C’est l’histoire d’un gérant qui, appelé en qualité de caution à rembourser les dettes de sa société, relit attentivement l’acte de cautionnement…

Publié le 23/09/2016

C’est l’histoire d’un gérant qui, appelé en qualité de caution à rembourser les dettes de sa société, relit attentivement l’acte de cautionnement…

Suite à la défaillance d’une société, une banque réclame au gérant, qui s’est porté caution, le remboursement des sommes encore dues. Mais ce dernier constate qu’à l’époque, l’acte de cautionnement n’a pas été correctement signé. Ce qui le conduit à réclamer la nullité de son engagement de caution…

La reproduction manuscrite obligatoire de la formule légale a été interrompue par un texte pré-imprimé, empêchant ainsi une rédaction en continu, puis reprise sous ce texte pour se terminer en bas de page. Faute de place, sa signature a alors été apposée, non pas sous cette mention, mais au milieu de celle-ci. Or, la mention manuscrite doit « précéder » la signature de la caution, faute de quoi l’engagement est nul, pour le gérant…

… mais pas pour le juge ! Compte tenu des conditions matérielles de rédaction de cette mention manuscrite, il constate que le gérant n’a pu apposer sa signature que dans le seul espace restant. Ce qui n’est ici pas de nature à rendre nul l’acte de cautionnement…


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 28 juin 2016, n° 13-27245

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