C’est l’histoire d’un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable à son licenciement…

Publié le 22/04/2016

C’est l’histoire d’un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable à son licenciement…

Un employeur envisage le licenciement disciplinaire d’un salarié et le convoque à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire. Ce salarié sera finalement licencié pour faute grave 1 mois plus tard. Licenciement qui doit être annulé, selon le salarié qui va soulever un problème de forme…

Il reproche à l’employeur de ne pas avoir indiqué, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, les griefs qui lui sont reprochés : parce que cet entretien préalable a justement pour objet d’examiner contradictoirement ces griefs, la lettre de convocation doit les mentionner avec une précision suffisante pour lui permettre de préparer utilement sa défense. A juste titre ?

Non, répond le juge. Dès lors que l’objet de l’entretien est clairement énoncé dans la lettre de convocation du salarié et qu’au cours de cet entretien préalable, le salarié peut être assisté et se défendre contre les griefs qui lui sont reprochés, ses droits sont respectés. Ce qui est le cas dans cette affaire…


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 avril 2016, n° 14-23198

La petite histoire du jour by WebLex

Et si cela vous arrivait ?

Outils & infos utiles

Consultez nos indicateurs pour connaître l'essentiel des taux, indices, barèmes et cotisations.

Retrouvez chaque jour toute l'actualité économique, sociale, fiscale, juridique et patrimoniale

Retrouvez les principales dates à ne pas manquer pour rester en conformité avec la réglementation.

TOP