C’est l’histoire d’un employeur à qui un ex-salarié, parti travailler chez un concurrent, réclame d’être dédommagé pour une clause de non-concurrence qu’il estime nulle…

Publié le 03/06/2016

C’est l’histoire d’un employeur à qui un ex-salarié, parti travailler chez un concurrent, réclame d’être dédommagé pour une clause de non-concurrence qu’il estime nulle…

Un salarié, en conflit avec son employeur, quitte l’entreprise pour aller exercer le même métier dans une société qu’il a créée avec un ancien collègue. Son contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence, mais parce qu’aucune contrepartie financière n’est prévue, cette clause est déclarée nulle.

Et parce que la clause de non-concurrence est nulle, il va réclamer à son employeur des dommage-intérêts, estimant subir de ce fait un préjudice. Mais l’employeur refuse d’y donner suite : le salarié ne peut pas se prévaloir d’un quelconque préjudice puisque il a justement exercé, après la rupture de son contrat, l’activité interdite par la clause. Peu importe rétorque le salarié pour qui une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice.

Non, estime cette fois le juge : l’absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence n’entraine pas automatiquement une condamnation de l’employeur, sauf à prouver l’existence d’un préjudice, qui n’existe pas ici…


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 mai 2016, n° 14-20578

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