C’est l’histoire d’une société qui, lors d’une tempête, voit la toiture et les vitres de son bâtiment d’exploitation gravement endommagées...

Publié le 09/12/2016

C’est l’histoire d’une société qui, lors d’une tempête, voit la toiture et les vitres de son bâtiment d’exploitation gravement endommagées...

A la suite d’un sinistre endommageant gravement ses locaux, une société va devoir faire face à d’importants coûts de réparation. Elle décide de provisionner dans ses comptes le montant des travaux de remise en état du bâtiment qui viendra donc diminuer son résultat imposable à due concurrence.

Mais l’administration remet en cause le montant déductible de cette provision : pour elle, le montant de la provision doit être diminué du montant des indemnités que la société doit percevoir de sa compagnie d’assurance. L’administration redresse les comptes de la société et met à sa charge un complément d’impôt sur les bénéfices. Ce que la société conteste…

A raison pour le juge ! Il rappelle qu’il ne faut pas confondre provision « pour charges » et provision « pour pertes ». S’agissant ici d’une provision pour charges, elle doit être évaluée en tenant compte des seules charges probables devant être supportées par l’entreprise, sans tenir compte du montant des indemnités d’assurance escomptées.


Arrêt du Conseil d’Etat du 9 février 2012, n° 334154

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