C’est l’histoire d’un gérant de SARL qui voit sa rémunération contestée par son associé…

Publié le 28/04/2017

C’est l’histoire d’un gérant de SARL qui voit sa rémunération contestée par son associé…

2 associés d’une SARL, dont l’un a été nommé gérant, ont convenu dans les statuts que la rémunération du gérant doit être fixée par décision collective des associés. Mais, faute de décision effective, l’autre associé réclame au gérant le remboursement des rémunérations perçues.

Refus du gérant qui rappelle que lors de l’AG approuvant les comptes du 1er exercice clos, les associés ont signé et annexé au PV d’AG le rapport sur les conventions réglementées rappelant le montant de la rémunération du gérant au titre de cet exercice. Si, par la suite, le gérant a failli en ne convoquant pas régulièrement d’AG pour approuver les comptes, et donc sa rémunération, il rappelle que celle qu’il a continué à percevoir n’était pas exagérée par rapport à celle versée au cours de ce 1er exercice.

Si le juge admet la validité de la rémunération perçue au titre du 1er exercice, ce n’est pas le cas pour les autres exercices, faute de décision collective des associés statuant sur cette rémunération.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 15 mars 2017, n° 14-17873

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