,31 €

(53 % du SMIC)

De 18 à 21 ans

601,31 €

(41 % du SMIC)

718,64 €

(49 % du SMIC)

953,30 €

(65 % du SMIC)

> 21 ans

777,31 €

(53 % du SMIC*)

894,64 €

(61 % du SMIC*)

1 143,96 €

(78 % du SMIC*)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

  • Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle)

Age de l’apprenti

Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel

Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel

De 16 à 20 ans

806,64 €

(55 % du SMIC)

953,30 €

(65 % du SMIC)

De 21 à 25 ans

1 026,23 €

(70 % du SMIC)

1 173,30 €

(80 % du SMIC)

Au moins 26 ans

Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC


Sources :

  • Communiqué du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, en date du 14 décembre 2015
  • Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Indices, taux, barèmes fiscaux 2017

Régime d’imposition des entreprises
Publié le 21/08/2017


Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA)

Année 2017

Les seuils ci-dessous mentionnés sont applicables pour l’imposition des bénéfices 2017.


Pour les entreprises commerciales (BIC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels (bénéficiant du régime de la franchise en base TVA) dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  82 800 € (ou seuil majoré de 91 000 € si le CA de 2015 n’a pas excédé 82 800 €) pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o  33 200 € (ou seuil majoré de 35 200 € si le CA de 2015 n’a pas excédé 33 200 €) pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o  238 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié;

TVA :

  • le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  82 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 91 000 € ;
  •      o  33 200 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  •      o  789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  •      o  238 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 €.


Pour les entreprises non commerciales (BNC)


Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels (bénéficiant du régime de la franchise en base TVA) dont le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 € (ou seuil majoré de 35 200 € si le CA de 2015 n’a pas excédé 33 200 €) ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;

TVA :

  • le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € ;
  • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  •      o  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 42 900 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 52 800 € ;
  •      o  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 17 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 21 300 € ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 238 000 € ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

  • article 50-0 du Code Général des Impôts
  • article 302 septies A du Code Général des Impôts
  • article 293 B du Code Général des Impôts
  • article 96 du Code Général des Impôts
  • article 152 ter du Code Général des Impôts
Taux d'intérêt des comptes courants d'associés
Publié le 03/07/2017


Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2017

Année civile 2017Taux
1er trimestre1,82%
2ème trimestre 1,67% 
3ème trimestre 
4ème trimestre 




Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois


Date de clôture de l'exerciceTaux
31 janvier 20172,00%
28 février 20171,97%
31 mars 20171,93%
30 avril 20171,91%
31 mai 20171,89%
30 juin 2017 1,83% 
31 juillet 20171,80%
31 août 2017 1,78% 
30 septembre 2017 
31 octobre 2017 
30 novembre 2017 
31 décembre 2017 

 



Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - Année 2017
Publié le 19/06/2017


Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière

Année 2017

1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **

Taxe communale additionnelle

1,20 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : le taux réduit est de 0,715 %.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

0,70 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur, soit suite à :

  • l’application d’un droit de vente à taux réduit : c’est le cas par exemple des mutations soumises de plein droit à la TVA ;
  • l’exonération de droit proportionnel (soit générale, soit limitée à certains départements) : c’est le cas par exemple des acquisitions et cessions par les SAFER ;
  • l’application d’un abattement sur l’assiette des droits : c’est le cas par exemple des ventes d’immeubles d’habitation situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Sources :

  • www.impots.gouv.fr
  • BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
  • Articles 1594 D et 1594 E du Code général des Impôts
  • Article 1584 du Code général des Impôts
  • Article 1595 bis du Code général des Impôts
  • Article 1599 sexies du Code général des Impôts
  • Article 1647 du Code général des Impôts
Dispositif Pinel - Plafonds de loyer et de ressources - Année 2017
Publié le 08/06/2017


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2017

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2017, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 16,83 € en zone A bis
  • 12,50 € en zone A
  • 10,07 € en zone B1
  • 8,75 € en zone B2
  • 8, 75 € en zone C

Pour 2017, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,14 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,55 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE


LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2

Zone C

Personne seule

37 126  

37 126

30 260

27 234

27 234

Couple

55 486

55 486

40 410

36 368

36 368

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 737

66 699

48 596

43 737

43 737

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 843

79 893

58 666

52 800

52 800

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

103 326

94 579

69 014

62 113

62 113

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

116 268

106 431

77 778

70 000

70 000

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 954

+ 11 859

+ 8 677

+ 7 808

+ 7 808

  

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE


LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

27 499

30 405

27 499

Couple

36 724

40 602

36 724

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44 164

48 829

44 164

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 315

58 947

53 315

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

62 718

69 344

62 718

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

70 683

78 150

70 683

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 887

+ 8 719

+ 7 887



 


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
  • Décret n°2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément et au classement des communes pour l’application du quatrième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’actualisation pour l’année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l’application du III du même article.
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »
Publié le 22/05/2017


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2017

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues avant ou après le 1er janvier 2017) :
  •      o 16,83 € en zone A bis
  •      o 12,50 € en zone A
  •      o 10,07 € en zone B1
  •      o 8,75 € en zone B2
  •      o 8,75 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2017 : 10,14 €
  • pour les conventions à loyer social :

Conventions conclues avant le 1er janvier 2017

Conventions conclues après le 1er janvier 2017

6,63 € en zone A bis

11,77 € dans les zones A bis ;

6,63 € en zone A

9,06 € dans les zones A ;

6,02 € en zone B1

7,80 € dans les zones B1 ;

6,02 € en zone B2

7,49 € dans les zones B2 ;

5,40 € en zone C

6,95 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Conventions conclues avant le 1er janvier 2017

Conventions conclues après le 1er janvier 2017

6,27 € en zone A bis

9,16 € dans les zones A bis ;

6,27 € en zone A

7,05 € dans les zones A ;

5,85 € en zone B1

6,07 € dans les zones B1 ;

5,85 € en zone B2

5,82 € dans les zones B2 ;

5,21 € en zone C

5,40 € dans les zones C.


    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

37 126  

37 126  

30 260 

27 234

Couple

55 486

55 486

40 410

36 368

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 737

66 699

48 596

43 737

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 843

79 893

58 666

52 800

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

103 326

94 579

69 014

62 113  

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

116 268

106 431

77 778

70 000

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 954

+ 11 859

+ 8 677

+ 7 808


Pour les conventions à loyer social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

23 146

23 146

20 123

Couple sans personne à charge

34 593

34 593

26 872

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

45 347

41 583

32 316

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 141

49 809

39 013

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 417

58 964

45 895 

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 486

66 353

51 723

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 077

+ 7 393

+ 5 769


Pour les conventions à loyer très social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

12 733

12 733

11 067

Couple sans personne à charge

20 756

20 756

16 125

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

27 207

24 949

19 390

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

29 781

27 394

21 575

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

35 427

32 432

25 243

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

39 868

36 495

28 448

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 4 442

+ 4 065

+ 3 173


Sources :

  • BOFIP-Impôts-BAREME-000017
  • www.anah.fr
  • Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts
Taux des prélèvements sociaux
Publié le 01/03/2017


Taux des prélèvements sociaux

Année 2017

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité


Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale)

CSG

7,5 %, dont 5,1 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu


CRDS


0,5 %



Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)

CSG

6,6 % (3,8 % dans certains cas), dont 4,2 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu


CRDS


0,5 %


Autres revenus de remplacement

CSG

6,2 % (3,8 % dans certains cas), dont 3,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu


CRDS


0,5 %



Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG

8,2 %, dont 5,1 % déductibles du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)


CRDS


0,5 %


Prélèvement social


4,5 %


Contribution additionnelle


0,3 %


Prélèvement de solidarité


2 %


Sources
:

  • Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts
  • Article L14-10-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
  • Article 154 quinquies du Code Général des Impôts
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques
Publié le 01/03/2017


Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2017 applicable au titre des revenus 2016


Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2016


CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms


3 et moins

0,410 x km

(0,245 x km) + 824

0,286 x km


4

0,493 x km

(0,277 x km) + 1 082

0,332 x km


5

0,543 x km

(0,305 x km) + 1 188

0,364 x km


6

0,568 x km

(0,320 x km) + 1 244

0,382 x km


7 et plus

0,595 x km

(0,337 x km) + 1 288

0,401 x km



Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2016


De 0 à 2 000 Kms

De 2 001 à 5 000 Kms

Plus de 5 000 Kms


0,269 x km

(0,063 x km) + 412

0,146 x km



Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2016


CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms


1 ou 2

0,338 x km

(0,084 x km) + 760

0,211 x km


3, 4 ou 5

0,400 x km

(0,070 x km) + 989

0,235 x km


plus de 5

0,518 x km

(0,067 x km) + 1 351

0,292 x km

 

Sources :

  • BOFIP – Actualité du 24 février 2017
  • BOFIP-Impôts-BOI-BAREME-000001
Dispositif Scellier - Plafonds de loyers et de ressources
Publié le 28/02/2017


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2017

Plafonds de loyer

Pour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 23,13 €

zone B1 : 16,08 €

zone B2 : 13,14 €

 

zone A bis : 22,99 €

zone A : 17,05 €

zone B1 : 13,76 €

zone B2 : 11,22 €

zone C : 7,81 €


  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 18,50 €

zone B1 : 12,86 €

zone B2 : 10,51 €

 

zone A bis : 18,39 €,

zone A : 13,64 €,

zone B1 : 11,01 €,

zone B2 : 8,98 €,

zone C : 6,25 €


  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,20 €

10,56 €


  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

16,64 €

13,87 €


La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en euros)

Zone B1

(en euros)

Zone B2

(en euros)

Zone C

(en euros)

Personne seule

47 004  

34 915

32 005

31 789

Couple

70 247  

51 272

47 000

42 726

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

84 441  

61 379

56 265

51 149

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 147  

74 282

68 094

61 903

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

119 741

87 185

79 922

72 653

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

134 738

98 345

90 151

81 955

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 019

+ 11 171

41+ 10 24

+ 9 309


  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
 

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en euros)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en euros)

Personne seule

28 435

24 832

Couple

37 972

45 922

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 664

48 577

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 120

51 233

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 847

54 783

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 081

58 333

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 156

+ 3 728


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-230 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Dispositif Duflot - Plafonds de loyer et de ressources
Publié le 28/02/2017


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2017

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2017, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 16,83 € en zone A bis
  • 12,50 € en zone A
  • 10,07 € en zone B1
  • 8,75 € en zone B2

Pour 2017, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,14 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,55 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2

Personne seule

37 126  

37 126

30 260

27 234

Couple

55 486

55 486

40 410

36 368

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 737

66 699

48 596

43 737

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 843

79 893

58 666

52 800

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

103 326

94 579

69 014

62 113

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

116 268

106 431

77 778

70 000

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 954

+ 11 859

+ 8 677

+ 7 808


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

27 499

30 405

27 499

Couple

36 724

40 602

36 724

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44 164

48 829

44 164

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 315

58 947

53 315

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

62 718

69 344

62 718

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

70 683

78 150

70 683

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 887

+ 8 719

+ 7 887



 


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Barème de l’impôt sur le revenu 2017 appliqué aux revenus 2016
Publié le 24/02/2017

Barème de l’impôt sur le revenu 2017
appliqué aux revenus 2016

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2016 est le suivant :


Fraction du revenu imposable (une part)


Taux


N’excédant pas 9 710 €


0 %


> 9 710 € et ≤ 26 818 €


14 %


> 26 818 € et ≤ 71 898 €


30 %


> 71 898 € et ≤ 152 260 €


41 %


> 152 260 €


45 %


Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

  • le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
  • vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
  • vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Sources :

  • Article 197 du Code Général des Impôts
Frais supplémentaires de repas
Publié le 24/02/2017


Frais supplémentaires de repas

Année 2017


Frais de repas


Montant


Valeur du repas pris à domicile


4,75 € TTC


Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable


18,40 € TTC


1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2017, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,75 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 4,75 € = 11,15 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,40 € pour l’année 2017 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 18,40 € - 4,75 € = 13,65 €.


2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2017, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,75 € pour un repas (montant TTC).

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

  • le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,75 € TTC pour l’année 2015 ;
  • et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 18,40 € TTC pour l’année 2017.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des rais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 18,40 € - 4,75 € = 13,65 €.


