C’est l’histoire d’une société qui considère ne pas avoir eu assez de temps pour se préparer à un contrôle fiscal…

Publié le 04/03/2016

C’est l’histoire d’une société qui considère ne pas avoir eu assez de temps pour se préparer à un contrôle fiscal…

Le vérificateur s’est présenté un 5 novembre, alors que la société affirme n’avoir été informée de cette 1ère visite que le 3 novembre. Un peu court, selon elle : estimant ne pas avoir eu assez de temps pour faire appel à son conseil, elle réclame l’annulation du contrôle…

L’administration rappelle cependant que la société a reçu un avis de vérification le 25 octobre l’informant du contrôle à partir du 27 octobre. Mais elle a ensuite informé la société d’un report du contrôle au 5 novembre, d’abord par un appel téléphonique, que la société conteste avoir reçu, puis dans un courrier effectivement reçu par cette dernière le 3 novembre.

Malgré les contestations de la société, le juge confirme que l’administration a régulièrement informé la société du report du contrôle et lui a donc laissé un délai suffisant pour faire appel à son conseil : rien n’indique que la société n’a pas été prévenue par téléphone, d’autant que son conseil était présent le 5 novembre pour accueillir le vérificateur…


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, du 6 octobre 2011, n° 10VE01061

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