Mutuelle obligatoire : les cas de dispense

Mutuelle obligatoire

Mutuelle obligatoire des salariés : rappel des règles

Les entreprises sont obligées de proposer à leurs salariés une mutuelle pour leurs frais de santé depuis le 1er juin 2016... 

Mais les salariés peuvent dans certains cas en être dispensés !

En tant qu’employeur, vous pouvez prévoir des cas de dispenses dans la mise en place de la mutuelle obligatoire pour certains salariés. Mais ces cas sont encadrés : il ne suffit pas de la demande du salarié, il faut aussi être dans le cadre des cas prévus par la loi ou les accords de branche... Gare aux sanctions de l'URSSAF dans le cas contraire !

Voyons plus en détail dans quels cas le salarié peut être dispensé de mutuelle obligatoire.

  • Tout d'abord, cela dépend des cas de dispense prévus dans l'accord instituant la mutuelle dans votre entreprise : soit de votre convention collective (CCN) soit de votre décision unilatérale (DUE). Si l’accord est muet sur ce sujet, c'est qu’aucun cas de dispense n’a été prévu !
  • Ensuite, la loi a prévu des cas de dispense qui s'appliquent à tous et s'ajoutent aux précédents. Nous allons les étudier de plus près.

Dans tous les cas, le refus de la mutuelle par le salarié doit impérativement se faire par écrit - un écrit qui sera contrôlé le cas échéant par l'URSSAF. Le salarié « dispensé » doit ensuite produire un justificatif attestant qu'il est couvert par ailleurs, et ce chaque année... A défaut, il sera automatiquement affilié au régime frais de santé de l'entreprise.

 

Les cas de dispense prévus par la loi

Condition de dispense numéro 1 : le refus du salarié lors de la mise en place de la mutuelle

Le refus de la mutuelle doit partir du salarié qui a le droit d'être dispensé de la mutuelle obligatoire au moment de sa mise en place : la dispense doit ainsi être prévue dès l'acte de mise en place de la mutuelle obligatoire.

 

Condition de dispense numéro 2 : CDD, contrat court et salariés déjà couverts par ailleurs

Lors de l'embauche d'un salarié en CDD ou en contrat de moins de 3 mois, le nouvel entrant a la possibilité de décliner l'assurance proposée par entreprise. Ce refus peut intervenir soit au moment de l'embauche, soit au moment de la mise en place des garanties dans l'entreprise. Entrent aussi dans ce cas les salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place du contrat ou de l'embauche, jusqu'à l'échéance du contrat. Ils devront l'attester chaque année !

 

Condition de dispense numéro 3 : les "régimes spéciaux" et bénéficiaires de la CMU

Certains salariés appartenant à des régimes de santé spéciaux sont déjà couverts par des régimes collectifs obligatoires et pour les mêmes risques : ils peuvent donc refuser la mutuelle. Il s'agit notamment de : 

  • ayants-droit et employeurs multiples
  • régime local d’Alsace-Moselle
  • contrat d’assurance groupe dits « Madelin »
  • régime complémentaire relevant de la CAMIEG
  • mutuelles des agents de l’état
  • bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS

Ces salariés peuvent demander une dispense lors de leur embauche, lors de la mise en place des garanties ou lors de la prise d'effet de l'un des régimes spéciaux cité ci-dessus.

 

Les cas de dispense prévus par l'accord de branche ou d'entreprise

En plus des cas que nous venons de voir et qui constituent une base commune, des cas de dispense peuvent aussi être prévus par l'accord qui a mis en place la mutuelle obligatoire, qu'il s'agisse d'un accord de branche au niveau de le Convention Collective (CCN) ou d'une Décision Unilatérale d'entrepise (DUE). 

Les situations donnant droit à une dispense peuvent alors êtres nombreuses... Mais le moment auquel le salarié peut s'y opposer est tout de même encadré ! La plupart des salariés ne peut faire valoir son refus que lors de l'embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle dans l'entreprise, en revanche certains salariés en temps partiel et apprentis peuvent le faire valoir à tout moment...

 

Pour s'y retrouver

Votre cabinet FIDSUD CDBA vous accompagne dans la mise en place de la mutuelle dans votre entreprise et dans la conformité des actes : nous avons préparé 2 récapitulatifs destinés à vous permettre d'y voir plus clair. 

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question, nos experts se feront un plaisir de vous répondre !

 

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