Sources :

  • BOFiP-BIC-CHG-10-10-10
  • BOFiP-BNC-BASE-40-60-60
Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
Publié le 23/02/2017


Barème de l’impôt de solidarité sur la fortune

Barème 2017

Le tarif de l'impôt est fixé à :


FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine


TARIF
applicable


N'excédant pas 800 000 €


0 %


Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €


0,50 %


Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


0,70 %


Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €


1 %


Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €


1,25 %


Supérieure à 10 000 000 €


1,50 %


Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.


Sources
:

  • Article 885 U du Code Général des Impôts
Barème fiscal des frais de carburants
Publié le 23/02/2017


Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2017 applicable au titre des revenus 2016

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2016

CV

Gazole (en € / km)

Super sans plomb (en € / km)

GPL (en € / km)

3 à 4

0,061

0,086

0,053

5 à 7

0,075

0,106

0,065

8 et 9

0,090

0,125

0,078

10 et 11

0,101

0,141

0,088

12 et plus

0,112

0,157

0,098


Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2016

Puissance fiscale

Frais de carburant au kilomètre (en € / km)

< à 50 CC

0,028

De 50 CC à 125 CC

0,057

De 3 à 5 CV

0,072

Au-delà de 5 CV

0,099



Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003
Tarifs des droits de succession
Publié le 06/01/2017

Tarifs des droits de succession

Barème 2017

1/ Tarif applicable en ligne directe


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 8 072 €


5 %


Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


10 %


Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


15 %


Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


20 %


Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30 %


Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40 %

Au-delà de 1 805 677 €


45 %



2/ Tarif applicable entre frères et sœurs



FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 24 430 €


35 %


Supérieure à 24 430 €


45 %


Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

  • qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
  • qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.


3/ Tarif applicables aux autres successions



FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement


55 %


Entre parents au-delà du 4ème degré


60 %


Entre non-parents


60 %


4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :


BENEFICIAIRE


ABATTEMENT


En ligne directe


100 000 €


Entre frères et sœurs 


15 932 €


En faveur d’une personne handicapée


159 325 €


En faveur des neveux et nièces


7 967 €


A défaut d’autre abattement spécifique


1 594 €


Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 780 du Code Général des Impôts
  • Article 796-0 ter du Code Général des Impôts
Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés
Publié le 06/01/2017


Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2017

Le calcul de la taxe est égal à la somme à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.

          1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l'émission de CO²

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE
de carbone
(en grammes par kilomètre)

TARIF
applicable par gramme de dioxyde de carbone
(en euros)


Inférieur ou égal à 50

0


Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2


Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4


Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5,5


Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

11,5


Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18


Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,5


Supérieur à 250

27



Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)

TARIF applicable
(en euros)


Inférieure ou égale à 3

750


De 4 à 6

1 400


De 7 à 10

3 000


De 11 à 15

3 600


Supérieure à 15

4 500

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole ou qui combinent essence et GPL et dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de CO² par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 8 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.


           2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE

en circulation du véhicule

ESSENCE
et assimilé

(en euros)

DIESEL
et assimilé

(en euros)


Jusqu'au 31 décembre 1996

70

600


De 1997 à 2000

45

400


De 2001 à 2005

45

300


De 2006 à 2010

45

100


A compter de 2011

20

40


      -  La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 110 grammes de CO² / km ;

      -  La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 110 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique


Sources
:

  • Article 1010 du Code Général des Impôts
Tarifs des droits de donation
Publié le 06/01/2017

Tarifs des droits de donation

Barème 2017


1/ Tarif applicable en ligne directe


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 8 072 €


5 %


Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


10 %


Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


15 %


Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


20 %


Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30 %


Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40 %


Au-delà de 1 805 677 €


45 %



2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable


N'excédant pas 8 072 €


5 %


Comprise entre 8 072 € et 15 932 €


10 %


Comprise entre 15 932 € et 31 865 €


15 %


Comprise entre 31 865 € et 552 324 €


20 %


Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30 %


Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40 %


Au-delà de 1 805 677 €


45 %



3/ Tarif applicable entre frères et sœurs


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 24 430 €


35 %


Supérieure à 24 430 €


45 %



4/ Tarif applicables aux autres donations


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement


55 %


Entre parents au-delà du 4ème degré


60 %


Entre non-parents


60 %



5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.


BENEFICIAIRE


ABATTEMENT


En ligne directe


100 000 €


Entre époux et partenaires de PACS


80 724 €


En faveur des petits-enfants


31 865 €


En faveur des arrières petits-enfants


5 310 €


Entre frères et sœurs


15 932 €


En faveur d’une personne handicapée


159 325 €


En faveur des neveux et nièces


7 967 €



Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 780 du Code Général des Impôts
  • Article 790 B du Code Général des Impôts
  • Article 790 D du Code Général des Impôts
  • Article 790 E du Code Général des Impôts
  • Article 790 F du Code Général des Impôts
Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles
Publié le 06/01/2017

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Exercice 2017

Taux de l'impôt sur les sociétés

       • Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 38 120 €

15 %

15 %

15 %

15 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

28 %

75 000 € à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %

28 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 38 120 €

28 %

28 %

15 %

15 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

28 %

75 000 € à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %

28 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %

28 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %


Notez que le bénéfice du taux réduit d’IS à 15 % suppose que le capital de la société, entièrement libéré, soit détenu directement ou indirectement pour 75 % au moins par des personnes physiques.


       • Taux réduit sur les plus-values à long terme

  • o 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • o 15 % pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements
  • o 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque


Taux des contributions additionnelles :

  • Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
  • Contribution de 3 % sur les revenus distribués (en sont exonérés les sociétés employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M € ou le total du bilan annuel est inférieur à 43 M€, de même que les sociétés qui ont entre elles un lien de détention direct ou indirect d’au moins 95 % du capital)


Source :

  • Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
  • Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
  • Article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (contribution de 3 % sur les revenus distribués)

Indices, taux, barèmes fiscaux 2016

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés
Publié le 04/01/2017


Taux d'intérêt des comptes courants d'associés

Année 2016

Année civile 2016Taux
1er trimestre 2,19%
2ème trimestre 2,08%
3ème trimestre1,98%
4ème trimestre1,85%




Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois


Date de clôture de l'exerciceTaux
31 janvier 20162,14%
29 février 20162,13%
31 mars 20162,13%
30 avril 20162,14%
31 mai 20162,15%
30 juin 20162,13%
31 juillet 20162,12%
31 août 20162,12%
30 septembre 20162,09%
31 octobre 20162,08%
30 novembre 20162,07%
31 décembre 20162,03%

 



Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
Publié le 01/06/2016


Barème de l’impôt de solidarité sur la fortune

Barème 2016

Le tarif de l'impôt est fixé à :


FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine


TARIF
applicable


N'excédant pas 800 000 €


0 %


Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €


0,50 %


Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


0,70 %


Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €


1 %


Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €


1,25 %


Supérieure à 10 000 000 €


1,50 %

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.


Sources
:

  • Article 885 U du Code Général des Impôts
Dispositif Duflot - Plafonds de loyer et de ressources
Publié le 26/02/2016


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2016

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2016, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 16,83 € en zone A bis
  • 12,50 € en zone A
  • 10,07 € en zone B1
  • 8,75 € en zone B2

Pour 2016, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,13 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,54 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2

Personne seule

36 993

36 993

30 151

27 136

Couple

55 287

55 287

40 265

36 238

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 476

66 460

48 422

43 580

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 531

79 606

58 456

52 611

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 955

94 240

68 766

61 890

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 851

106 049

77 499

69 749

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 908

+ 11 816

+ 8 646

+ 7 780




COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

27 465

30 371

27 465

Couple

36 678

40 557

36 678

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44 109

48 775

44 109

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 249

58 882

53 249

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

62 640

69 267

62 640

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

70 595

78 064

70 595

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 877

+ 8 709

+ 7 877


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Dispositif Pinel - Plafonds de loyer et de ressources - Année 2016
Publié le 26/02/2016


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2016

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2016, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 16,83 € en zone A bis
  • 12,50 € en zone A
  • 10,07 € en zone B1
  • 8,75 € en zone B2

Pour 2016, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,13 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,54 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2

Personne seule

36 993

36 993

30 151

27 136

Couple

55 287

55 287

40 265

36 238

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 476

66 460

48 422

43 580

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 531

79 606

58 456

52 611

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 955

94 240

68 766

61 890

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 851

106 049

77 499

69 749

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 908

+ 11 816

+ 8 646

+ 7 780




COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

27 465

30 371

27 465

Couple

36 678

40 557

36 678

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44 109

48 775

44 109

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 249

58 882

53 249

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

62 640

69 267

62 640

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

70 595

78 064

70 595

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 877

+ 8 709

+ 7 877


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Dispositif Scellier - Plafonds de loyers et de ressources
Publié le 26/02/2016


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2016

Plafonds de loyer

Pour 2016, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 23,13 €

zone B1 : 16,08 €

zone B2 : 13,14 €

 

zone A bis : 22,99 €

zone A : 17,05 €

zone B1 : 13,76 €

zone B2 : 11,22 €

zone C : 7,81 €


  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 18,50 €

zone B1 : 12,86 €

zone B2 : 10,51 €

 

zone A bis : 18,39 €,

zone A : 13,64 €,

zone B1 : 11,01 €,

zone B2 : 8,98 €,

zone C : 6,25 €


  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,18 €

10,55 €


  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

16,62 €

13,85 €


La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2016, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en euros)

Zone B1

(en euros)

Zone B2

(en euros)

Zone C

(en euros)

Personne seule

46 835 

34 790

31 890

31 675

Couple

69 995 

51 088

46 831

42 573

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

84 138

61 159

56 063

50 966

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

100 784 

74 016

67 850

61 681

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

119 311 

86 872

79 635

72 392

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

134 255

97 992

89 828

81 661

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 14 965

+ 11 131

+ 10 204

+ 9 276


  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en euros)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en euros)

Personne seule

28 399

24 804

Couple

37 925

45 871

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 607

48 523

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 052

51 176

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 767

54 722

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 990

58 268 

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 145

+ 3 723


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-230 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »
Publié le 25/02/2016


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2016

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) :
  •      o 16,83 € en zone A bis
  •      o 12,50 € en zone A
  •      o 10,07 € en zone B1
  •      o 8,75 € en zone B2
  •      o 8,75 € en zone C
  • Pour les conventions à loyer social (conclues à compter du 1er janvier 2012) :
  •      o 6,63 € en zone A bis
  •      o 6,63 € en zone A
  •      o 6,02 € en zone B1
  •      o 6,02 € en zone B2
  •      o 5,40 € en zone C
  • pour les conventions à loyer très social :
  •      o 6,27 € en zone A bis
  •      o 6,27 € en zone A
  •      o 5,85 € en zone B1
  •      o 5,85 € en zone B2
  •      o 5,21 € en zone C

    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

36 993

36 993

30 151

27 136

Couple

55 287

55 287

40 265

36 238

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 476

66 460

48 422

43 580

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 531

79 606

58 456

52 611

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 955

94 240

68 766

61 890

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 851

106 049

77 499

69 749

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 908

+ 11 816

+ 8 646

+ 7 780


Pour les conventions à loyer social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

23 132

23 132

20 111

Couple sans personne à charge

34 572

34 572

26 856

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

45 320

41 558

32 297

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 109

49 779

38 990

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 378

58 929

45 867

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 443

66 313

51 692

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 072

+ 7 389

+ 5 766

 

Pour les conventions à loyer très social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

12 725

12 725

11 060

Couple sans personne à charge

20 744

20 744

16 115

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

27 191

24 934

19 378

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

29 763

27 378

21 562

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

35 406

32 413

25 228

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

39 844

36 473

28 431

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 4 439

+ 4 063

+ 3 171

 

Sources :

  • BOFIP-Impôts-BAREME-000017
  • www.anah.fr
Tarifs des droits de succession
Publié le 24/02/2016

Tarifs des droits de succession

Barème 2016

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %


2/ Tarif applicable entre frères et sœurs


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

  • qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
  • qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.


3/ Tarif applicables aux autres successions


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %


4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre frères et sœurs 

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

A défaut d’autre abattement spécifique

1 594 €


5/ Les réductions de droits applicables

Si l’héritier ou le légataire a au moins 3 enfants (vivants ou représentés) au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie d’une réduction de droits de succession limitée à :

  • 610 € par enfant en sus du deuxième pour les successions en ligne directe ;
  • 305 € par enfant en sus du deuxième pour les autres successions.

Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 780 du Code Général des Impôts
  • Article 796-0 ter du Code Général des Impôts
Frais supplémentaires de repas
Publié le 24/02/2016


Frais supplémentaires de repas

Année 2016


Frais de repas


Montant


Valeur du repas pris à domicile


4,70 € TTC


Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable


18,30 € TTC


1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2016, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,70 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 4,70 € = 11,20 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,30 € pour l’année 2016 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 18,30 € - 4,70 € = 13,60 €.


2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2015, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 4,65 € pour un repas (montant TTC).

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

  • le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 4,65 € TTC pour l’année 2015 ;
  • et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 18,10 € TTC pour l’année 2015.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des rais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 18,10 € - 4,65 € = 13,45 €.


Sources :

  • BOFiP-BIC-CHG-10-10-10
  • BOFiP-BNC-BASE-40-60-60
Taux des prélèvements sociaux
Publié le 24/02/2016


Taux des prélèvements sociaux

Année 2016

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité


Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le plafond de sécurité sociale)

CSG

7,5 %, dont 5,1 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu


CRDS


0,5 %



Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)

CSG

6,6 % (3,8 % dans certains cas), dont 4,2 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu


CRDS


0,5 %


Autres revenus de remplacement

CSG

6,2 % (3,8 % dans certains cas), dont 3,8 % déductibles des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu


CRDS


0,5 %



Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG

8,2 %, dont 5,1 % déductibles du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)


CRDS


0,5 %


Prélèvement social


4,5 %


Contribution additionnelle


0,3 %


Prélèvement de solidarité


2 %


Sources
:

  • Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts
  • Article L14-10-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
  • Article 154 quinquies du Code Général des Impôts
Tarifs de la taxe sur les véhicules de société
Publié le 24/02/2016


Tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Barème 2016

Depuis la période d’imposition qui s’est ouverte le 1er octobre 2013, le calcul de la taxe est égal à la somme à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.

          1 - 1ère composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction de l'émission de CO²

Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE
de carbone
(en grammes par kilomètre)

TARIF
applicable par gramme de dioxyde de carbone
(en euros)


Inférieur ou égal à 50

0


Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2


Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4


Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5,5


Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

11,5


Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18


Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,5


Supérieur à 250

27



Tarif établi en fonction de la puissance fiscale

Sont concernés les véhicules autres que ceux mentionnés précédemment.

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)

TARIF applicable
(en euros)


Inférieure ou égale à 3

750


De 4 à 6

1 400


De 7 à 10

3 000


De 11 à 15

3 600


Supérieure à 15

4 500

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de CO² par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe établie en fonction du rejet de CO² ou de la puissance fiscale, pendant une période de 8 trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.


           2 - 2ème composante du tarif de la taxe sur les véhicules de société

Tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de 1ère mise en circulation

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE

en circulation du véhicule

ESSENCE
et assimilé

(en euros)

DIESEL
et assimilé

(en euros)


Jusqu'au 31 décembre 1996

70

600


De 1997 à 2000

45

400


De 2001 à 2005

45

300


De 2006 à 2010

45

100


A compter de 2011

20

40


      -  La catégorie « Diesel et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 110 grammes de CO² / km ;

      -  La catégorie « Essence et assimilé » comprend :
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant à l’essence ;
            o les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant moins de 110 grammes de CO² / km ;
            o les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au GNV, au GPL ou au superéthanol.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique


Sources
:

  • Article 1010 du Code Général des Impôts
Tarifs des droits de donation
Publié le 24/02/2016

Tarifs des droits de donation

Barème 2016


1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %


2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %


3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %


4/ Tarif applicables aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %


5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre époux et partenaires de PACS

80 724 €

En faveur des petits-enfants

31 865 €

En faveur des arrières petits-enfants

5 310 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €


6/ Les réductions de droits applicables

Si le donataire a au moins 3 enfants (vivants ou représentés) au jour de la donation, il bénéficie d’une réduction de droits de donation limitée à :

  • 610 € par enfant en sus du deuxième pour les donations faites en ligne directe ;
  • 610 € par enfant en sus du deuxième pour les donations entre époux et entre partenaires de PACS ;
  • 305 € par enfant en sus du deuxième pour les autres donations.

Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 780 du Code Général des Impôts
  • Article 790 B du Code Général des Impôts
  • Article 790 D du Code Général des Impôts
  • Article 790 E du Code Général des Impôts
  • Article 790 F du Code Général des Impôts
Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles
Publié le 24/02/2016

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Exercice 2016

Taux de l'impôt sur les sociétés


    -   Taux de droit commun : 33,1/3%
    -   Taux réduit en faveur des PME : 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices imposables
    -   Taux réduit sur les plus-values à long terme :
         •    19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
         •    15 % pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements
         •    15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque


Taux des contributions additionnelles :

    -   Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
    -   Contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 M€ (contribution due au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2013 et jusqu’au 30 décembre 2016)
    -   Contribution de 3 % sur les revenus distribués (en sont exonérés les sociétés employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M € ou le total du bilan annuel est inférieur à 43 M €)


Source :

  • Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
  • Article 235 ter ZAA du Code Général des Impôts (contribution exceptionnelle de 10,7 %)
  • Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
  • Article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (contribution de 3 % sur les revenus distribués)
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques
Publié le 17/02/2016


Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème 2016 applicable au titre des revenus 2015


Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2015


CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms


3 et moins

0,410 x km

(0,245 x km) + 824

0,286 x km


4

0,493 x km

(0,277 x km) + 1 082

0,332 x km


5

0,543 x km

(0,305 x km) + 1 188

0,364 x km


6

0,568 x km

(0,320 x km) + 1 244

0,382 x km


7 et plus

0,595 x km

(0,337 x km) + 1 288

0,401 x km



Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2015


De 0 à 2 000 Kms

De 2 001 à 5 000 Kms

Plus de 5 000 Kms


0,269 x km

(0,063 x km) + 412

0,146 x km



Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2015


CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms


1 ou 2

0,338 x km

(0,084 x km) + 760

0,211 x km


3, 4 ou 5

0,400 x km

(0,070 x km) + 989

0,235 x km


plus de 5

0,518 x km

(0,067 x km) + 1 351

0,292 x km

 

Sources :

  • BOFIP – Actualité du 15 février 2016
  • BOFIP-Impôts-BOI-BAREME-000001
Barème fiscal des frais de carburants
Publié le 05/02/2016


Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2016 applicable au titre des revenus 2015

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2015

CV

Gazole (en € / km)

Super sans plomb (en € / km)

GPL (en € / km)

3 à 4

0,064

0,089

0,059

5 à 7

0,078

0,110

0,073

8 et 9

0,093

0,131

0,086

10 et 11

0,105

0,147

0,097

12 et plus

0,117

0,164

0,108


Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2015

Puissance fiscale

Frais de carburant au kilomètre (en € / km)

< à 50 CC

0,029

De 50 CC à 125 CC

0,059

De 3 à 5 CV

0,075

Au-delà de 5 CV

0,103



Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003
Barème de l’impôt sur le revenu 2016 appliqué aux revenus 2015
Publié le 03/02/2016

Barème de l’impôt sur le revenu 2016
appliqué aux revenus 2015

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2015 est le suivant :


Fraction du revenu imposable (une part)


Taux


N’excédant pas 9 700 €


0 %


> 9 700 € et ≤ 26 791 €


14 %


> 26 791 € et ≤ 71 826 €


30 %


> 71 826 € et ≤ 152 108 €


41 %


> 152 108 €


45 %


Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

  • le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
  • vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
  • vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Sources :

  • Article 197 du Code Général des Impôts

Indices, taux, barèmes juridiques 2017

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)
Publié le 22/08/2017


Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Année 2017

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

105,0

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

104,8

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

105,1

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

105,0

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

104,9


=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)


Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante: la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

=> Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index TP présentant les coefficients de raccordement


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)
Publié le 22/08/2017


Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)

Année 2017

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

106,2

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

106,3

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

106,1

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

105,9

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

105,7


          => Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)


Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

          => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement


Sources
:

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix à la consommation
Publié le 21/08/2017


Indice des prix à la consommation

Année 2017


Ensemble des ménages

 

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2017

 

 

 

Novembre 2017

 

 

 

Octobre 2017

 

 

 

Septembre 2017

 

 

 

Août 2017

 

 

 

Juillet 2017

 100,97 

 - 0,3 % 

+ 0,7 %

Juin 2017

101,32

+ 0,0 %

+ 0,7 %

Mai 2017

101,31

 + 0,0 % 

 + 0,8 % 

Avril 2017

 101,26 

 + 0,1 % 

+ 1,2 %

Mars 2017

101,17

+ 0,6 %

+ 1,1 %

Février 2017

100,53

+ 0,1 %

+ 1,2 %

Janvier 2017

100,41

- 0,2 %

+ 1,3 %



Ensemble des ménages (hors tabac)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2017

 

 

 

Novembre 2017

 

 

 

Octobre 2017

 

 

 

Septembre 2017

 

 

 

Août 2017

 

 

 

Juillet 2017

 100,94 

 - 0,4 % 

 + 0,7 % 

Juin 2017

101,30

+ 0,0 %

+ 0,7 %

Mai 2017

 101,28 

+ 0,0 %

+ 0,8 %

Avril 2017

 101,23 

+ 0,1 %

 + 1,1 % 

Mars 2017

101,14

+ 0,6%

+ 1,1 %

Février 2017

100,52

+ 0,1 %

+ 1,2 %

Janvier 2017

100,41

- 0,2 %

+ 1,4 %


Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indices divers de la construction
Publié le 21/08/2017


Indices divers de la construction

Année 2017

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

104,3

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

104,9

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

104,9

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

104,9

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

104,8


Indice TRTP – Transport travaux publics

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

105,4

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017) 

105,4

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

105,4

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

106,1

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

106,1


Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

107,6

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

107,5

Mars 2017  (JO du 5 juillet 2017)

107,6

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

107,4

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

107,3


Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

109,8

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

109,3

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

109,0

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

109,4

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

112,3


Indice MATP – Matériel travaux publics

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

104,2

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

103,9

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

104,2

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

103,7

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

103,7


Indice FD – Frais divers

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

100,8

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

101,7

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

101,3

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

101,2

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

101,0


Indice FG – Fourniture de graines

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

129,6

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

129,6

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

140,7

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

140,7

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

140,7


Indice FV – Fourniture de végétaux

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

102,4

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

102,4

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

102,4

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

102,4

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

102,4


Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

116,9

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

117,0

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

120,9

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

120,8

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

120,7


Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

104,7

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

104,8

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

104,8

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

105,6

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

105,4


Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

109,5

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

109,6

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

109,9

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

109,9

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

109,8


Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

110,6

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

110,7

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

110,5

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

110,6

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

110,4


Indice PMR – Produits de marquage routier

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

107,4

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

107,4

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

105,3

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

105,3

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

105,3


Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

106,0

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

106,0

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

104,9

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

104,9

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

104,9


Indice ING - Ingénierie

Période

Index

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

110,8

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

110,9

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

110,8

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

110,8

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

110,9


Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période

Index

Mai 2017 (JO du 11 août 2017)

1,1308

Avril 2017 (JO du 16 juillet 2017)

1,1352

Mars 2017 (JO du 5 juillet 2017)

1,1341

Février 2017 (JO du 14 mai 2017)

1,1227

Janvier 2017 (JO du 15 avril 2017)

1,1139


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice Syntec
Publié le 21/08/2017


Indice Syntec

Année 2017

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période

Indice

Janvier 2017

2584

Février 2017

2592

Mars 2017

2605

Avril 2017

2608

Mai 2017

 2623 

Juin 2017

2622

Juillet 2017

 

Août 2017

 

Septembre 2017

 

Octobre 2017

 

Novembre 2017

 

Décembre 2017

 



Sources :

  • www.syntec.fr
Indice des prix des logements - Année 2017
Publié le 26/07/2017


Indice des prix des logements

Année 2017

Indice de référence des loyers (référence 100 en 2015)

1/ Année 2017

 

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1er trimestre 2017

102,9

+ 1,1 %

+ 3,1 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice de référence des loyers
Publié le 17/07/2017


Indice de référence des loyers

Année 2017

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2017

Période

Indice

Variation sur 1 an

 

 

 

 

 

 

