C’est l’histoire d’une entreprise qui fait appel à un agent commercial…

Publié le 07/10/2016

C’est l’histoire d’une entreprise qui fait appel à un agent commercial…

Pour développer son activité, une agence immobilière fait appel à un agent commercial. Rompant la relation de travail 3 ans plus tard, ce dernier demande la requalification de son contrat et réclame des indemnités de rupture de ce qu’il estime être en réalité un contrat de travail.

Plusieurs indices militent en sa faveur, selon lui : contrôle de l’activité via des comptes rendus hebdomadaires et des réunions obligatoires, organisation de travail imposée par l’agence, etc. Ce à quoi cette dernière rétorque au contraire qu’aucun horaire ne lui est imposé, il est libre d’organiser son travail, en dehors toutefois des contraintes inhérentes à son activité, il peut se créer une clientèle personnelle, etc.

Mais le juge se range finalement à l’avis de l’agent : il travaille effectivement dans le cadre d’un service organisé sous l’autorité de l’entreprise qui peut lui donner des ordres, en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements. En clair, il est bien lié par un contrat de travail…


Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2016, n° 15-10105 et 15-10111

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