C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame le paiement de congés payés non pris…

Publié le 03/02/2017

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame le paiement de congés payés non pris…

A la suite de son licenciement, un salarié réclame le paiement d’un rappel de salaires correspondant à un reliquat de 56 jours de congés payés non pris. Mais son employeur refuse de verser ce rappel de salaires : il ne l’a jamais empêché de prendre ces jours de congés…

Mais encore faut-il le prouver, estime le salarié qui rappelle qu’au contraire, en raison de sa charge de travail, il n’a pas été en mesure de prendre ses congés. Ce que conteste l’employeur qui maintient qu’à aucun moment il ne l’a empêché de les prendre. Au contraire, ajoute-t-il, non seulement le salarié n’a pas demandé la prise effective de ces congés, mais ce dernier ne démontre pas qu’il a refusé de les lui accorder.

Sauf que c’est bien à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de prendre ses jours de congé ; et en cas de contestation, il doit justifier qu'il a mis tout en œuvre pour qu’il puisse effectivement les prendre. Ce qui n’est pas établi ici, estime le juge…


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 janvier 2017, n°15-14583

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