2ème trimestre 2017 

126,19

 + 0,75 % 

1er trimestre 2017

125,90

+ 0,51 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

125,50

+ 0,18 %

3ème trimestre 2016

125,33

+ 0,06 %

2ème trimestre 2016

125,25

+ 0,00 %

1er trimestre 2016

125,26

+ 0,06 %

4ème trimestre 2015

125,28

- 0,01 %

3ème trimestre 2015

125,26

+ 0,02 %

2ème trimestre 2015

125,25

+ 0,08 %

1er trimestre 2015

125,19

+ 0,15 %

4ème trimestre 2014

125,29

+ 0,37 %

3ème trimestre 2014

125,24

+ 0,47 %

2ème trimestre 2014

125,15

+ 0,57 %

1er trimestre 2014

125,00

+ 0,60 %

4ème trimestre 2013

124,83

+ 0,69 %

3ème trimestre 2013

124,66

+ 0,90 %

2ème trimestre 2013

124,44

+ 1,20 %

1er trimestre 2013

124,25

+ 1,54 %

4ème trimestre 2012

123,97

+ 1,88 %

3ème trimestre 2012

123,55

+ 2,15 %

2ème trimestre 2012

122,96

+ 2,20 %

1er trimestre 2012

122,37

+ 2,24 %

4ème trimestre 2011

121,68

+ 2,11 %

3ème trimestre 2011

120,95

+ 1,90 %

2ème trimestre 2011

120,31

+ 1,73 %

1er trimestre 2011

119,69

+ 1,60 %

4ème trimestre 2010

119,17

+ 1,45 %

3ème trimestre 2010

118,70

+ 1,10 %

2ème trimestre 2010

118,26

+ 0,57 %

1er trimestre 2010

117,81

+ 0,09 %

4ème trimestre 2009

117,47

- 0,06 %

3ème trimestre 2009

117,41

+ 0,32 %

2ème trimestre 2009

117,59

+ 1,31 %

1er trimestre 2009

117,70

+ 2,24 %

4ème trimestre 2008

117,54

+ 2,83 %

3ème trimestre 2008

117,03

+ 2,95 %

2ème trimestre 2008

116,07

+ 2,38 %

1er trimestre 2008

115,12

+ 1,81 %

4ème trimestre 2007

114,30

+ 1,36 %

3ème trimestre 2007

113,68

+ 1,11 %

2ème trimestre 2007

113,37

+ 1,24 %

1er trimestre 2007

113,07

+ 1,44 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Taux de l’intérêt légal
Publié le 30/06/2017

Taux de l’intérêt légal

Année 2017

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2017

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,94 %
  • Pour tous les autres cas : 0,90 %


Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,70 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
  •      o 8,94 % pour la créance d’un particulier
  •      o 5,90 % dans les autres cas


Pour rappel.
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.


Rappels des taux applicables au titre des années précédentes


ANNÉE


TAUX


1er semestre 2017


4,16 % / 0,90 %


2ème semestre 2016


4,35 % / 0,93 %


1er semestre 2016


4,54 % / 1,01 %


2ème semestre 2015


4,29 % / 0,99 %


1er semestre 2015


4,06 % / 0,93 %


2014


0,04 %


2013


0,04 %


2012


0,71 %


2011


0,38 %


2010


0,65 %


2009


3,79 %


Sources :

  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
  • Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile
Publié le 22/06/2017


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile

Année 2017


Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

1/ Année 2017

Période

Indice

Juin 2017

109

Mai 2017

104

Avril 2017

102

Mars 2017

106

Février 2017

104

Janvier 2017

106


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice du coût de la construction - Année 2017
Publié le 21/06/2017


Indice du coût de la construction

Année 2017

Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).

1/ Année 2017

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2017

 

 

 

3ème trimestre 2017

 

 

 

2ème trimestre 2017

 

 

 

1er trimestre 2017

1650

+ 2,17 %

1640


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2016

1645

+ 0,98 %

1631,25

3ème trimestre 2016

1643

+ 2,18%

1627,25

2ème trimestre 2016

1622

+ 0,50 %

1618,50

1er trimestre 2016

1615

- 1,04 %

1616,50

4ème trimestre 2015

1629

+ 0,25 %

1620,75

3ème trimestre 2015

1608

-1,17 %

1619,75

2ème trimestre 2015

1614

- 0,43 %

1624,50

1er trimestre 2015

1632

- 0,97 %

1626,25

4ème trimestre 2014

1625

+ 0,62 %

1630,25

3ème trimestre 2014

1627

+ 0,93 %

1627,75

2ème trimestre 2014

1621

- 0,98 %

1624,00

1er trimestre 2014

1648

+ 0,12 %

1628,00

4ème trimestre 2013

1615

- 1,46 %

1627,50

3ème trimestre 2013

1612

- 2,18 %

1633,50

2ème trimestre 2013

1637

- 1,74 %

1642,50

1er trimestre 2013

1646

+ 1,79 %

1649,75

4ème trimestre 2012

1639

+ 0,06 %

1642,50

3ème trimestre 2012

1648

+ 1,48 %

1642,25

2ème trimestre 2012

1666

+ 4,58 %

1636,25

1er trimestre 2012

1617

+ 4,05 %

1618,00

4ème trimestre 2011

1638

+ 6,85 %

1602,25

3ème trimestre 2011

1624

+ 6,84 %

1576,00

2ème trimestre 2011

1593

+ 5,01 %

1550,00

1er trimestre 2011

1554

+ 3,05 %

1531,00

4ème trimestre 2010

1533

+ 1,73 %

1519,50

3ème trimestre 2010

1520

+ 1,20 %

1513,00

2ème trimestre 2010

1517

+ 1,27 %

1508,50

1er trimestre 2010

1508

+ 0,33 %

1503,75

4ème trimestre 2009

1507

- 1,05 %

1502,50

3ème trimestre 2009

1502

- 5,77 %

1506,50

2ème trimestre 2009

1498

- 4,10 %

1529,50

1er trimestre 2009

1503

+ 0,40 %

1545,50

4ème trimestre 2008

1523

+ 3,32 %

1544,00

3ème trimestre 2008

1594

+ 10,46 %

1531,75

2ème trimestre 2008

1562

+ 8,85 %

1494,00

1er trimestre 2008

1497

+ 8,09 %

1462,25

4ème trimestre 2007

1474

+ 4,84 %

1434,25

3ème trimestre 2007

1443

+ 4,49 %

1417,25

2ème trimestre 2007

1435

+ 5,05 %

1401,75

1er trimestre 2007

1385

+ 1,69 %

1384,50

4ème trimestre 2006

1406

+ 5,56 %

1378,75

3ème trimestre 2006

1381

+ 8,06 %

1360,25

2ème trimestre 2006

1366

+ 7,04 %

1334,50

1er trimestre 2006

1362

+ 7,24 %

1312,00

4ème trimestre 2005

1332

+ 4,96 %

1289,00

3ème trimestre 2005

1278

+ 0,47 %

1273,25

2ème trimestre 2005

1276

+ 0,71 %

1271,75

1er trimestre 2005

1270

+ 3,67 %

1269,50

4ème trimestre 2004

1269

+ 4,53 %

1258,25

3ème trimestre 2004

1272

+ 5,74 %

1244,50

2ème trimestre 2004

1267

+ 5,41 %

1227,25

1er trimestre 2004

1225

+ 3,55 %

1211,00


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des loyers commerciaux - Année 2017
Publié le 21/06/2017


Indice des loyers commerciaux

Année 2017

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

1/ Année 2017

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2017

 

 

3ème trimestre 2017

 

 

2ème trimestre 2017

 

 

1er trimestre 2017

109,46

+ 0,98 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

108,91

+ 0,46 %

3ème trimestre 2016

108,56

+ 0,17 %

2ème trimestre 2016

108,40

+ 0,02 %

1er trimestre 2016

108,40

+ 0,07 %

4ème trimestre 2015

108,41

- 0,06 %

3ème trimestre 2015

108,38

- 0,13 %

2ème trimestre 2015

108,38

- 0,11 %

1er trimestre 2015

108,32

- 0,17 %

4ème trimestre 2014

108,47

+ 0,01 %

3ème trimestre 2014

108,52

+ 0,05 %

2ème trimestre 2014

108,50

+ 0,00 %

1er trimestre 2014

108,50

- 0,03 %

4ème trimestre 2013

108,46

+ 0,11 %

3ème trimestre 2013

108,47

+ 0,28 %

2ème trimestre 2013

108,50

+ 0,79 %

1er trimestre 2013

108,53

+ 1,42 %

4ème trimestre 2012

108,34

+ 1,94 %

3ème trimestre 2012

108,17

+ 2,72 %

2ème trimestre 2012

107,65

+ 3,07 %

1er trimestre 2012

107,01

+ 3,25 %

4ème trimestre 2011

106,28

+ 3,26 %

3ème trimestre 2011

105,31

+ 2,88 %

2ème trimestre 2011

104,44

+ 2,56 %

1er trimestre 2011

103,64

+ 2,25 %

4ème trimestre 2010

102,92

+ 1,83 %

3ème trimestre 2010

102,36

+ 1,14 %

2ème trimestre 2010

101,83

- 0,22 %

1er trimestre 2010

101,36

- 1,33 %

4ème trimestre 2009

101,07

- 1,88 %

3ème trimestre 2009

101,21

- 1,22 %

2ème trimestre 2009

102,05

+ 0,84 %

1er trimestre 2009

102,73

+ 2,73 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2017
Publié le 21/06/2017


Indice des loyers des activités tertiaires

Année 2017

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

1/ Année 2017

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2017

 

 

3ème trimestre 2017

 

 

2ème trimestre 2017

 

 

1er trimestre 2017

109,41

+ 1,12 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

108,94

+ 0,72 %

3ème trimestre 2016

108,69

+ 0,66 %

2ème trimestre 2016

108,41

+ 0,51 %

1er trimestre 2016

108,20

+ 0,47 %

4ème trimestre 2015

108,16

+ 0,33 %

3ème trimestre 2015

107,98

+ 0,33 %

2ème trimestre 2015

107,86

+ 0,39 %

1er trimestre 2015

107,69

+ 0,29 %

4ème trimestre 2014

107,80

+ 0,50 %

3ème trimestre 2014

107,62

+ 0,43 %

2ème trimestre 2014

107,44

+ 0,24 %

1er trimestre 2014

107,38

+ 0,27 %

4ème trimestre 2013

107,26

+ 0,50 %

3ème trimestre 2013

107,16

+ 0,66 %

2ème trimestre 2013

107,18

+ 1,11 %

1er trimestre 2013

107,09

+ 1,69 %

4ème trimestre 2012

106,73

+ 2,04 %

3ème trimestre 2012

106,46

+ 2,72 %

2ème trimestre 2012

106,00

+ 3,17 %

1er trimestre 2012

105,31

+ 3,29 %

4ème trimestre 2011

104,60

+ 3,25 %

3ème trimestre 2011

103,64

+ 2,78 %

2ème trimestre 2011

102,74

+ 2,32 %

1er trimestre 2011

101,96

+ 1,96 %

4ème trimestre 2010

101,31

+ 1,55 %

3ème trimestre 2010

100,84

+ 0,98 %

2ème trimestre 2010

100,41

- 0,08 %

1er trimestre 2010

100,00

- 0,96 %

4ème trimestre 2009

99,76

- 1,26 %

3ème trimestre 2009

99,86

- 0,73 %

2ème trimestre 2009

100,49

+ 1,07 %

1er trimestre 2009

100,97

+ 2,70 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements
Publié le 07/06/2017


Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

Année 2017

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2010

1/ Année 2017

Période

Indice

Variation mensuelle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2017

 

 

 

3ème trimestre 2017

 

 

 

2ème trimestre 2017

 

 

 

1er trimestre 2017

107,6

+ 0,6 %

+ 1,1 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2016

107,0

+ 0,1 %

+ 0,9 %

3ème trimestre 2016

107,0

+ 0,3 %

+ 0,8 %

2ème trimestre 2016

106,6

+ 0,2 %

+ 0,6 %

1er trimestre 2016

106,2

+ 0,2 %

+ 0,3 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)
Publié le 18/01/2017


Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Année 2017

1/ Coût des insertions au BODACC

Nature de l’insertion

En euros

Personne physique

Personne morale

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

-

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

-

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

69,95

143,40

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

69,95

143,40

Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société

69,95

-

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

69,95

143,40

Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)

69,95

143,40

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

45,40

115,70

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)


69,95


143,40

Avis confirmatif

45,40

115,70

Décision rendue en application de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité

15,70

15,70

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites

15,70

15,70

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

-

24,20

Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :

- transmis sur support papier
- transmis sur support informatique



15,70
10,45

-


La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent, en matière de successions et de libéralités, de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral est fixée forfaitairement à 15,70 € par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 €.

