C’est l’histoire d’un employeur qui propose le renouvellement d’un CDD à une salariée…

Publié le 28/10/2016

C’est l’histoire d’un employeur qui propose le renouvellement d’un CDD à une salariée…

Une entreprise conclut avec une salariée un CDD qui doit prendre fin le 31 décembre. L’employeur va toutefois lui proposer, par avenant, le renouvellement de ce contrat 4 jours avant son terme. Acceptant ce renouvellement, la salariée poursuit sa mission dans l’entreprise.

Mais elle n’a signé cet avenant que le 3 janvier, après le terme du CDD initial (comme le prouve l’exemplaire en sa possession) : ce CDD doit être requalifié en CDI selon elle… Non, rétorque l’employeur : il lui a envoyé l’avenant le 27 décembre, son exemplaire mentionne une date de signature au 28 décembre et, de toute façon, la salariée a normalement repris son poste le 2 janvier. La preuve est donc faite de son acceptation pour le renouvellement du CDD avant son terme.

Non conclut le juge : le renouvellement doit être accepté avant le terme du CDD initial. Ce n’est pas parce qu’elle a continué à travailler après le 31 décembre qu’il faut en conclure qu’elle a effectivement donné son accord avant cette date.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 octobre 2016, n° 15-17458

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