C’est l’histoire d’un constructeur qui reproche à son assureur de ne pas venir en garantie…

Publié le 28/04/2017

C’est l’histoire d’un constructeur qui reproche à son assureur de ne pas venir en garantie…

Un constructeur, dont la responsabilité est mise en cause par un client qui se plaint d’un dégât des eaux survenu avant que les travaux ne soient terminés, demande à son assureur de venir en garantie. Ce que ce dernier refuse, estimant qu’il n’est pas son assureur…

L’assureur rappelle alors au constructeur qu’il a résilié le contrat d’assurance 15 jours plus tôt. Or, le contrat résilié prévoyait que la garantie ne pouvait être réclamée que pendant la période de validité dudit contrat. L’assureur estime donc que le constructeur ne peut plus se prévaloir de la garantie réclamée depuis 15 jours. « Faux » répond le constructeur : pour lui, l’obligation de garantie de l’assureur s’applique puisque le dommage est survenu avant la résiliation du contrat.

Pour le juge, parce que le dommage est survenu avant la résiliation du contrat et parce que les primes ont été payées par le constructeur, la garantie est encore valable et l’assureur doit rembourser son ancien client des sommes réclamées.


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 2 février 2017, n° 15-20939

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