2/ Coût des insertions au BALO

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires

La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,95 €, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 53,85 €, l'insertion d'un organigramme à 107,70 €.

Sources :

  • Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (articles 2-1 et 2-2)
Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales
Publié le 18/01/2017


Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales

Année 2017

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT

Tarif hors taxe de la ligne (en €)

01 AIN

4,15

02 AISNE

4,45

03 ALLIER

4,15

04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

4,15

05 HAUTES ALPES

4,15

06 ALPES MARITIME

4,15

07 ARDECHE

4,30

08 ARDENNES

4,30

09 ARIEGE

4,15

10 AUBE

4,15

11 AUDE

4,15

12 AVEYRON

4,15

13 BOUCHES DU RHONE

4,15

14 CALVADOS

4,15

15 CANTAL

4,15

16 CHARENTE

4,15

17 CHARENTE MARITIME

4,15

18 CHER

4,15

19 CORREZE

4,15

2A CORSE DU SUD

4,15

2B HAUTE CORSE

4,15

21 COTE D’OR

4,15

22 COTES D’ARMOR

4,15

23 CREUSE

4,15

24 DORDOGNE

4,15

25 DOUBS

4,15

26 DROME

4,30

27 EURE

4,73

28 EURE ET LOIR

4,15

29 FINISTERE

4,15

30 GARD

4,15

31 HAUTE GARONNE

4,15

32 GERS

4,15

33 GIRONDE

4,15

34 HERAULT

4,15

35 ILLE ET VILAINE

4,15

36 INDRE

4,15

37 INDRE ET LOIRE

4,15

38 ISERE

4,30

39 JURA

4,15

40 LANDES

4,15

41 LOIR ET CHER

4,15

42 LOIRE

4,15

43 HAUTE LOIRE

4,15

44 LOIRE ATLANTIQUE

4,15

45 LOIRET

4,15

46 LOT

4,15

47 LOT ET GARONNE

4,15

48 LOZERE

4,15

49 MAINE ET LOIRE

4,15

50 MANCHE

4,15

51 MARNE

4,15

52 HAUTE MARNE

4,15

53 MAYENNE

4,15

54 MEURTHE ET MOSELLE

4,15

55 MEUSE

4,15

56 MORBIHAN

4,15

57 MOSELLE

4,15

58 NIEVRE

4,15

59 NORD

5,25

60 OISE

4,45

61 ORNE

4,15

62 PAS DE CALAIS

5,25

63 PUY DE DOME

4,15

64 PYRENEES ATLANTIQUE

4,15

65 HAUTES PYRENEES

4,15

66 PYRENEES ORIENTALES

4,15

67 BAS RHIN

4,15

68 HAUT RHIN

4,15

69 RHONE

4,30

70 HAUTE SAONE

4,15

71 SAONE ET LOIRE

4,15

72 SARTHE

4,15

73 SAVOIE

4,15

74 HAUTE SAVOIE

4,15

75 PARIS

5,50

76 SEINE MARITIME

4,73

77 SEINE ET MARNE

5,25

78 YVELINES

5,25

79 DEUX SEVRES

4,15

80 SOMME

4,45

81 TARN

4,15

82 TARN ET GARONNE

4,15

83 VAR

4,15

84 VAUCLUSE

4,15

85 VENDEE

4,15

86 VIENNE

4,15

87 HAUTE VIENNE

4,15

88 VOSGES

4,15

89 YONNE

4,30

90 TERRITOIRE DE BELFORT

4,15

91 ESSONNE

5,25

92 HAUTS DE SEINE

5,50

93 SEINE SAINT DENIS

5,50

94 VAL DE MARNE

5,50

95 VAL D’OISE

5,25

971 GUADELOUPE

4,15

972 MARTINIQUE

4,15

973 GUYANE

4,15

974 LA REUNION

4,73

976 MAYOTTE

5,77

97-7 COM DE SAINT BARTHELEMY

4,15

97-8 COM DE SAINT MARTIN

4,15

98-6 COM DE WALLIS ET FUTUNA

4,15


Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Sources :

  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judicaires et légales
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel
Publié le 18/01/2017


Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel

Année 2017

1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel

Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €

Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €


2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises

  • Déclarations d'associations et déclarations d'associations syndicales de propriétaires :

               o déclaration de création d'association, forfait : 44 € ;

               o déclaration de modification d'association, forfait : 31 € ;

               o pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 €.

  • A noter : la rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
  • Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
  • Insertions relatives aux fondations d'entreprise :

               o déclaration de création, forfait : 300 €

               o déclaration de modification, forfait : 200 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 300 €

  • Insertions relatives aux fonds de dotation :

               o déclaration de création, forfait : 150 €

               o déclaration de modification, forfait : 100 €

               o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €

               o déclaration de dissolution, forfait : 100 €


Source
:

  • Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (articles 2-4 et 2-5)

Indices, taux, barèmes juridiques 2016

Indice des loyers commerciaux
Publié le 22/03/2017


Indice des loyers commerciaux

Année 2016

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.

1/ Année 2016

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

108,91

+ 0,46 %

3ème trimestre 2016

108,56

+ 0,17 %

2ème trimestre 2016

108,40

+ 0,02 %

1er trimestre 2016

108,40

+ 0,07 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2015

108,41

- 0,06 %

3ème trimestre 2015

108,38

- 0,13 %

2ème trimestre 2015

108,38

- 0,11 %

1er trimestre 2015

108,32

- 0,17 %

4ème trimestre 2014

108,47

+ 0,01 %

3ème trimestre 2014

108,52

+ 0,05 %

2ème trimestre 2014

108,50

+ 0,00 %

1er trimestre 2014

108,50

- 0,03 %

4ème trimestre 2013

108,46

+ 0,11 %

3ème trimestre 2013

108,47

+ 0,28 %

2ème trimestre 2013

108,50

+ 0,79 %

1er trimestre 2013

108,53

+ 1,42 %

4ème trimestre 2012

108,34

+ 1,94 %

3ème trimestre 2012

108,17

+ 2,72 %

2ème trimestre 2012

107,65

+ 3,07 %

1er trimestre 2012

107,01

+ 3,25 %

4ème trimestre 2011

106,28

+ 3,26 %

3ème trimestre 2011

105,31

+ 2,88 %

2ème trimestre 2011

104,44

+ 2,56 %

1er trimestre 2011

103,64

+ 2,25 %

4ème trimestre 2010

102,92

+ 1,83 %

3ème trimestre 2010

102,36

+ 1,14 %

2ème trimestre 2010

101,83

- 0,22 %

1er trimestre 2010

101,36

- 1,33 %

4ème trimestre 2009

101,07

- 1,88 %

3ème trimestre 2009

101,21

- 1,22 %

2ème trimestre 2009

102,05

+ 0,84 %

1er trimestre 2009

102,73

+ 2,73 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des loyers des activités tertiaires
Publié le 22/03/2017


Indice des loyers des activités tertiaires

Année 2016

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

1/ Année 2016

 

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

108,94

+ 0,72 %

3ème trimestre 2016

108,69

+ 0,66 %

2ème trimestre 2016

108,41

+ 0,51 %

1er trimestre 2016

108,20

+ 0,47 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2015

108,16

+ 0,33 %

3ème trimestre 2015

107,98

+ 0,33 %

2ème trimestre 2015

107,86

+ 0,39 %

1er trimestre 2015

107,69

+ 0,29 %

4ème trimestre 2014

107,80

+ 0,50 %

3ème trimestre 2014

107,62

+ 0,43 %

2ème trimestre 2014

107,44

+ 0,24 %

1er trimestre 2014

107,38

+ 0,27 %

4ème trimestre 2013

107,26

+ 0,50 %

3ème trimestre 2013

107,16

+ 0,66 %

2ème trimestre 2013

107,18

+ 1,11 %

1er trimestre 2013

107,09

+ 1,69 %

4ème trimestre 2012

106,73

+ 2,04 %

3ème trimestre 2012

106,46

+ 2,72 %

2ème trimestre 2012

106,00

+ 3,17 %

1er trimestre 2012

105,31

+ 3,29 %

4ème trimestre 2011

104,60

+ 3,25 %

3ème trimestre 2011

103,64

+ 2,78 %

2ème trimestre 2011

102,74

+ 2,32 %

1er trimestre 2011

101,96

+ 1,96 %

4ème trimestre 2010

101,31

+ 1,55 %

3ème trimestre 2010

100,84

+ 0,98 %

2ème trimestre 2010

100,41

- 0,08 %

1er trimestre 2010

100,00

- 0,96 %

4ème trimestre 2009

99,76

- 1,26 %

3ème trimestre 2009

99,86

- 0,73 %

2ème trimestre 2009

100,49

+ 1,07 %

1er trimestre 2009

100,97

+ 2,70 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)
Publié le 22/03/2017


Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)

Année 2016

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

105,2

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

104,9

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

104,8

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

104,8

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

104,7

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

104,5

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

104,4

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

103,8

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

103,3

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

103,2

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

103,2

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

103,3


          => Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)


Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

          => Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement


Sources
:

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indices divers de la construction
Publié le 22/03/2017


Indices divers de la construction

Année 2016

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

103,3

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

102,9

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

102,5

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

102,4

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

102,0

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

102,6

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

103,0

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

102,0

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

101,1

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

101,1

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

100,4

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

100,6


Indice TRTP – Transport travaux publics

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

106,1

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

105,7

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

105,7

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

105,7

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

104,1

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

104,1

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

104,1

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

103,6

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

106,3

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

103,6

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

105,3

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

105,3


Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

107,8

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

107,6

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

107,1

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

107,1

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

106,9

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

107,0

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

107,2

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

107,1

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

106,7

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

107,1

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

107,1

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

107,3


Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

111,0

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

111,4

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

112,2

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

111,4

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

111,0

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

111,0

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

113,9

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

113,0

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

112,9

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

111,6

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

113,8

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

113,6


Indice MATP – Matériel travaux publics

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

103,6

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

103,8

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

103,6

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

103,5

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

103,4

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

103,4

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

103,6

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

103,6

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

103,2

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

103,6

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

103,3

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

103,4


Indice FD – Frais divers

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

102,0

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

101,2

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

101,7

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

101,4

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

102,4

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

102,6

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

101,4

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

101,1

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

101,2

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

100,9

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

100,9

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

100,8


Indice FG – Fourniture de graines

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

130,1

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

130,1

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

130,1

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

139,2

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

139,2

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

139,2

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

134,2

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

134,2

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

134,2

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

140,1

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

140,1

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

140,1


Indice FV – Fourniture de végétaux

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

102,4

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

102,4

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

102,4

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

102,4

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

102,4

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

102,4

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

102,4

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

102,4

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

102,4

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

102,4

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

102,4

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

102,4


Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

116,6

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

116,4

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

116,2

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

119,1

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

118,9

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

119,0

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

117,3

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

116,9

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

116,6

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

118,5

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

118,3

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

118,3


Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

105,2

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

105,1

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

105,0

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

104,8

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

104,9

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

104,1

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

104,2

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

103,8

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

103,5

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

103,6

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

103,5

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

103,4


Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

108,9

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

108,6

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

108,4

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

108,3

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

108,1

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

108,2

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

108,1

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

107,6

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

107,2

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

107,1

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

106,9

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

106,9


Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

109,6

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

109,3

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

109,0

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

108,7

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

108,4

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

108,5

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

108,6

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

108,1

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

107,7

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

107,0

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

107,0

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

107,1


Indice PMR – Produits de marquage routier

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

105,0

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

105,0

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

105,0

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

104,9

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

104,9

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

104,9

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

103,7

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

103,7

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

103,7

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

104,5

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

104,5

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

104,5


Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

104,1

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

104,1

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

104,1

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

103,5

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

103,5

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

103,5

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

102,4

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

102,4

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

102,4

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

102,3

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

102,3

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

102,3


Indice ING - Ingénierie

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

110,5

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

110,2

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

110,1

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

109,8

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

109,6

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

109,6

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

109,4

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

108,9

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

108,6

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

108,4

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

108,1

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

108,2


Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

1,0965

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

1,0900

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

1,0683

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

1,0683


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice du coût de la construction
Publié le 22/03/2017


Indice du coût de la construction

Année 2016

Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).

