C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne va pas récupérer un courrier recommandé contenant une notification de redressement fiscal…

Publié le 16/09/2016

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne va pas récupérer un courrier recommandé contenant une notification de redressement fiscal…

Suite à un contrôle, l’administration réclame des rappels d’impôts à une entreprise, que le dirigeant refuse de payer : il conteste avoir été informé de ces rappels par une proposition de rectification notifiée dans les règles.

Faux, rétorque l’administration qui fournit un historique de suivi de la lettre recommandée et l’enveloppe contenant la proposition de rectification sur laquelle figurent les mentions « présenté/avisé », suivi de la date, et « pli non réclamé ». Le dirigeant a donc été régulièrement avisé de cette proposition de rectification. Non, rétorque ce dernier : aucun « avis de mise en instance » du pli ne lui a été remis.

Ce qui fait dire au juge que la proposition de rectification n’a donc pas été régulièrement notifiée : les mentions portées sur le pli ne prouvent pas qu’un avis de mise en instance a bien été déposé ; quant à l’historique de suivi de la lettre, aucune mention du dépôt d’un avis de passage n’y est reportée. Les rappels d’impôt doivent donc être annulés.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 12 juillet 2016, n° 15BX00447

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