C’est l’histoire d’un dirigeant victime d’un détournement de fonds…

Publié le 19/02/2016

C’est l’histoire d’un dirigeant victime d’un détournement de fonds…

Un dirigeant découvre que des sommes ont été détournées par la personne en charge de la gestion comptable de l’entreprise, qui s’avère être son épouse dont il divorcera et qui sera condamnée pénalement pour ces agissements délictueux.

Il demande à ce que ces détournements de fonds soient déduits des bénéfices imposables de son entreprise au motif qu’ils ont été commis à son insu. Mais l’administration fiscale refuse : selon elle, les détournements commis par l’ex-épouse pouvant être décelés par des contrôles que le dirigeant doit normalement effectuer, ils ne peuvent pas être regardés comme ayant été commis à son insu.

Ce que confirme le juge : les malversations, importantes et répétées, auraient pu être décelées par le dirigeant s’il avait effectivement réalisé en temps utile les contrôles nécessaires. Ce qu’il juge comme une carence manifeste a pour conséquence immédiate que les pertes correspondant aux détournements de fonds ne sont pas déductibles des bénéfices imposables !


Arrêt du Conseil d’Etat du 27 avril 2011, n° 319472

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