1/ Année 2016

 

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2016

1645

+ 0,98 %

1631,25

3ème trimestre 2016

1643

+ 2,18 %

1627,25

2ème trimestre 2016

1622

+ 0,50 %

1618,50

1er trimestre 2016

1615

- 1,04 %

1616,50


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

Moyenne des 4 derniers trimestres

4ème trimestre 2015

1629

+ 0,25 %

1620,75

3ème trimestre 2015

1608

-1,17 %

1619,75

2ème trimestre 2015

1614

- 0,43 %

1624,50

1er trimestre 2015

1632

- 0,97 %

1626,25

4ème trimestre 2014

1625

+ 0,62 %

1630,25

3ème trimestre 2014

1627

+ 0,93 %

1627,75

2ème trimestre 2014

1621

- 0,98 %

1624,00

1er trimestre 2014

1648

+ 0,12 %

1628,00

4ème trimestre 2013

1615

- 1,46 %

1627,50

3ème trimestre 2013

1612

- 2,18 %

1633,50

2ème trimestre 2013

1637

- 1,74 %

1642,50

1er trimestre 2013

1646

+ 1,79 %

1649,75

4ème trimestre 2012

1639

+ 0,06 %

1642,50

3ème trimestre 2012

1648

+ 1,48 %

1642,25

2ème trimestre 2012

1666

+ 4,58 %

1636,25

1er trimestre 2012

1617

+ 4,05 %

1618,00

4ème trimestre 2011

1638

+ 6,85 %

1602,25

3ème trimestre 2011

1624

+ 6,84 %

1576,00

2ème trimestre 2011

1593

+ 5,01 %

1550,00

1er trimestre 2011

1554

+ 3,05 %

1531,00

4ème trimestre 2010

1533

+ 1,73 %

1519,50

3ème trimestre 2010

1520

+ 1,20 %

1513,00

2ème trimestre 2010

1517

+ 1,27 %

1508,50

1er trimestre 2010

1508

+ 0,33 %

1503,75

4ème trimestre 2009

1507

- 1,05 %

1502,50

3ème trimestre 2009

1502

- 5,77 %

1506,50

2ème trimestre 2009

1498

- 4,10 %

1529,50

1er trimestre 2009

1503

+ 0,40 %

1545,50

4ème trimestre 2008

1523

+ 3,32 %

1544,00

3ème trimestre 2008

1594

+ 10,46 %

1531,75

2ème trimestre 2008

1562

+ 8,85 %

1494,00

1er trimestre 2008

1497

+ 8,09 %

1462,25

4ème trimestre 2007

1474

+ 4,84 %

1434,25

3ème trimestre 2007

1443

+ 4,49 %

1417,25

2ème trimestre 2007

1435

+ 5,05 %

1401,75

1er trimestre 2007

1385

+ 1,69 %

1384,50

4ème trimestre 2006

1406

+ 5,56 %

1378,75

3ème trimestre 2006

1381

+ 8,06 %

1360,25

2ème trimestre 2006

1366

+ 7,04 %

1334,50

1er trimestre 2006

1362

+ 7,24 %

1312,00

4ème trimestre 2005

1332

+ 4,96 %

1289,00

3ème trimestre 2005

1278

+ 0,47 %

1273,25

2ème trimestre 2005

1276

+ 0,71 %

1271,75

1er trimestre 2005

1270

+ 3,67 %

1269,50

4ème trimestre 2004

1269

+ 4,53 %

1258,25

3ème trimestre 2004

1272

+ 5,74 %

1244,50

2ème trimestre 2004

1267

+ 5,41 %

1227,25

1er trimestre 2004

1225

+ 3,55 %

1211,00


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)
Publié le 22/03/2017


Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Année 2016

Période

Index

Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017)

103,7

Novembre 2016 (JO du 15 février 2017)

103,3

Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017)

103,0

Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

102,6

Août 2016 (JO du 17 novembre 2016)

102,3

Juillet 2016 (JO du 13 octobre 2016)

102,3

Juin 2016 (JO du 21 septembre 2016)

102,1

Mai 2016 (JO du 13 août 2016)

101,2

Avril 2016 (JO du 14 juillet 2016)

100,6

Mars 2016 (JO du 22 juin 2016)

100,1

Février 2016 (JO du 15 mai 2016)

100,0

Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)

100,2


=> Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)


Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessés. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante: la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

=> Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index TP présentant les coefficients de raccordement


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements
Publié le 17/03/2017


Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

Année 2016

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2010

1/ Année 2016

 

Période

Indice

Variation mensuelle

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

107,0

+ 0,1 %

+ 0,9 %

3ème trimestre 2016

107,0

+ 0,3 %

+ 0,8 %

2ème trimestre 2016

106,6

+ 0,2 %

+ 0,6 %

1er trimestre 2016

106,2

+ 0,2 %

+ 0,3 %


Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice Syntec
Publié le 06/02/2017


Indice Syntec

Année 2016

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période

Indice

Janvier 2016

2534

Février 2016

2537

Mars 2016

2541

Avril 2016

2546

Mai 2016

2549

Juin 2016

2551

Juillet 2016

2557

Août 2016

2557

Septembre 2016

2570

Octobre 2016

2570

Novembre 2016

2570

Décembre 2016

2573



Sources :

  • www.syntec.fr
Tarifs des Notaires – Formalités – 2016
Publié le 06/02/2017


Tarifs des notaires

Formalités – 2016

1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Attestation de créancier

7,69 €

Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)

7,69 €

Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

11,54 €

 

La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire donne lieu à la perception des émoluments suivants :

  • en cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;
  • en cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.

Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues ci-dessus.

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations mentionnées ci-dessous :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Vérification du respect des dispositions de l’article L 711-2 du Code de la construction et de l’habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L 711-5 du même code

15,38 €

Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au 2ème alinéa de l’article L 711-5 du Code de la construction et de l’habitation

19,23 €

Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L 711-4 du Code de la construction et de l'habitation

19,23 €

Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)

1,15 €

Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

19,23 €

Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)

38,46 €

Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

19,23 €

Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

19,23 €

Mention en marge d'une convention de rechargement

19,23 €

Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

7,69 €

Renouvellement d'inscription

38,46 €

Demande d'état (par réquisition)

3,85 €

Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

346,16 €

Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

15,60 €

 

2/ Coût des formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)

11,54 €

Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)

3,85 €

Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)

3,85 €

Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)

19,23 €

Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,54 €

Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,54 €

Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,54 €

Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

38,46 €

Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

57,69 €

Demande d'autorisation de cumul

38,46 €

Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

57,69 €

Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

38,46 €

Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui relatif à une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

 

76,92 €

Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

46,15 €

Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

38,46 €

Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

19,23 €


Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe suivant :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certificat de mesurage

15,38 €

Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique

15,38 €


3/ Autres formalités diverses

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Copie exécutoire, authentique, par extrait

1,15 €

Copie sur papier libre

0,38 €

Archivage numérisé des actes

0,19 €

Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

19,23 €

Notification, sauf en matière de préemption

15,38 €

Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

38,46 €

Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

38,46 €

Consultation de fichier public

11,54 €

Dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel

42 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-169 à A 444-173 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Indice des prix à la consommation
Publié le 18/01/2017


Indice des prix à la consommation

Année 2016


Ensemble des ménages


Période


Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2016

100,65

+ 0,3 %

+ 0,6 %

Novembre

100,35

+ 0,0 %

+ 0,5 %

Octobre 2016

100,37

+ 0,0 %

+ 0,4 %

Septembre 2016

100,34

- 0,2 %

+ 0,4 %

Août 2016

100,58

+ 0,3 %

+ 0,2 %

Juillet 2016

100,25

- 0,4 %

+ 0,2 %

Juin 2016

100,63

+ 0,1 %

+ 0,2 %

Mai 2016

100,50

+ 0,4 %

+ 0,0 %

Avril 2016

100,09

+ 0,1 %

- 0,2 %

Mars 2016

100,02

+ 0,7 %

- 0,1 %

Février 2016

99,33

+ 0,3 %

- 0,2 %

Janvier 2016

99,08

- 1,0 %

+ 0,2 %



Ensemble des ménages (hors tabac)


Période


Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Décembre 2016

100,66

+ 0,3 %

+ 0,6 %

Novembre 2016

100,36

+ 0,0 %

+ 0,6 %

Octobre 2016

100,37

+ 0,0 %

+ 0,4 %

Septembre 2016

100,35

+ 0,0 %

+ 0,4 %

Août 2016

100,59

+ 0,3 %

+ 0,2 %

Juillet 2016

100,26

- 0,4 %

+ 0,2 %

Juin 2016

100,64

+ 0,1 %

+ 0,2 %

Mai 2016

100,51

+ 0,4 %

+ 0,0 %

Avril 2016

100,09

+ 0,1 %

- 0,2 %

Mars 2016

100,02

+ 0,7 %

- 0,1 %

Février 2016

99,32

+ 0,3 %

- 0,2 %

Janvier 2016

99,07

+ 0,2 %

+ 0,2 %


Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Sources :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Indice de référence des loyers
Publié le 18/01/2017


Indice de référence des loyers

Année 2016

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)

1/ Année 2016

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2016

125,50

+ 0,18 %

3ème trimestre 2016

125,33

+ 0,06 %

2ème trimestre 2016

125,25

+ 0,00 %

1er trimestre 2016

125,26

+ 0,06 %


2/ Historique

Période

Indice

Variation sur 1 an

4ème trimestre 2015

125,28

- 0,01 %

3ème trimestre 2015

125,26

+ 0,02 %

2ème trimestre 2015

125,25

+ 0,08 %

1er trimestre 2015

125,19

+ 0,15 %

4ème trimestre 2014

125,29

+ 0,37 %

3ème trimestre 2014

125,24

+ 0,47 %

2ème trimestre 2014

125,15

+ 0,57 %

1er trimestre 2014

125,00

+ 0,60 %

4ème trimestre 2013

124,83

+ 0,69 %

3ème trimestre 2013

124,66

+ 0,90 %

2ème trimestre 2013

124,44

+ 1,20 %

1er trimestre 2013

124,25

+ 1,54 %

4ème trimestre 2012

123,97

+ 1,88 %

3ème trimestre 2012

123,55

+ 2,15 %

2ème trimestre 2012

122,96

+ 2,20 %

1er trimestre 2012

122,37

+ 2,24 %

4ème trimestre 2011

121,68

+ 2,11 %

3ème trimestre 2011

120,95

+ 1,90 %

2ème trimestre 2011

120,31

+ 1,73 %

1er trimestre 2011

119,69

+ 1,60 %

4ème trimestre 2010

119,17

+ 1,45 %

3ème trimestre 2010

118,70

+ 1,10 %

2ème trimestre 2010

118,26

+ 0,57 %

1er trimestre 2010

117,81

+ 0,09 %

4ème trimestre 2009

117,47

- 0,06 %

3ème trimestre 2009

117,41

+ 0,32 %

2ème trimestre 2009

117,59

+ 1,31 %

1er trimestre 2009

117,70

+ 2,24 %

4ème trimestre 2008

117,54

+ 2,83 %

3ème trimestre 2008

117,03

+ 2,95 %

2ème trimestre 2008

116,07

+ 2,38 %

1er trimestre 2008

115,12

+ 1,81 %

4ème trimestre 2007

114,30

+ 1,36 %

3ème trimestre 2007

113,68

+ 1,11 %

2ème trimestre 2007

113,37

+ 1,24 %

1er trimestre 2007

113,07

+ 1,44 %


Source :

  • www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
Publié le 18/01/2017


Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)

Année 2016


ANNEE


TAUX


2ème semestre 2016


0,63 %

1er semestre 2016


0,80 %

2ème semestre 2015


1,19 %


1er semestre 2015


0,96 %


2ème semestre 2014


1,50 %


1er semestre 2014


2,28 %


2ème semestre 2013


2,62 %


1er semestre 2013


2,30 %


2ème semestre 2012


2,41 %


1er semestre 2012


3,15 %


Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

  • au calcul de la rémunération des accords de participation ;
  • au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
  • au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.


Sources
:

  • Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016
Publié le 14/11/2016


Tarifs des notaires

Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :

  • lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 192,33 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %


Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,564 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,058 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,705 %

Plus de 60 000 €

0,529 %


Lorsque le notaire désigné par le juge établit l'acte de partage, l'émolument perçu s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.

Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-81 à A 444-84 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016
Publié le 14/11/2016


Tarifs des notaires

Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

115,39 €

Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet

192,31 €

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

76,92 €

 

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

  • lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,38 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d'un émolument proportionnel égal à 0,493 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

  • en cas de licitation de gré à gré :
  •           o   si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %


  •           o   dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


  • en cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,890 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,254 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,170 %

Plus de 60 000 €

1,627 %


  • en cas de licitation par adjudication judiciaire :
  •           o  si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,397 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,051 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,034 %

Plus de 60 000 €

1,526 %


  •           o   si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,85 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,814 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,542 %

Plus de 60 000 €

0,407 %

 

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,814 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,542 %

Plus de 60 000 €

0,407 %


La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


La 1ère vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

 

TAUX APPLICABLE (selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)

TRANCHES D’ASSIETTE

Au plus 100 unités

Entre 101 et 249 unités

Entre 250 et 499 unités

500 unités ou plus

De 0 à 6 500 €

2,367 %

1,972 %

1,578 %

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

0,814 %

0,651 %

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

0,542 %

0,434 %

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,488 %

0,407 %

0,325 %

0,271 %


Les 1ères ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

  • lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
  •           o   sur le 1er acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
  •           o   sur le 2nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument perçu sur le 1er acte ;
  • lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
  •           o   sur le 1er acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
  •           o   sur le 2ème acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,183 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,651 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,444 %

Plus de 30 000 €

0,325 %



La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1ère vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1ère vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

 

TAUX APPLICABLE (Selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)

TRANCHES D’ASSIETTE

Au plus 10 unités

Entre 11 et 24 unités

Entre 25 et 99 unités

Entre 100 et 249 unités

Entre 250 et 499 unités

500 unités ou plus

De 0 à 6 500 €

3,945 %

3,156 %

2,630 %

1,972 %

1,578 %

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

1,302 %

1,085 %

0,814 %

0,651 %

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

0,868 %

0,723 %

0,542 %

0,434 %

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,814

0,651 %

0,542 %

0,407 %

0,325 %

0,271 %


La 1ère vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

  • sur le 1er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
  • sur le 2nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1er acte, augmenté de 80,77 €.

La revente d'un local d'habitation mentionné ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1ère vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

VENTE DE GRE A GRE

VENTE PAR ADJUDICATION (volontaire)

VENTE PAR ADJUDICATION (judiciaire)

De 0 à 6 500 €

2,367 %

4,734 %

3,550 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

1,953 %

1,465 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

1,302 %

0,976 %

Plus de 60 000 €

0,488 %

0,976 %

0,732 %


Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,367 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

Plus de 60 000 €

0,488 %


Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
  • au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,814 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,542 %

Plus de 60 000 €

0,407 %


Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

 
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

  • si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,397 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,051 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,034 %

Plus de 60 000 €

1,526 %


  • si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,890 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,254 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,170 %

Plus de 60 000 €

1,628 %


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-103 à A 444-109 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique – 2016
Publié le 14/11/2016


Tarifs des notaires

Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique – 2016

L'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,657 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,271 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,181 %

Plus de 60 000 €

0,136 %

 

L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé donnent lieu à la perception :

  • lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
  • lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
  • dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

La compensation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %

 

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

Vente réalisée à la société de crédit-bail

Par un tiers

Par l’utilisateur

De 0 à 6 500 €

3,945 %

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

0,271 %

 

Le crédit-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %

 

La vente à l'utilisateur dans le cadre d’une opération de crédit-bail donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

 

Les cessions de crédit-bail donnent lieu à la perception :

  • s'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %


  • s'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu ci-dessus :
  • TRANCHES D’ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    3,945 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,627 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,085 %

    Plus de 60 000 €

    0,814 %


La dation en paiement donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

 

Les délégations de créances donnent lieu à la perception :

  • s'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :
  •           o   lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %


  •           o   lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :
  • TRANCHES D’ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    1,315 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,542 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,362 %

    Plus de 60 000 €

    0,271 %

  • s'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,92 €.

La distribution de deniers par contribution donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

 

L'acte d'affectation hypothécaire donne lieu, à la perception :

  • lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
  • lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
  • dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,247 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,136 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,092 %

Plus de 30 000 €

0,068 %


Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • s'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,789 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,434 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,296 %

Plus de 30 000 €

0,217 %


  • s'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,493 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,271 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,185 %

Plus de 30 000 €

0,136 %


  • lorsque les actes mentionnés ci-dessus sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au premier barème.

Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,170 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,895 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,597 %

Plus de 60 000 €

0,447 %

 

Les translations d'hypothèque donnent lieu à la perception :

  • lorsque la translation porte sur la totalité du gage aux mêmes émoluments que ceux prévus à en matière d'affectation hypothécaire ;
  • lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés ci-dessus, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.

Les mainlevées donnent lieu à la perception :

  • s'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,92 € ;
  • s'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :
  •           o   définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;
  •           o   réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder 26,92 € ;
  •           o   réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder 26,92 € ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,493 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,271 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,185 %

Plus de 30 000 €

0,136 %


Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %

 

Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %

 

En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %

 

Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Déclaration d'insaisissabilité

115,39 €

Renonciation à l'insaisissabilité ou à la déclaration d’insaisissabilité

25 €

Révocation de la renonciation à l'insaisissabilité ou à la déclaration d’insaisissabilité

50 €

 

Les prestations liées à l'endossement donnent lieu à la perception :

  • s'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 53,85 € ;
  • s'agissant de l'endossement de la copie mentionnée ci-dessus, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


  • s'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus ci-dessus, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,740 %

Plus de 60 000 €

0,542 %


La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.

Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole donnent lieu à la perception :

  • lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
  • lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
  • dans les autres cas : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

La cession de biens par un débiteur à ses créanciers donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-126 à A 444-149 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016
Publié le 14/11/2016


Tarifs des notaires

Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,986 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 %

Plus de 30 000 €

0,271 %


Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Renonciation à l'action en retranchement

153,85 €

Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication

153,85 €


L'acceptation ou déclaration d'emploi donne lieu à la perception :

  • d'un émolument fixe de 26,92 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
  • d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %


La déclaration d'emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %


Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

  • d'un émolument proportionnel :
  •           o   soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
  •           o   soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,986 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 %

Plus de 30 000 €

0,271 %

  • d'un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %


La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


Le compte de tutelle donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %


S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Etablissement du mandat

115,39 €

Acceptation du mandat par acte séparé

57,69 €

Révocation par le mandant

57,69 €

Renonciation par le mandataire

57,69 €


L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

CHAPITRE LE PLUS ELEVE, EN RECETTES OU EN DEPENSES au titre de l’année à laquelle se rapporte les comptes

EMOLUMENT

Inférieur ou égal à 25 000 €

115,39 €

Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €

192,31 €

Supérieur à 65 000 €

346,16 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-70 à A 444-90 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2016
Publié le 14/11/2016


Tarifs des notaires

Prestations diverses - 2016

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte complémentaire ou interprétatif

76,92 €

Acte rectificatif

3,85 €

Autorisations (en général)

26,92 €


Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de 18 mois donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,986 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,407 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,271 %

Plus de 60 000 €

0,203 %


Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,353 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,844 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,257 %

Plus de 60 000 €

0,922 %


Les actes relatifs au consentement à l'adoption donnent lieu à la perception d'un émolument de 78,60 €.

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,578 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 %

Plus de 30 000 €

0,434 %


L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation donne lieu à la perception des émoluments suivants :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,578 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 %

Plus de 30 000 €

0,434 %


Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 76,92 € par compte, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %


Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres, donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.

Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes donne lieu à la perception :

  • si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;
  • si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées ci-dessus ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu ci-dessus.

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

192,31 €

Procès-verbal de carence

76,92 €

Procuration

26,92 €


La prorogation de délai donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-163 à A 444-168 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2016
Publié le 10/11/2016


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Procédures de rétablissement professionnel – 2016

1/ Procédure de redressement professionnel

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

  • d'un émolument principal de 370,50 € ;
  • de 2 émoluments accessoires :
  • o d'un montant de 61,75 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
  • o d'un montant de 74,10 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  • s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,85 € ;
  • s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,62 €.

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 61,75 €.


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (articles A 743-15 et A 743-17 du Code de commerce)
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2016
Publié le 10/11/2016


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Publicités – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

17,29 €

Modification de l'inscription

8,65 €

Report d'inscription par le greffier

3,71 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,47 €

Certificat de radiation

1,24 €

Publicité de contrat de location

Inscription principale, y compris la radiation

17,29 €

Modification de l'inscription

8,65 €

Report d'inscription par le greffier

3,71 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,47 €

Certificat de radiation

1,24 €

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale, y compris la radiation

7,41 €

Modification de l'inscription

3,71 €

Report d'inscription par le greffier

3,71 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,47 €

Certificat de radiation

1,24 €

Publicité de clause de réserve de propriété

Inscription principale, y compris la radiation

7,41 €

Modification de l'inscription

3,71 €

Report d'inscription par le greffier

3,71 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,47 €

Certificat de radiation

1,24 €

Publicité de clause d'inaliénabilité

Inscription principale, y compris la radiation

18,53 €

Modification de l'inscription

9,88 €

Report d'inscription par le greffier

3,71 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,47 €

Inscription principale, y compris la radiation

2,47 €

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,65 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

38,29 €

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

2,47 €

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,65 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

8,65 €

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

8,65 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

38,29 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

6,18 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

19,76 €

Déclarations prévues pour modification des caractéristiques ou pour perte ou inaptitude définitive du bateau et mention des changements de domicile élu

1,24 €

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le Tribunal de commerce

4,94 €

Dépôt de procès-verbal de saisie

1,24 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif

2,47 €

Délivrance de tout certificat

1,24 €

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

2,47 €

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

2,47 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-12 du Code de commerce)
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2016
Publié le 10/11/2016


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2016

1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES

EMOLUMENT

Aucun salarié

 

592,80 €

De 1 à 5 salariés

 

648,38 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

1 358,50 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

1 531,40 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

2 581,15 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

3 186,30 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

6 538,09 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

9 222,98 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

15 462,20 €


Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :

  • d'un montant de 185,25 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
  • d'un montant de 12,35 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 123,50 €.

2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  • s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,85 € ;
  • s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,62 €.

Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES

EMOLUMENT

Aucun salarié

 

74,10 €

De 1 à 5 salariés

 

80,28 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

148,20 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

284,05 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

370,50 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

469,30 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

736,06 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

842,27 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

938,60 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (articles A 743-15 et A 743-17 du Code de commerce)
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2016
Publié le 10/11/2016


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Privilèges et sûretés – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Privilège du Trésor en matière fiscale

1ère inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

1,85 €

Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

2,47 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,47 €

Mention d'une contestation en marge d'une inscription

1,24 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,65 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

38,29 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,65 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

38,29 €

Renouvellement d'une inscription, subrogation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

6,18 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

19,76 €

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1,24 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,47 €

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

1,24 €

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

17,29 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 €

76,57 €

c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €

114,86 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,65 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

38,29 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

6,18 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

19,76 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

3,71 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,47 €

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

2,47 €

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

1,24 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

1,24 €

Copie certifiée conforme

2,47 €

Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Actes de nantissement judiciaire

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire

Actes de gage des stocks

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel

Actes de gage sur meubles corporels

Gages sur meubles corporels :

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

8,65 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

18,53 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

55,58 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,94 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

9,88 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

28,41 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,94 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

9,88 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

28,41 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

1,24 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,47 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

3,71 €

Copie certifiée conforme

2,47 €

Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

17,29 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

76,57 €

Radiation partielle :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

17,29 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

76,57 €

Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,65 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

38,29 €

Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

2,47 €

Certificat de radiation

1,24 €

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

0,31 €

Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-11 du Code de commerce)
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2016
Publié le 10/11/2016


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Prestations relatives au registre – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

44,46 €

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

54,34 €

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

22,23 €

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

27,17 €

Inscription modificative pour les personnes physiques

39,52 €

Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office

51,87 €

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

18,53 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques

22,23 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales

30,88 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques

7,41 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales

9,88 €

Dépôt des comptes annuels

6,18 €

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

6,18 €

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

7,41 €

Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

1,24 €

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

1,24 €

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,47 €

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

6,18 €

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

7,41 €

Copie certifiée conforme (par page)

0,41 €

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

7,41 €

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

1,24 €

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

7,41 €

Inscription modificative

2,47 €

Extrait d'inscription de la déclaration

2,47 €

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

39,52 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

34,58 €

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

17,29 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

6,18 €

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

7,41 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

22,23 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

8,65 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,41 €

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

39,52 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

34,58 €

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre

17,29 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

6,18 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

8,65 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,41 €

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

44,46 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

34,58 €

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre

17,29 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

6,18 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

8,65 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,41 €

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,47 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-10 du Code de commerce)
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2016
Publié le 10/11/2016


