C’est l’histoire d’un employeur à qui des salariés réclament d’être rémunérés pour ce qu’il estime être des temps de pause…

Publié le 22/07/2016

C’est l’histoire d’un employeur à qui des salariés réclament d’être rémunérés pour ce qu’il estime être des temps de pause…

Une entreprise de services à la personne emploie des salariés qui interviennent au domicile des clients. Il lui est reproché de ne pas rémunérer leur temps de trajet lorsqu’ils se rendent du domicile d’un client à un autre. Mais encore faut-il qu’il s’agisse de périodes de « temps de travail effectif » estime l’employeur…

Pour lui, il s’agit au contraire de temps de pause pendant lesquels les salariés peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles, voire rentrer chez eux si le temps d’interruption entre 2 rendez-vous le leur permet. Parce que les salariés n’ont pas à se conformer à ses directives pendant ce temps-là, il ne s’agit pas d’un temps de travail effectif qui doit être rémunéré.

Faux, rétorque le juge qui relève que l’employeur est, ici, seul responsable de l’organisation des emplois du temps des salariés ; et le temps « libre » qu’il invoque ne leur permet pas de se soustraire à son autorité. Le temps de trajet doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 2 septembre 2014, n° 13-80665

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