C’est l’histoire d’un couple qui se voit notifier un redressement fiscal à titre personnel…

Publié le 10/06/2016

C’est l’histoire d’un couple qui se voit notifier un redressement fiscal à titre personnel…

L’administration notifie un redressement fiscal à un couple, tout juste 15 jours avant que n’expire le délai qui lui est imparti pour agir. Mais le couple soutient qu’il n’a jamais reçu cette notification de redressement. Or, l’administration produit l’accusé réception du courrier, établissant ainsi que le couple l’a effectivement reçu.

Mais ce dernier fait remarquer que l’AR a été signé par la gardienne de leur immeuble, à qui il n’a pas donné de procuration pour recevoir les plis recommandés qui lui sont destinés. Le redressement, qui ne lui a pas été « régulièrement » notifié dans les délais impartis, doit donc être annulé, selon lui.

Ce que confirme le juge : même si, sur un plan strictement juridique, une notification de redressement peut être régulièrement remise à un tiers qui n’a pas de procuration s’il a des liens personnels ou professionnels suffisants avec le destinataire pour considérer qu’il lui remettra effectivement le courrier, cette circonstance n’est pas établie ici…


Arrêt du Conseil d’Etat du 4 mars 2015, n 375653

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