C’est l’histoire d’un employeur qui reçoit la démission (précipitée) d’une salariée…

Publié le 18/03/2016

C’est l’histoire d’un employeur qui reçoit la démission (précipitée) d’une salariée…

Un employeur constate, témoignages et constat d’huissier à l’appui, qu’une salariée ne réglait pas la totalité des produits qu’elle achetait dans le magasin. Après l’avoir questionnée sur ces agissements, elle finit par lui présenter sa démission. Mais elle se rétractera le lendemain…

Estimant au contraire ne pas avoir librement démissionné, elle va réclamer la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce que conteste l’employeur qui considère que, mise face à ses propres turpitudes, c’est bien la salariée, honteuse de ses actes délictueux, qui a préféré démissionner.

Mais le juge considère que la salariée a rédigé sa lettre de démission sous le coup de l'émotion provoquée par l'imputation de fautes professionnelles ; rappelant qu'elle s'était rétractée dès le lendemain, il estime que la démission ne procédait pas d'une volonté claire et non équivoque. Il en conclut que la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 février 2016, n° 14-18888

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