C’est l’histoire d’un couple qui a investi dans un logement dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière…

Publié le 13/05/2016

C’est l’histoire d’un couple qui a investi dans un logement dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière…

Un couple a acheté un logement dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Puisque cela fait partie des conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal qui y est attaché, il s’est engagé à louer le logement pour une période d’au moins 9 ans.

Moins de 2 ans plus tard, l’épouse décède. Ce qui va amener l’administration à remettre en cause, du moins en partie, l’avantage fiscal attaché à cet investissement : elle considère que l’engagement de location, souscrit conjointement par les époux, a pris fin à la date du décès de l’épouse. Pour pouvoir continuer à bénéficier de l’avantage fiscal, l’époux survivant aurait dû, au décès de son épouse, souscrire auprès de l’administration un nouvel engagement de location. Ce qui n’a pas été fait…

Et le juge a donné raison à l’administration : à défaut d’une reprise de l’engagement de location, l’avantage fiscal doit en effet être remis en cause, mais uniquement pour la période postérieure à la date du décès de l’épouse.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 1er mars 2016, n° 14DA01890

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