C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié licencié réclame le paiement d’une indemnité de préavis qu’il n’a pas effectué…

Publié le 25/03/2016

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié licencié réclame le paiement d’une indemnité de préavis qu’il n’a pas effectué…

A la suite de sérieuses difficultés, une entreprise se voit contrainte de cesser son activité. En raison de sa fermeture, elle licencie son salarié qui se trouve en arrêt maladie depuis quelques temps. Parce que l’entreprise n’a pas respecté de préavis, le salarié va réclamer une indemnité compensatrice.

L’employeur refuse d’accéder à sa demande : en arrêt maladie au moment de la rupture du contrat, le salarié n’a pas pu effectuer de préavis qui n’a donc pas à être payé. Ce que refuse d’admettre le salarié : la cessation de l’entreprise ne libère pas l’employeur de son obligation de respecter le préavis, obligation qui ne cesse pas, de surcroît, lorsque le salarié est en arrêt de travail. Il a donc droit à une indemnité compensatrice de préavis, estime-t-il…

A tort selon le juge qui donne raison à l’employeur : du fait de son arrêt de travail, le salarié était effectivement dans l’impossibilité d’effectuer son préavis ; l’employeur est donc dispensé du paiement de l’indemnité de préavis.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mars 2016, n° 15-11443

La petite histoire du jour by WebLex

Et si cela vous arrivait ?

Outils & infos utiles

Consultez nos indicateurs pour connaître l'essentiel des taux, indices, barèmes et cotisations.

Retrouvez chaque jour toute l'actualité économique, sociale, fiscale, juridique et patrimoniale

Retrouvez les principales dates à ne pas manquer pour rester en conformité avec la réglementation.

TOP