C’est l’histoire d’un dirigeant qui, sollicitant une avance de trésorerie, s’est porté caution auprès de la banque de son entreprise…

Publié le 03/03/2017

C’est l’histoire d’un dirigeant qui, sollicitant une avance de trésorerie, s’est porté caution auprès de la banque de son entreprise…

Suite à la mise en redressement de son entreprise, un dirigeant se voit réclamer par sa banque le remboursement d’une avance de trésorerie pour laquelle il s’est porté caution. Ce qu’il refuse : se rappelant que le cautionnement est entouré d’un formalisme strict, et après avoir relu attentivement l’acte en question, il s’aperçoit que la mention manuscrite reportée dans l’acte ne reprend le montant du cautionnement qu’en chiffres et non en chiffres et en lettres.

Un problème, selon lui : l’absence de répétition de la somme, sous 2 formes différentes, qui a justement pour but d’attirer l’attention sur l’importance de l’engagement pris, remet de facto en cause la validité du cautionnement. Non, estime la banque pour qui l’omission du montant en lettres n’est qu’une simple erreur matérielle…

Non, conclut le juge qui donne toutefois raison à la banque : la réglementation n’impose tout simplement pas la mention du montant à la fois en chiffres et en lettres. L’engagement est donc valable !


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 18 janvier 2017, n° 14-26604

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