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Prestations diverses – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

7,41 €

Séquestre judiciaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

17,29 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

76,57 €

Rapport de mer

3,71 €

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat

8,65 €

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4,94 €

Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription :

a) Par personne physique

0,37 €

b) Par personne morale

0,37 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (articles A 743-13 et A 743-14 du Code de commerce)
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2016
Publié le 10/11/2016


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Actes judiciaires – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Générique

Acte de greffe

1,24 €

Certificat

1,24 €

Envoi et exécution d’une commission rogatoire

6,18 €

Contredit sur la compétence

8,65 €

Copie

1,24 €

Vérification de dépens

2,47 €

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

9,88 €

Diligences liées à l'expertise

18,53 €

Convocation ou avis

1,24 €

Visa, cote et paraphe des livres

2,47 €

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie certifiée conforme d'un jugement

2,47 €

Copie certifiée conforme d'une ordonnance

2,47 €

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

3,71 €

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

11,12 €

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer

8,65 €

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

11,12 €

Opposition à injonction de payer

11,12 €

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

30,88 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

6,18 €

Forfait de transmission d'un jugement, par partie

12,35 €

Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

8,65 €

Contrat ou calendrier de procédure

8,65 €

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

7,41 €

Prestation de serment

3,71 €

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

18,53 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

6,18 €

Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie

9,51 €

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006

Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

12,35 €

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits

7,41 €

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

3,71 €

Convocation devant le juge-commissaire

3,71 €

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal

3,71 €

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

1,24 €

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

7,41 €

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

7,41 €

Mention sur l'état des créances

1,24 €

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

2,47 €

Extrait établi en vue des mesures de publicité

1,24 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-9 du Code de commerce)
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016
Publié le 10/11/2016


Tarifs des notaires

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,677 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,922 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,629 %

Plus de 30 000 €

0,461 %


Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,677 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,034 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,001 %

Plus de 30 000 €

0,000 %


La convention d'indivision donne lieu à la perception :

  • lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 269,43 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,578 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 %

Plus de 30 000 €

0,434 %


La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 115,39 €.

Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :

  • d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %


  • d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,959 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,220 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,814 %

Plus de 60 000 €

0,610 %


Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :

  • en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
  •           o   lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 192,31 € ;
  •           o   lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


  • en cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,92 €.

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :

  • de 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
  • de 192,31 € pour :
  •        o  la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
  •        o  la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
  • de 11,54 € pour :
  •        o  la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
  •        o  la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus pour l'établissement de l'état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-103 à A 444-109 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016
Publié le 10/11/2016


Tarifs des Huissiers de justice

Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

20,38 €

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

20,38 €

Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

20,38 €

Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

15,02 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (article A 444-23 du Code de commerce)
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Publié le 10/11/2016


Tarifs des notaires

Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 38,46 €.

Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition

23,07 €

Réponse à ordonnance intermédiaire

38,46 €

Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)

38,46 €

Requête en inscription séparée d'un droit

23,07 €

Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,74 %

Plus de 30 000 €

0,542 %

Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 001 € à 30 000 €

1,085 %

Plus de 30 000 €

0,814 %

Autres requêtes

19,23 €

Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale

38,46 €

Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition

19,23 €

Retrait d'une requête

38,46 €

Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques

38,46 €

Formalités relatives au privilège du vendeur

19,23 €

Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,493 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,271 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,185 %

Plus de 30 000 €

0,136 %


Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,789 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,434 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,296 %

Plus de 30 000 €

0,217 %

Requête en exécution du jugement au livre foncier

23,07 €

Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,789 %

De 6 501 € à 17 000 €

0,434 %

De 17 001 € à 30 000 €

0,296 %

Plus de 30 000 €

0,217 %

Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive

3,85 €

Production des pièces cadastrales

11,54 €

Production d'autres preuves

57,68 €


En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Rédaction

76,92 €

Requête en délivrance :

-       du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire ;

-       du certificat d'héritier restreint ;

-       de l'envoi en possession.

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 1 067 €

0,72 %

De 1 068 € à 2 134 €

0,48 %

De 2 135 € à 3 963 €

0,24 %

De 3 964 € à 9 146 €

0,12 %

Plus de 9 146 €

0,06 %


Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Demande de partage judiciaire

38,46 €

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

26,92 €

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature

26,92 €

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature

19,23 €

Demande relative à une proposition de partage

57,68 €

Convocations et communication des propositions de partage

Rédaction

38,46 €

Par convocation

15,38 €

Procès-verbal des débats avec présence des parties

192,31 €

Procès-verbal des débats en l'absence des parties

76,92 €

Transmission au greffe du procès-verbal des débats

19,23 €

Procès-verbal d'assermentation

192,31 €

Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert

192,31 €

Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé

15,38 €

Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise

15,38 €

Convocation au tirage au sort

Rédaction

38,46 €

Par convocation

15,38

Procès-verbal de tirage au sort

192,31 €

Procès-verbal de difficultés

192,31 €

Remise au greffe du procès-verbal

19,23 €

Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation

19,23 €

Rédaction de l'acte de partage

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 501 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 001 € à 30 000 €

1,356 %

Plus de 30 000 €

1,017 %

Transmission de la minute au tribunal

38,46 €

Information des non-comparants

Rédaction

15,38 €

Par notification

15,38 €

Fixation du jour de la passation de l'acte de partage

Rédaction

38,46 €

Par notification

15,38 €

Retrait de procédure, par copartageant

38,46 €

Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente

38,46 €

Convocation pour lecture

Rédaction

38,46 €

Par convocation

15,38 €

Procès-verbal de lecture

192,31 €

Requête en homologation du cahier des charges

38,46 €

Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant

38,46 €

Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi

15,38 €

Procès-verbal d'adjudication

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,397 %

De 6 501 € à 17 000 €

3,051 %

De 17 001 € à 60 000 €

2,034 %

Plus de 60 000 €

1,526 %

Procuration pour enchères

26,92 €

Déclaration de commande par copartageant

38,46 €

Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant

38,46 €

Demande de nouvelles enchères

38,46 €

Autres ventes volontaires en justice

76,92 €


Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924

38,46 €

Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924

Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente

38,46 €

Requête en homologation

38,46 €

Retrait de procédure

38,46 €

Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1er juin 1924

38,46 €

Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1er juin 1924

38,46 €

Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1er juin 1924

38,46 €

Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1er juin 1924

38,46 €


Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Demande introductive

76,91 €

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

26,92 €


Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Requête en désignation du curateur

38,46 €

Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent

38,46 €


Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Convocation

Rédaction

38,46 €

Par convocation

15,38 €

Procès-verbal des débats

115,39 €

Mise à jour au livre foncier

3,85 €


L’établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 €.

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Désignation d'un fondé de pouvoir

26,92 €

Dépôt de procuration entre les mains du notaire

Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature

26,92 €

Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature

19,23 €

Légalisation de signature

19,23 €

Visite des lieux et procès-verbal

192,31 €

Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1er juin 1924

Affichage, par texte et par destinataire

38,46 €

Envoi d'exemplaires, par destinataires

15,38 €

Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924

Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

7,397 %

De 6 501 € à 17 000 €

3,051 %

De 17 001 € à 60 000 €

2,034 %

Plus de 60 000 €

1,526 %

Abandon de procédure

38,46 €

Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble

15,38 €

Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1er juin 1924

Distribution amiable

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814%

Retrait de procédure

38,46 €

Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1er juin 1924

Procès-verbal d'ouverture

76,92 €

Sommation de produire

Rédaction

38,46 €

Par signification

15,38 €

Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1er juin 1924

192,31 €

Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1er juin 1924

Etat de collocation

Moitié des émoluments pour distribution amiable

Clôture de collocation

Moitié des émoluments pour distribution amiable

Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1er juin 1924

Fixation du jour

Rédaction

38,46 €

Par notification

15,38 €

Sommation de comparaître et avis

Rédaction

38,46 €

Par notification

15,38 €

Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution

26,92 €


Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

  • des émoluments prévus ci-dessus ;
  • s'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,38 € par notification.

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

  • s'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
  • s’agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
  • s'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 38,46 €.

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

Requête en inscription de l'association

38,46 €

Partage ou dévolution après dissolution

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 501 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %


Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 100 €.

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,92 €.

La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 19,23 €.


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-176 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2016
Publié le 08/11/2016


Tarifs des Huissiers de justice

Mise en demeure et commandement de payer – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Injonction de communiquer et commandement de payer

20,38 €

Commandement de payer précédant la saisie-vente

20,38 €

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

26,81 €

Commandement de payer les loyers et les charges

25,74 €

Commandement de payer les charges de copropriété

25,74 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

33,25 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,89 €

Protêt

18,23 €

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste

27,89 €


Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
  • au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 304 €

5,64 %

De 305 € à 912 €

2,82 %

De 913 € à 3 040 €

1,41 %

Plus de 3 040 €

0,28 %


Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Sommation de faire ou de ne pas faire

22,52 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

31,10 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

24,67 €

Sommation au tiers de remettre le bien

32,18 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

32,18 €

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

24,67 €

Commandement de quitter les lieux

26,81 €

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

26,81 €

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

26,81 €

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

26,81 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges

26,81 €

Sommation de prendre parti

32,18 €

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé

53,63 €

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement

21,45 €


Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

24 heures

90 €

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

24 heures

90 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges

24 heures

90 €

Sommation de prendre parti

24 heures

90 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-14, A 444-15, A 444-19 et A 444-20 du Code de commerce)
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2016
Publié le 08/11/2016


Tarifs des Huissiers de justice

Mise en vente forcée des biens saisis

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

37,54 €

Acte de vérification et d'enlèvement

56,84 €

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

56,84 €

Procès-verbal d'apposition d'avis

46,12 €

Procès-verbal d'inventaire

56,84 €


Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE

Acte de vérification et d'enlèvement

45 minutes

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

30 minutes

Procès-verbal d'inventaire

30 minutes


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-21 et A 444-22 du Code de commerce)
Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2016
Publié le 08/11/2016


Tarifs des Huissiers de justice

Prestations diverses – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Mainlevée quittance au tiers saisi

20,38 €

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

18,23 €

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

37,54 €

Procès-verbal de consignation (offres réelles)

33,25 €

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

153,37 €

Procès-verbal de consignation (expulsion)

37,54 €

Procès-verbal de destruction

24,67 €

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial

46,12 €

Congés et offres de renouvellement de bail rural

78,29 €

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

56,84 €


Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial

24 heures

90 €

Congés et offres de renouvellement de bail rural

24 heures

90 €


Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF

EMOLUMENT

Inférieure ou égale à 50 m2

110,47 €

Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2

128,70 €

Supérieur à 150 m2

193,05 €


Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances

25,00 €

Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)

110,47 €

Opposition à mariage

33,25 €

Signification en provenance d'un autre Etat

48,75 €

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger

35,39 €

Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières

110,47 €

Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

143,72 €

Procès-verbal de carence

33,25 €

Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés

24,67 €

Acte d'inventaire lors de la levée des scellés

56,84 €

Procès-verbal de levée des scellés

110,47 €

Etat descriptif

64,35 €

Etat descriptif avec diligences particulières

97,60 €

Procès-verbal de déplacement des scellés

33,25 €


Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE

Procès-verbal de description des lieux

60 minutes

Opposition à mariage

10 minutes


La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ELEVE DES SOMMES INSCRITES COMME DEPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE

EMOLUMENT

Inférieure ou égale à 25 000 €

85,80 €

Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €

107,25 €

Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €

128,70 €

Supérieur à 70 000 €

171,60 €


La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ;
  • au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 €

9,75 %

De 125 € à 610 €

6,34 %

De 610 € à 1 525 €

3,41 %

Plus de 1 525 €

0,29 %


Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
  • au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 €

11,70 %

De 125 € à 610 €

10,73 %

De 610 € à 1 525 €

10,24 %

De 1 525 € à 52 400 €

3,90 %

Plus de 52 400 €

3,00 %


En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,02 €.

Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-24 à A 444-33 du Code de commerce)
Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2016
Publié le 07/11/2016


Tarifs des Huissiers de justice

Informations des parties et des tiers – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Assignation

18,23 €

Signification de décision de justice

25,74 €

Signification des autres titres exécutoires

25,74 €

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

25,74 €


Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Dénonciation