C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame le versement d’une prime, un usage selon lui dans l’entreprise…

Publié le 24/02/2017

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame le versement d’une prime, un usage selon lui dans l’entreprise…

A l’occasion de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, un salarié réclame le versement d’une prime de fin d’année et d’une prime exceptionnelle qu’il n’a pas perçues au cours de ses 2 dernières années de présence dans l’entreprise, alors qu’il les a régulièrement perçues pendant plus de 10 ans.

Refus de son ex-employeur qui rappelle qu’il n’est pas dans l’obligation de verser ces primes, à caractère purement discrétionnaire estime-t-il. Loin d’être discrétionnaire, le versement de ces primes résulte d’un usage bien établi dans l’entreprise, créant ainsi des droits pour les salariés auxquels l’employeur ne peut donc plus se soustraire. Ce que conteste l’employeur…

… à raison selon le juge : même si les primes exceptionnelles et de fin d’année ont été régulièrement versées chaque année, il n’est pas démontré qu’il s’agit d’un usage, faute de répondre aux critères de constance, de généralité ou de fixité, que ce soit dans le montant ou dans le mode de calcul.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 janvier 2017, n° 15-15819

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