C’est l’histoire d’une dirigeante qui estime que son engagement de caution est disproportionné…

Publié le 31/03/2017

C’est l’histoire d’une dirigeante qui estime que son engagement de caution est disproportionné…

Une dirigeante se porte caution solidaire d’un emprunt souscrit par sa société. Malheureusement, cette dernière est placée en liquidation judiciaire. La banque demande alors à la dirigeante de rembourser les sommes encore dues.

Ce qu’elle refuse : la dirigeante rappelle que la fiche de renseignements, normalement remplie par la caution, l’a été par la banque. Or, celle-ci y a inclus 30 000 € de revenus fonciers qu’elle ne possédait pas. La dirigeante estime donc que la banque a commis une faute en ne vérifiant pas si elle possédait effectivement cette somme et, par conséquent, considère que son engagement est disproportionné.

Mais le juge rappelle que la disproportion de l’engagement de caution s’apprécie par rapport aux biens et revenus déclarés dans la fiche de renseignements. Or, la fiche avait été signée par la dirigeante. La banque n’était donc pas tenue de procéder à des vérifications en l’absence d’anomalies apparentes, peu importe que la caution n’ait pas rempli la fiche.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2017, n° 15-20237

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