Licenciement tardif = fautif ?

Publié le 29/06/2018

Une entreprise sollicite la résiliation anticipée de son bail commercial. Le bailleur accepte si l’entreprise part « immédiatement ». 4 semaines après ce départ précipité, elle licencie sa salariée pour motif économique du fait de la fermeture de l’établissement. Trop tard, selon cette dernière…


Résiliation du bail commercial = résiliation du contrat de travail ?

Une entreprise demande, en août, à son bailleur la rupture anticipée de son bail commercial. Ce que ce dernier accepte à la condition que l’entreprise ait libéré les lieux au 1er octobre.

L’entreprise libère donc les lieux au 1er octobre et se retrouve dans l’incapacité de fournir du travail à sa salariée. Elle maintient néanmoins le paiement de son salaire.

28 jours plus tard, le 29 octobre, elle convoque la salariée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique.

Le 6 novembre, la salariée saisit le juge : elle souhaite qu’il résilie le contrat aux torts de l’employeur, celui-ci ayant cessé de lui fournir du travail.

Ce que confirme le juge : l’employeur a trop tardé à mettre en œuvre la procédure de licenciement, laissant la salariée dans une situation incertaine. Cette résiliation de son contrat de travail produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2018, n° 17-16022

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