C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est porté caution de sa société…

Publié le 26/02/2016

C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est porté caution de sa société…

Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société, une banque poursuit le dirigeant en paiement du solde d’un emprunt professionnel restant dû en sa qualité de caution. Mais le dirigeant conteste la validité de l’acte de cautionnement, non conforme selon lui.

Il relève que la formule manuscrite, qui doit être obligatoirement reproduite dans l’acte (à l’identique de celle prévue par la réglementation), fait état d’une durée d’engagement de « 108 mensualités » alors que la formulation exacte aurait dû préciser « 108 mois ». Ce changement de terme, estime-t-il, modifie le sens et la portée de son engagement, qui est donc nul selon lui. Ce que refuse d’admettre la banque : pour elle, la compréhension de la durée de l’engagement n’en est pas pour autant affectée…

A tort selon le juge ! Une formule qui se réfère à un montant (« mensualité ») et non à une durée d’engagement (« mois ») modifie le sens et la portée de la mention manuscrite obligatoire reprise dans l’acte, qui est donc nul.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 26 janvier 2016, n° 14-20202

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