C’est l’histoire d’un employeur qui rompt par anticipation un CDD…

Publié le 15/01/2016

C’est l’histoire d’un employeur qui rompt par anticipation un CDD…

Liés par CDD pour une durée de 8 mois, une salariée et son employeur décident d’y mettre un terme dès le mois qui suit celui de sa conclusion. L’employeur propose donc de régulariser cette rupture anticipée du CDD par avenant.

Mais la salariée conteste cette rupture qu’elle estime abusive et réclame des indemnités : un CDD ne peut être rompu par anticipation qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, rappelle-t-elle. Et s’il peut aussi l’être d’un commun accord, cela suppose que son accord soit librement consenti, ce qu’elle met en doute. Or, l’employeur lui rappelle qu’elle a dûment approuvé cet avenant, comme en témoignent sa signature et sa mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Ce que reconnaît le juge qui relève que, contrairement à ce que prétend la salariée, il n’est rapporté aucune contrainte exercée sur elle pour conclure cet avenant contre sa volonté. Cette rupture anticipée du CDD par avenant est donc parfaitement valable…


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 décembre 2015, n° 14-21360

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