C’est l’histoire d’un dirigeant qui réclame le bénéfice d’un crédit d’impôt pour l’installation d’un poêle à bois dans sa maison…

Publié le 07/04/2017

C’est l’histoire d’un dirigeant qui réclame le bénéfice d’un crédit d’impôt pour l’installation d’un poêle à bois dans sa maison…

Un couple a fait installer un poêle à bois dans sa résidence principale et, comme il estime en avoir le droit, a tenu compte du coût de cette installation pour calculer le crédit d’impôt pour le développement durable, lié à cet achat, applicable à l’époque. Mais l’administration, relisant attentivement le détail des dépenses prises en compte pour le calcul de cet avantage fiscal, remet en cause le bénéfice du crédit d’impôt… du moins partiellement…

Elle constate que les dépenses retenues par le couple pour calculer le crédit d’impôt comprend, non seulement le poêle à bois, mais aussi le conduit de raccordement, le conduit de fumée et différents autres accessoires (buse, chapeau aspirateur, etc.). Pour l’administration, il s’agit d’équipements distincts du poêle à bois qui n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, ce que conteste le couple…

… à tort pour le juge : seul le poêle en lui-même, à l’exclusion des accessoires, ouvre droit à l’avantage fiscal applicable dans cette affaire.


Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2017, n° 401587

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